Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Kelley) : Alors, ayant constaté le quorum, je déclare que la séance de la Commission de l'aménagement du territoire... ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Grandmont (Taschereau).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Alors, maintenant, nous sommes maintenant aux remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dépose... 20 minutes. J'invite la ministre des Affaires municipales à faire ses remarques préliminaires. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, bienvenue dans notre commission, comme c'est la première fois que je vais travailler avec vous comme président, député de Jacques-Cartier. Mes collègues, députés de Chomedey, Mont-Royal—Outremont, Taschereau, les collègues, de mon côté, parlementaires, du gouvernement, merci beaucoup d'être ici. Merci aux équipes, de chaque côté, qui sont ici pour nous appuyer. Merci à vous, l'équipe des Affaires municipales.

Alors, je suis très heureuse de commencer l'étude du projet de loi n° 57, le projet de loi qui vise à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions puis modifier également diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, évidemment, comme gouvernement, nous sommes responsables. Nous voulons en faire plus également pour une meilleure démocratie municipale. On le voit présentement, on le constate, mes collègues et moi, qu'on fait face à une montée de cas d'incivilité, d'intimidation, de harcèlement, de violence auprès des élus, on a plusieurs démissions au niveau municipal, donc on doit agir. C'est pour ça que le projet de loi n° 57 est à l'étude aujourd'hui. C'est un outil fort pour démontrer que la protection des élus doit être respectée.

Alors, des exemples. On a travaillé beaucoup dans le passé. On a travaillé avec le plan d'action pour favoriser le respect et la civilité Unis pour la démocratie. On a également donné des montants pour la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, pour offrir de l'aide psychologique de première ligne avec des lignes d'urgence. Il y a également un autre montant qui a été donné pour le soutien financier pour des citoyens harcelants, pour des frais, des recours judiciaires. Ensuite, il y a également... il y a eu une campagne de sensibilisation pour sensibiliser les citoyens pour l'importance de traiter le personnel et les élus municipaux avec respect. Il y a également plusieurs outils pour les bonnes pratiques à adopter avec les médias sociaux. On sait très bien que durant la pandémie, disons que ça a été le début des gestes qu'on a... qu'on voit et qu'on connaît dans le milieu municipal. Ensuite, il y a eu le projet de loi n° 49 également. Il y a eu la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie, avec le projet de loi n° 49, comme je mentionnais. Il y a l'accompagnement également avec les directions régionales dans les municipalités.

Donc, avec le projet de loi que nous allons étudier ensemble, c'est vraiment un signal fort, parce que maintenant, on ajoute une infraction pénale possible de 500 $ à 1 500 $ qui va permettre de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la fonction d'un élu. Nous parlons toujours de gestes menaçants, intimidants ou harcelants, mais toujours, toujours bien, bien, bien encadrés dans des situations d'abus, il faut le mentionner. Il y a également une autre possibilité d'infraction de 50 $ à 500 $ pour permettre des sanctions à une personne qui causerait des désordres dans le déroulement d'une séance de conseil.

Donc, ici, on vient baliser, si je peux dire, la Cour supérieure, bien la guider dans les missions d'injonction devant tout comportement menaçant, harcelant, intimidant ou violent à l'endroit d'un élu.

Maintenant, le projet de loi va très, très loin parce qu'on ajoute des outils pour favoriser les candidats aux futures élections municipales. On vient également donner des pouvoirs à la ministre pour accompagner un conseil municipal rapidement, s'il y a des difficultés au sein du conseil. Il y a également un point très important, l'obligation de formation dès la campagne électorale. Dès les élections, nous allons former, avec l'Union des municipalités, l'UMQ, Montréal, Québec, nos élus, donc, formation obligatoire.

Il y a plusieurs autres mesures, M. le Président, dans le projet de loi, mais je crois que l'important, c'est de commencer tout de suite l'étude. Puis on souhaite qu'il soit bien adopté à la fin de la session parlementaire. On sait que les élections arrivent rapidement, novembre 2025. Alors, on a tous la volonté de protéger nos élus, mais la liberté d'expression ne sera pas du tout entachée. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Mont-Royal—Outremont à faire ses remarques préliminaires.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer tous et chacun. Mme la ministre, M. le Président, les collègues, l'équipe de la ministre, les collègues des banquettes du gouvernement, un plaisir de vous revoir, ainsi que ma collègue députée de Chomedey. On travaille bien ensemble dans ce projet de loi là. Mon collègue du deuxième groupe d'opposition, député de Taschereau, un plaisir de vous voir, toute l'équipe de la commission.

Je l'ai dit durant les consultations, je l'ai redit hier dans mon allocution au niveau de l'adoption du principe, mais c'est important de refaire une mise en contexte. Le sujet de la protection des élus est un sujet, un enjeu extrêmement important. J'en suis. Je suis personnellement très sensible à ça, étant... ayant été élue municipale pendant cinq ans. Tout notre caucus, à l'opposition officielle, estime que c'est un enjeu extrêmement important sur lequel il faut se pencher.

D'ailleurs, on a pris acte, nous aussi, là, des chiffres inquiétants de... 10 % des élus qui sont en poste depuis 2020‑2021 ont démissionné. On s'attend à d'autres démissions. On sait qu'ils évoluent dans un contexte qui est extrêmement difficile, oui, pire, depuis la pandémie. Il y a toutes sortes de raisons, de facteurs, mais il n'en demeure pas moins que les chiffres parlent d'eux-mêmes. On veut assurer qu'il y ait une... qu'il y ait une relève. On veut garder la fonction d'élu municipal, qui est un rôle extrêmement important dans la société. Il peut être extrêmement valorisant et stimulant. Il faut qu'il demeure attractif. Il faut qu'on puisse intéresser la relève, les jeunes, les femmes, des hommes et des femmes qui s'impliquent dans leur communauté.

• (15 h 10) •

À la lumière des chiffres inquiétants, d'ailleurs, nous, à l'opposition officielle, on avait déposé un mandat d'initiative. On voulait qu'une commission se penche de façon urgente sur les mesures qui étaient déjà en place. Mme la ministre l'a mentionné, il y a un plan d'action, il y a des... il y a des mesures qui avaient été annoncées. Et l'idée, c'était de se dire : Mais est-ce qu'on en fait assez, est-ce qu'on... quand on se compare à d'autres juridictions, est-ce qu'on met en place les meilleures pratiques? On parlait spécifiquement, donc, de se saisir de toute urgence, là, d'un mandat d'initiative sur la civilité au sein des conseils municipaux et, plus largement, sur la dégradation du respect envers les élus de tous les paliers de gouvernement et les enjeux liés au harcèlement et aux menaces envers ceux-ci. Donc, c'est un enjeu qui nous rejoint.

Je pense, c'est important qu'on se remémore, qu'on redise les chiffres qui sont... qui émanent du sondage qui a été mené par l'UMQ, un sondage tout récent, là, entre le 19 mars et le 8 avril dernier, auprès de 1 380 élus aux quatre coins du Québec. Selon ce sondage Léger-UMQ, 46 % des élus ont signalé avoir été confrontés à de l'intimidation et des menaces, tandis que 36 % ont déclaré avoir été victimes de harcèlement. Les femmes élues, à la hauteur de 53 %, sont plus fréquemment victimes d'intimidation et de menaces que les hommes, à hauteur de 42 %. Donc, ce sont des données qu'on prend très au sérieux.

Le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement, nous avons voté pour le principe. J'aimerais revenir, et je pense que c'est important de le faire, sur un point extrêmement important qui a été soulevé lors des consultations. Je sais que, durant les consultations et à la lumière des nombreux mémoires qui ont été déposés, le projet de loi, qui est un omnibus, là... ça ne traite pas seulement de la protection des élus, mais d'une panoplie de mesures, là, pour... qui sont demandées, qui sont attendues dans le monde municipal. Certaines sont... visent à favoriser la participation aux prochaines élections municipales, mais il y a quand même un point qui est sorti, qui est fondamental. Et vous êtes, vous comme moi, là, des élus autour de la table, vous recevez des courriels depuis... à répétition depuis un certain temps. Et on a entendu la Ligue des droits et libertés et on a tous lu le mémoire qu'ils ont déposé ainsi que la lettre cosignée par différents syndicats qui ont... qui mettent de l'avant un point extrêmement important, c'est-à-dire le maintien de la liberté d'expression, qui est un droit fondamental dans notre démocratie.

Donc, le projet de loi n° 57 et son nouveau régime pénal qui est proposé, ne doit pas avoir pour effet de museler les citoyens qui souhaitent exprimer leurs préoccupations à leurs élus, bien sûr, dans le respect. Nous examinerons le libellé attentivement lors de l'étude détaillée du projet de loi qu'on entame dès cet après-midi afin d'atteindre un juste équilibre qui permettra de répondre aux besoins du milieu municipal tout en favorisant et en protégeant la démocratie municipale.

Je l'ai mentionné, le projet de loi répond à une problématique réelle et ses objectifs sont louables, notamment la protection des élus, qui ont le droit d'évoluer dans un milieu empreint de civilité et de respect. Également, il nous faut assurer une relève en politique municipale. D'un autre côté, nous devons être très vigilants et ne pas nuire à la participation citoyenne. Nous devrons garder ces deux objectifs à l'esprit durant l'étude détaillée.

J'aimerais insister sur un point important. Les élus municipaux doivent demeurer accessibles pour leurs électeurs, puis je profite de ce temps de parole aujourd'hui pour rappeler l'importance pour tout élu d'être à l'écoute de ses concitoyens et d'encourager le dialogue et la libre circulation des idées.

Comme les villes sont des gouvernements de proximité traitant d'enjeux qui touchent concrètement les résidents dans leur quotidien, il est important que les élus municipaux soient proches de leurs concitoyens. C'est ça, le rôle fondamental des élus municipaux, d'être à l'écoute des préoccupations des concitoyens qu'ils représentent afin de bien les représenter et prendre des décisions dans le meilleur intérêt de la collectivité en toute connaissance de cause. Les élus municipaux influencent des décisions importantes pour leur milieu. Les revendications, les doléances et les propositions des citoyennes et des citoyens sur une variété d'enjeux, ce sont souvent... bien souvent par le biais des élus municipaux qu'elles cheminent. Il ne faut pas limiter de façon indue ce droit de parole crucial. L'élu doit prendre en considération une variété de points de vue parfois divergents, forcément, et prendre des décisions après avoir considéré le plus possible toutes les conséquences de celles-ci sur l'ensemble de la population.

Vous savez comme moi, on ne plaira jamais à tout le monde en politique, mais nous devons constamment, je crois, viser le bien commun. Alors, la dernière chose, et j'insiste vraiment là-dessus, qu'on... la dernière chose qu'on veut dans notre démocratie, c'est d'être fermés au point de vue des autres et de nuire à un dialogue avec nos... et de faire quoi que ce soit qui va nuire à un dialogue ouvert avec nos électeurs. Donc, en somme, et je termine là-dessus, sur ce volet de la liberté d'expression, il faut donc encourager la participation citoyenne. Elle est souhaitée et elle est souhaitable, mais tout ça doit se faire dans le respect et la civilité.

Évidemment, il y a d'autres points sur lesquels on aura l'occasion de discuter. On aura... On a entendu, durant les consultations, le Directeur général des élections venir nous dire qu'il n'était pas à l'aise du tout avec le rôle qu'on lui confie dans le projet de loi, rôle d'être le poursuivant, au nom d'un ou d'une députée de l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une injonction et des autres recours. Parce qu'on sait que le projet de loi met en place un régime de protection pour les élus municipaux, mais également pour les députés, et donc on s'attend à ce que le gouvernement propose une alternative. On aura des discussions à ce niveau-là.

Mais on a bien entendu le Directeur général des élections. D'ailleurs, c'est un peu étonnant de l'entendre venir nous dire ça en commission parlementaire et le mettre dans son mémoire. On aurait pensé que les discussions avaient eu lieu en amont avec le gouvernement, mais bon, les principes que le Directeur général des élections met de l'avant et ses inquiétudes sont légitimes. Il ne souhaite pas d'aucune façon affecter la perception du public à son endroit quant à sa neutralité, son indépendance, son autonomie, etc., et il a même donné l'exemple. Tu sais, lui, dans son rôle, son rôle de poursuivant, peut être en situation où il y a un élu qui commet une infraction. Et puis, donc, le DGEQ met, impose des sanctions pour contravention à quelconque règle électorale, ça peut être en financement, mais ce même élu peut être l'objet de propos ou de gestes, justement, qui sont visés dans le projet de loi, d'intimidation, menace, harcèlement, etc. Alors, s'il décide de quoi... d'un côté, il poursuit pour infraction à des règles électorales et, de l'autre côté, protège le même élu? En tout cas, je pense que ça le place dans une situation difficile. Je ne veux pas élaborer, on l'a tous entendu, on a tous lu le mémoire. Je pense que ça, c'est un élément très important qui va devoir être discuté durant l'étude détaillée.

Je vous remercie, M. le Président. Moi, ça fait... Je voulais mettre de l'avant ces deux points-là pour le moment. On aura l'occasion d'avoir des discussions constructives. Nous, à l'opposition officielle, on va travailler de façon, comme toujours... de façon collaborative et constructive avec le gouvernement pour mettre de l'avant un projet de loi équilibré. Merci, M. le Président. Je ne sais pas si ma collègue... Si on a encore du temps, est-ce que...

Le Président (M. Kelley) : À la fin.

Mme Setlakwe : À la fin. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Taschereau à faire ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Content de vous avoir à ce poste. Bonjour à Mme la ministre, aux collègues de la partie gouvernementale, aux experts qui nous accompagneront, là, pendant toute cette étude détaillée. Salutations également à ma collègue de Royal-Outremont... Mont-Royal—Outremont et de Chomedey.

Sur le projet de loi que nous avons entre les mains, bien, c'est un projet de loi qui était attendu, qui était nécessaire, évidemment. On prend acte qu'effectivement on a des enjeux au niveau... Je ne parlerai pas de tout le projet de loi, là. C'est sûr qu'on va se concentrer beaucoup sur une partie qui retient plus l'attention, puis évidemment, on va parler, là, des 800 démissions, là, presque, là, qu'on a eues, là, dans les derniers... derniers mois, en fait, là, parce que depuis 2021, la dernière élection, c'était 2021, donc 800, 10 % des élus municipaux. Puis c'est important de le rappeler aussi, c'est que c'est en augmentation par rapport aux élections précédentes, hein? C'est ça qui est préoccupant aussi. Ce n'est pas tant le nombre que le fait que ça augmente à travers le temps, et on est rendus à un nombre déjà élevé.

On peut s'attendre à ce que d'ici la période de l'automne prochain... qu'à partir de la période de l'automne prochain, il y ait un nombre important aussi d'élus, députés, d'élus au niveau municipal qui décident de quitter aussi. C'est un milieu dans lequel les gens travaillent, puis il y a des difficultés qui sont rencontrées, de nombreuses difficultés qui sont rencontrées. Et donc je prends le temps de souligner qu'à l'automne prochain il pourrait y avoir une vague de démissions, parce que c'est à partir de ce moment-là que, finalement, on n'aura plus nécessairement... on n'aura plus, en fait, obligation de faire des élections partielles pour les remplacer au sein de leurs conseils municipaux. Donc, ça... on peut s'attendre à ce que des gens décident de quitter à ce moment-là pour ne pas ajouter, finalement, un fardeau à la municipalité pour laquelle ils travaillent.

• (15 h 20) •

C'est important, 10 %. Il faut se rappeler aussi que près de la moitié des maires et des mairesses avaient été élus par acclamation à la dernière élection de 2021. C'est quand même important. Ça veut dire que la politique n'est peut-être pas aussi... la politique municipale n'est peut-être pas aussi attractive qu'elle devrait l'être. C'est quand même un lieu de pouvoir, c'est un lieu de... c'est un lieu décisionnel. Les gens peuvent s'impliquer pour améliorer leur milieu de vie, améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens et concitoyennes, puis malgré ça, il y a des gens qui n'y vont pas. Puis même on a des postes qui étaient demeurés libres pendant un certain temps, je pense, huit ou 10 municipalités, là, où on n'avait juste pas de maire. Je ne me souviens plus si c'est maire ou/et conseiller, mais je pense que c'est vraiment maire, maire et mairesse, les deux.

En tout cas, bref, je pense que ce que ça démontre, ces statistiques-là, c'est qu'on a un problème à la fois au niveau de l'attractivité puis de la rétention. Puis ce n'est pas juste une question de main-d'oeuvre, là, ce n'est pas juste... relativement à la pénurie de main-d'oeuvre, c'est... Comme je le disais, c'est un lieu de pouvoir, c'est un lieu que les gens veulent généralement investir pour améliorer la qualité de vie, de... ou pour faire avancer des projets. Ils ont une vision, puis malgré ça, on n'arrive pas à intéresser les gens ou à les garder en place.

Bref, quand on a eu le départ... quand on a pris connaissance du départ de la mairesse de Gatineau, on avait déposé, nous aussi, un mandat d'initiative. On était pas mal wifi, là, je pense, dans les oppositions, on était pas mal connectés, on a déposé nos mandats d'initiative à peu près en même temps. Et, dans le fond, ce qu'on disait, dans notre proposition d'un mandat d'initiative, c'était qu'on devait... on devait réfléchir ensemble à l'ensemble des facteurs qui font que les élus, soit décident ne... décident de ne pas investir... bien, pas les élus, mais les citoyens ne décident... décident de ne pas investir le champ politique ou encore quittent avant la fin de leur mandat. Puis les raisons étaient multiples, puis évidemment on en traite un peu à travers le projet de loi n° 57, notamment les comportements inappropriés de citoyens et de citoyennes envers les élus puis aussi la conciliation travail-famille.

Puis c'est deux aspects qui sont traités par le projet de loi n° 57, mais il y a bien d'autres choses. C'est pour ça que le projet de loi, pour moi, n'empêche pas aussi la nécessaire réflexion et discussion qu'on devrait avoir peut-être sur le reste, à travers le mandat ou les mandats d'initiative, mais notamment le comportement inapproprié d'élus envers d'autres élus. On pourra voir si on peut trouver des aménagements pour répondre à ces questions-là, entre autres, à travers peut-être des amendements qu'on fera ou que même la partie gouvernementale fera. Parce qu'on a eu des propositions intéressantes, là, de la part des groupes qu'on a entendus, notamment sur la formation obligatoire concernant les règles de savoir-vivre pour éviter les incivilités, le harcèlement, les agressions. Vous savez, ici même, à l'Assemblée nationale, on a une formation maintenant. Donc, est-ce que les élus municipaux pourraient l'avoir? Bien, c'est peut-être un aménagement qu'on pourra trouver à travers le 57.

Mais il y a toute la question aussi de la rémunération, le sentiment d'abandon du gouvernement du Québec envers les élus municipaux puis aussi toute la charge qui vient avec ces nouvelles responsabilités là, qu'elles soient des responsabilités au long cours, par exemple, la question de l'habitation, l'itinérance, ce genre d'enjeux là, ou encore des enjeux qui sont plus ponctuels, mais qui sont importants puis qui sont liés à des crises qu'on peut rencontrer, notamment au niveau des changements climatiques. On pense entre autres aux feux de forêt puis aux inondations, c'est quand même... puis on en a eu, des départs causés par ça puis probablement des épuisements aussi très forts dus à ça aussi. Donc, comment on peut bien accompagner nos élus?

Très heureux qu'on puisse discuter de ça à travers le projet de loi n° 57, mais force est de constater qu'il ne répondra pas à tout, et de... que donc, je pense que les mandats d'initiative, là, dont on a parlé, qu'on a évoqués, demeurent tout aussi pertinents pour aborder les autres enjeux qui sont peut-être moins abordés.

J'ai dit que je me concentrerais principalement sur la question, là, des entraves, puis des agressions, des incivilités, puis du harcèlement. Il y a des droits, en fait, qui sont importants, puis je pense que le sens de mes interventions puis des amendements qu'on va faire, des questions qu'on va poser vont beaucoup tourner autour de ça et le respect de la balance qu'on doit trouver entre des droits qui sont superimportants dans notre démocratie, d'une part le droit à la sécurité, le droit à la vie privée... Évidemment, c'est des droits qui sont protégés par les chartes québécoise, canadienne, et évidemment que les gens qui s'impliquent en politique municipale ont le droit de faire leur travail. Puis évidemment on veut s'assurer qu'il y a un bon déroulement, là, des conseils municipaux. C'est des... C'est quand même des instances intéressantes que les citoyens ont à leur disposition pour aller poser des questions, pour aller déposer des griefs, pour, c'est ça... pour faire entendre leur voix, mais les élus ont le droit de travailler dans un environnement qui est sain.

Puis ça a été souvent dénoté, hein, quand on est... Je me souviens certaines interventions, là, notamment, là, la conseillère municipale de... Alicia Despins, de Québec, qui parlait de son conjoint. Elle a des discussions, elle, sur comment ça se passe dans son milieu de travail comme élue puis elle raconte des affaires à son conjoint qui travaille dans un milieu de travail normé par les normes de la CNESST. Puis, si les mêmes comportements se produisaient dans son milieu, ce serait... ce ne serait pas long que tu perdrais ta job, tu sais, tu aurais des notes à ton dossier. Ça fait qu'il y a des choses qui sont comme acceptables en politique qui ne le sont pas dans la majorité des milieux de travail.

Puis je prends l'exemple de... Je reviens encore sur l'exemple de l'Assemblée nationale. On s'est doté d'instances, on a une commissaire au respect qui existe maintenant. J'ai eu la chance de faire partie du comité Zéro harcèlement et je pense que c'est nécessaire d'avoir ces instances-là. Puis ça n'existe pas, pour le milieu municipal, ce genre d'instances là. Bon, justement, le même groupe, là, la Coalition Faut que ça change disait : Ça nous prendrait une espèce d'ombudsman pour être capables de... parce que la CMQ ne répond pas à ce besoin-là ou, en tout cas, si elle y répond à travers les instances régionales de la CMQ, bien, cette information-là n'est pas accessible ou, en tout cas, on ne la connaît pas.

Ça fait qu'il y a clairement un manque à ce niveau-là pour que les élus puissent faire bien leur travail au regard du plaidoyer des citoyens, d'une part, puis aussi des comportements entre les élus. Ça fait que moi, je... évidemment, là, puis tout le monde a le droit de travailler dans un milieu qui est sécuritaire puis le droit à la préservation de sa vie privée, évidemment. Donc, c'est hyperimportant.

Puis évidemment, de l'autre côté... parce qu'on insiste beaucoup sur le fait qu'on veut protéger notre démocratie à travers la protection des élus. Ça, je l'entends puis je suis... j'en suis aussi, je suis bien d'accord. Mais de l'autre côté, il y a d'autres droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, qui existent aussi puis qui sont aussi protégés par nos... par notre charte québécoise et par la charte canadienne également. Puis le droit de manifester, bien, c'est aussi... Il y a eu des jugements récemment qui venaient souligner que les gens ont le droit de le faire, d'une part, que, quand ça se passe dans le domaine public, c'est correct de le faire, que c'est aussi une opportunité pour les gens de faire entendre leurs griefs vis-à-vis des personnes élues, donc des personnes en position de pouvoir.

Vous savez, quand on a des personnes qui sont en position de pouvoir puis, de l'autre côté, des citoyens qui, eux, n'ont pas de pouvoir, bien, leur seul moyen de se faire entendre, c'est justement de manifester. Puis, des fois, ils vont le faire à titre individuel puis, des fois, ils vont le faire aussi en se regroupant. Donc, ils vont soit former des comités de citoyens, former des coalitions ou encore se joindre à des regroupements ou des groupes déjà existants. Puis il y en a plein, là, qui agissent comme ça, puis c'est une très bonne chose, évidemment, parce que c'est la seule façon que ces gens-là ont d'exprimer leur point de vue. On ne peut pas réduire ça à simplement voter aux prochaines élections. On s'entendra que la démocratie, au Québec, c'est beaucoup plus que juste voter aux quatre ans. C'est d'être capable de participer dans l'espace public, au débat politique et médiatique et donc de faire entendre sa voix puis d'influencer en cours de mandat, bien, des élus, peu importe le niveau, que ce soit au niveau municipal ou que ce soit au niveau du gouvernement du Québec.

Donc, quand ça se passe sur les lieux publics, évidemment, c'est un terrain naturel de la manifestation. Ça a été reconnu, la manifestation, c'est une activité expressive qui est aussi... puis ça, c'est reconnu aussi par les... par des jugements... qui est, en soi, perturbatrice. Ça dérange. Une manifestation, généralement, ça ne se passe pas sur le trottoir ou dans un parc très, très loin, où personne ne nous entend. On s'entend, on s'assure, dans une manifestation, évidemment, d'être entendus. Ça fait partie des règles du jeu, et ce n'est pas parce que c'est considéré comme dérangeant que ce doit être réprimé ou contrôlé. Ça fait aussi partie du jeu de la démocratie que de pouvoir se faire entendre, déranger.

Évidemment, ça vient avec des limites. Ça aussi, ça a été... ça a fait l'objet de jugements. Les libertés d'expression puis de réunion pacifique, comme tous les droits protégés par nos chartes, doivent être limitées dans certaines circonstances. Évidemment, c'est... On ne peut pas, évidemment, propager de propos haineux, on ne peut pas nuire... pas nuire, mais attaquer l'intégrité d'une personne, évidemment. Donc, à partir du moment où ça devient une menace sérieuse, c'est à proscrire. Et, dans ces conditions-là, on va évidemment interdire ou intervenir pour empêcher une manifestation. Voilà.

Et donc ce qui est important de se rappeler, c'est qu'on veut s'assurer, je pense, de garder une balance, finalement, entre les... entre ces doigts-là qui sont... entre ces droits-là, pardon, qui sont très importants.

• (15 h 30) •

Oui, les quatre centrales syndicales nous ont écrit récemment. Mme la ministre a reçu évidemment le courriel, là, c'était à elle que c'était destiné... bien, dans lequel ils disaient certaines choses qui étaient intéressantes. D'abord : «Certaines dispositions du projet de loi pourraient avoir pour effet de criminaliser la participation démocratique des citoyennes et citoyens et de porter atteinte à leur liberté d'expression, que ce soit individuellement, comme membres d'organisations de la société civile, dont les syndicats et/ou comme public. Nous pensons, par exemple, aux campagnes de lettres adressées aux élus et élues pour communiquer des préoccupations et des pistes de solutions sur les enjeux d'affaires publics.»

Bon, la Ligue des droits et libertés avait ramené quand même, là, des exemples où, finalement, il y a des bureaux de circonscription ou des bureaux de... des cabinets avaient réagi peut-être un peu fortement en annonçant qu'une campagne de courriels, ou de lettres, ou de fax, je ne sais plus, là, qui était... qui visait un élu en particulier pouvait être considérée comme du harcèlement. Bien, c'est ça, on a été... peut-être allés trop loin dans l'interprétation de ce que c'est, finalement, la capacité de travailler sans entraves ou du harcèlement.

Dans la même lettre, on dit : «C'est pourquoi nous vous invitons à faire preuve de prudence par rapport à toutes les mesures risquant de réprimer la participation démocratique à la liberté d'expression de la population. Elles pourraient avoir pour effet de dégrader davantage le climat social, d'attiser la polarisation et donc d'empirer les problèmes d'insécurité, de harcèlement et d'intimidation.»

J'imagine que ce n'est pas le souhait de la ministre que de proposer des mesures qui viendraient empirer le problème ou qui viendraient, évidemment, nuire à la liberté d'expression. Mais quand même, nous, dans nos interventions, on va essayer de voir avec elle s'il n'y a pas moyen de trouver des aménagements pour s'assurer que, dès le projet de loi... dès le projet de loi, on trouve les bonnes balises pour éviter des dérapages ou pour éviter que, comme c'était écrit dans le mémoire de Mme la ministre, qu'elle a déposé, là, au Conseil des ministres, bien, qu'on renvoie la balle aux tribunaux. Parce que, dans le fond, dans le mémoire de la ministre, ce qu'on disait, c'était que les infractions pénales visaient à sanctionner... visant à sanctionner les citoyens menaçants ou harcelants, intimidants à l'égard d'une personne élue ou ceux troublant un déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal pourraient toutefois susciter des inquiétudes de la part des citoyens à l'effet qu'une telle infraction pourrait porter atteinte à leur liberté d'expression ou de les censurer lors d'une séance du conseil. Il reviendrait alors aux tribunaux de circonscrire la portée de ces infractions.

Moi, je m'attendais... je me serais attendu à ce que, dès le projet de loi, on ait déjà essayé le plus possible de baliser, de contrôler ou de bien définir ce qu'on entend par «les comportements qu'on ne veut pas accepter». Puis il existe, par ailleurs, des définitions, probablement... on fait des recherches de notre côté, on pourra y arriver éventuellement. Mais dans, par exemple, la Loi sur la santé et sécurité au travail, la CNESST, où on vient définir ce que c'est qu'une incivilité, on vient définir ce que c'est qu'une agression, du harcèlement. Est-ce qu'on pourrait avoir ou référer, dans le projet de loi, à ces définitions-là pour qu'au moins, quand les élus se trouvant en situation... disons, où on se sent dérangé, intimidé ou même attaqué, bien, qu'on puisse se référer à quelque chose? Parce que le projet de loi ne fait pas le lien, finalement, avec ces définitions-là ou elles ne sont pas inscrites dans le projet de loi. Donc, c'est un exemple de mesure qu'on va proposer, là, finalement, à Mme la ministre, pour éviter qu'on se retrouve à bâtir une nouvelle jurisprudence uniquement sur les tribunaux. Je pense que ce serait une bonne chose que de, tout de suite, essayer de le placer à l'intérieur du projet de loi.

Donc, je n'irai pas beaucoup plus loin que ça. Ce que je veux dire, c'est que... bien, je... en fait, on a annoncé un petit peu nos couleurs, là. On veut évidemment s'assurer de protéger nos élus, favoriser l'attractivité de la fonction d'élu au niveau municipal, s'assurer aussi de la rétention de nos élus. Je réitère que le projet de loi ne couvre évidemment pas tout et que nos mandats d'initiative, déposés quasi conjointement, demeurent malgré tout d'actualité. On pourrait avoir une discussion sur le reste des éléments qui font que les élus décident de démissionner avant la fin de leur terme et, de l'autre côté, bien, s'assurer aussi de trouver la bonne ligne pour éviter des dérapages et éviter des abus du côté... qui pourraient nuire, finalement, à la liberté d'expression des individus ou encore des groupes. C'est extrêmement important, ça fait partie des fondements de la démocratie.

Et, encore une fois, je réfère au mémoire, là, de la Ligue des droits et libertés, parce que ça a été un des mémoires, finalement, où on venait nommer... on a donné des exemples concrets où, finalement, même avec les lois qui existent actuellement, on voyait des situations qui étaient abusives, c'est-à-dire qu'on allait peut-être un peu loin, et que ça brimait la liberté d'expression des gens. Donc, si on crée un régime où il est encore plus facile et plus rapide de faire cesser certains comportements, bien, on risque peut-être aussi d'avoir un recours plus facile et donc de plus nombreux exemples encore que ce que l'on trouve actuellement.

Donc, voilà, ce sont les principes qui vont nous guider pour l'étude détaillée. Mais je suis très content, là, je le réitère, très content d'être ici, aujourd'hui, pour pouvoir discuter de ce projet de loi là. C'est une intention qui est fort louable, celle de vouloir favoriser le travail de nos élus, et nous allons y travailler avec la plus grande collaboration, mais en respectant, finalement, là, la ligne de conduite ou, en fait, la ligne directrice qu'on s'est donnée, là, chez un groupe parlementaire. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il des autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : J'aimerais bien ça. Merci, M. le Président, de m'avoir donné cette opportunité. Je suis ravie de participer au projet de loi n° 57. C'est un plaisir de voir la ministre, Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales, écouter les groupes, et je ressens une ouverture. Elle a l'écoute, donc ça fait plaisir participer, à elle, dans ce projet. Et accompagner ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont, c'est... ça fait plaisir aussi, et mon collègue de l'opposition, deuxième opposition, M. Taschereau, et les autres collègues présents, et toute l'équipe.

Je ne vais pas répéter tout ce que vous avez tous mentionné ici. Je veux juste dire que je... à jeune âge, je suis venue du Liban, et puis, au Liban, comme d'autres pays, bien, il y a des politiciens qui se font exploser. Donc, ce n'est pas juste des menaces, donc ils peuvent aller jusque-là. Nous, le Canada, c'est un rêve du monde entier. On fait partie du G7, puis le Québec, c'est une province qui fait partie du Canada, et puis le respect de la personne, c'est primordial. Donc, nous sommes l'exemple, dans le monde, de la civilité.

Et puis ce projet de loi, je crois que ça va apporter un peu de règles pour ramener le respect, que nous connaissons déjà au Québec, qu'on a perdu depuis COVID, espérant que ces montants vont faire réfléchir les gens de dire : Wo! on est au Québec, donc le respect de la personne... Bien sûr, la liberté d'expression est aussi importante, donc la civilité, des deux côtés, ce... je crois que ça va être... ça va être intéressant. Ensuite, étant donné que c'est une loi... un projet de loi omnibus, il y a beaucoup, beaucoup de détails, donc je ne vais pas aller là-dedans.

Pour moi, pour une démocratie, la démocratie municipale renforcée, avec le respect de tout le monde, les citoyens et les élus, il est essentiel que la loi protège les élus, rende les élections plus accessibles et simples aux citoyens, tout en préservant les droits fondamentaux de chaque individu. J'espère qu'on va finir avec ce projet de loi... faire une loi qui va faire plaisir à tout le monde. Merci de cette opportunité.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, Mme la députée. Ça, ça va mettre fin à des remarques préliminaires, sauf s'il y a un autre membre de la commission qui veut prendre la parole. Je vois que non.

Alors, avant de débuter l'étude article par article, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Pas de motion préliminaire.

Étude détaillée

La commission est maintenant prête à procéder à l'étude détaillée du projet de loi, et je comprends qu'il y a consentement pour étudier le projet de loi par sujets. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Kelley) : Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 87.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. L'article 175 de cette loi est remplacé par le suivant :

«175. Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut voter par anticipation.

«Un électeur à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé peut voter par anticipation à un bureau de vote itinérant lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«1° il est inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée;

«2° il ou son proche aidant en a fait la demande au président d'élection au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation d'une demande à la commission de révision ou, s'il n'y a pas de révision de la liste en application de l'article 277, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

• (15 h 40) •

«L'électeur visé au deuxième alinéa, qui est domicilié dans toute résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou dans toute installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 et qui n'a pas fait la demande prévue au paragraphe 2°, peut être admis à voter par anticipation à un bureau de vote itinérant s'il en fait la demande au bureau de vote itinérant.

«L'électeur qui agit à titre de proche aidant d'un électeur visé au deuxième alinéa peut voter au même bureau de vote itinérant que cet électeur s'il est inscrit sur la partie de la liste électorale correspondant à la section de vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel il agit comme proche aidant.»

Alors, l'article 87... L'article 87 du projet de loi remplacerait l'article 175 de la LERM, qui porte sur les conditions pour voter par anticipation et pour voter à un bureau de vote itinérant.

Le nouvel article 175 permettrait à tout électeur qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé et qui est domicilié sur le territoire de la municipalité de demander au président de voter à un bureau de vote itinérant. Le proche aidant de cette personne pourrait également faire cette demande et pourrait être admis à voter au même bureau de vote itinérant lors de son passage, s'il est inscrit sur la partie de la liste électorale correspondant à la section de vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel il agit comme proche aidant.

Actuellement, seules les personnes incapables de se déplacer qui sont domiciliées dans une résidence privée pour aînés ou dans un établissement de santé ou de services sociaux peuvent voter à un bureau de vote itinérant.

Ici, on vient améliorer l'accès au vote pour les personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Merci. Juste, généralement, là, je pense que c'est une excellente mesure, là. On veut faciliter la vie à ces personnes. On veut pouvoir offrir ce service-là de vote itinérant.

Je me rapporte aux mémoires de Montréal, de la ville de Montréal et celui de la ville de Laval. Eux, ce qu'ils disent, et je pense que c'est un bon point, ça prend une demande, n'est-ce pas? Et ce que la ville de Montréal, par exemple, recommande, ce serait d'octroyer aux présidents d'élection les pouvoirs de planifier le vote itinérant dans les aires communes des résidences sans recevoir une demande préalable d'au moins un électeur. Ils voudraient avoir ce pouvoir-là d'emblée. Premier point.

Qu'est-ce que vous en pensez de ça? Parce que, là, ce que je vois dans le libellé, c'est qu'effectivement l'électeur à mobilité réduite — il y a aussi cette définition-là sur laquelle j'aimerais revenir, là — peut voter à un bureau de vote itinérant. Bon, puis là il y a des conditions à remplir, il doit être inscrit, évidemment, il doit... lui ou son proche aidant doit faire la demande au président d'élection... En fait, oui... non, ça, je vois que ce n'est pas pour les résidences. Donc, oui, donc, il y a une personne qui serait domiciliée... là, je suis en train de voir, là, la nuance, quelqu'un est domicilié chez elle et est en chaise roulante, disons, est à... personne à mobilité réduite, là, il y a une... il y a une demande. Puis il y a aussi la situation où la personne... je suis en train de clarifier ma pensée pendant que j'énonce mon premier commentaire, et il y a la situation où une personne se trouve dans une RPA, et là le pouvoir n'est pas donné d'emblée au président de... Peut-être juste clarifier le régime qu'on est en train de mettre en place puis répondre à la préoccupation de ville de Montréal et ville de Laval.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait...

Le Président (M. Kelley) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. En fait, c'est que, lors des dernières élections, on avait donné le pouvoir aux CHSLD et aux RPA. Puis en même temps, pour répondre à votre première question, c'est sûr que, là, on doit dire que les gens doivent le demander, parce que, même pour les CHSLD et les RPA, on ne pouvait pas savoir exactement lesquels voulaient. Ça fait que c'est la même chose qu'on ajoute présentement pour les personnes à mobilité réduite. On ajoute la même possibilité, sauf qu'évidemment on ne peut pas savoir quelle personne en a besoin. Donc, c'est à la demande des gens parce qu'on ne peut pas... on ne peut pas, évidemment, déterminer qui en aurait besoin partout au Québec.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Donc, ce qui... Oui, ce qui va déclencher cette possibilité-là, c'est que ça doit... il doit y avoir une demande qui soit faite.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Je suis juste en train de réfléchir. Mais, si on octroyait cette discrétion... Disons, le président d'élection, dans la communauté qu'il ou elle dessert, bon, il connaît quand même la communauté, il connaît les RPA, il connaît les... Est-ce que c'est donc... Ça ne peut pas se faire, dans le fond, en pratique, de lui donner le pouvoir de décider d'emblée d'instaurer ce vote itinérant dans les aires communes sans avoir reçu une demande.

Mme Laforest : Oui. Bien, c'est comme j'ai répondu tantôt, ça, c'est déjà prévu pour les RPA, les CHSLD, même par anticipation. Puis on va voir aussi d'autres articles qui concernent le vote par anticipation, mais on l'ajoute seulement pour les personnes à mobilité réduite. En fait, c'était une demande qui était faite par Élections Québec, d'ajouter les personnes à mobilité réduite, parce qu'Élections Québec a eu des demandes pour ces clientèles.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Je n'ai évidemment rien contre le principe. J'essayais de voir pourquoi les villes de Montréal et Laval mettaient de l'avant ce commentaire-là, mais je pense que le régime que vous proposez fonctionne bien. On veut que ça soit... ça se fasse aisément.

J'ai une autre question qui est en lien avec le mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec. Eux, ce qu'ils demandent, c'est... Aux articles 84 et 87, on utilise la terminologie «un électeur à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé», alors qu'ailleurs, là, il y aurait une question de cohérence avec une autre loi... Je suis désolée, là, je vois que c'est un terme défini, je ne sais pas c'est lequel exactement. Mais eux, l'Office de protection des personnes handicapées, suggèrent d'utiliser la même terminologie qui se trouve dans... ailleurs dans le corpus législatif, «mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé», par «déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation».

Mme Laforest : Je crois que, pour la terminologie, je vais laisser Me Normand expliquer, là, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Kelley) : Avec consentement?

Mme Setlakwe : Oui, consentement, oui.

Le Président (M. Kelley) : Alors, est-ce que c'est possible de vous nommer pour les «records»?

M. Normand (Étienne) : Bonjour. Étienne Normand, légiste pour le ministère de la Justice.

Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que, dans la Loi électorale, on parle également d'électeur incapable de se déplacer. C'est une terminologie qui a été choisie, sélectionnée spécifiquement pour la loi sur les élections et dans... et les référendums dans les municipalités, qui va même un peu plus loin que ce qui se trouve dans la Loi électorale, parce qu'on ajoute «à mobilité réduite», qui est un terme qu'on... effectivement, on ne définit pas dans la loi, mais qui a un potentiel très, très large d'être interprété très largement.

Mme Setlakwe : Oui, je comprends votre réponse. Si vous me permettez, M. le Président, donc, en fait, c'est une terminologie plus large, donc, dans le projet de loi n° 57, parce qu'une personne pourrait être à mobilité réduite, mais peut-être ne pas rencontrer le critère d'incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation. OK. Non, mais je suis... Merci de votre précision. 19285Ça va pour l'instant.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres questions? Le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, je comprends bien, là, le sens, là, l'intention, là, de la ministre, là, avec cet article-là. Ça me semble quand même intéressant.

D'abord, qu'est-ce que... peut-être nous expliquer un peu, là, en quoi ça consiste, exactement, le vote itinérant puis quel genre de moyens sont déployés pour être capable de rencontrer les objectifs qui sont derrière ça.

Mme Laforest : Oui. Alors, actuellement, le vote itinérant est réservé aux électeurs incapables de se déplacer qui sont domiciliés dans des établissements de santé. Donc, les personnes qui ne résident pas dans ces établissements mais qui pourraient... qui sont pourtant incapables de se déplacer, pourraient être privées du droit de vote, donc, le vote au domicile d'électeurs est possible lors des élections provinciales. Les personnes incapables de se déplacer devraient avoir accès au même accommodement lors des élections municipales.

Donc, évidemment, on vient ajouter la même disposition que pour le vote, pour les... Élections Québec. La même chose pour les municipalités, la demande est faite par Élections Québec. Puis le fait de ne pas offrir une modalité de vote particulière aux électeurs incapables de se déplacer lors des élections générales de 2025 constituerait un recul en matière d'accès au vote. Donc, on vient appliquer les mêmes mesures.

C'est important peut-être de le mentionner, il y a eu des projets pilotes, de 2013 à 2017, dans les municipalités de Beloeil, Blainville, Montréal, Rivière-du-Loup, Saint-Lazare, Sainte-Florence et Thetford Mines. Puis les projets pilotes pour les personnes à mobilité réduite, ça s'est très, très bien... ça a bien fonctionné. Donc là, on l'élargit, présentement, pour...

M. Grandmont : Parfait. Oui, je comprends, pour le municipal. C'est bien ça que vous vouliez dire?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, donc... Mais concrètement, là, c'est que... parce que, bon, on sait qu'il y a des bureaux de vote qui peuvent aller, par exemple, dans des établissements, des résidences pour personnes aînées, qui peuvent aller, bon, dans certains endroits, particulièrement, pour les rejoindre. Est-ce que, là, quand on parle d'un vote itinérant, c'est quelque chose de différent et c'est vraiment à la porte qu'on va aller rencontrer les personnes?

• (15 h 50) •

Mme Laforest : Les gens responsables des élections vont se déplacer ou encore vont se déplacer dans... au domicile ou encore dans les aires communes, si c'est... s'il y a un endroit, là, spécifique pour... ou dans le domicile spécifiquement.

M. Grandmont : Oui, oui, évidemment. C'est ça. Donc, ça... Mais donc, ça peut être directement à la porte. D'accord. Ça, donc, c'est déployé par Élections Québec sur les deux paliers de gouvernement?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Et donc c'est Élections Québec qui...

Mme Laforest : Mais là, présentement, on l'ajoute au municipal.

M. Grandmont : Oui, oui. C'est ça, évidemment, si on l'ajoute, évidemment, ça... ça devrait passer, je vais vous dire. Mais donc, dans les deux cas, c'est Élections Québec qui paie et qui paiera pour cette disposition-là. Donc, c'est Élections Québec qui engage les sommes, recrute les personnes aussi pour être capable de déployer ce service-là. Les municipalités ne sont pas invitées à contribuer financièrement à ce service-là, donc.

Mme Laforest : Non. Là, on touche la personne responsable, la directrice générale des élections locales, dans chaque municipalité, mais on... ça n'inclut pas des montants. Il n'y a pas de montant demandé par les municipalités. C'est vraiment avec...

M. Grandmont : Aux municipalités.

Mme Laforest : Aux municipalités, oui, c'est ça.

M. Grandmont : OK. Donc, les municipalités n'ont pas à payer pour ce service-là?

Mme Laforest : Non.

M. Grandmont : C'est vraiment Élections Québec qui prend ça en charge. Parfait.

Maintenant, je ne suis pas sûr de... je n'étais pas sûr de... Bien, je vous écoutais parler tantôt, là, avec ma collègue de Mont-Royal—Outremont sur la question, là, de la mobilité réduite. Donc, on réfère à une définition précise de ce que c'est, la mobilité réduite. Est-ce que les gens doivent avoir soit un billet du médecin, soit une carte, tu sais, un peu comme qu'on a dans les voitures, là, dans le fond, une authentification médicale qui prouve que la personne est effectivement en situation de mobilité réduite? Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a une définition claire qui donne accès à ça?

Des voix : ...

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'on a le consentement de...

M. Grandmont : Absolument, vous avez le consentement.

Le Président (M. Kelley) : Madame.

Mme Petit (Katia) : Oui. Donc, Katia Petit, je suis sous-ministre adjointe aux politiques.

Alors, il n'y a pas de définition claire... tu sais, qui est très restrictive, et c'est appliqué de façon très large. C'est-à-dire que ce qu'on souhaite, c'est que le plus de gens aient accès à ce service-là. Donc, concrètement, il n'y a pas de preuve qui est demandée, ça ne prend pas de billet de médecin. Donc, qu'une personne qui a de la difficulté à se déplacer appelle, hein, son... un bureau d'élection et demande d'avoir le service et ça lui est rendu. Il n'y a pas de contrôle, là. Ce n'est pas l'esprit en arrière duquel la loi a été élaborée. Ce qu'on souhaite vraiment, c'est qu'il y ait le plus de personnes possible, donc ce n'est pas remis en question, généralement.

M. Grandmont : Je comprends qu'on a des... une approche puis une... basée sur une définition très large. Donc, une personne qui, même momentanément, serait dans l'incapacité de se déplacer peut appeler puis avoir accès à ce vote itinérant là. Puis vous dites que ça a été fait en projet pilote dans plusieurs villes.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Je ne les ai pas toutes notées mentalement, mais... Et donc ça s'est déroulé sous les mêmes conditions, c'est-à-dire que les gens étaient invités à appeler, s'ils avaient une incapacité qui durait dans le temps, permanente ou même temporaire. Les gens étaient appelés.

Mme Laforest : Tout à fait.

M. Grandmont : Puis vous aviez quel genre de taux d'appels, combien d'appels ou quel pourcentage de l'électorat qui se prévalait de ce service-là? Juste pour comprendre un peu l'ampleur de ce que ça...

Mme Laforest : Honnêtement, je crois que ce serait Élections Québec qui devrait donner cette réponse. Sauf que là, c'est sûr que, si Élections Québec demande d'élargir cette possibilité-là...

M. Grandmont : Ah! c'était une demande d'Élections Québec? Parce que le projet pilote était satisfaisant?

Mme Laforest : Oui, oui. C'est vraiment une demande d'Élections Québec, oui.

M. Grandmont : OK. Puis ce projet pilote là avait été mis en application... avait été tenté, dans le fond, par Élections Québec. C'était à sa demande aussi?

Mme Laforest : Oui, de 2013 à 2017.

M. Grandmont : D'accord. Au milieu... 2013 à 2017, ça veut dire qu'on avait couvert des élections municipales?

Mme Laforest : Aux deux élections de... aux dernières... élections 2013 et élections 2017.

M. Grandmont : Parfait, excellent. Puis donc, au niveau des élections générales québécoises, ça, c'est offert tout le temps, ça?

Mme Laforest : La possibilité de... oui, de se déplacer, oui.

M. Grandmont : De vote itinérant. OK, parfait. C'est bon, ça fait le tour pour moi, pour l'instant. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Juste quelques précisions. Donc, au deuxième alinéa, on précise, là, qu'il y a une... qu'une demande doit être faite, puis là on mentionne que... le délai dans lequel la demande doit être faite : «Au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation d'une demande à la commission de révision ou, s'il n'y a pas de révision de la liste, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin.» Le 12e jour, ça a été choisi... Comment on a choisi cette...

Mme Laforest : Bien, c'est des règles, là, qui seront applicables avec Élections Québec. C'est vraiment décidé par Élections Québec. C'est dans la normalité des choses, là, de...

Mme Setlakwe : Parce qu'il faut que ce soit prévu, dans le fond? Il faut mettre les modalités en place, il faut se donner le temps?

Mme Laforest : Oui, mais ces règles-là sont déjà prévues, là, avec les RPA, les CHSLD.

Mme Setlakwe : Oui, elles sont... Je comprends.

Mme Laforest : Donc, on ajoute juste une clientèle, mais on ne change rien. Au niveau du 12e jour, ou, tu sais, des délais, ou des dates, on ne change rien.

Mme Setlakwe : Je comprends, je comprends. Non, non, puis je n'ai rien contre cette mesure-là. Moi, je me rappelle, quand j'étais au municipal, sur ma propre rue, il y avait une dame en chaise roulante qui ne sortait pas de chez elle. Elle avait la chance d'avoir son... de l'aide à domicile, puis, quand je passais chez elle, elle me disait toujours : Je ne pourrai pas... je ne pourrai pas voter au municipal, on n'offre pas... il n'y a personne qui se déplace chez moi. Je trouvais ça... je trouvais ça crève-coeur. Donc, honnêtement, on salue cette mesure, là. Tu sais, j'ai vraiment un exemple en tête, d'une personne, dans sa maison, qui ne pouvait pas... elle ne votait pas au municipal.

Question pour vous : Au niveau d'une RPA, je comprends très bien, là, les aires communes puis je sais que ça existe déjà, là, par le biais de différents projets pilotes, mais qu'est-ce qui arrive avec une personne, disons, dans un CHSLD ou une RPA, qui est contrainte à rester dans son unité, il ne peut pas descendre dans les aires communes? Est-ce qu'il y a un régime particulier pour ces...

Mme Laforest : Non, mais c'est déjà prévu, ça.

Mme Setlakwe : Oui, ça aussi? OK.

Mme Laforest : C'est déjà établi, là.

Mme Setlakwe : OK. Moi, j'en aurais une dernière, puis je pense que ma collègue en a une aussi. Pour le proche aidant, là, ce qu'on dit, c'est que, si le proche aidant se déplace avec la personne, on va permettre au proche aidant de voter en même temps. Est-ce que... Cette personne-là, on dirait que ce n'est pas clair, là, selon l'article, s'il doit y avoir une demande qui est faite aussi...

Mme Laforest : Attendez...

Mme Setlakwe : ...ou juste du... le fait qu'elle se...

Le Président (M. Kelley) : Mme Petit, allez-y.

Mme Petit (Katia) : Donc, il n'y a pas de... il n'y a pas de demande de nécessaire, donc, si le proche aidant est sur place. C'est sous réserve, par contre, qu'il soit dans la même section de vote, tout simplement, puis il peut voter. Ils doivent être, évidemment, sur la...

Mme Setlakwe : Non, je comprends, mais s'il y a des proches aidants au même... dans le même domicile, ça va pouvoir s'appliquer. Non, c'est dans les notes explicatives que je voyais qu'on parlait d'une demande, «le proche aidant de cette personne pourrait également faire cette demande», mais pas pour elle-même. Le proche aidant peut faire la demande pour la personne qui est en situation de mobilité réduite. Je comprends. Moi, ça va. Avais-tu une autre...

Le Président (M. Kelley) : Oui, Mme la députée de Chomedey, allez-y.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, M. le Président. Ma question, c'est concernant le projet pilote de 2013 à 2017, aux deux élections. Les villes qui ont testé ce système-là, c'était quoi, le pourcentage de réussite?

Mme Laforest : Je n'ai pas les chiffres. C'est ça, c'est Élections Québec qui aurait les chiffres. Mais, en même temps, ils ont... les projets pilotes étaient très concluants pour faire cette demande-là. Mais on n'a pas les chiffres. On pourrait vous les demander... on pourra les demander. Si vous les voulez, on va vous les donner.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup.

Mme Laforest : Ça fait plaisir.

Le Président (M. Kelley) : Alors, juste... reviens à la commission avec la réponse, Mme la ministre, quand vous avez trouvé les informations nécessaires. J'ai vu... Le député de Taschereau a levé sa main juste, juste avant vous, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Alors, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, juste une question de précisions aussi, là. Quand on parle de... On est dans une section, en fait, où on traite, dans l'article 175, là, du vote par anticipation. Donc, je comprends que c'est une mesure qui est déployée par anticipation, c'est bien ça?

Mme Laforest : Aussi, oui.

M. Grandmont : Aussi, ou ça peut être le jour du vote également?

Mme Laforest : Oui, le jour du vote ou par anticipation aussi.

M. Grandmont : C'est parce qu'on est dans une... on est dans une section qui... «Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut voter par anticipation», puis après ça, on dit : «Un électeur à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé peut voter par anticipation à un bureau de vote itinérant.» Donc, ça se passe seulement par anticipation.

Mme Laforest : Pour les deux, par anticipation ou la journée de vote aussi. C'est la même chose. Oui, même la journée de vote, il y a des gens d'Élections Québec qui se déplacent.

M. Grandmont : Bien, en tout cas, moi, ce n'est pas ce que je semble lire, là, dans la... dans l'introduction, en fait, de l'article 175.

Mme Laforest : Allez-y, Me Normand.

Le Président (M. Kelley) : Me Normand.

M. Normand (Étienne) : La réponse se trouve en partie dans un article qui va être soumis ultérieurement à l'étude de la commission, alors je ne sais pas dans quelle mesure je peux répondre. C'est que...

M. Grandmont : Mais vous pouvez l'expliciter.

Mme Laforest : On l'aborde plus tard.

M. Grandmont : Bien, vous pouvez l'expliciter, là, parce que ça va répondre, peut-être, à ma question.

M. Normand (Étienne) : On va le voir plus tard, mais... En fait, on utilise le procédé de l'assimilation à un article qui serait étudié ultérieurement pour assimiler le bureau de vote itinérant et le bureau de vote au bureau du président d'élection, qu'on va voir aussi, à du vote par anticipation... à un bureau de vote par anticipation. Donc, tout ça se trouve dans la section de la loi qui porte sur le vote par anticipation. Alors, c'est considéré comme du vote par anticipation. C'est la raison pour laquelle on a une règle dans le... au premier alinéa, qui porte sur... de façon générale, sur le vote par anticipation et une règle particulière sur le vote par anticipation particulier qu'est le vote itinérant.

M. Grandmont : OK. Bien, je vais reposer ma question juste pour être bien, bien sûr que j'ai compris ce que vous m'avez dit. Moi... parce que ma préoccupation, c'est de pouvoir offrir aux gens, aux électeurs, les électrices, la même période de vote pour tout le monde, c'est-à-dire qu'on peut voter par anticipation puis on peut voter jusqu'au jour J, parce qu'on peut s'être fait une tête... tu sais, des fois, c'est long, se faire une idée.

Donc, est-ce que, dans le fond, vous me garantissez que des personnes qui voudraient se prévaloir de leur droit de voter à l'aide du vote par... du vote itinérant, pardon, pourront voter de cette manière-là jusqu'au jour J, jusqu'au jour de l'élection?

M. Normand (Étienne) : Les plages horaires, pour les différents... des différentes façons de voter, vont... sont établies aussi par des articles qui seront étudiés ultérieurement. Le président d'élection a une discrétion dans le choix des jours et des heures lors desquels il veut... il peut... il veut offrir les différents modes de vote par anticipation.

• (16 heures) •

M. Grandmont : Donc, vous me dites finalement que ce n'est pas... ce n'est pas sûr qu'une personne qui voudrait se prévaloir de son droit de voter avec le bureau de vote itinérant pourrait voter jusqu'au jour de l'élection. Ça va dépendre du discrétionnaire du Directeur général des élections.

M. Normand (Étienne) : C'est ça. Donc, il y aurait une... il y aurait une demande de formulée et il pourrait voter au moment où le président d'élection communiquerait avec la personne... par exemple, pour le vote au domicile, il communiquerait avec la personne, lui indiquerait à quel moment le bureau de vote itinérant passerait chez elle, et elle pourrait voter à ce moment-là. Mais la demande doit être faite, évidemment, dans un certain délai.

M. Grandmont : OK. Ça fait qu'on... Dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'on prend un rendez-vous, dans le fond. On appelle au Directeur général des élections, il y a un numéro spécial pour ça.

M. Normand (Étienne) : Ça, c'est une bonne façon de le voir.

M. Grandmont : On prend rendez-vous puis, après ça, on se donne le moment pour être capable de... Est-ce que la personne a une certaine latitude sur le moment où elle peut vouloir voter?

M. Normand (Étienne) : Ce serait géré au niveau local par le président d'élection. C'est laissé à son choix.

M. Grandmont : OK. Mais donc elle n'est pas... elle n'est pas sûre de pouvoir trouver un créneau horaire qui conviendrait au moment où elle est suffisamment sûre de son choix pour pouvoir le faire?

M. Normand (Étienne) : Je vous dirais qu'étant donné que l'esprit de la mesure est de favoriser le vote, je pense que les présidents d'élection sont assez sensibles à la... surtout à la réalité des électeurs incapables de se déplacer, alors je pense que les présidents d'élection seraient accommodants. Mais évidemment, je... c'est à la discrétion des présidents d'élection, alors je ne peux pas parler pour les 1 000 et plus présidents d'élection du Québec, là.

M. Grandmont : OK. Parfait. Donc, OK, ça répond à ma question.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Peut-être une dernière question. On échangeait un peu plus tôt avec notre collègue, qui est porte-parole pour les personnes qui vivent avec un handicap, puis évidemment qu'elle était heureuse de voir cette mesure-là, mais elle se demandait comment ces personnes-là... Il va y avoir des... une séance de... pas une séance, une campagne de publicité, là, de toutes ces nouvelles mesures. Comment est-ce que... parce que vous ne le savez pas, on ne sait pas, d'emblée, les personnes. Oui, on connaît les personnes qui vivent dans des CHSLD et RPA, mais des personnes qui sont à domicile et qui ont cette... qui vivent avec cette condition-là, comment elles vont être informées de ce nouveau droit?

Mme Laforest : Bien, en fait, il va y avoir une campagne, puis les informations aussi seront sur le site d'Élections Québec. Puis, de toute manière, toutes les informations, après le projet de loi, est dans le Muni-Express des Affaires municipales. Ça fait qu'il y a trois endroits où ce sera possible d'avoir l'information.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y en a pas, des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, on va procéder à le prochain article, qui est 88. Alors, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 88. L'article 177 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «et détermine, le cas échéant, tout tel bureau qui constitue un bureau de vote itinérant»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Le bureau de vote itinérant établi pour une résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 peut, au choix du président d'élection, en plus de se rendre auprès des électeurs, être aménagé dans une aire commune.»

Donc, c'est la même disposition qu'on vient d'expliquer, mais on ajoute ici... Donc, il faut faire l'amendement. Je vais relire... Est-ce que je lis tout de suite l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Kelley) : Nous n'avons pas reçu l'amendement encore, Mme la ministre. Alors, on attend pour vous de le déposer.

Mme Laforest : OK, c'est bon. Donc là... OK. Bien, je vais continuer. L'article 88 du projet de loi modifierait l'article 177 de la LERM qui permet au président d'élection d'établir tout bureau de vote par anticipation qu'il juge nécessaire et de déterminer tout tel bureau qui constitue un bureau de vote par anticipation.

La modification proposée consisterait, d'une part, à supprimer la référence aux bureaux de vote itinérants, en concordance avec la modification proposée à l'article 174 de la LERM, article 86 du présent projet de loi, qui assimilerait à son deuxième alinéa le bureau de vote itinérant et le bureau de vote au bureau du président d'élection à des bureaux de vote par anticipation. D'autre part, la modification proposerait... proposée consisterait à permettre au président d'élection d'aménager un bureau de vote itinérant dans une aire commune d'une résidence privée pour aînés ou d'un établissement de santé ou de services sociaux, en plus du bureau de vote itinérant qui se rendrait à la chambre des électeurs. Ici, on ajoute le déplacement à la chambre des électeurs.

L'article 177 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tel qu'il se lirait :

«177. Le président d'élection établit tout bureau de vote par anticipation qu'il juge nécessaire.

«Dans le cas où il établit plusieurs bureaux de vote par anticipation, il détermine toute section de vote qui est rattachée à chacun.

«Le bureau de vote itinérant établi pour une résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 peut, au choix du président d'élection, en plus de se rendre auprès des électeurs, être aménagé dans une aire commune.

«Il avise de sa décision, le plus tôt possible, chaque parti autorisé ou équipe reconnue et chaque candidat indépendant intéressé.»

Alors, voilà.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Setlakwe : ...rapidement, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Oui, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Je pense que ça vient compléter le régime qui est mis en place, là, dont on a discuté à l'article précédent. La seule... puis on vient préciser, c'est très clair, là, qu'on peut se rendre à la chambre des électeurs. J'ai peut-être une question que j'aurais pu poser dans notre discussion précédente, mais elle s'applique ici aussi.

Donc là, on réfère à «résidence privée pour aînés» au sens de la nouvelle loi, là, la nouvelle LSSSS, la... qui était le PL n° 15. Premièrement, est-ce que donc... parce qu'on a parlé de CHSLD, mais «résidence privée pour aînés», ce n'est pas un CHSLD. Je veux juste être sûre que le terme «résidence privée pour aînés» est très large et... Oui. Et où ma deuxième question, c'est... On réfère aussi à une loi spécifique, là, sur les services de santé et de services sociaux pour les Inuit et les Naskapis. Il n'y a pas d'autre... On va couvrir, donc, toutes les lois spécifiques aux autochtones, oui?

Mme Laforest : ...oui, on couvre tout...

Mme Setlakwe : Oui. C'est toujours ces deux lois? OK.

Mme Laforest : Oui, puis en fait c'est déjà... dans la loi, c'est toujours inclus, CHSLD et RPA. Donc là, on ajoute «chambre», «chambre des électeurs».

Mme Setlakwe : OK, c'est bon. Merci. Je n'ai pas d'autre chose.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, on va procéder à la lecture de l'article 75.

Mme Laforest : Alors, ici, 75, c'est un article de concordance : L'article 99 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4.1° les conditions à remplir pour avoir le droit de voter à un bureau de vote itinérant;».

Donc, l'article 75 du projet de loi modifierait l'article 99 de la LERM qui porte sur la publication d'un avis d'élection et qui en prévoit le contenu. La modification proposée consisterait à ajouter au contenu de l'avis d'élection les conditions à remplir pour avoir le droit de voter à un bureau de vote itinérant. Ces conditions seraient modifiées par l'article 87 du présent projet de loi. Donc, ici, on vient donner l'obligation, dans la publication de l'avis d'élection, d'ajouter la nouvelle possibilité de vote itinérant.

Le Président (M. Kelley) : ...il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Et maintenant, Mme la ministre, on va procéder à la lecture de l'article 84.

Mme Laforest : Alors, ici, on vient ajouter également l'article... le premier article qu'on a adopté.

L'article 134.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «132, toute personne», de «qui est domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé, toute personne».

L'article 84 du projet de loi modifierait l'article 134.1 de la LERM qui prévoit la possibilité pour toute personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés ou dans un établissement de santé ou de services sociaux de transmettre une demande de révision de la liste électorale à distance. La modification proposée ajouterait à ces personnes toute personne domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé ou... en concordance avec la modification proposée à l'article 175 de la LERM, article 87 du projet... du présent projet de loi, qui élargirait l'admissibilité au vote itinérant à ces personnes.

Donc, ici, on vient ajouter les dispositions pour les personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé qui peuvent voter à domicile. Voilà. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Setlakwe : ...M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Oui, Mme la députée de...

• (16 h 10) •

Mme Setlakwe : Bien, juste nous expliquer, là... Donc, ici, ce qu'on vise à faire, c'est encore une fois de faciliter la vie, là, aux gens qui sont aux prises avec... qui sont dans une RPA ou un établissement de santé, mais là, ici, en fait, on vise une résidence ou un établissement de santé. C'est de leur permettre de transmettre une demande de révision de la liste électorale à distance. Donc, ça, est-ce que ça existait déjà? Juste nous expliquer, là, le raisonnement derrière cette nouvelle mesure.

Mme Laforest : Bien, en fait, ça, c'est de la... l'article qu'on vient de... que je viens de lire, c'est en concordance avec ce qu'on a adopté précédemment.

Là, ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut éviter que les personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé, qui peuvent voter à domicile, n'aient pas à se déplacer pour faire une demande de modification de la liste électorale. Donc, déjà, dans la liste électorale, avec le président d'élection et avec ce qu'on vient d'adopter, l'avis... l'obligation, dans l'avis, avec le président d'élection, le président d'élection doit l'indiquer que les personnes à mobilité réduite peuvent voter à domicile. Donc, ici, on vient, si je peux dire, bien, éclaircir la possibilité des personnes à mobilité réduite, qu'elles peuvent voter dans la chambre des électeurs. Je vais... la chambre des électeurs. Merci.

Mme Setlakwe : Merci. Ça va pour l'instant.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Il me semble que ça sonne bien, «chambre des électeurs». On pourrait avoir ça à l'Assemblée nationale, ici, une instance qui vient un peu...

Mme Laforest : Ça fait drôle, oui.

M. Grandmont : Bon, en tout cas, tout ça... Tu sais, dans la réforme de l'Assemblée nationale, peut-être que nous verrons ça, la révision.

Donc, dans le fond, là, ce qu'on vient de proposer avec l'article 84, c'est de dire que les gens peuvent... de la même manière qu'ils vont pouvoir voter, faire un vote itinérant, ils vont pouvoir aussi demander, de manière itinérante, une modification de la liste électorale, s'assurer qu'ils sont bien sur la liste. C'est bien ça?

Mme Laforest : Tout à fait.

M. Grandmont : OK. On a... Il y a... plus loin, on va l'étudier plus loin, puis peut-être assez rapidement, en fait, là, il y a une possibilité pour les gens de... Donc, ça se fait en deux fois, en fait. Donc, une première fois, les gens... le Directeur général des élections va envoyer... le directeur des élections ou président d'élection, là, va envoyer une personne pour faire la modification de la liste. Puis après ça la personne va devoir prendre un autre rendez-vous pour être capable de voter, finalement. Ça ferait deux déplacements, c'est bien ça?

Mme Laforest : Bien, ça peut se faire automatiquement dans la même rencontre, les deux possibilités.

M. Grandmont : C'est ça, c'est ça. C'est là où je voulais en venir, dans le fond, parce que...

Mme Laforest : Oui, ils peuvent corriger la liste et peuvent voter.

M. Grandmont : Donc, une personne pourrait d'abord faire la modification de la liste dans un premier rendez-vous puis, après ça, voter dans un deuxième rendez-vous. Mais, en même temps, il est possible de faire les deux, le vote et la modification, dans un même déplacement?

Mme Laforest : Attendez. Votre question est excellente. Ah non! OK, la personne peut faire la demande en ligne, c'est ça... mais vous allez me corriger si je me trompe. La personne peut faire la demande en ligne, puis, à ce moment-là, la révision de la liste électorale se fait. Ça peut se faire en ligne.

M. Grandmont : On peut faire une... on peut faire une révision de la liste en ligne?

Mme Laforest : Oui, oui. Puis après ça, deuxième moment, c'est l'élection, le vote.

M. Grandmont : OK. Mais là ce que ça dit ici, c'est qu'une personne peut faire la modification en personne, donc quelqu'un du... qui représente le président d'élection se déplace à la chambre ou, en tout cas, au lieu de résidence de la personne, de l'électeur, l'électrice, pour faire une modification. Donc, il y a comme deux façons de modifier... il y a comme trois façons, en fait, de modifier, de le faire de manière séparée du vote, soit de manière itinérante, à la résidence de la personne électrice, soit en ligne, soit le jour du vote.

Mme Laforest : En fait, je vais lire l'article final comment il se lirait.

M. Grandmont : Oui, allez-y.

Mme Laforest : La réponse est dans l'article. L'article 134.1 : «Malgré l'article 132, toute personne qui est domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé, toute personne qui est domiciliée dans une résidence privée pour aînés identifié au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 ou toute personne qui est hébergée dans une telle installation et qui désire se prévaloir du troisième alinéa de cet article peut, au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation des demandes, transmettre par écrit au président d'élection une demande d'inscription, de correction ou de radiation accompagnée des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 133.»

Donc, ça peut se faire... la demande peut se faire par écrit. Puis après ça, là, il reste la journée où la... que la personne décide de faire venir quelqu'un pour voter. Donc, c'est deux événements, mais elle peut transmettre sa demande par écrit.

M. Grandmont : D'accord. Elle peut le faire par écrit, elle peut le faire en... en tout cas, à distance, par téléphone ou par... en ligne? C'est ce que vous sembliez dire tantôt.

Mme Laforest : En ligne ou encore par la poste, parce qu'il y a encore les formulaires par la poste aujourd'hui.

M. Grandmont : Oui, puis ça répond à des besoins, évidemment, on en est conscients, puis c'est normal que ça existe encore. Sinon, la personne peut modifier... peut faire une modification à la liste électorale le jour du vote même puis elle peut se présenter... J'imagine que c'est la même chose. On peut se présenter... on semble dire que non, mais un électeur pourra dorénavant se présenter au bureau d'élection avec une preuve de résidence et faire modifier la liste électorale le jour de l'élection, donc faire la modification là puis, après ça, voter. Ça va venir plus tard, je pense qu'on va l'étudier. C'était une des modifications qui était apportée par...

Mme Laforest : Bien là, là, c'est important de... Là, on parle des personnes à mobilité réduite. Donc...

M. Grandmont : Oui, oui, je sais, je sais. Je comprends, oui.

Mme Laforest : C'est ça. Donc, les personnes à mobilité réduite, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on permet la correction, dans le formulaire de la liste électorale, pour elle-même, puis, après ça, elle fait une demande pour que quelqu'un vienne, exemple, à la maison pour voter. Donc, c'est deux choses. Elle peut faire sa demande en ligne ou encore par la poste, puis après ça c'est... un autre moment, la personne peut voter parce que la liste est corrigée. Mais la personne ne peut pas demander, un, la correction de la liste immédiatement et voter, parce que la personne n'est pas inscrite sur la liste.

M. Grandmont : OK. Donc, pour les personnes qui répondent aux critères pour avoir droit au vote itinérant, elles vont devoir le faire en deux fois, séparément, là. C'est obligatoire, dans le fond, ça va être deux fois séparées. Parce que je comprends que, quand on va dans un bureau de vote, c'est... il y a plusieurs personnes. On a, tous et toutes, voté, on sait qu'il y a plusieurs personnes. Il y a un premier petit bureau, dans lequel on vérifie si on est sur la liste électorale puis, si on n'y est pas, bien, il y a une autre personne à côté qui va recevoir notre preuve et qui va pouvoir faire la modification, et, après ça, on va pouvoir aller voter.

Donc, ce que je comprends, c'est que, pour une personne qui répond au vote itinérant, il va y avoir, dans le fond, deux étapes à faire, comme pour une personne qui va au bureau de vote, là, mais que, donc, ça va être en deux temps séparés. C'est ce que je comprends? C'est juste pour clarifier, là.

Mme Laforest : ...en deux temps, vraiment.

M. Grandmont : Parfait.

Mme Laforest : Correction de la liste et ensuite le vote.

M. Grandmont : D'accord, c'est clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...M. le Président, juste une précision. Je pense que c'est bien de lire l'article tel que modifié, l'article de la LERM, mais je comprends très bien qu'on ajoute un droit, qu'on ajoute... C'est une disposition qui existe déjà. On ajoute les personnes qui peuvent l'utiliser. Donc, on ajoute les personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé.

Je ne vois pas qu'on puisse le faire en ligne, là. Je vois qu'on doit... Cette personne-là peut demander... bon, plus tard, «transmettre par écrit au président d'élection une demande d'inscription, de correction ou de radiation accompagnée des documents». Je n'ai rien contre le nouveau... cet ajout. Ce qu'on vient faire, c'est ajouter des droits aux personnes à mobilité réduite, mais où est le... c'est-tu moi qui ne vois pas, là? Où est la possibilité de le faire en ligne?

Le Président (M. Kelley) : Mme la sous-ministre.

Mme Petit (Katia) : Oui. Juste préciser que, effectivement, là, ce qu'on précise actuellement, dans le régime tel qu'appliqué, c'est par écrit, donc c'est vraiment un formulaire qui est envoyé par la poste. Mais, plus tard dans le projet de loi, on va venir prévoir d'autres dispositions qui vont corriger le tir.

Mme Setlakwe : Merci. Donc là, ici, ce qu'on dit, c'est que la personne peut rester chez elle et le faire, elle n'a pas à se... puis se déplacer dans une commission de révision.

Mme Laforest : ...avoir un autre article.

Mme Setlakwe : Parfait. Mais ici on parle donc de le faire de la maison, mais par la poste, là.

Mme Laforest : C'est ça.

Mme Setlakwe : Parfait.

Le Président (M. Kelley) : Excellent. Est-ce qu'il y a des autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, on va faire la suite avec la lecture de l'article 92.

Mme Laforest : Oui. 92 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 179, du suivant :

«179.1. Un membre du personnel d'une résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou d'une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 peut confirmer l'identité d'un électeur qui y est domicilié et qui n'a pas de pièce d'identité en sa possession. La procédure prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 213.2 s'applique à cette fin, à l'exception du sous-paragraphe iii.»

Article 92. L'article 92 du projet de loi insérerait le nouvel article 179.1 dans la LERM, lequel prévoit qu'un membre du personnel d'une résidence privée pour aînés ou d'un établissement de santé ou de services sociaux pourrait confirmer l'identité de plus d'un électeur qui y est domicilié et qui n'a pas de pièce d'identité en sa possession.

Ici, on veut éviter que des personnes domiciliées ou hébergées dans un établissement désigné par la loi ne soient privées de leur droit de vote parce qu'elles ne disposent pas de pièce d'identité. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit qu'une personne qui n'est pas en mesure d'établir son identité à l'aide d'une des pièces d'identité prévoit... prévues par la loi est dirigée vers la table de vérification de l'identité de l'électeur. Ici, on permet dans un tel cas qu'un tiers atteste l'identité et l'adresse de ce dernier. Tant l'électeur que le tiers doivent signer le serment prévu à cette fin.

Or, la LERM interdit qu'un tiers atteste de l'identité de plus qu'une... d'une personne. Cette règle ne tient pas compte de la situation particulière des électeurs domiciliés dans un établissement désigné par la loi, qui n'ont souvent pas de pièce d'identité. Les membres du personnel de l'établissement peuvent être amenés à attester de l'identité de plus d'un résident.

• (16 h 20) •

En 2021, la loi visant à faciliter le déroulement d'élections municipales dans le contexte de la pandémie de la COVID a permis exceptionnellement au personnel de ces établissements d'établir l'identité de plusieurs électeurs dans le cadre du vote par correspondance. Dans le contexte où le vote itinérant serait élargi pour favoriser le vote d'un plus grand nombre d'électeurs, il apparaît opportun de pérenniser cette possibilité. Voilà. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : J'ai... on n'a rien contre, évidemment, puis je pense que ça vient compléter le régime qu'on est en train de discuter. Mais, juste pour être clairs, donc, une personne n'a pas de pièce d'identité, donc on parle de... on parle de personnes qui sont en perte d'autonomie, disons, puis là il y a... le personnel est là puis... oui, puis ils peuvent attester de l'identité. Juste nous expliquer un peu, dans les faits, en pratique, là, qu'est-ce que ça vise exactement. Je l'ai bien compris?

Mme Laforest : Bien, en fait... Oui, c'est très bien. Votre question est quand même importante. Durant la COVID, c'est sûr qu'on a permis à du personnel des établissements d'identifier les personnes qui pouvaient voter. Donc là, c'était seulement durant la période de la COVID-19 qu'on a permis aux gens d'identifier les voteurs. Donc là, on vient pérenniser cette demande-là, parce qu'on a vu que ça prenait des gens pour identifier des gens dans les CHSLD, dans les RPA, et les personnes également qui votent par... avec le vote par itinérance, qui peuvent identifier la personne qui n'a pas de vote... qui n'a pas de carte d'identité. Donc, la mesure qu'on a permise durant la COVID est importante. On veut pérenniser cette mesure-là à long terme pour les personnes en CHSLD et en RPA et les personnes à mobilité réduite.

Mme Setlakwe : Non, non, c'est donc... merci. Non, non, c'est ce que j'ai compris, puis il n'y a pas d'enjeu. Dans le fond, cette flexibilité-là a été permise dans un contexte exceptionnel, mais on a réalisé que ça fonctionnait.

Mme Laforest : C'est ça, oui.

Mme Setlakwe : Donc, on veut le pérenniser.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : Et donc la personne n'a pas de pièce d'identité ou c'est juste qu'elle a besoin d'être accompagnée pour attester de son identité?

Mme Petit (Katia) : Oui. On vient simplement mentionner, comme la ministre l'a indiqué, qu'une personne qui travaille dans l'établissement peut attester de l'identité de la personne. Donc, on vient formaliser la chose, tout simplement.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. D'abord, une question d'ordre technique, là. J'entendais, j'écoutais bien Mme la ministre, là, lire des notes explicatives qui semblaient beaucoup plus longues que ce qu'on a dans notre cahier. Je ne sais pas si c'est... Est-ce qu'on a la bonne version du cahier? C'est-tu normal qu'il y ait plus de matériel de son côté ou...

Mme Laforest : S'il y avait plus de matériel durant le briefing?

M. Grandmont : Non. C'est juste que j'écoutais... je vous écoutais lire vos notes explicatives, puis ça dépassait largement le petit paragraphe qu'on a de notre côté. Je me demandais juste si on avait la bonne version, si on nous avait transmis la bonne, en fait.

Mme Laforest : Ah! OK, oui, c'est la bonne version. C'est parce que, là, on a l'exemple de la situation durant la pandémie, que j'ai ajouté, que j'ai expliqué.

M. Grandmont : OK, parfait. Excellent. Je voulais juste m'assurer qu'on avait le bon matériel, mais c'est correct.

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. Peut-être revenir d'abord sur le contexte, là, dans quel contexte, là... puis c'est un peu la suite de la discussion avec la collègue, là, des personnes se retrouvent avec pas de carte d'identité, là, en RPA, au CHSLD. Comment ça se fait que ça existe, en fait, là? Je ne comprends pas, là.

Mme Laforest : ...il faut quand même... Bien, je vais le dire délicatement puis en tout respect, puis c'est important de le mentionner, il faut penser aux gens que... possiblement un problème de santé mentale. Donc, c'était important. On a appliqué cette mesure-là, qui était durant la COVID, puis c'est un exemple, là, des gens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.

M. Grandmont : Et donc, là, on est toujours sur la loi sur les élections et les référendums au municipal. Est-ce que c'est quelque chose qu'on fait déjà au niveau des élections générales québécoises?

Mme Laforest : Oh! Est-ce qu'on fait ça pour les élections? Bonne question. Je ne sais pas, je ne peux pas vous dire. Les élections provinciales, je ne le sais pas.

Le Président (M. Kelley) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez prendre le temps de suspendre, de faire des recherches de la réponse? On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 25)

(Reprise à 16 h 30)

Le Président (M. Kelley) : Alors, Mme la ministre, je pense que vous avez trouvé la réponse pour le député de Taschereau.

Mme Laforest : Donc, à votre question, au niveau provincial, oui, la mesure existe, mais pas pour plusieurs personnes, pour une personne seulement. Là, c'est sûr que c'est important de le mentionner aussi, nous, on va toucher toujours, toujours le municipal, à part la mesure pour les députés qu'on va ajouter durant le projet de loi.

M. Grandmont : Parfait. Je vous...

Le Président (M. Kelley) : ...

M. Grandmont : Oui. Je vous remercie pour votre question. J'en avais une troisième, là, concernant l'article 92. Dans la... à la cinquième ligne... À la cinquième ligne de l'article, en fait, on dit, là, «peut confirmer l'identité d'un électeur qui y est domicilié et qui n'a pas de pièce d'identité en sa possession». Or, dans les notes explicatives, plus bas, on dit qu'un employé d'un établissement de santé ou de services sociaux pourrait confirmer l'identité de plus d'un électeur qui y est domicilié.

Je me demandais, là, est-ce que c'est une erreur? Est-ce que c'est moi qui ne comprends pas bien, en fait, la façon dont c'est libellé dans l'article 179.1, puis qu'effectivement on a cette possibilité-là, pour un employé d'une résidence ou d'un établissement de santé, services sociaux, de vraiment identifier plusieurs personnes, auquel cas on échapperait un peu à l'objectif qui est poursuivi, d'avoir une personne qui est capable d'identifier plusieurs personnes dans un même établissement, là? J'aimerais juste comprendre, en fait.

Mme Laforest : Non, c'est ça... Bien, en fait, dans un établissement, RPA ou encore CHSLD, il y a une personne qui peut identifier plusieurs résidents, si je peux dire ça, sauf que là, ici, on vient ajouter l'identité d'un électeur qui est domicilié. Puis vous vous rappelez, dans les autres articles, on a ajouté «la chambre des électeurs». Alors, c'est pour ça, on vient ajouter «la chambre des électeurs» qui est domiciliée.

M. Grandmont : Donc, est-ce que c'est parce qu'on réfère à... Est-ce que vous... Est-ce que c'est parce que vous référez à d'autres articles qu'on a traités tantôt? Parce que ça ne m'apparaît pas clair, là, pour l'instant, là, qu'une personne dans un établissement peut confirmer... voyons, l'identité, je ne sais pas pourquoi j'accroche là-dessus, d'un électeur qui y est domicilié. On dirait qu'on ne se donne pas la liberté de pouvoir identifier plusieurs personnes qui sont domiciliées dans un même établissement.

Mme Laforest : D'accord. Alors, on va le relire, «peut confirmer l'identité d'un électeur qui y est domicilié», comme je le mentionnais, on ajoute les mesures qu'on a adoptées dans les articles précédents, puis on dit «du premier alinéa de l'article 213.2 s'applique à cette fin, à l'exception du sous-paragraphe iii». Le sous-paragraphe iii, c'est «déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 131». Donc, ici, il faut bien spécifier qu'on ajoute «un autre électeur qui n'est pas accompagné de son conjoint ni d'un parent».

M. Grandmont : Donc, dans le fond, c'est parce qu'on ne l'interdit pas que c'est possible.

Mme Laforest : Bien oui, puis également c'est pour faire de la concordance avec ce qui est possible, ni parent, ni conjoint.

M. Grandmont : OK, parfait. Je tenais à le souligner parce que ça ne me semblait pas clair, clair, clair, mais, si ça passe le test, là, du côté des juristes, là, je n'ai pas de problème.

Mme Laforest : Oui. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres interventions?

Mme Setlakwe : ...je trouve ça intéressant...

Le Président (M. Kelley) : Oui, Mme la députée.

Mme Setlakwe : ...d'examiner le libellé de cette façon-là, mais moi, c'est exactement ce que le député de Taschereau vient de dire, parce qu'on ne l'interdit pas. Parce que, dans le fond, il faut le lire, je pense, de la façon suivante : «Un membre du personnel...» On ne limite pas du tout un membre du personnel avec un électeur domicilié dans une résidence. On dit simplement qu'un membre du personnel peut confirmer l'identité d'un électeur domicilié dans une... disons une RPA et qui n'a pas sa pièce d'identité. Mais la situation, après ça, peut se cumuler, il peut y avoir d'autres électeurs. On n'est pas en train de restreindre... Un membre du personnel pourrait le faire pour d'autres. On aurait peut-être pu écrire «peut confirmer l'identité d'un ou de plusieurs électeurs d'une». Est-ce qu'on doit le lire de cette façon-là? C'est peut-être plus pour les légistes, là.

Mme Laforest : Bien, c'est sûr que c'est composé par des légistes. Alors, si vous voulez, je vais laisser les légistes l'expliquer.

Le Président (M. Kelley) : M. le... Me Normand.

M. Normand (Étienne) : Oui, merci. Alors, l'article 213.2 auquel on réfère ici, à la fin de 179.1, prévoit la procédure d'établissement d'identité d'un électeur. Et notre fameux sous-paragraphe iii, qu'on exclut ici, c'est un sous-paragraphe qui limite la possibilité pour un tiers de confirmer l'identité d'une seule personne, donc elle limite cette possibilité-là à un seul électeur. Alors, en excluant cette possibilité-là, ça signifie que le membre du personnel pourrait confirmer l'identité d'un nombre indéterminé d'électeurs au sein de sa résidence.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 86.

Mme Laforest : Oui. L'article 86 a un amendement, M. le Président. Est-ce que l'amendement...

Le Président (M. Kelley) : On va faire la lecture de l'article puis faire l'amendement après, Mme la ministre.

Mme Laforest : Merci, M. le Président. D'accord. L'article 86 :

L'article 174 de cette loi est remplacé par les suivants :

«174. Un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin et, si le président d'élection en décide ainsi, le huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

«En plus du vote par anticipation en tant que tel, le président d'élection peut permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote à son bureau ou à un bureau de vote itinérant, lesquels sont considérés comme des bureaux de vote par anticipation pour l'application de la présente loi.

«Le vote au bureau du président d'élection peut, au choix du président d'élection, se tenir les neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Dans toute municipalité de plus de 20 000 habitants, il doit au moins être tenu le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

«Le vote au bureau de vote itinérant peut, au choix du président d'élection, se tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin.

«174.1. Le président d'élection peut, plutôt que d'établir au bureau de vote à son bureau, décider que le vote se tiendra à tout autre endroit. Cet endroit est considéré comme le bureau du président d'élection pour l'application des dispositions de la présente loi portant sur le vote devant s'y tenir.»

Alors, ici, l'article 86 du projet de loi remplace l'article 174 de la LERM par les nouveaux articles 174 et 174.1.

L'article 174 actuel prévoit la tenue du vote par anticipation obligatoire le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin et facultative le sixième. Il prévoit également la possibilité d'établir un bureau de vote itinérant.

Un nouvel article 174 maintiendrait la tenue obligatoire du vote par anticipation le septième jour mais changerait la date facultative pour le huitième jour. Il maintiendrait, au choix du président d'élection, le bureau de vote itinérant et introduirait la possibilité de tenir le vote au bureau du président d'élection. Le vote pourrait se tenir à ces bureaux les jours suivants : un, vote au bureau du président d'élection, les neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin, mais il devrait obligatoirement se tenir les neuvièmes jours dans toute municipalité de 20 000 habitants et plus; deux, bureau de vote itinérant, les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin.

Le nouvel article 174.1 octroierait la possibilité au président d'élection qui choisirait d'offrir le vote à son bureau d'établir le bureau de vote à un autre endroit, lequel serait considéré comme son bureau pour l'application des dispositions portant sur le vote devant s'y tenir.

Alors, l'amendement...

Le Président (M. Kelley) : Et vas-y avec la lecture de l'amendement, Mme la ministre.

Mme Laforest : Parfait. L'amendement. L'article 86, article 174 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 174 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, proposé par l'article 86 du projet de loi, «plus de 20 000 habitants» par «20 000 habitants ou plus».

L'amendement proposé remplace... remplacerait dans l'article 86 du projet de loi l'expression «plus de 20 000 habitants» par «20 000 habitants ou plus» en concordance avec la modification qui serait adoptée à l'article 179 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités par l'article 91 du projet de loi. Donc, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Setlakwe : Oui. Juste... Là, on est sur l'amendement?

Le Président (M. Kelley) : On est sur l'amendement, oui, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Donc, c'est vraiment juste un... là, c'est juste un détail, là? C'est comme ça qu'on le formule ailleurs, j'imagine, dans la loi? C'est une question de... C'était une petite coquille, dans le fond, qu'on est en train de corriger?

Mme Laforest : Et voilà. C'est vraiment ça. J'ai tout lu ça pour une coquille, mais c'est fait.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Est-ce qu'il y a des autres interventions sur l'amendement, oui? Sinon, on va... mise aux voix.

M. Grandmont : Bien, moi, j'ai la main levée.

Le Président (M. Kelley) : Ah! excusez-moi. Député, M. Taschereau.

M. Grandmont : Donc, si je comprends bien, on fait un amendement pour une personne, c'est ça?

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

M. Grandmont : Parfait. Merci. C'est tout. C'était une blague.

Mme Laforest : C'est ça quand même. Des fois, ça prend juste une personne.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Et maintenant, on revient à l'article amendé. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article amendé? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ici, je n'ai pas sous les yeux, là, l'explication, mais juste nous ramener, donc, dans le contexte du vote par anticipation... Dans le fond, j'ai deux questions.

Ce qu'on vise, c'est d'avoir une plus grande flexibilité puis, disons, tenir le vote par anticipation le samedi et le dimanche. Puis pourquoi est-ce qu'on a des obligations ou des modalités particulières qui s'appliquent à des municipalités de 20 000 habitants ou plus? Je regarde le mémoire du DGEQ, qui dit qu'à l'article 86 il proposerait d'avoir... que le DGE recommande de laisser la même latitude à l'ensemble des présidents, des présidents d'élection, pour déterminer les moments où ils offrent le vote à leurs bureaux sans fixer de plages horaires obligatoires.

Donc, voilà, c'est comme deux questions. Juste nous expliquer un peu ce qu'on vient faire avec l'article puis venir préciser pourquoi on a un régime particulier pour les plus grandes municipalités.

Le Président (M. Kelley) : Mme la sous-ministre.

Mme Petit (Katia) : Oui, tout à fait. En fait, on vient prévoir trois choses par l'article. On vient effectivement modifier, comme vous l'avez mentionné, la journée du lundi pour la journée du samedi. On vient également prévoir le bureau... le vote au bureau du président d'élection, ce qui est une nouvelle modalité de vote, et on vient en prévoir les journées.

On a prévu un régime spécifique pour les 20 000 et plus, qui est d'avoir une plage... en fait, une journée obligatoire le vendredi, donc le jour moins... moins 9 pour les 20 000 et plus, et c'est vraiment pour favoriser la participation électorale. Souvent, il y a moins de gens qui participent aux élections dans les grandes villes. L'idée de mettre une plage horaire le vendredi soir, ça permet, entre autres, de couvrir tous ceux qui pourraient être absents la... pendant la fin de semaine du vote par anticipation, tout simplement. Donc, c'est vraiment une mesure qui vise à favoriser la participation.

Mme Setlakwe : OK. Mais donc... Merci. La réponse, très claire. Mais on ne l'exclut pas pour les autres. C'est juste que, pour les grandes villes, ils doivent offrir cette plage horaire là.

Mme Petit (Katia) : C'est ça. Et pour les autres, puis il y a d'autres journées possibles, à ce moment-là, c'est... pour les plus petites municipalités, c'est optionnel. On s'entend qu'une très petite municipalité, ça pourrait ne pas être pertinent, là, de prévoir des plages horaires. Donc, pour le reste, c'est optionnel, tout simplement. Puis on vient également étendre un petit peu, là, la journée pour tenir les bureaux de vote itinérants, qui est actuellement limitée entre le jour moins 6 et moins 8 des élections. Donc, on vient élargir un petit peu plus, là, les possibilités, toujours dans l'optique, là, comme la ministre l'indiquait, de favoriser la participation électorale.

Mme Setlakwe : Ah! honnêtement, je pense que c'est une bonne chose, là, qu'on vienne mettre ces mesures en place, qui favorisent une participation accrue. Donc, non, ça me va. Je pense que ce n'est pas interdit, c'est... c'est-à-dire que, dans les petites municipalités, ils pourraient très bien décider de le faire. Ils vont voir selon leurs circonstances, mais les grandes villes doivent le faire. Moi, ça me va. Merci.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, je reviens, là, en fait, sur ce... la discussion qu'on a eue tantôt, là, sur la question du vote itinérant, là. Donc, «peut, au choix du président d'élection, se tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin», donc, on comprend que c'est une obligation de les tenir. Ma lecture, c'est que c'est une obligation de les tenir soit le neuvième, le huitième, le sixième, le cinquième, le quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin, donc les votes... le vote itinérant ne peut être offert que ces journées-là. Est-ce que c'est comme ça que je dois le comprendre?

Mme Laforest : Oui. Actuellement, les seules modalités de vote auxquelles les électeurs ont accès sont le vote par anticipation obligatoire et le vote ordinaire, tous les deux le dimanche. Actuellement, c'est juste ça. Donc là, on vient élargir les possibilités.

M. Grandmont : OK. Mais donc la personne ne peut pas voter au vote... en vote itinérant, donc, le jour du scrutin. Puis il y a quand même, un, deux, trois, quatre, cinq jours seulement d'ouverts pour être capable de déployer le vote itinérant.

Mme Laforest : Le vote itinérant se tient actuellement sur un maximum de trois jours, du huitième au sixième jour précédant le scrutin. L'élargissement à l'admissibilité au vote itinérant qui est proposé dans le projet de loi va augmenter le nombre d'électeurs, ça, c'est certain, puis on tient compte des changements ainsi pour proposer d'ajouter trois jours à la période possible du vote itinérant, soit le neuvième, le cinquième et le quatrième jour précédant le scrutin.

M. Grandmont : Pourquoi l'avoir limité à cinq jours seulement? Je comprends qu'on augmente, là, mais pourquoi l'avoir limité, plafonné à cinq?

Mme Laforest : Bien là, j'imagine qu'il y a eu une évaluation par Élections Québec. Allez-y...

Mme Petit (Katia) : En fait, c'est vraiment une question de processus électoral. Ça prend une liste, donc ça doit se tenir obligatoirement après la période de révision de la liste électorale, et ensuite arrivent les étapes subséquentes pour la journée de vote finale. Donc, on utilise, pour ainsi dire, toutes les journées qui sont disponibles entre les deux. Donc, on maximise vraiment le temps.

M. Grandmont : OK. Mais les jours moins 3, moins 2, moins 1, on aurait respecté la date, la période de révision de la liste électorale puis, même le jour du vote aussi, on aurait peut-être pu... Je ne sais pas si c'est une question de ressources humaines aussi à quelque part là-dedans, mais...

Mme Petit (Katia) : Oui, je pense que c'est beaucoup une question d'opération puis de préparation, oui, effectivement.

Mme Laforest : Avant, oui, exactement, pour que ce soit fait avant le jour du scrutin. Puis cette possibilité-là a été testée aussi dans des municipalités comme tantôt, dont Beloeil, Gatineau, Lacolle, Montmagny, Montréal, Rivière-du-Loup, Saint-Georges, Saint-Lazare, Sainte-Agathe-des-Monts, Thetford Mines. Donc, évidemment, ça a été positif, ces projets-là. Donc, ils l'ont ajouté...

M. Grandmont : Votre réponse... Vous précédez la question que j'allais vous poser, là, parce que je ne me souvenais plus de la liste des municipalités, des villes dans lesquelles ça avait été déployé en projet pilote, mais il y a des petites comme des très grandes municipalités, évidemment, là. Donc, ça, c'est quand même rassurant. Est-ce que, dans le projet pilote, il avait été déployé sur trois ou sur cinq jours, ce projet pilote là?

Mme Laforest : Sur trois ou sur cinq jours? Sur trois ou cinq jours? Attendez. Votre question est bonne. Je n'ai pas la réponse. Est-ce que vous avez la réponse?

Mme Petit (Katia) : Ils sont en train de vérifier.

Le Président (M. Kelley) : Alors, est-ce que vous voulez suspendre une...

Mme Laforest : On peut suspendre.

Le Président (M. Kelley) : ...attendre pour toute l'information nécessaire?

On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 47)

(Reprise à 16 h 50)

Le Président (M. Kelley) : Alors, on reprend nos travaux. Mme la ministre, je pense que vous avez trouvé une réponse pour le député de Taschereau.

Mme Laforest : Oui. Alors, à votre réponse, M. le député, c'est quatre jours.

M. Grandmont : ...dans toutes les municipalités, on avait déployé le projet pilote sur quatre jours? Grandes ou petites municipalités, c'était la même chose?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Puis donc on augmente à cinq jours, dans le fond, parce qu'on veut se garder une marge de manoeuvre. On pense que... C'est quoi, l'objectif, en fait, en ajoutant?

Mme Laforest : C'est pour copier les projets pilotes qui ont été testés. Étant donné que ça s'est bien passé comme ça, on...

M. Grandmont : Mais donc on rajoute une journée, là. C'est ça. OK.

Mme Laforest : Pardon?

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, oui, c'est ça.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, puis donc, éventuellement... Parce que moi, je vois qu'il y a... c'est du service client quand même assez bon, là, c'est... je trouve ça intéressant. C'est une façon, en fait, d'aller rejoindre les gens, parce que c'est vrai que ça peut être difficile pour une partie de la population, là, de pouvoir se prévaloir de leur droit de vote. Puis, en même temps, j'ai l'impression que c'est peut-être un service qui va augmenter en attractivité dans le temps parce qu'il y a une... il y a un vieillissement de la population, évidemment, aussi. Donc, je trouve ça intéressant, mais si... Donc, vous considérez que, suite au projet pilote, où on avait déployé à quatre jours, en allant à cinq, on devrait être corrects pour, disons, les prochaines élections, là?

Mme Laforest : Tout à fait.

M. Grandmont : Parfait. Ça répond à mes questions. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 86 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, on va procéder à la lecture de l'article 91.

Mme Laforest : 91. L'article 179 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Le vote à un bureau de vote itinérant se tient aux heures déterminées par le président d'élection. Ces heures ne peuvent toutefois pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par anticipation ni avec celles prévues pour le vote au bureau du président d'élection.

«Le vote au bureau du président d'élection se tient aux heures déterminées par le président d'élection, qui doit prévoir au moins quatre heures consécutives, entre 9 heures 30 et 20 heures. Dans toute municipalité de 20 000 habitants ou plus, il doit de plus prévoir que le vote se tient entre 16 et 20 heures le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin.»

Donc, ici, on vient ajouter cette mesure pour considérer le vote itinérant avec les articles qu'on a adoptés précédemment et avec les nouveaux pouvoirs de vote au bureau du président d'élection. Donc, bref, on vient interdire deux tenues de vote simultanément. C'est normal aussi, là.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : ...ce serait plus simple si Mme la ministre lisait les notes explicatives, là, plutôt...

Mme Laforest : Ah! OK. Excusez.

M. Grandmont : Merci. Je vous remercie.

Mme Laforest : L'article 91 du projet de loi remplacerait le deuxième alinéa de l'article 179 de la LERM par deux nouveaux alinéas afin de préciser les heures d'ouverture du bureau de vote itinérant et du bureau de vote au bureau du président d'élection.

Le bureau de vote itinérant serait ouvert aux heures déterminées par le président d'élection, qui ne pourraient toutefois pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par anticipation ni avec celles pour le vote au bureau du président d'élection.

Le bureau de vote au président... au bureau du président d'élection serait ouvert aux heures déterminées par le président d'élection, qui devrait toutefois prévoir une plage horaire le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin qu'il préside à l'élection dans une municipalité de 20 000 habitants ou plus.

Alors, voilà, on vient seulement empêcher qu'un électeur puisse voter à deux fois, deux reprises. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Merci beaucoup.

Mme Setlakwe : ...seule question serait... Bien, j'ai deux questions. Bien là, encore une fois, juste pour boucler la boucle puis revenir sur notre discussion de tout à l'heure, donc, municipalités de 20 000 habitants ou plus...

Mme Laforest : On l'a corrigé.

Mme Setlakwe : ...on les oblige à tenir un vote par anticipation selon une certaine plage horaire...

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : ...le neuvième jour. OK. Ça ne l'empêche pas pour les autres, mais là on parle de trois choses, donc un vote à un bureau de vote itinérant, on en a discuté depuis qu'on a commencé cet après-midi, le vote au bureau du président d'élection, qui est de plus en plus en demande et populaire, mais là on dit que les heures ne doivent pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par anticipation régulier, si on veut.

Mme Laforest : Bien, parce que c'est... comme on le mentionnait, c'est... on vient... c'est normal parce qu'on vient interdire la tenue simultanée de deux modalités de vote par anticipation. Donc, on va empêcher un électeur de voter à deux reprises. C'est plus... Disons que c'est tout à fait...

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Je comprends le raisonnement, ou c'est peut-être moi qui... Donc, le vote... On parlait des personnes à mobilité réduite à qui on offre ce service que... d'un vote... d'un genre de bureau de vote itinérant, donc qui se déplace chez la personne, mais ça ne peut pas avoir lieu durant un jour de vote par anticipation ou c'est moi qui lis mal le texte, là. Ce bureau de vote itinérant peut avoir lieu...

Mme Laforest : Mais là on vient...

Mme Setlakwe : ...en parallèle d'un vote par anticipation ou c'est...

Mme Laforest : Bien, en fait, ce qui...

Mme Setlakwe : ...ou c'est juste... C'est le vote itinérant et le vote au bureau du président d'élection, là, qui ne peuvent pas se chevaucher.

Mme Laforest : Bien, ce qui est important... votre question est bonne, parce que, si on revient, c'est bien écrit, dans l'article, «prévoir au moins quatre heures consécutives, entre 9 heures 30 et 20 heures». Puis là, dans toute municipalité de 20 000 habitants ou plus, le vote se tient entre 16 heures et 20 heures. Donc, il faut voir qu'on respecte les différentes heures.

Mme Setlakwe : OK. Non, non, ça me va. Merci.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. J'aimerais comprendre ce qui motive, en fait, cette intention de ne pas faire coïncider les heures prévues pour le vote par anticipation... bien, le vote... les heures pour le vote itinérant avec les heures pour le vote par anticipation puis les votes pour les heures pour le vote au bureau d'élection. Parce que, tantôt, Mme la ministre a dit : Pour éviter que des gens votent deux fois. Moi, j'avais... spontanément, je me posais la question de : Est-ce que c'est parce qu'on veut s'assurer, dans le fond, de bien utiliser les ressources puis éviter de dédoubler les périodes de vote puis finalement que ça... qu'on soit obligés d'aller chercher davantage et davantage de ressources, là? Mais j'ai quand même accroché sur le fait que vous avez dit : éviter de voter deux fois. Donc, j'aimerais comprendre l'intention derrière cet article-là.

Mme Laforest : Bien, en fait, avec les modalités qu'on a ajoutées dans les précédents articles, là, on vient, en fait, laisser un moment pour que les listes électorales soient à jour. On permet un moment pour que... mettre à jour les listes électorales avec les nouvelles dispositions qu'on a tenues.

M. Grandmont : OK. Il va falloir m'expliquer autrement parce que je ne vois pas.

Mme Laforest : Bien, c'est parce qu'il faut laisser un moment pour que les listes électorales... il faut laisser un moment pour que les listes soient à jour, parce que, si on ne laisse pas les listes à jour, avec les nouvelles dispositions qu'on a, c'est sûr que là, à ce moment-là, ce ne serait pas... il y aurait possibilité d'erreur, parce que le moment... Bref, vous pouvez y aller, là, mais ça prend un moment avant de mettre les listes électorales à jour.

Mme Petit (Katia) : C'est exactement ça.C'est exactement ça.

M. Grandmont : Allez-y, allez-y.

Mme Petit (Katia) : C'est que... C'est qu'en fait, comme il y a plusieurs modalités de vote par anticipation, si elles se tenaient au même moment, ça veut dire que, théoriquement, une personne pourrait voter deux fois, c'est-à-dire que les listes ne sont pas mises à jour en temps continu, ils doivent être consolidés une fois qu'ils reviennent au bureau du directeur. Donc, c'est exactement ce qu'elle mentionnait. C'est vraiment pour la... une question de consolidation des listes et éviter que les personnes votent deux fois.

M. Grandmont : Donc, ça, c'est parce que les gens... dans certains types de votes, notamment vote au bureau du président d'élection ou vote par anticipation, les gens peuvent se présenter au bureau puis se faire inscrire sur le... à ce moment-là? Est-ce que ça a un lien avec ça?

Mme Laforest : Bien, en fait, les listes électorales, s'ils étaient en réseau, ce serait possible. Maintenant, les listes électorales ne sont pas en réseau durant les élections, mais, si tout était en réseau, connecté en même temps, on n'aurait pas de problème. Étant donné que les listes ne sont pas connectées directement sur un réseau complet, on ne peut pas... il faut laisser du temps, justement, pour le respect de la liste électorale.

M. Grandmont : Oui, je le comprends. Je comprends l'intention, là, de vouloir éviter que les gens votent plusieurs fois puis que les listes ne se mettent pas automatiquement à jour, dans le fond. C'est ça un peu, là. En même temps, si les heures ne peuvent pas coïncider, est-ce qu'on n'est justement pas en train de permettre cette situation-là d'arriver? J'ai l'impression, je le comprends à l'envers, là, mais...

Mme Laforest : Bien là, c'est sûr que le but de...

M. Grandmont : Peut-être que vous pourriez me donner un exemple. Qu'est-ce qui pourrait se passer, concrètement, là? Une personne qui se présente... peut-être y aller par un exemple concret. Je pense, ça aiderait à comprendre, là.

Mme Petit (Katia) : Oui. C'est qu'il y a plusieurs journées où il y a plusieurs modalités de vote par anticipation qui sont possibles. Donc, par exemple, au jour moins 6, il peut y avoir un bureau de vote itinérant puis aussi du vote au bureau du président d'élection. Donc, ce que le... ce que le personnel électoral, le président des élections locales fait, c'est qu'il adapte, il va dire : Bien, mettons que je veux en faire, j'ai des demandes pour du vote itinérant, bien, je vais y aller le matin puis je vais ouvrir mon bureau à telle heure. Donc, ils font juste ajuster, tout simplement, les horaires pour s'assurer qu'on couvre l'ensemble des besoins mais que ça ne se fasse pas de façon simultanée, tout simplement, là.

M. Grandmont : D'accord. Parfait. C'est clair. Merci.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, on va continuer avec l'article 90.

• (17 heures) •

Mme Laforest : L'article 90. L'article 178 de cette loi est remplacé par le suivant :

«178. Le bureau de vote par anticipation et le bureau du président d'élection doivent être accessibles aux personnes handicapées.

«L'exploitant de toute résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou le président-directeur général ou le directeur général, selon le cas, de tout établissement visé au deuxième alinéa de l'article 50 est tenu de s'assurer que le bureau de vote itinérant a accès aux électeurs.»

L'article 90 du projet de loi remplacerait l'article 178 de la LERM afin de prévoir que le bureau du président d'élection devrait, comme le bureau de vote par anticipation, être accessible aux personnes handicapées et que le dirigeant d'une résidence privée pour aînés ou d'un établissement de santé ou de services sociaux devrait s'assurer que le bureau de vote itinérant ait accès aux électeurs.

Donc, on vient favoriser la participation des personnes handicapées.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Peut-être une... juste être sûre que je comprends bien, puis j'ai une question. Donc, ici, on est en train de juste boucler la boucle et de prévoir l'obligation légale aux exploitants ou... de s'assurer qu'on puisse tenir ce bureau de vote itinérant. Donc, c'est l'obligation légale de la tierce partie.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Ça, ça va. Et là pourquoi on parle de personnes handicapées et qu'on n'a pas repris le libellé qu'on utilise depuis tout à l'heure, qui est plutôt mobilité réduite ou...

Mme Laforest : Très bonne question, mais allez-y, Katia.

Mme Setlakwe : Mais là je ne l'ai pas sous les yeux, mais vous savez ce que je veux dire. On avait une autre terminologie dans les autres dispositions.

Des voix : ...

M. Normand (Étienne) : Oui, merci. En fait, c'est une obligation différente. Ici, on vise vraiment l'accessibilité des lieux de vote aux personnes handicapées. C'est un peu le miroir d'une autre disposition qu'on trouve un petit peu plus loin pour le bureau de vote que j'appellerais ordinaire, là. Le jour... le fameux jour J, le jour du scrutin, il y a la même obligation, les lieux de vote doivent être accessibles pour les personnes handicapées. Donc, on prévoit la même chose pour les bureaux de vote par anticipation.

Mme Setlakwe : Là, je comprends, là. Je pense que ce qu'il faut... oui, puis c'est normal qu'on utilise le terme «personnes handicapées». C'est juste pour être sûr que... tout comme un hôtel de ville doit être accessible aux personnes handicapées, mais là le vote itinérant aussi, on doit... ce que ça sous-entend, c'est qu'on doit, c'est ça, s'assurer que les modalités qui sont prévues dans le corpus, là, soient appliquées dans cet établissement-là.

M. Normand (Étienne) : Exactement.

Mme Setlakwe : Donc, c'est ça, je comprends. Merci.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci. Donc, moi, je comprends que, dans le fond, on est venu ajouter, là, la partie qui visait le vote itinérant, là, essentiellement, là. La partie qui précédait devait quand même exister auparavant, c'est-à-dire qu'effectivement, là, on doit avoir des bureaux de vote par anticipation puis le bureau du président d'élection qui doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Je reviens, là, en fait, sur la question, là... dans le fond, c'est une sous-question de ma collègue, là. On dit que, dans le fond, on vient rendre obligatoire l'accès à une résidence pour aînés ou à une résidence de soins de longue durée, ou en tout cas, peu importe, là, ou de services sociaux qui... Donc, l'exploitant d'une résidence doit ouvrir ses portes, doit faciliter l'expression du vote itinérant. Est-ce qu'il y aura, plus loin, des dispositions qui permettront au directeur ou au président local d'élection, là, d'intervenir puis de forcer... tu sais, dans un cas où on aurait un exploitant qui refuserait d'ouvrir ses portes?

Mme Laforest : Bien, en fait, le président d'élection est obligé, il doit s'assurer que les lieux sont disponibles et accessibles pour les personnes en situation de handicap.

M. Grandmont : Ça, c'est une chose, oui.

Mme Laforest : Il est obligé. Donc là, étant donné qu'on parle de bureaux itinérants, donc, on vient offrir la possibilité aux personnes handicapées d'aller... la possibilité de voter dans des lieux qui sont moins achalandés. Donc, dépendamment de l'endroit, c'est le président d'élection qui est obligé de s'assurer que les lieux sont accessibles pour les personnes handicapées. C'est une obligation, oui.

M. Grandmont : Parfait. Ma question portait, par contre, sur...

Mme Laforest : Surtout, il ne faut pas oublier des... aussi qu'il y a... on a ajouté des heures, on a ajouté des journées. Donc, à toutes les heures qu'on a ajoutées ou les journées, il faut absolument que les lieux soient accessibles pour les personnes en situation de handicap.

M. Grandmont : Oui, parfait. Moi, ma question portait davantage sur la dernière partie, là, du deuxième alinéa, à l'effet que «tout établissement visé au deuxième alinéa de l'article 50 est tenu de s'assurer que le bureau du vote itinérant a accès aux électeurs».

Donc, je suis exploitant d'une RPA et je refuse, finalement, que le bureau de vote itinérant entre dans l'immeuble que je gère. Est-ce qu'il y a des pénalités? Quelles sont les procédures pour forcer, finalement, l'exploitant à ouvrir ses portes et laisser le bureau de vote itinérant entrer pour laisser, finalement, les électeurs voter de manière itinérante?

Mme Laforest : Oui, il peut y avoir des infractions pénales, puis les genres d'infractions, je vais laisser M. Normand les énumérer.

M. Normand (Étienne) : En fait, je...

Le Président (M. Kelley) : ...

M. Normand (Étienne) : Merci. Je ferai très simple. Il existe une infraction générale dans la loi. Donc, quiconque contrevient à une disposition de la loi qui n'est pas autrement couverte par une autre infraction précise, donc, commet une contravention, et on parle donc d'une infraction pénale.

Donc, si je comprends bien... de votre question, c'est : Qu'est-ce qui arriverait, si un exploitant d'une résidence entrave l'accès aux électeurs, ferme les portes, barre les portes, etc.? Je suppose qu'on pourrait peut-être s'appuyer ou que le poursuivant pourrait s'appuyer sur cette disposition-là, évidemment, selon les faits qui se présentent à lui, là.

M. Grandmont : Parfait. Puis donc il y a des pénalités, mais est-ce qu'il y a aussi des... est-ce qu'il y a un processus, disons, assez rapide, des injonctions, par exemple, pour le forcer à ouvrir très rapidement, dans le fond, à l'intérieur... parce qu'on l'a vu, on a juste cinq jours, dans le fond, pour déployer le vote itinérant pendant l'élection. Est-ce qu'on est capable de forcer l'exploitant, finalement, à ouvrir ses portes pour s'assurer que les gens puissent se prévaloir de leur droit de vote de manière rapide et diligente?

M. Normand (Étienne) : Comme vous le dites, je ne pense pas qu'il y ait de solution simple face à ce genre de situation là. Peut-être que le président d'élection... On pourrait imaginer que le président d'élection s'adresse aux tribunaux, par exemple, un recours de la nature de l'injonction, mais évidemment, le président d'élection ne pourrait pas forcer des portes ou... Il faudrait, je pense, s'adresser aux tribunaux.

Mme Laforest : Mais ce qu'on me dit, c'est qu'il n'y a jamais eu d'enjeu avec les directeurs d'établissement.

M. Grandmont : Non, non, évidemment, on ne le souhaite pas, puis tant mieux si ça arrive très peu fréquemment, voire jamais, là. Mais, quand même, je me posais la question parce qu'on abordait, là, effectivement, des... on vient préciser, en fait, qu'il est tenu de le faire. Donc, à quelque part, on peut imaginer que, si la loi est écrite comme ça, c'est parce qu'on veut empêcher que ça arrive, que l'inverse arrive. Donc, d'accord, je suis satisfait de la réponse pour l'instant. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 89.

Mme Laforest : Article 89. L'article 177.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«177.1. Les personnes visées à la section V du chapitre V ne peuvent être présentes lors de l'exercice du vote au bureau du président d'élection ou au bureau de vote itinérant.»

Donc, l'article 89 du projet de loi remplacerait l'article 177.1 de la LERM afin de prévoir que le personnel électoral peut être présent au bureau de vote itinérant ou au bureau de vote au bureau du président d'élection. Le représentant du candidat et le releveur de listes ne pourraient toutefois pas être présents.

L'article actuel ne permet pas la présence du représentant du candidat, du releveur de listes et du personnel électoral, autre que le scrutateur et le secrétaire de bureau, et ne mentionne pas le bureau de vote au bureau du président d'élection qui serait induit... introduit dans la LERM par l'article 86 du projet de loi.

Donc, ici, on vient permettre plus de flexibilité pour le personnel électoral lors du vote itinérant. On vient éviter toute pression subie par les électeurs lors du vote. Actuellement, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que les candidats et leurs représentants ne sont pas admis sur les lieux du vote itinérant. Seuls le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent être présents.

Comme le vote itinérant se déroule dans des établissements de santé ou d'hébergement et que le bureau de vote se rend à la chambre des électeurs, il apparaît normal que le nombre de personnes présentes soit limité. Donc, il y a une certaine logique, là, que le projet de loi prévoit déjà certaines possibilités, là, pour cette disposition. Alors, merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Setlakwe : ...M. le Président. Donc, j'imagine qu'on est en train de dupliquer, là, des modalités qui existent ailleurs, là. Donc...

Mme Laforest : C'est la même...

Mme Setlakwe : Oui, tout comme une personne ne peut pas être accompagnée dans un hôtel de ville dans le cadre du... tu sais, du jour du vote ou du vote par anticipation ou... on ne peut pas retrouver, sur les lieux du vote... Qui sont ces personnes, donc, visées à section V, là? C'est donc... «représentant du candidat releveur de liste».

Mme Laforest : Est-ce qu'il y a d'autres personnes...

Mme Setlakwe : Oui, c'est qui? Puis c'est juste... on essaie, donc, de...

Mme Laforest : C'est juste ces deux-là. Oui, vraiment? Il n'y avait pas...

Une voix : ...

Mme Laforest : OK.

Mme Lakhoyan Olivier : J'ai une question.

Mme Setlakwe : Oui, vas-y.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée de Chomedey.

• (17 h 10) •

Mme Lakhoyan Olivier : J'ai participé tellement à ces élections-là. J'ai des... comme exemple, devant moi, comme... il y a des couples âgés, monsieur et madame, qui se présentent pour aller voter. Le monsieur ou la madame était un peu perdu, mais ils savent à qui ils veulent voter, quel parti politique ils veulent voter, mais il a besoin de sa femme, donc, aller en arrière pour l'aider. Dans ces cas-là, est-ce que ça serait accepté? Est-ce que ces exceptions se font par la permission du PRIMO?

Mme Laforest : Bien, je demande de suspendre, OK, parce que l'article ne touche pas nécessairement cette question-là. Est-ce qu'on peut suspendre?

Le Président (M. Kelley) : On peut suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 11)

(Reprise à 17 h 12)

Le Président (M. Kelley) : On recommence. À vous, Mme la ministre. Je pense que vous avez une réponse.

Mme Laforest : Oui. En fait, la réponse à votre question est vraiment importante, parce que j'avais entendu aussi des témoignages comme ça. Puis là, l'affaire, c'est qu'étant donné qu'on ajoute le vote au domicile, bien, ça, ça va régler la situation, parce que les gens... ce genre de personne ne veut pas se déplacer. Donc là, en permettant le vote au domicile, à la chambre, bien là, les gens seront rassurés. Voilà.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Merci. Merci, Mme la ministre.

Mme Laforest : Merci.

Mme Lakhoyan Olivier : Parfait. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Ça me semble logique, là, qu'effectivement, le représentant du candidat ou de la candidate puis le releveur de liste ne soient pas présents au vote itinérant. Bon, il y a quelque chose d'un petit peu intimidant, beaucoup de gens pour un vote qu'on va aller chercher aussi.

Pour ce qui est du vote au bureau du président, est-ce que... actuellement, ce n'est pas permis, actuellement? Est-ce que... est-ce qu'il y a beaucoup... Tu sais, j'ai plusieurs questions, là, mais est-ce que...Tu sais, vous comprenez le rôle de ces personnes-là aussi, là, en quelque part, là. Pour les différents candidats, c'est quand même important, ces personnes-là. Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui votent au bureau du président d'élection? Puis est-ce qu'il n'y a pas lieu d'avoir... la possibilité d'avoir des représentants, finalement, des candidats, candidates à ce lieu-là précisément? Je le comprends, là, pour le vote itinérant, mais pour le vote au bureau du président... Si vous me dites qu'il n'y a presque personne qui y va puis que ce n'est pas un enjeu, tu sais, je ne déchirerai pas ma chemise là-dessus, mais je veux juste comprendre un peu c'est quoi, la dynamique, là.

Mme Laforest : Bien, en fait, au bureau de vote du président, ce n'est vraiment pas achalandé, là, c'est... il n'y a pas de trafic, en fait. Souvent, les gens qui se déplacent sont seuls. Donc, ce n'est pas un enjeu. Il n'y avait pas de disposition à prendre.

M. Grandmont : Mais il y a combien de personnes? C'est quoi, le pourcentage de personnes qui se déplacent au bureau de vote du président?

Mme Laforest : Bien, encore une fois, ça prendrait... On va demander la question à Élections Québec, parce que le pourcentage de personnes qui se déplacent...

M. Grandmont : Parce que si le nombre est assez important, je pense que ça vaudrait la peine d'évaluer... Vous savez, tu sais, comment les habitudes de votation ont changé dans le temps. Les gens votent de plus en plus par anticipation, les pourcentages sont de plus en plus élevés. Donc, le vote au bureau du président, c'est ouvert à tous et à toutes, toute la population peut y aller. Ce n'est pas réservé à certaines personnes qui, par exemple, sont investies elles-mêmes dans le processus électoral, donc c'est ouvert à la population. Donc, j'ai comme l'impression qu'il y a peut-être de plus en plus de gens qui risquent d'y aller. Si c'est le cas, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'autoriser la présence des releveurs de listes puis des représentants des candidats?

Mme Laforest : Oui. Votre question, je crois qu'on devrait la prendre en note puis voir, parce que, là, c'est des nouvelles dispositions qu'on permet avec le bureau de vote, au président d'élection, donc on va voir dans les prochaines élections. Mais moi... ce qu'Élection Québec disait, c'est que ce n'était vraiment pas achalandé quand c'était disponible. Donc là, si c'est vraiment achalandé dans les prochaines élections, on verra, mais ce n'était pas demandé.

M. Grandmont : Ce n'était pas demandé par le Directeur général des élections?

Mme Laforest : Non. Puis c'est comme ça que ça fonctionne aussi au provincial. Donc, évidemment...

M. Grandmont : Alors que pour...

Mme Laforest : ...si on avait eu des enjeux avec le provincial, d'après moi, on l'aurait ajouté ici, mais...

M. Grandmont : Alors que sur le vote par anticipation, ça, ces personnes-là sont autorisées à observer?

Mme Laforest : Oui, exact.

M. Grandmont : OK. En tout cas, moi, je serais intéressé, là. Si vous pouvez nous revenir avec... peut-être, là, vous pourriez trouver l'information...

Mme Laforest : Oui, on va le...

M. Grandmont : ...sur le taux de participation au bureau du président. Je pense que ça nous éclairerait tous et toutes, là, là-dessus, là. Je pense que ce serait intéressant.

Mme Laforest : Oui. On va demander s'ils ont l'information, si l'information est là.

M. Grandmont : Ça fait que, si M. le président veut bien noter, là, qu'on nous reviendra avec l'information.

Le Président (M. Kelley) : C'est bien noté de formuler les renseignements à nous quand ils sont... si vous êtes capable.

M. Grandmont : Puis je pensais à ça aussi, également... J'imagine, là, j'ai l'impression que ma question, je vais avoir... tu sais, je connais la réponse d'avance, là, mais le vote itinérant, j'imagine qu'il va y avoir une stratégie de communication qui va être déployée pour que les gens soient au courant, oui?

Mme Laforest : Tout à fait, oui.

M. Grandmont : Est-ce que dans les votes... Est-ce que dans les projets pilotes, pardon, qui ont été déployés dans les différentes villes et municipalités, là, il y avait eu de la promotion de cette option-là de vote pour les gens?

Le Président (M. Kelley) : Mme la sous-ministre.

Mme Petit (Katia) : Merci. Bien, en fait, il y avait... il y a des avis qui doivent être émis, là, tu sais, à la population, donc, oui.

M. Grandmont : Donc, oui, c'était nommé. Donc, les gens connaissaient... à telle date, les votes par anticipation, à telle date, le jour du vote puis la possibilité aussi d'un vote itinérant. Est-ce que c'était indiqué que c'était un projet pilote ou c'était simplement «vote itinérant» puis c'était expliqué un peu, ce que c'était?

Mme Petit (Katia) : Je pense que ça dépendait, au niveau local, sur la façon dont ils l'ont géré, tout simplement.

M. Grandmont : OK. D'accord. Parce que je reviens encore à la notion d'est-ce qu'on met assez de jours, finalement, aussi, là, parce que si on en a fait une promotion... puis plus le service sera connu, non seulement la population qui serait plus à risque d'avoir à l'utiliser, pour des raisons de condition physique ou intellectuelle... mais, de l'autre côté, en plus, il y a toute la notion de promotion de ces services-là. Plus on le fera connaître, évidemment, plus il y a de chances que, finalement, des gens l'utilisent, là.

Mme Laforest : Bien, dites-vous une chose, là, les mesures qu'on ajoute, là, toutes les mesures, d'ailleurs, pour le vote électoral, on veut élargir la portée pour avoir plus de voteurs, mais dites-vous que les projets pilotes ont lieu. Ça fait que si c'est demandé, d'ajouter ces mesures-là dans un projet de loi... on ne change pas la loi pour le fun, là. Donc, c'est sûr qu'il y a eu des résultats positifs, là.

M. Grandmont : Oh oui! Mais c'est justement, j'ai peur que ce soit très positif quand on va l'appliquer pour vrai, là, mais c'est ça... ça répond à mes questions.

Mme Laforest : Puis on vous revient avec le pourcentage.

M. Grandmont : Oui, pour le vote, vraiment, là, au bureau du président d'élection. C'est bien ça? Oui, bureau de président d'élection.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. On a pris note de ça. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. C'était juste pour clarifier. Dans le fond, ce qu'on est en train de faire ici, c'est juste de la concordance, à 177.1, si je ne me trompe pas, parce qu'on ne pouvait pas vivre avec la version actuelle de 177.1, qui ne permettait pas que le personnel électoral soit présent.

Mme Laforest : On vient copier les élections provinciales.

Mme Setlakwe : Non, non, ça va. C'est juste que, pour moi, c'est de la concordance avec le fait qu'on est en train de pérenniser le vote au bureau d'élection et le bureau de vote itinérant. On ne change pas vraiment le fond, c'est ça? OK, merci.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 72.

Mme Laforest : L'article 72. L'article 77 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne s'applique pas au scrutateur et au secrétaire du bureau de vote au bureau du président d'élection.»

L'article 72 du projet de loi modifierait l'article 77 de la LERM, qui prévoit que les deux partis autorisés qui ont fait élire le plus grand nombre de candidats au conseil d'une municipalité de 100 000 et plus peuvent recommander des personnes que le président d'élection doit nommer à titre de scrutateurs et de secrétaires de bureau de vote.

La modification proposée viserait à soustraire de l'application de cet article le personnel qui agirait lors du vote au bureau du président d'élection, dont l'introduction dans la LERM est proposée par l'article 86 du présent projet de loi.

Ici, on vient accorder au président d'élection la souplesse nécessaire pour le bon fonctionnement du déroulement du vote au bureau du président d'élection. On vient faciliter le recrutement du personnel électoral pour le vote au bureau du président d'élection. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que, dans les municipalités de 100 000 ou plus, le président d'élection doit nommer comme scrutateur et secrétaire du bureau de vote les personnes recommandées par les deux partis politiques qui ont fait élire le plus de candidats lors de la dernière élection générale.

Donc, dans le cas du vote au bureau du président d'élection, le bureau de vote peut se trouver dans les bureaux municipaux ou à l'hôtel de ville. Donc, il apparaît logique que les personnes qui agissent comme scrutateur et secrétaire du bureau de vote soient choisies par le président d'élection et non par les partis politiques. Voilà.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Donc, juste pour clarifier notre compréhension, c'est un régime qui existe déjà, là, pour...

Mme Laforest : Au provincial.

Mme Setlakwe : Oui, pour des grandes municipalités puis pour les partis qui ont fait élire le plus de candidats. Ils ont leur mot à dire dans le choix des personnes qui sont nommées par le président à titre de scrutateurs. Mais là on ne veut pas que ce genre de privilège là s'applique dans le cas du vote au bureau du président d'élection, là. C'est comme...

Mme Laforest : Exactement. Exactement, pour éviter les recommandations des partis politiques, pour avoir une neutralité, impartialité totale.

Mme Setlakwe : Oui, mais cette neutralité-là n'existe pas pour la tenue, disons... on va l'appeler le vote régulier. Mais là on se dit : Quel est le... j'essaie juste de comprendre le raisonnement. Puis je n'ai rien contre, là, mais donc, pour le vote au bureau du président d'élection, qui demeure quand même exceptionnel, avec un personnel, disons, plus limité, les partis politiques n'ont pas à s'immiscer là-dedans ou n'ont pas à... Juste m'expliquer le raisonnement. Je n'ai rien contre, là, mais...

Mme Laforest : Bien, en fait, ça arrive quand même. C'est arrivé, dans certains cas, qu'il y ait des partis politiques qui ont fait de l'ingérence, là, si on peut dire. C'est pour ça qu'on applique cette mesure-là, pour... Mais, en fait, la mesure qui est là est la même mesure qu'on avait mise au provincial. Donc là, on l'ajoute pour le municipal, pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus.

Mme Setlakwe : Je comprends, donc, c'est... mais c'est une exception qui s'applique au bureau de vote au bureau du président d'élection. La règle, quand même, qui permet à ces partis-là de proposer des... parce que, là, elle continue de s'appliquer pour le vote régulier, disons.

Mme Petit (Katia) : Oui. Donc, effectivement, c'est un nouveau modèle de vote, et ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient prévoir que le président d'élection peut désigner, peut prendre des personnes qui sont déjà sur place. Ça se fait dans les bureaux de l'hôtel de ville. Souvent, c'est pour des petites périodes, donc on n'est pas dans un contexte comme, par exemple, à la journée du vote par anticipation ou à la journée du vote électoral, où c'est des périodes... et là les partis appliquent tout ça, mais là c'est une petite modalité de vote additionnelle, et on y va pour davantage la simplicité, s'assurer qu'il y ait le moins de monde possible sur place, et on se colle sur le modèle provincial, tout simplement.

Mme Setlakwe : Non, ça va. Merci. Bien, c'est... tout est clair.

Mme Lakhoyan Olivier : ...

Le Président (M. Kelley) : Oui, Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci. Donc, c'est pour la fluidité du processus électoral, parce que c'est pour un petit groupe, un petit bureau, donc ça n'affecte pas le reste.

Mme Petit (Katia) : Tout à fait.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres interventions? Parfait. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 74.

Mme Laforest : L'article 74. L'article 81.2 de cette loi est remplacé par le suivant :

«81.2. Malgré l'article 81.1, une table de vérification de l'identité des électeurs établie pour tout bureau de vote itinérant ou pour le bureau de vote au bureau du président d'élection est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote, lesquels prennent les décisions à l'unanimité.»

L'article 74 du projet de loi remplacerait l'article 81.2 de la LERM qui porte sur la table de vérification de l'identité des électeurs établie pour tout bureau de vote itinérant. Le nouvel article 81.1 porterait sur la table de vérification de l'identité des électeurs établie pour tout bureau de vote itinérant ainsi que pour tout bureau de vote au bureau du président des élections. L'introduction de ce dernier dans la LERM est proposée par l'article 86 du présent projet de loi.

Donc, ici, on vient tenir compte du personnel électoral qui est réduit également lors du vote au bureau du président des élections lors du fonctionnement de la table de vérification de l'identité de l'électeur.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Setlakwe : Non, merci, je pense que ça va. Juste une précision. Depuis tantôt que je me demande, est-ce que dans la loi... parce que là on est en train de changer certains articles de la LERM, que vous appelez.Est-ce que «bureau de vote itinérant», c'est un terme défini ou non?

Mme Laforest : Sûrement. M. Normand?

Le Président (M. Kelley) : Me Normand.

M. Normand (Étienne) : Il n'y a pas de définition particulière qui est donnée. Ca s'infère avec le contexte...

Mme Setlakwe : Non, je comprends...

M. Normand (Étienne) : ...des dispositions qu'on vient d'étudier, en fait, là.

Mme Setlakwe : Oui. Non, OK, ça me va. J'étais juste curieuse, mais... Donc, ici, je comprends, là, l'idée de la table. On définit comment va être constituée la table de vérification dans ces circonstances de vote, qui se fait par le biais d'un bureau de vote itinérant ou au bureau du président. Mais dans les faits, là, si on se déplace... On parle d'une table de vérification, mais si on se déplace dans un domicile privé, chez une personne qui est à mobilité réduite, il n'y aura pas de table. C'est juste... bien, c'est deux personnes qui se déplacent. Et ce qu'on dit, c'est... on dit que, dans le fond, ça prend un scrutateur puis un secrétaire. Je comprends la table dans un... disons, dans une aire commune d'une RPA. Tu sais, dans le fond, ce qu'on essaie de faire, c'est juste de dire qui doit se déplacer pour vérifier l'identité. C'est réduit à un scrutateur puis à un secrétaire. Est-ce que ma compréhension est bonne?

Le Président (M. Kelley) : Mme la sous-ministre.

Mme Petit (Katia) : En fait, c'est que, justement, on vient prévoir des modalités qui sont adaptées à la réalité du bureau de vote itinérant. Donc, justement, ce qu'on vient prévoir, c'est que la vérification de l'identité d'une personne qui n'aurait pas ses pièces peut se faire par le personnel qui est déjà sur place et qui s'occupe de prendre le vote, donc par le scrutateur et le secrétaire du bureau, plutôt que de prévoir une table en bonne et due forme.

Mme Setlakwe : Ça me va. C'est un régime particulier, genre, simplifié pour ces situations-là. Ça va.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. S'il n'y a pas des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 72 est... Oh! 74, excusez-moi. C'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 93.

Mme Laforest : L'article 93. L'article 182 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «vote par anticipation», de «la première journée».

Donc, ici, c'est un article de concordance. L'article 93 du projet de loi modifierait l'article 182 de la LERM qui porte sur les formalités que le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote doivent accomplir après la fermeture du bureau de vote par anticipation. La modification proposée consisterait à ajouter la mention «la première journée» dans le premier alinéa, en concordance avec la proposition du nouvel article 174, article 86 du présent projet de loi, qui aurait pour effet de multiplier le nombre potentiel de jours de vote. Les formalités prévues à l'article 182 de la LERM seraient applicables aux bureaux de vote itinérants et aux bureaux de vote du président d'élection, qui seraient considérés comme des bureaux de vote par anticipation par le deuxième alinéa du nouvel article 174 de la LERM. Donc, ici, c'est un article de concordance pour ajouter les autres journées. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui, juste rapidement, je pense que ce qu'on doit comprendre... on n'a pas relu le 182 modifié, mais c'est que les obligations qui étaient déjà prévues, qui sont déjà prévues actuellement dans la loi 182 doivent se... doivent s'exécuter la première journée. C'est tout simplement, donc, d'établir à quel moment, dans ce nouveau régime où il y a plusieurs journées...

Mme Laforest : Tout est fait.

Mme Setlakwe : ...tout doit être fait la première journée.

Mme Laforest : On vient de définir la première journée. On vient seulement ajouter, d'ailleurs, dans l'article 182, la première journée.

Mme Setlakwe : Alors qu'avant, c'était après le vote par anticipation qui...

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Si on n'a pas des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Adopté. Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 94.

Mme Laforest : L'article 94. L'article 183 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la seconde journée» par «d'une autre journée»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Après la fermeture du bureau de vote de cette journée, le scrutateur et le secrétaire accomplissent les mêmes actes qu'après sa fermeture la première journée. Les bulletins de vote utilisés et annulés lors de la journée sont placés dans des enveloppes distinctes de celles qui contiennent les bulletins utilisés et annulés lors de toute journée antérieure.»

 • (17 h 30) •

L'article 94 du projet de loi modifierait l'article 183 de la LERM qui porte sur les formalités que le scrutateur et le secrétaire doivent accomplir avant et après la fermeture du vote par anticipation lors de la seconde journée de vote. La modification proposée consisterait à ajouter l'article pour tenir compte du nouvel article 174 de la LERM qui aurait pour effet de multiplier le nombre potentiel de jours de vote. Donc, ici, on vient s'assurer que le personnel électoral de vote au bureau du président des élections doit respecter les mêmes obligations que celui du bureau de vote par anticipation lors des journées supplémentaires de vote que nous avons adoptées précédemment.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, on est encore dans de la concordance. Puis je lis rapidement, donc, ce sont juste des modalités qui doivent se répéter...

Mme Laforest : Oui, tous les jours. En fait...

Mme Setlakwe : Du vote par anticipation?

Mme Laforest : Exactement, on vient ajouter... Tantôt, c'était la première journée, et là on vient ajouter, pour l'ouverture du vote... du bureau de vote, «d'une autre journée», le cas échéant.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Adopté. Maintenant, Mme la ministre, l'article 140.

Mme Laforest : L'article 140. Les articles 1003 et 1004 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) sont abrogés.

L'article 140 du projet de loi abrogerait les articles 1003 et 1004 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Ces articles modifient les articles 175 et 178 de la LERM pour y remplacer la référence de la Loi sur les santés... sur la santé... les services de santé et les services sociaux par une référence à la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, (2023, chapitre 34), ou à la Loi sur la... services de santé et des services sociaux pour les Inuits et les Naskapis.

L'abrogation de ces articles est proposée en raison des modifications proposées à ces mêmes articles par le présent projet de loi, article 87 et 90, qui reprennent, notamment, les modifications des articles 1003 et 1004. Donc, ici, on vient assurer la cohérence du cadre légal applicable. On vient éviter le dédoublement de dispositions législatives ayant le même effet. Mais, M. le Président, si vous me le permettez, M. Normand va expliquer pourquoi il y a le... cette modification-là de concordance.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Me Normand.

M. Normand (Étienne) : Merci. Je commencerais peut-être en précisant que ces deux articles, 1003 et 1004, apportent à la Loi sur... la LERM, des modifications de concordance pour remplacer toutes les références à, justement, la Loi sur les services de santé et services sociaux par une référence à la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Comme ces dispositions-là ne sont pas encore en vigueur et qu'on vient modifier des articles... les articles qui sont modifiés, nos articles seraient susceptibles d'entrer en vigueur avant les dispositions de cette loi visant à rendre le système de santé plus efficace, ce qui signifie qu'il faut venir faire le... on vient faire le remplacement, en fait.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : Je comprends qu'il y a une séquence dans le temps, mais le projet de loi 15 a été adopté. La loi, elle est en vigueur.

M. Normand (Étienne) : Certaines dispositions ne le sont pas encore.

Mme Setlakwe : OK, dont ces deux articles, 1003 et 1004, qui n'ont plus leur raison d'être.

M. Normand (Étienne) : Exactement.

Mme Setlakwe : Parfait. Merci.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Pour comprendre un peu la séquence aussi, là, pourquoi ces articles-là ne sont pas encore en vigueur actuellement, les 1003 et 1004?

M. Normand (Étienne) : C'est le choix qui a été fait par le législateur, dans le chapitre 34 de 2023, de prévoir une entrée en vigueur différée pour toute une série d'articles de la loi. Je n'ai pas la liste précise avec moi.

M. Grandmont : Et donc là, l'intention de ça, vous l'avez... vous l'avez effleurée, là, mais l'intention de ça, c'est quoi exactement?

M. Normand (Étienne) : En fait, on reprend dans nos... dans les modifications qu'on apporte aux articles 175 et 178 de la LERM, on reprend la modification de concordance qui était apportée par les articles 1003 et 1004. Et, comme on l'intègre, on doit abroger. On n'a plus besoin, c'est ça, en fait, de ces articles-là étant donné qu'on intègre leurs modifications à nos dispositions.

M. Grandmont : Merci.

Mme Setlakwe : Bien, en fait, c'est juste pour référer à la bonne loi. On les a... on les a lus précédemment, les articles qui réfèrent à la nouvelle loi, chapitre 34. Là, on n'a pas besoin de le dire... on n'a plus besoin de le dire dans la loi, dans le PL 15, dont les articles ne sont pas en vigueur. On le dit ici, tout simplement, c'est ça.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 140 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Mme la ministre, l'article 148, maintenant.

Mme Laforest : J'imagine, 148, c'est en cohérence avec l'autre, pour la loi qui va entrer en vigueur seulement six mois après le 13 juin. OK.

148. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 1293 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34), les articles 175, 177, 178 et 179.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités doivent se lire en y remplaçant «au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2)» par «identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux».

L'article 148 du projet de loi prévoit des règles transitoires visant à assurer que les dispositions proposées par le présent projet de loi qui ont un lien avec la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace ne soient pas applicables avant que la loi elle-même n'entre en vigueur. Tout à fait logique, hein? Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Merci. Mme la députée.

Mme Laforest : ...mais ça revient à la même explication qu'on a eue tantôt, parce que la loi n'était pas encore entrée en vigueur.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce que vous voulez plus des explications de Me Normand ou est-ce que, Mme la députée de Mont-Royal, vous...

Mme Setlakwe : C'est la même... Je veux dire, l'essence de votre commentaire, je pense, Me Normand, est la même, mais ici, c'est juste que je pense que la séquence est différente, là.

M. Normand (Étienne) : En fait, ici, c'est une mesure transitoire. Donc, on procède au remplacement de la référence dans les articles eux-mêmes, dans deux des articles, disons. Il y a d'autres articles qui sont modifiés par le PL 15 lui-même. Tous les articles visés sont énumérés dans la disposition jusqu'à... et on diffère, donc... c'est-à-dire que, pour être clair, là, on apporte la modification maintenant dans les articles, à la bonne... On réfère à la bonne loi, mais on substitue l'ancienne référence jusqu'à ce que le PL 15 entre... ou les dispositions pertinentes du PL 15 entrent en vigueur pour... C'est tout simplement une mesure transitoire pour s'assurer que la loi se lit avec la bonne référence au bon moment.

Mme Setlakwe : Tout à fait. Merci. C'était... On comprend, là, que c'est en raison de certaines dispositions du PL 15 qui n'entrent pas en vigueur au même moment. Mais ici, c'est transitoire, alors que, tout à l'heure c'était juste que les articles n'avaient plus leur raison d'être, parce que le projet de loi qu'on étudie en ce moment allait accomplir le même objectif, n'est-ce pas?

M. Normand (Étienne) : C'est qu'on intègre la modification des articles 1003 et 1004 dans nos modifications... On profite de notre modification pour intégrer la même modification.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau, est-ce que vous avez une question?

M. Grandmont : Non, pas du tout.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 148, c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 82.

Mme Laforest : L'article 132 de cette loi est remplacé par le suivant : «132. Toute demande...»

Le Président (M. Kelley) : 82. Oui...

Une voix : ...

Le Président (M. Kelley) : Pardon. OK. Parfait. Oh! Excusez-moi...

Mme Laforest : C'est bon?

Des voix : ...

Mme Laforest : OK, on y va. Excusez. L'article 82. L'article 132 de cette loi est remplacé par le suivant :

«132. Toute demande doit être présentée devant la commission de révision :

«1° en personne, aux jours et aux heures fixés par le président d'élection;

«2° par tout autre moyen déterminé par le président d'élection.

«Le directeur général des élections peut déterminer des normes applicables au choix et à l'utilisation du moyen visé au paragraphe 2° du premier alinéa.

«Le président d'élection doit prévoir que la commission entend les demandes présentées en personne lors d'au moins deux jours distincts, au plus tard le deuxième jour qui précède le dernier jour où [il] siège conformément au premier alinéa de l'article 122. Les séances doivent se tenir entre 8 et 22 heures et durer au moins trois heures et l'une de celles-ci doit se tenir entre 17 et 20 heures.»

• (17 h 40) •

En fait, c'est une question de modification de la liste électorale par rapport au vote. L'article 82 du projet de loi remplacerait l'article 132 de la LERM qui prévoit que les demandes d'inscription, de radiation et de correction doivent être présentées devant la commission de révision aux jours et aux heures fixées par le président d'élection. Actuellement, la commission doit siéger au moins deux jours pendant des plages horaires précises. Le nouvel article 132 maintiendrait la présentation des demandes en personne à la commission de révision, mais on ajouterait la possibilité pour le président d'élection de déterminer tout autre moyen pour présenter une demande. Le choix et l'utilisation de ce moyen devraient se faire conformément aux normes déterminées par le Directeur général des élections. Le nouvel article maintiendrait les deux journées d'audition des demandes, mais accorderait plus de discrétion au président d'élection dans les choix des plages horaires. Les séances devraient ainsi durer trois heures, entre 8 heures et 22 heures, et l'une d'elles devrait obligatoirement se tenir entre 17 et 20 heures.

Donc, ici, on vient faciliter l'organisation de la commission de révision pour le président d'élection. On vient éviter que des électeurs soient privés de leur droit de vote parce qu'ils ne sont pas en mesure de se présenter devant la commission de révision. Puis on vient enlever les difficultés de recrutement des réviseurs en prévoyant des horaires plus flexibles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Donc, juste pour revenir à la discussion qu'on avait précédemment sur une personne à mobilité réduite qui peut transmettre par écrit sa demande de révision ou de correction, là, on entrerait dans le deuxième alinéa du premier paragraphe. Ce serait donc «tout autre moyen déterminé par le président d'élection»?

Mme Laforest : Exactement. Puis aussi on vient se...

Mme Setlakwe : Mais pourquoi... Oui.

Mme Laforest : ...on vient se coller aussi aux mesures des élections provinciales. La Loi électorale permet qu'une demande soit transmise par courriel ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections, déterminé par le directeur. La commission de révision ordinaire siège 10 jours, de 9 heures à 21 heures, du lundi au vendredi, et de 9 heures à 17 heures les samedi et dimanche. Donc, on vient se coller à la loi provinciale... des élections provinciales.

Mme Setlakwe : Non, c'est parfait, je n'ai aucun enjeu de fond. J'essaie juste de voir pourquoi on n'a pas dit... on n'a pas fait une référence, disons, à... Là, on énumère, aux deux alinéas, la façon dont la demande doit être présentée. En personne, on ne voyait pas la nécessité de référer, disons, à la disposition spécifique, là, qui permet de le faire par écrit, par... comprenez-vous? Donc, on n'ajoute pas un deuxième alinéa, disons, pour être certain que la personne à mobilité réduite puisse le faire par écrit... et, après ça, avoir un troisième alinéa, disons, «tout autre moyen déterminé».

Mme Laforest : En fait, si les mesures ne sont pas possibles... si les moyens technologiques ne sont pas possibles, exemple, par le numérique, on va le permettre par écrit. On vient donner des dispositions lorsque les municipalités ne peuvent pas avoir de disposition numérique, parce qu'on parle également des très, très petites municipalités. À ce moment-ci, on vient donner la possibilité... on vient respecter les dispositions écrites.

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends très bien qu'on ne peut pas avoir... on ne peut pas, disons, exiger l'utilisation d'une technologie, là. Dans les faits, ça ne sera pas possible à certains endroits.

Mme Laforest : ...des personnes à mobilité réduite, c'est obligatoire par écrit, les dispositions écrites... On doit permettre les dispositions par écrit pour les personnes à mobilité réduite. Ça, c'est partout, dans toutes les municipalités. C'est obligatoire.

Mme Setlakwe : Donc, c'est... Oui. Non, ça me va. Donc, le droit de le faire est prévu ailleurs, donc, oui, ça va. Donc, même si le président d'élection n'a pas besoin de le spécifier, n'a pas besoin de poser un geste pour dire que c'est autorisé de le faire par écrit à distance dans le cas d'une personne... C'est ça, ma question, c'est... d'office, la personne a ce droit de le faire... Je vois des hochements de tête, là. Est-ce que...

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Oui. OK, merci. C'est bon.

Mme Laforest : Pour les personnes à mobilité réduite?

Mme Setlakwe : Oui.

Mme Laforest : OK, c'est ça, oui.

Le Président (M. Kelley) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Moi, j'irais sur des questions qui concernent une demande de révision en personne. Donc, on comprend que le président d'élection doit prévoir des moments, deux jours distincts. Tantôt, Mme la ministre, vous avez dit, là, qu'on donnait plus de flexibilité pour s'assurer d'avoir des réviseurs. Est-ce que... Qu'est-ce qui se passe, en fait, dans des cas où il n'y aurait pas de réviseur? J'imagine qu'il y a toujours un enjeu, là, de trouver des personnes bénévoles ou... je ne sais pas si elles sont rémunérées ou pas, là, mais de trouver des personnes qui vont participer au processus électoral. Si on ne trouve pas des réviseurs, est-ce qu'on fait juste comme déplacer les jours où, en personne, là, les gens peuvent demander... faire des demandes de révision? Comment ça s'organise, en fait, là, dans les cas où on aurait des difficultés à trouver des gens?

Mme Laforest : Très bonne question. Très bonne question. Je vais laisser M. Normand répondre, parce qu'honnêtement je ne sais pas si c'est déjà arrivé qu'il n'y avait pas de réviseur durant les élections. Est-ce que c'est déjà arrivé qu'il n'y avait pas de réviseur pour des élections? Vous avez des bonnes questions pour Élections Québec. Katia.

Mme Petit (Katia) : Bien, en fait, la responsabilité incombe vraiment au président d'élection local, et, règle générale, il n'y a pas d'enjeu, ils finissent toujours par trouver quelqu'un. C'est rémunéré. Donc, à notre connaissance, il n'y a pas d'enjeu. Ils adaptent l'horaire en fonction de leur capacité, de la taille de la municipalité, et autres, là.

M. Grandmont : Parfait. Donc, avec...

Mme Laforest : Mais on va vérifier si c'est déjà arrivé.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, ça pourrait être intéressant, effectivement, là. Vous pourrez nous revenir avec la réponse. Puis pour ce qui est de...

Des voix : ...

M. Grandmont : Pardon? J'ai-tu manqué quelque chose?

Mme Laforest : ...pas intéressant.

M. Grandmont : Hein? Moi, j'ai dit ça?

Mme Laforest : Oui, on dirait, j'ai... Non?

M. Grandmont : Non, non, j'ai dit que c'était intéressant.

Mme Laforest : Ah! OK, j'ai compris : Ce n'est pas intéressant. J'ai dit : Je peux poser la question à Élections Québec puis j'ai compris : Non, ce n'est pas intéressant.

M. Grandmont : Non, non, non. Vous poserez... Non, non, j'ai dit même que vous pourrez nous revenir avec la réponse.

Mme Laforest : Oui. OK, promis.

M. Grandmont : Évidemment. Non, non, cette discussion-là, je la trouve très, très, très intéressante, au contraire. Et donc, en fait, avec l'article 82, on est venu donner davantage de flexibilité, c'est ce que je dois comprendre aussi, pour les présidents locaux d'élection, pour être capables de justement avoir la latitude d'organiser ces périodes de demande de révision en personne. Est-ce que c'est un peu ça le sens aussi de l'article?

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

M. Grandmont : Parfait.

Mme Laforest : En fait, tous les articles qu'on vient d'adopter puis jusqu'à l'article 100, c'est vraiment essayer d'élargir, avoir plus de voteurs, plus de candidats, plus de journées de vote. Ça fait que c'est ça qu'on vient établir dans le projet de loi, pour augmenter la participation aux élections municipales. C'est vraiment tout le temps dans ce sens-là, vous avez raison.

M. Grandmont : Je vais me permettre une question peut-être un peu... Encore une fois, c'est peut-être au DGEQ que je devrais poser la question, là, mais, quand on fait ce genre d'aménagement là pour favoriser la participation électorale... le vote, en fait, là, est-ce que le DGEQ s'inspire... est-ce que le DGEQ s'inspire des meilleures pratiques, de ce qui fonctionne ailleurs ou si on essaie juste d'aménager à l'intérieur de notre cadre sans trop regarder ce qui se passe ailleurs? Puis peut-être que les raisons de la déclinaison du taux de vote au Québec est plutôt... elle découle plutôt d'autres facteurs que simplement l'accès aux différents mécanismes, aux différents bureaux de vote... aux différentes heures, en fait, ou à la possibilité de le faire.

Est-ce que vous avez des réflexions? Est-ce que vous avez déjà eu des discussions avec le DGEQ par rapport à ça pour... parce que là on donne des possibilités. Si, à la fin, on se rend compte que, finalement, ça ne donne pas davantage de résultats, qu'on n'augmente pas le taux de votation au Québec, bien, je veux dire, on ne pourra pas... à un moment donné, l'élastique, on va l'étirer au maximum, là, tu sais. Le carré de sable dans lequel on va être capable de donner des possibilités aux gens, on va atteindre la limite à un moment donné, là. Est-ce que...

Mme Laforest : Oui. C'est parce que, vous avez raison, on avait même essayé de travailler avec le vote électronique, hein, dans...

M. Grandmont : Bien oui, c'est ça.

Mme Laforest : ...puis on a donné la possibilité au DGE de travailler avec un logiciel pour... puis un système pour améliorer le nombre de voteurs, puis, voyez-vous, on essaie vraiment d'avoir le plus de personnes aux élections. Aux dernières élections, on a eu 38 % de participation au municipal. C'est pour ça que, là, on dit : Il faut absolument que les gens participent plus. C'est pour ça, toutes les nouvelles mesures sont là. On avait misé sur plus de jeunes, plus de femmes. Ça, on avait eu une augmentation de 5 %, jeunes et femmes, mais là, avec 38 % de participation, c'est ça qu'il faut faire. On met des mesures en place. On va voir, on espère que...

M. Grandmont : Bon, on sera encore là en 2025. On pourra avoir une discussion par la suite.

Mme Laforest : Puis c'est pour ça aussi qu'il y a des projets pilotes à tout moment.

M. Grandmont : Oui, oui, évidemment. Parfait. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Je ne suis pas sûre que ma question est placée au bon moment, mais on pourra peut-être y revenir. Mais c'est parce que j'y ai pensé en lisant le mémoire du Directeur général des élections, je pense qu'il était venu nous le mentionner en consultation aussi. De façon générale, il nous dit que la LERM serait appliquée plus uniformément d'une municipalité à l'autre, si la présidente ou le président d'élection était sous l'autorité du DGE, ça entraînerait plus de prévisibilité pour les électrices, pour les électeurs. Puis là, dans son mémoire, il nous reporte... C'est comme s'il remet de l'avant des propositions qui ont déjà été faites... sont en annexe à son mémoire.

Je voulais savoir qu'est-ce que vous en pensez. Puis honnêtement, on peut aller... on peut en discuter maintenant ou plus tard, mais je ne veux pas oublier de poser la question.

Mme Petit (Katia) : Oui, merci. En fait, on sait que c'est des demandes qui sont faites puis qui sont en discussion depuis longtemps. C'est juste que ça, c'est des réformes en profondeur. Là, ce qu'on souhaitait faire, c'est venir apporter des réponses claires à des problèmes bien précis, très axés sur la participation. Donc, les autres modalités, il faut savoir également que le DGE a quand même un pouvoir. Même si le personnel électoral, comme le président de l'élection, ne relève pas directement de lui, il a un pouvoir de directive à leur égard, etc.

• (17 h 50) •

Donc, le DGE assure quand même un bon encadrement, a un rôle à jouer quand même important dans les élections municipales. C'est une réflexion beaucoup plus approfondie, ce qu'il suggérait dans son mémoire, là, qui n'était pas l'objet du tout, là, de la chose.

Une voix : ...

Mme Petit (Katia) : Oui, c'est ça. Puis à l'article 89 de la LERM, donc, de notre loi, il est prévu que le Directeur général des élections peut faire des recommandations et donner des directives aux présidents d'élection concernant l'exercice des fonctions. Donc, pour ainsi dire, il guide leur travail dans à peu près... la plupart, dans toutes les modalités ou presque, là, donc, pour un appariement avec le provincial.

Mme Setlakwe : Merci de ces précisions. Mais ce que j'entends aussi, c'est que vous ne fermez pas la porte à aucune, dans le fond, des propositions. C'est que ça demande une réflexion plus approfondie.

Mme Laforest : Non, la porte n'est jamais fermée, sauf que le Directeur général des élections a quand même un certain bon pouvoir sur les présidents d'élection. Donc, considérant cette mesure-là, nous, ce qu'on veut vraiment axer, puis c'est bon, votre question, là, c'est vraiment la participation aux élections, parce qu'on a des enjeux particuliers, puis c'est ça qu'on veut miser, sauf que, si on revoit la loi complètement, bien là, c'est un autre projet de loi assez volumineux. Mais, considérant que le Directeur général des élections a déjà beaucoup de pouvoirs, nous, ce qu'on voulait travailler, ce sont la participation... c'est la participation.

Mme Setlakwe : Non, je n'ai pas d'enjeu, puis je comprends très bien l'objectif visé, puis...

Mme Laforest : Mais je comprends sa demande aussi, là, au directeur.

Mme Setlakwe : ...on le partage, oui. Entre autres, c'est mettre en place une structure assurant le soutien, etc., mais ce que j'entends, c'est que ça pourra venir peut-être ultérieurement. Puis oui, il y a un besoin pressant, je suis d'accord. Puis toute la question de la commission de révision, c'est important.

Combien de fois est-ce que, tu sais, un élu va faire du porte-à-porte? Puis évidemment l'élu va parler de sa plateforme puis il va prendre contact avec l'électeur. Puis, après ça, la question, c'est : Avez-vous votre... Avez-vous votre carton? Non, non, je ne l'ai pas ou je ne suis pas... tu sais, je ne suis pas sur la liste, ou quoi que ce soit, puis finalement il est trop tard. Il est trop tard.

Alors, toutes les mesures qu'on est en train de discuter, dans le fond, pour faciliter, augmenter la participation, faire en sorte que les gens soient, tu sais, mieux informés et mieux outillés pour aller faire des demandes de révision, s'assurer qu'ils soient sur la liste puis qu'ils puissent voter... Alors, tout ça, pour moi, ça va tout dans le même sens, là, de...

Mme Laforest : Puis, en même temps, il y a un énorme travail à faire de consultation avec toutes les municipalités, puis ça, ce n'est pas fait. Ça fait qu'avant de travailler un projet de loi complet pour revoir cette loi-là, il faudrait quand même consulter toutes les municipalités. Puis ça, honnêtement, ce n'est pas fait à ce sujet-là présentement.

Mme Setlakwe : C'est un gros chantier. Merci.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 82 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Maintenant, Mme la ministre, l'article 79.

Mme Laforest : Oui. L'article 79. L'article 128 de cette loi est remplacé par le suivant :

«128. Toute personne qui n'est pas inscrite sur la liste électorale alors qu'elle pourrait l'être peut présenter une demande d'inscription à la commission de révision compétente.

«Une demande de radiation peut être présentée par toute personne :

«1° qui ne devrait pas être inscrite sur la liste électorale;

«2° qui désire ne pas être inscrite sur la liste électorale;

«3° qui est inscrite sur la liste électorale à l'égard d'un domicile, d'un immeuble ou d'un établissement d'entreprise alors qu'elle devrait l'être à l'égard d'un autre.

«Dans le cas visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa, la radiation peut ne s'appliquer qu'aux fins de la tenue d'un scrutin municipal.

«Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, la demande de radiation doit être accompagnée d'une demande d'inscription si la personne désire exercer son droit de vote. Si deux commissions ont chacune compétence pour entendre l'une des demandes, la commission devant laquelle est présentée en premier lieu l'une des demandes devient compétente pour entendre l'autre. Elle donne avis de la décision qu'elle a prise à l'égard de la partie de la liste sur laquelle elle n'a pas compétence au président d'élection qui transmet cet avis à l'autre commission.»

L'article 79 du projet de loi remplacerait l'article 128 de la LERM qui porte sur les demandes d'inscription et de radiation pouvant être présentées devant la commission de révision.

Ce remplacement viserait notamment à supprimer toute référence à la présentation d'une demande devant la commission pour plutôt prévoir qu'une demande peut être présentée à la commission, en concordance avec la modification de l'article 132 de la LERM qui introduirait la possibilité de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en personne.

Ici, on vient assurer un moyen déterminé par le président d'élection pour présenter une demande de révision pour un voteur.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. On est dans de la concordance, en fait?

Mme Laforest : Oui, en fait... bien oui, mais, en même temps, c'est donner le pouvoir au président d'élection de décider s'il peut y avoir une révision de... du voteur qui n'aurait pas été sur la liste ou qui voulait voter, qui n'a pas voté. Donc, c'est juste remettre la décision au président d'élection.

Mme Setlakwe : Donc, il y a eu une discrétion.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a... S'il n'y a pas des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 80.

Mme Laforest : Donc, l'article 80, on vient juste présenter une demande de radiation à la personne pour la commission de révision.

L'article 80. L'article 129 de cette loi est modifié par le remplacement de «se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation de cette personne» par «présenter une demande de radiation de cette personne à la commission de révision compétente».

L'article 80 du projet de loi modifierait l'article 129 de la LERM qui porte sur la demande de radiation d'une personne formulée par un électeur qui constate que cette personne n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste électorale. La modification proposée consisterait à remplacer la nécessité de se présenter devant la commission pour présenter cette demande par l'idée générale de se présenter... de présenter une demande, en concordance avec la modification à l'article 132 de la LERM, article 82 du projet de loi, qui introduirait la possibilité de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en personne.

En fait, c'est un article de concordance qu'on vient d'adopter avec l'article précédent. Puis, dans le cas où le président d'élection a autorisé les demandes de la commission de révision par courrier ou par écrit, un électeur pourrait recourir à un moyen pour présenter une demande de radiation. Donc, évidemment, là, on a donné le pouvoir au président d'élection. Donc là, on vient accepter les demandes de radiation. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Un électeur qui constate que cette personne n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste électorale peut demander une radiation. Sous quelle condition que ce cas pourrait arriver?

Mme Laforest : Exemple, si la personne juge qu'un électeur ne résidait pas dans la municipalité puis il a eu droit de vote, par exemple. Tu sais, c'est pour valider des personnes qui sont allées voter ou qui n'avaient pas le droit de voter qui sont allées voter. Donc, c'est juste des... pour vérifier les personnes qui sont actuellement en droit de vote. C'est pour, exemple, dire : Lui, on enlève sa possibilité. C'est là qu'on a donné la possibilité de radiation parce qu'il n'a pas le droit d'aller voter ou encore l'ajouter sur la liste. Donc, on laisse la discrétion au président d'élection.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Merci.

Mme Setlakwe : ...juste pour rajouter...

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : ...le droit existe déjà, là. Le droit de demander une radiation, en fait, est déjà fait. Disons qu'on a des... Quand nos jeunes adultes quittent la maison et vont vivre en appartement ailleurs, bien là, leur nom...

Mme Laforest : Un ancien locataire.

Mme Setlakwe : Oui, c'est un exemple que je donne. Mais, en fait, ce qu'on vise à faire ici, ce n'est pas de changer le régime sur le fond, c'est juste de... bien, pas illustrer, mais de référer au fait que maintenant les... ces demandes-là ne sont pas présentées uniquement devant la commission, se présenter... qu'on ne doit pas se présenter maintenant uniquement devant la commission, mais qu'on peut présenter une demande. C'est pour illustrer la flexibilité qu'on offre maintenant. C'est de la concordance.

Mme Laforest : Le président d'élection pourrait accepter une demande écrite ou une demande en personne. C'est le président d'élection qui va déterminer que, oui, j'accepte les demandes par écrit ou... Je ne sais pas pourquoi on ajoute ça dans le projet de loi, mais voilà. On a donné des pouvoirs au président d'élection. Donc, lui, on vient déterminer que les personnes qui sont inscrites sur la liste peuvent être radiées, puis les demandes de radiation peuvent se faire par écrit ou encore par courriel.

Mme Setlakwe : Mais là vous dites... tout allait bien, mais là vous dites : Je ne sais pas pourquoi on ajoute ça. En fait...

Mme Laforest : Bien, c'est parce que c'est...

Mme Setlakwe : Non, non, vous devriez... Oui, on le sait pourquoi on fait ça, parce que maintenant...

Mme Laforest : Bien, pourquoi? C'est parce que...

Mme Setlakwe : ...ce n'est pas juste en personne, parce que, justement, les gens n'y allaient pas en personne. Tu sais, ça prenait d'autres moyens, je pense...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : ...pour qu'on puisse évoluer puis faire avancer la liste. Parce qu'en tout cas, de mémoire, moi... commission de révision, là, en plein jour, quand les gens travaillent, il me semble qu'il n'y a pas grand monde qui se pointait là puis...

• (18 heures) •

Mme Laforest : Non. Bien, je vais reprendre mes propos. Vous avez raison, c'est parce que c'est les cinq... les six articles, ce sont des articles de concordance. Ça fait que c'est pour ça que moi, je dis, pour moi, c'est de la concordance. Mais il fallait quand même ajouter certaines phrases. C'est juste parce que c'est de la concordance, mais de la concordance, on n'a pas le choix de l'ajouter dans les projets de loi, mais c'est important.

Mme Setlakwe : ...sinon on pourrait lire l'article puis se dire : Mais ça ne reflète pas la nouvelle réalité, là, quand on dit qu'on doit se présenter en personne devant la commission. C'est de la concordance. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Donc, ce qu'on veut, c'est donner des possibilités, plus de possibilités aux gens de pouvoir signaler ou faire des demandes de radiation. C'est ce que je comprends, là, parce qu'avant il fallait se présenter en personne devant la commission, tandis que là on va donner la possibilité d'utiliser d'autres moyens pour faire ces demandes-là. C'est bien ça?

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, très simplement, là, c'est qu'on a adopté l'article 82. L'article 82, on parlait de... que toute demande doit être présentée devant la commission de révision en personne, aux jours et aux heures fixés... par tout autre moyen déterminé par le président d'élection. Donc, étant donné que le deuxième point, c'était «peut être présenté par tout autre moyen déterminé par le président d'élection» ou... selon moi, c'était en personne, ou par écrit, ou selon la volonté du président d'élection.

Donc là, la mesure qu'on vient ajouter, c'est qu'on vient permettre que la demande peut être faite par tout autre moyen qui est déterminé par le président d'élection. Donc, vraiment, on répète ce qui a été dit à l'article 82 par quelques petits changements pour la commission de révision. C'est pour ça que... bref, c'est de la concordance.

M. Grandmont : Ces demandes de révision... en fait, les demandes de radiation, ça, ça peut se faire... parce que là, tantôt, vous avez dit... pour s'assurer que quelqu'un qui a voté... qui aurait voté, par exemple, je pense que c'est Mme la sous-ministre, là, qui avait dit ça, là, que quelqu'un qui aurait voté sans être dans la bonne... dans le bon district ou dans la bonne municipalité, qu'on puisse, dans le fond, peut-être annuler son vote. Donc, juste pour comprendre, là, les demandes de radiation, ça peut se passer avant...

Mme Laforest : ...

M. Grandmont : ...je veux juste terminer ma question. Ça peut se terminer avant le vote, après le vote? Est-ce qu'il y a une date limite à... jusqu'à laquelle, dans le fond, c'est autorisé de faire des demandes de radiation? Pour comprendre un peu, là.

Mme Petit (Katia) : Merci. Donc, la période de révision, elle peut varier selon la municipalité, mais elle doit obligatoirement se tenir entre le jour moins 22 et le jour moins 10 par rapport à la date d'élection. Donc, tout ce qu'on vient changer ici, c'est vraiment ce qui a été mentionné, à l'effet que, comme les demandes... On pouvait déjà faire ces demandes-là, c'est juste que maintenant on peut les faire autrement qu'en personne. Donc, on doit ajuster le texte dans tous les autres articles où c'est prévu que... que c'est libellé comme si c'était uniquement en personne. Ce n'est que ça qu'on vient régulariser dans cet article et dans certains des suivants.

M. Grandmont : Parfait. Je comprends bien. Est-ce que, pour les demandes de radiation, c'est les mêmes délais ou les mêmes périodes de temps, c'est-à-dire moins 22 et moins 10 avant le jour J, qui s'appliquent également?

Mme Petit (Katia) : Sous réserve d'adaptation. Comme je disais, ça dépend des municipalités. Et ce qu'il faut savoir, c'est que c'est une demande de révision en quelque sorte, là. C'est vraiment le cas qui a été identifié par la ministre. Donc, quelqu'un réalise que l'ancien locataire d'où il loge est encore inscrit sur la liste électorale. Alors, il demande de le radier, de le radier de la liste et de s'inscrire lui-même, tout simplement.

M. Grandmont : Ok. Puis le vote... Les premières journées... Je vais attendre un petit peu.

Des voix : ...

M. Grandmont : Et donc...

Mme Petit (Katia) : Et on ne touche pas du tout au régime applicable dans l'article.

M. Grandmont : Oui. Et les premières journées où c'est possible de voter par anticipation, c'est J moins 9?

Mme Petit (Katia) : Les votes par anticipation sont au jour J moins 7 et possiblement le J moins 8. Là, je parle vraiment du vote... le BVA, là, le bureau de vote par anticipation, mais il y a quand même du vote itinérant ou du vote au bureau du président d'élection qui peuvent se tenir d'autres journées.

M. Grandmont : Oui, d'accord. Mais ce que je veux comprendre, là, pour être sûr, c'est juste qu'on peut... On ne peut pas radier, on ne peut pas faire de demande de radiation après que le vote ait commencé.

Mme Petit (Katia) : Non. C'est la raison pour laquelle tantôt on disait qu'on avait été au maximum de la période possible pour tenir les bureaux de vote... tout type de bureaux de vote. On y va jusqu'à la fin de la période de révision. C'est la logique en arrière.

M. Grandmont : Parfait. Je vais vous expliquer le fond de ma question. En fait, c'est que vous aviez dit tantôt que c'était pour... il pourrait y avoir des demandes de révision... de radiation, pardon, pour s'assurer que des personnes qui auraient voté n'aient pas pu le faire. Donc, ça, déjà, ça a semé la confusion un petit peu, là, dans mon esprit. Puis d'autre part, je voudrais juste m'assurer qu'on n'ait pas, dans le fond, un régime dans lequel des gens malintentionnés pourraient demander des radiations de vote dans le cas d'une élection serrée, puis on ferait une espèce de chasse à trouver des gens...

Vous comprenez un peu le sens... le fond de la question? Mais je comprends que les dates font en sorte que, dans le fond, c'est deux... c'est deux processus séparés, la radiation... les demandes de radiation d'abord, puis, après ça, on commence le vote par anticipation.

Mme Petit (Katia) : C'est que ces demandes-là visent à établir la liste électorale, liste électorale à partir de laquelle, après ça, on va tenir des élections. Et les propos de tantôt étaient plutôt sur la tenue d'élections simultanées à partir des mêmes listes. Donc, c'est un tout autre sujet.

M. Grandmont : Je comprends. Parfait. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, oui, bien sûr.

Mme Setlakwe : ...M. le Président. Honnêtement, ce n'est pas pour éterniser, là, mais je pense que... Ce que je comprends, c'est qu'on ne change pas le régime, et il y a une liste électorale préliminaire qui est sortie rapidement. Là, il y a la commission de révision qui dure un certain nombre de jours. Là, on veut faciliter le processus ou faire en sorte qu'il y ait encore plus de gens qui demandent ces changements-là, inscription, correction, radiation, après quoi il y a une liste finale qui est émise. Et là la seule petite question là, c'est... Donc, dans la séquence, qui est importante, on va jusqu'à J moins 10, disons, 10 jours avant, et là le vote par anticipation commence après. Mais là, la liste finale, elle sort quand déjà?

Mme Petit (Katia) : La liste finale, elle entre en vigueur le jour moins 9 et ne bouge plus par la suite.

Mme Setlakwe : Elle ne bouge plus. Donc, quelqu'un, disons, qui voudrait voter par anticipation, il n'était pas sur la liste et là, durant la commission de révision, se fait inscrire ou se fait... peu importe, le changement est fait. Et là tout de suite, le lendemain, il va pouvoir aller voter par anticipation ou il va devoir, comme, attendre au jour de vote officiel?

Mme Petit (Katia) : Une fois que la liste est établie, il va être dessus, au terme de la commission de révision. C'est pour ça qu'ils doivent déposer la demande deux jours avant la fin des travaux de la commission de révision, pour permettre à celle-ci de compléter la liste. Est-ce que c'est clair?

Mme Setlakwe : Oui, oui. C'est juste que je me demande si la personne peut... pourrait voter si... On n'est pas sur la liste initiale, on se fait ajouter, est-ce qu'on peut voter par anticipation?

Mme Petit (Katia) : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Oui?

Mme Petit (Katia) : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Donc, il n'y a pas une... ce n'est pas une question de faire radier quelqu'un qui a voté deux fois, ce n'est pas ça, là, c'est... on n'est pas là-dedans?

Mme Petit (Katia) : Non, c'est deux sujets différents.

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Kelley) : Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : En fait, c'est ça, là, donc, la liste est établie à J moins 9... J moins 10? J moins 10.

Mme Petit (Katia) : J moins 9...

M. Grandmont : J moins... puis elle devient disponible à partir de J moins 9.Puis après ça, dans le fond, donc, on ne peut plus enlever des noms de la liste, mais on pourra en ajouter quand des gens vont se présenter au bureau de vote, par exemple, puis se faire rajouter séance tenante sur la liste électorale. Ça, c'est toujours possible?

Mme Petit (Katia) : On ne peut plus. La liste, elle est ferme, après... Une fois que la liste électorale, au jour moins 9, elle est... la liste est complétée.

M. Grandmont : D'accord, mais une personne qui se présente au bureau de vote le jour de l'élection peut se faire ajouter?

Mme Petit (Katia) : Non. Il y a une table de vérification de l'identité. Donc, pour quelqu'un qui est inscrit sur la liste électorale, mais n'a pas de pièce d'identité, alors, à ce moment-là, il y a cette table-là, donc, qui permet de voter quand même, mais la personne est tout de même sur la liste électorale. On ne peut pas se faire ajouter à la liste électorale au bureau de vote.

Une voix : ...

Mme Petit (Katia) : Oui, c'est vrai.

M. Grandmont : OK. Merci.

Mme Setlakwe : ...mais non, c'est... c'était mon commentaire tout à l'heure, quand je disais qu'on continue à faire du porte-à-porte, là, après que le... les élus, là, les candidats, peu importe, une fois que la liste électorale, elle est finalisée suite à la fermeture de la commission de révision, ça ne bouge plus. Ça ne bouge plus, mais c'est des... tu sais, d'où la frustration, des fois, d'être devant des électeurs qui n'ont pas leurs papiers ou que, tu sais, ils voudraient bien sortir voter, mais c'est comme... pas méconnu, mais c'est... ce concept de commission de révision qui a lieu bien en amont, on en échappe beaucoup. Alors, il faut vraiment travailler vers un système qui est plus efficace puis qui permet de faire ces corrections-là en amont. Et c'est ce qui est souhaité par les mesures qu'on met en place, n'est-ce pas?

Mme Petit (Katia) : C'est ça, sauf qu'il ne faut pas oublier que chaque personne qui habite à une adresse reçoit un avis, quand même, du président d'élection bien avant. Donc, au plus tard le jour moins 17, de mémoire, donc, on reçoit un avis puis on le voit, là, si on n'est pas dessus. Alors, si on a un intérêt à le faire, on va faire la démarche, et, si on n'a pas d'intérêt, à ce moment-là, le porte-à-porte, comme vous dites, est plus pour faire sortir, j'imagine, le vote que de faire ajouter des gens sur la liste électorale.

Mme Setlakwe : Vous avez raison. Il y a un premier carton qui est envoyé : Voici les personnes sur la liste ou les occupants à telle adresse. Mais les gens...Il faut qu'il y en...

Mme Laforest : Il y en a tellement durant les élections, là.

Mme Setlakwe : Non, il y en a. Puis, tu sais, Mme la ministre, je ne veux pas être... Non, non, mais c'est tellement important. Mais ça explique un peu aussi pourquoi on se ramasse, en politique municipale, avec un si faible taux de participation. Le nombre de fois, là, que les gens disent : Ah oui! le papier, ça me dit quelque chose. Il faut continuer à faire ces campagnes de publicité ou de sensibilisation, il faut...

Mme Laforest : Bien, il faut moderniser les pratiques aussi, ce qu'on fait aujourd'hui.

Mme Setlakwe : Et il faut moderniser les... il faut moderniser les pratiques. Voilà. On dit la même chose.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Je sais, on sort un petit peu du sujet, mais je suis d'accord avec ma collègue pour rendre les élections plus accessibles. On peut mettre toutes les règles du monde, il y en a qui ne checkent rien, ils ne voient rien, ils ne comprennent rien. C'est comme s'ils n'étaient pas là, tu sais. Ça fait qu'il faudra vraiment, là, le jour des élections... Combien de fois... C'est vrai, des gens, ils me disent : Mais là, ils ne me laissent pas, ils ne me laissent pas... Mais là, monsieur, madame, ils ne peuvent pas voter. Il faudra vraiment, le jour de l'élection, faire confiance au PRIMO ou à la table de vérification puis, avec les cartes d'identité ou la facture de Bell ou Hydro, les laisser voter. Vraiment, là, on devrait faire ça, si on veut vraiment s'assurer que tous les citoyens ont la chance et... élire et leur donner la chance... augmenter nos chiffres des gens qui vont participer aux élections. Je pense qu'on devrait faire ça.

• (18 h 10) •

Mme Laforest : Mais il y a une chose, en fait, puis...

Mme Lakhoyan Olivier : Ce n'est pas là-dedans, je sais.

Mme Laforest : Non, mais il y a une chose importante. Le projet de loi va vraiment démontrer l'importance des élus municipaux, l'importance des élections municipales, puis je crois qu'on va augmenter le taux de participation avec toutes les mesures qu'on ajoute. Parce qu'il y a beaucoup, beaucoup d'articles, puis c'est vrai qu'il y a beaucoup d'articles de concordance, mais on ajoute des jours, on ajoute des bureaux itinérants, on ajoute toutes les possibilités, là. Ça fait que je pense que ça va aider, mais les factures de Bell, je ne suis pas sûre.

Mme Lakhoyan Olivier : Hydro.

Mme Laforest : Hydro? Ah!

Mme Lakhoyan Olivier : En tout cas...

Mme Setlakwe : Non, mais, tu sais, le point de ma collègue, c'est de vouloir augmenter le taux de... Mais effectivement je pense que, dans les faits, les gens se frappent à un refus qui est tout à fait compréhensible. On ne peut pas... On détermine une façon de modifier la liste électorale. Une fois qu'elle est finalisée et fermée, c'est l'outil avec lequel...

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : ...le personnel fonctionne, le jour de l'élection. Et ça peut en décevoir certains, mais il faut que les gens s'adaptent et s'assurent d'être inscrits au bon moment.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce que le député de Taschereau a un point à faire aussi?

M. Grandmont : Oui. Bien, c'est pour renchérir un petit peu sur ce que... la discussion, là, qu'on a depuis tantôt, là. On cherche à augmenter le taux de participation qui est particulièrement bas au niveau municipal, là. Aux élections générales québécoises, on est à autour de 68 %, 70 %, de mémoire, là, donc on est à un niveau qui est beaucoup plus élevé. Je suis persuadé que dans les grandes villes québécoises, au niveau municipal, on a des taux de votation qui doivent être quand même relativement élevés aussi, puis je pense que ça tient beaucoup à la façon dont les élections sont couvertes par les médias. Quand on a des élections municipales, ce qui sort dans les médias, c'est Montréal, Québec, tu sais, les grandes villes de 100 000 habitants et plus. J'ai l'impression, dans les petites municipalités peut-être, qu'on a un petit peu moins ça. Ça fait que les gens suivent un peu moins, puis, à la dernière minute, on fait comme : Oh! OK, il faudrait que j'aille voter. Finalement, il y a, tu sais, un vote.

Si on veut faciliter, trouver des moyens de faciliter, là, le vote, bien, peut-être que c'est des aménagements qu'il serait intéressant d'explorer éventuellement, là. Alors, on peut bien, tu sais, mettre en place certains aménagements, on verra les résultats en 2025, mais, si on était capables d'éviter que des gens se présentent au bureau de vote puis se font refuser parce qu'ils ne sont pas... ils n'ont pas pris la peine de s'inscrire sur la liste électorale, bien, c'est ça, tu sais, plutôt que de les retourner chez eux, trouver des... bien, des aménagements, des façons de vérifier effectivement qu'ils sont bel et bien résidents de telle adresse puis qu'ils sont bien dans le bon bureau de vote, puis, après ça, leur donner l'opportunité de le faire. Mais j'ai comme... Il me semble que l'impression que j'ai, c'est que, si on veut faciliter, augmenter la participation, le vote, bien, c'est un aménagement qui peut se faire relativement facilement. Une preuve de résidence, ça se donne assez facilement. Il y a moyen de peut-être ne pas échapper certaines personnes.

Ça fait que je le soulève, là, puis je pense que mes collègues aussi sont assez dans la même ligne que ce que... que ce que j'avance, là. Pour les prochaines... en tout cas, suivant 2025, on regardera les résultats, puis voir aussi, tu sais, en fonction des villes aussi. Puis je ne sais pas si ce genre d'information là est colligé, non plus, par les bureaux de vote, combien de personnes on a refusées, qui n'étaient pas inscrites. Je ne sais pas si le DGEQ tient ce genre de statistiques là. Ça m'étonnerait, là.

Mme Laforest : Bien, je pense que le DGEQ, il écoute la commission. C'est une autre question qu'ils devront répondre. Mais, juste pour vous corriger, il y a beaucoup plus de participation dans les petites municipalités que les grandes.

M. Grandmont : Ah oui?

Mme Laforest : Dans les petites municipalités, on est à 55 %.

M. Grandmont : Surprenant! Ah oui?

Mme Laforest : Dans les 100 000 et plus, c'est 38 %.

M. Grandmont : Ah oui? Mais le taux de votation, au final, est à 38 %, là. On avait dit tantôt, au début de la...

Mme Laforest : Pour les 1 000 et plus... les 100 000 et plus.

M. Grandmont : Pour les 100 000 et plus...

Mme Laforest : Les 100 000 et plus, c'est 38 %. Pour les plus petites, 0-2 000, c'est 55 %.

M. Grandmont : Quand même, OK.

Mme Laforest : 0 à 1 999 habitants, 54,5 %; 2 000 à 4 999, 45,4 %; 5 000 à 9 999 habitants, 41 %; 10 000 à 49 999, 38,1 %; 50 000 à 99 999, 34,7 %; et 100 000 et plus, 38 %.

M. Grandmont : Intéressant. Il y a plus de mouvement aussi dans les villes de 100 000 et plus, alors peut-être plus de gens aussi qui sont dans des appartements, quittent, se déplacent. Ça fait que peut-être que la notion, là... Peut-être, mon interprétation était fausse, là, sur le premier... sur ma première interprétation, mais la deuxième...

Mme Laforest : Bien, qu'est-ce qu'on a réussi, dans les 100 000 et plus, c'est les jeunes et les femmes.

M. Grandmont : Pardon?

Mme Laforest : Dans les municipalités de 100 000 et plus, les plus... à fortes populations, c'était vraiment d'avoir plus de jeunes, plus de femmes. On a réussi, mais il faut continuer, là.

M. Grandmont : Oui. En tout cas, le point demeure, je pense, là, tu sais, trouver une façon d'aller chercher les gens qui n'auraient pas suivi le processus avec... de façon adéquate puis leur permettre de voter même s'ils ne sont pas inscrits. Je pense que c'est d'être... Puis peut-être voir aussi ce qui se passe dans d'autres législations, là.

Mme Laforest : C'est bon.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 81.

Mme Laforest : L'article 130 de cette loi est modifié par le remplacement de «doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire» par «peut présenter à la commission de révision compétente».

L'article 81 du projet de loi modifierait l'article 130 de la LERM, qui porte sur la demande de correction d'erreur dans l'inscription de renseignements sur la liste électorale. La modification proposée consisterait à remplacer la nécessité de se présenter devant la commission pour présenter cette demande par l'idée générale de présenter une demande, en concordance avec la modification à l'article 132 de la LERM, article 82 du présent projet de loi, qui introduirait la possibilité de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en personne. Article de concordance pour le président d'élection, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Ça va, M. le Président, je pense qu'on a fait le tour de cette question-là. On est dans... On est dans la même logique. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Donc, maintenant, on va procéder à l'article 83.

Mme Laforest : L'article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «devant» par «à».

L'article 83 du projet de loi modifierait l'article 133 de la LERM qui porte sur le serment requis pour présenter une demande et qui octroie à la commission de révision le pouvoir d'exiger toute preuve nécessaire à sa prise de décision. La modification proposée consisterait à remplacer la nécessité qu'une demande soit présentée devant la commission par l'idée générale qu'une demande peut être présentée à la commission, en concordance avec la modification à l'article 132 de la LERM, article 82 du présent projet de loi, qui introduirait la possibilité de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en personne.

Donc, on vient ici assurer que toute demande présentée à la commission de révision soit faite par différents moyens. Les mêmes règles seraient applicables lors de la présentation d'une demande à la commission de révision, peu importe le moyen employé. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des interventions? Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait. Article 77.

Mme Laforest : Bon, 77 : L'article 125 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«3.1° les autres moyens de présenter une demande à la commission de révision, déterminés conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 132;».

Est-ce que je suis... Je vais l'expliquer, mais c'est encore une question de concordance pour ajouter par d'autres moyens. L'article 77 du projet de loi modifierait l'article 125 de la LERM qui porte sur la publication de l'avis annonçant la révision de la liste électorale et qui en prévoit le contenu.

La liste électorale de la municipalité doit être révisée par une commission de révision qui siège aux endroits, jours et heures déterminés par le président d'élection conformément à la loi.

La modification proposée consisterait à ajouter au contenu de l'avis une mention relative aux autres moyens, outre de se présenter à l'endroit où la commission siège, pour présenter une demande d'inscription, de radiation ou de correction. Les autres moyens seraient déterminés par le président d'élection.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre.

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Setlakwe : ...je pense qu'on a bien amplement discuté de tout ça.

Mme Laforest : Oui, c'est vrai.

Le Président (M. Kelley) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Parfait...

Mme Laforest : L'article 78 : L'article...

• (18 h 20) •

Le Président (M. Kelley) : C'est ça, Mme la ministre, 78.

Mme Laforest : C'est le fun. Non, mais c'est le fun, notre commission, hein? On a du plaisir.

Le Président (M. Kelley) : C'est ça.

Mme Laforest : Bon, OK, l'article 78 : L'article 126 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «3°», de «, 3.1°», partout où cela se trouve.

L'article 78 du projet de loi modifierait l'article 126 de la LERM qui porte sur l'avis rappelant la révision de la liste électorale envoyé aux électeurs. La modification proposée consisterait à ajouter la mention relative aux autres moyens de présenter une demande à la commission de révision, en concordance avec la modification proposée aux articles 125 et 132 de la LERM, articles 77 et 82 du présent projet de loi.

Donc, ici, on vient informer les électeurs des moyens autorisés pour présenter une demande à la commission de révision. Merci.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Kelley) : Maintenant, Mme la ministre, l'article 95.

Mme Laforest : L'article 95 : L'article 193 de cette loi est abrogé.

L'article 95 du projet de loi abrogerait l'article 193 de la LERM.

Actuellement, l'article 193 du projet de loi prévoit notamment que le fond d'un bulletin de vote doit être noir ou de couleur foncée.

La couleur des bulletins de vote pourrait dorénavant être encadrée par le Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d'élections et de référendums municipaux.

Ici, on vient améliorer l'accessibilité du vote pour les personnes ayant un handicap visuel. On vient faciliter l'organisation de l'élection pour les municipalités, alors ce qui est très important pour les personnes ayant un handicap visuel. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, brièvement, là, je... évidemment, je n'ai rien contre, là, je comprends que c'est probablement une demande. Et est-ce qu'on... J'essaie de me souvenir de mes lectures, je pense que c'était expliqué dans le tableau, là. On veut donc s'harmoniser avec le régime au provincial. Est-ce que je me trompe?

Mme Laforest : C'est la même chose au...

Mme Setlakwe : Juste nous donner un petit peu de mise en contexte, là, pour qu'on comprenne bien.

Mme Laforest : Bien, on a la même chose au provincial, vous avez raison, mais avec cette possibilité-là, c'est sûr que les délais d'impression sont beaucoup plus rapides et les coûts également. Les coûts d'impression sont beaucoup plus dispendieux à ce moment-ci. Donc là, on vient changer l'impression des avis.

Des voix : ...

Mme Petit (Katia) : Je voulais juste... C'est aussi qu'on souhaite évidemment l'harmoniser avec la Loi électorale provinciale, qui le prévoit sur fond gris. Donc, c'est... voilà.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres interventions? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, je comprends que c'est pour répondre à des besoins. Je sais, effectivement, les personnes avec un handicap visuel, effectivement, là, c'est plus facile si, effectivement, les couleurs sont inversées. Quand vous parlez, là, des coûts, là, c'est-tu des coûts qui sont... Il y a une bonne différence de coûts. Parce que je comprends que le coût est augmenté parce qu'il y a plus d'encre sur le papier, dans le fond...

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

M. Grandmont : ...essentiellement, ou les papiers... Oui, c'est ça, en tout cas, mais peu importe. Mais donc, on a ça... Puis est-ce que, quand même, c'est normé, c'est-à-dire que ça ne sera plus... ça ne sera plus noir ou de couleur foncée? Est-ce que le DGEQ, dans le fond, s'assure qu'il y a une uniformité ou qu'on n'arrivera pas avec des...

Mme Laforest : Votre question est bonne. Ce sera défini par règlement.

M. Grandmont : Par règlement?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : OK. Donc, ce n'est pas le DGEQ qui détermine ça, c'est par règlement?

Mme Laforest : Non, par règlement.

M. Grandmont : OK. D'accord. Puis ça... Donc, ça, est-ce que pour...

Mme Laforest : Ça va se faire rapidement.

M. Grandmont : Pour les élections québécoises, générales québécoises, c'est la même chose aussi, c'est par règlement que c'est déterminé également?

Mme Laforest : Ça, c'est-tu fait par règlement provincial?

Mme Petit (Katia) : Le tout a été modifié au niveau provincial dans le projet de loi n° 7.

M. Grandmont : OK, dans un projet de loi, puis, pour le municipal, ce serait dans un règlement. Mais on va venir s'harmoniser, donc, on va avoir un document qui va être similaire à ce qui se passe actuellement pour les élections générales québécoises?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : D'accord.

Mme Laforest : Bleu.

M. Grandmont : Je ne suis pas sûr que ça respecte les normes. Non, mais c'est ça, mais...

Mme Laforest : Mais non, non, non, sérieusement, là, ça va se faire par règlement, puis c'est sûr qu'on va s'harmoniser, là. Puis on va vérifier aussi avec le DGE, on va valider.

M. Grandmont : OK. Puis est-ce que, dans le fond, c'est... Puis est-ce que vous allez mettre à contribution, par exemple, les groupes qui défendent les personnes avec des handicaps visuels, par exemple? Est-ce que vous faites un travail d'arrimage pour vous assurer que c'est bien fait...

Mme Laforest : Ah! bien, c'est certain, parce que ça, c'est leur demande.

M. Grandmont : Parce que c'est beaucoup de choses, là, tu sais. Il y a la couleur, évidemment, puis après ça le choix de la police qui est utilisée, la grosseur des caractères. Est-ce qu'il y a des photos aussi sur les bulletins de vote municipaux? Ça, je ne sais pas. Il n'y en a pas. Je ne pense pas, hein? Aux élections générales québécoises, il y en a, mais pas sur le municipal?

Mme Laforest : Non, il n'y a pas de photo.

M. Grandmont : Il n'y a pas de photo.

Mme Laforest : Mais on va s'harmoniser aussi, là.

M. Grandmont : D'accord. Parfait.

Mme Laforest : On va le faire avec l'Office des personnes handicapées du Québec.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. Bien, c'est un souhait, là, évidemment, de notre côté, là.

Mme Laforest : Oui, c'est obligatoire.

M. Grandmont : On veut s'assurer que ça répond effectivement à leurs besoins aussi, si c'est ça, l'intention au départ, là, de le faire avec eux autres aussi.

Mme Laforest : Oui, c'est essentiel.

M. Grandmont : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Kelley) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. À l'article 95, on vient abroger l'article... on vient, dans le fond, là, abroger l'article 193 de la LERM. Moi, c'est... C'est parce que, dans les notes explicatives, on dit que «la couleur des bulletins de vote pourrait dorénavant être encadrée par le Règlement». Où c'est indiqué que ça va être... parce qu'on dit «pourrait», là, ça fait que... Bien, je me dis : Où on va trouver la référence que ça va être renvoyé dans le règlement?

Mme Laforest : Où?

Mme Nichols : Oui. Bien, c'est parce qu'il est abrogé, mais, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que ça pourrait dorénavant être encadré dans le règlement. Ça fait que, là, le règlement existe déjà. Est-ce c'est le règlement qu'on avait vu dans le projet de loi n° 7?

Mme Laforest : Le règlement existe déjà. Je vais lire, là, l'article 193 : «Le bulletin de vote doit être imprimé par inversion de façon qu'au recto les mentions et les cercles prévus pour l'apposition de la marque de l'électeur soient en blanc.» On donne les couleurs. «Les bulletins utilisés pour l'élection du maire peuvent être d'une couleur différente de celle des bulletins utilisés pour l'élection des conseillers. De plus, les bulletins utilisés pour l'élection des conseillers peuvent être d'une couleur différente pour chaque poste numéroté.» Mais, suite à ça, il va y avoir la consultation avec l'Office des personnes handicapées.

Mme Nichols : Oui, ça va, mais moi, ma question, c'est : Le renvoi au règlement est où, il apparaît où? Parce qu'elle dit «pourrait dorénavant être encadrée par le Règlement», donc ce n'est pas certain qu'il va être encadré par le règlement. Là, je comprends qu'il y a une volonté qu'il soit encadré par le règlement. Puis ma sous-question, c'est : Le règlement auquel on fait référence, là, qui est le Règlement sur les modèles de bulletin de vote, la forme de gabarit lors d'élections, de référendums municipaux, est-ce que c'est le même règlement qu'on a traité dans le projet de loi n° 7?

Mme Laforest : C'est dans la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, c'est l'article 582 : «Le ministre peut, par règlement, prescrire la forme, le contenu minimal ou un modèle de tout document prévu par la présente loi.» C'est déjà dans la loi sur les élections... les élections et les référendums, c'est déjà prévu dans la loi. Donc, ici, on va le faire par règlement, puis par règlement, c'est déjà bien établi.

Mme Nichols : OK. Le renvoi va se faire par règlement?

Mme Laforest : Oui.

Mme Nichols : OK. Non, mais je me disais... OK. Je cherchais il était où, le renvoi, à quel... mais le règlement va référer à l'autre règlement.

Mme Laforest : Exactement.

Mme Nichols : C'est bon.

Mme Laforest : Puis c'est un règlement spécifique au municipal, on comprend, là.

Mme Nichols : Oui. C'est bon.

Le Président (M. Kelley) : C'est bon? Mme la députée de Chomedey, est-ce que vous avez toujours une question?

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Comme on fait cet exercice pour favoriser la participation électorale, je me demandais quelle est la raison que les bulletins doivent avoir une couleur? Pourquoi ce n'est pas blanc? Est-ce qu'il y a une raison qu'il y a une couleur? Ça, tout le monde... puis ça coûterait beaucoup moins cher, tu sais, pas de couleur.

Mme Laforest : Allez-y, Katia.

Mme Petit (Katia) : En fait, c'est que les ronds sont blancs, tu sais, c'est... Ils veulent... On veut s'assurer que ce soit le plus facile de voter, et la façon la plus évidente ou la plus claire, sur un bulletin de vote, c'est un fond de couleur avec un cercle blanc pour bien mettre le X. Si le bulletin est blanc, puis qu'on a juste un contour blanc, puis qu'on met dans le cercle blanc notre vote, c'est encore, tu sais... ce n'est pas... c'est beaucoup moins... c'est beaucoup plus compliqué ou c'est moins évident à voter, là, tu sais, pour voter. Donc, on veut également prévoir des... Ils pourraient, par exemple, prévoir des teintes de couleur pour séparer... des teintes de gris, là, pour séparer les différents candidats, là. C'est aussi quelque chose qui est envisagé, là, un peu comme ce qui existe aussi du côté provincial.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est très bien. Merci beaucoup. C'est logique.

Le Président (M. Kelley) : Est-ce qu'il y a des autres interventions?

Mme Setlakwe : ...question, là. Je ne sais pas si vous me permettez de la poser...

Le Président (M. Kelley) : Bien, compte tenu...

Mme Setlakwe : ...ou est-ce qu'on va... Compte tenu de l'heure...

Le Président (M. Kelley) : Compte tenu de l'heure, si... je pense que demain on va continuer la discussion sur l'article. Ça convient à tout le monde? Ou demain ou la prochaine séance.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Merci beaucoup pour vos discussions et échanges fructueux.

(Fin de la séance à 18 h 30)