Journal des débats de la Commission de la culture

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Trudel): À l'ordre, s'il vous plait!

La commission permanente de la culture reprend son étude détaillée du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur la Société de radiotélévision du Québec. Au moment de se quitter, à minuit, hier soir, la parole appartenait au député de Lac-Saint-Jean à qui il reste neuf minutes sur son intervention concernant l'article 6.1. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Je m'excuse, M. le député, pour les remplaçants vous remplacez M. Godin (Mercier) et, de l'autre côté, on ne m'a pas fait part de quelque remplacement que ce soit. Allez-y, M. le député.

Fonctions de la société (suite)

Reprise du débat sur la motion proposant

qu'elle fasse la promotion active d'une

production provenant des régions

M. Brassard: Alors, M. le Président, j'en étais à dire hier, vers minuit, qu'il s'agissait, quant à nous, d'un appel ultime que nous lancions au ministre pour qu'il nous donne en quelque sorte ce que je pourrais appeler un gage de bonne foi. Car à maintes reprises il a affirmé son intention de maintenir, de perpétuer, d'encourager, de soutenir la production en régions et de faire appel dans une large mesure aux firmes indépendantes, aux producteurs indépendants, aux artisans qu'on retrouve en régions, qui déjà ont reçu des contrats de production de la part de Radio-Québec.

À la mission de Radio-Québec, qu'on retrouve à l'article 20 de la loi actuelle, nous proposons un amendement qui indiquerait de façon très claire dans la loi cette intention maintes fois exprimée par le ministre. Je rappelle l'amendement? À cette fin, celle d'exploiter une entreprise de radiotélévision éducative Radio-Québec doit promouvoir activement le développement et la diffusion d'une production télévisée en provenance des régions.

M. le Président, cet aspect des choses a été retenu et identifié par le CRTC dans sa décision concernant Radio-Québec. Je vous en donne un extrait: "Radio-Québec, disait le CRTC, a également fait part de son intention de demeurer une télévision régionalisée. Cette régionalisation a connu un développement important depuis le dernier renouvellement de la licence et le territoire québécois est maintenant divisé en neuf régions, chacune dotée d'un comité permanent élu, d'un budget, d'un personnel distinct et de moyens de production d'émissions." Donc, le CRTC reconnaissait que le volet régionalisation de Radio-Québec était un volet majeur et important.

Il est vrai que les instances régionales disparaissent, mais nous souhaiterions par cet amendement qu'à tout le moins la production régionale soit reconnue et que la promotion du développement de la production en provenance des régions soit également clairement reconnue dans le projet de loi. D'autant plus que la Régie des services publics reconnaissait, de son côté, après examen de la programmation éducative de Radio-Québec, ce qui suit: "Le cheminement éducatif, quoique présent dans l'élaboration de sa programmation nationale, est davantage articulé dans sa programmation régionale".

La Régie des services publics, après avoir examiné et scruté la programmation de Radio-Québec, reconnaissait que, pour ce qui est du caractère éducatif de la programmation, il était davantage articulé dans la programmation régionale de Radio-Québec. C'est quand même une affirmation importante par un organisme public qui a profondément et longuement étudié la programmation de Radio-Québec. "La programmation régionale, disait également la Régie des services publics, possède toutes les caractéristiques d'une programmation éducative." Cela est important. Cela veut dire que les émissions produites en régions respectaient scrupuleusement, même mieux, même davantage, selon la Régie des services publics, que la programmation nationale, le caractère éducatif que doit avoir la programmation d'une télévision éducative, cela va de soi.

Donc, ce que nous demandons - c'est vraiment un gage de bonne foi de la part du ministre - c'est d'accepter qu'on introduise un paragraphe dans l'article précisant le mandat, l'objet, la vocation de Radio-Québec, paragraphe dans lequel la société s'engage à promouvoir le développement et la diffusion d'une production télévisée en provenance des régions. Cela m'apparaît un compromis vraiment ultime qu'on demande au ministre de faire. Sinon, on va être obligé de constater que ses grandes déclarations sur la continuation de la production d'émissions en

régions ne sont pas très sérieuses. Si c'est maintenu pour cette année, cela risque beaucoup de disparaître dans les années subséquentes. Le refus du ministre d'accepter un amendement de cette nature nous inquiète beaucoup, cela nous paraît louche; cela nous porte à considérer que les intentions du ministre ne sont pas sérieuses et qu'on assiste, présentement, simplement à une étape qui en verra d'autres qui nous conduiront à l'élimination pure et simple des bureaux régionaux maintenus et, également, de toute forme de production en régions. C'est notre inquiétude.

Le ministre aurait l'occasion de dissiper cette inquiétude qui nous habite tout simplement en acceptant cet amendement; s'il l'accepte, on considérera vraiment comme sérieuse l'intention du ministre de poursuivre la production d'émissions en provenance des régions. S'il le refuse, je vous avoue bien franchement que notre inquiétude va grandir et qu'on va arriver è la conclusion qu'on se trouve devant une stratégie étapiste, si vous me permettez l'expression. Dans un premier temps, on supprime les comités régionaux, on ferme quelques bureaux en régions, on en maintient quelques-uns ouverts, on prétend qu'on va poursuivre la production d'émissions en régions. Mais, cela sera suivi d'une autre étape et tout cela va disparaître purement et simplement. Toute trace de régionalisation va également disparaître.

Le ministre est donc appelé à nous donner un gage de bonne foi, un gage de bonne volonté. Cela nous apparaît raisonnable. C'est un amendement qui est un compromis vraiment ultime et l'acceptation par le ministre de cet amendement nous rassurerait partiellement, sinon totalement. Je vous remercie, M. le Président,

Mme Juneau: II vous reste encore quatre minutes.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je vais suspendre une fraction de seconde les travaux de la commission.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Trudel): À l'ordre, s'il vous plaîtî Nous reprenons nos travaux. M. le député de...

M. French: Non, non, le ministre était absent.

Le Président (M. Trudel): ...Lac-Saint-Jean.

M. French: Le député de Lac-Saint-Jean a certainement le droit de continuer.

M. Brassard: C'est simplement pour lui résumer mon intervention en lui disant que cela nous apparaît, compte tenu des intentions qu'il a maintes fois exprimées de maintenir la production télévisée en provenance des régions, une occasion pour lui, en ajoutant ce paragraphe qui précise le mandat et la vocation de Radio-Québec, de concrétiser cette intention dans son texte législatif. Je concluais en disant que, sinon, notre inquiétude grandirait face à ses intentions. On craindrait beaucoup que ce ne soient que des voeux pieux et que, dès la prochaine année financière, toute trace de régionalisation et de production régionale disparaisse purement et simplement.

M. Boulerice: On va voir ce qui se passe.

M. Brassard: On parle ici de promotion. Donc, ce n'est pas une obligation ferme qui est faite à la société Radio-Québec; on indique simplement qu'en matière de programmation éducative elle devra, à cette fin, promouvoir le développement et la diffusion d'une production en provenance des régions. Cela m'apparaît, en tout cas, une façon pour le ministre d'intégrer dans son projet de loi l'intention qu'il a maintes fois manifestée de maintenir la production en provenance des régions.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. M. le député de Saint-Jacques, avez-vous une intervention à faire sur l'article 6.1?

M. Boulerice: Je n'ai pas mon dossier.

Le Président (M. Trudel): Un amendement proposé par la députée de Johnson hier soir, en toute fin de soirée.

M. Brassard: Cela se trouve à amender l'article 20.

M. Boulerice: Je m'excuse de mon retard, M. le Président, mais vous comprendrez que ma fidélité première va d'abord et avant tout aux électeurs de Saint-Jacques. Ce ne sont pas les commissions parlementaires qui vont m'élire, mais les citoyens et citoyennes de Saint-Jacques. Alors, ils auront toujours priorité pour moi, quelles que soient les activités de ce Parlement.

Quant à l'amendement proposé par Mme la députée de Johnson d'ajouter à l'article 20 de la Loi sur la Société de radiotélévision du Québec, après le deuxième alinéa, celui qui suit: "À cette fin, elle doit promouvoir activement le développement et la diffusion d'une production télévisée en provenance des

régions du Québec", si l'on veut continuer à donner un sens et une signification à une radiotélévision qui, comme le dit le ministre, continuera quand même d'avoir certaines antennes et certains centres de production dans ce qu'il a appelé les régions périphériques des régions, je pense qu'on ne peut en arriver à ce qu'il souhaite faire maintenant de Radio-Québec si on n'inclut pas l'amendement de la députée de Johnson.

Si on lit l'article tel quel: "La société a pour objet d'établir, de posséder et d'exploiter un service de production de documents audiovisuels et de radiotélévision", je pense que c'est un article qu'on pourrait qualifier de "drab" dans le sens que cela ne précise aucunement quels sont les endroits où peut être établi, possédé et exploité ce service de production de documents audiovisuels. On dit aussi: "La société a principalement pour objet d'établir et d'exploiter une entreprise de radiotélévision éducative sur l'ensemble du territoire". Quand on dit "exploiter", je pense qu'il faut également lui donner un sens; donc, le sens qui lui est donné est de promouvoir activement le développement et la diffusion d'une production télévisée en provenance des régions du Québec.

Je vous ferai grâce des interventions que j'ai faites hier à ce sujet, en vous rappelant qu'il existe actuellement des sociétés indépendantes qui travaillent en collaboration avec la Société de radiotélévision du Québec, avec même certaines radios communautaires qui, elles, font le pont avec la société Radio-Québec également, qui ont développé une expertise et qui ont surtout formé des techniciens et des techniciennes, des professionnels des techniques audiovisuelles. Le fait de ne pas permettre en régions une production télévisée va équivaloir à appauvrir ces régions, d'une part, en ce qui concerne le contenu intéressant qu'elles ont déjà eu l'honneur de nous présenter et, deuxièmement, va forcer l'exil, une espèce de déportation des talents vers la région métropolitaine sans qu'on ait l'assurance que les compétences qu'ils ont su acquérir au cours des années en régions pourront être utilisées. C'est le sens de l'intervention que je voulais faire quant à l'amendement de la députée de Johnson. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le député de Saint-Jacques. Est-ce que d'autres députés veulent intervenir sur le projet d'amendement de l'article 6.1? M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques?

M. French: Là-dessus, M. le Président, encore une fois, je me trouve essentiellement devant la même situation qu'avec la deuxième partie de l'amendement précédent.

Ce qui nous est offert ici traduit, en compréhension mutuelle à l'intérieur de la commission, fidèlement mes intentions et les intentions du gouvernement à l'endroit de Radio-Québec, mais ne traduit pas de telles intentions aux yeux d'un lecteur averti des lois constitutives des institutions publiques du gouvernement du Québec.

L'objet d'une loi constitutive relève de toute une série d'interprétations et de compréhensions qui m'échappent en détail, mais qui, certainement, nous amèneraient à nous poser des questions sur "en provenance des régions du Québec". Cela ne veut pas dire, je pense, ce que l'Opposition voudrait que cela dise. Cela devient très difficile de lui donner un sens précis. Il y a des moments où j'aimerais ajouter à cet article quelque chose qui traduirait les diverses réalités de la société québécoise ou quelque chose de cet ordre. Je ne pourrai pas dans les circonstances accepter un ajout aussi précis que cela qui risquerait d'avoir des retombées juridiques pour lesquelles je ne peux répondre actuellement puisque je ne suis pas expert, je ne dispose pas de l'expertise.

Je ne vois pas très bien comment on pourrait régler cela sur le coin de la table. Ce n'est pas la première fois que j'entends cela de la bouche d'un ministre, mais c'est la première fois que je l'entends de ma bouche. J'ai fait la même chose que nos amis d'en face. À plusieurs reprises, j'ai soumis des amendements et j'ai entendu le ministre dire: Sur le coin de la table, il n'est pas possible de faire un ajustement ou un amendement de ce genre. Je ne pourrais pas offrir, je pense, à mes amis d'en face une garantie législative de l'immortalité de la mission régionale de Radio-Québec du type qu'ils recherchent. Je ne pense pas que cela soit possible. Cela risque d'être un exercice qui plairait à tout le monde pendant un bout de temps, mais qui serait aussi facilement contournable, si la bonne foi est présente, mais que le manque des ressources se fait sentir, que tout autre genre de garantie orale ou d'engagement que je prendrais et que j'ai déjà pris en Chambre et ailleurs.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: J'aurais une question au ministre. Je comprends, M. le ministre, que vous me dites qu'un ministre n'est pas une compétence, mais une autorité et que sa compétence, il la trouve dans son personnel. Mais je crois que vous avez un conseiller juridique qui pourrait nous donner des précisions quant aux impacts juridiques que vous ne pouvez pas préciser.

M. French: Honnêtement, si je croyais que c'était possible d'incarner dans les... Je

l'ai consulté, M. le député. Si c'était possible, et il m'a dit... Je ne peux pas vous donner des avis juridiques. Le problème, c'est qu'il n'est pas possible...

M. Brassard: II faudra recourir à la loi sur l'accès à l'information.

M. French: Je parle des avis juridiques, je pense qu'ils sont protégés quand même, M. le député de Lac-Saint-Jean. C'est cela qui est frustrant. Lorsque j'étais de l'autre côté, je disais: Bien oui, 26 exemptions et je pense que c'est une des 26. "La société a principalement pour objet d'établir et d'exploiter une entreprise de radiotélévision éducative sur l'ensemble du territoire québécois". Il m'apparaît difficile de faire mieux que cela. La volonté est clairement là et l'ajout qui est fait, il me semble, vient davantage compliquer les choses qu'autrement et, surtout, il ne constitue pas le genre de garantie que voudrait voir l'Opposition. Je m'excuse, mais je ne vois pas très bien comment je pourrais accéder à son désir légitime à cet égard.

Une voix: C'est inquiétant.

M. Boulerice: Si je comprends bien, M. le ministre, vous dites que vous êtes bien prêt à présenter la réalité du Québec, sauf que, pour la présenter, le canevas va se faire à Montréal et ne se fera pas dans les régions; c'est ça?

M. French: Ce n'est pas du tout cela, M. le député, si vous avez bien écouté ce que j'ai dit.

M. Boulerice: J'ai écouté, mais je n'ai pas saisi exactement.

M. French: Ce que j'essaie d'indiquer au député, c'est que je m'imagine mal la forme des mots qu'on pourrait trouver et qui traduiraient davantage les intentions que nous avons en commun pour Radio-Québec que le deuxième alinéa de l'article 20 actuel. C'est aussi simple que cela. Je veux bien me rendre à vos préoccupations, mais mon problème, c'est de respecter, cependant, le genre de contrôle qu'on me demande de respecter lorsque j'ai mandat de faire des amendements en commission parlementaire et surtout de ne pas ajouter à nos statuts des éléments qui sont essentiellement des détails administratifs ou les spécifications administratives d'une volonté du législateur.

Je me suis fait dire à deux, trois ou quatre reprises par les penseurs du Comité de législation, par l'entremise de mon conseiller juridique, que je n'ai pas l'autorité d'aller trop loin et de faire du droit nouveau. Je ne me "truste" pas pour le faire et mon conseiller juridique n'est pas habilité à le faire, non plus.

Le Président (M. Trudel): S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre la...

M. Gardner: Le député de Sherbrooke n'étant pas là, est-ce que je peux demander le vote, M. le Président?

Le Président (M. Trudel): Sûrement, M. le député d'Arthabaska. Je vais donc relire...

Une voix: Où est-il? Il y a vraiment un manque de discipline.

M. Boulerice: Je pourrais vous prêter sa cassette.

M. Gardner: C'est comme le député de Saint-Jacques.

Le Président (M. Trudel): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Hovington: M. le Président, le député de Sherbrooke m'a averti hier de son absence aujourd'hui. Ce n'est pas un manque de discipline du côté des ministériels. Il avait une raison valable d'être absent aujourd'hui.

M. Boulerice: Ses électeurs sont plus importants que la commission.

Le Président (M. Trudel): Merci, Mme la députée de Matane. Si vous me le permettez, dans un silence quasi religieux auquel le député de Saint-Jacques est invité à participer, je vais relire l'amendement proposé par Mme la députée de Johnson. Le projet de loi modifiant la Loi sur la Société de radiotélévision du Québec est modifié par l'insertion, après l'article 6, de l'article 6.1 dont le texte est le suivant: "6,1. L'article 20 de la Loi sur la Société de radiotélévision du Québec est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant: À cette fin, elle doit promouvoir activement le développement et la diffusion d'une production télévisée en provenance des régions du Québec".

Le vote ayant été demandé, je présume, Mme la députée de Johnson, que vous allez demander un vote par appel nominal.

Mme Juneau: Vote par appel nominal, M. le Président.

M. Boulerice: Certainement.

Le Président (M. Trudel): Merci. M. French (Westmount)?

M. French: Contre, M. le Président. Le Président (M. Trudel): M. Audet

(Beauce-Nord)?

M. Audet: Contre, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): M. Boulerice (Saint-Jacques)?

M. Boulerice: Pour.

Le Président (M. Trudel): M. Gardner (Arthabaska)?

M. Gardner: Contre, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): M. Brassard (Lac-Saint-Jean)?

M. Brassard: Je suis pour, évidemment.

Le Président (M. Trudel): M. Hains (Saint-Henri)?

M. Hains: Contre.

Le Président (M. Trudel): Mme

Hovington (Matane)?

Mme Hovington: Contre.

Le Président (M. Trudel): M. Maciocia (Viger)?

M. Maciocia: Contre.

Le Président (M. Trudel): Mme Juneau, est-ce que j'ai...

Mme Juneau: Non.

Le Président (M. Trudel): Je m'excuse, Mme Juneau (Johnson)?

Mme Juneau: Pour.

Le Président (M. Trudel): Merci.

Mme Juneau: C'est parce que vous l'aviez écrit d'avance, je suppose, M. le Président?

Le Président (M. Trudei): Moi, je ne l'écris pas. Mme la secrétaire, le résultat?

La Secrétaire: 3 pour, 6 contre et 1 abstention.

Le Président (M. Trudel): La proposition est rejetée par 6 votes contre, 3 pour et 1 abstention.

Nous passons maintenant à l'article 7. Je me permets de le lire bien rapidement, à haute et intelligible voix, comme on le disait dans le temps. "L'article 21 de cette loi est remplacé par le suivant: La société peut: 1 acquérir, utiliser ou céder les documents, droits d'auteur, marques de commerce, brevets d'invention, permis ou concessions nécessaires à la réalisation de ses objets; 2 acquérir, produire, coproduire, distribuer ou céder du matériel et des productions audiovisuelles, leurs produits dérivés et documents d'accompagnement; 3° utiliser tout mode de télédiffusion et de télécommunications pour la réalisation de ses objets". M. le ministre, sur l'article 7.

M. French: L'article 7 est une modernisation de l'ancien article 21 en tenant compte des changements technologiques et économiques dans les domaines de la télédiffusion et des télécommunications. Le premier paragraphe de cet article 7 ou du nouvel article 21 remplace le premier paragraphe de l'ancien article 21. Les deuxième et troisième paragraphes introduisent du droit nouveau. Le second paragraphe autorise ta société à, entre autres, agir comme producteur ou distributeur de toute production audiovisuelle. Le troisième paragraphe permet d'utiliser les nouveaux moyens de communication qui sont maintenant caractéristiques des télévisions éducatives dans d'autres juridictions.

Le Président (M. Trudel): M. le député de Lac Saint-Jean.

M. Brassard: On a peu de choses à dire sur cet article, sauf que le ministre vient de nous dire qu'il introduit du droit nouveau. Il fait preuve de beaucoup d'audace pour ce qui est de l'article 21.

M. French: Non. M. le député de Lac-Saint-Jean. Excusez-moi! Non.

M. Brassard: Oui, mais vous venez de le dire que vous introduisez du droit nouveau.

M. French: Non. Ce que j'ai dit, c'est que je ne pourrais pas, à la suite d'une intervention à 23 h 30 la veille, le lendemain matin trouver une formule qui traduirait en droit nouveau les intentions que nous avons de part et d'autre dans un domaine dont je ne savais pas, avant 23 h 30 hier soir, qu'il allait être évoqué. Cet élément de droit nouveau a été évalué à la suite de certains besoins d'abord et, ensuite, par les experts en droit ou en rédaction des lois du gouvernement, du ministère de la Justice et du Conseil exécutif. C'est pour cela. Je m'excuse, mais ce n'est quand même pas la même situation.

M. Brassard: Est-ce que je pourrais terminer, si vous le permettez?

Le Président (M. Trudel): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Je voudrais simplement signaler que le ministre affirme qu'il introduit du droit nouveau. Il a, évidemment, j'en conviens, pris toutes les dispositions requises pour s'assurer que tout cela se fait dans l'ordre et selon les balises imposées par le Comité de législation du gouvernement. J'en conviens. S'il introduit du droit nouveau à l'article 21, c'est qu'il y a donc pensé. Il a prévu cela. Il a cogité tout cela. il a consulté. Il en a discuté avec ses conseillers, forcément, pour en arriver à introduire du droit nouveau à l'article 21.

J'exprime simplement de l'étonnement que, pourtant, ayant maintes fois manifesté son intention de maintenir la production en régions, de l'encourager et de la promouvoir, le ministre n'ait pas cru bon, dans ce cas-là, de procéder aux consultations, à la réflexion et aux discussions qui auraient pu l'amener, lui-même à introduire du droit nouveau sur cette question. C'est simplement cela que je voulais dire, M. le Président.

M. French; M. le Président, si vous me le permettez...

Le Président (M. Trudel): Oui.

M. French: ...c'est que j'ai trouvé le deuxième alinéa de l'article 2Q suffisant comme mandat statutaire pour accomplir le volet régional du mandat général. J'apprends que nos amis d'en face ne sont pas d'accord. J'accepte cela. C'est leur droit de ne pas être d'accord. Mais c'est quand même une situation différente. Dans le cas qui nous concerne, soit l'article 21, ii y a eu des changements importants et la société elle-même a demandé d'avoir formellement les pouvoirs de faire des choses. D'ailleurs, on me dit que c'est ce qu'ils faisaient déjà. Ils trouvaient normal et important d'ailleurs, au moment où on étudie le projet de loi, que cet aspect de leurs pouvoirs soit clarifié.

Le Président (M. Trudel): Est-ce que d'autres députés veulent intervenir sur l'article 7?

M. Boulerice: L'expression de mon dépit me fait perdre contenance, M. le Président. Donc, je passerai.

Le Président (M. Trudel): Est-ce que l'article 7 est adopté sur division?

M. Gardner: Voilà.

Mme Juneau: Sur division.

Durée des mandats des membres du conseil d'administration

Le Président (M. Trudel): Alors, l'article 7 est adopté sur division. Nous passons maintenant à l'article 8 qui se lit comme suit: "Les membres du conseil d'administration de la société visés par le paragraphe d de l'article 6 de la Loi sur la Société de radiotélévision du Québec (LRQ, chapitre S-ll.l), en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le demeurent jusqu'à la date déterminée par le gouvernement." M. le ministre.

M. French: Je pense que l'article parle par lui-même. Le gouvernement, par décret, déterminera la date de la fin du mandat des administrateurs visés. Cela fait partie des articles transitoires nécessités par la loi. (12 heures)

Le Président (M. Trudel): M. le député.

M. Brassard: II y a, quand même, un article sur la durée des mandats. À l'article 8 de la loi actuelle, "les administrateurs sont nommés pour une période qui ne peut excéder cinq ans dans le cas du P.-D.G. et trois ans dans le cas de chacun des autres administrateurs." Cet article demeure en vigueur. L'article 8 du projet de loi actuel est balisé par l'article 8 de la loi actuelle.

M. French: C'est vrai.

M. Brassard: Trois ans pour les administrateurs et cinq ans, ce sont des maximums?

Le Président (M. Trudel): M. le ministre.

M. French: Nous avons déjà mis fin, par les articles précédents, aux mandats des membres du conseil d'administration. Cet article les reconduit temporairement jusqu'au décret. Le décret fait table rase et nous renommons un nouveau conseil d'administration.

M. Brassard: Par des nouveaux articles. M. French: C'est cela.

M. Brassard: Et en respectant l'article 8: cinq ans pour le P.-D.G. et trois ans pour les administrateurs.

M. French: Je ne pense pas que le P.-D.G. soit affecté, cependant. Mais si vous me demandez: Dans vos nouvelles nominations? je ne peux pas excéder trois ans, d'après l'article 8. Je pourrais peut-être, cependant, si je reconduis les membres actuels, convenir avec eux que ce serait jusqu'à la fin du mandat qu'ils auraient eu de toute façon ou quelque chose de cet ordre-là.

M. Brassard: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): L'article 8 est adopté. Je fais lecture de l'article 9 qui est, évidemment, un article de rigueur: "La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er septembre 1986." M. le ministre.

M. French; On en a vu d'autres.

M. Boulerice: Je n'en ai jamais vu comme cela.

M. French: Je félicite le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Cela devrait être pour l'ensemble de la loi.

Le Président (M. Trudel): C'est son premier article, M. le député.

M. French: C'est son premier article transitoire, mais lui aussi va en voir d'autres.

M. Brassard: L'exception de l'article 5...

M. French: Ah, c'est pour l'année financière.

M. .Brassard: C'est pour les dates, les années financières. Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté. Maintenant j'appelle l'adoption du titre de la loi: Loi modifiant la Loi sur la Société de radiotélévision du Québec.

M. Brassard: Est-ce que l'on peut ajouter: et liquidant la régionalisation?

Le Président (M. Trudel): Cela me fait penser aux lois d'un certain premier ministre d'il y a 30 ans.

M. Boulerice: La loi du cadenas en régions.

Une voix: C'est un beau titre.

M. French: Adopté.

Le Président (M. Trudeî): Adopté.

Mme Juneau: Est-ce que c'est la loi du cadenas?

Une voix: Oui, il l'adopte. Mme Juneau: Ah!

Le Président (M. Trudel): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brassard: Vote par appel nominal.

Le Président (M. Trudel): Vote par appel nominal. Alors, sur l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, M. French (Westmount)?

M. French: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): M. Audet (Beauce-Nord)?

M. Audet: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): M. Boulerice (Saint-Jacques)?

M. Boulerice: Contre.

Le Président (M. Trudel): M. Gardner (Arthabaska)?

M. Gardner: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): M. Brassard (Lac-Saint-Jean)?

M. Brassard: Contre.

Le Président (M. Trudel): M. Hains est parti. Mme Hovington (Matane)?

Mme Hovington: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): Mme Juneau (Johnson)?

Mme Juneau: Contre.

Le Président (M. Trudel): M. Maciocia (Viger)?

M. Maciocia: Pour.

Le Président (M. Trudel): Mme Pelchat (Vachon)?

Mme Pelchat: Pour.

La Secrétaire: 6 pour, 3 contre et 1 abstention.

Le Président (M. Trudel): L'ensemble du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur la Société de radiotélévison du Québec, est adopté. M. le ministre.

M. French: M. le Président, je veux remercier l'Opposition pour sa contribution importante à l'atmosphère civile, polie et respectueuse qui a régné pendant nos études et nos délibérations. C'est tout à son honneur et j'en suis très reconnaissant.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais également remercier le ministre et lui dire que nous considérons toujours, même à la fin de l'étude détaillée, qu'il est un parfait gentleman, mais que ce qu'il est en train de faire est vraiment le saccage d'une expérience enrichissante qui était en cours.

M. Boulerice: M. le Président, je me permettrai d'ajouter que, dans la longue liste des deux de pique qu'il a rejetés, je me suis senti "part of them". Ils ont ma solidarité et on se reverra.

M. Brassard: À bientôt.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le député de Saint-Jacques. Avant d'ajourner les travaux sine die puisque la commission a accompli son mandat, je tiendrais à remercier tous les membres de la commission pour le ton - je le répète souvent, mais c'est tout à fait le cas et c'est toujours le cas à la commission de la culture, malgré certains projets plus difficiles ou plus délicats que d'autres - civilisé et courtois avec lequel se sont déroulés nos débats depuis plus d'une vingtaine d'heures maintenant. J'en félicite tant les membres de l'Opposition que les membres...

M. Brassard: Nous avons oublié, M. le Président, de vous remercier...

Le Président (M. Trudel): ...du parti ministériel.

M. Brassard: ...pour la conduite de ces travaux avec beaucoup de doigté et de compétence.

Le Président (M. Trudel): Je vous remercie M. le député. Alors, la commission ayant accompli son mandat...

M. Boulerice: Heureusement qu'on n'a pas demandé le vote de l'autre bord!

Le Président (M. Trudel): ...ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 7)