Journal des débats de la Commission de la culture

(Onze heures vingt-trois minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de la culture se réunit ce matin pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communications.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui. Mme Bélanger (Mégantic-Compton) remplace M. Trudel (Bourget).

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

Remarques préliminaires

M. French: Non, Mme la Présidente. Je crois que dans notre discussion, lors de l'adoption du principe en Chambre, on a pu, de part et d'autre, explorer et exposer les diverses facettes du projet de loi. Je n'aurai donc pas de mot du début. Je n'aurai pas de commentaire en...

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de remarques préliminaires.

M. French:... guise d'introduction.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Terrebonne, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Blais: Si vous permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez la parole.

M. Blais: Je m'excuse d'abord auprès de vos tympans de ma voix un peu rauque. Il arrive parfois que la grippe nous gagne dans ces périodes automnales.

J'aurais une simple remarque préliminaire, très simple. C'est que je regrette très amèrement quand même qu'on soit obligés d'adopter cette loi avant que l'entente fédérale-provinciale soit intervenue permettent la distribution des pouvoirs comme suite normale de la réunion qui a eu lieu les 2, 3, 4 et 5 avril 1987, dans l'Ouest du pays, avec tous les ministres des Communications des provinces et le ministre des Communications du pays voisin, le Canada. Donc, je regrette qu'il n'y ait pas eu cette entente de répartition des pouvoirs avant, d'autant plus que je trouvais que dans le contexte confédératif que nous subissons, c'était à peu près la meilleure façon de faire la distribution des pouvoirs sur notre territoire à nous, qui aurait dépendu exclusivement du ministre des Communications du territoire québécois, le territoire interprovincial ayant été réparti 50-50 entre Ottawa et les provinces et, à l'extérieur du Canada géographique que nous habitons, cela aurait été de la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral.

Si jamais cette entente, cette proposition qui était censée avoir des conséquences et qu'on attend, qu'on attend et qu'on attend, si on avait pu la signer avant que cette loi soit adoptée, on aurait pu camper de façon beaucoup plus percutante et valorisante le ministre des Communications du Québec et, donc, lui dire que même dans le système confédératif on peut améliorer le sort de notre gouvernement et de nos ministres. Imaginez-vous donc si on en sortait! Là, vous auriez les pleins pouvoirs et vous seriez obnubilé par ces pouvoirs totaux que, par essence, l'être humain recherche.

Alors, je le regrette très amèrement, Mme la Présidente, et je suis persuadé que, malgré mon larynx un peu marécageux, malgré que mon orifice à son n'exhibe pas une sonorité excessivement plaisante aux tympans auriculaires que vous avez, je tiens à vous dire que, quel que soit l'état dans lequel nous sommes, simplement prévoir un jour tenir entre nos mains les pleins pouvoirs est une chose qui contente la raison de tout être humain, et c'est tellement normal pour chacun des peuples d'avoir son pays.

Alors, je regrette, je sais que le ministre ne partage pas cette opinion, mais je regrette très amèrement pour lui, parce qu'il est en fonction, il a été dûment élu, qu'il n'ait pas au moins 50 % des pouvoirs qu'il devrait normalement avoir dans cette confédération. Je le ferai simplement rêver quelques secondes: Imaginez si le Québec était souverain, comme vous seriez comblé du côté pouvoirs.

C'étaient mes remarques préliminaires.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Terrebonne.

Est-ce qu'il y a d'autres intervenants pour des remarques préliminaires?

M. Blais:... sur la souveraineté, non?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors j'appelle l'article 1. M. le ministre.

Étude détaillée

M. French: L'article 1 du projet de loi, Mme la Présidente: "La Loi sur le ministère des Communications est modifiée par l'abrogation des articles 2 et 3, des paragraphes c, d et g du premier alinéa de l'article 4 et de l'article 5. "

Il faut voir qu'on replace le pouvoir d'élaborer une politique des communications

ailleurs dans le projet de loi, on le reverra plus tard. La définition de l'expression "communications" est restreinte aux infrastructures des communications; cette expression ne sera pas redéfinie dans la loi afin de donner une plus grande portée à la compétence du ministre.

La Présidente (Mme Bélanger): Cela va. M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Je m'excuse, Mme la Présidente, vous avez vu, j'ai eu quelques distractions.

La Présidente (Mme Bélanger): Des commentaires sur l'article 1?

M. Blais: Regarde donc ça si c'est le fun!

La Présidente (Mme Bélanger): Vous êtes gâté, n'est-ce pas?

M. Blais: Ah oui!

La Présidente (Mme Bélanger): Nous n'avions pas cela dans l'Opposition, nous.

M. Blais: Non, parfois, certains ministres le faisaient, et je remercie le ministre de nous passer ce cahier.

Alors, cela veut dire que, quant aux fonctions directes du ministre, on va y revenir à l'article 7; c'est cela?

M. French: Oui, effectivement, surtout pour ce qui est des fonctions d'élaborer une politique des communications. Deuxièmement, on ne définit pas "communications", parce qu'on veut avoir la plus grande portée possible. Si on le définissait, par définition, on exclurait, et on cherche à exclure le mininum, donc, on ne définit pas "communications".

M. Blais: Autrement dit, le ministère des Communications, le mot "communications" n'a pas de définition.

M. French: II n'y a pas de définition dans la loi parce que ce serait limitatif et les communications, changeant comme elles changent régulièrement avec la technologie et les changements économiques, prennent une portée différente chaque fois. Si on essaie de les définir avec une photographie de 1988, on va être obligés de retourner à tous les trois ans pour ajouter autre chose.

M. Blais: Cela ne vous tentait pas de faire la même chose pour les fonctions?

M. French: Les fonctions sont des activités génériques qu'il faut définir dans la loi.

M. Blais: L'article 1 est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2. M. le ministre.

M. French: On commence la partie qui touche l'organisation du ministère. L'ensemble des quatre ou cinq articles à venir a pour objectif de doter le ministère des Communications des mêmes règles d'organisation que celles attribuées au ministère récemment institué. L'article 2, effectivement, s'inspire de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services. La Loi sur le ministère des Communications ne contient pas de disposition permettant au sous-ministre de déléguer les fonctions qui lui sont spécifiquement attribuées en vertu de cette loi. La modification proposée permettra au sous-ministre de le faire, en regard notamment de sa fonction d'éditeur officiel.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Vous n'étiez pas en commission parlementaire hier soir, M. le ministre?

M. French: Non, je n'étais pas en commission parlementaire. J'ai entendu dire que vous y étiez, par exemple.

M. Blais: Je me souviens.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Blais: Vous disiez que je ne suis pas vite. C'est que, pour aller plus vite, je regarde... Je m'étais mis quelques remarques.

M. French: Page 9.

M. Blais: Je regarde... Ce ne sera pas long. Bon, article 2, adopté, M. le Président. Pas de question.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la Présidente. L'article 2 est adopte. J'appelle l'article 3.

M. Blais: Merci à la présidence.

M. French: L'article 3 s'inspire également d'un article de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services. L'article actuel ne prévoit pas la signature par un titulaire d'un emploi; l'article qui le remplace le permettra. Le titulaire d'un emploi pourrait être, au ministère des Communications, un sous-ministre adjoint éventuellement engagé à contrat, selon l'article 57 de la Loi sur la fonction publique, à moins qu'il ne soit fonctionnaire.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Quand on a les bonnes feuilles,

cela va bien. Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est adopté. J'appelle l'article 4.

M. French: À l'article 4, il s'agit du même type de cuisine. Une copie d'un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au premier alinéa de l'article 11, est authentique.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Quel est le changement radical là-dedans, M. le ministre? C'est très ressemblant.

M. French: II n'y a pas de changement radical, mais il n'y a pas dans l'article actuel la notion de certification d'un document. Le mécanisme n'existe pas dans la loi actuelle.

M. Blais: C'est adopté, M. le Président.

La Présidente (Mme Bélanger): Présidente.

M. Blais: Je remercie la présidence.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5.

M. French: L'article est clair. Il s'agit de la capacité du ministère de conclure une entente. Il s'inspire d'un article de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services encore. Dans la loi actuelle, on utilise le mot "accord" plutôt que le mot "entente" et on demande l'autorisation du gouvernement plutôt que de dire "conformément à la loi". C'est donc en fonction des usages actuels du gouvernement.

M. Blais: M. le ministre, dans la nouvelle formulation de l'article 13, à 5, un organisme international, est-ce qu'on a droit à cela au Québec ou est-ce que cela rejoint les compétences du gouvernement fédéral? N'y a-t-il pas un hiatus?

M. French: Non, il y a des organismes internationaux qui ne sont pas les gouvernements souverains d'autres États, M. le député.

M. Blais: II y a des...

M. French: II y a des organismes internationaux qui ne sont pas les États souverains étrangers, qui ne sont pas des organismes qui ont une fonction qui tombe strictement sous la juridiction des affaires étrangères du pays qu'est le Canada.

M. Blais: Si on écrit "un organisme de ce gouvernement" qui serait un gouvernement international, n'y a-t-il pas un hiatus de compétence?

M. French: Non. Imaginez un organisme international qui n'est pas gouvernemental...

M. Biais: Ce n'est pas parce que je suis contre.

M. French: Je comprends très bien. Imaginez un organisme international dévoué à faire des échanges de personnel dans le domaine des communications entre différents pays. C'est une organisation internationale. Ce n'est pas pour autant un organisme avec lequel le gouvernement du Québec ne peut pas conclure une entente.

M. Blais: D'accord. Un organisme qui serait paragouvememental, français ou italien, comme c'est Indiqué ici: "une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement". D'ailleurs, un organisme de notre gouvernement pourrait faire affaire avec un organisme international?

M. French: Non. Il s'agit, d'une part, du ministère des Communications du Québec et, d'autre part, d'une gamme d'organismes avec lesquels le ministère des Communications du Québec peut conclure une entente conformément à la loi. Donc, cela peut être une société d'État française, oui. Probablement que le gouvernement fédéral aurait son mot à dire, mais ce n'est pas nécessairement le cas où ils vont dire non.

M. Blais: D'accord. Mais cela prend toujours une sorte de...

M. French: Cela dépend du statut de l'organisme. Supposons que ce soit une entreprise privée ou un organisme bénévole de la vie associative, comme nos cousins les appellent, on peut conclure une entente avec eux.

M. Blais: Je sais qu'on peut donner de l'argent à Centraide sans demander la permission d'Ottawa. Je sais que si c'est un organisme international... Supposons un organisme du gouvernement français, pour être très clair: le ministère des Communications veut faire affaire avec cet organisme. Ici, on dit qu'on le ferait directement. Il faut passer par Ottawa et avoir son approbation, non?

M. French: Pas inévitablement. Cela dépend de l'attitude qu'Ottawa choisit d'adopter dans le dossier en question. En principe, selon cette interprétation étroite des responsabilités, le gouvernement fédéral ne devrait pas avoir un siège au Sommet de la francophonie non plus. Cela fait partie du même instinct de permettre aux entités, au gouvernement du Québec parmi d'autres, d'avoir une certaine personnalité internationale.

M. Blais: Vous savez que je suis pour. M. French: Je soupçonnais cela.

M. Blais: Ce n'est pas parce que je ne suis pas pour. C'est parce que...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 5 est adopté?

M. Blais:... je vois des hiatus et j'essaie de les élider. Article 5, cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6.

M. French: C'est le dépôt du rapport des activités du ministère des Communications à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député...

M. French: La loi actuelle ne prévoit pas le dépôt du rapport des activités du ministère lorsque l'Assemblée nationale n'est pas en session.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Je suis en train de le lire, Mme la Présidente.

Adopté, M. le Président. Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7.

M. French: À l'article 7, il s'agit des fonctions et pouvoirs du ministère. C'est une série d'alinéas. Je ne sais pas comment le député de Terrebonne préférerait amorcer l'étude de cet article. Je lui proposerai de passer à l'article 14. 1, 14. 2 et 14. 3, 1°, 2°, 3°.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, vous voulez faire l'étude paragraphe par paragraphe?

M. French: En tout cas, moi, je suis prêt à discuter de tout, mais il me semble que c'est une façon un peu...

M. Blais: On peut y aller.

M. French:... obtuse de le faire. L'article 14. 1, c'est le mandat général. "Le ministre est responsable des communications au Québec; il suscite, en cette matière, des retombées positives aux plans culturel, social et économique. " Je veux réitérer, pour le député de Terrebonne, notre préoccupation pour le mandat culturel du ministère, sans lequel, comme je l'ai dit lors de mon discours d'adoption du principe, en Chambre, vendredi dernier, il n'y a pas de ministère des Communications et il n'y a pas de but et d'objectif réels. Ceci étant, if faut appuyer nos objectifs culturels par une analyse et des initiatives dans les domaines social et économique qui vont de pair avec nos objectifs culturels.

M. Blais: Je vous regarde, M. le ministre, et on est profondément d'accord avec cette loi-là; d'ailleurs, on vous l'a dit en première lecture. Je cherche un peu des moyens pour vous garder un peu plus longtemps parce que j'ai toujours peur que ce soit votre dernière loi.

M. French: Vous pouvez étudier longuement le document, on vous comprendrait.

M. Blais: J'ai toujours peur que ce soit votre dernière loi, alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Blais:... vu que je vous ai trouvé sympathique comme ministre des Communications, je vais essayer de profiter un peu de cette dernière loi, possiblement, avant votre départ éventuel pour vous poser quelques questions. La question qui me vient à l'esprit est celle-ci: Vous dites que le côté culturel est le côté le plus important du ministère des Communications ou presque, c'est cela que vous voulez dire?

M. French: C'est le sine qua non. Si on n'était pas une société distincte, on n'aurait probablement pas un ministère des Communications de l'ampleur du nôtre.

M. Blais: Qu'entendez-vous par société distincte?

M. French: Une société majoritairement francophone dans un pays et un continent majoritairement anglophones qui a, en son sein, une minorité, quelques minorités, mais qui, fondamentalement, a pour mission collective la préservation et l'épanouissement de cette différence culturelle basée sur la langue française, mais pas limitée à cette langue.

M. Blais: C'est bien. SI tous les ministres qui s'occupent des choses culturelles dans les autres provinces avaient la même définition, vous savez que nos minorités hors Québec vivraient très heureuses, aussi heureuse que la minorité anglophone du Québec.

M. French: La minorité anglophone est heureuse, vous avez raison, M. le député.

M. Blais: C'est vrai. J'en suis content, d'ailleurs. Entre parenthèses, si mon parti n'avait pas ce respect envers la minorité, un très grand respect comme celui qu'il a, je "débarquerais" de mon parti. Je suis persuadé que vous feriez la

même chose si on ne... M. French: Ah!

M. Blais:... respectait pas la majorité francophone dans votre parti. Je ne veux pas dire que c'est cela qui va vous faire partir, mais en tout cas... Cela va pour l'article 14. 1, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14. 1 est adopté. J'appelle l'article 14. 2.

M. Blais: "II élabore et propose au gouvernement des politiques en matière de communications... " Pas de commentaire spécifique de ma part, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14. 2 est-il adopté?

M. Blais: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 14. 3.

M. Blais: C'est un peu plus détaillé. Le ministre, qui ajoute, en fait, beaucoup de pouvoirs - il les détaille beaucoup plus qu'antérieurement - aurait-il quelques commentaires?

M. French: Oui. Grosso modo, je rappellerai tout simplement qu'il ne s'agit pas d'un ajout net, si vous voulez, aux fonctions et pouvoirs du ministre et du ministère, mais plutôt de la codification législative des fonctions et pouvoirs qui se sont sédimentés autour du noyau du ministère des Communications depuis quinze ans. Donc, presque la totalité des différents alinéas, des différents pouvoirs et fonctions, ce sont déjà des fonctions et pouvoirs excercés par le ministère, mais en fonction des directives, des décrets, des règlements et des politiques administratives. Là, on les met ensemble dans la loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Étudiez-vous le projet de loi alinéa par alinéa?

M. Blais: Celui-là, l'article 14. 3, est un peu plus détaillé... Non, on va le regarder dans son ensemble, si vous...

La Présidente (Mme Bélanger): Dans l'ensemble.

M. Blais: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, je vous ferai remarquer qu'à l'alinéa 4°, il y a un amendement. Le paragraphe 4° de l'article 14. 3, inséré par l'article 7 du projet de loi 69, est remplacé par le suivant: "4° promouvoir le développement de productions à contenu original et diversifié relatives au domaine des communications. " (11 h 45)

M. Blais: 4°. C'est seulement une faute de français.

M. French: C'est une faute de français que je n'ai malheureusement pas remarquée.

M. Blais: Adopté. Il n'y a pas de problème pour l'amendement, c'est une faute de français.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'alinéa 4 est adopté?

M. Blais: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): On continue l'étude à l'article 14. 3.

M. Blais: Si l'entente avait eu lieu à la conférence où tous les ministres devaient assister, quel aurait été le titre du chapitre à ce moment-là?

M. French: II y aurait eu sans aucun doute des changements importants à la Régie des télécommunications. On ne peut pas savoir, faute des détails de l'entente, à savoir s'il aurait fallu amender la Loi sur la Régie des télécommunications. Ici, vous voyez le 9°: "offrir aux ministères, ainsi qu'aux organismes publics ou autres désignés par le gouvernement... " Non, ce n'est pas cela, excusez-moi. Quel est l'alinéa sur la réglementation?

On m'informe que, pour ce qui est des télécommunications, le mandat du ministre est strictement dans la loi sur la régie. Alors, on aurait dû, peut-être, selon la nature précise de l'entente avec le gouvernement du Canada, amender la Loi sur la Régie des télécommunications qui relève du ministère des Communications, du ministre des Communications. Mais cela n'affecterait pas directement l'article 14. 3.

M. Blais: À l'article 14. 3, on peut prendre n'importe quel nièmement. Si on regarde le 11°, il me fatigue un peu: "proposer au gouvernement les emblèmes du Québec ainsi que les normes de signature gouvernementale. " Pour toute cette partie "proposer au gouvernement les emblèmes du Québec", il me semble que tous ces emblèmes ont déjà été proposés et que de nouvelles propositions seraient presque irrecevables.

M. French: M. le député, il me semble la même chose mais, assez curieusement, certains ministres sectoriaux ne se sentent pas comme cela. Alors...

M. Blais: Par exemple? Sans faire de personnalité.

M. French: On n'a pas d'arbre national.

M. Blais: De?

M. French: D'arbre.

M. Blais: Ah! Regarde donc cela! On n'a pas de cheminée non plus.

M. French: Non.

M. Blais: On pourrait avoir une cheminée nationale.

M. French: Je vous parle de la réalité, là. M. Blais: Vous êtes sérieux?

M. French: Oui. Que penser des poissons régionaux ou des animaux pour les régions administratives ou les régions de gestion et de conservation de la faune? D'accord, M. le député, d'accord.

M. Blais: Sérieusement? M. French: Oui.

M. Blais: Est-ce que les pressions sont fortes ou si le poisson vous glisse entre les mains?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. French: C'est un peu une question de cuisine interne du gouvernement, je vous l'avoue, mais disons que les complications sont fortes; je ne dirai pas que les pressions sont fortes.

M. Blais: Je ne veux pas passer pour un trouble-fête, mais il y a une chose que je vais vous dire: Je vais voter pour l'article 14. 3, mais pour le paragraphe 11°, je vais inscrire ma dissidence et je vais vous expliquer pourquoi dans quelques minutes.

M. French: D'accord.

M. Blais: II arrive ceci, c'est que je considère que nous avons des emblèmes de façon suffisante pour notre identification. Plus il y a multiplication des emblèmes distinctifs de quelque pays, de quelque nation, de quelque peuple, de quelque société distincte que ce soit - je ne veux pas en faire un discours politique - s'ils sont trop diversifiés, ils n'ont plus aucune valeur. Quand on a l'animal, la feuille ou la fleur, c'est suffisant. Je vois cela comme cela. Le Canada a le castor et la feuille d'érable pour le représenter. Le Québec a la fleur de lis et le harfang. Pour le harfang, cela a déjà été tout un scénario pour l'amener, II a eu de la misère à voler jusqu'à bon port. Mais on les a là. Pour ceux qui ont suivi cela, on n'était pas capable de trouver un oiseau qu'on avait généralement, dans tout le Québec, et qui était distinctrf du Québec. On a pris un oiseau de l'Arctique qui est autant sur les côtes du Groendland, de l'Irlande, de l'Islande et... Il est distinctif, mais d'une aile seulement, et II est très beau. Mais on l'a fait. Là, si on arrivait avec un arbre, avec un petit poisson des chenaux pour la région sud du Québec, avec le brochet pour l'Abitibi, la truite pour...

M. French: N'oubliez pas la ouananiche.

M. Blais:... la ouananiche pour le Lac-Saint-Jean et la fleur serait le bleuet. On aurait tous l'air de fruits de l'églantier. Vous connaissez tous le fruit de l'églantier, depuis quelques Jours, ça roule dans le parlement. Alors, on aurait l'air de fruits de l'églantier et cela n'aurait pas de bon sens. La multiplication fait que les emblèmes que l'on veut projeter sont dévalorisés par le nombre. Personnellement, sur l'article 14. 3, je n'ai aucune restriction, je trouve qu'il manque des fonctions ou pouvoirs du ministre, justement parce que les ententes entre le gouvernement du Québec actuel et le fédéral n'ont pas abouti. Je tiens à vous dire qu'on en a tenu pendant neuf ans sur les communications et cela n'a pas abouti non plus.

M. French: Non. Cela fait au moins quinze ans.

M. Blais: II y a toujours eu des consensus entre les dix ministres des Communications. Il y a toujours eu des consensus sur ça. Le fédéra! semble, de temps à autre, faire voir qu'il fait patte de velours et qu'il est d'accord aussi, mais il ne passe jamais aux actions concrètes.

M. French: Je n'aurais pas pu le résumer mieux moi-même.

M. Blais: Alors, je ne vous traiterai pas de mauvais... Dans le temps, on s'est fait traiter de mauvais communicateurs parce que nous étions souverainistes; on s'est fait dire qu'on était persona non grata. Je ne vous dirai pas que vous êtes mauvais négociateur parce qu'on se l'est trop fait servir, c'est-à-dire qu'on voit qu'il y a de la mauvaise volonté de la part du gouvernement central à ce sujet-là.

En général, j'aurais aimé voir les fonctions et pouvoirs du ministre un peu plus étoffés et on le mérite parce que... Les mots qu'il emploie sont "société distincte", j'aime mieux employer les mots "peuple distinct", en tout cas, on ne discutera pas de politique ici. Si ç'avait été reconnu que c'est un peuple distinct, en vous donnant les pouvoirs, imaginez donc ce qu'un peuple souverain aurait été. Au paragraphe 11; proposer au gouvernement les emblèmes du Québec, j'inscris ma dissidence et je vote contre l'article 11 de 14. 3 du projet de loi 69. Je trouve

que nous avons assez...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article...

M. Blais:... proposé...

La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas contre l'article 11 que vous votez, c'est contre...

Une voix: Paragraphe.

M. Blais: Paragraphe 11.

La Présidente (Mme Bélanger):... l'alinéa 11 de l'article 14. 3.

M. Blais: Oui, oui, c'est exactement ça. Je n'avais pas le mot technique, c'est marqué "11°", je vote contre le 11° de l'article 14. 3 de la loi 69. J'approuve tout le reste. Alors, je vais le dire encore une fois: Proposer au gouvernement les emblèmes du Québec, je trouve ça horrifiant. Nous avons suffisamment d'emblèmes. Nous avons tellement de misère à les promener dans le monde et dans le continent nord-américain comme signes distinctifs, si on se met à les multiplier, on va se perdre dans une foire d'emblèmes qui ne voudront plus rien dire, sauf chez nous. Un emblème, c'est bon chez nous, mais c'est bon aussi pour l'extérieur. L'oriflamme de la nation doit dépasser ses frontières; sinon, ce n'est pas une oriflamme, ce n'est même pas une flamme et ça m'horripile. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 14. 3 est adopté sur division.

M. Blais: Non. L'article 14. 3 est adopté. Je mets ma dissidence...

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté.

M. Blais:... au 11°, paragraphe 11. Je dis que je suis contre le paragraphe 11 de façon spécifique, mais je suis d'accord pour le reste. Je veux que ce soit indiqué comme tel, si possible, Mme la secrétaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 14. 3 est adopté, sauf l'alinéa 11° qui est adopté sur division.

J'appelle l'article 8.

M. French: II y a l'article 14. 4. Est-ce qu'il est adopté, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): Ah!

M. Blais: L'article 14. 4.

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord, M. le ministre. J'appelle - je m'excuse - l'article 14. 4.

M. French: Voulez-vous savoir ce dont il s'agit, M. le député?

M. Blais: Dites-moi donc quelques mots là-dessus.

M. French: Moi, je ne peux rien dire. M. le sous-ministre, s'il vous plaît. Je me le suis fait expliquer à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais compris. M. le sous-ministre, M. Jacques Pigeon.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. Pigeon.

M. Pigeon (Jacques): La situation a évolué au cours des années. L'éditeur officiel, au début, était responsable de toutes les publications du gouvernement du Québec, y compris de leur vente. Progressivement, le rôle s'est élargi pour tenir compte des autres publications et la modification qui est proposée ici ne fait que refléter la réalité où, essentiellement, le ministère des Communications, par la voie de sa Direction générale des publications gouvernementales, produit et édite les publications du gouvernement. Toutes les principales. D'ailleurs, cet état de fait existe depuis 1982-1983. Aujourd'hui, ça ne fait que le rétablir en confiant au ministre le soin de gérer tout ça et cela formalise le fait que les librairies s'appellent maintenant Les publications du Québec, et non pas Les librairies de l'éditeur officiel. Également, on fait en sorte que ce soit le ministre qui ait la responsabilité de les vendre, comme c'est effectivement le cas à l'heure actuelle, le mandat de l'éditeur officiel étant assumé et précisé, d'ailleurs, dans les dispositions qui ont été modifiées il y a une couple d'années et qui ne se retrouvent pas dans ce texte.

M. Blais: C'est un changement d'emblème, en fait. C'est juste le nom qui change. On garde les mêmes structures, en fait. On ne change que le nom. C'est ce que ça veut dire. Cela ne change pas les fonctions, les attributions, les pouvoirs du ministre, d'aucune façon.

M. Pigeon: Non.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14. 4 est adopté? L'ensemble de l'article 7 est-il adopté? Avec dissidence.

M. Blais: Avec la restriction de l'article, du paragraphe 11°.

La Présidente (Mme Bélanger): Le onzième alinéa. J'appelle l'article 8.

M. French: L'article 8, Mme la Présidente, change le numéro du chapitre relatif à l'éditeur officiel compte tenu du nouveau chapitre II

introduit par l'article 7 du projet de loi.

M. Blais: C'est très clair. Approuvé. D'accord.

M. French: Merci, M. le député.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9. M. le ministre.

M. French: Je pense que c'est très clair. Je ne vais pas expliquer davantage. Tout simplement, ça touche la vente des publications.

M. Blais: C'est le ministère qui vend... M. French: C'est ça.

M. Blais: Au lieu de l'éditeur. C'est juste ça, en fait.

M. French: C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10.

M. Blais: Adopté. Article 10, maintenant.

M. French: Voici la deuxième partie de ce qu'on vient de faire.

M. Blais: II vend, donc, il prend aussi les finances des ventes et l'administration. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 17. 1.

M. Blais: Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): Cela fait partie de 10. Bon, d'accord. J'appelle l'article 11.

M. French: Le fonds de l'édition gouvernementale dont le ministre est responsable finance les activités de l'éditeur officiel. Ce fonds a des normes spécifiques relatives au revenu, au mode de perception et à la comptabilité qu'il tient. Puisque le fonds de l'édition gouvernementale a ses propres normes, il n'est donc plus nécessaire que le gouvernement en détermine pour l'éditeur officiel. Eu égard au second alinéa de l'article 18, son libellé n'est pas conforme à la Loi sur les règlements. Il est donc requis de l'abroger. Les règlements prévus à l'article 18 entreront en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur les règlements.

M. Blais: Est-ce que ça voudrait dire qu'avant, c'est l'éditeur qui déterminait les prix et toutes ces choses, avec l'approbation du ministre, ou si c'est le ministre qui détermine les prix et qui va donner tout simplement à l'éditeur...

M. French: Je vais demander au sous-ministre de venir - c'est un ex-éditeur officiel du Québec - vous expliquer le fonctionnement. Qui détermine le prix?

M. Blais: Déterminer les prix, c'est le ministre maintenant. Maintenant, c'est le ministre, mais était-ce l'éditeur avec l'approbation du ministre?

M. French: C'est ça.

M. Pigeon: C'était fait en vertu d'une autre disposition touchant l'éditeur officiel. C'était te gouvernement par voie d'un projet de règlement transmis par le ministre des Communications, mais au nom de l'éditeur officiel. Tandis que, là, ce que ça fait, c'est que ça incorpore tout ça dans un tout. Tout ça se rapporte à une situation historique. Autrefois, l'éditeur officiel était partie de la Loi de la Législature et relevait de l'Assemblée nationale. En 1971, par décret et par convention, cela a été retiré, cela a été transféré au ministère des Communications. Plus tard, l'éditeur officiel, on a transporté ça à l'intérieur de la Loi sur le ministère des Communications lorsque vous avez fait la Loi sur l'Assemblée nationale. C'est un peu la translation des restes, si vous voulez, pour rendre ça conforme à la réalité.

M. Blais: Vous êtes un ancien éditeur. M. Pigeon: Oui.

M. Blais: C'est pour ça que vous connaissez bien l'histoire.

M. Pigeon: Oui, je l'ai été.

M. Blais: Les emblèmes ne vous font pas peur.

M. Pigeon: Tant qu'ils ne sont pas trop nombreux.

M. Blais: Non, mais parfois, dans certaines de nos villes au Québec, il y en a tellement.

Cela pourrait devenir l'emblème urbain du Québec.

M. Pigeon: L'éditeur officiel fonctionne bien avec le harfang, ça se vend très bien.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Pigeon. M. le député de Terrebonne, est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Blais: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 11 est adopté. J'appelle l'article 12. M. le ministre.

M. French: II s'agit de remplacer le numéro

du chapitre relatif aux fonds spéciaux compte tenu du nouveau chapitre II introduit par l'article 7 du projet de loi

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Blais: Oui. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 12 est adopté. J'appelle l'article 13.

M. French: C'est un article de concordance avec les autres changements que nous avons déjà faits.

M. Blais: Oui. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 13 est adopté. J'appelle l'article 14. Il y a un amendement.

M. French: II y a un papillon. Il y a une faute de frappe.

La Présidente (Mme Bélanger): "L'article 14 du projet de loi 69 est remplacé par le suivant: Les articles 1 à 20 de la Loi sur le ministère des Communications, y compris les articles ajoutés par la présente loi, deviennent respectivement les articles 1 à 32. "

M. Blais: Amendement adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Amendement adopté. Est-ce que l'article 14 tel qu'amendé est adopté?

M. Blais: Oui, adopté. C'est tout?

M. French: Est-ce qu'on a adopté l'article 15?

La Présidente (Mme Bélanger): Pas encore. Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Blais: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 15 est adopté.

M. French: Le titre?

M. Blais: Le titre: La Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communications?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que les intitulés des chapitres sont adoptés?

M. Blais: Je ne le sais pas. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté.

M. French: Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Blais: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Blais: Adopté. Pour le paragraphe 11 de l'article 7, sur division.

M. French: Mme la Présidente, vous me permettrez de remercier le député de Terrebonne et d'indiquer aux membres de la commission la nécessité d'être très discrets et respectueux des prérogatives parlementaires si bien exercées par le député aujourd'hui.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Terrebonne, est-ce que vous avez un mot de la fin?

M. Blais: Oui, j'aurais un petit mot, Mme la Présidente. Je souhaite que ce ne soit pas le dernier projet de loi que nous fassions ensemble avec le présent ministre des Communications parce que je connais bien sa largesse, sa grandeur d'esprit et son honnêteté intellectuelle. Je suis persuadé, avec la définition qu'il a de la société distincte, que nous le garderons avec nous longtemps. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Terrebonne. Je remercie le député de Terrebonne de sa bonne collaboration. Nous étions censés aller jusqu'à 13 heures, il est midi. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 3)