Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Kehoe): La commission du budget et de l'administration est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Je demande au secrétaire d'annoncer les remplacements, s'il y en a.

Le Secrétaire: M. le Président, il n'y a pas de remplacement pour la séance.

Le Président (M. Kehoe): Bon. Maintenant on est rendu à l'étape de la déclaration d'ouverture M. le ministre, M. le porte-parole de l'Opposition.

M. Gobeil: M. le Président, je cède mon droit de porte-parole au député d'Abitibi-Ouest pour des remarques préliminaires, étant donné qu'en deuxième lecture, il n'a pas eu l'occasion de le faire.

Remarques préliminaires M. François Gendron

M. Gendron: M. le Président, je veux remercier le président du Conseil du trésor. Effectivement, il est exact, compte tenu du bouleversement de fin de session et de la décision du gouvernement d'appeler quelque chose qu'il juge prioritaire, même si ce n'est pas le cas, selon notre version, que cela nous oblige à passer rapidement à législation.

La commission a été convoquée pour donner suite à des dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et selon l'analyse que j'ai eu l'occasion de faire de ce projet de loi, fondamentalement, il s'agit de dispositions sur lesquelles il y a eu des échanges entre les parties concernées aux différentes tables de négociation concernant les employés des secteurs public et parapublic. Je voudrais juste rappeler rapidement qu'en ce qui nous concerne, c'est un projet de loi qui vient, à plusieurs égards, bonifier des dispositions concernant tes divers régimes de retraite des employés du secteur, public et parapublic.

Je voudrais prendre quelques minutes, entre autres, pour vous signaler que c'est sûr qu'en ce qui nous concerne, on va être d'accord et heureux de constater qu'il y a d'abord un ajout au régime de retraite régulier des fonctionnaires qu'on appelle communément le RREGOP de même qu'au RRF, le régime de retraite des fonctionnaires sur une base permanente d'un nouveau critère d'admissibilité, soit 62 ans d'âge et dix ans de service. Il s'agit là d'une disposition qui nous intéresse, puisqu'elle aura comme conséquence de permettre que dorénavant, il y ait davantaqe de fonctionnaires, de personnes qui puissent bénéficier d'une retraite à laquelle le droit d'admissibilité sera antérieur à ce qu'il était dans le passé. En ce qui nous concerne, c'est une mesure positive, c'est une mesure d'ajout intéressant qui permettra à un certain nombre de fonctionnaires de bénéficier d'une façon plus avant dans leur carrière d'une retraite anticipée sans, bien sûr, subir de perte, de réduction actuarielle de leur pension. C'est quelque chose de valable et de positif.

Deuxième ajout que je veux rapidement commenter, c'est que certains puissent, à partir du 1er juillet 1987, bénéficier d'un nouveau critère d'admissibilité au régime régulier qu'on appelle le RREGOP en ajoutant la référence, la mention, soit 35 années de service. C'est quelque chose qui était requis, voulu, souhaité par plusieurs intervenants et, en conséquence, il s'agit là d'un nouveau critère d'admissibilité anticipatif qui est intéressant.

Il y a également une disposition sur laquelle, si on analysait ce projet de loi dans un autre contexte, j'aurais pu prendre plus de temps pour cadrer mon intervention, mais au moins pour finir avec la même conclusion. C'est une disposition heureuse: c'est celle qui va permettre enfin à 400, 450 institutrices qui, malheureusement avaient dû subir des pertes - moi en ce qui me concerne, de droits - à la suite d'une disposition des anciennes conventions collectives au niveau primaire en particulier où on exigeait d'elles qu'elles se retirent temporairement de leur responsabilité d'enseignantes lorsqu'elles avaient fait le choix d'être davantage au service de la collectivité québécoise en termes d'avenir, c'est-à-dire, décidaient de mettre au monde des enfants.

Il me semble que, dans le contexte, ça pouvait peut-être s'expliquer, quoique difficilement. Une disposition comme celle-là, qui obligeait ces personnes à abandonner la carrière qu'elles avaient choisie durant toute

la période pendant laquelle elles enfantaient avait comme conséquence, bien sûr, en termes de bénéfices de retraite, de les pénaliser.

Je sais bien qu'il y a eu des dispositions de rachat. Je suis au courant de ça. Je sais qu'il y a eu des modalités administratives qui ont fait qu'un certain nombre d'enseignantes ont pu envisager, en 1932, à la suite d'une disposition que nous, comme gouvernement, on avait réintroduite -un nouveau droit de rachat - de pouvoir faire compter leurs années de service antérieures. Sauf que, comme on est toujours dans un service complexe, difficile, il est certain que les conditions de rachat n'ont pas permis que tout le monde puisse rentrer dans le nouveau cadre proposé, ce qui fait que même s'il y a plusieurs enseignantes qui ont obtenu le droit de rachat, il en demeure quand même un certain nombre qui ont été pénalisées.

Le projet de loi 31 que nous étudions actuellement, heureusement, vient éliminer certaines contraintes administratives ou certaines conditions d'admissibilité ce qui fait ces gens-là pourront retrouver des conditions d'admissibilité au droit de rachat et ainsi échapper aux conséquences assez pénibles au niveau de la discrimination de ces personnes.

Il y a également les périodes de congé de maternité. On sait qu'entre le 1er juillet 1965, date de la création du régime de retraite des enseignants, et le 1er juillet 1970, il n'existait aucune disposition permettant de faire créditer une période de congé de maternité. De plus, entre le 1er juillet 1970 et le 1er juillet 1983, un nombre déterminé de jours a été ajouté gratuitement au service de l'employée en congé de maternité. Ce nombre est passé de 90 à 130 jours entre 1970 et 1985, mais les enseignants devaient effectuer leur demande dans un délai prescrit très précis, très serré, et, encore là, plusieurs n'ont pu bénéficier de cette disposition. Nous voyons au projet de loi 31 une disposition qui vient corriger cette situation. Je ne veux pas expliquer la mécanique de deux façons qui permet de corriger cette disposition, mais je veux indiquer qu'il y a une disposition qui est heureuse pour les personnes concernées, qui va venir simplifier l'origine et permettre une admissibilité plus large.

Il y a également un élément important que je ne pourrais pas passer sous silence, c'est-à-dire que je ne peux pas ne pas commenter quelques secondes. C'est toute la question de permettre que des employés occasionnels puissent bénéficier, eux aussi, d'une forme de retraite, puisqu'il n'y avait pas pendant longtemps de disposition qui permettait l'adhésion tout simplement des employés occasionnels au RREGOP.

Depuis le 1er juillet 1973, date du régime RREGOP, les occasionnels ont constamment répété leur demande de pouvoir y participer, mais jamais il n'y a eu de disposition pour permettre la participation de ces personnes-là au régime. A partir du 1er janvier 1988, pour les secteurs de l'éducation et de la fonction publique de même que le secteur de la santé des services sociaux, donc tout le péripublic et le parapublic, des dispositions permettront qu'à partir du 1er janvier 1988, les employés occasionnels pourront, bien sûr en contribuant, avoir un bénéfice de retraite proportionnel à leur participation. En ce qui nous concerne, c'est une disposition intéressante.

Je n'ai pas fait le tour, mais ce sont les principaux éléments majeurs du projet de loi. Comme je vous l'ai dit, essentiellement, l'ensemble des mesures prévues au projet de loi 31 sont des mesures de clarification dans certains cas, de bonification dans d'autres cas, mais essentiellement, ce sont des dispositions qui, lors du déroulement des négociations des secteurs public et parapublic, ont fait l'objet de représentations aux diverses tables de négociation des parties concernées, tout autant de la partie syndicale que de la partie patronale.

Je ne suis pas en mesure - et je le dis comme je le pense - dans les délais qui nous sont impartis, vu le moment où nous avons reçu ce projet de loi, on n'a pas effectivement ta capacité de faire une analyse détaillée article par article. Cependant, ce que je sais, c'est que les représentations syndicales qui m'ont été faites, confirment que le projet de loi, effectivement, va dans le sens des dispositions négociées, puisque, heureusement, cette année, on a pu conclure les négociations des secteurs public et parapublic avec des ententes négociées dans la plupart des secteurs majeurs. Il m'apparaît en conséquence que c'est un projet de loi dont il faut assurer l'entrée en vigueur dans les délais impartis, puisque déjà, il y a des bénéfices qui commencent à s'appliquer pour certaines catégories de personnes, à partir du 1er juillet.

Connaissant les dates auxquelles nous sommes rendus, je pense qu'il est important de tout mettre en oeuvre pour que le projet de loi soit adopté. Je suis passablement certain que la plupart des dispositions contenues dans ce projet de loi ont comme conséquence d'améliorer les réqimes de retraite des employés des secteurs publie et parapublic. C'est une conclusion heureuse et positive je pense à leurs négociations, puisque tout le volet qui a trait au mécanisme de retraite dans une société comme la nôtre, qui de plus en plus envisage des dispositions de travail à temps partagé, de travail à temps partiel permettant que de plus en plus de personnes puissent bénéficier d'une retraite anticipée, je pense que ce sont des mesures qui entrent dans la philosophie d'une société progressiste, moderne qui veut

permettre qu'il y ait de plus en plus de remplacements et de plus en plus de place faite à nos jeunes. L'Opposition va concourir à l'adoption des dispositions de ce projet de loi dans les meilleurs délais.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le ministre, est-ce que vous avez une réplique ou des commentaires à faire.

M. Paul Gobeil

M. Gobeil: Non, M. le Président, ce n'est pas une réplique. Je veux juste remercier le député d'Abitibi-Ouest de son appui et comme j'ai eu l'occasion, en première lecture, d'expliquer quelle est l'intention que nous avions en présentant ce projet de loi, je n'ai pas l'intention de répéter ce que j'ai déjà dit.

Je veux juste dire au député d'Abitibi-Ouest qu'on a quatre modifications dont une un peu plus majeure et les trois autres qui sont beaucoup plus de concordance et d'ajout d'un mot. Alors vous pourrez procéder rapidement en déposant ces amendements-là tout de suite. Ensuite, nous pourrons discuter principalement de ces amendements, étant donné que le député d'Abitibi-Ouest s'est exprimé généralement satisfait du projet de loi tel que proposé. De mon côté, dans le cadre de mes fonctions, je me suis assuré que c'était en conformité avec ce qui avait été discuté effectivement avec les représentants syndicaux et que cela respectait l'intention qui avait été exprimée à ce moment-là, c'est-à-dire de bonifier, dans la mesure de notre capacité de payer, évidemment, les fonds de retraite en général et en acceptant des personnes, comme le député d'Abitibi-Ouest l'a exprimé.

Peut-être que, avec la permission du député d'Abitibi-Ouest, mon adjoint parlementaire, le député de Saint-Louis, aurait quelques très courtes remarques.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Louis.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Alors, M. le Président, comme l'ont souligné le député d'Abitibi-Ouest et le député de Verdun, le dossier que l'on a devant nous découle directement de la négociation qui a eu lieu entre les membres des secteurs public et parapublic et le gouvernement.

Le député d'Abitibi-Ouest faisait état de son contentement, comme nous d'ailleurs, du dossier du congé de maternité pour les femmes qui ont eu des enfants et qui n'ont pu garder leur emploi avant la période du 31 décembre 1968. Et, je tiens à le mentionner ici, après la période du 31 décembre 1968, les femmes qui ont eu des enfants et qui ont perdu leur emploi ont la capacité de pouvoir racheter leurs années de service par le biais des conventions collectives dûment signées depuis ce printemps.

Mais M. le Président, dans l'ensemble du dossier de la loi 31, il est important, me semble-t-il, de regarder quelles sont les dépenses probables, au cours de l'exercice financier 1987-1988, que chacun des six principaux éléments du projet va nous coûter en fait.

La retraite sans réduction actuarielle -critère permanent, 62 années d'âge et dix années de service - va nous coûter 12 000 000 $. C'est la dépense probable au cours de l'exercice financier 1987-1988.

Quant aux critères temporaires sans réduction actuarielle de 35 ans de service et le programme de retraite anticipée - 62 ans moins deux années de service et 62 ans d'âge et dix ans de service - moins 62 et 32 vont ensemble nous coûter 38 000 000 $.

Le rachat des cotisations remboursées et les congés de maternité, pour l'exercice 1987-1988 encore une fois, 8 000 000 $.

M. Gendron: Je ne veux pas interrompre le député de Saint-Louis, mais je pense que ce serait intéressant, puisqu'il fait référence à un document, que l'Opposition puisse l'avoir.

M. Chagnon: Pas de problème. M. Gendron: D'accord.

M. Chagnon: Le coût de l'assujettissement des employés occasionnels sera de l'ordre de 40 000 000 $. L'assujettissement des employés occasionnels, permettez que je m'y arrête quelques secondes. Évidemment, cela se fait en concordance avec un geste posé par le présent gouvernement en juin 1986, la loi 55, qui a assujetti tous les employés sur liste de rappel ou occasionnels de l'ensemble du secteur des affaires sociales. Alors nous retrouvons dans la Loi 31 l'assujettissement des employés occasionnels tant des réseaux de l'éducation que du gouvernement, c'est-à-dire des employés de la fonction publique. (11 h 45)

Ainsi, l'extension des délais pour rachat des années de service non cotisées donne droit à un crédit de rente qui devrait coûter 7 500 000 $.

Le tout devrait se solder par des dépenses probables de l'ordre de 105 500 000 $. C'est le coût probable, parce qu'il est difficile de le déterminer, étant donné la difficulté que nous pouvons avoir à évaluer les quantums de demande pour l'exercice financier 1987-1988.

Je m'arrêterai là-dessus, M. le Président, et comme vient de le faire, je

pense, le président du Conseil du trésor, je remettrai le tableau... Vous l'avez, le tableau, monsieur? Maintenant, puisque l'Opposition a le tableau, c'est le tableau des coûta probables. Merci, M. le Président.

Le Président {M. Kehoe): M. le député d'Abitibi-Ouest.

Discussion générale

M. Gendron: Puisque le député de Saint-Louis vient de faire une référence aux coûts, il estime que c'est environ 105 000 000 $ en coûts probables pour l'exercice financier 1987-1988. Est-ce que le président du Conseil du trésor a fait une évaluation projetée de la progression de ces coûts prévus pour les années subséquentes à l'exercice budgétaire 1987-1988?

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Gobeil: M. le Président, il est très difficile, évidemment, de prévoir ce qui se passera dans les années futures, vu d'abord, l'incertitude des prises de retraite et dossiers, l'incertitude des membres de la Fonction publique et des réseaux parapublics. Mais je dirais que, dans l'ensemble, avec l'augmentation normale, cela se situera probablement autour du même niveau, du moins, avec une inflation normale jusqu'à nouveaux changements, s'il devait y avoir des changements dans les années futures.

M. Gendron: Une deuxième question sur les coûts, rapidement. Est-ce qu'on peut considérer que ce qui nous est présenté ici couvre bel et bien toutes les sommes estimées par le projet de loi... Attendez.

M. Gobeil: Oui, M. le Président.

M. Gendron: II n'y a pas d'autres coûts financiers significatifs?

M. Gobeil: Non, M. le Président, sauf quelques coûts administratifs.

M. Gendron: Oui.

M. Gobeil: Mais c'est très mineur par rapport à l'ensemble de l'administration de tous les fonds de retraite et régîmes de retraite.

M. Gendron: Merci. Quant à la façon de poursuivre, M. le Président, je suggérerais que vous appeliez les articles.

Le Président (M. Kehoe): Où il y a des amendements?

M. Gendron: Non, les articles qui précèdent les amendements, qu'au moment où il y a un article qui a un amendement, on justifie pourquoi il y a un amendement qui est présenté, c'est quoi, le contenu. J'aurai une ou deux questions sur l'amendement. Ensuite, qu'on procède par le bloc subséquent à l'amendement présenté jusqu'à un autre amendement pour dire s'il y en a un, pour rapidement...

Étude détaillée

Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des secteurs publics

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Nous allons appeler maintenant les articles 1 à 7 de la loi. Est-ce que les articles 1 à 7 sont adoptés?

M. Gendron: Sur les articles 1 à 7, j'aurais juste une question, M. le Président, â l'article 4 et c'est la même à l'article 5. J'aimerais cela que le député de Saint-Louis ou le président du Conseil du trésor... C'est à vous de décider. On a fouillé et on a de la difficulté, nous en tout cas, à comprendre la justification de la disposition à l'article. C'est inscrit: Le régime ne s'applique pas à toute personne qui devient un employé à l'âge de 71 ou plus.

Tout le reste, il n'y a pas de problème; on comprend ça. Je veux savoir pourquoi la référence spécifique à l'âge de 71 ans ou plus. Est-ce que c'est une référence à la loi 15?

M. Chagnon: M. le Président, il s'agit d'une concordance, entre autres, avec la Loi sur les impôts, qui fait en sorte qu'après 71 ans, tout individu doit retirer... Par exemple, le député d'Abitibi-Ouest sait fort bien que tout individu doit retirer son REER, son régime d'épargne-retraite. Alors, c'est en concordance avec la Loi sur les impôts qui fait en sorte de voir l'individu cesser d'accumuler du service et d'être un employé visé par le régime.

M. Gendron: Mais c'est parce que j'ai de la difficulté. Je comprends ce que vous me dites.

M. Chagnon: D'accord.

M. Gendron: Juste une seconde. Le libellé, c'est "Le régime ne s'applique pas à toute personne qui devient un employé à l'âge de 71 ans ou plus. " La question à partir du moment... Je pensais que vous verriez la référence que je fais là. C'est qu'il y a eu une loi qui a été adoptée par le Québec abolissant la référence aux critères de l'âge concernant la prise de la retraite.

Moi, j'ai 72 ans; je me pense bien en forme; je prends un emploi occasionnel au

gouvernement du Québec. Puisque dorénavant on va couvrir des bénéfices de retraite pour les employés occasionnels, la question que je pose, c'est: Est-ce à dire qu'au-delà de l'ajustement avec la référence fédérale, je ne pourrais pas contribuer, premièrement, et que je ne peux pas envisager de recevoir les bénéfices de retraite comme employé occasionnel parce que j'aurais 72, 73 ou 74 ans?

M. Chagnon; L'État du Québec, M. le Président, comme employeur, si vous aviez 72 ans... Je reprends votre exemple; c'est un excellent exemple que je vous souhaite de vivre a part cela, à votre goût, à votre choix.

M. Gendron: Vous êtes gentil, très gentil.

M. Chagnon: Vous auriez 72 ans, parfaitement en forme. Vous faites une demande pour un programme d'emploi occasionnel ou permanent même. L'État du Québec, si vous satisfaisiez aux critères de la sélection de cet emploi, vous engagerait. Sauf que vous ne pourriez pas commencer à accumuler du service à partir de 72 ans, 73 ans ou après 71 ans et être considéré comme un employé qui serait visé par ce régime de retraite particulier, parce que vous êtes déjà couvert par d'autres formules, que ce soit le RRE qui serait votre régime particulier, que ce soit le RRQ qui était le régime collectif ou, encore, votre pension de vieillesse.

M. Gobeil: M. le Président, vous me permettez deux secondes? Si le' député d'Abitibi-Ouest va voir à l'article 5, il est mentionné que l'employé qui atteint l'âge de 71 ans, cesse d'accumuler du service et de cotiser au régime.

Mais cela, c'est en vertu de la Loi sur les impôts, Autant cet article s'applique pour les personnes qui sont à l'emploi et qui atteignent 71 ans, autant une personne qui est engagée ou qui devient un employé à 71 ans ou plus ne peut participer au régime.

M. Gendron: M. le Président, je croyais qu'il y avait une différence entre accumuler du service - je comprends ça; c'est une référence carrée à ce qu'on appelle la coordination avec le régime fédéral - et ne pas avoir droit à un régime. Ce sont deux notions différentes en régime de retraite.

Je croyais que tu pouvais participer au régime de retraite. Là, ce que l'article 4 dit, c'est que le régime ne s'applique pas à une personne qui a 71 ans.

Alors, je n'ai pas de problème à vivre cela, je veux en avoir l'assurance. Mais est-ce que les vérifications ont été faites au chapitre de la corrélation avec la Charte des droits et libertés de la personne, vu que c'est une limitation en vertu de l'âge et qu'on soustrait une personne sur le plan de la participation à un régime?

Je ne parle pas d'avoir droit à un bénéfice, parce que cumuler du service, c'est un bénéfice de rentes ou de retraite. Je suis d'accord qu'on ne peut pas l'octroyer, étant donné les dispositions de corrélation et de correspondance avec la loi fédérale. Mais, là, ce n'est pas ça qu'on dit. Tu n'as pas le droit du tout de participer au régime. S'il n'y a pas de problème avec la Charte des droits et libertés de la personne et si cela a été vérifié...

M. Chagnon: M. le Président, je comprends que le problème, ce n'est pas un problème de fond quant à ce que vise l'article, mais plutôt un problème eu égard aux droits individuels, M. le député, à 72 ans, pourrait avoir un emploi et la charte ne s'appliquerait pas dans ce cas-là, parce que pour qu'elle s'applique, il faudrait un règlement du ministre de la Justice qui n'est pas encore adopté.

Tant que le règlement n'est pas adopté, la loi comme telle peut être adoptée sans être soumise à une clause nonobstant ou quelque chose comme ça.

M. Gendron: À l'article 8...

Le Président (M. Kehoe): L'article 7.

M. Gendron: Ah! À l'article 7. Pardon, M. le Président de la séance, je suis d'accord.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 8 dans lequel il y a un amendement.

M. Gobeil: M. le Président, à l'article 8 du projet de loi, on propose la modification suivante... Est-ce que le député d'Abitibi-Ouest veut que je lise la modification? Je pense qu'il l'a devant lui. II peut en prendre connaissance.

M. Gendron: Oui, sauf que... À votre choix, M. le président du Conseil du trésor, soit la contexter; pourquoi il y avait lieu de présenter...

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Donnez l'explication.

M. Gendron: Faites votre choix, la lire ou l'expliquer. Mais, de toute façon, j'en ai pris connaissance, sauf que j'aimerais avoir le rationnel qui la sous-tend en termes de modification.

M. Gobeil: Principalement, M. le Président, par cette modification, on veut introduire une disposition par laquelle le gou-

vernement peut déterminer des dispositions particulières à l'égard de catégories d'emplois à temps plein qu'il désigne parmi ceux qui sont administrateurs d'État au sens de la Loi sur la fonction publique ou qui peuvent le devenir en vertu du deuxième alinéa de l'article 166 de cette loi ou qui sont engagés en vertu de l'article 57 de cette loi et qui sont présidents ou vice-présidents d'un organisme créé en vertu d'une loi du Québec,

Cette disposition permettrait au gouvernement, pour ces catégories d'employés, administrateurs d'État - à toutes fins utiles, c'est sous-ministre, sous-ministre adjoint et président et vice-président d'un organisme en vertu d'une loi du Québec. Cela parle tout seul» Cela pourrait permettre au gouvernement d'adopter des dispositions particulières pour ces employés qui sont, vous le reconnaîtrez, très peu nombreux -c'est possiblement moin3 de 300 ou de 400 employés - de façon que le gouvernement puisse, jusqu'à un certain point, être aussi concurrentiel avec l'industrie privée en regard de ce qu'elle fait pour ses employés supérieurs, de façon qu'on puisse s'assurer que si besoin en était, on puisse avoir chez nous des administrateurs d'État de haute direction, qualifiés pour l'administration de ta chose de l'État.

M. Gendron: Comment se fait-il que ces dispositions n'aient pas été prévues au projet de loi comme tel et, là, que vous présentez un amendement?

M. Gobeil: Ces dispositions n'ont pas été prévues pour une raison et c'est le Conseil exécutif qui nous a demandé dernièrement et tout récemment d'ajouter au projet de loi 31 cette disposition de l'article 8 ou cette modification à l'article 8, de façon à prévoir une possibilité, comme je l'ai expliqué, d'appliquer des conditions particulières, si besoin en était.

M. Gendron: Est-ce que les gens concernés, visés par les négociations, sans qualifier quelque groupe que ce soit, sont au courant de l'introduction de cette disposition dans le projet de loi?

M. Gobeil: Je ne sais pas à qui vous fait faites référence, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Ce sont des groupes. Le syndicat des professionnels, le syndicat des fonctionnaires gouvernementaux du Québec, la CEQ...

M. Gobeil: Non, sauf que ça ne touche...

M. Gendron: Je sais que cela n'y touche pas. Je le sais, sauf qu'essentiellement, les dispositions de ce projet de loi, c'est bien mentionné "Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic". Comme la plupart des dispositions comprises au projet de loi ont fait l'objet... C'étaient même les propos du député de Saint-Louis en disant que la plupart de ces choses-là découlent des conventions collectives des secteurs public et parapublic. Je n'ai pas d'objection, je pose la question.

Je dis: II me semble que lorsque l'État québécois fait un projet de loi où, fondamentalement, la plupart des contenus se réfèrent à des dispositions des conventions collectives du secteur parapublic et du secteur péripublic, il serait intéressant de savoir si les gens concernés par ça n'y voient pas d'objection. Je ne veux pas qu'ils en voient puisque, de toute façon, c'est une disposition pour couvrir du personnel attaché à l'exécutif. C'est bien cela, une société d'État ou régie. Est-ce que ça comprend les sociétés d'État et les régies?

M. Gobeil: Cela comprend les sociétés d'État et les régies, M. le Président. Cela comprend tous les organismes créés en vertu d'une loi du Québec. Donc, une régie ainsi créée par loi, c'est inclus.

M. Gendron: C'est quoi, le coût estimé pour cette disposition?

M. Gobeil: M. le Président, il n'y a aucun coût. C'est une disposition dont on pourrait se servir au besoin. Au moment où on se parle, il n'y a aucune dépense. 11 n'y a même rien de prévu précisément, sauf que cette disposition...

M. Gendron: Cela permet d'entrevoir...

M. Gobeil:... nous permettrait de... Juste pour reprendre un peu les propos du député d'Abitibi-Ouest, ce projet de loi n'est pas exclusif aux négociations ou ne découle pas exclusivement des négociations.

Alors, je ne vois pas pourquoi on consulterait pour une catégorie d'employés qui ne relèvent pas et n'étaient pas partie aux discussions qu'on a eues dans le cadre du renouvellement des conventions collectives.

Alors, je pense que c'est une disposition de loi... On aurait pu présenter un projet de loi spécifique pour ce système à l'extérieur du projet de loi 31. Je le reconnais. Il y a toujours possibilité de faire une foule de lois ou de sanctionner des lois pour des articles particuliers. Mais je pense qu'on avait te cadre du projet 31 pour le faire et le Conseil exécutif a jugé que c'était une disposition dont il pouvait avoir besoin et je respecte la demande du Conseil exécutif qui

ne contrevient, quant à moi, aucunement à l'esprit du projet de loi 31.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Chagnon: Juste avec peut-être une petite précision pour le député d'Abitibi-Ouest. Dans le texte 10. 1, on lit "administrateur d'États", à la quatrième ligne au deuxième paragraphe. "États" est au pluriel. Alors, je voudrais que... Est-ce que vous avez la version corrigée, M. le député d'Abitibi-Ouest. Alors, vous enlevez le "s". On n'avait pas d'intentions impérialistes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce qu'il est adopté, l'amendement?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 9 à 75. Est-ce que les articles 9 à 75 sont adoptés ou avez-vous des questions, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Non, je n'ai pas de question.

Le Président (M. Kehoe): Donc, c'est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Mesures concernant les personnes en

préretraite et recevant au moins la

moitié de leur traitement

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 76 et je comprends qu'il y a un amendement. (12 heures)

M. Gobeil: Oui, M. le Président. À l'article 76, il y a un petit amendement par lequel on ajoute les deux mots "au moins" après "et recevant". Alors cela se lirait maintenant dans le titre: "Mesures concernant les personnes en préretraite et recevant au moins - c'est ce qu'on ajoute -la moitié de leur traitement, alors qu'initialement dans le projet de loi qu'on a devant nous, les deux mots "au moins" n'étaient pas là. Alors, évidemment à l'article 2 - cela c'est à l'article 1 - c'est la même chose, on ajoute "au moins".

Alors, ils pourraient recevoir, M. le Président, plus de la moitié de leur traitement alors qu'avant, si on ne mettait pas "au moins", c'était très limitatif.

M. Chagnon:... C'est une mesure de résorption négociée.

M. Gobeil: Alors, cela fait partie aussi des mesures de résorption négociées dans le cadre du renouvellement des conventions collectives...

Une voix:... qui peuvent permettre une préretraite.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 76 tel qu'amendé est adopté?

M. Gendron: Adopté,

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 77 à 152. Est-ce que les articles 77 à 152 sont adoptés?

M. Gendron: Adopté.

Mesures particulières

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 153 et je comprends qu'il y a un amendement.

Retraite anticipée

M. Gobeil: Oui, M. le Président, j'aimerais proposer l'amendement suivant, à l'intérieur de l'article 153, à l'article 99. 10 de la Loi sur les régimes de retraite des fonctionnaires est modifié par le remplacement du paragraphe 2 du premier alinéa par le suivant: "et au moins 32 années de service créditées". La différence, c'est que le mot "créditées" est ajouté. Et, c'est pour fins de concordance avec 99. 11. Évidemment, on comprendra que, pour être comptées, les années de service doivent d'abord être créditées.

M. Gendron: C'est une disposition qui va dans le sens effectivement du bénéfice ajouté là.

M. Gobeil: Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest, vous avez entièrement raison.

Alors, si on réfère au paragraphe 1 de l'article 99. 11, on verra que, déjà, il est mentionné "le nombre de ses années et parties d'année de service créditées et 35; ". Alors, le mot "créditées" avait été oublié dans 2° de l'article 99. 10.

M. Gendron: L'amendement est accepté, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que

l'article 153 est adopté?

M. Gendron: Tel qu'amendé, oui.

Le Président (M. Kehoe): Tel qu'amendé. J'appelle les articles 154 à 192, Est-ce que les articles 154 à 192 sont adoptés?

M. Gendron: Un instant. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 193 et je comprends, M. le ministre, qu'il y a un amendement.

M. Gobeil: Oui, M. le Président, à l'article 193, il y a une petite modification qui se lit comme suit: "Les articles 1 et 2, 4 à 7, 8 et - cela continue - dans la mesure où il remplace... " Je pourrais peut-être le lire au complet là: "Les articles 1 et 2, 4 à 7, 8, dans la mesure où il remplace l'article 10 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 9 à 11, 12, dans la mesure où il édicté le 3e alinéa de l'article 16 de cette loi, 15, 19, 20". M. le Président, le changement est pour fins de concordance avec ce projet de loi. D'autres articles...

Une voixs Avec l'amendement qu'on a apporté tantôt.

M. Gobeil: Principalement en relation avec l'amendement qu'on a apporté à l'article 8, paragraphe 10. 1.

M. Gendron: Et tout le reste du paragraphe continue de s'appliquer.

M. Gobeil: Oui.

M. Gendron: C'est juste un remplacement des trois premières lignes de l'ancien 93 par les cinq lignes suivantes.

M. Gobeil: Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest, vous avez raison alors, ce qu'on voit là au projet initial, "15, 19 et 20, dans la mesure", c'est remplacé par les 4 lignes qu'on a et cela continue: "dans la mesure où il ajoute.. " Les 3 premières lignes sont ajoutées sur ce que je viens de vous lire.

M. Gendron: Et cela concerne l'entrée en vigueur.

M. Gobeil: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 193 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 194 et 195.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'intitulé du projet de loi. Est-ce qu'il est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle le titre du projet de loi, est-ce qu'il est adapté?

M. Gendron: Tel qu'amendé. Oui, adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle le projet de loi dans son ensemble tel qu'amendé, est-ce qu'il est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Je déclare que le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic est adopté, tel qu'amendé.

M. Gendron: Oui, avec un commentaire si vous permettez.

Le Président (M. Kehoe): Votre commentaire M. le député d'Abitibi-Ouest.

Conclusions

M. Gendron: Non, ce n'est pas vous autres qui décidez si c'est sans commentaire ou non. Non, je veux tout simplement dire que cela m'aurait déçu de ne pas retourner à l'ouvrage le plus rapidement possible cette magnifique équipe de fonctionnaires valeureux et c'est pour cela qu'il ne fallait pas perdre trop de temps en commission parlementaire sur l'étude article par article.

Très sérieux M. le Président, je voudrais remercier le Président du conseil du trésor, son adjoint, de même que le personnel qui travaille là-dessus. Je pense que c'est une loi technique; c'est une loi compliquée quand on prend le temps de la regarder et de l'analyser. Nous, on ne l'a pas fait comme on aurait souhaité le faire et je tiens à le dire. Cependant, dans le temps qu'on a pu la regarder, il est manifeste que c'est une loi qui donne suite aux dispositions de la plupart des éléments qui ont été négociés lors de la ronde de négociation.

En conséquence, il s'agit véritablement de quelque chose qui est partie prenante dans un contexte de négociation, à partir du moment où, heureusement, l'Etat québécois a pu conclure avec un règlement négocié. Il aurait été difficile de ne pas donner suite

également aux dispositions concernant le régime de retraite, comme je l'ai mentionné, qui, règle générale, font partie intégrante des conditions de travail et comme dans la plupart des cas, il s'agit de bonifications intéressantes pour les personnes concernées, il était normal d'en donner suite rapidement pour que les intéressés puissent prendre connaissance, eux, des parties de la loi qui les concernent davantage et, dans certains cas, prendre des décisions concernant leur avenir comme individus dans la société. En conséquence, c'est important de le faire rapidement.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Gobeil: Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je joins ma voix à la vôtre pour remercier tous ceux qui ont eu à travailler pendant de nombreuses heures pour nous permettre d'adopter aujourd'hui le principe du projet de loi 31.

Comme vous l'avez bien exprimé, je pense que c'est une bonification qui est méritée et qui sera méritée pour les employés de l'État et on vous remercie, M. le député, de votre compréhension. Pour reprendre ce que vous avez souligné, que vous aviez eu peu de temps pour voir à l'étude de ce projet de loi, je peux vous assurer que je suis convaincu que la qualité des fonctionnaires en place nous permet d'avoir confiance que tout est conforme au but visé par ce projet de loi 31.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Louis, un dernier mot.

M. Chagnon: Je fais miennes les félicitations qui ont été adressées préalablement. Je voudrais remercier le député d'Abitibi-Ouest de sa compréhension dans ce dossier, d'abord, et de sa grande ouverture d'esprit dans le dossier étudié. On a eu quelques difficultés d'ajustement pour trouver le moment où on se retrouverait ensemble, ici, en commission parlementaire et le député d'Abitibi-Ouest a manifesté une attitude constante de souplesse.

Encore une fois, je l'en remercie et je sais que ce sera un gage pour l'avenir dans tous les autres dossiers que nous aurons à étudier ensemble. Merci.

Le Président (M. Kehoe): Je suis d'accord pour ajourner les travaux sine die, en spécifiant que la commission a accompli son mandat, Merci.

(Fin de la séance à 12 h 9)