Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

(Quatorze heures onze minutes)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous débutons nos travaux aujourd'hui. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'aujourd'hui il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Garceau (Robert-Baldwin) et M. Fortin (Pontiac), par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 13 du projet de loi n° 69. Nous en étions… nous étions, à ce moment-là, dans une période de suspension où il y avait différents échanges. M. le député de Maurice-Richard a demandé la parole. Alors, M. le député de Maurice-Richard, je vous… je vous cède la parole maintenant.

M. Bouazzi : Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais donc déposer un amendement et je pense que vous l'avez déjà, ça fait qu'on n'aura pas à suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Il est juste ici, ça s'en vient, quelques secondes. C'est bien lui. On a un petit délai, oui, et voilà.

M. Bouazzi : Donc…

Le Président (M. Montigny) : Alors, juste pour bien faire, on va débuter la lecture au début, là, la partie… Merci beaucoup.

M. Bouazzi : Absolument. À l'article 5 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 13 du projet de loi, remplacer les mots «et, dans une perspective d'équité, d'assurer la conciliation entre l'intérêt public et» par le suivant : «, dans une perspective d'équité, en assurant l'intérêt public, tout en prenant en compte».

Donc, si je lis la phrase, donc : «La Régie a pour mission de surveiller le secteur énergétique québécois, dans une perspective d'équité, assurant l'intérêt public, tout en prenant en compte les intérêts du transporteur d'électricité et des distributeurs, de même que la protection des consommateurs.»

Ça vient à la suite de la conversation que vous avez eue, Mme la ministre, principalement avec mon collègue de la deuxième opposition... troisième opposition, bref, du Parti <québécois, et donc pour prendre...

M. Bouazzi : ...mon collègue de la deuxième opposition... troisième opposition, bref, du Parti >québécois, et donc pour prendre en compte les différentes remarques que vous avez apportées. Je dois avouer que j'ai trouvé les arguments de mon collègue assez persuasifs et puis je suis très largement resté sur ma faim par rapport à vos commentaires, Mme la ministre, étant donné qu'il n'y avait pas d'exemple, et on espère qu'il n'y en aura jamais, honnêtement, où les intérêts des transporteurs sont... vont être tranchés en contradiction avec l'intérêt public, ou encore on a du mal à comprendre en quoi ça simplifierait la langue française de réécrire, donc, toute la mission telle qu'elle a été faite.

Donc, ici, on vient faire, franchement, le minimum qui pourrait répondre à ce dont vous parlez. C'est-à-dire qu'on peut imaginer qu'il y a plusieurs manières d'assurer l'intérêt public, parmi elles, quelques-unes qui vont à l'encontre des intérêts des transporteurs, ou des distributeurs, ou de même la protection des consommateurs, et d'autres qui sont en harmonie avec les intérêts des transporteurs d'électricité, distributeurs ou la protection des consommateurs, et, dans ce cas-là, la régie devrait trancher vers ceux qui sont en harmonie avec les intérêts des transporteurs d'électricité, distributeurs ou de la protection des consommateurs, mais en aucun cas on n'aurait quelque chose qui serait en contradiction avec l'intérêt public. Ça ne viendrait pas en contradiction avec ce que vous avez dit à date, même si on comprend qu'il y avait une certaine ouverture à ce qu'il y ait des décisions qui soient contraires à l'intérêt public. Vous ne l'avez peut-être pas dit comme ça, mais vous avez dit qu'il fallait arbitrer entre les deux. Nous, on pense que l'arbitrage ne devrait pas vraiment se faire entre les deux.

Voilà, je ne sais pas ce que vous en pensez, Mme la ministre.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre, je vous laisse la parole maintenant.

Mme Fréchette : Merci, M. le Président. Bien, on va prendre un petit moment pour regarder et analyser la proposition d'amendement. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 16)

(Reprise à 15 h 08)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux.

Maintenant, à ce stade-ci, il y a eu plusieurs discussions, de part et d'autre, des collègues qui travaillent sur ce projet de loi, dont l'article 13. Ce que je comprends, puis je vais le valider avec vous, il y a une proposition, en fait, de suspendre à la fois l'étude de l'amendement qui était à l'étude ainsi que l'article 13. On attend des validations.

Alors, est-ce qu'on a consentement pour suspendre l'étude de l'amendement ainsi que l'article 13 pour un certain temps?

Mme Fréchette : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Consentement. Parfait. Merci. Donc, l'article 13 ainsi que l'amendement est suspendu pour un moment. Nous y reviendrons.

Alors, nous allons donc à l'article 14. Mme la ministre.

Mme Fréchette : Merci, M. le Président. Alors, article 14 : L'article 7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «de 12 régisseurs» par «d'au plus 12 régisseurs»;

2° par l'insertion, à la fin, «; le président et le vice-président exercent comme régisseurs avec charge administrative». Fin de la citation. Merci.

Alors, on a... Cet article, en fait, il prévoit que la régie est composée d'au plus 12 régisseurs plutôt qu'un nombre fixe de 12 régisseurs. Il précise aussi que le président et le vice-président de la régie exercent à titre de régisseurs avec charge administrative.

Et on a un amendement également.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Montigny) : C'est parfait. Alors, vous allez avoir votre... On nous avise qu'on aura une proposition d'amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Il est déjà transmis au secrétariat de la commission. Parfait. Nous allons prendre le temps de recevoir l'amendement.

Nous l'affichons à l'écran. Comme il est affiché à l'écran, on n'aura pas besoin de suspendre. Alors, ça va. On a un amendement à l'article 14, il est affiché à l'écran. Mme la ministre, quand vous serez prête, vous pouvez procéder à la lecture de l'amendement sans problème.

Mme Fréchette : OK. Alors, l'amendement va comme suit : Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 14 du projet de loi, «d'au plus 12 régisseurs» par «de 10 à 12 régisseurs».

Donc, l'amendement prévoit que la Régie de l'énergie est composée d'au minimum 10 et d'au maximum 12 régisseurs plutôt que d'au plus 12 régisseurs comme le propose actuellement le projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette proposition d'amendement? M. le député de Maurice-Richard, vous avez la parole.

M. Bouazzi : Bien, j'ai vraiment beaucoup de questions, je dois avouer, sur cette modification. Mme la ministre, à quoi sert un régisseur?

Des voix : ...

Mme Fréchette : Alors, un régisseur doit entendre et traiter les demandes qui sont soumises à la régie pour considération.

M. Bouazzi : Est-ce qu'il y a des documents, quelque chose, qui nous montrent qu'ils sont... Ils ont trop de temps libre pour analyser les demandes qu'ils reçoivent?

Mme Fréchette : Trop de temps libre?

M. Bouazzi : Oui, parce que là on revoit à la baisse. Là, on s'entend, on en a 12, là on dit de 10 à 12, donc j'imagine qu'on est prêts à en avoir moins. Il doit bien y avoir une bonne raison pourquoi on serait ouverts à en avoir 10?

Mme Fréchette : Alors donc, la régie nous dit que le nombre actuel de régisseurs convient seulement avec le libellé actuel. Aussitôt qu'il se présente une vacance parmi les 12 régisseurs, elle se trouve être en infraction par rapport à la loi actuelle.

Donc, c'est pour donner une certaine marge de manœuvre, pour se donner du temps pour combler des postes vacants qu'on propose d'établir un plancher, 10 minimum, 12 maximum.

Et actuellement, d'ailleurs, il y en a 10. Il y a deux postes vacants qui vont être comblés prochainement, mais, le temps de combler ces postes-là, ils sont 10. Ça n'empêche pas la régie de fonctionner adéquatement, c'est ce que nous dit la régie.

Au départ, le libellé proposé disait qu'il fallait avoir jusqu'à 12 régisseurs mais ça n'établissait pas de plancher. Et puis là, on pense, c'est important d'avoir un plancher, question de ne pas en avoir que cinq ou six, là, à certaines périodes, c'est... Ça, ce serait inadéquat.

Donc, on mettrait un plancher à 10, de telle sorte qu'on a une fourchette inférieure et la fourchette <supérieure....

Mme Fréchette : ...de telle sorte qu'on a une fourchette inférieure et la fourchette >supérieure.

Une voix : ...

Mme Fréchette : Ah oui! puis il y a l'autre partie du document que je n'avais pas lue, pardon, qui est du texte proposé : «Le gouvernement peut, lorsque la bonne expédition des affaires le requiert, nommer des régisseurs en surnombre, à temps plein ou à temps partiel.»

Donc, pour certaines situations, s'il y a une montée de la charge de travail, il y a possibilité pour la régie de nommer des régisseurs en surnombre pour une période temporaire.

M. Bouazzi : Donc, je comprends de ce que vous dites que, par exemple, actuellement, parce qu'il y a deux postes à pourvoir, la régie est... est dans une situation d'illégalité, c'est ça?

Mme Fréchette : Ça ne respecte pas le libellé de sa mission et son fonctionnement. Donc, ils sont en infraction, on pourrait dire.

Et on sait qu'un poste vacant ça peut survenir assez régulièrement, donc on veut éviter que la régie se retrouve assez régulièrement en porte-à-faux par rapport à ce qui est prescrit de sa part.

En mettant de 10 à 12, je pense qu'il y a une petite marge de manœuvre qui est offerte à la régie pour lui éviter, justement, d'être en dissonance avec ce qui lui est demandé. Ça donne une flexibilité.

M. Bouazzi : Est-ce que ce projet de loi, s'il est adopté tel quel, augmente la responsabilité de la régie?

Des voix : ...

Mme Fréchette : Écoutez, on risque de se trouver dans un point d'équilibre, je vous dirais, parce qu'il y a des éléments pour lesquels peut-être qu'elle va être plus sollicitée puis il y en a d'autres pour lesquels elle le sera un peu moins.

Au final, notre impression, puis celle de la régie, également, parce qu'on a l'accord de la régie par rapport à cette proposition-là, donc ça nous semble adéquat de garder le nombre maximum tel quel à 12, encore qu'il y a une soupape au sens où, s'il y a une surcharge pendant un certain temps, il y a des régisseurs en surnombre qui peuvent s'ajouter.

M. Bouazzi : Est-ce qu'on a un ordre de grandeur des investissements d'Hydro sur les... en gros, de l'an 2000 à l'an 2020, sur les deux premières décennies de ce siècle? On a-tu un ordre de grandeur? Je le sais... Je ne le sais pas moi-même, honnêtement, ce n'est pas...

Et puis je vais vous dire où est-ce que je veux en venir, là, ce n'est pas... mais comme on s'apprête à doubler la taille d'Hydro sur les 25 prochaines années et investir 180 milliards de dollars, est-ce que vous pensez que ça va avoir une incidence sur le travail qu'on demande à la régie?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Merci, M. le Président. Bon. Il serait possible que la charge pour la régie augmente.

On lui demande par ailleurs d'avoir des gains d'efficacité. Vous allez voir, dans les amendements subséquents, il y a... il y en a qui portent justement sur cette notion d'efficacité puis de délai qui est accordée à la Régie pour rendre des décisions, mais, comme je vous disais, la régie estime que ce nombre-là convient, est adéquat pour ce qui s'en vient. Elle est au courant, bien sûr, du rehaussement de la production d'énergie par Hydro-Québec.

Donc, si, de sa part, il y avait eu une inquiétude de ce côté, elle nous l'aurait communiquée. Ça n'a pas été le cas. Puis, comme je rappelle, il y a les régisseurs en surcharge qui peuvent venir à la rescousse advenant qu'il y ait un... une surcharge de travail.

M. Bouazzi : Donc, on s'entend qu'a priori, 12, c'est bien. Ce que vous dites, c'est : Nous, on veut se donner la flexibilité de 10 à 12 au cas où il y a des postes à pourvoir, mais est-ce que je dois comprendre que l'objectif c'est quand même d'en avoir 12?

Mme Fréchette : Oui. Effectivement, oui, oui.

M. Bouazzi : Bon. Est-ce qu'il n'y a pas moyen de tourner cette phrase-là? Parce que, je veux dire, il y a vraiment beaucoup d'espaces et probablement toutes sortes de lois qui définissent un nombre de personnes qui doivent être dans un poste particulier.

Et on peut se retrouver, évidemment, dans des situations où les postes sont vacants et qui ne fait pas en sorte que les gens sont illégaux, là. Je prendrais même le cas de l'Assemblée nationale, où on est 125, quand il y en a un qui quitte, bien, on a six mois pour remplacer.

Est-ce que... Pourquoi avoir choisi... Est-ce que... est-ce qu'il n'y aurait pas une manière de dire : Bien, c'est 12, c'est même au minimum 12, étant donné la suite que vous rajoutez <après...

M. Bouazzi : ...12, c'est même au minimum 12, étant donné la suite que vous rajoutez >après, mais que, par ailleurs, quand il y a un poste qui est à pourvoir, bien, la régie, elle a deux mois, trois mois, six mois, ce que vous décidez, pour remplacer la personne?

Parce qu'on s'entend, une des conséquences de ceci, c'est que ça peut être 10 en tout temps, en fin de compte, ce qui n'est pas en cohérence avec l'objectif que vous nous avez décrit.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Fréchette : Bien, M. le Président, bien, dans le corpus législatif, c'est fréquent, là, qu'on retrouve cette notion d'au plus, d'un maximum avec une fourchette inférieure pour donner de la flexibilité. C'est ça, l'idée.

Je pense que la régie a intérêt à avoir le nombre de 12 régisseurs en action, puisque ça permet de traiter avec... je veux dire, avec efficience les demandes. C'est toutefois, je pense, une flexibilité accrue que d'indiquer le chiffre de fourchette inférieur.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre.

M. Bouazzi : Et, en ce moment, ils sont 10, mais est-ce que les conséquences... C'est quoi, les conséquences légales du fait d'avoir deux postes ouverts en ce moment? Je ne comprends pas trop. Y a-tu quelqu'un qui peut porter plainte contre eux? C'est-tu vous, c'est-tu le gouvernement?

• (15 h 20) •

Mme Fréchette : Je pense que la conséquence principale doit être un prolongement des délais pour rendre des décisions. S'il y a moins de gens qui traitent l'ensemble des demandes, bien, j'imagine qu'au final il y a peut-être moins de demandes qui sont traitées par mois. Donc, ça doit être la principale conséquence.

M. Bouazzi : Mais, mon point, c'est que, si, en ce moment, c'est 12 et... j'ai dû mal m'exprimer, si, en ce moment, c'est 12 et que... c'est 12 dans la loi, je veux dire, et que, dans les faits, ils sont 10 parce qu'il en manque deux par rapport au 12, ce serait quoi les conséquences possibles pour la régie dans la formulation actuelle? Y a-tu un risque? C'est quoi qu'il peut arriver, mis à part le fait qu'ils doivent se dépêcher à embaucher deux personnes?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, vous avez maintenant la parole.

Mme Fréchette : Merci, M. le Président. Donc, il n'y a pas de conséquence comme telle, là, peut-être le prolongement des délais, comme je vous disais, mais il n'y a pas de pénalité, il n'y a pas de conséquence, si ce n'est que l'intérêt du public est peut-être moins servi rapidement au sens où les demandes sont traitées dans un délai un peu plus long, j'imagine, quand ils sont 12 comparativement à 11.

Donc, c'est dans l'intérêt de la régie, d'autant plus si on lui donne un temps de réponse plus restreint, c'est dans son intérêt d'être... d'avoir 12 régisseurs.

M. Bouazzi : Donc, on est d'accord. Je vous entends, je comprends ce que vous dites. On est d'accord qu'il n'y a pas spécialement de conséquence actuellement qui... en ce moment, alors qu'ils... la loi dit 12 et qu'ils ont des postes à pourvoir, qu'évidemment le fait qu'il y ait moins de régisseurs fait en sorte que les décisions sont rendues moins rapidement et que l'objectif c'est de se rendre à 12 de par la loi actuelle.

Donc, moi, j'aurais un amendement à déposer dans ce sens. Je ne sais pas si... Oui, ça vous va?

Le Président (M. Montigny) : Oui. Je vous entends, M. le député. Vous me faites... Vous m'annoncez, effectivement, que vous allez déposer un amendement.

Je ne sais pas si Mme la ministre voulait, par contre, répondre à ce que vous avez amené avant. Je vous laisse la parole, Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui, bien, il peut y avoir, M. le Président, des périodes aussi où il y a un ralentissement de la demande et, par conséquent, d'en avoir 10 ou 11 peut convenir également pour un certain temps.

Donc, on le sait, avec la montée de la production et des projets d'Hydro-Québec, peut-être qu'il y aura un rehaussement des demandes, mais, à l'heure actuelle, donc, c'est ça, il peut y avoir un petit ralentissement aussi.

Puis la régie peut trouver son compte aussi à avoir 10 ou 11 régisseurs, c'est elle qui juge, en fait, le nombre idéal, mais, pour la suite des choses, on nous dit que 12 régisseurs serait... jusqu'à 12 régisseurs serait adéquat.

Le Président (M. Montigny) : Alors, à ce stade-ci, dans le contexte actuel, comme nous sommes déjà à l'étude d'un amendement proposé par la partie gouvernementale, si je comprends bien, vous proposez, M. le député, de...

M. Bouazzi : Un sous-amendement.

Le Président (M. Montigny) : Un sous-amendement à l'amendement déjà à l'étude, est-ce que c'est ça que vous me demandez? Juste être sûr de bien comprendre.

M. Bouazzi :  Oui. Là... Pour être clair, là...

Le Président (M. Montigny) : Oui.

M. Bouazzi : Notre amendement, je vais brûler le scoop et vous dire ce qu'il <contient...

Le Président (M. Montigny) : ...oui.

M. Bouazzi : Notre amendement, je vais brûler le scoop et vous dire ce qu'il >contient, il remplacerait «de 12... de 10 à 12 régisseurs» par «au moins 12 régisseurs». Ça fait que oui, effectivement, c'est un amendement à l'amendement qui revient à peu près au même qu'un amendement à la loi directement.

Mais effectivement je vais déposer un amendement à l'amendement, comme ça, ça va être cohérent, là.

Le Président (M. Montigny) : Alors, pour bien comprendre, vous allez proposer un amendement. Puis là vous venez de me dire qu'il ressemble à ce qui était le texte du projet de loi initial.

M. Bouazzi : Non, non, pas du tout, pas du tout.

Le Président (M. Montigny) : Non. Pas de problème.

M. Bouazzi : Oui, oui.

Le Président (M. Montigny) : Pas de problème. Alors, on va accueillir votre sous-amendement comme prévu.

M. Bouazzi : Parfait.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre quelques instants pour vous permettre de préparer votre amendement, que nous... votre sous-amendement, que nous étudierons par la suite.

Je vous remercie beaucoup. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

(Reprise à 15 h 38)

Le Président (M. Montigny) : Alors, merci, tout le monde. Nous reprenons donc nos travaux. Au moment de la suspension, nous avions... nous attendions <une...

Le Président (M. Montigny) : ...nous avions... nous attendions >une proposition d'amendement du député de Maurice-Richard. M. le député de Maurice-Richard, nous l'avons bien reçue, je crois. En fait, c'est une... c'est un sous-amendement à l'amendement qui était déjà à l'étude. M. le député de Maurice-Richard, je vous laisse la parole.

M. Bouazzi :  Merci beaucoup, M. le Président. Donc, le sous-amendement va comme suit : L'amendement proposé à l'article 14 est modifié par le remplacement des mots «de 10 à 12 régisseurs» par les suivants :

«d'un minimum de 12 régisseurs».

Donc, ça revient à dire que la régie est composée d'au minimum... d'un minimum de 12 régisseurs, dont un président, etc., etc. Cet amendement vient, je pense, d'abord clarifier les choses et, deuxièmement, aussi renforcer l'institution, le contre-pouvoir, l'institution démocratique qu'est la Régie de l'énergie. Sachant que d'un côté il y a toute la question du PGIRE qui va se poser et où la régie va jouer un rôle d'une manière ou d'une autre, comme on l'a vu dans les précédents articles, mais aussi le fait que nous allons, dans les projections d'Hydro-Québec, avoir des... énormément d'appels d'offres pour de la production, avoir énormément d'évolution du marché de l'énergie, avoir toute une stratégie qui devrait nous débarrasser des... des hydrocarbures et du gaz fossile, et donc que la régie sera appelée à travailler très, très fort dans les prochaines années, et sera sollicitée, j'en suis sûr, par toutes sortes d'acteurs, on le voit d'ailleurs en ce moment, même avec toutes les procédures d'appel qu'il y a en cour par rapport aux décisions qui ont été prises par la régie, donc... donc ça permet de dire : Bien, voilà, il y en aura... l'objectif, c'est d'en avoir un minimum de 12, s'il y a des postes à pourvoir, c'est comme aujourd'hui, bien, il va falloir les pourvoir pour atteindre 12. Et par ailleurs il est possible qu'on puisse aller au-dessus de 12 en fonction des besoins sans avoir à revenir à la table de dessin des législateurs. Ça donne la flexibilité voulue tout en respectant les objectifs dont vous avez parlé, Mme la ministre, qui consistaient à dire que ce qui est attendu, c'est d'en avoir 12.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Merci, M. le député. Mme la ministre, vous aurez la parole dès que vous serez prête.

Mme Fréchette : Oui, merci, M. le Président. Donc, j'ai pris connaissance de l'amendement. Je voudrais juste faire quelques commentaires pour rappeler, en fait, que la régie, de son point de vue, est très à l'aise avec l'idée qu'il y ait de 10 à 12 régisseurs. Là, j'entends de la proposition du député de Maurice-Richard qu'il y aurait... ce seraient au minimum 12 régisseurs, voire plus. Donc, comme je l'indiquais tout à l'heure, parfois, il y a des ralentissements dans le travail qui est à effectuer, alors ma crainte, c'est que, s'il y avait au minimum 12 régisseurs, voire plus, eh bien, on risquerait de payer des gens en trop par rapport au type de travail qui est à faire, qui est à réaliser. Et, par rapport au PGIRE, c'est essentiellement, là, aux trois ans, là, qu'il y aura un travail à réaliser plus en profondeur. Et il y a l'alternative d'embaucher des régisseurs en surnombre advenant qu'il y ait une charge de travail plus importante. Mais, à la base, de mon point de vue, c'est vraiment le fait que la régie nous dit que de 10 à 12 régisseurs, ça lui convient pour être efficace, ça me conforte dans l'idée qu'on a le bon libellé au départ. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Est-ce que, Mme la ministre, vous pouvez nous partager l'avis de la régie qui dit que 12, c'est suffisant et que, même de temps en temps, elle serait ouverte à en avoir moins?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Oui, merci, M. le Président. C'est dans le cadre d'échanges verbaux que sont... se sont tenues ces discussions-là, soit lors de rencontres ou d'appels téléphoniques, donc il n'y a pas d'avis comme tel de la... de la régie, là, portant sur... là-dessus.

Le Président (M. Montigny) : Merci. M. le député.

M. Bouazzi : Loin de moi, évidemment, de remettre en cause ce que vient de nous dire la ministre, mais... mais je trouve ça, honnêtement, insuffisant. Encore une fois, on vise à doubler la taille d'Hydro-Québec. Je ne sais pas si on imagine ici le nombre d'appels d'offres qui vont apparaître sur la table de dessin, toutes les modifications aux différents tarifs, les analyses, etc., etc., <sans...

M. Bouazzi : ...aux différents tarifs, les analyses, etc., etc., >sans compter une transition énergétique qui va chambouler comme jamais l'évolution de la consommation d'énergie au Québec. Donc, je m'attendrais, en tout respect, à avoir un avis qu'on puisse partager avec le législateur, ici, pour être sûrs qu'on n'est pas en train d'affaiblir une institution démocratique importante, un contre-pouvoir important, plutôt que... que le renforcer dans un moment où il aurait besoin d'être renforcé. Donc, est-ce que peut-être Mme la ministre pourrait s'engager à demander un avis écrit à la... à la régie pour corroborer ce qu'elle vient de nous dire?

Le Président (M. Montigny) : Très bien. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Oui. Bien, en fait, de ma... pour ma part, je ne souhaite pas remettre... je ne remets pas en question, en fait, la parole de la régie. Il y a eu des échanges, des rencontres en lien avec la régie. Ce que... Ce qui nous est communiqué, c'est qu'elle est à l'aise avec l'idée qu'il y ait de 10 à 12 régisseurs. Alors, pour ma part, ça me suffit comme confirmation, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Bien, je comprends, mais pour ma part, ça ne me suffit pas. Moi, je n'ai pas parlé à la régie et j'aimerais bien avoir, peut-être... Parce qu'encore une fois, basé sur ce qui s'en vient, c'est majeur, ça fait que peut-être avoir un avis. Si c'est basé sur ce que la régie nous dit, là, c'est qu'elle n'a pas besoin de plus que 12, avec 12, elle est correcte, et puis, même de temps en temps, elle a moins que 10, bien, ce serait bien que ça fasse partie des documents. On a reçu toutes sortes de mémoires, toutes sortes, dans cette commission. La société civile est venue. Il y a toutes sortes de gens qui étaient inquiets du fait qu'on affaiblisse la régie, ne comprenaient pas trop pourquoi on aurait besoin de moins de 12 régisseurs à n'importe quel moment. Vous savez, c'est une institution qui est chère et qui a la rare qualité de rassembler autant des personnes qui travaillent avec les consommateurs, avec les gens qui vivent dans une précarité énergétique, que les grands industriels, les grands consommateurs d'électricité ou de gaz ou... ou les représentants des PME. C'est vraiment rare, là. Dieu sait qu'on participe à des commissions parlementaires, quelque chose qui rassemble tous ces acteurs-là, aussi diversifiés, c'est rare. Et, l'idée, c'est de ne pas affaiblir ce contre-pouvoir. Ça fait que je comprends que peut-être il y a eu des conversations avec des gens de la régie qui disaient qu'ils étaient prêts à vivre avec 10, mais...

Le Président (M. Montigny) : Mais, M. le député, je suis désolé, j'essayais de ne pas vous couper, mais nous avons déjà dépassé le temps de 1 min 20 s.

Alors, compte tenu de l'heure, je vous remercie vraiment de votre collaboration, mais nous ajournons les travaux au mardi 1er avril, 9 h 45. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 46)