Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Lemieux): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission du budget et de l'administration entreprend ses travaux. Le présent mandat est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 266, Loi concernant la Communauté grecque orthodoxe de la ville de Laval. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Cardinal (Châteauguay) remplacera M. Després (Limoilou); M. Hamel (Sherbrooke) remplacera M. Fortin (Marguerite-Bourgeoys); M. Godin (Mercier) remplacera M. Garon (Lévis).

Présentation

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le secrétaire. Je demanderais à M. le député de Laurier, le proposeur, de bien vouloir nous présenter le projet de loi, s'il vous plaît.

M. Sirros: Merci, M. le Président, Effectivement, il me fait plaisir d'être ici afin de proposer ce projet de loi. Il s'agit, en quelque sorte, je le disais à la blague, à un moment donné, de la reprise de la Révolution tranquille que le Québec a connue il y a 30 ans, de la reprise en quelque sorte au sein de la Communauté grecque de Montréal et, dans ce cas-ci, de Laval.

Il s'agit d'un projet de loi qui essaie de trouver un équilibre entre le pouvoir laïc et le pouvoir ecclésiastique. Ce projet de loi permettra à la Communauté grecque orthodoxe de Laval de maintenir son statut de corporation qui peut tenir des registres d'état civil, administrer des édifices de toutes sortes, y inclus les bâtisses que sont les églises, sous l'égide du Patriarche oecuménique de Constantinople. C'est un projet de loi auquel tiennent beaucoup les Grecs de Laval, dans le sens que ça leur permettra finalement d'avoir une corporation dont le pouvoir sera entre les mains des personnes qui seront élues démocratiquement par l'assemblée générale des membres, le tout, dans le respect des traditions orthodoxes, en termes de religion, sous l'édige du Patriarche de Constantinople qui délègue ses pouvoirs à l'évêque de Toronto dans la hiérarchie ecclésiastique. Je pense que les requérants qui sont ici pourront peut-être mieux que moi expliquer les raisons techniques de tout ça. Nous pourrons répondre à des questions, s'il y a lieu, plus tard, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Laurier. J'aimerais maintenant demander au requérant, c'est-à-dire à Me Evangelos Hadjis - veuillez excuser ma prononciation - de bien vouloir dans un premier temps nous présenter les personnes qui l'accompagnent, de nous exposer les grandes lignes du projet de loi et d'en faire ressortir, s'il vous plaît, le bien-fondé.

M. Hadjis (Evangelos): Merci, M. le Président. À ma droite, M. Nicolas Anissimof, président de la Communauté grecque de Laval...

Le Président (M. Lemieux): Vous pouvez demeurer assis.

M. Hadjis:... et, à ma gauche, M. Constantin Mylonopoulos, vice-président de la Communauté grecque de Laval.

M. le Président, brièvement, les faits sont les suivants. La Communauté grecque de Laval a été incorporée par loi privée en 1971. À cause de l'intervention de l'évêque, Mgr Solirios Alhanosoulos, de Toronto, on a choisi le régime de la Loi sur les corporations religieuses, en 1972. Depuis cette date jusqu'à aujourd'hui, nous avons vécu à Laval une situation précaire. D'un côté, nous vouions être gouvernés par des lois adoptées par un régime interne, si vous voulez, par l'assemblée des membres de la communauté. De l'autre côté, nous avons l'intervention de l'évêque sur des matières qui ne sont pas exclusivement de nature religieuse, mais ont un aspect laïc. Par exemple, les écoles, les centres d'accueil, les centres pour vieillards, etc. Finalement, nous sommes arrivés... C'est une coïncidence, M. le Président, à l'époque, en 1971, M. Anissimof et M. Mylonopoulos étaient là lorsqu'on a opté pour la Loi sur les corporations religieuses et ce sont les mêmes personnes qui ont vécu cette histoire depuis presque 20 ans maintenant qui sont devant vous pour demander d'adopter le projet de loi 266.

Très précisément, le conflit que nous avons est le suivant. Sur le plan religieux, nous n'avons aucune objection à être gouvernés par les autorités ecclésiastiques qui, au Canada, sont représentées par Mgr Solirios Alhanosoulos, de Toronto. Mais nous ne voulons pas être gouvernés par les règlements ecclésiastiques qui touchent la vie laïque, civile, si vous voulez. C'est là qu'est notre problème. C'est pourquoi nous sommes venus devant vous avec une majorité, une décision qui a été adoptée à 99 %, à deux reprises par notre communauté. C'est pourquoi nous vous demandons d'approuver cette loi qui apportera la paix et l'harmonie entre l'Église et la communauté.

Nous avons un exemple de cette situation avec la Communauté grecque de Montréal. En 1980, nous avions eu le même problème et, à l'époque, c'est M. le député Gérald Godin qui a présenté une loi semblable donnant à notre

communauté l'épanouissement que nous voulions. Finalement, il n'y a eu aucune rupture dans nos relations avec l'évêque, aucun problème. Maintenant, nous avons le droit de décider nous-mêmes ce que nous voulons faire pour la communauté sans toucher du tout l'aspect ecclésiastique. Nous sommes toujours liés, ecclésiastiquement parlant, avec le patriarcat oecuménique et, par son autorité, avec l'évêque de Toronto et l'archevêque de New York. Mais, civilement parlant, nous voulons être indépendants et nous voulons donner à notre assemblée de membres le droit d'être maîtres chez nous. Nous ne voulons pas d'interventions de quiconque ne participe pas à la vie quotidienne de notre communauté et ne connaît pas nos problèmes. Je suis sûr qu'avec cette loi, notre communauté attirera beaucoup de membres parce qu'ils auront maintenant la possibilité de participer à un conseil d'administration et d'être dignes de cette participation. Autrement, comme c'était dans le passé, M. l'évêque avait toujours le droit de dire: J'ai le veto final pour accepter M. Untel comme membre du conseil d'administration, même si ce monsieur est élu. C'est pour vous mettre dans le cadre de notre... Nous avons beaucoup de respect pour les autorités ecclésiastiques, M. le Président, mais nous voulons faire la séparation entre l'aspect civil et l'aspect ecclésiastique. Nous sommes respectueux, comme vous allez le voir dans le projet de loi, nous sommes vraiment d'accord avec cette partie de la loi qui concerne l'Église, mais en ce qui concerne les autres parties, nous ne voulons pas être partie du tout.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le requérant. M. le ministre.

M. Fortier: Quelle est la procédure, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Habituellement, la parole est à vous, M. le ministre, relativement au projet de loi.

M. Fortier: Cela va.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Lemieux): S'il n'y a pas de remarques préliminaires comme telles, je passe à M. le député de l'Opposition pour demander aux autres parlementaires s'ils ont des remarques.

M. Fortier: Merci, M. le Président M. Hadjis, merci de votre présentation. Je voulais juste faire état de certains problèmes dont vous n'avez pas fait état parce qu'il me semble que, pour le bénéfice de ceux qui nous liront plus tard, ils devraient comprendre tous les problèmes que sous-tend votre demande et pour lesquels nous avons d'ailleurs hésité à accepter même la venue du projet de loi ici.

Premièrement, je crois qu'il faut faire une distinction très nette entre ce qui a été fait en 1980 ou 1981...

Une voix: 1980

M. Fortier:... 1980 et votre demande À ce moment-là, la Communauté grecque de Montréal était régie par une loi privée et elle demandait un nouveau projet de loi pour avoir de nouvelles dispositions Votre cas est tout à fait différent parce que, présentement, vous êtes régis par la Loi sur les corporations religieuses. J'ai ici l'ensemble des lois qui sont du même secteur. Comme ministre, je suis responsable de la Loi sur les compagnies de cimetières, de la Loi sur la constitution de certaines Églises, de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains, de la Loi sur les corporations religieuses dont vous faites partie, de la Loi sur les évêques catholiques romains, de la Loi sur les fabriques II s'agit d'une situation tout à fait différente, parce qu'il est vrai qu'auparavant vous étiez régis par une loi privée, mais en 1973, vous avez demandé d'être régis par la Loi sur les corporations religieuses qui avait été adoptée en 1971. Et, bien sûr, la raison d'une loi publique qui régit tous ceux qui ont des corporations religieuses.. Et l'inspecteur pourra vous dire Mon Dieu, que les gens sont religieux au Québec, parce qu'il s'incorpore des milliers de religions qui s'inscrivent sous la Loi des corporations religieuses de toutes sortes

Dans ce cas, ce n'est pas n'importe quelle sorte, c'est l'Église grecque orthodoxe dont l'origine remonte au schisme de Constantinople, loin dans le temps. Mais, il reste que la dit ficulté vient du fait - je le signale aux parlementaires et je vais laisser le soin aux par lementaires de décider - qu'il s'agit d'un précédent qui pourrait se répéter. J'ai ici la liste de toutes les corporations régies par la Loi sur les corporations religieuses et, au Québec, il y en a au moins une trentaine C'est donc dire que nous ouvrons la voie à une trentaine de projets de lot privés qui pourraient venir plus tard. J'ai eu des discussions à ce sujet avec M. Sirros, le député de Laurier, parce que je sais bien que vous dites que vous reconnaissez l'autorité de l'évêque, mais dans la Loi sur les fabriques qui s'applique intégralement à moi, qui suis catholique romain, l'Assemblée nationale du Québec a voulu que l'évêque ait une autorité quasiment aussi grande que l'évêque de votre religion. En fait, le président de notre commission parlementaire me disait qu'il y a un certain temps, alors qu'une parcelle de terrain devait être vendue, la fabrique de la paroisse où il réside n'a pas pu vendre cette parcelle de terrain parce qu'il fallait obtenir l'autorisation de l'évêque. Si vous regardez la Loi sur les fabriques, vous allez constater que l'évêque romain a toute autorité, même dans un secteur que vous pouvez considérer comme séculier. Il y a un pendant qui vaut. Cependant, je dirais que la seule différence

vient du fait que, dans votre cas, en plus de l'église, en plus du cimetière, en plus du registre civil, vous voulez développer d'autres activités. Il nous est apparu à nous que pour ne pas faire de précédent qui pourrait se faire... Le précédent créé ne serait pas uniquement pour ceux qui sont régis par la Loi sur les corporations religieuses et qui sont Grecs orthodoxes. Le précédent pourrait même permettre à des gens qui sont régis par la Loi sur les fabriques... Moi, je demeure à Saint-Germain d'Outremont. C'est donc dire que les résidents de Saint-Germain d'Outremont pourraient dire: Nous ne voulons plus être régis par la Loi sur les fabriques. Nous désirons créer un projet de loi privé et former une corporation tout en reconnaissant l'autorité de l'évêque qui n'est pas celle de la Loi sur les fabriques, et déterminer que nous possédons l'église, le cimetière et les autres activités. Je le signale, c'est un précédent.

Finalement, je crois que vous avez peut-être un cas particulier, mais Je voulais signaler qu'il s'agit d'un précédent avec lequel l'Assemblée nationale va être obligée de vivre. J'imagine qu'on devra, à l'avenir, avoir une certaine rigueur pour les 30 corporations religieuses grecques orthodoxes, et pour les 500 ou les 1000 fabriques du Québec qui sont régies par la Loi sur les fabriques. Si on s'avançait d'une façon trop inconsidérée dans cette direction, on pourrait avoir des centaines et des centaines de lois privées de toutes les fabriques du Québec qui vont dire: On reconnaît l'autorité de l'évêque, mais on voudrait que ce ne soit pas tel que la Loi sur les fabriques le veut au Québec, et donc, en définitive, on voudrait qu'il en soit autrement.

Cela dit, je sais fort bien que votre évêque réside en Ontario. On me dit que la tradition grecque orthodoxe veut que l'évêque soit très interventionniste. Pour que les parlementaires comprennent davantage quels sont vos problèmes, peut-être pourriez-vous nous les expliquer un peu plus. Comme je vous le disais, j'ai de la difficulté à me convaincre que je devrais agir d'une façon différente pour les Grecs orthodoxes que pour les catholiques romains. Autrement dit, si demain matin, la paroisse de Saint-Germain d'Outremont venait ici, est-ce que nous accepterions que, par une loi privée, la paroisse s'érige en corporation privée, tout en reconnaissant dans la loi l'autorité de l'évêque catholique romain de Montréal? C'est là qu'est le parallèle, et j'aimerais que vous plaidiez devant nous, que vous nous disiez quels sont les embêtements que vous avez, que doivent subir tous les catholiques romains de la province de Québec. Autrement dit, si c'est bon pour les catholiques romains, pourquoi n'est-ce pas bon pour les Grecs orthodoxes qui vivent au Québec? Je crois que c'est la plaidoirie, parce que, au-delà du "Maîtres chez nous", peut-être avez-vous pensé que jouer du violon vous aiderait, mais cela ne m'émeut pas du tout. En tant que législateur, j'aimerais bien que vous m'expliquiez quels sont les problèmes qui sont si personnalisés à votre situation et pourquoi nous devrions faire une exception dans votre cas.

Le Président (M. Lemieux): M. Hadjis, en réaction, s'il vous plaît, aux propos de M. le ministre.

M. Sirros: M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Laurier, écoutez, à moins qu'il n'y ait consentement... La question a été posée à M. Hadjis, mais si M. Hadjis veut laisser le député de Laurier s'exprimer.

M. Fortier: J'ai posé une question à M. Hadjis. Est-ce que M. Hadjis peut répondre?

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît!

M. Hadjis: M. le ministre, je comprends très bien le dilemme que vous avez. La réponse que je peux vous donner est la suivante. Ce ne sont pas 30 corporations religieuses grecques qui viendront vous demander la même chose. À Montréal, nous avons la Communauté grecque de Montréal, qui a déjà une telle loi, et nous avons à Laval la plus grande majorité des personnes d'origine grecque. Il y a presque 25 000 personnes qui sont là. Les autres communautés sont des communautés qui n'ont presque rien, une église ou pas d'église du tout, ou une maison qu'on utilise comme église. À Montréal nous avons deux grands groupes, Montréal et Laval. Les autres ne sont pas assez nombreux pour justifier un tel traitement. (12 heures)

La deuxième question: Pourquoi faire une différence entre catholiques romains et Grecs orthodoxes? Pourquoi ne pas pouvoir dire à l'évêque catholique romain qu'un tel traitement devrait être accordé aux catholiques romains? Ma réponse est la suivante. Il y a une tradition parmi les catholiques romains, à savoir que l'évêque romain possède un droit de veto, tout le temps. Dans l'histoire grecque, nous avons deux positions, laïque et ecclésiastique. À plusieurs reprises, il y a eu un chef ecclésiastique qui était chef civil. Par exemple, M. Makarios était président de la République de Chypre et également archevêque de Chypre. En Grèce, pendant la Deuxième Guerre mondiale, l'archevêque Damaskinos était roi et évêque. Vous trouverez que, dans notre histoire, l'aspect...

M. Fortier: Comme les États pontificaux, en Italie.

M. Hadjis: C'est ça, le rôle civil et laïc était toujours...

M. Fortier: Mêlé.

M. Hadjis:... Intégré. C'est un cas d'espèce que nous avons devant nous aujourd'hui, particulièrement. Nous voulons finalement séparer certaines juridictions qui appartiennent complètement à l'évêque et la juridiction qui nous appartient. Cela a du bon sens, parce que la loi que nous suggérons de faire nous donne l'harmonie. Nous appartenons ecclésiastiquement parlant, à l'évêque, et en même temps nous avons le droit de bâtir des écoles, des centres d'accueil pour les vieillards, pour les jeunes, etc. À ce moment-là, c'est bon si nous avons un évêque qui est toujours coopératif, très - comme on dit en anglais - "understanding", mais c'est quelqu'un qui ne vit pas à Laval, qui ne vit pas à Montréal. Il connaît probablement les problèmes globaux de notre population, mais, de fait, il n'est pas là. À ce moment-là, si la loi est bonne, très bien, mais, si la loi n'est pas bonne, voulez-vous voir 25 000 personnes d'origine grecque à Laval souffrir à cause d'une telle chose?

Je pense que l'Assemblée nationale doit faire des lois pour améliorer le sort du peuple dans les grandes lignes. C'est pourquoi nous sommes venus ici. Notre cas est un cas d'espèce. Je pense que la nouvelle génération des Grecs qui sont nés à Québec, et particulièrement à Laval, avec une telle loi, on montre notre intérêt à participer aux affaires communautaires, parce que, écoutez, nous autres, nous sommes d'origine grecque... Quant à moi, je pense que nous avons le devoir d'intervenir dans notre lot d'origine grecque. Le peuple d'origine grecque, nous avons le devoir de l'aider. C'est notre façon de contribuer à la société québécoise. Je ne veux pas devenir tout de suite francophone, si vous voulez, et participer à une autre assemblée, mais je pense que mon premier devoir est d'aider notre peuple à participer, à s'intégrer à la vie québécoise et c'est la seule façon. Cet instrument, la communauté, le centre d'accueil, le centre sportif, le centre pour vieillards, tout ça nous donnera la possibilité de le faire.

Je ne veux pas parler de sociologie - strictement parlant, je vous l'accorde, M. le ministre, vous avez le droit, vous avez raison de dire: Pourquoi cette chose-là? - mais, II y a Ici une spécificité qui nous touche complètement, et dans l'exemple que nous avons donné, nous savons que depuis 1980, l'affaire a fonctionné. Le fait que nous ayons une autre loi, une loi privée qui existait avant 1980, cela ne veut rien dire Cela veut dire qu'à l'époque, le législateur a jugé opportun de le faire. Je pense que c'est maintenant le temps de le faire pour Laval. Je suis convaincu qu'il y a deux grandes communautés à Montréal, Montréal et Laval. Laval est une île qui contient 25 000 personnes d'origine grecque dont l'âge moyen se situe entre 45 et 50 ans et je pense qu'on peut agrandir cette communauté pour le bien-être et le bénéfice du Québec.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie. M. le député de...

M. Fortier: Excusez-moi, mais |e n'ai pas terminé

Le Président (M. Lemieux): Excusez-moi, M. le ministre. M. le député de Mercier avait demandé la parole, mais je dois passer la parole au député de Laurier et je vais vous dire pourquoi. C'est parce qu'il est le député proposeur.

M. Fortier: C'est bien. Je croyais que vous m'aviez donné la parole Est-ce que je dois interrompre...

Le Président (M. Lemieux): Je vous ai donne la parole de consentement parce que la parole devait revenir au député de Mercier qui est le député proposeur et qui a un droit de parole de cinq minutes après chacune des interventions.

Une voix: Le député de Laurier

Le Président (M. Lemieux): Pardon, au député de Laurier. Excusez-moi, MM. les députés de Mercier et de Laurier. AJors, je dois donner la parole au député de Laurier, qui a un droit de parole de cinq minutes après chacune des interventions.

M. Sirros: Je n'exercerai pas nécessairement mon droit de parole de cinq minutes après chaque Intervention, mais je voudrais d'abord dire deux choses. Je trouve que M. Hadjis a expliqué, de façon assez éloquente, un peu la raison... Mais j'aimerais revenir sur ce que le ministre disait tout à l'heure par rapport aux paroisses. Effectivement, la comparaison est difficile à faire parce qu'une paroisse, finalement, c'est un groupe de personnes qui se constituent autour d'une église pour des raisons religieuses. Ici, vous avez une communauté et j'ajouterai communauté culturelle au sein de laquelle il y a aussi des éléments religieux. Il y a donc aussi une paroisse en quelque sorte, mais ce n'est pas l'unique élément qui est géré et régi par ce qu'on appelle la Communauté grecque orthodoxe de la ville de Laval. Il est vrai que possiblement on pourrait sortir l'Église de la corporation qui s'appelle la Communauté grecque orthodoxe de Laval, et donc, constituer une paroisse qui serait l'équivalent des paroisses catholiques gérées par la Loi sur les fabriques Mais, ce faisant, on enlèverait également un élément nécessaire et essentiel à la survie et à l'épanouissement de ce qu'on appelle la communauté culturelle qui est la communauté grec que, dans ce cas-ci de Laval. C'est la façon que les Grecs, ici au Québec, ont choisi de s'organiser. C'est de la même façon qu'on s'organise à Montréal. Même dans le West-Island, il y a le même genre de formulation dans l'esprit des gens que l'Eglise est une partie essentielle de l'organisation de la communauté On élargit cela par après aux écoles. éventuellement aux centres

d'accueil, des maisons pour vieillards, en tout cas une Infrastructure qui réponde aux besoins de la communauté seion sa progression. Donc, l'Église ou la paroisse est un élément de l'organisation communautaire et ce serait grave de la sortir de la loi qui régit ou qui organise cette communauté parce que, ce faisant, vous affaiblissez beaucoup la possibilité de la communauté grecque, que ce soit à Laval ou à Montréal ou sur la rive sud ou dans le West-Island ou même Ici dans la ville de Québec, de se développer et de s'épanouir. Dans ce sens-là, la loi actuelle essaie de trouver un équilibre dans le respect des devoirs ecclésiastiques envers l'évêque et le devoir qu'a la communauté de s'administrer elle-même. C'est pour cela que je trouve que la comparaison strictement sur le plan des paroisses mène à une conclusion erronée.

Le Président (M. Lemieux): M. le ministre, toujours sur votre temps de parole.

M. Fortier: Merci. Je veux bien vous comprendre. J'ai donné l'occasion à Me Hadjis de plaider.

Une voix:...

M. Fortier: Écoutez, je n'ai pas terminé. M. le Président, au début, j'ai demandé: Quelles sont les règles du jeu? Vous m'avez dit: Je vous donne la parole. Moi, je crois que j'ai 20 minutes d'intervention et, à ma connaissance, mes 20 minutes ne sont pas écoulées. J'aimerais faire établir la spécificité de ce cas-là.

Le Président (M. Lemieux): Je vous comprends.

M. Fortier: Si je n'avais pas voulu que le projet de loi vienne, il ne serait pas là. On va s'entendre, s'il est venu ici, c'est parce qu'on veut en discuter. Mais simplement, je voudrais qu'on établisse très précisément pour consignation au procès-verbal de cette réunion pour quelle raison il y a une spécificité. L'inspecteur général s'inquiète, avec raison, du fait que 1000 demandes pourraient nous venir. Donc, il est très important pour l'Assemblée nationale d'établir qu'il y a une vraie spécificité ici. C'est pour cela que les questions que je pose, ce n'est pas parce que je suis opposé. Au contraire, je pense bien qu'en définitive on va se rallier. Je sais que le député de Mercier est également favorable au projet de loi, mais je crois qu'il est important d'établir, pour la postérité, pour quelles raisons on procède dans ce cas-ci alors que quelqu'un qui examinerait la demande face à d'autres demandes qui pourraient venir d'autres endroits... d'établir qu'il y a des raisons particulières pour lesquelles on doit procéder de cette façon. C'est la seule raison pour laquelle je pose des questions. Je voudrais que Me Hadjis se sente très à l'aise. J'ai indiqué à M. Sirros que je suis convaincu qu'il y a certainement une spécificité à être examinée en commission parlementaire. Alors, je ne voudrais pas qu'on prenne mes propos comme étant négatifs. J'essaie de faire mon devoir comme ministre responsable des institutions financières puisque, comme ministre, je suis responsable de la Loi sur les corporations religieuses par laquelle vous êtes régis présentement. C'est le seul motif et je ne voudrais pas qu'on interprète mes propos d'une façon négative.

J'aurais simplement une deuxième question à poser et, ensuite, je passerai la parole à mes collègues. Je pense que le député de Laurier a résumé quelque peu la situation. Je comprends que vous avez des activités qui ne sont pas des activités paroissiales. Je comprends ça. Vous avez peut-être des loisirs. Vous avez un centre de loisirs, vous voulez peut-être créer un hôpital, un centre d'accueil. Une possibilité que l'Inspecteur général des institutions financières m'avait suggérée, c'était que vous puissiez continuer à être sous l'égide de la Loi sur les corporations religieuses en ce qui concerne l'église et le cimetière et que, pour les autres activités, ce soit souvent par un projet de loi privé, donc par une corporation qui serait différente. À ce moment-là, on préserverait ce qu'on appelle l'intégrité de la loi touchant la Loi sur les corporations religieuses en ce qui concerne uniquement l'église, les registres religieux et le cimetière, si vous en avez un, et, par ailleurs, les autres activités qui sont plutôt laïques seraient régies par une corporation laïque. Je sais que vous nous aviez dit que vous n'étiez pas d'accord avec cette proposition, mais je vous le demande encore pour que ce soit enregistré dans le Journal des débats.

Le Président (M. Lemieux): M. le requérant.

M. Hadjis: M. le ministre, nous en avons discuté avec le préposé, le confrère de l'inspecteur général et nous avons réfléchi à ça avec le conseil d'administration de la communauté. Pour les raisons que je vous ai déjà expliquées, en créant deux maisons, deux juridictions...

M. Fortier: Deux corporations.

M. Hadjis:... deux corporations, cela crée des divisions entre nos membres. Sur le plan juridique, je suis tout à fait d'accord avec Me Bouchard et avec ses autres confrères avec qui j'ai parlé au téléphone. Mais sur le plan pratique, l'église, le sous-sol de l'église, le centre qui est à côté de l'église, l'école qui est à côté du centre, sont tous "part and parcel", partie de l'ensemble.

M. Fortier: D'un même tout.

M. Hadjis: Exact. Nous avons pensé à ça et nous sommes venus à la conclusion qu'étant

donné les circonstances particulières de notre communauté, on doit continuer avec un projet tel que celui qui est devant vous, qui a le même objectif. C'est la même loi, c'est-à-dire que nous resterons liés avec les autorités ecclésiastiques et qu'en même temps, nous aurons le droit de faire toutes les autres activités par le même acte. Sur le plan pratique, une telle division serait désastreuse. L'intérêt des parties serait minime, d'un côté ou de l'autre. Nous voulons intensifier l'intérêt des jeunes vers l'Église et, en même temps, vers les aspects communautaires de l'Église. Nous avons beaucoup réfléchi à ce point, M. Nicolas Anissimof peut parler si vous voulez, mais j'ai eu plusieurs rencontres avec le conseil d'administration et les membres en sont venus à la conclusion que la meilleure façon d'agir dans ce cas-là, c'est selon le projet de loi que nous avons suggéré. Nous vous demandons de nous l'accorder pour la bonne raison que c'est un cas d'espèce, pas une règle générale. Je ne vais pas revenir devant vous avec un autre projet de loi pour une autre communauté de 50 membres. Ici, vous avez un cas spécial qui concerne 25 000 personnes à Laval. Il y a déjà une telle loi à Montréal et les expériences que nous avons vécues, depuis neuf ans, sont excellentes. C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de nous accorder cette...

M. Fortier: Je vous remercie de vos réponses, M. Hadjis. Je vais passer la parole à mes collègues.

Le Président (M. Lemieux): Merci M. le député de Mercier. (12 h 15)

M. Godin: M. le Président, J'aimerais juste rappeler à mes collègues, en particulier au ministre qui s'inquiète quant à l'avalanche de demandes qu'il pourrait y avoir, que, si tel avait été le cas dans le passé, quand on a adopté la loi 58, en 1980, on aurait eu, depuis lors, une avalanche de demandes de communautés semblables. Mais l'expérience démontre qu'il n'en est rien. Il n'y a eu aucune autre demande que celle que nous avons sous les yeux comme législateurs. Cela tendrait à confirmer deux choses, c'est que je ne pense pas que ça ouvre la porte, comme le ministre semble le craindre - il a parlé de 1000 demandes tout à l'heure - à des centaines et des centaines de demandes de groupes au Québec, d'une part, et, d'autre part, alors qu'il y avait à Montréal, à l'époque, des divisions assez profondes dans la communauté grecque entre ceux qui étaient contre le même "bill" ou la même loi privée et ceux qui étaient pour, l'expérience a démontré que la paix est revenue très vite et que cela a permis à la Communauté grecque de Montréal de se développer plus rapidement qu'elle ne l'aurait fait sans cette loi D'ailleurs, les groupes qui étaient contre sont maintenant pour, semble-t-il, puisque les gens de Laval qui étaient contre, à l'époque, viennent maintenant nous présenter la même demande qui nous fut faite par ceux de Montréal. Cela nous confirme qu'il y a beaucoup de sagesse dans l'Idée de la Communauté grecque de Montréal, par ce recours à une telle loi privée, la loi 58 L'expérience a donc démontré il n'y avait aucun danger que le gouvernement soit Inondé de demandes semblables, d'une part, et, d'autre part, nul danger non plus qu'on assiste à des divisions profondes dans les communautés dont nous voulons protéger la spécificité et surtout l'avenir.

Quant à l'expression "cas d'espèce", je pense que nous avons sous les yeux, effective ment, un cas d'espèce, qui ne crée aucun précédent, puisque, chaque fois, il faudrait qu'une communauté puisse convaincre une commission parlementaire comme celle-ci qu'elle a le droit et des raisons suffisantes pour demander une telle loi. Je pense donc que les inquiétudes, peut-être fondées rationnellement, de craindre une Inondation de demandes semblables seraient peut-être valables si nous avions devant les yeux un précédent, mais, comme nous avons devant les yeux un cas d'espèce et que l'expérience faite à Montréal démontre que ce cas d'espèce n'a pas provoqué l'inondation crainte et prévue par des esprits pessimistes, je crois que nous pouvons tenir pour acquis, M. le Président, que l'argumentation ministérielle dans ce cas ne tient pas compte de la réalité telle qu'on l'a vécue depuis neuf ans, depuis qu'une loi semblable a été adoptée pour la communauté de Montréal

Je m'étonne, d'autre part, qu'à Laval, l'adhésion à ce projet ait été beaucoup plus forte qu'à Montréal, en fait. En fait, ce qui se passe à Laval, c'est que l'expérience faite à Montréal a convaincu M. Anissimof et M Mylonopoulos, que l'expérience de Montréal était une expérience positive et qu'elle devait s'appliquer intégrale ment à Laval. On peut présumer que, tôt ou tard, les Grecs de la rive sud ou de l'ouest viendront peut-être demander une charte semblable, mais, à mon avis, c'est tout ce qu'on peut craindre comme inondation. Ce n'est donc pas la fin du monde qu'une fois par session, en fin de session, à la veille des retraites dorées de certains de nos collègues, nous puissions étudier, entre amis, un projet de loi semblable. Je ne pense pas qu'il y ait un danger particulier dans une telle situation.

Donc, M. le Président, je termine mes propos, d'abord en saluant nos collègues d'origine grecque de Laval et leur Parlement. De les voir ici, demandant au Parlement une loi québécoise, indique bien qu'ils respectent les lois du Québec, contrairement à d'autres communautés du Québec qui les méprisent un peu ou. du moins, ne montrent pas autant d'adhésion à nos lois que la communauté grecque le fait présentement M. le Président, j'ai terminé.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Mercier. M. le député de Laurier, ça va? Alors, M. le ministre.

M. Fortier: Je voulais simplement insister, parce que je ne suis pas sûr que le député de Mercier m'ait bien compris, sur le fait que, dans le cas de 1980, la Communauté grecque de Montréal était déjà régie par une loi privée. Elle demandait donc une modification substantielle, mais c'était toujours une loi privée. Ici, le précédent est que la communauté de Laval est régie par une loi publique. Je perçois qu'il y a plusieurs explications, plusieurs spécificités qu'on veut démontrer, mais, quand on parle de l'autorité de l'évêque, ce que j'ai simplement dit pour le bénéfice du député de Mercier, c'est que, quand je lis la Loi sur les fabriques, c'est exactement ça. Je peux vous lire la Loi sur les fabriques: "L'évêque d'un diocèse peut, par décret, ériger dans son diocèse des paroisses, des dessertes, les démembrer, les diviser, les supprimer, les annexer", et quand on regarde l'autorité de l'évêque, elle est totale. C'est pour ça qu'il faut absolument plaider la spécificité, parce que, si on plaide en ce sens que l'évêque a trop d'autorité, je suis obligé de dire que, dans la Loi sur les fabriques et les catholiques romains, l'évêque a toute autorité. Une paroisse ne peut même pas vendre un terrain sans que l'évêque du lieu dise oui. Je conçois ce que vous dites en ce sens que peut-être que dans les traditions grecques orthodoxes, l'évêque s'ingère, disons, davantage dans l'administration des choses laïques qu'un évêque catholique romain ne le ferait. Il est vrai que, depuis la Révolution tranquille, depuis que le cardinal Léger en particulier... Je me souviens, quand j'étais à l'Université de Montréal, que le chancelier était le cardinal Léger. C'est lui qui a voulu que celui qui lui succède soit un laïc. Le cardinal Léger a posé des gestes très probants pour faire en sorte qu'il y ait une certaine laïcisation de ce qui était plutôt religieux dans le passé.

Mon Intervention, je la fais, non pas pour agresser la communauté grecque, vous l'avez bien compris, mais en tant que parlementaire et en tant que ministre responsable de certaines lois, puisque peut-être que, plus tard, des intervenants viendront... Il y en a d'autres. Je ne connais pas toutes les communautés grecques orthodoxes, mais II y en a d'autres, je pense à Saint-Hubert et ailleurs. Je ne connais pas leur importance...

M. Hadjis: Celle de la rive sud, M. le ministre...

M. Fortier: Sur la rive sud, combien y a-t-il de milliers de personnes?

M. Hadjis:... est assimilée avec la Communauté grecque de Montréal.

M. Fortier: Oui.

M. Hadjis: La seule communauté qui est vraiment indépendante, actuellement, c'est celle de Laval, il y a une petite communauté de l'ouest, laquelle est dirigée par la Loi sur les corporations religieuses.

M. Fortier: C'est ça. Le point que je voulais faire, M. le député de Mercier, c'est que, au fond, dans la Loi sur les fabriques, l'évêque a toute autorité...

M. Hadjis: Oui.

M. Fortier: Je pense bien que, si on part de ce principe pour dire que l'évêque a trop d'autorité dans l'Église grecque orthodoxe, les catholiques romains vont être obligés du conclure que l'évêque a trop d'autorité selon la Loi sur les fabriques. C'est tout simplement ce point.

Il y a une explication dont j'aurais besoin, avant de procéder - je pense bien que les parlementaires s'entendent pour procéder, mais je voulais établir la spécificité, et je vous remercie de vos réponses - c'est que, dans le moment, le pouvoir de l'évêque est religieux. Il reste que vous avez une église, et, normalement, dans un édifice comme un édifice religieux, l'évêque a quand même certains droits, surtout quand vient le temps de faire des rénovations, ou de démolir l'église, parce que vous avez tout droit. De quelle façon l'évêque est-il protégé, même si on appelle ça des droits strictement religieux, en ce qui a trait à des transformations majeures que vous voudriez faire à un édifice comme une église? Je ne vois rien dans le projet de loi qui lui donne une protection à cet égard.

Le Président (M. Lemieux): M. le requérant?

M. Hadjis: Nous avons discuté de ça avec l'évêque. L'assemblée des membres décide de toute matière de la construction, des hypothèques ou autres actes d'aliénation de la propriété de la communauté, l'église incluse. Dans le cas de l'église, nous sommes prêts à accepter un amendement, si vous voulez, dans le sens suivant: Si nous voulons hypothéquer une église, nous devrons faire adopter la décision par l'assemblée des membres, aux deux tiers. Si la décision prise par les membres n'est pas. acceptable par l'évêque, en ce qui concerne l'église, soit pour l'hypothèque...

M. Fortier: Transformations.

M. Hadjis:... des rénovations majeures ou des transformations, nous sommes prêts à donner à l'évêque un droit de veto, mais il devra venir à l'assemblée pour nous expliquer pourquoi il s'oppose à cette décision. Si les membres, à une deuxième assemblée, sont prêts, avec une majortité de deux tiers, à procéder à une telle hypothèque ou transformations, à ce moment, je pense que même l'évêque devra respecter la volonté du peuple. Nous sommes prêts à accepter un amendement à cette fin, M. le ministre.

M. Fortier: Oui. M. Sirros m'en avait fait part. En définitive, nous ne voulons pas intervenir dans, ce qu'on peut appeler, la régie interne entre l'évêque et la nouvelle corporation. Je pense bien que rien ne va vous empêcher, une fois que la loi sera adoptée, de signer des ententes à cet effet. Mais je ne crois pas que l'on doive, surtout si on s'éloigne de la Loi sur les corporations religieuses, faire une exception. Je crois que les règles de régie interne devraient être négociées entre votre corporation et l'évêque.

M. le Président, pour expliquer les questions que je pose ici, je dois dire que toute communauté, avec une très grande majorité, qui fait une demande comme celle-là, doit être écoutée avec beaucoup d'attention. Cependant, en 1973, et j'aimerais que l'inspecteur nous le confirme... M. l'inspecteur. J'aimerais que vous nous disiez, pour les besoins de la transcription des débats, ce qui s'est passé en 1973, lorsqu'il y a eu une demande d'incorporation? Est-ce que l'évêque est intervenu, à ce moment-là, pour donner son approbation? C'est bien en 1973 qu'il y a eu l'incorporation de la Communauté grecque de Laval?

M. Hadjis: À l'époque...

M. Fortier: M. l'inspecteur va nous le confirmer, parce qu'on a une lettre au dossier à cet effet.

Le Président (M. Lemieux): M. l'inspecteur.

M. Bouchard (Jean-Marie): Oui, l'évêque était intervenu pour approuver la transformation.

M. Fortier: Dans ce cas-là, comme je l'avais dit à M. Sirros, M. est bien certain que si l'évêque avait accepté ou s'il accepte, deux parties qui ont... Ce qui est arrivé, c'est que l'Assemblée nationale, par la Loi sur les corporations religieuses, a permis au ministre des Institutions financières de l'époque de permettre une incorporation sous l'angle des corporations religieuses. Il y a une lettre, au dossier, de l'évêque qui dit: Oui, je suis tout à fait d'accord et je sanctionne cette incorporation selon la Loi sur les corporations religieuses. Alors, je vais vous dire ce que j'ai fait. J'ai contacté l'évêque. Je lui ai posé des questions. Je lui ai fait parvenir le projet de loi la semaine dernière. Je n'ai pas l'Impression que l'évêque est très heureux, mais nous n'avons eu aucune réaction. S'il n'est pas Intervenu, soit par le biais d'un avocat ou d'une lettre qu'il aurait pu m'adresser, je tiens pour acquis qu'en définitive, s'il n'est peut-être pas totalement heureux de la transformation, il ne s'y oppose pas ou il a décidé de ne pas s'y opposer. J'avais aussi demandé à M. Sirros - peut-être que le député de Laurier peut le confirmer, car je voudrais que ce soit consigné - de contacter l'évêque, j'ai moi-même appelé l'évêque et, la semaine dernière, mon attaché politique lui a fait parvenir le texte de la loi. Aujourd'hui, nous n'avons pas encore reçu de commentaires de lui à cet effet. Dans une certaine mesure, qui ne dit mot consent. Peut-être que le député de Laurier peut confirmer ça.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Laurier, le proposeur.

M. Sirros: Oui, effectivement, je peux confirmer ce que le ministre vient de dire. J'ai moi-même parlé avec l'évêque à deux reprises. On a soulevé le cas que citait le ministre tout à l'heure concernant les transformations, l'hypothèque ou la vente éventuelle de l'église et aussi un autre aspect, qui a trouvé un aboutissement à l'intérieur du changement qui a été apporté au projet de loi Initial, par rapport à la décision que peut prendre la communauté de sortir de l'égide du patriarcat oecuménique de Constantinople Cela a été renforcé, étant donné qu'il y avait là certaines craintes. Les membres de la corporation n'ont eu aucune hésitation et avaient même demandé au ministère ou au ministre de ne pas permettre que la corporation puisse se transformer sous un autre patriarcat, etc. Semble-t-il que, pour des raisons de respect de la démocratie, V n'est pas possible d'empêcher les gens de faire ce qu'ils voudraient faire à 100 % Vous allez constater tout à l'heure, à l'intérieur de...

M. Fortier: L'article 13.

M. Sirros:... l'article 13, qu'il est dit que cela prendrait le consentement de 90 % des membres pour pouvoir sortir de l'égide du patriarcat oecuménique de Constantinople. En plus, on a ajouté, à la suite de la discussion que j'ai eue avec l'évêque, certaines autres dispositions pour renforcer cette appartenance au patriarcat oecuménique de Constantinople, qui était son inquiétude. Je pense que c'est probablement vrai de dire que l'évêque n'est pas heureux. dans le sens que j'imagine qu'il aurait préféré le maintien du statu quo - en tout cas, c'est ce qu'il m'a dit - mais il m'a également dit qu'il peut vivre avec la situation, avec l'amendement qui a été apporté au projet de loi initial. Je pense que - un peu comme le disait tout à l'heure le député de Mercier - c'est le temps qui nous permettra de voir les relations que les gens vont avoir entre eux C'est à espérer que ce genre de projet de loi, qui est le deuxième qui gérerait une des grandes communautés grecques sur le territoire québécois, permettra effectivement d'aboutir à des relations plus harmonieuses entre le pouvoir ecclésiastique - l'évêque dans ce cas-ci - et les membres de la communauté qui s© trouve à Montréal, à Laval ou possiblement sur la rive sud ou à l'ouest de l'île de Montréal La ville de Saint-

Laurent a aussi une communauté qui est constituée en vertu d'une loi privée qui pourrait probablement aboutir au même genre de demande qu'Ici.

À la limite, J'imagine qu'il pourrait y avoir, éventuellement, cinq, six ou sept autres demandes de cette nature, vis-à-vis d'une communauté comme la communauté grecque. Je ne sais pas si les Portugais veulent faire la même chose ou non. Le fait il s'agisse d'une religion qui est minoritaire sur le territoire, le fait qu'il s'agisse aussi d'une communauté culturelle autre que la majorité, contribue, j'Imagine, à l'argumentation prouvant qu'il s'agit d'un cas d'espèce. Comme je disais tout à l'heure, c'est l'organisation de la communauté qui, comme cela a bien été illustré par Me Hadjis, fait en sorte que c'est un tout: l'école, l'église, l'éventuel centre hospitalier, un centre communautaire, etc., et on ne peut, sans affaiblir l'organisation de la communauté, sortir l'aspect religieux, l'Église, de cette organisation. Il faut donc trouver une façon équilibrée et, dans le respect de tout le monde, vivre ensemble entre le pouvoir laïc et le pouvoir ecclésiastique. Je pense que ce projet de loi le fait. (12 h 30)

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Laurier. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?

M. Fortier: M. le Président, j'ai voulu qu'on établisse, pour les fins de la transcription des débats, les hésitations que j'avais eues. C'étaient, vous le comprendrez, des hésitations plutôt juridiques et pour éviter les précédents que cela pourrait créer. Mais je reconnais, finalement, qu'il y a très probablement une situation particulière pour les Grecs orthodoxes de Laval et c'est donc avec plaisir que je vous demanderais de procéder en vue de l'adoption du projet de loi.

Étude détaillée

Le Président (M. Lemieux): Alors, comme il n'y a pas d'autres remarques préliminaires, j'appelle le projet de loi d'intérêt privé 266, Loi concernant la Communauté grecque de la ville de Laval. Nous appelons le préambule. Est-ce qu'il y a des interventions relativement au préambule du projet de loi d'intérêt privé 266?

M. Sirros: Non, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le préambule est adopté?

M. Fortier: Adopté. M.Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Le préambule est adopté. J'appelle l'article 1 du projet de loi d'intérêt privé 266. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Fortier: Un instant, s'il vous plaît! Cela va. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Mercier, est-ce que ça va?

M. Godin: II n'y a pas de problème.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 2 du projet de loi 266.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 3. J'appelle l'article 3 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions relativement à l'article 3? Adopté?

M. Fortier: Adopté. M.Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle maintenant l'article 4 du projet de loi d'intérêt privé 266.

M. Fortier: Un instant.

M. Godin: Sur l'article 4, M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Mercier.

M. Godin:... je veux juste souligner, pour la bonne compréhension de mon voisin d'Outremont, qui est également ministre, que les fabriques, au Québec, qui ont été citées comme des exemples qui pourraient alimenter des appétits de lois semblables dans d'autres communautés ou dans d'autres groupes, n'ont nullement les rôles que l'article 4 donne à la communauté grecque à Laval. Entre autres, les paragraphes a et b sont très spécifiques et confirment encore plus, si besoin en était, le fait que ce n'est qu'un cas d'espèce par rapport aux fabriques, la Loi sur les fabriques qu'a citée le ministre il y a quelques instants.

M. Fortier: Non. Le problème était qu'une proposition était en ce sens qu'aux paragraphes a et b, cela aurait pu être une corporation laïque privée, et qu'au paragraphe c, cela serait demeuré une corporation religieuse. C'est là qu'est la spécificité, c'est que les paragraphes a, b et c se retrouvent... L'inspecteur me dit que la Loi sur les corporations religieuses dit: "L'inspecteur général des institutions financières peut, sous ses seing et sceau, accorder des lettres patentes à tout nombre de personnes n'étant pas moindre que trois qui demandent la constitution d'une corporation privée ayant pour objet d'organiser, d'administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une oeuvre dont elles sont membres et dont les fins sont la charité, l'en-

seignement, l'éducation, la religion ou le bien-être. " On voit que dans la Loi sur les corporations religieuses, iI y a des dispositions quelque peu semblables dans la loi publique. On ne reprendra pas le débat, mais vous voyez qu'il y a des dispositions semblables même dans la Loi sur les corporations religieuses.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Mercier, vous avez toujours droit de parole.

M. Godin: J'ai terminé, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Fortier: Ce sont des pouvoirs de régie interne.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Un instant, M. le député de Mercier n'a pas...

M. Godin: Dans la loi exemplaire 380, on faisait une nuance; on subdivisait l'article 5 en deux alinéas, l'un portant sur la régie interne et l'autre sur ce qui fait le contenu de l'article 5 actuel. Je me demande si on ne pourrait pas le subdiviser, à moins que l'Inspecteur...

M. Fortier: M. l'inspecteur, avez-vous un commentaire?

M. Bouchard: C'est une combinaison. À l'article 9d, vous avez la même chose.

M. Godin: Bon, on l'a, mais à un autre endroit. D'accord, pas de problème.

Le Président (M. Lemieux): Cela vous va. M. le député de Mercier?

M. Godin: Parfaitement.

Le Président (M. Lemieux): L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6.

M. Fortier: Je vais le lire, parce que c'est important: "La communauté peut établir et maintenir des cimetières et ériger des caveaux dans ses chapelles pour y déposer la dépouille mortelle de ses membres, de ses bienfaiteurs ou de toute personne ayant quelque relation avec la communauté, en se conformant à la Loi sur les inhumations et les exhumations" Alors, ce sont les cimetières, les droits pour les cimetières.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cet article est adopté?

M. Godin: En ce qui me concerne, oui, M. le Président.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7. Est-ce que vous préférez que je vous fasse lecture des articles ou est-ce que vous allez le faire individuellement?

M. Godin: Non, non, on les lit. M. Fortier: Cela va comme ça.

Le Président (M. Lemieux): Cela va. L'article 7 est-il adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 8.

M. Fortier: Ce sont des pouvoirs commerciaux. Adopté.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Cela va. M. le député de Mercier?

M. Godin: Oui. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 9 esi adopté.

M. Fortier: Un instant, s'il vous plaît! Le Président (M. Lemieux): Oui M. Fortier: Je n'en ai pas fini la lecture. Le Président (M. Lemieux): Oui, cela va. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 10.

M. Sirros: J'ai une question ici.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Laurier.

M. Sirros: Le fait qu'une valeur monétaire soit inscrite, dans le projet de loi comme tel, est-ce que cela oblige à avoir, éventuellement, un amendement législatif pour augmenter cette valeur?

M. Fortier: Oui, ça prend un "bill".

M. Bouchard: Non, il y a la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations.

M. Sirros: Pardon?

M. Bouchard: La Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations vous permet de présenter une requête...

M. Sirros: D'accord, sans revenir en projet de loi. Merci.

M. Godin: Le député de Laurier a été traumatisé par son expérience précédente, non? Ha, ha, ha! Le "bill" privé, non. Il n'a pas de traumatisme.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. M. le député de Mercier, adopté?

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 10 est adopté. Nous passons à l'article 11.

M. Fortier: Adopté.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 11 est adopté. J'appelle l'article 12.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 12...

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): est adopté. J'appelle l'article 13.

M. Fortier: On va le lire, il est important: "Aucun règlement visant à demander la modification de l'affiliation de la communauté avec le patriarcat oecuménique de Constantinople n'est valide à moins qu'un avis de convocation à cet effet n'ait été dûment donné aux membres de la communauté et à moins que ce règlement ne soit adopté par 90 % des membres présents à une assemblée générale spéciale régulièrement convoquée à cette fin à laquelle il y a quorum. "

C'est le paragraphe suivant qui est ajouté: "Dans le cas où la communauté se désaffilie du patriarcat oecuménique de Constantinople sans le consentement de ce dernier - le patriarcat pourrait donner son consentement, alors c'est "sans le consentement de ce dernier" - elle doit dans les 60 jours de la désaffiliation demander à l'Inspecteur général des institutions financières des lettres patentes constituant ses membres en corporation régie par la partie III de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les corporations religieuses, ou procéder à sa dissolution. "

Donc, il y aurait trois possibilités dans un cas comme ça: soit une compagnie privée qui est une compagnie non religieuse, soit une corporation selon la Loi sur les corporations religieuses où ce serait grec orthodoxe dissident, disons, ou procéder à sa dissolution. Donc, une désaffiliation entraînerait l'une ou l'autre de ces options.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Laurier.

M. Sirros: Juste pour le Journal des débats également, je sais qu'à la suite de la discussion que j'ai eue avec l'évêque, j'avais écrit au ministre en lui demandant de modifier l'article pour que ce soit: "Aucun règlement visant à demander la modification de l'affiliation de la communauté avec le patriarcat oecuménique de Constantinople n'est valide à moins que celui-ci n'y consente. " Mais semble-t-il - et c'est là où j'ai perdu un peu le fil - que ce n'est pas possible de l'avoir comme ça?

M. Fortier: Ce n'est pas possible parce que, si 90 % des gens... Si des gens sont catholiques et décident de devenir protestants, c'est leur décision à eux. Mais nous, sur le plan civil, et l'inspecteur général, sur le plan civil, veut savoir ce qui va arriver, si les gens décident de ne plus être catholiques ou de ne plus être Grecs orthodoxes; c'est pour ça qu'on dit: "Dans le cas où la communauté se désaffilie... sans le consentement de ce dernier", parce qu'elle pourrait se désaffilier avec son consentement, alors on dit: "sans le consentement de ce dernier". Donc, il s'y oppose, mais, s'il s'y oppose, qu'est-ce qui arrive? Alors, c'est là qu'est la solution. C'est pour ça qu'on dit que, s'il y a 90 % des Grecs orthodoxes qui décident de se désaffilier de l'autorité du patriarcat, à ce moment-là, sur le plan strictement civil - on n'entrera pas dans le domaine religieux - on dit: Vous avez trois options. C'est justement les trois options qu'on veut prévoir ici. À ce moment-là, l'inspecteur statuera si jamais ça arrive.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Mercier.

M. Godin: Est-ce que les requérants sont d'accord? Oui.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. M. le député de Mercier? Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Godin: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 14.

M. Godin: Adopté.

M. Fortier: Cela va. C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): L'article 14 est adopté, j'appelle maintenant l'article 15.

M. Hadjis: C'est la raison sociale. Au lieu de parler de The Greek Orthodox Community of the City of Laval, on parlera, dorénavant, j'imagine, de la Communauté grecque orthodoxe de la ville de Laval

M. Fortier: C'est le nom de la nouvelle corporation qui succède à celle qui existait

M. Godin: Adopté.

M. Fortier: On dit: "La communauté doit faire enregistrer suivant les lois d'enregistrement au bureau d'entregistrement", donc vous avez certaines prescriptions, Me Hadjis.

Le Président (M. Lemieux): L'article 15 est il adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Fortier: C'est la continuation. Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 16 est adopté. J'appelle l'article 17.

M. Fortier: Est-ce qu'on peut demander à l'inspecteur si ces demandes sont fréquentes ou si elles sont occasionnelles?

M. Bouchard: C'est occasionnel.

M. Fortier: C'est un pouvoir occasionnel d'avoir une information.

M. Godin: M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Mercier.

M. Godin: Est-ce que la loi ne prescrit pas précisément les périodes où la communauté doit les remettre, comme dans le cas des compagnies⁹ Non?

M. Bouchard: Pour Montréal non plus, en 1980, on ne le demandait pas.

M. Godin: II n'y a pas de prescription?

M. Fortier: C'est un projet de loi privé, ce n'est pas une loi générale.

M. Godin: Ça répond à ma question, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 18.

M. Fortier: Quelle est la différence entre les articles 18 et 15? L'article 15, c'est la continuation. C'est le remplacement, d'accord. ça va.

Le Président (M. Lemieux): L'article 18 est il adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté J'appelle l'article 19.

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi d'intérêt privé numéro 266, Loi concernant la Communauté grecque orthodoxe de la ville de Laval, est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le préambule du projet de loi d'intérêt privé, Loi concernant la Communauté grecque orthodoxe de la ville de Laval, est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Godin: Adopté

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le projet de loi d'intérêt privé 266, Loi concernant la Communauté grecque orthodoxe de la ville de Laval, est adopté dans son ensemble?

M. Fortier: Adopté

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le projet de loi est adopté dans son ensemble.

Je remercie donc les membres de cette commission parlementaire de leur collaboration. Nous allons ajourner nos travaux sine die, à moins que M. le ministre...

M. Fortier: Juste un mot pour saluer nos amis de Laval et pour leur dire qu'on espère que la procédure n'a pas été trop difficile. Ça me fait plaisir qu'on puisse leur donner satisfaction. Je remercie également de sa collaboration le député de Laurier, qui a collaboré intensément pour nous donner toute l'information dont on avait besoin.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Mercier.

M. Godin: Quelques mots pour dire à nos amis de Laval que nous nous réjouissons qu'eux aussi soient passés au stade de la maturité démocratique, que ce soit les membres qui décident de quelle façon ils vont vivre leur vie communautaire, en parfait accord avec l'évoque de Toronto, comme le montre l'expérience passée à Montréal. Si les lois du Québec peuvent servir à faire en sorte que les communautés culturelles, entre autres la communauté grecque pour laquelle mon ami M. Sirros et moi avons la plus grande affection, puissent se sentir plus chez elles au Québec, grâce à nos lois et à notre Parlement, nous nous en réjouissons. Nous espérons que, tôt ou tard, nous réglerons aussi le cas des communautés qui veulent atteindre ce degré de l'âge adulte, comme communauté, et gérer elles-mêmes leurs biens, adopter leurs propres règlements, comme nous le faisons ici, au Parlement, et ainsi être composées de meilleurs citoyens, encore plus démocrates et démocratiques dans l'ensemble démocratique québécois, qui doit être un exemple pour l'ensemble démocratique nord-américain, et même, soyons modestes, dans le monde, mon cher député de Laurier.

J'ai terminé mes remarques, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Monsieur.

M. Mylonopoulos (Constantin): M. le Président, M. le ministre, membres de l'Assemblée nationale, membres du comité, mesdames et messieurs, au nom de la Communauté grecque orthodoxe de Laval, je voudrais vous remercier pour votre considération. Merci.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie et je veux que vous sachiez que le député de Laurier nous avait vivement sensibilisés.

Sur ce, nous ajournons sine die.

(Fin de la séance à 12 h 45)