Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Seize heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Kehoe): La commission du budget et de l'administration entreprend ses travaux. Je rappelle que le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des trois projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre indiqué: le projet de loi 246, Loi concernant Rageot Itée; le projet de loi 251, Loi concernant St. Bernard Fish and Game Club; le projet de loi 260, Loi concernant AY Unergie inc. Je demanderais maintenant au secrétaire s'il y a des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Kehoe (Chapleau) remplacera M. Lemieux (Vanier) pour la séance.

Le Président (M. Kehoe): Merci. Je pense que tout le monde est au courant des règles gouvernant le déroulement des travaux. Cela ne donne rien d'en faire la lecture. Je procède donc tout de suite à l'appel du projet de loi 246, Loi concernant Rageot Itée. Je demanderais au requérant de bien vouloir prendre place à la table des invités et de s'identifier, s'il vous plaît, pour le Journal des débats.

Projet de loi 246

M. Crestohl (Harvey): Merci, M. le Président. Je suis Harvey Crestohl, avocat et procureur du requérant. Le principal intéressé dans la compagnie Rageot Itée, un nommé Dr. Rageot, est à l'extérieur du pays aujourd'hui, mais j'ai avec moi, cet après-midi, son gendre, M. Skinner, sa fille, Mme Skinner et son fils, M. Gilles Rageot.

Le Président (M. Kehoe): Merci beaucoup. Je demanderais au ministre s'il a des remarques préliminaires à faire. Je pense que tout le monde a eu une copie de la loi et qu'on est tous au courant de son contenu.

M. Fortier: Le procureur pourrait peut-être nous expliquer brièvement la demande qu'il nous fait.

M. Crestohl: Le but de ce projet de loi, M. le Président, est de donner à la compagnie Rageot Itée le droit de demander au ministre d'annuler la révocation de sa charte. La charte a été révoquée en 1974. À cette époque, la loi donnait à une compagnie le droit de demander la révocation de son annulation dans l'année qui suivait la dissolution. Plus tard dans l'année, la loi a été amendée pour changer la période d'un an en une période de trois ans. Mais le 29 mars 1978, date qui marquait la fin des trois ans, la compagnie n'avait pas encore demandé la révoca- tion de sa dissolution. Selon la nouvelle loi, cette période limite a été abolie, mais la loi, aujourd'hui, telle qu'adoptée en 1978, n'a pas un effet rétroactif. C'est pourquoi nous venons ici pour demander la permission, suivant la loi, de révoquer la dissolution de la compagnie.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre ou messieurs les députés, est-ce que vous avez des questions à poser au requérant?

M. Fortier: Brièvement, il s'agit d'une reprise d'existence. En soi, la procédure est assez simple. J'imagine que vous avez encore des actifs et que c'est la raison pour laquelle vous voulez cette reprise d'existence. J'aimerais vous poser une question qui concerne le ministre du Revenu: Est-ce que, depuis ce temps-là, vous avez toujours fait vos déclarations d'impôts? Autrement dit, avez-vous rempli toutes les dispositions requises, selon la loi, à chaque année, pour vous apercevoir récemment que votre compagnie n'avait pas d'existence légale?

M. Crestohl: Non, M. le ministre. À un moment donné, le comptable de la compagnie, qui était un M. Lesage de la firme Samson, Bélair, a donné des conseils au Dr Rageot, vu que l'actif de cette compagnie, qui était une compagnie de placements, et que les valeurs mobilières qu'elle détenait n'avaient aucune valeur, suivant ses instructions ou ses conseils, afin que rien ne soit fait dans la compagnie. C'était ainsi depuis 1972. C'est seulement récemment, après un jugement qui a été rendu par la Cour d'appel du Québec, que les dirigeants se sont aperçus qu'il y avait vraiment un actif, un droit d'action que la compagnie devait exercer et qu'elle a maintenant le droit d'exercer, mais cela doit être exercé au nom d'une compagnie existante. Les exigences de la loi seront certainement suivies et les rapports en défaut seront certainement déposés. Mais, pour le moment, on ne peut rien faire puisque nous ne tombons pas dans le texte de loi actuel.

M. Fortier: Je vous remercie.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis, avez-vous des questions, des interventions?

M. Garon: J'aimerais demander au ministre quand a-t-il l'intention de poursuivre l'étude du registre des entreprises, parce qu'il y a une disposition là-dedans qui fait que les gens pourraient, en communiquant... C'est à l'article 632 du projet de loi. On a reçu des mémoires et le ministre en parlait beaucoup, se glorifiait du fait qu'il y avait ce projet de loi. Mais, depuis l'automne 1987, mystère et boule de gomme, ça n'avance plus. Le projet de loi est-il toujours

nécessaire? Parce que cela coûte cher pour des gens de venir ici avec un avocat. Un avocat, cela ne fonctionne pas avec des prières.

M. Fortier: N'insistez pas, M. le député de Lévis.

M. Garon: Non, mais je comprends qu'il a des frais de bureau: pendant qu'il fait ça, N ne fait pas autre chose. Mais, pour les gens, normalement, avec le projet de loi, s'il était adopté, ce serait beaucoup moins onéreux. L'avocat pourrait communiquer directement avec le ministère et l'Inspecteur général des institutions financières pourrait faire la reprise d'instance aux conditions qu'il mentionnerait. Tandis que là, les gens doivent venir à Québec et passer devant la commission parlementaire, qui ne manque pas d'ouvrage, alors que tout ça pourrait se faire beaucoup plus administrativement. C'est administrativement également que l'entreprise a été dissoute pour des fins légales. Alors, est-ce que vous avez l'intention de...

M. Fortier: M. le Président, avant de commencer la commission parlementaire, j'ai dit: Le député de Lévis va me poser une question. J'ai gagné ma gageure. Il m'a posé une question. Je sais que son désir, que ce qu'il voudrait, c'est que le gouvernement soit parfait.

M. Garon: Non.

M. Fortier: De fait, il est vrai que nous avons étudié, en commission parlementaire, un grand nombre de lois. Je lui ai indiqué - je crois que c'est en février de l'an dernier que nous devions étudier ce projet de loi - qu'il y avait une fenêtre ouverte et qu'on devait alors l'étudier. Il y a eu des retards mais, par la suite, comme il le sait bien, on a eu la commission parlementaire pour consulter la population sur le décloisonnement des intermédiaires. Puis, il y a eu une autre commission parlementaire pour entendre les intéressés sur la loi Desjardins. L'automne dernier, on a eu une autre commission parlementaire pour adopter le projet de loi article par article de la loi Desjardins. Ensemble, nous sommes allés entendre Gilles Vigneault et ce fut une soirée mémorable. D'ailleurs, le président du mouvement Desjardins a rendu hommage aux membres de la commission parlementaire qui avaient collaboré, et je sais ce qu'il avait en tête. Il a même souligné le travail du député de Lévis. Il a rendu hommage au gouvernement pour avoir mené le projet de loi à un train d'enfer.

Je sais que le désir du député de Lévis, c'est qu'il voudrait que le ministre soit parfait. Il est vrai que mon dossier serait parfait si on avait passé le projet de loi sur le registre des associations et entreprises. Mais cela va venir, M. le député de Lévis. Malheureusement, je ne crois pas que nous puissions le faire avant le mois de juin puisque je déposerai incessamment, je l'espère, la loi sur le décloisonnement des intermédiaires. Cet automne, c'est au programme. Alors, dès cet automne, je crois que nous serons en mesure de le présenter, avec peut-être de légères modifications, parce que le temps nous porte à la réflexion. L'inspecteur général examine la situation et il se pourrait que nous proposions des amendements. Mais cela se fera en temps et lieu. Je le remercie toutefois de porter à l'attention de la commission cette possibilité qui existe dans le projet de loi et qui permettrait une reprise d'existence plus facile dans l'avenir Merci beaucoup, M. le député de Lévis.

Le Président (M. Kehoe): La perfection prend un peu plus de temps.

M. Garon: Bien, la perfection, cela dépend. Moi, j'étais habitué de fonctionner à un rythme d'à peu près sept à huit lois par année, en plus d'avoir un ministère sectoriel qui était... Le ministre n'a pas de ministère, il a juste quelques employés.

M. Fortier: Je suis très efficace. Je vous remercie.

M. Garon: II en a tellement peu qu'il peut tous leur parler avant de prendre son café le matin. Je trouve qu'il n'y a pas beaucoup de production. La loi est là. Les consultations ont été faites à l'automne 1987; cela va faire deux ans cet automne. De plus, c'est une promesse dans le vent parce que, dans le fond, le premier ministre a dit qu'il va y avoir des élections à l'automne. Il n'y aura donc pas de commission parlementaire à l'automne, s'il y a des élections. S'il avait dit au printemps, j'aurais dit: Ah! il y a des chances, mais, à l'automne, cela veut dire que cela n'ira pas avant 1990. C'est...

M. Fortier: Vous êtes un peu en dehors du sujet, M. le député de Lévis.

M. Garon: Et de plus, je ne sais pas si l'avocat qui est devant nous l'a entendu dire, mais le Barreau avait même demandé la possibilité d'avoir, dans les bureaux d'avocats, des ordinateurs branchés sur l'ordinateur central du bureau de l'Inspecteur général des institutions financières, pour avoir les renseignements concernant le registre des entreprises non confidentiels, publics et auxquels pourraient se référer les bureaux d'avocats. Le Barreau l'avait demandé justement en vue d'une plus grande efficacité, pour que ce soit moins coûteux pour le public, sur le plan administratif, que la procédure actuelle. On est encore, actuellement, au temps de la voiture à cheval et de la lampe à l'huile. Tandis qu'avec les ordinateurs, cela pourrait être beaucoup moins onéreux. Les avocats n'auraient plus besoin de se déplacer, les clients non plus. On pourrait faire ça administra-

tivement seulement et "pitonner" un peu pour savoir où cela en est.

Nous, de l'Opposition, nous sommes habitués à travailler plus que ça. Nous sommes habitués à un rythme plus fulgurant. Alors, s'il dit à l'automne et qu'il y a des élections au printemps, le ministre admet peut-être que cela devra être complété par un autre gouvernement.

Une voix: Cela veut dire que cela va se faire cet automne, s'il y a des élections au printemps.

M. Garon: Non, j'ai l'impression que...

M. Chagnon: ...du ministre tout à fait extraordinaire, mais, M. le Président, j'invoquerais l'article 211 pour nous ramener à notre sujet, soit le projet de loi privé...

Le Président (M. Kehoe): Justement, j'appelle le préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule du projet de loi 246 est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Garon: Adopté

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 2?

M. Garon: Adopté.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 3?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Garon: Adopté.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Merci beaucoup.

M. Crestohl: Merci.

M. Garon: Ces gens auraient été bien plus heureux si cela leur avait coûté moins cher.

(16 h 45)

M. Fortier: Si vous étiez arrivé à 16 heures, cela aurait été plus vite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Garon: C'est parce que la période des questions a fini après 16 heures.

Projet de loi 251

Le Président (M. Kehoe): Je demanderais aux personnes concernées par le projet de loi 251 de prendre place. Je demanderais au parrain, le député de Nicolet, de présenter les requérants et de faire ses remarques préliminaires, s'il y a lieu.

M. Richard: M. le Président, membres de la commission, M. le ministre, j'aimerais vous...

Le Président (M. Kehoe): Le projet de loi 251, concernant St. Bernard Fish and Game Club.

M. Richard: J'aimerais, premièrement, identifier le représentant de la corporation, Me Bernard Choquette.

Une voix: ...d'Angleterre?

Le Président (M. Kehoe): Le député va l'expliquer.

M. Richard: Le projet de loi, M. le Président, concerne effectivement la corporation de St. Bernard Fish and Game Club, qui a été constituée au terme d'un certificat de constitution qui a été émis le 11 novembre 1899. Donc, cela fait 90 ans. Le problème que nous avons, c'est que la corporation a été dissoute le 24 novembre 1973, en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, et que, depuis, les administrateurs et les membres de St. Bernard Fish and Game Club se sont comportés comme si la corporation existait et fonctionnait toujours.

En fait, la demande que nous faisons à l'intérieur de ce projet de loi privé, le projet de loi 251, est effectivement une demande de reprise d'existence, conformément à l'article 2 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies. Par ce projet de loi privé, on autoriserait, comme gouvernement, la reprise d'existence officielle de la corporation qui s'appelle St. Bernard Fish and Game Club.

Sur ce, M. le Président, si toutefois il y a des interrogations, des questions, Me Bernard Choquette, qui représente la corporation, pourra y répondre.

Cela se situe dans le coin de Saint-Alexis-des-Monts. C'est un territoire à côté d'un lac qui s'appelle Sacacomie, dans la région de Shawini-gan. Cela touche Maskinongé et une partie du comté de Saint-Maurice. C'est un territoire d'une profondeur d'environ un mille, le long d'un lac.

Jusqu'à maintenant, la corporation a toujours fait son bilan et a payé ses taxes scolaires et municipales, comme si elle existait.

Je vous remercie de votre bonne attention et de l'intérêt que vous portez à ce dossier.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Nicolet. Je demanderais à Me Bernard Choquette, le représentant des requérants, s'il a quelque chose à ajouter.

M. Choquette (Bernard): Pour le moment, je n'ai rien à ajouter. Je pense que M. le député a bien décrit la situation.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre, avez-vous des questions?

M. Fortier: II s'agit d'une reprise d'existence. Bien sûr, on se préoccupe du fait qu'il s'agisse d'un nom anglophone. C'est dû au fait que l'incorporation a été faite le 11 novembre 1899. Mais j'imagine que lorsqu'il y aura reprise d'existence, vous avez l'intention de prendre un nom français?

M. Choquette: Français, tel qu'exigé.

M. Fortier: Est-ce que le nom a été choisi?

M. Choquette: Le nom n'a pas encore été choisi, M. le ministre. Cependant, la préoccupation est là et, lorsqu'il y aura possibilité de continuer sous une existence corporative, le nécessaire sera fait.

M. Richard: Je m'excuse, M. le Président. Sur ce plan, M. le ministre, est-ce que l'obligation d'avoir un nom français doit être insérée dans la loi ou est-ce qu'elle fait déjà partie de la loi?

M. Fortier: Je crois que c'est dans la loi. Je vais demander à l'inspecteur de nous donner le détail de l'exigence de la loi.

Le Président (M. Kehoe): M. Bouchard, pour les fins du Journal des débats, pouvez-vous vous identifier?

M. Fortier: Oui, c'est l'Inspecteur général des institutions financières.

M. Bouchard (Jean-Marie): La reprise d'existence ne pourra se faire s'il n'y a pas une dénomination française.

M. Richard: Magnifique.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis, avez-vous des questions?

M. Garon: J'avais l'habitude de demander au ministre, quand de tels cas se présentaient, de produire les documents attestant que le nom avait été préalablement changé, selon ce que vient de dire l'inspecteur général. On l'a fait dans le passé. D'ailleurs, je dois dire que, dans les cas antérieurs où les noms ont dû être francisés, le ministre m'a envoyé lui-même les documents ou me les a fait envoyer par l'entremise de son bureau, pour montrer que le changement de nom avait vraiment été fait préalablement à la reprise d'instance.

J'aurais deux questions à poser. D'abord, pour quelle raison y a-t-il eu cette perte d'existence de l'entreprise?

M. Choquette: Les intéressés ont fait défaut de déposer leur rapport annuel, en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies.

M. Garon: Pourquoi?

M. Choquette: Pour le motif qu'à l'époque, la plupart des membres de la corporation étaient Américains. On m'a tout simplement expliqué qu'ils croyaient, de bonne foi, agir en conformité avec les exigences des institutions gouvernementales concernant les compagnies et, pour une raison que j'ignore, ils n'ont pas déposé les rapports annuels, tels que requis par la loi, à compter de 19..., c'est-à-dire bien avant ça. Effectivement, les dates auxquelles ils n'ont pas produit leur rapport annuel...

M. Fortier: La compagnie a été dissoute le 24 novembre 1973.

M. Choquette: C'est ça, pour une période identifiée, selon l'avis publié par le ministre d'alors.

M. Garon: Quels sont les administrateurs actuels de St. Bernard Fish and Game Inc. ?

M. Choquette: Les administrateurs actuels du St. Bernard Fish and Game Club... Je tiens à vous dire, M. Garon, que, chaque année, depuis l'existence de la corporation, des assemblées annuelles ont eu lieu et que des administrateurs ont été nommés. Je peux vous nommer les gens qui sont actuellement membres du conseil d'administration. Ce sont MM. Desmond Canavan, Roger B. Prescott, Jean-Guy Touchette, M. Deputter, M. Trudel et M. Smith.

M. Garon: Donc, de plus en plus de gens du Québec.

M. Choquette: C'est ça. Il s'est produit ceci. À l'époque, la corporation avait un bail emphytéotique avec le gouvernement, pour une grande région, et elle l'a perdu. En 1970-1971, ce bail est venu à terme. Dès lors, les Américains s'en sont désintéressés et ce sont des gens de la place qui ont assuré la continuité des activités

du club.

M. Garon: Quelle est la raison pour laquelle vous voulez faire une reprise d'instance à ce moment-ci?

M. Choquette: La principale raison est simple, M. Garon. C'est que la corporation est propriétaire de différents biens meubles et immobiliers et je pense qu'il est plus simple de pouvoir continuer la corporation déjà existante car, au point de vue des taxes, revenus ou quoi que ce soit, elle a toujours continué à répondre aux exigences des lois, conséquemment à son existence, tout en croyant, à cette époque, qu'il s'agissait d'une entité corporative qui existait légalement.

M. Garon: Est-ce parce qu'ils ont l'intention de vendre leurs actifs?

M. Choquette: Absolument pas.

M. Garon: Non? Ils veulent continuer à fonctionner comme avant?

M. Choquette: Ils veulent continuer à fonctionner. C'est un club où les gens vont. Il y a 30 membres actuellement qui se rencontrent une fois ou deux par année. Il y a un gardien présent à l'année pour vérifier si tout est correct. C'est plus à des fins sociales et de pêche qu'autre chose.

M. Chagnon: Est-ce que ça mord? M. Choquette: Apparemment, ça mord.

M. Garon: Et ce ne sont pas des petits poissons rouges.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le préambule de la loi est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Garon: Le préambule est adopté, oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Garon: Attendez un peu.

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 2, dites-vous?

M. Garon: Les articles 1 et 2.

Le Président (M. Kehoe): L'article 3? M. Garon: L'article 3 aussi. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le titre est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

M. Fortier: II est adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Le projet de loi 251, Loi concernant St. Bernard Fish and Game Club est adopté. Nous vous remercions de votre présence, M. Choquette.

Projet de loi 260

J'appelle maintenant les personnes concernées par le projet de loi 260, Loi concernant AY Unergie inc. Je demande au proposeur, le député de Saint-Louis, de présenter les requérants et de faire des remarques préliminaires, s'il y a lieu.

M. Chagnon: Fort brièvement, M. le Président, il s'agit d'abord du projet de loi 260 concernant AY Unergie inc., dont l'objet est de confirmer le statut corporatif de cette compagnie. Unergie inc., a été incorporée en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies; l'autre compagnie ne l'a pas été ainsi, mais plutôt en vertu de la Loi sur les compagnies minières. Elles ont été fusionnées en 1985 et désirent être considérées comme ayant le même statut corporatif pour leurs fins de fusion.

Maintenant, M. le Président, je me permettrai de vous présenter Me Michael Martin, procureur de la requérante. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): M. Martin, avez-vous quelque chose à ajouter ou voulez-vous juste répondre aux questions?

M. Martin (Michael): Je crois que M. le député a très bien expliqué la raison d'être de ce projet de loi. Je crois que ce serait peut-être mieux si je répondais maintenant à vos questions.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Fortier: Alors, il ne s'agit pas d'une reprise d'existence. Il s'agit d'une confirmation de l'existence de la compagnie.

M. Martin: Exactement.

M. Fortier: J'imagine que votre recherche vous a permis de définir qu'il y avait un doute suffisant pour que quelqu'un puisse remettre en question l'existence même de la compagnie. Pourriez-vous nous dire si vous avez fait une recherche et ce qui vous amène à cette conclusion?

M. Martin: Je crois qu'il ne s'agit pas de reprendre l'existence de la compagnie, mais plutôt de confirmer son existence en vertu d'une certaine loi. Elle est soit une compagnie régie par la loi sur les mines, soit une loi régie par la partie IA. Franchement, on ne sait pas laquelle. Le but du projet de loi pour cette compagnie, c'est de mettre de l'ordre dans sa propre maison, de savoir exactement par quelle loi elle est régie. Cela pourrait éviter des problèmes très sérieux dans l'avenir qui pourraient se soulever quant au titre bon et valable que cette compagnie pourrait avoir quant à son actif - cela veut dire des propriétés, des claims miniers dans la province de Québec - s'il y avait une opposition à ce titre. Cela a quand même une valeur de plusieurs millions de dollars. Il faut être certains de la loi en vertu de laquelle on est régi pour être sûr que ces propriétés ont un titre bon et valable.

M. Chagnon: Entre la loi sur les mines et la partie IA, vous avez opté pour la partie IA.

M. Martin: En 1982, il n'y avait pas de disposition législative qui permettait à une compagnie de sauter de la loi sur les mines directement à la partie IA. Une partie qui était régie par la loi sur les mines restait une compagnie régie par la loi sur les mines. Elle ne pouvait pas sauter d'une juridiction législative à une autre. Cette possibilité est devenue loi en 1986. Cette compagnie a présenté une requête pour des lettres patentes supplémentaires en 1982. Je ne sais pas pourquoi, mais cette requête a été acceptée. À mon avis, elle est nulle. Alors, nous sommes quand même dans une position assez difficile quant à l'existence de la compagnie. On pense qu'elle existe, mais en vertu de quelle loi? C'est la question primordiale. On aimerait, par ce projet de loi, confirmer que la compagnie est régie par la partie IA.

M. Fortier: À l'article 1, vous parlez de la confirmation de l'existence et, à l'article 2, vous voudriez aussi qu'on confirme qu'il y a une fusion qui a été validement constituée.

M. Martin: C'est cela.

M. Fortier: Là, il s'agit d'une autre compagnie.

M. Martin: Oui. Après que les lettres patentes supplémentaires aient été accordées en 1982, la compagnie a procédé à une fusion, avec une autre compagnie, de la partie IA.

M. Fortier: D'accord.

M. Martin: À ce moment-ci, je crois aussi que cette fusion est quand même mise en question.

M. Fortier: D'accord. Alors, toutes les deux étant sous l'empire de la partie IA de la Loi sur les compagnies, il y a donc fusion..

M. Martin: Exactement.

M. Fortier:... donc, la nouvelle compagnie, AY Unergie inc., est validement constituée.

M. Martin: La nouvelle compagnie s'appelle AY Unergie inc. C'est ça.

M. Fortier: Cela va. Je vous remercie.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis.

M. Garon: Je voudrais demander à l'inspecteur général s'il a vérifié les différents actes qui ont été posés par les deux compagnies au moment de la fusion... Est-ce que ça satisfait aux exigences des deux lois, les actions posées par les compagnies?

M. Fortier: M. l'inspecteur.

M. Bouchard: Si vous vous rappelez, ce n'est pas le premier projet de loi privé de ce genre que nous avons.

M. Garon: Non, non.

M. Bouchard: Le problème technique véritable, sur le plan juridique, en termes d'exigences, est le suivant. C'est une question d'interprétation qui a été faite assez souvent par des avocats. Les compagnies minières peuvent s'enregistrer en vertu de deux régimes. Elles peuvent s'enregistrer en vertu de la Loi sur les compagnies minières ou encore en vertu de la Loi sur les compagnies. Lorsqu'une compagnie minière s'enregistre en vertu de la Loi sur les compagnies minières, la Loi sur les compagnies minières a toute une série de dispositions de nature corporative qui concernent son organisation, mais qui, pour le surplus, réfèrent à la Loi sur les compagnies. Il est dit: Sauf règle particulière, la partie I de la Loi sur les compagnies est applicable aux compagnies minières. Or, que la partie I soit applicable aux compagnies constituées en vertu de la Loi sur les compagnies minières ne fait pas que les compagnies minières sont régies par la partie I. Ce qui est arrivé, c'est que des avocats ont Interprété "applicable

aux compagnies minières¹¹ certaines dispositions de la Loi sur les compagnies comme signifiant que ces compagnies, quoique incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies minières, devenaient régies par la Loi sur les compagnies. Deuxièmement, comme la Loi sur les compagnies, en 1986, a modifié complètement la structure et a permis à une compagnie régie par la partie I d'être régie et continuée sous la partie IA, qui est une loi complètement nouvelle, c'est ce que cette compagnie a fait. En 1982, elle a déposé des lettres patentes supplémentaires changeant son nom et demandant dans les lettres patentes supplémentaires, d'être régie par la partie I en vue de se continuer sous la partie IA afin de se fusionner avec une autre compagnie déjà constituée sous la partie IA. C'est tout cet imbroglio qui fait que c'est tout illégal, à mon point de vue.

M. Garon: Pardon?

M. Bouchard: La situation actuelle, les lettres patentes qui ont été émises en 1982, c'est loin d'être clair que ce soit légal. Deuxièmement, la fusion subséquente qui est la continuation qui a été faite sous la partie IA est douteuse et, subséquemment, la fusion.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le préambule est adopté?

M. Garon: Attendez un peu. A la suite de ça, vous avez regardé tout cela.

M. Bouchard: Oui.

M. Garon: Quelle est votre opinion?

M. Bouchard: Je crois que c'est véritablement... On a d'autres cas que celui-là. Effectivement, dans la loi sur le registre, il y a une disposition spéciale qui corrige cela. C'est un oubli dans la loi.

M. Garon: Je comprends, mais ici on n'étudie pas le cas des autres et la loi sur le registre n'est pas adoptée. Dans l'instance, l'étude que vous avez faite du cas, sur le plan juridique, à part de se demander en vertu de quelle loi la compagnie a été constituée ou fusionnée, est-ce que les règles que l'on trouvait dans ces lois sur le plan des actes qui ont été posés ont été satisfaites?

M. Bouchard: Elles ont été suivies.

M. Garon: C'étaient les mêmes pour les deux lois?

M. Bouchard: Oui, cela a été suivi, sauf que je vous dis que le seul problème est un problème d'interprétation de loi. Quant aux formalités, quant aux règles, quant aux normes, elles ont été suivies.

M. Garon: Alors, vous êtes satisfait de la demande...

M. Fortier: Oui, l'inspecteur m'a avisé qu'il était satisfait.

M. Garon: ...de la compagnie Unergie. C'est une question de curiosité, Unergie veut dire quoi?

M. Martin: Lors de l'émission des lettres patentes en 1954, la corporation s'appelait Ungava Copper Corporation et je ne sais pas comment, après cela, ils en ont tiré Unergie. Je n'en ai aucune idée

M. Chagnon: Francisation.

M. Garon: Je me demandais si "U" c'était une faute de frappe pour "É".

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Martin: C'est impossible.

M. Fortier: Les compagnies minières aiment toutes avoir un nom barbare. Quand il y a un "listing", ça paraît mieux.

M. Chagnon: À la Bourse, c'est plus facile de les identifier.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le préambule est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Garon: Adopté.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 2?

M. Fortier: Adopté.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 3?

M. Garon: Adopté.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le titre est adopté?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Donc, je proclame que la Loi concernant AY Unergie Inc., est adoptée. Je remercie les participants à ce processus.

M. Chagnon: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Je déclare que la commission ajourne ses travaux sine die, ayant accompli son mandat.

M. Chagnon: Merci beaucoup, M. le Président.

M. Fortier: Merci.

(Fin de la séance à 17 h 4)