Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 18 février 2021
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Vol. 45 N° 81
Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
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Intervenants par tranches d'heure
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Allaire, Simon
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Thériault, Lise
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Jacques, François
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Laforest, Andrée
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Allaire, Simon
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Jacques, François
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Nichols, Marie-Claude
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Thériault, Lise
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Thériault, Lise
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Nichols, Marie-Claude
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Jacques, François
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Laforest, Andrée
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Allaire, Simon
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Nichols, Marie-Claude
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Jacques, François
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Nichols, Marie-Claude
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Allaire, Simon
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Thériault, Lise
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Laforest, Andrée
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Jacques, François
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Nichols, Marie-Claude
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-quatre minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, votre attention, s'il vous plaît. Bon matin à tous. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire
ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un
nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours
d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à
répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire
: Non, M.
le Président.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Alors, si vous vous souvenez, hier, lors de l'ajournement de nos
travaux, nous étions toujours au bloc 7, Aménagement et urbanisme, qui est
le dernier bloc que nous avons à étudier en étude détaillée. Nous étions plus
précisément à l'article 10. Il y avait Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel
qui avait fait une intervention. Par contre, j'aimerais peut-être qu'on fasse
peut-être un petit, je vais dire… j'allais dire «refresh», là, ce n'est
peut-être pas le bon mot, hein, ce n'est pas un bon anglicisme, mais un petit
rappel de votre intervention, pour que Mme la ministre puisse répondre ensuite.
Merci.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Bien, mon intervention était à l'effet qu'on a donné des
exemples, on a dit que, finalement, ça ne s'appliquait pas à des lacs où il y
avait déjà des gens qui étaient là, où c'était déjà construit. On comprend
qu'il y a des droits acquis, que ce n'est pas partout dans les municipalités où
il y a des lacs non plus, que cette mesure-là, c'est pour favoriser l'accès aux
cours d'eau à la population. Donc… Et puisque, dans le troisième alinéa de
l'article, c'est écrit que c'est limité à 10 %, donc ce qui ne ne veut pas
dire que ce sera obligatoirement 10 % de terrain qui sera réservé pour
donner accès, ça peut être un 2 %, 3 %, 5 %. Évidemment, ça
dépendra de la superficie. Je pense qu'il faut faire confiance aussi aux gens
qui sont là.
Donc, je pense que les réponses qu'on m'a
données hier étaient quand même correctes, là, sauf que je voulais juste
m'assurer que ça ne s'appliquait pas à des lacs où le tour était déjà bâti,
pour pouvoir préserver, parce qu'on a vu aussi une flambée, cet été, de gens
qui prenaient d'assaut les cours d'eau. Mais on comprend également que les
municipalités, lorsqu'elles vont prendre les terrains — parce que c'est
gratuit, les terrains qu'on va leur donner — seraient aussi en
mesure, exemple, de mettre des quais, de charger des frais. Il y a beaucoup
d'endroits au Québec où, si tu veux aller porter ton bateau dans un lac, ça va
te coûter 500 $, 600 $, 300 $, tu as des frais, soit de jour ou
de saison, pour la passe. Donc, on comprend que les municipalités auront à
gérer, que ce ne sera pas quelque chose qui sera imposé par les <MRC aux…
Mme Thériault
:
…
de mettre des quais, de charger des frais. Il y a beaucoup d'endroits
au Québec où, si tu veux aller porter ton bateau dans un lac, ça va te coûter
500 $, 600 $, 300 $, tu as des frais, soit de jour ou de saison,
pour la passe. Donc, on comprend que les municipalités auront à gérer, que ce
ne sera pas quelque chose qui sera imposé par les >MRC aux
municipalités, mais que tout le monde travaillera en collaboration.
Le Président (M. Allaire) :
Merci.
Mme Thériault
: Donc,
ça fait le tour pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Est-ce qu'on
avait répondu à la question du 10 %, là, juste à savoir où on l'avait
pris? Ah! oui. Non, c'est beau…
Le Président (M. Allaire) : Ça
va?
Mme Nichols : …on l'avait
comparé avec le 10 %, parcs. O.K., je m'excuse, ça me revient. Pourtant,
on n'était pas si loin que ça.
Une autre question : Est-ce que les
villes auraient la permission de mettre des critères, comme, par exemple, étant
donné que ça appartient à la ville, là, est-ce qu'ils pourraient, là, limiter
l'accès aux résidents seulement, aux citoyens de la municipalité seulement, ou
ce n'est pas permis? Ou, si c'est permis, tu sais, dans quel cadre ils doivent
préalablement, là, l'indiquer, qu'ils peuvent le faire ou ne pas le faire, là?
Puis c'est une question d'une municipalité que j'ai reçue. J'ai une
municipalité qui me dit : Bien, c'est beau, là, l'accès, là, mais comme...
Je donnais l'exemple, là, entre autres, de L'Île-Perrot, où il y a quatre
municipalités, là, ils veulent faire des descentes à l'eau ou ils font… puis
c'est peut-être un cas qui existe maintenant ou qui va exister, là, en
identifiant, là, les zones… les accès récréatifs, là, les cours d'eau, les
plans d'eau avec des accès, là, récréatifs, mais les municipalités demandent :
Est-ce qu'ils peuvent limiter à leurs propres citoyens... à leurs propres
citoyens, wow... est-ce qu'ils peuvent limiter à leurs citoyens, en disant :
Bien, vous devez montrer, je ne sais pas, moi, votre carte de résident pour
pouvoir... accès à l'eau, puis est-ce qu'ils peuvent charger si c'est, mettons,
la ville voisine, oui, la ville voisine, mais ça va lui prendre un permis de
100 $? Je donne un exemple.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : ...ça, c'est
déjà le cas, comme... ce que vous mentionnez, c'est déjà le cas présentement.
Il faut voir, puis c'est important de le mentionner, que les plans d'eau sont à
tout le monde, hein? Au Québec, les plans d'eau appartiennent à tous, mais,
pour avoir, par exemple, certains privilèges pour avoir des accès à l'eau, oui,
ce serait possible de le faire pour certains citoyens qui demeurent, par
exemple, autour du lac même, là, ils pourraient avoir certains des privilèges,
oui. Sauf que le plan d'eau, on ne peut pas interdire personne, là, tu sais, on
ne peut pas… Vous pouvez y aller, moi, je peux y aller aussi, mais on peut le
réglementer, on peut, oui, défrayer des montants, oui, on peut charger.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : …le soleil, là,
ça appartient à tout le monde, les nuages, là, tous ces… mais je veux juste… Où
ça se retrouve, là, cette… où on peut dire à la municipalité : Oui, oui,
tu peux le faire, réfère-toi à tel règlement ou... Est-ce que la municipalité
peut faire un règlement pour encadrer ça? Je veux juste… Parce qu'on se le dit,
puis c'est correct, là, tu sais, on se le confirme, là, verbalement, que, oui,
c'est possible, mais je veux juste pouvoir leur donner... puis peut-être que
les municipalités écoutent, celles qui ont posé des questions, mais si on peut
juste leur donner, là, la référence juridique.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Laforest : …Me Paradis,
parce que c'est comme les autres services, les services municipaux.
Le Président (M. Allaire) :
Pas de problème.
Mme Laforest : O.K. Allez-y.
Le Président (M. Allaire) : J'ai
besoin de votre consentement pour permettre à Me Paradis d'intervenir auprès de
cette commission. J'ai votre <consentement?...
Mme Nichols : ...
mais
je veux juste pouvoir leur donner... puis peut-être que les municipalités
écoutent, celles qui ont posé des questions, mais si on peut juste leur donner,
là, la référence juridique.
Le Président (M. Allaire) :
…Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Laforest : …Me Paradis,
parce que c'est comme les autres services, les services municipaux.
Le Président (M. Allaire) :
Pas de
problème.
Mme Laforest :
O.K.
Allez-y.
Le Président (M. Allaire) :
J'ai besoin de votre
consentement pour permettre à Me Paradis
d'intervenir auprès de cette
commission. J'ai votre >consentement?
Mme Nichols :
Consentement...
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Pour la journée? Ça va être fait?
Mme Nichols : On
espère...
Le Président (M. Allaire) :
Bon, j'aime ça. Belle attitude, wow! c'est enregistré. Me Paradis, prenez le
temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.
M. Paradis (Nicolas) :
Merci, M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques
au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Cette disposition-là n'encadre pas,
effectivement, toute la question de la tarification qui peut être exigée. Ça
rentre... ça passe, tout ça, par le biais des pouvoirs généraux de la
municipalité. À l'article 7 de la Loi sur les compétences municipales, il
est mentionné que toute municipalité locale peut réglementer les services
culturels, récréatifs, communautaires qu'elle offre et l'utilisation de ses parcs.
Donc, s'il se trouve que le terrain adjacent est un parc, elle peut régir
l'utilisation du parc. Services récréatifs, ça rentrerait aussi là-dedans. Puis
la question de la tarification, c'est par application des pouvoirs qui se
retrouvent dans la Loi sur la fiscalité municipale, suivant les différents
paramètres d'utilisation de ces pouvoirs-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Ça va?
Mme Nichols : Oui, ça va,
merci beaucoup. C'est précis, merci.
Le Président (M. Allaire) :
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 10, nous allons procéder
à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 10 est adopté.
Nous allons maintenant poursuivre avec
l'article 11. Mme la ministre, je vous cède la parole pour lecture et
commentaires.
• (11 h 40) •
Mme Laforest : Oui.
L'article 117.3 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du
troisième alinéa, de «, ainsi que de tout engagement à céder un terrain pris en
vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa de l'article 115».
L'article 11 du projet de loi
apporterait à l'article 117.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
une modification de concordance liée aux nouveaux pouvoirs en matière de
lotissements prévus à l'article 10. Cette modification prévoit qu'une
municipalité locale devrait tenir compte, dans le calcul d'une contribution
pour fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels, d'un terrain
cédé aux fins d'un accès public à l'eau.
L'article 117. 3 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«117.3. Le règlement qui contient une
disposition édictée en vertu de l'article 117.1 doit établir les règles de
calcul de la superficie [du] terrain qui doit être cédé ou de la somme qui doit
être versée.
«Il peut, à cette fin, définir des
catégories de terrains selon les usages auxquels peuvent être destinés les
sites et les immeubles qui s'y trouvent, selon leur superficie ou selon ces
deux critères à la fois, délimiter des parties du territoire d'application de
la disposition ou former des combinaisons faisant appel à une catégorie de
terrains et à une partie de territoire. Les règles de calcul établies en vertu
du premier alinéa peuvent varier selon les catégories, parties ou combinaisons.
«Ces règles doivent varier selon que la
condition prescrite est, soit un engagement ou un versement seulement, soit à
la fois un engagement et un versement. Elles doivent <également tenir...
Mme Laforest : …
et à
une partie de territoire. Les règles de calcul établies en vertu du premier
alinéa peuvent varier selon les catégories, parties ou combinaisons.
«Ces règles doivent varier selon que la
condition prescrite est, soit un engagement ou un versement seulement, soit à
la fois un engagement et un versement. Elles doivent >également tenir
compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement qui a
été fait antérieurement à l'égard de toute partie du site, ainsi que de tout
engagement à céder un terrain pris en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième
alinéa de l'article 115.»
Ainsi, on vient assurer une cohérence
entre l'exigence de céder un terrain pour l'accès aux plans d'eau et l'exigence
de contribution aux fins de parcs, interdire qu'une municipalité locale, en
cumulant les exigences, n'exige plus que le plafond légal de 10 % des
terrains visés par une opération cadastrale. Ainsi, on veut que les exigences
aux fins d'accès aux plans d'eau et aux fins de parcs soient comptabilisées
afin d'éviter des exigences excessives pour les demandeurs de permis. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 11? Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Je comprends que
c'est de la concordance avec l'article précédent?
Le Président (M. Allaire) :
Exact. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 11 est adopté.
Nous allons maintenant poursuivre avec l'article 12,
et je crois qu'il y aura un amendement, sans trop me tromper. Mme la ministre, je
vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui. En fait,
oui. En fait, c'est de la concordance avec l'accès public à l'eau, mais je vais
le relire du début.
L'article 12 : L'article 117.15
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après... «terrains
de jeux,» et «terrain de jeux», de, respectivement, «pour permettre un accès
public à un lac ou à un cours d'eau,» et «, d'un accès public à l'eau».
Alors, l'article 12. L'article 12
du projet de loi propose de modifier l'article 117.15 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme afin de permettre aux municipalités locales d'utiliser,
aux fins de l'aménagement d'un accès public à l'eau, des sommes prélevées à des
fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels.
L'article 117.15 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«117.15. Un terrain cédé en application
d'une disposition édictée en vertu de l'article 117.1 ne peut, tant qu'il
appartient à la municipalité, être utilisé que pour l'établissement ou
l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou pour le maintien d'un
espace naturel.
«Toute somme versée en application d'une
telle disposition, ainsi que toute somme reçue par la municipalité [ou] en
contrepartie de la cession d'un terrain visé au premier alinéa, font partie
d'un fonds spécial.
«Ce fonds ne peut être utilisé que pour
acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux,
pour permettre un accès public à un lac ou à un cours d'eau — qu'on
vient ajouter — pour acheter des terrains à des fins d'espaces naturels ou
pour acheter des végétaux et les planter sur les propriétés de la municipalité.
Pour l'application du présent alinéa, l'aménagement d'un terrain comprend la
construction sur celui-ci d'un bâtiment dont l'utilisation est inhérente à
l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux, d'un accès public
à l'eau ou d'un espace naturel.»
Ici, on vient élargir la portée d'un outil
de financement municipal pour qu'il puisse <contribuer…
Mme Laforest : …Pour l'application
du présent alinéa, l'aménagement d'un terrain comprend la construction sur
celui-ci d'un bâtiment dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au
maintien de parcs, d'un terrain de jeux, d'un accès public à l'eau ou d'un
espace naturel.
Ici, on vient élargir la portée d'un
outil de financement municipal pour qu'il puisse >contribuer à
l'amélioration à l'accès des plans d'eau pour favoriser l'accès aux plans
d'eau.
Alors, l'amendement qu'on présente à
l'article 12, on vient remplacer l'article 12 du projet de loi par le
suivant :
12. L'article 117.15 de cette loi est
modifié, dans le troisième alinéa :
1° par le remplacement de «ou de
terrains de jeux» par «, de terrains de jeux ou d'accès public à l'eau» — parce
qu'on a ajouté l'accès public à l'eau; et
2° par l'insertion, après «terrain de
jeux», de «, d'un accès public à l'eau».
Alors, ici, l'amendement vient proposer...
On vise à corriger une ambiguïté dans l'article 12 du projet de loi afin
que ce soit clair que les sommes prélevées à des fins de parcs, de terrains de
jeux et d'espaces naturels puissent servir à acheter ou aménager des terrains à
des fins d'accès public à l'eau.
Alors, l'article 117.15 actuel, tel
qu'il serait modifié :
«117.15. Un terrain cédé en application
d'une disposition édictée en vertu de l'article 117.1 ne peut, tant qu'il
appartient à la municipalité, être utilisé que pour l'établissement ou
l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou pour le maintien d'un
espace naturel.
«Toute somme versée en application d'une
telle disposition, ainsi que toute somme reçue par la municipalité en
contrepartie de la cession d'un terrain visé au premier alinéa, font partie
d'un fonds spécial.
«Ce fonds ne peut être utilisé que pour
acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs — et on ajoute — de
terrains de jeux ou d'accès public à l'eau pour acheter des terrains à des fins
d'espaces naturels ou pour acheter des végétaux [ou] les planter sur les
propriétés de la municipalité. Pour l'application du présent alinéa,
l'aménagement d'un terrain comprend la construction sur celui-ci d'un bâtiment
dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un
terrain de jeux, d'un accès public à l'eau ou d'un espace naturel.» Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Nous sommes donc sur un amendement déposé à l'article 12. Des
interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, bien, en
fait, l'amendement qui traitera peut-être, là, même, là, de l'article, là, je
comprends, là, qu'il faut faire, là, l'ajustement, parce qu'on parle d'accès
public à l'eau, mais on parlait aussi de… Bien, dans le fond, j'ai une
question, là, qui vient relativement à ça : Est-ce qu'ils vont pouvoir... ça
va pouvoir, quand même, faire partie de certaines demandes, là? Quand il y a
des demandes de subvention pour… dans le cadre de… Il y a certains programmes,
là, où on peut demander des subventions pour l'aménagement du parc, pour
l'aménagement, je vais dire, d'un chalet ou d'un… Est-ce que le fait, là, de
l'ajouter là va pouvoir faire partie, là, des… ça va être éligible, là, à des
subventions, là, du gouvernement, que ce soit au niveau des... ou à sports,
loisirs, au niveau de…
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci, M.
le Président. À vrai dire, ça ne changera pas la réalité actuelle, ce ne sera
pas plus ni moins facilitant. S'il y a des programmes gouvernementaux qui <permettent…
Mme Nichols : ...ça va être
éligible, là, à des subventions, là, du gouvernement, que ce soit au niveau
des... ou à sports, loisirs, au niveau de…
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) :
Merci,
M. le Président. À vrai dire, ça ne changera pas la réalité
actuelle, ce ne sera pas plus ni moins facilitant. S'il y a des programmes
gouvernementaux qui >permettent l'octroi de subventions, ils vont
pouvoir continuer de s'appliquer de la même manière. Ça permettra peut-être aux
municipalités de pouvoir plus facilement être admissibles, éventuellement, à un
tel programme s'ils ont un terrain qui permet de rentrer dans des
caractéristiques prévues par un programme — je ne les connais pas,
là, moi, là — mais ça fait que ça ne module... ça ne change pas les
règles du jeu à l'égard des programmes d'aide qui peuvent exister actuellement.
Mme Nichols : Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : O.K. Bien, je
comprends. Puis pour le reste, là, je comprends qu'on l'ajoute parce qu'on
vient... vu qu'on reconnaît comme le principe, là, d'accès à l'eau, là, dans le
fond, on vient l'introduire ici. Parfait.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement déposé à l'article 12. M. le secrétaire, par vote
nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. On revient donc à l'article 12,
maintenant amendé. Des interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 12, amendé. M. le secrétaire, par vote
nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 12 amendé est adopté. Nous allons maintenant
poursuivre à l'article 8. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la
lecture de l'article 8 et vos commentaires.
• (11 h 50) •
Mme Laforest : Oui. Alors,
l'article 8 : L'article 83 de cette loi est modifié par l'ajout,
à la fin, du paragraphe suivant :
«4° l'identification de toute partie
du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou
sujette au phénomène d'îlot de chaleur urbain, ainsi que la description de
toute mesure permettant d'atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces
caractéristiques.»
Alors, ici, l'article 8 du projet de
loi propose de modifier l'article 83 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme pour ajouter au contenu obligatoire du plan d'urbanisme un
inventaire des espaces peu végétalisés, très imperméabilisés ou sujets au
phénomène d'îlot de chaleur, ainsi que des stratégies afin d'atténuer les
effets négatifs qui en découlent.
L'article 83 actuel, tel qu'il serait
modifié :
83. Un plan d'urbanisme doit comprendre :
4° l'identification de toute partie
du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou
sujette au phénomène d'îlot de chaleur urbain, ainsi que la description de
toute mesure permettant d'atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces
caractéristiques.
Alors, ici, on vient mobiliser les
municipalités locales dans la lutte contre les îlots de chaleur urbains et,
accessoirement, dans le verdissement des milieux de vie et la gestion durable
des eaux de pluie. Merci.
On vient demander, en fait, à terme, que
les municipalités du Québec puissent identifier les <espaces de leur...
Mme Laforest : ...
Alors,
ici, on vient mobiliser les municipalités locales dans la lutte contre les
îlots de chaleur urbains et, accessoirement, dans le verdissement des milieux
de vie et la gestion durable des eaux de pluie. Merci.
On vient demander, en fait, à terme, que
les municipalités du Québec puissent identifier les >espaces de leur territoire
qui ont des mesures pour lutter contre le phénomène des îlots de chaleur chez
elles. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 8? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Quand on a
entendu les groupes, là, en commission parlementaire, là, on n'arrivait pas à
définir, là, qu'est-ce qu'était un îlot de chaleur. Est-ce qu'on va retrouver,
à quelque part, là, la définition? Même quand on le demandait, là, aux
spécialistes, là, qui sont venus, il n'y avait pas de définition en tant que
telle, là, sur «îlot de chaleur», alors qu'ici là, on demande aux municipalités
de venir les identifier dans le... de venir les identifier pour les inclure, ce
que je comprends, là, dans le schéma. C'est parce que ça va être à un niveau
variable, là. Îlot de chaleur, c'est quelle surface, mettons, sur, je ne sais
pas, là, sur 10 kilomètres carrés? C'est quand il y a moins que tant de
pourcentage de végétation? À quoi on va faire référence, là, pour identifier,
là, les îlots de chaleur?
Mme Laforest : ...en fait,
très bonne question. D'ailleurs, bien, les îlots de chaleur, on avait une
définition au ministère. Ça, par exemple, je ne l'ai pas avec moi. Mais c'est
une très bonne question parce qu'il y a déjà... au niveau des cartes, si je ne
me trompe pas, il y a déjà des identifications dans les cartes qui sont
produites par l'INSPQ, c'est ça? O.K. Il y a déjà des identifications qui sont
faites sur les cartes existantes. C'est sûr qu'on s'en vient... C'est une
première étape qu'on demande aux municipalités, parce qu'il y a quand même des
programmes qui peuvent aider pour ça, mais, en même temps, on laisse quand même
trois ans, là, aux municipalités, le temps de prendre connaissance de cette
disposition-là et de prendre connaissance aussi des îlots de chaleur qui sont
déjà identifiés dans les cartes précédentes.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci pour
les précisions. Je le dis, là, je ne suis pas contre, là, le principe des îlots
de chaleur, là. Au contraire, là, c'est correct de les identifier. On sait que
ça peut, là, être néfaste, là, pour l'environnement, là, ça, c'est clair, là.
Puis on en veut de moins en moins, des îlots de chaleur. On veut rajouter de la
végétation, du vert, puis tout... On fait des toits verts, même. Le futur
hôpital de Vaudreuil-Soulanges, là, va avoir un toit vert pour, justement, là,
éviter, là, tu sais, des surfaces chaudes, là.
Mais je veux juste savoir, puis je le
comprends... bien, en fait, j'ai compris qu'il y avait déjà une carte qui
existait, mais, pour le niveau municipal, là, je ne vous demande pas de me donner
la définition d'«îlot de chaleur», mais faites juste me dire, les
municipalités, là, qui vont devoir les répertorier, là, un, ils vont se fier
sur quoi pour les répertorier, les critères vont être où. Mais si vous ne les
avez pas, les critères, c'est correct. On a passé une partie des inondations à
se dire que les définitions s'en viendraient par règlement, là, ça fait que...
je présume, par règlement. Mais faites juste me dire où on va pouvoir trouver
la définition puis les caractéristiques qui vont être rattachées à un îlot de
chaleur.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la <ministre...
Mme Nichols : ...
vont
être où. Mais si vous ne les avez pas, les critères, c'est correct. On a passé
une partie des inondations à se dire que les définitions s'en viendraient par
règlement,
là, ç
a fait que... je présume, par
règlement. Mais faites juste
me dire où on va pouvoir trouver la définition puis les caractéristiques qui
vont être rattachées à un îlot de chaleur.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la >ministre.
Mme Laforest : Oui. En fait,
on a le programme de gestion des eaux de pluie, aussi, qui nous a aidés, qui a
été offert aux municipalités pour... concernant la disposition des îlots de
chaleur dans les municipalités. C'est certain qu'ici... encore ici, c'est bien,
c'est une nouvelle disposition. Maintenant, vous avez vraiment raison, c'est
une nouvelle demande qu'on fait avec les municipalités, mais il y a déjà des
cartes qui sont établies. Maintenant, on doit vraiment travailler avec les municipalités,
parce que, oui, dans la... même, la stratégie d'aménagement du territoire, tous
les îlots urbains sont discutés et également les îlots de chaleur. Et puis il y
a le programme, aussi, de planification des milieux durables, qui est déjà en
branle depuis, quoi, deux, trois ans, et celui-ci, déjà, a permis d'identifier
des îlots de chaleur.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : C'est très
complémentaire, là, je veux dire, c'est de l'information très utile, là, à
savoir où on en retrouve, mais, précisément, là, ici, avec l'article 8,
là, on demande aux municipalités de répertorier des îlots de chaleur, on ne
leur dit pas qu'est-ce qui est un îlot de chaleur. Je veux savoir la municipalité
se retourne vers où, vers qui pour connaître les caractéristiques de l'îlot de
chaleur. Puis, je le réitère, là, c'est une nouvelle disposition, on leur
demande de les identifier, de les mettre dans le schéma. Pour une municipalité,
là, un petit territoire, là, l'îlot de chaleur, ça va peut-être être le
1 kilomètre carré de son parc industriel, là. Je donne un exemple, là.
Mais, tu sais, pour une plus grande municipalité, 1 kilomètre carré de
parc industriel, pour lui, ce n'est pas un îlot de chaleur, là. Ça fait que je
veux savoir, les paramètres, ils vont être indiqués précisément où. Si vous me
dites, on va se référer à telle définition dans telle loi parce qu'elle existe
déjà, c'est correct. Je veux juste connaître la réponse pour les municipalités,
où on va trouver la définition. Est-ce qu'elle est à venir et... puis ça va
être répertorié, là, après, là, dans les cartes. Je veux juste comprendre. Puis
on en avait parlé, là, beaucoup, là, entre autres, là, pendant les commissions
parlementaires.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci, M.
le Président. Bon, à l'égard de la définition, c'est sûr que ça va être inspiré
beaucoup, effectivement, de la littérature scientifique, notamment l'INSPQ. Il
y a un rapport de l'INSPQ, là, qui le définit ou qui accorde une certaine
définition, en disant que ça signifie la différence de température observée
entre les milieux urbains et les zones rurales environnantes, puis on dit que,
même, dans certains endroits, il peut y avoir une différence jusqu'à
12 degrés Celsius, là, entre les différents secteurs.
Cela dit, ce que le ministère va faire à
cet égard-là, c'est, dans le cadre de ses différents guides... pourra
déterminer certaines balises, certains éléments qui pourront être pris en
considération par les municipalités dans l'exercice qu'elles feront d'intégrer
le tout dans leur plan d'urbanisme. On veut laisser quand même une certaine marge
de manoeuvre, en ce que l'îlot de chaleur de <Montréal n'est pas
le même que l'îlot...
M. Paradis (Nicolas) :
...faire à cet égard-là, c'est, dans le cadre de ses différents guides...
pourra déterminer certaines balises, certains éléments qui pourront être pris
en considération par les
municipalités dans l'exercice qu'elles feront
d'intégrer le tout dans leur plan d'urbanisme. On veut laisser
quand
même une certaine
marge de manoeuvre, en ce que l'îlot de chaleur de >Montréal
n'est pas le même que l'îlot de chaleur de la municipalité, de la ville d'une
moindre taille, plus rurale. Mais elle peut en avoir un aussi, puis ils ne
veulent pas nécessairement se rendre à des îlots de chaleur comparables non
plus, on s'entend, donc on va laisser... il faut laisser cette souplesse-là. Mais
les balises, les guides permettront, justement, de bien orienter, là, les municipalités
dans l'exercice qu'elles vont faire.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Donc, je
comprends que ce sera dans un guide à venir qui sera émis par le ministère, et
qui fera référence à des études ou à des définitions un peu plus scientifiques.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, c'est ce que je comprends?
Mme Nichols : Et les
municipalités auront jusqu'à quand pour identifier, là, les îlots de chaleur
puis les intégrer dans le schéma?
Mme Laforest : Trois ans,
trois ans à partir de l'adoption.
Mme Nichols : Trois ans à
partir de la sanction du projet de loi, là.
Mme Laforest : Oui,
exact, oui.
Mme Nichols : Puis la
définition, bien, évidemment... ou, en fait, là, le guide va sortir
incessamment après la sanction du projet de loi, parce que, s'ils ont trois
ans, il faudrait que le... Bien, c'est correct, là, je présume qu'on va
accompagner nos municipalités.
Mme Laforest : Oui. Mais,
comme je le disais, il y a déjà des programmes, deux programmes qui sont en
relation avec les îlots de chaleur. Donc, la définition, elle est bien faite,
là. Mais honnêtement, là, je ne l'ai pas ici, là, désolée.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. D'autres interventions?
Mme Nichols : À suivre.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Ça va? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. M. le
secrétaire, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 8 est adopté.
Nous allons maintenant poursuivre un peu
plus loin dans le projet de loi avec l'article 124. Mme la ministre, je
vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui. Toute
municipalité locale qui est dotée d'un plan d'urbanisme doit, au plus tard
(indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction présente loi),
apporter toute modification à ce plan qui est requise afin d'y intégrer
l'identification de toute partie du territoire municipal qui est peu
végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d'îlot de chaleur
urbain, ainsi que la description de toute mesure permettant d'atténuer les
effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques, prévues au paragraphe 4°
de l'article 83 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel qu'édicté
par l'article 8 de la présente loi.
L'article 124. L'article 124 du
projet de loi accorderait à une municipalité locale un délai de trois ans pour
modifier son plan d'urbanisme afin d'y intégrer les éléments du contenu prévu à
l'article 8 du projet de loi.
Mais je crois qu'on n'a... c'est ce qu'on
vient de faire, non, avec l'article qu'on vient de...
Une voix : …
Mme Laforest : Le délai,
il n'était pas dans l'autre article. Alors, c'est un article pour...
Une voix : …
Mme Laforest : O.K. Alors,
c'est trois ans.
Le Président (M. Allaire) :
Des interventions concernant l'article 124? Ça va, les explications?
Une voix
: ...
Mme Laforest : Oui, c'est
ça. Vous devancez les articles.
• (12 heures) •
Le Président (M. Allaire) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 124. M. le secrétaire, par vote <nominal.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour...
>
12 h (version révisée)
<17913
Mme Laforest :
...Alors, c'est un
article pour...
Une voix : ...
Mme Laforest : O.K. Alors,
c'est trois ans.
Le Président (M. Allaire) :
Des interventions concernant l'article 124? Ça va, les explications?
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui, c'est
ça. Vous devancez les
articles.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 124. M. le secrétaire, par vote
>nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 124 est adopté.
On va maintenant poursuivre avec l'article 24,
et je crois qu'il y aura un amendement. Mme la ministre, je vous cède la
parole.
Mme Laforest : …l'article 24,
M. le Président?
Le Président (M. Allaire) :
La lecture de l'article, vos commentaires et, après, l'amendement.
Mme Laforest : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 233.1, du suivant :
«233.1.1. Une poursuite pénale pour la
sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement pris en vertu de
l'article 79.3, du programme 12.1° du deuxième alinéa de
l'article 113 ou de l'article 148.0.2 se prescrit par un an depuis la
date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction.
Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de
cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»
L'article 24. Cet article propose que
le délai de prescription d'une poursuite pénale pour la sanction d'une
infraction à une disposition d'un règlement municipal relatif à la plantation
ou à l'abattage d'arbres ou à la démolition d'un immeuble pris en vertu de
l'article 79.1 du paragraphe 12.1° du deuxième alinéa de
l'article 113 ou de l'article 148.0.2 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme soit fixé à un an à compter de la connaissance de la perpétration
de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne pourrait être intentée plus de
cinq ans après la date de la perpétration de l'infraction.
Alors, ici, on vient assurer que les
municipalités locales et que les MRC soient en mesure de sévir à l'encontre des
infractions à leurs règlements.
Alors, l'amendement vient dire... L'article 24.
Remplacer, dans l'article 233.1.1 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme proposé par l'article 24 du projet de loi, «cinq» par «deux».
Alors, ici, on a discuté avec les groupes,
comme vous le savez, et la durée maximale durant laquelle une poursuite pourrait
être intentée est portée de cinq à deux ans.
L'article 233.1.1, tel qu'il serait à
la suite de sa modification par le présent amendement :
«233.1.1. Une poursuite pénale pour la
sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement pris en vertu de
l'article 79.3, du paragraphe 12.1 du deuxième alinéa de l'article 113
ou de l'article 148.0.2 se prescrit par un an depuis la date de la
connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois,
aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans
depuis la date de la perpétration de l'infraction.» Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 24?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : On part du
cinq ans au deux ans, et ça, c'est suite aux représentations qui ont été faites
en commission parlementaire?
Mme Laforest : Suite aux
représentations en consultations parlementaires, suite aux discussions avec la
députée d'Anjou—Louis-Riel avec le responsable des forêts privées, <M. Gagnon.
Ça avait été... ça a été...
Mme Nichols : … On part du
cinq ans au deux ans, et ça, c'est suite aux représentations qui ont été faites
en
commission parlementaire?
Mme Laforest : Suite aux
représentations en consultations parlementaires, suite aux discussions avec la
députée
d'Anjou—Louis-Riel avec le responsable des forêts privées, >M. Gagnon.
Ça avait été… ça a été une proposition qui a été acceptée. C'est pour ça qu'on
apporte l'amendement.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui.
M. Gagnon avait parlé d'une année. Donc, entre un et cinq, un deux semble
un compromis très acceptable, et l'Union des producteurs agricoles est en
accord aussi avec la proposition du gouvernement de modifier à deux ans.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. D'autres interventions concernant l'amendement? Pas d'autre
intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire,
par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'amendement déposé à l'article 24 est adopté.
On revient donc à l'article 24
maintenant amendé. Des interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder
à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 24 amendé est adopté.
Nous allons maintenant poursuivre avec un
amendement pour l'introduction d'un nouvel article au 33.1.
Une voix : ...
Le Président (M. Allaire) : Exact.
Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui. Alors,
l'amendement. 33.1… Est-ce que vous l'avez reçu? Vous êtes… O.K.
L'article 33.1 : Insérer, après l'article 33 du projet de loi,
l'article suivant :
33.1. L'article 122.1 de l'annexe C
de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
(chapitre C-11.5) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Une poursuite pénale pour la sanction
d'une infraction à une disposition d'un règlement visé au premier alinéa
se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant
de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être
intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la
perpétration de l'infraction.»
Alors, ici, on vient… En concordance avec
l'article 24 et 64 du projet de loi, cet article propose… le délai de
prescription pour la sanction visant la démolition d'un immeuble en
contravention avec un règlement de la ville soit fixé à un an à compter de la
connaissance de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne
pourra être intentée plus de deux ans après la date de la perpétration de
l'infraction.
L'article 122.1 actuel de
l'annexe C, tel qu'il se lirait à la suite de sa modification pour
l'article 64 du projet de loi et par le présent :
«122.1. Quiconque procède ou fait procéder
à la démolition d'un immeuble en contravention à un règlement de la ville ou à
une autorisation délivrée en vertu d'un tel règlement est passible d'une amende
de 10 000 $ et d'au plus 250 000 $.
«Une poursuite pénale pour la sanction
d'une infraction à une disposition d'un règlement visé au premier alinéa
se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant
de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être
intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la
perpétration de l'infraction.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant cet amendement? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Je voulais juste
comprendre, en fait, là, <pourquoi on…
Mme Laforest : ...de la
perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée
s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la perpétration de
l'infraction.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des
interventions concernant cet
amendement?
Mme la
députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Je voulais
juste comprendre, en fait, là, >pourquoi on venait... C'est un ajout,
hein, c'est...
Le Président (M. Allaire) : Oui.
Mme Nichols : C'est ça, c'est
un ajout à l'article 33, là.
Le Président (M. Allaire) : Oui,
oui, c'est un ajout.
Le Président (M. Allaire) :
Bien…
Mme Nichols : Bien, est-ce que
je comprends, là, que c'est un ajout, là? Peut-être qu'il y avait des
explications.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, pour ajouter le 33.1.
Mme Laforest : Oui, il y a des
explications, puis c'est très bien aussi, parce que, considérant le patrimoine,
la question du patrimoine, on vivait et on vit de plus en plus certaines
démolitions qui se font trop rapidement, et, bref, parfois, démolir un bâtiment
patrimonial, ça se fait très, très rapidement, trop rapidement.
Alors, c'est ici qu'on vient apporter,
quand même, des sanctions, si ça se fait, et c'est quand même un article qui
est très, très bien accueilli, si je peux dire, par le ministère de la Culture.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Laforest : …par exemple. Puis
aussi, il y a l'abattage d'arbres, qu'on avait discuté, là, mais c'était un peu
dans le même sens.
Mme Nichols : Bien, ici, dans
le fond, là, ce que je comprends, par exemple, c'est qu'on vient... c'est
relativement à la Charte de la Ville de Québec, là, c'est en lien avec la
capitale nationale.
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Allaire) : …vous
avez dit : Oui? Oui.
M. Paradis (Nicolas) : Oui, ça
concerne la ville de Québec, c'est de la concordance qu'on fait dans la Charte
de la Ville de Québec. C'est une modification similaire à celle qu'on a faite
dans l'article précédent. C'est juste qu'ils ont des pouvoirs particuliers, en
termes de poursuites pénales, dans la Charte de la Ville de Québec, puis, pour
uniformiser les délais de poursuite, bien, il fallait faire une modification de
la même manière dans la charte. C'est la ville de Québec qui a porté le tout à
notre connaissance à la suite de la constatation du projet de loi, puis, de
toute évidence, c'était une modification qui devait être faite par concordance.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui.
M. le Président, je pense que certaines personnes se souviendront, ici, à
Québec, qu'il y a un promoteur qui a détruit l'église dans la courbe, là, qui
descend quand tu pars d'ici, là, tu es sur Honoré-Mercier et tu descends… quand
tu veux descendre, là, dans la Basse-Ville. Il y avait une église là auparavant,
puis le promoteur l'a démolie sans tenir compte absolument des avis. Donc, je
pense que c'est correct aussi, on doit protéger notre patrimoine. De plus en
plus, il y a d'églises, là, il y en a une sur Saint-Jean aussi qui vient de
fermer, donc, pour éviter de démolir ce patrimoine-là ou de laisser des promoteurs
presque sans scrupules le droit de démolir pour bâtir ce qu'ils veulent, je
pense que c'est correct de pouvoir poursuivre aussi de cette manière-là.
Le Président (M. Allaire) : Parfait,
merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Je ne sais
pas si c'est... J'ai une question, mais je ne sais pas si c'est politique, ou
si c'est juridique, ou s'il y a un lien à faire, là, mais, quand on parle du
patrimoine, là, je sais qu'il y a un autre projet de loi, là, il y a le projet
de loi n° 69, là, qui traite, là, entre autres, là, du patrimoine, puis
j'ai pris connaissance, là, de certains amendements, là, qui s'en viennent.
Est-ce que cet article-là va avoir un lien direct avec le 69 ou ça n'a aucun
rapport puis c'est simplement, là, en lien, ici, là, avec la charte de Québec?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Ici, on devait
l'ajouter pour la... avec la charte de Québec, parce qu'aussi on parlait de
l'abattage d'arbres, donc c'était directement relié avec la ville de Québec.
Mais il y avait aussi une demande de l'Union des <producteurs... Il y
avait-tu une...
Mme Nichols : ...avec le 69,
ou ça n'a aucun rapport, puis c'est simplement, là, en lien ici, là, avec la
charte de
Québec?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest :
Ici,
on devait l'ajouter pour la... avec la charte de Québec parce qu'aussi on
parlait de l'abattage d'arbres, donc c'était directement relié avec la ville de
Québec. Mais il y avait aussi une demande de l'Union des >producteurs...
Il y avait-tu une demande avec les producteurs agricoles?
Une voix : Pour l'abattage
d'arbres.
Mme Laforest : Pour l'abattage
d'arbres aussi. Ça, c'était une demande aussi de l'UPA, au niveau de l'abattage
d'arbres, qu'il y ait des sanctions prévues.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
• (12 h 10) •
Mme Nichols : Ça me va, là. Je
comprends le délai de prescription de deux ans, là, puis de la perpétration de
l'infraction, là, ça me va. Je cherchais juste… Tu sais, je ne voulais pas… Mais
je demandais s'il y avait un lien avec le 69, avec le projet de loi n° 69.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Il n'y
a pas de lien direct, là. En réalité, c'est des pouvoirs qui existent déjà, là,
dans des situations… Ici, on a une situation de démolition. C'est des pouvoirs
qui existent déjà. Que ce soit de la démolition d'un bâtiment qui aurait une
valeur patrimoniale ou pas, ça peut s'utiliser, parce que… s'il y a un règlement
qui interdit les démolitions sans l'obtention de l'autorisation, parce que ça
peut valoir également pour des bâtiments non patrimoniaux dans les règlements
municipaux, parce qu'on ne veut pas se retrouver avec un trou dans une trame
urbaine. Ça fait que ça s'applique. Ça fait que ça n'a pas, proprement dit, de
lien, mais ça a également ce bénéfice potentiel là si jamais l'immeuble se
trouve à être patrimonial, comme Mme la ministre l'indiquait, là.
Mme Laforest : Mais, juste
pour rassurer, là, la question de la démolition aussi, bien, il y a une partie
aussi qui est traitée dans le projet de loi n° 69
avec ma collègue à la Culture. Donc, la partie démolition avec les municipalités,
ce sera… c'est travaillé présentement. Je crois même qu'on en parlait cette
semaine, là, dans son projet de loi, ou la semaine passée. Mais c'est prévu, la
partie démolition, pour tous les bâtiments patrimoniaux. Mais, ici, il fallait
combler, si je peux dire, le vide qu'il y avait, mais aussi au niveau de
l'abattage d'arbres. C'est pour ça que ça s'en vient ici, ça s'insère ici.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : C'est quand même
des notions, là, municipales. Là, je comprends qu'il y a la Culture, là, mais
les municipalités vont quand même être… les municipalités sont quand même
concernées.
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : Donc, je fais un
gros astérisque. Permettez-moi que… de vous inviter ou d'inviter votre collègue
à consulter le monde municipal en lien avec la culture municipale, là, parce
qu'il y a des liens importants à faire, puis je pense que leur opinion est
importante, du monde municipal, même au niveau de la Culture.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui, bien, très
bon point, puis c'est aussi de discuter, parce que le projet de loi n° 69, il y a eu énormément de rencontres aussi avec
l'Union des municipalités, la Fédération québécoise des municipalités. On a
fait des annonces conjointes, elle et moi, son ministère et le mien, parce que,
bien, on avait une grande problématique dans les municipalités, c'est qu'on
n'avait pas… les municipalités n'avaient pas assez d'outils pour, par exemple,
engager des agents patrimoniaux, les municipalités n'avaient pas la possibilité
de faire ça. Ça fait que ma collègue et moi, on a fait un programme conjoint
vraiment pour que les municipalités puissent engager deux ressources ou une
ressource, dépendamment de la municipalité, pour que les gens puissent citer des
bâtiments patrimoniaux. Ça fait qu'il y a eu quand même des rencontres. Moi,
j'ai discuté avec l'UMQ aussi, et Culture aussi. Mais c'est certain que son <projet
de loi…
Mme Laforest : …vraiment
pour que les
municipalités puissent engager deux ressources ou une
ressource, dépendamment de la
municipalité, pour que les gens puissent
citer des bâtiments patrimoniaux. Ça fait qu'il y a eu
quand même des
rencontres. Moi, j'ai discuté avec l'UMQ aussi, et Culture aussi. Mais c'est
certain que son >projet de loi est en cours. Donc, oui, il y a encore
des rencontres avec elle, et l'union, et la Fédération québécoise des
municipalités. C'est vraiment actif présentement, là, les rencontres. Vous avez
raison, c'est important de rester en relation.
Mme Nichols : Bien, je ne peux
que saluer, là, le fait qu'on rencontre les élus sur des points qu'on veut
apporter. Ça, je le salue. Mais je fais encore, là, l'astérisque, là :
quand on apporte des amendements, il faut aussi consulter notre monde, le monde
municipal.
Mme Laforest : Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Ça va? D'autres interventions concernant l'amendement? Sinon, nous
allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal,
s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'amendement déposé pour introduire le nouvel article, le 33.1, est
adopté.
Nous allons maintenant passer à
l'article 64. Mme la ministre, je vous cède la parole. Je crois qu'il va y
avoir un amendement aussi.
Mme Laforest : L'article 64...
Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 104 de la Loi sur les
compétences municipales proposé par l'article 64 du projet de loi, de... «cinq
ans» par «deux ans».
La durée maximale durant laquelle une
poursuite pourrait être intentée est portée de cinq à deux ans.
Le troisième alinéa de l'article 104,
proposé par l'article 64 du projet de loi, tel qu'il serait… se lirait à
la suite de sa modification par le présent amendement :
«104. [...]Une poursuite pénale pour la
sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement adopté en vertu du
premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le
poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois — aussi — aucune
poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la
date de la perpétration de l'infraction.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce que vous avez lu vos commentaires aussi, Mme la ministre?
Mme Laforest : En fait, oui. Mais
je vais les lire, c'est les mêmes commentaires. Je vais aller… Ce ne sera pas
long. En fait… O.K. Cet article propose que le délai de prescription d'une
poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement
municipal adopté en vertu de l'article 104 de la Loi sur les compétences
municipales concernant l'écoulement des eaux des cours d'eau soit fixé à un an
à compter de la connaissance de la perpétration de l'infraction. Toutefois,
aucune poursuite ne pourra être intentée plus de cinq ans après la date de la
perpétration de l'infraction.
L'article 104 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«Toute municipalité régionale de comté
peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement
des eaux d'un cours d'eau, y compris les <traverses…
Mme Laforest : …compter de
la connaissance de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite
ne pourra être intentée plus de cinq ans après la date de la perpétration de
l'infraction.
L'article 104 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«Toute municipalité régionale de comté
peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement
des eaux d'un cours d'eau, y compris les >traverses, les obstructions et
les nuisances.
«Si une personne n'effectue pas les
travaux qui lui sont imposés par une disposition d'un règlement adopté en vertu
du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux
frais de cette personne.
«Une poursuite pénale pour la sanction
d'une infraction à une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier
alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le
poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne
peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la
perpétration de l'infraction.»
Merci, M. le Président. Donc, avec
l'amendement, exactement, on vient passer l'amendement pour passer de
cinq ans à deux ans.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions? Ça va? Nous allons donc procéder à la mise aux voix
de l'amendement. M. le secrétaire, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'amendement déposé à l'article 64 est adopté. On revient donc
à l'article 64 maintenant amendé. Des interventions? Pas d'intervention.
Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote
nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'article 64, maintenant amendé, est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'article 125.
Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : L'article 125 :
L'article 233.1.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel
qu'édicté par l'article 24 de la présente loi, et le troisième alinéa de
l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales
(chapitre C-47.1), tel qu'édicté par l'article 64 de la présente loi,
ne s'appliquent pas aux infractions commises avant le (indiquer la date de la
sanction de la présente loi).
Alors, évidemment, ici, on propose que le
nouveau délai de prescription d'une poursuite pénale pour la sanction d'une
infraction à une disposition d'un règlement municipal relatif à la plantation
ou à l'abattage d'arbres, à la démolition d'un immeuble ou à l'écoulement des
eaux proposé par les articles 24 et 64 de ce projet de loi ne
s'appliquerait pas aux infractions commises avant la date de la sanction du
présent projet de loi. Alors, c'est normal. On prévoit la disposition
transitoire applicable aux infractions commises avant la sanction du projet de
loi et, évidemment, on vient préciser que le nouveau délai de prescription
introduit par les articles 24 et 64 du projet de loi ne s'appliquerait pas
aux infractions commises avant la sanction du projet de loi, malheureusement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 125? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Malheureusement
ou heureusement pour certains. Bien, j'imagine qu'il y aura une façon, là, de
porter à la connaissance, là, la puissance de cet <article ou de…
Mme Laforest :
...malheureusement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des
interventions concernant l'article 125?
Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Malheureusement
ou
heureusement pour certains. Bien, j'imagine qu'
il y aura une
façon, là, de porter à la connaissance, là, la puissance de cet >article
ou des communications.
Le Président (M. Allaire) : On
dit que oui. Ça va?
Mme Nichols : C'est correct.
Mme Laforest : Vous voudrez
qu'on fasse une publication?
Mme Nichols : Non, mais il
faut que ça soit communiqué.
Mme Laforest : O.K., O.K., c'est
bon. Oui, O.K. Parfait.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 125. M. le secrétaire, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 125 est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'article 21.
Mme la ministre.
Mme Laforest : L'article 21.
On dirait qu'on a peur aux inondations. C'est vrai, hein? On fait ça... C'est
bien, c'est bien.
Mme Thériault
: Pour les
infractions puis les amendes, c'est assez difficile d'être contre, hein?
Mme Laforest : Oui. Oui, c'est
vrai.
Mme Thériault
: Donc,
quand les gens ne suivent pas les règles, là, c'est correct, il faut que les
lois soient sévères.
Mme Laforest : Oui. Alors,
l'article 21 : Le titre II.1 de cette loi, comprenant l'article 226.1,
est remplacé par le titre suivant :
«Titre [II.2].
«Règlements du ministre.
«226.1. Le ministre peut, par règlement,
prescrire :
«1° la forme dans laquelle doit être
présenté le contenu de tout document dont la notification ou la transmission au
ministre est prévue par la présente loi;
«2° les conditions et les modalités
applicables à toute notification ou transmission d'un document prévue par la
présente loi;
«Dans l'exercice des pouvoirs prévus au
premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute
municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document.»
Alors, ici, l'article 21 du projet de
loi propose de remplacer le titre II.1 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, comprenant le seul article 226.1.
L'article 226.1 proposé permettrait
au ministre responsable des Affaires municipales de déterminer par règlement la
forme des documents qui doivent lui être fournis ou notifiés ainsi que le mode
de transmission ou de notification pour tout document.
Ces règles pourraient varier selon le document
et selon l'organisme.
De telles règles pourraient notamment
favoriser l'utilisation des moyens technologiques afin de transmettre ou de
notifier des documents, puisque l'article 234 de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme, qui exige que la notification se fasse par huissier ou par
courrier recommandé, serait abrogé par l'article 25 du projet de loi.
• (12 h 20) •
Le titre II.1 actuel, tel qu'il serait
modifié :
«Titre II.1.
«Règlements du ministre.
«226.1. Le ministre peut, par règlement,
prescrire :
«1° la forme dans laquelle doit être
présenté le contenu de tout document dont la notification ou la transmission au
ministre est prévue par la présente loi;
«2° les conditions et les modalités
applicables à toute notification ou transmission d'un document prévue par la
présente loi;
«Dans l'exercice des pouvoirs prévus au
premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute
municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document.»
Merci, M. le <Président. …
Mme Laforest : ... est
prévue par la présente loi;
«2° les conditions et les modalités
applicables à toute notification ou transmission d'un document prévue par la
présente loi;
«Dans l'exercice des pouvoirs prévus au
premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute
municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document.».
Merci,
M. le >Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Des interventions concernant l'article 21? Pas d'intervention?
Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il
vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 21 est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'article 25,
Mme la ministre.
Mme Laforest : L'article 25 :
L'article 234 de cette loi est abrogé.
Alors, l'article 25... «Lorsque la
présente loi exige une notification, elle peut être faite par un huissier ou
par poste recommandée.
«Dans le cas d'une notification par poste
recommandée, elle est réputée avoir été faite à la date de l'expédition.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Des interventions concernant l'article 25? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Je n'ai pas
vu, là, la liste des correspondances, là, parce qu'à 21 on disait, là, «tout
document», mais est-ce qu'on parle des correspondances, entre autres, avec les
citoyens, qu'on n'aura plus besoin d'envoyer par courrier recommandé ou par
huissier?
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) :
Non. Pour le moment, ce qui est visé ici, c'est uniquement les documents qui
doivent être transmis au ministère dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme. Donc, pensons aux schémas qui sont modifiés, qui doivent être
transmis ou tout autre document afférent. C'est ces transmissions-là qui sont
prévues.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil, ça va?
Mme Nichols : Oui, c'est
parfait. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 25. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 25 est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'article 18,
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. L'article 18 :
L'article 148.3 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après le paragraphe 1°
du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«1.1° les membres [...] de toute
municipalité dont le territoire est compris dans celui de l'organisme
compétent, qui ne sont pas visés au premier alinéa... au paragraphe 1°;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
2° du premier alinéa, de «au paragraphe 1°, qui résident» par «à aucun des
paragraphes 1° et 1.1°, dont la résidence ou l'exploitation agricole
enregistrée est située»;
3° par l'insertion, dans le paragraphe 3°
du premier alinéa et après «paragraphes 1°», de «, 1.1°»;
4° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «paragraphe 1°», de «[...] 1.1°».
Alors... Excusez-moi. Ici, l'article 18
propose de modifier l'article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme encadrant les règles de composition d'un comité consultatif
agricole de sorte qu'il ne serait plus nécessaire qu'un élu municipal soit
membre du conseil d'une MRC ou de celui d'une communauté <métropolitaine
pour lui...
Mme Laforest : … Excusez-moi.
Ici, l'
article 18 propose de modifier l'
article 148.3
de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, encadrant les règles de
composition d'un comité consultatif agricole, de sorte qu'il ne serait plus
nécessaire qu'un élu municipal soit membre du conseil d'une MRC ou de celui
d'une communauté >métropolitaine pour lui permettre de siéger au sein
d'un tel comité. Cet article permettrait également à un producteur agricole
dont l'exploitation se trouve sur le territoire d'une MRC, mais non sa
résidence, de siéger au sein d'un tel comité.
L'article 148.3 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«148.3. L'organisme
compétent nomme les membres du comité parmi l'ensemble des personnes
suivantes :
«1°
les membres du conseil de l'organisme compétent;
«1.1°
les membres du conseil de toute municipalité dont le territoire est compris
dans celui de l'organisme compétent, qui ne sont pas visés au paragraphe 1°;
«2°
les producteurs agricoles, au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), qui ne sont
pas visés à aucun des paragraphes 1° et 1.1°, dont la résidence ou
l'exploitation agricole enregistrée est située sur le territoire de l'organisme
compétent et qui sont inscrits sur une liste dressée par l'association
accréditée au sens de cette loi;
«3°
les personnes qui ne sont pas visées à aucun des paragraphes 1°, 1.1° et
2° et qui résident sur le territoire de l'organisme compétent.
«Au moins la moitié des membres du comité
doivent être choisis parmi les personnes visées au paragraphe 2° du
premier alinéa. Dans le cas où un organisme compétent dont le territoire
comprend celui d'une ville-centre nomme des membres du comité parmi les
personnes visées au paragraphe 1° ou 1.1° du premier alinéa, un de ceux-ci
doit être un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n'y ait
renoncé au préalable.»
Alors, ici, on vient élargir le bassin de
membres pouvant siéger au CCA aux élus municipaux ne siégeant pas au conseil de
l'organisme, MRC ou communauté métropolitaine, on vient élargir également… ça,
c'était à la demande de l'UPA, les producteurs agricoles non résidents du
territoire de l'organisme et exploitant des terres agricoles, on vient
faciliter une plus grande participation des élus municipaux ayant une expertise
dans le domaine agricole et, également, on vient, dans les communautés
métropolitaines, favoriser une plus grande participation de la prise de
décision des élus des municipalités rurales. Bref, on vient faciliter la
participation de certains membres pour siéger sur certains comités. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 18? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci pour
les explications. Là, en effet, là, l'UPA était d'avis, là, qu'il était
souhaitable, là, d'ouvrir la porte du comité consultatif, là, agricole à un
plus grand bassin d'élus municipaux. Ça, c'était prévu, puis là je le vois, que
c'est… il apparaît ici. Mais est-ce que le comité pourrait tout de même être
formé sans élus municipaux, sans qu'il n'y ait aucun élu municipal sur le
comité? Moi, je le réitère, là, l'importance qu'il y ait… qu'il ait… Bon, j'ai
de la misère aujourd'hui. Je pense que c'est important, là, qu'il y en ait, des
élus municipaux, là.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. C'est obligatoire
qu'il y en ait deux, et on l'a passée hier aussi, l'obligation d'avoir deux
élus municipaux. Ils nous demandent cinq par comité, là.
Mme Nichols : Ça, c'était sur
le CCAT, là. Quand on a parlé du CCAT, on obligeait qu'il y ait...
Mme Laforest : C'est la même <chose
aussi.
Mme Nichols : Ici, on est
sur le…
Mme Nichols : ...Bon, j'ai
de la misère
aujourd'hui. Je pense que c'est important, là, qu'
il
y en ait, des élus
municipaux, là.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. C'est
obligatoire qu'il y en ait deux, et on l'a passée hier aussi, l'obligation
d'avoir deux élus municipaux. Ils nous demandent cinq par comité, là.
Mme Nichols : Ça, c'était
sur le CCAT, là. Quand on a parlé du CCAT, on obligeait qu'il y ait...
Mme Laforest : C'est la
même >chose aussi.
Mme Nichols : Ici, on est sur
le comité agricole.
Mme Laforest : On va suspendre
deux petites minutes.
Mme Nichols : Bien oui…
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Pas de problème.
Nous allons suspendre les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 27)
(Reprise à 12 h 30)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. <En
fait...
>
12 h 30 (version révisée)
<
(Reprise à 12 h 30)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux.
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. En fait>,
on a vérifié, puis c'est vraiment à la discrétion des élus de la MRC. Maintenant,
ce qu'on dit, c'est que les élus de la MRC, c'est des élus, donc c'est eux qui
vont dire s'ils veulent avoir des gens particulièrement sur leur comité. Donc,
c'est comme ça qu'est formé le comité.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
je m'excuse, mais il y a des élus ou il n'y a pas d'élu?
Mme Laforest : Bien, à la MRC,
il y a toujours des élus, mais là, comme on mentionnait, ce n'est pas nécessairement
des gens... c'est à la discrétion, d'avoir des élus municipaux, c'est à la
discrétion du comité qui est sur la MRC. S'ils veulent des élus municipaux, c'est
à la discrétion de la MRC.
Mme Thériault
: O.K.
Sauf que, là, le paragraphe, ce qu'on a devant nous, comme amendement, c'est
qu'on dit : Ça peut être des élus, mais pas nécessairement ceux qui sont
membres de la MRC, donc ce qui veut dire... À la MRC, généralement, ce sont les
maires qui sont là, avec le préfet, qui sont les membres élus qui composent la
MRC. Mais il pourrait très bien... plutôt que ce soit quelqu'un qui siège à la
MRC, donc le maire d'une municipalité, ça pourrait être un conseiller municipal
d'une autre. Ça, c'est la modification qu'on est en train de faire.
Mais techniquement, si on fait une modification
comme ça, c'est pour permettre à un autre élu d'y aller, pas d'empêcher les
élus d'être là, là, au contraire, je pense que les élus, c'est leur place
d'être sur un comité comme ça. Parce que quand tu parles d'aménagement du territoire,
bien, veux veux pas, oui, oui, tu as tout le milieu agricole, mais c'est quand
même les élus municipaux qui font les modifications ou bien qui vont
demander... ils travaillent sur les changements de zonage, et, etc. Donc, c'est
pour ça qu'il faut que les élus y soient.
Qu'ils ne siègent pas à la MRC, ça me va.
Je trouve que c'est correct aussi, même, parce que ça va alléger la tâche d'un
maire, entre guillemets, puis je pense que ce n'est pas nécessairement le maire
qui pourrait être là, ça peut être un autre élu, mais... Parce que, quand on
regarde le CCU puis le CCAT, l'obligation, c'est d'avoir au moins deux élus sur
le comité, indépendamment du nombre de personnes, puis que ce soient toujours
les citoyens qui soient en majorité dans la composition, plutôt que les élus.
Ça fait que, là, ici, sur ce comité-là, on
comprend qu'il y aura quand même des élus, mais est-ce que vous nous dites que
c'est vraiment à la discrétion de la MRC de placer ou pas des élus? Donc, le
comité pourrait être composé entièrement de producteurs agricoles ou de citoyens
sans qu'il n'y ait aucun élu dans un comité comme ça, c'est ça que vous êtes en
train de nous dire?
Mme Laforest : Bien, le
principe de base de cet article-là, c'était qu'il n'y ait pas juste des élus
qui soient sur le comité. Donc, c'est pour avoir la possibilité d'aller
chercher des expertises autres que l'expertise des élus ou les connaissances
des élus.
Donc, qu'est-ce que l'article vient faire,
c'est de dire, par exemple... ça, comme je le disais tantôt, c'est à la demande
de certains groupes, de pouvoir <siéger...
Mme Laforest : … qu'il n'y
ait pas juste des élus qui soient sur le comité. Donc, c'est pour avoir la
possibilité d'aller chercher des expertises autres que l'expertise des élus ou
les connaissances des élus.
Donc, qu'est-ce que l'article vient
faire, c'est de dire, par exemple... ça, comme je le disais tantôt, c'est à la
demande de certains groupes, de pouvoir >siéger sur le comité MRC, mais
pas nécessairement des élus. Ce qui veut dire que, si on a besoin de quelconque
personne qui a une expérience x qui pourrait aider sur le comité de la MRC, c'est
à ce moment-là que la personne va pouvoir siéger. Même si on n'est pas dans la
même municipalité, dans le même district, dans la même MRC, on peut aller
chercher quelqu'un de l'extérieur pour siéger sur le comité.
Bref, c'est pour favoriser… parce que la
participation est quand même assez difficile, hein, ce n'est pas… on manque,
bien, on manque… À plusieurs endroits, on manque de gens pour siéger sur les
comités, dans les MRC, même dans les municipalités, c'est… les élus, c'est
quand même… il faut les aider, là, il faut favoriser la participation. Donc,
l'article permet une plus grande ouverture.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Bien,
oui, je comprends l'ouverture. Moi, je n'ai pas de problème avec quelqu'un qui
a sa ferme, qui ne réside pas dans la MRC, ça peut arriver, c'est correct
aussi. Je pense que le fait que ce soit un élu qui ne siège pas nécessairement
sur la MRC, c'est correct aussi, tant que ce soit un élu. Là où je me dis, bon,
c'est sûr que quand je lis : Au moins la moitié des membres doivent être
choisis parmi les personnes visées, au paragraphe 2°, le paragraphe 2°, c'est
les producteurs agricoles, ça va. Donc, au lieu que ce soit une majorité de
citoyens, on parle de producteurs agricoles, c'est que c'est conséquent avec la
balance. Dans le cas d'un organisme compétent dont la nature comprend celui
d'un centre… d'une ville centre et un de ceux-ci doit être représentant de la
ville centre à moins que celle-ci n'y ait renoncé au préalable. Donc, on
comprend qu'il n'y aura pas nécessairement d'élus sur les comités mais que,
techniquement, ce n'est pas la présence d'élus qui manque, là.
Mme Laforest : Non, ce n'est
pas la présence d'élus qui manque, parce que, techniquement, la MRC, c'est les
élus qui siègent sur le comité de la MRC. C'est sûr que ce n'est pas la
présence d'élus qui manque, pas du tout, vous avez raison.
Mme Thériault
: …qu'en
ouvrant la possibilité aux élus qui ne sont pas à la MRC, on a un bassin
suffisant pour faire fonctionner ces comités-là avec la participation d'élus, c'est
ça je veux dire.
Mme Laforest : Ah! oui, oui, c'est
sûr. Oui, exactement.
Mme Thériault
: Parfait.
Mme Laforest : Ça, c'est
assuré. C'est vraiment parce qu'on a une certaine problématique, on veut avoir
des gens qui ont des compétences particulières dans des villes différentes, qui
ne sont pas dans les mêmes MRC, dans les régions… Ça fait que c'est là qu'on
veut donner la possibilité à… Bref, on veut diversifier le comité.
Mme Thériault
: Bien.
C'est correct.
Le Président (M. Allaire) : D'autres
interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : …correct, là. Je
trouve ça bien, là, qu'on veuille diversifier le comité, puis qu'on rouvre la
porte, là, aux agriculteurs qui ont peut-être, là, une ferme, mais pas leur
résidence principale. Ça, je trouve ça intéressant. Là où je trouve ça plus
dommage, c'est que vous l'avez dit, là, la participation est parfois difficile,
puis c'est vrai, là, que les élus, tant les conseillers, les maires, là, sont
sollicités sur plein de comités, plein de conseils. Reste que le comité
consultatif agricole, là, il ne siège pas… c'est un comité permanent, là, mais
je veux dire, il ne siège pas une fois par semaine, là, à moins qu'il y ait des
cas bien particuliers. Je trouve ça dommage qu'on ne mette pas obligatoirement
un élu, minimalement un élu. Puis c'était une <demande, là, de l'UPA, là…
Mme Nichols : ...
plein de comités, plein de conseils. Reste que le comité consultatif agricole,
là, il ne siège pas… c'est un comité permanent, là, mais je veux dire, il ne
siège pas une fois par semaine, là, à moins qu'il y ait des cas bien
particuliers. Je trouve ça dommage qu'on ne mette pas obligatoirement un élu,
minimalement un élu. Puis c'était une >demande, là, de l'UPA, là. L'UPA
l'a dit. Il est d'avis qu'il est souhaitable d'ouvrir la porte à un plus grand
bassin d'élus municipaux. Ça fait que, moi, je trouve dommage qu'on n'ait pas
minimalement un élu municipal. Ça veut dire que le comité consultatif agricole,
là, pourrait siéger sans aucun élu municipal. Moi, c'est ce que j'en comprends.
Moi, j'ai une problématique avec ça. Puis peut-être que, tu sais, à la MRC, là,
souvent on se réfère à... Bien, quand on arrive au grand conseil, là, il y a
souvent, là, des présentations de... Pardon. Bon, ça monte haut. Voyons. Il y a
souvent... Bien oui, le chat a traversé la...
Une voix
: ...
Mme Nichols : C'est ça.
Chaque élu, là, qui participe à un comité fait souvent, là, un petit, tu sais,
un petit résumé, un petit topo en présentant le procès-verbal du comité auquel
il a assisté. Donc, il présente ça à ses collègues. Là, ici, là, la MRC va
avoir un comité consultatif agricole, mais il n'y a aucun élu autour de la
table qui va siéger. Bien, ce n'est pas obligatoire, là. Je ne dis pas qu'il n'y
en aura pas. Peut-être qu'il y en a un qui dit : Bien, moi, je suis
intéressé par l'agriculture puis je vais siéger, mais ce n'est pas obligatoire,
là.
Ça fait qu'il n'y aura pas personne de la
MRC qui va siéger à ce comité-là. Les procès-verbaux vont, je présume, quand
même, rentrer à la MRC, mais... Puis l'agriculture, là, on ne s'en cache pas,
là, on en parle. Tu sais, l'agriculture, l'environnement, l'autonomie
alimentaire, c'est tous des sujets, là, qui reviennent de plus en plus. Donc,
moi, je le soumets, là, bien gentiment, bien humblement, puis même je dirais,
peut-être, par expérience, là, je ne veux pas... mais, par expérience, là, je
pense sincèrement qu'il faut qu'un élu... il faut obligatoirement qu'il y ait
un élu, là, sur le comité consultatif agricole pour faire rapport au grand
conseil de la MRC. À moins qu'on m'explique que j'ai une mauvaise
interprétation de l'article 18.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce que vous souhaitez suspendre quelques instants ou vous avez... Mme la
ministre, vous souhaitez intervenir? Me Paradis? Mme la ministre.
Mme Laforest : Non, bien,
c'est parce que... Justement, on me dit qu'en pratique ça n'existe pas du tout,
là, cette possibilité-là, là, qu'il n'y ait aucun élu. Il y a toujours des élus
dans tous les comités. Ça n'existe pas nulle part. Ça fait que, là, on... En
pratique, ça n'existe pas. Il y a toujours un élu. D'ailleurs, le préfet, c'est
un élu, là. Mais allez-y. Peut-être que...
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis
M. Paradis (Nicolas) :
Merci. Ces dispositions-là, pour les différents comités consultatifs, que ce
soit les comités consultatifs agricoles, le comité consultatif d'urbanisme, les
dispositions sont montées ainsi dans la LAU principalement pour faire en sorte
qu'il y ait d'autre monde que des élus sur ces comités-là et que les organismes
compétents, la MRC ou la municipalité locale, puissent avoir <l'intrant,
l'information d'autres...
M. Paradis (Nicolas) : …
d'urbanisme, les dispositions sont montées ainsi dans la LAU principalement
pour faire en sorte qu'il y ait d'autre monde que des élus sur ces comités-là
et que les organismes compétents, la MRC ou la municipalité locale, puissent
avoir >l'intrant, l'information d'autres personnes que les élus. C'est
vraiment monté sous cet angle-là. Parce que, comme c'est la municipalité, le
conseil de la municipalité ou de la MRC, qui nomme les membres, elle a toujours
intérêt à avoir de ses représentants sur le comité, ne serait-ce que pour
présenter les dossiers, savoir qu'est-ce qui a été discuté, et là on veut s'assurer
qu'il y ait d'autres gens.
• (12 h 40) •
La grande difficulté qui s'est posée ici,
et, de mémoire, je pense que c'est une difficulté qui est était présente
notamment pour la CMM, c'est que, sur le CCA, le bassin n'était pas
suffisamment élargi pour avoir des élus qui siégeaient sur un conseil ou un
comité de la CMM. C'est pour ça que la demande qui est arrivée du milieu,
disant : Donnez-nous la possibilité d'aller chercher d'autres élus
municipaux de notre territoire, on en a beaucoup d'autres et on en a qui sont
experts, en plus, en la matière, puis ils vont pouvoir contribuer au CCA pour
mieux éclairer les décisions du conseil... Ça fait que c'est sous cet angle-là.
Alors donc, factuellement, ce
questionnement que vous soulevez n'a pas soulevé de problème pour… qui a été
porté à notre connaissance du ministère, au contraire, c'est toujours dans les
situations inverses pour s'assurer qu'il y ait d'autres membres que des élus
municipaux du conseil concerné qui siègent sur le comité. Puis c'est un peu
sous cet angle-là que l'UPA voulait aussi… l'UPA et d'autres représentants qui
demandaient d'avoir d'autres élus, parce qu'on sait qu'il y a des élus qui sont
des producteurs agricoles, qui ont une bonne connaissance, inévitablement, du
milieu et qui peuvent… qui ne siègent pas sur le conseil de l'organisme
compétent, de la MRC, puis qui peuvent avoir un intérêt, et tant eux que la
MRC, de voir ces gens présents pour contribuer à la réflexion puis à l'éclairage
que donne le CCA.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Moi, ça me va.
Comme je dis, je ne suis pas contre, là, d'élargir le bassin potentiel des
membres, là, par rapport à la situation actuelle. Je n'ai pas de problème avec
ça.
Moi, mon problème, là, je veux juste m'assurer
qu'il y a obligatoirement des élus, puis c'est ce que l'UPA soulève, entre
autres, là. Ils le disent même, là, je me souviens, dans leur mémoire, ils
disaient que les maires et les mairesses sont parfois trop occupés à
siéger dans les comités… maires et mairesses, là, mais n'importe quels élus.
À moins, puis là je vais un peu plus loin,
peut-être, qu'on n'a pas les compétences pour aller là, là, mais peut-être que la…
dans les règles de la MRC, vu qu'il y a un CCA, ils doivent obligatoirement
nommer quelqu'un qui va être au CCA, je ne le sais pas, mais moi, je pense qu'ils
devraient obligatoirement… puis qu'on rouvre la porte à n'importe quels élus
municipaux, là, ça, je n'ai pas de problème, là, mais qu'il doit
obligatoirement y avoir, là, un élu municipal.
Ça m'inquiète de savoir qu'un comité
pourrait siéger sans élus municipaux, puis disons-le, là… Non, ce n'est pas fin
ce que je vais dire, là, mais des fois, là, le jeton est une mesure incitative
à participer à ces comités-là, là, je le dis <comme ça…
Mme Nichols : … municipaux,
là, ça, je n'ai pas de problème, là, mais qu'il doit obligatoirement avoir, là,
un élu municipal.
Ça m'inquiète de savoir qu'un comité
pourrait siéger sans élus municipaux, puis disons-le, là… Non, ce n'est pas fin
ce que je vais dire, là, mais des fois, là, le jeton est une mesure incitative
à participer à ces comités-là, là, je le dis >comme ça. Mais ça, c'est
un autre problème, là, mais… Parce qu'il y en a tellement, à un moment donné,
sauf que, dans des cas comme ça, ici, où on parle… où ça va être des cas, là…
C'est important, là, ce qui est traité, là, dans un comité consultatif
agricole, là, tout comme dans un comité consultatif d'urbanisme ou
d'aménagement du territoire. Ça fait que je…
Le Président (M. Allaire) :
Des interventions, d'autres interventions?
Mme Nichols : Tu sais, c'est
peut-être juste un petit mot à changer…
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : …pour rendre
obligatoire la présence d'un élu, là, puis… d'un ou une élu, là, mais, peu
importe, là, que ce soit conseiller, maire ou de la MRC voisine, parce que, des
fois, là, la terre agricole n'est pas nécessairement coupée… Je ne sais pas, je
le soumets comme ça, si on ne pourrait pas, là, ajouter cette petite obligation
là quand il y a un élu municipal.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Peut-être juste dans la lecture comme telle, je pense que c'est peut-être de
nature à rassurer ma collègue ce que je vais dire. Quand on regarde le dernier
alinéa, ça dit : «Au moins la moitié des membres du comité doivent être
choisis parmi les personnes visées au paragraphe 2°», donc le
paragraphe 2° étant les producteurs agricoles ou les organismes. Ça fait
que c'est comme, honnêtement, l'autre moitié, ça ne peut pas faire autrement
que d'être des élus.
Puis la modification qu'on fait, c'est
comme si on élargit le bassin, vraiment, pour faire en sorte que ce ne soit pas
juste un préfet ou un maire, mais qu'on l'ouvre à tous les élus. Ça fait que
moi, je comprends quand même qu'il y aura des élus inévitablement sur le
comité, juste de la manière dont l'article est là. Sauf que, comparativement
aux autres articles, c'est parce que ce n'est pas écrit nommément qu'il y a... au
moins deux élus municipaux devront faire partie du comité.
Ça fait que je comprends la crainte de ma
collègue, sauf que de la manière qu'il est rédigé ici, quand on dit : «Au
moins la moitié des membres du comité doivent être choisis parmi», exemple, les
agriculteurs, bien, c'est évident que l'autre moitié, il faut qu'elle soit
composée au moins d'élus. C'est un comité… Puis de la manière dont on fait le
changement, c'est pour permettre... avoir un conseiller municipal plutôt que
quelqu'un qui siège à la MRC. Donc, je pense qu'on a quand même une garantie
qui est là, là.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Mme la ministre, d'autres
interventions? On peut suspendre les travaux quelques instants.
On va suspendre les travaux quelques
instants, merci.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
(Reprise à 12 h 57)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Suite aux discussions informelles, je
vais demander votre consentement pour suspendre l'article 18. Est-ce que
j'ai votre consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, merci. Je vais aussi en profiter pour demander votre consentement pour
continuer au-delà de l'heure permise, donc, prévue à 13 heures
initialement. Donc, est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Excellent, parfait. Alors, on va passer à l'article 2. Mme la ministre, je
vous cède la parole.
Mme Laforest :
L'article 2 : L'article 1 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (chapitre A‑19.1) est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 1°, de «le transfert d'une concession forestière en vertu de la
Loi sur les terres et forêts (chapitre T‑9),».
Alors, ici, à l'article 2, cet
article est une disposition de concordance. Il supprime la référence au
transfert d'une concession forestière faite en vertu de la Loi sur les terres
et forêts puisque les droits forestiers aujourd'hui prévus dans la Loi sur
l'aménagement durable du territoire forestier sont incessibles.
Alors, l'article 1 actuel tel qu'il
serait modifié :
«1. Dans la présente loi, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, on entend par :
«1° "aliénation" : tout
acte translatif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat,
l'emphytéose, le bail à rente, le transfert d'un droit visé à l'article 8
de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l'article 15 de la Loi
sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) [et] :
«a) la transmission pour cause de décès.»
Ici, on vient donner le retrait... faire
un retrait d'une référence désuète sur la Loi des terres et forêts et aux
concessions forestières. On vient améliorer la cohérence de la loi en retirant
les références à des lois remplacées ou à des articles abrogés. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 2? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Là, ici, je
comprends que 2, 13, 19, on s'en vient apporter juste des petites corrections
mineures, là, à la loi. Donc, les notes explicatives, là, ça ne va pas plus
loin que les notes explicatives relativement aux corrections mineures
apportées.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis, ça va?
Une voix : ...
Mme Nichols : Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, pas d'autre intervention concernant l'article 2. Nous allons
procéder à sa mise aux voix, M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire...
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 2 est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'article 13.
Mme la ministre.
• (13 heures) •
Mme Laforest : Oui. L'article 13 :
L'article 120.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «l'agence de la santé et des services sociaux» par «la
direction de santé publique».
Alors, ici, l'article 13, cet article
est une disposition de concordance. Il remplace la référence à l'agence de la
santé et des services sociaux par une référence à la direction de la santé
publique puisque ces agences ont été abolies.
L'article 120.0.1 actuel tel qu'il
serait modifié :
«120.0.1. Outre les conditions prévues à
l'article 120, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de
l'article 119 doit également, préalablement à la délivrance d'un permis de
construction, recevoir de la part du demandeur une déclaration écrite
établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être
utilisé comme résidence privée pour aînés telle que définie au <deuxième
alinéa de...
>
13 h (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : ...conditions prévues à l'article 120, le
fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l'article 119 doit
également, préalablement à la délivrance d'un permis de construction, recevoir
de la part du demandeur une déclaration écrite établissant si le permis demandé
concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour
aînés telle que définie au >deuxième alinéa de l'article 118.1.
«Le 1er avril de chaque année, il
transmet, à la disposition de santé publique dont le territoire comprend celui
de la municipalité, les déclarations reçues, dans les 12 mois précédents,
selon lesquelles le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé
comme résidence privée pour aînés.»
Ici, on vient assurer la cohérence
législative. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 13? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Non, je suis d'accord,
je comprends la correction mineure. Mais je me demande pourquoi on ne fait pas
la correction partout quand on nomme... au lieu de nommer le MAMH, on nomme
encore le MAMOT, alors qu'ici on fait trois articles pour corriger «agence de
santé et de services sociaux» par «direction de la santé publique»? Juste une
question comme ça : Pourquoi on traîne le MAMOT, alors qu'on est au MAMH?
Puis pourquoi qu'on... même affaire pour ministère de l'Environnement.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : C'est
tout simplement qu'à l'égard, justement, des modifications des titres des
ministères, ils n'ont pas... les lois sur les ministères n'ont pas été
modifiées encore, et on fonctionne avec... C'est lié, de mémoire, là, au décret
de la Loi sur l'exécutif qui vient, donc, nommer les ministres et leur
attribuer les responsabilités et les titres. Les noms de ministères suivent en
conséquence, mais le nom de la loi du ministère poursuit. Autrement, ça
impliquerait une loi pour chaque, à chaque occasion, pour toutes les
modifications, et ce n'est pas le choix légistique qui a été retenu. Je ne peux
malheureusement pas en dire davantage, là, mais, dans ce cas-ci, de toute
évidence, c'est des oublis qui sont survenus lorsque les lois concernées ont
fait l'objet de modifications. C'est pour ça qu'on le corrige, là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Ça va? Pas d'autre intervention?
Mme Nichols : Mais ça va, mais
pas l'explication qui n'est pas logique, mais la façon de faire. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13. M. le
secrétaire, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 13 est adopté.
Nous allons poursuivre avec
l'article 19. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. L'article 19 :
L'article 148.13.1 de cette loi est abrogé.
L'article 19, en concordance avec la
proposition prévue à l'article 18 de ce projet de loi, laquelle vise à
permettre à un élu municipal de siéger au sein d'un comité consultatif agricole
sans qu'il soit membre du conseil d'une MRC ou de celui d'une communauté
métropolitaine, l'article 148.13.1 de la LAU serait abrogé puisqu'il
prévoit cette possibilité-là, mais uniquement à l'égard de la Communauté
métropolitaine de Québec.
L'article 148.13.1, tel qu'il se lit
actuellement :
«148.13.1. Pour l'application des
articles 148.3 et 148.4 à la Communauté métropolitaine de Québec, les
personnes qui sont <membres des conseils des...
Mme Laforest : …puisqu'il
prévoit cette possibilité-là, mais uniquement à l'égard de la Communauté
métropolitaine de Québec.
L'article 148.13.1, tel qu'il se
lit actuellement :
«148.13.1. Pour l'application des
articles 148.3 et 148.4 à la Communauté métropolitaine de Québec, les
personnes qui sont >membres des conseils des municipalités dont le
territoire est compris dans celui de la communauté et qui ne sont pas membres
du conseil de celle-ci sont assimilées à ces derniers.»
Alors, ici, on vient abroger
l'article 148.13 de la LAU, rendu désuet par l'article 18 du projet
de loi concernant la composition du comité consultatif agricole, le CCA. On
vient assurer la cohérence de la loi afin qu'il n'y ait pas deux articles
distincts qui confient le même droit à la Communauté métropolitaine de Québec.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'article 19? Pas d'intervention. Nous
allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal,
s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 19 est adopté.
Alors, maintenant, je pense que nous
allons procéder avec un nouvel amendement qui sera déposé. Mme la ministre, je
vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui. Alors, c'est
un amendement qui est vraiment intéressant, qui est important aussi, parce que,
si on se replace dans le contexte, évidemment, quand on avait discuté de la
gestion contractuelle, on était dans le bloc de la gestion contractuelle, et,
pour faire peut-être un petit récapitulatif le temps que les légistes
travaillent, en fait, pour faire un petit récapitulatif, on disait que oui, le
projet de loi, c'est un projet de loi, considérant la pandémie qu'on est en
train de vivre, la pandémie qu'on a vécue, alors, l'important, on disait que c'était
essentiel que, par exemple, dans la gestion contractuelle, que les
municipalités puissent aider les entreprises qui en avaient besoin, les MRC
puissent aider également les entreprises qui en avaient besoin, alors on avait
inséré, dans le projet de loi, la possibilité que les municipalités aident les
entreprises.
Ceci étant, dans le projet de loi, aussi,
on a apporté certaines dispositions dans le projet de loi n° 67 pour, par
exemple, des appels d'offres pour certains projets au niveau des appels
d'offres pour le matériel roulant. Alors, on avait demandé, exactement, que,
dans le projet de loi, on puisse avoir des mesures... qu'on puisse respecter
des mesures à 25 %, je crois, du matériel canadien dans les appels
d'offres.
Alors, ceci étant, dans le projet de loi,
aussi, l'article, je vais le… c'est l'article dans le bloc 5, 5.3, on
avait... on disait : «Favoriser l'achat québécois pour les organismes
municipaux sous le seuil d'appels d'offres publics.»
L'article 126 : «Suite à…
Le Président (M. Allaire) :
…je vous arrête un petit peu, là, parce que moi, je ne l'ai pas sous la main
puis je ne pense pas qu'on l'a reçu non plus.
(Consultation)
Mme Laforest : Est-ce que
l'amendement est transféré?
Le Président (M. Allaire) : Ah!
il y en a cinq ici. Il y a cinq amendements au total. Ah! O.K. Parfait. Excusez-moi.
Bien, je les ai d'abord, je pense... j'avais mal compris. Parfait. Bon, les
amendements sont sur Greffier? <Parfait, on est démêlé…
Le Président (M. Allaire) :
...
un petit peu, là,
parce que moi, je ne l'ai pas sous la main
puis
je ne pense pas qu'on l'a reçu non plus.
(Consultation)
Mme Laforest :
Est-ce
que
l'amendement est transféré?
Le Président (M. Allaire) :
Ah!
il y en a cinq ici.
Il y a cinq
amendements au total.
Ah!
O.K. Parfait. Excusez-moi. Bien, je les ai,
d'abord.
Je
pense... j'avais mal compris. Parfait. Bon, les
amendements sont sur
Greffier? >Parfait, on est démêlés.
Le Président (M. Allaire) :
Alors, est-ce que ça va?
(Consultation)
Le Président (M. Allaire) :
Bien, je pense qu'on va suspendre les travaux quelques instants, juste le temps
que vous puissiez en prendre connaissance.
(Suspension de la séance à 13 h 06)
(Reprise à 13 h 18)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, je comprends que
vous avez déposé une série d'amendements, pour être bien précis, cinq amendements.
Je comprends que vous allez les déposer de façon simultanée. Donc, je vous
demanderais d'en faire la lecture et après je vais proposer, là, de les étudier
en bloc. Donc, je vais demander votre consentement tantôt, ce qui va permettre
de les adopter en bloc, là, <si tout le monde...
Le Président (M. Allaire) :
...reprendre les travaux.
Mme la ministre, je comprends
que vous allez déposer une série d'
amendements, pour être bien précis,
cinq amendements. Je comprends que vous allez les déposer de façon simultanée.
Donc, je vous demanderais d'en faire la lecture, et après je vais proposer, là,
de les étudier en bloc. Donc, je vais demander votre consentement tantôt, ce
qui va permettre de les adopter en bloc, là, >si tout le monde est
d'accord. Donc, Mme la ministre, allez-y pour les cinq amendements, s'il vous
plaît.
Mme Laforest : Oui. Mais avant
d'aller avec les cinq amendements, j'étais en train d'expliquer pourquoi on en
était rendu ici parce que c'est important. C'est un amendement qui a été
suspendu au tout début, alors c'est important de le mentionner. Bref, c'est un
amendement qui était dans le projet de loi n° 67,
comme je le disais, pour favoriser l'achat québécois par les organismes
municipaux sous le seuil d'appels d'offres publics. Alors, quand on a discuté
de cet article de loi là, évidemment, on veut absolument, dans le projet de loi
n° 67, comme on l'a fait avec... comme je le disais
tantôt, considérer le 25 %, le matériel roulant au niveau du matériel
canadien, on voulait favoriser aussi cet aspect-là.
Maintenant, avec l'article 5.3, on
veut favoriser l'achat québécois pour les organismes municipaux sous le seuil
d'appels d'offres publics. Ce qui veut dire que, derrière cet article-là qui
est très important, M. le Président, c'est important de mentionner que, pour
nous, pour les municipalités, pas grâce à la pandémie, mais dû à la situation
de la pandémie, on veut encourager les matériaux du Québec, on veut encourager
le Québec, en fait, et les municipalités, on veut les encourager dans les
appels d'offres à favoriser les appels d'offres avec du matériel québécois.
Si je donne un exemple chez nous, c'est
sûr que je l'ai pris à coeur, cet article-là, parce qu'on a parlé de
l'aluminium vert, on a parlé du bois du Québec, alors c'était important que,
dans les appels d'offres, on puisse considérer l'article 126.
On a eu des discussions à savoir :
Est-ce que c'est une obligation? Ce n'est pas une obligation, mais évidemment
les municipalités vont pouvoir favoriser les matériaux québécois. C'est
important de le mentionner, notre gouvernement, on tient à coeur le fait
d'utiliser des matériaux québécois dans nos projets. On a énormément de projets
qui sont démarrés ou qui vont démarrer bientôt. Donc, si je donne l'exemple
pour chez moi, l'aluminium vert, j'y pensais toujours dans le projet de loi.
Donc, on va pouvoir favoriser l'aluminium vert dans certains projets et le bois
du Québec.
• (13 h 20) •
D'ailleurs, on a eu une grande annonce
chez nous, là, ce matin, avec Rio Tinto. On modernise nos quais, un projet
de 106 millions. Alors, c'est toujours en tête. Puis ça avait été très,
très bien travaillé aussi avec les partis de l'autre côté parce qu'également on
parlait des mesures vertes. Alors, c'est sûr qu'on demandait de mettre le mot
«mesures vertes», ce qui est très, très large parce que, là, on parle des
appels d'offres dans les municipalités.
Alors, je suis vraiment quand même très,
très fière, c'est pour ça qu'il faut le mentionner, le projet de loi n° 67 amène plusieurs mesures également pour aider les
entreprises. Les municipalités pourront aider les entreprises. On a modernisé
également tout le système des soumissions publiques dans les municipalités. C'est
un projet de loi important, mais au niveau du bois du Québec, de l'aluminium
vert, c'était important vraiment de spécifier le pourquoi de
l'article 126. Maintenant, <je suis prête à le lire, M. le...
Mme Laforest : ...
municipalités
pourront aider des
entreprises. On a modernisé
également tout le
système
des soumissions publiques dans les
municipalités. C'est un
projet
de loi
important, mais
au niveau du bois du
Québec, de l'
aluminium
vert, c'était
important
vraiment de spécifier le pourquoi de
l'article 126.
Maintenant, >je suis prête à le lire, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y.
Mme Laforest : Merci. Alors,
l'article 126, qui a maintenant des amendements, cinq amendements, parce
qu'on va respecter la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, les sociétés
de transport, la Communauté métropolitaine de Montréal et la communauté
métropole du Québec.
Alors, je vais lire le premier,
l'article... l'amendement, l'article 40.1, article 573.3.1.2.1 de la
Loi sur les cités et villes. Insérer, après l'article 40 du projet de loi,
l'article suivant :
40.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 573.3.1.2, du suivant :
«573.3.1.2.1. Toute municipalité peut
adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes
prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).»
Alors : «La municipalité rend cette politique
accessible en la publiant sur son site Internet, ou si elle n'en a pas, sur
celui de la municipalité régionale de comté — la MRC — dont
le territoire comprend le sien.»
Alors, ici, cet amendement permettrait à
toute municipalité régie par la Loi sur les cités et villes d'adopter une politique
d'acquisition responsable qui tiendrait compte des principes de développement durable
et de la protection de l'environnement.
Alors, merci, M. le Président. On a les...
O.K. Est-ce qu'on lit chaque amendement? Est-ce qu'on...
Le Président (M. Allaire) :
Oui. S'il vous plaît.
Mme Laforest : On les lit un
après l'autre? O.K., d'accord. Alors, ici, on a l'article 48.1, article 938.1.2.0.1
du Code municipal du Québec, maintenant.
Insérer, après l'article 48 du projet
de loi, l'article suivant :
48.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 938.1.2, du suivant :
«938.1.2.0.1. Toute municipalité peut
adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes
à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).
«La municipalité rend cette politique
accessible en la publiant sur son site Internet, ou si elle n'en a pas, sur
celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le
sien.»
Et l'autre amendement, M. le Président, je
vais le lire tout de suite, l'article 55.1, article 113.2.1 de la Loi
sur la Communauté métropolitaine de Montréal.
Insérer, après l'article 55 du projet
de loi, l'article suivant :
55.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 113.2, du suivant :
«113.2.1. La communauté peut adopter une politique
d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6
de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).
«La communauté rend cette politique
accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»
Alors, maintenant, on va y aller avec
l'autre amendement pour la <Communauté métropolitaine de...
Mme Laforest : …peut adopter
une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à
l'article 6 de la Loi sur le développement durable
(chapitre D-8.1.1).
«La communauté rend cette politique
accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»
Alors maintenant, on va y aller avec
l'autre amendement, pour la Communauté métropolitaine de >Québec, l'article 61.1,
article 106.2.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.
Insérer, après l'article 61 du projet
de loi, l'article suivant :
61.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 106.2, du suivant :
«L'article 106.2.1. La communauté peut
adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes
prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable
(chapitre D-8.1.1).
«La communauté rend cette politique
accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»
Et la dernière, pour le transport… pour
les sociétés de transport en commun, M. le Président, l'article 115.1,
l'article 103.2.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.
Insérer, après l'article 115 du
projet de loi, l'article suivant :
115.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 103.2, du suivant :
L'article 103.2.0.1 : «Une
société peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte
des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable
(chapitre D-8.1.1).
«La société rend cette politique
accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»
Alors voilà, M. le Président. Donc,
avec ces amendements, je pense, on comprend que les municipalités pourront évidemment
encourager les matériaux du Québec dans leurs appels d'offres. Et on a très,
très bien travaillé cet article 126, j'en suis très fière, très, très
bonne entente. On est allé au maximum d'où on pouvait aller parce qu'il y a un certain
respect à avoir au niveau des appels d'offres, évidemment. Donc, c'est quand
même une lancée.
Puis si… ce sera peut-être mon mot de la
fin, parce qu'on aura peut-être… on est à la fin du projet de loi, mais,
évidemment, j'incite les municipalités, dans tous les appels d'offres, à relire
l'article 126 parce que, comme gouvernement, c'était essentiel pour nous,
durant la pandémie et pour toujours, d'encourager les matériaux québécois comme
le bois et l'aluminium du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et je termine là-dessus.
Merci à vous.
Le Président (M. Allaire) :
Vous êtes chauvin. C'est bon. Avant de continuer, j'ai besoin de votre
consentement, si vous êtes d'accord, pour étudier les cinq amendements en
bloc. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Parfait. Mme la
députée de Vaudreuil, vous souhaitez intervenir? Allez-y.
Mme Nichols : Oui. Sur
l'introduction, là, des cinq amendements, M. le Président, d'emblée,
permettez-moi de vous dire que je retiens tout mon enthousiasme face à ces
amendements. Sincèrement, je pense qu'on est rendu là, au Québec, là,
disons-le. Puis on l'a plaidé, là, pendant toute la commission, là, à l'effet
que c'était un momentum, là, à ne pas manquer, que la porte était ouverte.
J'apprécie puis je sais que c'est… Tu sais, j'apprécie, là, les démarches de la
ministre et de son équipe, évidemment. Je vois que, tu sais, on est restés dans
notre carré de sable. On n'est pas allé jouer dans tous les ministères pour
virer tout à <l'envers, mais on reste dans notre carré de…
Mme Nichols : ...à l'effet
que c'était un momentum, là, à ne pas manquer, que la porte était ouverte.
J'apprécie puis je sais que c'est... Tu sais, j'apprécie, là, les démarches de
la
ministre et de son équipe,
évidemment. Je vois que, tu sais, on
est resté dans notre carré de sable, là. On
n'est pas allé jouer dans
tous les
ministères pour virer tout en >l'envers, mais on reste
dans notre carré de sable, dans le monde municipal. Je pense que c'est une
belle avancée pour le monde municipal, puis vous pouvez compter sur ma
collaboration pour inviter le monde municipal à utiliser cet approvisionnement-là
écoresponsable qu'on vient introduire, là, dans ce projet de loi n° 67.
Comme je le dis, la protection de
l'environnement, là, ce n'est plus négociable, là, au Québec, on est déjà en
arrière. Ça fait que c'est une avancée. En fait, on avait dit, tu sais, semons
une graine, puis on verra tout ça fleurir, là. Maintenant, on invite le monde
municipal à faire fleurir ce qu'on vient de semer. On les encourage, là, fortement
à utiliser ce qui est dans le présent projet de loi.
Permettez-moi... bien sûr, là, je remercie
la partie gouvernementale, là, pour toute l'attention apportée à ces
demandes-là, mais permettez-moi de remercier... parce qu'il y a des gens, là,
qui viennent en commission parlementaire, hein? Les gens se déplacent, déposent
des mémoires, font des représentations, puis c'est souvent ça qui fait
cheminer, qui nous fait cheminer puis qui fait qu'on arrive à des amendements
ou qu'on se dit : Bien là, on a de l'ouverture, on est rendu là. Donc,
c'est important de les écouter. Donc, je veux leur dire, bien, merci de votre
participation, vous dire que vous apportez beaucoup dans les commissions, vous
apportez beaucoup au Parlement, définitivement.
Et je fais une grosse parenthèse et un
gros merci particulier à la Pre Geneviève Dufour, et à M. David Pavot,
et ainsi qu'à Propulsion qui ont suivi, là, la commission puis qui évidemment,
là, ont apporté, là, beaucoup de points, là, fort intéressants pour nous dire :
Bien là, oui, c'est là. Donc, ils ont soutenu leurs points jusqu'au bout, ça
fait que c'est une belle récompense pour eux autres aussi.
Bien sûr, permettez-moi aussi de souligner
toute l'importance de l'approvisionnement écoresponsable, oui, pour l'ensemble
des citoyens, oui, pour les municipalités. Mais moi, en tant que porte-parole,
là, c'était pour moi très important que ça soit dans le projet de loi. Je pense
qu'on a... c'est une valeur, là, importante chez moi. C'est une valeur
importante. Bien sûr, on est les porte-parole puis on est commission
parlementaire, donc je remercie ma collègue, là, d'Anjou—Louis-Riel, là,
d'avoir soutenu cette proposition-là. C'est une valeur... Puis là je m'excuse,
là, je vais faire un petit peu de politique, mais c'est une valeur du Parti
libéral. C'est une grande valeur, puis c'est une valeur de l'aile parlementaire
aussi, là — je fais un petit clin d'oeil à mon recherchiste en
arrière, là, qui est plus «green» que «green», là, il faut le calmer. Mais
c'est des valeurs, là, pour nous, très, très importantes, donc merci d'avoir
soutenu ces points-là.
• (13 h 30) •
Donc, une belle avancée, là, que sont ces
cinq amendements qui sont déposés en lien avec l'article 126. Et je trouve
qu'on donne des belles valeurs à nos jeunes en leur disant : <Regardez,
là, ce qu'on fait, là, ce qu'on fait, c'est pour vous autres, puis on passe par
nos...
>
13 h 30 (version révisée)
<15439
Mme Nichols :
...donc, merci d'avoir soutenu ces points-là.
Donc, une belle avancée, là, que sont
ces cinq amendements qui sont déposés en lien avec l'article 126. Et je
trouve qu'on donne des belles valeurs à nos jeunes en leur disant : >Regardez,
là, ce qu'on fait, là. Ce qu'on fait, c'est pour vous autres, puis on passe par
nos municipalités. Mais nos municipalités sont souvent, là, des exemples, donc
ils pourront continuer à être exemplaires dans notre monde.
Sur l'article 126, M. le Président,
on fait référence... on dit que la municipalité «peut». C'est correct, elle
peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des
principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable. Permettez-moi
juste de faire une petite référence, là, à l'article 6 de la Loi sur le
développement durable pour que les gens comprennent bien à quoi on fait
référence, là, à l'article 6. On fait référence, entre autres, à la santé
et à la qualité de vie. On fait référence à l'équité et à la solidarité
sociale. On fait référence à la protection de l'environnement, à l'efficacité
économique, à la participation et l'engagement, à l'accès au savoir, à la
subsidiarité, aux partenariats et à la coopération intergouvernementale, à la
prévention, précaution, protection du patrimoine culturel, préservation de la
biodiversité, respect de la capacité du support des écosystèmes, production et
consommation responsables, pollueur-payeur et internalisation des coûts. Donc,
quand on renvoie à l'article 6, là, on comprend que ça englobe... que, si
on veut, là, les sphères intervention du développement rural... du
développement rural... du développement durable, là, sont grandes. Ça fait que,
quand on parle d'écoresponsabilité, c'est important, puis c'est un grand pas,
là, qu'on vient de faire.
Puis je suis contente qu'on ait mis des
clauses, là, achats Canada, Québec, là, ça me va. Il y avait une grosse porte
de sortie, quand même, de prévue. Ici, il n'y en a pas. On dit «peut», là, mais
ici, on n'en prévoit pas, de porte de sortie. Donc, j'invite les villes, là, à
sauter à pieds joints dans ce type d'amendement puis dans ce type
d'approvisionnement écoresponsable, là, qu'on leur suggère.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je vais ajouter ma voix à la voix de ma collègue la députée de
Vaudreuil parce qu'effectivement je pense qu'ici on a un bel exemple de ce que
peut donner le travail de l'opposition aussi. Vous savez, poser des questions,
ça a toujours sa place dans un parlement, M. le Président, puis, à partir du
moment où on fait de la législation, nous, la question qu'on se pose toujours,
comme députés de l'opposition, c'est : Comment on peut faire pour que ce
projet de loi soit encore meilleur que dans sa forme qui a été déposée? Puis je
pense que c'est le principe qu'il faut vraiment retenir. Parce que, un, la
première des choses, tu déposes un projet de loi, tu écoutes les groupes. Il
faut entendre les groupes, il faut entendre ce que les
groupes ont à dire. C'est l'occasion en or, notamment pour Propulsion puis les
deux professeurs, que ce soit le Pr Pavot ou la Pre Dufour, d'avoir manifesté
leurs préoccupations, de nous avoir donné des exemples flagrants. Je pense que,
oui, l'achat local pour favoriser nos <entrepreneurs...
Mme Thériault
:
...
les groupes, il faut entendre ce que les groupes ont à dire. C'est
l'occasion en or, notamment pour Propulsion puis les deux professeurs, que ce
soit le Pr Pavot ou la Pre Dufour, d'avoir manifesté leurs préoccupations, de
nous avoir donné des exemples flagrants. Je pense que, oui, l'achat local pour
favoriser nos >entrepreneurs en temps de pandémie, numéro un, pas de
problème avec ça. Mais c'est sûr que d'avoir écouté...
Et je vais vraiment saluer l'ouverture de
la ministre ainsi que l'ouverture des légistes à rédiger ces amendements-là.
Merci à la ministre de l'avoir apporté au Conseil des ministres cette semaine,
parce que je comprends aussi que, quand c'est une nouvelle notion, ce n'est pas
toujours évident de faire son petit chemin. Par contre, celle-là, c'est
vraiment signe qu'il y a une unanimité alentour de ce sujet-là, qui est
important pour pouvoir faire la différence.
Moi, je pense que, oui,
l'approvisionnement dans nos régions, au Québec, au Canada, parfait. Bien là,
en incluant cette notion-là, la beauté de la chose, M. le Président, c'est
autant pour les municipalités puis que les MRC. Ça, ça va faire des petits, ça
va vraiment faire des petits. Puis je pense que les élus municipaux n'auront
pas le choix non plus de se doter d'une telle politique. C'est vrai que
l'amendement, c'est écrit «peut», mais ce ne sera pas long, M. le Président,
qu'ils vont tous vouloir se prémunir... se prévaloir, plutôt, d'une politique
comme ça.
Parce que, veux veux pas, on le sait, il y
a des municipalités qui sont plus vertes. Bien, être vert, ce n'est pas juste
faire du recyclage puis faire du compost, M. le Président. C'est aussi dans nos
politiques d'achat, dans nos politiques d'approvisionnement, dans nos
politiques de matériaux dans ce qu'on va construire, puis que c'est bien
évident que, là, non seulement c'est achat Québec, achat Canada, mais ce sera
aussi un achat vert. Donc, ça, je pense que c'est fort apprécié.
Que ce soit au niveau des lois aussi, puis
c'est important de le dire. C'est que, là, on a même inclus les sociétés de
transport. On va loin, là. Oui, tu as les municipalités, oui, tu as les MRC...
Parce que les lois qu'on touche, c'est la Loi sur les cités et villes, la Commission
municipale du Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, mais on a inclus la Loi sur les
sociétés de transport, puis les sociétés de transport, là, c'est des millions
et des milliards de contrats qui sont donnés là-dedans aussi, puis je trouve ça
intéressant parce que les élus siègent sur ces sociétés-là.
Et j'espère vraiment que ce sera la base
d'une nouvelle manière de pouvoir octroyer des contrats, qu'on puisse se doter
de cette politique-là non seulement dans les sociétés de transport puis au
niveau de nos élus municipaux, mais qu'on puisse le faire ailleurs, dans
d'autres sociétés. Pourquoi ne pas avoir tracé la voie sur les sociétés du gouvernement
du Québec, M. le Président? Pourquoi ne pas avoir tracé la voie au niveau des
approvisionnements du gouvernement du Québec, des différents ministères? Je
pense que c'est ce qu'on fait, envers et contre tous. Donc, <merci...
Mme Thériault
:
…
dans d'autres sociétés. Pourquoi ne pas avoir tracé la voie sur les
sociétés du
gouvernement du Québec,
M. le Président? Pourquoi ne pas
avoir tracé la voie
au niveau des approvisionnements du
gouvernement
du Québec, des différents
ministères? Je pense que c'est ce qu'on fait,
envers et contre tous. Donc, >merci à la ministre et aux légistes qui
ont rédigé ces amendements-là.
Mais je pense qu'il faut aussi retenir que
le travail d'opposition, des partis politiques qui sont dans l'opposition, ce
n'est pas un travail de s'opposer pour s'opposer, M. le Président. On fait
valoir des arguments pour pouvoir bonifier les projets de loi, puis je veux
juste que ce soit bien clair. À chaque fois qu'on est assis ici, nous, peu
importe la quantité d'heures qu'on passe sur un projet de loi, on l'a fait pour
le bonifier. Et les cinq amendements qu'on a devant nous est la preuve que le
travail d'opposition, c'est un travail où tout le monde peut retirer du
bénéfice.
Parce que, oui, ça prend une ministre qui
va dire : Bien, moi, je vais y aller, au Conseil des ministres, puis je
vais défendre cet argument-là. Donc, c'est tout à l'honneur de la ministre de
le faire, parce que ce n'était pas prévu initialement dans son projet de loi.
Et on sait tous que, très souvent, quand on fait un projet de loi… bien, là,
c'est-tu le ministre de l'Environnement qui va le porter? C'est-tu tel
ministre? Puis là tu es dans les plates-bandes d'un autre ministre, puis, oui,
il faut être capables de travailler en équipe. Ici, on a un omnibus qui a
touché plusieurs sujets, puis, honnêtement, je pense que la ministre a bien
tiré son épingle du jeu.
Donc, je pense qu'on est en mesure
d'apprécier le fait que les cinq amendements arrivent à la fin du projet de
loi, évidemment, mais on est très en faveur des cinq amendements qui sont là.
Puis je vais le répéter, ce n'est pas juste pour les élus municipaux, ce n'est
pas juste pour les sociétés de transport. Je souhaite ardemment que le travail
qu'on a fait pour avoir des mesures plus vertes, au niveau de nos
approvisionnements, que ça fasse des petits puis que les sociétés québécoises,
comme Hydro-Québec, comme Loto-Québec, toutes les sociétés qu'on a ici
puissent, elles aussi, faire en sorte qu'on peut se doter des politiques
d'approvisionnement écoresponsables, M. le Président. Donc, merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. D'autres interventions concernant les cinq amendements? Pas d'autres
interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, les cinq amendements déposés sont adoptés en bloc. Merci. Là,
je vois les légistes qui entrent dans la salle de la commission. Est-ce que
nous sommes prêts? Est-ce que c'est envoyé? Pas encore? On va attendre.
Nous allons suspendre les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 13 h 39)
(Reprise à 13 h 44)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, je vous cède la
parole. Il y a deux amendements qui seront déposés.
Mme Laforest : Oui.
Alors...
Le Président (M. Allaire) :
Nous allons y aller de façon séparée, peut-être un après l'autre, là. Alors,
allez-y.
Mme Laforest : L'article 18,
l'article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Remplacer le
paragraphe 4° de l'article 18... Pardon?
Le Président (M. Allaire) :
...je vous arrête tout de suite. C'est mon erreur à moi, je m'en excuse. On
avait suspendu l'article 18, et j'ai besoin de votre consentement pour qu'on
puisse ouvrir l'article 18 à nouveau. Est-ce que j'ai votre consentement?
Une voix
: Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, M. le secrétaire, de m'y avoir fait penser. Mme la ministre,
là, vous pouvez y aller, c'est à vous.
Mme Laforest : Article 18,
article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Remplacer le
paragraphe 4° de l'article 18 du projet de loi par le suivant :
4° par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Au moins un membre du comité doit être
choisi parmi les personnes visées aux paragraphes 1° ou 1.1° du premier
alinéa et au moins la moitié doivent être choisis parmi les personnes visées au
paragraphe 2° de cet alinéa. Dans le cas d'un organisme compétent dont le
territoire comprend celui d'une <ville-centre...
Mme Laforest : …«4° par
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Au moins un membre du comité doit être
choisi parmi les personnes visées aux paragraphes 1° ou 1.1
° du
premier alinéa et au moins la moitié doivent être choisis parmi les personnes
visées au paragraphe 2° de cet alinéa. Dans le cas d'un organisme
compétent dont le territoire comprend celui d'une >ville-centre, il doit
nommer parmi les personnes visées aux paragraphes 1° ou 1.1° du premier alinéa,
un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n'y ait renoncé au
préalable.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Des interventions concernant cet amendement déposé à l'article 18?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci,
parce que, pour moi, ça vient régler la situation, on s'assure qu'il va y avoir
un élu sur le comité consultatif agricole de la MRC, là. C'est important, puis
c'était aussi une demande... quand on dit qu'on écoute les gens qui viennent en
commission, là, c'était aussi une demande de l'UPA. On l'a élargie, mais on
s'assure qu'il y a un élu municipal. Merci de l'avoir rédigé. Je sais que ça
avait un impact, entre autres, sur les mesures transitoires, là, qu'on va voir
après, mais je n'interviendrai pas après, donc, relativement aux mesures
transitoires où on vient offrir aussi... où on prévoit, là, un deux ans, pour
les MRC, de s'ajuster. Je trouve ça correct, brillant, même, puis on tient
compte, là, évidemment, là, qu'il va y avoir les élections municipales, là.
Donc, parfait, moi, là, ça me convient. Merci beaucoup.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à
l'article 18. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'amendement déposé à l'article 18 est adopté.
M. le secrétaire, est-ce qu'on doit... Donc,
on doit maintenant voter l'article 18 amendé. Donc, c'est parfait. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 18 maintenant amendé? Pas
d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 18, amendé, est adopté.
Alors, nous allons maintenant passer à un
nouvel amendement. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : L'article 124.1.
Insérer, après l'article 124 du projet de loi, le suivant :
124.1. Tout organisme compétent visé à
l'article 148.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui a un comité
consultatif agricole doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de
deux ans celle de la sanction de la présente loi), apporter toute modification
au règlement qui institue ce comité afin de le rendre conforme à l'article 148.3
de cette loi, modifié par l'article 18 de la présente loi.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Des interventions concernant l'amendement? Pas d'intervention. Nous
allons procéder à sa mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement est <adopté...
Le Président (M. Allaire) :
…vote nominal.
M. le secrétaire.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'
amendement est >adopté.
Donc, je vais vous poser une série de
questions, comme le veut la procédure habituelle.
Une voix : …
Le Président (M. Allaire) :
Ah! 58?
Une voix : …
Le Président (M. Allaire) :
138, il reste le 138. Ah mon Dieu! Alors, désolé, ça m'avait échappé. Donc,
nous allons poursuivre avec l'article 138, exactement?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Et, M. le
Président, on a un amendement pour l'article 138.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait.
Mme Laforest : L'article 138 :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi), à l'exception :
1° de l'article 25, qui entre en
vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de
l'article 226.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, remplacé par
l'article 21 de la présente loi;
2° des articles 86 et 94, qui
entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en vertu des paragraphes 10° et 11° de l'article 46.0.21 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97 de la
présente loi.
Alors, ici, sous réserve d'un certain
nombre d'exceptions, les dispositions du projet de loi entreraient en vigueur
le jour de sa sanction.
Le premier paragraphe propose de différer
l'entrée en vigueur de l'article 25 du projet de loi afin que l'article 234
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne soit pas abrogé avant l'adoption
d'un règlement ministériel encadrant la notion de document.
Le deuxième paragraphe propose de différer
l'entrée en vigueur de certaines dispositions afin de s'assurer que le nouveau
cadre réglementaire pris en vertu de l'article 46.0.21 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, telle que modifiée par l'article 86 du projet
de loi, remplace le contenu de la Politique de protection des rives, du
littoral et des plaines inondables dans de tels milieux.
Alors, ici, on vient éviter de créer un
vide juridique à l'égard de certains articles du projet de loi et permettre la mise
en oeuvre harmonieuse du cadre légal.
• (13 h 50) •
Alors, l'amendement. Évidemment, à cause
des dates, il y a des ajustements à y avoir, il y a des dispositions qu'on a
prises. L'article 138... Je lis l'amendement : À l'article 138
du projet de loi :
1° insérer, dans le paragraphe 2° de
l'article 138 du projet de loi et après «des articles», «4, 5 et 9, du
sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10 et des articles 20,»;
2° ajouter, à la fin, le paragraphe
suivant :
«3° de l'article 98, dans la
mesure où il édicte les articles 46.0.13 à 46.0.18.1, le deuxième alinéa
de l'article 46.0.19 et l'article 46.0.20 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article 46.0.21 de
la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97
de la présente loi.»
Alors, l'amendement proposé ici vise, dans
un premier temps, à harmoniser l'entrée en vigueur de l'article qui abrogerait
l'article 2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement et celle des
articles qui apporteraient à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme des
modifications de <concordance en lien avec...
Mme Laforest : …l'environnement,
tel que modifié par l'article 97 de la présente loi.»
Alors, l'amendement proposé ici vise,
dans un premier temps, à harmoniser l'entrée en vigueur de l'article qui
abrogerait l'article 2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement et
celle des articles qui apporteraient à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
des modifications de >concordance en lien avec cette abrogation.
Cet amendement reporte également l'entrée
en vigueur du nouveau régime applicable aux ouvrages de protection contre les
inondations, proposé par l'article 98 du projet de loi, à la date d'entrée
en vigueur du règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article
46.0.21 tel que modifié par l'article 97, qui viendra établir les normes
applicables à un tel ouvrage, notamment en ce qui concerne sa conception, son
entretien et sa surveillance.
Alors, l'article du projet de loi, tel
qu'il est amendé :
138. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception :
1° de l'article 25, qui entre en
vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de
l'article 226.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, remplacé par
l'article 21 de la présente loi;
2° des articles 4, 5 et 9, du
sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10 et des articles 20,
86 et 94, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en vertu des paragraphes 10° et 11° de l'article 46.0.22
de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97
de la présente loi;
3° de l'article 98, dans la
mesure où il édicte les articles 46.0.13 à 46.0.18.1, le deuxième alinéa
de l'article 46.0.19 et l'article 46.0.20 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article 46.0.21
de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97
de la présente loi.
Merci, M. le Président. Alors, voilà. Le projet
de loi, normalement, entrera en vigueur bientôt. Merci à vous, chère équipe.
Merci, chers collègues. Ça a été un plaisir de travailler ensemble. Merci à
vous tous. Merci…
Le Président (M. Allaire) : Mme
la ministre, vous allez pouvoir le faire dans vos remarques finales.
Mme Laforest : C'est mes
remarques, mes remarques sont faites. Merci à tout le monde, très heureuse.
Merci, chers adjoints parlementaires.
Le Président (M. Allaire) :
Alors, concernant l'amendement déposé à l'article 138, est-ce qu'il y a des
interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix, M.
le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors, l'amendement déposé à l'article 138 est adopté. On
revient donc à l'article 138, amendé. Est-ce qu'il des interventions? Pas
d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 138, amendé, est adopté.
Alors, comme j'ai failli débuter, tantôt,
de le <faire…
Le Président (M. Allaire) :
...
M. le secrétaire.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
le groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
le groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'
article 138, amendé, est
adopté.
Alors, comme j'ai failli débuter,
tantôt, de le >faire, je vais vous poser une série de questions. On
devra procéder par vote nominal, contrairement à d'habitude, mais, à cause des
nouvelles ententes et des mesures sanitaires, on va procéder comme ça. Donc,
est-ce que le titre du projet de loi est adopté? M. le secrétaire, par
vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention.
Je propose également que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle
adoptée? M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour le
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention.
Remarques finales
Alors, maintenant, nous sommes rendus aux remarques
finales. Alors, on va commencer par l'opposition officielle. Je cède la parole
à la porte-parole, Mme la députée de Vaudreuil. Allez-y, la parole est à vous.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci. Merci, M.
le Président. Je veux... On a travaillé fort, on a étiré le temps, là,
aujourd'hui, donc je vais être courte, succincte, là, mais évidemment qu'on
travaille des gros projets de loi, comme des projets de loi comme celui-ci, là.
On ne se le cachera pas, là, c'est un omnibus. Donc, on a traité, bien sûr, du
monde municipal, mais on a traité... puis je me permets de les énumérer, là :
habitation, hébergement collaboratif, les pouvoirs d'aide et de fiscalité, les
pouvoirs d'aide en lien avec la relance économique, la fiscalité, la gestion
contractuelle. On a traité deux blocs de régimes d'inondations, on a traité
d'aménagement et d'urbanisme. Donc, ce n'est pas rien, ce n'est pas rien. Ce n'est
pas toujours facile.
Moi, je vais parler, là, du côté de l'opposition
officielle, là. Bien sûr, ce n'est pas toujours facile. On n'a pas accès...
puis je l'ai dit pendant le projet de loi, là, on n'a pas accès à votre équipe,
là, je veux dire, puis c'est... on n'a pas les mêmes connaissances, je n'ai pas
accès au sous-ministre, aux juristes, mais je dois souligner qu'il y avait une
excellente collaboration. Et je pense... je me permets un obiter dictum, mon
opinion personnelle, dans ce genre de projet de loi là, pour des projets de loi
omnibus comme ça, là, je pense que ça prend une collaboration. Je pense que c'est
une collaboration puis je pense sincèrement qu'ensemble on peut faire des
meilleurs projets de loi, comme celui qu'on vient de faire.
Je suis d'avis... Je partage l'avis de la
ministre, je sais que... je suis certaine qu'elle va le dire, là, mais que ce
projet de loi là va imposer, là, des changements, là, importants, majeurs, tant
dans le monde municipal, au niveau des appels d'offres, des contrats, puis là j'ai
une grosse pensée pour l'approvisionnement, là, écoresponsable, là, qu'on <vient...
Mme Nichols : ...
partage
l'avis de la ministre, je sais que... je suis certaine qu'elle va le dire, là,
mais que ce projet de loi là va imposer, là, des changements, là, importants,
majeurs, tant dans le monde municipal, au niveau des appels d'offres, des
contrats, puis là j'ai une grosse pensée pour l'approvisionnement, là,
écoresponsable, là, qu'on >vient d'adopter. C'est une mesure verte, là,
mais tellement, tellement importante. Donc, ce projet de loi là, cet omnibus-là
va, bien sûr, là, avoir, là, des conséquences un peu partout.
Je trouve... À la limite, je me trouve
privilégiée d'être assise ici, de pouvoir questionner, de poser des questions,
d'avoir des réponses, d'y réfléchir, d'arriver chez nous, d'appeler des
groupes, de dire : Bien, ça fonctionne-tu ou ça ne fonctionne pas? J'ai ce
privilège-là, là, d'être ici puis de faire cheminer les lois que vous nous
proposez, les articles que vous nous proposez, donc je suis comblée.
Ce n'est pas toujours facile, là,
avouons-le, là. On a siégé des longues journées, des longs blocs de quatre
heures, là, comme, là, on est en train de faire, on a l'estomac qui gargouille,
mais il reste que, quand on voit le travail, à la fin, quand on regarde tout
ça, on se dit : Ah, wow! C'est vrai qu'on a été suspendus... Je rappelle
aux gens qui nous écoutent que, quand on est suspendus, on travaille. C'est
souvent parce que c'est des échanges, là, plus rapides, là, qui se font entre
les différentes parties et leurs équipes, donc, bien sûr, qu'on travaille, on a
passé beaucoup d'heures, mais je pense que ces heures-là, ce n'est vraiment pas
grand-chose pour l'impact que ça va avoir sur nos lois, sur nos municipalités,
sur les prochaines générations, je vais aller jusque-là, donc la communauté,
nos personnes âgées, et je pourrais en nommer et en nommer, là. Donc, c'est
pour ça que j'ai l'impression... tu sais, notre rôle d'élu, là, bien, c'est là
que j'ai l'impression... on vient faire une différence. Donc, voilà. Donc,
vraiment contente d'avoir participé.
Gros, gros, gros merci à l'équipe des
légistes. Vous avez une équipe formidable, je tiens à les remercier. Je sais
que, des fois — là, je vais utiliser un terme, là — des
fois, on est gossantes, hein, l'opposition officielle, là, puis là je ne veux
pas faire référence à ma collègue, qui est un ange, là, mais je le sais, que,
parfois, on peut être pointilleuses, on peut être gossantes, on demande des
explications. Bien sûr, on ne patauge pas là-dedans à tous les jours, puis ce
n'est pas... tu sais, on n'est pas... en tout cas, moi, j'ai la chance d'avoir des
petites notions, mais on n'est pas familiers avec ça. Donc, vous avez été tous
très patients avec nous, vous avez donné beaucoup d'explications.
Là, je m'adresse à ceux qui sont ici. Gros
clin d'oeil, Me Paradis, merci beaucoup, je promets de vous klaxonner quand je
vais vous voir sur la route. Mais il y en a d'autres, là, qui ne sont pas ici
aujourd'hui, qui viennent du ministère de l'Environnement, ministère de la
Justice. Donc, soyez salués et soyez remerciés, de la part de la porte-parole,
de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel et de toute l'équipe, là, de l'opposition
officielle.
• (14 heures) •
Merci aux collaborateurs spéciaux. Moi,
j'ai des collaborateurs spéciaux, là, qui écoutent un peu partout puis qui nous
envoient des messages, donc merci, merci de votre collaboration. Bien sûr que
ça nous permet de challenger un peu, là, puis de comprendre, puis d'améliorer
les articles, puis d'améliorer nos projets de loi, donc, sincèrement, un… J'ai
juste des gros remerciements à faire.
Ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, je sais
qu'elle se réserve la parole au <salon bleu, donc on va...
>
14 h (version révisée)
<15439
Mme
Nichols : ...des messages, donc merci, merci de votre collaboration.
Bien sûr que ça nous permet de challenger un peu, là, puis de comprendre, puis
d'améliorer les articles, puis d'améliorer nos projets de loi, donc,
sincèrement, un… J'ai juste des gros remerciements à faire.
Ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, je sais
qu'elle se réserve la parole au >salon bleu, donc on va lui couper
quelques minutes. Mais elle va pouvoir... elle m'indique qu'elle s'exprimera,
là, au salon bleu relativement au projet de loi n° 67.
Merci, M. le Président. Vous avez présidé
d'une main de maître. Ce n'est pas évident parce que je sais qu'on faisait
beaucoup de ping-pong puis on ne s'adressait pas nécessairement toujours à
vous. Mais, je pense que, dans le cas, ici, ça a vraiment facilité, là, les
travaux, là, d'avoir, là, des échanges directs de la sorte. Donc, merci d'avoir
fait cette place-là et d'avoir permis ces échanges.
Voilà, donc mission accomplie, beau
travail. Il reste quelques étapes bien sûr. Nous serons présents... présentes
pour la suite des choses.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre, c'est à votre tour.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Je vais y
aller rapidement parce que j'avais commencé tantôt. Évidemment, je supporte
tous les propos de ma collègue pour les remerciements. Merci à mon équipe,
vraiment. Puis ce n'est pas mon équipe, c'est l'équipe de tout le monde, hein,
en passant. On dit «des légistes du côté», mais c'est les légistes pour
faire... pour améliorer notre gouvernement, évidemment. Merci, François
Jacques, pour ton support, évidemment, merci beaucoup pour ta patience. Alors,
merci pour tes compétences.
Merci à tout le monde. En fait, on dit
merci à tout le monde, mais un merci spécial, parce que ce n'est pas facile
dans notre position. Parfois, on arrive, quand on fait un projet de loi, puis
on a des propositions à vous faire, hein? Je me rappelle toujours, Me
Paradis... Mais quand on arrive avec des propositions, parfois, ce n'est pas
évident, parce que nous, les élus, on veut des orientations particulières, on
veut aider les citoyens, on veut améliorer notre Québec. Mais vous avez
vraiment eu une bonne ouverture. Merci.
Merci à toute l'équipe qui sont...
l'équipe absente, chef de cabinet, sous-ministre. Et ce qui est merveilleux aux
Affaires municipales, hein, comme tout le monde le sait, on a touché... on a
travaillé avec le ministère de l'Environnement, on les a aidés. Le ministère du
Tourisme, on les a aidés. Il y a plusieurs ministères avec lesquels on peut
permettre de rentrer des nouvelles dispositions dans le projet de loi. C'est un
omnibus, donc on touche à tous les ministères. Merci à tout le monde.
Merci aussi pour les mesures qu'on a
amenées pour, si je peux dire, accompagner les municipalités pour qu'elles
puissent suggérer des appels d'offres et considérer le développement durable,
je vais le redire, l'aluminium, le bois. Merci à tout le monde. Et, écoutez,
merci, M. le Président, ça a été un plaisir.
Et honnêtement, c'est un projet de loi... puis,
je vais le dire avec peut-être émotion, la pandémie, c'est très, très, très
difficile, mais la pandémie aura apporté un projet de loi n° 67
vraiment aidant pour les citoyens et pour le Québec. Je me rappelle, mon patron
me disait : Quand vous avez des nouvelles dispositions ou quand vous allez
travailler dans vos ministères, essayez de penser aux citoyens et au Québec,
notre Québec. Alors, je pense que j'ai répondu à la demande. On a tous répondu.
Il y a vraiment de l'aide pour les citoyens, pour les entreprises et pour notre
Québec.
Merci à vous tous. Merci,
équipes de partout. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Un bref petit mot de la fin pour moi. On a fini juste à temps pour
partir la tête tranquille pour ce <deux semaines...
Mme Laforest : ...
notre Québec. Alors, je pense que j'ai répondu à la demande. On a
tous répondu. Il y a vraiment de l'aide pour les citoyens, pour les entreprises
et pour notre Québec.
Merci à vous tous. Merci,
équipes de partout. Merci.
Le Président (M.
Allaire) : Merci. Un bref petit mot de la fin pour moi. On a fini
juste à temps pour partir la tête tranquille pour ce >deux
semaines d'arrêt, de pause parlementaire. Je pense que vous pouvez quitter, vraiment,
avec le sentiment du devoir accompli. Vraiment une belle collaboration. Bravo, tout
le monde.
Puis j'ajourne les travaux sine die. Bonne
semaine!
(Fin de la séance à 14 h 03)