Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, nous en sommes toujours à l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Est-ce que nous avons des remplaçants ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Rivest (Côte-du-Sud); M. Ciccone (Marquette), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), par M. Fortin (Pontiac); et Mme Labrie (Sherbrooke), par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement, nous en y étions toujours au sujet... au bloc 5, à l'article 53 tel qu'amendé. Alors, je pense qu'il y avait une question de la part du député de Pontiac, et, il me semble, M. le ministre s'en allait répondre. Alors, est-ce que vous souvenez de la question?

M. Fortin :Ah! je me souviens de la question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Parfait.

M. Fortin :Vous, vous en souvenez-vous, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : On va écouter la réponse.

M. Lamontagne : Bien, salutations, tout le monde. Encore un gros merci, là, de comment vous vous investissez dans cette commission-là. Puis le travail qu'on a fait hier, ça a été une autre, vraiment, bonne journée productive. Puis, encore une fois, le député de Pontiac nous a fait la démonstration comment il s'est imprégné du sujet puis comment qu'il est à l'affût de toute incohérence qu'on pourrait trouver dans l'ensemble des mesures qui ont été soumises, d'ailleurs, et sa question portait justement, suite à tout ce qu'on retrouve, pour répondre à ce qu'il y a eu par rapport à l'article 65.1 puis à l'amendement qu'on a déposé, 65.1... Il est venu faire un rappel avec 65.0.3 puis il disait : À la lueur de tous les échanges qu'on vient d'avoir, bien là, je perds mon latin. Je ne sais pas si c'était cette langue-là, mais il me semble que c'était ça, en voulant dire : Là, je lis 65.0.3, là, puis là éclairez-moi parce que, là, je suis perdu. Alors, ça a été le signal donné pour que des gens travaillent encore assez fort hier soir, hein? Puis je vais laisser la sous-ministre, là, vous partager le fruit des constats et des réponses qu'on a données à M. le député.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, comme d'habitude, besoin du consentement. Consentement. Alors, Mme Masse, vous...

M. Lamontagne : ...vous présenter, votre nom et titre.

Mme Masse (Geneviève) :Oui. Alors, Geneviève Masse, sous-ministre adjointe au développement durable, territorial et sectoriel au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Donc, tout d'abord, bien, je rappellerai que l'article 65.0.3, qui a été ajouté par l'article 52 du projet de loi, offre trois préalables pour permettre le dépôt d'une demande d'exclusion à la commission. Donc, le scénario 1, que la MRC ait un schéma d'aménagement ou un règlement de contrôle intérimaire en vigueur, qui identifie donc les extensions, les empiétements en zone agricole ou les extensions de l'urbanisation envisagées en zone agricole. Ça, c'est le premier scénario.

Le deuxième, c'est que la MRC, elle ait adopté un projet de règlement modifiant son schéma, qui a été jugé conforme aux OGAT par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Et, le troisième, c'est que la MRC, elle ait adopté un second projet de règlement de schéma révisé. Donc, il y a des nuances, évidemment, en fonction de chacun de ces types de documents là, lorsqu'il, là, s'agit d'un règlement qui modifie ou qui révise un schéma d'aménagement. Donc, c'est une étape préalable qui ne permet pas, donc, la modification effective du schéma quand on est à l'étape du projet. Il s'agit... c'est comme un coup de sonde que la MRC transmet au gouvernement, aux Affaires municipales, pour savoir si ses volontés en matière de planification territoriale pourraient être jugées conformes aux OGAT. Et l'adoption d'un projet de règlement qui modifie ou qui révise le schéma est toujours obligatoire, mais, dans les faits, à l'étape du premier projet, c'est extrêmement rare, je dirais même quasi... ça n'arrive quasiment jamais. Je n'ai jamais vu un cas où l'obtention, dans un cas comme celui-là, c'est jugé conforme par le gouvernement lors d'un premier projet.

Donc, le gouvernement reçoit le premier projet dans ces cas-là, transmet ses commentaires, c'est analysé au regard des neuf orientations, des orientations gouvernementales et c'est retourné à la MRC, qui prend en considération, donc, l'avis gouvernemental quant à la conformité aux OGAT et qui élabore un deuxième projet de schéma révisé. Et ce second projet de schéma révisé, donc, n'est pas soumis à l'analyse de conformité aux OGAT. Donc, par ailleurs, je dirais aussi, c'est la révision d'un schéma qui prend en général plusieurs années. La MRC peut donc, en parallèle du processus, adopter un règlement qui modifie son schéma en vigueur pour régler certains enjeux, comme l'extension de certaines fonctions en zone agricole.

Donc, dans le cas d'une MRC qui déciderait de gérer les extensions des fonctions urbaines en zone agricole dans le cadre d'un exercice de révision de schéma d'aménagement, elle devrait donc, dans un cas comme celui-là, adopter un premier projet de règlement de schéma révisé par la MRC et la transmettre au MAMH. Il y aurait donc ensuite un avis du gouvernement sur la conformité du premier schéma révisé. Elle adopterait, par la suite, un second projet de règlement de schéma révisé qui tiendrait compte de l'avis du gouvernement. Et elle pourrait donc, à cette étape-là, transmettre une demande d'exclusion, conformément à 65.0.3, à la Commission de protection du territoire agricole. La commission statuerait donc sur cette demande d'exclusion. Et il y aurait par la suite transmission, donc au MAMH, du schéma révisé, donc, pour l'avis final gouvernemental sur la conformité aux OGAT et la mise en oeuvre, là, l'entrée en vigueur de ce schéma-là par la suite.

Donc, tout dépendant du chemin que la MRC prend, si elle soumet une demande de révision avant d'avoir révisé... une demande, pardon, d'exclusion avant d'avoir un schéma révisé dans lequel l'extension du périmètre d'urbanisation est planifiée, si elle le fait à l'étape du premier projet ou du deuxième projet qui, lui, ne fait pas l'objet d'un avis gouvernemental, donc pour que l'exclusion soit effective, il faudra, en effet, que la commission rende une décision et, par la suite, que le schéma soit approuvé par le MAMH. C'est compliqué.

Une voix : ...

Mme Masse (Geneviève) :Ah! on pourrait en faire un, on pourrait en faire un, mais c'est un processus qui est complexe, là, mais considérant les cas de figure possibles. Donc, dans ce cas de figure là, il n'y a pas d'incohérence entre 65.0.3 et 65.1.

M. Fortin :O.K., je vais essayer de le dire dans mes propres mots. Ce que vous nous dites, c'est : Un schéma adopté la première fois, là, ça n'arrive quasiment jamais.

Mme Masse (Geneviève) :Ça n'arrive jamais.

M. Fortin :Ça n'arrive jamais. Puis, effectivement, moi non plus, je ne me souviens pas d'en avoir vu un. Donc là, au moment où il est déposé, il est renvoyé à la MRC, il faut une révision, il redépose, c'est là qu'il peut y avoir une demande, quand c'est redéposé?

Mme Masse (Geneviève) :Il peut y avoir...

M. Fortin :Donc, il y a déjà eu des commentaires, ces commentaires...

M. Fortin :...ces critères-là ont été inclus, intégrés. Puis là, à ce moment-là, la demande d'exclusion peut être envoyée...

Mme Masse (Geneviève) :C'est un des trois cas de figure à 65.0.3, le premier étant, il y a eu la révision du schéma, l'extension du périmètre d'urbanisation est planifiée, c'est approuvé, conforme aux OGAT. Donc, c'est déjà prévu au schéma, ils peuvent faire une demande. Un deuxième cas de figure, c'est, ils peuvent le faire à l'étape du second projet, et c'est une voie alternative qu'on a prévue pour le milieu municipal, dans des cas, par exemple, où ils font une modification de schéma pour ne pas qu'ils se rendent jusqu'au bout du processus qui modifie le schéma et qu'ultimement la commission, elle refuse l'exclusion pour une raison quelconque. Donc, de le faire sur la base du projet de schéma qui... du deuxième projet de schéma, dans ce cas-ci, qui aurait déjà passé, obtenu un premier avis gouvernemental, tenu compte de cet avis-là transmis à la commission qu'il traite. Et, par la suite, donc, l'adoption finale du schéma se fait après la décision de la commission.

M. Fortin : Le schéma n'est pas adopté quand le schéma est en processus d'adoption.

Mme Masse (Geneviève) :Oui, exact.

• (11 h 40) •

M. Fortin :Puis là je relis l'OGAT, «de s'assurer que les... les affectations qui accueillent des fonctions liées à l'urbanisation et qui empiètent sur la zone agricole ont reçu une décision favorable de la CPTAQ avant l'entrée en vigueur du schéma revisé. Donc, à partir du moment où la demande d'exclusion est faite, le schéma ne peut pas être adopté. Il faut qu'il y ait une décision...

Mme Masse (Geneviève) :Il n'est pas adopté. Il faut qu'il y ait la décision de la commission pour que ça entre en vigueur.

M. Fortin :OK. Donc, le MAMH, le ministère des Affaires municipales, attend la décision de la CPTAQ, s'ils sont... d'un coup qu'ils soient prêts à approuver, ou est-ce que le processus continue? Parce qu'il peut y avoir trois, quatre, cinq révisions, là, on l'a dit hier, ça peut être long.

Mme Masse (Geneviève) :Je m'excuse. Je vais devoir consulter sur la technique, là, parce que, couramment, je ne suis pas dans cette opération-là.

M. Fortin :Parce que les demandes à la CPTAQ, ça peut quand même prendre un certain temps, là...

Mme Masse (Geneviève) :Ça peut prendre un certain temps.

M. Fortin :...puis c'est correct, ça arrive. Mais, en même temps, si on dit à la MRC: Bien, tout ton processus d'autorisation de schéma d'aménagement, puis tout ce qui en découle est mis sur pause, pendant la demande d'exclusion, pour un petit bout de quartier ou un petit bout de terrain en quelque part, là.

M. Lamontagne : C'est la conclusion finale.

Mme Masse (Geneviève) :C'est la conclusion finale. Puis, si vous permettez, monsieur le ministre, je référerais à Éric...

Une voix : ...

Mme Masse (Geneviève) :...donc à Eric Guillemette.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement pour que M. Guillemette puisse prendre la parole? Alors, M. Guillemette, vous présenter par votre nom et titre.

M. Guillemette (Eric) : Oui. Eric Guillemette, directeur adjoint à la Direction des affaires territoriales au ministère de l'Agriculture.

En fait, dans le processus auquel faisait référence Mme Masse, en fait, on va se retrouver probablement dans une situation où les choses vont probablement cheminer en parallèle. OK. Donc, il y aura une demande de déposée à la commission, une demande d'exclusion. Puis là le processus va se poursuivre du côté aussi du MAMH. Mais c'est sûr que, dans l'évaluation que le MAMH fait de la conformité aux OGAT, elle devra constater qu'il y a effectivement eu exclusion. Donc, le processus, il peut se faire en parallèle, mais, ultimement, pour que le schéma d'aménagement révisé soit jugé conforme aux orientations gouvernementales, la MRC devra avoir obtenu sa décision favorable d'exclusion.

M. Fortin :Donc, pour que le processus d'autorisation ou d'acceptation du schéma d'aménagement se poursuive, donc, j'imagine que la MRC fait une note, il y a comme une provision, disons, pour une acceptation éventuelle de la CPTAQ de cette parcelle-là. On considère qu'il y a une demande devant la CPTAQ, on poursuit le processus jusqu'au jour où c'est accepté ou refusé.

M. Guillemette (Eric) : Oui, parce qu'en fait, dans les échanges qu'il y aura, de toute façon, avec la MRC, je pense que c'est quelque chose qui va être mis en évidence. Puis on expliquera évidemment à la MRC qu'elle devra, si elle n'a pas fait déjà les démarches auprès de la commission, on va l'expliquer qu'elle doit le faire, parce qu'ultimement, c'est ce qui va permettre l'entrée en vigueur. Ça fait que, peut-être, ça ne se fera peut-être pas à la première occasion, il pourra peut-être y avoir - c'est ce qu'on voit de manière générale - il pourra peut-être y avoir un remplacement du schéma révisé, dans certains cas, ce serait un peu plus loin. Mais, ultimement, la décision favorable de la commission, elle est nécessaire pour que le schéma révisé entre en vigueur.

M. Fortin :OK ça, ça fait du sens pour l'OGAT, là. Quand je lis l'OGAT qui dit essentiellement que la décision favorable de la CPTAQ doit être là avant l'entrée en vigueur du schéma, ça fait du sens. Je reviens au 65.0.3...

M. Fortin :...la demande d'exclusion est également recevable sur avis de conformité du MAMH aux orientations gouvernementales relatives au projet de modification du schéma. Donc, le MAMH, à partir du moment où il sait que le schéma est en période d'approbation, là, ou en échange avec la MRC, il va donner son avis de conformité, même s'il sait, là, que ce n'est pas conforme avec le schéma... avec un schéma adopté, là, que c'est conforme avec un schéma temporaire ou en discussion.

M. Guillemette (Éric) : C'est sûr que, là, comme Mme Masse disait tout à l'heure, c'est sûr qu'il y a deux processus. Il y a le processus de modification. Le processus de modification, en fait, un des scénarios qu'on prévoit, c'est que la MRC, elle adopte un projet de règlement, elle le soumet, puis là le MAMH se prononce. Ça, c'est le processus d'un des scénarios. Dans l'autre scénario, c'est un processus de révision. Dans le processus de révision, bien, évidemment, le MAMH va se prononcer sur le premier projet, puis ça va permettre à la MRC de prendre en considération l'avis qu'elle a reçu, qui, de manière générale, dans presque tous les cas, ne sera pas jugé conforme, mais elle va pouvoir le prendre en considération dans l'élaboration de son second projet. Mais donc, ça va permettre à la MRC justement de faire les ajustements qui sont requis et de se présenter, ensuite de ça, à la commission.

M. Fortin :Mais c'est parce que la demande à être uniquement recevable à la commission, là, la demande d'autorisation ou d'exclusion est uniquement recevable s'il y a un avis de conformité. Donc, le MAMH va donner un avis de conformité?

M. Guillemette (Éric) : Bien, en fait, il faut qu'il y ait eu un avis rendu par le MAMH, mais on n'exige pas la conformité. Dans le processus de révision, là, en fait...

M. Fortin :Bien, c'est parce que c'est écrit comme ça. 65.0.3 : «elle est également recevable sur réception d'un avis de conformité».

M. Guillemette (Éric) : Oui, ça, c'est de manière générale, c'est... Un des scénarios, c'est si la demande qui est déposée, elle est conforme au schéma en vigueur.

M. Fortin :Au schéma en vigueur, oui.

M. Guillemette (Éric) : Oui. Ça, c'est un scénario. Puis il y a les deux autres scénarios dont on...

M. Fortin :Mais les autres scénarios, O.K., les autres scénarios, ils sont où dans la loi, dans ce cas -là?

M. Guillemette (Éric) : Bien, je ne l'ai pas sous les yeux, là...

Mme Masse (Geneviève) :Les deux autres... Si vous me permettez, les deux autres, oui.... Donc, les deux autres scénarios qui sont dans la loi, c'est l'adoption d'un projet de règlement modifiant le schéma qui a été jugé donc conforme. Donc là, on est dans un processus de modification de schéma. Puis le troisième, donc, c'est un second projet de schéma révisé. Donc là, on est dans le processus de révision, parce qu'il y a une distinction entre le processus de modification de schéma d'aménagement et le processus de révision. La modification, elle peut arriver de manière ponctuelle, tandis que la révision, c'est un processus vraiment de refonte en bonne et due forme du schéma.

M. Fortin :Mais il faut que le projet de règlement...

Mme Masse (Geneviève) :Qui modifie le schéma...

M. Fortin :...il soit adopté, là.

Mme Masse (Geneviève) :C'est un projet, c'est à l'étape d'un projet de règlement. Donc, c'est un projet, ce n'est pas une adoption formelle, mais c'est l'adoption d'un projet de schéma... de règlement modifiant le schéma.

M. Fortin :Est également recevable une demande dont l'objet est visé par un second projet de règlement de schéma d'aménagement et de développement ou le plan métropolitain d'aménagement et de développement révisé qui a été adopté.

Mme Masse (Geneviève) :Oui, ça, c'est dans le cas de la révision, pardon. Moi, j'étais sur la modification, là. Donc, il a été à l'étape où la MRC, donc, ou la communauté métropolitaine, elle adopte son second règlement qui, lui, fait suite à l'avis gouvernemental portant sur l'analyse au regard des OGAT. Donc, elle a obtenu les commentaires, elle le révise, elle adopte un second projet et, au moment où elle a adopté ce second projet là qu'elle envoie au MAMH, elle peut aussi soumettre sa demande d'exclusion à la commission, donc en parallèle.

M. Fortin :Donc, dans le fond, le projet de schéma est adopté par la MRC, mais il n'est pas en vigueur...

Mme Masse (Geneviève) :Par la MRC, mais n'est pas approuvé par le gouvernement, il n'est pas en vigueur, il n'est pas approuvé par le gouvernement.

M. Fortin :Oui, je prendrais un «flowchart», oui. Puis, probablement que les gens à la MRC ou aux différentes MRC aussi auraient besoin de... soit d'un support technique en continu de la part de...

M. Lamontagne : Des autorités compétentes.

M. Fortin :Oui, de Mme Masse, là, ou encore...

Mme Masse (Geneviève) :Il y a des gens beaucoup plus compétents pour ça.

M. Fortin :...ou encore d'une façon claire d'expliquer comment ils peuvent se prévaloir de ces clauses-là.

Mme Masse (Geneviève) :Bien, je pense que le point que vous soulevez est en effet pertinent puis on aura à faire de l'information au milieu municipal sur les modifications au processus. On va évidemment travailler avec nos collègues du MAMH, notamment au travers les bulletins mini-express, là, qu'ils publient et au travers l'information que la commission, elle rend aussi, là, au milieu municipal.

M. Fortin :Ça va, j'ai déjà assez mal à la tête, je vais arrêter là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait d'autres questions sur 53 tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 53... Oui?

M. Lamontagne : On a un nouveau... à matin.

Le Président (M. Schneeberger) : Désirez-vous un moment de suspension ou...

M. Fortin :C'est quoi, le délai... Il y a-tu un délai maximal pour la demande d'exclusion à la CPTAQ ou ça lui prend le temps que ça lui prend?

Mme Masse (Geneviève) :C'est-à-dire que la commission, elle a des objectifs, là, en termes de délai fixés, dans sa déclaration de service, là, à la clientèle. Et d'ailleurs, là, on a partagé, là, plus tôt cette semaine, là, un tableau avec les délais de traitement qui ont diminué significativement, mais en général, donc, la commission, elle a une première période, là, de... donc un premier 45 jours, là, donc, suivant la réception de la demande. Et là, bien, on a fait des modifications, là, en suivant, là, les demandes milieu municipal d'extensionner, donc, à 60 jours la période de départ, donc, pour l'analyse.

• (11 h 50) •

Par la suite, donc, elle rend une orientation préliminaire. Dans les cas, maintenant, où l'orientation, elle est positive et sans condition, elle pourra rendre une décision sur le banc. Sinon, par la suite, il y aura... il y a l'orientation préliminaire. Les parties disposent de 30 jours s'ils ont des observations à formuler, les parties intéressées. Dans le cas où il n'y a pas de demande de rencontre publique, la commission rend une décision suivant l'échéance de ce délai-là de 30 jours, dans le cas où il y a une rencontre publique, à ce moment-là. Donc, il y a souvent des délais liés à l'identification d'une date pour cette rencontre-là, où toutes les parties intéressées, là, sont disponibles. Donc, le délai se situe habituellement davantage, là, à ce moment-là, pour trouver une date qui convienne, là, à la fois là, aux demandeurs, au milieu municipal, au milieu agricole, à la commission, pour tenir la rencontre publique, et, par la suite, la décision vient généralement assez rapidement, là.

M. Fortin :O.K., mais le 60 jours, il s'applique pour ce type de demande d'exclusion là?

Mme Masse (Geneviève) :Il va s'appliquer pour, oui, tous les types de demandes, pour tous les types de demandes, là.

M. Fortin :Pour tous les types de demandes. O.K. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est...

Mme Zaga Mendez : ...par appel nominal.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Par appel nominal. Parfait. Alors, est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté? Par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeanotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Abstention.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Abstention.

La Secrétaire : Mme Zaga-Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'article est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 102.

M. Lamontagne : Article 104.1.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous allez à 104.1? Ah! O.K., vous voulez ramener l‘article 104.1.

M. Lamontagne : Je sollicite le consentement, parce que ce n'était pas dans les blocs originaux qui avaient été présentés, sur lesquels on avait convenu pour présenter 104.1.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Parfait. Alors, est-ce qu'il y avait consentement pour présenter un nouvel article, un... sous forme d'amendement, là? Oui?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Parfait. Alors, 104.1. Insérer, après l'article 104 du projet de loi, le suivant :

«104.1. Jusqu'à ce que la révision du schéma d'aménagement et de développement d'une municipalité régionale de Comté ou celle du plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté soit effectuée conformément aux orientations gouvernementales visées au décret numéro 853-2024 du 22 mai 2024, la commission peut, malgré l'article 65.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tel que modifié par l'article 53 de la présente loi, rejeter la demande d'exclusion de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté pour le seul motif qu'il existe un espace approprié disponible.»

Cet amendement vise à prévoir le pouvoir de la Commission de protection du territoire agricole de rejeter une demande d'exclusion pour le seul motif qu'il existe un espace approprié disponible dans le territoire identifié à l'article 65.1 et hors de la zone agricole si le schéma d'aménagement et de développement ou le plan métropolitain d'aménagement et de développement de la municipalité régionale de Comté ou de la communauté demanderesse n'a pas été modifié conformément aux orientations gouvernementales.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires...

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur l'amendement proposé par le ministre?

M. Fortin :Dans le fond, c'est juste la disposition transitoire de ce qu'on vient d'adopter.

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :Donc, jusqu'à ce que la révision du schéma d'aménagement soit effectuée, la commission peut rejeter la demande d'exclusion de cette MRC pour le seul motif... O.K. Donc, ce que vous dites, c'est, la façon de faire actuelle s'applique, là, dans le fond, jusqu'à ce que...

M. Lamontagne : ...bien oui, s'applique, effectivement, jusqu'à ce qu'ils aient adapté leur schéma d'aménagement. Ça, c'est la FQM qui a proposé ça.

M. Fortin :Ça va de notre côté.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'article 104.1 est adopté, de fait. Nous en sommes maintenant à l'article 102.

M. Lamontagne : 102. Les dispositions du paragraphe 7.1° du premier alinéa de l'article 1 et les articles 58.1, 58.2, 58.4, 60.1, 61.2...  61.1 - pardon - 61.2 à 61.5, 62.2, 65, 65.0.2, 65.0.3 et 65.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41 .1), tels que modifiés par le sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l'article 20 et par les articles 35, 36, 37, 44, 45, 47, 49, 51, 52 et 53 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux demandes qui, le (indiquer la date), sont pendantes devant la commission.

Cet article précise que certaines modifications apportées à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, par certains articles de la présente loi, ne s'appliquent pas aux demandes qui sont pendantes devant la commission au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit le jour de sa sanction.

Ces dispositions sont principalement relatives à la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation qui, par les modifications apportées à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, se fait dorénavant directement à la commission ou celle relative à la démonstration d'un espace approprié disponible.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 102? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bien, moi j'ai une explication, parce que chaque fois qu'on fait une référence à tous les autres articles, je souhaite juste être orientée un peu pour comprendre pourquoi le chemin... pourquoi on a besoin d'avoir ceci et le lien avec les autres articles. Vous êtes plus rapide que moi, j'ai comme 35, 36 devant moi, 37, ça fait que ça m'aiderait beaucoup à vous suivre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme Masse.

Mme Masse (Geneviève) :Donc, essentiellement, il s'agit, là, d'une disposition transitoire dans plusieurs dispositions jusqu'à maintenant du projet de loi. Le projet de loi apporte des modifications, soit dans les processus, dans la méthode de dépôt d'une demande, les exigences pour un dépôt d'une demande à la commission. On est venu modifier, donc... bien, vous, les parlementaires, êtes venus modifier, donc, différents critères également. Donc, dans ce contexte-là, compte tenu qu'on a deux régimes, donc, qui vont cohabiter, ce qui est dit, c'est qu'évidemment ces nouvelles dispositions-là ne s'appliqueront pas aux demandes qui sont pendantes devant la commission au moment de la sanction du projet de loi, mais bien aux nouvelles demandes qui seront déposées, par la suite, pour éviter d'avoir... de se promener entre les régimes juridiques, là, pour un demandeur qui aurait déposé avant.

Mme Maccarone : Et les articles qui sont en référence...

Mme Masse (Geneviève) :Donc, on réfère, donc, à 35 qui étaient les modifications prévues au processus de demande d'autorisation à la commission, 36 et 37, là, également, donc, qui visent les articles 58 et suivants de la loi. À l'article 44, on parle de la modification, là... au fond, la modification qui a été faite pour retirer l'obligation d'une orientation préliminaire lorsqu'elle est favorable et sans condition. Ça, c'est 44; 45, donc, on vise la modification de l'échelle territoriale pour les demandes d'usage non agricole, la référence à l'espace approprié; 47, le traitement des demandes pour certains usages non agricoles; 49, on était dans la modification des critères à l'article 62 de la loi; 51...

Mme Masse (Geneviève) :...51 vise, par ailleurs, là, les demandes d'exclusion par une MRC ou une communauté pour des projets dont elle se fait le promoteur, dont... donc l'article 65 de la LPTA, 52, la possibilité de pouvoir traiter simultanément une demande d'inclusion et d'exclusion, et 53, là, les modifications des modalités pour la démonstration d'un espace approprié disponible lors de demande d'exclusion. Donc, ces dispositions ayant toutes été adoptées, là, jusqu'à maintenant dans le cadre de l'étude détaillée, on proposait donc, là, l'adoption de la disposition transitoire à ce moment-ci.

Mme Maccarone : On se souvient de l'autre article que nous avons vu hier, on a dit que... Dans le fond, la loi va s'appliquer pendant que les gens sont en processus par contre. On a fait cet article hier.

Mme Masse (Geneviève) :...une disposition transitoire hier, si vous me donnez quelques instants que je m'y réfère, je pense que c'était à l'article 103, si mon souvenir est bon. Oui, c'est ça, 103, merci.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Vous avez raison, les dispositions du 2e alinéa de l'article 11 et les articles…

• (12 heures) •

Mme Masse (Geneviève) :C'est ça, on était à 103, c'étaient les ajustements de critères, donc, qui étaient visés par cette disposition transitoire-là, donc dans les cas où la commission n'avait pas encore rendu une décision... une orientation préliminaire.

Mme Maccarone : ...O.K., je comprends.

Mme Masse (Geneviève) :Donc, c'est la différence entre les deux, effectivement.

Mme Maccarone : O.K. Merci. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y avait d'autres questions sur l'article 102? Non. Alors, est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 54.

M. Lamontagne : Oui. L'article 54 : L'article 66 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «peut» par «doit»; et

2° par la suppression du troisième alinéa.

Commentaire. Cet article propose de modifier l'article 66 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles de façon à rendre obligatoires les mesures d'atténuation jugées suffisantes lorsque le gouvernement autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture ou une exclusion d'un lot.

Il retire également l'obligation de déposer au siège de la commission une telle décision rendue par le gouvernement vu le caractère public des décrets.

Note additionnelle. L'article 11.1 de la Loi sur l'exécutif (RLRQ, chapitre E-18) prévoit que les décrets du gouvernement sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 54?

M. Fortin :C'est encore à la discrétion...

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Pontiac.

M. Fortin :Merci. C'est encore à la discrétion de la commission dans la compagnie ou non, là. Tu sais, ce n'est pas parce qu'ils doivent accompagner leur décision des mesures d'atténuation jugées suffisantes qu'ils sont obligés de trouver des mesures d'atténuation, peut-être qu'il n'y en a pas.

M. Lamontagne : ...je n'ai pas bien compris ce que...

M. Fortin :Non, non, j'essaie de comprendre la modification entre le «peut» puis le «doit», là. On doit ici...

M. Lamontagne : Avec le projet de loi n° 103 en 2021, à l'article 166, on venait introduire la possibilité. Ça fait que, quand le gouvernement faisait un décret en vertu de 166... qu'il pouvait mettre en place des mesures d'atténuation. Là, avec cette version-là, c'est qu'on remplace le «peut» par un «doit». Ça fait que, si le gouvernement fait un décret, il doit y avoir des mesures d'atténuation, des mesures de compensation.

M. Fortin :Mais, un instant, là, le gouvernement est donc obligé d'avoir des mesures d'atténuation?

M. Lamontagne : C'est ça, oui.

M. Fortin :O.K. Moi, je ne le lis pas comme ça, là. «En outre, une décision du gouvernement autorisant une utilisation à des fins autres que l'agriculture ou une exclusion d'un... d'un lot doit s'accompagner de toutes mesures d'atténuation jugées suffisantes.» Ça se peut que vous jugiez qu'il n'y en a pas besoin.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, là...

M. Fortin :C'est juste que, si vous jugez qu'il y en offre, il faut les inclure dans la décision.

M. Lamontagne : Non, en réalité, le bout de chemin qu'on fait additionnel, c'est que, si le gouvernement fait un décret, il faut qu'il mette en place des mesures qui viennent compenser l'impact de ce décret-là. On peut donner un certain nombre d'exemples qu'on a faits depuis qu'on est en poste où c'était sur une base de «peut», mais qu'on... en réalité, on a fait comme un «doit», mais là on vient formaliser dans la loi qu'il doit y avoir des mesures de compensation, qui, ultimement, ont à être jugées correctes par le ministre ou la ministre de l'Agriculture.

M. Fortin :Puis légistes trouvent que c'est clair comme texte de loi, ça?

M. Lamontagne : S'ils ne trouvaient pas que ce n'était pas clair, ce ne serait pas là, là. En réalité, le seul changement qu'on fait avec 2021, c'est qu'au lieu d'être un «peut» c'est un «doit».

M. Fortin :Oui. Bien, «peut»... C'est parce que l'article de loi, il tient la route, là, avec le «peut», si c'est ça, l'orientation, là, mais là...

M. Fortin :...à partir du moment où on change d'orientation, doit s'accompagner de toute mesure d'atténuation...

M. Lamontagne : Autrement dit, si le gouvernement décide d'utiliser 66 pour soustraire un lot à la zone agricole, cette même décision -là doit s'accompagner d'une mesure qui peut être une compensation en terre, qui peut être une compensation en argent, qui peut être... Jusqu'à maintenant, ça a toujours été des compensations en terre puis en argent, qu'on a mises en place au cours des dernières années, mais il doit y avoir une compensation.

M. Fortin :Je ne trouve pas ça clair. J'ai l'impression que ça laisse la possibilité qu'il n'y en ait pas. «Doit s'accompagner», c'est comme si on disait : La décision, là... il doit y avoir les mesures jugées... Parce que c'est peut -être le «toute». Doit s'accompagner de mesures d'atténuation... C'est comme si le «toute» donnait la possibilité qu'il y en ait, qu'il y en ait ou qu'il n'y en ait pas, là, mais, s'il y en a, il faut que ce soit... il faut que ce soit inclus dans la décision. Je suis tout seul à le lire comme ça? Ça se peut. Ça se peut. Je suis tout seul sur mon île puis...

Des voix : ...

M. Lamontagne : Oui, c'est ça, c'est une diversité, mais aussi il faut le rattacher avec «suffisante», là, ça doit être jugé suffisant. Alors, ça peut être une ou plusieurs mesures qui font, ultimement, que ça va être jugé suffisant pour pouvoir aller de l'avant avec le décret, là.

M. Fortin :O.K. Parce qu'hier on a quand même fait... Hier, vous nous avez dit, tu sais, certains des articles qu'on présente là, c'est pour clarifier ce qui était l'intention du législateur dans le projet de loi no 103 puis qu'il n'était peut -être pas aussi clair qu'on pensait qu'il l'était à l'époque, là. Donc, j'aime autant que ce soit ici aussi évident que possible.

M. Lamontagne : Bien, à l'époque, quand on a fait 103, de façon gouvernementale, on voulait que ce soit un «peut» qui soit écrit.

M. Fortin :Non, non, je ne parle pas de cet article -là, mais, de façon générale, vous avez dit : Ah! ce n'était peut -être pas écrit de la façon aussi claire que possible.

M. Lamontagne : Bien, c'était 65.1, là. Ce qu'on voulait qu'il se passe, ce n'est pas tout à fait ce qui se passait sur le territoire.

M. Fortin :Bien, j'aimerais mieux qu'il se passe ce que vous voulez qu'il se passe, là, au 66. Bien, si vous dites au micro que l'idée, ici, là, derrière ça, c'est que les décisions du gouvernement qui autorisent l'exclusion d'un lot de zone agricole...

M. Lamontagne : Doivent s'accompagner.

M. Fortin :...doivent être accompagnées de mesures d'atténuation en toutes circonstances.

M. Lamontagne : Tout à fait.

M. Fortin :C'est noté, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est -ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 55.

M. Lamontagne : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 66, du suivant :

«66.0.1. Sauf aux fins prévues à l'article 66, le gouvernement peut, avec l'accord du propriétaire et après avoir pris avis de la commission et de la municipalité régionale de comté, autoriser l'inclusion d'un lot en zone agricole aux conditions qu'il détermine. Cet article propose d'introduire l'article 66.0.1 à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui prévoit le pouvoir du gouvernement d'autoriser l'inclusion d'un lot à la zone agricole aux conditions qu'il détermine, et ce, avec l'accord du propriétaire, et avoir demandé l'avis sur la question à la commission et à la municipalité régionale de comté.»

Je peux... Je vais juste donner... Quand on est arrivés, encore là, quand on a fait 103... bien, quand on est arrivés en poste, une chose que j'ai réalisée, c'est qu'on avait un pouvoir d'exclure de la zone agricole, mais on n'avait pas le pouvoir d'inclure en zone agricole. C'est -à -dire, même si des gens voulaient ou que le gouvernement aurait voulu inclure, bien, par la loi, on n'avait pas ce pouvoir -là. Ça fait que quand on est arrivés avec 103, on a permis, quand on avait les compensations, dans le cadre de l'idée des compensations, ce qu'on voulait mettre en place, de permettre de réinclure en zone agricole.

Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'au -delà des compensations... ça n'a pas besoin d'être une compensation, le gouvernement a l'autorité ou la commission a l'autorité de...

M. Fortin :Compensation, c'est ce qui est dans le 66.

M. Lamontagne : Pardon?

M. Fortin :La compensation, c'est ce qui est déjà dans le 66. Là, vous venez dire «sauf aux fins prévues à l'article 66», on peut inclure du territoire en zone agricole.

M. Lamontagne : C'est ça. C'est ça, mais là ce n'est plus seulement que des compensations. C'est que, mettons, il y aurait une entente, à savoir quelqu'un, un propriétaire, voudrait dire : Bien, moi, je voudrais que mes terres soient réincluses en zone agricole, il y a une consultation avec la MRC, et tout ça, bien là, ce serait de se donner le pouvoir de pouvoir les réinclure en zone agricole.

M. Fortin :Vous avez dit, il y a quelques instants, là : Quand on est arrivés au ministère...

M. Fortin :...on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de mécanismes pour inclure une terre agricole. Il y a-tu bien des propriétaires qui sont venus vous voir en disant : J'aimerais être inclus dans la zone agricole?

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais, un dossier assez intéressant qu'on a fait dans le cas de... à Bécancour, dans le cas du parc de Bécancour, pour... on a utilisé un article 66 pour une parcelle de 22 hectares qui était destinée à une entreprise du projet de la filière batterie. Et puis on a eu des compensations en argent mais aussi la compensation qu'on est allée mettre en place et qu'on a une famille qui a une propriété qui avait 155 hectares, qui est en zone blanche, puis que depuis des années demandait que sa ferme puisse être protégée et mise en zone agricole, et puis que ça lui était refusé. Alors…

M. Fortin : ...là, il y avait une famille, là, pas loin du parc industriel à Bécancour, qui disait : Moi, j'ai 155 hectares puis je veux les faire mettre en terre agricole.

M. Lamontagne : Qui exploitait leur ferme qui est en zone blanche, puis qui voulait la remettre en zone agricole, puis qui n'avait jamais eu la possibilité de le faire. Alors, dans le cadre du décret qu'on a pris pour l'exclusion, bien, on est venus réinclure toute sa ferme en zone agricole.

• (12 h 10) •

M. Fortin :Ça, ça se passe... De un, je lève mon chapeau à cette famille-là, qui, au cours des années, a voulu et a persisté dans sa volonté d'inclure ça en zone agricole. Moi, ça fait 10 ans, je suis député en Outaouais, je n'ai jamais vu ça. Mais je leur lève mon chapeau. Puis mon collègue, il a passé 10 ans à Montérégie puis il n'a jamais vu ça, lui, non plus. Mais là c'est un... le processus qu'on vient mettre ici, là, c'est strictement entre le gouvernement et l'entrepreneur, la MRC n'a pas un mot à dire là-dedans?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, là, ce qu'on dit par ce point-là, c'est, exemple, le ministère des Transports a un projet, puis qu'il voudrait, dans le cadre de son projet, il voudrait venir, je veux dire, il veut faire une chose à un endroit, mais il voudrait réinclure en zone agricole une certaine portion de territoire, bien là, ce qu'on dit, c'est qu'on se donne le pouvoir de le faire, mais naturellement il y a une consultation.

M. Fortin : ...

M. Lamontagne : Pardon?

M. Fortin :Oui, non, ça va. Je m'excuse. Allez-y.

M. Lamontagne : C'est ça, dans un contexte... C'est ça.

M. Fortin :Est-ce que la municipalité peut donner son avis aussi?

M. Lamontagne : C'est la MRC.

M. Fortin :Juste la MRC?

M. Lamontagne :  Oui.

M. Fortin : Le concept est correct, là.

M. Lamontagne : ...

M. Fortin : Non, non, le concept est très bien, là. Je n'ai pas l'impression que vous allez avoir à l'utiliser souvent. Mais, pour vous, le gouvernement, c'est le bon intervenant pour ça, ce n'est pas... tu sais, ce n'est pas un... ce n'est pas la commission qui devrait faire ça.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, c'est dans le contexte de l'article 66, puis l'article 96 dans la loi, c'est dans un contexte où le gouvernement décide de soustraire à la compétence de la commission un dossier x. Bien là, il y avait des conditions auxquelles le gouvernement était astreint quand il exerçait ce pouvoir-là. En vertu de 103, on est venu dire : Bien, il pourrait peut-être y avoir tel scénario si le gouvernement fait ça. Là, en vertu de 86, on vient dire : Bien, il faut qu'il y ait tel scénario. Puis, on va plus loin en... Quand on a constaté qu'il n'y avait pas de moyens de réinclure en zone... Les seuls moyens de réinclure en zone agricole, c'est quand vous, mettons, vous étiez propriétaire d'une terre, député de Pontiac, qui était en zone blanche, puis vous vouliez l'inclure en zone agricole, puis là vous faites une démarche, puis ultimement, mettons, vous auriez une réponse positive ou négative. Dans le cas de la famille dont on vous parle, bien, eux, ils faisaient une démarche, mais il y avait une autorité publique qui s'opposait à ce qu'ils puissent réintroduire ça en zone. Ça, c'est pour des démarches personnelles. Là, dans le cas d'une... de projets gouvernementaux, dans le cas de décisions gouvernementales, bien là, on veut se donner des pouvoirs pour être capables d'inclure en zone agricole.

M. Fortin :O.K. Mais il y avait une autorité publique qui s'opposait à ça. Donc, l'autorité publique, ici, elle peut encore s'opposer, là. J'imagine la MRC, là, ou, à l'époque, il y avait quelqu'un qui bloquait le processus, là.

M. Lamontagne : Bien, ce que je vous dirais, c'est qu'à l'époque il n'y avait pas de moyens pour que ça puisse se réaliser. Tandis que là, il y a des moyens pour que ça puisse se réaliser. L'idée, c'est de ne pas juste avoir une mécanique pour exclure, on peut-tu avoir des outils pour inclure aussi? C'est ça.

M. Fortin :La mécanique est très bien. J'ai hâte de voir les résultats de la chose, mais la mécanique est très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, ma question, c'est pourquoi on ne définit pas les...

Mme Maccarone : ...conditions qu'il détermine. On a plein de conditions pour l'exclusion, mais on n'a pas des conditions pour l'inclusion.

M. Lamontagne : Bien ça, c'est vraiment des cas par cas.

Mme Maccarone : Est-ce que ça existe quelque part? Parce que je comprends qu'on a des définitions, ça fait que pourquoi qu'on n'inclut pas, mettons, une référence ou une définition? Il me semble... Ce qui me manque pour moi, puis je ne suis pas légiste, j'ai l'impression que nous devons faire une référence à un autre article quelque part dans la loi quand on parle de soit...

M. Lamontagne : Mais là, là, on est dans l'article 66, là...

Mme Maccarone : Oui, je sais.

M. Lamontagne : ...qui est vraiment dans... dans une situation où le gouvernement exerce un pouvoir qui lui est donné en vertu de l'article de la loi. Puis s'il décide de procéder à l'inclusion, bien, il peut avoir un ensemble de conditions puis, dépendamment... dépendamment des situations, bien, ces conditions-là peuvent être différentes. Jusqu'à maintenant, ce qu'on a vu dans ce qu'on a mis en place, c'est des conditions soit financières, soit territoriales, soit territoriales et financières. Ça fait que dépendamment de... de la situation, des fois, il peut avoir une compensation qui est équivalente ou, dans le cas de... un autre cas à Beauharnois pour le site qui est connu de Google, bien, je veux dire, il y avait... sur presque les mêmes terres, il y avait des dizaines et des dizaines d'hectares de terres de très grande qualité équivalentes. Alors là, ce que l'on a fait, c'est qu'on a autorisé l'exclusion pour Google pour 64 hectares. Puis d'un autre côté, on a réintroduit, on a eu une compensation de 70 hectares. Puis parallèlement à ça, on est allés chercher 6,3 millions de dollars dont on a remis 2,6 millions à la Communauté métropolitaine de Montréal pour pouvoir compléter sa ceinture verte pour le REM. Puis on a mis 3,7 millions à la fiducie Fondaction UPA pour l'achat puis la remise en culture de terres, là, pour les... la relève agricole.

Mme Maccarone : OK

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 56.

M. Lamontagne : L'article 66.1 de cette loi est modifié par le jour à la fin de la phrase suivante : «À cette même fin, il peut conclure des ententes permettant la cession d'un lot dont il a l'autorité à un organisme, à une fiducie d'utilité sociale ou privée ou à une fondation dont la mission est d'assurer la préservation des terres agricoles.».

Cet article propose de modifier l'article 66 .1 de la Loi sur la protection du territoire et des agriculteurs agricoles afin d'y préciser que le ministre dispose du pouvoir de conclure des ententes relatives à la cession d'un lot sous son autorité en faveur de certains intervenants dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d'atténuation.

Le Président (M. Schneeberger) : Une question sur l'article 56? Non. Alors, est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 57, M. le ministre.

M. Lamontagne : L'article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «24» par «36».

Commentaire, cet article prescrit l'obligation pour la Commission de publier au Registre foncier un avis de toute exclusion ou inclusion d'un lot en zone agricole. Lorsqu'une exclusion implique la modification d'un schéma ou d'un plan d'aménagement et de développement, la demande d'inscription au Registre foncier ne peut être présentée que si cette modification est survenue dans les deux ans de la décision relative à l'exclusion. L'article est modifié pour que le délai de deux ans soit porté à trois ans.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article?

Mme Maccarone : Pourquoi?

M. Lamontagne : Ah! Mme Masse, pourquoi?

Mme Masse (Geneviève) :Donc, essentiellement, là, cette disposition-là, elle vise à faire en sorte, là, qu'une décision d'exclusion de la CPATQ puisse être rendue caduque, là, en raison d'un délai trop court, parce que considérant, en particulier lorsqu'on est en territoire métropolitain, où il faut donc d'une part modifier le plan métropolitain d'aménagement et de développement, les schémas... et le schéma d'aménagement, là, de la MRC si elle est en territoire métropolitain, le délai de 24 mois est très court pour permettre la séquence de modification de ces deux outils-là de planification. Donc, par expérience, là, on a... on a réalisé, là, que 24 mois, ça fait... ça fait que c'est très court. Et si le schéma n'a pas été modifié dans ce délai-là, donc la décision, elle devient caduque, et le demandeur doit recommencer le processus. Donc, l'idée, c'est de prolonger ce délai pour permettre de tenir compte de cette réalité-là qui est parfois complexe lorsqu'on est dans une dynamique de modification de schéma.

Mme Maccarone : Et une extension, par contre, par un an, pourquoi on n'a pas choisi six mois, par exemple? Le plus de temps qu'on a, le plus de temps que les gens vont prendre. Tu sais, je pense que c'est un peu ça aussi. C'est la psychologie derrière. Je ne dis pas que ce n'est pas une bonne chose, moi, je veux juste comprendre pourquoi...

Mme Maccarone : ...que ce n'est pas une bonne chose. Moi, je veux juste comprendre pourquoi on n'a pas choisi quelque chose qui était plus court comme extension pour s'assurer qu'il y ait quand même une poursuite, au lieu de dire : Ah! vous avez un autre 12 mois, prenez votre temps.

Mme Masse (Geneviève) :Bien, ce délai-là de 36 mois est celui qui a été demandé, là, par les professionnels en aménagement, là, par ceux qui ont à effectuer ces modifications-là. Donc, parce qu'effectivement, le rythme qui était imposé par un délai de 24 mois était trop court, donc on prévoyait... on préférait leur laisser suffisamment de temps pour bien faire le travail puis éviter qu'une décision devienne caduque par manque de temps.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 105.

M. Fortin :Avant qu'on aille au 105, si ça ne vous dérange pas, là, moi, j'hésite à présenter un amendement au 57, un amendement qui introduirait le 57.1, M. le Président, là, qui est la demande de la FQM, là, par rapport à la cartographie. Dans le fond, l'article 69.1 de la loi existante, elle vient dire qu'une MRC ou une communauté qui procède à l'élaboration d'un schéma d'aménagement ou de développement d'un plan métropolitain d'aménagement peut adresser à la commission une demande de révision de la zone agricole. Si on parlait de la notion de révision en même temps que l'élaboration, là, pour permettre aux MRC de regarder le territoire agricole puis d'avoir, justement, des échanges avec le gouvernement là-dessus, est-ce que vous verriez ça d'un bon oeil ou...

M. Lamontagne : Bien, moi, je vous dirais, M. le député, occupons-nous de ce projet de loi là, là, puis, après ça, lancez dans l'espace public que vous voulez, lancez un chantier pour revisiter la zone agricole, puis on va voir...

M. Fortin :Mais ce n'est pas un chantier...

M. Lamontagne : ...quelle sorte de soutien on peut avoir à l'échelle du territoire, là, pour que les gens veuillent s'embarquer dans cette démarche-là, là.

M. Fortin :Mais, ce que je suis en train de vous dire, c'est que ce n'est pas une démarche où on le fait tout en même temps, d'une grosse façon. Là, au moment de la révision d'un schéma d'aménagement, là... Puis je comprends la demande des municipalités. Puis l'idée, encore là, ce n'est pas d'enlever du territoire agricole, l'idée, ce n'est pas d'amputer le territoire agricole, c'est de trouver les meilleures terres pour la meilleure utilisation, là. Donc, je vous demande juste, avant de déposer quelque chose, puis, justement, qu'on s'embarque dans un long débat, je vous demande juste votre... Vous m'avez dit que vous avez analysé toutes les demandes qui vous ont été présentées.

M. Lamontagne : Oui, c'était leur première demande.

M. Fortin :Alors, j'aimerais ça avoir le résultat de votre analyse de celle-là.

M. Lamontagne : Bien, je vais vous le répéter honnêtement, M. le député, puis on a été très clair quand on a lancé la consultation, puis dans tous les échanges qu'on a eus avec principalement la Fédération québécoise des municipalités, là. Ce qu'on venait faire, c'était réviser la Loi sur la protection du territoire agricole à la lumière de toutes les consultations qu'on avait faites et de tout ce qui allait émerger de façon consensuelle, si on veut, là, qu'est-ce qui serait... que tout le monde jugeait qu'ultimement, c'est bénéfique. Puis on le voit, parce que, dans tout ce qu'on a adopté ensemble depuis le début, on s'aperçoit que le milieu agricole laisse aller un peu d'emprise sur certains privilèges ou certains droits qu'il pouvait avoir au bénéfice du secteur des municipalités et vice-versa. Alors, c'est vraiment un équilibre qui a été fait.

Toute la question de venir permettre en partie ou en totalité de réviser la zone agricole, ce n'est vraiment pas quelque chose qui était dans ce projet-là. Puis, honnêtement, que vous dites : Oui, oui, mais ce ne serait pas une chose qui se passerait au niveau national, ce serait seulement qu'au point de vue local ou régional, la démarche qui va sous-tendre d'aller jouer dans le territoire agricole, ça ne peut pas être une démarche locale, il faut que ça soit une démarche, encore là, qui fait un consensus national. La dernière fois qu'il y a eu ce mouvement-là, sur lequel il y a des gens qui sont assis, qui ont fait ça, je pense que c'était en 1992... C'est-tu en 92? Ça s'est soldé par une perte de...

Mme Masse (Geneviève) :De 1989 à 1992.

M. Lamontagne : De 1989 à 1992, ça s'est soldé par une perte de 200 000 hectares.

M. Fortin :Oui, mais ça, c'est à vous de mettre des barèmes en conséquence, là, aussi, là.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, ce que je vous dis... ce que je vous dis, vous pouvez manifester dans l'espace public que vous trouvez que c'est quelque chose qui est important, puis de voir s'il peut y avoir de l'attraction à grandeur du Québec pour se lancer dans un exercice comme ça. Puis ça, je veux dire, je vous laisse le bénéfice de tout votre talent pour que ça puisse se réaliser. Mais dans le cadre des travaux qu'on fait là, c'est sûr que c'est quelque chose... C'est que je n'ai pas d'orientation à donner à part l'orientation que ce n'est pas quelque chose qui est à l'agenda du projet de loi n° 86.

M. Fortin :La seule chose que j'aurais à ajouter sur ce point-là, là, c'est de dire... Tu sais, les travaux qu'on fait là, ils ne sont pas tous consensuels, là, et je comprends que, tu sais, il y a eu des consultations, tout le monde s'est prononcé de part et d'autre. Mais ce n'est pas... Je ne pense pas qu'il faut le voir de façon...

M. Fortin :...tu sais, il y a l'UPA d'un côté, il y a les municipalités de l'autre, puis on en laisse un peu d'un côté, puis on en laisse un peu de l'autre, là, et il y a beaucoup de gens au niveau municipal, entre autres, qui viennent de l'agriculture, là, qui la comprennent, là, tu sais. Le président de la FQM, là, c'est un ancien de la relève agricole aussi, là, hein? Donc, c'est un ancien président de la relève agricole. Donc, j'hésite à formuler les choses de la même façon que le ministre le fait, là, parce que je pense que tout le monde a quand même l'intérêt, un intérêt évident à faire la protection du territoire agricole du mieux possible, mais je comprends de par le... de par le propos du ministre qu'il n'est pas prêt à s'embarquer dans ce que la FQM demande pour l'instant.

M. Lamontagne : Oui, puis je l'aurai dit à plusieurs reprises aussi, là, que c'était... ce n'est pas dans le spectre, là, du travail qu'on est en train de faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, nous poursuivons sur 105.

M. Lamontagne : Alors, l'article 105 : Les dispositions de l'article 67 de la Loi sur la... Est-ce que... est-ce qu'on a adopté 57?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Lamontagne : Oui, on l'a adopté. Parfait. Les dispositions de l'article 67 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41 .1), tel que modifié par l'article 57 de la présente loi, s'appliquent à toute décision du gouvernement ou de la commission ordonnant l'exclusion ou l'inclusion d'un lot qui a été rendu dans les 24 mois précédents le... avec la date.

Commentaires. Cet article vise à prolonger le délai permettant à la commission de présenter un avis d'une de ses décisions ou de celles du gouvernement autorisant une exclusion au Bureau de la publicité des droits. En effet, les modifications apportées à l'article 67 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles prévoient dorénavant qu'une modification au schéma d'aménagement ou au plan métropolitain visant à donner effet à une demande d'exclusion doit être en vigueur dans les 36 mois de la décision de la commission ou du gouvernement autorisant l'exclusion pour que l'avis puisse être présenté. Ainsi, cet article aura pour effet d'octroyer une année d'aménagement... une année supplémentaire pour qu'une modification au schéma d'aménagement ou au plan métropolitain entre en vigueur, suivant une demande en exclusion, ainsi que pour la présentation d'un avis de la décision du Bureau de la publicité des droits.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions en lien avec l'article 105? 

M. Fortin :Trois ans, c'est le délai maximum, mais ça peut être le lendemain, là, il n'y a pas de... il n'y a pas de délai minimum, là, ça peut être tout de suite après, là. Ça peut être...

M. Lamontagne : Juste une seconde...

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 12 h 29)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Lamontagne : Oui. Au bénéficie, là, de ma… mon collègue de Pontiac et de ma collègue de Verdun. Juste une petite coquille, là. L'article 105 se lit tel quel, où on réfère vraiment à exclusion et inclusion. Et, dans le commentaire que j'ai lu, finalement, on ne réfère qu'à exclusion, mais on entend que c'est exclusion, inclusion, là, comme c'est exprimé dans l'article 105, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 105... Bien là, comme je vous dis, il y a une coquille, mais c'est...

M. Lamontagne : Non, non, non, c'était juste dans le commentaire, ce n'est pas dans l'article.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Parfait. O.K. C'est bon. Alors, est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 58.

M. Lamontagne : L'article 75 de cette loi est modifié par le remplacement de «deux» par «trois»...

M. Lamontagne : ...cette modification allonge la durée de validité d'un permis d'enlèvement de sol arabe à trois ans au lieu de deux.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 58?

Mme Maccarone : M. le Président, moi, je souhaite... Sûrement, encore une fois, ma question est pourquoi. Je pense que, peut-être, il y a des acteurs autour de la table qui comprend pourquoi nous avons besoin d'avoir ce changement, mais, moi, j'aimerais en être informée.

M. Lamontagne : Non, c'est, par les différentes décisions qu'on vient de prendre, là, dans un certain nombre d'articles, on est venu mettre les délais à 36 mois. Alors, par souci de cohérence, là, on vient donner le même délai pour cette clause-là qui est dans la loi.

Mme Maccarone : Sauf qu'avant on parlait d'un processus d'approbation, modification. Ici, ce n'est pas la même chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Masse.

• (12 h 30) •

Mme Masse (Geneviève) :Oui, simplement, donc, la commission émet des permis pour l'enlèvement de sol arabe, et le délai de deux ans qui est présentement prévu à la loi est relativement court, ce qui oblige les demandeurs, souvent, à revenir, donc, pour une seconde demande. Donc, dans une perspective de simplification également pour les demandeurs et de cohérence avec les autres délais à la loi, on propose de le fixer à trois ans. Donc, c'est de l'allègement.

Mme Maccarone : O.K. Quand ils retournent pour faire une seconde demande, est-ce qu'on repart le compteur pour un autre deux ans, est-ce que c'est ça, quand ils font une deuxième demande?

Mme Masse (Geneviève) :Habituellement, c'est le cas, mais souvent les projets prennent plus de deux ans, mais moins de quatre ans aussi. Donc, trois ans est un délai pour un permis d'enlèvement de sol arabe qui est jugé raisonnable.

Mme Maccarone : Puis, s'ils ne rejoignent pas les trois ans puis ils reviennent, est-ce qu'on repart le compteur? On peut ajouter un autre trois ans, ça fait que ça peut prendre six ans au lieu de quatre ans. 

Mme Masse (Geneviève) :Ça pourrait être le cas, ça pourrait être le cas, tout dépendant de la durée qui est sollicitée pour l'enlèvement du sol arabe.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 59.

M. Lamontagne : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 77, du suivant :

«77.1. La commission peut révoquer le permis d'un titulaire qui l'informe d'avoir cessé ses opérations de façon définitive avant la date d'expiration de son permis si ce titulaire démontre avoir remis les lieux en état d'être exploités en agriculture, conformément à l'obligation que lui a imposée la commission à vertu de l'article 74.

«La commission peut, dans ces circonstances, ordonner la remise de la garantie du titulaire conformément au règlement.

«Les articles 78 et 79 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la commission a l'intention de refuser la révocation du permis ou lorsqu'elle rend une décision refusant une telle révocation.»

Commentaires. Cet article propose d'introduire à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles l'article 77 .1, par lequel la commission aura dorénavant le pouvoir de révoquer le permis d'enlèvement du sol arabe d'un titulaire qui a cessé ses opérations de façon définitive avant la date d'expiration de son permis. S'il démonte avoir remis les lieux en état d'être exploités en agriculture, la commission pourra alors ordonner la remise de la garantie au titulaire.

Note additionnelle. Si la commission entend refuser la révocation, elle devra alors envoyer le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, chapitre J-3) et motiver sa décision.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 59? Aucun. Alors, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 60.

M. Lamontagne : 60. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 79, de la section suivante : «Section VI. Suivi et contrôle de certains droits fonciers agricoles.»

Des voix : ...

M. Lamontagne : Sous-section 1 du... excusez-moi. On veut bien faire les choses. Alors, sous-section 1 : «Du suivi de certains droits inscrits au registre foncier.»

«79.0.e. 1 : dans le but de... de veiller à l'application de la présente loi et de ses règlements, la commission effectue un suivi des droits déterminés par règlement du gouvernement inscrit au registre foncier et portant sur les lots situés en zone agricole. À cette fin, la personne qui requiert l'inscription sur le registre foncier d'un droit visé au premier alinéa doit fournir les renseignements déterminés par règlement du gouvernement en utilisant le formulaire prescrit par la commission lors de la présentation de la réquisition d'inscription du droit au registre foncier ou dans un délai de 30 jours suivant l'inscription du droit sur le site Internet de la commission.

«Le règlement détermine les renseignements qui doivent être fournis, les catégories de personnes responsables de leur obtention, de leur vérification ou de leur exactitude, ainsi que toute modalité relative à ces renseignements. Ces renseignements peuvent varier, notamment selon la nature du droit dont l'inscription est requise. Afin de permettre à l'officier de la publicité foncière de rendre disponible le formulaire prescrit au registre foncier, la commission lui fournit une liste à jour des lots situés en zone agricole et le tient informé…

M. Lamontagne : ...informer de toute modification apportée à cette liste.

«79.0.2. La commission transmet au ministre, pour lui permettre l'élaboration de tout plan, de tout projet ou de tout programme visant à assurer la protection et le développement de l'agriculture, les renseignements contenus dans les formulaires qu'elle reçoit, y compris les renseignements personnels nécessaires à cet effet. Les renseignements ainsi collectés peuvent, lorsqu'il s'agit de renseignements de nature foncière anonymisés, être diffusés par le ministre sur le site Internet du ministère.»

Oh! On en a pour quelques pages. Sous-section 2 :

«Du contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles.

«79.0.3. Pour l'application de la présente section, on entend par :

«1° acquisition : le fait de devenir propriétaire par tout acte translatif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat, l'emphytéose, le bail à rente, la vente forcée au sens de l'article 1758 du Code civil et la vente pour taxe, sauf :

a) la transmission pour cause de décès;

b) toute acquisition de gré à gré ou par expropriation faite à la suite de la signification d'un avis d'expropriation en vertu de la loi concernant l'expropriation (chapitre E-25);

c) le transfert d'un droit visé à l'article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l'article 15 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1. 2);

«2° terre agricole : étendue de terrain située dans une zone agricole établie en vertu de la présente loi, dont la superficie est égale ou supérieure à quatre hectares ou à toute autre superficie moindre que le gouvernement peut fixer par règlement, et qui est constituée d'un seul lot ou de plusieurs lots contigus ou qui seraient contigus s'ils n'étaient pas séparés par un chemin public, par un chemin de fer, par une emprise d'utilité publique ou par la superficie d'un lot sur laquelle porte un droit reconnu en vertu du chapitre 7. La définition visée au paragraphe 1° du premier alinéa s'applique également aux articles 3, 30 et 64.2.»

«79.0.4. Les interdictions prévues à la présente sous-section ne s'appliquent pas lorsque l'acquéreur est une communauté, un ministère, une municipalité, un organisme public ou le gouvernement. Le gouvernement peut, par règlement, exempter de l'application de la présente sous-section d'autres organismes voués à la protection ou au développement du territoire et des activités agricoles.»

«79.0.5. Pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 79.0.6, le gouvernement établit des groupes de municipalités régionales de comté en prenant en considération les orientations gouvernementales visées au chapitre 1 du premier alinéa de l'article 1.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1). Le gouvernement détermine les municipalités comprises dans ces groupes. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 58.7 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.»

«79.0.6. Sauf dans les cas et selon les conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, il est interdit, sans l'autorisation de la commission, de faire directement ou indirectement l'acquisition d'une terre agricole si :

«1° l'acquéreur est un fonds d'investissement tel que défini par règlement du gouvernement;

«2° l'acquérateur est une personne morale qui n'est pas une exploitation agricole enregistrée conformément à l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) et la terre agricole est située sur le territoire d'une communauté métropolitaine ou d'une municipalité régionale de comté comprise dans l'un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l'article 79.05.1 et à 1000 mètres ou moins d'un périmètre d'urbanisation;

«3° l'acquisition a pour effet de porter le total des superficies de terre agricole, sans égard à leur contiguïté, dont l'acquéreur ou une personne qui lui est liée est propriétaire à plus de la superficie totale ou annuelle déterminée par règlement du gouvernement. Les cas, conditions et superficies prévues par règlement peuvent notamment varier selon que l'acquéreur est un agriculteur ou non. Le règlement peut également définir l'expression «agriculteur» ou «personne liée à l'acquéreur».»

«79.0.7. Les interdictions prévues au premier alinéa de l'article 79.0.6 s'appliquent également à tout lot situé dans une région agricole désignée ou dans l'aire retenue pour fin de contrôle établi en application des dispositions de la section 3 de la présente loi.»

«79.0.8. Quiconque désire obtenir une autorisation en vertu de la présente sous-section doit présenter à la commission une demande accompagnée de tous les documents et de tous les renseignements qu'elle exige par règlement et, le cas échéant, du paiement des droits prescrits pour présenter cette demande.»

«79.0.9. La commission doit donner au demandeur et à tout intéressé l'occasion de présenter leurs observations. Elle peut, en outre, requérir de ces personnes les renseignements et les documents qu'elle juge pertinents à l'examen de la demande. Elle doit, avant de rendre une décision défavorable, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative, (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.»

«79.0.10. Lorsqu'elle évalue une demande d'acquisition, la commission doit prendre en considération :

«1° l'usage projeté, notamment l'intention du requérant de cultiver le sol ou d'élever des animaux sur la terre agricole faisant l'objet de sa demande;

«2° les conditions biophysiques du sol et du milieu;

«3° le caractère propice de la terre à la culture...

M. Lamontagne : ...du sol au pâturage des animaux ou à l'acériculture; 4° l'incidence de l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la région; 5° les effets de l'acquisition ou de l'usage projeté sur le développement économique de la région; 6° la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur des terres agricoles sous-exploitées; 7° la concentration de la propriété des terres agricoles; 8° l'impact sur l'occupation du territoire.

La commission peut, en outre, prendre en considération... excusez-moi. La commission peut, en outre, prendre en considération les critères prévus à l'article 62, 79.0.11. La commission rend une décision motivée et la transmet aux demandeurs, aux propriétaires de l'immeuble concerné et à tout autre intéressé.

Commentaires : Cet article introduit un régime de suivi de contrôle de certains droits fonciers agricoles afin de permettre à la commission de veiller à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Il habilite principalement le gouvernement à exiger d'une personne qui requiert l'inscription d'un droit déterminé par règlement sur le registre foncier à fournir des renseignements qui seront également déterminés par règlement. Ces renseignements pourront être transmis lors de la présentation de la réquisition d'inscription du droit au registre foncier ou dans un délai de 30 jours suivant l'inscription du droit sur le site Internet de la commission.

• (12 h 40) •

Par ailleurs, l'article propose également d'introduire dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles un régime de contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles. Il sera donc désormais nécessaire d'obtenir, dans certains cas, une autorisation de la commission préalablement à l'acquisition d'une terre agricole. Enfin, l'article introduit la procédure applicable au dépôt des demandes d'acquisition ainsi que les critères dont devra tenir compte la commission dans son appréciation de celle-ci. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors…

M. Lamontagne : On a un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre, étant donné que l'article est très long, je propose d'y aller article par article, là. Alors, on va commencer par l'article... dans le fond, la sous-section 6, article 79.0.1.

M. Fortin :Oui. Bien, je pense que le ministre avait un amendement. Je ne sais pas s'il veut l'introduire tout de suite ou...

M. Lamontagne : ...puis on va y aller au... je pense, au fur... Je pense qu'on a un, deux, trois, quatre, on a cinq amendements.

M. Fortin :O.K. Donc là, vous voulez qu'on fasse le 79.0.1 sur recommandation du président. Puis, quand on arrivera aux sections où vous avez les amendements, on les traitera.

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :O.K. Donc, le 79.0.1, dans le fond, ici, là, c'est... ce qu'on vient de dire, c'est que la commission a effectué un suivi des droits inscrits au registre foncier. Donc là, c'est un peu ce que vous nous disiez préalablement, là, que vous n'avez pas nécessairement l'information nécessaire, là. Puis là ça vient... Puis, ça, je pense qu'à peu près tout le monde qui est venu en commission a dit que c'était une bonne chose d'avoir un registre, là, qui vous permettait de mesurer tout ça.

M. Lamontagne : Puis la vérificatrice générale aussi trouve que c'est une bonne idée.

M. Fortin :C'est vrai, elle n'est pas venue en commission. L'avez-vous mesuré, par exemple, ce que ça peut vous demander en termes de ressources?

M. Lamontagne : En termes de ressources, le nombre de transactions qu'il y a par année, c'est toutes les terres en haut de quatre hectares.

Des voix : ...

Mme Masse (Geneviève) : Mais essentiellement le choix qu'on...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Masse.

Mme Masse (Geneviève) : Oui. Essentiellement, le choix qui est fait, donc, c'est de procéder par l'enregistrement d'une transaction au registre foncier. Donc, faire en sorte que le professionnel du droit, lorsque le notaire inscrit une transaction qui est en zone agricole au registre foncier, dans le parcours accéléré, là, d'inscription d'un droit, va avoir à compléter un formulaire, là, spécifique dont les informations requises, là, seront déterminées par règlement. Et le registre foncier, par la suite, donc, transférera cette information-là vers la Commission de protection du territoire agricole à des fins de suivi et vers le ministère également, là, à des fins plus globales de suivi d'évolution du marché foncier agricole. Donc, c'est une collaboration qui nous permet de maximiser, là, déjà le travail... bien, l'infrastructure qui est existante du côté du registre foncier.

M. Fortin :Oui. O.K. Je me fais peut-être le porte-parole d'un parti dont je me fais rarement le porte-parole, là, mais le collègue de Matane avait demandé, en tout début, là, du projet de loi, l'idée d'avoir une espèce de carte interactive, là, un peu comme le registre minier en a une, là. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez considéré ou vous laissez ça dans les mains des MRC?

Des voix : ...

Mme Masse (Geneviève) :Donc, la commission, donc, elle a déjà un outil interactif qui s'appelle Déméter, là, mais, en ayant les numéros de lots, par la suite, sur le site de la municipalité locale, ça permet d'identifier très facilement, d'obtenir le compte de taxes de ce numéro de lot là et d'identifier qui en est le propriétaire. L'information, elle est disponible, là... ce moyen-là.

M. Fortin : Oui, mais ce n'est pas toutes...

M. Fortin :...municipalités qui ont ça disponible sur leur site Internet, là.

Mme Masse (Geneviève) :Non, mais quand même, de plus en plus, la très grande majorité maintenant rendent... rendent public, là, leur rôle d'évaluation et les comptes de taxe, là, donc...

M. Fortin :Oui. Mais il y a... il y a... il y a des MRC qui le font très, très, très bien, là, puis de façon interactive, puis c'est facile de trouver un lot. Il y en a où ce n'est pas disponible, puis il y en a où c'est peut-être... c'est peut-être disponible, mais moins simple, là. Donc, vous n'avez pas regardé la possibilité de faire ça vous-même. Vous laissez ça aux municipalités puis aux MRC, là?

M. Lamontagne : Oui.

M. Fortin :O.K. Je reviens à ma question initiale, par exemple.

Une voix : ...

M. Fortin :Ah! je m'excuse. Mais je reviens à ma question initiale, là : Vous n'avez pas mesuré le nombre de ressources ou les coûts, les coûts qui seraient liés à ça? Puis ce n'est pas... ce n'est pas négatif, là, je veux juste savoir, tu sais, parce que tout le monde est d'accord avec la mesure. Je veux juste comprendre ce que ça représente.

Mme Masse (Geneviève) :Bien, les coûts, effectivement, ont... ont été évalués, là. Donc, on est... il y a déjà une plateforme, là, quand même, qui existe du côté du registre foncier, qui est en actualisation, là, constante, là. Donc, on parle, là, de coûts, là, très limités, quelques centaines de milliers de dollars, là, pour permettre le traitement, là, de l'inclusion d'un nouveau formulaire, là, dans le parcours accéléré qui est... qui est existant. Et, par ailleurs, le suivi, donc, la commission, évidemment, là, elle aura de nouvelles responsabilités découlant, là, du suivi. Par contre, ça facilitera également beaucoup son travail en matière d'enquête et de suivi, là, des infractions possibles à la loi. Et, par ailleurs, bien, on anticipe également, là, des revenus additionnels du côté de la commission liés à la mise en œuvre, là, du régime de sanctions administratives pécuniaires qui va lui donner également des ressources additionnelles.

M. Lamontagne : Puis, suite à certaines mesures d'allègements, on introduit, on anticipe...

Mme Masse (Geneviève) :Des mesures d'allègements qui vont découler également de la prise de certains règlements. Tout à fait.

M. Fortin :Mais je pensais que ça allait vers des inspecteurs, ça.

Mme Masse (Geneviève) :Bien, ça va, de manière générale... le suivi va notamment contribuer au service d'inspection, là.

Le Président (M. Schneeberger) : On va aller à la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Déjà Mme Masse a commencé déjà à répondre à une partie de ma question. Nous, on est très contents, là, de cette mesure-là qui est exigée depuis longtemps. Et là, moi, je veux juste bien comprendre la nature des responsabilités qui vont être confiées à la CPTAQ. Donc, suite à... on enregistre dans l'office de... la transaction foncière, la CPTAQ reçoit l'information. Chaque... Combien de temps elle reçoit cette information-là? C'est... Est-ce que c'est immédiat?

Puis, deux, pour les suivis, là... Parce qu'en fait une des choses aussi qui a été dite par les intervenants, c'est qu'une première étape, c'est le registre, parce qu'il faut bien comprendre, puis là-dessus on est d'accord, qui achète quoi puis c'est quoi les dynamiques des achats dans les territoires, entre autres, pour freiner que ce soit fait par toutes les nouvelles interdictions, là, mais après, est-ce que la CPTAQ, autre que donner, vous avez dit, de faire valoir les conséquences, est-ce qu'il y a aussi un devoir de vision territoriale sur certaines dynamiques qui commencent à s'installer? Certains nous parlaient, par exemple, du besoin d'avoir un observatoire qui pourrait, d'une certaine sorte, aller au-delà. Donc, j'aimerais ça vous entendre sur la responsabilité de la CPTAQ, oui, avec les sanctions pécuniaires, mais peut-être au-delà pour comprendre les dynamiques territoriales.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, à partir du moment où on va disposer de cette information-là, là, oui, la question de s'élever puis d'avoir davantage de vision, c'est quelque chose qui...

Une voix : ...

M. Lamontagne : Le ministère va le faire, mais aussi en termes d'observatoire, on parlait de chaire, on parlait de...

Une voix : ...

M. Lamontagne : Bien, il y a définitivement, là, l'objectif, à savoir le véhicule qui va être utilisé. Mais c'est certain que, un, au point de vue planification, ça vient donner des outils additionnels importants au ministère, mais après ça, tout l'objectif de ce qu'on va faire avec cette information-là, bien, il y en a qui ont parlé d'observation, ça peut être confié à une chaire universitaire, ça peut être confié de différentes façons. Mais c'est certain qu'à partir du moment où on a l'information, l'objectif, c'est de venir soutenir puis d'aider à orienter des politiques territoriales, des politiques gouvernementales futures. Ça fait que ça va être un outil assez exceptionnel dont le gouvernement va pouvoir disposer, là.

Mme Zaga Mendez : Donc, de ce que je comprends, c'est que l'information, lorsqu'elle se rend à la CPTAQ, c'est vraiment à des fins de contrôle. Et, par la suite, ces informations-là, est-ce qu'elles sont de facto transmises aussi au ministère? O.K., elles sont transmises au ministère, au MAPAQ. Et, à ce moment-là, le MAPAQ, au cœur, semble avoir une intention d'instaurer, que ce soit une recherche, un suivi, là. Je pense qu'on est tous... on va tous et toutes ici être heureux d'avoir des rapports qui sont déposés, une observation annuelle, ça va être nouveau, ça va être bénéfique pour comprendre. Parce que je vais aussi citer le collègue de Matane, mais c'est…

Mme Zaga Mendez : ...un dossier que j'ai aussi suivi. Là, on s'est beaucoup attaqué, dans les interdictions, aux... à des fins de spéculations foncières faites par des tiers, des entreprises ou, bon, des fonds d'investissement, mais il y a une dynamique qu'il reste à... je pense, à explorer au Québec, c'est le fait que, des fois, c'est des producteurs qui sont beaucoup plus ambitieux dans certaines régions, on avait l'exemple en Matapédia, mais on a d'autres exemples ailleurs, en Estrie, au Centre-du-Québec, et comment on va mettre frein à ça? On est d'accord, on a besoin de plus de données, mais déjà on commence à le savoir, que, dans certaines régions, on a certaines personnes très, très... un nombre très restreint qui le fait. Est-ce que c'est une intention de votre côté, vous attaquer à ça éventuellement?

• (12 h 50) •

M. Lamontagne : Bien, je n'utiliserais pas ce langage-là, honnêtement. Ce que je dirais dans un premier temps, c'est que là, on va avoir vraiment les bons outils pour faire de la collecte de données, on va avoir les bons outils pour analyser ces données-là, puis après ça on se donne, dans la loi... on se donne les moyens si on veut aller plus bas de quatre hectares, si on veut intervenir au niveau de la concentration par certains... certains acquéreurs de terres. Alors, on va avoir ces outils-là. Mais je ne veux pas présumer aujourd'hui à quoi on voudrait s'attaquer ou ne pas s'attaquer. Une chose qu'on sait, une chose qu'on veut s'attaquer par la loi, c'est à l'aspect de la spéculation. C'est pour ça qu'on arrive avec deux mesures, tu sais, qui ont été bien, bien, bien réfléchies, là. Mais, pour la suite, je vous dirais, c'est l'information qu'on va recueillir qui va mettre en lumière ultimement les gestes qui vont être appropriés de poser dans le futur. Parce que, quand on parle de concentration, bien, ça peut avoir un impact sur le territoire ou la dynamique agricole, ça peut avoir un impact effectivement sur la relève agricole. En même temps, je veux dire, il y a de l'agriculture qui continue à se faire. Ce sont des agriculteurs qui ont ces terres-là. Alors, c'est... il faut tout voir qui fait quoi, à quel dessein, dans quel contexte, et tout ça, mais avant on n'avait pas d'information pour pouvoir analyser tout ça, tandis que, là, on va avoir un véhicule pour le faire.

Mme Zaga Mendez : J'entends. Je reviendrai après si on a d'autres questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y avait d'autres questions? Oui, députée de Westmont-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, ma question, c'est juste... Parce que je comprends la nécessité puis je comprends aussi le besoin d'avoir quelque chose qui est à jour. On dit, dans le dernier paragraphe de cet article : «une liste à jour des lots situés», parce que la commission va fournir la liste à jour pour assurer que les modifications sont faites. Ça, c'est quelque chose qui se fait une fois par mois, deux fois par année? C'est quoi, la fréquence de ceci?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Masse.

Mme Masse (Geneviève) :C'est-à-dire que la liste des lots, c'est l'évolution de la liste des lots en zone agricole. Ce sera fourni en continu par la commission, donc à l'Officier de la publicité des droits, de manière à déclencher, au moment de l'inscription, là, d'une transaction à la zone agricole, s'il s'agit d'un lot qui est visé en... qui est visé... qui est en lot en zone agricole, pardon... il y a... le formulaire spécifique s'ouvrira automatiquement, là, pour le professionnel du droit, donc de manière à éviter qu'il ait à faire, là, une recherche particulière. Donc, c'est pour permettre d'automatiser le tout.

Mme Maccarone : Oui, je comprends, mais on...

Mme Masse (Geneviève) :Mais ça va être en continu.

Mme Maccarone : En continu. Ça fait que ça peut être... C'est au fur et à mesure. Aussitôt que j'ai de l'information, ce serait transmis. Ça fait que ce n'est pas quelque chose qui va accumuler puis qu'on fait ça, mettons, une fois par semaine.

Mme Masse (Geneviève) :Non. Tout comme du registre foncier vers la commission, ça va se faire en continu.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait d'autres questions sur le 79.0.1? Alors, on pourrait passer au 79.0.2. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, ma question, c'est toujours quand on parle des... de «nature foncière anonymisés», la protection des renseignements, la protection de l'information, quelle est envisagée quand on parle ici de... Parce que «diffusés par le ministre», est-ce que... je veux juste mieux comprendre, est-ce que ça veut dire que cette information serait rendue maintenant publique ou est-ce qu'il y a toujours les mesures de protection?

M. Lamontagne : ...

Mme Masse (Geneviève) :Oui. Bien, dans ce cas-ci, donc, il est mentionné que la commission, donc, transmet l'ensemble des informations qu'elle reçoit, là, du registre foncier au ministre. Donc, l'utilisation qui va en être faite par le ministère, c'en est une de suivi des dynamiques territoriales et du marché foncier, ça va nous amener à publier des rapports, des suivis, donc, liés à ces données-là. Donc, on n'est pas dans la perspective de publier des données nominatives, au contraire, davantage un... des lectures sur l'évolution du marché agricole, des tendances qui se dessinent, donc le tout, là, évidemment, là, comme l'ensemble des données nominales qu'on traite au ministère, là, soumis aux règles, là, de protection des renseignements personnels.

Mme Maccarone : O.K. Parce que, si je comprends bien, ça veut dire que le ministère va aussi recevoir l'information, dans le fond, qui est quand même anonyme, mais vous, vous allez recevoir...

Mme Maccarone : ...toutes ces informations, mais ça reste anonyme, à part de l'information que vous, vous avez besoin à l'intérieur de vos travaux.

Mme Masse (Geneviève) :Tout à fait, mais ça va être amalgamé aux renseignements qu'on a déjà sur les 28 000 exploitations agricoles, au Québec, et les 80 000 lots situés en zones agricoles, pour lesquels on rembourse des taxes également, là.

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Une petite question, parce que ça vient faire le lien avec la question que j'avais précédemment, quand le ministère va avoir ces données-là, est-ce qu'elles vont être anonymisées ou est-ce qu'elles vont être amalgamées? C'est-à-dire... Parce que, tout à l'heure, on a parlé d'une dynamique. M. le ministre m'a dit : Je ne suis pas prêt à aller dire... mais on s'entend que, quand on... si on veut observer qu'il y a une... si c'est une intégration à grande échelle, il est possible de savoir si c'est tous les mêmes propriétaires, les noms qui sont utilisés dans les registres fonciers. Est-ce que... et je comprends que certaines de ces informations ne peuvent pas être divulguées de façon publique, là, mais est-ce qu'à l'intérieur vous allez être capable de l'évaluer? Juste le dire.

Mme Masse (Geneviève) :Oui, tout à fait.

Mme Zaga Mendez : Parfait. Parce que c'est... je pense, c'est là aussi, le nerf la guerre en bon nombre de... oui.

Mme Masse (Geneviève) :Et l'avantage pour nous va être notre capacité aussi d'associer ces renseignements-là avec ceux de l'enregistrement des exploitations agricoles. Donc, c'est des données qu'on détient mais qui vont nous permettre d'aller plus loin dans l'analyse.

Mme Zaga Mendez : Parfait. La chercheure en moi est satisfaite.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, nous allons passer au 79.0.3. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article?

M. Fortin :Peut-être commencer avec l'amendement du ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez un amendement à 79.0.3? Alors, allez-y avec la lecture.

M. Lamontagne :  Alors : Ajouter, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 79.0.3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi, le sous-paragraphe suivant :

«d) l'exercice d'une prise en paiement;»

Commentaires : Cet amendement propose d'ajouter la prise en paiement d'une terre agricole aux exceptions prévues à la définition d'acquisition afin d'éviter qu'un créancier qui soit exercé un tel recours hypothécaire ait à obtenir l'autorisation préalable de la commission.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des questions sur l'amendement proposé par le ministre? Non. Alors, est-ce que... Oui.

M. Fortin :...peut-être avant de revenir à l'article principal, là, parce que, s'il y a un sous-amendement à faire, peut-être que ce serait ici, là, la question de l'usufruit qui avait été amenée par la Chambre des notaires, là, qui est en lien avec ça.

M. Lamontagne : Oui. Qu'est-ce qu'on...

M. Fortin :Je vais vous le lire, je vais vous lire la recommandation de la Chambre des notaires, parce qu'honnêtement c'est technique, puis je ne suis pas un expert dans ces matières-là, là. Leur recommandation se lisait comme suit, là : «Interdire, à moins d'une autorisation de la commission, l'acquisition des droits d'usufruit sur des terres agricoles par une personne qui ne réside pas au Québec, par un fonds d'investissement, par une personne morale non inscrite au MAPAQ ou par un grand propriétaire foncier, lorsqu'un tel droit d'usufruit excède un certain nombre d'années, y compris tout renouvellement ou prolongation, ainsi que le louage de longue durée.» Et : «Pour ce faire, la Chambre recommandait de : ajouter, dans la définition du terme "acquisition", le fait d'acquérir un droit d'usufruit au-delà d'un certain nombre d'années ou de devenir locataire pour une telle durée, comprenant tout renouvellement ou prolongation.» C'était pas mal le cœur de leur mémoire, là, c'est le grand thème qu'ils ont abordé quand ils sont venus en commission parlementaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, regardez, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures, et puis nous aura une réponse de la part du ministre au retour. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 14 h 01)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Alors, je rappelle que, pour nos auditeurs, que nous sommes toujours sur le projet de loi no° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Alors, nous étions toujours à l'article 60, si ma mémoire est bonne, alors avec l'amendement 59... 60...

Une voix : ...pas lu l'amendement encore.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Alors, allez-y.

Une voix : ...oui, mais toi, avant, tu avais posé une question.

M. Fortin :...l'amendement, puis on vous avait dit : O.K. on va regarder ça, mais en même temps, quand on regarde l'amendement, on peut-tu déposer ce que la Chambre des notaires nous avait suggéré?

Une voix : ...c'est ça, sur l'usufruit.

M. Lamontagne : C'est bon. Alors, pour répondre sur l'usufruit, veux-tu commencer?

Une voix : Je n'ai pas les détails.

M. Lamontagne : On a-tu commencé?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est commencé.

M. Lamontagne : Alors, il y a Me Héroux, qui va répondre à la question de M. le député de Pontiac sur l'usufruit, la suggestion de la Chambre des notaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, consentement pour la prise de parole. Alors, Me Héroux, allez-y avec votre nom et titre.

Mme Héroux (Vanessa) : Bonjour, Vanessa Héroux. Je suis avocate à la Commission de protection du territoire agricole. Donc, la raison pour laquelle l'usufruit ne se retrouve pas, là, dans les inclusions à la définition d'acquisition, c'est que, d'une part, il y a une difficulté technique à suivre les contrats d'usufruit, parce que ça peut être contenu à même un titre de propriété. Ce n'est pas... Ce n'est pas nécessairement un acte distinct. Ça peut être contenu dans un jugement. Ça peut être contenu dans tous autres types d'actes qui sont publiés. Donc, ça requérait que quelqu'un, un humain, lise chaque transaction ou chaque enregistrement d'actes au registre foncier pour savoir s'il y a un usufruit qui est constitué en même temps qu'on vend, qu'on cède, qu'on donne. Donc, il y a un aspect technique.

Par ailleurs, l'interdiction vise autant l'acquisition directement qu'indirectement. Donc, si une personne dénonce à la commission qu'il y a un usufruit qui a été concédé en zone agricole, mais que dans les faits, quand on lit l'acte, c'est vraiment plus dans l'optique de contourner l'application des articles dont il est questionné actuellement, la commission serait en mesure de pouvoir s'attaquer à cet acte-là puis dire qu'on fait indirectement ce que la loi interdit directement de faire. Donc, on couvre en... On ne couvre pas seulement juste ce qui est dans l'acquisition, on couvre aussi tout ce qui n'y apparaît pas, mais qui pourrait s'y apparenter indirectement. Donc, c'est quand on regarde vraiment les termes des contrats, des titres de propriété, des ententes qui sont conclues sur le territoire, on couvre aussi... Ça vise à contourner.

M. Fortin : Au risque d'avoir l'air de quelqu'un qui ne sait pas de quoi il parle, là, je m'aventure en terrain glissant, là. Donc, si on met la question technique de côté, là, et que la commission...

M. Fortin :...on sait qu'il y a une notion d'usufruit, là, donc c'est assujetti à l'article, là.

Mme Héroux (Vanessa) : Comme un... il y avait aussi... je pense, il y avait les questions, tu sais, des bails de location. Un bail de location, ce n'est pas expressément inclus dans la définition, mais, si on se rend compte qu'un bail dans... on l'appelle bail de location, mais quand on en prend connaissance, c'est vraiment plus de la nature d'une acquisition. Ce serait... faire indirectement ce que la loi nous interdit directement de faire. Donc, c'est de la même... dans le même esprit, si vous voulez.

M. Fortin :C'est là que j'aimerais ça avoir les gens de la Chambre des notaires ici, pour valider à savoir si c'est... si c'est logique, là, ce qu'on nous présente. Ça sonne logique, mais il y a du monde qui s'y connaissent pas mal plus que moi, donc. Avez-vous... avez-vous pris le temps de leur parler pour voir s'ils sont d'accord avec votre interprétation?

Mme Héroux (Vanessa) : Bien, on... on a une collègue notaire qui était avec nous dans la rédaction du projet de loi, là, qui était en accord avec notre position.

M. Fortin : O.K. D'accord. La chambre est quand même venue pas mal spécifiquement pour ça, là. C'était pas mal le point principal, je pense, qu'ils avaient à nous partager, mais je m'arrête là, parce qu'honnêtement je m'aventure en terrain complètement inconnu, puis je ne peux pas vous en dire plus.

Mme Héroux (Vanessa) : Mais peut-être qu'il y a aussi, là, l'aspect que ce ne sont pas tous les contrats d'usufruit qui sont de nature... qui pourraient être de nature spéculative. Peut-être que c'est de racler trop large que de viser tous les usufruits puis de... Je pense que c'est une meilleure utilisation de la loi si on cible vraiment les ententes qui ne sont pas des vrais usufruits ou qui sont de nature à venir contourner l'application de la loi, là. Dans le sens qu'il y a... Un usufruit, ça pourrait être bénéfique aussi à l'agriculture. Ce n'est pas... ce n'est pas par nature même spéculatif.

M. Fortin :D'accord.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Lamontagne : ...l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, vous aviez...

M. Lamontagne : Je l'avais lu, l'amendement?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui.

M. Fortin :...

M. Lamontagne : C'était juste rajouter... rajouter un point de plus, là, quand... l'acquisition, le fait de devenir propriétaire par tout acte... y compris le bail, la vente, sauf... Là, il y avait trois... il y avait la transmission à cause de décès, toute acquisition par expropriation puis le transfert d'un droit visé à l'article 8 de la loi des mines. On vient rajouter «dès l'exercice d'une prise en paiement».

Le Président (M. Schneeberger) : Il avait été lu, l'amendement, ce n'est pas un problème. Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Il y a avait-tu d'autres questions sur l'article 79 .0 .3?

M. Fortin :Ça ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : …

M. Fortin :Non, ça va pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons poursuivre à 79.0.4. Est-ce qu'il y avait des questions sur cet article? Ça va. Alors, nous... S'il n'y avait pas de... Non, c'est ça. Alors, 79.0.5, est-ce qu'il y avait des questions sur cet article?

M. Fortin :Non, moi, je suis en accord avec le 79.0.5.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Nous en sommes à 79.0.6. Et je pense qu'il y a un amendement à cet article-là.

M. Lamontagne : Oui, un amendement, 79.0.6 : À l'article 79.0.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé :

1 : supprimer, dans le deuxième paragraphe du premier alinéa, «être une personne morale».;

2 : remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant : «Le gouvernement peut également par règlement :

«a) déterminer que certains groupements, fiducies ou entités constituent des fonds d'investissement et les assujettir à l'application des dispositions de la présente loi dans la mesure qu'il détermine;

«b) déterminer une distance autre que celle de 1 000 mètres prévue au paragraphe 2 du premier alinéa, laquelle pourra varier selon les groupes de municipalités régionales de comté identifiés par décret;

«c) déterminer, pour l'application du paragraphe 3 du premier alinéa, les cas, conditions et superficies, lesquels peuvent notamment varier selon que leur acquéreur est un agriculteur ou non; d) définir l'expression «agriculteur ou personne liée à l'acquéreur».

Commentaires. Cet amendement propose de modifier le paragraphe 2 de l'article 79.0.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de prévoir que l'autorisation de la commission sera requise pour tout acquéreur qui n'est pas une exploitation agricole enregistrée et non pas uniquement s'il s'agit d'une personne morale. Il propose également d'octroyer une habilitation réglementaire supplémentaire au gouvernement permettant d'assimiler d'autres structures à un fonds d'investissement.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des questions sur l'amendement proposé...

M. Fortin :...O.K. Sur le deuxième point, là... en fait, non, je vais commencer par l'amendement, là. Là, vous venez de vous donner le pouvoir de décider qui est un fonds d'investissement puis qui ne l'est pas. Pourquoi vous ajoutez ça dans le...

M. Lamontagne : Dans la loi, on avait mis fonds d'investissement puis en fonction, mais, après ça, on vient dire, bien, de quoi qui pourrait s'apparenter à un fonds d'investissement qui ne s'appelle pas un fonds d'investissement. On veut pouvoir l'assujettir. C'est comme un fonds d'investissement, mais que ça ne s'appelle pas comme ça, là, tu sais.

M. Fortin :O.K. Le retrait de : «est une personne morale», c'est pour dire que n'importe quel acquéreur qui n'est pas une exploitation agricole enregistrée... Puis, rappelez-moi, là, mais l'article 36.0.1, c'est quoi, là?

M. Lamontagne : Bien, c'est là... pour la mesure pour... dans certaines MRC ou dans le mille-mètres qu'on veut que les transactions en ressortent pour identifier si c'est une accession spéculative ou pas, et puis on avait assujetti ça pour les personnes morales qui n'étaient pas agriculteurs, puis la Fédération de la relève a fait valoir que ça ne devrait pas s'appliquer aux personnes morales, mais à tout acheteur. Si le député de Pontiac qui décide d'acheter une terre agricole à l'intérieur du mille-mètres, de savoir s'il a envie d'être spéculateur ou pas là-dedans, puis c'est quoi le bien-fondé de la transaction qu'il veut faire. Alors, on se range à cette demande-là que la relève a faite.

• (14 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Avez-vous d'autres questions?

M. Fortin :Non, mais je veux juste relire dans son ensemble, là, pour bien comprendre. «Sauf dans les cas et selon les conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, il est interdit, sans l'autorisation de la commission, de faire directement ou indirectement l'acquisition d'une terre agricole si l'acquéreur n'est pas une exploitation agricole enregistrée. Et la terre est agricole et située dans une des zones visées et à mille mètres ou moins d'un périmètre d'urbanisation.» Donc, ça prend les trois conditions, là. Mais dans le fond, là, si on est à mille mètres ou moins d'un PU puis que la terre, elle est dans une des MRC visées...

M. Lamontagne : Si on n'est pas un agriculteur, on n'est pas enregistré comme agriculteur...

M. Fortin :Oui?

M. Lamontagne : Il y a une lumière qui s'allume. 4 hectares ou plus, par contre.

M. Fortin :4 hectares ou plus, mais encore à l'intérieur du mille mètres du P.U. Puis juste... Oui, allez-y.

M. Lamontagne : …le mille mètres, c'est quelque chose qu'on a déterminé, ça, avec les urbanistes, les aménagistes, la Fédération québécoise des municipalités. Puis là, ce qu'on vient faire, on vient aussi de se donner l'outil pour venir changer cette variable-là si, à l'usure, on s'apercevait que mille mètres, bien, ce serait plus utile si c'était moins, ou si c'était plus, ou... c'est ça.

M. Fortin :Le mille mètres, c'est s'il y a une partie de la terre qui était incluse à mille mètres du PU. Si la terre commence à 950 mètres du périmètre d'urbanisation, elle est incluse.

M. Lamontagne : Sur une partie, oui. Oui, c'est ça, oui.

M. Fortin :O.K. Bien, le bien-fondé, la raison derrière ça, je peux comprendre. C'est logique, là. Puis la demande même de la Fédération de la relève, elle s'appuie sur une volonté claire de rendre plus accessible les terres agricoles en évitant de la spéculation. Le fait que ce soit... tu sais, qu'on vienne éliminer certaines MRC de cet enjeu-là, qu'on vienne éliminer tout ce qui est à plus de mille mètres, je pense que ça tient la route, là, ça tient la route pour nous.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que...

M. Fortin :Mais je veux juste... Non, non, sur la... Ça, c'est le principe général, mais sur l'amendement que détermine le ministre, là, donc lui, il est en train de nous dire par le 2 B que, selon les MRC, selon le groupe des MRC, là, il pourrait mettre 3 kilomètres dans une MRC, il pourrait mettre 2 kilomètres dans une autre, il pourrait mettre 1 kilomètre. Pourquoi vous venez introduire ça?

M. Lamontagne : ...par des groupes.

M. Fortin :Oui.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, tout est en fonction de la dynamique, de la pression d'urbanisation dans les différents milieux.

M. Fortin :Bien, c'est les groupes qu'on connaît, là, les A, B, C, D, E, F.

M. Lamontagne : C'est ça, c'est ça. Alors là, ce qu'on a fait, là, c'est qu'on a identifié ces A, B, C, D, qu'on assujettit à tout ça.

M. Fortin :Oui, E et F sont exclus.

M. Lamontagne : E et F sont exclus. On pourrait... avec ce qu'on va observer sur le terrain, les réalités qui sont rapportées, on pourrait décider d'inclure les E, on pourrait décider de... Puis, après ça, bien, mille mètres, ça a été...

M. Lamontagne : ...déterminer avec les autorités, entre guillemets, municipales, les aménagistes, et tout ça, là, qui nous ont dit, bien, tu sais, d'avoir une distance comme ça, là, c'est pas mal là que ça se passe, tu sais.

M. Fortin :Mais là ce que ça vous permet de faire, c'est de dire : Dans le groupe A, on va mettre une distance plus grande.

M. Lamontagne : On pourrait faire ça.

M. Fortin :Ou B, ou, peu importe, là.

M. Lamontagne : Ou plus petite.

M. Fortin :Bien, d'accord, oui... Ah, plus petite aussi? Donc, vous pourriez dire...

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, ça nous permet de mettre... Là, on a choisi 1 000, mais si, avec l'usage, il y a une indication que ça devrait être un autre chiffre, bien, on se donne l'outil pour être capables de le faire.

M. Fortin :O.K. Puis il pourrait y avoir une différence si l'acquéreur est agriculteur ou non. Ça, c'est le point C que vous introduisez, là.

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire...

M. Fortin :Donc, si quelqu'un est une exploitation agricole enregistrée, il pourrait y avoir une distance ou une...

M. Lamontagne : Bien, ça ne se pose pas. Un agriculteur enregistré, la lumière n'allume pas.

M. Fortin :Le point 3° : «déterminer, pour l'application du paragraphe 3°, les cas, conditions, superficies, lesquelles peuvent varier selon que l'acquéreur est agriculteur ou non».

M. Lamontagne : On est à quel article?

M. Fortin :Oui, je m'excuse, là, je suis passé du point 2° au point 3°, là, sur l'acquisition et la superficie totale des terres.

M. Lamontagne : Bien, le point 3°, ça s'inscrit dans l'idée qu'on va se donner des outils pour contrôler la concentration, si on voulait le faire, puis dans un contexte où on pourrait décider aussi qu'on vient contrôler le nombre d'hectares qu'on peut acheter par année, comment ça s'additionne, et tout ça. Ça fait que c'est un des outils qu'on va utiliser.

M. Fortin :Mais on a quand même eu beaucoup de représentations sur le point 3°, là, le total de superficie accumulée ou le total de superficie, même, qu'un agriculteur a pu acheter pendant une année, là. Il y a eu différentes représentations sur le point. Là, ici, ce que vous venez faire, c'est... l'acquisition a pour effet de porter le total des superficies... ou encore, à plus de la superficie totale annuelle... ou annuelle déterminée par règlement par le gouvernement. Mais qu'est-ce que vous avez en tête, là? Tu sais, le lendemain de l'adoption de la loi, là, qu'est-ce que vous voulez faire?

M. Lamontagne : Le lendemain de l'avancement de la loi, il n'y a rien qui se passe. Par contre, on se donne… Tout est dans la prise en compte des informations que le suivi des transactions foncières vont nous donner. Mais si on vient qu'à comprendre qu'il y a certains gestes qui devraient être posés pour freiner l'acquisition de terres par certains groupes, certains agriculteurs, certaines personnes….

M. Fortin :Vous avez le pouvoir de le faire.

M. Lamontagne : C'est ça, on se donne le pouvoir d'intervenir sur la concentration, on se donne le pouvoir d'intervenir sur le nombre d'hectares, ultimement, que quelqu'un pourrait être autorisé à acheter par année. Mais ce n'est pas quelque chose qu'on veut faire le lendemain matin, là, c'est vraiment à la lumière des informations qu'on va… Plus on va comprendre ce qui se passe avec la propriété sur notre territoire agricole, bien, c'est des outils qu'on va avoir pour chercher à intervenir si on a à intervenir.

M. Fortin :Mais, vous, ministre de l'Agriculture, puis vous, membres du gouvernement de la Coalition avenir Québec, là, votre orientation, c'est d'attendre de voir les résultats du registre des transactions puis de comprendre ce qu'il se passe un peu plus avant de faire quoi que ce soit.

M. Lamontagne : Bien, d'avoir les décisions les plus informées possible pour qu'ils soient informés, c'est de bien comprendre qu'est-ce qui se passe avec la propriété sur le territoire.

M. Fortin :Oui, mais, tu sais, je me mets… Ce que je veux dire, c'est que vous n'avez pas l'intention d'arriver avec une approche le lendemain de l'adoption de la loi, là, avec une approche dogmatique qu'un parti, comme celui qui est habituellement à ma gauche, pourrait vouloir prôner, ou celui qui n'est pas à l'Assemblée nationale, mais qui est quand même dans l'actualité pas mal, pourrait vouloir prôner.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, je ne veux pas parler de personne, tout ce que je vous dis, c'est qu'on veut se donner...

M. Fortin :Non, non, mais, tu sais, c'est...

M. Lamontagne : On met en place un suivi pour avoir une meilleure compréhension de ce qui se passe. Puis à la lueur de cette compréhension-là, on veut avoir les outils si, au fil des temps, on avait à agir pour venir influencer. L'objectif toujours, c'est de s'assurer que les terres agricoles servent à l'agriculture puis de s'assurer... en sorte de préserver le plus possible l'accessibilité de ces terres-là pour ceux qui vont vouloir pratiquer la culture pour les années à venir. Alors, ça, c'est des mesures qui sont susceptibles, si elles étaient mises en place en fonction de ce qu'on observe, de venir aider dans ces directions-là.

M. Fortin :Moi, c'est un compliment que je vous faisais.

M. Lamontagne : C'est correct, merci. Je l'attrape.

M. Fortin :Je sais que vous n'êtes pas habitué, là, mais quand même.

M. Lamontagne : On peut s'habituer à ça. Ma blonde me dit la même chose.

M. Fortin :Non, non, habituez-vous pas, je ne voudrais pas vous décevoir. O.K., ça va pour moi sur le 79.0.6.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres questions sur 79.0.6?...

Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté? Non? Parfait, alors nous allons passer à 79.0.7. Ah! il y avait... oui, il y avait un autre amendement qui intègre un nouvel article ou... 79.0.6.1?

M. Lamontagne : Oui, j'ai un 79.0.6.1...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça, c'est un amendement qui intègre un nouvel article, ça? Ok, alors, on attend la lecture.

M. Lamontagne : Alors, insérer, après l'article 79.0.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«79.0.6.1. Une personne qui n'est pas visée par l'une des interdictions prévues à l'article 79.0.6 ne peut, sans l'autorisation de la commission, faire l'acquisition d'une terre agricole au nom ou pour le compte d'une personne qui y est visée.»

Commentaires: Cet amendement propose de préciser qu'il est interdit à une personne qui n'est pas visée par une des interdictions d'acquisition contenue à l'article 79.0.6 tel qu'amendé, d'acquérir pour le compte d'une personne qui y est visée.

• (14 h 20) •

M. Fortin :Donc, par exemple, moi, je suis arrivé... le jour où vous avez tout étudié vos affaires, vous avez vu ce qui est en train de se passer sur les terres agricoles, vous avez dit: Il y a une superficie maximale qu'un propriétaire peut avoir en termes de zone agricole. Je ne peux pas dire: Moi, j'ai atteint ma superficie maximale, je ne peux pas dire que mon frère va acheter le lot à ma place, là.

M. Lamontagne : Ou, je veux dire, vous êtes quelqu'un qui n'est pas un producteur agricole puis vous voulez acheter une terre sur une fin... des fins qu'on cherche à proscrire par l'article 79.0.6, puis il y a quelqu'un qui est un producteur agricole qui... mettons, qui l'achète à votre place. Mais, à un moment donné, ça vient que c'est connu puis c'est compris que, dans le fond, le propriétaire, en réalité, c'est vous, ce n'est pas cette personne-là, là. Ça fait qu'il vous permet de faire l'acquisition d'une terre dans un contexte où vous ne devriez pas, normalement, avoir le droit de le faire.

M. Fortin :Ok, mais là ça devient quand même assez compliqué, là, puis ça va prendre, effectivement, des inspecteurs, ça va en prendre quelques-uns, là, pour ce genre de truc là.

M. Lamontagne : Oui, ou, des fois, c'est sur base de dénonciation, c'est sur base de certains constats, mais c'est certain que tout ce qu'on peut faire pour chercher à ce que des gens ne puissent pas faire indirectement ce que la loi cherche à ce qu'ils ne fassent pas directement, bien, on cherche à se donner les moyens de le faire.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Fortin :Oui peut-être juste, et là c'est à cheval entre le 79.0.6 et le 79.0.6.1, mais, encore là, puis on y a touché sur d'autres articles, là... mais là, ici, on parle d'acquisition, là, quelqu'un qui fait l'acquisition, on parle d'une transaction pour l'achat, là, ce n'est pas un legs, par exemple, je ne peux pas… Si je suis aux limites de ma… de la surface maximale, de la superficie totale que je peux avoir, puis j'hérite la terre de mes parents, je ne suis pas en contravention automatiquement, là.

M. Lamontagne : Non, non, bien on l'a à 79.03, là, a, b, c.

M. Fortin :Ah oui, OK

M. Lamontagne : Puis d, qu'on a rajouté, là.

M. Fortin :Oui, c'est vrai. OK, c'est bon. Le transfert.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement 79.0.6.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, ça devient un article de la même numérotation. Nous allons à 79... 79.0.07, pardon. M. le Ministre.

M. Lamontagne : Oui.

M. Fortin :...région agricole désignée, là, qu'est-ce que… qu'est-ce que vous venez signifier par ça, une région agricole désignée?

M. Lamontagne : ...passe ça au meilleur.

M. Fortin :Ça semble simple, comme question, mais, apparemment, c'est technique, donc.

Mme Héroux (Vanessa) : Oui, c'est une question technique. Dans le processus de l'adoption d'une zone agricole, là, il y a plusieurs étapes, puis la zone agricole, elle porte un nom différent à chacune de ces étapes-là. Donc, cet article-là vise principalement à ce que, s'il y a une nouvelle zone agricole qui est négociée demain, que dans toutes les étapes du processus, ces interdictions-là trouvent application, là, puis qu'il n'y ait pas un trou, à un moment donné, parce qu'entre le premier et le deuxième... la deuxième négociation, bien, ça ne s'applique plus.

M. Fortin :C'est une mesure de contrôle entre le début puis la fin du processus d'acquisition?

Mme Héroux (Vanessa) : Oui. C'est pour s'assurer que ça s'applique à toutes les étapes...

Mme Héroux (Vanessa) : …tout simplement.

M. Fortin :D'accord.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, 79.0.8, il y a un amendement, je pense.

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, on va procéder avec l'amendement.

M. Lamontagne : Oui. Ajouter, à la fin de l'article 79.0.8 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé, l'alignement suivant : Un acquéreur qui a l'intention d'enrichir son exploitation agricole conformément à l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) doit joindre à sa demande une déclaration assermentée à cet effet.

Commentaires : Cet amendement propose d'ajouter l'exigence de fournir une déclaration assermentée lorsqu'un acquéreur a l'intention d'enregistrer son exploitation agricole conformément à l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Au bénéfice, tu sais, de nos échanges, c'est la relève qu'il nous avait fait savoir qu'il peut arriver qu'un producteur, dans le synchronisme de vouloir mettre son entreprise agricole, ait une opportunité d'acheter une terre agricole, mais il n'est pas encore enregistré comme producteur agricole. Alors, de la façon dont on avait écrit la loi, il ne pouvait pas. Là, c'est de donner la permission, mais qu'en réalité c'est une déclaration assermentée, comme avec la Loi sur l'acquisition des terres par les non-résidents, c'est... il produit une déclaration assermentée sur son intention, quand ça va se passer, et tout ça, bien, à ce moment-là, il y aurait l'autorisation d'acheter la terre agricole. C'est bon?

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait d'autres...

M. Lamontagne : Mais il faut adopter...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, il n'y a pas d'autres questions? Alors, est -ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article tel qu'adopté.

M. Fortin :J'ai juste de la misère à comprendre le 79.0.8, là : « Quiconque désire obtenir une autorisation en vertu de la présente sous-section doit présenter à la commission une demande accompagnée de tous les documents et renseignements qu'elle exige».

M. Lamontagne : Mais c'est-à-dire si tu as l'intention de faire l'acquisition d'une terre, tu es couvert par ça, puis normalement la lumière s'allume. Tu ne peux pas dire que tu ne pourrais pas le faire, mais tu peux faire une demande à la commission, puis fournir un certain nombre d'informations, puis sur réception, puis l'analyse de ce dossier-là, la commission pourrait décider quand même de vous autoriser à acheter la terre. Ça fait que s'il y a des frais pour ouvrir cette décision-là, bien, il doit payer les frais prescrits puis il doit fournir les informations que la commission va lui demander, là.

M. Fortin : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, nous en sommes à 79.0.9.

M. Fortin : ...les mêmes dispositions pour le reste de la loi, là. Oui? O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions?

M. Fortin :non.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous en sommes à... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Le 10 jours. Pourquoi 10 jours?

M. Lamontagne : Ça, c'est la Loi administrative. C'est la loi...

Une voix : ...

M. Lamontagne : C'est en cohérence avec la Loi sur la justice administrative. Elle doit informer... elle doit informer... Elle doit notifier par écrit le demandeur, puis après ça, bien, elle doit y accorder un délai pour présenter ses observations.

Mme Maccarone : 10 jours, il me semble que ce n'est pas long.

M. Lamontagne : Bien, c'est la loi... sur la Loi de la justice administrative.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous en sommes à 79.0.10 et il y a un amendement. M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, un amendement. À l'article 79.0.10 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé : 1° dans le premier alinéa : a) remplacer dans le paragraphe 1°, «requérant de cultiver le sol ou d'élever des animaux» par «demandeur de réaliser un projet agricole»; b) remplacer les paragraphes 2° et 3° par les suivants : 2° le potentiel agricole de la terre agricole et des lots avoisinants; 3° les possibilités d'utilisation de la terre agricole à des fins d'agriculture; c) insérer à la fin du paragraphe 7° et l'accès à celle-ci pour la relève agricole; 2° supprimer le deuxième alinéa.

Commentaires : Cet amendement propose d'apporter des précisions et d'ajuster les critères dont la commission devra tenir compte dans l'avise d'une demande d'acquisition.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions en lien avec l'amendement?

M. Fortin : Non. Il me semble qu'on a déjà fait ce débat-là dans le cadre d'un autre article, qu'on a déjà regardé ces dispositions-là. C'est un texte similaire, à tout le moins, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article...

Le Président (M. Schneeberger) : ...9.0.11.

M. Lamontagne : C'est celui-là?

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! il y avait un autre amendement. 

M. Lamontagne : Il y en a un autre.

Le Président (M. Schneeberger) : Il y avait un autre amendement que vous intégrez. O.K.

M. Fortin :...on a adopté l'amendement, mais on n'a pas adopté 79.0.10, il me semble, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, mais on les adopte à la fin au complet. Là, on fait juste adopter les amendements parce que c'est nouveau.

M. Fortin :Mais je comprends. Mais on revient quand même au 79.0.10, là?

M. Lamontagne : Ah! bien tout de suite. C'est ça.

M. Fortin :Oui, oui, c'est ça...

M. Lamontagne : Oui, oui, c'est bon.

M. Fortin :Avant de passer au 10.1, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui.

M. Fortin :La demande... la demande de la FQM, là, entre autres, qu'à la fin du paragraphe 5°, on vient juste ajouter. Moi, ça me semble inoffensif et en lien avec le reste du projet de loi, là, qu'on vienne ajouter à la fin du paragraphe 5°, c'est-à-dire les effets de l'acquisition ou de l'usage projeté sur le développement économique de la région et sa cohérence avec les planifications territoriales agricoles existantes au schéma d'aménagement.

• (14 h 30) •

M. Lamontagne : Bien, c'est intrinsèque, tu sais.

M. Fortin :Moi, je... Peut-être, mais ça peut être explicite aussi, là.

Des voix : ...

M. Fortin :On est rendus familiers, pas mal, hein, quand même après...

Mme Masse (Geneviève) :Oui, donc, ce que je spécifie au ministre, c'est que la Commission en sus, là, des critères qui sont prévus, évidemment, elle applique sa juridiction en... en ayant recours aux autres critères, article 62, article 12, notamment le contexte des particularités régionales dans lequel on a intégré, à l'article 1 de la loi, une définition qui réfère explicitement à la planification territoriale.

M. Fortin :Oui. Non, mais je suis d'accord, l'ensemble de leurs recommandations, là, tu sais, on pourrait dire ça. Puis, tu sais, les points 2 et 3 de leurs recommandations, d'ajouter, à la fin du paragraphe 8°, «tel que prescrit à l'article 3 de la Loi sur l'occupation et la vitalité des territoires. Je peux... je peux me rallier que c'est déjà là. Mais je ne vois pas de mal, disons, à rajouter, à la fin du cinquième paragraphe, ce qu'ils demandent, là. Je ne vois pas en quoi ça vient enlever à l'esprit de la loi. En fait, ça vient juste, je pense, rassurer certaines personnes qu'on ne manquera pas... qu'on ne manquera pas l'opportunité, là.

M. Lamontagne : Mais pour avoir été ministre vous-même, M. le député, vous savez que des fois, quand on se tourne puis qu'on dit à nos juristes : Bien, écoutez, l'écrire, l'inscrire, ça ne fait pas mal; puis que c'est déjà en quelque part, puis c'est déjà couvert en quelque part, ils ne sont pas tellement friands à l'idée de venir remettre des doublons puis redoubler tout ça, là.

M. Fortin :Ah! C'est la faute des juristes.

M. Lamontagne : C'est la faute des juristes.

M. Fortin :Ah! bon.

M. Lamontagne : Puis de la simplicité, là, en autant que c'est possible, des textes qu'on écrit, là.

Une voix : ...sur décision du ministre.  

M. Lamontagne : Oui, c'est ça, ça fait qu'on garderait ça comme ça, là.

M. Fortin :Parce que les juristes trouvent que c'est redondant.

M. Lamontagne : Il y a une question aussi, on a ça ailleurs aussi avec la... c'est la même chose. On a une disposition similaire avec la... ça fait qu'on a une question de concordance aussi, là.

M. Fortin : Est-ce que les juristes sont d'accord avec le ministre?

M. Lamontagne : Je propose... je propose que oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin :Non, mais des fois, vous ne voyez pas en arrière de vous ce qui est... ce qui se passe.

M. Lamontagne : Là, là, je vois, oui, oui.

M. Fortin :O.K.

Des voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin :Je n'ai rien dit.

M. Lamontagne : Non, non, mais moi non plus, là.

M. Fortin :O.K.

M. Lamontagne : J'ai dit ce que j'avais à dire.

Une voix : On peut faire un vote nominal avec les juristes.

M. Fortin :Non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça?

M. Fortin :Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement... pas l'amendement, mais l'article est... le suivant.

M. Lamontagne : Il faut que lise, il faut que je lise ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y avec l'amendement.

M. Lamontagne : Alors, insérer après l'article 79.0.10 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi et tel qu'amendé, le suivant :

«79.0.10.1. Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 79.0.6, l'autorisation d'acquérir une terre agricole est accordée lorsque le demandeur déclare que la terre agricole fera partie, dans l'année qui suit l'inscription de l'acquisition au registre foncier, d'une exploitation agricole enregistrée à son nom, conformément à l'article de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries, de l'Alimentation (chapitre M-14).».

Commentaire, cet amendement vise à permettre à la relève agricole d'obtenir l'autorisation de créer une terre agricole automatiquement lorsque l'acquéreur déclare sous serment son intention d'enregistrer son exploitation agricole dans l'année qui suit l'inscription de l'acquisition au registre foncier.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y avait une question sur l'amendement proposé?

M. Fortin :Dans le fond, c'est la même... c'est la même idée que ce que vous avez présenté plus tôt.

M. Lamontagne : Complètement.

M. Fortin :Oui.

Une voix : ...

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :Donc, l'idée, l'idée elle-même, c'est l'article qu'il est nécessaire d'écrire pour...

M. Fortin :...donc l'idée, l'idée est la même. Si c'est l'article qui est nécessaire d'écrire pour arriver au raisonnement suggéré...

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :...ça nous va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? M. le député de Pontiac, ça va?

M. Fortin :Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, l'amendement est adopté, c'est-à-dire que l'article, automatiquement, est inséré au projet de loi. 79.0.11.

M. Lamontagne : C'est tout... Oui, excusez-moi, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est juste une petite ligne.

M. Fortin :...on transmet la réponse de la commission au demandeur, au propriétaire de l'immeuble et à tout autre intéressé, mais on les rend publiques, là, comme c'est le cas habituellement pour toutes les décisions de la CPTAQ, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, à ce moment-là, on va mettre aux voix. S'il n'y a pas d'autre question à l'article 60, est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes à l'article 61... Ah! excusez-moi, vous avez le 107.

M. Lamontagne : 107?

Le Président (M. Schneeberger) : 107.

M. Lamontagne : 107. Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 79.0.6 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l'article 60 de la présente loi, sont visés par la prohibition d'acquisition les fonds d'investissement au sens de l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

Le premier alinéa s'applique depuis là le (indiquer ici la date de la présentation du projet de loi... du présent projet de loi).

Commentaires : Cette disposition prévoit que, jusqu'à la prise d'un premier règlement par le gouvernement, l'interdiction d'acquérir une terre agricole par un fonds d'investissement, introduite par l'article 60 de la présente loi, s'applique dès la présentation du projet de loi aux fonds d'investissement au sens de l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Lorsqu'il sera décidé, le règlement du gouvernement pourra prévoir, le cas échéant, une définition différente du terme «fonds d'investissement» et prévoir des cas d'exemption.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 107?

M. Fortin :Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, ça va? Alors, est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 12.

M. Lamontagne : 12.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, moi, je l'avais dans le...  C'est bon?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon.

M. Lamontagne : Article 12 : La Loi sur les bureaux de la publicité et des droits (chapitre B-9, est modifiée par l'insertion, après l'article 13, du suivant :

«14. Aux fins d'assurer l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41 .1), l'officier de la publicité foncière collecte les renseignements qui lui sont transmis en l'application de l'article 79 .0 .1 de cette loi et les rend disponibles à la Commission de protection du territoire agricole du Québec selon les modalités convenues avec celle-ci.»

Commentaires : La présente disposition vise à introduire dans la Loi sur les bureaux de la publicité et des droits une habilitation permettant à l'officier de la publicité des droits de collecter les renseignements qui lui seront transmis en l'application de l'article 79. 0 .1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, introduit par l'article 60 de la présente loi et relatif au suivi des transactions foncières en zone agricole.

Cette disposition permettra également de rendre les renseignements disponibles à la commission selon les modalités convenues avec celle-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 12? Non, aucune. Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 61.

M. Lamontagne : On a un amendement. L'article 61 :

L'article 79 .2 .1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Toutefois, dans un îlot déstructuré planifié au schéma d'aménagement et de développement ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement, ou pour une résidence construite en vertu de l'article 40, ou pour une résidence au bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire construite à la suite d'une autorisation de la commission en vertu de l'article 62, une municipalité ne peut refuser de délivrer un permis de construction pour le seul motif que cette condition n'est pas respectée...

M. Lamontagne : 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «premier» par «deuxième»;

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les résidences construites entre le 21 juin 2001 et (indiquer ici la date précédant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) ne doivent pas être prises en compte dans l'application de ces normes pour les unités d'élevage existantes au moment de leur implantation.»

Cet article propose de modifier l'article 79.2.1 de la Loi sur la protection de territoire et des activités agricoles qui protège le droit à l'accroissement des unités d'élevage en interdisant qu'une utilisation à une fin haute que l'agriculture soit agrandie ou implantée à un endroit où les normes de distance séparatrices rendraient normalement impossible cette implantation ou cet agrandissement. L'article prévoit actuellement qu'une municipalité ne peut cependant pas refuser de délivrer un permis de construction sur la seule base de cette interdiction. La modification proposée limiterait les cas où un tel permis pourrait être délivré malgré l'interdiction aux constructions se situant dans un îlot déstructuré apparaissant au schéma d'aménagement et de développement ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement, aux constructions de résidence en vertu de l'article 40 de cette loi ou aux constructions de résidence au bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire autorisé. L'article prévoit également que les résidences ayant été construites entre le 21 juin 2001 et l'entrée en vigueur du présent projet de loi ne doivent pas être prises en compte dans l'application de ces normes pour les unités d'élevage existantes au moment de leur implantation...

Ah! un amendement.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : ...avec l'amendement.

M. Lamontagne : Retirer l'article 61 du projet de loi.

Cet amendement propose de retirer l'article 61 du projet de loi afin de conserver l'article 79.2.1 tel qu'il se lit actuellement dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

M. Fortin : ...retrait seulement.

M. Lamontagne : Alors, on a un nouvel intervenant qu'on va mettre en lumière. M. Pierre Olivier.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, consentement? Consentement. Alors, M.... Me Olivier.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Pierre-Olivier Girard.

Le Président (M. Schneeberger) : Pierre. O.K. Alors, votre nom... prénom, nom et votre titre.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Oui. Bonjour. Pierre-Olivier Girard, urbaniste, conseiller émérite en protection des terres agricoles. Donc, c'est une modification de nature très technique, en fait, qui fait que, finalement, on retire la modification. C'est qu'en discutant avec le ministère des Affaires municipales, on s'est rendu compte que cet article-là avait plus un aspect pédagogique pour le municipal que restrictif. Donc, une municipalité locale ne peut pas refuser de délivrer un permis si c'est non conforme à cet article-là uniquement. Ce n'est pas... Il faudrait vraiment dire dans la loi spécifiquement, la municipalité ne peut pas émettre de permis pour ce motif. Alors, c'est venir vraiment dire que ça outrepasse les autres règles applicables aux municipalités par rapport au permis. On ne va pas jusque-là dans cet article-là. Donc, la modification n'était pas nécessaire, finalement.

M. Fortin : ...on l'a retiré. Moi, je n'ai rien à dire.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Ce qui fait en sorte que l'article 61, bien, il disparaît. Alors, nous en sommes à l'article 62.

Des voix : ...

M. Lamontagne : Je demandais à Mme Massé si on arrivait finalement à l'article qui intéresse ma collègue. Ce n'est pas encore le cas. Mais on s'approche. Ça commence à brûler, là.

Des voix : ...

M. Lamontagne : 62. L'article 79.2.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après « 2001, », de « ou une résidence construite au bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire à la suite d'une autorisation de la commission en vertu de l'article 62, ».

Commentaire. Cet article propose de modifier l'article 79.2.2 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles qui prévoit le concept de transparence, eu égard aux normes de distance séparatrice d'une résidence construite en vertu de l'article 40 de cette loi et en application de l'article 79.2.1. La modification proposée vise à élargir ce concept afin d'également y inclure les résidences construites au bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, à la suite d'une autorisation de la commission en vertu de l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Juste pour notre bénéfice, si j'erre vous me le direz, mais quand on parle de transparence, parce qu'ici on parle de transparence, c'est qu'il y a des dispositions dans la loi qui font en sorte que quand on établit une distance en quelque part, ça doit tenir compte de certaines distances, on appelle ça des distances séparatrices. Autrement dit, il faut que la maison, mettons, soit située à un minimum de...

M. Lamontagne : ...tant de mètres, pour des questions d'odeur, des questions de production, et tout ça. Quand on vient dire que c'est transparent, c'est comme si pour cette disposition-là, si on établit une maison, il n'y a plus de distance séparatrice, c'est comme si la maison était transparente au point de vue de la réglementation sur les distances séparatrices. C'est juste ça.

Mme Maccarone : Puis la notion de 2001, je comprends que c'est déjà là, est-ce que, ça, c'est parce que ceci ne s'appliquera pas aux bâtiments qui sont construits avant 2001, comme une autre clause grand-père, disons?

M. Lamontagne : C'est une date de modification à la loi qui venait changer certaines dispositions. Alors, depuis que la loi avait été modifiée en 2001, c'est la règle qui s'applique.

Mme Maccarone : Ça fait que ça s'applique à toute construction qui s'est faite avant 2001 aussi d'abord. Ça fait que ça, ça veut dire...

M. Lamontagne : Après le 21 janvier.

Mme Masse (Geneviève) :Après le 21 juin 2001 pour les résidences construites en vertu de l'article 40. Et là on vient ajouter les résidences de producteurs agricoles qui pourraient être... pour les producteurs, leurs enfants, leurs employés, leurs actionnaires, pour lesquels on a intégré un nouveau processus en vertu de l'article 62.2.

Mme Maccarone : Puis une résidence qui est construite en 1999.

Mme Masse (Geneviève) :Mais ce n'est une... ce n'est pas le type de résidence qui est visée par la transparence, donc, des normes séparatrices... des normes, des distances séparatrices. L'enjeu des distances séparatrices, c'est que ça crée des contraintes sur des élevages à proximité, mais ça... Et donc pour des résidences de producteurs agricoles où il n'y a pas les mêmes enjeux de cohabitation, c'est logique qu'il ne soit pas assujetti à des distances séparatrices avec... contrairement à des résidences, pour quelqu'un qui n'est pas un producteur agricole et pour qui, là, il peut y avoir des enjeux de cohabitation.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

M. Fortin :Mais j'invente de quoi, là, je fais un scénario, là, si la distance séparatrice entre un élevage, je ne sais pas, bovin, mettons, là, puis une résidence est de, j'invente de quoi encore, là, 300 m, ici, on vient dire que pour les résidences qui sont construites pour les producteurs, pour son enfant, son employé, son actionnaire, son... le 300 m, il n'existe pas, là. La distance, c'est zéro, là.

Mme Masse (Geneviève) :Exact. Parce qu'il l'a construite sur sa terre, sa résidence également.

M. Fortin : Oui. C'est ça.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Maccarone : C'est logique.

M. Fortin :Mais c'était-tu un problème, ça? Il y avait-tu des résidences d'agriculteurs, là, qui se retrouvaient à être obligées d'appliquer une distance séparatrice?

M. Lamontagne : Non, non. Tu sais, c'est parce que jusqu'à ce qu'on fasse ce projet de loi là, c'était en vertu de l'article 40 qui pouvait y avoir des maisons d'agriculteurs selon la loi. Maintenant, on a adopté ensemble, à 62.2, qu'on a un nouveau processus qui peut s'appliquer. Alors, on vient assujettir ce nouveau processus-là aux mêmes dispositions que l'article 40 qui existe depuis juin 2020... 2001

M. Fortin :Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 63.

M. Lamontagne : 63. L'article 79.2.3.1 de cette loi est modifié dans ce qui précède le paragraphe 1° : 1° par l'insertion après «en vertu des normes de distance séparatrices» de «ou qu'en dérogeant à une norme découlant de l'exercice d'un pouvoir prévu au paragraphe 3°, 4.1° ou 5°, du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou au sous-paragraphe c du paragraphe 18° du deuxième alinéa de cet article; 2° par la suppression après «malgré ces normes de distance séparatrices».

Commentaires : Cet article propose de modifier l'article 79.2.3.1 de la Loi sur la protection du territoire et des agricoles qui prévoit dans quels cas et conditions l'agrandissement d'unité d'élevage en contravention aux normes de distance séparatrices et permise. La modification proposée vise à ajouter un tel agrandissement, mais qui s'effectue en contravention à une norme découlant de l'exercice de certains pouvoirs prévus dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, au mêmes cas et conditions.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur 63?

M. Fortin :Mais vous venez le permettre pour davantage de scénarios, c'est ce que je viens de comprendre, là?

M. Lamontagne : On va demander à notre conseiller mérite.

M. Fortin :Je l'apprécierais. Profitons de son conseil.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Je suis mieux d'avoir la réponse. Oui, donc, en fait, c'est une modification qui a été faite en 2021 par le projet de loi n° 103 qui visait à prévoir que l'agrandissement d'un élevage pour se conformer à une norme de bien-être animal n'a pas à respecter les normes de distance...

M. Girard (Pierre-Olivier) : ...mais on s'est rendu compte à l'usage et dans les commentaires qu'on a eus dans le cadre de la consultation nationale qu'il y avait, dans le fond, un besoin de découvrir aussi d'autres éléments de contrainte des élevages qui existent dans le coffre à outils des organisations municipales et c'est ce qu'on vient de couvrir par cet ajout-là. Donc, c'est dans le même esprit, c'est juste qu'on couvre plus large que les distances séparatrices, par exemple, le zonage des productions, qui concerne donc ce qui se passe autour d'un périmètre d'urbanisation, mais toujours dans l'esprit que ce qu'on permet, ce n'est pas n'importe quel agrandissement, c'est des agrandissements pour se conformer à une demande bien-être animal, sans augmentation de nombre d'unités animales.

M. Lamontagne : Parce qu'avec les nouvelles normes de bien-être animal, auparavant, mettons, dans tel secteur, on avait besoin de tant de mètres carrés par animal, puis, avec les nouvelles normes, pour le même nombre d'animaux, on doit avoir davantage de mètres carrés. Ça fait que ça vient de couvrir...

M. Fortin :Donc, on permet aux producteurs de se conformer à la norme puis de se...

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :...puis en n'étant pas en contravention des distances séparatrices.

M. Lamontagne : C'est ça.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 64.

M. Lamontagne : 64. L'article 79.2.5 de la loi est modifié :

° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de «ou elle fait l'objet d'une démonstration, par celui qui l'exploite, qu'elle était exploitée le 21 juin 2001»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«4° toute norme découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au sous-paragraphe c du paragraphe 18° du deuxième alinéa de l'article 113 de cette loi.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une unité d'élevage fait l'objet d'une démonstration en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, la démonstration porte également sur le nombre maximal d'unités animales pour chaque catégorie ou groupe d'animaux élevés ou gardés dans cette unité d'élevage au cours des 12 mois qui précèdent le 21 juin 2001.».

Commentaires : Cet article propose d'ajouter, en plus du régime de dénonciation d'unités d'élevage, la possibilité pour la personne qui l'exploite d'en démontrer l'exploitation au 21 juin 2001. La démonstration porte également sur le nombre maximal d'unités animales pour chaque catégorie ou groupe d'animaux élevés ou gardés dans cette unité d'élevage au cours des 12 mois qui précèdent le 21 juin 2001.

Enfin, l'article prévoit également que l'accroissement des activités agricoles d'unités d'élevage qui a été dénoncé ou qui a fait l'objet d'une démonstration n'est pas assujetti à une norme d'un règlement de zonage régissant les constructions et les usages dérogatoires protégés par les droits acquis et qui interdit l'extension ou la modification d'un usage ou d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis ou qui établit les conditions en vertu desquelles un usage ou une construction dérogatoire protégée par des droits acquis peut être étendu ou modifié. Je pourrais demander à notre conseiller émérite de nous informer.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Je vais résumer. Dans le fond, l'enjeu qu'il y avait à ce niveau-là, c'est que depuis 1997 ou 2001, en tout cas, depuis plusieurs années, les producteurs... en fait, depuis 2001, les producteurs agricoles avaient la possibilité à cette époque-là de dénoncer l'existence de leurs élevages pour avoir un agrandissement malgré les normes de distance séparatrices. Donc, c'était au maximum 75 unités animales et, en tout, pas plus que 225 unités animales. Donc, ça, c'est bien, ça existe depuis 2001, c'est intéressant.

Toutefois, depuis, donc, pratiquement, donc, 24 ans, il y a certains documents de ce type-là, donc des dénonciations, qui est vraiment un document envoyé à la municipalité, qui sont perdus, soit par la municipalité, soit par le producteur, parce que c'est un autre producteur apparenté qui a pris la relève, par exemple. Donc, on a perdu la trace de cette possibilité-là d'augmentation, donc certains producteurs se retrouvaient le bec à l'eau. D'où l'intérêt de prévoir une autre façon. Donc, s'il n'a pas le document, ils peuvent prouver d'une autre façon une démonstration que l'élevage était existant en 2001, et donc qu'il y a un droit à son agrandissement. Mais il faut que cette démonstration-là contienne notamment l'information sur le nombre d'unités animales que contenait l'élevage à cette époque-là. Et, pour votre information, cet article-là et le suivant sont vraiment sur le même sujet.

M. Fortin :Pratico-pratique, comment ils sont supposés faire ça?

M. Girard (Pierre-Olivier) : On ne précise pas dans la loi comment ils doivent le faire, parce qu'on voulait laisser la marge de manoeuvre, mais c'est vraiment la municipalité locale qui détermine si la démonstration est suffisante. Si elle ne veut pas, elle ne le reconnaît pas et la personne peut demander, par exemple, une dérogation mineure.

M. Fortin :Excellent.

M. Lamontagne : Ainsi soit-il. On change de cartable.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 65.

M. Lamontagne : 65, alors on est dans le même registre : L'article 79.2.6 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une unité d'élevage fait l'objet d'une démonstration, la municipalité détermine, en fonction de la preuve soumise par celui qui l'exploite, si l'unité d'élevage était exploitée le 21 juin 2001 et le nombre maximal d'unités animales pour chaque catégorie ou groupe d'animaux élevés ou gardés dans cette unité.»

Commentaires : Cet article propose de modifier l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de préciser qu'il appartient à la municipalité de déterminer sur la base des documents qui lui sont soumis si une unité d'élevage était existante au 21 juin 2001...

M. Lamontagne : ...ainsi que le nombre maximal d'unités animales pour chaque catégorie ou groupe d'animaux élevés ou gardés dans cette unité.

Alors, ça répond à la question qu'on avait posée.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Par curiosité, il y a combien d'élevage qui est exploité avant le 21 juin 2001? On parle de... Ça va appliquer sur... à combien de personnes, par exemple?

M. Lamontagne : Bien, c'est une démonstration qui est unique, qui est pour une exploitation agricole.

Mme Maccarone : Oui, je comprends ça.

M. Lamontagne : C'est quelqu'un qui a une exploitation agricole puis qui veut agrandir son nombre d'unités animales, et puis qu'en vertu de la loi aurait un droit acquis, mais qui n'a pas les documents, mais qui a d'autres façons de prouver ce droit acquis là.

Mme Maccarone : Oui, je comprends. Moi, ce que je voulais savoir, c'est ça, ça s'applique à combien d'éleveurs? On ne le sait pas? Puis, parce que c'est tellement... c'est comme une précision...

M. Lamontagne : Bien, on n'a pas de recensement.

Mme Maccarone : On n'a pas de recensement de ça.

M. Lamontagne : On n'a pas de recensement. C'est des choses qui peuvent survenir...

Mme Maccarone : Puis, en 2001, c'était quoi? Parce qu'évidemment je n'étais pas là. Ça fait qu'en 2001 on a appliqué les changements pour avoir des restrictions.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que... Puis il n'y aura vraiment aucune restriction pour ceux qui... les éleveurs avant 2001.

M. Lamontagne : Bien, pas... il peut y en avoir, mais différentes. Il y aurait davantage de permissions.

Mme Maccarone : La nature de ma question, c'est juste parce que je suis en train d'essayer de... une image dans ma tête de la division du territoire. Ça fait que... est-ce qu'eux ils ont 50 % du territoire, puis toutes les personnes après 2001, bien, ça représente un autre 50 %, ou c'est qui, qui a le gros bout du bâton en termes d'élevages?

M. Lamontagne : Bien, un, il y a moins d'élevages aujourd'hui qu'il pouvait y en avoir en 2001, mais l'idée, ce n'est pas tant sur le pourcentage du territoire. C'est vraiment une exploitation qu'on a sur une terre puis qu'on voudrait accroître le... notre capacité de production sur cette terre-là.

Mme Maccarone : Mais ceux qui sont... qui étaient en fonction avant 2001, ils ont un grand avantage, parce qu'eux ils ont le droit de... 

M. Lamontagne : Ceux qui ont... ils ont un droit acquis. C'est ça.

Mme Maccarone : Oui. O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 66.

M. Lamontagne : L'article 79.17 de cette loi est modifié : 1 : par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1 et après «bruit», de «lumière, fumée, vibration, insectes»;

2 : par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant :

«1 : en matière d'odeur, conformément aux normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles, découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) et pour les autres éléments, conformément aux normes réglementaires prises par l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»

Commentaires. L'article 79.17 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles vise à exclure à la fois le recours en dommages et le recours en injonction à l'encontre d'activités agricoles lorsque sont respectées les conditions prévues à cet article. La modification proposée vise à élargir l'immunité de poursuite à l'égard de certains inconvénients liés à la pratique d'activités agricoles en zone agricole et que prévoit l'article 79 .17 afin d'y inclure également les lumières fumées... lumière, fumée, vibration et insectes, pour autant que les activités agricoles soient exercées dans le respect de certaines normes législatives ou réglementaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 66?

M. Fortin :Bien, les certaines normes législatives ou réglementaires, là... Parce que, là, sur le... sur le fond de l'article, là, venir protéger les agriculteurs davantage de poursuites, je ne pense pas que... je ne pense pas que c'est un enjeu, là, on est d'accord avec vous. Je veux juste essayer de comprendre. «Pour autant que les activités agricoles soient exercées dans le respect de certaines normes législatives ou réglementaires», là, on parle des... entre autres, des normes... pas juste des normes du gouvernement du Québec, ça peut être des normes municipales, ça peut être toutes sortes de...

M. Lamontagne : Toutes les normes qui font que leur opération est conforme, ils s'inscrivent dans le respect de la loi et de la réglementation. C'est-à-dire, si quelqu'un est en... ne respecte pas certaines réglementations ou certaines lois, bien, il ne peut pas se prévaloir d'une immunité.

M. Fortin :O.K. Puis là, c'est-tu quelque chose qu'on voyait de plus en plus dernièrement, des producteurs poursuivis pour des questions de lumières, fumée, vibration, insectes?

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on a pu voir, depuis un certain nombre d'années, c'est davantage de difficultés qui sont causées à des producteurs sans que ça finisse par des condamnations. Ça peut être toutes sortes de façons de signifier aux producteurs que, finalement, il y a certains voisins, maintenant, qui ne sont pas heureux de ce qu'ils font, puis tout ça. Alors, c'est s'assurer qu'ils ne peuvent pas se ramasser à avoir des poursuites que, dans le fond, ils finiraient par gagner, là, mais qu'ultimement, tu sais, c'est pour éviter... Il peut y avoir du harcèlement, il peut y avoir toutes sortes de points comme ça, là.

M. Fortin :Tant que c'est fait...

M. Fortin :...fait dans les normes, là.

M. Lamontagne : Oui.

M. Fortin :O.K. Puis le point... le point 1, là, en matière d'odeur, là, pouvez-vous... ce qui est toujours un enjeu de cohabitation, là, en territoire agricole, là, pouvez -vous juste nous l'expliquer, là? Parce que le premier bout, là, c'est simple à comprendre, le deuxième bout, je ne suis pas sûr de saisir le fondement de ce qui est introduit.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Oui, donc, bien, en fait, ici, c'est vraiment une réécriture du paragraphe précédent pour le clarifier. C'est vraiment ça, l'objectif du changement. Donc, il y a l'ajout d'autres éléments, d'autres nuisances qui sont visées par cette unité de poursuite civile, pas pénale. Donc, il y a vraiment une nécessité de respecter la... municipale, par exemple, mais c'est vraiment de la réécriture, au niveau du premier paragraphe en question.

M. Fortin :O.K. mais, dans le premier paragraphe, c'est juste une question de réécriture, il n'y a pas rien qui est ajouté ou enlevé vraiment?

M. Girard (Pierre-Olivier) : Si je ne me trompe pas, le début est devenu à la... la fin est devenue au début, en tout cas, pour simplifier la compréhension. C'est vraiment ça, l'idée, là.

• (15 heures) •

M. Fortin :O.K., mais l'idée, c'est la même, là.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Oui. Bien, en tout cas, nous, de notre côté, en tous cas, dans les choix qui ont été faits, ce n'est vraiment pas un choix d'opportunité, c'est un choix juridique, là, vraiment légistique.

M. Fortin :Ce n'est pas un changement de politique publique.

M. Girard (Pierre-Olivier) : Non, exact.

M. Fortin :O.K. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 67.

M. Lamontagne : L'article 79 .18 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 et après «bruit», de «lumière, fumée, vibrations, insectes».

Cet article propose de modifier l'article 79 .18 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui prévoit le fardeau de la preuve que doit remplir un demandeur dans une action visant l'obtention de dommages et intérêts à l'égard de certains inconvénients liés à l'exercice d'activités agricoles ou encore dans une procédure d'injonction visant à empêcher ou modifier l'exercice de telles activités. La modification proposée a pour effet d'ajouter aux causes d'action en dommages et intérêts les lumières, fumées, vibrations et insectes résultant d'une activité agricole.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Ça va? Est-ce que l'article 68 est adopté... 69 est adopté? Non.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, 67, excuse-moi... est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Article 68.

M. Lamontagne : 68. L'article 79 .19 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «bruit», de «lumière, fumée, vibrations, insectes»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«En matière d'odeur, conformément aux normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles, découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) et, pour les autres éléments, conformément aux normes réglementaires prises par l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»

Commentaires : Cet article prévoit la modification de l'article 79.19 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui prévoit que certains inconvénients liés aux activités agricoles sont considérés ne pas excéder les limites de la tolérance entre voisins lorsque celles -ci sont exercées avec le respect de certaines normes législatives ou réglementaires. Ainsi, cet article a pour objet d'empêcher qu'un recours en dommages ou en injonctions visées par l'article 79.17 ne puisse être fondé sur le seul caractère anormal des inconvénients causés par les poussières, bruits et odeurs résultant de l'exercice d'activités agricoles en zone agricole, selon la théorie des troubles de voisinage maintenant codifiés à l'article 976 du Code civil du Québec.

La modification proposée inclut à ces inconvénients les lumières, fumées, vibrations et insectes résultant d'activités agricoles et réfèrent aux normes législatives ou réglementaires applicables en concordance avec cet ajout.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 68? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, bien, dans le fond, c'est peut-être une question que j'aurais dû poser avant, parce qu'antérieurement on faisait référence à la Loi sur la qualité de l'environnement, mais là on n'a plus de lien avec cette loi. Je comprends que c'est une réécriture de la manière… Pardon?

Mme Masse (Geneviève) :C'est à la fin du paragraphe plutôt qu'à être au début. Donc, si vous relisez le 1°, on termine avec la référence à la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mme Maccarone : O.K. Je vois. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Autres questions? Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 69, M. le ministre.

M. Lamontagne : L'article 80 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 9° du premier alinéa;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «à la transformation» par «à l'entreposage...

M. Lamontagne : ...au conditionnement, à la transformation ou à la vente; a) dans le deuxième alinéa, a) par le remplacement de... Voyons, je viens de le lire, excusez-moi. b) par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants : 5° la modification d'une utilisation principale à une fin haute que l'agriculture sur une superficie maximale d'un hectare bénéficiant d'un droit acquis reconnu en vertu du chapitre VII; 6° une utilisation à des fins de mise en valeur ou de restauration d'un milieu naturel ou une utilisation à des fins récréatives extensives dans un territoire établi en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) et/ou la culture du sol, le pâturage des animaux et l'acériculture sont interdits; 7° la réalisation de tournages ou la production de contenus vidéo ne nécessitant pas d'infrastructures permanentes; 3° par la suppression du troisième alinéa.

Commentaires : Cet article propose des modifications aux habilitations réglementaires prévues à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Plus particulièrement il propose de retirer l'habilitation permettant de déterminer par règlement les honoraires des experts et des enquêteurs dont la commission juge opportun de retenir les services. Ceux-ci seront alors déterminés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Par ailleurs, cet article propose également de modifier certaines des utilisations que le gouvernement est habilité à permettre sans autorisation de la commission. À cette fin, il élargit l'utilisation relative à l'agrotourisme ou à la transformation d'un produit agricole sur une ferme, afin d'également y inclure l'entreposage, le conditionnement, la transformation et la vente de ce produit. Il propose d'ajouter la possibilité de permettre par règlement la modification d'une utilisation principale sur une superficie bénéficiant d'un droit acquis reconnue sur une superficie maximale d'un hectare, la réalisation de tournages ou la production de contenus vidéo sans infrastructure, ainsi que la mise en valeur ou la restauration d'un milieu naturel, ou encore une utilisation des fins récréatives extensives dans certains territoires où l'agriculture est fortement limitée.

Finalement, il propose de retirer la définition du terme agrotourisme de cet article, puisque celle-ci se trouve dorénavant à l'article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 69? Député de Pontiac.

M. Fortin :Merci, M. le Président. Sur la question des honoraires, moi, je n'ai pas de question là, là, c'est... ça nous va. Sur la question de l'ajout de l'entreposage, le conditionnement, la vente, est-ce que le ministre peut nous expliquer, là, comment ça se passe, là? Dans le fond, il vient se donner la possibilité par règlement de déterminer les cas où les conditions sont permises pour ces utilisations-là. Mais donc, vous avez déjà, par règlement, là, si je comprends bien, déterminé les cas et conditions où la transformation est permise.

M. Lamontagne : Oui.

M. Fortin :O.K. Puis là est-ce que ça va être similaire pour tout le reste?

M. Lamontagne : Bien, pour les points dont on mentionne ici, l'entreposage, le conditionnement, il peut y avoir la mise en commun, des fois, de certains équipements d'entreposage qu'on vient... qu'on se trouve à permettre parce qu'on a... il y a des demandes qu'il faut qu'elles soient faites à la commission, mais là, par le pouvoir réglementaire qu'on a, on se permet, pour certaines choses, qu'il n'y ait pas besoin d'aller à la commission pour faire ces demandes-là.

M. Fortin :O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Masse (Geneviève) : Si je peux me permettre, l'ajout principal ici réfère à la notion de mise en commun ou de mutualisation. Donc, où des producteurs, ensemble, pourraient donc avoir un...

M. Fortin :Un point de vente.

Mme Masse (Geneviève) :Oui. Un entrepôt ou un lieu de conditionnement de fruits et légumes, par exemple. Donc, de manière à partager également, là, le poids de l'investissement, une aire de conservation. Et, en général, mais ce qu'on fait dans le règlement, c'est qu'on établit des superficies maximales, des conditions qui permettent à quelqu'un de le faire sans autorisation de la commission, mais qui n'excluent pas la possibilité de soumettre une demande à la commission dans le contexte où le projet ne cadrerait pas avec ce qui est permis par règlement.

M. Fortin :Quand vous dites «mise en commun», là... Tu sais, je pense... Mise en commun pour de l'entreposage, là, je pense... L'enjeu qui me vient en tête, c'est les producteurs de grains, là, par exemple, là. Est-ce que c'est considéré de la mise en commun, ça, tu sais, des silos de grains, là?

M. Lamontagne : ...

Mme Masse (Geneviève) :Oui, on vise... Ce qu'on vise davantage ici, ce sont des petits producteurs, donc, qui auraient un avantage, là, à se regrouper, parce que supporter eux-mêmes une infrastructure de conditionnement, d'entreposage ou de transformation, là, leur engendrerait... aurait... serait non rentable pour leur entreprise.

M. Fortin :O.K. Donc, vous allez émettre, par règlement, des conditions dans lesquelles des producteurs pourraient dire : On est quatre producteurs de pommes à l'Île-d'Orléans, un à côté de l'autre, on va faire une unité d'entreposage puis on va se la partager sans passer par la commission.

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :Ou on va se faire un point de vente commun pour nos produits. O.K.

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Fortin :...ce ne sera pas long.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Fortin :Sixième point, là, «une utilisation à des fins de mise en valeur ou de restauration d'un milieu naturel ou une utilisation à des fins récréatives extensives», ça, qu'est-ce que vous avez en tête par une utilisation récréative extensive?

M. Lamontagne : Bien, c'est davantage pour des activités...

Mme Masse (Geneviève) :Pensez à un sentier pédestre.

M. Lamontagne : Sentier pédestre.

M. Fortin :O.K. C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Alors, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 70.

M. Lamontagne : L'article 82 de cette loi est modifié par le remplacement de «et 70» par «, 70 ou 79.0.6».

Cet article... Commentaires : Cet article propose de modifier l'article 82 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui prévoit dans quels cas la Cour supérieure peut ordonner la radiation de droits ou d'hypothèques afin d'y ajouter les actes effectués en contravention du nouveau régime de contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles prévu à l'article 79.0.6 de cette loi, introduit par l'article 60 de la présente loi.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 106.

(Consultation)

M. Lamontagne : La période de validité d'un permis en vigueur visé à l'article 70 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles (chapitre P-41.1) délivré par la commission avant le (indiquer la date de la sanction de la présente loi) est prolongée d'un an.

Cet article prévoit... Commentaires : Cet article prévoit que la durée de validité d'un permis d'enlèvement de sol est prolongée d'un an. En effet, la modification apportée à l'article 75 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles, proposée par l'article 58 de la présente loi, prévoit que la durée de validité d'un permis est d'au plus trois ans. Cette disposition permettra donc de prolonger la durée de validité du permis de tout titulaire d'une année supplémentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Des questions sur l'article 106?

Mme Maccarone : Moi, ma question, c'est, encore une fois, pourquoi... juste pour mieux comprendre, pourquoi on fait ce prolongement?

M. Lamontagne : Bien, on avait expliqué, quand on a fait le prolongement, que, pour les autorisations d'enlever le sol arable, que le temps que ça pouvait prendre, là, pour éviter que la personne aille à revenir quand elle n'a pas terminé ce qu'elle a à faire, on avait amené ça à 36 mois. Mais là, ce qu'on vient de dire, c'est que ceux qui ont déjà une autorisation, de facto, à partir de la mise en œuvre de la loi, là, on leur permet d'avoir une année supplémentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 71.

M. Lamontagne : L'article 85 de cette loi est modifié dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «deux» par «3»;

2° par le remplacement de «d'un juge de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant à cette personne de s'y conformer» par «l'homologation de celle-ci par la Cour supérieure».

Commentaires : L'article 85 prévoit la possibilité que la Cour supérieure intervienne lorsqu'une personne ne se conforme pas à une ordonnance de la commission. L'intervention de la cour prend actuellement la forme d'une autre ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à celle de la commission.

Comme les tribunaux considèrent que cette ordonnance constitue une homologation, la disposition est modifiée afin que la loi reconnaisse également qu'il s'agit d'une homologation. En outre, la disposition est modifiée afin d'allonger à trois plutôt que deux le délai pour saisir la Cour supérieure de la demande d'homologation.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 71? Ça va? Alors, est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 72.

M. Lamontagne : Là, on retourne dans les sanctions administratives. Je vais prendre une petite pause.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, il n'y a pas de problème. Je m'en allais presque... bien, suggérer la même chose. Alors, prenons une pause de quelques minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 24)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre m'informe qu'il souhaiterait revenir à la section II du projet de loi, en débutant par l'article 13. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Alors, M. le ministre, allez-y.

M. Lamontagne : Oui. Alors, c'était l'article puis... la suite de l'article qui portait sur les modifications qu'on va faire pour permettre de faire une taxation des terres en friche, jusqu'à un taux au maximum de trois fois le taux de taxation. Et puis on a huit ou neuf municipalités pour lesquelles... qui avaient déjà, par voie de loi privée, avaient déjà ce droit-là de le taxer d'une certaine façon. Et puis ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient introduire une nouvelle façon de taxer pour l'ensemble des municipalités du Québec qui vont vouloir s'en prévaloir. Et puis...

M. Lamontagne : ...l'opposition officielle avait fait valoir, tout de suite en étudiant, un premier cas, que, sur un même territoire, en vertu de ces lois-là passées puis des fusions qu'on avait eues et tout ça, bien, qu'on pouvait se ramasser avec deux sortes de méthodes de taxation qui pouvaient être mises en place. Puis là, bien, en étant...

M. Fortin :...

M. Lamontagne : Pardon?

M. Fortin :Non, ça va.

M. Lamontagne : ...en étant constructifs, c'était comment on pourrait trouver une façon de rendre ça le moins compliqué possible puis que ce soit le plus clair possible pour tout le monde sur le territoire. Ça fait qu'on était parti avec ça en délibéré, en se disant que c'était une très bonne idée, mais voyons qu'est-ce qui est possible de faire. Puis, suite à ça, puis avec les discussions avec le ministère des Affaires municipales, on arriverait avec un amendement à l'article 13 qui ferait en sorte qu'on ne vienne pas soustraire sur certains territoires qui avaient déjà des droits que la municipalité avait, mais on vient faire en sorte qu'il va y avoir ce nouveau droit là qui va être possible. Ils vont pouvoir exercer ce nouveau droit là, mais en aucun cas, sur une portion de territoire, les deux droits ne pourraient être appliqués de façon concurrente. Alors, je vais lire l'amendement à cet effet. C'est bon?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y avec la... Est-ce que vous... le greffe, vous l'avez? Parfait. Alors, allez-y.

M. Lamontagne : Alors, article 13 : Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant :

L'article 49 de l'annexe C de la Charte de la ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, pour l'application de l'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Hubert par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert, une surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Commentaires : Cet amendement propose de modifier l'article 49 de l'article C de la Charte de la ville de Longueuil afin de prévoir que le pouvoir de surtaxe de la ville ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables, mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y avait... il y a des questions sur l'amendement proposé?

M. Fortin :Bien, d'abord, avant d'aller dans le fond de l'amendement, là, j'apprécie l'exercice, j'apprécie le temps que le ministre et ses équipes ont pris pour bien analyser nos préoccupations puis voir comment on pouvait arriver à une solution de compromis. J'apprécie tellement que, je vous dis, je n'utiliserai pas le clip de vous qui était en train de dire : On cherchait une façon d'avoir un nouveau pouvoir de taxation pour les... un nouveau droit de taxation, là.

Mais peut-être que vous pourriez... si vous pouvez descendre un petit peu, là, dans le commentaire, j'apprécierais parce que je pense que c'est ça qui explique la mesure que vient proposée le ministre et son équipe : «Afin de prévoir que le pouvoir de surtaxe de la ville ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables, mais non exploitées». Donc, la taxe, qui est déjà en application à la ville de Saint-Hubert ou dans l'ancienne ville de Saint-Hubert, disons, là, elle peut être maintenue, cette taxe-là. Puis la taxe de la ville de Longueuil ne peut pas s'ajouter à la taxe existante. C'est ça?

M. Lamontagne : C'est ça, oui.

M. Fortin :Donc, Longueuil a deux choix, soit il maintient la taxe existante à Saint-Hubert puis il peut en appliquer une autre ailleurs, ou encore il fait une taxe uniforme sur l'ensemble de son territoire pour les terres en friche.

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :Très bien, ça.

M. Lamontagne : C'est bon?

M. Fortin :Non, mais j'apprécie vraiment que vous ayez pris le temps de le faire comme du monde, parce qu'une taxe par-dessus une taxe, des fois, ça peut devenir complexe, puis ce n'était pas nécessaire.

M. Lamontagne : Excellent.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, si j'ai bien compris, dans le fond, c'est... l'amendement vient enlever l'article 13, et puis c'est le nouvel article qui prime, là. C'est bien ça?

Mme Masse (Geneviève) :Oui, on a remplacé l'article 13 précédent par l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Ce qui fait en sorte que le nouvel article est adopté.

M. Lamontagne : Est-cce qu'on adopte l'article 13?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Bien, le... il n'y a pas de... il est adopté étant donné qu'il a remplacé l'amendement... remplacé un nouvel article, alors il est...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, mais l'article a été remplacé.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Il y a d'autres interventions sur... Ça va? Parfait. O.K. Alors, nous en sommes à l'article...

M. Lamontagne : Ça fait que, là, l'article 13 est adopté tel qu'amendé?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, est adopté tel qu'amendé, c'est ça.

M. Lamontagne : Parfait, excellent.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

M. Lamontagne : C'est bon. Ça fait que, là, on va aller à 88.

Le Président (M. Schneeberger) : 88.

Des voix : ...

M. Lamontagne : Alors, l'article «88 : L'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) édicté pour la Ville de Laval par l'article 5 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval...

M. Lamontagne : ...1996, chapitre 84, modifié par l'article 5 du chapitre 51 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : «Toutefois, une taxe imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l'établissement de la taxe. De plus, dans le cas où un terrain est également assujetti à une taxe imposée en vertu de l'article 244.75 de cette loi, le montant de cette taxe doit être soustrait du montant de la taxe applicable en vertu du présent alinéa.»

Commentaires. L'article 88 apporte à l'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes, éditée pour la ville de Laval, des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe C de la Charte de la ville de Longueuil. J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, allez-y avec l'amendement.

• (15 h 30) •

M. Lamontagne : Alors, 88, l'article 486 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) édictée pour la ville de Laval par l'article 5 de la loi modifiant la charte de la ville de Laval (1996, chapitre 24), modifié par l'article 5 du chapitre 51 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, cette taxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).»

Commentaires. Cet amendement propose de modifier l'article 88 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier sur surtaxe de la ville de Laval ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres agricoles à vocation exploitable, mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

M. Fortin :Je ne pense pas. C'est la même... c'est la même chose qu'on a faite à l'article... ou à l'amendement précédent, là. Dans le fond... dans le fond, la municipalité, la ville de Laval, dans ce cas-ci, là, le même choix, là, soit ils font une taxe uniforme ou ils la laissent de la façon qu'elle est. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Maccarone : J'ai juste...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! députée de... attendez.

Mme Maccarone : Oui, juste une petite question, parce qu'il me semble Laval a déjà... ils sont déjà avancés avec la taxe sur un terrain en friche, une terre en friche. Est-ce qu'il y a... est-ce que c'est rétroactif ou est-ce que la taxe qui a déjà été imposée sur le propriétaire de cette terre, lui, il a eu les... la double taxe?

M. Lamontagne : Non, en réalité, ça va donner une option additionnelle à la ville de Laval. Elle va avoir deux façons de pouvoir taxer les terres en friche.

Le Président (M. Schneeberger) : Mais ils n'ont pas déjà poursuivi... ils n'ont pas déjà imposé ce taxe?

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire la réglementation qu'ils ont aujourd'hui leur permet de taxer d'une certaine façon, avec un certain objectif. Là, ce qu'on vient faire en créant les taxes sur les terres agricoles exploitées, mais non exploitables, c'est qu'on vient donner un outil aux municipalités, en fonction aussi d'un multiplicateur du taux de base de taxes, de pouvoir mettre ça en place. Alors, la ville de Laval, une fois qu'on va avoir adopté ça, va pouvoir décider de continuer à taxer ces terres en friche comme elle les taxait ou de choisir qu'à partir d'un temps x... qu'elle ne les taxera plus en vertu des dispositions qu'elle avait avant, mais qu'elle va les faire taxer maintenant en vertu des dispositions de la loi qu'on a amenées.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que ça, dans le fond, ils n'ont... ils n'ont pas poursuit la taxe qu'ils voulaient imposer, ce n'est pas en vigueur à date?

M. Lamontagne : Non.

Mme Maccarone : Non. O.K. C'était ça que je voulais savoir. Moi, de la ma tête, ils ont déjà fait de l'exercice...

M. Lamontagne : Ah! Non, c'est-à-dire non... la ville de Laval, c'est en vigueur.

Mme Maccarone : Oui, mais... ça fait qu'ils ont déjà taxé le propriétaire.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Maccarone : Ça fait que ça, ça ne va pas appliquer sur la taxe qu'eux ils ont déjà effectuée?

M. Lamontagne : Non. Ce qu'ils vont faire, c'est que dans...

Mme Maccarone : Il n'y a pas de rétroaction, c'est ça, mon point. Ça fait que c'est...

M. Lamontagne : Une fois que ça va être adopté, ils vont pouvoir décider, dans des comptes de taxes futurs, que c'est une différente réglementation qui va s'appliquer pour la taxation des terres en friche, qui va être ce nouveau mode de taxation là. Mais il ne pourra pas y avoir les deux de façon concurrente.  

Mme Maccarone : Puis l'autre personne qui a déjà été taxée, mais lui ou elle, ils sont assez assujettis à ce problème d'une double taxe?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Maccarone : Oh! O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que la... il y a des questions sur l'article 88 tel qu'amendé? Non. Est-ce que l'article 88, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 89.

M. Lamontagne : 89 : Alors, l'article 86... 486.1 de la Loi sur les cités et villes, chapitre C-19, édictée pour la ville de Varennes par l'article 23 de la loi concernant la ville de Varennes, 1997, chapitre 106, est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : «Toutefois, une taxe imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale, chapitre F-2.1, ne peut pas être prise en compte dans l'établissement de la surtaxe. De plus, le montant d'une telle taxe applicable à l'égard d'un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain.»

Commentaires. L'article 89 apporte à l'article 486 .1 de la Loi sur les cités et villes, édictée pour la ville de Varennes, des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe c de la Charte de la ville de Longueuil. Un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Lamontagne : Remplacer l'article 89 du projet de loi par le suivant : 89. L'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes, chapitre C-19...

M. Lamontagne : ...édicté pour la Ville de Varennes par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106), est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1).».

Commentaire. Cet amendement propose de modifier l'article 89 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier de surtaxe de la Ville de Varennes ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Aucune. Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 89, tel qu'amendé, il y a des questions? Non. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 90.

L'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Basile-le-Grand par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97), est modifié par l'ajout,à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : «Toutefois, une taxe imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1) ne peut pas être prise en compte dans l'établissement de la surtaxe. De plus, le montant d'une telle taxe applicable à l'égard d'un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain.».

Commentaire. L'article 90 apporte à l'article 486 .1 de la Loi sur les cités et villes, édicté pour la Ville de Saint-Basile-le-Grand, des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil.

M. Lamontagne : Un amendement, M. le Président. Remplacer l'article 90 du projet de loi par le suivant :

90. L'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Basile-Grand par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97), est modifié par l'ajout, à la fin du premier aliéna, de la phrase suivante : «Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1).».

Commentaire. Cet amendement propose de modifier l'article 90 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier de surtaxe de la Ville de Saint-Basile-le-Grand ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Pas d'autre question. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 90, tel qu'amendé, il y a des questions?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Non plus. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 91, M. le ministre.

M. Lamontagne : 91. L'article 486 .1 de la Loi sur les cités et villes, (chapitre C -9), édicté pour la Ville de Contrecœur par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Contrecœur (2002, chapitre 95), est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : «Toutefois, une taxe imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1) ne peut pas être prise en compte dans l'établissement de la surtaxe. De plus, le montant d'une telle taxe applicable à l'égard d'un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain.».

Commentaire. L'article 91 apporte à l'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes, édicté pour la ville de Contrecœur, des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil.

Un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y avec l'amendement.

M. Lamontagne : Remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant :

91. L'article 486.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Contrecœur, par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Contrecœur (2002, chapitre 95), est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain pour lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1).».

Commentaire. Cet amendement propose de modifier l'article 91 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier de surtaxe de la Ville de Contrecœur ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'amendement... Questions? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 91, tel qu'amendé...

M. Lamontagne : Je pensais, un moment, je pensais qu'il allait y avoir une question.

Le Président (M. Schneeberger) : ...est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes à 92. M. le ministre.

M. Lamontagne : 92. L'article 24 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham - M. le Président - la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Toutefois, une taxe imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2 .1) ne peut pas être prise en compte dans l'établissement de la surtaxe. De plus, le montant d'une telle taxe applicable à l'égard d'un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain.».

Commentaire. L'article 92 apporte à l'article 24 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord...

M. Lamontagne : ...Nord, pardon, des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil. Nous avons un amendement à déposer, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, j'étais surpris, mais bon.

M. Lamontagne : Alors, remplacer l'article 92 du projet de loi par le suivant : L'article 92. L'article 24 de la loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de TWentworth-Nord (2004, chapitre 46) est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :.

«Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244 .75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1).».

Commentaire, cet amendement propose de modifier l'article 92 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier de surtaxe de la ville de Brownsburg-Chatham, de la Ville de Lachute et de la Municipalité de Wentworth-Nord ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions? Est-ce qu'il y a des...

M. Fortin :Non, je n'ai pas de question là-dessus.

M. Lamontagne : C'est bon, on aime ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. C'est beau?

M. Fortin :Par exemple, c'est un beau coin de pays.

M. Lamontagne : Ouil.

M. Fortin :Une des belles rues principales au Québec, Lachute.

M. Lamontagne : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est... est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 93.

M. Lamontagne : 93. L'article 8 de la Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire (2009, chapitre 72) est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Toutefois, une taxe imposée en vertu de l'article 244 .75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1) ne peut pas être prise en compte dans l'établissement de la surtaxe. De plus, le montant d'une telle taxe applicable à l'égard d'un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain.».

Commentaire, l'article 93 apporte à l'article 8 de la Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe C. de la Charte de la Ville de Longueuil.

Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

M. Lamontagne : Alors, remplacer l'article 93 du projet de loi par le suivant : 93. L'article 8 de la Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire (2009, chapitre 72) est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244 .75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).».

Commentaire, cet amendement propose de modifier l'article 93 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier de surtaxe de la Ville de Mont-Saint-Hilaire ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 94.

M. Lamontagne : Alors, M. le Président, vous m'en verrez un peu déçu, là, mais on arrive à... à la fin, à la dernière municipalité.

Alors, article 94. L'article 6 de la Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel (2016, chapitre 37) est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

«Toutefois, dans le cas où un terrain est également sujet à une taxe imposée en vertu de l'article 244 .75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2 .1), le montant de cette taxe doit être soustrait du montant de la surtaxe applicable en vertu du premier alinéa.».

Commentaire, l'article 94 apporte à l'article 6 de la Loi concernant la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel des modifications équivalentes à celles apportées à l'article 49 de l'annexe 6 de la Charte de la ville de Longueuil.

Nous avons un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Allez-y.

M. Lamontagne : Remplacer l'article 94 du projet de loi par le suivant :

L'article «94. L'article 6 de la Loi concernant la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, 2016, chapitre 37 est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

«Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).»

Commentaire, cet amendement propose de modifier l'article 94 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoir particulier de surtaxe de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Lamontagne : On est à 99.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 94, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :  Adopté. Oui?

M. Fortin :On... à travailler sur ces articles-là, mais on apprécie, M. le ministre.

M. Lamontagne : Merci, merci, merci.

M. Fortin :C'est la bonne chose à faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Nous en sommes à l'article 99.

M. Lamontagne : 99, oui. «L'organisme municipal responsable de l'évaluation est tenu de faire effectuer les inscriptions requises à l'égard de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur le 1er janvier 2026, conformément à une résolution adoptée en vertu du premier alinéaire de l'article 57.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), tel qu'édicté par l'article 14 de la présente loi, et malgré le cinquième alinéa de l'article 50.7 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Commentaire, l'article 99 permet à toute municipalité de modifier son rôle d'évaluation foncière afin d'identifier les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées à condition que ce rôle soit en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 99? Oui, j'aimerais ça comprendre la raison pour laquelle...

Le Président (M. Schneeberger) : ...des questions sur l'article 99?

M. Fortin :Oui, j'aimerais ça comprendre la raison pour laquelle...

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Pontiac.

M. Fortin :Ah! pardon. J'aimerais ça comprendre la raison pour laquelle on vient dire que le rôle doit être en vigueur le 1er janvier 2026. C'est quoi la... Pourquoi on se base sur cette date-là en particulier?

Le Président (M. Schneeberger) : ...personne puisse prendre la parole. Alors, M., vous... étant donné que, je m'excuse, je ne vous connais pas, vous présenter par votre nom et titre.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...son nom, malheureusement.

M. Guindon (Thomas) : Merci, M. le Président. Thomas Guindon. Je suis avocat, là, à la Direction des affaires juridiques des Affaires municipales.

En fait, ce qu'on dit, c'est que, bien, vous savez, un rôle d'évaluation foncière a une durée de trois ans. Donc, ici, on prévoit que, tant que ce rôle-là est en vigueur en 2026, il peut être modifié, tout simplement. Puis on a choisi 2026 parce que c'est probablement la première année où les municipalités vont pouvoir imposer la taxe sur les terres en friche.

M. Fortin :...dans leur taux de taxation pour l'année 2026, là, c'est là où ils vont pouvoir faire cette modification-là, parce qu'ils ne pourront... oui, ils ne pourront pas la faire pour l'année 2025, là.

M. Guindon (Thomas) : Exactement.

M. Fortin :O.K. Donc, ça va être le rôle en vigueur à ce moment-là qu'ils vont pouvoir modifier.

M. Guindon (Thomas) : Exactement.

M. Fortin :Mais ça donne quoi de le... Tantôt, on nous a dit, là : Il ne faut pas que ce soit redondant, là, on n'écrit pas quelque chose qu'on n'a pas besoin d'écrire dans la loi, là, ça...

M. Guindon (Thomas) : Je peux... Je peux vous expliquer pourquoi. En fait, c'est que certaines municipalités ne sont pas responsables de la confection de leur rôle d'évaluation foncière. Donc, selon la date de fin de leur rôle, il pourrait arriver qu'elles doivent attendre jusqu'à trois ans pour imposer la taxe, parce que c'est la MRC qui est responsable de la confection du rôle. En prévoyant ça, ça leur permet de le faire dès 2026, peu importe où elles sont rendues dans leur rôle.

M. Fortin :O.K. Avec les nouvelles lois, là, que... ou la nouvelle loi que... ou les amendements à la loi que la ministre des Affaires municipales a passée, je pense, c'est l'année passée, qui permet, entre autres, de faire différents taux de taxation dans différents secteurs de la municipalité, là une municipalité pourrait-tu décider, avec ça, de dire : J'impose juste dans un secteur de la municipalité?

M. Guindon (Thomas) : Non.

M. Fortin :Non, hein? Ça, ça fait en sorte que la taxe, si elle est imposée, elle est imposée dans toute la municipalité au même taux.

M. Guindon (Thomas) : Exactement.

M. Fortin :O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Fortin :Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Je ne sais pas si j'ai besoin du consentement pour revenir au bloc numéro 5, numéro 72, mais, en tout cas, je le demande. Ça va?

Des voix : Consentement.

M. Lamontagne : On était-tu... On était rendus où?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : À 72.

Des voix : ...

M. Lamontagne : Là, on est sur les sanctions administratives pécuniaires?

Des voix : ...

M. Lamontagne : J'ai six pages à lire? Bon, collègues, j'ai six pages à lire. Alors, je vais y aller à mon rythme.

Le Président (M. Schneeberger) : Un petit verre d'eau.

M. Lamontagne : Un petit verre d'eau, effectivement.

Une voix : ...

M. Lamontagne : On n'a pas d'amendement? O.K. O.K., c'est parti. Florence, vous êtes à l'écoute, là? Excellent. Ça en prend au moins un sur les trois qui est à l'écoute.

72. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 86, de la section suivante :

«Section I.1

«Sanctions administratives pécuniaires

Ǥ 1. Impositions des sanctions

«86.1. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à quiconque fait défaut de respecter :

«1° l'un des articles 26 à 29, 70 ou 79.0.6;

«2° omet de fournir un renseignement ou un document requis en vertu de l'article 60;

«3° une condition d'une autorisation ou d'un permis.

«Une sanction administrative pécuniaire peut également être imposée dans l'un des cas suivants :

«1° lorsqu'une personne visée au deuxième alinéa de l'article 79.0.1 fait défaut de transmettre les renseignements qui y sont exigés ou qui sont exigés en vertu du troisième alinéa de cet article;

«2° lorsque des renseignements déterminés par règlement pris en vertu du deuxième ou troisième alinéa de l'article 79.0.1 sont inexacts, faux ou trompeurs.

«86.2. Le montant d'une sanction administrative pécuniaire est fixé par règlement. Ce montant peut varier en fonction de tout critère déterminé par le gouvernement.

«Le montant d'une sanction administrative pécuniaire ne peut excéder les montants suivants :

«5 000 $ dans le cas d'une personne physique;

«10 000 $ dans les deux cas...

«1° 5 000 $ dans le cas d'une personne physique;

«2° 10 000 $ dans les autres cas...

M. Lamontagne : ...«86.3. Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne ou à une société pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu'un constat d'infraction lui a été antérieurement signifié en raison d'une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

«86.4. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne ou d'une même société en raison d'un manquement à une même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu'elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

«86.5. Un manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

Constitue notamment un manquement distinct le fait pour quiconque de poursuivre jour après jour une utilisation à une fin autre que l'agriculture ou l'enlèvement de sol arable ou contravention d'une autorisation ou d'une condition inscrite au permis ou de les exercer sans être titulaire d'une autorisation ou d'un permis.

• (15 h 50) •

«86.6. Avant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire, un avis de non -conformité est notifié à la personne ou à la société en défaut l'informant de ce qui lui est reproché, de la possibilité de présenter ses observations par écrit et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Cet avis l'incite à prendre les mesures requises pour remédier au manquement. L'avis doit mentionner que ce manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire, à une ordonnance ou à l'exercice d'une poursuite pénale.

«86.7. L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date de la constatation du manquement. La date du rapport constatant le manquement constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle celui -ci a été commis.

«86.8. Une sanction administrative pécuniaire est imposée par un employé désigné par la commission par la notification d'un avis de réclamation comportant les mentions suivantes :

1° le montant réclamé;

2° les motifs de son exigibilité; et

3° le délai à compter duquel le montant porte intérêt;

4° le droit d'obtenir le réexamen de la décision imposant la sanction administrative pécuniaire et le délai pour l'exercer;

5° les renseignements relatifs aux modalités de paiement et de recouvrement du montant dû. Le montant dû porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A -6.002) à compter du 31e jour suivant la notification de l'avis. La notification d'un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil pour le recouvrement d'une somme due.

Sous-paragraphe 2 : «Réexamen et recours.

«86.9. Quiconque se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut par écrit demander à la commission le réexamen de la décision d'imposer cette sanction dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation. La demande en réexamen suspend l'exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont comptabilisés à compter de la date prévue au paragraphe 3 du 2e alinéa de l'article 86.8. Sous réserve de l'application du 3e alinéa de l'article 86.11, un membre de la Commission est chargé du réexamen de la décision.

«86.10. La demande en réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le membre de la commission chargé du réexamen décide sur dossier, sauf s'il estime nécessaire de procéder autrement.

«86.11. La décision en réexamen confirme la décision qui fait l'objet d'un réexamen, l'infirme ou le modifie. Elle doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée. La décision est notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours. Si la décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au deuxième alinéa de l'article 86.8 sur le montant dû sont suspendus jusqu'à ce que la décision soit rendue.

«86.12. Une décision en réexamen confirmant ou modifiant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec conformément à l'article 21.1. Un tel recours suspend l'exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont tout de même comptabilisés. Lorsque le Tribunal rend sa décision, il peut statuer à l'égard des intérêts courus.

Sous-paragraphe 3 : «Recouvrement :

«86.13. Lorsqu'une société ou une personne morale est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs, ses sociétaires ou ses dirigeants sont solidairement tenus avec celle -ci au paiement de cette sanction, sauf s'ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.

«86.14. Le débiteur d'une sanction administrative pécuniaire et la commission peuvent conclure une entente relative au paiement d'une sanction administrative pécuniaire. Cette entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas une reconnaissance des faits donnés... donnant à cette sanction administrative aux fins d'une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi.

«86.15. À défaut du...

M. Lamontagne : ...d'acquitter la totalité du montant dû ou de respecter l'entente conclue en vertu de l'article 86.14. La commission peut délivrer un certificat de recouvrement à compter de la date à laquelle la décision qui impose cette sanction revient... devient définitive. Ce certificat peut toutefois être délivré avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa si la commission est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l'adresse du débiteur, ainsi que le montant dû.

86.16 Lorsque le ministre du Revenu affecte après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) un remboursement dû à une personne par suite de l'application d'une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.

86.17 Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal, et en a tous les effets.

88... 86.18 Le débiteur est en... est en... est en deux?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Tenu? Je veux juste confirmer avant de continuer que ce n'est pas un nouveau mot.

Le Président (M. Schneeberger) : ...mais c'est correct.

M. Lamontagne : Toi, c'est marqué «tenu»? Vous, M. le Président, c'est marqué «tenu»? Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : On est des collègues, hein!

M. Lamontagne : Alors, 80.18, le débiteur est tenu au paiement des frais de recouvrement dans les cas ou aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.

Sous-paragraphe 4, registre, 86.19. La commission tient un registre de renseignement relatif aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi. Ce registre précise : 1 la date de l'imposition de la sanction; 2 la date et la nature du manquement ayant donné lieu à l'imposition de la sanction, de même que les dispositions sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3 le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu; 4 lorsque la sanction concerne une personne morale, son nom et l'adresse de son siège social, ou celle de l'un de ses établissements ou de l'établissement d'entreprise d'un de ses agents; 5 lorsque la sanction concerne une société de personnes, son nom et son adresse; 6 lorsque la sanction concerne une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; 7 le montant de la sanction imposée; 8 le cas échéant, la date de réception d'une demande de réexamen, la date de la décision en réexamen et son dispositif; 9 le cas échéant, la date de l'exercice d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec, de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la commission; 10 le cas échéant, la date de l'exercice de tout recours à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours, de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le Tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la commission; 11 tout autre renseignement que la commission estime d'intérêt public.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci beaucoup.

M. Lamontagne : Commentaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! allez-y.

M. Lamontagne : Cet article introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires à l'égard de certains manquements à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Il prévoit qu'une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée lorsqu'un lot est utilisé à une fin haute que l'agriculture ou lorsqu'une érablière est utilisée à une fin haute que la production acéricole ou que la coupe d'érables y est faite sans l'autorisation de la commission. Il prévoit qu'une sanction administrative pourra également être imposée lorsqu'un lotissement, une aliénation ou une acquisition est faite sans l'autorisation de la commission. Une sanction administrative pourra en outre être imposée lorsqu'une personne procède à l'enlèvement de sol arabe sans être titulaire d'un permis ou en contravention à une condition inscrite au permis ou encore lorsque certains documents ou renseignements ne sont pas transmis à la commission ou lorsque ces documents contiennent des renseignements inexacts, faux et trompeurs.

Enfin, cet article habilite le gouvernement à fixer le montant d'une sanction administrative pécuniaire par règlement tout en prévoyant un montant maximal. Il fixe également des règles de cumul des sanctions ainsi que la procédure applicable, y compris celles relatives au recouvrement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour cette longue lecture. Alors, normalement, nous devons procéder article par article, cependant, à moins que le député de...

M. Fortin :...moi, je n'ai pas de...

Le Président (M. Schneeberger) : Au début. Parfait. Alors, on va y aller une en suite de l'autre. Alors, nous en sommes à la section 1 .1, 86.1. Est-ce qu'il y avait des questions?

M. Fortin :Oui. Alors là, l'article 60, là, auquel on fait référence, au deuxième point, là, on vient dire «omet de fournir un renseignement ou document requis en vertu de l'article 60». L'article 60, c'est : «la commission peut demander... peut requérir du demandeur ou de toute personne les renseignements et documents qu'elle juge pertinents». Omettre...

M. Fortin :«Omettre», ça ne veut pas dire sciemment, là, ce n'est pas... Omettre, ça peut arriver, là. Mais donc, si... je comprends que, si on oublie un renseignement ou un document requis, on fait face à des sanctions administratives pécuniaires quand même importantes?

M. Lamontagne : Ce ne sera pas long.

M. Fortin :Non, non, c'est correct.

Mme Masse (Geneviève) :Et donc l'article 60, donc, a inséré, là, à la loi, donc, tout le mécanisme de suivi et de contrôle des transactions foncières, et donc à l'article 60, là, il est prévu que des renseignements doivent être transmis eu égard, là, à diverses transactions.

Cela dit, dans le cadre de l'application de sanctions administratives pécuniaires, il est toujours prévu qu'il y ait un préavis, donc, pour permettre à la personne qui aurait effectué le manquement de se conformer préalablement à l'imposition de sanctions.

M. Fortin :O.K. Donc, la commission me demande six documents, j'en envoie quatre, j'en oublie deux, ils vont m'envoyer un préavis comme quoi il manque des documents avant d'imposer une sanction?

• (16 heures) •

Mme Masse (Geneviève) :Tout à fait, puis ils vont vous établir une date limite pour transmettre ces documents, sans quoi vous êtes susceptible d'avoir une sanction.

M. Fortin :O.K. Ça fait plus de sens que de la façon qu'on le lisait.

Non. Moi, ça va pour le premier.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, ma question, c'est : Quand on parle des frais, les sanctions qui peuvent être imposées, le 5000 ou le 10 000, vous n'avez pas pris en considération peut-être des frais supplémentaires, excédentaires? Par exemple, quand on a parlé plus tôt cette semaine... quelqu'un qui va couper tous les arbres, on sait qu'il y a des frais associés avec ça. Ça fait qu'en plus du 5 000 ou du 10 000, il n'y a pas un autre frais qui sera facturé à cette personne pour... Parce que, pour replanter ou corriger ce qui a été fait, ça doit coûter cher. C'est qui qui va payer pour ça?

Mme Masse (Geneviève) :Ce type de sanctions là... est davantage, là, sujet à être sanctionné dans le cadre du régime pénal, et non dans le cadre du régime de sanctions administratives pécuniaires.

M. Fortin :C'est à quel article, ça?

Mme Masse (Geneviève) :Donc, ça, on l'a passé un petit peu plus tôt, là, je me...

M. Fortin :On l'a déjà fait? O.K.

Mme Masse (Geneviève) :Oui, quand on a discuté, là, des...

Mme Maccarone : Sauf que si moi, je regarde la loi sur l'environnement...

Mme Masse (Geneviève) :Oui.

Mme Maccarone : ...on a cette possibilité : «Déterminer les frais exigibles d'un émetteur ou d'une autre personne pour toute inscription», mettons, s'ils plafonnent, s'ils vont... s'il y a des émissions, des crédits complémentaires, etc. Ça fait que ce n'est pas uniquement là que... On n'a pas un moyen, peut-être, d'ajouter quelque chose comme ça ici?

Mme Masse (Geneviève) :Bien, c'est-à-dire que le système prévoit la possibilité, là, de tenir compte de facteurs aggravants. Donc, c'est effectivement possible. Dans ce cas-ci, en général, s'il y a un manquement, par exemple une... si on prend l'exemple, là, d'une érablière qui aurait fait l'objet de coupes illégales, non autorisées, ça se passe sur une propriété privée, on n'est pas, là, dans un cas d'émissions, par exemple, là, qui contaminent l'environnement, la nature, là, de l'infraction n'est évidemment pas la même.

Mme Maccarone : Oui, parce que c'est lui qui sera affecté, puis pas nécessairement la population. Sauf que, si on veut vraiment protéger les terres agricoles, il me semble... tu sais, c'est... Je ramène ça... Mettez un petit cas. Moi, dans ma maison, si je voulais couper un arbre, puis ce n'est pas une terre agricole, je dois demander la permission de la ville, etc., puis, si je le fais, bien, il y aura une sanction.

Mme Masse (Geneviève) :Oui. Je me permets de corriger quelque chose que j'ai mentionné. J'ai parlé, là, des amendes pénales dont on a discuté, mais c'était dans le bloc sur la Loi sur l'acquisition des terres par des non-résidents, et on va y venir, là, sous peu dans le bloc concernant, là, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Y a-tu d'autres questions? Non, ça va? Alors, nous allons aller à 86.2.

M. Fortin :En fait, je pense que ces questions-là étaient en...

Mme Maccarone : Oui. Moi, j'étais déjà là. Oui, c'est ça.

M. Fortin :On vous a précédés, hein. C'est précis

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Bien, je suis quand même la liste, là. Alors, s'il n'y a pas de question à 86.2, nous allons passer à 86.3. Ça va?

Mme Maccarone : ...question que j'ai, c'est plus général. Tout ce qui est écrit ici... la préparation de tous les articles, est-ce que vous vous êtes basés sur quelque chose qui est déjà existant? Puis, si oui, c'est quelle loi?

Mme Masse (Geneviève) :Le régime de sanctions administratives pécuniaires est largement inspiré de celui en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : 86.4...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Ça va? 86.4.

M. Fortin :Je vais vous sauver du temps, là, M. le Président, je n'ai pas de question avant le 86.10, à moins que ma collègue en ait d'autres entre temps.

Mme Maccarone : Oui, j'en ai un à 86.4.

M. Fortin :Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Avant 86.6?

M. Fortin :Non, ça va. On va suivre la cour, ça va être plus simple.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Oui, parfait. Alors, à 86.5.

Mme Maccarone : ...j'en avais un à 86.4, je suis désolée.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

Mme Maccarone : Je veux juste savoir pourquoi qu'on ne peut pas avoir un cumul de sanctions.

M. Lamontagne : Avoir quoi?

Mme Maccarone : Un cumul de sanctions, cumul. «Cumul», peut-être que... Oui, je ne le prononce pas bien, je le sais, ne rie pas de moi, Florence.

M. Lamontagne : C'est dans le même jour. Autrement dit, vous faites un... vous posez un geste, il est 11 heures, je repasse à 2 heures, vous êtes encore en train de poser ce geste-là, puis à 3 heures, puis 4 heures, puis 5 heures. Je ne peux pas vous donner dans la même journée deux fois, trois fois, quatre fois, cinq fois la même sanction. Si, le lendemain, j'y retourne puis vous le faites encore, là, je peux le faire.

Mme Maccarone : Là, je peux le faire.

M. Lamontagne : Oui, c'est ça.

M. Fortin :Pas comme l'inspecteur de stationnement de la ville de Montréal, là, qui passe puis qui en met un, puis là par-dessus un, par-dessus un, par-dessus un. Ce n'est pas ça? O.K.

Mme Maccarone : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : 86.5. 86.6. 86.7. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, je voulais mieux comprendre pourquoi le deux ans : «L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date de la constatation du manquement.»

M. Lamontagne : Me Perin.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, Me Paré. Il y a...

M. Lamontagne : Me Perin.

Le Président (M. Schneeberger) : Paré?

Des voix : Perin.

Le Président (M. Schneeberger) : Perin? O.K., excusez-moi. Alors, est-ce que... Consentement?

Mme Maccarone : Oui, consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, Me Perin, allez-y.

Mme Perin (Isabelle) : Merci, M. le Président. Isabelle Perin, avocate au ministère de la Justice. Donc, le délai de deux ans, c'est vraiment le... pour la prescription, c'est vraiment ce qu'on retrouve habituellement dans les régimes de sanctions administratives pécuniaires. Puis, en fait, on essaie aussi que le délai de prescription soit moindre que celui de la prescription pénale. Or, dans LPTAA, il est fixé à trois ans. Ça fait que je vous dirais que c'est vraiment le délai qui est généralement prévu.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question? 86.8.

Mme Maccarone : J'ai une autre question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

Mme Maccarone : Je suis désolée, André...

M. Fortin :Bien non, on est là pour ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. Ici, je comprends que la sanction peut être imposée par un employé désigné par la commission, mais le gouvernement n'a pas ce pouvoir aussi. Encore une fois, si on se base sur l'inspiration de la loi sur l'environnement puis leur section sur les sanctions administratives, c'est le gouvernement qui peut aussi imposer ces sanctions. Ça fait que pas pour enlever rien de la commission, mais pourquoi pas aussi donner ce pouvoir au gouvernement?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, c'est la Commission de la protection du territoire qui se voit confier le mandat de l'application de la Loi sur la protection du territoire. Alors, c'est la commission qui a ce pouvoir-là suite au constat qu'elle fait en fonction de la loi d'imposer les sanctions administratives pécuniaires.

Mme Masse (Geneviève) :Oui, et, contrairement au ministère de l'Environnement, donc qui est un ministère... une composante du gouvernement, la commission, elle est indépendante par ailleurs, donc, elle n'est pas sous... assujettie à des...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, pas d'autres questions à 86.8? Non. 86.9. Ah! 86.10.

M. Fortin :...M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, député de Pontiac.

M. Fortin :Juste la question, M. le Président, de la diligence. Ça, c'est un concept de... c'est un concept qui est déjà dans une autre loi, j'imagine, là, mais on veut dire quoi? Parce que vous savez que la question des délais, des demandes à la commission, c'est toujours d'actualité, là, mais ici, «la demande en réexamen doit être traitée avec diligence», ça veut dire quoi, «diligence»?

Le Président (M. Schneeberger) : Me Héroux.

Mme Héroux (Vanessa) : Oui. Bien, c'est un concept, effectivement, qui n'est pas défini, mais je pense que c'est comme le contexte, si je me reporte dans la Loi sur la justice administrative, qui dit qu'un recours en matière de protection du territoire agricole doit être jugé d'urgence. Bien, c'est un peu la même chose, là, c'est que ça doit... ça doit avoir une certaine préséance sur des dossiers de moins grande priorité. On comprend qu'on impose une sanction à quelqu'un, donc on veut que...

Mme Héroux (Vanessa) : ...commission. On met une espèce de responsabilité, là, de faire les choses à un rythme pas imposé, mais, quand même, en tenant compte, là, de l'impact de la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire.

M. Fortin :Non, l'intention... l'intention est bonne, là, de dire que ça doit être fait... Tu sais, l'idée, c'est de dire que ça doit être fait rapidement, mais, encore là, effectivement, on ne... on ne vient pas préciser exactement ce que ça veut dire. Donc, si, moi, je me retrouve à être la personne qui demande le réexamen, bien, ça peut être plus long que je le souhaite, mais ça, ça fait partie de la vie quand on traite avec le gouvernement, hein?

M. Lamontagne : ...en fonction des motifs qu'ils peuvent demander le réexamen, puis, s'il y a des ajouts additionnels, c'est la complexité des... Alors, l'idée, c'est d'y aller avec diligence.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous en sommes à 86.12.

• (16 h 10) •

M. Fortin :...on était au... on était au 10.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, 11.

M. Fortin :Juste sur le... En fait, sur le 10, M. le Président, je n'ai pas tout à fait fini, là. Ça veut dire quoi, de décider sur dossier? «Le membre de la commission chargé du réexamen décide sur dossier». Ça veut dire quoi, ça, pratiquement?

M. Lamontagne : Sur les éléments qu'il a devant lui.

M. Fortin :Il décide... O.K., sauf... il décide... «Sauf s'il estime nécessaire de procéder autrement», je ne suis pas sûr que je comprends ce que ça veut dire. Il décide avec les éléments qu'il a devant lui, à moins qu'il décide de procéder autrement?

M. Lamontagne : S'il pourrait juger nécessaire d'entendre une autre partie, d'entendre une autre version, d'entendre...

M. Fortin :Avec diligence.

M. Lamontagne : Avec diligence, toujours.

M. Fortin :C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, 86.12...

Des voix : 11.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, 11.

M. Fortin :12.

Le Président (M. Schneeberger) : 12, ça va? D'autres questions? 86.13? 86.14? 86.15?

M. Fortin :Non plus.

Le Président (M. Schneeberger) : 86.16?

M. Fortin :Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : 86.17?

M. Fortin :Pas de notre côté.

Le Président (M. Schneeberger) : 86.18?

M. Fortin :Non.

Le Président (M. Schneeberger) : 86.19? Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Le registre, est-ce que ce serait public? Pas public? Pourquoi?

Mme Perin (Isabelle) : ...dans le fond, ne prévoit pas que le registre est public, là. En matière de sanctions administratives pécuniaires, on évite le plus possible de faire des registres publics, pour éviter toute connotation pénale du régime, là, pour éviter, dans le fond, d'associer des stigmates, à la commission, du manquement.

Mme Maccarone : Ah! parce qu'encore une fois, je fais la comparaison avec Environnement. Celui-ci est quand même public, ça fait qu'on peut faire une recherche. Là, je comprends qu'on ne veut pas créer un stigmate, mais, en contrepartie, si on a des gens qui sont des récidivistes, c'est un moyen, un levier de s'assurer que ces personnes aussi... Parce qu'on contrôle ça, mais aussi, je dirais que je trouve intéressant... La terre, je comprends que c'est votre propriété, mais quelque part, si c'est vraiment pour protéger les terres agricoles, quelque part, ça, ça appartient vraiment à tout le monde, c'est ça qu'on veut, nécessairement. Ça fait que je n'aurais pas été contre d'avoir quelque chose qui est public pour assurer... un autre levier pour assurer que ces personnes respectent la loi.

M. Lamontagne : ...la commission est connaissante...

Mme Maccarone : Je comprends.

M. Lamontagne : ...est connaissante du statut de chaque demandeur, mais, en plus de ça, on vient lui donner la... par le travail qu'on fait ici on vient lui donner le droit, maintenant, d'utiliser des gestes ou des condamnations passées ou des comportements passés, de tenir ça en considération dans sa décision.

Mme Maccarone : Oui, puis je trouve ça bien, mais, comme membre du public, je ne pourrais pas aller faire des vérifications pour dire : Mais vous, est-ce que vous êtes conforme? Il me semble que c'est quelque chose qui pourrait être de l'intérêt public, surtout que c'est une instance publique. Je comprends, indépendant, mais c'est une instance publique qui va délivrer...

Mme Maccarone : ...des sanctions.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, nous en sommes à l'adoption de l'article. Est -ce que l'article... oui, député de Pontiac.

M. Fortin :Je vous demanderais un vote par appel nominal sur cet article -là. Je le sais que je n'aie pas le droit de mentionner la présence ou l'absence de députés, mais j'ai le droit de demander le vote nominal pour qu'on sache qui a passé l'après-midi ici et qui n'a pas passé l'après-midi ici, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, vote, article 72, par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'article 72 est adopté. Article 73.

M. Lamontagne : 73 : Ah! L'article 87 de cette loi est abrogé.

Commentaires. Cet article propose d'abroger l'article 87 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui énumère les infractions possibles à la loi. L'ensemble des infractions prévues à cet article se trouveront dorénavant énumérées à l'article de la loi qui fixe l'amende afférente à chacune de ces infractions.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y avait des questions?

M. Fortin :...dire que tout ce qui était là est dans l'article qu'on vient de voir. Et les autres, là...

M. Lamontagne : Ça s'en vient après.

M. Fortin :Ça s'en vient après. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est -ce que l'article est adopté?

M. Fortin :O.K., mais il n'y a rien qu'on enlève, là. Il n'y a rien qu'on enlève. Tout va se retrouver dans l'article subséquent. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Est -ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 74.

M. Lamontagne : L'article 89 de cette loi est modifié :

1 : par l'insertion après «lorsqu'une personne morale» de «ou une société»;

2 : par l'insertion après «dirigeant» de «associé»;

3 : par l'insertion après «cette personne morale ou», de «cette société»;

4 : par le remplacement de «peine prévue aux articles 90 et 90.1 pour les personnes physiques» par «même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a prescrite, autorisée ou à laquelle il a consenti».

Commentaires. Cet article apporte une précision à l'article 89 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d'y préciser que la présomption de participation, notamment d'un administrateur ou d'un dirigeant, à une infraction commise par une personne morale s'applique également aux associés dans le cas des sociétés de personnes. Il retire également la référence aux articles 90 et 90.1 de la Loi sur la protection de territoire et des activités agricoles puisque de nouvelles dispositions pénales seront introduites aux articles 75, 77 et 79 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur le 74?

M. Fortin :Pas de ma part, M. le Président, c'est clair.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors est -ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 75. M. le ministre.

M. Lamontagne : 75 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 89 du suivant :

«89.1. Sauf les cas où une autre peine est prévue, quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une personne physique, et 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.»

Commentaire. Cet article introduit une disposition pénale résiduelle pour toute infraction à une disposition de la Loi sur la protection du territoire des agriculteurs agricoles qui n'apparaît pas aux articles 90 à 90.2 de cette loi ou pour toute infraction à disposition d'un règlement pris en vertu de celle-ci.

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors... avec l'amendement.

M. Lamontagne : Article 75 : Remplacer, dans l'article 89.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 75 du projet de loi, «2 000 $ à 20 000 $» par «6 000 $ à 60 000 $».

Cet amendement propose de modifier l'article 89.1 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les personnes morales et les sociétés de personnes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Questions sur l'amendement?

M. Fortin :...avec le dos de la cuillère, M. le ministre. Vous n'êtes pas allez avec le dos de la cuillère.

M. Lamontagne : Bien, on l'a fait avec...

M. Fortin :Oui... liste d'expressions.

Une voix : ...

M. Lamontagne : On l'a fait avec... à la loi sur l'acquisition des terres agricoles par les non-résidents. Je pense, c'est dans votre suggestion en plus.

M. Fortin :Non, mais c'est ça, c'est bien, je suis fier de vous.

M. Lamontagne : C'est ça. Des fois, écoutez, on peut décider de peser sur le crayon, là.

M. Fortin :Deux expressions dans le même article.

Mme Maccarone : Je n'ai pas entendu c'était quoi.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Peser sur le crayon, ça, je connais.

Le Président (M. Schneeberger) : À la grosseur des chiffres, on pourrait même dire le dos de la pelle.

M. Lamontagne : Le dos de la pelle.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, voilà. M. le ministre, pas de commentaires? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 75 tel qu'amendé?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Est-ce qu'il y a des questions...

M. Fortin :...non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, pas de question? Alors, est-ce que l'article75 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 76.

M. Lamontagne : L'article 90 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Une personne qui» par «Quiconque»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «5 000» par «10 000».

Commentaires : Cet article propose d'abord de remplacer le terme «personne» par le terme «quiconque» afin de viser non seulement les personnes physiques et morales, mais également les sociétés de personnes. Il propose également de hausser le montant de l'amende prévue pour une première infraction en cas de contravention à l'article 26 par l'enlèvement de terre, de sable ou de gravier, ou pour toute contravention aux articles 27 ou 70, qui concerne respectivement l'interdiction d'utiliser une érablière à des fins hautes que la production acéricole ou d'y faire de la coupe des érables sans l'autorisation de la commission, ainsi que l'interdiction de procéder à l'enlèvement du sol arable sans être titulaire d'un permis.

Il y a un amendement, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lamontagne : Wow! L'appel! Article 76 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 2° par le suivant :

«2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «5 000» et de «15 000» par, respectivement, «15 000» et «25 000»; et

2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant :

«3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «15 000» et de «25 000» par, respectivement, «30 000» et «50 000».

Commentaires : Cet amendement propose de modifier l'article 90 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes par hectares qui y sont prévues.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'amendement proposé par le ministre?

M. Fortin :C'est le ministre des Finances qui va être content. Mais, non. En fait, ça, ici, là, comme tous les autres articles dans ce sens-là, là, les rehaussements de sanctions ou d'amendes, disons, je pense que c'est en réponse... Puis là, je comprends qu'ici on est sur des sablières, gravières, mais, entre autres, les producteurs acéricoles qui étaient venus nous voir en disant : Bien là, il faut que ça veille la peine quand même, là, il ne faut pas que tu fasses plus d'argent en commettant l'acte que tu vas en payer en infraction.

Alors, je reconnais l'intention ici, là, du ministre de répondre à des préoccupations comme celle-là. Puis effectivement, là, si tu fais plus d'argent en commettant l'infraction qu'en payant l'amende, bien, il y a bien du monde qui vont peut-être commettre infraction. Alors, moi, je n'ai aucun problème avec ce qui est proposé là. Je trouve que c'est une proposition qui fait beaucoup de sens et je remercie les producteurs acéricoles de leur suggestion.

Le Président (M. Schneeberger) : Je vous remercie. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Fortin :...les producteurs acéricoles?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 76, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 77.

M. Lamontagne : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 90, du suivant :

«90.0.1 Quiconque comment une infraction visée à l'article 90 en regard d'une superficie inférieure à un hectare, à l'article 26 autrement que par l'enlèvement de terre, de sable ou de gravier ou à l'article... ou à l'un des articles 28, 29 ou 79. 06 est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.»

Commentaires : Cet article prévoit une amende applicable aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales ou aux sociétés de personnes en cas de contravention à une infraction visée à l'article 90 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles en regard d'une superficie inférieure à un hectare en cas de contravention à l'article 26 autrement que par l'enlèvement de terre, de sable ou de gravier ou en cas de contravention à l'un des articles 28, 29 ou 79.0.6 qui concerne respectivement l'interdiction de lotir ou d'aliéner un lot situé en zone agricole ou d'acquérir une terre agricole sans l'autorisation de la commission.

Il y a un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, alors, allez-y avec l'amendement, M. le ministre.

M. Lamontagne : Remplacer, dans l'article 90.0.1 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles, proposé par l'article 77 du projet de loi, «10 000 $ à 100 000 $» par «30 000 $ à 300 000 $».

Commentaires : Cet amendement propose de modifier l'article 90.0.1 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les personnes morales et les sociétés de personnes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Questions sur l'amendement?

M. Fortin :Je n'aurais su mieux dire moi-même, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé... Questions? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 78.

M. Lamontagne : L'article 90 .1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«90.1 Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas quiconque :

1° fait défaut de produire une déclaration en vertu de l'article 32 ou 32.1;

2° transmet un document contenant une fausse déclaration ou un renseignement inexact, faux ou trompeur;

3° entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un enquêteur ou lui nuit ou le trompe par un acte, des réticences, des omissions…

M. Lamontagne : ...ou des fausses déclarations;

«4° ne respecte pas une condition inscrite à son permis visé à l'article 70;

«5° enfreint une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 74 en omettant de fournir une garantie.»

Commentaire. Cet article propose de remplacer l'actuel article 90.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d'y introduire de nouvelles infractions lesquelles seront punissables d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d'une personne physique et 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.

Note additionnelle. La première partie de l'article 90.1 est dorénavant prévue au nouvel article 90.0.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles introduit par l'article 17 de la présente loi. La Loi actuelle ne prévoyait que deux dispositions pénales, à savoir celles des articles 90 et 90.1. Ainsi, pour une infraction visée à l'article 90, mais commise en regard d'une superficie inférieure à un hectare et pour toute autre infraction à l'une des dispositions de la Loi, l'article 90.1 prévoyait une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 6 000 $ dans le cas d'une personne physique et dans le cas d'une personne morale d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 36 000 $ pour une première infraction. Il était donc important, dans un premier temps, de procéder à une classification des infractions prévues à la loi en fonction de leur gravité et, dans un second temps, d'actualiser le montant des amendes. On a un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y avec l'amendement.

M. Lamontagne : On est en actualisation, M. le Président. Alors, article 78 : Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 90.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 78 du projet de loi, «5 000 $ à 50 000 $» par «15 000 $ à 150 000 $».

Commentaire. Cet amendement propose de modifier l'article 90.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les personnes morales et les sociétés de personnes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Aucune? Non? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Est-ce que l'article 78 tel qu'amendé, il y avait des questions? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 79.

M. Lamontagne : 79. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 90.1, des suivants :

«90.2. Commet une infraction et est passible d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 20 000 $ à 200 000 $ dans les autres cas quiconque :

«1° n'obtempère pas à une ordonnance de la commission ou refuse de respecter l'une de ses décisions;

«2° exerce une activité visée à l'article 70 sans être titulaire d'un permis ou en étant sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis;

«3° fait défaut de remettre les lieux en état conformément à l'article 74.

«90.3. Sous réserve du paragraphe 2° de l'article 90, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

«90.4. Dans la détermination du montant de l'amende, à l'exception des montants prévus à l'article 90, le tribunal tient compte notamment :

«1° de la gravité de l'atteinte au territoire agricole;

«2° de l'impossibilité de remettre le sol en état;

«3° du fait qu'un contaminant ait été rejeté dans le sol;

«4° du fait qu'il s'agit d'un immeuble protégé selon le schéma d'aménagement et de développement;

«5° de la durée de l'infraction;

«6° du caractère répétitif de l'infraction;

«7° du nombre d'hectares concernés;

«8° du fait que le contrevenant a agi intentionnellement ou a fait preuve d'insouciance ou de négligence;

«9° des avantages et des revenus que la personne ou la société qui a commis l'infraction a retirés de la commission de l'infraction.

«Le juge qui, en présence d'un facteur aggravant, décide de tout de même imposer une amende minimale doit motiver sa décision.»

Commentaire. Cet article introduit tout d'abord une disposition pénale qui prévoit une amende de 10 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 20 000 $ à 200 000 $ dans les autres cas, s'il y a défaut d'obtempérer à une ordonnance de la commission ou refus de respecter l'une des décisions lorsqu'une activité d'enlèvement de sol arabe est exercée sans permis, ou sous le coup d'une suspension, ou d'une annulation de permis, ou en cas de défaut de remettre des lieux exploités en état. Cet article introduit également une règle selon laquelle les montants minimal et maximal des amendes prévues par la loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Enfin, il prévoit une liste de facteurs aggravants dont doit tenir le tribunal dans la détermination du montant des amendes prévues par la présente loi. On a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

M. Lamontagne : Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 90.2 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 79 du projet de loi, «20 000 $ à 200 000 $» par «60 000 $ à 600 000 $».

Commentaire. Cet amendement propose de modifier l'article 90.2 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les personnes morales et les sociétés de personnes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y a des questions sur 79 tel qu'amendé? Il n'y en a pas. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà.

Une voix : Bon travail, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors...

M. Lamontagne : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : On arrête ça là?

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

M. Lamontagne : Terminé. Bonjour.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors...

M. Lamontagne : Merci, tout le monde. Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Je...

Le Président (M. Schneeberger) : ...je vous souhaite à tous un bon retour dans vos comtés respectifs. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 30 )