Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 14 novembre 2019
-
Vol. 45 N° 40
Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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Intervenants par tranches d'heure
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Charbonneau, Francine
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Thériault, Lise
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Laforest, Andrée
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Charbonneau, Francine
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Thériault, Lise
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Laforest, Andrée
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Robitaille, Paule
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Benjamin, Frantz
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Charbonneau, Francine
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Benjamin, Frantz
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Laforest, Andrée
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Charbonneau, Francine
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Laforest, Andrée
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Benjamin, Frantz
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Thériault, Lise
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Robitaille, Paule
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Charbonneau, Francine
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Benjamin, Frantz
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Laforest, Andrée
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Robitaille, Paule
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Thériault, Lise
12 h 30 (version révisée)
(Douze heures trente-quatre minutes)
La Présidente (Mme Charbonneau) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à tous les
participants, et même ceux assis à l'arrière, si votre téléphone a un son,
veuillez le couper, s'il vous plaît.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi qui a le plus long titre au
monde, le projet de loi n° 16, Loi
visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la
copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement
et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant
le domaine municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Guillemette
(Roberval); Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice) est remplacée par M.
Provençal (Beauce-Nord); M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par <M.
Benjamin (Viau)...
La Présidente (Mme
Charbonneau) :
M. le secrétaire, y
a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente.
M. Bussière (Gatineau) est remplacé par
Mme Picard
(Soulanges);
M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par
Mme
Guillemette (Roberval);
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice) est
remplacée par
M. Provençal (Beauce-Nord);
M. Kelley
(Jacques-Cartier) est remplacé par >M. Benjamin (Viau); Mme Nichols
(Vaudreuil) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, M. le secrétaire. Ça fait un petit bout qu'on s'est vus. La dernière
fois qu'on s'est vus, je vous rappelle que l'étude de l'amendement introduisant
l'article 38.1, de l'article 60 et de l'article 80 est
suspendue.
Lors de l'ajournement de nos travaux, l'article 106
a été adopté, et une discussion s'est engagée. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, Mme la Présidente. Avant de passer à l'autre section, donc à l'article 107,
on avait eu des discussions où j'ai porté une préoccupation à l'attention de la
ministre — je pense que le bon terme, c'est une préoccupation — sur
le fait que, vous savez, les organismes sans but lucratif qui oeuvrent dans le
milieu de l'habitation, lorsqu'elles débutent leurs activités, doivent être
membres obligatoirement d'une fédération pour les cinq premières années.
Pourquoi les cinq premières années? Parce que, normalement, il y a des sommes
d'argent assez substantielles qui sont versées les cinq premières années. Ce
sont les ententes de subvention, normalement, qui sont faites comme ça.
Souvent, les programmes de supplément au revenu, c'est aussi les cinq premières
années.
Avec le temps, Mme la Présidente, ce qu'on
se rend compte, et ce sont des choses qui ont été portées à mon attention
lorsque j'étais moi-même ministre de l'Habitation, donc, j'imagine qu'un an
plus tard c'est encore la même chose, Mme la Présidente, il y a des organismes
qui ne sont plus membres de leur fédération. Mais avec le temps, au bout de
15 ans, 10 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans même, si vous
voulez, Mme la Présidente, il y a des nouveaux phénomènes qu'on est en train
d'observer, Mme la Présidente. Il y a le fait qu'il y a un parc immobilier qui
est vieillissant, qui demande plus d'amour et surtout beaucoup plus d'argent de
la part de la Société d'habitation du Québec, la plupart du temps, parce que
les OBNL vont venir nous voir.
Deuxième des choses, Mme la Présidente,
c'est qu'il peut y avoir des roulements d'administrateurs, évidemment, hein,
surtout lorsqu'on est dans des organismes à but non lucratif en habitation qui
touchent des clientèles qui sont plus vulnérables, qui est un virage qui a été
pris aussi dernièrement. Donc, il est évident que, lorsqu'on a des organismes
qui vont oeuvrer surtout au niveau des personnes âgées, des personnes
itinérantes, des femmes victimes de violence conjugale, des familles
monoparentales, des jeunes qui sortent des centres jeunesse à 18 ans et
qui ont des enfants, pour éviter l'itinérance aussi, Mme la Présidente... Donc,
il y a plusieurs organismes qui vont travailler avec du logement social, entre
guillemets, Mme la Présidente.
Ce que je dois dire aussi, c'est que j'ai
déjà eu... qu'il a été porté à ma connaissance que les gens pouvaient faire des
prêts sans intérêt avec l'argent qu'il y avait dans le compte de banque qui
touchait l'organisme communautaire. Pourquoi? Parce que c'est géré par un
conseil d'administration. Avec le temps, les gens changent alentour du conseil
d'administration, Mme la Présidente. Puis vous savez, on a vu, dans les
journaux, des gens partir avec la caisse des fonds de condos, de copropriétés,
on l'a vu abondamment, où les gens se sont improvisés administrateurs, sont
partis avec la caisse, puis les propriétaires de condo se ramasser qu'ils
n'avaient plus d'argent.
Pourquoi je vous conte tout ça, Mme la
Présidente? Simplement parce que la discussion qu'on a eue en dehors du micro,
lorsqu'on était ici pour les articles qui concernent la Société d'habitation,
était à l'effet que j'ai demandé à ce qu'on puisse faire en sorte que tous les
organismes OBNL puissent être membres d'une fédération, qu'on les oblige à le
faire. Puis ce n'est pas compliqué, pourquoi les obliger, Mme la Présidente.
C'est tout simplement que, présentement, il y a à peu près 20 % des
organismes qui ne sont pas membres d'un organisme, d'une fédération comme
telle. Bien, quand on parle de centaines de milliers de dollars et de millions
de dollars, Mme la Présidente, c'est beaucoup.
Puis moi, je pense que c'est vraiment une
excellente idée que les gens soient membres des fédérations, ne serait-ce que
pour savoir quand la loi a des changements, comment les autres organismes font
leurs choses, quand il y a de la formation pour les gestionnaires, pour les
membres des conseils d'administration, ne serait-ce que des revendications. Je
pense que l'association, elle est fort importante et que les OBNL qu'on a
présentement, les fédérations qu'on a présentement sont les mieux placés pour
pouvoir s'assurer que, quand les OBNL sur le terrain... il arrive un problème,
qu'on puisse les aider, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
Donc, évidemment, vous me voyez venir, Mme
la Présidente. Avant de passer aux affaires municipales, je voudrais avoir une
discussion dans le micro ou on va déposer un amendement <simplement pour
pouvoir obliger les gens à être membres d'une fédération, parce qu'à mon
avis...
Mme Thériault
:
...qu'on puisse les aider, Mme la Présidente.
Donc, évidemment, vous me voyez venir,
Mme la Présidente, avant de passer aux affaires municipales, je voudrais avoir
une discussion dans le micro ou on va déposer un amendement >simplement
pour pouvoir obliger les gens à être membre d'une fédération, parce qu'à mon
avis c'est gage de réussite, c'est gage d'un accompagnement qui est sain, Mme
la Présidente, et qu'en tout temps les argents qui sont mis dans les mains des
organismes à but non lucratif, c'est de l'argent gouvernemental, Mme la
Présidente. C'est des fonds publics, c'est les impôts de M., Mme Tout-le-Monde.
C'est mes impôts, vos impôts, les impôts de la ministre, les impôts des
collègues ici, et Dieu sait que nous en payons, Mme la Présidente. Moi, je n'ai
pas de problème à payer des impôts, c'est bon signe, mais je veux être rassurée
et assurée et je ne suis pas du tout présentement, rassurée, ne serait-ce que
par l'expérience que j'ai eue à titre de ministre de l'Habitation. Pour moi, je
pense que lorsque les OBNL sont membres d'une fédération, ça leur donne une
ligne de conduite, ça leur donne les outils, ça leur donne l'information, ça
leur donne la formation. Ça évite des histoires d'horreur, Mme la Présidente,
hein? Souvent, on va légiférer pour éviter les histoires d'horreur.
On a un amendement qu'on a adopté pour les
gens qui maltraitaient, qui faisaient du harcèlement dans les OBNL, Mme la
Présidente. Bien, moi, je sais c'est quoi le cas, parce que j'étais ministre,
mais je peux vous dire que ça a pris huit ans avant d'être obligés de régler ce
cas-là, Mme la Présidente. Je trouve ça épouvantable, huit ans, trois députés
dans un comté... qui avait saisi tout le monde puis que personne ne savait
comment le prendre, Mme la Présidente. Et c'est pour ça qu'il y avait, dans la
loi qu'on a là, une clause pour pouvoir faire en sorte qu'on puisse mettre une
tutelle quand il y a une problématique, parce que, là, on ne pouvait pas rien
faire. Puis je ne nommerai pas l'organisme, Mme la Présidente, mais la
présidente de la Société d'habitation du Québec sait très bien de quel
organisme je parle, et elle le sait bien, la ministre aussi, parce qu'elle a
certainement été saisie de la question. Mais ça, c'est l'organisme qu'on a
porté à notre attention, et il y en a d'autres qu'on ne porte pas à notre
attention.
Donc, moi, je pense que, dans un souci de
saine gestion des fonds publics, tout en respectant l'autonomie des organismes
à but non lucratif, il est important qu'ils soient regroupés dans une
fédération. Et je vais conclure, Mme la Présidente, en vous disant que
cette possibilité-là a été discutée, hein, parce que voilà trois semaines, nous
avions ici, au Parlement, Mme la Présidente, les organismes en habitation qui
étaient présents. Ils ont rencontré les différents caucus, ils m'ont
rencontrée, et nous en avons discuté, justement, à savoir si c'était normal que
les organismes à but non lucratif ne soient pas membres de leur fédération,
particulièrement en habitation, parce qu'on parle de beaucoup de sommes
d'argent, Mme la Présidente. Donc, évidemment, la discussion qu'on avait eue
hors micro, je tenais à l'avoir dans le micro pour qu'on puisse trouver
ensemble une solution pour faire en sorte que les organismes puissent être
membres, suivre un minimum de règles, Mme la Présidente, parce que lorsqu'on
parle des fonds publics... et je le répète, ce sont des fonds publics qui sont
confiés à des organismes communautaires, des organismes à but non lucratif.
Il y a un virage qui a été pris
dernièrement pour qu'on puisse mettre l'accent sur les personnes les plus
démunies. J'en suis, c'est ce que j'ai annoncé moi-même, Mme la Présidente. Je
pense qu'il est important que les petites communautés puissent avoir du
logement social. C'est correct et fort louable qu'elles se prennent en main
pour pouvoir conserver des aînés dans leurs régions, Mme la Présidente, mais je
pense que c'est important aussi de ne pas les couper de tout le reste puis de
s'assurer qu'on demeure membre d'une fédération, ne serait-ce que pour avoir
l'information, dont le réseau disponible, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la députée. J'ai entendu que vous vouliez déposer un amendement,
mais je vais aller voir la ministre juste avant, puis après ça, je vais vous
revenir. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, sur
ce point, moi, j'aimerais ajouter qu'on n'était pas d'accord dû... parce qu'on
demandait justement de réouvrir les conventions ou de toucher toutes les
conventions du passé, avant 2019. Alors, c'est pour ça, ce point-là, qu'on
était en désaccord. Par contre, pour les années futures, c'est sûr qu'il y a
une ouverture puis c'est ça qu'on mentionnait tantôt, parce que réouvrir toutes
les conventions du passé, après avoir discuté avec Mme Marcoux, présidente de
la SHQ, c'était assez complexe. Et réouvrir des anciennes conventions, c'est
sûr que c'est quasi impossible.
Alors, notre point était que, pour le
passé, c'était refusé. Par contre, pour le futur, on voulait en discuter. Puis,
on était rendus, à ce moment-là, là, je crois que la députée d'Anjou va déposer
un amendement. Alors, on va voir l'amendement puis après ça on va discuter.
Merci.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
<Oui,
Mme la Présidente, je vais vous demander une suspension, le temps qu'on rédige,
parce que ce qu'on a eu tout à l'heure, ce n'était pas qu'on n'était pas d'accord,
c'était qu'on pouvait le faire juste quand les gens passaient devant un comité.
Donc...
Mme Laforest : ...un
amendement.
Alors, on va voir l'amendement puis après ça on va discuter. Merci.
La Présidente (Mme
Charbonneau) :
Merci, Mme la ministre.
Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
>Oui, Mme la Présidente, je vais vous demander une suspension, le temps
qu'on rédige, parce que ce qu'on a eu tout à l'heure ce n'était pas qu'on
n'était pas d'accord, c'était qu'on pouvait le faire juste quand les gens
passaient devant un comité. Donc, ce n'est pas tout à fait la même chose.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
C'était une conversation que vous avez eue hors micro, donc je vais la garder
hors micro.
Mme Thériault
: Ce
n'est pas tout à fait la même chose quand même.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Puis je vais demander une suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
>
(Reprise à 12 h 57)
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! L'amendement a été reçu et distribué. Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel, voulez-vous en faire la lecture?
Mme Thériault
: Oui, Mme
la Présidente. Donc, ajouter, après l'article 106, l'article
suivant :
«106.1. Les organismes sans but lucratif
en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d'une
fédération régionale en habitation.»
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci. Puisqu'il est 12 h 57, voulez-vous prendre un petit trois
minutes pour en faire une brève présentation? Puisqu'avant le dépôt, vous avez
fait un long préambule.
Mme Thériault
: Bien,
c'est sûr que, Mme la Présidente, de toute façon, du moment qu'on va commencer
à débattre, je vais repartir que... que je le fasse là, à 15 heures,
lorsqu'on va reprendre les travaux, vous risquez fort de m'entendre le répéter encore
une fois, parce que ce n'est pas nécessairement les mêmes personnes qui suivent
nos travaux.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
D'accord. Mme la ministre.
Mme Laforest : Pas de
problème. Tout à fait d'accord. Il est 13 heures de toute manière.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Exactement, puis je pense que tout le monde commence à avoir un petit peu faim.
Alors, nous allons suspendre et reprendre
à 15 heures. Bon appétit!
(Suspension de la séance à 12 h 58)
>
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 5)
La Présidente (Mme Charbonneau) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux, et j'espère que vous avez encore tous vos téléphones
cellulaires et vos appareils électroniques à silencieux.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16,
Loi visant principalement l'encadrement des inspections en
bâtiment et à la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et
modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal.
Lors de la suspension de nos travaux, la
députée d'Anjou—Louis-Riel a déposé un amendement introduisant
l'article 106.1. Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc, puisque le b. a.-ba de la politique, souvent,
c'est de répéter, et de répéter, et de répéter pour que les gens puissent
comprendre, je vais évidemment être un peu répétitive pour les gens qui sont
dans la salle, mais certainement pas pour les gens qui suivent nos travaux, Mme
la Présidente, parce qu'on sait que, d'heure en heure, ce n'est pas toujours
les mêmes personnes qui suivent nos séances.
Donc, j'ai déposé un amendement, Mme la
Présidente, simplement, qui dit vraiment ce que ça veut faire, en fait. C'est
que les organismes qui ont des ententes avec la... pardon, excusez-moi, je n'ai
pas tout à fait le bon... Les organismes sans but lucratif en habitation
doivent être membres de la fédération nationale ou d'une fédération régionale
en habitation. Pourquoi, Mme la Présidente? Simplement parce qu'il y a tout un
réseau d'organismes à but non lucratif dans notre société qui travaillent au
niveau de l'habitation. Il y a des organismes qui sont reconnus ça fait très
longtemps, il y a des organismes nouveaux. On a vu, Mme la Présidente, se
développer différentes formes au niveau de l'habitation, des logements
communautaires, où, très, très souvent, à l'origine, on va voir une petite municipalité,
ou les gens de la MRC, ou le maire avec les organismes de la région, vont
former un OBNL, Mme la Présidente, pour pouvoir aller chercher une entente avec
la Société d'habitation du Québec, afin d'offrir du logement abordable à leur
clientèle plus vulnérable.
C'est vrai, Mme la Présidente, on le voit
souvent par rapport... avec les personnes âgées. Pourquoi? Parce qu'on ne veut
pas vider une petite municipalité des personnes âgées. On sait que le premier
tissu, c'est vraiment important, Mme la Présidente. Vous savez, moi, j'ai été
ministre de la région de Lanaudière, donc j'ai eu le plaisir de voir beaucoup
de petites communautés où les aînés, en fait, ce qu'ils demandaient, bien,
c'était de rester dans leur milieu le plus longtemps possible. Et quand tu n'es
plus capable de tenir maison, Mme la Présidente, bien, vous savez comme moi
que, plutôt que de partir de sa petite municipalité, où, très souvent, on a nos
amis, nos voisins, quelques membres de notre famille, c'est notre tissu.
Souvent, les gens ont fait leur vie dans leur municipalité, ils veulent rester
là. Donc, il y a des organismes qui, de plus en plus, vont offrir d'avoir des
petits organismes à but non lucratif pour faire en sorte que les aînés puissent
y demeurer.
La Société d'habitation du Québec a fait
plusieurs annonces en ce sens-là. La ministre va certainement avoir l'occasion
d'en faire. J'ai eu l'occasion d'en faire, Mme la Présidente, que ce soit en
Gaspésie, dans les petites municipalités qui sont plus dévitalisées. J'ai eu l'occasion
d'en faire dans l'Abitibi, Mme la Présidente. Donc, je sais parfaitement que,
lorsque les gens partent de leur municipalité, leur petite municipalité, ils ne
veulent pas nécessairement aller vers un plus grand centre urbain, parce que
c'est l'éloignement des gens qui leur sont chers. Donc, évidemment, on va
partir un petit OBNL et, après ça, bien, l'OBNL, lui, va s'occuper de gérer,
entre guillemets, l'endroit où les gens vont vire. Bon.
Bien, présentement, Mme la Présidente, il
n'y a absolument rien qui oblige cet organisme-là à être membre d'un organisme.
Bien, pourquoi on parle d'organismes? Pourquoi on parle des réseaux? Là, moi,
je vous parle du réseau québécois des OBNL en habitation... OSBL, pardon, en
habitation, qui est le vrai terme, organisme sans but lucratif et non pas à but
non lucratif, OBSL... OSBL, pardon. Je vais l'écrire comme il faut. OBSL, c'est
ça.
• (15 h 10) •
Donc, à ce moment-là, Mme la Présidente,
c'est sûr qu'un réseau... pourquoi je vous parle d'un réseau? Parce que je vous
parle d'un réseau qui a de l'expertise, qui a les ressources sur le terrain,
qui a différentes régions où ces regroupements-là existent. Et un réseau, ça
fait quoi? Un peu comme un ordre professionnel ou n'importe quel regroupement
qui est une fédération, en fait, Mme la Présidente, ça fait de la formation
pour savoir les nouvelles tendances, savoir les changements législatifs, ça
fait de la représentation, même auprès des ministres et des élus pour faire en
sorte de pouvoir <faire...
Mme Thériault
:
...ces regroupements-là existent. Et un réseau, ça fait quoi?
Un peu
comme un ordre professionnel ou n'importe quel regroupement qui est une
fédération, en fait,
Mme la Présidente, ça fait de la formation pour
savoir les nouvelles tendances, savoir les changements législatifs, ça fait de
la représentation, même auprès des
ministres et des élus pour faire en
sorte de pouvoir >faire des changements dans nos lois, Mme la Présidente,
pour s'adapter à la réalité du marché. Donc, lorsque l'amendement qui est
déposé devant nous... Ce n'est pas compliqué, les organismes sans but lucratif
en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d'une
fédération régionale en habitation, Mme la Présidente, pour les conseils, pour
les changements, pour le réseau, pour ne pas laisser des gens seuls dans un
coin. De toute façon, quand il y a une nouvelle... quand il y a un nouvel
organisme qui voit le jour, il est obligé, en vertu des règles de la Société
d'habitation du Québec, les cinq premières années... puisque les ententes sont
pour cinq ans, il est membre automatiquement. Il est obligé, il n'a pas le
choix.
Moi, tout ce que je fais, c'est que je
veux m'assurer que les organismes continuent d'être membres, Mme la Présidente,
pour qu'ils puissent avoir tout le support nécessaire pour être capables de
bien faire fonctionner les organismes qui sont en habitation, Mme la Présidente.
Donc, voilà le pourquoi de l'amendement qui est devant nous.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors,
j'entends très bien les demandes de la députée, puis on va quand même dans le
sens de ses demandes. C'est ce que j'avais dit tantôt, juste avant qu'on
quitte, qu'on était d'accord pour aller dans le sens de cette demande-là.
Juste entre parenthèses, parfois, les plus
petites municipalités sont mieux organisées que les grandes, là, étant une
fille de région. Alors, il faut faire attention également. Puis moi, je pense
que, si je regarde l'amendement, évidemment, dans l'amendement, on ne parle pas
des coops puis... Il y a un point important, parce qu'il ne faut pas oublier
aucune association, puis il y a un point important, c'est qu'on est prêts à
aller de l'avant, puis c'était la demande de la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Alors, on va dans le même sens que vous voudriez, que les fédérations, les
organismes, les OSBL, les coops, les fédérations, le FECHIMM en fait, là... qu'ils
adhèrent aux fédérations, que ce serait obligatoire. Mais, pour les prochaines
années, moi, l'essentiel, c'est de ne pas réouvrir les anciennes conventions.
Alors, ce que vous demandez, on dit oui.
Alors, on est prêts pour le futur à partir d'aujourd'hui. On est tout à fait
d'accord avec votre demande, sauf que votre amendement, quand on dit : «Les
organismes sans but lucratif en habitation doivent être membres de la
fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation», bien, on
était d'accord avec ça, mais dans le sens qu'on ne peut pas accepter
l'amendement de 106.1, parce qu'on ne parle pas ici des coops. Il ne faut pas
oublier non plus les coops.
Alors, moi, il n'y a aucun problème. On
pourrait tout de suite déposer... Je ne sais pas si on peut déposer un
sous-amendement parce qu'on va dans le même sens, en fait. La seule affaire que
nous, on ne peut pas aller, vraiment, c'est de ne pas réouvrir les conventions
du passé parce que c'est évident que c'est impossible. Même légalement, on m'a
dit tantôt, quand on dînait, que c'est impossible d'aller avec les demandes du passé.
On ne pourrait pas faire ça légalement. Mais, pour le futur, on est tout à fait
d'accord avec vous, Mme la Présidente. Merci.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Vous pouvez déposer un sous-amendement, c'est toujours votre privilège, la...
Mme Laforest : D'accord. O.K.,
on va attendre de voir. On est prêts. On est prêts, hein?
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Bien, j'ai vu deux personnes lever la main. Donc, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Merci,
Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, ce qui est achalant, c'est de
se faire dire : On ne veut pas rouvrir les conventions. Moi, je comprends,
là, que 80 % des organismes sont déjà membres, O.K.? Il y a un 20 %
qui n'est pas membre. Je pense que ce n'est pas nécessaire de rouvrir toutes
les conventions non plus, parce que, de manière générale, les organismes
adhèrent volontairement. Ils ne sont même pas obligés de le faire puis ils le
font. Pourquoi? Parce que les organismes reconnaissent le bienfondé d'êtres
membres d'une fédération pour pouvoir aller chercher toute l'information
disponible, la formation, tout ce que voulez, Mme la Présidente, y compris la
représentation auprès du gouvernement.
Moi, la ministre, elle peut déposer un
sous-amendement, mais, en fait, ce qu'on a déposé, on l'a déposé en fonction
d'être plus vaste que pas assez. Là, on peut déposer coopératives, on peut tout
lister toutes les différences, là, on peut faire une énumération, il n'y a pas
de problème, mais je pense, Mme la Présidente, qu'on peut aussi faire en sorte...
parce que j'entends la ministre qui dit : Je ne veux pas rouvrir les
conventions, puis c'est bon juste pour le futur. Ce n'est pas assez parce que
le problème, ce n'est pas le futur. Ce n'est pas le futur. Le problème, ce
n'est vraiment pas le futur, parce qu'à partir du moment où on va faire la loi,
automatiquement, ils vont tous être touchés de toute façon. Mais je pense que
le 20 % d'organismes qui n'est pas membre de la fédération présentement...
Je comprends que, lorsqu'ils sont en situation financière difficile,
automatiquement, ils vont aller voir la Société d'habitation du Québec, puis on
a la possibilité de pouvoir les <reprendre.
Mme Thériault
:
...automatiquement, ils vont tous être touchés de toute façon. Mais je pense
que le 20 % d'
organismes qui n'est pas membre de la
fédération
présentement... Je comprends que, lorsqu'ils sont en
situation
financière difficile, automatiquement, ils vont aller voir la
Société
d'habitation du Québec, puis on a la
possibilité de pouvoir les >reprendre.
Ça fait que c'est sûr que ça va baisser le pourcentage. Mais il y a aussi, Mme
la Présidente... c'est nous, les législateurs, c'est nous, là. Tu sais, je veux
juste qu'on se rappelle que collectivement, là, on a donné la permission aux
gens de rouvrir les baux quand on a fait le cannabis, Mme la Présidente. Ça
fait que, oui, on peut rouvrir des ententes, surtout quand on est le bailleur
de fonds puis qu'on veut s'assurer de la reddition de comptes correctement.
Puis le pourquoi adhérer à une association ou à une fédération, Mme la
Présidente, c'est pour s'assurer que la formation est faite adéquatement.
Ça fait que moi, si la ministre, elle veut
déposer un sous-amendement, bien, on va s'amuser à déposer d'autres sous-amendements,
parce que ça n'ira pas assez loin. Puis tout ce que je veux faire, c'est de
m'assurer que, peu importe la manière dont on va le phraser, là... on pourrait très
bien dire : Ils ont trois ans pour régulariser leur situation, Mme la
Présidente. On pourrait dire : Ils ont cinq ans. Les conventions, vous le
savez, c'est pour cinq ans. Après ça, on va les refaire, la plupart du temps
parce qu'il y a soit d'autres programmes qui vont venir embarquer ou bien parce
que les gens vont avoir des problématiques. Bien, Mme la Présidente, tu sais,
moi, je pense qu'il faut se donner les moyens, quitte à dire «trois ans après
la sanction de la présente loi». Je n'ai pas de problème, mais il faut trouver
le moyen d'aller chercher les organismes.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Je fais juste un petit rappel à l'ordre. On ne s'amuse pas à déposer des sous-amendements,
on travaille fort pour s'assurer de la clarté des choses qu'on fait. Je fais
juste vous...
Mme Thériault
: Vous
savez que j'ai un langage coloré, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Je le sais, mais avant qu'une main se lève de ce côté-là, je le dis, comme ça
on sait que les choses s'organisent mieux. Mme la ministre, est-ce que vous
avez un sous-amendement? Voulez-vous que je suspende pour...
Mme Laforest : Non. Non merci,
parce que j'avais tellement une belle proposition, puis c'était vraiment dans
le sens des gens de l'opposition... les gens, en fait, désiraient. La députée d'Anjou—Louis-Riel
a demandé l'adhésion obligatoire. On est totalement en accord avec ça. Maintenant,
là, on va plus loin, il faut rouvrir toutes les conventions du passé. Alors,
moi, je ne peux pas, parce qu'évidemment on a des lois à respecter chez nous,
rouvrir des conventions, ce serait... il y a une partie qui est non légale. Alors,
moi, jouer dans le non-légal, c'est sûr que c'est non.
Maintenant, on a une ouverture pour votre
demande. Moi, je ne sais pas pourquoi on ne dirait pas oui. C'était demandé de
votre part, alors c'est merveilleux, on va... Les fédérations seront obligées
d'adhérer, c'est ce qui était demandé. Je ne comprends pas, Mme la Présidente.
Alors, moi, je trouve ça merveilleux. On était d'accord. Alors, je ne déposerai
pas d'amendement, parce que la proposition n'a pas été acceptée. Alors, on va
continuer. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci à vous, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Mme la
Présidente, c'est tout simplement que l'amendement de la ministre n'est pas
suffisant. C'est pour les prochaines ententes, c'est pour les prochains organismes,
les prochaines ententes.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
En ce moment, on est sur votre amendement.
Mme Thériault
: Oui,
je le sais, sauf que la ministre, ce qu'elle ne comprend pas... puis elle ne
dépose pas sa proposition. Il n'y a pas de problème, sauf qu'il faut bien
comprendre, Mme la Présidente, que ce n'est pas la première fois qu'une loi a
un pouvoir rétroactif, là, surtout quand il y a des ententes. Puis je veux
juste vous faire remarquer que, dans le même projet de loi, Mme la Présidente,
là, un peu plus loin, en matière municipale, il y a un article qui va toucher
directement les services de police avec le fonds de pension, puis c'est comme
un petit peu plus loin. C'est litigieux puis ça n'empêche pas la ministre de
déposer un amendement pour venir changer quelque chose, là, puis de le faire de
manière rétroactive.
Ça fait que, tu sais, moi, je veux bien
qu'on me dise quelque chose, mais qu'on soit conséquent avec le reste, Mme la
Présidente. Donc, vous comprendrez que ça ne change pas le fond de la question.
Les organismes communautaires devraient être membres d'une fédération.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres personnes qui veulent prendre
la parole?
Mme Robitaille : Bien, moi, je
veux juste renchérir dans ce sens-là.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
• (15 h 20) •
Mme Robitaille : Oui. Bonjour,
Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bien, je veux renchérir dans ce sens-là.
Oui, on a déjà vu des lois rétroactives, mais c'est justement par souci, pour
le bien des citoyens, pour la protection des citoyens, puis la ministre, je
pense, comprend l'importance d'obliger d'avoir cette adhésion-là obligatoire.
Parce que, si on va dans ce sens-là, il y a une cohésion, il y a... parce qu'on
disait tout à l'heure, 80 % des organismes sont membres de ces fédérations
nationales ou régionales, mais il y a quand même un 20 % qui ne le sont
pas, qui ne le sont plus.
Alors, c'est important, par souci de
cohésion, pour aider justement les administrateurs de ces fédérations-là, de
ces organismes-là de travailler tous dans le même sens, d'avoir les outils pour
venir aider les gens qui habitent chez eux. Ça crée, comme disait ma collègue,
un réseau d'entraide. Et donc, pour toutes ces raisons, <je pense que
c'est important d'aller de l'avant avec cet amendement-là, et qui est
englobant, et donc... Et je pense que c'est important de...
Mme Robitaille : ...réseau
d'entraide. Et donc, pour toutes ces raisons, >je pense que c'est important
d'aller de l'avant avec cet amendement-là, et qui est englobant, et donc... Et
je pense que c'est important d'ajouter ça à la loi. Je pense que ça fait juste
bonifier la loi.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je salue les collègues membres de cette commission. Donc,
voilà une commission qui me manquait beaucoup, Mme la Présidente, donc,
puisque... Mais je remercie la collègue d'Anjou—Louis-Riel, donc, qui
m'informait régulièrement, donc, du déroulement des travaux. Et donc très
content d'arriver à ce stade-ci, donc, où il y a un débat important. Je crois, il
y a un débat important autour de l'amendement qu'a déposé ma collègue la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Je vais commencer peut-être, avant
d'arriver au coeur même de l'amendement, si vous permettez, Mme la
Présidente... partager avec les membres de la commission, c'est-à-dire toute
l'importance, je crois, que pour des petites associations, comme j'en connais
plusieurs, dans plusieurs régions du Québec, qui oeuvrent, qui travaillent
autour des questions importantes reliées à l'accès au logement et à
l'habitation, d'être membres de grands réseaux parapluies, que ces réseaux-là
soient des réseaux régionaux ou des réseaux nationaux. Ces petites
associations, évidemment... Au coeur de l'existence même de ces petites
associations, c'est des questions relatives à la vie démocratique.
Ça paraît banal, mais souvent, le rôle des
fédérations régionales, par exemple, c'est d'accompagner, par exemple, c'est
d'accompagner ces associations-là, ces organismes-là au niveau du dynamisme de
leur vie démocratique, le partage de bonnes pratiques, par exemple. Et avec la
collègue de Bourassa-Sauvé, on parlait tout à l'heure d'un organisme qui oeuvre
dans sa circonscription et qui fait des choses extraordinaires. Mais souvent,
ce qui va arriver, d'un arrondissement à un autre, d'un quartier à un autre,
d'une ville à une autre, d'une région à une autre, la présence de ces
réseaux-là permet justement les partages autour des bonnes pratiques.
Et je viens, et je l'ai souvent répété,
donc je pense qu'il n'est pas étranger pour personne autour de cette table, de
la vie... du secteur de la vie municipale, où on sait que, par exemple, les
organismes communautaires sont très jaloux de leur autonomie. Donc, c'est
quelque chose qui revient souvent. Mais justement, l'appartenance à une fédération
n'enlève absolument rien à l'autonomie de ces organismes-là. Au contraire, ça
vient bonifier, puisque ça permet justement à ces organismes de se libérer, par
moments, de certaines tâches qui seraient beaucoup plus ardues, donc, comme par
exemple l'a rappelé mon collègue d'Anjou—Louis-Riel, des tâches comme la
représentation, par exemple.
Et un peu plus tôt dans cette commission,
Mme la Présidente, nous avions abordé un enjeu autour de cette table, et j'y
étais, et c'était l'enjeu autour de l'analphabétisme. Je ne sais pas si vous
étiez là, Mme la Présidente. Et j'étais content de voir la belle collaboration
qu'il y a eu entre tous les membres de cette commission par rapport à cet
enjeu-là. Bien, justement, il y a un exemple que je voulais amener pour démontrer
la pertinence de cet amendement qui est devant nous, donc, c'est celui, par
exemple, des groupes populaires en alphabétisation et qui aujourd'hui... ils
ont un regroupement. Ils sont un regroupement depuis plusieurs années, depuis
des décennies, le Regroupement des groupes populaires en alphabétisation, qui
agit pour eux comme représentant lors des négociations, que ce soit avec les
différents gouvernements, avec d'autres institutions, et ça se passe très bien.
C'est la même chose qu'on voit aussi en
matière d'habitation, que ce soit, par exemple, avec les fédérations régionales
de toutes les régions du Québec et la Fédération nationale des organismes en
habitation. Et Mme la ministre vient d'évoquer, par exemple, tantôt, les
coopératives d'habitation. C'est la même chose aussi puisque la fédération des
coopératives d'habitation joue ce même rôle-là aussi.
Donc, je pense que l'amendement que nous
avons devant nous, en attendant de faire... parce que je pense qu'il y a
beaucoup de débats que nous aurons à faire, Mme la Présidente. Mais en
attendant, moi, j'aimerais bien qu'on puisse avancer et là je crois que
l'amendement qu'on a devant nous nous permet résolument d'avancer, donc.
Mais donc vous comprenez aussi, un des
aspects aussi importants, un des aspects importants quand vient le temps de
parler de ce dossier-là, c'est toutes les questions relatives à la reddition de
comptes. C'est toutes les questions relatives à la reddition de comptes. Et
souvent, avec raison d'ailleurs, je...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Je vous écoute, M. le député. J'allais faire signe, mais je pense que les gens
m'ont vue. Donc, je vous écoute.
M. Benjamin : Bon, merci. <Et
souvent, dans l'octroi d'aide financière de la part des bailleurs de fonds que
sont les...
M. Benjamin : Et souvent,
avec raison d'ailleurs, je...
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Je vous écoute,
M. le député. J'allais faire
signe, mais je pense que les gens m'ont vue. Donc, je vous écoute.
M. Benjamin : Bon, merci. >Et
souvent, dans l'octroi d'aide financière de la part des bailleurs de fonds que
sont les différents gouvernements, il y a de plus en plus de volonté, avec
raison d'ailleurs d'une demande d'imputabilité de ces organismes-là, des
organismes communautaires, avec raison. Mais ces organismes-là aussi, souvent,
ils se plaignent aussi de la lourdeur administrative, de toute la paperasse
qu'on leur soumet. Et parfois, justement... et c'est là qu'intervient le rôle,
justement, des organismes parapluies, des fédérations qui viennent, justement,
accompagner ces organismes-là pour permettre l'allégement des fardeaux
administratifs, notamment dans toutes les questions relatives aux négociations.
Et pour nous, de ce côté-ci, nous pensons
que toutes les questions, quand il s'agit de l'argent public, c'est quelque
chose d'important. Il faut mettre en place des mécanismes de reddition de
comptes aux groupes, aux organismes qui reçoivent l'argent du public. Il faut
que les mécanismes d'imputabilité soient clairs, et c'est dans ce sens, Mme la
Présidente, que je vais... j'aimerais amener un sous-amendement, question de
permettre de renforcer cet amendement-là, parce que je pense que... si vous
permettez, donc, je vais demander un peu de temps pour aller l'écrire, parce
que, pour moi, l'enjeu d'imputabilité, de reddition de comptes par rapport à
l'obtention d'aide financière venant du gouvernement et allant vers les
organismes en habitation, c'est quelque chose qu'il faut préciser, si vous
permettez.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Alors, je vais demander une suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 27)
>
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 53)
La Présidente (Mme Charbonneau) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tout le monde a reçu la copie du sous-amendement
déposé par le député de Viau. M. le député, je vais vous demander d'en faire la
présentation.
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Si vous permettez, Mme la Présidente, permettez qu'avant même
que je présente... qu'on s'excuse du temps que ça a pris. Donc, il a fallu
discuter. Il a fallu aussi évidemment... On ne voulait pas ramener plusieurs sous-amendements,
etc.
Donc, on est désolés du temps que ça a
pris, mais, comme si j'ai si bien appris à cette législature, le législateur ne
parlant pas pour ne rien dire, nous ne voulions pas parler pour ne rien dire,
donc d'où cet amendement qu'on a devant nous, qui se lit comme suit, Mme la
Présidente : «Les organismes sans but lucratif et les coopératives en
habitation doivent être membres d'une fédération nationale ou d'une fédération
régionale en habitation afin d'obtenir une aide financière de la Société
d'habitation du Québec.
«Les organismes ont cinq ans pour adhérer
à une fédération reconnue à compter de la date de sanction de ce projet de loi.»
Alors, cet amendement, comme je le
rappelais tout à l'heure, Mme la Présidente, on n'aurait pas voulu faire plusieurs...
des sous-amendements à n'en plus finir. Il fallait donc... Et je pense que
c'est ça, la beauté de cette période-ci dans la vie d'un projet de loi. L'étude
détaillée nous permet justement d'échanger, et c'est à la lumière des échanges,
justement, que nous avions tout à l'heure, avec Mme la ministre notamment, qu'il
y a un élément, un segment, dans cet amendement qui apparaît, lorsqu'elle a
abordé toute la question des coopératives d'habitation. Et je pense que c'est important,
effectivement. Et quand on pense à... Je pourrais parler longuement de la
réalité des coopératives d'habitation dans <quelques...
M. Benjamin : ...à la
lumière des échanges, justement, que nous avions
tout à l'heure, avec
Mme
la ministre notamment, qu'
il y a un élément, un segment, dans cet
amendement
qui apparaît, lorsqu'elle a abordé toute la
question des coopératives
d'habitation. Et
je pense que c'est
important,
effectivement.
Et quand on pense à... Je pourrais parler longuement de la réalité des
coopératives d'habitation dans >quelques régions du Québec.
Et l'autre élément, on a parlé d'une
fédération nationale ou une fédération régionale en habitation, parce que, pour
nous, chacun de ces leviers-là à leur rôle, et je pense qu'il faut créer,
justement, un espace qui permet et qui permettrait à une fédération régionale
de pouvoir jouer son rôle pour appuyer les efforts au niveau local qui se font.
Et aussi, il y a un rôle aussi des fédérations nationales, qu'il s'agit de la
fédération nationale des organismes sans but lucratif en habitation ou de la
fédération nationale des coopératives d'habitation.
Et vous le voyez, donc, dans le temps,
c'est clairement... Ce n'est pas une loi, ce n'est pas un amendement qui va
dans le sens de la rétroactivité, bien au contraire. C'est plutôt un amendement
qui va dans le sens d'une meilleure planification, donc c'est-à-dire donner à
peu près cinq ans, donc, à tous les organismes pour adhérer à leur choix, donc
à une fédération régionale ou nationale, qu'il soit organisme sans but lucratif
en habitation ou coopérative d'habitation.
Donc, j'espère, Mme la Présidente, que cet
amendement trouvera un écho favorable du côté de Mme la ministre.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, M. le député. J'apprécie la brève explication que vous avez faite, parce
qu'effectivement d'avoir plusieurs sous-amendements, ça peut prendre plusieurs
temps. Donc si vous avez réussi à rassembler l'idée dans ce sous-amendement-là,
c'est très apprécié. Mme la ministre?
Mme Laforest : Est-ce qu'on
pourrait suspendre?
La Présidente (Mme Charbonneau) :
On peut suspendre, Mme la ministre. Je vais suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 57)
>
17 h (version révisée)
(Reprise à 17 h 8)
La Présidente (Mme Charbonneau) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons fait une courte pause. Nous
allons revenir... Nous sommes revenus en ondes. Mme la ministre, vous m'avez
demandé la parole.
Mme Laforest : En fait, bien,
si on revient où on était rendus au début, avant de suspendre, on était... qu'est-ce
qu'on ferait, c'est que nous, on déposerait un amendement, bien entendu,
avec... On s'est bien entendu tantôt, pendant qu'on était suspendus, sauf qu'il
faudrait que l'autre côté retire l'amendement.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Oui, bien, pour la technique, vous avez... Oui, pour la technique, je vais m'en
occuper. Je voulais juste que vous puissiez dire à la caméra et au micro que
vous aviez un amendement à déposer. Maintenant, je vais me tourner vers mes collègues.
Mme Laforest : Pour le...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Exactement, pour m'assurer de la technique puis de faire en sorte que vous
puissiez...
Mme Laforest : Je vous laisse
la technique.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Parfait. Je vous reviens dans quelques instants. Je vais aller au député de
Viau puisque c'était votre sous-amendement.
M. Benjamin : Alors, Mme la
Présidente, il me fait plaisir de retirer mon sous-amendement afin de permettre
à Mme la ministre de déposer son amendement.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Avec le consentement de cette salle, on peut retirer. Ça vous va? J'ai
consentement? Merci. Maintenant, je suis rendu à l'amendement de la députée
d'Anjou—Louis-Riel. Mme la députée.
Mme Thériault
: Oui. Juste
avant de donner mon consentement, parce que les gens se demandent ce qui se
passe peut-être. O.K., sans parler du texte, parce que je vais laisser la
ministre présenter le texte, évidemment, vous savez, lorsqu'on suspend des fois
pour aller voter, ça nous permet de pouvoir échanger puis de parler.
• (17 h 10) •
Tout à l'heure, on a suspendu un peu plus
longtemps pour écrire un amendement un peu plus long, pour englober l'essence
de la discussion qu'on avait eue avec la ministre, pour écrire un
sous-amendement un peu plus long. Et, à la lecture du sous-amendement, mon
collègue qui venait modifier considérablement l'amendement que j'avais déposé,
qui était beaucoup plus proche de la réalité, ce qu'on voulait faire en sorte,
c'est de s'assurer que les organismes demeurent membre d'une fédération parce
qu'il y a certaines vertus et bien-être à être <membre.
Mme Thériault
:
...pour écrire un
sous-amendement
un peu plus long. Et, à la
lecture du sous-amendement de mon collègue, qui venait modifier
considérablement l'amendement que j'avais déposé, qui était beaucoup plus
proche de la réalité, ce qu'on voulait faire en sorte, c'est de s'assurer que
les organismes demeurent membres d'une fédération parce qu'il y a certaines
vertus et bien-être à être >membre.
Donc, évidemment, la ministre, pendant ce
temps-là, nous avons eu une discussion avec elle et la présidente de la Société
d'habitation du Québec, et ils ont un amendement à présenter à notre
satisfaction. Donc, pour faciliter les choses, comme on fait depuis le début de
cette consultation-ci sur le projet de loi n° 16, Mme la Présidente... Il
est fréquent qu'on va retirer nos amendements pour permettre aux légistes de
l'écrire et de l'insérer au bon endroit dans leur loi ou dans la loi
correspondante. Donc, on consent à retirer l'amendement pour que la ministre
puisse en déposer un nouveau et on refera la discussion sur le nouveau.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Est-ce que j'ai consentement pour le retrait de l'amendement de la députée
d'Anjou—Louis-Riel? Ça vous va? Alors, le projet est... J'aurai besoin de votre
consentement pour partir de 106 et retourner à 104. Est-ce que ça vous va? Mme
la ministre, vous pouvez nous présenter votre amendement.
Mme Laforest : Oui. Alors,
l'article 104.1 :
Insérer, après l'article 104 du projet de
loi, l'article suivant :
104.1 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 68.14, de ce qui suit :
«Adhésion à une fédération.
«68.15. Un organisme sans but lucratif
doit être membre d'une fédération nationale ou d'une fédération régionale en
habitation afin d'obtenir une aide financière de la société. Il doit demeurer
membre d'une telle fédération pour la durée de l'accord d'exploitation
prévoyant cette aide.»
Alors, il y avait consentement pour qu'on
dépose cet amendement-là. Il a été lu, il a été discuté, puis je pense qu'on
serait prêts à le voter. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Mme la ministre, je vais vous permettre de faire un peu de pédagogie à votre
tour. Donc, si vous voulez en expliquer une brève version pour être sûre que
les gens comprennent, ça va aller de... Ça va être la députée? Ah! bien, si
vous avez eu cette entente-là...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Oui, c'est ça, expliquez brièvement l'objectif.
Mme Laforest : Oui. La députée
d'Anjou—Louis-Riel va bien l'expliquer.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
D'accord. Alors, Mme la députée de... Mon Dieu, je vais aller prendre un café
puis je vais revenir. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
Mme la Présidente, la convivialité et le travail, ici, ça va vraiment très
bien. On sent qu'il y a unanimité des deux côtés de la table, ce qui est assez
intéressant, parce que les gens, habituellement, pensent qu'on peut se
chicaner. Oui, c'est vrai qu'on peut être fermes dans notre manière de défendre
nos points de vue, mais le principal, Mme la Présidente, c'est qu'on arrive au
même chemin.
Ce qui était visé, c'était en fait que les
gens puissent être membres d'un organisme, d'une fédération, soit nationale ou
régionale, parce que ça existe. Que ce soit pour les offices municipaux
d'habitation, que ce soit pour les coopératives, que ce soit pour les
organismes à but non lucratif, il y a des fédérations régionales et des
fédérations provinciales qui, souvent, vont être la voix d'un organisme, mais
également qui vont encadrer, entre guillemets, je vais le dire comme ça, ou
prodiguer des conseils dans la manière de faire. Et je reviens au début, début,
début, ce qu'on voulait faire, en fait, c'est qu'à partir du moment où la
Société d'habitation du Québec, elle est interpelée, partie prenante, et
qu'elle signe les conventions, donc, il y a un fardeau financier ou il y a un
risque financier qui est pris par la Société d'habitation du Québec. Il y a des
investissements, sommes d'argent aussi qui sont considérables. Donc, moi, il
m'apparaissait vraiment important de s'assurer que les organismes soient
membres d'une fédération.
Donc, ici, avec ce qui est déposé comme
amendement, ça rejoint parfaitement ce qu'on a. Je comprends aussi qu'avec la
phrase : «Il doit demeurer membre d'une telle fédération pour la durée de
l'accord d'exploitation prévoyant cette aide»... normalement, les accords sont
de 35 ans. Je comprends que c'est plus difficile de rouvrir des ententes,
mais lorsqu'un organisme revient, demande de l'aide, automatiquement... Je
comprends également, de ce que la présidente de la Société d'habitation du
Québec nous a dit, que si les organismes reviennent pour demander de l'aide au
courant de la convention, automatiquement... puisqu'ici il doit demeurer membre
d'une telle fédération pour la durée de l'accord, que, si on veut avoir une
aide supplémentaire, les gens n'auront pas le choix. Ceux qui ne sont pas
membres présentement devront d'abord, avant d'aller voir la Société
d'habitation du Québec et de recevoir une aide financière, prendre un
membership quelque part. Excusez-moi l'anglicisme, Mme la Présidente.
Je pense que ça rejoint en tous points...
parce que oui, je comprends qu'il y a quand même 80 % des gens qui sont
présentement membres d'une fédération. C'est sûr que j'aimerais mieux
100 %, mais je pense qu'avec le temps on va l'avoir. Puis c'est sûr que
quand on a à coeur le bien-être des gens pour qui on est administrateurs dans
un organisme à but non lucratif, on le fait parce qu'on veut aider,
sincèrement, les gens, mais il faut juste s'assurer que ces gens-là qui font du
bénévolat puissent avoir tous les outils en mains pour être capables de bien
exécuter leur travail de bénévole, entre guillemets. Puis il m'apparaît, être
membre d'une fédération, c'est la chose la plus importante.
La seule chose que je me suis demandée,
parce que je n'ai pas la loi avec moi, là, il y a un 10e, adhésion à une
fédération, donc j'imagine qu'il y a une condition un, deux, trois, quatre,
cinq, qui précède le 10 <ou...
Mme Thériault
:
...pour être capable de bien exécuter leur travail de bénévole, entre
guillemets. Puis il m'apparaît, être membre d'une
fédération, c'est la
chose la plus
importante.
La seule chose que je me suis demandée,
parce que je n'ai pas la loi avec moi, là, il y a un 10e, adhésion à une
fédération,
donc j'imagine qu'
il y a une condition un, deux, trois, quatre, cinq,
qui précède le 10 >ou... dans la loi, c'est rédigé comment? Juste pour
être certains qu'on est au bon endroit.
Une voix
: ...
Mme Thériault
: O.K. C'est
comme un sous-titre. O.K. C'est comme un sous-titre.
Une voix
: ...
Mme Thériault
:
Pardon? Une sous-section. Parfait. C'est le terme que je cherchais. Donc, ce
qui veut dire que, dans l'article, on a, exemple, la section VIII, c'est la gestion
des contributions versées en vertu...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Êtes-vous en train d'avoir une conversation comme ça, là, à travers la table?
Mme Thériault
: Non,
pas du tout, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
O.K., je voulais juste être sûre.
Mme Thériault
: Je
penchais même de votre côté, en plus de ça.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Parce que, pour bien gérer les micros, il faut être sûr de qui parle, quand.
Mme Thériault
: Non,
non, je penchais même de votre côté, Mme la Présidente. Je m'excuse, en plus.
Donc, la section IX, c'est travaux majeurs; la section VIII, c'est gestion des contributions;
VII, c'est hypothèque légale. Donc, on vient ajouter une section supplémentaire
où c'est l'adhésion à une fédération, et ça, c'est dans la section, parce qu'on
a parlé des sous-sections numérotées, effet de l'aide financière... on va
arriver au bout, trois, ça s'en vient... C'est toutes les conditions,
j'imagine, pour qu'on soit en mesure de se prévaloir des services de la Société
d'habitation du Québec. Je cherche le titre de la section ou du chapitre.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
...peut avoir un petit coup de...
Mme Thériault
:
Habitation. Section IV, habitation.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Bon, vous avez trouvé.
Mme Thériault
: Donc, on
a tout là-dedans, les programmes municipaux, et on vient ajouter nommément une
sous-section avec adhésion à une fédération. Donc, ça permet de toucher tous
les types d'habitations, que ce soit un OBNL, ou une coopérative, ou un office
municipal d'habitation.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Ça va, Mme la députée?
Mme Thériault
: Oui,
ça me va.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
J'avais la main la députée de Bourassa-Sauvé qui s'est levée. Mme la députée.
Mme Robitaille : Oui, vous
avez bien vu, Mme la Présidente. Bien, je voudrais féliciter tout le monde
autour de la table, puis Mme la ministre aussi, pour son ouverture, pour son
écoute. On a proposé un amendement qui était salutaire, je crois, et, de
l'autre côté, on a écouté, on a proposé un contre-amendement, et, comme ça, on
en vient à un amendement à la loi qui définitivement bonifie ce qu'on essaie de
faire.
Il y a deux choses là-dedans. D'un côté,
c'est l'argent des contribuables, hein? L'aide financière à ces organismes-là,
c'est l'argent des contribuables. On veut qu'il soit bien dépensé, d'une façon
efficace. On veut que ces organismes-là, tu sais, usent d'une certaine célérité
et fassent bien les choses. Et donc le fait qu'ils soient membres d'une
fédération, qu'elle soit régionale ou nationale, bien, évidemment, ça les
encadre, ça rassure tout le monde, il y a une reddition de comptes.
Et la deuxième chose, de l'autre côté,
bien, on a des gens qui seront beaucoup mieux servis par leurs OSBL parce qu'il
y aura un réseau d'entraide. Et je voyais justement, je regardais, tout à
l'heure... je suis néophyte dans le domaine, alors j'essaie de faire mes
devoirs comme je peux. Il y a le Réseau québécois des OSBL d'habitation qui
regroupe, je pense, huit fédérations, et on voit comment ces fédérations-là
travaillent ensemble, échangent des idées, par exemple, pour le crédit d'impôt
pour le maintien d'aînés à domicile, par exemple, le financement du soutien
communautaire en logement social, toutes sortes de choses comme ça,
développement du logement communautaire. Donc, les gens travaillent ensemble,
et on évite les ratés, dans ce temps-là. Et donc c'est extrêmement important,
et évidemment l'amendement va dans ce sens-là. Et je me réjouis de ce qui vient
de se passer en ce moment et de la bonification qu'on a faite à la loi.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la députée. Vous savez, ça fait 11 ans que je suis là, puis la
jeune dame à côté de vous, ça fait encore plus longtemps, puis on apprend
toujours. Donc, ne soyez pas néophyte, dites juste que vous apprenez tout le
temps, c'est parfait. M. le député de Viau.
• (17 h 20) •
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je commencerai à mon tour aussi par féliciter Mme la ministre
pour son ouverture, donc. Et, si vous permettez un aparté, Mme la Présidente,
et je vais revenir rapidement sur l'amendement, il y a deux semaines, j'étais
dans une école où je rencontrais une quarantaine de jeunes qui me posaient des
questions sur qu'est-ce que c'est, un député, que fait un député, et, en plus,
ça sert à quoi, un député de l'opposition. Et un des exemples que je leur avais
donnés, c'est le travail que nous faisons en commission où tous les partis <représentés...
M. Benjamin : ...une
quarantaine de jeunes qui me posaient des questions sur qu'est-ce que c'est, un
député, que fait un député, et, en plus, ça sert à quoi, un député de l'opposition.
Et un des
exemples que je leur avais donnés, c'est le travail que nous
faisons en commission où tous les partis >représentés travaillent à
améliorer un projet de loi. Et je leur ai dit que ma plus grande satisfaction,
c'est quand on arrive à apporter un amendement, donc, à un projet de loi, parce
que justement l'ajout d'un mot, le retrait d'un mot peut faire la différence
parfois pour des dizaines, voire des centaines de personnes. Et, dans cet amendement-là
qui est amené, justement, c'est un amendement qui permet, je crois, d'améliorer
les choses.
Prenons, par exemple, au cours des
dernières années, Mme la Présidente, tous les efforts déployés par les
différents gouvernements du Québec, et là je parle de tous les gouvernements du
Québec, au niveau d'aller chercher la quote-part qui nous revient au niveau du
fédéral en matière d'investissement en matière d'habitation. Vous comprendrez
que ces efforts-là, efforts actuellement déployés par l'actuel gouvernement,
efforts qui ont été déployés par d'autres gouvernements précédemment, donc, cet
argent-là doit être investi à bon escient, et c'est notre responsabilité à
toutes et à tous de nous assurer que cet argent investi dans le logement puisse
être bien utilisé par l'ensemble des partenaires avec lesquels nous faisons
affaire.
Et l'amendement que nous avons devant nous
permettra justement à des organismes en matière d'habitation, donc, qui
souvent... parfois, n'est bien accompagné... Je connais personnellement une
coopérative d'habitation qui, à cause de toutes sortes de problématiques de
gouvernance, donc, qui malheureusement, ils n'ont pas pu aller plus loin. Et un
amendement comme celui-là permettra, à terme, justement, à ce que ces
différents organismes, ces associations, ces coopératives en matière
d'habitation... de bénéficier du soutien nécessaire.
Je vais vous donner un exemple, Mme la
Présidente, encore du bien-fondé de cet amendement-là. Prenons une fédération
comme la fédération régionale des organismes d'habitation de la Montérégie et de
l'Estrie. J'aurais pu prendre la fédération de Montréal, mais je me suis dit, je
vais aller chez mes voisins de la Montérégie, donc... chez mes voisins de la
Montérégie. Et, quand on regarde la mission de cette fédération-là, qui est une
fédération régionale qui accompagne et soutient les organismes sans but
lucratif en matière d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie, au nombre des
services qu'ils donnent, évidemment, représenter les intérêts des OSBL en
habitation, mais, Mme la Présidente, soutenir leurs membres dans la gestion
organisationnelle, administrative et immobilière de leurs habitations, aider
aussi, appuyer les efforts en matière d'autogestion de l'entreprise. Et ça, ce
sont là, je crois, des éléments importants.
Une fédération, comme la fédération de la
Montérégie, nous dit, sur leur site Web, que c'est seulement 50 % des
organismes sans but lucratif en matière d'habitation qui sont membres chez eux.
Donc, ce qui est souhaitable, c'est qu'à terme plus d'organismes sans but
lucratif en matière d'habitation deviennent membres d'une fédération pour
pouvoir bénéficier de ce soutien-là d'accompagnement, des services que ma
collègue de Bourassa-Sauvé a évoqués tout à l'heure au niveau de toute la
panoplie des services offerts par les fédérations nationales et aussi par les
fédérations régionales.
Et je veux saluer un segment de cet
amendement-là que je trouve très intéressant, Mme la Présidente, c'est le
segment qui concerne la durée de l'accord. Et là c'est clairement indiqué, dans
l'amendement qui est devant nous, qu'il doit demeurer membre d'une telle
fédération pour la durée de l'accord d'exploitation prévoyant cette aide.
Alors, ça, ça permettra justement... ça permettra à ce que le ministère et la
Société d'habitation du Québec puissent s'assurer du sérieux, justement, des
partenaires avec lesquels nous faisons affaire. Parce que, comme je l'ai dit
dans mon intervention précédente, de plus en plus, avec raison d'ailleurs, les
mécanismes de reddition de comptes et les mécanismes d'imputabilité qui nous
sont exigés à la fois par le public et nous, par des bailleurs de fonds, c'est
là, pour moi, un amendement qui nous permettra de mieux les réaliser. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci à vous, M. le député de Viau. Est-ce que nous sommes prêts à passer aux
voix pour l'amendement du 104.1? Ça vous va? Est-ce que je peux... Là, avant
que la fête commence, je vais vous dire : Est-ce que j'ai un accord pour
le... Je demande le vote, dans le fond. Je ne sais même plus comment le dire
tellement que vous vous jasez un peu comme ça.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci. Est-ce que ça vous va, tout le monde? Alors, ce sera adopté. <Eh!
je te dis...
La Présidente (Mme
Charbonneau) : ...je vais vous dire : Est-ce que j'ai un accord
pour le... Je demande le vote, dans le fond. Je ne sais même plus comment le
dire tellement que vous vous jasez un peu comme ça.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Merci. Est-ce que ça vous va, tout le monde? Alors, ce
sera adopté. >Eh! je te dis...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Oui, c'est vrai qu'on en oublie... Attention, attention. On ne s'interpelle pas
à travers la table, s'il vous plaît. Ça va bien, il nous reste 35 minutes.
On va les faire dans la convivialité.
Alors, nous avons fait un retour à 104.1.
Nous serions prêts à passer à 107, si je ne me trompe pas. Mme la ministre,
avez-vous un document à nous déposer?
Mme Laforest : Oui. En fait,
on discute de la notion du pardon... on est rendus là, oui?
La Présidente (Mme Charbonneau) :
On n'avait pas commencé encore. Je vous laisse l'opportunité de commencer le
principe du pardon...
Mme Laforest : Pardonnez-moi,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
...puisque vous avez ce principe-là, déjà, dans votre quotidien.
Mme Laforest : D'accord,
pardonnez-moi. Alors, je déposerais un amendement, évidemment, parce qu'on
avait parlé de la période de pardon pour que quelqu'un puisse retourner, par
exemple, dans un OSBL, une coop, parce qu'avant... ou un HLM, parce que la
période pour avoir leur pardon, avant, c'était cinq ans. On a demandé,
évidemment, de raccourcir la période, et j'aurais un amendement à déposer, qui
démontre notre ouverture pour diminuer la période où la personne peut retourner
dans un logement.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Permettez-moi, Mme la ministre, d'aviser les gens que vous avez déjà...
l'amendement a déjà été distribué, donc je vais vous...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Ah! Alors, on va le distribuer. Pendant ce temps-là, je vais vous demander...
je pense qu'avec l'accord des gens, vous pouvez en faire la lecture. Merci.
Mme Thériault
:
Parfait. O.K. Alors, Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique,
l'article 106.1 :
106.1. L'article 16 du Règlement sur l'attribution
des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1) est modifié par le
remplacement, dans la phrase qui précède le paragraphe 4° du premier alinéa, de
«5» par «3».
Évidemment, on parle des années. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci à vous, Mme la ministre. Je vais prendre les commentaires sur le dépôt de
l'amendement. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je salue à mon tour, encore une fois,
l'ouverture de la ministre à introduire un nouvel article, à ce moment-ci, Mme
la Présidente, parce qu'évidemment, avant de passer à la section municipale, on
voulait compléter la section au niveau de l'habitation.
J'avais soulevé une problématique avec la
ministre et avec la présidente de la Société d'habitation du Québec, Mme la
Présidente, parce qu'au printemps dernier j'ai eu l'occasion d'aller dans un
congrès où il y avait les offices municipaux d'habitation, des organismes qui
sont tous au niveau du logement, de l'habitation, qui étaient ensemble et qui
parlaient de la problématique... du fait qu'il y a quand même des expulsions
dans les offices municipaux d'habitation ou les HLM. Et on comprend que les
gens qui sont dans les HLM, très souvent, c'est une clientèle qui est encore
beaucoup plus fragilisée que d'autres personnes. Puis le but, ce n'est pas
d'encourager la délinquance, ce n'est pas ça, mais il a été porté à ma
connaissance que des gens qui avaient un mauvais dossier, je vais le dire comme
ça, qui avaient un mauvais dossier ou un mauvais historique, ça laisse des
traces, hein? Bon.
Puis des fois, bien, tu peux être, exemple...
puis je vais vous donner un cas de figure qui pourrait arriver, sans mettre de
nom, rien. Mettons, une jeune fille sort d'un centre jeunesse, fait une demande
pour un HLM, obtient un appartement à prix modique, Mme la Présidente, commence
à travailler au salaire minimum. Bon, il peut y avoir toutes sortes de
problématiques, hein? Tu essaies de te sortir du centre jeunesse, tu essaies de
te bâtir une vie, tu n'as pas nécessairement toutes les compétences et ce qu'il
faut pour être capable de le faire, hein? Souvent, ces jeunes-là ne savent même
pas faire un budget non plus. On a une commission d'ailleurs qui se penche
là-dessus. Mais c'est quand même une réalité qui est là. Cette jeune fille là
pourrait très bien dériver, je vais le dire comme ça, faire en sorte de ne pas
payer son loyer pendant x nombre de temps, ce qui va lui valoir une expulsion
ainsi qu'un mauvais dossier.
Bon, on peut aller à la Régie du logement,
je sais qu'il y a souvent les offices municipaux d'habitation, il y en a qui y
vont, d'autres qui n'y vont pas, parce que, tout dépendant du cas, des fois, tu
n'es pas sûr que tu vas être capable de récupérer non plus. C'est une cause
perdue, ça fait qu'on ne va pas alourdir le tribunal pour rien non plus, mais
le dossier est encore là, puis ça prend cinq ans avant d'enlever un dossier.
Mais cette jeune fille là pourrait avoir décidé, exemple, de se reprendre en
main, oups, elle a un enfant, elle est prise en charge, toute l'histoire d'un
parcours où tu veux te réhabiliter, tu arrives au bout de trois ans, tu veux
faire application pour avoir un HLM, mais tu es sur la liste noire.
• (17 h 30) •
Et c'est la raison de la demande, Mme la
Présidente, mais là il y a tant de cas de figure pour toutes les OMH qui
existent. C'est vrai au Grand Nord, c'est vrai à Québec, c'est vrai à Montréal,
c'est vrai à <Val-d'Or, c'est vrai tout partout, Mme la
Présidente. Donc, il est évident que, ce que cette discussion-là que j'ai eue
avec la ministre et avec la présidente de la Société d'habitation du...
>
17 h 30 (version révisée)
<1355
Mme
Thériault
: ...
Mme la Présidente. Mais là il y a
tant de cas de figure pour toutes les OMH qui existent. C'est vrai au Grand
Nord, c'est vrai à Québec, c'est vrai à Montréal, c'est vrai à >Val-d'Or,
c'est vrai tout partout, Mme la Présidente. Donc, il est évident que cette
discussion-là que j'ai eue avec la ministre et la présidente de la Société d'habitation
du Québec, c'était vraiment de dire : Bien, comment on peut faire pour
réduire ça? Parce que je ne veux pas encourager la délinquance, là, ce n'est
pas ça, mais je veux encourager la deuxième chance parce que ça, j'y crois.
Donc, évidemment, c'est sûr que le but, ce n'est pas de donner des pardons
automatiques, Mme la Présidente. Mais c'est sûr qu'en dedans de cinq ans des
fois ça peut être bien, bien long, puis on sait que le premier pas pour être
capable de se réhabiliter dans la société, c'est un logement. Si tu n'as pas de
logement, tu fais quoi?
Donc, je comprends fort bien que
l'amendement que la ministre nous propose à ce moment-ci fait en sorte que,
puisqu'on est dans la section habitation, évidemment, c'était l'endroit pour
pouvoir en parler et ça va faire en sorte qu'au lieu d'avoir une période de
cinq ans, bien, le dossier va demeurer seulement que trois ans. Après ça,
j'imagine qu'il est archivé, détruit ou je ne le sais pas, selon les normes qui
sont en vigueur à la Société d'habitation. Donc, c'est pour ça qu'on a un
amendement comme ça.
Et, vous savez, j'ai eu l'occasion de le
dire, on est des législateurs, on écrit des lois, Mme la Présidente. Je n'ai
pas la prétention qu'on sait toute comment les écrire, hein? Vous savez comme
moi, des fois, on va écrire un amendement puis, woups, on va échapper quelque
chose puis : Ah! bien, il aurait fallu l'écrire comme ça. Ça fait que
c'est pour ça que la plupart du temps, quand nous, on travaille à cette table
ici, ce qu'on fait, c'est qu'il y a beaucoup de discussions en dehors des
micros, que les gens ne voient pas, que les leaders ne voient pas non plus...
des fois, ils s'inquiètent : Pourquoi les travaux de la commission sont
suspendus? Bien, pour ceux qui nous écoutent, là, dites-vous que quand on est
suspendus, c'est parce que ça avance. Ça, c'est bon signe, c'est parce qu'on a
trouvé un compromis la plupart du temps puis parce qu'on est en mode solution.
Puis le travail des députés de
l'opposition, c'est de faire en sorte que, parce qu'on est dans le projet de
loi quoi touche l'habitation, toutes les problématiques que moi, j'ai été en
mesure de recenser, que les gens m'ont sensibilisée, bien, on a un projet de
loi... Comment on fait pour régler ça? Comment on fait pour resserrer ça? Et on
vient d'avoir aujourd'hui de très bons exemples, autant sur cet article-là que
sur le 104.1 qu'on a rouvert par rapport à l'adhésion à une fédération,
les deux articles répondent à une problématique réelle dans la société. Si on
n'ouvre pas la loi, on ne peut pas le faire. Ça fait qu'on profite, évidemment,
ce que j'appellerais du «tant qu'à». Il y en a qui disent du «tout-ce-qui» ou
du «tant qu'à», un ou l'autre, les deux c'est bon, Mme la Présidente. Bien,
c'est sûr que ça, il y a comme un vide. Ça fait que si on peut venir resserrer,
bien, tant mieux.
Donc, je ne peux que saluer l'ouverture et
de la ministre et de la P.D.G. d'avoir rédigé un amendement qui recherche à...
je vous dirais, qui rejoint l'objectif que j'avais parce que je comprends qu'on
ne peut pas effacer d'un coup, là, non plus. Je suis magnanime, là, je
comprends que ça serait trop facile puis on ne veut pas encourager la délinquance
non plus. Mais la réalité de la vie fait qu'il y a des situations de vie
lorsqu'on a... quand on est plus jeune puis un peu plus vieux, il y a des
choses qui peuvent arriver, qui font que notre situation va changer du jour au
lendemain, puis ça n'empêche pas qu'on peut avoir besoin d'un toit.
Donc, évidemment, Mme la Présidente, vous
comprenez par mon plaidoyer que je suis en accord avec l'amendement qui a été
déposé par la ministre. J'imagine que mes collègues voudront certainement
s'exprimer sur la question aussi.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Je n'avais aucun doute, Mme la députée. Merci. Est-ce que ça va pour
l'amendement? M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci,
Mme la Présidente. Donc, cet amendement-là que je trouve aussi... donc, je veux
saluer cet amendement-là puisque c'est un amendement qui reconnaît que le
logement est un... l'accès à un logement, c'est un levier important en matière
de lutte contre l'exclusion sociale.
Et quand on sait... et j'en profite, Mme
la Présidente, si vous permettez, pour saluer les différents offices municipaux
d'habitation de partout sur le territoire du Québec qui font un travail
important, extraordinaire auprès des clientèles. Et j'ai bien dit «des
clientèles», parce que c'est une diversité de clientèle et avec des réalités
territoriales aussi assez différentes les unes des autres. Et je crois que cet
amendement-là, comme l'a souligné ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel,
c'est l'amendement de la deuxième chance.
C'est un amendement qui permet
justement... Puisque vous savez, Mme la Présidente, en cinq ans, une jeune mère
de famille, un jeune homme qui a eu des difficultés d'insertion sociale,
notamment aux prises avec des enjeux que ce soit la toxicomanie ou autre, en cinq
ans, il a le temps ou elle a le temps de faire plein de choses. Les choses
peuvent aller bien ou les choses peuvent s'empirer. Et donner une deuxième
chance, c'est permettre, justement, à ces personnes-là de peut-être ne pas
tomber dans la marginalisation, mais d'accéder à un logement social.
Donc, abaisser le terme de cinq à
trois ans, c'est la chose à <faire...
M. Benjamin : Les choses
peuvent aller bie, ou les choses peuvent s'empirer. Et donner une deuxième
chance, c'est permettre, justement, à ces personnes-là de
peut-être ne
pas tomber dans la marginalisation, mais d'accéder à un logement social.
Donc, abaisser le terme de cinq à
trois ans, c'est la chose à >faire pour une société juste comme la
notre, où l'idéal de justice sociale, c'est quelque chose d'important. Donc, je
veux saluer, encore une fois, l'ouverture de la ministre, donc, par rapport à
cet amendement. Souhaitons-nous, puisque nous sommes... je pense que, jusqu'à
présent, Mme la Présidente, nous avons adopté quelque 106 articles, il me
semble. Donc, c'est pas mal d'articles adoptés jusqu'à présent, et je ne pense
pas que le député de Mégantic me contredirait.
Donc, il nous reste encore d'autres
articles à adopter, donc nous allons nous souhaiter encore d'autres belles
propositions de Mme la ministre pour nous permettre d'avancer ensemble. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, M. le député. Je ne vous ai pas arrêté, mais, dans le fond, on ne donne
pas d'intention à un collègue puis sachez que je pense que tout le monde est
content que ça avance. Donc, je...
Mme Laforest : ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Oui, tout à fait. Tout à fait, Mme la ministre, vous avez raison. Puis je vous
ai vu dire : Arrêtez de m'encenser, arrêtez de m'encenser, mais, vous
savez, quand l'ouverture est là... parce que si ça ne fonctionnerait pas, il y
aurait autant de gens qui en parleraient que quand ça fonctionne. Alors,
prenez-le quand ça passe.
Alors, je vais mettre le 106.1 aux voix.
Ah! Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je suis désolée, allez-y.
Mme Robitaille : Oui, bien,
rapidement, rapidement, mon comté, Bourassa-Sauvé... Dans mon comté et dans les
comtés de plusieurs de mes collègues, j'en suis sûre, il y a des poches de
pauvreté. Il y a des gens qui vivent vraiment des moments très, très,
difficiles dans leur vie, et ces gens-là, ils veulent s'en sortir. Et des fois,
justement, je pense que... et des fois, justement, pour toutes sortes de
raisons, la société fait en sorte qu'ils essaient de s'accrocher puis ils
glissent, puis ils glissent, puis ils glissent. Et un amendement comme
celui-là, un article comme celui-là, je pense, montre une certaine... en tout
cas, donne une chance aux gens.
Comme mon collègue disait, mon collègue,
ici, de Viau me disait, c'est l'amendement de la deuxième chance. Bien, c'est
exactement ça. Dans mon comté, il y a des jeunes hommes, il y a des jeunes
femmes qui fuguent, et puis il arrive plein de choses, et puis, finalement, ils
se retrouvent seuls et ils se font abandonner par leurs parents, ils prennent
un logement comme ça, ils le perdent et puis ils se retrouvent dans la rue. Et
réduire... passer de cinq à trois ans pour justement détruire ces
dossiers-là, pour ce pardon-là, ça peut faire toute la différence.
Et donc j'accueille cet amendement-là, moi
aussi, et c'est très, très, bien. Ça lutte contre l'exclusion sociale et ça
aide les gens à sortir de la marginalisation. Alors, merci beaucoup. Merci
beaucoup, Mme la ministre. Mon comté est un des plus pauvres au Québec, le
nord-est en particulier. Et il y a toutes sortes de situations de logement,
justement, et c'est tellement fondamental d'avoir un toit sur la tête, et ça,
ça va donner un petit coup de pouce. Alors, merci beaucoup.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, je vais mettre aux voix le 106.1. Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci. Donc, nous serions rendus, cette fois-ci, je crois, à 107. Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui, Mme
la Présidente, j'ai une question de directive. Je pense qu'on a terminé toute
la portion Habitation, donc la Société d'habitation peut aller vaquer à
d'autres occupations sans aucun problème, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
...je n'attendais pas votre signal, je pensais que vous vouliez les remercier.
Mme Thériault
: Non,
non, non. Je les aime beaucoup, par contre. Honnêtement, je sais... C'est parce
que je voulais me permettre, Mme la Présidente, de les remercier sincèrement
pour l'excellent travail qui a été fait, parce que je sais que c'est
quatre articles, mais c'est quatre articles très importants, plus les
modifications qu'on a faites, Mme la Présidente. Donc, vous comprenez que ce
qui est bon signe, c'est parce qu'on avance, donc on est vraiment très, très,
heureux, mais c'est important de souligner le travail des légistes et de
l'équipe de la Société d'habitation du Québec, qui a été en mode écoute, je
dois le dire, vraiment, parce que ce n'est pas évident non plus, là. Les
trois volets que j'avais, on a été capables d'en régler deux, Mme la
Présidente, puis c'est des choses qui n'y étaient pas à prime abord, non plus,
dans le projet de loi. Donc, je pense que ça mérite d'être souligné amplement.
• (17 h 40) •
Nonobstant les félicitations et les
remerciements que je viens de faire, Mme la Présidente, j'avais... Souvenez-vous,
voilà trois semaines, là, lorsqu'on était en commission parlementaire ici,
j'avais demandé à ce qu'on puisse se réunir le mardi suivant pour qu'on puisse
entamer un briefing technique. <J'avais demandé si c'était possible de
faire un briefing technique pour la portion...
Mme Thériault
:
Souvenez-vous, voilà trois semaines, là, lorsqu'on était en
commission
parlementaire ici
, j'avais demandé à ce qu'on puisse se réunir le
mardi suivant pour qu'on puisse entamer un briefing technique. >J'avais
demandé si c'était possible de faire un briefing technique pour la portion des affaires
municipales, Mme la Présidente, parce qu'au départ, lorsque le projet de loi a
été déposé, la critique des affaires municipales, c'était ma collègue la
députée de Vaudreuil. Il y a eu des changements au niveau des attributions dans
les responsabilités, Mme la Présidente, donc, et par la suite c'était le député
de Jean-Talon, et maintenant c'est moi qui ai le plaisir et l'honneur d'assumer
les fonctions d'affaires municipales... de critique de l'opposition en matière
d'affaires municipales.
Probablement que pour la semaine prochaine,
Mme la Présidente... je ne suis pas devin, mais je sais que lundi, puisque le
projet de loi n° 47, il n'y a pas d'auditions, le projet de loi n° 16
a été rappelé en séance de travail... pas en séance de travail, en séance de
commission, mardi et mercredi après-midi, j'imagine, pour qu'on puisse faire
avancer la loi, il n'y a pas de problème. Pour les portions précédentes, que ce
soit la Société d'habitation... bon, on l'a fait comme ça parce qu'il y avait
juste quatre articles, ça va. La Régie du bâtiment, la copropriété ainsi que la
Régie du logement, on a eu droit à des briefings techniques entre les
différences qu'il y avait sur l'ancien projet de loi n° 401 et le nouveau
projet de loi n° 16 de la ministre.
Donc, on comprend que dans la portion des
affaires municipales, il n'y a pas de comparatif avec ce qu'il y avait avant,
parce que c'est une nouvelle... C'est comme un mini omnibus municipal à
l'intérieur du même projet de loi. Donc, pour la semaine prochaine, j'aurai
fort probablement mes deux collègues qui seront avec moi, et vous comprenez,
Mme la Présidente, qu'on aimerait ça avoir un briefing technique sur la suite
des choses. Mais c'est ça, nous, on aurait aimé ça avoir un cahier qu'on puise
regarder, au moins. Donc, ma question de directive, Mme la Présidente, c'est :
Est-ce que nous allons suspendre les travaux pour qu'on puisse avoir un
briefing technique?
Je regarde l'heure, il reste à peine
15 minutes. On peut commencer un briefing technique, puis je voudrais
aussi qu'on envisage la possibilité qu'à 18 heures on puisse partir, parce
qu'on a d'autres occupations aussi. Vous comprenez, ce n'était pas un briefing
technique qui était prévu, mais qu'on puisse le planifier aussi pour mardi
prochain, ou, si vous aimez mieux, vous pouvez très bien... On peut regarder en
briefing technique, donc ce qui veut dire pas devant les caméras, avec les
cahiers, puis on va peut-être soulever certains questionnements. On va prendre
le temps d'aller faire nos devoirs puis, mardi matin, on reviendra avec des
questions supplémentaires.
La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme
la députée, je vais juste vous dire... Dans le fond, je vais vous dire deux
choses. La première, c'est que ce n'est pas une demande de directive, mais je
comprends que c'est une demande à la partie ministérielle. Alors, je vais vous
arrêter tout de suite pour ne pas faire l'horaire au micro, puisque chacun
d'entre nous a des agendas, mais je vais me tourner la ministre pour voir si
elle reçoit l'idée que vous soumettez, puis on verra la suite des choses.
Mme Laforest : Oui. Alors,
moi, j'aimerais quand même... Me Paradis était ici, mais... Pour les
affaires municipales, on avait préparé justement tous les documents pour vous
les présenter. Alors, moi, je demanderais peut-être de suspendre. On prendra un
petit moment pour que Me Paradis puisse l'expliquer, parce que tout est
prêt, puis moi, je pense qu'il reste quand même un bon 15 minutes. On
pourrait commencer immédiatement, si vous êtes d'accord, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Dans le fond, Mme la ministre, je vais juste m'ajuster avec vous puis les gens
qui siègent avec nous. Je vais suspendre, mais, en même temps, si vous me dites
que vous prenez plus que 15 minutes, ce que je vais faire, c'est que je
vais fermer la commission, je vais vous laisser faire le briefing technique,
puis on va reprendre la semaine prochaine, mardi, avec toutes les informations
que vous aurez partagées avec les gens. Ça vous va? Est-ce que ça vous va?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Une Minute. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît, c'est quand
même... On n'est pas au p.l. n° 40, on est au p.l. n° 16. C'est moi qui gère la salle. Donc, est-ce que vous
êtes d'accord avec la proposition qui est faite pour la ministre? Ça vous va?
Donc, avec l'accord de tous, nous allons
dire merci à la régie, bonne fin de soirée, et se retrouver mardi matin sous la
caméra. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 44)
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