Journal des débats de la Commission de la culture

(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Trudel): À l'ordre, s'il vous plaîl!

La commission de la culture se réunit pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur le cinéma et la Loi sur la Société de développement des Industries de la culture et des communications.

Loi sur le cinéma (suite)

Au moment de se quitter, jeudi soir, à 00 heure comme le disent les militaires, nous étions à l'article 22. Nous avions suspendu l'étude de l'article 19.1. Je ne sais pas si vous souhaitez revenir Immédiatement à l'article 19.1 ou poursuivre à l'article 22.

Et le silence se fit. M, le député de Mercier.

M. Godin: J'aurais deux questions, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): À quel article, s'il vous plaît?

M. Godin: À l'article 19.1, toujours.

Contrôle et surveillance du cinéma

Le Président (M. Trudel): D'accord. Alors, nous reprenons l'étude de l'article 19.1 qui avait été suspendu, Jeudi soir dernier. M. le député de Mercier.

M. Godin: Est-ce que la Régie du cinéma appose aussi des visas sur les copies vidéo de ces films?

Mme Bacon: Des visas sont apposés pour présentation publique, seulement.

M. Godin: Est-ce qu'une copie vidéo d'un film a besoin d'un visa pour être vendue au Québec?

Mme Bacon: Non, ni pour la location.

M. Godin: Ni, pour la location. Est-ce que la ministre ne croit pas qu'il devrait y en avoir un2Je vais vous dire pourquoi,

Mme Bacon: Pour la location?

M. Godin: Pour vente. Qu'une copie vidéo d'un film soit soumise à la Régie du cinéma, ou au gouvernement maintenant, et qu'un visa y soit apposé pour la raison suivante. On m'a dit, à l'époque où j'étais à votre fauteuil, madame, que, lorsqu'une copie vidéo sortait, la présentation du film en salle perdait immédiatement un bloc important de la clientèle, à telle enseigne qu'une sortie trop rapide d'une copie vidéo pourrait entraîner la fermeture de salles de cinéma au Québec. Donc, il faudrait qu'il y ait, fixé par règlement ou autrement, un délai de sortie des copies vidéo des films de grande consommation qui passent au Québec. J'aimerais demander à la ministre ce qu'elle en pense.

Mme Bacon: Au cours des consultations qui ont eu lieu au cours de l'été, l'association des propriétaires de salies a fait état des difficultés qui étaient rencontrées par les indépendants et des diverses hypothèses pour corriger la situation. On ne peut parler de recommandations fermes de la part de l'association des propriétaires de salles, mais plutôt de pistes à explorer. La possibilité de fixer une période entre la sortie en salie et la sortie en vidéo d'un film visé fait partie de ces hypothèses à examiner. La proposition, qui peut paraître séduisante de prime abord, présente des risques qu'il faut, je crois, mieux évaluer. Nous évoluons dans un marché qui déborde les frontières québécoises de sorte qu'en imposant une fenêtre vidéo au Québec on pourrait peut-être engendrer davantage de problèmes que de solutions. En tentant d'exploiter de façon illégale au Québec du matériel vidéo - il serait tentant à ce moment de l'exploiter - cela pourrait être pire comme situation que ce que nous avons maintenant. C'est peut-être, entre autres, un problème d'approvisionnement qu'ont davantage les exploitants autonomes. Je pense que les modifications que nous apportons à l'article 83 en accélérant l'exploitation des versions françaises, va réduire de façon assez sensible la difficulté d'approvisionnement.

El faut constater que la Loi sur le cinéma, peut-être à tort, n'est pas loquace sur l'exploitation en salle. Mais, à défaut peut-être de solides orientations, je crois qu'il faudrait attendre plutôt que d'agir à l'aveuglette. J'ai déjà indiqué mon Intention de mandater un groupe de travail, auquel j'associerai l'Institut québécois du cinéma, pour examiner tout le dossier de l'exploitation en salle et me faire rapport avant l'été prochain. Ce mandat va porter, entre autres, sur la propriété des salles - c'est beaucoup plus vaste que seulement la vidéo - l'accessibilité aux films pour l'ensemble des régions, la question de la rénovation des salles et les catégories de permis en salle. Je pense que, dès l'été, on pourra avoir une meilleure idée pour prendre des décisions, si on procède par la suite par réglementation ou... Nous avons des problèmes avec les régions frontalières. II y a des choses permises à Ottawa, par exemple, qui ne sont pas permises à Hull. Là, nous aurions de la piraterie.

M. Godin: Alors, une deuxième question. J'ai

annoncé deux questions, M. le Président Cela porte sur la classification des films d'art et d'essai. Dans la loi, est-ce prévu quelque part?

Mme Bacon: C'est la classification générale qui s'applique à ce moment-là.

M. Godin: En général. Par exemple, le dernier film de Woody Allen en anglais, si les règlements découlant de l'article 83 sont tels qu'on les attend, devra rester en rade pour une période X.

Mme Bacon: Non, parce que le troisième paragraphe dit: "Si la personne qui demande le visa établit que seule existe une version autre qu'en français, un visa temporaire est apposé par la régie sur une seule copie pour la durée et suivant les conditions déterminées par règlement du gouvernement." Cela répondrait à votre question.

M. Godin: Là, la porte s'ouvrirait pour quelques noms pour des films d'art et d'essai.

Mme Bacon: Oui.

M. Godin: Est-ce que la notion de film d'art et d'essai...

Mme Bacon: Pour les films ethniques aussi.

M. Godin: Oui La notion de film d'art et d'essai existe-t-elle quelque part dans votre loi?

Mme Bacon: Non, par le biais des salles.

M. Godin: Des salles. Il y a des salles d'art et d'essai, au Québec...

Mme Bacon: Oui.

M. Godin: ...qui ont un statut fiscal particulier et un statut juridique particulier aussi.

Mme Bacon: En vertu du règlement, il y a une classification qui correspond à ces salles-là.

M. Godin: Au paragraphe 3°, quand on parle des futures conditions du gouvernement, est-ce que c'est un règlement qui est déjà dans la machine ou s'il suivra les travaux du groupe de travail dont la ministre a fait état dans sa réponse précédente?

Mme Bacon: C'est déjà en cours pour celui-là, par rapport à l'article 83. On travaille déjà à la réglementation. Mais, si d'autres s'avéraient nécessaires, on attendra à ce moment-là peut-être pour en faire une deuxième...

M. Godin: Une deuxième mouture

Mme Bacon: D'autres réglementations seraient faites. Mais ceux-là sont déjà prêts pour février. D'ailleurs, je me suis engagée auprès des gens du milieu pour que, en février, les règlements soient adoptés.

M. Godin: Alors, en février 1988. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 19.1 est adopté.

M. Godin: Adopté, oui.

Permis de distributeur

Le Président (M. Trudel): J'appelle maintenant l'article 22. Pour accélérer, on me permettra sans doute de ne pas lire chacun des articles.

M. Godin: Oui, d'accord.

Le Président (M. Trudel): Mme la ministre, vous avez un amendement, Je pense.

Mme Bacon: Oui, l'article 22.1. L'article 102 est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Le premier alinéa ne s'applique pas à un commerçant à l'égard des films qu'il a achetés, loués, empruntés ou échangés d'une personne titulaire d'un permis général ou spécial de distributeur." On disait à l'article 102 "un commerçant en détail"; alors, on dit: "à un commerçant". Le grossiste qui vend les cassettes aux commerçants en détail n'est pas exempté actuellement, par la loi, de cette obligation. La modification corrige cette Imprécision en incluant le grossiste dans le processus de commercialisation.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté, l'article 22.1.

Mme Bacon: II y a l'article 22.2 aussi

Le Président (M. Trudel): Vous avez un article 22.2, oui.

Mme Bacon: Un ajout à l'article 105.2. "Malgré les articles 105 et 105.1, la régie peut délivrer un permis spécial de distributeur au producteur d'un film produit dans le cadre d'un accord de coproduction que le gouvernement reconnaît comme donnant droit à l'obtention d'un tel permis." La coproduction est une formule avantageuse dont cherchent à se prévaloir les entreprises québécoises et elle facilite le financement et l'accès, aussi, au marché du partenaire. Québec a négocié et négocie encore des ententes avec différents partenaires étrangers ou canadiens. Nous avons eu des discussions avec l'Ontario et seule achoppe la question de la

distribution des films produits dans te cadre d'une entente. En vertu de la loi, seules les entreprises québécoises peuvent distribuer des films au Québec. La modification qui est proposée a pour objet de permettre aux distributeurs ontariens d'obtenir un permis spécial dans le cas spécifique d'une coproduction entre le Québec et l'Ontario, en vertu d'un accord entre les deux provinces et, aussi, selon les conditions qui y figureront.

M. Godin: C'est aux fins de négociation d'entente et d'investissement.

Mme Bacon: C'est cela, oui.

M. Godin: non québécois dans le cinéma québécois.

Mme Bacon: C'est cela. M. Godin: Adopté.

Mme Bacon: Je pense que la coproduction est beaucoup demandée par le milieu aussi.

M. Godin: Oui.

Le Président (M. Trudel): L'article 22. 2 est adopté. L'article 23?

M Godin: Concordance Adopté, M le Président.

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 24?

Mme Bacon: Adopté. II s'explique de lui même. Ce sont des concordances.

M. Godin: La ministre croit-elle que c'est ici que la porte s'ouvrira pour l'investissement dans des productions québécoises des profits récoltés ici par les "majors" américains? Dans le sens du règlement?

Mme Bacon: C'est la mise en vigueur d'un règlement qui amènera cela davantage, mais il y aura possibilité de règlement.

M. Godin: Le but visé, c'est cela, éventuellement?

Mme Bacon: Oui.

M. Godin: Cela va dans le sens du passé. Adopté, M le Président.

Le Président (M. Trudel): Adopté. Article 25?

Matériel vidéo Mme Bacon: Ce sont des concordances Le projet de loi est modifié. Je pense qu'on enlève "au détail" après "commerçant" parce qu'on l'avait enlevé tantôt dans un autre article

M. Godin: D'accord, adopté.

Le Président (M. Trudel): Mme la ministre, vous avez un papillon à 25.1, 25.2, 25.3.

Mme Bacon: C'est cela. On enlève "au détail". Ce sont des concordances, M. le Président, jusqu'à 25 4.

Le Président (M. Trudel): Adopté jusqu'à 25. 3?

Mme Bacon: 25. 4, on l'a adopté, non?

Le Président (M. Trudel): Je pense qu'on est encore à 25.1, 25. 2 et 25. 3.

M. Godin: On va lire votre papillon qui tient plutôt du cerf-volant.

Mme Bacon: On le lance dans l'espace.

M. Godin: Ce serait cet article qui pourrait donner suite à ce qu'on disait tout à l'heure sur les permis de vidéo si le milieu et le gouvernement s'entendaient pour apposer un permis après un délai X de passage en salle. Est-ce par cette poignée que cela pourrait se faire éventuellement?

Dans le sens où il y a un permis, le permis peut se compléter par des visas apposés sur une copie vidéo d'un film. Ce n'est pas par cela?

Mme Bacon: Pas par cet article-là, non. C'est ce que je disais tantôt. Le visa n'existe pas pour une salle privée ou pour un visionne-ment privé. C'est pour un visionnement public.

M. Godin: C'est uniquement pour donner un permis à celui qui vend, des vidéos ou qui en loue.

Mme Bacon: C'est ça. Un commerçant au détail, comme on le disait tantôt.

M. Godin: Vu. Adopté.

Le Président (M. Trudel): Alors, les articles 25.1, 25.2 et 25.3 sont adoptés, M le député?

M. Godin: Oui. L'article 25 4 aussi.

Le Président (M. Trudel): Merci.

M. Godin: On vient de dire oui aux quatre.

Le Président (M. Trudel): Vous venez de dire oui à l'article 25.4? Merci.

Mme Bacon: Alors, l'article 25 4, cela va?

Le Président (M. Trudel): Adopté.

Mme Bacon: C'est pour contrôler ta piraterie. Je pense bien que cela permet de solutionner des problèmes.

Le Président (M. Trudei): J'appelle l'article 26. Attendez, les articles 25.5 et 25.6 - un unstant, je me retrouve - cela aussi, c'est de la concordance.

Mme Bacon: C'est de la concordance, c'est cela.

M. Godin: Merci, mon Dieu, il s'est retrouvé. Vu. Adopté.

Le Président (M. Trudel): J'appelle l'article 26.

Mme Bacon: C'est parce que le gouvernement, maintenant, fera les règlements et non la régie.

M. Godin: C'est concordant avec tout le reste. Adopté, l'article 26.

Le Président (M. Trudel): L'article 26 est adopté. L'article 27? L'article 26 est adopté tel qu'amendé? Non, il n'y a pas d'amendement.

Mme Bacon: Non, l'article 27 n'a pas d'amendement. C'est la fusion. C'était la SODICC.

Le Président (M. Trudel): L'article 26 avait un papillon. Je ne l'ai pas vu. On va s'enligner là De toute façon, on est à l'article 27.

Mme Bacon: L'article 27, cela va?

Le Président {M. Trudel): Attendez un petit peu. On est toujours à l'article 26.

M. Godin: Cela va pour l'article 26.

Le Président (M. Trudel): L'article 26 est adopté.

Mme Bacon: Alors, à l'article 27, c'est la fusion qui suppose un changement de nom, M. le Président. L'appellation qui est proposée est assez concise et comprend tous les champs d'activités de la culture, des communications et du cinéma. C'est une concordance avec le principe de la loi.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): L'article 27 est adopté L'article 28?

Loi sur la Société de développement

des industries de la culture

et des communications

Constitution de la société

Mme Bacon: L'article 28, c'est la même chose. C'est de la concordance. C'est l'article de la loi qui est ajusté.

M. Godin: Il n'y a pas de problème là.

Le Président (M. Trudel): Adopté, M. le député?

M. Godin: Oui, ainsi que le sigle.

Le Président (M. Trudel): L'article 29?

M. Godin: C'est la même chose. C'est la date d'entrée en vigueur. Adopté, évidemment.

Mme Bacon: Cela va s'appeler la SOGIC. Le Président (M. Trudel): L'article 30?

Mme Bacon: L'article 30. L'article 4 de la Loi sur la SODICC établit les objets d'intervention de la SODICC: "de favoriser la création et le développement des entreprises oeuvrant dans les domaines: du livre. Il y a un ajout: "le cinéma". La SOGIC pourra Intervenir pour la structuration des entreprises oeuvrant dans le domaine du cinéma.

Le Président (M. Trudel): Adopté, M. le député?

M. Godin: Adopté.

Le Président {M. Trudel): Adopté. L'article 31? Vous avez un papillon, Mme la ministre.

Mme Bacon: Oui. L'article 31 est remplacé par l'addition, après l'article 4, du suivant: "4.1 La société exerce en outre tes fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par la section III du chapitre II de la Loi sur le cinéma". La modification au projet de la loi 59 a pour objet de conférer à la SOGIC les pouvoirs actuels de la Société générale du cinéma concernant l'aide financière accordée au secteur privé du cinéma. La nouvelle modification proposée au premier alinéa est la correction d'une omission d'écriture. "Elle peut - toujours à l'article 31 - également, avec l'autorisation du gouvernement, restaurer, rénover, gérer ou exploiter des immeubles." La SODICC n'avait pas un mandat touchant le patrimoine et la modification vise à confier la gestion d'un certain nombre d'immeubles dont la valeur patrimoniale est reconnue à la SOGIC. Le ministère est actuellement propriétaire gestionnaire de ces immeubles et il n'a ni la structure financière au ministère, ni la

souplesse d'intervention pour lui permettre d'assurer une gestion efficace de ce parc Immobilier. On permet à la SOGIC d'agir seule.

Le Président (M. Trudel): M le député.

M. Godin: II y a eu une époque où le gouvernement tentait de se départir de ses biens immobiliers alléguant que ce serait mieux.

Mme Bacon: On les garde dans le domaine public, en ce moment.

M. Godin: Donc, le mouvement a été arrêté, quoi, à votre connaisance.

Mme Bacon: Je n'ai pas repris ce mouvement Je pense que la SOGIC peut-être responsable.

M. Godin: Sauf dans le cas des mairies périphériques de Québec, comme Montmagny, où tl y a des glissements.

Mme Bacon: Ce sont des sociétés qui n'ont pas averti Elles vont réparer.

M. Godin: D'accord Alors, cette blague étant faite...

Le Président (M. Trudel): Adopté, tel qu'amendé?

M. Godin: Adopté.

Le Président (M Trudel): Adopté À l'article 32, vous avez un amendement, Mme la ministre?

Conseil d'administration Mme Bacon: L'article 32.

Le Président (M. Trudel): Vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Bacon: Lors des consultations, on nous a indiqué que la présence du président, de deux vice présidents aux réunions du conseil d'administration avec un quorum de cinq membres permettrait une présence majoritaire de trois employés de la société. Alors, nous proposons donc la nomination de deux vice-présidents administratifs qui ne siègent pas au conseil d'administration. Alors, on remplacerait le premier alinéa par: "5. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration de neuf membres, dont un président. Au plus deux des huit autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires du gouvernement ou de l'un de ses organismes. Deux des membres du conseil sont nommés sur la recommandation du ministre des Communications, les autres membres sont choisis après consultation du milieu du cinéma et des industries culturelles." Deuxièmement, par l'addition, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant: "Les fonctionnaires nommés en vertu du premier alinéa n'ont pas droit de vote."

Le Président (M. Trudel): Merci, Mme la ministre. M le député de Mercier.

M. Godin: Est-ce que le nouveau poste sera dévolu à quelqu'un qui s'occupera uniquement du cinéma?

Mme Bacon: Le poste de vice-président? M. Godin: Oui, le nouveau vice-président.

Mme Bacon: Oui. Ce qu'on cherche à atteindre, c'est qu'un des vice-présidents serait surtout au cinéma et l'autre à la mission de la SODICC comme autrefois. Mais on ne voulait pas l'insérer dans la loi comme tel, parce que si jamais iI y avait des difficultés à trouver les personnes, on pourrait avoir des problèmes, vu que ce serait inscrit dans la loi. Ma préoccupation, c'est d'avoir quelqu'un du milieu du cinéma et l'autre qui connaît bien les industries culturelles dont la mission.

M. Godin: Ce sont des types bien différents?

Mme Bacon: Oui. Avec un président qui chapeaute le tout.

M. Godin: Adopté, M le Président.

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 32, tel qu'amendé, est adopté. L'article 33 a un papillon.

Mme Bacon: Oui. Les autres articles concernent le conseil d'administration de la SODICC Ce sont des ajustements de concordance: "En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du président-directeur général, le conseil d'administration désigne l'un des vice-présidents... " C'est pour assurer la permanence, l'un des vice-présidents peut le remplacer.

Le Président (M. Trudel): Adopté, tel qu'amendé.

M. Godin: Je requiers l'autorisation de donner suite à ma retraite temporaire.

Le Président (M. Trudel): Nous suspendons jusqu'à quelle heure, M le député?

M. Godin: Jusqu'à 13 h 30

Le Président (M. Trudel): On doit ter-

miner...

M. Godin: Je me trompe d'une heure.

Le Président (M. Trudel): La commission suspend ses travaux jusqu'à 12 h 30.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

(Reprise à 12 h 29)

Le Président (M. Trudel): La commission reprend ses travaux suspendus il y a 35 minutes environ. On poursuit l'étude détaillée du projet de loi 59. Mme la ministre?

Mme Bacon: À l'article 34, M. le Président, on remplace par "le président-directeur générai et les vice-présidents nommés en vertu de l'article 12 1 doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions".

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté tel qu'amendé. L'article 35?

Mme Bacon: L'article 11 de cette loi est remplacé par le suivant: "Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. Les autres membres de la société ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement". C'est l'article passe-partout, qu'on me dit, qu'on inscrit chaque fois. "Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement." C'est l'article qu'on retrouve.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté, tel qu'amendé. Article 36?

Mme Bacon: C'est aussi de la concordance. "Le quorum de la société est de 5 membres, dont le président-directeur général". On ajoute aussi 36.1 qui est: "Outre les membres du conseil d'administration, le gouvernement nomme deux vice-présidents de la société. Ces vice-présidents sont nommés pour un mandat d'au plus 5 ans et demeurent en fonction malgré l'expiration de leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés à nouveau. Le gouvernement fixe le traitement et les autres conditions de travail de chacun des vice-présidents de la société".

Le Président (M, Trudel): Donc, on a un amendement à l'article 36 et on a un nouvel article 36.1.

Mme Bacon: C'est cela.

Le Président (M. Trudel): Donc, sur l'amendement à l'article 36, M. le député?

M. Godin: Vu. Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 36.1? M. le député, nous sommes suspendus à vos lèvres.

M. Godin: Tel qu'amendé, adopté.

Le Président (M. Trudel): L'article 36.1 est adopté. Article 37?

Mme Bacon: L'article 37, c'est la divulgation des intérêts des membres du conseil d'administration dans les entreprises oeuvrant dans différents domaines, dont le cinéma. Le cinéma n'était pas là-dedans. On n'avait pas le domaine du cinéma, à ce moment-là.

M. Godin: Est-ce qu'il y a un papillon à l'article 37?

Mme Bacon: Non.

Le Président (M. Trudel): Non, il n'y a pas de papillon à l'article 37. Nous papillonnerons à l'article 38.

M. Godin: L'article 37 est adopté.

Mme Bacon: Cela va?

M. Godin: Oui.

Mme Bacon: L'article 38.

Le Président (M. Trudel): À l'article 38, Mme la ministre, vous avez un papillon.

Pouvoirs spéciaux et conditions d'exercice

Mme Bacon: Un papillon? Oui. L'article 20 de la loi est modifié: "1° par la suppression, dans le paragraphe d du premier alinéa, des mots "ou consentir une aide financière"; "2° par l'insertion, après le paragraphe d du premier alinéa, du suivant: d.1° "accorder une aide financière dans un domaine autre que celui du cinéma, visé au premier alinéa de l'article 4."

L'objectif poursuivi est que la société puisse, avec l'autorisation du gouvernement, par règlement, accorder une aide financière à une entreprise d'un autre domaine que le cinéma. La modification proposée au projet de loi vise à clarifier le texte puisqu'au paragraphe d "aide financière" a une portée générale alors que "aide financière* signifie "subvention".

Alors, le paragraphe d se lira: La société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement: prendre un engagement financier pour une somme déterminée. Alors, on supprime "ou consentir une aide financière".

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): L'article 38 est adopté, tel qu'amendé. L'article 39? On a encore un papillon.

Mme Bacon: Là aussi, un papillon, M. le Président. On remplace les articles 21 et 21 .1 par les articles 21 et 21.1 suivants: "21. Lorsque la société est autorisée à accorder une aide financière en vertu du paragraphe d. 1° du premier alinéa de l'article 20, elle établit le plan d'aide financière, les programmes et les critères d'attribution de cette aide. Elle soumet le plan et les programmes à l'approbation du ministre des Affaires culturelles ou du ministre des Communications, selon le cas. Elle soumet les critères d'attribution de cette aide à l'approbation du gouvernement "

On parlait dans te projet de loi de l'approbation du Conseil du trésor et ce n'est pas le Conseil du trésor, ce sont les ministres responsables. Lorsque le gouvernement autorise la société par règlement à intervenir financièrement dans un secteur autre que le cinéma, la société fait approuver le plan d'aide et les programmes par un des ministres responsables. Par ailleurs, les critères d'attribution de cette aide sont soumis à l'approbation du gouvernement et non du Conseil du trésor comme dans l'article 39.

M. Godin: Pas de problème, adopté. Mme Bacon: Cela va.

Le Président (M. Trudel): L'article 39, adopté, tel qu'amendé?

M. Godin: Adopté, tel qu'amendé.

Le Président (M. Trudel): Mme la ministre, vous avez un article 39.1.

Mme Bacon: Oui. "21.1. À la suite de ces approbations, le ministre des Affaires culturelles ou le ministre des Communications, selon le cas, transmet à la société les sommes destinées au domaine mentionné dans le plan d'aide financière." C'est la concordance des fonds qui sont accordés.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 39.1, je pense.

Mme Bacon: Oui.

Le Président (M, Trudel): Mme la ministre.

Mme Bacon: Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 39, du suivant: 39.1. L'article 23 de cette loi est remplacé par le suivant: "23. La société peut, conformément à la loi, conclure des accords avec tout gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes ainsi qu'avec toute personne dans le but de favoriser l'exécution de ses fonctions".

La réécriture de l'article actuel de la Lof sur la SODICC a été faite et l'objectif de cette réécriture, c'est d'assurer à la nouvelle société suffisamment de latitude dans ses opérations et aussi de faciliter les échanges avec d'autres gouvernements et organismes, conformément à la loi.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 40?

Mme Bacon: À l'article 40, II n'y a pas de changement. Si on peut expliquer cet article, M. le Président, c'est qu'il a été jugé opportun que ie ministre des Communications fasse des recommandations en ce qui concerne les matières contenues dans le plan de développement qui relève des Communications et on a ajouté un libellé à cet effet à la loi.

Le Président (M. Trudel): M. le député de Mercier.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté. À l'article 41, Mme la ministre, il y a un amendement.

Mme Bacon: Oui J'ai un amendement à l'article 47. M. le Président, à l'article 41 c'est de concordance.

Le Président (M. Trudel): À l'article 41, j'ai un amendement devant moi, Mme la ministre. Remplacer dans la dernière ligne les mots "de la présente loi" par les mots "du présent article".

Mme Bacon: Excusez-moi. Un oubli épouvantable!

Le Président (M. Trudel): Adopté. L'article 42? Je n'ai rien jusqu'à l'article 44, moi. C'est vous. L'article 42, M. le député?

M. Godin: Adopté.

Transfert de la Société générale du cinéma à la SOGIC

Le Président (M. Trudel): Adopté. On était sur l'article 42, M. le député. L'article 42?

M. Godin: Oui, oui.

Le Président (M. Trudel): Adopté?

Mme Bacon: C'est parce qu'on ne voulait pas qu'il y ait de vide juridique C'est de la concordance.

M. Godin: Effectivement C'est d'une logique totale, irréfutable.

Le Président (M. Trudel): Article 43. M. Godin: Idem.

Le Président (M. Trudel): Adopté. Article 44. Là, vous avez un projet d'amendement, Mme la ministre.

Mme Bacon: L'article 44, c'est la même chose. Dans la dernière ligne, remplacer les mots "de la présente loi" par les mots "du présent article".

M. Godin: Ce n'est pas majeur.

Le Président (M. Trudel): Adopté, tel qu'amendé. L'article 45?

Mme Bacon: La même chose, M le Président. J'ai changé les mêmes mots.

Le Président (M. Trudel): M le député, adopté?

M Godin: Oui, c'est tout à fait normal Adopté

Le Président (M. Trudel): Alors, l'article 45 est adopté tel qu'amendé Article 46, adopté?

Mme Bacon: Oui, c'est cela.

Le Président (M. Trudel): Adopté. Article 47?

M. Godin: Dans l'enthousiasme. Mme Bacon: L'article 47 est modifié.

Le Président (M. Trudel): Vous avez un article 47.1?

Mme Bacon: Oui. À l'article 47, c'est la même chose.

Le Président (M. Trudel): M le député, l'article 47?

Mme Bacon: Concordance. Ce sont des articles qui assurent la transition.

M. Godin: Oui, adopté.

Le Président (M. Trudel): Mme la ministre, vous avez un amendement à l'article 47.1?

Mme Bacon: Oui. L'amendement se lirait comme suit: "47.1 Le président-directeur général et le vice-président de la Société de développement des industries de la culture et des communications en fonction le (ce serait la date de l'entrée en vigueur, évidemment, de l'article) deviennent respectivement le président-directeur général et l'un des vice-présidents de la Société générale des industries culturelles. " "Ils continuent d'être régis par les conditions prévues à leur acte de nomination. "Les autres membres de la Société de développement des industries de la culture et des communications cessent d'être en fonction au plus tard à la date de l'entrée en vigueur du présent article. "

Cela vise à assurer une continuité harmonieuse pendant la période de l'intégration des deux sociétés.

M. Godin: La translation des restes. C'est ça.

Le Président (M. Trudel): Je présume, M le député, que l'article 47.1 est adopté?

M. Godin: Eh, oui!

Le Président (M. Trudel): L'article 48?

Mme Bacon: À l'article 48, c'est toujours la même chose, c'est très technique. Ce sont des concordances, M le Président.

M. Godin: II n'y aura pas une guerre là-dessus. Adopté, M le Président.

Le Président (M. Trudel): Adopté. Vous avez un article 48.1, Mme la ministre.

Mme Bacon: Oui. Alors, l'article 481 c'est: "Un règlement adopté par la Régie du cinéma en vertu de l'article 168 de la Loi sur le cinéma et approuvé par le gouvernement est réputé avoir été adopté par le gouvernement en vertu de cet article. Un tel règlement entre en vigueur à la date que ce règlement indique ."

Une voix: C'est pour empêcher qu'un règlement ne tombe.

Mme Bacon: C'est parce qu'il faut garder les règlements en vigueur.

Le Président (M. Trudel): L'article 48.1 est adopté?

M. Godin: Oui.

Le Président (M. Trudel): Article 49? Vous avez un amendement, Mme la ministre, à l'arti-

de 49.

Mme Bacon: C'est à peu près la même chose Cela se lit comme suit: "49. Dans les lois, leurs textes d'application ainsi que dans tout contrat ou autre document, la dénomination "Société de développement des industries de la culture et des communications" ou "Société générale de cinéma du Québec" est remplacée par la dénomination "Société générale des industries culturelles", à moins que le contexte ne s'y oppose."

Une voix: On l'avait oublié.

Mme Bacon: On l'avait oublié. Je pense qu'on avait oublié "Société générale de cinéma".

M. Godin: Cela va de soi. Adopté, M le Président.

Le Président (M. Trudel): Adopté, tel qu'amendé. L'article 50? Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Bacon: "La présente loi entrera en vigueur aux dates fixées par le gouvernement. " C est pour la transition.

M. Godin: II y a plusieurs dates, plusieurs morceaux de saucisson.

Le Président (M. Trudel): Adopté, M le député?

M. Godin: J'aurais une question à poser à la ministre.

Le Président (M. Trudel): Oui, allez-y.

M. Godin: Avec votre permission bienveillante. Quand le règlement qui porte sur les versions françaises sera-t il en vigueur ou adopté ou mis en branle?

Une voix: On parle de février

Mme Bacon: Avril ou mai, pas plus tard que cela

M. Godin: À la date de a débâcle.

M. Godin: Cest parce qu'il faut regarder la capacité d'absorption de la régie. Ce serait vers avril, mai à peu près.

M. Godin: Nous nous en réjouissons, M le Président.

Le Président (M. Trudel): Alors, l'article 50 est-il adopté?

M. Godin: Oui.

Le Président (M. Trudel): Le titre du projet de loi est-il adopté?

Mme Bacon: Adopté. M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Le projet de loi dans son ensemble est-il adopté?

Mme Bacon: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Je viens d'appeler le titre. J'appelle le projet de loi dans son ensemble tel qu'amendé.

M. Godin: Adopté.

Le Président (M. Trudel): Adopté, tel qu'amendé.

M. Godin: Adopté, tel qu'amendé.

Le Président (M. Trudel): Mme la ministre, je suis prêt à permettre une motion de renumérotation compte tenu du nombre d'amendements qu'on a.

Mme Bacon: Oui.

Le Président (M. Trudel): Vous faites cette motion. Adopté.

M. Godin: Adopté. Une autre motion?

Mme Bacon: Vous me permettrez peut-être...

Le Président (M, Trudel): Oui, Mme la ministre, j'allais vous céder la parole.

Mme Bacon: J'ai complètement oublié, la semaine dernière, de remercier mon vis-à-vis pour les travaux qui ont été effectués à cette commission de la culture. Tant pour la loi 90 que pour la loi 59 cela a été fait pour bonifier, mais aussi pour améliorer certains articles des lois pour faire en sorte de protéger davantage le milieu culturell

Je voudrais aussi remercier les collègues de l'Assemblée nationale qui sont avec nous et qui ont participé aux différentes commissions parlementairesl Je voudrais vous remercier, M le Président, et remercier aussi les employés de la commission parlementaire pour leur grande patience à nous écouter et surtout à nous entendre transiger sur les différents dossiers qui sont devant nousl Je pense que c'est important pour l'avancement de nos dossiers et pour la bonne compréhension du milieu culturel. Merci.

Le Président (M. Trudel): Merci beaucoup, Mme la ministre. M le député de Mer-

cier.

M. Godin: M. le Président, je ne peux qu'entériner totalement les propos de ma collègue trifluvienne et compatriote à tous égards. À la prochaine, comme on dit.

Le Président (M. Trudel): Merci, M. le député. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 43)