Journal des débats de la Commission de la culture

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît! La séance est maintenant ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est d'étudier le projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Je demande à la secrétaire d'annoncer les remplacements.

Projet de loi 157

La Secrétaire: II y a deux remplacements. Mme Harel (Maisonneuve) est remplacée par Mme Blackburn (Chicoutimi) et Mme Juneau (Johnson) est remplacée par M. Filion (Taillon).

Le Président (M. Kehoe): Maintenant, avant de commencer l'étude article par article du projet de loi, je demande à Mme la ministre et au porte-parole de l'Opposition s'ils ont des motions ou des déclarations préliminaires à faire.

Déclarations préliminaires

Mme Bacon: Non, M. le Président. Moi, je serais prête à l'étude article par article du projet de loi.

Le Président (M. Kehoe): M. le porte-parole de l'Opposition, M. le député de Saint-Jacques, avez-vous une déclaration quelconque à faire?

M. André Boulerice

M. Boulerice; Oui, M. le Président. Le projet de loi que nous présente Mme la ministre en commission fait subir des modifications très importantes, à notre point de vue, à la Loi sur le cinéma. Je sais pertinemment qu'une entente a été signée avec les "majors" le 22 octobre entre Mme la ministre et M. Valenti, qui est président-directeur général de la Motion Picture Export Association of America, pour une durée de cinq ans. Cette entente est renouvelable, n'est-ce pas, Mme la ministre?

Mme Bacon; Elle est négociable.

M. Boulerice: Elle est négociable et pourra être renouvelée sans doute pour une autre période de cinq ans. Dans le projet de loi que nous présente Mme la ministre des

Affaires culturelles, on remarque qu'il y a, en échange de la signature de l'entente, renonciation à trois articles qui nous paraissent très importants et qui se trouvaient dans la loi 109: l'article 109 qui était l'obligation que les "majors" investissent 10 % de leurs recettes dans la production de films québécois; l'article 114 qui était l'obligation pour les "majors" de verser une partie de leurs recettes brutes aux propriétaires de cinéma et l'article 115 qui permettait, après sept jours de présentation au public, la disponibilité d'une copie d'un film à un autre titulaire de permis d'exploitation de salles commerciales afin de briser le monopole de Cinéplex Odéon et Cinémas Unis sur la présentation de films.

On sait qu'au Québec les entreprises américaines de distribution contrôle 40 % de la programmation et 56,5 %, je crois, des recettes au guichet. Donc, en raison de leur poids économique, ces distributeurs disposent, de surcroît, d'ententes préviléqiées exclusives avec les deux circuits pancanadiens d'exploitation qui sont les Cinémas Unis et Odéon pour la programmation en première exclusivité de leurs films.

Concrètement, cela signifie qu'une part importante des décisions de programmation qui affectent l'ensemble des citoyennes et des citoyens du Québec, c'est-à-dire le choix des films, la date de leur sortie, la lanque ou le nombre de copies mises en circulation, sont prises à Los Angeles et relayées ici via Toronto. Cela implique éqalement que les distributeurs québécois ne disposent le plus souvent que de ce qu'on appelle les trous de programmation - l'expression est malheureuse, mais elle illustre très bien ce qui se produit - qui sont laissés vacants par les distributeurs américains pour présenter les films dont ils ont acquis les droits. C'étaient des remarques préliminaires qui avaient été faites aux audiences publiques le 22 février 1983, au moment où on étudiait la loi 109.

Donc, dans le projet de loi que nous présente Mme la ministre des Affaires culturelles, il y a pour nous une question extrêmement pertinente et je ne vous cacherai pas que nos intentions, quant au vote sur cette loi, dépendront énormément des réponses que voudra bien ou saura bien nous donner Mme la ministre des Affaires culturelles. Toutefois, c'est une marque de commerce, la consultation. Je me rappelle fort bien, d'ailleurs, que son avant-

prédécesseur aux Affaires culturelles, M. Clément Richard, avait entrepris, dès le lendemain de sa nomination comme ministre des Affaires culturelles, une immense tournée' de toutes les régions du Québec, audiences, d'ailleurs, auxquelles j'ai eu l'honneur de participer et qui, justement, portaient sur le film et la vidéo au Québec.

Donc, il est bien entendu, M. le Président, que ce qui nous importe, ce ne sont pas uniquement des réponses que va sans aucun doute nous apporter Mme la ministre des Affaires culturelles, mais bien ce que le milieu a à dire de cette loi.

Motion proposant la tenue de consultations particulières avec l'ADFVQ

Alors, M. le Président, immédiatement, je vous présente une motion pour tenir des consultations populaires, particulières, je m'excuse, mais elles seront sans doute populaires. Donc, la motion que je vous' proposerai, M. le Président, est que la commission tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le cinéma, des consultations particulières quant à tous les articles dudit projet et qu'à cette fin elle entende l'organisme suivant qui est l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec.

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous la motion par écrit, M. le député, s'il vous plaît?

M. Boulerice: Oui, M. le Président. J'espère que la calligraphie saura vous satisfaire.

Le Président (M. Kehoe): Bon, je vais relire la motion pour tenir des consultations populaires: "Que la commission tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le cinéma, des consultations populaires quant à tous les articles dudit projet et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec."

M. Boulerice: Je m'excuse si c'était écrit "les organismes", c'est plutôt "l'organisme suivant". Je ne pense pas que cela gêne la recevabilité.

Une voix: Les autres s'en viennent. M. Filion: C'est vous qui le dites.

Le Président (M. Kehoe): Après avoir étudié la... À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Filion: Cela veut dire que vous allez en présenter.

Le Président (M. Kehoe): Un instant, s'il vous plaît, M. le député de Taillon. Après avoir étudié la motion en question, je la déclare recevable. M. le député de Saint-Jacques, vous avez trente minutes de discussion sur votre motion.

Mme Blackburn: Je m'excuse de ma distraction, M. le Président. Pourriez-vous relire la motion, s'il vous plaît?

Le Président (M. Kehoe): Lire encore la motion?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Pour la deuxième fois, je vais relire la motion. Motion pour tenir des consultations particulières: "Que la commission tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le cinéma, des consultations particulières quant à tous les articles dudit projet et qu'à cette fin elle entende l'organisme suivant: l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec.

M. le député de Saint-Jacques, vous avez 30 minutes pour parler sur la motion que vous avez présentée. Par la suite, chacun des membres de cette commission aura dix minutes.

M. André Boulerice

M. Boulerice: Nous respectons nos promesses.

M. le Président, la motion qui vous est soumise - vous en verrez le bien-fondé -s'inspire de toute la philosophie de législation du présent gouvernement que nous faisait l'honneur de nous présenter Mme la vice-première ministre lors de l'inauguration de la session au mois de décembre dernier. La ministre souhaitait que soient associés le plus grand nombre possible d'intervenants du milieu, de façon que l'on cesse - c'était une affirmation que je vais qualifier immédiatement de gratuite de sa part - d'improviser au ministère des Affaires culturelles.

M. le Président, je vais tout de suite soulever une question de règlement. J'ai bien l'intention de profiter de cette commission parlementaire pour faire valoir les droits et les opinions de l'Opposition, ainsi que des nombreux intervenants. Je pense qu'il est vraiment mal à propos qu'immédiatement la ministre se permette de m'interrompre et d'y aller de ses commentaires.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques, la parole est à vous.

M. Boulerice: Je vous remercie, M. le

Président.

Le Président (M. Kehoe): J'espère que, des deux côtés, on va maintenir le silence pendant que le député de Saint-Jacques a la parole.

M. Boulerice: M. le Président..,

Mme Blackburn: Question de règlement, M. le Président. J'estime que je ne dérangeais personne, au moment où j'ai...

Le Président (M. Kehoe): Peut-être que vous estimez...

Mme Blackburn: ...répondu un peu à l'interpellation de Mme la députée de - je ne me rappelle plus - Vachon. Je dirais que c'est une qualité que l'on reconnaît un peu partout à la présidence, chaque fois que l'on dérange un peu en parlant, on interpelle toujours les deux côtés, même si c'est seulement d'un côté qu'on a parlé. Je voudrais juste vous dire cela, M. le Président, parce que je trouve que c'est fort désagréable.

Le Président (M. Kehoe): Mme la députée, j'en appelle à la coopération des deux côtés, du côté de l'Opposition et du côté ministériel. C'est M. le député de Saint-Jacques qui a la parole; on la lui cède et on l'écoute. Merci.

M. Boulerice: Je vous Temercie, M. le Président. Mon chronomètre personnel m'indique: 26.57.56. Je poursuis. La philosophie qui sous-tend la motion que nous avons présentée - je vous le répète - se rattache à celle qu'exprimait Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires culturelles dans un discours inaugural que nous qualifierons d'inoubliable, puisque l'on semble oublier le fondement de ce discours.

Il nous apparaît, à notre point de vue, extrêmement important d'écouter l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec, association qui regroupe des gens très importants, des gens très au fait des questions cinématographiques et de vidéo. Je crois que je n'ai pas besoin de vous le rappeler, vous le savez aussi bien que moi, le phénomène vidéo, qui est actuellement vécu dans le monde, est une technique de pointe qui a pris racine au Québec d'abord et avant tout. Il est bon de se le rappeler. C'est, malheureusement, ce que, trop souvent, notre peuple pratique: oublier les endroits où il est bon, où il est même excellent, où il est même en avance sur la majorité des autres nations.

Le vidéo est né au Québec. Il est né, d'ailleurs, sur la rue Saint-Denis, tout près du cinéma Saint-Denis, avec cette première petite boîte, cet établissement collectif de production et de diffusion du vidéo. Je n'ai pas besoin d'ajouter, c'est toujours un plaisir pour moi de le faire, que c'est, encore là, une autre fois, quelque chose qui oriqine du comté de Saint-Jacques que j'ai l'honneur de représenter à cette Assemblée nationale. Cette fierté, je ne l'abolirai jamais.

M. le Président, le Québec a continué de changer profondément depuis la fin de la Révolution tranquille. Les activités culturelles et de loisir, dont relèvent les activités cinématographiques, ont été à la fois reflet et facteur de changement. Dans "Les pratiques culturelles des Québécois, une autre image de nous-mêmes", qui a été publié par l'Institut québécois de recherche sur la culture - actuellement danqereusement menacé par un autre projet de loi et nous y reviendrons plus tard - on avait réuni des essais qui font ressortir les traits marquants propres à chacune de ces activités, ainsi qu'à l'ensemble d'entre elles pour la période allant de 1971 à 1985. Les auteurs analysaient ces activités en vue d'en dégager la place, les rôles et les significations dans notre quotidien et dans la société globale. Ils nous proposaient aussi des diagnostics et d'autres perspectives.

Il m'apparaîtrait donc extrêmement important d'entendre en consultations particulières l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec, car, dans l'enquête faite par l'Institut "national" québécois de recherche sur la culture, que nous saurons bien défendre, Réal Larochelle, dans ce collectif, parlait du cinéma québécois avec interrogations, assimilation ou métissage. Vous me permettrez de citer un extrait de l'étude qu'il faisait et qui rend extrêmement pertinente la présentation de la motion que nous avons faite. M. Larochelle disait, par exemple: Un récent rapport d'enquête sur les jeunes et le cinéma québécois - rapport que Mme la ministre a sans doute trouvé à son bureau lors de son entrée en fonction - révèle que les jeunes Québécois démontrent un intérêt prononcé pour le cinéma américain - 53 % le préfèrent à tout autre - et que très peu de jeunes, soit 6 %, donnent un film québécois comme celui qui les a le plus marqués. Cela m'apparaît une donnée fortement inquiétante, si l'on songe à des analyses parallèles, semblables et identiques qui s'effectuent dans l'ensemble des pays du monde occidental et même du monde asiatique qui sont - on le sait - de plus en plus producteurs cinématographiques.

De 1973 à 1984, dit un autre rapport de l'Office des communications sociales - je pense que l'Office des communications sociales a toujours joué un rôle extrêmement important dans l'industrie cinématographique au Québec - les films américains présentés au Québec ont augmenté de 41,5 % à 46,6 % du total des films sur écran, alors que les films québécois, les films québécois

canadiens, diminuaient de 5,9 % à 4,8 %. Ces derniers constituaient 7,4 % des titres offerts en 1980 et 8,7 % en 1983. Enfin, s'explicitent les statistiques culturelles du Québec de 1971 à 1982 où on disait que, entre 1971 et 1981 au Québec, les longs métrages américains sont en plus grand nombre, 3638 titres, 35 % de l'ensemble des longs métrages visés.

Il continuait: Durant les quinze dernières années, il semblerait, à première vue, que le cinéma québécois a vécu son apogée et sa chute, à la fois sur le plan de son affirmation comme création nationale -ce qui est très important, on a déjà entendu parier de souveraineté culturelle - de sa consolidation comme industrie culturelle moderne, alors que l'on constate avec regret et je soulignais tantôt, à la période des questions - le démantèlement des abris fiscaux dans le domaine cinématographique, donc comme industrie culturelle moderne, et que la présence du Québec sur la scène internationale - vous n'en disconviendrez pas, M. le Président - est très importante.

Bref, il aurait suivi d'assez près la trajectoire d'un parti, par ses gains et peut-être par certains échecs, mais qui ne sont jamais irrémédiables. Il y a eu des paramètres du cinéma québécois qui sont sortis dans les années soixante et que l'on voulait sceller dans une Loi sur le cinéma qui était la loi 109. (11 h 45)

Aujourd'hui, poursuivait-il, l'assimila-tionnisme anglo-saxon paraît tout remettre en question. Ne compte-t-on pas, en effet,, dans les courtes, récentes histoires du cinéma québécois des films aussi québécois que "Scanners", "Visiting Hours", "Atlantic City" et "Louisiane"? Dans le mot "Louisiane", il y a une allusion très marquée à ce qui, malheureusement, peut peut-être guetter le Québec si nous ne réagissons pas. Fort heureusement, à l'heure où nous nous parlons, des gens réagissent à Montréal dans les milieux de la culture.

Récemment, un pilier du cinéma - je continue toujours à citer l'article - le producteur Denis Héroux n'a-t-il pas installé à Toronto son nouveau "holding" qui s'appelle Alliance Entertaining Corporation? Il n'a d'autre choix que de produire pour un marché anglophone afin de financer des films francophones alors qu'on réduit les abris fiscaux permettant d'investir dans les milieux cinématographiques francophones au Québec.

Il faudrait aussi faire état - cela m'apparaît, encore là, d'une très grande pertinence - de l'étude de M. Michel Houle commandée par Téléfilm Canada, un organisme dont la crédibilité né peut être aucunement mise en doute par qui que ce soit. Téléfilm Canada, connaissant les bonnes relations que le gouvernement du Québec actuel entretient avec le gouvernement fédéral, puisqu'il a une politique fédéraliste, démontre les limites de l'entente. C'est là, encore une fois, le questionnement que nous nous posons; l'entente semble avoir d'évidentes limites. Et, pour essayer d'y voir clair, non pas que nous doutons des réponses que pourrait éventuellement nous donner la ministre, on aimerait justement entendre les gens du milieu, au premier chef, qui sont les distributeurs québécois de films et de vidéo. Ils pourraient facilement nous expliquer une des questions fondamentales que nous avons à poser à l'intérieur de cette commission sur la culture quant au projet de loi 157 sur le cinéma, soit les 150 films supplémentaires et, notamment, le concept des valeurs totales des fonds investis qui sont deux questions extrêmement confuses quant aux réponses qu'on pourrait peut-être essayer de trouver dans la loi que nous présente la ministre.

Donc, tout de suite, il y a une réaction du milieu puisque Téléfilm Canada agit toujours en concertation et, comme le disait avec un lapsus, toutefois, quand même, agréable M. le ministre de l'Éducation, dans un esprit de "conversation" avec les gens du milieu cinématographique au Canada et au Québec. Je pense qu'il serait extrêmement pertinent et extrêmement intéressant que l'on puisse tenir... La ministre, d'ailleurs, je pense, ne s'y refusera pas. Comment pourrait-elle s'y refuser puisqu'une des constantes de son discours, et cette constante, je vous avoue l'apprécier à sa juste valeur, c'est: Nous sommes à l'écoute et nous serons à l'écoute.

Quant à l'entente signée par les "majors", que j'ai résumée en l'appelant la convention de Dorval, avant de lui donner le feu vert sur un décollage, puisque l'avion est en bout de piste et que le projet de loi 157 est en commission parlementaire, je pense qu'effectivement la ministre devrait tenir son engagement qui est celui d'être à l'écoute des gens du milieu et inviter l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec à venir nous faire part, ici, très ouvertement puisqu'il s'agit d'une commission de l'Assemblée nationale - donc c'est en même temps, à travers nous, s'adresser à la nation - de ses commentaires et de ses inquiétudes si elle en a. J'espère que nous pourrons la rassurer puisque nous travaillons d'abord et avant tout pour le développement de la culture du Québec. Je pense que la ministre ne reniera pas cet engagement qu'elle nous livrait avec une profonde conviction lors du discours inauqural et qu'elle nous a répété dans quelques interventions récentes sur le projet de loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture, à savoir qu'elle entendait bien être à l'écoute des milieux de la culture au Québec.

M. le Président, s'il y a un organisme

ou une association qui peut vraiment nous donner ce point de vue, cet éclairage, qui peut donner de l'écho aux propos que tient la ministre, c'est bien l'Association des distributeurs de films et de vidéo. Alors, M. le Président, je souhaiterais que la ministre prenne en très sérieuse considération la motion que je lui fais d'entendre l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec.

Je ne nie pas la compétence de ces fonctionnaires extrêmement dévoués qui travaillent au ministère des Affaires culturelles et que j'ai eu, d'ailleurs, le plaisir de rencontrer à de nombreuses reprises à l'époque où ma formation politique assumait la gestion du ministère des Affaires culturelles. Je connais leur souci de fouiller à fond les dossiers; mais je suis certain qu'ils vont convenir avec moi que tout va très vite dans cette fin du XXe siècle, à l'aube du XXIe siècle, et que ce qui était un constat hier, avec une situation tellement évolutive aujourd'hui, pourrait risquer d'être périmé demain et, malheureusement, de ne pas satisfaire les demandes et les besoins des Québécois et des Québécoises en cinématographie, et surtout il y a un risque, par une entente à propos de laquelle, je le répète, nous nous posons des questions assez serrées de nuire au développement de l'industrie cinématoqraphique au Québec.

Et Dieu sait que les industries culturelles sont importantes. Je me plais à citer des statistiques qui, quoique pas anciennes, mais peu récentes - nous attendons Ies prochaines - nous l'indiquent très clairement: l'industrie de la culture au Québec, c'est environ 60 000 emplois. Ce sont des retombées économiques de 3 000 000 000 $. Ce sont des chiffres de 1981, je le répète. Voilà toute la pertinence: 1 $ investi dans le domaine de la culture au Québec rapporte 1,60 $ quand parallèlement 1 $ investi dans le domaine des mines rapporte 1,20 $. Cela me faisait dire, M. le Président, à des jeunes qui manifestaient tout récemment à Montréal - je vais me permettre cette très légère digression - et qui demandaient un F-18 pour la paix: Quel magnifique slogan! J'aimerais que vous en adoptiez maintenant un deuxième qui est: S'il y a un F-18 pour la paix, il faudrait qu'il y ait le prix d'un char d'assaut pour la culture. S'il y a un domaine où le Québec se doit d'investir, M. le Président, c'est bien le domaine de la culture, puisque cela constitue avec la langue la toute première mesure de notre différence sur un continent de plus en plus uniformisé et dans un monde qui s'achemine vers ce concept qu'on emploie très fréquemment qui est celui du village global. Je suis bien prêt à vivre dans un village global où les facilités de communication sont accélérées et plus aisées, sauf que je ne veux pas perdre les caractéristiques qui rendent si attachante la situation de villageois québécois avec tout ce que cela comporte dans le sens de notre développement culturel.

Donc, développement culturel et le développement cinématographique est une partie intrinsèque de ce développement. Tout le monde le sait le film véhicule des valeurs universelles, des valeurs de paix, des valeurs d'humanité. Et Dieu sait que l'humanisme est une chose à laquelle on souscrit, n'est-ce pas? Mais des valeurs universelles qui ont et qui doivent continuer à avoir une résonance bien québécoise, puisque nous avons cette particularité à cause de notre rattachement à une des plus grandes civilisations au monde qui est la civilisation française et de notre appartenance géographique à un continent où il se passe des choses extraordinaires avec nos voisins et amis des États-Unis d'Amérique. Donc, le cinéma québécois doit pouvoir porter des valeurs universelles et toujours avec une optique et cette touche de finition, si je peux employer l'expression, qui est issue de cette culture qui est la nôtre, qui nous est propre, qui nous identifie et que nous nous devons de protéger.

Pour ce faire, M. le Président, dans l'étude de la loi 157 sur le cinéma, de nouveau je vais demander à la ministre de bien vouloir entendre en consultations particulières l'Association des distributeurs de films et de vidéo. De films, parce qu'encore une fois qui ne va pas au cinéma? Le cinéma a une place extrêmement importante, il a une place en salle puisque nous y allons le samedi soir, nous faisons même souvent la queue pour voir un film puisque c'est un médium culturel extrêmement important. II y a les vidéos également, M. le Président - j'ai plaisir à vous le rappeler pour une deuxième fois et ce n'est sans doute pas la dernière -puisque l'expérience vidéo qui est vécue mondialement aujourd'hui prend ses racines au Québec, et cela est merveilleux de le souligner. Je pense que vous allez tous unanimement, de part et d'autre de la table, convenir, à cause, justement, du fait que nous avons été les premiers à maîtriser cette technologie, cette technique très moderne, très actuelle, qu'il est extrêmement important, compte tenu du développement... Qui n'a pas chez lui un magnétoscope? Qui n'utilise pas un magnétoscope pour voir un film que, malheureusement, le temps ne nous a pas permis d'aller voir en salle de cinéma, mais qui est offert en location chez ces distributeurs de vidéo? Qui ne conviendra pas qu'il est extrêmement important, M. le Président, d'entendre les gens de la vidéo qui, au Québec, ont tracé la voie, non pas aux Québécois eux-mêmes, quoique les Québécois l'ont fait d'une façon très spontanée et c'est très reconnu... Je recevais, d'ailleurs, il y a quelques jours une demande de renseignements d'un jeune

cinéaste en vidéo qui désirait aller regarder et scruter ce qui se fait actuellement en Espagne, et plus particulièrement en Catalogne qui est un pays qui nous ressemble à bien des égards, si ce n'est de par la langue, de par la volonté farouche de préserver une culture qui est originale et distincte comme la nôtre. Donc, il y a une expertise que personne ne contredit de la part des distributeurs de films et de vidéo au Québec. Et je crois, effectivement, M. le Président, très pertinent de les inviter en audience devant la commission de la culture. J'attendrai avec beaucoup d'impatience une réponse, j'ose l'espérer, affirmative de Mme la ministre des Affaires culturelles.

Il est toujours bon de rappeler les choses. Vous savez, notre capacité quelquefois mnémonique à cause des préoccupations nombreuses que nous avons, nous fait oublier certaines affirmations que nous avons faites, et il est toujours bon de les rappeler. Mme la ministre nous a parlé d'écoute du milieu, et une écoute du milieu à laquelle nous souscrivons, puisque nous l'avons toujours pratiquée. Son prédécesseur au ministère des Affaires culturelles, mon collègue, voisin et ami, le député de Mercier, l'a bien pratiquée durant les mois de son mandat. De même, son prédécesseur, que je salue, d'ailleurs, avec beaucoup d'affection, l'honorable Clément Richard, député de Montmorency, a pratiqué avec une exemplarité, M. le Président, difficile à égaler, je crois bien, cette écoute auprès du milieu, surtout avec cette extraordinaire qualité de l'écoute auprès du milieu - Dieu sait que cette écoute a été profitable pour le milieu culturel - et on le voit d'ailleurs, même s'il a quitté ses fonctions de ministre des Affaires culturelles pour vaquer à d'autres occupations, par l'accueil extrêmement chaleureux et sympathique qui lui est réservé chaque fois qu'il participe, à titre de citoyen du Québec, à des manifestations culturelles dans l'ensemble. Il était récemment, n'est-ce pas, Mme la députée de Chicoutimi, à l'inauguration à Chicoutimi du prêt des oeuvres de Lavalin, M. Lamarre désirant rendre un hommage particulier à sa ville natale.

Mme Blackburn: La ministre n'y était pas.

Mme Hovington: La députée de Chicoutimi, non plus.

M. Boulerice: Malheureusement, Mme la ministre avait dû se décommander, et, pourtant, Dieu sait qu'elle s une grande affection pour la ville de Chicoutimi.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je conclurai, M. le Président... (12 heures)

Le Président (M. Kehoe): D'accord, c'est cela.

M. Boulerice: ...en vous disant - et mon Dieu, je ne vous appellerai pas à l'aide - que je sais qu'il n'y aura pas de bataille là-dessus. Mme la ministre va consentir, de façon très spontanée, avec âme et avec passion, à entendre et è écouter les propos extrêmement intéressants et avantageux pour la bonification de cette loi de l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec. Je vous remercie de m'avoir écouté, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Saint-Jacques. Est-ce que d'autres députés veulent intervenir sur la motion?Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jeanne L. Blackburn

Mme Blackburn: M. le Président, avant de commencer à expliquer les raisons qui militent en faveur de la proposition faite par le député de Saint-Jacques, je voudrais corriger une impression qu'a laissée tout à l'heure la députée de Matane, à savoir que je n'étais pas présente au moment où il y a avait l'exposition de Lavalin au Musée de Chicoutimi. Il faut dire que cette exposition de Lavalin en était à sa première sortie. C'était une première. Je sais que la ministre des Affaires culturelles était invitée à cette exposition. Je suis, malheureusement, arrivée en retard, mais j'y étais, contrairement à ce que dit la députée de Matane. Malheureusement, j'avais déjà un engagement ailleurs et je suis arrivée alors que quelques invités étaient repartis et probablement la députée de Matane.

Le Président (M. Kehoe): D'accord, mais revenons à la pertinence de la motion, Mme la députée.

Mme Blackburn: Gui, M. le Président, j'y reviens. S'il est un secteur d'activité fragile au Québec, c'est tout le secteur des affaires culturelles et de la production cinématographique. S'il y a quelqu'un qui devrait être sensible à la fragilité des affaires culturelles au Québec, de l'industrie culturelle de façon qénérale, c'est bien le ou la ministre des Affaires culturelles.

Les affaires culturelles ne sont pas fraqites simplement sous la direction du gouvernement libéral. Elles le sont de façon générale et traditionnellement. Mais là, cela a atteint un niveau qui devient extrêmement fragile et extrêmement dangereux, car on atteint - et je vois, du côté libéral, des

députés qui sont préoccupés par cette situation - un niveau qui aura tantôt comme conséquence de nous priver de ces outils indispensables de préservation de la culture et de la langue.

Parler de développement culturel au Québec ou d'industrie cinématographique, ce n'est pas parler de cela en Ontario ou aux États-Unis. On parle de cela en français, au Québec, dans une mer anglophone. Ce n'est pas comme parler du cinéma allemand. Le cinéma allemand est entouré de différents pays où on parle sept, huit ou dix langues. Ici, parler du cinéma québécois, c'est parler de la spécificité du Québec, de sa culture et de ses modes de transmission. 11 serait important, M. le Président, qu'on entende quelques organismes sur cette question, car plusieurs articles du projet de loi auront des conséquences comme nous l'a dit la ministre ce matin qu'elle n'a pas examinées. Par exemple, elle n'a pas fait d'étude sur les conséquences ou sur les répercussions qu'aurait la modification au REA qui encourageait l'industrie du cinéma au Québec. D'ailleurs, je passerai sous silence la remarque fort méprisante qu'elle a eue en Chambre au moment où l'on parlait de cette modification au REA. Je pense qu'il est préférable de ne pas la répéter, car savoir qu'au Québec on a une ministre des Affaires culturelles qui a une attitude aussi méprisante à l'endroit du cinéma québécois... Si elle le veut, je peux bien le répéter ici. La présidente et tout le monde qui était en Chambre à ce moment-là l'ont fait.

Mme Bacon: M. le Président, question de privilège. Je sais à quoi se réfère la députée de Chicoutimi. J'ai dit à ce moment-là - si elle l'avait répété exactement comme je l'ai dit, elle ne s'en offusquerait pas - que certains REA ont aidé à la production de films pornos au Québec. C'est ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il y aurait peut-être moins de films pornos... Si vous voulez des films pornos, c'est votre affaire, mais je pense que moins on en aura, mieux ce sera.

Mme Blackburn: Ce que la ministre a dit...

Le Président (M. Kehoe): Un instant, s'il vous plaît!

M. Filion: Question de règlement.

Mme Bacon: C'est ce que vous voulez dire? C'est cela.

Mme Blackburn: Ce que la ministre a dit.

Mme Bacon: Répétez-le comme il faut.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Taillon.

M. Filion: L'intervention de la ministre n'est pas du tout une question de règlement. J'apprécierais que vous puissiez la ramener à l'ordre sur cela. Vous connaissez les dispositions de notre règlement. Si Mme la ministre est insatisfaite de l'interprétation qu'on fait de ses propres propos en Chambre...

Mme Bacon: C'est une affirmation, ce n'est pas une interprétation.

M. Filion: ...à ce moment elle peut toujours se servir de notre règlement et utiliser, après l'intervention de la députée de Chicoutimi, qui avait la parole, d'une façon calme et sereine toutes les resssources de notre règlement pour modifier, si elle le désire, le point de vue qu'elle a tenté de défendre ce matin. J'apprécierais donc que vous fassiez respecter le droit de parole de la députée de Chicoutimi. Ce qu'elle dit est parfaitement pertinent et intéressant.

Le Président (M. Kehoe): Je redonne la parole à Mme la députée de Chicoutimi. Vous pouvez continuer votre discours. Excusez-moi.

Mme Bacon: M. le Président, si vous me le permettez le règlement me permet de répondre immédiatement à une affirmation qui semble fausse. Le règlement nous permet de répondre maintenant.

M. Filion: Sur la question de règlement, M. le Président, est-ce que vous pourriez rétablir l'ordre?

Le Président (M. Kehoe): Un instant, s'il vous plaîti Un instant!

Mme Bacon: M. le Président, il faudrait peut-être aussi souligner qu'à plusieurs reprises le député de Saint-Jacques est sorti littéralement de la pertinence du débat et on ne l'y a pas ramené. On aurait pu le faire plusieurs fois, c'est signe d'une grande tolérance.

Le Président (M. Kehoe): Juste une seconde. On va répondre à la première question.

Je lis l'article 212: "Tout député estimant que ses propos ont été mal compris ou déformés peut donner de très brèves explications sur le discours qu'il a prononcé. "Il doit donner ces explications immédiatement après l'intervention qui les suscite. Elles ne doivent apporter aucun élément nouveau à la discussion, ni susciter de débat."

Oonc, c'est bien clair, c'est immédiatement après l'intervention qui les a suscitées.

Je donne la parole à la députée de Chicoutimi. Elle peut continuer son intervention et Mme la ministre aura le droit de faire les corrections qui s'imposent après son intervention, s'il y a lieu.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Je voudrais ajouter que non seulement elle voulait corriger des propos que j'ai dits, mais que je ne les avais pas encore dits. Alors, vous savez, c'est assez surprenant. Ce qu'elle a dit en Chambre à ce moment: Cela va faire moins de films pornos. C'est exactement cela et tout le monde a été en mesure de l'entendre. Je trouve que porter ce jugement de façon générale, alors que la règle s'applique à tout le cinéma québécois, c'est une attitude méprisante et inacceptable de la part de la ministre des Affaires culturelles. Peut-être a-t-elle décidé qu'au Québec on n'avait plus besoin des outils de développement culturel, que cela s'appelle le cinéma, que cela s'appelle les organismes de protection de la langue, que cela s'appelle de l'aide monétaire au cinéma, aux bibliothèques. Ce n'est plus la ministre des Affaires culturelles. Elle est en train de démolir tout ce qui a été fait en dix ans.

Maintenant, par rapport au projet de loi qui est ici présenté, sur lequel il serait intéressant qu'on puisse entendre les gens, actuellement ce gouvernement est complètement sourd. On devrait s'en réjouir, parce qu'il a exactement l'attitude qu'il avait un an avant sa défaite en 1976. Il était totalement sourd. Rappelons-nous le scénario, il y avait un peu plus de députés de ce côté, sauf qu'ils n'entendaient plus jamais la parole des gens qui contestaient des projets de loi. On sait ce que cela a donné. Je veux juste souhaiter que cela continue comme cela et que cela ne vous donne pas le temps de démolir ce qu'on a fait au Québec.

Le Président (M. Kehoe): II faudrait revenir à la motion, madame.

Mme Blackburn: Je lirais un article, M. le Président, qui a paru dans Le Devoir, qui touche cette loi et qui, je pense, justifie plus qu'il n'est nécessaire l'obligation d'entendre des groupes ici, à cette commission. Le Devoir, mercredi, 10 décembre 1986. "L'empire du cinéma américain est loin de décliner au Québec." Évidemment, cet article est signé par Mme Nathalie Petrowski et l'on sait que Mme ta ministre ne l'a pas en haute estime. Il faudrait lui demander si elle s'estime elle-même, mais cela c'est autre chose.

Une voix: Elle est malade un peu, elle.

Mme Blackburn: M. le Président, quand ce sera leur temps de parler, vous pourrez me rappeler à l'ordre si je les dérange.

Js cite, M. le Président, si vous me le permettez: "Sous le couvert de clauses aveugles et de définitions floues, l'entente signée par le gouvernement du Québec en octobre dernier permettrait aux "majors" du cinéma américain...

M. Filion: M. le Président, question de règlement. Est-ce que vous pourriez maintenir l'ordre et le silence? Je suis assis à peu près à six pieds de la députée de Chicoutimi et j'ai de la difficulté à l'entendre.

Le Président (M. Kehoe): S'il vous plaît, des deux côtés de la Chambre, le droit de parole est à la députée de Chicoutimi. Je voudrais qu'on l'écoute attentivement, s'il vous plaît!

Mme Blackburn: "...de renforcer leur contrôle sur le marché québécois. C'est l'une des conclusions les plus importantes d'une étude commandée par Téléfilm Canada et dont Le Devoir a obtenu copie. L'entente sur la distribution des films signée, en octobre dernier, entre Lise Bacon, ministre des Affaires culturelles et M. Jack Valenti au nom des "majors" américains ne constituerait donc pas un déblocage majeur pour les distributeurs québécois, mais plutôt un recul significatif. "Chiffres et faits à l'appui, l'entente Bacon-Valenti n'est, selon cette étude, qu'une version édulcorée du projet initial de la Loi sur le cinéma. Elle aboutirait à une véritable régression pour les distributeurs québécois."

Ce gouvernement essaie, chaque fois qu'il y a un projet de loi à l'étude, de nous prouver que c'est l'Opposition qui s'oppose pour s'opposer. Pourtant, dans ce projet de loi, on abolit trois articles extrêmement importants et qui ont des effets sur la présence des films québécois dans nos salles. On les évacue, on les abolit sans se demander les effets de ces décisions sur le cinéma québécois.

La ministre, si elle avait été un peu plus respectueuse de ce qui se faisait au Québec, aurait à tout le moins présenté quelques études d'impact de ces décisions sur le cinéma québécois. Elle nous a dit ce matin en Chambre qu'elle n'en avait pas, comme elle n'en avait pas, non plus, sur les effets de la loi 142, le fait de judiciariser les services de santé et les services sociaux. On prend des décisions dans cette Assemblée non seulement sans jamais consulter, mais sans jamais au préalable se demander les effets que cela aura éventuellement à la fois sur les usagers et, dans le cas qui nous concerne, sur l'industrie du film.

Il serait extrêmement important, M. le Président, qu'on rencontre ici quelques associations auxquelles je fais confiance et

qui pourraient nous dire, nous expliquer un peu les effets qu'aura, sur les distributeurs de films québécois, ce projet de loi. Je suis d'avance convaincue que les députés, libéraux, les députés du parti ministériel, en apprendraient; également et très probablement la ministre, pour autant qu'elle sache un peu écouter à l'occasion.

Il serait important, M. le Président, qu'on puisse entendre ces organismes. On a essayé d'en convoquer sur plusieurs projets de loi importants, vu que ce gouvernement ne s'était interrogé, ni sur leurs impacts ni sur les effets de leurs différents articles quant aux situations en cause. Ici, c'est le cinéma. Il serait important qu'on puisse entendre ces organismes, à moins que la ministre ne décide que dorénavant la seule capable de parler au nom des Affaires culturelles et capable de connaître tous les impacts - et elle a cela par science infuse -c'est elle. Bien, on n'aurait plus à avoir de Parlement, pas plus que des commissions parlementaires.

J'estime, M. le Président, que pour cette raison, parce que personne n'est infaillible et pas davantage la ministre des Affaires culturelles, il serait intéressant qu'on entende d'autres porte-parole qui viennent ici nous expliquer les impacts de cette loi sur la distribution et la diffusion des films québécois parce que c'est particulièrement pertinent du moment que la ministre ne s'est pas donné la peine de faire elle-même ou de faire faire ces études. Merci, M. le Président. (12 h 15)

Le Président (M. Kehoe): Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Y a-t-il d'autres députés qui veulent prendre la parole sur la motion? Je reconnais le député de Mercier.

M. Godin: M. le Président, j'aimerais...

Le Président (M. Kehoe): À Tordre, s'il vous plaît!

M. Godin: Sur la même motion.

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre! Je reconnais le député de Mercier. À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

M. Gerald Godin

M. Godin: M. le Président, je vous remercie beaucoup. Évidemment, je vais appuyer la motion de mon collègue de Saint-Jacques parce que je crois qu'il s'impose de plus en plus, au fur et à mesure qu'on lit les journaux, que nous puissions entendre ici les distributeurs de films du Québec parce que, au début de l'annonce faite par le ministre avec beaucoup de fanfares...

M. Boulerice: Je m'excuse, M. le député de Mercier. M. le Président, vous n'êtes pas aveugle et surtout pas sourd, vous connaissant tellement bien. Vous voyez le degré d'écoute de l'autre côté. C'est extrêmement difficile. Je suis, au maximum, à deux mètres du...

Le Président (M. Kehoe): Vous n'entendez pas?

M. Boulerice: Non, M. le Président, à cause du...

Une voix: II est sourd!

Le Président (M. Kehoe): Je suis beaucoup plus loin et j'entends assez bien les propos du député de Mercier.

Une voix: Voulez-vous des écouteurs?

M. Boulerice: Qu'on nous en fournisse. On en a fourni de l'autre côté. On savait pertinemment qu'ils étaient peut-être... Ce que l'on aimerait, c'est qu'ils écoutent surtout la population et c'est ce que l'on demande dans nos amendements. Alors, ils pourraient écouter le député de Mercier.

Le Président (M. Kehoe): On écoute le député de Mercier.

M. Audet: M. le Président...

Le Président (M. Kehoe): Oui, M. le député de Beauce-Nord.

M. Audet: J'ai effectivement demandé un écouteur tantôt, parce que je n'entendais pas bien ce que l'Opposition avait à dire. Toutefois, on serait prêts à en fournir. On en a quelques-uns. Alors, s'il y en a qui veulent se prévaloir de ce privilège-là, je les invite à le faire.

Le Président (M. Kehoe): Tous les messages sont passés. Je retourne le droit de parole au député de Mercier. On va tous l'écouter attentivement.

M. Godin: M. le Président, je vous remercie. Je vous en suis reconnaissant et je ne vous oublierai jamais. Nous pensons de plus en plus qu'il faut entendre les distributeurs de films québécois parce qu'il y a eu une espèce de brume et de confusion qui a entouré l'annonce de la victoire fondamentale de Mme la ministre. La Presse titrait: "Débloquage majeur pour le Québec" et la Gazette disait: Une entente qui est bienvenue, "Film distribution welcomed in Quebec. La Presse disait aussi: "Mme Bacon a l'intention de modifier la loi 109." "On découvre maintenant, plus on fouille dans l'entente Valenti-Bacon et plus on a de documents qui viennent de Téléfilm Canada,

que c'était de la poudre aux yeux. Au fond, si on lit bien l'entente, si on lit entre les lignes la portée réelle, on découvre que, alors qu'on anngnçait que 150 nouveaux films pourraient être distribués par des distributeurs québécois, maintenant, ce n'est pas plus que trois par année. Si on applique l'entente à titre expérimental pour les deux années qui ont précédé la signature de ladite entente Valenti-Bacon, on se rend compte qu'il n'y a pas 150 films qui seront accessibles, mais seulement trois par année, entre autres un film qui dure six heures et qui s'appelle "Parsifal", du cinéaste allemand Syberberg. Donc, des films qui ne rapporteront pas les mines d'or que la première annonce de la ministre a donné à croire à tout le Québec et au monde du cinéma en particulier.

Après avoir consulté certains distributeurs québécois, ils m'ont confirmé qu'il n'y avait rien là d'intéressant. C'est pour cela que j'aimerais que nous puissions avoir accès à des opinions qui compléteront un peu ce que la ministre a répandu et ce que les médias ont répandu à l'époque en s'inspirant d'une lecture tout à fait superficielle du document signé par Mme la ministre avec les médias américains. Plus on le lit maintenant, plus on comprend et plus on se rend compte que c'était de la foutaise, comme le dirait mon ancien chef, M. René Lévesque, c'est un mot qu'il affectionnait beaucoup. On se rend compte maintenant qu'il s'applique parfaitement à l'entente si mirobolante que Mme la ministre avait décrochée avec les "majors" américains.

Je ne voudrais pas être méchant, mais je me souviens que la ministre avait elle-même convoqué le milieu des artistes, il y a quelques mois, pour les entendre sur le statut des artistes au Québec et Mme la députée de Vachon, Mme Pelchat, s'était réjouie à juste titre de voir - et moi aussi, j'avais rendu hommage, à l'époque, au gouvernement - qu'eux ont fait ce que le PQ n'a pas fait dans le temps, c'est-à-dire aller écouter les artistes sur leur statut en tant que contribuables au plan fiscal et autre. C'est une initiative remarquable, M. le Président, dont je rends encore hommage à la ministre, mais je souhaite qu'elle montre la même ouverture d'esprit à l'égard du cinéma québécois et qu'elle invite ici les distributeurs parce qu'on veut les entendre. Je suis sûr qu'elle-même, connaissant sa longue expérience politique, veut aussi adopter une loi qui va s'inspirer de la réalité observée par ceux qui sont les principaux acteurs dans ce domaine, c'est-à-dire les distributeurs de films au Québec.

M. le Président, j'appuie cette motion qui vient de ce côté-ci. Je pense que la ministre elle-même, si elle écoute son coeur et sa capacité de se renseigner sur la vérité... Qu'est-ce que vous dites, Mme la ministre?

Mme Bacon: La députée de Chicoutimi dit que je n'en ai pas.

M. Godin: Des querelles de femmes, je ne me mêle pas de cela.

Des voix: Ha! Ha!

M. Godin: Donc, je souhaite que nous les entendions. On dit qu'il y a eu un recul important par rapport à la loi 109 dans l'entente de Mme Bacon avec M. Valenti. Je veux savoir la portée de ce recul. Je veux savoir si la ministre en est elle-même consciente et je veux aussi poser des questions aux distributeurs- de films au Québec, questions qui porteraient sur la solution qu'eux verraient par rapport à la vidéo au Québec. À l'époque où j'ai été, pendant six semaines aux Affaires culturelles, le prédécesseur de ma collèque de Trois-Rivières, de Chomedey devrais-je dire, on a beaucoup discuté de cela. Je me souviens très bien qu'il y avait des questions qui se posaient à l'époque et qui n'ont pas de réponse dans l'entente que Mme la ministre a signée; non seulement pas de réponse, mais, au fond, seulement des reculs très importants par rapport, entre autres, au montant qui fera qu'un distributeur américain sera propriétaire d'un film ou non. On parle de 4 500 000 $. Malheureusement, le montant est réparti dans n'importe quelle activité: copie de films, publicité dans les journaux, affiches, toutes sortes de dépenses relatives à la distribution d'un film, mais pas du tout à sa production.

J'aimerais que les distributeurs nous disent ce qu'ils verraient, eux, comme amendement à cette loi pour que le but sûrement très honorable visé par la ministre soit atteint sans détour et de façon claire pour tout le monde. Comme ces distributeurs de films ont été depuis dix ans, les principaux conseillers des gouvernements et, des ministres quels qu'ils soient, et que ce sont eux, en fait, qui sont les parrains de la loi 109 et les auteurs au sens véritable du terme auteur - ce sont eux qui en ont quand même inspiré la portée, le sens réel, l'esprit et la lettre - je pense qu'il faudrait qu'on les entende aujourd'hui pour éclairer nos esprits quant à la portée réelle de l'entente Bacon-Valenti.

Je sais qu'elle est signée, M. le Président. D'ailleurs, je déplore qu'on l'ait signée avant même que la loi soit adoptée ici, agissant ainsi à l'encontre des pouvoirs parlementaires et de la souveraineté du Parlement qui aurait dû, d'abord, être saisi du projet d'entente et, ensuite, elle aurait été signée avec l'appui de l'Opposition. Là, on assiste à une manoeuvre contraire. On signe d'abord l'entente et on vient la faire

entériner après, par le Conseil des ministres et par l'Opposition. Elle est signée, tant pis, et passons à autre chose, mais passons surtout à une recherche de la vérité, d'un éclairage complet sur l'entente que M. Valenti a signée.

D'ailleurs, on peut se dire que, si M. Valenti a signé... On se souvient de sa réaction lors de l'entente proposée par le gouvernement précédent. Sa réaction a consisté à ameuter le State Department américain, M. Schultz en personne, le grand ami de l'Iran et d'autres pays bien connus. On se souviendra que M. Schultz avait fait faire des pressions ici à Québec par son consul général américain sur le gouvernement de l'époque, menaçant de retirer du Québec tous les films américains à l'affiche à cette époque-là parce que l'entente proposée par le précédent gouvernement ne l'intéressait pas, parce que l'entente allait vraiment lui enlever des droits que les "majors" avaient ici pour les donner plutôt aux distributeurs québécois de films de toute origine.

Face à une situation aussi confuse, M. le Président, je pense qu'il n'y a pas d'autre solution pour la ministre que de se prêter au jeu démocratique qu'elle nous a elle-même enseigné, avec les artistes, il y a quelques mois ici même, et de revenir à ses bonnes attitudes à l'égard du parlementarisme. Je comprends que la loi 140 la fatigue un peu; ce n'est peut-être pas pertinent, mais je le dis quand même. Les caucus à venir la fatiguent un peu parce qu'on va discuter de la question de garder ou non au feuilleton, la loi 140. Elle sera peut-être un peu plus impatiente qu'à l'habitude, ce qui m'étonne beaucoup de sa part. Mais je pense que, peu importent les humeurs de la ministre, la vérité a ses droits, on a des chances de l'entendre de la bouche du cheval, comme on le dit dans votre comté, M. Kehoe, M. le Président, "from the horse's mouth". En ce qui me concerne, la "horse's mouth", en l'occurrence, c'est le distributeur de films québécois qui est à la base des mouvements de tous les gouvernements du Québec. D'ailleurs, je me souviens qu'en 1976 il y avait au feuilleton un projet de loi du ministre Denis Hardy - on peut le nommer, il n'est plus député, ni ministre qui visait, précisément, à donner aux distributeurs québécois un contrôle plus grand sur les films qui passaient ici au Québec dans nos salles, et que l'élection avait amené le gouvernement libéral de l'époque à retirer son projet de loi et à passer le "bucket" ou l'enfant ou le bébé au gouvernement suivant qui était le nôtre.

L'histoire se répétant, en 1982, nous avons nous-mêmes passé le même "bucket", le même projet de loi, le même maudit dossier, comme on dit dans Mercier, à nos successeurs dans l'espoir qu'eux, étant soi-disant plus près du monde des affaires que nous autres, arriveraient avec des solutions miracles qui permettraient enfin une entente respectable entre les "majors" et le gouvernement du Québec. Au début, c'était l'impression qu'on avait. Mais plus on lit l'entente, plus on se rend compte qu'il n'en est rien. C'est de la poudre aux yeux. Le simoun, le vent du désert, porteur de poussière, qui bloque les yeux et des chameaux et des députés de l'Opposition, le simoun de l'époque nous a bloqué les yeux, on n'a pas vu quelle était la portée de la loi. On aurait la chance maintenant de voir mieux cette portée, si on entendait ici des témoins privilégiés que la ministre connaît très bien, d'ailleurs, et qui auraient des choses à dire au Québec et aux membres de ce Parlement.

Je réitère ma demande à la ministre. Je sais que c'est une femme de bon sens et de raison. Je sais aussi que l'expérience qu'elle a faite avec l'Union des artistes, il y a quelques mois, lui a appris beaucoup de choses, ainsi qu'à la députée de Vachon, sur leurs demandes réelles. Je suis convaincu que, le pli ayant été pris à ce moment, elle aura à coeur de convoquer ici les groupes que je mentionne et qu'elle connaît aussi bien que moi maintenant, depuis qu'elle est ministre des Affaires culturelles. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Mercier. Je demande s'il y a d'autres députés dans cette salle qui ont une intervention à faire sur cette motion. M. le député de Taillon.

M. Claude Filion

M. Filion: Je vous remercie. Vous savez, je suis un nouveau député, et la première personne que j'ai entendue en Chambre, en décembre 1985, la première intervention, sauf erreur, en Chambre en décembre 1985, c'était celle de la vice-première ministre qui, à cette époque, nous faisait part des grandes liqnes du discours d'ouverture qui devait normalement être lu par le premier ministre, le premier ministre étant retenu à des fins de prolongation de match électoral ailleurs au Québec. Je me souviens fort bien de la vice-première ministre qui s'était levée. À cette époque, étant nouveau député, on tient pour acquis que ce qui se dit en Chambre, c'est sérieux, surtout quand c'est contenu à l'intérieur d'une intervention spéciale que constitue, dans la tradition parlementaire, le discours d'ouverture.

Je me souviens fort bien de l'intervention de la vice-première ministre qui, au sujet du déroulement parlementaire, du déroulement législatif, contenait deux points importants. Le premier, c'était: légiférons moins et mieux. D'abord, j'avais

trouvé que les spécialistes en marketing du Parti libéral avaient trouvé une assez belle formule choc qu'ils ont répétée à plusieurs reprises durant la campagne électorale et dans les mois qui ont suivi la prise du pouvoir. Légiférons moins et mieux, c'est bien dit, c'est frappant comme expression. J'avais pris au sérieux ces propos de la vice-première ministre. Également, elle avait dit qu'il fallait que le gouvernement soit à l'écoute de la population et que le gouvernement précédent avait fait défaut de maintenir ces liens nécessaires avec tous les éléments de la population dans différents secteurs d'activité qui, on le sait, sont le théâtre, à l'occasion, de lois comme c'est le cas maintenant avec le projet de loi 157. (12 h 30)

Je ne ferai pas le bilan absolument désastreux des mots "moins" et "mieux" contenus dans le discours d'ouverture. Ce serait trop long. Je pense que le bilan commence à être fait maintenant par les observateurs de la scène politique. Nous-mêmes, en Chambre, on a eu l'occasion d'en faire les grands traits, c'est désastreux comme façon de légiférer. Ce gouvernement, en un an, a atteint des bas-fonds rarement égalés dans le passé.

Deuxièmement... J'arrive à la motion.

Le Président (M. Kehoe): C'est justement...

M. Filion: La motion vise à faire en sorte que nous puissions entendre, comme on le sait, l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec. Mon plaidoyer vise à rappeler à la vice-première ministre ses paroles à ce moment.

La deuxième étape était: Soyons à l'écoute de la population parce que le gouvernement du Parti québécois a perdu ce nécessaire contact, ce nécessaire lien avec les différents intervenants. Nous serons, disait-elle, les porte-parole de la population dans les différents secteurs d'activité. À ce moment, moi, comme nouveau député, mon collègue, le député de Saint-Jacques et ma collègue, la députée de Chicoutimi avons pris cela au sérieux.

Je vous le dis, Mme la vice-première ministre, cela m'avait vraiment impressionné parce que je vais vous dire, je suis d'accord avec cela. De ce côté-ci, nous sommes d'accord avec cela. Malheureusement, ce qu'on a vu, c'est un paquet de législations importantes qui sont arrivées en même temps et, en ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur le cinéma, sauf erreur, elle a été déposée dans les premiers jours de novembre. Est-ce que je me trompe? Je ne crois pas... Pardon!

Une voix: Le 13 novembre.

M. Filion: Le 13 novembre, donc, deux jours avant la fermeture du guichet législatif, si vous me passez cette expression.

Deuxièmement, ce matin nous demandons à la ministre de tenir ces consultations particulières qui ne sont pas longues, je pense, qui peuvent s'organiser rapidement, mais qui constitueraient concrètement une admission que les paroles contenues à l'intérieur du discours d'ouverture n'étaient pas que du vent. J'espère, en tout cas, je garde encore un espoir, on verra tantôt si vous agréez cette demande, parce que, Mme la ministre, j'ai remarqué que, lorsque vient le temps de traiter de problèmes généraux qui ne demandent peut-être pas des décisions ponctuelles, vous n'avez pas hésité à convoquer une commission parlementaire sur le statut de l'artiste, par exemple, et pour entendre les intervenants sur ce sujet.

Maintenant, en ce qui concerne la loi 157, c'est d'autant plus important que ce projet de loi véhicule une décision. Il ne s'agit pas que de rencontrer les gens pour leur dire: Bonjour, comment cela va? Les gens chez vous sont bien? La loi 157, c'est une loi qui contient, on le sait, des éléments extrêmement conséquents pour l'avenir du cinéma au Québec.

Comme la vice-première ministre, la ministre des Affaires culturelles, • a déjà, je pense, manifesté son intérêt, du moins ne serait-ce qu'à l'occasion de cette commission, je crois que ce serait malaisé pour elle, à l'heure de décision, à l'heure de tombée, si on veut, de ne pas faire en sorte que les intervenants du milieu du cinéma puissent s'exprimer sur ce projet de loi 157.

Je sais que la vice-première ministre dit souvent: Je n'ai pas de leçon à recevoir de personne. Je l'ai souvent entendue dire cela en Chambre et même à l'extérieur de la Chambre, elle n'a pas de leçon à recevoir du premier ministre canadien. Que les qens disent: Je n'ai pas de leçon à recevoir de Pierre, Jean et Jacques ou du premier ministre, je le tiens pour acquis, mais à la condition que les décisions prises, les gestes posés, ce qui est concret sur le terrain soit conforme à ce qui se passe vraiment dans le milieu culturel.

J'ai été frappé ce matin de voir que... Évidemment, ma perception quant à la détérioration de la situation dans le milieu culturel depuis un an était peut-être subjective, mais je lis les journaux comme tout le monde et j'ai reçu ce matin l'avis que le regroupement ou la coalition de 36 groupes dans le secteur culturel se réunissait au moment où nous nous réunissons pour donner une conférence de presse - et c'est intéressant - portant sur les politiques du gouvernement Bourassa, du gouvernement libéral en matière culturelle. C'est très large comme inquiétude. Je vais le lire

textuellement, en épargnant aux membres de cette commission la liste des 36 associations présentes ce midi, mais tout en signalant quand même que l'Union des artistes, la SARDEC, la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs, l'Union des écrivains du Québec font partie de ces 36 groupes. Selon le texte qui m'a été remis, ces 36 groupes se sont regroupés en coalition face aux politiques du gouvernement Bourassa en matière culturelle.

Je pense que cela démontre l'inquiétude, l'insécurité et, dans certains cas - je généralise peut-être, mais ce sont des contacts personnels que j'ai eus - l'angoisse qui, actuellement, habitent les milieux culturels du Québec face aux politiques ou à l'absence de politiques du gouvernement libéral en matière culturelle. En ce sens, je crois qu'il serait très à propos non seulement de donner suite à la motion présentée par le député de Saint-Jacques, à laquelle je concours, bien sûr, mais également, à ce stade de nos travaux, je déposerais une motion d'amendement à la motion pour consultation particulière. Cette motion se lit comme suit: La motion pour consultations particulières est amendée en ajoutant, à la fin de cette motion, après "l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec", en dessous, avec un autre tiret: "l'Institut québécois du cinéma".

Motion d'amendement proposant

d'entendre aussi l'Institut

québécois du cinéma

Le Président (M. Kehoe): En avez-vous une copie? Nous avons un amendement à la motion principale qui se lit comme suit: Motion d'amendement à la motion pour consultations particulières. La motion pour consultations particulières est amendée en ajoutant, à la fin de cette motion, les termes suivants: "l'Institut québécois du cinéma". Est-ce qu'il y a des interventions des députés sur le sous-amendement?

M. Filion: Sauf erreur, comme je suis celui qui a présenté la motion, je peux intervenir sur cette motion.

Le Président (M. Kehoe): Pour une période de 30 minutes.

M. Filion: Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Dix minutes par la suite pour chaque député.

M. Claude Filion

M. Filion: M. le Président, je ne voudrais pas faire la présentation de l'Institut québécois du cinéma. Je pense que la ministre connaît fort bien cet organisme privilégié de consultation, d'expertise, d'expérience. J'y reviendrai peut-être un peu plus tard.

Je veux simplement siqnaler que le cinéma occupera de plus en plus une partie importante de l'éventail culturel des Québécois comme, en fait, ça se passe dans le reste des pays occidentaux et même dans le reste des pay3 orientaux. Le cinéma, vous savez, est un médium particulièrement puissant. Pourquoi? Parce que, en général, quand on entre dans une salle de cinéma -cela m'a toujours frappé - c'est l'obscurité. On est, en quelque sorte, prisonnier du spectacle culturel qu'on nous présente. C'est l'obscurité partout, sauf sur l'écran. Les gens ont adopté une certaine attitude à l'égard du cinéma où, peut-être un peu comme au théâtre, ils sont vraiment captifs de ce qui se passe à l'écran. Ce qui est projeté sur l'écran est d'autant plus puissant que le spectateur a très peu de façons de s'évader de ce qu'on lui présente.

En ce sens, le cinéma est un médium particulièrement fort, qui est appelé à se développer, notamment - on l'a bien souligné tantôt - à cause des formules de vidéo qu'on retrouve de plus en plus en Amérique en particulier; en Europe, cela commence à se développer. En ce sens, une entente comme celle qui est intervenue entre la ministre et la Motion Picture Export Association of America et ses membres, le projet de loi 157 est un peu, si on veut, le bébé ou le pendant législatif de cette entente. En deux mots, le projet de loi 157 vient permettre la réalisation ou la mise en application de l'entente intervenue, comme je le disais, entre Mme la ministre et M. Valenti, qui représentait ce qu'on appelle, en termes courants, les "majors".

Je pense qu'il est important de faire en sorte que l'Institut québécois du cinéma puisse venir nous exposer son point de vue sur cette entente et sur le projet de loi. Cela m'a également beaucoup frappé lorsque la ministre a signé cette entente avec M. Valenti, mais je me suis réjoui comme tout le monde. Cela a pris un certain temps, dans mon cas, avant que je puisse avoir copie de l'entente. J'en ai pris connaissance. Il y a certaines choses qui m'ont frappé. Encore une fois, n'étant pas un spécialiste, j'espère le devenir à la fin de cette commission. En tout cas, j'espère être meilleur un peu. Là, je me suis mis à lire cela un peu. Entre autres, j'ai été extrêmement frappé par ce que Téléfilm disait et ce qui était bien rapporté dans l'enquête effectuée par une excellente journaliste du Devoir, Mme Petrowsky, qui a réussi à fouiller cela un peu.

Ce n'est pas facile à déterminer, les conséquences à moyen et à long terme d'une

entente comme celle-là. À court terme, on peut bien dire: Oui, on a signé. Mais, à moyen et à long terme, est-ce que la ministre... Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l'étude après que nous aurons accueilli, je l'espère, les jeunes en consultation particulière. Je vois que la ministre n'est pas sûre. En tout cas, j'espère qu'on la convaincra, du moins en partie. C'est un aspect de l'entente qui, dans mon cas, me préoccupe beaucoup. Je voudrais également vous signaler, Mme la ministre, qu'il y a certains aspects juridiques de l'entente et du projet de loi qui causent certains problèmes. En ce sens, à l'Institut québécois du cinéma, il existe une source d'expérience, d'expertise, de connaissance, de vécu, pour employer un mot courant dans le milieu culturel, très appréciable.

Faire en sorte que ces gens puissent être invités ici durant nos travaux, cela peut se faire rapidement, M. le Président. Cela peut s'organiser très rapidement. Je pense que si Mme la ministre est d'accord, on ne serait pas obligé de remettre cela aux calendes grecques. On pourrait, demain soir, recevoir ces gens. Ce sont des gens qui sont habitués de réagir rapidement. Ils s'attendent même peut-être à une convocation de notre commission. Du moins se feraient-ils un grand plaisir d'y venir comme la majorité des associations, des organismes, des intervenants qu'on appelle en commission parlementaire. Ayant déjà fait partie d'un groupe qui a eu à témoigner en commission parlementaire, je peux dire que ces groupes prennent au sérieux l'invitation qui leur est faite par les parlementaires de venir exposer leurs points de vue.

Ils ne s'attendent pas nécessairement à ce que tout ce qu'ils proposent soit retenu par les parlementaires en général, la majorité ministérielle, mais ils apprécient le fait d'avoir été entendus. Dans le milieu culturel, je crois que c'est particulièrement important de garder des liens privilégiés avec la clientèle. C'est une période, Mme la vice-première ministre, d'insécurité sur le plan culturel - je pense que vous en conviendrez -causée en particulier par une politique délabrée en matière linguistique depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Ces tergiversations du gouvernement en matière linguistique ont amené le milieu culturel à réagir très promptement à une détérioration du climat en général, une détérioration du climat culturel. (12 h 45)

II faut en tenir compte quand vient le temps, pour nous, d'examiner un projet de loi qui affecte l'avenir de notre cinéma, surtout, encore une fois, à moyen et à long terme et surtout à un niveau où on a plusieurs interrogations qui n'ont pas été satisfaites. J'ai compris, comme la députée de Chicoutimi, l'intervention de la vice-première ministre lorsque le ministre des Finances nous a fait part de sa coupure dans le régime d'épargne-actions, mais je tiendrais à ce sujet - j'ai entendu tantôt ses explications - à lui signaler cependant qu'il ne faut pas identifier le milieu du cinéma à une simple partie et que, s'il est vrai qu'il se fait au Québec et ailleurs des films pornographiques, il est aussi vrai que, dans tous les autres secteurs de l'activité culturelle, il se fait aussi des choses qui ne sont pas "jojo", qui ne sont pas intéressantes et qui ne constituent pas un apport culturel important. De vouloir appliquer au tout ce qu'une partie bien mineure fait au niveau culturel, je pense que, encore une fois, à cause du climat, en plus de cela, c'est particulièrement néfaste. Il ne faudrait pas juger le cinéma à partir de cela. Il ne faudrait surtout pas juger la contribution du régime d'épargne-actions au milieu du cinéma et au développement du cinéma au Québec sur cette base.

D'où, M. le Président, l'importance...

Le Président (M. Kehoe): La pertinence.

Une voix: La pertinence, M. le Président...

Le Président (M. Kehoe): Pouvez-vous nous expliquer la pertinence de votre propos, M. le député de Taillon?

M. Filion: M. le Président, est-ce que je pourrais, à ce sujet, vous signaler que la motion que vous avez devant vous vise à faire en sorte que l'Institut québécois du cinéma puisse être au nombre des organismes à être invités ici et, qui dit Institut québécois du cinéma, dit, bien sûr, le film et l'appréciation que la ministre peut avoir de l'ensemble du milieu cinématographique québécois.

C'est précisément ce que j'étais en train de lui expliquer à partir de l'intervention qu'elle a faite en Chambre, la semaine dernière, jeudi ou vendredi. Je crois que je suis particulièrement pertinent.

Le Président (M. Kehoe): Vraiment! Continuez.

M. Filion: Néanmoins, je reviens quand même à notre propos principal. J'ai en main, M. le Président, une partie du rapport annuel de l'Institut québécois du cinéma sur l'orientation de ses interventions, sur l'établissement de ses normes techniques et aussi sur ses dossiers. Quels étaient, au dire de l'Institut québécois du cinéma, ses principaux dossiers pour l'année qui vient? La politique du cinéma - c'est le rapport annuel - poursuit l'objectif du développement et de la diffusion des oeuvres et de la culture cinématographiques dans toutes les régions du

Québec.

Est-ce qu'on peut considérer quelque chose qui serait plus pertinent que d'entendre l'organisme dont l'objectif est de développer et de diffuser les oeuvres et la culture cinématographiques dans toutes les régions du Québec? Le projet de loi 157 vient précisément modifier les dispositions de la loi 109, en particulier en ce qui concerne la distribution des films.

Un peu plus loin, toujours dans le rapport annuel de l'Institut québécois de cinéma, 1985-1986 - je ne sais pas si la ministre a signé un accusé de réception pour celui-là - l'institut nous dit ceci: L'institut s'est aussi attaqué au dossier complexe de la diffusion du cinéma en essayant d'établir les bases d'une politique globale axée sur l'accès aux films pour les spectateurs et l'accès aux écrans pour les films.

À cette fin - c'est cela que je veux signaler à la vice-première ministre - nous avons rencontré une dizaine de groupes, sociétés ou organismes. En deux mots, voilà un organisme qui, lui-même, a fait un travail de consultation dans le milieu et qui pourrait, en une heure - je suis convaincu qu'on pourrait faire cela en une heure - nous rapporter l'essence du travail de consultation qui a été fait.

Je suis convaincu que la vice-première ministre ne peut rester insensible à nos propos, à notre requête visant à faire en sorte que les parlementaires membres de cette commission puissent bénéficier de tout l'apport nécessaire, de l'éclairage nécessaire pour faire la lumière, toute la lumière sur la convention intervenue entre Mme la ministre et M. Valenti qui représentait la Motion Picture Export Association of America et ses membres.

Si la vice-première ministre connaît toute la portée de cette entente et du projet de loi, qu'on en profite pour l'expliquer aux gens - elle n'a de leçon à recevoir de personne - pour que la leçon puisse être donnée à ces intervenants qui pourront, plus tard, dire: C'est un bon projet de loi, c'est une bonne entente. Mais, selon les dernières informations, cela ne semble pas être le cas et le milieu est inquiet.

M. le Président, je termine là-dessus. Je sais que certains de mes collègues brûlent d'envie d'intervenir sur cette motion de sous-amendement. J'ai remarqué que l'équipe libérale - puisqu'on est en matière de cinéma, vous me permettrez ce jeu de mots - ne fait figure, semble-t-il, que de figurant dans nos débats. Je termine donc mon intervention ici.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Taillon. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent intervenir dans le débat?

M. Boulerice: Pas de l'autre côté, non?

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques.

M. André Boulerice

M. Boulerice: M. le Président, je peux commencer? Oui, d'accord. Je pense que l'amendement présenté...

Des voix: ...

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît:

M. Boulerice: Nous reprenons. M. te Président, je vais appuyer sans aucune réserve l'amendement qu'a présenté mon collègue, le député de Taillon. J'ai failli dire le député de Filion; effectivement, il est très identifié à son comté et c'est tout à son honneur. Dans la section IV nous lisons très bien "L'Institut québécois du cinéma", un organisme constitué sous le nom de "Institut québécois du cinéma". C'est une corporation au sens du Code civil. Il en exerce le pouvoirs en outre de ceux que la présente loi lui confère. Il est administré par un conseil d'administration formé de douze membres où la ministre reconnaît les réalisateurs, les producteurs, les techniciens, les distributeurs, les exploitants, les interprètes, les scénaristes, les industries techniques.

Si ce n'est pas là l'ossature ou l'armature de l'industrie cinématographique au Québec, je la mets au défi de me trouver un autre institut qui pourrait correspondre avec autant de pertinence aux besoins de l'industrie du cinéma que le fameux institut...

M. Gardner: Question de règlement.

Le Président (M. Kehoe): Question de règlement.

M. Gardner: M. le Président, quand on débat une motion, est-ce que celui qui a proposé la motion doit rester pour écouter les arguments de ses collègues?

Le Président (M. Kehoe): Ce n'est pas absolument nécessaire.

M. Gardner: Ce n'est pas nécessaire?

Le Président (M. Kehoe): Si cela ne l'intéresse pas, il n'est pas obligé de rester.

M. Gardner: M. le Président, j'aimerais qu'on mentionne que celui qui a proposé la motion, le député de Taillon, s'en va, qu'il est en train de quitter la salle; mais il revient faire son spectacle.

M. Filion: Question de règlement.

Le Président (M. Kehoe): Oui.

M. Filion: Pour les fins du Journal des débats, ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Kehoe): Je l'ai fait remarquer, M. le député de Taillon.

M. Gardner: Ce n'est pas une question de...

Mme Blackburn: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Oui, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: C'est comme lorsque la ministre des Affaires culturelles s'absente alors qu'on est train de discuter de son projet de loi.

Le Président (M. Kehoe): Ce n'est pas une question de...

Des voix: Mais cela a autant d'importance que la motion.

Le Président (M. Kehoe): Toutes les remarques... Pardon?

Mme Bacon: Je ne me suis pas absentée ce matin.

Mme Blackburn: En Chambre, la ministre s'absente au moment où on est en train de discuter du projet de loi en deuxième lecture, M. le Président.

Mme Bacon: Avec les discours qu'on entendait, M. le Président, on n'avait pas à rester là.

Mme Blackburn: Comme pour le cinéma porno, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Bon, le porno est passé, on revient à la motion. M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, il ne faudrait pas sous-entendre l'absence physique et le vide d'esprit, les silences éloquents, puis-je dire, de mon collègue, le député d'Arhabaska.

M. le Président, l'Institut du cinéma...

Des voix: ...

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Boulerice: M. le Président, on se refuse à un ton élevé, de l'autre côté. Vous me permettrez d'en être extrêmement malheureux.

Le Président (M. Kehoe): Je vous donne le droit d'être malheureux.

M. Boulerice: Ils vivront avec cela, d'ailleurs, comme ils vont vivre la transcription des débats. Là, lorsque je parlais des difficultés du cinéma québécois, on soufflait chez les députés ministériels: Parce qu'ils ne sont pas bons. Ils vivront avec ce qu'ils disent ou avec ce que, malheureusement, ils ne disent pas. Si la ministre dit qu'elle n'a pas de leçon à recevoir de qui que ce soit, moi, je dis que, dans la vie, on a beaucoup à apprendre. Nul n'est parfait. L'institut québécois a la responsabilité de conseiller le ministre sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du cinéma, d'en surveiller l'application et de déterminer les orientations de la Société générale du cinéma.

Si la ministre n'a pas de leçon à recevoir, elle pourrait peut-être prendre conseil des gens qui existent en vertu d'une toi dont elle a l'administration. Est-elle aussi irresponsable du ministère des Affaires culturelles, comme je le disais, qu'elle l'est des questions linguistiques? Il y a un institut qui peut lui permettre, à cause du regroupement qu'il constitue, de réalisateurs, producteurs, techniciens, distributeurs, exploitants, interprètes, scénaristes et industries techniques, comme je vous le disais tantôt, des gens qui peuvent donner des conseils fort judicieux et fort précieux dans l'élaboration d'une politique du cinéma au Québec.

D'ailleurs, le président de l'Institut québécois du cinéma, M. Fournier, disait qu'il était très important que le Québec arrive à un règlement négocié avec les Américains. Je pense qu'il est important que nous arrivions à régler en négociations des différends qui peuvent exister avec nos voisins et amis. J'emprunterai une phrase de leur père spirituel, l'ancien premier ministre fédéral du Canada qui disait: La géographie nous a fait voisins, l'histoire nous a fait amis, et le monde moderne fait de nous des partenaires. Je pense qu'il est très à propos que les différends, les contentieux qui existent entre le Québec et nos amis et voisins états-uniens soient réglés sous forme de négociations. On est probablement un des rares pays qui, depuis au-delà de 150 ans, ait décidé de régler ses différends d'une façon très pacifique, et on s'en réjouit.

Je pense qu'on est un exemple pour le monde entier pour la façon dont on sait régler nos choses avec un voisin. Sauf qu'il faut faire attention. Il ne faut pas - et ciel! que l'histoire nous donne de précieux enseignements; je vais citer La Fontaine -jouer le pot de fer et le pot de terre, M. le Président. Il faut, des négociations, voir également à nos intérêts parce que notre voisin est un voisin puissant et qu'il défend

ses intérêts. Nous avons, nous aussi, nos intérêts. M. Fournier disait qu'il se réjouissait d'une entente négociée avec les Américains. Je souscris à ses propos. Mais M. Fournier ajoutait, et voilà une réserve très importante: Le seul gros nuage à l'horizon dans cet accord, c'est de savoir qui seront les véritables signataires. Le protocole d'entente, disait-il, fait référence aux membres en règle au 1er janvier 1987 de la Motion Picture Export Association of America. M. le Président, déjà, l'institut émettait des réserves, questionnait, posait des interrogations.

Si l'institut jugeait à propos, par la voix de son président et un président nommé par le ou la ministre des Affaires culturelles, comme je vous le disais, de s'interroger sur un projet, de loi, je pense qu'il est tout à fait normal que nous ayons le privilège au cours de cette commission d'entendre l'Institut québécois du cinéma parce que ses interrogations...

Hé bien! mon Dieu, s'il y a des doutes et que les doutes doivent être dissipés et que la ministre peut le faire, nous en serons heureux. Il est bon de connaître cette expertise parce que je partage avec Mme Petrowski son intérêt très marqué pour le dossier. Je ne sais pas si on manque de talent, comme lui reprochait quelqu'un qu'on ne nommera pas, mais j'ai avec Mme Petrowski et mes collègues ont avec elle, malheureusement peut-être pour nos amis d'en face, peut-être trop d'intuition dans ce dossier et nous voulons connaître des réponses à des questions très importantes qui se posent à l'étude de ce projet de loi.

C'est la raison pour laquelle j'appuie de nouveau sans réserve l'amendement qui nous a été présenté par mon collègue, le député de Taillon, à l'effet d'entendre l'Institut québécois du cinéma, qui est en autorité et autorité légitime puisque sa constitution est en vertu de nos lois. Que l'Institut québécois du cinéma nous livre son expertise, ses interrogations face au projet de loi 157 qui modifie la Loi sur le cinéma et que nous présente la ministre des Affaires culturelles.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Saint-Jacques.

Il est maintenant 13 heures. Les travaux de la commission sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 7)

Le Président (M. Richard): À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, mesdames et messieurs, si vous êtes tous d'accord, je vais rouvrir la commission, mentionner et spécifier à nouveau te mandat, étude détaillée du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le cinéma au Québec.

Nous en sommes à la motion d'amendement proposée par M. Filion. Lorsque nous avons terminé ce matin, M. le député de Saint-Jacques en était à son intervention de dix minutes et il lui restait une minute quarante secondes. Est-ce que vous terminez votre intervention, M. le député de Saint-Jacques?

M. Boulerice: Je le sais. Je vais laisser la parole à ma collègue, Mme la députée de Chicoutimi.

Le Président (M. Richard): Alors, Mme la députée de Chicoutimi, s'il vous plaît, votre intervention, toujours sur l'amendement.

Mme Jeanne L. Blackburn

Mme Blackburn: M. le Président, l'amendement visait à entendre l'Institut québécois du cinéma. Je vous ferai grâce du mandat de l'Institut québécois du cinéma, parce que je présume que les membres d'une commission parlementaire chargée d'examiner la Loi sur le cinéma - commission parlementaire de la culture - devraient, en toute décence, connaître le rôle, le mandat et les derniers...

M. Trudel: Le député de Saint-Jacques l'a dit deux fois dans son intervention de dix minutes, tantôt.

Mme Blackburn: ...avis de l'Institut québécois du cinéma. Comme on le retrouve dans différentes lois et différents ministères, au Québec, on s'est doté d'organismes "aviseurs" ou d'organismes-conseils, à l'exemple de ce qui se fait dans tous les pays démocratiques où on s'assure, avant de prendre des décisions, qu'il y ait des organismes les plus neutres possible qui puissent vous donner des avis sur la pertinence et sur la portée d'un projet de loi.

Dans le projet de loi qui nous concerne, Loi modifiant la Loi sur le cinéma, je pense qu'il serait extrêmement intéressant d'entendre l'Institut québécois du cinéma, parce qu'il possède en cette matière, particulièrement par rapport au sujet concerné, la diffusion et la distribution, une expertise particulièrement précieuse. On lui avait confié, si je ne m'abuse, la responsabilité de réunir un certain nombre d'intervenants, d'examiner l'application de la réglementation de la loi 109. Cet organisme a rencontré différents groupes et a conclu, je pense bien comme tous, que c'était un dossier complexe. Je lis dans le rapport, en page 9: L'institut s'est aussi attaqué au

dossier complexe de la diffusion du cinéma en essayant d'établir la base d'une politique globale axée sur l'accès aux films pour les spectateurs et l'accès aux écrans pour les films. À cette fin, ils ont rencontré une dizaine de groupes, sociétés ou organismes et ils envisagent de saisir le milieu d'un projet de politique au cours des prochaines années. Nos principaux objectifs de travail - disent-ils - sont de protéger la salle comme moyen privilégié de diffusion, d'assurer à toutes les régions l'accès aux écrans, de favoriser la diffusion et la production de films québécois et de soutenir l'éducation du public.

Autant certains organismes ou certaines lois, comme la loi sur la langue, constituent des outils précieux pour préserver la langue, autant le cinéma d'aujourd'hui constitue un outil sans pareil, je pense, pour faire la promotion de la culture québécoise. La ministre - et je la sais suffisamment indépendante d'esprit pour le faire - s'était engagée à légiférer mieux et moins. Ses collègues estiment pouvoir légiférer sans consulter. Je ne pense pas que c'est par esprit d'équipe que la ministre déciderait de ne pas consulter pour se coller à ce que font ses collègues. On nous dit qu'elle est très indépendante d'esprit et capable d'en entendre et d'en prendre.

À cet égard, il nous semblerait intéressant, pour tous les intervenants ici, qu'on puisse entendre le président de l'Institut québécois du cinéma, peut-être pas très longtemps. Une heure, cela pourrait être suffisant du moment où on a deux, trois ou quatre grandes questions à lui poser et sur lesquelles on n'intervient pas, on le laisse simplement exprimer ce qu'il pense du projet de loi qui nous est soumis.

La ministre nous avait promis de légiférer dans la transparence. Légiférer dans la transparence, ce n'est pas légiférer à la course, en fin de session, avec des projets de loi qui vont avoir des incidences importantes sur certaines activités et, en ce qui concerne le projet de loi actuel, c'est sur les activités culturelles, le cinéma en particulier. Faire preuve de transparence, ce serait, à tout le moins, inviter quelques organismes à venir nous faire part de leur vision des choses par rapport au projet de loi qui est présenté. Le projet de loi est relativement court mais il n'en est pas pour autant moins important. Si, à première vue ou avec une analyse un peu plus approfondie, les chroniqueurs viennent à penser qu'il y a danger de confusion dans l'interprétation qu'on pourrait faire des droits des diffuseurs par rapport à leur contribution à la production du film, je pense qu'il serait intéressant qu'on rencontre ces personnes.

Il y a un article, dans la loi qui nous est proposée, qui dit qu'un producteur doit être producteur à 100 % d'un film étranger ou doit contribuer pour environ 4 500 000 $ en publicité, mise en marché, information, marketing. On sait que pour les films américains - et cela ne semble pas réservé à la publicité qui est faite sur le territoire américain mais à celle qui serait faite dans tous les pays - cela dépasse facilement ces sommes. Ils dépassent facilement ces sommes et cela pourrait avoir comme conséquence que plusieurs films étrangers soient éventuellement propriétés, à des fins de diffusion, de cette association.

Il faut dire également que, depuis que la loi a été déposée et l'entente signée, on estime que c'est le double des diffuseurs, il s'est ajouté 50 % de diffuseurs à l'association qui, au départ, avait certains droits au Québec. La ministre fait signe que non et j'ai tendance à la croire, sauf qu'il serait peut-être intéressant qu'on puisse voir exactement ce qu'il en est. On sait également qu'il y avait une règle qui donnait des droits aux diffuseurs québécois après que les films ont été présentés pendant sept jours dans les salles québécoises. Il me semble que cette règle sera également abolie. Il y a un certain nombre d'articles, bien qu'ils ne soient pas très nombreux, qui risquent de prêter à confusion. J'imagine que, lorsqu'on s'apprête à légiférer, ce n'est pas pour se voir dans l'obliqatîon de modifier la loi parce que, tout à coup, on s'aperçoit qu'elle est pleine de trous. La responsabilité de l'Opposition, à ce moment-ci, c'est vraiment de s'assurer que le gouvernement légifère mieux; moins, ce n'est pas de notre ressort, mais mieux, c'est sûrement notre responsabilité.

Il y a deux façons, je pense, d'exercer son opposition. On l'exerce en laissant le gouvernement faire le plus d'erreurs possible, ce qui, semble-t-il, était la pratique de la précédente Opposition. On exerce son opposition en laissant le gouvernement faire le plus d'erreurs possible en disant: Cela va laisser de grands trous dans les lois, des trous dans lesquels le gouvernement risque de trébucher tout à l'heure; ou encore, on essaie de faire une honnête opposition qui vise à attirer l'attention sur les embûches, sur les difficultés d'application que peuvent poser certaines lois. C'est ce qu'on essaie de faire et, pour le faire mieux, il nous semble important que les principaux intéressés soient entendus. On ne vous demande pas d'en entendre dix, douze ou quinze et de voir chacun de3 producteurs, on demande d'entendre des organismes, dont l'Institut québécois du cinéma. Il m'apparaîtrait important qu'on accepte de rencontrer ces organismes et d'y consacrer les quelques heures qu'il faut.

On nous accuse de vouloir bloquer le processus parlementaire. Si le gouvernement actuel avait été le moindrement sérieux, on n'aurait pas perdu une partie de notre temps, quand on est entré en Chambre. Au moment où on pouvait légiférer treize heures par

semaine, on avait tout juste six heures de débats en Chambre par semaine, simplement parce que le menu législatif n'était pas prêt; peut-être aussi était-il prêt, mais on avait décidé que la meilleure façon de le passer, c'était vraiment de provoquer cet embouteillage en fin de session qui, on le craint, amène l'adoption hâtive de projets de loi dont on a mal mesuré la portée et les conséquences.

Je rappelle que le cinéma québécois est tout juste en émergence. Les films produits au Québec, jusqu'à il y a une dizaine d'années, ne sortaient jamais sur le marché international et ils étaient tout juste capables de percer sur le marché québécois. De plus en plus, le cinéma québécois, malgré ce que d'aucuns en pensent, est en train d'acquérir, je crois, ses lettres de noblesse. Ce n'est pas au moment où il est en émergence qu'il faut adopter des lois qui vont freiner son développement ou qui. vont ralentir sa course. Il serait important qu'on puisse entendre l'Institut québécois du cinéma.

La décision vous appartient, on l'entendra ou on ne l'entendra pas, mais j'espère - je le souhaite pour les producteurs et les distributeurs - qu'on n'aura pas, d'ici quelques mois ou quelques années, à déplorer vivement le fait qu'on ne se soit pas donné le temps d'entendre ceux qui possèdent l'expertise sur ces questions. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Sur la motion, M. Boulerice, à cause de la levée de l'assemblée ce matin, avait encore une minute quarante à consommer.

M. Boulerice: ...à consommer?

Mme Bacon: M. le député de Saint-Jacques.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, M. le député de Saint-Jacques. M. le député, est-ce que vous voulez utiliser votre minute quarante?

M. Boulerice: M. le Président, on sait qu'en matière de consommation vous êtes passé maître. Merci.

Le Président (M. Richard): Le seul commentaire objectif que je pourrais faire, c'est que j'espère que ce n'est pas pour un sous-amendement. M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: L'occasion est fort belle, M. le Président, et je m'en voudrais de ne pas exercer le privilège de reconnaître votre participation à la commission de la culture. ■ Nous avons effectivement présenté un sous- amendement et je relis ce que Mme la ministre des Affaires culturelles nous a dit en Chambre, à 11 h 30, plus précisément: "Nous favorisons le dialogue entre les intervenants." Voilà une occasion unique qu'elle a de traduire la parole dans un geste et de réunir les intervenants, comme, d'ailleurs, certains sont venus très spontanément à Québec ce matin pour demander rendez-vous afin de discuter de culture au Québec. Voilà que nous discutons du cinéma, qui s'inscrit dans la culture québécoise. Il y a une proposition d'amendement et une motion principale quant à entendre les intervenants et j'ose espérer que la ministre y répondra de façon favorable. Je vous remercie.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Saint-Jacques. Cela m'amène donc à demander: Est-ce que la motion d'amendement présentée par M. le député de Taillon est adoptée?

M. Boulerice: M. le Président...

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: ...je demanderais un vote enregistré, un vote par appel nominal, si vous voulez.

Le Président (M. Richard): Vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétairel

Mme Bacon: Est-ce que j'ai un droit de réplique là-dessus?

Le Président (M. Richard): Sûrement, Mme la ministre.

Mme Bacon: J'ai 30 minutes?

Le Président (M. Richard): Vous avez droit à 30 minutes, Mme la ministre. Mme la ministre, vous avez la parole.

M. Filion: Est-ce que c'est sur la motion de sous-amendement ou la motion d'amendement?

Mme Bacon: Sur toutes les motions. Sous-amendement, toutes les motions.

Le Président (M. Richard): En pratique, Mme la ministre aurait eu le droit de prendre son droit de parole cinq minutes après chaque intervention, sauf que, si elle désire se prévaloir de l'article 209, elle en a le droit: "Cependant, l'auteur d'une motion, le premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants - dont Mme la ministre - ont un temps de parole d'une heure pour les

motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme." Donc, en pratique, je pense que Mme la ministre aurait jusqu'à 30 minutes, si elle le veut.

M. Filion: De toute façon, c'est...

Le Président (M. Richard): Je pense qu'en pratique ce devrait être sur le sous-amendement. Mais c'est un amendement à la motion principale. En pratique, les deux peuvent s'amalgamer. Je prétends que le sous-amendement est relié à la motion principale.

Mme Bacon: Sur tout ce qui a été proposé depuis ce matin.

Le Président (M. Richard): Je prétends que, oui, Mme la ministre, vous y avez droit. Mme la ministre, vous avez donc la parole pour un maximum de 30 minutes.

Mme Lise Bacon

Mme Bacon: Je vais tenter de répondre, M. le Président, à ce qui a été dit depuis l'ouverture de cette commission parlementaire ce matin. Je pense qu'il ne faut pas faire d'abus de la démocratie en tentant de bloquer systématiquement l'adoption de ce projet de loi qui est devant nous. Je ne ferai pas moi-même cet abus de la démocratie. Je vais quand même rectifier bien des choses parce que, sans reprendre tout ce qui a été dit, je vais au moins apporter un éclairage nouveau au débat.

Je dois vous dire qu'à mon arrivée au ministère il y a plusieurs documents qui manquaient, comme la lettre où on disait, par exemple, que les "majors" américains avaient menacé - si le terme est acceptable - de boycotter les films au Québec. Cette lettre n'a jamais été retrouvée, ni au ministère ni au bureau du premier ministre. La même chose avec le rapport Charron qui demeure encore aujourd'hui introuvable, qui a été fait avec des fonds publics et qui a été remis à l'ancien ministre. Cela fait en sorte qu'on ne peut pas se baser sur ce rapport puisqu'on ne le retrouve pas au ministère.

Je pense que, si le gouvernement du Parti québécois avait écouté le milieu, il aurait agi avant sur le dossier du cinéma. Il n'aurait pas attendu trois ans comme il l'a fait dans ce dossier. J'ai quand même fait la tournée de la province moi aussi. J'ai rencontré le milieu culturel qui se désole du peu d'écoute qu'il a reçu au cours des dernières années. J'ai fait la tournée, et pas pour un petit groupe seulement, pour l'ensemble des groupes culturels qui veulent dire au ministère ce qu'ils n'ont pas été capables de dire pendant plusieurs années. C'est cela le but des tournées régionales que j'ai entreprises. J'ai été à l'écoute de ce milieu culturel. J'ai été à même aussi de constater, M. le Président, que, sans le leur dire, dans bien des dossiers d'équipement culturel, on avait fait un moratoire durant neuf ans dans plusieurs réqions et que les gens étaient encore en attente.

Tout cela pour nous ramener à des décisions qui ont souvent été prises sans étude valable au préalable, sans étude sérieuse, comme le dossier de la salle de l'Orchestre symphonique de Montréal où on était prêt à injecter 30 000 000 $ en les ajoutant à la dette de la province - on n'avait pas l'argent - sans avoir fait les études nécessaires et les études sérieuses qui ont été nécessaires par la suite. Ce dossier du cinéma a attendu trop longtemps pour être complètement réglé. Il faut qu'il soît réglé avant la fin de cette session, et le projet de loi 157 que nous avons devant nous constitue un projet de loi important et qui fait suite à l'entente qui a été signée de bonne foi entre les gens du milieu du cinéma, des "majors" américains et le ministère des Affaires culturelles du Québec. Entente qui a été faite aussi en consultation avec le milieu. On n'aurait jamais signé une telle entente si le milieu du cinéma n'avait pas accepté chaque article de l'entente. Je pense qu'on doit apporter des réponses à ce travail qui a été fait par un ancien adjoint de l'ancien ministre des Affaires culturelles pour le compte de Téléfilm Canada. C'est assez difficile de ne pas penser que, eux, qui n'avaient pas régler le dossier, ne soient pas un peu biaisés dans leur façon de le traiter aujourd'hui.

Je dois dire, M. le Président, en réponse à ce dossier, que le Québec est la seule instance gouvernementale au Canada à avoir obtenu pour ses distributeurs l'exclusivité sur tous les films tournés en français dans le monde, sauf, évidemment, le cas d'investissement de 100 % dans la production. Le Québec est la seule instance gouvernementale au Canada à avoir obtenu pour ses distributeurs l'exclusivité sur les films en provenance de tous les pays d'Europe, sauf la Grande-Bretagne. Le Québec est la seule instance gouvernementale au Canada à avoir obtenu pour ses distributeurs l'exclusivité sur tous les films des cultures non anglophones de toutes les parties du monde. Le Québec est le seul au Canada à avoir réussi à limiter clairement le nombre de distributeurs américains qui peuvent oeuvrer ici et cela, en date du 1er janvier 1987. Le Québec est le seul au Canada à avoir négocié des conditions qui empêchent la répétition de pratiques qui mettaient en péril l'industrie de la distribution chez nous. Le Québec est aussi le seul au Canada à avoir obtenu non pas une, non pas deux, mais trois polices d'assurance pour ses distributeurs. On veut entendre les distributeurs, voici ce que cela

donne aux distributeurs. D'abord, une police d'assurance contre la répétition des activités entreprises entre 1979-1980 par les "majors" qui accaparaient, par leur division Classics, les films européens, ce qui menaçait ainsi l'existence même de l'industrie de la distribution au Québec. Une deuxième police d'assurance contre une pratique nouvelle qui se développe aux États-Unis et en vertu de laquelle un "major" acquiert les droits de distribution pour le Canada même s'il ne les détient pas pour les États-Unis. Cette pratique insidieuse pour les distributeurs québécois est limitée à une seule société, alors que nos distributeurs en craignaient l'adoption par plusieurs. Une police d'assurance, M. le Président, contre l'apparition sur le marché québécois de nouveaux concurrents qui émergent actuellement sur le marché américain. Aucune autre province, aucun autre gouvernement fédéral ou provincial n'a obtenu à ce jour ce genre de garantie pour ses distributeurs. Nous avons hâte de pouvoir féliciter nos homologues fédéral et provinciaux de faire des gains additionnels côté films de langue anglaise qui profiteraient à tous les distributeurs au pays. Je crois que nous leur avons montré la voie, et nous espérons les voir s'y engager sous peu. (15 h 30)

On a parlé du fameux document Houle préparé pour Téléfilm. On va en reparler encore, M. le Président. L'étude de Houle-Téléfilm mentionne que les "majors" ont distribué au Québec, entre 1980 et 1986, 50 films tournés dans une langue autre que l'anglais. C'est donc dire que, si le gouvernement du Parti québécois avait signé une entente semblable ou si l'entente que vous appelez Valenti-Bacon avait été en vigueur entre 1983 et 1986, c'est 50 films de plus qui auraient été distribués par les distributeurs québécois. Le dossier Houle argumente que les "majors" ont maintenant abandonné ces secteurs. Nous avons maintenant l'assurance qu'ils ne reviendront plus jamais dans ce secteur et, donc, que les distributeurs québécois auront l'exclusivité de ce genre de films.

Le dossier Houle, encore une fois, se réfère à la clause permettant l'adhésion jusqu'au 1er janvier 1987 comme étant une clause aveugle et, pourtant, il reconnaît dans son texte qu'il y a actuellement neuf membres de la MPEAA, que M. Valenti négocie avec cinq membres potentiels et s'attend à en attirer peut-être trois. Je crois que le coulage - je dois employer ce mot -par Téléfilm de leur document ne peut qu'aider M. Valenti dans son recrutement de nouveaux membres puisqu'il attire leur attention sur les difficultés qu'ils auront pour faire affaires à Québec à l'avenir.

Le document Houle prétend que les distributeurs canadiens hors Québec contesteront en justice la loi 109, vu que l'entente confère des droits aux Américains dont eux ne bénéficient pas. Quant à moi, je crois qu'ils auraient contesté la loi, de toute façon. Je n'ai jusqu'à maintenant reçu aucun commentaire désobligeant de la part des distributeurs canadiens, et je dois le dire aujourd'hui. Le document Houle se sert d'"Un homme et une femme - vingt ans après", de Lelouch, comme indication que l'entente est un recul par rapport à l'entente Roth-Fournier du côté des films tournés dans une langue autre que l'anglais. La vérité, c'est qu'il s'agit non pas d'un exemple, mais d'un seul cas connu où les Américains ont investi 100 % des coûts de production. Nous connaissons ce cas et sa nature tout à fait exceptionnelle. Le document Houle ne peut en citer aucun autre. Toute l'analyse est faussée étant donné que le texte de l'entente Roth-Fournier utilisé par Houle diffère de la version des "majors".

II y a, en plus, une faillite - je vais l'appeler ainsi - additionnelle dans l'analyse Houle-Téléfilm au niveau des films de langue originale anglaise. On se souviendra qu'à la demande des distributeurs québécois une clause a été négociée, et elle se lit comme suit: "Aucun membre ne pourra distribuer au Québec un film tourné en langue anglaise à moins de détenir, pour un même support, les mêmes droits de distribution pour ce film aux États-Unis." Les distributeurs québécois sont d'avis que quelque 150 films de langue anglaise leur sont disponibles en vertu de cet article. Le document Houle n'en tient pas compte dans son analyse, se contentant de démontrer que les films distribués au Québec par les "majors" le sont également aux États-Unis par les "majors", mais il ne touche pas aux films de langue anglaise distribués aux États-Unis par des maisons autres que les "majors", et il y en a d'autres que les "majors".

Je dois dire que les distributeurs québécois ont été consultés tout au long des pourparlers, qu'ils ont fait plusieurs suggestions qui ont été retenues dans l'entente que, règle générale, ils appuient, entente que même l'auteur de l'étude de Téléfilm, malgré un effort soutenu pour déprécier l'entente, la comparant à un projet d'entente qui ne correspond pas à la réalité, cet auteur est obligé d'y reconnaître certains mérites. Il va jusqu'à admettre que, si l'entente était étendue aux vidéos, les gains seraient significatifs. Je pense, M. le Président, que cette entente a été acceptée et acceptable au milieu du cinéma.

Il me fait plaisir de vous lire un communiqué de presse. Malgré les pressions de certains membres de l'Opposition et des anciens ministres des Affaires culturelles, les distributeurs de films du Québec ont voulu démontrer leur appui sur la place publique à

l'entente entre Québec et la MPEAA. Je pense que les pressions répétées des anciens ministres n'ont pas porté fruit dans ce dossier comme dans d'autres. Ce n'est pas le dossier de l'ancien gouvernement, c'est le dossier de tous les Québécois, Je pense que c'est le temps que l'ancien gouvernement apprenne à vivre pleinement la vie de l'Opposition sans se servir des gens du milieu pour bâtir ses dossiers. "L'Association québécoise - je fais lecture de ce communiqué - des distributeurs et exportateurs de films et de vidéo se réjouit de l'entente signée récemment par la ministre des Affaires culturelles et par M. Jack Valenti, président-directeur-qénéral de la Motion Picture Export Association of America, concernant la distribution des films au Québec. "Réunis la semaine dernière en assemblée générale pour étudier cet accord, les distributeurs québécois tiennent à manifester tout leur appui à Mme Bacon dans le cadre des négociations qui se poursuivent afin de conclure une entente globale avec les Américains sur la question de la distribution dans tous les médias. Consultés tout au long des pourparlers, les distributeurs ont vu plusieurs de leurs suggestions retenues par Mme Bacon. Les distributeurs québécois appuient les efforts soutenus de la ministre et de son conseiller spécial, Me Francis Fox, dans ce dossier. "MM. André Link, président, et Joseph Beaubien, directeur général de l'Association québécoise des distributeurs et exportateurs de films et de vidéo, soulignent l'importance de cette entente, car elle confirme le rôle de partenaire à part entière dans l'industrie cinématographique au Québec. Il est important de noter que nulle autre province du Canada, en effet, n'a obtenu à date ce genre de garantie pour ses distributeurs. Elle leur assure l'exclusivité sur tous les films tournés dans une autre langue que l'anglais à travers le monde, sauf dans le cas d'investissement par les Américains de 100 % dans les coûts de production. "Ces mesures constituent une véritable police d'assurance pour l'industrie québécoise de la distribution, précise M. Beaubien, empêchant la répétition . des activités entreprises en 1979 et 1980 - il me donne raison, M. le Président - par les "majors" qui accaparaient, avec leur division Classics, les films européens, menaçant ainsi l'existence même de l'industrie de la distribution au Québec. "De plus, le Québec a agi comme précurseur en réussissant à limiter clairement le nombre de distributeurs américains oeuvrant sur son territoire aux seuls membres en règle de la MPEAA en date du 1er janvier 1987. Les distributeurs québécois de films et de vidéo invitent les autres provinces, ainsi que le gouvernement fédéral, à s'engager dans la même voie et à adopter des mesures afin de permettre à tous les distributeurs canadiens de prendre leur vraie part du marché à travers le Canada. "Ce débloquage majeur dans la distribution de films au Québec était attendu depuis longtemps par l'Association québécoise des distributeurs de films et de vidéo qui regroupe une quinzaine de membres. Ces derniers tiennent à souligner l'importance de ce protocole d'entente comme une première étape d'un processus vers une stabilisation de l'industrie. Ils attendent avec impatience le dépôt de tous les éléments de la loi 109, incluant les règlements sur la vidéo, qui constituera l'aboutissement d'un travail entrepris par les distributeurs québécois depuis cinq ans." C'est signé: l'ensemble des distributeurs, M. le Président.

Je pense qu'avec de tels documents on n'a pas besoin d'entendre en commission parlementaire les distributeurs qui ont été, encore une fois, constamment consultés en cours de route. On ne fait pas une telle entente, on ne fait pas une telle négociation sans consulter le milieu et sans demander au ministre ce qu'il en pense. On fait bien des gorges chaudes, je pense, au cours de cette commission parlementaire. C'est de bonne guerre. Cela fait partie des débats, mais il faut voir l'importance que nous accordons au cinéma québécois. Les films - on a parlé des REA - qui sont qualifiés pour le REA, le sont en vertu de l'application d'un règlement qui définit de façon mécanique les critères d'accueil. Il s'agit en fait d'un système de pointage, qui est fondé sur les professionnels qui sont impliqués, les techniciens, par exemple, les réalisateurs, les producteurs.

L'Institut québécois du cinéma souhaite modifier, et je pense qu'il a raison, au niveau des discussions qui ont lieu avec la Société générale du cinéma du Québec... Eventuellement, on pourra appliquer un règlement pour modifier cette façon de financer le cinéma québécois pour donner, autant que possible, des possibilités à l'ensemble en fonction de la qualité des projets, et non en fonction de leur quantité, mais c'est en fonction de leur qualité que les projets de films se qualifieront au REA.

Alors, je pense que cela serait un système beaucoup moins aveugle que nous pouvons mettre de l'avant, et j'ai l'intention avec mon collègue de3 Finances de travailler sur ce dossier dans les mois qui viennent pour trouver des ententes avec le ministère des Finances et le ministère des Affaires culturelles, et d'y intéresser le milieu. L'Institut québécois du cinéma est l'instance majeure pour nous apporter des suggestions, des recommandations à cet effet. Il nous a déjà fait part de certaines recommandations, de certaines possibilités qui existent dans d'autres pays et que nous pourrions regarder de près ici, quant au financement des films

québécois. Toutes ces possibilités vont être inventoriées et il y aura des décisions qui se prendront par la suite. Je pense qu'il faut toujours penser en fonction de la qualité et non en fonction de la quantité. Si nous voulons des projets de films de qualité, c'est la seule façon de s'y prendre.

M. le Président, le projet de loi que nous avons devant nous est attendu par le milieu du cinéma pour régler, une fois pour toutes, ce dossier qui est une suite logique à l'entente qui a été signée, entente que les gens du milieu attendaient depuis 1983. Cette entente dure cinq ans et on a parlé de renouvellement ce matin. Je pense qu'il n'y a pas possibilité de renouvellement d'entente, à moins de revenir devant l'Assemblée nationale, et, si les "majors" ne respectaient pas l'entente, il y a toujours Ies articles de la loi qui sont là et qui peuvent être mis de l'avant, je pense, dans un bon fonctionnement, pour faire respecter cette entente. Je pense que le milieu le sait, les "majors" savent que, s'ils ne respectent pas l'entente que nous avons signée, les articles que nous n'avons pas adaptés seront adoptés et que nous reviendrons, à ce moment-là, à l'Assemblée nationale.

Donc, je pense que cela a été fait avec tout le sérieux que nous avons exigé et cela a été fait avec beaucoup de rigueur aussi, M. le Président, je dois le dire. Je suis très fière de cette entente qui répond aux besoins, aux aspirations, je pense, et aux espoirs qu'avaient les distributeurs et le milieu du cinéma. Quoi qu'on en dise et quoi qu'on fasse pour tenter de discréditer l'entente, je pense que, si toutes les provinces étaient capables de faire la même chose, elles en seraient sûrement très heureuses, et, surtout, si le gouvernement fédéral pouvait faire la même chose, parce que cela fait aussi l'envie des autres provinces et du gouvernement fédéral une telle entente avec les "majors", M. le Président.

Quant au dossier des vidéos, j'ai bon espoir que nous arrivions à une entente d'ici à la fin de janvier, ce qui compléterait l'ensemble du dossier, mais il nous a fallu procéder par étapes, commencer par le cinéma et continuer ensuite sur le dossier du vidéo, qui est un dossier fort important aussi pour le ministère.

Je pense, M. le Président, que, d'avoir fait reconnaître aux "majors" américains la spécificité du Québec, est un pas important de franchi et que notre gouvernement a fait franchir à ce dossier. Cela n'avait pas été fait avant, sous l'ancien gouvernement. Il faudrait, au moins, reconnaître ce qui a été fait par le gouvernement actuel dans ce dossier, de leur avoir fait accepter que le Québec est une province différente des autres, de leur avoir fait accepter qu'ils pouvaient y faire des affaires, mais que nos distributeurs pouvaient y trouver aussi leur compte, ce qui a été pour moi fort important. Comme je disais tout à l'heure, c'est un pas vers l'autre dossier de la vidéo qui est aussi un dossier important. (15 h 45)

Je pense que les amendements et les sous-amendements qui ont été présentés et qui sont devant nous, M. le Président, n'ont pas leur raison d'être. Si on veut faire de l'obstruction systématique à cette commission parlementaire, je pense que c'est la responsabilité de l'Opposition. Blocaque systématique ou chantage, je ne sais pas. Je pense que ce dossier est important pour les distributeurs qu'on dit, la main sur le coeur, vouloir protéger. Si on les empêche d'avoir ce projet de loi, je pense qu'on n'aura rien fait pour faire avancer le dossier du cinéma. Encore-là, M. le député de Taillon, je n'ai pas de leçon à recevoir de l'Opposition. Je n'ai pas de leçon à recevoir. J'espère qu'on sera capable de faire ce débat d'une façon plus rationnelle. Vous savez, on a tous nos passions. On a tous la possibilité de faire de l'émotivité sur des dossiers. Si on n'y croyait pas, on ne serait pas émotif.

M. le Président, il y a aussi des responsabilités que nous avons acceptées, responsabilités de mener à bien les dossiers culturels comme les autres dossiers. Il y a ce rapport de forces, évidemment, qui a sa raison d'être jusqu'à une certaine limite, jusqu'à ce qu'on en abuse à une commission parlementaire. On peut vivre avec un bout de temps, mais je pense que l'Opposition aura apporté cet abus de la démocratie qu'elle a commencé à faire ce matin. J'espère que les travaux de cette commission parlementaire se feront d'une façon plus rationnelle au cours de la journée, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la ministre. S'il n'y a pas de...

M. Boulerice: M. le Président, oui.

Le Président (M. Richard): Est-ce que c'est en vertu de 212, M. le député?

M. Boulerice: Non, ce n'est pas la réplique, monsieur.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques, est-ce que c'est en vertu de 212? On vous aurait mal cité ou on aurait déformé vos propos?

M. Boulerice: Non, c'est une demande que je désire adresser à la ministre puisqu'elle a fait état d'un communiqué de presse. J'aimerais connaître la date du communiqué et demander son dépôt.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse,

M. le député de Saint-Jacques, à ce moment-là, c'est en vertu de l'article 213. Il faut que Mme la ministre soit consentante. Est-ce que vous êtes d'accord pour que M. le député de Saint-Jacques vous pose une question, Mme la ministre? M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Voilà, Mme la ministre, est-ce que vous êtes consentante à nous donner la date du communiqué de presse dont vous avez fait état et copie du communiqué de presse?

Mme Bacon: Aujourd'hui.

M. Boulerice: Pardon?

Mme Bacon: La date, c'est aujourd'hui.

M. Boulerice: Aujourd'hui.

Mme Bacon: La réunion a eu lieu la semaine dernière.

M. Boulerice: M. le Président, est-ce que...

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

Une voix: Et vlan!

M. Boulerice: Je suppose que Mme la députée de Vachon...

M. Gardner: Est-ce qu'il y a une réplique à une réplique?

M. Boulerice: ...est "cheer leader"...

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, M. le député de Saint-Jacques. C'est toujours en fonction de votre question à Mme la ministre?

M. Boulerice: Oui, une autre question. Est-ce que Mme la ministre connaît ou connaissait le statut de M. Claude Charron au cabinet de M. le ministre des Affaires culturelles, Clément Richard?

Une voix: C'est en vertu de quoi, cela? Une voix: C'est une question,

Mme Pelchat: C'est en vertu de quoi, cela?

M. Boulerice: C'est parce qu'elle a parlé d'un rapport Charron.

Le Président (M. Richard): Voici. Je dois vous dire que l'article 213 du règlement dit ceci: "Tout député peut demander la permission de poser une question au député qui vient de terminer une intervention - en l'occurrence, Mme la ministre. La question et la réponse doivent être brèves."

Puisque Mme la ministre a mentionné qu'elle était d'accord pour que M. le député de Saint-Jacques lui pose une question, je pense que M. le député de Saint-Jacques peut poser une question à la suite de l'intervention de Mme la ministre, il y a quelques instants. En vertu de l'article 213. M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: J'apprécie votre bonne connaissance du code, M. le Président, en espérant que vous puissiez la faire partager par d'autres collègues de la commission.

La question que je posais à Mme la ministre est: Était-elle au courant du statut qu'avait M. Charron au cabinet du ministre des Affaires culturelles, M. Clément Richard, qui était un statut de personnel politique?Donc, il produisait les documents à la discrétion du ministre au même titre que le recherchiste de Mme la ministre produit des documents pour Mme la ministre, mais ne m'en donne surtout pas copie.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: M. le Président. J'ai déjà été ministre, j'ai déjà été battue, et j'ai aussi laissé tous mes dossiers, qui avaient été payés à même les fonds publics, dans les dossiers que j'ai laissés à mon successeur, ce qui n'a pas été le cas de mes prédécesseurs. Le dossier Charron a été préparé à même les fonds publics et n'a pas été laissé dans les dossiers de mon prédécesseur.

Le Président (M. Richard): Oui, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: M. le Président, je voudrais seulement savoir, pour ma propre information, si la ministre veut bien y répondre... Effectivement, ce sont des deniers publics mais des deniers impartis au budget du cabinet politique. Est-ce exact? Cela fait plusieurs fois que cela revient et je voudrais savoir s'il agissait d'un contractuel pour le ministère des Affaires culturelles ou d'un contractuel pour le cabinet politique.

Mme Bacon: La question est presque amusante, M. le Président, parce que c'étaient eux qui étaient au pouvoir, ils devraient avoir les réponses.

Mme Blackburn: Bon, si la ministre veut insinuer que c'était un contractuel du ministère des Affaires culturelles, il faudrait qu'elle le prouve. Ce n'est pas la première fois que cela est soulevé. Je dois dire que n'étant pas proche de ce dossier, cela m'a

étonnée. Effectivement, on a le droit de le réclamer si c'est un document qui a été fait pour le ministère; ils ont le droit de le réclamer, mais, ai c'est un document qui a été fait pour le cabinet politique, c'est tout à fait autre chose. Vous ne fournissez pas les documents qui sont faits par le cabinet politique. C'est une règle qu'on a acceptée et qu'on connaît. Je trouve que ce genre d'allusion, ce n'est pas la première fois qu'on la fait. Il est important qu'elle soit clarifiée; c'est pourquoi je suis intervenue.

M. Trudel: M. le Président, est-ce que je peux me permettre une remarque? J'ai été mêlé, au cours de l'automne 1985 et de l'été 1985, à ce dossier de façon assez intime. Les rumeurs, ce n'est pas l'Opposition d'alors qui les avait lancées, c'est le milieu qui avait été consulté par M. Charron et qui nous demandait... M. Charron disait: J'ai un mandat gouvernemental pour faire le tour du milieu, etc., pour sonder le terrain. Et on n'a pas retrouvé cette étude. On n'a pas lancé ces rumeurs. II y a même des écrits en provenance de l'Union des artistes au sujet du rapport. II a été même déposé à la commission sur le statut de l'artiste. Je pense qu'on pourrait peut-être mettre fin à ce débat.

M. Boulerice: C'est vous qui le provoquez.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Si vous me permettez, quand même, M. le Président. Autant je comprends bien l'explication, autant je trouve inacceptable, connaissant les informations, qu'on continue à véhiculer l'information qui voudrait qu'on ait subtilisé un document qui appartenait...

M. Audet: Question de règlement, M. le Président. En vertu de l'article 213, M. le Président, on dit que tout député peut demander la permission de poser une question. Mais c'est devenu un débat, des ajustements et des commentaires. Pourriez-vou3 faire respecter le règlement en vertu duquel on ne peut poser qu'une question et non pas...

Le Président (M. Richard): Remarquez que, comme...

Mme Blackburn: M. le Président, vous permettez que je pose une question?

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Remarquez que, comme président... Tout à l'heure, M. le député de Saint-Jacques a effectivement posé une question à la suite de l'intervention de Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi a effectivement posé une question à la Mme la ministre, et je pense qu'elle était en droit de le faire. Maintenant, je suis tout à fait d'accord avec vous, M. le député, que cela ne peut pas être une série de questions. Sauf que je me suis permis d'avoir peut-être un peu de lassitude dans le sens où, de part et d'autre, un député...

M. Trudel: Cela devient de la latitude.

Le Président (M. Richard): ...latitude. M. Boulerice: M. Le Président.

Le Président (M. Richard): Non, non, je m'excuse.

M. Filion: Cela devient de l'altitude.

Une voix: Et comment!

Le Président (M. Richard): ...je connais assez bien mon français. C'est une façon de faire de l'humour assez camouflée. Il n'en demeure pas moins que M. le député de Bourget a aussi donné une partie de la réponse. Alors, maintenant, je pense que nous allons terminer. On ne voulait pas en faire un débat, effectivement.

Mme Blackburn: M. le Président...

Le Président (M. Richard): Vous aviez commencé votre question, madame, et on termine avec Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Je vous remercie. M. Filion: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Une question à Mme la ministre?

M. Filion: Oui, c'est cela. Si elle le veut bien.

Le Président (M. Richard): En vertu de l'article 2.13?

M. Filion: Pardon?

Le Président (M. Richard): En vertu de l'article 213.

M. Filion: En vertu de l'article 213.

Le Président (M. Richard): Ce sera votre droit, M. le député.

M. Filion: Merci.

Une voix: ...

Le Président (M. Richard): Alors,

madame... Non, mais, écoutez, M. le député d'Arthabaska. Je prétends que, selon notre règlement, tout député, y compris vous, pourrait poser une question à Mme la ministre à la suite de son intervention. Chacun et chacune pourraient le faire pourvu que les questions soient brèves et le plus précises possible, évidemment.

M. Gardner: Et cela prolonge le "filibuster".

Le Président (M. Richard): Je pense que l'article 213 n'est pas seulement en fonction d'un "filibuster", il a pour but de donner l'occasion de pouvoir s'exprimer.

M. Gardner: II y a l'article 218 aussi.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Mme la députée de Chicoutimi, vous avez la parole.

Mme Pelchat: M. le Président, Mme la députée n'avait pas déjà posé sa question?

Le Président (M. Richard): Je reconnais Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: En fait, c'est important quand même que l'on fasse la lumière sur cette question qui laisse planer beaucoup de confusion dans le réseau. L'explication que vient de donner le député de Bourget m'apparaît tout à fait plausible, à savoir que les premiers à avoir invoqué l'absence d'un tel rapport qui devait appartenir au ministère l'aient fait sur le fondement de ce que lui a dit le milieu. Je le comprends bien, mais je voudrais qu'aujourd'hui on profite de l'occasion pour tirer cela au clair.

Est-ce que la ministre ou le député de Bourget peut nous dire qu'effectivement le contrat qui a été effectué par M. Charron l'était pour le cabinet politique et non pas pour le ministère? Il faut que ce soit clarifié une fois pour toutes.

Le Président (M. Richard): Je dois dire, Mme la députée de Chicoutimi, que votre question doit s'adresser directement à la personne qui a fait l'intervention. C'est donc à Mme la ministre, si elle désire y répondre.

Mme Blackburn: À Mme la ministre.

Mme Bacon: M. le Président, on pourra regarder au livre des crédits, lors de l'étude des crédits.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la ministre. M. le député de Taillon.

M. Filion: Je voudrais savoir, à partir de la réponse de Mme la ministre tantôt et de son intervention, si elle est disposée et si elle prend l'engaqement cet après-midi de rendre publies tous les documents qui seront remis par son cabinet politique, étant donné qu'il s'agit là de sommes d'arqent . versées également grâce aux taxes des citoyens.

C'était le sens de votre réponse tantôt. Si c'est le cas et s'il suffit d'en faire une demande, comme semblait le souligner le député de Bourget, à ce moment-là, on va en faire la demande,

Mme Bacon: M. le Président, je n'ai jamais annoncé pubiquement les mandats que je donne à mes attachés politiques, comme l'a fait l'ancien ministre en annonçant publiquement le mandat qu'il donnait à l'ancien ministre...

Mme Blackburn: C'est la transparence qu'on nous reproche.

Mme Bacon: ...qui était un porte-parole du gouvernement. Je dois dire que le milieu a été fort perturbé de voir que nous n'avions pas pris connaissance de ce dossier qui aurait peut-être pu aider à faire avancer le dossier du statut de l'artiste et qui ne l'a pas fait parce que nous ne l'avions pas. C'est le milieu qui était inquiet de voir que nous n'avions pas en notre possession un tel dossier.

Le Président (M. Richard): Si vous le permettez, j'appelle la motion d'amendement qui avait été présentée par M. le député de Taillon.

M. Filion: On est prêts à passer au vote là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Richard): II s'agissait d'entendre l'Institut québécois du cinéma. M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, pourriez-vous, s'il vous plaît, demander au député d'Arthabaska de cesser de perturber régulièrement la commission de la culture? C'est malheureusement ce que nous vivons depuis un an et treize jours, et je vous avoue trouver de plus en plus déplaisantes ses interventions intempestives. Je vais me permettre, pour souligner sa non-pertinence, de faire la mauvaise liaison et de dire: "malt-à-propos".

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Saint-Jacques, de me sensibiliser, quoique je doive vous dire en toute objectivité que, personnellement, il n'y a que le futur qui pourra me démontrer que vous avez raison parce que c'est la première fois que je préside une séance de travail.

M. Boulerice: Vous serez marqué, M. le

Président.

Le Président (M. Richard): Je vous remercie de votre commentaire.

Maintenant, est-ce que nous votons par appel nominal sur la motion d'amendement du député de Taillon?

M. Filion: Avant, il faudrait peut-être savoir s'ils sont d'accord. À ce moment-là, on n'aurait pas besoin de voter.

Le Président (M. Richard): Vous me permettrez d'en douter, M. le député de Taillon.

M. Filion: Oui. Votre perspicacité...

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Trudel: Le sens du télégramme était assez clair.

M. Filion: ...vous suivra, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Sommes-nous favorables à !a motion d'amendement présentée par le député de Taillon? Appel nominal, s'il vous plaît!

La Secrétaire: Mme Bacon (Chomedey)?Mme Bacon: Contre. La Secrétaire: M. Audet (Beauce-Nord)? M. Audet: Contre.

La Secrétaire: M. Boulerice (Saint-Jacques)?

M. Boulerice: Pour.

La Secrétaire: M. Gardner (Arthabaska)?

M. Gardner: Sans vouloir perturber, non, je suis contre.

La Secrétaire: M. Hains (Saint-Henri)? M. Hains: Contre.

La Secrétaire: M. Hamel (Sherbrooke)? M. Hamel: Contre.

La Secrétaire: Mme Blackburn (Chi-coutimi)?

Mme Blackburn: Pour.

La Secrétaire: Mme Hovington (Ma-tane)?

Mme Hovington: Contre.

La Secrétaire: M. Filion (Taillon)?

M. Filion: Pour.

La Secrétaire: M. Khelfa (Richelieu)?

M. Khelfa: Contre.

La Secrétaire: Mme Pelchat (Vachon)?

Mme Pelchat: Contre.

La Secrétaire: M. Trudel (Bourget)? (16 heures)

M. Trudel: Contre.

Le Président (M. Richard): Évidemment, sans avoir le résultat statistique, je pense que l'amendement est rejeté.

La Secrétaire: Contre: 9

Pour: 3

Abstentions: 0

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la secrétaire.

Maintenant, nous revenons...

M. Trudelï À la motion principale.

Le Président (M. Richard): ...à la motion principale.

Juste un instant, si vous me le permettez! Nous allons mettre aux voix, si vous me le permettez, la motion principale qui était effectivement d'entendre en commission parlementaire l'Association des distributeurs de films et de vidéo du Québec.

Est-ce que nous gardons le même vote?

Des voix: Même vote.

Une voix: On peut voter de nouveau, cela va prendre plus de temps.

Mme Blackburn: On n'y voit pas d'objection.

Le Président (M. Richard): Est-ce que par choix vous préféreriez l'appel nominal?

Une voix: J'aime mieux recommencer le vote...

Le Président (M. Richard): Alors, appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Mme Bacon, sur la motion proposée?

Mme Bacon: Contre.

La Secrétaire: M. Audet?

M. Audet: Contre.

La Secrétaire: M. Boulerice?

M. Boulerice: Pour.

La Secrétaire: M. Gardner?

M. Gardner: Contre.

La Secrétaire: M. Hains?

M. Hains: Contre.

La Secrétaire: M. Hamel? Mme Blackburn?

Mme Blackburn: Pour.

La Secrétaire: Mme Hovington?

Mme Havington: Contre.

La Secrétaire: M. Filion?

M. Filion: Pour.

La Secrétaire: M. Khelfa?

M. Khelfa: Contre.

La Secrétaire: Mme Pelchat?

Mme Pelchat: Contre.

La Secrétaire: M. Trudel?

M. Trudel: Contre.

Le Président (M. Richard): À un près, je dirais que la motion est...

La Secrétaire: Contre: 8 Pour: 3 Abstentions: 0

Le Président (M. Richard): ...aussi sûrement moralement compliquée, mais mathématiquement battue.

Maintenant, j'appellerais le projet de loi 157, Loi modifiant ta Loi sur le cinéma, l'étude article par article.

Étude détaillée

M. Filion: II faut appeler l'article 1.

Le Président (M. Richard): L'article 1, oui. On fera le titre et le préambule à la fin.

M. Filion: C'est cela. Vous appelez l'article 1.

Le Président (M. Richard): J'appelle donc l'article 1.

Mme Bacon: M. le Président, est-ce que, le titre de la loi, on le fait à la fin?

Le Président (M. Richard): Nous allons faire le titre de la loi à la fin, Mme la ministre.

Mme Bacon: D'accord, je vais attendre à la fin. L'article 1...

Le Président (M. Richard): Mme la ministre, vous avez des commentaires? M. le député de Taillon.

M. Filion: La ministre nous distribue un amendement à l'article 1. Peut-être pourrait-elle nous distribuer l'ensemble des amendements...

Mme Bacon: II n'y en a pas beaucoup, M. le Président.

M. Filion: ...pour que nous puissions en prendre connaissance. Vous ne devez pas en avoir beaucoup. C'est un projet de loi de trois articles.

Mme Bacon: Non, on va y aller un par un. Il n'y en a pas beaucoup.

M. Filion: Mais, en somme, c'est pour qu'on puisse avoir une vue de l'ensemble des amendements.

Mme Bacon: On n'a pas réécrit la loi. Le titre, on y revient à la fin.

Le Président (M. Richard): Les papillons voleront un à un. L'article 1, Mme la ministre.

Permis de distributeur

Mme Bacon: Pourvu qu'ils ne se brûlent pas, M. le Président!

L'article 1 de ce projet de loi est modifié: 1 par le remplacement, à l'article 105.1, du deuxième alinéa par le suivant: "Ce permis est délivré par la régie conformément à la loi et suivant les conditions établies dans cette entente. Toutefois, dans le cas d'un film tourné dans une langue autre que l'anglais et à l'égard duquel un membre n'a pas investi 100 % des coûts de production, le permis ne peut être délivré à moins que ce membre ne produise un certificat émis par le ministre selon la formule prévue à l'annexe I. Le ministre émet un tel certificat en faveur d'un membre s'il est démontré à sa satisfaction que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film." 2° par l'addition, à l'article 105.1, de l'alinéa suivant: "Aux fins du présent article, l'expression "membre en règle" a le sens que lui confère l'entente visée au premier

alinéa."

Le Président (M. Richard): Avez-vous des commentaires, M. le député de Saint-Jacques? Merci, Mme la ministre.

M. Boulerice: M. le Président, ce sera une première question que j'aimerais adresser à la ministre. La ministre, dans son discours de conclusion tantôt, parlait d'abus de démocratie. La conception que nous avons de la démocratie fait que je ne crois pas que l'on puisse, en démocratie, parler d'abus. J'aimerais lui rappeler que l'Opposition officielle, jadis, avait l'appellation de Loyale Opposition de Sa Majesté. L'Opposition n'a jamais été... En tout cas, la ligne que nous suivons - nos prédécesseurs dans l'Opposition ne l'ont peut-être pas tenue - en tant qu'Opposition officielle à l'Assemblée nationale du Québec n'est pas une opposition d'obstruction comme certains veulent le laisser entendre. J'aimerais rappeler que, si numériquement nous ne sommes que 23 à l'Assemblée nationale, nous continuons de représenter près de 40 % de la population du Québec.

Les gens qui, actuellement, dans ce pays sont sans voix ou si les voix qu'ils espéraient entendre sur des sujets qui les préoccupent se taisent, je pense que c'est le rôle de l'Opposition, M. le Président, de faire valoir ces droits. Il n'y a jamais d'abus en démocratie, c'est plutôt l'inverse qui serait de nature à m'inquiéter, M. le Président.

Quand Mme la ministre parle du bonheur d'avoir négocié cette entente, j'aimerais lui dire que j'aimerais bien profiter de son bonheur, sauf que je ne veux pas profiter d'un bonheur d'occasion. Je voudrais bien profiter d'un bonheur durable au niveau de l'industrie cinématographique au Québec. Mme la ministre a peut-être tort de penser qu'elle a inventé la roue puisque, s'il y a entente actuellement entre les "majors" américains, c'est qu'il y a eu au départ une loi 109 qui a été votée par le gouvernement précédent, celui de ma formation politique,

M. le Président, quand on parle d'entente et d'abus de démocratie, je pense que malheureusement le gouvernement actuel ne fera pas d'abus de démocratie, on l'a vu, c'est très évident, il se refuse à entendre les intervenants du milieu, des intervenants qui, sans doute, louaient mais qui - nous aussi on a des communiqués de presse et des articles des journalistes dont l'analyse est sérieuse et très critique - nous disent que, dans un premier temps plusieurs se sont réjouis, d'autres s'inquiètent actuellement, ne connaissant pas les portées complètes de la loi.

Donc, il n'y aura jamais, M. le Président, d'abus de la démocratie. Lorsque la ministre nous dit qu'elle a négocié une entente, voilà, nous touchons le fond du problème. La ministre a fait une entente à sa manière et à sa façon et vient faire ratifier l'entente par l'Assemblée nationale alors qu'à mon point de vue, si on avait voulu véritablement parler de démocratie, il aurait fallu que l'entente soit présentée à l'Assemblée nationale qui, elle, l'aurait acceptée et, après, aurait modifié la loi qui permet une telle entente.

Nous en sommes, aujourd'hui, à l'inverse. Je pense que ce sont des remarques qu'on devrait écouter de façon attentive. Et, quant à l'entente que la ministre nous propose, la première question que j'aimerais lui poser, M. le Président, c'est si elle a commandé des avis juridiques qui lui permettent de s'assurer de la légalité de l'entente qu'elle a conclue avec l'association des "majors" alors que la loi n'était pas adoptée. Voilà.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Cela avait tout été validé, M. le Président, avant qu'on fasse signer l'entente, c'est évident, et les articles que nous présentons aujourd'hui viennent compléter l'entente, mais, tout cela avait été validé avant.

M. Boulerice: Sur cette question, M. le Président, est-ce que la ministre nous répond oui, elle avait commandé des avis juridiques qui lui permettaient de s'assurer de la légalité de l'entente qu'elle a conclue avec l'association des "majors"?

Mme Bacon: M. le Président, on avait vérifié tout cela au ministère et celui qui a négocié est aussi un avocat qui a validé avec nous les possibilités. Il y a eu constamment la présence de M. Fox, de mon ministère, de mon cabinet, au cours des négociations qui ont eu lieu avec les "majors". Donc, nous avions validé sur le plan juridique la possibilité de faire cette entente.

M. Boulerice: M. le Président, M. Fox, je crois, n'est pas ministre de la Justice du Québec, il n'est pas le directeur du contentieux du ministère des Affaires culturelles. La ministre peut-elle répondre si oui ou non elle a les avis juridiques qui lui permettent de s'assurer de la légalité de l'entente qu'elle a conclue avec l'association des "majors"?

Mme Bacon: J'ai avec moi, M. le Président, la personne qui me donne les avis juridiques du ministère, et je ne pourrais pas dire devant lui que j'ai eu un avis si je n'en avais pas eu. C'était lui.

M. Boulerice: Vous m'excuserez, M. le

Président, une gratuité qui hypothéquera mon allocution ou mon élocution!

Mme Bacon: On peut suspendre.

M. Trudel: Cela dépend, c'est un moyen original de "filibuster", en tout cas. C'est perturbant pour la santé.

M. Boulerice: Alors, M. le Président, est-ce que la ministre pourrait déposer ces avis juridiques?

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on pourrait entendre le conseiller juridique du ministère des Affaires culturelles sur cette question? Cela se fait généralement.

Le Président (M. Richard): Je dois dire...

Mme Blackburn: C'est technique et...

Le Président (M. Richard): ...cela se fait, si Mme la ministre le permet. Effectivement, s'il n'y a pas permission, c'est Mme la ministre qui représente le gouvernement directement.

Mme Blackburn: Alors, on peut demander à la ministre si elle accepte?

Mme Bacon: M. le Président...

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: ...à mesure que M. Fox négociait, il vérifiait avec le contentieux, le service juridique du ministère, qui donnait son aval ou non aux négociations. C'est l'information que j'ai.

M. Boulerice: M. le Président, dans une négociation qui entraîne une signature engageant l'État, comme Mme la ministre l'a fait, est-elle en train de me dire qu'on se contente d'avis verbaux et qu'il n'y a pas d'avis juridiques écrits qui lui permettent de s'assurer de la légalité de l'entente qu'elle a conclue avec les "majors"?

Mme Bacon: Je fais confiance à ce point au service juridique de mon ministère, M. le Président, et je n'ai pas à m'en excuser.

M. Boulerice: Si je comprends, M. le Président, il n'y aucun avis juridique écrit lui permettant de s'assurer de la légalité de l'entente qu'elle a conclue avec l'association des "majors", un peu à l'exemple triste de la ministre des Affaires sociales dans un dossier que nous abordions il y a quelques heures.

Mme Bacon: Je pense, M. le Président, que les communications verbales qui ont eu lieu sont pour moi des actes professionnels qui ont beaucoup de valeur, et, si on veut s'accrocher à cela pour faire perdre le temps de la commission parlementaire, M. le Président, je dois dire que c'est bien pauvre. Les communications verbales qui ont eu lieu sont aussi importantes qu'une communication écrite et on fait confiance aux gens qui négocient et aux gens qui sont au ministère pour les communications qui ont eu lieu entre les deux.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: M. le Président, je fais également confiance aux connaissances et aux compétences des profesionnels. Alors, est-ce que la ministre pourrait nous dire si l'entente qui a été conlue est légale? En quoi l'adoption du projet de loi qui nous est présenté est urgente?

Mme Bacon: L'adoption est une suite de l'entente, M. le Président, et l'adoption de cette loi termine l'entente.

Mme Blackburn: Je comprends bien, M. le Président, vous permettez, que l'adoption de la loi est nécessaire pour valider l'entente; c'est ce qu'on est en train de faire, du "rubber stamp". Ce que je veux savoir du président, ce que je veux savoir de la ministre, c'est si l'entente est légale comme le disent les spécialistes du ministère, et j'ai foi en leurs dires? En quoi l'étude de ce projet, au moment où on se parle; est-elle si importante pour qu'on bouscule tous les travaux de la Chambre et qu'on soit en train de bâillonner certaines commissions pour examiner un tel projet de loi? (16 h 15)

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: M. le Président, je regrette l'attitude de l'Opposition dans ce dossier. C'est un projet de loi qui a été déposé en bonne et due forme à l'Assemblée nationale pour adoption, en respectant les délais que l'on doit respecter pour le dépôt des projets de loi, et il est appelé aujourd'hui, comme bien d'autres projets de loi, à être étudié article par article. On ne bouscule pas les autres commissions parlementaires. Nous prenons notre place et la culturt a aussi sa place. C'est la commission parlementaire de la culture. C'est Mme la députée de Chicoutimi, ce matin, qui disait qu'on faisait bien peu de cas de la culture, et elle ne voudrait pas qu'on se penche sur

un tel projet de loi aujourd'hui? Il a autant d'importance que les autres projets de loi discutés.

Mme Blackburn: M. le Président, je suis contente d'entendre les déclarations de la ministre des Affaires culturelles, sauf que j'aimerais bien que ses propos soient conséquents avec les actes qu'elle pose quand il s'agit des coupures à son ministère.

En fait, ce que je me posais comme question, c'est si le fait que le projet de loi ne soit pas adopté empêchait cette entente d'être effective; mais elle l'est de toute façon. Je me disais: II n'y a pas urgence et, si on veut y accorder tout le temps, il faudra le faire avec beaucoup de soin. Il ne faudrait pas que le parti ministériel s'insurge contre le fait qu'on veuille le faire de façon minutieuse. C'est tout ce que je voulais dire, M. le Président.

Mme Bacon: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci, madame. Mme la ministre.

Mme Bacon: Si vous me le permettez, je dirai qu'on a fait de longs discours depuis ce matin pour nous dire qu'il fallait consulter le milieu, pour nous dire qu'il fallait entendre le milieu; si le milieu savait que l'Opposition se braque devant un tel projet de loi, je ne pense pas que ces gens-là seraient très heureux aujourd'hui. Eux-mêmes approuvent l'entente; eux-mêmes souhaitent que le tout soit terminé avant la fin de l'année.

Quand un projet de loi est déposé en Chambre, il a quand même fait la tournée du comité ministériel, du bureau du Conseil du trésor - s'il y a lieu - du cabinet, du bureau des lois, du ministère de la Justice et du secrétariat du Comité de législation. Il a fait les dédales de tous ces comités pour être validé et déposé par la suite à l'Assemblée nationale. Ce dossier a fait le même cheminement et a été accepté par l'ensemble des comités et de ceux qui devaient se pencher sur ce dossier.

M. le Président, je pense qu'il est nécessaire d'ajouter ce projet de loi à l'entente. Si on veut empêcher l'entente de fonctionner et si on veut empêcher les distributeurs québécois d'avoir leur juste part du marché des films, continuons comme on est parti depuis le matin. Je dis qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi qui modifie de nouveau la Loi sur le cinéma et il est nécessaire de le faire pour rendre justice au milieu du cinéma et à nos distributeurs qui pourront avoir accès à plus de films, donc à un meilleur revenu, et qui pourront ensuite investir dans la production de films québécois. C'est tout cela qui est remis en cause par l'Opposition, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi, vous aviez une intervention additionnelle?

Mme Bacon: Y a-t-il deux porte-parole pour la culture chez vous?

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques, vous pouvez terminer votre intervention. Je m'excuse...

Mme Blackburn: M. le Président, juste une seconde. La ministre s'inquiète à savoir s'il y a deux porte-parole. Je ne m'étonnerais pas, à sa place, qu'il y ait un peu plus de gens que de son bord qui se préoccupent de la question des affaires culturelles.

La ministre disait tout à l'heure que le milieu s'insurgerait du fait qu'on ait des réverves devant l'adoption immédiate et intégrale du projet de loi qui nous a été présenté. À un deuxième examen, ils nous proposent trois amendements à un projet de loi qui contient cinq articles. C'est dire qu'il avait été assez mal préparé.

Une seconde chose: Si le milieu s'insurge contre l'attitude de l'Opposition, je ne sais pas comment il va réagir au jugement que porte la ministre sur la qualité des films québécois.

Mme Bacon: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Je ne laisserai pas passer cela. La députée de Chicoutimi sait très bien qu'elle dit des faussetés. Quand j'ai dit que le régime d'éparqne-actions avait facilité la production de films pornographiques au Québec... 5i la députée de Chicoutimi aime cela, c'est son affaire. Je dis qu'on ne doit pas avoir de films pornographiques faits au Québec. On doit faire du cinéma avec nos producteurs qui sont capables d'en faire et qui sont capables de réagir avec nous à cette fiscalité mise devant nous. Et c'est cela que j'ai dit en Chambre, que cela avait facilité certains films pornographiques. Et c'est vrai, et je suis contre le fait qu'on ait des films pornographiques faits au Québec, et je ne suis pas la seule. Il y a des associations qui travaillent à longueur d'année contre la possibilité d'avoir une production de films pornographiques au Québec. Si la députée de Chicoutimi aime les films pornographiques, c'est son affaire, mais, moi, je suis contre et je dois m'élever contre cela.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: ...le célibat heureux M. le Président, cela fait plusieurs fois que la ministre, tout à l'heure, dans sa présentation nous a parlé d'un financement des films québécois par les avantages...

Mme Bacon: Attendez, je continue, je n'ai pas fini, M. le Président.

Le Président (M. Richard}: Je m'excuse, Mme la ministre, si vous voulez compléter votre réponse, c'est très bien.

Mme Bacon: Cela fait plusieurs fois que la députée de Chicoutimi fait des attaques personnelles et, là, elle vient d'en faire un cas personnel en parlant de mon célibat. M. le Président...

Une voix: Elle parlait de moi.

Mme Bacon: Non, non. M. le Président, ce n'est pas la première fois, et elle n'est pas la seule du côté de cette formation politique à l'avoir mentionné. Je pense, M. le Président, avoir respecté la vie privée de chacun des députés de cette Chambre, et je n'accepterai pas, pas plus que je n'accepterai qu'on se moque de mon nom du côté de l'Opposition officielle, qu'on parle de mon célibat. Je ne parle pas du célibat des collègues de la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: M. le Président, je ne pensais pas offenser la ministre...

Mme Bacon: Je suis tout à fait heureuse et bien dans ma peau, Mme la députée, et je souhaiterais qu'il y ait bien des gens mariés qui soient aussi bien dans leur peau que je le suis.

Mme Blackburn: M. le Président, la ministre faisait aussi une attaque personnelle en insinuant que je pouvais aimer les films pornos. Je ne l'ai pas relevé parce que je trouvais que cela ne méritait pas d'être relevé.

À présent ce que je voudrais dire, étant donné que la ministre a fait souvent allusion à la contribution du REA pour financer des films pornos, peut-elle déposer la liste des films pornos qui ont été produits avec l'aide des abris fiscaux du REA? Sinon, ce sont tous les films québécois financés par le REA qui se trouvent ainsi susceptibles d'être de mauvaises productions et des productions pornographiques. Je trouve que ce n'est pas un discours à tenir et, tant qu'à l'avancer, on l'avance jusqu'à la fin et on dit: Voilà, il y en a eu 10 %, et ce sont les titres suivants. Sinon, cela fait planer, un peu comme dans le cas des boubou-macoutes, le discrédit sur toute la production des films québécois comme on a fait planer le discrédit sur tous les assistés sociaux.

Mme Bacon: Ceux qui le font planer, M. le Président, ce n'est pas celle qui vous parle, mais la députée de Chicoutimi, et ce n'est pas ce que j'ai dit. C'est pour cette raison qu'il faut rétablir les faits.

Mme Blackburn: Si la ministre pouvait déposer la liste, ce serait clair.

Mme Bacon: Je ne m'amuse pas aux films pornos, Mme la députée.

Le Président (M. Richard): Si vous me permettez, je pense, que, de part et d'autre, on s'est identifié. Maintenant, je demanderais au député de Saint-Jacques de continuer son débat sur l'article 1.

M. Boulerice: M. te Président, je ne comprends pas l'attitude de la ministre lorsqu'elle dit que l'on s'oppose à l'entente. Je lui répète que nous assumons le rôle qui est dévolu à l'Opposition qui est un rôle de questionnement du gouvernement. Et je ne comprends surtout pas, M. le Président, qu'elle soit agacée que je lui demande s'il y a un avis juridique écrit qui lui permet de s'assurer de la légalité de l'entente. Ce que je cherche dans cette question, et, encore une fois, je ne comprends pas qu'elle en soit fâchée, je lui suis en relation d'aide, M. le Président, parce que je ne voudrais pas que cette entente fasse l'objet de contestations ou de poursuites... Je suis en relation d'aide, c'est de toute évidence.

Alors, M. le Président, ce sera la dernière fois, je crois, que je vais dire au député d'Arthabaska qu'il existe des règles en commission. S'il désire intervenir, il a le droit de parole, je crois, dans sa formation politique, qu'il vous en adresse la demande...

M. Gardner: Question de règlement, M. le Président.

M. Boulerice: ...mais qu'il me laisse continuer, M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le député d'Arthabaska.

M. Gardner: Cela fait quelques fois qu'on m'attaque, et je pense que je ne perturbe pas l'Assemblée. Je perturbe, peut-être, le député de Saint-Jacques, mais je ne perturbe pas l'Assemblée, vous écoutez attentivement et tout le monde peut écouter le député de Saint-Jacques. On l'écoute assez attentivement, il me semble, et je ne pense pas perturber l'Assemblée. On ne cherche que les poux, là.

Le Président (M. Richard): Pour le bon déroulement de la commission, c'est bien

évident qu'il est préférable que chacun et chacune portent une attention particulière lorsque quelqu'un s'adresse soit à un représentant de l'Opposition soit à un représentant du parti ministériel.

M. Gardner: Les députés de l'Opposition parlent entre eux et ils ont le droit de le faire; nous aussi.

M. Boulerice: Nous n'apostrophons personne, M. le Président.

M. Gardner: Avec la perturbation intellectuelle qui se passe ici!

Le Président (M. Richard): Si vous voulez continuer votre beau...

M. Boulerice: Vous auriez dû le dire. Commettez-vous, monsieur.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Si vous le permettez, je ne connais pas tellement la procédure, mais il y a sûrement certains mots qui sont antiparlementaires. Il faudrait peut-être faire attention, s'il vous plaîtl M. le député de Saint-Jacques, si vous voulez continuer votre intervention, s'il vous plaît!

M. Boulerice: On est libre, M. le Président, dans le cas du député d'Arthabaska, de se battre pour ce qu'on apporte.

Le Président (M. Richard): Ne serait-ce que pour éviter les dégâts, M. le député de Saint-Jacques, s'il vous plaît!

M. Boulerice: M. le Président, je vous disais que je ne comprends pas que la ministre soit agacée quand je lui pose des questions qui visent à s'assurer que l'entente ne fera pas l'objet de contestation - je ne comprends pas - et qu'elle dise qu'elle n'a pas d'avis écrit.

Je reconnais la validité d'une opinion émise verbalement, sauf que les écrits restent et je ne pense pas que les tribunaux et les cours de justice interprètent à partir de paroles et de conversations téléphoniques, mais bien portent des jugements à partir de textes écrits. La preuve c'est que la ministre ne nous a pas annoncé et présenté sa loi verbalement. Elle nous a déposé un texte, parce que ce sont les textes qui ont force de loi. Donc, nous faisons du mieux que nous pouvons pour lui venir en aide dans ce projet de loi de façon qu'il ne soit pas, encore une fois je vous le répète, contesté.

Donc, la ministre me répond-elle qu'elle s'est appuyée sur l'article 4.3 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles et que dans ce cas-là elle s'est très bien assurée que la désignation de toute autre personne signifie personne morale dans le sens de corporation? Ma question est posée, madame.

Mme Bacon: II y a une chose qu'il faut... Vous avez dit ce matin que vous aviez eu une copie de l'entente. Il y a un attendu de l'entente qui dit: Attendu que la ministre des Affaires culturelles s'engage à présenter à l'Assemblée nationale du Québec des modifications législatives pour donner effet au présent protocole. L'entente a été faite de bonne foi entre les "majors" américains et le gouvernement du Québec, le ministère des Affaires culturelles. Comme un des attendus fait en sorte que le ministre signataire s'engage à revenir à l'Assemblée nationale pour rendre l'entente légale, donc venir présenter un projet de loi, c'est pour cela que nous avons devant nous le projet de loi 157.

Si l'Opposition est d'accord avec l'entente, il faudrait bien qu'elle concoure à l'adoption de ce projet de loi 157. Cela fait partie d'une suite logique à l'entente et c'est inscrit dans un des attendus. C'est normal qu'on ait devant nous le projet de loi 157 aujourd'hui tel qu'indiqué dans l'entente signée de bonne foi.

M. Boulerice: M. le Président, si Mme la ministre dépose des amendements comme elle vient de le faire il y a cinq minutes, c'est qu'elle donne la preuve que toute loi peut être bonifiée. C'est exactement ce que nous faisons. Nous voulons nous assurer que l'entente qu'elle a siqnée ne sera pas attaquable devant les cours de justice au Québec et que le milieu cinématographique, comme elle le dit, pourra bénéficier de l'entente le plus rapidement possible. (16 h 30)

Je ne comprends pas pourquoi elle est agacée qu'on aille dans le même sens qu'elle et qu'on aille même au-delà; s'il y a ries amendements, c'est qu'il y a des choses qui n'ont pas été prévues. Nous voulons l'aider à prévoir les choses qui pourraient arriver. C'est bien entendu qu'il peut arriver, et l'expression est consacrée, comme on dit en français, un acte de Dieu. Il peut y avoir n'importe quel cataclysme sur la tête demain, mais, dans le cadre du passible et de l'immédiat, c'est la relation d'aide qu'on essaie d'entretenir avec la ministre et elle me répond d'une façon agacée. Je ne comprends toujours pas. Je veux avoir d'elle l'assurance que la formulation "toute autre personne", cela signifie bien les corporations, parce que, quand je lis "toute autre personne"... Je le dis très souvent à la commission des institutions, où je siège également, que les lois ne sont pas faites uniquement pour les juges et les avocats, les lois sont faites pour l'ensemble de la population. L'expression "toute autre personne", une personne, c'est moi, c'est

Mme la ministre à laquelle je m'adresse et elle me le permettra si je dis Mme Bacon; si M. le député de Bourget me le permet, je dis M. Trudel. Par contre, "toute autre personne", c'est la question que je pose, est-ce que cela signifie corporation? L'entente n'est pas avec M. Valenti. L'entente est avec Motion Picture Export Association of America. Ce n'est pas avec une personne que l'entente s'est signée, mais avec une personne morale, une corporation. Voici l'assurance que je demande à propos de "toute autre personne". La ministre a-t-elle pris les assurances nécessaires - le terme est très à propos - de façon qu'il n'y ait aucun doute pour ce qui est de la portée de "toute autre personne"?

Mme Bacon: Dans quel article êtes-vous?

M. Boulerice: L'article 4.3 du ministère des Affaires culturelles.

M. Trudel: D'accord, un instant!

M. Boulerice: Continuez à m'appeler M. le député.

Mme Bacon: Est-ce qu'on est...

M. Trudel: Si vous vous prenez déjà pour quelqu'un d'autre, je...

Une voix: Elle est bonne celle-là.

M. Boulerice: Quand on a un miroir en face de soi.

Mme Bacon: Cela n'a rien à voir avec cela. Je ne comprends pas, M. le Président, la question du député de Saint-Jacques. Cela n'a rien à voir. Je me réfère à la page 4 de la loi 157 où on dit: "Malgré l'article 105, un permis spécial de distributeur peut être délivré à un membre en règle, le 1er janvier 1987, d'une association de distributeurs qui a conclu, avant cette date, une entente avec le ministre des Affaires culturelles..." C'est la suite de l'entente qui était signée au préalable et qu'on retrouve à l'article 105.1. On n'est pas dans la loi du ministère des Affaires culturelles en ce moment, on est dans la Loi sur le cinéma.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Non, mais, M. le Président, je pense que mon collègue, le député de Taillon, va avoir le goût d'intervenir là-dessus tantôt. Je sais bien qu'on parle de la Loi sur le cinéma, mais la ministre peut modifier une loi sur le cinéma à l'intérieur de la loi qui constitue son ministère. Elle n'est pas ministre des

Affaires sociales, elle est ministre des Affaires culturelles. Ce que je lui demande, c'est: est-ce que le projet de loi est en conformité avec les prévisions contenues dans la loi constituant son ministère où il y a l'article 4.3 qui dit que la ministre peut signer des ententes? Il y a une énumération et il y a une appellation spécifique: "toute autre personne". Donc, ma question est... La ministre peut, aux fins de l'application de la présente loi et de toute autre loi dont elle -je féminiserai le terme - est chargée de l'application: a) conclure, suivant la loi, une entente avec un gouvernement. Elle n'a pas conclu d'entente avec le qouvernement américain ni avec le gouvernement d'un des 50 États américains, un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre personne. C'est à nouveau ta question que je lui pose. Mme la ministre, est-ce que vous avez l'assurance que l'expression "toute autre personne" peut signifier une personne morale de façon que personne ne vienne contester l'entente et la loi ratifiant l'entente que vous nous présentez?

Mme Bacon: L'expression "toute autre personne" veut dire toute autre personne morale. Cela veut dire personne morale ou personne physique.

M. Boulerice: Voilà, j'ai enfin la réponse. Je m'en estime satisfait. Vous me dites que, oui, vous avez l'assurance que l'expression "toute autre personne" inclut personne morale. Voilà!

M. le Président, j'aurais une autre question.

Mme Bacon: M. le Président, il faudrait peut-être ajouter, pour l'information du député de Saint-Jacques, qu'on parle de membre ici. Ce sont des membres d'une association. On ne parle pas de personnes dans le projet de loi 157.

M. Boulerice: Mais ces membres ne signent pas à titre individuel. Pour employer l'expression américaine, en disant M. tout le monde, on dit John Doe. Ce n'est pas John Doe qui signe, c'est M. John Doe, président de United Artists, membre de la Motion Picture Export Association of America. Vous me dites que vous avez l'assurance, madame; je prends votre parole. Vous me dites que vous avez l'assurance de cela, je prends votre parole, sauf que je vous répète toujours le fond de mon argumentation et que je ne voudrais pas qu'on se retrouve d'ici quelques semaines, quelques mois ou quelques années devant une contestation de l'entente et de la loi qui la supporte. Dans la mesure où j'ai ces garanties, vous m'en voyez réjoui parce que c'est un problème. C'est fort de saison, d'ailleurs, de se réjouir puisque nous approchons la Noël et je ne

voudrais pas qu'on ait un cadeau qui, malheureusement, devrait être retourné au manufacturier parce qu'il y a un vice dedans. Vous comprenez que notre intervention est pertinente. J'ai encore là l'argumentation...

Une voix: ...

M. Boulerice: Est-ce que vous avez eu une question, M. le député de Taillon? À ce moment-là, M. le Président - on en a fait état - j'aimerais savoir sur quel document, sur quelle étude et surtout sur quelles données la ministre s'est basée pour affirmer qu'en vertu de l'entente nos distributeurs auraient droit à un lot supplémentaire de 150 films. Elle a mentionné l'étude de Téléfilm Canada et s'est mise en opposition avec les données de Téléfilm Canada. Elle a parlé de coulage, deuxième attaque envers le fédéral. Pourtant, on nous avait promis que cela irait bien. L'étude de Téléfilm Canada, qui est à partir d'une "stimulation"... d'une simulation, plutôt - on a parlé de se réjouir, donc j'ai dit "stimulation" - une simulation appliquée à l'entente pour les années 1984 et 1985 qui conclut que nos distributeurs auraient eu accès à trois films de plus par année dans une autre langue que l'anglais et de dix films de plus, je pense, par année pour les films en langue anglaise. Quel document, quelle étude et quelles données la ministre a-t-elle?

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: M. le Président, les représentants des "majors" américains savent de quoi ils parlent quand ils parlent du nombre de films qui sont disponibles. Quand ils signent une telle entente, c'est évident qu'ils l'ont étudiée de tous les côtés et en profondeur pour savoir dans quel bateau ils s'engagaient. Si j'ai parlé de coulage, M. le Président, c'est que le danger d'avoir fait le coulage du dossier Houle Téléfilm, cela n'a fait qu'aider les "majors" à faire du recrutement de nouveaux membres puisque cela attirait l'attention des gens de l'industrie du cinéma sur les difficultés qu'ils auront à faire affaires au Québec à l'avenir. C'est pour cela que j'ai .dit qu'il y avait des dangers. Je comprends que c'est de bonne guerre qu'il y ait des gens qui veuillent essayer de minimiser le déblocage majeur que nous avions opéré dans le dossier du cinéma, sauf que ces gens devront porter la responsabilité des gestes qu'ils ont posés. Je pense, M. le Président, que, si le Parti québécois avait signé la même entente au moment de l'adoption du projet de loi 109, c'est 50 films de plus que les distributeurs québécois... Et eux le savent. Voulez-vous consulter les distributeurs? Ils savent qu'ils auraient pu distribuer au Québec, eux-mêmes, les distributeurs québécois, 50 films de plus et qu'ils ne les ont pas eus à leur disposition parce que l'entente n'était pas signée.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je n'ai pas satisfaction... Mme la ministre a fait état d'une satisfaction sauf que Mme Petrowski, dans son article où elle soulignait son entrée remarquée à l'Assemblée - et on ne lui en tient pas rigueur, tout au contraire - avait communiqué au bureau de Cinépix avec M. Link, qui est le président, justement, des distributeurs, et le président était gêné. Il avait commencé par dire que la question était compliquée. Mme Petrowski avait insisté et il avait répondu: Disons que les Américains distribuent environ 300 films par année et que la moitié appartiennent aux "majors". Nous en avons conclu que, maintenant, la moitié, soit 150 films, nous seraient accessibles. Oui, mais dans les faits... Il a répondu: Dans les faits, on ne peut pas savoir avant janvier 1987. C'était lancé, toujours selon Mme Petrowski - je ne conteste pas, loin de là - dans une explication qu'elle qualifiait de tarabiscotée sur les lois d'un milieu qui était sans cesse mouvant. Elle avait appris, par exemple, que Rambo était distribué par Tri-Star, qui était une petite société indépendante américaine et qui avait fait sa renommée sans les "majors", sauf qu'on apprend que Tri-Star va faire partie de la Motion Picture Export Association of America. Donc, ces 150 films, vraiment, d'où viennent-ils? Je suis bien d'accord qu'on conteste ce que Téléfilm a fait, sauf que Téléfilm n'a jamais été quelque chose de reconnu pour être farfelu. Je suis bien d'accord qu'on le conteste, mais encore pour le contester faut-il avoir quelque chose qui soit son pendant. Et quelle est cette étude, quel est ce document. À ce jour, il semble qu'on va d'après des impressions et, dans une loi comme celle-là, je ne pense pas qu'il faille aller d'après des impressions. Je vous l'ai dit, je serai heureux de me réjouir de votre bonheur, mais je ne voudrais pas que ce soit un bonheur d'occasion.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: M. le Président, on mentionne encore le dossier de Téléfilm et je dois dire que ce n'est pas que Téléfilm, c'est l'ancien adjoint de l'ancien ministre des Affaires culturelles qui a fait le dossier. C'est difficile pour lui de dire que l'entente est réussie, qu'on a fait un déblocage, lui, qui a été membre d'un cabinet de ministre et qui n'a pas réussi à faire ce déblocage, je le comprends, mais c'est difficile de ne se

baser que sur des faits. Je pense que, lorsqu'on regarde l'ensemble de ce dossier -encore une fois, ce n'est pas Téléfilm qui l'a fait, on a donné un contrat à l'ancien adjoint de l'ancien ministre - c'est normal qu'il soit biaisé parce que ces gens-là, M. le Président, n'avaient pas réussi le déblocage que nous avons réussi. Mais, si nous le faisons, c'est pour l'ensemble des distributeurs québécois. Je pense qu'ils devraient s'en réjouir eux aussi qu'on ait pu débloquer ce dossier qui était resté sur les tablettes en décembre 1985 et qui était allé aussi loin que les journaux nous le rapportaient à l'époque, parce que je n'ai pas trouvé non plus la lettre. C'est un autre document qui n'a pas été retrouvé, la lettre de M. Valenti où on disait qu'il nous menaçait de boycotter le Québec. On n'a jamais retrouvé cette lettre-là non plus, M. le Président, dans nos dossiers. Cela a été envoyé au premier ministre et on a même demandé à l'ancien premier ministre de nous en donner une copie. Je dois dire, M. le Président, que les informations que nous donnons aujourd'hui, nous les détenons de gens qui ont cette responsabilité et qui ont travaillé avec nous à signer une entente qui est importante pour les distributeurs du Québec.

Évidemment, il peut y avoir toutes sortes de réactions à ce que nous faisons et il faut en tenir compte, sauf que, lorsqu'on voit la satisfaction qu'expriment les distributeurs québécois d'avoir maintenant une plus large partie du marché, il faut se réjouir avec eux. Nous avons été capables de leur fournir ces possibilités-là. Si les Américains ont voulu signer cette entente et reconnaître la spécificité du Québec et la situation unique dans laquelle nous nous retrouvons, je pense qu'on doit aussi comprendre qu'il y a d'autres paliers de gouvernement qui aimeraient bien en faire autant et qui n'ont pas encore réussi à signer une telle entente. Au lieu de jeter des pavés dans la mare, il faudrait peut-être se réjouir ensemble qu'on ait débloqué un tel dossier. Ce que je souhaite à l'ensemble des ministères des autres provinces, c'est qu'ils puissent en faire autant et que l'ensemble des provinces ou que le gouvernement fédéral obtienne ce genre de garantie pour ses distributeurs, garantie que nous avons obtenue, et j'ai hâte, M. le Président, de pouvoir féliciter mon homologue fédéral qui n'a pas été partie prenante à cette étude. (16 h 45)

J'ai hâte aussi de féliciter mes homologues provinciaux, de pouvoir réussir, faire de3 gains, comme nous en avons faits, dans la distribution des films pour nos distributeurs qui va leur apporter davantage d'argent, de fonds nécessaires. J'espère que cela leur permettra d'investir à nouveau et davantage dans les films québécois. Je pense que c'est ce qui sera la situation. Mais, pour cela, il fallait commencer par régler le dossier de la distribution; le dossier de la production suivra.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jacques, il reste deux minutes à votre intervention.

M. Boulerice: M. le Président, je pense que c'est une vieille tactique, quand on veut discréditer un message, de tirer sur le messager. Je ne pense pas que c'est une tare que d'avoir appartenu à un parti politique. Nous ne l'avons jamais reproché à M. Fox. Mais de là à dire que l'étude est hiaisée parce qu'elle a été faite par M. Houle, je pense qu'encore là c'est un peu chargé. Sauf qu'à l'étude faite par M. Houle, on ne répond toujours pas à ma question. Sur quel document, sur quelle étude, sur quelles données la ministre s'est-elle basée? Encore là, il n'y a personne qui ait donné la réponse. Même si certaines personnes se réjouissent, je ne comprends pas l'embarras du président distributeur qui dits Bien, je ne sais pas, on verra, il va falloir attendre, on ne le sait pas. Pas forcément, a-t-il répondu. Désolé, Tri-Star s'apprête à entrer dans te rang des "majors", ce que je vous disais tantôt. Mme Petrowski lui disait: Et un superhit australien comme Crocodile Dundee - qui est au festival du film, qui est extraordinaire, qui est d'ailleurs très amusant sa voix a chuté d'un octave. Les Américains y ont probablement investi trop d'argent. Alors, l'entente est un compromis politique. Ce n'est pas la mer à boire, mais c'est mieux que rien.

C'est effectivement ce qu'on essaie de voir à l'intérieur du projet. Ce n'est peut-être pas la mer à boire, c'est peut-être mieux, mais je ne voudrais pas que ce soit mieux que rien. Je voudrais que ce soit véritablement mieux. Je constate qu'il n'y a aucune étude, aucun document, aucune donnée, selon les réponses que la ministre nous donne, quand on avance l'hypothèse de 150 films.

M. le Président, le projet de loi 157 parle également de valeur totale de fonds investis.

Le Président (M. Richard): Je pense, M. le député de Saint-Jacques...

M. Boulerice: J'avais terminé sur cette question. J'ai maintenant une deuxième question.

M. Trudel: Nous sommes toujours à l'amendement proposé par Mme la ministre.

Le Président (M. Richard): Oui. Nous sommes toujours à l'amendement proposé, au papillon proposé par Mme la ministre à l'article 1.

Mme Blackburn: Vous aviez une intervention, M. le député de Taillon?

M. Filion: Oui, j'en ai quelques-unes. Commençons par l'amendement déposé par la ministre. Si je comprends bien...

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, M. le député de Taillon. Prenez-vous la période de vingt minutes à laquelle vous avez droit pour discuter de l'amendement actuellement?

M. Filion: C'est cela.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: Si je comprends bien la portée de l'amendement, vous avez ajouté le fait que le certificat émis par le ministre doit être émis s'il est démontré à la satisfaction du ministre que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film. C'est l'ajout.

Mme Blackburn: II vient le remplacer?

M. Filion: C'est cela. Je parle du permis spécial pour les films européens. Je voudrais d'abord connaître la portée de l'amendement qui nous est arrivé sur les ailes du papillon tantôt.

Mme Bacon: Cette définition va contribuer à dissiper tout doute quant à la portée de l'entente et à l'application aux membres de l'association visée. C'est cet ajout que nous mettons pour dissiper les doutes.

M. Filîon: Pardon?

Mme Bacon: L'ajout que nous mettons, c'est pour dissiper les doutes quant à la portée de l'entente et à son application aux membres de l'association.

M. Filion: À l'entente au paragraphe 2...

Mme Bacon: Membre en règle. C'est pour cela qu'on met membre en règle.

M. Filion: À l'article 2 de l'entente, sous-paragrphe II i, c'est bien cela?

Mme Bacon: La modification proposée a comme objectif de préciser et de rationaliser le traitement administratif quant à l'émission d'un permis spécial qui, peut-être dans la grande majorité des cas, est délivré par la régie conformément aux conditions de l'entente. Le ministre émet un certificat de conformité à un membre en vue de l'obtention d'un permis auprès de la régie dans le seul cas où un membre n'a pas investi 100 % des coûts de production dans un film tourné dans une autre langue que l'anglais.

Quant au deuxièmement, l'addition dans l'article 105.1 de l'alinéa suivant aux fins du présent article, le dernier paragraphe, cette définition nous a semblé importante, parce qu'elle dissipe tous les doutes quant à la portée de l'entente et surtout à son application aux membres de l'association. C'est pour cela qu'on a mentionné "membre en règle".

M. Filion: J'en suis surtout à la première partie de l'amendement. Finalement, la première de l'amendement, qui fait référence au sous-paraqraphe II i de l'article 2 de l'entente, confère, si l'on veut, un pouvoir discrétionnaire au ministre d'émission de permis spécial. Ce pouvoir discrétionnaire s'exprime à l'intérieur de la seule balise qui est la suivante: s'il est démontré à sa satisfaction que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film.

Êtes-vous disposé Mme la ministre, à reconnaître avec moi que cette balise, cette limite au pouvoir discrétionnaire, est tellement large, vaste, floue et imprécise que cela équivaut à exercer une discrétion à peu près absolue, étant donné que les termes employés sont on ne peut plus vagues que ceux que l'on retrouve ici?

Mme Bacon: C'est tout à fait le contraire de ce que dit le député de Taillon. Dans le premier texte, la loi qui a été déposée, il était écrit que, dans tous les cas couverts pour l'entente, le ministre émettait un certificat, alors qu'avec l'amendement la plupart des cas seront gérés directement par la régie. Donc, les pouvoirs discrétionnaires sont drôlement amoindris et c'est la régie qui aura cette responsabilité maintenant.

M. Filion: Je vous référais à l'entente, je ne vous référais pas à la loi. Le texte de l'amendement correspond en tout point à l'entente.

Mme Bacon: Vous parlez de l'amendement. Nous sommes sur l'amendement.

M. Filion: Oui, je suis d'accord, mais on parle du même sujet, qui est l'émission du permis spécial.

Mme Bacon: II faut savoir de quoi on parle.

M. Filion: On ne parle que de cela. Depuis le début je vous pose des questions sur le permis spécial. J'en suis à ce qui existe dans le texte de loi, mais, de toute

façon, on a l'amendement maintenant et, avec cet amendement qui reproduit ce qui existe dans l'entente, la seule limite è ce pouvoir discrétionnaire qui vous appartiendra ou qui appartiendra au ministre titulaire: s'il est démontrée à sa satisfaction que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement. Il n'y a aucune limite, aucune détermination réglementaire qui va fixer ce qu'est l'importance de l'investissement. Il n'y a aucune balise, aucun processus. On est dans le vague le plus absolu avec l'amendement.

Mme Bacon: On dit, à l'article 2: Un membre pourra toutefois distribuer au Québec un film tourné dans une langue autre que l'anglais lorsque le membre aura investi 100 % ou lorsque le ministre aura demandé à la Régie du cinéma d'émettre en faveur d'un membre un permis spécial de distribution pour un film et telle demande est faite à la discrétion de la ministre des Affaires culturelles s'il est démontré à sa satisfaction que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film. C'est ce que l'on dit à l'article 2.

M. Filion: C'est cela, on se comprend. C'est à cela que je fais référence depuis tantôt. À l'article II i, évidemment, il n'y a pas de problème, c'est lorsqu'il y a un investissement de 100 %, mais à II i, le champ est tellement vaste. Que veut dire: cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film? Est-ce 25 %, 50 %, 75 % qu'il faudrait investir dans le film de Fellini, non pas de Fellini, mais enfin de n'importe quel auteur étranger autre qu'américain?

Mme Bacon: Je pense qu'il fallait mettre une garantie de la sorte ou un tel article. Il y a toujours des cas qui sont imprévisibles. Je pense qu'il faut s'attendre à cela dans une entente et il fallait inscrire dans l'entente qu'il pourrait y avoir des cas imprévisibles, car il faut savoir quoi faire au moment des cas imprévisibles. C'est cet article qui a été ajouté en prévision des cas qui ne seraient pas exactement ceux que nous avions prévus à l'article II i.

M. Filion: Je suis d'accord, mais n'aurait-ll pas lieu de fixer un minimum, n'y aurait-il pas lieu de se donner un pouvoir réglementaire. C'est tellement discrétionnaire que cela n'équivaut à rien. Quand on écrit quelque chose comme "à la satisfaction du ministre qui examinera l'importance de l'investissement, un permis sera émis", cela équivaut à être dans le cirage complet. N'y aurait-il pas lieu de fixer des balises, notamment réglementaires, ou en tout cas des balises au niveau du processus?

Mme Bacon: M. le Président, il n'y a pas un ministre qui va accorder facilement un permis puisqu'il devra déposer à l'Assemblée nationale l'attestation de ces permis. Cela est déposé à l'Assemblée nationale. La meilleure balise qu'on ne peut pas avoir, c'est le dépôt à l'Assemblée nationale des permis qui seront donnés avec le pouvoir du ministre, le pouvoir ministériel. Or, il n'y a pas un ministre qui va donner un permis sans s'être assuré auparavant qu'il était nécessaire de le donner.

M. Filion: Le dépôt auquel vous faîtes référence...

M. Trudel: L'article 105.1, dernier paragraphe.

M. Filion: C'est le dépôt de l'entente, ce n'est pas le dépôt du permis.

Mme Bacon: Lequel? Non, vous l'avez.

M. Filion: Est-ce que je me trompe ou est-ce que j'interprète mal le dernier alinéa de l'article 105.1?

Mme Bacon: Dans l'article 4 du projet de loi, on dit: "L'article 5 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles est modifié...

M. Filion: D'accord, c'est l'article 4.

Mme Bacon: ...le rapport doit inclure copie des certificats de conformité délivrés en vertu de l'article 105.1 de la Loi sur le cinéma."

M. Filion: D'accord.

Mme Bacon: Ils sont tous déposés à l'Assemblée nationale.

M. Filion: D'accord. Maintenant, ce seul mécanisme - il faut juste en être conscient -ce n'est pas la fin du monde... Je ne trouve pas que c'est épouvantable qu'il y ait certains pouvoirs discrétionnaires, vous savez. Il peut exister de temps en temps. On le voit dans d'autres cas et c'est la vie aussi. Si, d'ailleurs, on enlève toutes les discrétions au gouvernement, qu'est-ce que cela donne d'avoir un gouvernement? II demeure que le mécanisme de dépôt à l'Assemblée nationale est un mécanisme d'information, point. Il n'y a aucun mécanisme de contrôle, ce n'est pas une balise...

Mme Bacon: La meilleure balise, M. le Président, c'est le dépôt à l'Assemblée nationale et il n'y a pas un ministre qui va

accepter de donner un permis qui n'est pas mérité et qu'il n'est pas non plus important de donner. Je pense que la meilleure balise est de le déposer à l'Assemblée nationale au vu et au su de l'ensemble de la population. Je pense qu'il n'y a pas un ministre qui va se permettre de donner des permis sans qu'il y ait une raison majeure, une raison sérieuse.

M. Filion: Vous conviendrez avec moi que l'article 4 du projet de loi - je comprends que nous anticipons, M. le Président, mais en réalité tout cela se tient - que l'article 4 du projet de loi ne fixe pas de délai limite pour vous permettre de déposer ces certificats de conformité. Vous en conviendrez avec moi.

Mme Bacon: II pourrait y avoir un cas par année, et encore. On n'attend pas beaucoup plus que cela. Vous avez ici: "Le ministre doit, dans les quinze jours de l'ouverture de chaque session, soumettre à la législature un rapport détaillé de son activité et de celle des organismes sous sa juridiction durant la présente année financière. C'est la loi du ministère qui nous oblige à le faire. (17 heures)

Une voix: C'est l'article 5.

Mme Bacon: Article 5.

M. Filion: Pardon? La loi du ministère.

Mme Bacon: Comme il y a deux sessions, je pense que le délai n'est pas tellement long.

M. Filion: Je vais peut-être entamer un autre sujet ou...

Mme Bacon: On pourrait peut-être dire, M. le Président, pendant que le député cherche ses feuilles, que c'est aussi un article qui protège le ministre contre toute tentation de donner des permis qui ne devraient pas être donnés.

M. Filion: Je vais peut-être y aller sur un autre sujet, bien que, finalement... Je comprends que la ministre, dans son rapport qui est, en somme, un rapport annuel... À l'article 5 de la loi du ministère que vous m'avez lu, c'est le rapport annuel du ministère. Non? C'est un rapport spécial?

Mme Bacon: Et les autres rapports, tous les organismes.

M. Filion: Il me semble que, dans ce cas-ci, comme c'est un pouvoir qui est très discrétionnaire, cela devrait peut-être faire l'objet d'un dépôt particulier à l'Assemblée nationale puisque c'est là la seule mesure d'information. Et ce n'est pas une mesure de contrôle, c'est une mesure d'information. Je pense que nous aurons peut-être l'occasion de revenir là-dessus. Je voudrais soulever le point suivant dont Mme la ministre a parlé tantôt dans sa réplique. D'abord, l'entente prévoit que seuls les membres en règle le 1er janvier 1987 - c'est cette date qui me chicote particulièrement - de l'association que vous appelez MPEAA, pourront se voir octroyer un permis spécial de distribution. Au moment où vous avez signé l'entente avec M. Valenti, cette association, Motion Picture Export Association of America, comptait six membres en règle qui sont Colombia, Fox...

Mme Bacon: Neuf membres en règle.

M. Filion: Neuf membres en rèqle? Je vais les nommer. Il m'en manque peut-être trois, vous pourrez me les dire. Colombia, Fox, MGM, Paramount, Universal et Warner.

Mme Bacon: II y en a trois autres.

M. Filion: Mais c'est depuis la signature...

Mme Bacon: Walt Disney Product qui a...

M. Filion: Pardon?

Une voix: Au moment de la signature...

Mme Bacon: Walt Disney était dedans. Il y en avait neuf quand on a signé.

M. Filion: Est-ce que je pourrais avoir les noms des trois?

Mme Bacon: On va vous les donner.

M. Filion: D'accord. Depuis l'annonce de l'entente, trois autres se sont ajoutés, semble-t-il...

Mme Bacon: Au moment de la signature, il y en avait neuf.

M. Filion: Au total... Mme Bacon: Neuf.

M. Filion: Au total, il y en a neuf actuellement.

Mme Bacon: C'est pour cela que je disais tantôt...

Une voix: Mme la ministre.

Mme Bacon: Si vous me le permettez, c'est pour cela que je disais tantôt que ce qui a été fait par Téléfilm, ce que j'ai appelé le coulage qui a été fait par Téléfilm - et je le redis encore - ne peut qu'aider les

"majors" à faire du recrutement de nouveaux membres parce qu'on a attiré à ce moment-là l'attention des producteurs sur les difficultés qu'ils auront pour faire affaires au Québec à l'avenir et le danger, c'était cela. C'est que le recrutement s'y intensifie avant le 1er janvier 1987.

M. Filion: Le problème, Mme la ministre, c'est la date du 1er janvier 1987. Cette date n'a pas été inscrite par des tiers à l'intérieur de l'entente, elle a été inscrite par la ministre des Affaires culturelles et par le représentant de l'association. C'est évident, c'est comme... Je vais vous donner un exemple. Si, comme représentant d'une association, j'obtiens certains privilèges d'un gouvernement et que tous les membres qui adhéreront à mon association avant une certaine date dans l'avenir, obtiennent ce même privilège... En quelque sorte, on ouvre les privilèges aux membres de l'association, et cela, encore une fois, ce n'est pas la faute du coulage, Mme la ministre, c'est la faute, tout simplement, de l'entente qui prévoit le 1er janvier 1987. En deux mots, si vous me permettez juste de terminer là-dessus, je ne connais pas beaucoup de distributeurs aux États-Unis qui, s'ils veulent venir faire affaires au Québec, n'auraient pas intérêt à se joindre à la Motion Picture Export Association of America, parce que c'est tout leur intérêt d'obtenir une partie des droits acquis par l'association que M. Valenti représentait, en quelque sorte. Pourquoi, au moment de l'entente, ne pas avoir fixé la date même de l'entente si l'on voulait véritablement qu'il n'y ait pas d'autres groupements de distribution, en somme, d'autres groupements intéressés à faire la même chose? Je pense que vous saisissez mon point.

Mme Bacon: Je saisis très bien. Je dois dire que les Américains, M. le Président, nous demandaient une année de plus. Quand il y a négociation il y a le "give and take" si vous me permettez l'expression anglaise; et on n'a pas donné. On a dit: 1er janvier 1987, on nous demandait: 1er janvier 1988.

Il faut dire aussi que, pour faire partie des "majors" américains, cela coûte 3 000 000 $ US. Ce ne sont pas toutes les compagnies qui ont envie de donner les 3 000 000 $ US comme "membership" aux "majors", annuellement. Il n'y a pas foule aux portes pour signer avant le 1er janvier 1987. Si le député de Taillon, M. le Président, a bien lu le rapport Houle, il y a vu la liste des neuf sociétés membres.

M. Filion: Au moment de la signature de l'entente?

Mme Bacon: Oui, elles sont là.

M. Filion: Allez-y donc.

Mme Bacon: Dans le rapport Houle...

M. Filion: Juste pour la comparer avec ce que j'ai.

Mme Bacon: Buena Vista International Inc., Columbia Picture Industries Inc., De Lorentis Entertainment Group Inc., MGM. U.A. Communications Company, Orient Pictures Corporation, Paramount Pictures Corporation, Twentieth Century Fox International Corporation, Universal International Film Inc. et Warner Brothers International. C'est une division de Warner Brothers Inc. Ce sont les neuf dans le rapport Houle.

M. Filion: Oui. Alors, vous me dites ceci: Pour être membre de la MPEAA, cela coûte X millions, etc.

Mme Bacon: 3 000 000 $.

M. Filion: Un des problèmes que vous avez, c'est que vous n'avez absolument aucun moyen de contrôle sur l'entrée des groupements à l'intérieur de cette association. L'entente que vous avez signée ne prévoit à ce chapitre aucune limite et si, au 1er janvier 1987, on se ramasse avec trois, six ou neuf distributeurs de plus, vous n'avez là-dessus aucun contrôle. Pourquoi ne pas avoir fermé la date carrément, comme on le fait habituellement et ne pas avoir prévu, peut-être, la date du dépôt du projet de loi ou même, encore mieux, la date de l'entente elle-même? C'est bien sûr qu'une entente comme celle-là ne peut que contribuer à élargir l'empire de la MPEAA.

Mme Bacon: On pourrait peut-être citer M. Houle, M. le Président, qui nous dit à la page 28...

M. FiHon: Vous avez l'air de lui donner raison à bien des endroits, Mme la ministre. Faites attention.

Mme Bacon: Non, c'est qu'il me donne raison à quelques endroits aussi.

M. Filion: C'est cela.

Mme Bacon: Peut-être que, si on le citait en disant...

M. Filion: La pomme n'est pas toute pourrie comme je le pensais.

Mme Bacon: Ainsi, aucune entreprise non québécoise autre que celles prévues à l'entente ne pourra désormais exercer d'activités de distribution au Québec. Cela ferme la porte aux entreprises américaines

qui ne seront pas membres de la MPEAA au 1er janvier 1987 et qui pourraient atteindre la taille nécessaire pour le devenir au cours des cinq prochaines années, de même qu'à toute entreprise européenne. Ce gain préventif leur apparaît important dans un contexte de développement rapide des distributeurs indépendants américains qui pourrait conduire à des fusions ou à des prises de contrôle par de grands groupes financiers. Il en est de la MPEAA comme de la Ligue nationale de hockey: l'époque de la ligue de six clubs est définitivement révolue. De nouveaux "mini-majors" ont fait leur apparition, d'autres pourraient naître d'ici peu, et ceux-là ne pourront s'implanter.

Je pense que, si nous avons réussi à fermer le 1er janvier 1987 au lieu du 1er janvier 1988 comme on nous le demandait, on s'est quand même évité d'autres "majors", d'autres membres.

M. Filion: Je vais garder le restant de mes minutes pour...

Le Président (M. Richard): Cela va. Mme la députée de Chicoutimi, vous voulez faire votre intervention. Voulez-vous prendre votre droit jusqu'à un maximum de vingt minutes?

Mme Blackburn: Je vais voir, M. le Président, si vous le permettez. La ministre nous dit qu'elle met la faute sur Téléfilm Canada en disant: Étant donné qu'ils ont informé les distributeurs américains, ils vont vouloir se prévaloir de ce privilège, de ce droit de distribuer des films au Québec. Je trouve cela assez surprenant que ce soit tout à coup Téléfilm Canada qui soit responsable et non pas tout simplement la ministre, en raison de la date qu'elle a arrêtée pour la signature de l'entente. Cette signature de l'entente, plutôt que de se faire à la date de l'entente, qui est faite deux mois plus tard, ou presque, cette signature me rappelle un autre projet de loi, qui est devenu loi du gouvernement et qui portait sur les illégaux. Plutôt que d'arrêter la date de dépôt de la loi sur les illégaux dans les écoles, on s'est assuré que cela permettrait d'en adopter un certain nombre d'autres. Je dois dire qu'on s'est assuré que l'information serait diffusée également puisque, plutôt que de parler du 30 septembre 1985, on a porté la date au 15 avril 1986, si ma mémoire est fidèle. Cela a eu les mêmes effets que cela pourrait avoir avec le projet de loi qu'on a ici, du fait qu'on n'a pas arrêté la possibilité de faire partie des "majors" au moment de la date de la signature de l'entente. Il est difficile de croire que tout à coup le coupable, s'il s'ajoute d'autres producteurs, d'autres diffuseurs, soit Téléfilm Canada.

À présent, sur les pouvoirs réglementaires, je me rappelle aussi le discours de ce gouvernement auquel j'ai cru parce qu'il semblait vouloir se donner une image à tout le moins beaucoup plus libérale que le gouvernement précédent. Il faisait place à plus de décentralisation, à plus de responsabilisation et, dans tous les projets de loi, on retrouve un certain nombre de pouvoirs réglementaires. Dans la loi 119, c'étaient 18 pouvoirs réglementaires et il n'y a pas un moment où l'on n'a pas été saisi d'un projet de loi où le ministre ou la ministre ne se réservait pas des pouvoirs réglementaires. Qu'est-ce qui aurait interdit, dans le projet de loi qui nous concerne ici, que l'on examine, d'indiquer un minimum de balises pour encadrer un peu la décision du ministre responsable de la loi? Pour une raison simple, au fond. C'est que la ministre dit que la meilleure protection pour le ministre, c'est vraiment d'être obligé de déposer les ententes intervenues de même que la reconnaissance. II y aurait une meilleure reconnaissance, une meilleure protection si on indiquait, comme le fait l'entente, que cela peut être une contribution de 50 %. Qu'est-ce qui nous dit qu'un film, par exemple, de Fellini, s'il est financé à 10 % ou 20 %, ne pourrait pas être distribué? Il n'y a aucune balise, aucun critère. Qu'est-ce qui empêcherait qu'on l'indique dans le projet de loi? C'est ma question au ministre.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Je pense qu'on avait en tête aussi que, quand il y a une participation québécoise, il est difficile de définir et de mettre des chiffres, si on veut permettre une participation québécoise. Je vais revenir au texte, encore une fois, - si cela peut rassurer les gens de l'Opposition - où on parlait de la croissance de l'activité des entreprises américaines au Canada et au Québec. On dit: Depuis l'adoption de la Loi sur le cinéma - c'est toujours M. Houle -deux nouveaux "mini-majors" se sont implantés au Québec, Buena Vista, qui est Disney, et Orient Cinéplex Odéon, la principale chaîne d'exploitation au Canada est passée sous contrôle indirect de MCA Universal et a acheté France Film, le seul réseau majeur d'exploitation du Québec qui était la propriété québécoise. À la faveur de la rivalité grandissante entre Famous Players et Cinéplex Odéon, Paramount s'est assuré les droits canadiens de distribution des films de De Lorentis Entertainment Group et d'Atlantic Releasing jusqu'alors distribués au Canada et au Québec par des entreprises canadiennes et québécoises. Dans le secteur de la distribution vidéo, plusieurs entreprises étrangères se sont implantées au cours des dernières années. Autrement dit - et c'est toujours le texte - pendant que les gouverne-

ments tergiversaient, les entreprises américaines resserraient leur emprise sur le marché canadien et québécois de distribution de films et de vidéos et d'exploitation cinématographique, ce qui, d'une part, incitait la MPEAA à être plus confiante et plus exigente qu'au moment de l'entente Fournier-Roth et, selon la même logique toutefois, protéger prioritairement l'intérêt de ses membres implantés au Canada. Il s'avère simplement que ses membres sont aujourd'hui plus actifs et plus nombreux qu'il y a trois ans. Cela fait partie aussi du rapport Houle. Je ne pense que la date du 1er janvier 1987 change beaucoup le "membership" des "majors" en ce moment.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques. (17 h 15)

M. Boulerice: M. le Président, est-ce que Mme la ministre pourrait m'indiquer combien de compagnies ont adhéré à l'entente - le nombre exact - depuis le 22 octobre?

Mme Bacon: On va avoir cela le 1er janvier 1987.

M. Boulerice: Vous n'êtes pas informée?

Mme Bacon: Cela prend effet le 1er janvier 1987 et cela sera déposé à la régie le 1er janvier 1987.

M. Boulerice: Qu'est-ce qui va arriver dans le cas d'une société comme Tri-Star? Qu'est-ce qui va arriver avec eux?

Mme Bacon: S'ils prennent le même marché de 3 000 000 $ US pour l'année, s'ils l'ont pris depuis le mois d'octobre jusqu'au 1er janvier 1987, ils seront membres. Mais c'est un cas, Est-ce qu'ils l'ont fait? On le verra le 1er janvier 1987. La liste complète sera déposée.

M. Boulerice: Vous dites que c'est un cas. Je suis bien d'accord que c'est peut-être un cas, sauf qu'on s'aperçoit que, depuis le 22 octobre, cela ne semble quand même pas énormément difficile de faire des cas pour ce qui est de l'entente. Vous ne pouvez pas me préciser le chiffre, mais comparé au nombre initial, il y en a déjà qui se sont ajoutées.

Mme Bacon: C'est vous qui le dites.

M. Boulerice: Bien, c'est vous qui le dites! Téléfilm le dit. Il y en a d'autres. Il y a New World, je crois, c'est cela, puis Atlantic Releasing.

Mme Bacon: Non, les neuf compagnies qui sont indiquées étaient là à ta signature de l'entente en octobre. Il y en avait neuf.

M. Boulerice: II y en avait neuf en octobre?

Mme Bacon: II y en avait neuf.

Une voix: Cela fait trois fois qu'on le dit.

Mme Bacon: J'en ai donné lecture tantôt. Il y en avait neuf à la signature de l'entente. Ce ne sont pas des compagnies qui se sont ajoutées depuis. Elles étaient là lors de la signature de l'entente.

M. Boulerice: Mais quand même, vous dites qu'ils vous donnent quelquefois raison et que la pomme n'est pas si pourrie que cela, comme disait mon collègue de Taillon. L'étude de Téléfilm... Après le dépôt du projet de loi s'ajouteront vraisemblablement Tri-Star, New World et Atlantic Releasing qui cherchent à obtenir leur adhésion d'ici le 1er janvier 1987 et qui ont de bonnes chances de l'obtenir selon M. Valenti qui est quand même l'autorité dans ce domaine.

Mme Bacon: II peut y en avoir une ou deux, pas plus, selon M. Valenti. ■

Le Président (M. Richard): Si vous le permettez, je reviendrais au droit de, parole de Mme la députée de Chicoutimi, s'il vous plaît! Je donne un peu de latitude. Il n'y a aucun problème technique.

Mme Blackburn: Si on n'utilise pas entièrement son temps de façon continue, on peut laisser la parole aux collègues.

Le Président (M. Richard): Oui, sûrement. En fait, ce qui se produit au niveau de l'article 245, c'est que vous avez, en fait, sur chaque article, lorsque nous sommes à l'étude article par article comme c'est le cas actuellement, un maximum de vinqt minutes que vous avez le droit d'utiliser d'une seule pièce ou en plusieurs interventions.

Mme Blackburn: Mes collègues, ont terminé leurs vingt minutes?

Le Président (M. Richard): Oui. En pratique, si on voulait être terre à terre, en ce qui concerne le député de Taillon et le député de Saint-Jacques, leurs vinqt minutes auraient même été un peu dépassées. Il resterait à vous, Mme la députée de Chicoutimi, à terminer vos vingt minutes.

Mme Blackburn: Tout à l'heure, j'ai posé une question è la ministre de façon très claire et je n'ai pas eu de réponse. La

ministre peut-elle nous dire si elle estime que le dépôt du rapport, c'est une garantie ou une assurance pour le ministre? Pourquoi n'indique-t-elle pas, dans l'amendement qui nous est proposé ici, ce que serait un minimum ou un maximum? Un maximum, on peut dire que c'est 100 %, mais à tout le moins, il y aurait un minimum de contribution pour qu'on puisse émettre un certificat. Pourquoi n'ajoute-t-on pas cette garantie? Elle dit: Il est difficile d'évaluer la participation des Québécois aux films. Il ne doit pas être plus difficile d'évaluer la participation des Québécois à la production d'un film que la participation des Américains à la production d'un film.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: On essaie de prévoir l'imprévisible, mais c'est difficile de prévoir l'imprévisible. On essaie de tout couvrir dans cette entente avec chacun des articles de l'entente. C'est un peu cela.

Mme Blackburn: Si vous me dîtes qu'on est en train d'essayer de prévoir l'imprévisible, quelles seront les règles que vous allez vous donner pour le reconnaître ou non? Aujourd'hui, au moment où on se parle, vous êtes responsable de l'application de cette loi. Cela vous donne un pouvoir discrétionnaire alors que vous ne savez pas ce que cela peut vouloir représenter. Il me semble qu'il serait important qu'on ait un certain nombre de balises là-dessus.

Mme Bacon: Je pense que le pouvoir discrétionnaire du ministre va être utilisé dans des cas très rares, M. le Président. La meilleure balise, encore une fois, c'est le dépôt de l'acceptation du ministre. Je pense que le dépôt en Chambre, à l'Assemblée nationale, est la meilleure balise qu'on puisse se donner pour utiliser le meilleur jugement possible dans l'octroi de ces dossiers.

Mme Blackburn: Le dépôt en Chambre pourrait à la limite être fait quasiment douze mois après la signature de l'entente et l'émission du certificat. Le moindrement que vous déposez votre rapport, je ne sais pas, à l'ouverture de la session en mars, c'est probablement plutôt à la fin de la session en juin, c'est généralement cela... Si vous signez une entente en juillet, cela veut dire que l'on prendra connaissance ou le milieu sera en mesure de prendre connaissance...

Mme Bacon: Je pense qu'on dit à la session suivante.

Mme Blackburn: ...de l'entente environ onze mois après.

Mme Bacon: Je pense qu'on dit à la session suivante, ou au début de la session suivante. L'article 5...

Mme Blackburn: C'est une fois par année. Je n'ai jamais vu beaucoup de rapports d'organismes qui étaient déposés deux fois par année.

Mme Bacon: ...de la loi du ministère nous dit: La session ou la législation suivante ou quelque chose comme cela.

Mme Blackburn: Oui, mais c'est une fois par année. Je ne connais pas de ministère qui dépose deux rapports annuellement. On parle d'ailleurs d'un rapport annuel.

Mme Bacon: La ministre doit, dans les quinze jours de l'ouverture de chaque session - il y en a deux par année - soumettre a la Législature un rapport détaiilé de son activité.

Mme Blackburn: Bien.

Mme Bacon: Cela fait partie de cela.

Mme Blackburn: Donc, cela pourrait être....

Mme Bacon: À chaque session. S'il y a un dossier qui est signé au mois de juillet, cela veut dire qu'à la session d'octobre il est déposé.

Mme Blackburn: D'accord.

Mme Bacon: II y a aussi entre-temps -si les gens veulent le vérifier - les permis qui sont émis par la régie, puisque c'est la régie qui va émettre les permis, qui sont publics. Ce n'est pas caché, cela. La régie peut rendre publics les permis qu'elle émet entre-temps.

Mme Blackburn: Je voudrais savoir si le rapport dont on parle à l'article 5 malheureusement je n'ai pas copie de la loi -est le rapport annuel ou un rapport distinct. L'interprétation, M. le Président...

Mme Bacon: Ce n'est pas le rapport annuel. C'est un rapport distinct de la ministre.

Mme Blackburn: Si je lis bien, c'est: "Le ministre doit dans les quinze jours de l'ouverture de chaque session soumettre à la Législature un rapport détaillé de son activité et de celle des organismes sous sa juridiction durant la précédente année financière."

Mme Bacon: Quand un dossier va être émis à la Législature suivante il sera public.

Entre-temps il est public par le biais de la régie. Les dossiers de la régie sont publics. C'est la régie qui va émettre le permis.

Mme Blackburn: Je veux bien relire l'article et si la ministre le fait vous allez voir que ce n'est pas aussi clair que cela. D'une part, est-ce qu'il s'agit d'un rapport spécifique?

Mme Bacon: Le projet de loi vient confirmer cela ici quand on dit: "L'article 5 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "Le rapport doit inclure copie des certificats de conformité délivrés en vertu de l'article 105.1 de la Loi sur le cinéma."

Mme Blackburn: Lorsque je lis l'article ici, c'est: "...et de celle des organismes sous sa juridiction durant la précédente année financière." Les organismes sous sa juridiction doivent déposer un rapport annuel et non pas deux. Est-ce que la régie est obligée de déposer deux rapports annuellement? C'est toujours le même article: ...et celle des organismes.

Mme Bacon: À l'heure actuelle, c'est non. Mais l'amendement que je propose va prévoir deux fois.

Mme Blackburn: Pourriez-vous m'expliquer comment il va prévoir deux fois?

Mme Bacon: On prévoit: "Le rapport doit inclure copie des certificats de conformité délivrés en vertu de l'article 105.1 de la Loi sur le cinéma." Vous retrouvez 105.1 ici, de la Loi sur le cinéma. Ils seront déposés à chacune des sessions.

Mme Blackburn: Dans le même article 5 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles, il est indiqué: et celle des organismes sous sa juridiction durant la précédente année financière. Est-ce que la régie dépose un ou deux rapports annuellement?

Mme Bacon: Un rapport annuel.

Mme Blackburn: Bien. C'est ce que je voulais signifier. C'est une activité qui apparaît au rapport de ces organismes. Donc, c'est une fois par année, non pas deux. Est-ce que je me trompe?

Mme Bacon: Non, c'est à chaque Législature. Cela peut être quatre ans, une Législature aussi. Une session, c'est une partie de la Législature, mais cela peut être quatre ans. Une Législature peut comprendre deux sessions.

Mme Blackburn: Donc, c'est encore plus important, ce qu'on veut dire ici. Cela pourrait être une fois 24 mois écoulés, si j'ai compris.

Mme Bacon: Bien non. C'est le rapport annuel.

Mme Blackburn: Donc, cela n'est plus deux fois par année. C'est un rapport annuel. C'est le minimum. C'est cela qu'on reconnaît ici? Est-ce qu'on entend bien la même chose? C'est cela qui est important.

Mme Bacon: ...

Mme Blackburn: Moi non plus, parce que je relis l'article. Vous avez des gens qui doivent avoir une certaine connaissance pour pouvoir interpréter cet article. Mais je ne suis pas certaine que tel que libellé, il nous permette de dire ce que la ministre vient de dire.

Mme Bacon: Le rapport d'activités, c'est une année; ce n'est pas deux ans.

Mme Blackburn: Bon.

Mme Bacon: Le rapport annuel, c'est une année. Ce n'est pas un mandat complet d'un gouvernement,

Mme Blackburn: À chaque session? Les sessions qui ne sont pas abrogées peuvent durer quatre ans, comme la ministre vient de nou3 le dire.

Mme Bacon: Depuis que nous sommes là, nous avons déposé tous nos rapports annuels.

Mme Blackburn: Bien. Ce que je voudrais bien savoir...

Mme Bacon: Ils sont déposés. On a déjà attendu plusieurs années sous l'ancien gouvernement.

Mme Blackburn: D'accord. Très bien, M. le Président. La vieille "toune". Ce n'est pas grave, un jour, ils vont diriger. Mais, de toute façon, ce que je veux savoir ici, contrairement à ce que disait tout à l'heure la ministre, c'est qu'il pourrait s'écouler onze mois avant qu'on prenne connaissance du certificat qui a été émis, puisque...

Mme Bacon: Vous n'avez qu'à interroger la régie; les gestes de la régie sont publics.

Mme Blackburn: Bien.

Mme Bacon: C'est la régie qui émet le certificat et vous n'avez qu'à demander à la régie. La réqie émet ses certificats et les

gestes qu'elle pose sont tous publics.

Mme Blackburn: Oui, très bien; c'est ce que j'entends, sauf que, contrairement à ce que la ministre nous disait tout à l'heure, il pourrait s'écouler onze mois avant que la régie, dans son rapport annuel, ne rende publiques ses décisions. C'est simplement cela que je voulais dire. Est-ce que c'est juste? Tout à l'heure, la ministre disait deux fois par année.

Mme Bacon; Mais, M. le Président, si cela peut rassurer l'Opposition, on peut le déposer à chaque fois qu'il y en a un qui est émis. Il y en a tellement peu qui sont émis qu'on peut les déposer à chaque fois.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on peut introduire cela dans la loi?

M. Filion: C'est ce que je suggérais tantôt.

Mme Blackburn: Est-ce que la ministre accepterait un amendement allant en ce sens?

Mme Bacon: ...qu'on pourrait insérer à...?

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. En fait, c'est...

Mme Bacon: Est-ce que vous en avez un de prêt?

Une voix: Oui, on en a un de prêt.

M. Boulerice: On travaille bien; alors, je proposerais,. M. le Président, un sous-amendement, en ajout à l'article 1, après...

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, si vous permettez un tout petit moment d'attention. Un sous-amendement est proposé et serait libellé comme...

M. Boulerice: En ajout: "Une copie de chaque permis spécial de distribution accordé à un membre de l'association, visée par l'entente, par le ministre des Affaires culturelles pour un film tourné dans une autre langue que l'anglais devra être déposée à l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant son émission par le ministre des Affaires culturelles par le titulaire des Affaires culturelles.. Si ce permis spécial de distribution est émis . alors que l'Assemblée nationale ne siège pas, une copie de ce permis doit être déposée devant elle dans les quinze jours suivant l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux selon le cas". Ceci nous permet d'apporter des correctifs à la situation que déploraient mes collègues de Chicoutimi et de Taillon.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Mme la ministre, vous mentionnez qu'il y aurait une possibilité d'accéder à la demande d'une façon plus...

Mme Bacon: On peut y aller plus simplement que cela.

Le Président (M. Richard): De quelle façon, Mme la ministre?

Mme Bacon: Je n'ai pas devant moi ce qu'on vient de lire, mais je trouvais que cela avait l'air lourd. On peut regarder ici, à l'article 5...

Une voix: Avez-vous des copies pour qu'on puisse travailler...

M. Boulerice: Sauf que vous parlez souvent, M. le Président...

Mme Bacon: On vous a donné les copies de nos amendements. On pourrait peut-être avoir une copie des vôtres.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Si vous le permettez, nous allons suspendre une couple de minutes, le temps d'obtenir les copies de l'amendement proposé par les représentants de l'Opposition.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 17 h 32)

Le Président (M. Richard): A l'ordre, s'il vous plaît!

Nous recommençons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Bacon: Oui, j'aurais peut-être une possibilité de satisfaire l'Opposition.

Une voix: ...

Mme Bacon: Et c'est tout un contratl

Des voix: Ha! Ha! Ha!

Mme Bacon: À l'article 105.1...

Une voix: Doutez-vous de vos capacités, Mme la ministre?

Mme Bacon: Oh non!

Une voix: ...comblée par un célibat heureux.

Mme Bacon: Faites attention à ce que vous dites.

Mme Blackburn: Ce ne sera pas des personnalités dans votre cas, juste dans le

mien.

Mme Bacon: Quand on choisit son état de vie, on est très heureux.

Une voix: Pardon?

Mme Bacon: Quand on choisit son état de vie, on est très heureux.

Mme Blackburn: ...obligé d'être marié.

Mme Bacon: À l'article 105.1, M. le Président, an dit: Le ministre doit déposer devant l'Assemblée nationale une copie de l'entente dans la loi 157. Avez-vous l'article 105.1 devant vous? Alors, à cela j'ajouterais: "II doit également produire une copie des certificats de conformité émis en vertu du deuxième alinéa, dans les trente jours de leur émission si l'Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux."

Alors, je pense qu'avec cela c'est moins compliqué. Et cela va avec...

M. Trudel: C'est de rigueur dans la plupart des lois si le délai passe de quinze à trente jours.

Une voix: Oui, c'est cela.

Le Président (M. Richard): Est-ce qu'on s'entend pour les quinze jours de différence de façon à faire un consensus? Je m'excuse; là, on oublie l'écriture, on reviendra après, il faut d'abord s'entendre sur l'idée générale et après cela...

M. Trudel: Je pense que le texte soumis par Mme la ministre est littéralement de rigueur, c'est le texte qu'on retrouve dans la plupart des lois qui...

Mme Blackburn: À l'exception que c'est généralement quinze jours. Généralement, je pense que tout ce genre de libellé, c'est...

Mme Bacon: Non, il y en a pour lesquels c'est trente jours; la plupart c'est trente jours.

Une voix: Bien oui.

Mme Blackburn: C'est quinze jours. Pour avoir examiné plusieurs projets de loi, c'est quinze jours.

Mme Bacon: Le principe est le. Le principe du dépôt, je pense, est intégral.

M. Boulerice: Je suis heureux que quant au fond Mme la ministre donne raison à l'Opposition qui est loyale à la culture. Moi, j'aurais effectivement prévu quinze jours mais, si elle ne veut pas accorder les quinze jours et qu'elle préfère trente jours, à ce moment-là on va accepter.

Le Président (M. Richard): C'est donc dire que nous n'en sommes pas à quinze jours près.

M. Boulerice: Cela dépend pourquoi, M. le Président.

Le Président (M. Richard): II semble que l'on fasse un accord de part et d'autre pour des raisons techniques. Mme la secrétaire, peut-on produire le libellé de cet amendement fort heureux?

M. Trudel: M. le Président, comprend-on que le député de Saint-Jacques va retirer son amendement au profit de l'amendement présenté par Mme la ministre de façon que l'on ne s'enferre pas dans une procédure d'amendements en sous-amendements?

Le Président (M. Richard): Pour éviter de la paperasse et si vous êtes d'accord est-ce qu'on s'entend sur l'amendement actuellement suggéré?

Mme Blackburn: Ou encore qu'il fasse sien l'amendement de la ministre.

M. Bouierice: ...fasse sien l'amendement rie la ministre.

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous êtes d'accord, Mme la ministre?

Mme Bacon: Je suis prête à partager, M. le Président.

M. Boulerice: Puis-je avoir un dépôt écrit?

Le Président (M. Richard): Merci de votre grand coeur, Mme la ministre. Donc, M. le député de Saint-Jacques, cet amendement qui est l'opinion des deux côtés devient votre amendement. Maintenant on va essayer d'en faire la rédaction et on vous en fera à nouveau la lecture.

M. Bouierice: Elle ne veut vraiment pas? Écoutez, on est à l'époque des fêtes. Quinze jours.

M. Trudel: ...si on a bien compris, M. le Président.

M. Bouierice: Quinze jours...

Le Président (M. Richard): C'est de part et d'autre et c'est à...

M. Trudel: On est à l'époque des fêtes: 30 jours.

M. Boulerice: Quinze jours. C'est quand même un délai suffisant quand on connaît les ressources de la Régie du cinéma.

Mme Bacon: Ah non, il faut au moins 30 jours.

Une voix: Soyons réaliste, M. le député. C'est parce que vous voulez gagner ce point, n'est-ce pas?

M. Boulerice: Pardon? Non, non, il n'en est pas question. Ce n'est pas "Lance et compte."

Mme Pelchat: Trente jours, les délais normaux. On a l'impression d'y assister, M. le député de Saint-Jacques.

Le Président (M. Richard): J'avais cru comprendre, M. le député de Saint-Jacques, que vous aviez glissé jusqu'à 30 jours.

M. Boulerice: Je le sais bien, mais j'ai fait...

Mme Pelchat: C'est son recherchiste qui ne veut pas. Oui, je le sais.

M. Boulerice: La députée de Vachon va sans doute me laisser le plaisir de vous répondre, M. le Président. Je ne me chicanerai pas pour quinze jours.

Le Président (M. Richard): En cette période de Noël.

M. Boulerice: Il y aura bien d'autres quinze jours dans notre vie parlementaire. Alors, on va...

Mme Bacon: Cela peut être une vie, quinze jours.

M. Boulerice: Cela peut être une vie, quinze jours, et on ne sera pas à la recherche du temps perdu. Alors, on y va pour trente jours.

Le Président (M. Richard): Ce ne sera pas tellement long, on va seulement compléter la construction de l'amendement, du moins on va en faire l'essai.

M. Audet: ...projet de loi à ce moment-ci.

Le Président (M. Richard): J'ai seulement une question à poser. S'il n'y a pa3 d'autre amendement à l'article 1, est-ce que l'on pourrait prétendre que l'article 1, avec l'amendement, serait adopté comme tel?

Mme Bacon: À ce moment-là il faudrait peut-être regarder l'article 4. Cela annule l'article 4. Est-ce qu'on s'entend pour annuler l'article 4?

Le Président (M. Richard): Est-ce qu'on peut régler les deux en même temps? Si cela annule l'article 4, n'y perdons pas de temps. Est-ce qu'on l'annule?

Mme Bacon: Oui. Il faut le faire, parce que ce serait de la redondance.

M. Boulerice: Concordance, je veux dire que c'est le frère aîné de pertinence!

Mme Bacon: II faut enlever l'article 4.

M. Trudel: L'article 4 est retiré du projet de loi.

Le Président (M. Richard): Alors, il faudrait prétendre que l'article 4 aussi est retiré?

Mme Bacon: Non, non...

M. Trudel: II faudrait en faire une proposition, M. le Président,

Le Président (M. Richard): Moi, je ne peux pas en faire une proposition.

M. Trudel: Je le fais avec grand plaisir, étant donné que j'en fais rarement à cette commission, étant le président.

Le Président (M. Richard): II est donc proposé par le député de Bourget de retirer l'article 4.

M. Trudel: Cela se fait automatiquement dans le rapport de la régie. On en a parlé tantôt. Il faut donner le moins possible aux avocats des occasions de mettre les articles en contradiction les uns avec les autres, de façon à être obligé d'attendre le jugement de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure.

M. Boulerice: ...Daumier sur les plaideurs.

Le Président (M. Richard): Si vous me le permettez, M. le député de Bourget, on va seulement adapter l'article 1, l'amendement, et on revient...

M. Trudel: Je suis très permissif, M. le Président. Je permets tout.

Le Président (M. Richard): Cela ne me dérangerait pas personnellement, mais la demoiselle trouve que c'est compliqué un peu d'aller à l'article 4 avant de régler l'article 1. À un moment donné le fonctionnarisme cela devient compliqué.

Mme Blackburn: Avant d'accepter un nouvel amendement, encore faut-il disposer du précédent.

M. Godin: M. le Président, voulez-vous ajouter mon nom sur la liste d'attente?

Mme Blackburn: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Une voix: Pour les amendements? Le Président (M. Richard): Pardon?

M. Trudel: Quinze jours, M. le député de Mercier.

M. Godin: Quinze jours, trente jours.

Mme Blackburn: Vous pouvez mettre mon nom sur la liste d'attente.

Le Président (M. Richard): M. le député de Mercier, vous êtes effectivement sur la liste d'attente. Vous n'êtes pas sur une voie de garage. Ce ne sera pas tellement long. On va seulement terminer cette...

M. Boulerice: ...il y a une longue file d'attente souvent.

Mme Bacon: ...en commission parlementaire?

Le Président (M. Richard): Oui, Mme la ministre.

Maintenant, si vous permettez on va faire la lecture d'abord de l'amendement à l'article 1 que Mme la ministre avait proposé et de l'ajout qu'on doit faire à l'article 105.1 de l'alinéa suivant. L'article 1 du projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, à l'article 105.1, du deuxième alinéa par le suivant: "Ce permis est délivré par la régie, conformément à la loi et suivant les conditions établies dans cette entente. Toutefois, dans le cas d'un film tourné dans une langue autre que l'anglais et à l'égard duquel un membre n'a pas investi 100 % des coûts de production, le permis ne peut être délivré à moins que ce membre ne produise un certificat émis par le ministre selon la formule prévue à l'annexe I. Le ministre émet un tel certificat en faveur d'un membre s'il est démontré à sa satisfaction que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film." 2° par l'addition, à l'article 105.1, de l'alinéa suivant: "Aux fins du présent article, l'expression "membre en règle" a le sens que lui confère l'entente visée au prmier alinéa." 3° par l'addition, à l'article 105.1, de l'alinéa suivant; "II doit également produire une copie des certificats de conformité émis en vertu du deuxième alinéa, dans les trente jours de leur émission si l'Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux."

M. Trudel: M. le Président, sur une question strictement du point de vue technique. Est-ce qu'on ne doit pas comprendre que vous ajoutez au troisième alinéa, après "le ministre doit déposer devant", etc.. On enlève les guillemets et on ajoute "il doit", etc. Est-ce cela?

Le Président (M. Richard): C'est immédiatement au troisième alinéa.

Une voix: C'est cela.

M. Trudel: Donc, on n'ajoute pas de...

Le Président (M. Richard): Est-ce que cela va? Est-ce que cela vous convient?

M. Trudel: Cela va.

Le Président (M. Richard): Maintenant, est-ce qu'on pourrait voter immédiatement sur l'amendement? Cela va, d'ailleurs tout le monde est d'accord, si j'ai bien compris, c'est même exceptionnel.

M. Boulerice: L'Opposition fait tout en son pouvoir pour provoquer l'unanimité dans cette Assemblée, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci. Je ne demandais pas nécessairement d'intervention. Tout le monde est d'accord. L'amendement est donc adopté. À ce moment, c'est donc dire que tout l'article 1 est adopté.

M. Boulerice: M. le Président, je pense qu'il est quand même un peu trop tôt pour adopter l'article 1. Il y a d'autres questions que, personnellement, j'aimerais poser à Mme la ministre.

Le Président (M. Richard): C'est l'amendement qui est adopté.

M. Boulerice: C'est l'amendement qui est adopté. Quant à l'article 1, nous y reviendrons.

J'ai des questions à poser, mais je vous demandrais peut-être, au préalable, de reconnaître mon collègue le député de Mercier.

Le Président (M. Richard): M. le député de Mercier.

M. Godin: M. le Président, merci. C'est sur le permis spécial que la ministre peut accorder à un film. Est-ce qu'un organisme qui l'entoure va la conseiller pour déterminer quels sont les films qui ont besoin d'un tel permis? Je sais que quelques ministres déjà... Je me souviens, à l'Immigration, il y avait un tel pouvoir de dérogation et il y en avait un à Ottawa aussi au même ministère. Dans le cas du fédéral, de tels permis sont soumis au Conseil des ministres et la liste est publiée périodiquement selon les personnes auxquelles un permis a été accordé par le ministre en dérogation de la loi. Dans le cas en question, l'avis du Conseil des ministres est donné. (17 h 45)

Dans les cas des films, est-ce qu'il y a un organisme qui entoure la ministre qui sera consulté par elle ou si c'est sur le rapport de ses propres fonctionnaires du ministère, dans son esprit?

Mme Bacon: Le député de Mercier doit savoir qu'il existe un organisme consultatif qui est l'Institut québécois du cinéma...

M. Godin: Cela répond à ma question.

Mme Bacon: ...qui doit être consulté quand le ministre a des interrogations et quand le ministre le juge à propos. Je pense que dans ce cas c'est une instance qui peut être consultée.

M. Godin: Donc, ce sera l'Institut québécois du cinéma.

Mme Bacon: Cela pourrait être l'Institut québécois du cinéma.

M. Godin: Est-ce que ce sera cet organisme, oui ou non?

Mme Bacon: Cela pourrait être les fonctionnaires du ministère, comme cela pourrait être l'institut.

M. Godin: D'accord. Mme Bacon: II a le choix.

M. Godin: Cela répond à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Mercier. M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, au sujet de la valeur totale des fonds investis, je pense que cela a de l'importance dans le projet de loi que la ministre nous soumet. Si on tient compte des seules fins de publication, de publicité et de promotion, les "majors" investissent de 3 000 000 $ à 10 000 000 $ US pour la sortie nord-américaine d'un fiim dont ils assurent la distribution. Est-ce que la ministre ne croit pas que les conditions qui permettent aux "majors" de distribuer des films en anglais au Québec, soit, au choix, 50 % de la valeur totale des fonds investis ou 4 500 000 $ en dollars canadiens - on sait ce que ça représente en dollars américains - sont nettement insuffisantes et, dans les faits, vont consacrer un contrôle des "majors" sur les films américains dont ils ne sont peut-être pas les véritables producteurs, mais uniquement les distributeurs responsables de leur mise en marché?

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: L'ancien gouvernement, dans ses discussions, mentionnait le chiffre de 1 000 000 $, au départ, qui était un chiffre sur lequel on voulait s'entendre avec les "majors" américains. Dans mes discussions avec le député de Mercier, nous avions mentionné la possibilité de 3 000 000 $. J'ai quand même été chercher 4 500 000 $, ce qui est davantaqe que les sommes qui avaient été jugées acceptables par l'ancien gouvernement. Je pense que le député de Saint-Jacques devrait être heureux de voir qu'on va chercher une somme de 4 500 000 $. C'est plus que ce qu'avait espéré l'ancien gouvernement.

Le Président (M. Richard): M. le député de Mercier.

M. Godin: Mme la ministre me permettra d'intervenir puisqu'elle fait appel à mon passé. Dans le cas qui nous occupe, nous demandions 3 000 000 $ dans la production; elle, elle a siqné pour 4 500 000 $ pour toutes sortes d'autres activités des "majors" dans le domaine du cinéma au Québec. Les copies de film, par exemple, qui sont assez coûteuses, sont prises en considération dans les 4 500 000 t. Donc, cela diminue de beaucoup le lien que le producteur a avec son film. Je pense que c'est important de faire la distinction, 3 000 000 $ dans la production, cela fait un film qui appartient en partie, du moins, aux producteurs américains. Mais 4 500 000 $ dans n'importe quoi, cela ne veut rien dire. Est-ce que la ministre peut nous dire combien les "majors" dépensent au Québec chaque année sous forme de publicité, promotion, copie de films et autres activités connexes au cinéma, mais qui n'ont rien à voir avec la production elle-même?

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Je pense que la différence

entre l'ancien gouvernement et le présent, c'est le rêve et la réalité. On a rêvé de 1 000 000 $, on a ensuite rêvé de 3 000 000 $, mais on n'a jamais signé. La différence, c'est que nous sommes face à une réalité, une signature, une entente signée: le montant est 4 500 000 $„ C'est cela, la différence.

Le Président (M. Richard): M. le député de Mercier.

M. Godin: Est-ce qu'il y a une différence entre la production d'un film, donc le budget de production, et le budget de promotion d'un film, d'après vous, Mme la ministre?

Mme Bacon: C'est bien évident, la promotion d'un film et la production, ce n'est pas la même chose. Je connais mon dossier.

M. Godin: Combien les "majors" dépensent-ils au Québec chaque année, d'après ce qu'ils vous ont dit - ils me l'ont dit à moi; ils vous l'ont sûrement répété -en promotion, en impression d'affiches, en copie de films et autres dépenses connexes au lancement d'un film? Est-ce qu'ils vous ont donné ce chiffre, Mme la ministre?

Mme Bacon: Ce que je me demande c'est pourquoi la signature n'a pas eu lieu avant. C'est cela. Si le principe est bon, si c'est un bon principe aux yeux de l'Opposition en ce moment, pourquoi ne l'avez-vous pas signé avant? Pourquoi ce dossier n'a-t-il pas été signé avant?

M. Godin: Parce qu'ils ont refusé tout simplement.

Mme Bacon: C'est ça. Nous, ils ont accepté.

M. Godin: Ils ont refusé parce que, au fond, on demandait plus que la ministre actuelle du gouvernement actuel. Evidemment, quand on donne sa chemise à l'acheteur, l'acheteur signe. Mais, quand on lui demande d'ajouter des boutons de manchettes, c'est autre chose. C'est ce que nous avons voulu faire et cela a tellement indisposé M. Valenti, le grand ami de Mme la ministre, qu'il a fait appel à son ami George Schultz pour intervenir contre le gouvernement avec des menaces concrètes de retirer des films de l'affiche au Québec. Donc, cela veut dire qu'on demandait aux "majors" des concessions qui leur semblaient inacceptables.

Je reconnais que la ministre a gagné un point en faisant signer une entente mais qu'est-ce qu'il y a derrière la signature? Si le rapport de Téléfilm est fondé, on voit que c'est ce que la Gazette appellerait un "sellout", c'est-à-dire que ce que la ministre a gagné c'est fort peu de choses par rapport à ce que nous demandions.

C'est une négociation, Mme la ministre. Vous êtes au courant, M. le Président, que M. Gobeil, son collègue, négocie maintenant avec les centrales syndicales. Elles vont peut-être signer mais tout va dépendre de ce que M. Gobeil va leur offrir. Il en va de même de M. Valenti. Il a signé mais qu'est-ce qu'il a qagné en retour? II a gagné un circuit fermé au Québec pour les films des membres de l'association. Si chaque membre paie 3 000 000 $ par année pour être membre c'est parce qu'il y a des profits impartants à faire au Québec.

Un des points sur lesquels on insistait nous aussi c'était qu'il y ait une entente de gré à gré entre les "majors" et le gouvernement du Québec pour que, si un distributeur - par exemple, je vais vous donner une idée de ce qu'on avait alors sur la table -américain distribuait aux États-Unis un film québécois et que le film rapportait au producteur québécois du film ou au cinéaste québécois du film ou au coproducteur un montant de 10 000 000 $, le montant soit déduit de ce sur quoi portait l'entente. Comme les "majors" récoltent 18 000 000 $ en profit chaque année au Québec, on croyait qu'ils devaient investir ici au Québec une partie importante de cela. Chaque montant qui aurait été versé par les "majors" en distribuant un film québécois aux Etats-Unis aurait été déduit de ce que les "majors" auraient eu à investir au Québec. Donc, c'était également concret et "business wise" comme on dit en anglais, en américain. J'aimerais qu'on le reconnaisse.

Je comprends que la ministre a signé mais qu'est-ce qu'elle a signé? On verra dans l'avenir la portée de l'entente. Elle m'a dit l'autre jour en Chambre que les autres articles qui ont été suspendus restaient comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des "majors" et que si le gouvernement actuel du Québec n'avait pas satisfaction avec l'entente actuelle elle irait plus loin dans le sens des demandes du précédent gouvernement. Je dis tant mieux. C'est pour cela que nous avons exigé qu'il y ait un permis qui soit publié, dont la liste des films bénéficiant d'un tel permis, régulièrement pour que nous puissions voir quelle est la retombée exacte en films pour les distributeurs québécois que nous voulons sauver et que nous voulons rendre plus importants encore et surtout faire investir dans des films québécois car eux seuls le font.

Donc, au fond, c'est sûr qu'il y a un point de gaqné. On le reconnaît facilement. Je l'ai d'ailleurs dit l'autre jour dans mon discours en Chambre. Mais je pense qu'il faut également tenir compte qu'il y a eu des

reculs sur des points importants. La ministre dit ce ne sont pas des reculs, on attend de voir le résultat du point déjà signé. On va la surveiller là-dessus. On va suivre cela de près.

Je demande à la ministre s'il n'aurait pas été souhaitable que, dans l'entente qu'elle a signée, elle garde les mots "dans la production" qu'on avait mis dans le temps et non pas dans toute autre activité de la compagnie au Québec à propos de promotion de films, copie de films, publicité, impression, publicité dans les journaux, impression d'affiches, et tout, et tout, et tout.

Nous avions également exigé que les films soient imprimés au Québec, que ce soit une compagnie québécoise qui emploie des Québécois. Elle ne l'a pas du tout gardé dans son entente. Cela peut être fait n'importe où au Canada ou aux États-Unis. Donc, il n'y a aucune retombée en emplois ici au Québec pour les copies de films américains distribués au Québec, films sur lesquels, je le répète, ils ramassent chaque année 18 000 000 $ de nos belles piastres. Quand vous faites la queue à la porte d'un cinéma à Montréal, à Trais-Rivières ou à Nicolet - je ne sais pas s'il y a encore un cinéma à Nicolet - en tout cas, vous donnez de l'argent aux "majors". Je dis: Pour chaque piastre qu'on dépense, que les "majors" investissent ici une partie de leur argent dans le film québécois, donc, des emplois au Québec, des cinéastes québécois et une production québécoise et non pas seulement dans l'impression d'affiches ou la promotion dans les journaux.

C'est en ce sens, je pense, que l'entente qui stipulait "production" était plus soucieuse de la création d'emplois au Québec que l'actuelle entente.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Bacon: C'est presque un entêtement de la part du député de Mercier de dire qu'il fallait absolument que ce soit dans la production. Ils n'ont jamais signé en s'entêtant à dire cela. Il fallait trouver un terrain d'entente pour la signature de l'entente. Je dois dire - et je pense que le député de Mercier n'était pas présent - que les distributeurs de films du Québec appuient l'entente. Ils y trouvent leur compte à ce moment.

M. Godin: Peut-être comme on dit à la procession de la Fête-Dieu à Trais-Rivières, "pas toutes, pas toutes".

Mme Bacon: "Pas toutes, pas toutes?" Ce n'est pas ce que le communiqué dit aujourd'hui. Le communiqué, aujourd'hui, nous donne le nom de l'ensemble des distributeurs du Québec.

M. Godin: Pourquoi ne les convoque-ton pas ici, madame, pour leur faire dire...

Une voix: Le débat est terminé.

Mme Bacon: Le débat est terminé là-dessus. Je pense que la motion a été rejetée. On n'est pas pour recommencer à faire le débat. Je comprends qu'il est presque 18 heures et qu'on veut continuer.

M. Godin: Le débat est terminé, d'accord, mais je pose la question quand même. La vie est longue et le parlementarisme aussi est long, M. le député de Bourget. Qu'on les entende s'ils sont tellement favorables à ce que la ministre a signé.

Mme Bacon: On les a ici. On n'a pas à les entendre, on a ce qu'ils veulent.

M. Godin: Est-ce qu'on a une copie?

Mme Bacon: Je dois dire que l'entêtement de l'ancien gouvernement de ne pas signer l'entente avec les "majors" a privé les distributeurs d'une cinquantaine de films...

M. Godin: En un an.

Mme Bacon: Pendant la période de 1983-1985, décembre 1985. Donc, au moins une cinquantaine de films. On a privé les distributeurs, à ce moment, ce que je n'ai pas l'intention de faire. Il fallait que le dossier soit réglé. II fallait que ce soit signé. Nous avons tenté de ne pas le faire sur la place publique. Je pense que ce n'est pas à coups de communiqués de presse ou à coups de déclarations publiques qu'on arrive à signer une entente pareille. On l'a fait avec énormément de rigueur et Dieu sait que le député de Mercier doit savoir que ce n'est pas facile de négocier avec ces gens.

M. Godin: Effectivement.

Mme Bacon: Ce n'est pas facile.

M. Godin: Je peux en témoigner hautement.

Mme Bacon: Nous l'avons fait avec beaucoup de respect mutuel, mais aussi avec beaucoup de riqueur et beaucoup d'exigence de part et d'autre. Cela fait partie d'une négociation.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la ministre. M. le député de Taillon.

M. Filion: Exactement sur le même point. Ce qui me frappe dans l'entente, c'est qu'il y a deux façons d'être producteur ou reconnu producteur aux termes de l'entente,

pour un film tourné en anglais. Investir 50 % de la valeur totale des fonds investis dans ce film - je pense qu'à ce moment on acquiert au moins une paternité financière qui nous donne droit à ce titre de producteur - ou, à son choix, la somme de 4 500 000 $. Ce qui me frappe là-dedans, c'est que 4 500 000 $ peuvent être dépensés n'importe où sur le globe terrestre. Si la publicité, par exemple, est faite dans tous les États-Unis, mais atteint quand même le montant de 4 500 000 $, cela voudrait dire qu'on aurait eu le cas d'un producteur qui a investi un montant d'argent énorme dans une campagne de promotion d'un film qui, évidemment, est tourné en anglais, mais ailleurs qu'au Canada ou qu'au Québec, bien sûr.

Je comprends que c'est cela l'objet de la signature. Finalement, ce choix ne donne rien parce que 4 500 000 $ pour une publicité sur tout le globe terrestre - vous me corrigerez là-dessus, si je me trompe, Mme la ministre - ma compréhension de la loi et de l'entente, c'est que 4 500 000 $ peuvent être dépensés n'importe où. Je comprends que c'est signé. Je comprends aussi que cela équivaut à ouvrir une porte tellement grande pour acquérir ce statut de producteur - encore une fois, à moins que mon interprétation soit déficiente - que la porte est équivalente à signer, oui, mais à signer pour pas grand-chose.

Mme Bacon: Dans l'entente, M. le Président, l'article 4 atténue drôlement ce que le député de Taillon vient de dire. On dit: "Nonobstant le paragraphe 3, aucun membre ne pourra distribuer au Québec un film tourné en langue anglaise à moins de détenir pour un même support les mêmes droits de distribution pour ce film aux États-Unis." Alors, je pense que cela atténue un peu les craintes du député de Taillon.

M. Filion: Ce n'est pas... Oui, ce n'est pas...

Mme Bacon: La différence... Vous parliez tantôt de l'article sur le 10 % qui aurait donné à peu près 2 000 000 $ au maximum. Ce que cela aurait pris comme bureaucratie pour surveiller tout cela et y arriver aurait coûté peut-être plus cher encore que les 2 000 000 $. Alors, en bout de ligne, il ne serait pas resté beaucoup d'argent .pour la production de films. Cela aurait été très dispendieux pour la production de films.

M. Filion: Écoutez, une bureaucratie de 2 000 QQO $, non. Je pense bien que vous allez en avoir une...

Mme Bacon: Cela aurait fait tomber certains distributeurs québécois.

M. Filion: Oui, mais vous allez...

Mme Bacon: On les protège davantage avec l'entente qu'on a là.

M. Filion: Mais vous allez devoir avoir non pas une bureaucratie, mais un soutien administratif pour cette loi. Je pense bien que parler d'une bureaucratie de 2 000 000 $ pour le projet d'entente de l'ancien gouvernement, c'est carrément exagéré. Puisque vous soulevez vous-même l'article 4 de l'entente, "pour un même support", quelle est la portée de cette expression à l'intérieur de l'article 4?

Mme Bacon: C'est le film par rapport au vidéo ou à la télévision. On peut posséder un droit pour le film, mais ne pas l'avoir pour la télévision ou ne pas l'avoir pour le vidéo.

Le Président (M. Richard): Alors, sûrement à votre grand regret, nous suspendons les travaux jusqu'à 20 heures ce soir,

(Suspension de la séance à 18 h 1)

(Reprise à 20 h 7)

Le Président (M. Richard): Mesdames et messieurs, nous recommençons nos travaux, s'il n'y a pas d'objection, pour l'étude du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le cinéma.

Je redonne la parole à Mme la députée de Chicoutimi pour la fin de son intervention. S'il vous plaît, Mme la députéel

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Je pense qu'essentiellement, pour en avoir parlé un peu avec mon collègue, l'amendement qui a été apporté par le député de Saint-Jacques touchant au dépôt des rapports et des... Oui?

M. Trudel: Je pense que nous devons à la vérité de souligner que c'est un amendement apporté par Mme la ministre qui a été approuvé à cette commission. Madame?

Mme Blackburn: Non. M. le Président, je pense que cela a été un amendement à une proposition d'amendement apportée par ici et Mme la ministre a convenu qu'elle acceptait de modifier l'amendement proposé par le député de Saint-Jacques.

M. Trudel: Très bien.

Mme Blackburn: En gros, c'était cela. Donc, c'est un amendement du député de Saint-Jacques. Je dois remercier... Oui?

Le Président (M. Richard): Je m'excuse,

Est-ce qu'on fait toujours le consensus comme tantôt sur l'amendement? Oui? C'est parfait, merci. Mme la députée de Chicoutimi.

M. Boulerice: Parole donnée.

Mme Blackburn: Parole donnée. Je voudrais dire au président que mon droit de parole de vingt minutes était sur l'amendement. Comme l'amendement a été adopté, on a fait consensus et on a adopté l'amendement: d'abord, l'amendement de l'amendement et, ensuite, l'amendement, je passerai donc la parole à mon collègue de Saint-Jacques pour poursuivre les débats* Avec votre autorisation, M. le Président.

Le Président (M. Richard): C'est toujours pour fins de discussion sur l'ensemble de l'article tel qu'amendé?

M. Boulerice: Oui.

Mme Blackburn: C'est cela.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques, à vous la parole.

M. Boulerice: M. le Président, je voulais revenir sur la question de la valeur totale des fonds investis. Compte tenu qu'aux seules fins de publication, de publicité et de promotion, les "majors" investissent de 3 000 000 $ à 10 000 000 $ US pour la sortie nord-américaine d'un film dont ils assument la distribution, Mme la ministre disait: Oui, mais la valeur investie est de 4 500 000 $. Au départ, je pense que les propos que tenait mon collègue de Taillon étaient fort pertinents, ce ne seront pas des sommes d'argent qui vont être investies au Québec et cela est très important. C'est très important, le fait que cela ne sera pas quelque chose de massivement investi au Québec.

Mme Bacon: M. le Président, est-ce que le député de Saint-Jacques veut dire qu'il n'y en aura pas du tout d'investi au Québec?

M. Boulerice: Pardon?

Mme Bacon: II va y en avoir d'investi au Québec.

M. Boulerice: Oui, mais beaucoup moins que prévu. C'est là où je veux en venir, si vous me laissez compléter. Vous dites: Oui, c'est 4 500 000 $ et nous sommes allés en chercher beaucoup plus que ce que vous demandiez, qui était 3 500 000 $, je crois. Je suis bien d'accord avec cela, mais ce n'est pas 50 % de la valeur totale des fonds investis et 4 500 000 $. On pourrait se retrouver avec 50 % de la valeur totale des fonds investis. Disons qu'un film a coûté 2 000 000 $ pour être produit. Il n'aurait suffi que d'investir 1 000 000 $. Encore là, c'est bien en deçà du chiffre que nous avions donné lorsque nous avions proposé le projet de loi 109. À ce moment-là, je pense qu'il est un peu - entre guillemets - "hasardeux" de dire que l'on a vraiment négocié à la hausse.

Mme la ministre le disait, ce n'est pas facile de négocier avec les Américains. C'est bien pourquoi je citais la fable de La Fontaine, le pot de fer et le pot de terre. Il faut effectivement être très prudent quand on négocie avec plus grand que soi, parce qu'il a des moyens qui sont souvent plus étendus que les nôtres. C'est la ministre elle-même qui disait: Vous savez, dans une négociation, il y a un "qive and take". Ce que l'on veut s'assurer, c'est que le "take" -si vous me permettez d'employer cette expression - nous est satisfaisant par rapport au "give" - si on reprend la formulation que Mme la ministre employait - que le "take" est très intéressant pour nous, comparativement au "give", à ce que l'on aurait pu donner à l'intérieur de l'entente. Cela m'agace, ce petit côté république de banane, d'abandonner l'obligation d'investir directement un montant très précis à l'intérieur du Québec. Cela fait peut-être un peu Saint-Domingue, que je visitais il n'y a pas tellement longtemps, où, effectivement, on coupe la canne et on raffine le sucre ailleurs. On l'a tellement vécu avec nos richesses naturelles; notre plus belle richesse naturelle étant notre culture, je vous avoue que cela m'agace profondément.

Deuxièmement, l'élargissement de la notion du coût de production. Au lieu d'ouvrir la fenêtre, on a complètement défoncé la porte et c'est devenu une brèche immense. Le concept de valeur totale de fonds est devenu tellement large qu'il inclut les dépenses reliées à la promotion, à la duplication, à la publicité, à la distribution. C'est vraiment - je vais employer un terme que le premier ministre affectionne particulièrement - une clause passoire qui va permettre aux distributeurs américains de prétendre au titre de producteur de film; ils n'assumeraient que les coûts de mise en marché.

On le sait, quand on regarde les budgets des films américains, ils ont les moyens; je ne les en blâmerai pas, c'est une puissance. Ils ont les moyens d'avoir un budget de films, contrairement à chez nous, au Québec, où le coût total d'un film, quand on le produit, inclut sa publicité, sa promotion et tout cela. Ils ont même un budget supplémentaire au budget de production comme tel, avec un chiffre très impartant; cela peut aller même jusqu'à 7 000 000 $, 8 000 000 $, 9 000 000 $. Je trouve que cela devient extrêmement facile

de s'approprier le titre de producteur par une définition aussi large que celle que vous donnez. Est-ce que vous voulez répondre à cela?

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: On a une impression de redite, M. le Président.

M. Boulerice: Cent fois, l'ouvrage...

Mme Bacon: L'entente qui a été signée va beaucoup plus loin que l'investissement. Le but premier de tout cela - j'espère que c'est aussi le but premier de l'Opposition -c'est de redonner aux distributeurs québécois le marché des films; c'est cela, le but premier d'un accord, c'est de protéger nos distributeurs québécois. Je pense qu'on a réussi à le faire et, quand on reqarde un des "attendus", cela dit: Attendu que les parties reconnaissent que ce protocole est destiné à assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès aux films en provenance de toutes les parties du monde, tout en permettant aux membres de continuer à distribuer au Québec, en vertu d'un permis spécial de distributeurs, les films dont ils sont reconnus comme les producteurs ou les détenteurs de droits mondiaux de distribution. Cet "attendu" est drôlement important pour nos distributeurs et le but premier, c'est de redonner à nos distributeurs le marché du film au Québec.

Le député de Saint-Jacques parle de république de banane, il faudrait peut-être parler de crédibilité de part et d'autre. Je pense que jouer è la république de banane, c'est, comme l'a fait l'ancien gouvernement, reculer devant les menaces des "majors" et ne rien faire, et c'est ce qu'on a fait de l'autre côté. Parlons de crédibilité; on peut en parler et je suis très à l'aise pour parler de crédibilité, parce qu'on l'a réglé ce problème. Cela prend plus encore que du courage politique. Cela prend aussi un sens du réalisme des enjeux, c'est ce que cela prend. Je pense qu'on a fait montre d'un sens de réalisme face aux enjeux qui sont devant nous. On a réglé le problème et on a redonné aux distributeurs le marché du film, et c'est ce que les gens voulaient. C'est la grande satisfaction qu'ils nous démontrent aujourd'hui. Ils l'ont démontrée en le disant ouvertement sur la place publique, parce qu'ils l'ont fait avec nous ce dossier. On a parcouru le chemin. Le cheminement a été fait avec eux dans une concertation qui a été très importante et pour eux et pour nous. Je pense que dans différents dossiers culturels, en ce moment", on réussit parce qu'on fait de la concertation avec le milieu et que cela répond justement aux besoins du milieu. C'est un sens de réalisme que nous avons face aux enjeux qui sont devant nous. C'est peut-être aussi un sens de courage politique qu'on démontre. On n'agit pas, aucunement pas, en république de banane, car on n'a pas plié devant quoi que ce soit. On n'a pas eu peur de régler ce dossier, on l'a fait rudement. Les négociations ont été faites d'une façon très rigoureuse mais avec un respect de part et d'autre. Je pense que c'était la façon de le faire. Dans une négociation, il faut d'abord créer un climat et on l'a créé ce climat, un climat de compréhension, de part et d'autre, des besoins des uns comme des besoins des autres, mais il faut aussi négocier des choses. Je pense que la négociation est importante. On a aussi, je pense, réussi...

Pour ce qui est de l'investissement, on aurait pu forcer l'investissement. Le maximum qu'on aurait pu avoir, cela aurait été 1 800 000 $ des "majors". Un film québécois coûte au moins 2 500 000 $. On n'aurait même pas payé un film complet au Québec avec l'investissement qu'on aurait pu avoir. Il y a un autre choix qui fait qu'on peut inviter à l'investissement. La façon qu'on a utilisée, c'est d'inviter les gens è l'investissement. En redonnant le marché du film à nos distributeurs, on a invité tout le monde à faire des investissements et on a encouragé l'investissement. Moi, j'aimerais cela qu'on se donne rendez-vous d'ici un an ou deux pour faire le bilan des investissements, qui seront des investissements volontaires de la part de ces gens, et non forcés par une loi ou forcés par un article de loi, mais volontaires. Pour moi, c'est important qu'on ait des investissements qui soient faits de façon volontaire par des gens qui ont envie d'améliorer le cinéma québécois, de faire en sorte de donner des possibilités à nos gens d'ici de faire du cinéma québécois. On a créé ce climat important d'entente en créant en même temps un climat favorable à l'investissement dans la production du cinéma québécois; c'est ce qu'on tente d'expliquer. Je comprends que cela ne peut pas satisfaire le député de Saint-Jacques, parce que ce n'est pas son gouvernement qui l'a fait. Je ne le blâme pas, il n'était pas là à ce moment. Je pense qu'il y aurait eu des moyens et des terrains d'entente si on n'était pas parti en guerre contre les "majors" américains. C'est évident que cette approche de négociation était importante pour nous. C'est une approche qu'il faut faire dans un dossier comme celui-là. C'est évident que l'objectif ultime est la mise en application du chapitre III. Quand on pense que cela fait trois ans que la loi a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et qu'on n'était pas capable de le régler. Je pense que d'avoir réussi cela, c'est quand même pas si mal. C'est même très bien. On voit que c'est à la satisfaction des gens du milieu. On n'a qu'à voir la réaction des

distributeurs qui ont compris parce que ce qui existe dans le protocole d'entente et qui sera complété par la loi 157 répond à leurs besoins, à leurs aspirations.

Je pense qu'un dossier comme celui du cinéma est important. Il doit l'être autaut pour le député de Saint-Jacques, j'en suis certaine. On ne peut pas négocier par décret dans un dossier comme celui-là. C'est un dossier qui doit être négocié de bonne foi en écoutant les gens, comme on veut être entendu et respecté. C'est de cette façon qu'on s'y est pris pour négocier. Je pense que les deux parties y ont trouvé leur compte. C'est cela une négociation si on veut arriver à un règlement sans décret. Il n'y a pas eu de menace, ni de notre part, ni de la part des "majors".

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: M. le Président, je voudrais revenir sur quelques questions qui ont été posées tout à l'heure par le député de Mercier auxquelles questions il n'y a pas eu de réponse. Lorsque le député de Mercier tentait d'expliquer que les 3 000 000 $ proposés par le précédent gouvernement, par le précédent ministre des Affaires culturelles, avaient autant de valeur que les 4 500 000 $ actuellement proposés, c'est que les 3 000 000 $ devaient être exclusivement consacrés à la production tandis que les 4 500 000 $ pouvaient être pour toutes sortes d'activités de promotion, de repiquage et un certain nombre d'activités - cela va très vite dans ce secteur - d'autant plus que les 3 000 000 $ que le ministre des Affaires culturelles de l'époque proposait étaient 3 000 000 $ US. C'est l'équivalent des 4 500 000 $ canadiens. La question que posait tout à l'heure le député de Mercier est la suivante: Est-ce que la ministre sait combien il se dépense actuellement en promotion pour les films qui pourrait être considéré dans ces 4 500 000 $?

Mme Bacon: C'est minime par rapport au coût quand on regarde cela globalement. Je reviens encore sur la comparaison qu'on fait entre les 3 000 000 $ et les 4 500 000 $.. Toute la différence est dans le désir de négocier, ce qu'on n'avait pas avant. On ne négociait pas. On mettait des chiffres sur la table en disant: II faut cela. Mais il faut que cela se négocie. Je pense que c'est toute la différence entre rêver régler un dossier et de le régler dans la réalité. C'est cela la différence. Il y avait un blocage de la part de l'autre partie qui n'acceptait pas de se faire imposer cela à cause du climat qui existait à ce moment-là. Les négociations ne se faisaient pas. On ne négociait pas.

Mme Blackburn: M. le Président, la ministre sait certainement que négocier c'est pouvoir céder beaucoup, comme un jour en 1976, on a cédé aux pressions syndicales et on a quasiment tout donné. C'est une négociation dans laquelle on ne retient pas beaucoup d'avantages. Je rappellerais juste qu'il y a eu des avantaqes d'acquis à ce moment-là qui ont lourdement pesé dans la balance. Ce que je voudrais expliquer...

Mme Bacon: Si on parle de la négociation, M. le Président, on va être obligé de parler des négociations de 1979.

Mme Blackburn: Vous permettez que je termine?

Le Président (M. Richard): Oui. Mme Bacon: On va revenir après.

Mme Blackburn: Ce que je veux dire, c'est qu'il est important dans une négociation de ne pas céder sa chemise en même temps. Dans le cas qui nous concerne, c'est toute la question de la distribution des films québécois.

La ministre parlait tout à l'heure ries quelque 50 films que les distributeurs québécois auraient pu distribuer entre 1983 et 1985, si on avait eu l'actuelle entente. Peut-elle m'expliquer ce que cela veut dire par rapport aux quelque 150 films dont il était question au moment où on a rendu l'entente publique? Je ne comprends pas très bien la mécanique.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: La mécanique, c'est évident...

Mme Blackburn: Je voudrais savoir comment on est passé de 50 à 150 et comment on pense pouvoir atteindre un chiffre aussi impressionnant.

Mme Bacon: C'est ce que les distributeurs ont perdu, 50 films, faute d'entente entre 1983, la date où l'on a adopté le projet de loi, et 1986. En ce moment, environ 300 films se font, dont 150 sont disponibles pour les distributeurs. On pourrait avoir maintenant 150 films. Entre 1983 et 1986, ce sont 50 films qui auraient pu être disponibles et qui ne l'ont pas été, selon les termes de l'entente.

Encore une fois, si on veut négocier comme on le fait dans le secteur public, c'est une situation de force les uns par rapport aux autres. C'était ce que l'ancien gouvernement faisait avec les "majors", mais ce n'est pas la façon de négocier avec les "majors". On n'était pas face au secteur public, devant un rapport de forces entre un

gouvernement et ses employés. Ce n'était pas cela. Je pense qu'il faut négocier de bonne foi. La députée parlait de 1976. On peut lui parler de 1979, à la veille du référendum. On a tout donné. On a délesté et ensuite on a été obligé d'aller le rechercher. Si c'est négocier, je pense que ce n'est pas la façon dont nous négocions.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: M. le Président, je voudrais revenir aux 150 films dont parlait la ministre au moment où on rendait l'entente publique. C'est un chiffre tout à fait hypothétique, dois-je comprendre?

Mme Bacon: C'est un chiffre qui a été établi par les distributeurs québécois. II n'est pas hypothétique. Ils doivent connaître le marché.

Mme Blackburn: Pourtant, je me rappelle avoir lu une déclaration, dans un article de La Presse, où, à la suite d'une question, on demandait si le chiffre de 150 films était exact. On a répondu: Je ne sais pas vraiment, je ne peux pas vous le dire, on le saura à la fin de l'année. Si on se fie aux deux années précédentes, ce sont 50 films en moins.

Mme Bacon: Les 150 films, ce sont les films accessibles. Si les distributeurs sont le moindrement agressifs, ils vont aller les chercher. En ce moment, en 1986, ces 150 films sont accessibles.

Mme Blackburn: M. le Président, il se peut que vous ayez la réponse là-dessus. Vous dites que la part du budget qui devrait être consacrée à la promotion et à l'impression d'affiches, au repiquage des émissions et à la transcription est minime. A-t-on à ce sujet des données assez fiables? Je reviens à ma première question. Combien investit-on aux États-Unis pour faire la promotion d'un film? La promotion d'un film se fait-elle pour l'ensemble de l'Amérique du Nord ou simplement pour le Québec?

Mme Bacon: Le Québec représente 5 % du marché nord-américain. C'est un marché marginal quand on parle de 5 %. C'est un marché pour lequel on ne fait pas de campagne spéciale. Évidemment, quand on regarde la population des États-Unis et celle du Québec, ce n'est pas la même chose. On ne dépense pas autant ici en publicité et en annonces qu'on peut dépenser sur le marché américain, car la population n'est pas la même; 5 % du marché nord-américain, ce n'est pas... On ne peut pas dépenser 50 % de3 4 115 000 $.

Mme Blackburn: Je voudrais bien comprendre, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Ces coûts qui ne sont pas exclusivement des coûts de " production, mais de promotion, sont-ils les coûts que les distributeurs ou les producteurs américains paient pour la promotion de tout le film, pas seulement pour le coût de promotion au Québec? Si c'est le coût de promotion du film dans toute l'Amérique du Nord, c'est variable entre "5 000 000 $ et 8 000 000 $ À ce moment-là, ils se trouveraient, exclusivement par le biais de la promotion, à devenir propriétaires d'une part importante par rapport à la règle qu'on se donne ici pour de nombreux films. C'est ce que je voudrais savoir. Si c'est juste pour le Québec, effectivement, c'est vraiment très marginal. 5i ce sont les coûts de promotion pour l'ensemble nord-américain, cela commence à chiffrer.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre. (20 h 30)

Mme Bacon: En fait, ce n'est pas différent de ce que la loi prévoyait à l'article 105 quand on demandait de définir ou producteur ou détenteur de droits mondiaux. Ce n'est pas différent de l'économie de l'article de loi qui existait avant. À ce moment-là, on ne change pas la loi.

Mme Blackburn: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Je pense que dans l'article de la loi... J'aimerais bien que ce soit clair, sinon je me suis complètement trompée. Lorsqu'on parlait de 3 000 000 $, c'étaient des coûts de production, reliés directement à la production, tandis que lorsqu'on parle de 4 500 000 $, ce sont les coûts reliés aussi bien à la production qu'à la promotion. Donc, cela fait une différence très importante. À présent, les 3 000 000 $ dont on parlait étaient en millions américains et les 4 500 000 $ dont on parle sont en dollars canadiens.

Mme Bacon: M. le Président, la députée de Chicoutimi parle de l'entente qui est signée, qui est palpable, qu'on a devant nous et de quelque chose qui n'a jamais existé. Cela n'a pas été signé, cela n'a jamais existé. C'était ce que demandait l'ancien gouvernement, mais cela n'a jamais été signé. On parle d'une entente signée que nous avons devant nous et de quelque chose

qu'on aurait voulu de l'autre côté. Cela n'a pas existé; c'est un désir qui n'a pas été réalisé, tandis que, là, il y a une entente devant nous. On parle de deux choses totalement différentes.

Mme Blackburn: Ce que dit la ministre - je trouve important que ce soit consigné au Journal des débats de la commission -c'est que, à cet égard, elle a fait une excellente affaire, un peu comme ce qu'on a entendu...

Mme Bacon: Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les distributeurs de films du Québec qui disent: Les distributeurs de films du Québec appuient l'entente entre le Québec et la MPEAA.

Mme Blackburn: Si c'est aujourd'hui, ce n'est pas encore sorti dans les journaux. Est-ce qu'on en a eu copie?

Mme Bacon: Cela a été adopté la semaine dernière en assemblée générale: "Réunis la semaine dernière en assemblée générale pour étudier cet accord, les distributeurs québécois tiennent à manifester tout leur appui." Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les distributeurs réunis la semaine dernière; aujourd'hui, la semaine dernière.

Mme Blackburn: M. le Président, la ministre a accepté de déposer, je pense... On ne l'a pas reçue, il serait peut-être intéressant, si vous le permettez, M. le Président, qu'on nous en remette une copie.

Mme Bacon: Je dois dire que même M. Houle ne trouve pas cela si mauvais à certains égards. Il ne trouve pas cela mauvais, il souhaite qu'on fasse la même chose dans le vidéo. Cela ne doit pas être si mauvais puisqu'il souhaite qu'on fasse la même chose.

M. Filion: Le reste de son rapport n'est pas si mauvais que cela non plus, à M. Houle.

Mme Bacon? Cela dépend de la base de comparaison qu'il prend.

M. Filion: Bien, c'est cela.

Mme Bacon: C'est sa base de comparaison qui est faussée au départ, ce n'est pas la méthode.

Mme Blackburn: Juste une dernière question pour le moment, M. le Président.

Le PréSident (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: étant donné qu'on inclut dans les 4 500 000 $ les coûts de promotion et que ces coûts sont pour l'ensemble nord-américain, si ce n'est pas européen, il faudrait que vous me le disiez également. Si c'est l'ensemble des coûts de promotion d'un film à travers le monde, on sait quelles sommes s'investissent là-dedans. Il faudrait savoir ce que cela peut représenter et si, dans certains cas, cela ne représenterait pas exactement les 4 500 000 $. Est-il exact que pour la promotion des films, pour le repiquage des films et toutes ces activités, il n'y ait aucune garantie que cela se fasse au Québec? Ce sont deux questions. Je trouvais tout à l'heure que l'ex-ministre et député de Mercier posait de bonnes questions. À ces questions, on n'a pas eu de réponse et, pour m'éclairer dans ce dossier, j'aimerais bien les avoir.

Mme Bacon: Je veux bien éclairer la députée, M. le Président, sans cela on va passer la soirée là-dessus. C'est peut-être cela qu'on veut, mais... Le vrai gain dans l'entente est au numéro 1, quand on dit: Aucun film tourné dans une langue autre que l'anglais ne sera distribué au Québec par un membre. Cela est un vrai gain; cela n'existait pas avant.

Mme Blackburn: À l'exception...

Mme Bacon: Les exceptions sont marginales et le 4°,- c'est: Nonobstant le paragraphe 3, aucun membre ne pourra distribuer au Québec un film tourné en langue anglaise à moins de détenir pour un même support les mêmes droits de distribution pour ce film aux États-Unis. Le troisième gain c'est: Attendu que les parties reconnaissent que ce protocole est destiné à assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès aux films en provenance de toutes les parties du monde, tout en permettant aux membres de continuer à distribuer au Québec en vertu d'un permis spécial aux distributeurs les films dont ils sont reconnus comme les producteurs et les détenteurs de droits mondiaux de distribution. Ce sont des gains importants pour les distributeurs au Québec.

Mme Blackburn: Une dernière question. La portée de l'article 1 se trouve, dans les faits, diminuée, au paragraphe ii. On pourrait voir un film de Fellini, par exemple, pour lequel les "majors" auraient le droit de distribution du moment où il y a un pourcentage, les 4 500 000 $... Quand on sait les sommes qui sont investies pour faire la promotion d'un tel film, est-ce que, finalement, les meilleures productions ne seront pas touchées par cela?

Mme Bacon: Je serais tentée d'être

méchante, M. le Président, et de dire que si la députée de Chicoutimi...

Mme Blackburn: Cela ne changerait pas.

Mme Bacon: Voyez-vous, c'est personnel.

Mme Blackburn: Mais non, je vous regardais aller.

Mme Bacon: Si la députée de Chicoutimi était ministre des Affaires culturelles, peut-être que l'on aurait un film de Fellini. Mais, tant que je serai ministre des Affaires culturelles, cela ne risque pas d'arriver, ce problème. C'est cela.

Mme Blackburn: Si Fellini aussi est... C'est peut-être classé dans les films pornos aussi.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Si vous me le permettez, entre vous et moi, j'aimerais que l'on revienne à notre propos, s'il vous plaît! Mme la députée de Chicoutimi, c'est encore vous qui avez la parole. Vous avez encore quelques minutes si vous voulez vous servir de votre droit de parole.

Mme Blackburn: Je suis complètement... Vraiment, que M. Fellini se tienne bien! Il n'est pas près d'entrer au Québec s'il n'en tient qu'à la ministre des Affaires culturelles; c'est bon à savoir.

J'aimerais juste poursuivre là-dessus parce que, quand même, cela n'a pas apporté de réponse à ma question. Est-ce qu'il est exact que, par le biais de ce que j'appelle une sorte de dérogation sur laquelle la ministre a un pouvoir discrétionnaire, juste les coûts de promotion d'un film, de retranscription pourraient équivaloir à 4 500 000 $?

Mme Bacon: Cela dépend du film. Mme Blackburn: D'accord, merci.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Mme la ministre, premièrement, il y a un communiqué de presse que l'on attend toujours. Votre collègue me disait que l'on avait des photocopieurs. Certes, oui, mais c'est vous qui avez le texte. Donc, nos photocopieurs deviennent malheureusement inutiles. Je ne sais pas si l'on pourrait avoir cette copie du communiqué de presse.

Mme Bacon: ...

M. Filion: M. le Président.

M. Boulerice: Non. On aimerait en avoir une copie. Elle le brandit comme un oripeau.

M. Filion: Question de règlement, M. le Président. La ministre des Affaires culturelles, à plusieurs reprises, a lu des parties de ce document. Comme vous le savez, on aurait pu demander - et je pourrais toujours le demander d'ailleurs - en vertu de notre règlement, que Mme la ministre dépose ce document. Elle serait obligée de le faire, à moins d'invoquer l'intérêt public. Comme c'est un communiqué de presse, ce serait malaisé, pour elle, d'invoquer l'intérêt public. Nous lui demandons une nouvelle fois, gentiment, au lieu de nous lire des passaqes du communiqué de presse, de nous en faire tenir copie avant la fin de cette commission qui peut se terminer très rapidement.

Mme Bacon: Cela dépend à quelle heure est la fin.

M. Filion: C'est cela. Cela peut se terminer très rapidement. Cela dépendra peut-être...

Le Président (M. Richard): Je dois spécifier, sur le plan technique, que, d'une part, pour qu'il y ait dépôt de documents, il faut d'abord que Mme la ministre soit d'accord.

M. Filion: ...avec la nuance que...

M. Boulerice: Elle avait dit oui, ce matin.

Le Président (M. Richard): Je suis d'accord, mais il faut aussi qu'il y ait l'accord du président de la commission et non pas du président de séance, en rapport avec...

M. Filion: Vous vous trompez, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Non. Il y a une décision de l'Assemblée nationale qui dît ceci: "Le président informe les membres de la commission qu'en vertu de l'article 158 (162), c'est le président de la commission qui autorise le dépôt de documents en tout temps et ce, en dépit de la présence d'un président de séance. Toutefois, en cas d'absence du président, la permission de déposer un document incombe au vice-président de la commission." Cela veut donc dire que c'est M. le député de Bourget.

Une voix: C'est une décision, ce n'est pas un article.

Le Président (M. Richard): C'est 162. C'est une décision. C'est donc dire que c'est

vous, M. le député de Bourget, qui devriez, si Mme la ministre le désire, autoriser le dépôt de documents à cette commission, ce soir. Pardon?

Une voix: ...Damoclès.

M. Trudel: C'est une décision importante...

M. Filion: Juste pour la bonne compréhension...

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Taillon.

M. Filion: ...de notre règlement, M. le Président. Il y a deux nuances dans ce que vous dites: premièrement, la ministre avait accepté cet après-midi; deuxièmement, si elle refuse, elle doit invoquer l'intérêt public.

Le Président (M. Richard): C'est cela. C'est tout à fait exact.

M. Filion: D'accord.

Mme Bacon: Cinq minutes avant la fin.

M. Filion: Pas de chantage.

M. Trudel: On est en pleine hypothèse. Quand Mme la ministre aura pris une décision, je verrai si je l'autorise ou non. J'ai l'impression que j'autoriserai.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, on va seulement vérifier dans un autre article. Si vous le permettez, juste une seconde.

M. Filion: Si Mme la ministre avait négocié aussi durement avec les représentants des "majors", je suis convaincu que nous aurions une entente fort étoffée. Je ne veux pas dire qu'elle ne vaut rien non plus...

Mme Bacon: Elle est signée, l'entente.

M. Filion: ...mais, comme vous, j'admets que ce n'est pas la fin du monde.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Nous, suspendons nos travaux, si vous le permettez.

(Suspension de la séance à 20 h 42)

(Reprise à 20 h 45)

Le Président (M. Richard): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, selon l'article 214, indépendamment de M. Richard Guay: "Lorsqu'un ministre cite, même en partie, un document, tout député peut lui demander de le déposer immédiatement. Le ministre doit s'exécuter, sauf s'il juge que cela serait contraire à l'intérêt public."

Une voix: Voilà!

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Boulerice: C'est le cas de le dire: les culottes sont tombées à terre.

Le Président (M. Richard): Indépendamment de ce gros cartable blanc...

Mme Bacon: Je dois dire que, tantôt, je pensais que vous aviez échappé les bretelles aussi en 1979.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Boulerice: Vous avez trop "slacké" la ceinture tantôt.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre, si ce n'est pas contraire à l'intérêt public...

Mme Bacon: Ah non! II n'y a pas d'intérêt public là-dedans.

Le Président (M. Richard): ...il faudrait faire des photocopies, s'il vous plaît, pour le secrétariat...

Mme Bacon: Cela va être dans les journaux demain matin.

Le Président (M. Richard): ...et en distribuer à l'ensemble des membres de la présente commission.

M. Boulerice: Merci, M. Trudel.

Le Président (M. Richard): Vous êtes d'accord, M. le président de la commission?

M. Trudel: Je n'ai pas à être d'accord ou pas, d'après ce qu'on voit.

Le Président (M. Richard): Non, mais enfin. De toute façon...

M. Trudel: Pour les bonnes formes, je suis tout à fait d'accord.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le Président.

M. Boulerice: On reprend?

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques, vous avez la parole.

M. Boulerice: M. le Président, je reviens encore à la notion de titre de producteur. Si, comme le dit la ministre, les autres supports sont minimes, je me demande quelle insistance il y avait à "extensionner" le mot "producteur". On sait fort bien que celui qui produit, le producteur, dans le sens qu'on est en train de lui donner... Je vais faire une image. L'accessoiriste pourrait finir par être considéré comme un producteur puisqu'il aura investi une partie dans le film. La notion est incluse là-dedans. Même s'il y a des personnes qui disent que c'est bon, cela continue toujours à m'agacer que le mot producteur, contrairement à la version initiale, se retrouve maintenant avec une portée beaucoup plus étendue. Il y a sûrement quelqu'un qui trouvait son avantage.

La question que j'aimerais poser à la ministre, c'est: Concrètement, selon vos évaluations, combien va-t-il y avoir de nouveaux films de langue anglaise auxquels nos distributeurs auront accès annuellement? Je ne vous le demande pas mensuellement,

Mme Bacon: Les distributeurs nous disent qu'il y aura un accès possible à 150 films. Si les distributeurs sont le moindrement agressifs - et je pense qu'ils peuvent l'être - ils auront donc accès à 150 films.

M. Boulerice: De langue anglaise? Mme Bacon: Oui.

M. Boulerice: À 150 films. D'accord. Vous me citez les producteurs.

Mme Bacon: Les distributeurs.

M. Boulerice: Les distributeurs, je m'excuse. Vous, au ministère, n'aviez aucune étude précise, aucune étude quantitative quant au nombre possible de films. Comme on dît en anglais et sans le mettre en doute, vous avez pris leur parole.

Mme Bacon: Je pense que, dans une négociation et dans une concertation, on doit agir de bonne foi. Je ne crois pas que les distributeurs mentent pendant une telle négociation qui est trop importante pour leur survie.

M. Boulerice: Je ne dis pas qu'ils mentent, M. le Président, mais je pense que s'il y a un ministère qui est bien équipé en termes de recherche parce qu'il a probablement, comme le disait Miss Jane Brodie, Cream of the Crop, en termes de qualité de fonctionnaires, c'est bien le ministère des Affaires culturelles au Québec. J'aurais pensé que la ministre était capable, durant la première année qu'elle était là, d'avoir une équipe qui aurait pu faire elle-même sa propre évaluation. Mais, là, on me répond non.

Mme Bacon: M. le Président, je ne peux pas laisser passer cela.

M. Boulerice: Oui, mais vous avez dit que vous preniez un an pour faire le tour. Alors, vous auriez peut-être pu leur demander cela.

Mme Bacon: M. le Président, il est évident qu'on n'a pas fait ce dossier tout seul. On l'a fait avec des fonctionnaires compétents.

M. Boulerice: On n'en doute pas.

Mme Bacon: Je n'accepte justement pas que le député de Saint-Jacques mette en doute la compétence des fonctionnaires du ministère qui ont été à même d'évaluer ce dossier à mesure qu'il a évolué. Je pense que les fonctionnaires, comme moi, acceptent ce chiffre de 150 films.

M. Boulerice: Je vous demande: Est-ce qu'il y a des fonctionnaires qui ont fait une étude? Vous me dites: Oui, il y a des fonctionnaires qui disent qu'il y a 150 films. Donc, ils ont fait une étude.

Mme Bacon: Je n'ai pas dit qu'ils ont fait l'étude. J'ai dit que des fonctionnaires ont travaillé très près de moi dans ce dossier. Je n'ai pas fait un dossier pareil toute seule. Il y a une équipe qui travaille sur le dossier et qui a fait en sorte de vérifier tout ce qui nous a été dit.

M. Boulerice: M. le Président, je vais vous faire la proposition d'amendement qui, à l'article 1, nouvel article 105.1, troisième paragraphe, est l'ajout du texte suivant: "ainsi que toute modification ultérieure à celle-ci", qui viendrait après les mots "une copie de l'entente".

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Vous voulez répéter, M. le député de Saint-Jacques?

M. Boulerice: Je fais une proposition d'amendement à l'article 1, le nouvel article 105.1, troisième paragraphe, l'ajout du texte suivant - j'ouvre les guillemets, c'est l'objet de l'amendement: "ainsi que toute modification ultérieure à celle-ci" après les mots "une copie de l'entente"."

Mme Bacon: Mais, M. le Président, un tel amendement ne tient pas puisque l'entente est signée pour une période de cinq ans. Pendant les cinq ans, l'entente est telle qu'on ne peut y faire aucun changement. Si les gens ne respectaient pas l'entente, j'ai dit qu'on reviendrait à la loi avec les

articles qui sont suspendus et qu'ils seraient carrément exclus de l'entente s'ils ne la respectaient pas. Dans cinq ans, quand on renégociera cette entente, il faudra rouvrir la loi, il faudra revenir devant l'Assemblée nationale. Donc, cet amendement qui est déposé par le député de Saint-Jacques ne tient pas. Cela n'a pas sa raison d'être.

M. Boulerice: Je ne vous suis pas.

M. Trudel: Peut-être que le député de Saint-Jacques, M. le Président, pourrait expliquer son amendement parce que j'ai comme première réaction exactement la même réaction que Mme la ministre. Je ne vois pas vraiment à quoi il peut être utile, à moins d'avoir mal compris.

M. Bouierice: C'est parce qu'il n'y a rien dans l'entente qui dit que l'entente ne peut pas être modifiée. Elle est signée pour cinq ans, je suis bien d'accord, mais rien ne dit qu'elle ne peut être modifiée.

Mme Bacon: Mais la loi l'empêche puisque la loi prend acte de l'entente qui est signée. On ne peut pas rouvrir l'entente pendant les cinq ans. On ne peut pas la modifier. La loi prend acte de l'entente. Dans la loi, on prend acte de l'entente. C'est la plus grande garantie qu'on puisse avoir pour cette entente. Si l'on rouvrait l'entente, cela deviendrait illégal.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: M. le Président, sur ce même sujet. Vous savez que les Américains ont le même système que nous. C'est du consensualisme, c'est-à-dire qu'à partir du moment où les deux parties sont d'accord, on peut toujours ouvrir n'importe quelle entente. Je vois un de vos aides qui dit non. Mais, à partir du moment où les deux parties sont d'accord, on peut tout faire.

Mme Bacon: On ne peut pas être d'accord parce que nous étions d'accord pour signer une entente de cinq ans. On ne peut pas y revenir. L'accord qui a été signé, c'est pour cinq ans.

M. Filion: Oui, mais si les deux parties sont d'accord, Mme la ministre, vous pouvez modifier ce terme et le remplacer par un terme de dix ans, trois ans ou cent ans.

Mme Bacon: Non, si on modifiait l'entente, M. le Président, il faudrait revenir devant l'Assemblée nationale pour la faire accepter.

M. Filion: Oui, oui, bien sûr. Là, vous adoptez une loi qui se trouve à y donner suite d'une certaine façon.

Mme Bacon: II n'est pas question qu'on la modifie.

M. Filion: Mais cela, c'est toujours possible. Non, mais il ne faut pas que vous écartiez cette possibilité. Si, au bout d'un an et demi, vous constatez que le bilan est carrément bien en dessous de toutes vos espérances et que vous réussissiez à convaincre de façon rigoureuse les gens de la MPEAA, à ce moment-là, il est toujours possible de signer une nouvelle entente. Ne dites pas non. Écoutez! c'est toujours possible. Ce n'est pas une table de Moïse.

Mme Bacon: Peut-être que le député de Taillon a déjà vu cela, renier des signatures, mais, nous, on n'a pas l'intention de le faire, M. le Président. On n'a pas l'intention de le faire.

M. Filion: Mme la ministre des Affaires culturelles, vous savez fort bien que le gouvernement précédent n'a jamais renié sa signature, que tout ce qui était compris dans l'entente collective signée entre le gouvernement du Québec et ses employés a été versé aux employés. Ne sortez pas du fond du tiroir de vieux fantômes qui ne font plus peur à personne et qui n'ont pas empêché 20 000 personnes de défiler en fin de semaine sur Hydro-Québec, soit plus qu'on n'en a jamais vu, et je le dis sérieusement.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Si vous le permettez, on va revenir.

M. Gardner: C'est faux ce qu'il dit.

M. Filion: Ce n'est pas faux. Informez-vous.

M. Gardner: Je m'excuse, j'ai été coupé de 8000 $, moi, personnellement.

M. Filion: Après l'expiration de la convention collective.

M. Gardner: Joual vert!

M. Filion: Après l'expiration de la convention collective. En tout cas, peu importe.

M. Gardner: Non, monsieurl Vous n'avez même pas respecté votre signature.

M. Filion: Peu importe, vous le voyez, l'avenir rejoint le présent, M. le Président. Vous vous souvenez quand vous disiez un peu plus tôt cet après-midi: On verra quant à l'avenir?

M. Gardner: C'est faux.

M. Filion: ...je suis en train d'échanger avec la ministre des Affaires culturelles.

Le Président (M. Richard): Si vous me le permettez, revenons au dossier de la Loi sur le cinéma.

M. Filion: D'accord.

M. Gardner: Je m'en souviens en maudit.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: Alors, en ce sens, si vous constatiez qu'au bout d'un an ou deux cette entente non seulement n'apporte pas les fruits escomptés, mais...

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, M. le député de Taillon.

M. Filion: Ce n'est pas à moi que vous devez... J'aimerais bien...

M. Gardner: II perturbe notre réunion, lui!

M. Filion: M. le Président...

Le Président (M. Richard): Par contre, j'admets que cela a quand même mis depuis quelques minutes un peu d'humour à notre commission, mais, si vous le voulez bien, revenons à la pertinence du débat. M. le député de Taillon, s'il vous plaît!

M. Filion: C'est du mauvais cinéma, mais je ne comparerais pas cela à la portion de films...

Une voix: Un western.

M. Filion: ...auxquels a fait référence la ministre en Chambre et au début de cette commission. En deux mots...

Le Président (M. Richard): M. le député de Taîllon.

M. Filion: ...je vais commencer par une question avant. En vertu de quel système de droit cette entente doit-elle être interprétée? Est-ce qu'elle doit être interprétée en fonction des lois du Québec ou en fonction des lois américaines?

Mme Bacon: Les lois du Québec. La loi prend acte de l'entente. S'il y avait des modifications à l'entente, il faudrait revenir à la loi. La loi prend acte de l'entente.

M. Filion: Vous n'avez pas répondu à ma question. En fonction de quel système juridique l'entente doit-elle être interprétée?

Mme Bacon: Ce n'est pas américain, c'est québécois,

M. Filion: On s'entend sur cela. Alors, à partir de ce moment, Mme la ministre, notre droit qui s'applique en cette matière est un droit qui concrétise le principe du consensualisme, c'est-à-dire le principe qui veut que les parties à une entente peuvent toujours la modifier à leur gré. Je comprends fort bien qu'un texte de loi - c'est la loi 157 que nous sommes en train d'adopter -vienne donner une suite juridique à l'entente intervenue, mais absolument rien n'empêche les parties de convenir de modalités différentes à l'intérieur de cette période de cinq ans. II s'agira par la suite d'apporter les correspondances législatives qui pourraient découler d'une modification à l'entente. Ce ne sont pas toutes les clauses contenues à l'entente qui doivent faire l'objet de ce remaniement législatif, à mon sens. En ce sens, est-ce que la ministre est disposée - à la fin d'un an, d'un an et demi ou de deux ans, comme elle l'a dit elle-même, lorsque le bilan de cette entente sera fait - à examiner la possibilité de revoir les termes ou les conditions de cette entente ou de tenter de convaincre, pour être plus précis...

Mme Bacon: Je pense que c'est loin d'être dans l'intérêt du Québec de revoir l'entente dans un an ou dans un an et demi. Si on a réussi à signer l'entente et à fermer, avec la loi, ce dossier, c'est loin d'être dans l'intérêt du Québec de le rouvrir. C'est pour cela que je dis que l'entente est là pour cinq ans. Pendant les cinq ans, on va voir comment cela va fonctionner. Dans cinq ans, il y aura renégociation. On aurait pu signer une entente pour un an ou deux. Mais ce sont les distributeurs eux-mêmes qui nous demandent cinq ans. Je dis que nous avons fait cette loi et cette entente grâce à la concertation presque quotidienne avec les distributeurs. Nous aurions pu signer une entente d'un an ou deux. Les distributeurs voulaient eux-mêmes que ce soit cinq ans. Cela répond exactement à leurs besoins. C'est eux-mêmes qui le demandent. Si vous parlez aux distributeurs, ils vous le diront eux-mêmes. Ce sont qui ont exigé cinq ans.

M. Filion: Écoutez, cela ne donne rien de tenter de vous convaincre.

Mme Bacon: Non.

M. Filion: Alors, j'abandonne ce point en espérant que les intérêts du Québec ne sont pas en jeu.

Mme Bacon: Ils ne sont pas en jeu,

puisque...

M. Filion: Ou ils pourraient devenir en jeu à la suite d'une position aussi radicale que celle que vous adoptez ce soir. En tout cas, vous connaissez mon point de vue.

Mme Bacon: Cela répond aux besoins et au désir des distributeurs, M. le Président. Ce sont eux-mêmes qui nous ont demandé une période de cinq ans. Nous répondons à leur demande. (21 heures)

M. Filion: Nous avons déjà eu l'occasion de converser sur les effets de cette entente qui sont en bonne partie inconnus. On parle d'un marché et d'agents économiques qui sont capables, à cause de l'énormité des sommes en jeu, de réagir rapidement. Je vais en donner un exemple. J'attire votre attention sur la clause 13 de l'entente qui dit, grosso modo, ceci: Dans te cas d'inexécution d'obligation prise par un membre en vertu du présent protocole, la ministre se réserve le droit d'en exclure ce membre au moyen d'un avis écrit à cet effet, lequel sera exécutoire 60 jours après sa date de mise à la poste. Ce que je vous soumets, c'est le cas suivant: Un membre fait partie d'associations cocontractantes et, pour une raison ou pour une autre - on peut imaginer facilement qu'il y a plusieurs raisons, mais j'aime mieux ne pas imaginer ces choses-là - sa conduite est tout à fait non conforme et vous envoyez l'avis prescrit: le membre est exclu. D'accord? À ce moment-là, vous et moi et la majorité des gens pourrions croire que ce membre va subir une perte énorme quant à la distribution non possible de son film au Québec. Mais là, il va prendre l'entente et il va faire ce que n'importe quel avocat lui a dit de faire, c'est-à-dire qu'il va aller à l'article 6 de la même entente. AHez-y avant de dire non. L'article 6 de la même entente dit: Tout membre pourrait distribuer au Québec les films de tout autre membre à condition que l'un ou l'autre ou les deux ensemble rencontrent les critères établis aux paragraphes 3 et 4 des présentes. Cela veut dire que le membre exclu va pouvoir demander aux membres inclus de distribuer ses films, d'où - en tout cas, je vous le soumets et à vos conseillers juridiques - le fait que l'article 13 peut être évité légalement d'une façon très rapide et très "convenient", légale bien sûr, et très efficace par les parties à cette entente. Voilà peut-être le type de clauses, si vous découvrez que le manège est utilisé, qu'il faudra manifestement changer, sans quoi on ferme une porte, mais on permet aux mêmes membres d'entrer par l'autre porte.

Mme Bacon: Quand on prend l'article 13 ici, dans le cas d'inexécution d'obligation, il y a toujours l'article 105 de la loi qui existe.

M. Filion: L'article 105 de...?

Une voix: De la loi.

Mme Bacon: L'article °104 ou 105.

M. Filion: Oui, d'accord.

Mme Bacon: Les gens doivent se soumettre à cela dans ce cas-là. Quand on regarde toute cette concurrence qui existe dans le milieu, je serais fort surprise que l'article 6 s'applique.

M. Filion: On sait que l'entente va confirmer entre les mains de M. Valenti une espèce de certificat, c'est lui qui va détenir le certificat d'accréditation. J'emploie un langage volontairement imagé, mais c'est lui qui détient la clé pour entrer dans le club des distributeurs américains qui vont faire affaires au Québec.

Mme Bacon: Jusqu'au 1er janvier 1987.

M. Filion: Oui, après, le club est fermé.

Mme Bacon: Oui.

M. Filion: Mais si c'est lui qui a la clé d'ici le 1er janvier 1987, vous imaqinez le pouvoir qu'on donne à cet homme quand même. Donc, un certain nombre de membres de ce club sélect pourront, à moins d'obtenir un permis spécial, faire affaires au Québec. S'il y en a un qui est exclu, il peut demander à son "chum" de le faire pour lui, d'occuper le marché québécois. À ce moment-là, la conjonction des articles 6 et 13 de l'entente fait en sorte que, à mon sens ou à moins qu'on ne me convainque du contraire, cela constitue véritablement, je n'oserais pas dire une passoire - c'est un terme dont le premier ministre s'est déjà servi pour qualifier à juste titre le projet de loi de l'une de vos collègues - mais, en tout cas, un trou béant dans l'entente.

Mme Bacon: Une fois que la liste est fermée, il n'y a pas de possibilité que ce soit un autre qui le fasse. La liste va être fermée le 1er janvier 1987.

M. Filion: S'il est exclu...

Mme Bacon: II y a les articles 104 et 105.

M. Filion: Cela n'empêche pas cela.

Mme Bacon: S'il n'y en a pas d'autres qui sont ajoutés, il n'y en aura toujours que

neuf qui seront membres.

M. Boulerice: Je vais...

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: ...vous le poser en termes d'exemple, Mme la ministre. Donnons l'hypothèse que Paramount est exclue et qu'elle fait entente avec Universal en disant: Je vais te donner 10 % de mes recettes au guichet - le "box office", comme on dit aux Etats-Unis - pour distribuer le film. Elle réussit à contourner cela à ce moment-là. Comment pouvez-vous faire en sorte qu'elle ne contourne pas cela?

Mme Bacon: À ce moment, la part des Québécois est la même. Cela ne change pas la part des Québécois et elle n'est pas décroissante par ce fait. J'en reviens encore à dire que l'intérêt premier que nous avions, c'est d'assurer à nos distributeurs québécois le marché de la distribution. C'est cela, l'entente. Il ne faut jamais oublier cela. C'est cela, l'entente. Il ne faut jamais oublier cela. C'est cela, le but premier de l'entente. C'est pour cela qu'on a signé l'entente, pour assurer à nos distributeurs québécois le marché du film, la distribution du film. Je pense qu'on a réussi.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: C'était pour voir... Avez-vous terminé?

Mme Bacon: Elle aussi, elle a son souffleur.

M. Boulerice: Non, je reviendrai; allez-y, madame.

Mme Blackburn: Je voudrais revenir à l'article 6 de l'entente: "Tout membre pourra distribuer au Québec les films de tout autre membre è condition que l'un ou l'autre ou les deux ensemble rencontrent les critères établis aux paragraphes 3 et 4..." C'est-à-dire que, dans le cas d'une exclusion, les membres signataires de l'entente pourraient être exclus. C'est ce que je comprends.

Mme Bacon: Je n'ai pas compris ce que vous avez dit avant.

Mme Blackburn: Les membres signataires de l'entente qui, au 1er janvier 1987, feront partie des "majors", cela veut dire que ces membres pourraient être exclus, même s'ils sont partie è l'entente au moment de la signature, au moment où cela prend effet au 1er janvier. Est-ce que c'est comme cela qu'il faut comprendre l'ar- ticle 6?

Une voix: S'ils font des gaffes. Mme Bacon: Dans l'article 13...

Mme Blackburn: Oui, je veux dire l'article 13, mais...

Mme Bacon: Dans le cas d'inexécution d'obligations prises.

Mme Blackburn: Je voulais bien interpréter l'article 6 qui dit: "Tout membre pourra distribuer au Québec les films de tout autre membre..." S'il est exclu pour la distribution d'un film donné, parce qu'il n'a pas respecté les accords, est-ce qu'il demeure membre et pourrait voir ses films distribués par l'autre membre?

Mme Bacon: II ne demeure pas membre. Il est soumis ensuite à l'article 104 et à l'article 105. Quand on dit qu'il pourrait demander à un de ses copains de distribuer les films, ces gens devront payer des sommes énormes à leur concurrent. Ils n'ont pas envie de le faire. Ils ont envie de faire leur distribution eux-mêmes.

Mme Blackburn: II existe quand même des ententes dans ce milieu, comme il en existe dans tous les milieux financiers. Quand cela coûte 3 000 000 $ pour acquérir ce droit et que vous donnez une prime de 10 % à celui qui distribue votre film...

Mme Bacon: L'article 6 dit que tout membre pourra distribuer au Québec, mais s'il n'a pas respecté l'article 13, il n'est plus membre. Il retombe sous la juridiction des articles 104 et 105. Il n'est plus membre, donc, cela ne peut pas être lui, à l'article 106.

Mme Blackburn: Très bien. Donc, même ceux qui sont partie à l'entente, une fois exclus, ne sont plus considérés comme membres, point.

Mme Bacon: C'est facile, ils ne sont plus membres. C'est comme s'ils n'étaient pas là.

Mme Blackburn: Cela va.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi, avez-vous d'autres commentaires?

Mme Blackburn: J'aurais peut-être juste un commentaire sur le communiqué de presse qui nous a été distribué. Cela ressemble à une commande téléphonique, parce qu'il y a des ratures et...

Mme Bacon: C'est parce que c'est un "bélino".

Mme Blackburn: II y a des corrections. Un amendement a été déposé par mon collègue de Saint-Jacques. Est-ce qu'il est jugé recevable?

M. Trudel: ...est-ce que vous avez déclaré l'amendement recevable?

Le Président (M. Richard): Oui, tout à fait. D'ailleurs, depuis tout à l'heure...

M. Trudel: Je m'excuse, je ne vous avais pas entendu.

Le Président (M. Richard): ...nous discutons sur l'amendement. C'est juste que les copies n'ont pas été distribuées jusqu'à maintenant.

M. Trudel: Est-ce que cela vient du "bélino", Mme la députée de Chicoutimi?

Mme Blackburn: C'est une photocopie.

Le Président (M. Richard): Qui veut intervenir en continuant sur le projet d'amendement qui a été proposé par M. le député de Saint-Jacques? M. le député de Taillon.

M. Filion: Je suis, déjà intervenu, je pense, pour signaler à la ministre que toute modification ultérieure à l'entente est légalement possible. Alors, c'est évident que je favorise l'amendement du député de Saint-Jacques. Mais, en même temps, je dois lui avouer qu'en ce qui concerne la conjonction et le jeu des articles 13 et 6, effectivement il semblerait que - d'ailleurs, j'étais réceptif à l'opinion contraire; elle l'a bien exprimé -il est exclu et ne pourrait plus être considéré comme membre, étant donné qu'on fait référence au protocole.

Le Président (M. Richard): Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir sur l'amendement?

M. Boulerice: J'ai une question à poser à la ministre, M. le Président. Oui va assurer la structure de surveillance de tout cela? Qui va établir la procédure? Qui va prendre la décision et comment va se prendre la décision d'exclure la partie qui n'aura pas respecté l'entente?

Mme Bacon: C'est la Régie du cinéma qui va assurer cette responsabilité et qui fera des recommandations au ministre si un membre ne respectait pas ses obligations; le ministre agira suivant la recommandation de la régie, mais c'est la régie qui aura la responsabilité de ce que l'on appelle le "monitoring", de gérer, en fait, l'entente.

M. Boulerice: Est-ce que la régie a les ressources pour vérifier la validité du dépôt des affidavits qui devront être déposés?

Mme Bacon: Et la régie a toutes les ressources nécessaires pour faire respecter l'entente.

Le Président (M. Richard): Y a-t-it d'autres questions ou d'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Je voterai en faveur de l'amendement et je vais expliquer pourquoi. Effectivement, par entente des deux parties, cela peut être modifié. Je ne sais pas si on est capable de me dire le contraire, mais, par entente des parties, étant donné qu'on est en train d'adopter un projet de loi qui ne vient qu'entériner une entente déjà signée, voulez-vous me dire en vertu de quoi - et j'aimerais entendre là-dessus ceux qui ont une formation un peu plus juridique - on pourrait ne pas modifier l'entente et apporter un projet de loi après? Donc, l'entente peut toujours être modifiée.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Les gens de droit nous diront que l'on doit entériner par une loi ce qui a été accepté dans une entente, sinon c'est discrétionnaire de la part du ministre en matière de législation; ce n'est pas cela. Il faut que ce soit la loi qui entérine l'entente. Il faut donc que l'entente ait lieu avant pour la faire entériner par la loi.

M. Trudel: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Bourget.

M. Trudel: Si on pousse le raisonnement, on pourrait dire - et je n'ai pas l'expérience pratique du député de Taillon comme avocat, parce que j'ai pratiqué trois longs mois dans ma vie, mais j'ai une formation juridique et cela me revient à l'occasion - qu'une entente peut être remise en question quand les deux parties sont d'accord.

En admettant que l'on applique cela à l'article 105.1, la dernière phrase le couvre, parce que ce sera copie de l'entente. De toute façon, la ministre sera obligée de la déposer.

M. Filion: En vertu de quoi?

M. Trudel: En vertu du dernier paragraphe: "Le ministre doit déposer devant

l'Assemblée nationale une copie de l'entente." En admettant qu'il y a une nouvelle entente à l'intérieur des cinq ans, par pure hypothèse, parce que je me rallie à ce que la ministre dit, on pourrait toujours raisonner en disant: De toute façon, c'est couvert par le dernier paragraphe.

M. Filion: Oui, cela pourrait être le cas, sauf que l'entente dont il est question au troisième alinéa de l'article 105.1, c'est l'entente décrite au premier alinéa de l'article 105.1 qui, elle, fait référence spécifiquement à une entente avant le 1er janvier 1987. Donc, cela ne peut pas être une entente ultérieure qui modifierait en partie ou peut-être totalement - je ne le sais pas - l'entente qui est devant nous et qui est intervenue avant le 1er janvier 1987. Donc, il faudrait prévoir, et c'est le but de l'amendement, des modifications à cette entente. On ne prétend pas nécessairement qu'il va y en avoir, mais on prétend que c'est une possibilité. C'est pour cela que j'ai posé la question: Est-ce que l'entente sera interprétée en vertu des lois du Québec?

J'ai remarqué que l'entente avait été signée à Montréal et qu'il n'y avait aucune référence à un autre lieu d'interprétation. Donc, à ce moment-là, on doit en conclure que ce sont les lois du Québec qui s'appliquent et, comme on vit dans le système consensualiste, il est donc possible d'amender, si on peut me passer l'expression, cette' entente-là ou même de l'écarter ou de faire tout ce que vous voulez faire. (21 h 15)

Mme Bacon: On donne à ia régie la responsabilité d'appliquer l'entente. Même si on voulait la rouvrir, la régie doit continuer à faire appliquer cette entente selon la toi. C'est cette entente que la régie devra faire respecter.

M. Filion: À ce moment, s'il y a une modification à l'entente et que vous devez revenir à l'Assemblée nationale pour, supposons... C'est parce qu'il peut avoir toutes sortes de modifications à une entente. Ce peut être une modification de certains éléments financiers ou de certains éléments accessoires ou d'une obligation de l'une des parties, je ne peux pas prévoir. Cela peut être des facteurs, en deux mots, sur lesquels la régie n'a absolument aucun contrôle. La régie n'a pas beaucoup de contrôle, je dirais, sur, peut-être, la clause... Je ne sais pas; tantôt, on parlait de la clause 6. En deux mots, la régie ne surveillera pas tout.

Deuxièmement, pourquoi vous placer dans une situation telle que vous refuseriez d'envisager des modifications à cette entente puisque c'est possible légalement et que l'amendement aurait strictement pour but de faire en sorte qu'une modification à cette entente soit déposée?

Mme Bacon: D'abord, je pense...

M. Filion: En deux mots, ce n'est pas la fin du monde. On ne parle pas d'une grosse affaire. Vraiment, vous ne devriez pas écarter cette possibilité. Vous avez dit vous-même: On va faire le bilan dans un an ou deux. À ce moment, si vous...

Mme Bacon: Je pense que ce ne serait pas rendre service aux distributeurs de revenir sur l'entente. La liste étant fermée pour cinq ans, je pense que c'est là qu'il y a des gains qui sont importants sur les films anglais. Si on ferme la liste pour cinq ans, c'est là qu'il y a des gains importants pour le distributeur. En plus, je pense que la régie est capable d'assumer la responsabilité qu'on lui confie de faire ce qu'on appelle la gestion de cette entente.

Si on donnait une interprétation autre de notre désir de l'entente de cinq ans, ce serait donner des espoirs aux Américains de faire rouvrir la liste. Il ne faut pas leur donner ces espoirs de rouvrir la liste de membres qui sera arrêtée le 1er janvier 1987. Il n'y en aura pas d'autres pendant cinq ans. C'est cela. Si on leur donne le seul espoir qu'on peut rouvrir l'entente, c'est là la difficulté pour nos distributeurs et la crainte qu'ils auront pendant cinq ans de voir rouvrir la liste. Nous, nous disons: La liste est fermée le 1er janvier 1987. Il n'y en aura pas d'autres. Là, on fera des gains pour nos distributeurs pendant cinq ans. Après, on verra, dans cinq ans.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: Je pense qu'il est inutile de poursuivre. Je comprends votre point de vue, mais d'un autre côté vous pourriez avoir intérêt...

Mme Bacon: Mais non!

M. Filion: Ne me dites pas non, Mme la ministre.

Mme Bacon: On n'a pas intérêt à la rouvrir.

M. Filion: Vous ne savez pas quel est le bénéfice réel. Une entente, vous savez, c'est comme une loi. On l'écrit, on la signe, mais comment elle va se vivre par les parties, on ne le sait jamais. Ce n'est quand même pas un texte de Moïse, en ce sens que ce n'est pas la fin du monde. Vous ne devriez pas fermer vous-même la porte. Je comprends que vous n'aimeriez pas que l'autre l'ouvre, mais il ne faut pas non plus que vous vous la fermiez. Et de prévoir une modification dans la loi...

Le but de l'amendement ce n'est pas...

Cela existe déjà. Ce groupe, s'il change de nom... Supposons qu'il change de nom, il y a assez de brassage de millions et de dizaines de millions dans l'industrie du cinéma aux États-Unis que la Motion Picture Export Association...

Mme Bacon: Il y a des ayants droit. M. Filion: Pardon!

Mme Bacon: À ce moment, il y aurait des ayants droit.

Une voix: Des successeurs.

M. Filion: D'accord, mais ils peuvent vouloir créer, pour leur bénéfice, une nouvelle entité, peu importe. Il y a des tas d'hypothèses possibles, Mme la ministre, quand on signe une entente comme quand on adopte un texte de loi. À ce moment, je pense qu'il serait sage de prévoir des modifications de cette entente, ne serait-ce que pour protéger nos distributeurs québécois qui pourraient être victimes d'une interprétation de l'entente et de la loi que nous ignorons peut-être tous ce soir autour de la table. C'est simple!

Mme Bacon: M. le Président, je vais le redire, c'est eux-mêmes, les distributeurs, qui nous ont demandé une période de cinq ans. C'est eux-mêmes qui ont demandé qu'on ferme le 1er janvier la iiste pour cinq ans et que l'entente soit là pendant cinq ans. C'est eux-même3 qui nous l'ont demandé. On s'est rendu à leur demande, on a négocié cela avec les Américains. On ne peut pas être à leur merci à chaque année ou a tous les deux ans. On a négocié avec les Américains pour cinq ans. Il a fallu négocier pour la période de cinq ans. Cela ne se fait pas comme cela. On ne peut pas ouvrir des ententes à partir d'hypothèses.

M. Filion: ...il s'agit de concevoir raisonnablement que des amendements sont possibles. Les Japonais font cela couramment. Ils ne signent plus rien; ils se regardent dans les yeux, et ils disent: On s'entend. Ils le disent évidemment en japonais, M. le Président, vous l'aviez compris. Mais en deux mots, nous, on est toujours là avec nos papiers... Une entente, ce n'est jamais la fin du monde; il y a toujours possibilité qu'il se passe des choses et, en ce sens, je pense que l'amendement du député de Saint-Jacques - je ne voudrais pas éterniser le débat - est tout à fait raisonnable et constituerait une belle protection pour le Québec, pour les distributeurs québécois. Comme vous le dites, peut-être qu'ils voudraient ouvrir le club sélect, dont M. Valenti détient la clé, après le 1er janvier 1987. Vous n'avez qu'à dire non, c'est tout. Cela prend quand même un consentement entre les parties. Cela peut arriver, peut-être que les deux vont se produire en même temps et peut-être que ce serait intéressant, pour le Québec, de modifier l'entente et en même temps, pour les "majors", cela pourrait aussi être intéressant. Il est possible de concevoir des situations où les deux parties voudront, de bon gré, modifier les termes de l'entente. Cela arrive souvent. À ce moment-là, pourquoi fermer la porte? Pourquoi ne pas arriver bien simplement et prévoir, dans la loi actuelle, ce dépôt des modifications ultérieures? II ne serait pas toujours nécessaire de modifier la loi 157 pour donner suite à ces modifications, j'en suis convaincu.

Mme Bacon: L'article 11 de l'entente lie la ministre et le MPEAA pour cinq ans. Aucune clause de l'entente ne prévoit de rouvrir l'entente, sauf six mois avant l'échéance, où on va commencer la négociation. Je pense que, si jamais il y avait des avantages pour le Québec qui indiquaient qu'on devrait apporter des amendements, on devrait revenir à l'Assemblée nationale, ici. Même à la fin de l'entente, si on la reconduit, on devra revenir encore dans cinq ans. Si l'entente est satisfaisante et qu'on veut la renouveler de la même façon, il faudra revenir à l'Assemblée nationale parce que, en ce moment, la loi 157 prend acte de l'entente. Donc, il faut revenir dans cinq ans.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le ministre, je pense que mon collègue s'est très bien exprimé. On ne dit pas à la ministre: Ouvrez, laissez les portes battantes de façon qu'on en arrive à des modifications sur le fond, des modifications sur un fond où il y a des gens qui l'appuient, contrairement à ce qu'elle peut prétendre. Il y a des succès pour la culture, personne n'en est jaloux au Québec, au contraire, on est trop jaloux de notre culture. Il peut arriver des détails techniques, on sait qu'on n'est jamais parfait. La preuve, c'est qu'à tout bout de champ arrivent des amendements; on révise, on revoit. On dit: Pourquoi ne pas se laisser cette fenêtre qui permettrait de regarder certains détails, peut-être d'ordre pratique?

À titre d'exemple, pour la ministre des Affaires culturelles du Québec, si, demain matin, on décidait de changer d'appellation, comme je l'appelle, et de parler plutôt de culture, du ministère de la Culture du Québec, c'est une modification.

Mme Bacon: ...M. le Président, si l'on ouvrait le moindrement la fenêtre, comme le dit le député de Saint-Jacques, ce seraient

les portes battantes que croiraient entendre les Américains. C'est cela, le problème. Il faut fermer le 1er janvier 1987 et ne pas rouvrir avant six mois de la fin des cinq ans pour renégocier. Il ne faut jamais ouvrir une fenêtre parce que ce seraient les portes grandes ouvertes qu'on croirait entendre de l'autre côté. C'est cela qu'il faut attendre. C'est l'épée de Damoclès pour les distributeurs du Québec. Je ne peux pas permettre cela comme ministre des Affaires culturelles.

Le Président (M. Richard): Autre commentaire sur l'amendement?

M. Boulerice: Bon, écoutez, on va voter.

Le Président (M. Richard): S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons voter.

M. Boulerice: Nous allons voter.

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous voulez le vote nominal?

M. Boulerice: Sur division.

Le Président (M. Richard): Sur division.

Mme Bacon: Est-ce que cela vient du député de Saint-Jacques?

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Saint-Jacques est le proposeur.

Mme Bacon: Le député de Saint-Jacques ne pense-t-il pas que, pour les distributeurs, il devrait retirer un tel amendement? Pour protéger davantage les distributeurs.

M. Boulerice: Non. Mme la ministre dit que c'est pour protéger les distributeurs...

Mme Bacon: ...québécois. Ne devrait-il pas retirer un tel amendement?

M. Boulerice: Je vous dis que l'entente est fermée. Mais pourquoi se refuser...

Mme Bacons Ce n'est pas ce que vous nous dites.

M. Boulerice: Non, laissez-moi compléter, s'il vous plaît, Mme la ministre. Je vous dis pourquoi on peut fermer, mais laisser quand même une ouverture quand il s'agit de corrections d'ordre technique, quelque chose qui peut peut-être relever, à un moment donné, de la banalité. Mais, encore là, je vous fais la même réflexion qu'au début: je ne voudrais pas qu'à un moment donné, à cause d'un mot mal placé, d'une virgule mal située ou d'un chiffre mal cité, on s'aperçoive que l'entente, dans son fondement, est attaquable ou qu'il y a un problème d'opératiannalisation. C'est le fond de mon raisonnement. Je vous ai fait la proposition. Si vous n'en voulez pas, vous n'en voulez pas. En tout cas, c'est ma perception de la chose. On ne m'empêchera pas de...

Mme Bacon: M. le Président, je pense qu'en ce moment l'entente est fermée à double tour; d'abord, à cause des pouvoirs donnés dans l'entente et, deuxièmement, à cause de la loi qu'on fait adopter pour compléter. Il n'y a pas de possibilité de réouverture. Elle est fermée à double tour et elle protège les distributeurs du Québec. Elle ne donne aucun espoir à l'autre partie que sont les "majors" américains.

Le seul fait de proposer "ainsi que toute modification ultérieure à celle-ci" donne espoir à l'autre partie, et il ne faut donner aucun espoir de modification ultérieure. Il faut fermer la porte à double tour.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: M. le Président, je ne sais pas pourquoi la ministre s'entête à ne voir une réouverture qu'au détriment des distributeurs du Québec, alors qu'une réouverture de cette entente pourrait fort bien être au profit des distributeurs du Québec, selon la situation qui sera vécue au fil des mois et des années. Ce n'est quand même pas compliqué.

Chaque fois que la ministre nous donne un exemple, elle nous dit toujours qu'une entente fonctionne de deux façons. De votre deuxième argument, je le répète, la loi ne reproduit, sauf erreur - vous me corrigerez -que partiellement l'entente intervenue. La loi ne reprend pas la totalité de cette entente. À moins que le projet de loi 157 que j'ai entre les mains ne soit pas le bon, la loi ne reprend qu'une partie de l'entente intervenue; elle ne reprend pas tous les termes et toutes les conditions de cette entente. En ce sens- * là, si la ministre s'obstine à ne voir qu'un côté de la médaille et à penser que l'entente, contrairement à ce qu'elle disait cet après-midi, représente un succès inespéré... Non, ce n'est pas si mal, comme vous le disiez vous-même cet après-midi, il y a beaucoup de chemin à faire compte tenu de ce qu'était la loi 109, de ce qu'aurait pu être l'entente. En tout cas, vous avez voulu la signer, vous la signez, c'est très bien. C'est votre responsabilité. Vous avez été élue pour cela et vous avez été nommée à ce ministère pour cela. Personne ne vous en fait le reproche. L'avenir dira cependant si c'était une bonne décision ou non. Mais ce qu'on vous dit, étant donné qu'on ne connaît pas l'avenir: Mon Dieu! Prévoyez donc que

des modifications et des amendements à l'entente pourraient arriver, premièrement pour des "bébelles" et, deuxièmement, pour quelque chose de différent, mais qui, cette fois-là, serait au profit des distributeurs du Québec.

Je vais vous donner un autre exemple en terminant, car je ne voudrais pas allonger les débats. L'article 11 dont vous faites mention dit: "Les parties s'engagent de plus à se rencontrer dans le but" - et vous n'avez pas cité cela - "de réexaminer les clauses du présent protocole en vue d'une reconduction possible et cela, au plus tard six mois avant son échéance". Exemple: Vous vous rencontrez un an avant l'échéance et vous vous entendez rapidement sur une formule qui fait à la fois l'affaire des "majors" et celle des distributeurs québécois. Vous vous placez vous-même dans une situation, avec les déclarations que vous faites ce soir, en commission parlementaire, dans laquelle vous seriez, pieds et poings liés, empêchée de modifier l'entente sans déposer, etc., etc. Je pense que c'est tout à fait pratique et conciiiable avec l'objectif que vous poursuivez. Je ne vois pas pourquoi vous vous obstinez à ne voir qu'un seul côté de cette médaille. (21 h 30)

Mme Bacon: Je ne m'obstine pas, M. le Président. Je tente de faire comprendre au député de Taillon que ce que craignent le plus les distributeurs québécois, c'est justement la réouverture de cette entente. Je préfère revivre une commission parlementaire plutôt que de renégocier. C'est plus facile de vivre la commission parlementaire malgré toutes les embûches...

M. Filion: Quelle commission parlementaire?

Mme Bacon: ...qu'il peut y avoir venant de l'Opposition que la négociation que nous avons eu à faire. Le parti de l'Opposition devrait le savoir puisqu'il n'a jamais réussi à fermer la boucle à une entente. Ils savent -c'est dommage que mon prédécesseur immédiat ne soit pas là et l'autre aussi -qu'ils n'ont jamais été capables de signer une entente. Ils doivent savoir que ce n'est pas facile de négocier. Je préfère revivre une commission parlementaire plutôt que de rouvrir cette entente et de renégocier cette entente. C'est ce que craignent les distributeurs. C'est pour cela qu'ils nous ont demandé que l'entente dure cinq ans. Ce n'est pas pour rien. C'est parce que les distributeurs ne veulent pas qu'on rouvre cette entente; ils veulent qu'elle soit telle quelle.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: Les distributeurs du Québec, au moment où on se parle, peuvent effectivement craindre une réouverture de l'entente portant sur le nombre de distributeurs dans le club sélect. Aujourd'hui, ils peuvent craindre cela. Mais dans deux ans, dans dix-huit mois ou dans un an, les distributeurs québécois qui vont d'abord apprendre, espérons-le, à aller chercher plus de trois films par année, comme certains semblent le croire, vont peut-être apprendre un peu les rouages de ce marché. Ils vont peut-être vouloir agrandir un peu leur royaume; c'est normal. En ce sens, les craintes qu'ils ont aujourd'hui pourraient se transformer plutôt en ambitions dans deux ans et, si ces ambitions rejoignent ce qui se passe en Californie ou à New York, cela donne une nouvelle entente et ce n'est pas la fin du monde, non plus.

Deuxièmement, quand vous parlez du gouvernement précédent, Mme la ministre, je pense qu'il faudrait, pour être honnête, signaler que le gouvernement précédent a quand même adopté la loi 101 et que... Je ne voudrais pas aller plus loin. Il y a des négociations, etc., mais la loi est là. Il ne faudrait quand même pas l'oublier, en toute honnêteté.

Mme Bacon: L'Opposition aussi avait participé à l'adoption.

M. Filion: Pardon?

Mme Bacon: L'Opposition d'alors avait participé à l'adoption...

M. Filion: Oui, oui, quand je dis...

Mme Bacon: ...puisque cela a été adopté à l'unanimité.

Le Président (M. Richard): Si vous le permettez et s'il n'y a pas d'autres commentaires, j'appellerais le vote sur l'amendement.

M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Un dernier, M. le Président, puisqu'on dit qu'il faut se donner une armature, une ossature solide. Il y a quand même une différence entre un coulage dans le ciment et quelque chose qui pourrait peut-être, comme le dit mon collègue de Taillon, permettre une ouverture intéressante, parce que les temps changent. Les conditions qui vont prévaloir demain peuvent être fort différentes de celles qui prévalent aujourd'hui. Ces conditions peuvent être circonstanciellement à l'avantage des distributeurs québécois et ceux-ci seraient là. De toute façon, on suggère de nouveau cet amendement et je demanderais de passer au vote, tel que demandé.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi aurait un court commentaire auparavant, M. le député de Saint-Jacques, si vous n'y avez pas d'objection.

Mme Blackburn: Une toute petite intervention juste pour rappeler à la ministre des Affaires culturelles que l'objectif qu'on poursuit n'est pas d'essayer de rendre la loi inapplicable ou plus mauvaise que le projet qui nous a été présenté. Les interventions veulent essayer de le bonifier. On ne m'a pas répondu tout à l'heure, mais cela nVétonnerait qu'on ne puisse pas modifier cette entente et ensuite, si cela n'est pas seulement une modification technique, faire comme on fait, soit venir à la commission parlementaire avec un projet de loi. Mais ce que propose mon collègue de Saint-Jacques, ' c'est une certaine souplesse dans la loi. Cela n'est pas exclusivement pour faire de l'obstruction ou de l'opposition. On a un autre projet à voir tout à l'heure, si je ne m'abuse. Je voulais seulement rappeler que -c'est l'objectif que je me suis donné et que je conserve - chaque fois que c'est possible, j'essaie de faire une opposition constructive. Certaines personnes pensent qu'on devrait laisser passer les lois les plus mal faites de manière à couler le gouvernement le plus rapidement possible. Je ne partage pas cet avis, pas plus que mes collègues, d'ailleurs. Ce qu'on essaie de faire, c'est rendre service à la collectivité parce qu'on est là pour faire de l'opposition, c'est-à-dire pour critiquer la portée de certains projets de loi. C'est simplement ce que je voulais rappeler.

Le Président (M. Richard): Merci, Mme la députée de Chicoutimi.

Maintenant, j'appellerais le vote. Je pense que le vote par appel nominal n'est pas nécessaire, on l'avait souligné tantôt...

Une voix: Rejeté.

Le Président (M. Richard): Sur division, M. le député de Saint-Jacques, vous qui êtes le parrain de l'amendement?

M. Boulerice: Sur division.

Le Président (M. Richard): Sur division. C'est donc rejeté.

Nous revenons à l'étude de l'article 1 amendé. Je m'excuse, sur division.

Une voix: L'amendement n'a pas été rejeté?

Le Président (M. Richard): Je ne le pense pas.

Une voix: C'est adopté, l'amendement, sur division.

M. Trudel: Rejeté sur division?

Le Président (M. Richard): Cela paraissait bien, mais cela ne fonctionnait pas trop bien.

Des voix: Ha! Ha!

M. Trudel: C'était pour vérifier.

Une voix? Adopté sur division, ce n'est pas comme rejeté?

Le Président (M. Richard): De toute façon, on a compris que le parti ministériel n'était pas d'accord avec ce que M. le député de Saint-Jacques a proposé.

M. Boulerice: Un jour, un jour, ils seront d'accord.

Le Président (M. Richard): Cela viendra. Je vous le souhaite, M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je vous remercie de ces bons voeux, M. le Président. On voit là votre équité.

Le Président (M. Richard): Nous revenons à l'étude de l'article 1 amendé.

M. Boulerice: M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: ...toujours à l'article 1, l'entente consacre les règles actuelles du jeu au chapitre des rapports entre la distribution et la diffusion des films au Québec, ce qui constitue, justement, un des problèmes majeurs du développement du cinéma au Québec. Les "majors" bénéficient d'ententes maintenant privilégiées et exclusives avec deux grands réseaux de salles de cinéma qui sont Cinéplex Odéon et Cinémas Unis. Ainsi, les films distribués par les "majors" monopolisent l'essentiel de la programmation de ces réseaux qui contrôlent - c'est de toute évidence, il s'agit d'habiter Montréal ou Québec en particulier - la très grande majorité de nos écrans.

La ministre ne reconnaîtrait-elle pas qu'en renonçant à appliquer l'article 115... L'article 115, M. le Président, je pense qu'il est intéressant de le citer "Lorsqu'un film a déjà été présenté en public au Québec pendant au moins sept jours, le distributeur de ce film ne peut refuser d'en louer une copie disponible à un titulaire de permis d'exploitation de salle commerciale, tel que défini par règlement de la régie, ou de ciné-parcs, si ce titulaire lui offre des conditions au moins équivalentes à celles offertes par un titulaire de permis d'exploitation de salles

commerciales, tel que défini par règlement de la régie, ou de ciné-parcs, qui a déjà présenté ce film en public." La ministre ne reconnaît-elle pas qu'en renonçant à appliquer l'article 115, dont je viens de faire lecture, elle consacre les règles actuelles du jeu qui concernent le monopole de diffusion des films des "majors", qui sont généralement beaucoup plus rentables pour les réseaux Cinéplex Odéon et Cinémas Unis en vertu d'ententes qui sont privilégiées entre les distributeurs et les diffuseurs?

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Les objectifs de certains articles de la loi sont toujours intéressants. Je pense qu'ils ne sont pas là pour rien, sauf que l'application, souvent, des objectifs qu'on s'était fixés au départ et des articles, c'est une autre chose, c'est une autre histoire. Par exemple, dans le cas d'un festival de films, il y aurait eu des problèmes pour se procurer des films et, quant à toute la mise en marché des films, il y aurait eu quand même des problèmes là aussi. C'est pour cela qu'on dit qu'il faut retenir cet article pour essayer d'éviter ces problèmes; des festivals de films, il y en a plusieurs au Québec, il n'y en a pas qu'un seul.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: En fonction de la réponse que nous donne la ministre, je suis en train de me demander si elle ne veut pas intervenir au niveau de la distribution des films avec Cinéplex Odéon et Cinémas Unis, lesquels laissent vraiment très peu de place, notamment, aux films québécois. On a eu deux exemples, un triste et un, peut-être, un peu moins triste. On a eu l'exemple du magnifique film de M. Lamothe qui n'est pas resté longtemps, malheureusement, parce que la distribution au Québec, est, malheureusement très souvent, "Rocky" 48 ou bien la dernière version de "Rambo". L'autre - c'est dommage parce que c'est un succès, et la preuve, c'est que les Américains veulent le reprendre c'est "Le Déclin de l'empire américain". M. le Président, j'ai le déplaisir de vous informer qu'à Montréal "Le Déclin de l'empire américain" était vraiment présenté dans deux salles qu'on peut qualifier d'excentriques par rapport à la concentration de population. On l'avait littéralement "parké" - c'est le cas de le dire, n'en déplaise à mon collègue de la rive sud qui en a lui-même extrêmement souffert - à Longueuil, au centre commercial de Longueuil. Pour ce qui est du centre-ville de Montréal, M. le Président, on l'avait placé au cinéma Crémazie, qui est un bon cinéma, qui présente de bons films, sauf qu'il est géoqraphiquement très excentrique. C'est vraiment le problème qu'on rencontre actuellement.

Je vois que la ministre ne semble pas vouloir intervenir dans la mise en marché, dans la distribution des films, notamment des films québécois, et je vous avoue que cela me déçoit profondément. Le grave problème du cinéma québécois, comme je le disais au salon bleu il y a quelques jours, et c'est là que j'ai eu un écho disant: C'est parce qu'ils ne sont pas bons, les films québécois... J'étais vraiment déçu.

Une voix: Qui a dit cela?

M. Boulerice: J'aime autant ne pas le dire. J'étais vraiment déçu d'entendre une chose comme celle-là, parce que le problème du cinéma québécois n'est pas un problème de qualité; je pense qu'il a atteint un deqré de qualité exceptionnelle. On a seulement à voir, d'ailleurs, les prix internationaux que les films québécois raflent régulièrement. Il y a un problème - et cela est vraiment inadmissible - de diffusion sur notre propre territoire national. Quand on connaît très bien, M. le Président, les habitudes... Vous savez, la culture, c'est une consommation, et je pense qu'il faut créer des habitudes de consommation. Nos voisins américains - et je ne les en blâme pas, c'est dans la nature même des choses - M. le Président, ont créé des habitudes de consommation nationale qui rendent le produit domestique extrêmement fort. C'est exceptionnel de voir un film étranger dans un cinéma américain, même s'il est célébré par les American Motion Picture Awards, ce qu'on appelle les Oscars, qui avait fait mention du film "Diva"; je pense que vous l'avez vu, c'est un film extraordinaire. À New York, il jouait dans une seule salle, non loin du Carnagie Hall, parce qu'aux États-Unis, on a donné des habitudes de consommation autant à la télévision que dans les cinémas, d'un produit local, d'un produit national. On se retrouve au Québec avec une industrie qui n'a pas la même force - c'est bien entendu, nous n'avons pas la même densité de population -sauf qu'on produit un cinéma de qualité, un cinéma qui est de plus en plus reconnu. Or, voilà que ce cinéma rencontre des problèmes de diffusion énormes parce que, précisément, les réseaux de distribution, les diffuseurs ne sont pas québécois; ils sont ontariens, ontariens-américains ou américains tout court. Il ne semble pas vouloir venir de réponse de l'autre côté.

Mme Bacon: Je pensais que ce n'était pas terminé.

M. Trudel: C'est un long monologue qu'on entend.

M. Boulerice: Non, ce n'est pas un monologue, c'est une réflexion; je pense qu'il faut réfléchir sur l'état de la culture au Québec. Il y a des gens ce matin, effectivement, qui se sont penchés sur la question; ils se sont appliqués et ont posé des questions pertinentes. Nous avons bien l'intention d'aller dans le même sens qu'eux. Alors, pourquoi la ministre n'intervient-elle pas dans ce dossier qui est également un dossier important? C'est bien beau, je suis bien d'accord que nos distributeurs puissent avoir accès à un plus grand nombre de films, mais quand on en est à un point - puis on le voit actuellement - où nos propres productions n'ont plus de support et ont de la difficulté à obtenir une programmation dans une salle qui est vraiment digne de mention, je vous avoue être particulièrement déçu. Je pense que "Le Déclin de l'empire américain" ne devait pas être au cinéma Crémazie ou au cinéma de la Place Longueuil. On aurait peut-être dû le retrouver sur la rue Sainte-Catherine, autant à l'ouest qu'à l'est de la rue. (21 h 45)

M. Trudel: On l'a retrouvé...

M. Boulerice: Pardon?

M. Trudel: Je ne vous vois pas parce que j'ai enlevé mes lunettes.

M. Boulerice: Je vous entends, M. le Président.

M. Trudel: On l'a retrouvé au complexe Desjardins quelques semaines après.

M. Boulerice: Plusieurs semaines après.

M. Trudel: On l'a retrouvé au centre-ville.

M. Boulerice: Concédez-moi, M. le député, qu'ils l'ont eu plusieurs semaines après. Dans le cas - et cela rend la chose peut-être encore plus inacceptable - de notre capitale nationale, on ne l'a eu qu'à la mi-octobre, si ce n'est à la fin d'octobre.

Mme Bacon: Le député me demande...

M. Boulerice: Je suis bien d'accord pour qu'on voie "Rambo", mais il faudrait peut-être donner un bon coup de pouce à la distribution des films québécois.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: Le député de Saint-Jacques me demande de répondre. Quand on parle de mise en marché, il est évident que les gens ont créé le besoin en ayant le film à l'extérieur, puisqu'on appelle cela des régions excentriques, au centre-ville, sur la rue Saint-Denis, par exemple, ou à Longueuil. Le besoin a été tel que les gens sont allés en masse, par la suite, au centre-ville. Cela fait partie de la mise en marché d'un produit. Ce sont des règles de mise en marché.

Deuxièmement, il faut dire que la Société générale du cinéma a la possibilité d'apporter de l'aide à des producteurs de films, ce qui fera en sorte qu'on pourra ensuite faire une meilleure distribution. Des programmes pour la diffusion de films québécois sont mis de l'avant par la Société générale du cinéma. Les objectifs de diffusion qui sont mis de l'avant sont, évidemment, valables, mais notre approche n'est pas une approche coercitive dans ce dossier. Quand on regarde tout ce dossier de mise en marché, on peut voir qu'il y a une accessibilité des films non seulement à Montréal, mais aussi dans les régions. Il n'y a pas que Montréal au Québec. Il y a les régions. Le député de Saint-Jacques n'écoute pas mes réponses.

M. Boulerice: Non, madame. Je n'ai pas besoin de vous regarder pour vous écouter. Ce sont mes oreilles qui vous écoutent, ce ne sont pas mes yeux.

Mme Bacon: Vous êtes en conversation. Je ne vous demande pas de me regarder, je vous demande au moins d'écouter...

M. Boulerice: Mes yeux vous contemplent et mes oreilles vous écoutent.

Mme Bacon: ...ce que je dis, car vous vous plaindrez après que je n'apporte pas de réponse à vos questions.

M. Boulerice: Non, non.

Le Président (M. Richard): Mme la ministre.

Mme Bacon: C'est cela. J'ai donné mes réponses, M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Non, M. le Président, elle n'a pas donné la réponse. Est-ce que la ministre voudrait bien au moins me concéder ceci? Cinéplex Odéon et Cinémas Unis étant étroitement liés à ce fameux club sélect, comme l'appelle mon collèque de Taillon, des "majors", la programmation va dans le sens de leur intérêt et ce sont en majorité, ou presque en quasi-exclusivité, des productions qui émanent des "majors" qui se retrouvent là, au grand détriment de productions québécoises et très souvent au grand détriment de productions distribuées par des gens d'ici, mais quand même étrangères à la

fois au Québec et aux États-Unis que sont certains films français.

On sait fort bien qu'on réussit, en plein mois de février, après avoir gelé durant je ne sais combien de minutes au coin de Milton et de Saint-Laurent, à entrer à l'Elysée pour voir le dernier film français qui vient d'arriver. Par contre, il y a une très belle salle sur la rue Sainte-Catherine où il y a six ou sept écrans et où on n'a jamais accès à ces films et, encore bien moins, à des films québécois. Si ce l'est, c'est en bout de piste complètement. Sans vous parler des traductions qu'on attend toujours ad vitam aeternam et qui finissent par aboutir au Champlain, sur Sainte-Catherine, dans mon coin de pays.

Est-ce que la ministre est quand même capable de concéder que l'étroite relation de Cinéplex Odéon et de Cinémas Unis qui exercent un quasi-monopole sur les salles à Montréal ne permet pas la distribution de films québécois, de films produits au Québec, d'excellents films québécois et même d'autres films?

Là, je serais tenté d'embarquer en disant: Si la ministre ne répond pas, est-ce un silence complice qu'elle a aussi quand on regarde la vente de France Film, qui était le dernier réseau de salles de cinéma d'importance qui appartenait aux Québécois francophones, qui était l'oeuvre péniblement constituée par un pionnier de Montréal, M. J.-A. De Sève? Il n'y a rien eu, il n'y a eu aucune intervention. Ciel! J'ai même supplié par communiqué de presse, à l'époque; j'ai rencontré les journalistes et il n'y a rien eu.

Mme Bacon: Non, non, un instant!

M. Boulerice: Quand on aurait pu mettre la SODIC...

Mme Bacon: Ah! Non, non, non!

M. Boulerice: On aurait pu mettre la SODIC là-dedans.

Mme Bacon: Non, non, c'est faux!

M. Boulerice: II y avait sans aucun doute...

Mme Bacon: C'est faux!

M. Boulerice: Vous me laissez terminer?

Mme Bacon: Bien non, ce sont des faussetés!

M. Boulerice: Vous le direz à la fin, d'abord. Vous allez quand même me laisser le privilège de terminer.

M. Filion: M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, M. le député de Taillon.

M. Filion: La présidence de l'Assemblée nationale - parce que c'est une institution, n'est-ce pas? - a déjà statué que le mot "fausseté" était antiparlementaire. Je ne partage pas nécessairement cette opinion mais, vous, vous devez la partager, étant la continuité, le prolongement de la vice-présidence, qui elle-même est le prolongement de la présidence.

Mme Bacon: M. le Président...

M. Filion: Peut-être que la ministre pourrait dire simplement que c'est inexact.

Mme Bacon: Ce que dit le député de Saint-Jacques est contraire à la vérité, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Cela paraît mieux, cela, par exemple.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Filion: Apparemment, l'autorité que vous prolongez aurait accepté cela.

Le Président (M. Richard): Ha! Ha! Ha!

M. Filion: Alors, je n'irai certainement pas au-delà.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques, vous continuez, s'il vous plaît!

M. Boulerice: Mais qu'est-ce que la ministre a fait pour encourager les Québécois qui étaient intéressés à racheter France Film? Compte tenu d'une certaine faiblesse que nous avons, ils se sont retrouvés sans aide alors que, normalement, selon mon point de vue, ils auraient dû trouver une aide émanant en particulier de la SODIC qui a été créée justement à ces fins.

Mme Bacon: On a demandé à la SODIC d'examiner des possibilités d'intervention. Un certain nombre de gestes ont été posés par la SODIC, après les discussions que j'ai eues avec la • SODIC. La SODIC a rencontré des acheteurs possibles, éventuels et a aussi posée des conditions à ces acheteurs éventuels: il fallait d'abord qu'ils trouvent 50 % du financement, du capital - c'est important; il fallait qu'ils démontrent que l'entreprise à acquérir était financièrement saine; il fallait qu'ils démontrent aussi - ce sont des conditions normales, je pense, établies par la SODIC - que l'acquéreur avait la capacité de gérer l'entreprise. Ce sont trois conditions qui étaient importantes.

Dans ce dossier, il n'y a eu aucune

suite des soi-disant acheteurs, des acheteurs éventuels. Ils n'ont même pas pu respecter la première condition, ce n'est pas compliqué. J'ai voulu m'assurer que tous les gestes pertinents... Je voudrais que le député de Saint-Jacques m'écoute encore, il ne m'écoute pas, M. le Président, quand je lui donne des réponses.

M. Boulerice: Je vous écoute, je prends même des notes de ce que vous dites pour être bien certain de les mémoriser.

Mme Bacon: J'ai contacté à nouveau le président de la SODIC pour m'assurer que tous les gestes pertinents avaient été posés. Dans la vente du réseau de France Film, ce sont les jeux du marché qui ont joué. À ce moment-là, je pense que l'État ne pouvait s'impliquer davantage. Tout a été fait pour que ces acheteurs répondent, mais ils ne répondaient pas aux exigences de la SODIC.

M. Boulerice: Est-ce que la ministre pourrait, s'il y a effectivement eu analyse, nous donner, nous déposer les résultats de cette analyse faite par la SOOIC quant au rachat de France Film? Tout en lui posant la question, puisqu'elle a dit, dans l'énumération, qu'il y avait une saine position financière, je pourrais peut-être lui répliquer que, si l'article 115 avait été appliqué, ils seraient peut-être en position ultrasaine, si je peux employer l'expression.

Mme Bacon: On est un peu loin du projet de loi 157, M. le Président.

M. Boulerice: Vous avez cité une analyse et M. le Président, vous avez le beau cahier gris devant vous.

Mme Bacon: J'ai cité les interventions qui ont été faites par la SOOIC. Je n'ai pas cela devant moi ici, ce n'est pas ce qu'on étudie; on n'étudie quand même pas les travaux de la SODIC.

M. Boulerice: Non, non, je le sais bien, vous ne l'avez pas. D'accord. Vous vous engagez à déposer l'étude qu'a faite la SODIC.

Mme Bacon: On pourra demander à la SODIC de nous donner son dossier.

M. Boulerice: D'accord.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

Mme Bacon: II y a l'étude des crédits où on pourrait revenir è ce dossier.

M. Boulerice: Je ne me rappelais par cet...

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Trudel: On pourrait se donner un mandat d'initiative sur la question, M. le député de Saint-Jacques.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: Moi, je vous suggère, je ne suis pas membre encore de cette vénérable commission, mais j'y songe. Le mandat d'initiative pourrait être plus large et comprendre...

Mme Bacon: II aime tellement cela qu'il veut y rester.

M. Filion: ...tout le milieu du cinéma. Vous savez, finalement, pour les cinéastes québécois, pour les producteurs québécois, pour les distributeurs québécois, ne pas avoir un minimum de salles de sceptacles, de diffusion pour le cinéma équivaut à peu près à la situation où pourraient se retrouver les peintres québécois si on n'avait pas de galeries québécoises. Cela serait à peu près l'équivalent d'une situation où on aurait des artistes québécois, mais sans avoir des salles de spectacles québécoises, comme peuvent l'être le Grand Théâtre ou la Place des Arts dans bien des secteurs.

Je ne suis pas un spécialiste en matière de cinéma, Mme la ministre, maïs je sais une chose, par exemple. Pour connaître certains cinéastes, eux, il faut qu'ils ramassent des sous pour faire leurs films; cela coûte de plus en plus cher, si on veut que le film réponde aux espèces de normes qui circulent dans le milieu. Ce n'est pas facile qu'on fasse tous des films - et il y en a qui me viennent à l'esprit - à faible budget; cela prend des sous. Une fois qu'on l'a fait et qu'on a la pellicule, il faut la distribuer» Boni Disons que l'entente est un premier pas, etc., etc. Ce n'est pas tout, il faut que ce film passe dans les salles de spectacles. On a vu ce qui est arrivé au film de Denys Arcand, "Le Déclin de l'empire américain", acclamé par combien de festivals maintenant et qui accumule les mentions et les palmes. C'est remarquable que ce film québécois, un produit qui fait l'envie, actuellement, de plusieurs industries cinématographiques, ne trouve rien de mieux... Je voudrais corriqer le député de Saint-Jacques: le film est venu effectivement à Place Longueuil, mais il est venu deux mois après qu'au cinéma Crémazie on ait été obligé d'attendre en ligne pendant quelquefois une heure ou deux pour aller voir ce film qui était, manifestement, un franc succès cinématographique.

Alors, ne pas contrôler ses salles de spectacles pour le cinéma québécois, c'est

enlever son débouché ultime. Un film est bon uniquement sur un écran, dans une salle plaisante, où on peut s'asseoir confortablement et le regarder. Je ne parle pas de l'industrie vidéo, je parle vraiment de la projection en salle. En ce sens, j'ai écouté très attentivement également la réponse que vous me donniez quant aux interventions de la SODIC sur cela. Premièrement, je dois vous dire, Mme la ministre, que j'aurais plutôt apprécié que vous me disiez quelles ont été vos interventions, à vous. Comme ministre des Affaires culturelles, quel rôle de protection avez-vous joué à l'égard des salles de spectacles qui appartenaient à France Film et qui étaient d'intérêt québécois? Je vais terminer, Mme la ministre, et vous pouvez être sûre que je vais vous écouter.

Mme Bacon: II n'écoute même pas les réponses.

M. Filion: Alors, quelles ont été vos interventions dans ce dossier? Pas seulement les interventions de la SODIC. Je connais un peu les modalités de la SODIC, elle exige des choses. Les trois conditions qu'elle exige: prenons les deux dernières: que cela soit rentable, il n'y a pas de doute, il s'agit de s'organiser; si quelqu'un les a achetées, oui c'est rentable au Québec d'avoir des salles de cinéma; troisièmement, être capable de gérer des salles de cinéma; au Québec si on est capable de produire la qualité de film qu'on produit, on est sûrement capable aussi d'administrer des salles de cinéma. On n'a qu'à regarder ce qui s'est fait à l'Outremont, ici à Québec au Cartier - je crois que c'est le même propriétaire, mais je ne veux pas faire de cas personnels avec nos échanges de ce soir - quand même ce sont des gérants ou des promoteurs, dans certains cas, de salles de cinéma qui ont atteint des niveaux hautement sophistiqués. Mme la ministre nous dit ce soirs Écoutez, France Film se vendait, la SODIC a regardé cela comme n'importe quel autre dossier. (22 heures)

J'emploi ses paroles, elle a dit: Vous savez, c'est cela les conditions usuelles: 50 % de "cash" pour aider au financement, être capable de prouver que l'entreprise est rentable et être capable de la gérer. C'est tout ce qu'elle a fait alors qu'on est en train, et on a perdu, en fait, le débouché que constitue l'écran. Et on va se demander, dans cinq ans, pourquoi le cinéma québécois est encore moribond alors que dans toute la tuyauterie de l'industrie cinématographique la salle de cinéma est un élément absolument indispensable. On va se demander, dans un an, ou on va continuer à ouvrir les pages de spectacles pour voir qu'on sera rendu à Rocky 64, à Rambo 12, ou je ne sais quel autre numéro...

Une voix: Le déclin VIII. M. Filion: Pardon?

M. Trudel: On serait rendu au Déclin VIII.

M. Filion: Bien, peut-être, mais j'aimerais cela que le Déclin II soit là. Déclin II, s'il sort, M. le député de Bourget, n'aura pas de meilleur sort quant aux salles de cinéma qu'en a eu le Déclin I. C'est cela qui est inquiétant.

Je pense qu'il aurait été du rôle, de la responsabilité, des devoirs et des fonctions de la ministre des Affaires culturelles d'intervenir personnellement, vigoureusement, pour empêcher que nous perdions ainsi le débouché essentiel que constituent les salles de cinéma et ce, d'autant plus qu'on est en train, au Québec, de bâtir la photoqraphie suivante de l'industrie cinématographique: des "majors" appartenant à un club sélect ont l'exclusivité de la distribution des films et ces mêmes "majors" sont propriétaires d'une bonne partie des actions, ou en tout cas, ils ont un intérêt puissant et direct dans les salles de cinéma que constituent les deux réseaux qu'on connaît, c'est-à-dire Cinéplex Odéon et Cinémas Unis. Oui, la boucle est en train de se refermer au Québec, mais la boucle est en train de se refermer au niveau du cou et de la gorge du cinéma québécois. C'est cela qui est inquiétant. Le cinéma est une industrie aussi importante, sur le plan culturel, que peuvent l'être toutes les autres industries. Quand on va aider le Salon des métiers d'art ou peu importe la manifestation culturelle qu'on va aider, c'est important. Mais le cinéma aussi c'est important. Si le gouvernement libéral a trouvé des sous pour financer Rendez-vous 87, je suis convaincu qu'il aurait pu en trouver un petit peu pour aider les Québécois qui auraient voulu investir dans la propriété de salles de cinéma.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Taillon. M. le député de Saint-Jacques. Je m'excuse, M. le député de Bourget. Oui, vous avez un commentaire?

M. Trudel: Est-ce que cela va être bref, M. le député?

M. Boulerice: En fait, cela va dépendre de ce que va répondre Mme la ministre.

M. Trudel: C'est parce que j'aurais une réflexion que m'inspirent les commentaires du député de Taillon, que j'invite d'ailleurs à la prochaine réunion de travail de la commission de la culture, le 28 janvier. Cet intérêt pour le cinéma, qui me semble profond chez M. le député de Taillon, aurait dû faire l'objet des préoccupations de ses

collègues parce que cela a été un des nombreux sujets évoqués comme mandat d'initiative possible à la commission de la culture et ce, dès le mois de février dernier, en 1986, et il n'a pas été retenu à ce moment-là par les membres de l'Opposition.

Si on est vraiment intéressé à parler cinéma, on pourrait peut-être en reparler au mois de janvier prochain. Je vous invite, M. le député de Taillon, à demander à votre chef de vous donner la commission de la culture.

M. Filion: Seulement quinze secondes. Mon intérêt profond pour le cinéma ne m'empêche pas d'en cultiver d'autres, tout aussi importants, que les membres de l'Opposition ont véhiculés au cours de vos séances de travail.

M. Boulerice: La culture s'appuie sur des traditions et je vois que vous les maintenez. M. le Président, il ne manque que le pop-corn ce soir.

Brièvement, avant d'adresser ma question à Mme la ministre, je vais répondre à mon collègue, député de Bourget, président habituel de cette commission, mais pas à vie, c'est bien entendu. Il nous parle de ses intérêts, mais par contre il n'a pas parlé de nos intérêts. Mme la ministre parlait de la volonté de négocier; je pense que le député de Bourget devrait peut-être s'inspirer de sa ministre et négocier avec l'Opposition, tout au moins avec son porte-parole, pour ce qui est d'un partage d'intérêts à la commission. Ce que je voulais dire, c'est: Est-ce que, Mme la ministre, vous ne conviendrez pas avec moi que, si France Film avait pu bénéficier de l'article 115 de la Loi sur le cinéma, elle aurait pu se refaire une santé? Vous l'avez qualifiée peut-être un peu d'anémique tantôt, et c'était, je pense, évident parce que la compagnie n'avait pas accès aux films dont il est fait mention dans l'article 115. On aurait pu, comme on dit en bon québécois, renipper facilement France Film. Encore très brièvement, vous dites que c'est difficile le financement des industries de la culture. Je réponds oui. J'espère que vous avez pris avis de la question que je vous ai adressée à l'Assemblée nationale. Cela va l'être de plus en plus avec la déduction qu'a faite votre collègue des Finances en réduisant les abris fiscaux dans une industrie qui comporte effectivement des risques énormes, dans tous les pays du monde d'ailleurs.

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous avez de3 commentaires, Mme la ministre?

Mme Bacon: On est tout à fait en dehors du projet de loi 157, M. le Président. On a dépassé largement le projet de loi 157 et le projet de loi 109. Dans le cas du dossier de France Film, comme je disais tantôt, j'ai fait tous les efforts nécessaires pour que la SODIC fasse tout en son possible pour aider davantage les promoteurs qui étaient allés les voir. Les promoteurs ne sont jamais retournés vers la SODIC, et j'ai retourné la SODIC vers ces promoteurs, qui n'étaient plus intéressés. C'est cela.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Vous avez bien quand même noté la question posée quant aux réductions, pour ce qui est des abris fiscaux, qu'a faites votre collègue le ministre des Finances, ce qui augure mal. Si l'on tirait la bonne aventure au cinéma - sans vouloir faire de jeux de mots - je pense qu'on risque d'hypothéquer le développement de l'industrie cinématographique, qui est une industrie de risques, on en convient tous; on ne favorisera pas en réduisant, comme on l'a fait cette semaine, les abris fiscaux et en faisant passer à 150 % à 100 % les déductions fiscales. Cela m'apparaît quelque chose d'extrêmement dangereux. Encore là, je vous aurais demandé s'il y avait des avis sur cela. Vous dites que ce n'est pas pertinent. Je regrette. Le projet de loi 157 s'appuie sur le projet de loi 109, que nous avions voté. Je pense qu'on est toujours dans la pertinence du sujet; entre production et distribution, je pense qu'on pourrait dire qu'il y a presque un cordon ombilical.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Saint-Jacques. Seulement, à titre d'information, M. le député de Taillon, il vous reste dix minutes d'intervention si vous désirez les prendre. Mme Blackburn, il vous reste aussi tout près de onze minutes d'intervention.

M. Boulerice, vous avez utilisé votre temps. Il y a M. Godin, qui est absent, qui avait du temps. De toute façon, je tenais seulement à faire la mise au point.

M. Filion: Je pense que le reste du projet de loi découle un peu des discussions qu'on a eues et cela va donc procéder rapidement. En ce sens, je voudrais seulement revenir sur deux choses qui ont été mentionnées par la ministre. D'abord, en ce qui concerne les incitatifs fiscaux aux investissements dans l'industrie cinématographique. Je suis extrêmement déçu de constater que le ministre des Finances a procédé à cette hachure d'un arrangement fiscal qui faisait l'affaire de pas mal de gens au Québec. En particulier, j'ai un cinéaste réputé qui vit dans mon comté. J'ai fait le tour un peu de ses problèmes de financement. Quand on pense aux jeunes cinéastes qu'on produit, que nos écoles produisent, qui

vont, dans certains cas, prendre de l'expérience à l'étranger et qui décident de revenir au Québec pour produire des films et faire des films, je dois vous dire que la situation n'est pas rose. La SODIC a ses normes, plutôt sévères, qu'elle aurait intérêt à suppléer dans certains cas. Les banques et tout cela, n'y pensons pas! Pour les institutions prêteuses, un film c'est comme une roulette. Cela ne les intéresse pas beaucoup, à moins d'avoir la caution à peu près équivalente au montant d'argent qu'elles veulent prêter. Dans ce sens-là, je me demande quel sera l'avenir du cinéma.

Deuxièmement, pour ma dernière remarque, je veux revenir sur les salles de cinéma. La ministre aurait intérêt dans le dossier des salles de cinéma - il n'est peut-être pas trop tard, je ne le sais pas; s'il est trop tard, c'est elle qui le sait - à intervenir pour empêcher le cercle vicieux de se refermer sur l'industrie cinématographique québécoise. La ministre va intervenir dans bien des cas pour sauver des industries culturelles, par son budget, par les budgets qui sont administrés par son ministère. La ministre va intervenir dans plusieurs industries où, dans certains cas, les subventions qu'elle donne constituent la principale source de financement. Mais pourquoi, bon Dieu, ne pas intervenir dans une industrie aussi rentable que celle du cinéma, pour protéger l'avenir du cinéma québécois? Je pense qu'il n'est pas trop tard. Sans salles de cinéma, ce n'est pas vrai que le cinéma québécois va connaître un grand essor; ce n'est pas vrai! II faut intervenir à ce niveau, comme vous le faites vous-même à l'intérieur de votre ministère pour différentes industries culturelles. On le sait, mais on ne le répétera pas suffisamment, un emploi créé dans la culture, c'est un emploi qui rapporte, et beaucoup à part cela; il coûte moins cher que dans plusieurs autres secteurs, mais c'est un emploi qui rapporte beaucoup. Alors on se lave les mains et on dit: Vous savez, c'est le secteur privé. Ils sont allés voir la SODIC et la SODIC a dit non parce qu'il manquait un peu de "cash". Je vous dis, Mme la ministre, que je souhaiterais une intervention beaucoup plus énergique et déterminante de votre part pour le développement de l'industrie cinématographique au Québec.

Mme Bacon: M. le Président, on a fait rencontrer deux groupes qui auraient pu se compléter. Il y aurait eu une complémentarité entre les deux groupes: des gens avaient plus d'argent que d'autres. Cela n'a pas marché, et on a fait plus que cela.

Dans le secteur du cinéma, quand on pense aux abris fiscaux, il y a évidemment une possibilité de revoir tous les modes directs de soutien; il faut revoir les modes directs de soutien dans le domaine du cinéma. Des recommandations et des suggestions ont été faites par l'Institut québécois du cinéma, qui est là pour conseiller la ministre des Affaires culturelles; certaines hypothèses ont été émises et je vais les étudier. Il faudrait qu'on arrive peut-être à mettre sur pied un système de prélèvement ou de "box-office", si on peut dire, qui existe en France, par exemple - il existe en France par la billetterie - et qui serait accepté par tous ici, même par les "majors". On pourrait peut-être, par ce biais-là, trouver les fonds nécessaires pour le cinéma; ce serait une source de soutien direct. Ce sont des hypothèses de travail sur lesquelles nous nous penchons en ce moment, et on pourrait arriver à des solutions rapidement, avec les gens de mon ministère et du ministère des Finances.

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon.

M. Filion: La ministre fait peut-être ici allusion ou référence à un système de billetterie nationale informatisé, c'est cela?

Mme Bacon: Comme le "box-office", oui.

M. Filion: Oui, d'accord.

Mme Bacon: Le modèle français.

M. Filion: En terminant, il demeure que dans le cinéma comme dans toutes les autres industries culturelles, au Québec, on ne sera pas plus de consommateurs que les 6 000 000 qu'on est; si on enlève ceux qui ne peuvent pas se déplacer pour aller au cinéma, il reste je ne sais pas combien de millions. Nous resterons toujours tellement perméables aux influences américaines qu'il faut "vitaminer", si vous me passez l'expression, l'industrie du cinéma, sans quoi on va à l'agonie; ce n'est pas compliqué. (22 h 15)

C'est notre sort dans tous les secteurs. Je n'ai pas abordé avec vous le dossier linguistique; peut-être aurons-nous d'autres occasions. En tout cas, restons dans la culture. Mais la langue étant l'essence de la culture... Ce secteur du cinéma a peut-être été une autre manifestation de notre caractère vulnérable, pas faible, mais vulnérable, parce que sur le plan de la qualité du produit - on l'a démontré - on est capable de produire. Mais simplement les moyens, eux... Il faut se forcer, il faut que l'État se force pour les amener, sinon, ils ne viendront pas d'une simple application de la loi de la jungle dans ce secteur.

Mme Bacon: C'est pour cela que j'ai déjà demandé au ministère du Revenu et au ministère des Finances de revoir la fiscalité sur le plan culturel, par exemple; il faut

revoir tout cela. Dans le domaine du cinéma, en particulier, c'est une des hypothèses qui a été soumise par l'Institut québécois du cinéma, celle qu'on appelle la billetterie ou le "box-office". C'est le modèle français. C'est une des hypothèses sur laquelle ont pourrait se pencher et il y aura des fonctionnaires qui vont déjà se mettre à l'oeuvre pour regarder cela. Mais il faut penser à des modes de soutien direct autres que la fiscalité dont on bénéficiait. On est déjà quand même, malgré les gestes qui ont été posés, en avance sur le fédéral et sur d'autres provinces.

M. Boulerice: Ils ne sont pas dans la même situation, d'autre part.

Mme Bacon: Non, je comprends cela. C'est pour cela que je dis qu'il faut trouver des modes directs de soutien et je comprends qu'on n'a pas la population de la France quand on pense au soutien par la billetterie* On n'a pas la même population qui se rend dans nos salles de cinéma que les Français. Alors, c'est une des hypothèses sur laquelle on doit se pencher. Si cela s'avérait insuffisant, il faudrait en trouver d'autres. Mais les fonctionnaires vont se mettre à l'oeuvre.

Le Président (M. Richard): M. le député, cela va? Merci de vos commentaires. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Je l'ai dit tout à l'heure et je vais le répéter, parce que cela me semble important si on n'a pas saisi l'importance de soutenir l'industrie du cinéma au Québec. C'est une jeune industrie, c'est une industrie en émergence. On est entré dans ce secteur très tardivement. L'industrie du cinéma au Québec a mis du temps à décoller.

Il est prouvé que tant les productions culturelles que la culture doivent être soutenues et financées si vous avez une population de moins de 15 000 000 d'habitants. On sait qu'au Québec c'est presque un peu plus du tiers qu'on a comme population. Donc, il faut absolument qu'on prenne des mesures, qu'on légifère et qu'on donne à l'industrie du cinéma un soutien financier qui lui permette effectivement de jouer le râle que doit jouer le cinéma, au Québec en particulier.

Inutile de rappeler l'importance de cette industrie chez nous quand on est entouré je dirais d'un mer anglophone, quand on connaît l'impérialisme américain. J'aimerais demander à la ministre des Affaires culturelles si elle a estimé ce que représenterait le manque à gagner pour l'industrie du cinéma en raison des abris fiscaux qui étaient permis à 150 % de déductions.

On sait que les modifications au REA, selon l'estimation qu'en a faîte le ministre des Finances, entraînent une économie de quelque 81 000 000 $, si ma mémoire est fidèle...

Mme Bacon: Globale.

Mme Blackburn: Oui, globale.

Mme Bacon: Pas que pour le cinéma.

Mme Blackburn: Pour le cinéma, actuellement, est-ce qu'on a évalué ce que cela représentait? Quelle part de ces 81 000 000 $ représentaient les modifications au REA?

Mme Bacon: J'ai tes chiffres à mon bureau. Je ne les ai pas ici avec moi. J'ai laissé les chiffres...

Mme Blackburn: Est-ce que la ministre pourrait s'engager à nous communiquer ces chiffres? C'est important. Cela nous illustrera de façon claire ce que cela représente en manque à gagner pour l'industrie du cinéma au Québec. On sait qu'ils éprouvent des difficultés à trouver des fonds et surtout à faire des emprunts, parce que c'est le capital de risque dans le cinéma au Québec et cela va le demeurer encore un bon bout de temps, comme cela l'est d'ailleurs dans la plupart des pays. Mais je dirais que c'est particulier au Québec. Il y a un manque à gagner, par rapport à ce qu'on avait l'an passé, de 6 000 000 $ 7 000 000 $, ou 8 000 000 $ qui peut représenter une perte considérable par rapport à l'industrie du cinéma. Peut-être que quelqu'un dans l'entouraqe de la ministre connaît ces chiffres. Je serais intéressée à les avoir.

Mme Bacon: On ne les a pas ici avec nous. On peut les apporter à une prochaine séance.

Mme Blackburn: Cela va aller quelque part au mois d'avril. C'est peut-être un peu loin. Oui? Approximativement, est-ce que... Vous évoquez 6 000 000 $, 7 000 000 $, 8 000 000 $?

Mme Bacon: La société doit nous faire une liste complète du dossier; j'ai des chiffres qui m'ont été fournis, mais qui ne viennent pas de la société. On peut comparer avec ce que la société va nous donner comme information.

Mme Blackburn: Pour le moment, ces chiffres...

Mme Bacon: Je ne les ai pas par coeur. C'est sur 80 000 000 $, mais je n'ai pas les

chiffres.

Mme Blackburn: D'accord, parce que j'imagine qu'avant d'accepter...

Mme Bacon: Je ne m'attendais pas qu'on me parle de cela dans le dossier de l'entente.

Mme Blackburn: ...une telle modification au REA la ministre s'est inquiétée de savoir ce que cela pouvait vouloir dire sur l'industrie du cinéma et a pu estimer ou évaluer les effets de ce que j'appellerais une coupure dans les budgets de capital de risque, le capital pour l'industrie du cinéma. C'est pour cela que je m'étonne qu'on soit encore à la période, à la phase d'examen, de comparaison entre des données qui vous seraient...

Mme Bacon: Non, non. Mot, j'ai des chiffres et la Société générale du cinéma doit nous fournir d'autres chiffres. Nous allons faire la comparaison entre les deux.

Mme Blackburn: N'aurait-il pas été intéressant que ces données soient disponibles et évaluées avant que la décision ne soit prise?

Mme Bacon: Elles ont été évaluées à ce moment-là par le ministère des Finances.

Mme Blackburn: Alors, pourquoi est-ce que vous dites être en attente de... Au moment où le ministre des Finances prend une telle décision, le ministère des Finances a dû vous présenter un tableau de ce que cela pouvait représenter parce que, s'il estime ses économies à 81 000 000 $, c'est que, par différentes activités qu'il vient de modifier dans le REA, il a dit: Ici, cela va me donner 5 000 000 $, l'autre va me donner 8 000 000 $, l'autre va me donner 9 000 000 $, et ainsi de suite, j'imagine. Autrement, il n'aurait pas pu nous donner une estimation de 81 000 000 $. Est-ce qu'on peut avoir ces chiffres du ministre des Finances?

Mme Bacon: II faudrait que je les apporte avec moi. Je ne les ai pas ici.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on peut dire entre 25 000 000 $ et 30 000 000 $?

Mme Bacon: On ne sait pas ce que seront les chiffres des investisseurs. Cela dépend de l'investissement qui est mis là-dedans. C'est difficile de donner un chiffre précis aujourd'hui. Je n'ai pas les chiffres devant moi. Je ne peux pas induire la commission en erreur.

Mme Blackburn: Ce que je voulais savoir, et on peut penser que ce n'est pas comme cela, en l'air, que le ministre des

Finances a lancé un chiffre de 81 000 000 $...

Mme Bacon: Le ministre des Finances lance rarement des chiffres en l'air.

Mme Blackburn: Bien. Il a certainement estimé ce que pouvait vouloir dire la diminution de cet abri fiscal, qui est passé de 150 % à 100 % de déduction. Donc, il y a une estimation. Est-ce que c'est entre 25 000 000 $ et 30 000 000 $, comme on prétend?

Mme Bacon: II faudrait voir les chiffres exacts. Je ne peux pas induire la commission en erreur. Je ne les ai pas devant moi. Je vous le dirai quand je les aurai devant moi. Après cela, on dira que j'ai induit la commission en erreur.

Mme Blackburn: On peut penser que la ministre, au moment où le...

Mme Bacon: Entre 0 et 80. C'est tout ce que je peux vous dire.

M. Filion: Vous l'avez dit quand vous avez été consultée en Chambre.

Mme Blackburn: Au moment où...

Mme Bacon: Oui, c'est évident que j'ai été consultée. Le ministre des Finances n'a pas fait ces changements sans consulter les ministres concernés.

Mme Blackburn: Bien. Alors, ce que je voudrais comprendre, M. le Président, si vous permettez... J'imagine que la ministre assistait à la réunion du Conseil des ministres au moment où la décision a été prise. Ce ne sont pas des chiffres qui sont complètement inconnus de sa part et il m'étonnerait qu'elle n'en ait aucune mémoire, à moins qu'on n'estime que le cinéma soit si peu important qu'on ne s'inquiète pas de ce que cela pourrait vouloir dire, une diminution de 25 000 000 $ à 30 000 000 $, sur l'industrie du cinéma au Québec, quand même. Que la ministre nous dise qu'elle ne veut pas nous les communiquer, c'est une chose, mais qu'elle nous dise qu'elle les ignore, c'est autre chose.

Mme Bacon: Je n'ai jamais dit que je ne veux pas les communiquer, M. le Président. J'ai dit: Quand je les aurai devant moi, je les communiquerai à la commission. On n'a pas terminé nos études de projets de loi. On peut revenir dans un moment d'information.

Mme Blackburn: Est-ce que je dois comprendre dans les propos de la ministre qu'elle souhaite qu'on poursuive demain? À ce moment-là, elle pourra avoir les données en main.

Mme Bacon: Au rythme où on va, j'ai l'impression qu'on va poursuivre longtemps la commission parlementaire de la culture. On va y aller.

Mme Blackburn: Comme la ministre ne semble pas vouloir nous communiquer ces chiffres... C'est important. J'estime que c'est majeur.

Mme Bacon: J'ai dit que je les communiquerai quand je les aurai devant moi, pas avant.

Mme Blackburn: Alors, c'est une invitation à poursuivre jusqu'à demain, ne serait-ce que pour satisfaire un peu le milieu qui doit aussi s'inquiéter de savoir ce que cela peut représenter par rapport à l'industrie du cinéma.

Une seconde question. Ensuite, j'aurai terminé là-dessus, M. le Président. La ministre nous disait qu'il y avait des négociations en cours dans le secteur des vidéos. Est-ce qu'elle pourrait nous faire un peu l'état des négociations et nous dire ce que cela peut représenter pour ce secteur au Québec?

Mme Bacon: Dès que nous avons signé l'entente avec les "majors" américains sur le dossier du cinéma, nous avons redonné un mandat à notre négociateur qui est Me Francis Fox de négocier le domaine des vidéos de la même façon que nous avons négocié l'entente sur le cinéma.

L'entente sur le cinéma est la base dont nous nous servirons pour négocier les vidéos. J'ai demandé à notre négociateur, de même qu'aux "majors" américains, d'arriver à une entente à la fin de janvier. Je laisse en ce moment la possibilité à notre négociateur de faire - ses rencontres, ses études, ses pressions et de négocier auprès des "majors" américains. Nous allons voir, d'ici quelque temps, où sont rendues les choses, mais nous voulons signer une entente pour la fin de janvier. Le négociateur poursuit ses négociations.

Mme Blackburn: Est-ce que la ministre peut nous dire si c'est le même négociateur qui a négocié l'entente avec les "majors"?

Mme Bacon: C'est ce que je viens de dire: le même.

Mme Blackburn: M. Fox?

Mme Bacon: Oui. De même que les "majors" ont le même négociateur, le même avocat.

Mme Blackburn: Si j'ai bien compris la ministre, est-ce qu'on peut dire que l'entente sur la vidéo reprenait sensiblement les mêmes bases que l'entente avec les "majors"?

Mme Bacon: Oui. C'est pour cela que nous voulions conclure l'entente sur le cinéma. Parce que nous voulions ensuite entreprendre l'entente sur la vidéo qui serait difficilement... Enfin, c'est assez difficile pour les Américains de ne pas accepter les mêmes termes que le cinéma.

Mme Blackburn: Cependant, s'il s'avérait à l'usage que l'entente avec les "majors" n'était pas aussi favorable qu'on le pense au moment où on se parle, qu'au moment où l'entente a été signée, cela veut dire qu'on l'aura en double exemplaire, à la fois dans le cinéma et dans la vidéo.

Mme Bacon: Si cela s'avérait peu...

Mme Blackburn: Que l'entente qu'on vient de signer avec les "majors" n'était pas aussi avantageuse pour les Québécois qu'on le pense au moment où on se parle.

Mme Bacon: Elle devrait être aussi avantageuse que l'entente sur le cinéma,

Mme Blackburn: Si l'entente sur le cinéma n'était pas aussi avantageuse qu'on le pense.

Mme Bacon: Ah bien cela, c'est vous qui le dites.

Mme Blackburn: Cela veut dire qu'on aura une duplication dans la vidéo. C'était juste une question: Est-ce qu'il ne serait pas utile de passer un certain temps d'expérimentation de cette entente avant d'en signer un seconde qui soit un peu calquée sur celle-là?

Mme Bacon: L'entente sur la vidéo nous est demandée, encore une fois, par les distributeurs depuis longtemps. On ne peut pas attendre plus longtemps que janvier pour la faire signer.

Encore des "si"; la députée nous dit "si", "si", "si". Je pense que, si on continuait comme cela, on ne signerait rien. C'est pour cela qu'il faut régler le problème. Il faut régler ce problème de la vidéo qu'on nous a demandé de régler depuis longtemps. Cela avait été demandé aussi à l'ancien gouvernement et cela n'a pas été réglé. Nous voulons signer ce dossier.

Mme Blackburn: À moins que la

ministre ne me prenne pour une complète imbécile, je ne pense pas que j'aie jamais fonctionné dans ma vie avec des "si". Tout simplement, ce que je dis à la ministre, c'est: S'il s'avérait que la première entente ne soit pas aussi avantageuse, ne serait-il pas pertinent et sage de lui laisser un temps d'expérimentation? C'était l'essentiel de ma question, Mme la ministre. Ce n'était pas compliqué.

Mme Bacon: II y a encore un "si", M. le Président. Je dis que pour nous, l'entente qui a été signée sur le cinéma est une bonne entente que nous complétons par la loi 157. Nous croyons que nous pourrons arriver à une aussi bonne entente pour aider...

Des voix: "Si".

Mme Bacon: Non, nous croyons que nous pouvons régler une aussi bonne entente... "Aussi", ce n'est pas "si".

Une voix: Oh, si!

Mme Bacon: C'est une aussi bonne entente avec la vidéo que celle que nous avons "signée" avec le "cinéma".

Une voix: "Signée".

Mme Bacon: Et le "cinéma". (22 h 30)

M. Boulerice: Ne "signez" pas d'entente. L'entente "signée", je comprends qu'an en sait au lac du "Cygne"...

Une voix: Je vais devenir cynique.

Le Président (M. Richard): Cela va? Est-ce que l'on passe au vote sur l'article 1, tel qu'amendé?

M. Filion: Est-ce qu'on a voté l'amendement principal?

Le Président (M. Richard): Oui, c'est fait.

M. Filion: Alors, parfait.

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous exigez le vote nominal? Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adapté.

Le Président (M. Richard): L'article 1, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 2 qui se lit comme suit: "L'article 168 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 8° du premier alinéa."

Avez-vous des commentaires sur l'article 2, Mme la ministre?

Mme Bacon: Non, cela va. On pourrait toujours... On va attendre un peu, si on veut tenir le temps.

Le Président (M. Richard): Aucun commentaire. L'article 2 est-il considéré comme adopté?

M. Boulerice: II y a une modification de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Alors, c'est donc adopté.

Mme Bacon: Cela va.

Certificat de conformité

Le Président (M. Richard): Vite avant que l'on change d'idée. J'appelle donc l'article 3.

M. Boulerice: M. le Président, vous prêtez des intentions aux membres de la commission.

Le Président (M. Richard): Non, puisque c'est unanime. De part et d'autre, on pourrait changer d'idée.

M. Trudel: Des deux côtés, mon cher ami.

Le Président (M. Richard): L'article 3?

Mme Bacon: II y a un papillon à l'article 3 qui est modifié par le remplacement...

M. Filion: On a bien entendu des bruits.

M. Boulerice: "Butterflies are free", disait le bon film.

Le Président (M. Richard): On vous distribue un papillon concernant l'article 3.

Mme Bacon: On dit: L'article 3 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, à l'annexe I, du troisième alinéa par le suivant...

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. Y a-t-il d'autres papillons que celui de l'article 3?

Mme Blackburn: M. le Président.

Mme Bacon: L'autre sera pour le titre de la loi, M. le Président. "Attendu que le requérant a aussi

démontré, à ma satisfaction, que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par le requérant dans le film concerné."

M. Boulerice: C'est le permis spécial, n'est-ce pas, Mme la ministre?

Mme Bacon: II faut être cohérent avec la modification qu'on a apportée à l'article?

Le Président (M. Richard): Sommes-nous d'accord de part et d'autre?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. J'appelle l'article 4 et je dois spécifier à l'article 4...

Une voix: Adopté tel qu'amendé.

Le Président (M. Richard): Adopté tel qu'amendé, évidemment.

M. Boulerice: II n'y a plus d'article 4 à cause de l'amendement que nous avons proposé et qui a été accepté par la ministre.

Mme Bacons On a enlevé l'article 4. On n'a pas voté.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, mais à l'article 4, il faut que ce soit la ministre, qui est titulaire de la loi, qui propose le retrait de l'article 4, au grand regret, peut-être, du député de Bourget qui le soulignait tout à l'heure.

Mme Bacon: Je le propose, M. le Président.

Le Président (M. Richard): II est proposé par Mme la ministre de retirer l'article 4.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté.

Mme Bacon: Pour le titre? L'article 5?

Le Président (M. Richard): J'appelle l'article 5.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. J'appelle le titre sur lequel...

M. Filion: J'ai une question à poser sur l'article 5.

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Taillon.

M. Filion: Pardon?

M. Hamel: En vigueur le?

M. Filion: L'avenir vient de me frapper encore.

M. Boulerice: Le choc du futur.

M. Filion: Le choc du futur ne vous a peut-être pas rejoints, mais il vient de m'atteindre encore dans le milieu d'une interrogation. D'ailleurs, vous voyez mon air perplexe.

Une voix: Sceptique.

M. Filion: Pas sceptique, juste perplexe.

M. Gardner: Parlez. Dites ce que vous avez à dire.

Le Président (M. Richard): L'intervention était-elle pertinente è l'article 5?

M. Filion: Oui, précisément, à moins que mon collègue, le député d'Arthabaska, ne manifeste tellement d'impatience; je suis prêt à lui laisser ma place pour la première question.

M. Gardner: Non. Je suis très patient, vous savez. J'en ai pour la nuit.

Une voix: Est-ce vrai?

M. Gardner: Je suis "game" pour passer la nuit.

M. Boulerice: Est-ce que vous nous annoncez une primeur? Est-ce que M. le leader pourrait confirmer l'assertion de son collègue d'Arthabaska?

Le Président (M. Richard): M. le député de Taillon, concernant l'article 5, vous aviez un commentaire à faire?

Une voix: Est-ce qu'il peut dire ce qu'il a à dire?

M. Filion: M. le Président, M. le leader du gouvernement est présent. Peut-être que ma question sera d'autant meilleure, espérons-le. Qu'est-ce qui arrive si le projet de loi n'est pas sanctionné avant le 1er janvier 1987 quant aux conséquences juridiques sur l'entente? Ne présumons pas de la troisième lecture, du rapport de la commission, etc. On ne peut pas présumer de la réaction de l'Assemblée nationale.

Mme Bacon: II y a des règlements qui vont être nécessaires pour habiliter la régie à assumer la gestion de ce projet de loi, le

chapitre III en général - je pense que c'est cela - de la loi 109. Dès que les règlements seront adoptés, cela a fonction de loi.

M. Filion: Mais si la loi n'est pas en vigueur, les règlements qui pourraient découler de l'application de la loi ne pourraient pas être en vigueur non plus.

Mme Bacon: II y a une grande partie du chapitre III de la Loi sur le cinéma qui n'est pa3 en vigueur en ce moment, faute de règlement. II n'y a pas de règlement dans cette... C'est la même chose pour cela.

Dans la loi 109, il y a une partie du chapitre III qui n'est pas en vigueur parce que les règlements n'ont jamais été adoptés par l'ancien gouvernement et c'est la même chose pour cela. Tant que les règlements ne sont pas adoptés, ce n'est pas en vigueur.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Mme la Présidente, ma question est la suivante: Si la loi n'est pas sanctionnée au 1er janvier, qu'est-ce qui arrive de l'entente au plan juridique? Est-ce qu'il faut qu'elle le soit avant l'ajournement de la présente session? En clair, c'est cela?

M. Trudel: C'est un autre si, madame.

Mme Blackburn: Oui et, là-dessus, on a un certain pouvoir...

Mme Bacon: Ouf!

Mme Blackburn: ...le leader pourrait vous le dire. Un pouvoir certain. C'était simplement une question. Est-ce qu'on peut avoir la réponse?

Le Président (M. Richard): À l'interrogation de Mme la députée de Chicoutimi, est-ce que...

Mme Bacon: Les règlements sont préalables à l'adoption des articles.

M. Filion: Bien non! Mme Bacons Bien oui!

Mme Blackburn: Les règlements préalables à l'adoption?

Une voix: Non, l'adoption est préalable aux règlements,

M. Filion: Les règlements...

Mme Blackburn: Les règlements suivent l'adoption de la loi.

M. Filion: Les règlements ne peuvent pas être préalables. Ce serait mettre, comme on dit souvent, la charrue avant les boeufs.

M. Boulerice: Bonne sagesse populaire. M. Filion: Comment disent-ils cela? Mme Bacon: Si la loi...

M. Filion: Mettre ses souliers avant ses bas.

Une voix: Celle-là, c'est la première fois que je l'entends.

M. Filion: Moi aussi, je l'ai entendue récemment.

Mme Bacon: Advenant le cas où la loi n'était pas adoptée, il est évident que l'entente n'a pas d'assise. Si vous voulez faire cela pour les distributeurs, c'est votre...

Mme Blackburn: C'était simplement pour le savoir.

Mme Bacon: C'est la distinction entre la mise en vigueur et l'adoption.

M. Filion: Bon!

Mme Blackburn: Cela va!

Le Président (M. Richard): Est-ce que cela répond à votre interrogation, M. le député de Taillon?

Mme Blackburn: Cela va, cela répond. M. Filion: Cela répond à ma question. Mme Blackburn: Tout à fait!

Le Président (M. Richard): Donc, est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Filion: Adopté, M. le Président. Des voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté.

Maintenant, j'appelle le titre de la loi. Mme la ministre a mentionné qu'il y avait un papillon, donc, une modification.

Mme Bacon: 11 y a un papillon, M. le Président, qui dirait ceci: "Loi modifiant de nouveau la Loi sur le cinéma", parce qu'elle a déjà été modifiée. Est-ce que cela va? Avez-vous besoin du papillon? "Loi modifiant de nouveau la Loi sur le cinéma" parce qu'elle a déjà été modifiée. II faut dire "de nouveau". Ce n'est pas la première fois.

Le Président (M. Richard): Est-ce qu'on

est d'accord et que c'est adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que le titre amendé est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Est-ce que le projet de loi amendé dans son ensemble est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Je suis bien fier de vous dire que la loi 157 est donc adoptée tel qu'amendée. Merci et on va suspendre quelques instants, si vous le permettez, pour la bureaucratie.

(Suspension de la séance à 22 h 35)

(Reprise à 22 h 58)

Projet de loi 149

Le Président (M. Richard): À l'ordre, s'il vous plaît!

Si vous le permettez, mesdames et messieurs, nous avons aussi comme mandat l'étude du projet de loi 149, Loi modifiant la Loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture. C'est un projet de loi de trois articles, mais on n'identifie par la durée de l'étude par le nombre d'articles.

Est-ce que j'appelle immmédiatement l'article 1 ou s'il y a des remarques préliminaires?

M. Boulerice: On a des remarques préliminaires.

Le Président (M. Richard): Je vous les permets, M. le député de Saint-Jacques.

Remarques préliminaires M. André Boulerice

M. Boulerice: M. le Président, je crois que c'est un débat extrêmement important qu'on va commencer à l'instant avec le projet de loi 149 que nous présente Mme la ministre des Affaires culturelles et qui modifie la Loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture. Si on fait un bref résumé, on abolit les dispositions de cette loi concernant le financement de l'État apporté à l'Institut québécois de recherche sur la culture. On abolit les dispositions relatives aux crédits permanents qui étaient dévolus à l'institut et qui devaient être indexés annuellement. On abolit également l'article 26 qui stipule que: "Pour chaque exercice financier subséquent, la même somme que pour l'exercice financier précédent, majorée de 10 % ou d'un pourcentage supérieur fixé par le gouvernement qui ne peut excéder 25 % pour chaque exercice financier". On abolit également l'article 27 permettant au ministre d'octroyer une somme additionnelle aux crédits permanents en vertu de l'article 26. On autorise donc, par voie de conséquence, le ministre des Finances à verser 1 996 200 $ à l'Institut québécois de recherche sur la . culture pour l'année financière 1986-1987, soit 200 000 $ de moins qu'en 1985-1986. Je tiens à rappeler, compte tenu de la non-indexation, que c'est une coupure apparente de 200 000 $, mais une coupure réelle de près de 400 000 $, soit très exactement, 20 % du budget.

Cela nous apparaît extrêmement dangereux. Dans les discussions à l'Assemblée nationale, on s'est tout de suite insurgé contre le projet de loi que nous présentait Mme la ministre des Affaires culturelles en disant que cela contribuait à fragiliser la situation de l'Institut québécois de recherche sur la culture. Justement, on y abolit l'article 26 qui garantissait cette indexation annuelle. De plus, si l'on adopte cette loi, l'institut va éprouver beaucoup de difficultés à planifier ses travaux en ne sachant par sur quel budget il pourra compter en 1987. Ces difficultés de planification vont amener également des difficultés dans l'embauche des chercheurs pour effectuer des travaux de recherche sur une période qui sera plus ou moins longue. Je pense qu'il est important de le faire,

Ce qui est d'autant plus important - on espère qu'au cours de la commission la ministre va se démarquer - c'est le rapport que l'on vient tous d'appeler - puisque c'est l'appellation qui lui a été donnée - le rapport Gobeil qui recommandait bien - et le ministre responsable de ce rapport n'a donné aucune indication qu'il retirait sa recommandation - l'abolition de l'Institut québécois de recherche sur la culture. Encore là, je vous dis que c'est une recommandation que le ministre n'a pas carrément rejetée jusqu'ici. Nous croyons que le projet de loi 149 comme tel ouvre la voie au démantèlement de l'institut.

Forcément, au cours de la période que nous entreprenons, M. le Président, on va demander à la ministre de se prononcer sur l'avenir de l'institut et surtout de nous donner des garanties. Elle a parlé abondamment du mot "garantie" pour les distributeurs et pour les diffuseurs québécois tantôt, lorsque nous abordions la Loi sur le cinéma. Je pense que nous sommes également en mesure d'exiger, quant à nous, en tant qu'Opposition, des garanties quant au maintien des activités de l'Institut québécois de recherche sur la culture. On ne voudrait

surtout pas que l'Institut québécois de recherche sur la culture soit l'objet d'une "concoctation" un peu vague et floue à travers des méandres administratifs qui feraient en sorte que l'on se délesterait véritablement de l'Institut québécois de recherche sur la culture au profit d'une hypothèse qu'il va falloir évaluer de façon très sérieuse.

Personnellement, nous ne sommes pas d'accord que la ministre se départisse d'une partie de ses responsabilités. Je crois que, s'il y a une intervention de l'État qui est souhaitable, c'est bien dans le secteur de la recherche. On a, d'ailleurs, un ministère de la Science. Je pense que le ministère des Affaires culturelles du Québec ne doit pas se soustraire à ses obligations quant à la recherche dans le secteur de la culture. C'est bien entendu que, dans les minutes, dans les heures qui vont suivre, sans aucun doute, comme je le disais en première lecture, on va demander à la ministre de nous donner l'heure juste quant à l'avenir de l'Institut québécois de recherche sur la culture au sein du ministère des Affaires culturelles et surtout au sein de la réflexion et de l'articulation de la recherche qui se fait au Québec.

C'est bien entendu que, d'emblée, on condamne, sans restriction aucune, l'impact négatif de la coupure qui est effectuée au budget 1986 de l'institut. Je pense qu'il y a appel pour un vote, M. le Président. Cette coupure freine le développement de l'institut et rend beaucoup plus difficile l'accomplissement de son mandat. Je pense qu'on lui a dit qu'une diminution de la publication des travaux...

Le Président (M. Richard): Si vous me le permettez, M. le député de Saint-Jacques...

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Richard): ...je m'excuse, nous allons suspendre nos travaux puisque nous devons aller en Chambre pour un vote. Nous reprenons, immédiatement après le vote, au même endroit.

(Suspension de la séance à 23 h 5)

(Reprise à 23 h 31)

Le Président (M. Richard): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, si vous me le permettez, nous recommençons les travaux pour lesquels nous avons un mandat: il s'agit du projet de loi 149, Loi modifiant la Loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture. M. le député de Saint-Jacques, vous aviez la parole et il vous reste de votre temps de parole quatorze minutes et quelques fractions.

M. Boulerice: Quatorze minutes, vous me dites, M. le Président; alors, je m'ajuste, voilà, d'accord. Alors, M. le Président, je poursuis dans la foulée de tantôt. Je vous disais que la coupure implique une réduction des activités de recherche, une diminution au niveau de la publication des travaux - quand je dis des travaux, je parle de ceux de l'Institut québécois de recherche sur la culture - mais aussi une diminution - c'est là que vraiment le bât blesse - des possibilités d'emploi pour nos jeunes chercheurs déjà formés et pour qui - cela, je tiens énormément à le rappeler - cette voie est véritablement un tremplin pour l'avenir. On sait fort bien que les universités, malheureusement, dans le contexte, n'engagent plus, et l'Institut québécois de recherche sur la culture était vraiment, une voie d'avenir pour ces jeunes chercheurs. C'était, comme on le dit en langage courant, un débouché fort intéressant et un apport extrêmement appéciable à leur curriculum vitae dans l'optique d'une progression de carrière.

Je pense, d'ailleurs, que la situation réservée à l'Institut québécois de recherche sur la culture a été dénoncée par le secrétaire de l'institut, M. Jacques, dans un article dont j'ai fait lecture et qui avait été publié dans La Presse du 1er décembre. Il disait fort bien que c'était très difficile d'accepter ces coupures, surtout qu'elles étaient survenues en plein milieu de l'exercice 1986-1987. Songez que, quand on est à planifier et à exécuter des travaux et qu'on s'aperçoit, en cours de route, qu'on va vous enlever les outils dont vous avez besoin, je pense qu'il est difficile de compléter un mandat et de bien terminer ce qui a été prévu. Cela les a obligés à certaines acrobaties, disaient-ils, et je pense qu'effectivement c'est ce qui s'est passé. M. Jacques ne s'est pas gêné, et je me demande pourquoi, d'ailleurs, il aurait été gêné puisqu'il disait bien la vérité en déclarant que l'institut ne pourrait pas supporter une telle réduction, l'an prochain, sans que cela entraîne des conséquences inquiétantes pour l'institut.

M. le Président, on a regardé le générique de toutes les recherches qu'effectue cet institut et on constate que ses travaux nous permettent effectivement de mieux connaître des réalités complexes au Québec. Ces travaux enrichissent les connaissances qu'on pourrait avoir de ces secteurs d'activités. Ces connaissances inévitablement nous permettent de mieux intervenir dans ces secteurs, parce qu'effectivement, grâce aux travaux de recherche de l'institut, on connaît mieux la problématique. Je suis persuadé que Mme la

députée de Vachon connaît mieux la problématique de la société des jeunes parce qu'elle a sans doute complété l'agréable lecture qu'elle avait commencée la semaine passée. Il y avait des études sur les familles monoparentales. Vais-je être obligé de le répéter encore? C'est une réalité qui existe à travers le Québec et qui se manifeste peut-être d'une façon très accentuée dans le comté de Saint-Jacques. Il y a la problématique des personnes âgées également, des communautés culturelles et des jeunes précisément, comme je le mentionnais tantôt quant aux lectures que Mme la députée de Vachon a faites.

Il y a, M. le Président, une autre chose qui m'apparaît très pertinente dans le contexte: j'ai fait récemment, à l'exemple de la députée de Vachon, la lecture de la dernière parution de Bruno Lussato que tout le monde connaît et qui porte le titre, oh, mon Dieu, inquiétant, mais à propos de "Complot contre la culture". M. Lussato disait fort bien: "La culture n'est pas un épiphénomène, un luxe que s'offriraient les nations prospères. Plus que jamais aujourd'hui, l'une des conditions essentielles de la survie économique et politique d'un pays. Qui, désormais, détient la puissance?" posait-il comme question. "Ceux qui disposent du plus grand nombre de savants, de chercheurs, d'inventeurs, ceux qui, dans le domaine économique, sont à la source de l'information? Or, la culture n'est rien d'autre que l'information poussée à son haut degré de qualité."

M. Lussato parlait, notamment de l'informatique. Je regrette que M. le ministre des Communications ait quitté; de toute façon, je lui ferai parvenir le texte, je connais son intérêt là-dessus. M. Lussato, dans la thèse fondamentale de son livre, disait que "la culture, parce qu'elle signifie et permet la complexification de l'esprit humain, est non seulement nécessaire au développement des pays avancés, mais conditionne ce développement. Elle est la matière même de nos progrès et de nos conquêtes scientifiques et techniques."

Je pourrais raccorder les travaux de l'Institut québécois de recherche sur la culture à ce que disait plus loin M. Lussato dans son livre. Les recherches faites par l'Institut québécois de recherche sur la culture sont fondées sur une approche critique et humaniste de la culture. Je crois que c'est fait en répondant à quatre conditions. La première, à mon point de vue: elle doit permettre la différenciation. C'est ce qui se fait puisqu'ils ont publié un excellent collectif qui est "Les pratiques culturelles des Québécois". Donc, ils nous aidaient à démontrer cette différenciation de la culture québécoise par rapport à un ensemble nord-américain et par rapport à une civilisation prestigieuse à laquelle nous appartenons par la langue.

M. Lussato disait: "Après avoir été confronté à un événement ou à un objet porteur de culture, le système mental d'un individu est plus différencié qu'avant. Il perçoit les nuances et les différences entre les sons, les couleurs, les formes qui lui semblaient auparavant semblables."

Le deuxième critère auquel je souscris: elle doit faciliter le processus d'intégration, c'est-à-dire permettre à l'esprit de comparer, de relier ces éléments différenciés, de leur trouver des correspondances et de les organiser dans une nouvelle structure mentale plus complexe.

La troisième notion qui est intervenue, je ne la développerai pas ici, mais je crois que je dois en faire mention puisqu'elle est fort importante, c'est la hiérarchisation des systèmes de valeurs. Je pense qu'il n'existe pas de culture facile. Je pense que les grandes oeuvres de l'humanité - M. Lussato le disait avec beaucoup de pertinence - c'est leur degré de complexité, d'achèvement, leur caractère universel ou durable et le rapport novateur, ce qu'on retrouve dans la quasi-totalité des recherches qu'a faites l'Institut québécois de recherche sur la culture.

Les travaux de l'Institut québécois de recherche sur la culture vont dans le sens d'une recommandation qui est de ne pas entraîner la masse du public sur la voie de la facilité, sur la plus grande pente. Je pense que c'est important. Il n'y a pas de culture facile et la culture doit se mériter. Encore là, on voit la profondeur de la réflexion de M. Lussato là-dessus. C'est dommage, j'aurais presque le goût de proposer un amendement l'invitant, si les distances le permettaient, à venir nous en parler plus à fond. Elle demande un grand effort, elle exige...

Je vous demanderais d'être très attentive, Mme la ministre: La culture se mérite. Elle demande un grand effort. Elle exige qu'on y consacre du temps, de la réflexion, de l'argent. Pourquoi le fait-on? demandait M. Lussato dans son livre "Complot contre la culture", prémonition peut-être d'une situation québécoise. Pourquoi le fait-on? Pour éprouver des joies plus riches, plus durables que le plaisir. Il y a certes des raisons plus profondes, plus vitales encore; acquérir une culture, c'est avoir la possibilité de faire des choix, d'affirmer son jugement, d'étendre sa réflexion et donc de développer sa personnalité. En un mot, c'est être davantage soi-même.

À la lecture des travaux de l'Institut québécois de recherche sur la culture que j'ai eu le plaisir de faire depuis la fondation de l'institut, je pense effectivement que l'institut nous a donné la possibilité de faire des choix. Il nous a donné la possibilité d'affirmer notre jugement, d'étendre notre réflexion sur une foule de sujets, donc de

développer une personnalité qui nous est authentique, une personnalité qui est très nettement différenciée par rapport, comme je vous le disais, à cette prestigieuse culture occidentale à laquelle nous appartenons par la langue, qui est la civilisation française, et surtout à cause de notre mode de vie nord-américain.

Là, c'est très important. M. Lussato disait - et tout le monde connaît l'importance de l'acquisition de connaissances - "Plus Ie9 gens sont incultes, mieux ils obéissent à des slogans, mieux on peut les manipuler et les asservir. La culture est un moyen de survie aujourd'hui plus que jamais dans un univers victime de la massification. L'acquisition de la culture enfin répond à un besoin extraordinairement noble. C'est la soif de connaître, la passion de savoir, c'est-à-dire de croître, de nous développer tout au long de notre vie."

Mon Dieu, le temps va finir par me manquer, malheureusement; on s'est donné des règles. Je pense que les propos que tenait M. Lussato dans son livre "Complot contre la culture" viennent véritablement à l'appui des restrictions et des très profondes réserves qu'on a face au projet de loi 149 que nous présente Mme la ministre des Affaires culturelles.

Pour ce qui est de l'avenir, l'Institut québécois de recherche sur la culture -depuis le tout début, je me plais à le dire et j'espère que je pourrai toujours continuer à le dire - c'est un institut que je qualifie d'institut national de recherche sur la culture qui, depuis tout près de sept ans, nous livre des réflexions extraordinaires - qui nous permettent, justement, cette acquisition, cette différenciation et je vois Immédiatement des appuis venant de l'autre côté - sur les régions du Québec. Parce que les régions du Québec - il faut le répéter - nous, on ne les a jamais considérées comme des pizzas. À quoi sert d'avoir une tête qui est Québec, des poumons qui sont Montréal si on laisse atrophier les membres que sont les régions qui forment le Québec? Une excellente réflexion sur la culture populaire, dont, en particulier - cela mérite d'être traité - de Jean Bourassa, "Le travail minier, la culture et le savoir ouvrier" qui faisait partie de la collection des documents préliminaires, qui était le numéro 4 et qui a été publié en 1982. Je pourrais vous inviter à le lire. Une réflexion sur la condition féminine et sur la condition masculine également en regard des générations et de la famille. Dans un pays qui s'interroge quant aux politiques de natalité à apporter, je pense qu'il est drôlement pertinent de lire les six ouvrages qui ont été publiés, dont le dernier sous la direction du professeur Dumont, "Une société des jeunes". La parution est tout à fait récente; elle est de cette année, 1986.

Les communautés culturelles. Je pense que nous avons tous une préoccupation face au maintien de cet apport extraordinaire que constitue pour le Québec l'arrivée de nouveaux Québécois avec une culture originale qui s'intègre, et je l'espère, harmonieusement à la nôtre, qui l'augmente, l'enrichit. Donc, je serais porté à rattacher à nos travaux le texte du livre de M. Lussato et à dire que le projet de loi que nous présente Mme la ministre des Affaires culturelles quant ,à l'institut québécois, jusqu'à preuve du contraire, m'apparaît - je ne pense pas que le mot soit trop fort - un complot contre la culture. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Saint-Jacques.

Est-ce que vous avez des commentaires pour l'instant, Mme la ministre?

Mme Bacon: Je vais attendre la fin des commentaires de l'Opposition, M. le Président. (23 h 45)

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jeanne L. Blackburn

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Pour ouvrir dans le sens où terminait mon collègue, le député de Saint-Jacques, je voudrais simplement rappeler aux membres de cette commission que tous les pays industrialisés, parmi les plus prospères, sont ceux qui ont investi et qui investissent dans le développement culturel. Cela rejoint tout à fait les extraits d'un article tiré d'un volume de M. Lussato, qui a à son crédit un certain nombre de publications particulièrement d'avant-garde. Je pense à son Défi informatique. J'ai eu l'occasion de dire en Chambre et je le répète ici: le projet de loi qui nous est présenté est inacceptable. Il est inacceptable et il se justifie mal pour la titulaire du ministère des Affaires culturelles, parce qu'on le sait, je le répète, le développement culturel au Québec n'a jamais été considéré, ou si peu, comme un secteur important ou comme un secteur qui portait le développement du secteur économique. C'est de plus en plus reconnu dans différents pays, c'est de plus en plus admis que le développement culturel, la capacité d'éveiller l'imagination, la créativité d'un peuple le rendent plus productif au plan économique. C'est inacceptable parce que c'est un secteur fragile, un secteur - la ministre le sait - dans lequel on a encore l'impression quand on parle de culture qu'il s'agit de quelque chose pour une élite complètement décrochée de la réalité quotidienne. La culture, ce n'est pas cela.

La ministre avait - c'est pourquoi je trouve ce projet de loi inacceptable - la

possibilité de préserver cette enveloppe puisque c'était inscrit dans une loi. Cela appelle donc une modification à la loi, ce qui est quand même moins aisé que si vous réduisez simplement de 17 % un budget qui n'est pas déjà prévu et garanti par le biais de la loi. Le législateur, dans sa sagesse, avait précisément voulu protéger ce budget sachant qu'il était fragile et, à la moindre occasion, menacé. La meilleure façon d'assurer à cet organisme un revenu stable et en croissance constante, c'était encore de l'inscrire dans la loi. L'importance des recherches en sciences humaines et en sciences sociales est indéniable. C'est également reconnu dans tous les pays. On doit continuer à investir dans la recherche en développement technologique et scientifique, mais les recherches les plus importantes qui vont permettre aux humains de s'approprier les changements technologiques, les changements scientifiques, de les apprivoiser, de s'y adapter, résident beaucoup dans la connaissance et la compréhension qu'on a de l'évolution des moeurs, de l'évolution de la société.

Je suis extrêmement déçue de voir qu'on a - cela demande quand même un effort particulier d'adopter une loi - enlevé à cet organisme ce qui lui assurait une certaine stabilité. Plusieurs chantiers fort importants sont en cours actuellement à l'Institut québécois de la recherche sur la culture. Il faut savoir que constituer une équipe de recherche, cela ne se fait pas tout à fait comme pour une équipe de travailleurs qui construirait une maison ou même un édifice; c'est un travail de longue haleine. On sait que l'Institut québécois de recherche sur la culture, en plus d'engager des personnes, a également la collaboration de professeurs qui viennent encadrer de jeunes chercheurs. Vous ne demandez pas à pied levé à un professeur de Laval, de McGill ou de Montréal, ou de l'UQ, de se libérer pour venir encadrer une équipe de recherche du jour au lendemain. Ils ont des engagements et cela doit se prévoir, cela se planifie. On ne parle pas de travaux de recherche à long terme sur une base temporaire, sur une base instable où une espèce d'insécurité s'intalle et où vous ne savez plus si votre recherche va prendre six mois ou un an. Ce n'est pas comme cela que sont constituées des équipes de recherche dans ces secteurs d'activité. La ministre aurait été chargée de déstabiliser le ministère des Affaires culturelles qu'elle n'aurait pas mieux travaillé. J'ai peine è croire, peut-être parce que j'avais un certain préjugé à l'endroit d'une certaine sensibilité de la part des ministres des Affaires culturelles, que, de façon délibérée, elle a pris un certain nombre de décisions qui viennent affecter profondément le développement culturel au Québec. Qu'on pense, par exemple, que c'est son budget qui a été le plus sévèrement coupé lors des derniers crédits. De 17 %. C'est le budget qui a été le plus sévèrement coupé. La ministre a laissé rogner dans son budget plus que tout autre ministère. Il me semble qu'en raison du poste qu'elle occupe cela s'explique mal, sauf pour penser qu'elle a peu d'intérêt pour les affaires culturelles. On a coupé dans les bibliothèques. On a coupé dans les équipements culturels. On vient d'accepter une coupure par le biais de modifications au REA. On vient de couper dans ce budget qui est relativement modeste lorsqu'on parle d'équipes de recherches, 400 000 $. Ce n'est pas 200 000 $ que la ministre enlève. Si le budget avait respecté les dispositions de la loi constitutive de l'Institut québécois de recherche sur la culture, c'est plus de 419 000 $ que représente la coupure. Planifier le développement de la recherche dans ces conditions, c'est impensable. C'est surprenant, pour ne pas dire inacceptable, d'autant plus que ce type de recherche constitue, pour ainsi dire, des outils privilégiés de développement du ministère des Affaires culturelles.

Les recherches effectuées par l'Institut québécois de recherche sur la culture ne sont pas des recherches sur le sexe des anges. On est en train d'examiner les mutations qui touchent la famille, les groupes d'âges, ce qu'on appelle les sous-cultures. À la lumière de ces recherches, on est capable de savoir dans quelle direction on devrait développer la culture, le cinéma, le film et l'éducation, dans quelle mesure il faudra concevoir l'habitation. Il ne s'agit pas de recherches complètement gratuites pour le plaisir d'amuser quelques chercheurs rêveurs, Ce sont des recherches extrêmement concrètes qui ont été faites également sur les différentes ethnies. Il y a une recherche qui est en cours et qui, je pense, n'est pas terminée, sur les jeunes chômeurs. Cela devrait préoccuper ce gouvernement. Je vous rappelle qu'il avait promis, en campagne électorale, d'en faire la priorité des priorités, la toute nouvelle question nationale.

Une voix: De la pertinence, Mme la députée.

Mme Blackburn: M. le Président. Ces recherches sont d'une extrême actualité et elles nous permettent de mieux saisir l'évolution de la société québécoise.

Je demandais è la ministre des Affaires culturelles si elle s'était inquiétée de l'effet des coupures sur le développement de l'institut, mais aussi sur ce que j'appelle les emplois scientifiques. Au Québec, on formait, en 1983, quelque 1500 diplômés en sciences humaines et en sciences sociales. En 1985, on a dû en diplômer environ 2000, plus quelque 300 docteurs dans ces domaines.

C'était un secteur particulièrement favorable aux jeunes diplômés en sciences humaines et en sciences sociales. Depuis 1980, l'Institut québécois de recherche sur la culture a engagé de façon continue ou sporadique quelque 180 chercheurs. Actuellement, elle en a quelque 75 à son emploi. Quand on sait la difficulté qu'éprouvent les jeunes à se trouver des emplois de recherche dans ces secteurs d'activité, je trouve que c'est une préoccupation qu'auraient dû avoir la ministre et ce gouvernement en particulier s'il avait été sincère lorsqu'il s'est dit préoccupé de la situation des jeunes au Québec. Est-ce que la ministre a demandé aux services de son ministère d'évaluer l'impact de ces coupures sur l'emploi scientifique des jeunes et sur la marche des travaux en cours? Jusqu'à quel point les chercheurs qui ont accepté d'encadrer des équipes de recherche pour six mois ou un an accepteront-ils de le faire pour six mois ou une année additionnelle? Jusqu'à quel point les études qui touchent les jeunes chômeurs seront-elle3 aussi pertinentes si on retarde leur dépôt de six mois ou un an? La ministre s'est-elle demandé jusqu'à quel point cette coupure touchait ou dérangeait la planification des travaux à moyen et à long terme?

Dans le secteur de la recherce au Québec, dans le secteur de l'éducation, depuis le 2 décembre dernier - je le rappelais ce matin on a coupé 34 000 000 $ juste à l'enseignement supérieur. Il en coûte 37 000 000 $ de plus aux jeunes pour fréquenter l'université cette année. L'élection du Parti libéral, c'est ce que cela leur aura coûté. Je le dis, c'est 24 000 000 $ précisément sur les plus démunis des étudiants qui fréquentent les universités, puisque c'est sur l'aide financière aux étudiants.

Tout le développement culturel, tout ce qui touche à la formation, à la culture et aux sciences, au Québec, a été profondément touché. Il me semble qu'un gouvernement qui se veut meilleur gestionnaire, bon administrateur, travaille selon un modèle tout à fait dépassé lorsqu'il ne met pas en parallèle le développement culturel et scientifique de la population du Québec et sa capacité de se développer au plan économique. C'est simple, cela a été compris partout. Cela a été compris dans tous les autres pays. Et on coupe dans ce qui constitue la cheville du développement économique quand on coupe dans l'éducation et la culture.

Mais cela semble laisser la ministre complètement indifférente, comme si on était en train de parler - est-ce que je sais? d'un pays totalement étranger ou du développement de la culture en Chine. La ministre des Affaires culturelles, comme ce gouvernement que tous se plaisent à appeler le gouvernement de l'État Provigo, raisonne comme un tiroir-caisse. On ne demande pas à un tiroir-caisse d'évaluer l'impact de ses décisions, il ne le prend pas; il prend les entrées et les sorties et il fait le bilan. Tant de marchandises de sorties, tant de bénéfices dans ma caisse; la différence, c'est le bilan. On ne demande pas au tiroir-caisse d'évaluer l'impact de ce qui rentre et de ce qui sort. Ce gouvernement semble avoir exactement les mêmes principes: il ne se demande pas quel est l'impact des décisions qu'il prend.

Qu'on coupe dans les soins dentaires, qu'on soit en train d'adopter une loi 142 qui a comme effet non pas d'assurer pour le moment des services additionnels aux anglophones, mais simplement de leur permettre d'utiliser tantôt la loi pour obtenir d'autres services additionnels, on ne s'est pas demandé ce que cela aurait comme impact sur le budget de la province de Québec. On ne s'est pas demandé où il aurait été préférable d'investir ces 87 000 000 $; dans des déductions, des modifications à la table d'impôt pour les mieux nantis et 400 000 $ ou 420 000 $ à l'Institut québécois de recherche sur la culture. On ne s'est pas demandé s'il n'était pas préférable de laisser aux plus riches le soin de payer un peu plus d'impôt et de permettre à plus de jeunes d'avoir accès à l'université. On ne s'est pas demandé s'il n'aurait pas été préférable de laisser ces 87 000 000 $ payés par les plus riches, permettant à des jeunes diplômés à la maîtrise ou au doctorat d'avoir accès à des emplois scientifiques correspondant à leur niveau de compétence. On prend des décisions sans se préoccuper des effets que ces décisions ont sur les plus démunis et généralement les plus jeunes de la société. Quand on coupe dans les emplois occasionnels de la fonction publique, on coupe chez les jeunes. Quand on coupe dans les budgets d'éducation, on coupe chez les jeunes. Quand on coupe dans ce budget, qui nous permet de mieux comprendre et de mieux saisir l'évolution et les mutations des mentalités au Québec, c'est l'avenir des jeunes qu'on est en train de menacer.

La ministre a accepté que son budget soit amputé de plus de 17 % et on modifie aujourd'hui la loi, rétroactivement, je dois dire, puisque la décision est déjà prise. Cette décision ne s'appliquera pas après l'adoption de la loi. La décision est déjà prise. L'institut a été informé qu'il n'avait pas le budget. Si la ministre a cédé, ce n'est certainement pas parce qu'elle n'a pas d'autorité au Conseil des ministres. On prétend que certains ministres en ont moins. On ne prétend jamais cela de la ministre des Affaires culturelles. Donc, c'est vraiment un choix qu'elle a accepté de faire pour diminuer tranquillement l'importance de l'Institut québécois de recherche sur la culture, et peut-être pour éventuellement

l'abolir, comme le propose le président du Conseil du trésor. Ce n'est certainement pas parce qu'on a dû lui tordre le bras pour le faire, car, comme elle nous l'a dit en Chambre: Si elle pense que je me laisse faire par le président du Conseil du trésor, c'est qu'elle ne me connaît pas. Justement, je pense que tout le monde la connaît assez pour savoir qu'elle a du pouvoir. Si elle a accepté que son budget soit coupé comme cela, c'est parce qu'elle n'y croit pas.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, Mme la députée de Chicoutimi. Je pense que notre temps est écoulé. Votre temps n'est pas tout a fait terminé. Toutefois, je dois ajourner sine die, et nous reviendrons selon l'ordre de la Chambre que nous recevrons demain matin, à la suite de la période des questions.

(Fin de la séance à 0 h 2)