Journal des débats de la Commission de la culture

(Dix heures sept minutes)

Le Président (M. Houde): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de la culture se réunit pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 110, Loi sur la Régie des télécommunications.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des changements à appporter?

La Secrétaire: Oui. M. Hétu (Labelle) remplace M. Audet (Beauce-Nord), Mme Hoving-ton (Matane) remplace Mme Pelchat (Vachon) et M. Houde (Berthier) remplace M. Trudel (Bour-get).

Le Président (M. Houde): Tout le monde est là. Nous pouvons procéder maintenant. M. le ministre à vous la parole.

M. French: Merci, M. le Président. Le député de Terrebonne et moi avons discuté de ce projet de loi, en Chambre, il y a une semaine. Je pense donc de dispenser la commission de l'obligation de m'entendre dans un long préambule et plutôt de procéder rapidement à l'étude, article par article.

Donc, si cela vous va, M. le député de Terrebonne?

M. Blais: Oui. Nous aussi, nous avons fait nos remarques en Chambre.

M. French: Je pourrais même dispenser la commission des commentaires préliminaires sur chaque chapitre, si cela vous va, quitte à retourner à ces commentaires, si c'est nécessaire, pour expliquer davantage un article en particulier.

Le Président (M. Houde): Cela va, M. le ministre.

M. Blais: Cela a bien été. En fait, on se fie beaucoup, nous, les gens élus, à nos recherchis-tes. On en parle toujours ensemble. Pour ce projet de loi, M. le ministre, je tiens à vous dire que mon recherchiste m'a dit que c'était un excellent petit projet de loi, qu'il était bien monté. Il a pris le mot "petit", justement parce que ce qu'on se disait en Chambre...

M. French:...

M. Blais: Non, non. C'est qu'il ne concerne que 9 % ou 10 % des abonnés sur lesquels on a juridiction. Il serait un grand projet de loi dans deux cas: soit que vous obteniez ce qu'on n'a pas pu obtenir depuis des années, la juridiction sur l'ensemble, ou que nous, nous prenions le pouvoir avec votre option.

Le Président (M. Houde): M. le ministre, tout le monde semble heureux, ce matin.

M. French: Bien oui, c'est cela!

Le Président (M. Houde): Le soleil y fait pour beaucoup.

M. French: On essaie de garder cette humeur-là.

Le Président (M. Houde): Je suis entièrement d'accord.

M. French: L'article 1.

Application

Le Président (M. Houde): L'article 1, M. le ministre.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté.

M. French: II y a un papillon à l'article 2, M. le Président.

Le Président (M. Houde): L'article 2, un papillon.

M. French: Un changement d'épellation, l'ajout d'un deuxième "s" dans "fidéicommisaire".

M. Blais: Une faute de typographie.

Le Président (M. Houde): Est-ce qu'on le lit? Est-ce qu'il faut le lire ou si ce n'est pas nécessaire?

M. French: Mme la secrétaire va vous instruire, M. le Président. C'est ce qu'elle faisait lorsque je faisais votre job.

La Secrétaire: Vous pouvez le lire.

Le Président (M. Houde): Oui. L'article 2 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne de la définition de "société exploitante", du mot "fidéocommisaire" par le mot "fidéocommissaire".

M. Blais: Fidéi, fidéi.

M. French: Fidéicommissaire.

Le Président (M. Houde): Fidéicommissaire.

M. Blais: Fidéicommissaire. Mais dans l'actuel projet de loi, il n'y a qu'un "s" et on fait mettre deux "s". C'est cela.

Le Président (M. Houde): Vous avez raison, deux "s" dans...

M. Blais: Alors, pour la lecture...

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article amendé est-ll adopté?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article 3?

M. Blais: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): On va trop vite? alors, on va prendre notre temps.

M. Blais: On a toujours pris notre temps.

Le Président (M. Houde): C'est moi qui veux aller trop vite, là. L'article 3?

M. Blais: Je veux bien ne pas aller vite, mais cela fait deux fois qu'on dit qu'il est adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 4, pardon!

M. Blais: D'accord. Adopté, M. le Président.

Régie des télécommunications Constitution

Le Président (M. Houde): L'article 4, adopté. L'article 5?

M. Blais: Adopté, M. le Président. Le Président (M. Houde): L'article 6?

M. Blais: À l'article 6, M. le Président, j'aurais quelques brèves questions à poser au ministre. La régie se compose de trois régisseurs, dont un président et un vice-président, nommés pour une période déterminée d'au plus cinq ans par le gouvernement. Dans l'ancienne loi qu'on remplace, ils étaient douze, je crois, neuf ou douze. Avez-vous des raisons majeures pour faire tomber le nombre à trois? Est-ce que cela voudrait dire que les anciens se tournaient les pouces?

M. French: On ne voudrait pas traiter les gens qui ont été titulaires de paresseux, mais on peut dire que l'évolution de la régie dans le sens de la décentralisation ou la déconcentration de ses pouvoirs envers d'autres organismes réglementaires n'a pas été accompagnée d'une diminution de taille qui reconnaissait cette réalité, ce que nous faisons d'un seul coup dans le projet de loi actuel. Je pense qu'on peut dire qu'il y a peut-être eu un certain surplus, la preuve en étant que les deux ou trois dernières personnes qui sont parties de la régie n'ont pas été remplacées.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article 7. Est-ce qu'il y a un amendement?

M. French: Oui.

Le Président (M. Houde): II y a un amendement.

M. Blais: On va attendre votre amendement.

M. French: Excusez-moi. Je n'ai pas cet amendement. C'est un autre.

M. Blais: Moi non plus.

M. French: À la demande du Conseil du trésor, on a substitué les mots "leur traitement et leurs autres conditions de travail" aux mots "leurs honoraires". Mais vous devez peut-être lire cela, M. le Président?

Le Président (M. Houde): Oui, je vais le lire. L'amendement à l'article 7: L'article 7 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots "leurs honoraires" par les mots "leur traitement et leurs autres conditions de travail".

M. Blais: Je n'ai pas du tout d'objection à cet amendement, mais je voudrais parler de l'article 7.

M. French: Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Blais: C'est mieux, oui.

M. French: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté?

M. Blais: L'amendement, oui.

Le Président (M. Houde): L'amendement est adopté. Allez-y, si vous voulez parler sur l'article 7 amendé.

M. Blais: "À la demande du président, le gouvernement peut nommer pour la période qu'il

détermine... " C'est sur "la période qu'il déternine" qu'on a une petite réticence. Cela veut quasiment dire des régisseurs à la pige. En d'autres mots, cela veut presque dire des régisseurs à la pige. Dans le rapport Ouellette, on parle beaucoup des gens nommés à la pige. Le ministre de la Justice, de façon générale, s'y oppose parce que, de façon indirecte, vu qu'on est à la pige ou qu'on procède par contrats, un après l'autre, plutôt que d'être nommé pour un an ou deux ans, cela peut peut-être modifier les idées. Cela pourrait influencer les idées de la personne qui est régisseur pour plaire à la personne qui l'engage à la pièce. Je ne dis pas que l'ouverture est très grande, mais il serait peut-être plus logique qu'ils soient nommés pour une période déterminée.

M. French: M. le Président, on me signale que le problème que souligne le député de Terrebonne est peu susceptible d'arriver dans les faits pour la raison suivante. C'est que - et j'adopte sa formule même si elle ne rend pas tout à fait la vérité - les personnes "à la pige" sont toujours minoritaires sur le banc. Donc, ce sont des gens avec une certaine sécurité, une indépendance importante, qui sont majoritaires sur le banc, sur n'importe quel banc, pour être saisis d'une cause. Je comprends le problème de M. le député, qui me semble légitime, mais il y a une réponse et c'est celle que je viens de donner. L'alternative, c'est de nommer les gens pour une période fixe et donc encombrer l'organisme et les deniers publics d'une obligation qui va au-delà des besoins.

M. Blais: En fait, ce n'est souvent qu'un jeu de mots. On dit à quelqu'un: On va vous donner tel mandat pour la nouvelle Régie des télécommunications, on donne un mandat quelconque. Cela va me prendre à peu près six mois ou un an. Cela revient presque au même. Mais si la personne n'est pas nommée pour une période déterminée, cela peut indirectement influencer la personne...

M. French: Mais elle est nommée pour une période déterminée...

M. Blais: Non, non.

M. French:... sauf que c'est le gouvernement qui le détermine au moment de la nomination. Ce n'est pas une période indéterminée. (10 h 15)

M. Blais: Non, je sais que ce n'est pas indéterminé. C'est encore pire. Si c'était indéterminé, ce serait pas pire. Elle serait nommée, non pas à vie, mais tant que le ministre ne décide pas. Mais c'est parce que cela fait à la pige et que, quand on est à la pige, pour une institution ressemblant à un tribunal - cette régie est presque un tribunal - cela peut porter la personne à se sentir obligée de faire des rapports qui plaisent à la personne qui l'a nommée à la pige pour avoir d'autres contrats. On connaît cela nous autres.

Le Président (M. Houde): M. le ministre, vous avez la parole.

M. French: Bon, alors on me dit que l'article actuel n'a été utilisé que très rarement et que, deuxièmement, il est impossible de prévoir les mandats qui vont venir, donc de nommer des gens additionnels de façon permanente, de créer les problèmes avec lesquels nous vivons déjà, et que, troisièmement, les exigences de la charte sont, entre autres, à la base de notre désir d'être capables d'avoir une certaine flexibilité dans la nomination des régisseurs, ce qui, autrement, pourrait créer des rigidités qui pourraient être le sujet d'une cause ou d'un "challenge" légal en vertu des provisions de la Charte des droits.

Le Président (M. Houde): Est-ce que cela va, M. le député de Terrebonne? L'article 7 amendé est accepté?

M. Blais: Sur division.

Le Président (M. Houde): Sur division. J'appelle l'article 8.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. J'appelle l'article 9.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 10.

M. Blais: Adopté. Pas nécessaire de dire: J'appelle, j'appelle...

Le Président (M. Houde): L'article 11? M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Je pensais que c'était seulement moi tantôt qui voulais aller vite. Il y en a d'autres. Je suis d'accord. Article 12?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 13?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 14?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 15?

M. Blais: Adopté.

M. French: Je pense que la secrétaire a de la misère à nous suivre.

La Secrétaire: Cela va être correct.

Le Président (M. Houde): Article 16?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 17?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 18?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 19?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 20?

M. Blais: Adopté.

Fonctions et pouvoirs

Le Président (M. Houde): Article 21? M. Blais: Un instant, s'il vous plaît. Le Président (M. Houde): Oui.

M. Blais: L'article 21 est de beaucoup supérieur à celui qu'il remplace. Il est très bien rédigé. Cependant, pour les besoins de la conversation, je vais lire les deux ou trois premières lignes: "La régie a pour fonction la régulation économique et technique des services de télécommunications. Elle a compétence exclusive pour: 1° délivrer, modifier ou annuler l'autorisation d'exploiter une entreprise de télécommunications... " Et on regarde dans ses fonctions. Je ne vois pas là-dedans le pouvoir qu'elle pourrait avoir de suspendre.

M. French: Suspendre par rapport à modifier ou annuler.

M. Blais: Oui, modifier, c'est... M. French: D'accord.

M. Blais: C'est correct, modifier. D'accord pour annuler. Mais le pouvoir de suspendre n'est pas là, et je crois que la régie a besoin de ce pouvoir-là.

M. French: Je suis donc à la recherche de conseils, M. le député de Terrebonne. Normalement, on est en train de faire la réglementation, la régulation d'un service public, et suspendre le mandat veut dire suspendre le service télépho- nique. Chose qui est normalement mal vue par les abonnés, quelle que soit la chicane entre l'organisme réglementaire et l'entreprise.

Le Président (M. Houde): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Oui, oui. Mais je tiens à vous dire que, si vous annulez, vous serez tout autant dans de beaux draps. Alors, annuler...

M. French: C'est à dire qu'on présume qu'on utilise le pouvoir d'annulation en dernier lieu, lorsque toutes les négociations ont échoué et lorsqu'on est en mesure de remplacer le service en question.

M. Blais: Je comprends bien, mais il y a l'intermédiaire. On modifie peut-être, on demande à des gens qui ont un permis de modifier à cause de certaines circonstances. S'ils ne le font pas, on tombe directement à annuler leur permis. Ce n'est pas mieux annuler que suspendre. Suspendre, c'est intermédiaire entre l'obliger à modifier... S'il ne répond pas, on peut suspendre le permis pour un temps. Vous savez que vous êtes dans d'aussi beaux draps si vous annulez que si vous suspendez.

M. French: À l'article 28, on dit: "La régie s'assure, pendant l'instance en annulation et après l'annulation d'une autorisation prononcée en vertu du paragraphe 1° de l'articlde 27, que les services de télécommunications sont maintenus. " Il y a donc cette obligation de base. Je pense que vous êtes en train de dire que nous avons besoin d'un pouvoir de suspension qui ne paraît pas, aux yeux des experts en la matière, nécessaire pour accomplir les objectifs visés par le projet de loi.

M. Blais: Si on lit bien le 1°, "délivrer, modifier ou annuler l'autorisation d'exploiter". Si vous annulez l'autorisation d'exploiter d'une compagnie quelconque, j'ai bien l'impression que le service va continuer, si on veut se parler entre nous.

M. French: On va prendre les mesures nécessaires. Je pense qu'on peut même indiquer un transfert de responsabilités entre compagnies. On a, ailleurs dans le projet de loi, M. le député, le pouvoir de transférer les territoires et les actifs d'une compagnie à une autre pour s'assurer de la pérennité des services.

M. Blais: Mais regardez l'article 28: "La régie s'assure, pendant l'instance en annulation...

M. French: C'est ça, je viens de le lire.

M. Blais: Mais si durant l'annulation... Écoutez, c'est parce que vous me donnez l'argument que vous ne voulez pas mettre "suspendre", vous voulez seulement modifier et annuler.

M. French: Ce qu'on essaie de vous dire, c'est que la suspension et l'annulation pour une période suivie d'une réanimation, c'est la même chose. Donc, on argumente sur le besoin d'avoir un mot dans le projet de loi qui ne nous apporte pas, en pratique, une option additionnelle, un outil additionnel pour la politique.

M. Blais: Oui, vous avez un outil additionnel, parce que, entre annuler et suspendre... Vous allez me dire que c'est de la phraséologie, de la sémantique. On annule un permis à quelqu'un. Il est annulé, il n'y a plus de permis, tandis qu'on lui dit: L'article 28 vous oblige, même si on l'annule, que les services continus - d'accord - mais on suspend, on t'a averti quatre fois de ne pas faire tel geste, tu ne le fais pas, là, on suspend ton permis pour trois mois. La personne peut reprendre son permis après. Ce n'est pas pareil avec vous. Vous comprenez que ce n'est pas pareil?

M. French: C'est la même chose que si on l'annulait et qu'on donnait un nouveau permis.

M. Blais: Non, on ne s'obstinera pas là-dessus, mais je pense que ce serait plus complet si le mot "suspendre" y était. Mais si vous ne voulez pas le mettre, ce n'est pas moi qui le rédige.

M. French: Je pense qu'il y a une différence esthétique qu'on va être obligé, comme les goûts ne se discutent pas, d'accepter et de vivre avec.

M. Blais: Mais je tiens à vous dire que le mot "suspendre" devrait y être, quel que soit l'entêtement que je trouve devant moi. Je vous le dis.

M. French: Ha, ha, ha! J'apprécie la franchise du député de Terrebonne, M. le Président.

M. Blais: II y a une grosse différence entre demander de modifier, annuler ou suspendre. Le permis de conduire, on peut l'annuler complètement pour un être humain; il n'en aura plus jamais, on l'annule. On peut le suspendre pour trois mois et on a le permis après. Ce n'est pas pareil. On le reconduit à je ne sais pas quoi. Ce n'est pas pareil. C'est loin d'être pareil. En tout cas, il manque.

M. French: On va être obligé de vivre avec ce manque-là, je pense, d'après ce que je peux voir parce que le législateur ne parle pas pour rien dire et, jusqu'ici, on n'est pas sûr si on dit avec "suspendre" ce qu'on ne dit pas avec "annuler". On n'est pas sûr de se donner un outil additionnel en ajoutant "suspendre".

M. Blais: Vous auriez dû vous exempter de dire ça parce que, pour quelqu'un qui comprend le français, il y a une maudite différence entre "annuler" et "suspendre". Et ce n'est pas parler pour ne rien dire, je vous le jure sur mon âme.

M. French: Je parle en termes législatifs et non pas...

M. Blais: En termes législatifs aussi.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 21 est adopté?

M. Blais: Quand on parle du permis de conduire, vous avez déjà entendu dire que le permis de conduire de quelqu'un avait été annulé?

M. French: Enlevé.

M. Blais: II peut être enlevé, c'est annulé. C'est "synagogue", ça, dans le sens d'annuler ou d'enlever, c'est "synagogue", je vous le jure. Mais "suspendu", c'est loin d'être pareil...

M. French: Dans le cas d'un permis de conduire, ce n'est certainement pas pareil.

M. Blais: C'est une marche vers l'annulation, si les correctifs ne sont pas faits, mais ce n'est pas l'annulation.

M. French: Sauf que, dans un cas, vous devez repasser votre examen et recommencer à neuf, et, dans l'autre, le permis est restauré à la date de sa non suspension.

M. Blais: Oui, oui, cela peut être pareil.

M. French: Bien, ce n'est pas exactement pareil, malheureusement, c'est un problème un peu plus complexe. Je veux dire qu'on apprécie beaucoup les conseils du député de Terrebonne, sauf que les gens qui sont saisis du problème depuis des années nous informent qu'ils ne voient pas le besoin de cet outil additionnel que nous offre le député de Terrebonne.

Le Président (M. Houde): L'article 21 est-il accepté?

M. Blais: Sous la force du nombre, je plie.

Le Président (M. Houde): Article 22? L'article est-il adopté?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. Article 23?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 24?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 25?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 26?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 27?

M. Blais: Un instant.

Le Président (M. Houde): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: "La régie peut annuler ou modifier l'autorisation de toute société exploitante: 1° qui contrevient de façon répétée à la présente loi ou à ses règlements... " On ajoute: "... de manière à porter une atteinte grave à la qualité ou à la continuité des services de télécommunications qu'elle fournit. " Bon! Vous venez de me dire tantôt que le législateur ne parle pas pour rien. Je vous jure qu'après "règlements"... "1° qui contrevient de façon répétée à la présente loi ou à ses règlements", point. Le restant, vous parlez pour rien: de manière à porter une atteinte grave à la qualité, de façon répétée... Je ne l'aurais pas dite celle-là, mais c'est parce que vous me l'avez servie. Donc, "de manière à porter une atteinte grave à la qualité ou à la continuité des services de télécommunications... " Quand on contrevient aux règlements, c'est automatique que c'est contre les règlements. C'est grave tout le temps, surtout de façon répétée. Si c'est de façon répétée, on pourrait suspendre là aussi, mais cela vous ne voulez pas en entendre parler. Bon! Vous voulez annuler. Annulez, que voulez-vous que je vous dise.

Mais je tiens à dire que le législateur comme vous disiez si "franchement" tantôt... Ce bout de phrase "de manière répétée" devrait être enlevé d'après moi.

M. French: Je vais vous dire pourquoi il est là. C'est que, selon la nouvelle tradition, il s'agit d'essayer d'expliciter davantage que c'est dans l'intérêt public et de respecter encore plus les détenteurs de permis et les gens réglementés en spécifiant précisément le tort substantif qui doit préoccuper aux yeux du législateur l'organisme réglementaire lorsqu'il agit dans un cas comme celui-là. Vous voyez que les dispositions actuelles évoquent l'intérêt public. La disposition nouvelle a la vertu de spécifier davantage ce qu'est l'intérêt public.

Le Président (M. Houde): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: J'en ai sur un autre angle aussi, M. le ministre, là-dessus. C'est que, dès qu'on contrevient à un règlement, de facto, c'est une atteinte grave. C'est grave dès qu'une entreprise contrevient à un règlement, c'est automatiquement grave parce qu'il faut qu'elle respecte les règlements. Je ne vois pas pourquoi on l'ajoute. Le législateur parle pour rien là. Vous allez me dire non, c'est bien sûr, parce que tout ce qui est écrit là vous l'avez là et on va s'en aller là jusqu'à la fin. Je vous connais, maintenant. Je n'ai jamais vu cela.

M. French: Cela après 26 articles dont 24 ont passé...

M. Blais: En plus, c'est que, en vertu de cet article, on va aller en cour ensemble, une compagnie va porter atteinte de façon répétitive à la qualité et à la continuité des services, et là, si vous allez en cour, vous allez être obligé de dire que l'atteinte est grave en plus. De quelle façon va-t-on discuter? C'est quoi qui est grave? Avez-vous la réglementation pour dire... (10 h 30)

M. French: La quantité des plaintes.

M. Blais: Un instant, un instant! M. French: Excusez-moi. M. Blais: Laissez-moi finir.

Le Président (M. Houde): D'accord. M. le député de Terrebonne, vous avez la parole.

M. Blais: Dans les règlements, il y a une série de règlements, et on va dire: Les compagnies qui ne recevront pas ces parties de règlements, ce n'est pas une atteinte grave, allez-y, ne les respectez pas. Mais cette partie des règlements, c'est une atteinte grave, parce que le législateur ne parle pas pour rien. Vous me l'avez dit tantôt. Le législateur ne parle pas pour rien. Donc, les règlements qu'on ne considère pas graves, vous pouvez ne pas les observer, il n'y a aucun problème, on fera rien. Mais ceux qu'on considère comme graves, n'y touchez pas parce qu'on va faire quelque chose.

M. French: Je pense que le député de Terrebonne pense que la seule capacité qu'a l'organisme réglementaire d'agir ou de sanctionner ce que fait l'entreprise, c'est de modifier ou d'annuler l'autorisation. Or, ce n'est pas le cas. Il y a des amendes. Il y a des...

M. Blais: Je parle du mot "grave". SI vous tenez mordicus, comme à la prunelle de l'oeil d'Adam, à garder cette phrase répétitive que le législateur ne devrait pas mettre dans la loi, au

moins, ôtez le mot "grave" à "atteinte". Parce bue les gens vont aller plaider en cour que l'atteinte qu'on a faite de façon répétitive n'était pas grave. Il y a une limite. C'est anodin, mais cela porte à complication.

Le Président (M. Houde): M. le ministre.

M. French: L'article 27 doit être vu dans l'ensemble du projet de loi, M. le député. C'est le début d'un processus qui pourrait finir par la destitution de l'entreprise, de ses territoires de fonctionnement et de certains de ses actifs. Ceci n'est pas un geste mineur posé par un organisme réglementaire, et il faut comprendre l'article 27 dans la trame de cette série d'articles qui pourraient conduire à aes conséquences extrêmement graves à leur tour pour l'entreprise réglementée.

M. Blais: M. le ministre, on n'est pas en Chambre où je vous pose une question à laquelle vous répondez pour remplir le temps. Vous n'avez pas du tout répondu à ce que je vous dis. J'ai dit que le législateur parle pour rien en ajoutant cela. Dès qu'on contrevient à un règlement, c'est grave pour un gouvernement. Je vous dis: Si vous voulez à tout prix que le législateur parle pour rien, ôtez au moins le mot "grave" pour ne pas être obligé d'aller en cour prouver que l'atteinte qui a été faite au règlement était grave. Si la compagnie va en cour et dit: Ce n'est pas grave ce que j'ai fait, quand même cela fait 100 fois que je déroge au règlement... Ôtez au moins le mot "grave". Il me semble que c'est facile à comprendre.

Le Président (M. Houde): M. le ministre.

M. French: Nous voulons protéger les entreprises qui fonctionnent sous l'égide de la loi, qui font des investissements importants. Nous voulons les protéger contre l'arbitraire réglementaire. Nous voulons faire en sorte qu'elles aient la possibilité de contester et qu'effectivement, lorsque l'organisme réglementaire décide de poser le geste extrêmement important qui serait d'annuler ou de modifier l'autorisation d'une société exploitante, il le fasse en connaissance de cause ayant, preuves à l'appui, la capacité de démontrer le tort fait aux abonnés ou à l'intérêt public par l'entreprise.

M. Blais: D'accord.

M. French: II y a des règlements et des règlements, M. le député.

M. Blais: D'accord. Je vais vous poser une question juste pour être dans votre ligne d'idée et pour dire que je suis avec vous à 100 %. D'accord? Voulez-vous me citer trois règlements auxquels il n'est pas grave de contrevenir et trois règlements auxquels il est grave de con- trevenir? S'il vous plaît!

M. French: II y a plusieurs règlements de procédure, par exemple.

M. Blais: Lesquels ne sont pas graves, pardessus lesquels le gars peut passer, il n'y a pas de problème, parce que, dans la loi, il est permis.

M. French: Non, ce n'est pas cela qu'on dit. M. Blais: Mais c'est cela que vous dites.

M. French: Me permettez-vous d'essayer de vous expliquer?

M. Blais: Si vous répondez à la question, oui.

Le Président (M. Houde): M. le ministre, vous avez la parole.

M. French: Nous pensons que les règlements, par exemple, de procédure pourraient être des règlements importants, des règlements qui doivent être respectés, mais à l'infraction ou l'ignorance desquels il ne faudrait pas que la régie réponde en annulant ou en modifiant l'autorisation de toute société exploitante. Il y a des règlements de procédure devant la régie, par exemple. Si le député veut absolument des exemples, cela me fera plaisir de demander à mes experts, et on va essayer de vous apporter des exemples. On me signale, M. le député, que l'atteinte grave dont il est question n'est pas au règlement, mais une atteinte grave à la qualité et à la continuité des services de télécommunications.

M. Blais: Bien sûr.

M. French: Si cela peut vous réconforter. Vous avez parlé de l'atteinte grave aux règlements, mais on ne parle pas d'atteinte grave aux règlements, on parle d'atteinte grave à la qualité et à la continuité des services de télécommunications. Donc...

M. Blais: Par l'intermédiaire de la non-observance d'un règlement.

M. French: Oui.

M. Blais: Bien voyons! C'est Caïn Pilate, Pilate Caïn. Cela va ensemble.

M. French: Oui, mais en ignorant certains règlements, on ne porte pas une atteinte grave à la qualité ou à la continuité des services de télécommunications qui sont fournis par l'entreprise. On ne vise pas ceux-là.

Le Président (M. Houde): M. le député de

Terrebonne.

M. Blais: Je vais proposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Un amendement?

M. Blais: Oui. Un amendement pour enlever au moins... Je voudrais enlever tout ce qui suit "règlements" mais on va passer la nuit ici. Mais au moins enlever le mot "grave". On pourrait enlever au moins "grave" après "atteinte" parce que là... "... contrevient de façon répétée à la présente loi ou à ses règlements de manière à porter une atteinte à la qualité ou à la continuité des services. "

M. French: Est-ce clair dans l'esprit du député, M. le Président, qu'il y a des cas où les règlements seraient violés par une entreprise où on choisit de sévir ou de réagir autrement que par la modification ou l'annulation de l'autorisation, par exemple, par les amendes? D'ailleurs, si vous voulez passer, on peut citer ces exemples-là. Voulez-vous les voir?

M. Blais: Non, non, non.

M. French: Cela ne vous intéresse pas? La classe de règlement dont la réaction...

M. Blais: Je n'ai pas dit que cela ne m'intéressait pas. On n'est pas rendus là. On va les voir plus loin.

M. French: Bon, alors je vous dis... M. Blais: Je parle d'ici.

M. French:... cependant qu'à l'intérieur du projet de loi, il y a des règlements dont la violation amène une amende et d'autres dont la violation "si cela porte une atteinte grave à la qualité et à la continuité des services de télécommunications qu'elle fournit" amènent un autre type de réaction, soit l'annulation ou la modification de l'autorisation.

M. Blais: C'est déjà un peu mieux comme réponse. C'est la première phrase que vous dites qui est un peu explicative, qui n'est pas prise dans les nuages ou écrite sur une flèche dans les forêts du Texas. Vous savez ce que je veux dire...

M. French: Je vous remercie de votre collaboration, M. le député.

M. Blais: Non, non, mais c'est la première sur 30.

M. French: Je vais essayer de continuer à m'améliorer, M. le député.

M. Blais: Vous avez de l'ouvrage à faire.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Houde): Est-ce qu'on y va avec votre amendement, M. le député?

M. Blais: Oui, oui. Je veux qu'il soit là et que si jamais quelqu'un va en cour avec cela, il pourra se référer a cela et dire: Le ministre a dit que, quand ce n'est pas grave, on peut y aller tant qu'on veut.

Le Président (M. Houde): Je vais vous lire...

M. Blais: C'est ce que vous voulez, vous allez l'avoir.

Le Président (M. Houde): Je vais vous lire l'amendement qui est proposé à l'article 27 par le député de Terrebonne: L'article 27 du projet de loi 110 est modifié par la suppression, à la deuxième ligne du paragraphe 1°, le mot "grave".

M. Blais: C'est cela.

Le Président (M. Houde): Est-ce que c'est accepté?

M. Blais: En faveur.

M. French: Ce n'est pas accepté.

M. Blais: En faveur.

Le Président (M. Houde): Est-ce qu'on demande le vote ou non?

M. French: Est-ce que le député demande le vote?

M. Blais: Sur division.

Le Président (M. Houde): Sur division. L'article est adopté...

Ml. Blais: Mais je tiens à vous dire que j'espère que les gens qui sont dans les télécommunications verront et entendront cela. Alors, ils pourront faire atteinte légère, tant qu'ils voudront, ils vont avoir la grosse paix avec la bénédiction des ministériels.

Le Président (M. Houde): L'article 27 est adopté?

M. French: Adopté.

Le Président ((M. Houde): Sur division.

M. Blais: Ah oui! Surdivision.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 28, s'il vous plaît.

M. Blais: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article 29?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 30?

M. Blais: Attende2 un peu, je vais prendre mon argent pour le café.

Le Président (M. Houde): Juste le café. Rien dedans là.

M. Blais: Quel article, M. le Président? Le Président (M. Houde): Article 30. M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article 31?

M. Blais: Une seconde.

Le Président (M. Houde): Oui.

M. Biais: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Adopté. Article 32?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 33?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 34?

M. French: II y a un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Houde): II y a un papillon.

M. French: Ah oui, suspendu. Excusez-moi.

M. le député, l'article 34 est un des quatre articles qu'on est obligés de suspendre.

Le Président (M. Houde): Cela va? L'article 34 est suspendu.

M. Blais: D'accord. J'avais quelques... Je ne sais pas si cela tombe dans vos affaires. C'est que quand même vu qu'on va être obligés d'y revenir...

Le Président (M. Houde): Oui.

M. Blais: On dit à l'article 34: "La régie peut soustraire, aux conditions qu'elle détermine, un service de télécommunications de l'application de l'article 32 si elle estime que ce service peut bénéficier d'un niveau de concurrence suffisant... " L'introduction de "concurrence suffisante" est une autre chose assez difficile à déterminer. J'aurais voulu demander des explications là-dessus. Je ne sais pas si l'amendement l'enlève. On le verra.

M. French: Non, l'amendement ne touche pas ça. Si vous voulez ie discuter, il serait peut-être mieux de le faire aujourd'hui.

M. Blais: Non, on y reviendra. Il faudra l'étudier dans son ensemble quand il reviendra, parce qu'il y a parfois des ajouts.

M. French: Oui, sauf que l'article... En tout cas, c'est comme vous voulez, M. le député.

M. Blais: Tant qu'à le suspendre, il demeure quand même que c'est assez difficile de déterminer un "niveau de concurrence suffisant". En tout cas, il est en suspens parce que les ministériels ne sont pas prêts. Ils ont une modification à faire et la modification n'est pas encore arrivée à bonne fin. On attend que les législateurs regardent pour donner un article qui répondrait à l'essence du bon escient du ministre. C'est ça?

Le Président (M. Houde): Cela va. J'appelle l'article 35.

M. Blais: C'est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): L'article 36?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 37?

M. Blais: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): L'article 38?

M. Blais: Adopté.

M. French: Voilà un exemple où on utilise en combinaison avec un autre article... Lorsqu'une société exploitante interconnecte sans approbation, c'est-à-dire si l'article 38 est violé, on utilise des amendes et non pas une annulation ou une modification de l'autorisation.

M. Blais: Cela dépend, si ne n'est pas grave.

M. French: Ah! C'est grave, mais c'est grave d'une autre façon, et on répond d'une autre façon.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 39.

M. French: La gravité porte sur la notion d'atteinte et non pas sur la notion de règlement.

M. Blais: Avez-vous déjà vu un législateur dire à quelqu'un: Dans quelque domaine que ce soit, quand ce n'est pas grave, on va te laisser la paix. Tu pourras y aller tant que tu veux. Voyons donc! Il y a des limites. Quelles que soient les places... On ne peut pas employer ça pour un meurtre, car on ne tue pas quelqu'un à moitié: on le tue ou on ne le tue pas. Mais, Seigneur! On peut enfreindre la loi de la route à la condition que ce ne soit pas trop grave. Mais qu'est-ce qui est grave? 110 kilomètres à l'heure, ce n'est pas grave? 111? Où commence le grave? Dès qu'on introduit un degré...

M. French: Justement, M. le député, on a un juge pour juger ces choses-là dans le cas de violation du Code criminel...

M. Blais: Vous allez à la cour chaque fois.

M. French:... ou le Code de la sécurité routière, par contre, ici, on a une régie qui fait le même jugement.

M. Blais: En tout cas.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 39. Adopté?

M. Blais: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): L'article 40?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 41?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 42?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 43?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 44?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 45?

M. Blais: Un instant! L'article 45. M. le ministre, je sais que ce ne sera pas possible, mais, pour le bien de la cause, je vais le demander quand même. J'aimerais avoir un paragraphe 3. Pour le bien de la cause, l'article 45 se lit comme suit: "La régie doit donner au ministre un avis triennal sur l'évolution de la réglementation et son adaptation aux changements socio-écono- miques, techniques et scientifiques. "Cet avis contient également une analyse des perspectives de développement des entreprises de télécommuniccations quant à leur capacité de satisfaire à la demande pour des services de télécommunications modernes et de qualité. "

J'aimerais qu'on ajoute: "Le ministre doit rendre public cet avis dans les 60 jours après la date de sa réception. "

M. French: Est-ce que vous avez un amendement écrit, M. le député?

M. Blais: Je viens tous juste de l'écrire.

M. French: C'est bon. Passez-le donc au président et on verra si...

Le Président (M. Houde): À l'article 45, le projet de loi 110 est modifié par...

M. French: L'addition.

Le Président (M. Houde):... l'addition, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant: "Le ministre doit rendre public cet avis dans les 60 jours suivant la date de sa réception. "

M. Blais: C'est ça.

M. French: Je vais proposer, M. le Président, que nous prenions l'amendement proposé, que nous l'étudiions, que nous suspendions l'article et qu'on nous revenions pour voir si on peut l'accepter. Je ne peux pas vous le garantir, mais on aimerait l'étudier pour voir si on ne pourrait pas l'adopter.

M. Blais: Bon! À l'étude! Comment?

M. French: II y a de petites complexités. Il y a deux problèmes.

M. Blais: Ah! Peut-être que la phraséologie est...

M. French: Est-ce qu'on peut avoir une photocopie de ça? Voulez-vous l'original? Vous faites une photocopie? D'accord. On va suspendre les travaux pour deux secondes.

Le Président (M. Houde): On va suspendre les travaux pour une minute.

(Suspension de la séance à 10 h 45)

(Reprise à 10 h 46)

Le Président (M. Houde): À l'ordre, s'il vous plaît!

On continue avec l'article 46.

M. Blais: Je m'excuse d'avoir dit un mot qui

est pas français. On suspend l'article 45 pro-soirement parce qu'on va y revenir.

Le Président (M. Houde): Provisoirement. Vous avez entièrement raison, M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Merci.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 46.

M. Blais: L'article 46: "La régie donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci qui réfère. " L'initiative personnelle de la régie pourrait-elle être incluse dans cela aussi? Parce que c'est "sur toute question", la régie, ailleurs, à l'article 31 sur la tarification, par exemple, peut avoir des initiatives. C'est l'évolution de la réglementation...

M. French: Ce que le député nous dit... M. Blais: Je n'avais pas fini ma phrase. M. French: Excusez-moi, M. le député.

M. Blais: Cela ne vous fait rien, M. le ministre.

Le Président (M. Houde): Oui, un instant.

M. French: Je pensais que vous aviez terminé.

Le Président (M. Houde): Continuez, M. le député de Terrebonne.

M. Blais: À deux endroits au moins, on voit que la régie a des pouvoirs de présenter elle-même des avis au ministre. À l'article 31 sur la tarification, elle a ce droit de présenter... À l'article 45 qu'on vient de suspendre, sur l'évolution de la réglementation, elle donne un avis triennal. Là, ce n'est pas la même chose. C'est "sur toute question", la régie donne son avis au ministre quand celui-ci le lui demande, en fait. Je demande si la régie ne pourrait pas avoir cette possibilité sur toute question de donner son avis sans qu'on lui demande?

M. French: Ce que je vais proposer au député, c'est qu'on l'adopte s'il n'a pas d'autre problème avec cela, qu'on reçoive sa suggestion, qu'on étudie l'ensemble du projet de loi, qu'on revienne avec une proposition soit d'être d'accord ou non, mais on vous...

M. Blais: D'accord.

M. French:... promet d'être prêt à rouvrir un article si vous voulez apporter un amendement spécifique. À ce moment-là, on rouvrira n'importe quel article.

M. Blais: D'accord. On reviendra quand on reviendra à l'article 34. On s'entend là-dessus?

Le Président (M. Houde): On suspend l'article 46.

M. Blais: On le suspend quand même. Est-ce que cela va?

M. French: Non, non. On ne le suspend pas, on l'accepte. Mais, moi je vous donne ma parole d'honneur que...

M. Blais: Cela revient au même.

M. French:... si vous vous voulez proposer un amendement, même sur un article qu'on a déjà adopté...

M. Blais: D'accord.

M. French:... je serai prêt à l'ouvrir. Je ne serai pas nécessairement prêt à appuyer l'amendement, mais je suis prêt à rouvrir un article.

M. Blais: Alors, quand on rediscutera des autres, on discutera de celui-là aussi.

M. French: C'est cela. Mon argument, c'est que, dans le fond, même si j'étais d'accord sur le fond avec le député, je ne suis pas sûr que c'est l'article 46 qui serait l'article choisi pour le faire.

M. Blais: D'accord, d'accord. Je comprends ce que vous voulez dire: peut-être que cela irait ailleurs.

M. French: Mais si vous voulez proposer un amendement à l'article 46, même si on l'adopte aujourd'hui, on le rouvrira plus tard. D'accord?

M. Blais: D'accord. J'aime mieux faire cela en franche camaraderie comme cela.

M. French: D'accord.

M. Blais: On le laisse là, et je sais que vous allez revenir avec cela quand on reviendra avec l'article 34 et les autres.

M. French: Laissez-moi être certain qu'on se comprend ici.

M. Blais: Oui, oui. Même moi, j'ai compris, imaginez!

M. French: D'accord, M. le député. J'ai demandé à mes conseillers d'examiner s'il y a une classe ou une catégorie de sujets où la régie n'a pas actuellement, dans le projet de loi proposé, l'initiative de conseiller le ministre et où il serait valable qu'elle ait une telle initiative.

M. Blais: D'accord.

M. French: D'accord? On va répondre là-dessus.

Audiences

Le Président {M. Houde): Cela va. L'article 47. L'article 46 est adopté.

M. Blais: L'article 47, adopté.

Le Président (M. Houde): Oui. L'article 47. L'article 46 est adopté, quitte à en discuter entre eux.

M. French: Un papillon à l'article 48, M. le Président

Le Président (M. Houde): Oui. L'article 48, il y a un papillon.

M. French: On l'a échappé belle, M. le Président, d'être obligé de consulter le comité de législation là-dessus, mais, heureusement, on est capable de le proposer de notre propre chef à M. le député de Terrebonne et à la commission de la culture.

Le Président (M. Houde): Oui, on va le lire. À l'article 48, il y a un papillon: L'article 48 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots "Lors d'une audience publique, la régie donne au préalable" par les mots "La régie, avant de tenir une audience publique, donne".

M. Blais: Je suis complètement d'accord. M. French: Bien sûr.

Le Président (M. Houde): Oui? L'amendement est accepté. L'article 48 est accepté tel qu'amendé. D'accord. J'appelle l'article 49.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article 50?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 51?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Boude): Article 52?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 53?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 54. M. Blais: Adopté.

Appel Le Président (M. Houde): Article 55?

M. Blais: Une petite intervention, si vous permettez.

Le Président (M. Houde): Oui, M. le député de Terrebonne.

M. Blais: "Une décision de la régie est susceptible d'appel à la Cour d'appel, avec la permission d'un juge de cette cour... " Dans les lois normales d'accès à l'information, etc., on va un peu moins loin, on va à la Cour provinciale.

Pourquoi ici vont-ils immédiatement à la Cour d'appel?

M. French: Cela va plus vite. D'ailleurs, on pense faire la même chose avec la Commission d'accès à l'information.

M. Blais: Oui. C'est parce que c'est le même ministère. Vous trouvez que c'est plus pratique.

M. French: Je vais demander à Me Jean Corriveau de mon ministère de répondre à cette question.

Le Président (M. Houde): Me Corriveau, la parole est à vous.

M. Corriveau (Jean): Voilà, c'est une disposition qui a pour objet d'abord de maintenir les questions de fait au niveau de la régie et d'éviter surtout des recours inutiles ou dilatoires. Il faut bien comprendre qu'il y a une hiérarchie dans les tribunaux, et la Cour d'appel, par rapport à la Cour supérieure, est en haut du pavé. Ce qui veut dire que, lorsqu'on introduit un appel sur une question de compétence ou de droit et que cet appel est accordé sur permission, on se trouve là à éliminer toute possibilité d'avoir des recours dilatoires, parce que, évidemment, la Cour supérieure va prendre soin d'indiquer à l'appelant, s'il veut évoquer, de bien vérifier s'il a épuisé ses recours en appel. Évidemment, la Cour supérieure va tenter de ne pas interférer dans le processus et de s'insérer de manière à venir en contradiction avec un tribunal qui lui est supérieur.

M. Blais: D'accord.

Le Président (M. Houde): Cela va pour l'article 56?

M. French: Article 55.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 56.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 57?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 58?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 59?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 60?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 61?

M. Blais: Adopté.

Règlements et directives

Le Président (M. Houde): Article 62? M. Blais: Un instant.

Le Président (M. Houde): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Bon, tantôt, à l'article 45, on a suspendu.

Le Président (M. Houde): C'est exact.

M. Blais: On a suspendu 46 amicalement tout en l'adoptant: "La régie donne son avis au ministère sur toute question... " Je voulais qu'ils aient la même chose. Si on regarde cet article ici: "Le gouvernement peut déterminer par règlement - allons à 2° - des conditions relatives à l'acquisition... " Ici la régie n'a pas le pouvoir de recommandation d'acquisition. Ce n'est que le gouvernement, d'accord? L'acquisition de compagnies, par exemple, ou de sociétés exploitantes comme vous les appelez ici. Donc, ce pouvoir, on ne le lui donne pas.

M. French: On ne le donne pas à la régie. M. Blais: On ne le donne pas à la régie. M. French: Oui, c'est exact. M. Blais: C'est voulu ou... ?

M. French: Oui, mais je vais aller aux conseils.

Le Président (M. Houde): Nous suspendons pour une minute parce que... Oui, allons-y. M. le ministre.

M. French: La question de M. le député de Terrebonne, c'est: Comment se fait-il que le gouvernement se donne ou invite l'Assemblée nationale à lui donner le pouvoir de déterminer par règlement des conditions relatives à l'acquisition, la cession ou la fusion d'une société exploitante? Est-ce que c'est cela la question? Est-ce que j'ai bien compris?

M. Blais: La question, c'est que le gouvernement l'a - bien sûr, il l'a toujours eu et il l'aura toujours s'il veut - mais la régie n'a pas le pouvoir de faire des acquisitions. Il y a certainement une volonté législative.

M. French: Là, on est très loin. Ce n'est pas un pouvoir de nationalisation.

M. Blais: Non, de réglementer les acquisitions.

M. French: C'est cela, mais on ne réglemente pas les acquisitions, on réglemente les conditions à l'intérieur desquelles la régie réglemente les acquisitions.

M. Blais: Je pense que vous avez raison, M. le ministre.

M. French: Cela a l'air beaucoup plus fort que ça ne l'est, M. le député.

M. Blais: Dites-moi que je suis fin.

M. French: Oui, vous êtes très fin, je n'ai jamais dit autrement.

M. Blais: Cela flatte l'ego, de temps en temps, de se faire dire: II est donc "smart" ce député-là.

Le Président (M. Houde): Cela ne coûte rien de plus. L'article 62 est-il accepté?

M. Blais: Oui.

M. French: M. le député, juste en passant, vous êtes arrivé tellement vite à l'article 61 que je vous signale tout simplement qu'il est possible qu'on vous demande de "désadopter" l'article 61 parce qu'il y a un petit pépin. Il est possible qu'on vous invite aussi à le revoir la semaine prochaine, avec les quatre autres.

M. Blais: L'article 61 est en suspens, M. le ministre.

Le Président (M. Houde): On suspend l'article 61.

M. Blais: Est-ce qu'on revient...

M. French: Non, c'est la même situation. Je vous signale qu'on va peut-être se demander mutuellement de le revoir. D'accord?

M. Blais: D'accord.

Le Président (M. Houde): D'accord.

M. French: Vous avez été tellement rapide à ce moment-là que mes conseillers n'ont pas pu me dire de vous le dire.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 63.

M. Blais:, Est-ce qu'il y en a d'autres de même avant la fin? Il faut me le dire tout de suite.

M. French: Nous avons un papillon à l'article 63.

Le Président (M. Houde): Non, à l'article 64.

M. French: Excusez-moi, à l'article 64.

Le Président (M. Houde): L'article 63 est-il accepté?

M. Blais: L'article 63 est adopté.

Le Président (M. Houde): D'accord. À l'article 64, il y a un papillon. Je vais le lire: L'article 64 du projet de loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Ces règles sont approuvées par le gouvernement. "

M. Blais: C'est de la phraséologie. C'est la même chose.

Le Président (M. Houde): C'est exact ou presque.

M. Blais: C'est juste de la phraséologie.

M. French: II n'y a pas de changement de substance.

M. Blais: D'accord.

Le Président (M. Houde): Donc, l'amendement est adopté.

M. Blais: Pourquoi l'avez-vous changé? C'est plus français ou c'est uniforme dans les lois.

M. French: C'est le bureau des lois du ministère de la Justice.

M. Blais: C'est la même formule qui... "Ces règles sont soumises au gouvernement pour approbation. " L'autre, c'est: "Ces règles sont approuvées par le gouvernement. " La façon dont vous l'avez écrit ici, c'est plus beau à l'oreille, mais que voulez-vous? On va prendre la vieille.

Le Président (M. Houde): L'amendement à l'article 64 est adopté. L'article amendé est adopté. D'accord?

M. Blais: Oui.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 65.

M. Blais: Un instant. Je me suis mis des notes là-dessus. Je vais le lire tranquillement. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 66.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 67. (11 heures)

M. Blais: Oui, M. le Président. Je tiens à dire au ministre qu'il m'a donné le livre des comparaisons que ses fonctionnaires avaient sorties entre l'ancienne loi et la nouvelle. Et cette façon de procéder, j'espère que vous le ferez toujours. C'est nouveau, je ne suis pas habitué à cela, et c'est ce qui aide à ce que les choses aillent de façon beaucoup plus accélérée en commission parlementaire et...

M. French: Je peux dire à M. le député que j'ai déjà été là où il est.

Le Président (M. Houde): Donc...

M. Blais: C'est vraiment énorme. Et je vous remercie de cela. J'espère que vous allez avoir cela comme ligne de conduite.

M. French: Cela a toujours été le cas depuis que je suis au ministère des Communications.

Le Président (M. Houde): J'apprécie ces échanges-là de part et d'autre. Article 67 accepté? Article 68?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 69?

M. Blais: "... toute poursuite est intentée conformément à la Loi... " C'est une poursuite cela. Oui. Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 70?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 71?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 72?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 73?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 74?

M. Blais: Jusqu'à la fin.

Le Président (M. Houde): Oui?

M. Blais: Oui. De 74 à 100.

M. French: Sauf qu'il y a quelques suspensions.

Le Président (M. Houde): C'est parce qu'il y a des amendements. C'est pour ça qu'il y en a quelques-unes.

M. Blais: On va regarder à l'article 80.

M. French: II y a aussi quelques amendements, M. le député. Je pense qu'on va malheureusement être obligés de les faire un par un.

Le Président (M. Houde): Oui, oui, on va les faire un par un, ça va bien. Article 76?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 77?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): II y a quelque chose. Il y a un amendement.

M. French: À l'article 77?

Le Président (M. Houde): II y a quelque chose.

M. French: C'est un autre que je n'ai pas eu.

M. Biais: On ne les avait pas ceux-là. Est-ce qu'il y a d'autres amendements qu'on n'a pas? Aux articles 77 et 100. Je voudrais tous les avoir pour qu'on puisse les regarder.

Le Président (M. Houde): Immédiatement. Donc, M. le député va l'avoir.

M. French: Pauvre Marie, elle va perdre du poids avec cela.

Le Président (M. Houde): Oui.

M. French: Est-ce que c'est le seul? Est-ce qu'il y en a d'autres?

Le Président (M. Houde): II y en a un autre. C'est à l'article 100.

Une voix: II y a 100 dont...

M. French: Donnez donc le 100 tout de suite.

Le Président (M. Houde): C'est cela il va le donner tout de suite. On va le donner tout de suite. Donc, vous allez les avoir immédiatement.

M. French: On se donne exactement cette flexibilité-là, M. le député.

Le Président (M. Houde): Je vais le lire à l'article 77. L'article 77 du projet de loi est remplacé par le suivant: "77. Le personnel de la Régie des services publics en fonction le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) devient le personnel de la Régie des télécommunications. " Est-ce que c'est adopté?

M. Biais: Cela veut dire qu'elle peut être sanctionnée, bien qu'elle ne soit pas encore en fonction?

M. French: C'est cela. C'est le gouvernement qui décide de la date plutôt que la date de la sanction. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

M. Blais: D'accord. M. French: D'accord?

Le Président (M. Houde): Donc, l'amendement est adopté?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 77, tel qu'amendé, est adopté. L'article 78?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 79?

M. Blais: Adopté. Il y a un papillon à l'article 80.

Le Président (M. Houde): Oui, il y a un papillon à l'article 80.

Une voix: C'est une virgule qui est changée de place.

Le Président (M. Houde): C'est une virgule mais en tout cas je vais vous le lire.

M. French: Déplacement de virgule. Alors, encore un qu'on nous a permis de passer tout seul.

Le Président (M. Houde): Bon, à l'article 80, l'amendement, le papillon: L'article 80 du projet de loi est remplacé par le suivant: "80. L'article 244 de cette loi est modifié par la suppresssion, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots "de la Régie des services publics, ".

M. French: Virgule.

Le Président (M. Houde): Virgule. Cela va?

M. Blais: Attendez un petit peu. C'est juste pour ôter la virgule?

M. French: Ce n'est pas ôter. C'est déplacer.

Le Président (M. Houde): Exact.

Une voix: Là, cela enlève toute la phrase avec la virgule.

M. Blais: C'est cela! Attendez un peu.

Le Président (M. Houde): Prenez votre temps.

M. Blais: Non, mais il l'enlève.

M. French: II veut vérifier qu'on ne lui en passe pas une vite.

M. Blais: Non, non, ce n'est pas mon style.

Le Président (M. Houde): Le député de Terrebonne n'est pas comme cela. Moi, je dis souvent: II est bien trop de même pour être comme cela.

Une voix: Apparemment, oui.

M. Blais: L'article 244 de cette loi est modifié par... Non, il l'enlève.

Le Président (M. Houde): II la déplace.

M. French: La virgule était avant "de la Régie des services publics". Maintenant la virgule est après "de la Régie des services publics". Cela serait trop simple de dire: Déplacer la virgule d'une place A à une place B. Il faut qu'il fasse ça de cette façon pour mêler tout le monde.

Une voix: C'est comme dans les journaux, il faut chercher l'erreur.

M. French: Oui, c'est ça. On va vous donner un prix si vous voyez ça spontanément, M. le député.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Blais: C'est de la "virgulite", vraiment!

M. French: Heureusement que ce n'est pas vous et moi qui sommes payés pour faire ça!

M. Blais: Je pensais que c'était compliqué. Je ne comprenais pas. C'est seulement la maudite virgule. D'accord. Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 80 est adopté tel qu'amendé. Article 81?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): Article 82?

M. French: Suspendu.

Le Président (M. Houde): L'article 82 est suspendu. Il y a encore un papillon. Je vais lire le papillon.

M. French: Écoutez.

Le Président (M. Houde): Oui.

M. French: Ne pourrait-on pas distribuer le papillon pour le bénéfice de M. le député? Il n'est pas nécessaire de le lire parce qu'on ne le discute pas, on le suspend.

Le Président (M. Houde): Ah bon! On ne le discute pas. Donc, on le suspend.

M. French: Non, mais on le distribue par exemple. Est-ce qu'on le distribue?

Le Président (M. Houde): Ils l'ont. M. French: Ils l'ont.

Le Président (M. Houde): Vous l'avez, vous l'avez.

M. French: Bon, vous saurez si le comité n'est pas d'accord s'il change ça.

M. Blais: On l'a, mais, pour le moment, on le suspend.

M. French: Oui. Mais avoir su qu'il fallait que notre comité le revoie, on ne l'aurait pas distribué le papillon, mais on est trop ouvert.

Le Président (M. Houde): D'accord. J'appelle l'article 83.

Adopté, M. le député de Terrebonne?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 84?

M. Blais: Cela me tentait de vous dire que vous êtes ouvert comme le ministre de l'Environnement.

Le Président (M. Houde): L'article 85?

M. French: Je sais que vous avez la nostalgie de l'environnement, M. le député.

M. Blais: Ce n'est pas de la nostalgie, mais le jeu de mots s'y prêtait bien: On est tout vert.

Le Président (M. Houde): Oui, ha, ha, ha! L'article 85, adopté?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 86?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 87?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 88?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 89?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 90?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 91?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 92?

M. French: Suspendu.

Le Président (M. Houde): Non.

M. Blais: L'article 93, suspendu.

Le Président (M. Houde): L'article 93, suspendu.

M. Blais: On a le texte, mais on le suspend. D'accord.

Le Président (M. Houde): Oui, oui. Vous l'avez entre les mains.

M. Blais: D'accord.

Le Président (M. Houde): L'article 94 est suspendu aussi. C'était supposé.

M. Blais: II est supprimé pour le moment. Suspendu ou supprimé? Est-ce que vous êtes prêt à le supprimer ou s'il faut attendre?

M. French: II faut attendre. Je n'ai pas le droit de le supprimer sans permission, paraît-il.

M. Blais: Qu'est-ce que cela veut dire, la permission?

M. French: Le comité de législation.

M. Biais: Cela a l'air à vous fatiguer beaucoup.

M. French: Cela me fatigue parce que je suis obligé de vous déranger une deuxième fois et de déranger tout le monde une deuxième fois pour quatre articles.

Le Président (M. Houde): On est toujours disponibles, M. le député de Terrebonne, de vieux députés comme nous.

M. Blais: Oui, monsieur. Alors si on suit les règles de grammaire, ce sont des articles indéfinis, tandis que vous auriez dû nous donner des articles contractés.

Le Président (M. Houde): Ha, ha, ha! On reconnaît bien notre député de Terrebonne. J'appelle l'article 95.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 96.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 97?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 98?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 99?

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Houde): À 100, il y a un papillon. C'est ça?

M. Blais: Le papillon à l'article 100 est-il en suspens?

M. French: C'est l'entrée en vigueur.

Le Président (M. Houde): Vous l'avez dans

les mains. On vient de le remettre.

M. Blais: Non, non, on les a tous dans les mains. Ce n'est pas suspendu?

Une voix: Non.

Le Président (M. Houde): Ce n'est pas supposé.

M. French: Non, ça, c'est l'entrée en vigueur, M. le député.

M. Maciocia: C'est seulement l'entrée en vigueur.

M. Blais: On a le droit de la passer. M. French: Oui. On en court le risque.

M. Blais: On pourrait dire que cela a du bon sens.

Le Président (M. Houde): Je vais vous le lire immédiatement. L'article 100 du projet de loi est remplacé par le suivant: "La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement. "

M. Blais: Cela porte à controverse, mais, à cause des circonstances, je vais l'adopter, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Adopté. Donc... M. Blais: On ne peut pas adopter la loi.

Le Président (M. Houde): Non. Je vais ajourner...

M. French: Excusez-moi, juste un instant!

Le Président (M. Houde): Oui, allez-y, je vous en prie.

M. French: II y a une question.

M. Blais: Concernant l'article 61, vous avez dit...

M. French: On n'a rien décidé encore concernant l'article 61. On va étudier le cas. On vous signale, pour être gentil, qu'il est tout simplement possible qu'on rouvre cela à cause d'un pépin qui nous a été indiqué par l'une des entreprises. Il est adopté, mais, de la même façon, on compte sur votre bonne volonté pour nous permettre de le rouvrir.

M. Blais: D'accord. Les articles 45 et 46.

M. French: Je pense que l'article 46 a été adopté, mais...

M. Blais: Les articles 34 46 sont ouverts, en fait.

Une voix: Les article 34, 45 et 46. Le Président (M. Houde): L'article 45.

M. Blais: D'accord. Cela veut dire qu'à la prochaine séance, on aura les articles 34, 45, 46...

Le Président (M. Houde): Pas l'article 46... M. Blais: Oui, oui.

M. French: En tout cas possiblement l'article 46 ou à une autre place.

M. Blais: II est adopté. On l'a adopté pour être gentil. On aurait dû le suspendre, mais on l'a adopté. Mais on peut revenir.

Le Président (M. Houde): C'est ça. Je suis entièrement d'accord.

M. Blais: Les articles 34, 45, 46, 61, 82, 93 et 94. Cela va?

M. French: L'article 61, oui, d'accord, sur la même base que les autres. D'accord.

Le Président (M. Houde): Je reviens à l'article 100. Est-ce que l'amendement est accepté?

M. Blais: Oui, adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 100 est donc adopté tel qu'amendé.

J'ajourne la séance sine die.

M. French: Merci beaucoup, M. le Président, de vos bons offices.

Le Président (M. Houde): Je voudrais vous remercier, tout le monde, aussi bien ceux autour de la table que ceux à l'extérieur de la table. Il a été très intéressant de présider ce matin cette séance. Des séances comme celle-là, j'aime ça. Merci beaucoup.

M. French: Merci beaucoup, M. le député de Terrebonne.

(Fin de la séance à 11 h 11)