Journal des débats de la Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

Étude des projets de loi privés nos 213, 217, 219, 241, 236 et 233

(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Lacoste): À l'ordre, messieurs!

La commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières se réunit pour étudier les projets de loi privés no 213, 217, 219, 241, 236 et 233, article par article.

Les membres de cette commission sont: M. Beauséjour (Iberville), M. Michaud (Laprairie) remplace M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Goulet (Bellechasse)...

M. Fontaine: Remplacé par M. Fontaine (Nicolet-Yamaska) et par le député de Saint-Hyacinthe, M. le Président.

Une voix: ...

M. Fontaine: Parce que le député de Saint-Hyacinthe tient à participer aux travaux concernant le projet de loi no 241, qui concerne son comté. Alors, je demanderais le consentement pour intervertir.

Le Président (M. Lacoste): II faudrait un consentement pour...

Des voix: Consentement accordé.

Le Président (M. Lacoste): D'accord. M. Fontaine (Nicolet-Yamaska) remplace M. Goulet (Bellechasse), M. Ouellette (Beauce-Nord) remplace M. Laberge (Jeanne-Mance), M. Blank (Saint-Louis) remplace M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), M. Lefebvre (Viau), M. Paquette (Rosemont), M. Joron (Mille-Îles) remplace Mme Payette (Dorion), M. Samson (Rouyn-Noranda), M. Saint-Germain (Jacques-Cartier).

Les intervenants sont: M...

Une voix: M. Saint-Germain, remplacé par M. Giasson.

Le Président (M. Lacoste): M. Saint-Germain (Jacques-Cartier) remplacé par M. Giasson (Montmagny-L'Islet).

Les intervenants sont: M. Goulet (Bellechasse) remplacé par M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Gagnon (Champlain), M. Giasson (Montmagny-L'Islet), M. Gosselin (Sherbrooke), M. Gravel (Limoilou), Mme LeBlanc-Bantey (Îles-de-la-Madeleine), M. Perron (Duplessis), M. Mathieu (Beauce-Sud) remplace M. Raynauld (Outremont).

M. Fontaine: Ils sont seulement intervenants?

Le Président (M. Lacoste): Les derniers que je viens de nommer sont seulement intervenants.

M. Fontaine: Mais, vous avez mentionné M. Goulet à deux reprises.

Le Président (M. Lacoste): Oui, M. Goulet était intervenant et il y a un changement, vous étiez non-membre de la commission et vous remplacez M. Goulet, qui était membre. M. Fontaine, vous-même vous étiez intervenant.

M. Fontaine: D'accord.

Le Président (M. Lacoste): II y a maintenant lieu de nommer un rapporteur pour la commission.

M. Blank: Le député de Laprairie.

Le Président (M. Lacoste): M. Michaud (Laprairie) sera rapporteur.

M. Fontaine: C'est une marque de confiance.

Projet de loi no 213

Le Président (M. Lacoste): Nous allons étudier le premier projet de loi, loi no 213, concernant la compagnie Centre de rénovation La Tuque Inc.

Le procureur du requérant est Me Jean-Jacques Lévesque.

Peut-être pour rappeler, on me dit qu'on avait déjà commencé l'étude du projet de loi no 213.

M. Blank: Si je me souviens bien, il manquait une approbation du ministre du Revenu. On était d'accord sur le projet de loi, sauf qu'on voulait être certain qu'il n'y avait pas une façon d'éviter des paiements de taxes. Est-ce que le ministre a un rapport du ministre du Revenu?

M. Joron: Pas un rapport formel comme tel, sauf l'opinion qu'on me communique ici à savoir que le ministère ne s'objecte pas à l'adoption du projet de loi, alléguant que la situation financière de M. Trahan, propriétaire de l'entreprise, ne serait pas modifié de façon significative.

M. Blank: D'accord, adopté.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Fontaine: M. le Président...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Est-ce qu'on ne devrait pas inclure une disposition à savoir que les procédures instituées par ou contre M. Lionel Trahan entre le 13 août 1969 et le 18 novembre 1977 peuvent être continuées sans reprise d'instance?

Le Président (M. Lacoste): M. le ministre.

M. Joron: Je m'excuse auprès de mon collègue, je terminais la lecture de...

M. Fontaine: J'avais une note, ici, à savoir si on ne devrait pas inclure une disposition attestant que les procédures instituées par ou contre Lionel Trahan entre le 13 août 1969 et le 18 novembre 1977 pouvaient être continuées sans reprise d'instance.

M. Joron: Etant donné qu'il s'agit de la même corporation qui est censée continuer son existence, je ne pense pas qu'une telle procédure soit nécessaire. Il pourrait en être autrement si on avait deux entités. Dans ce cas, il y a une présomption à savoir que c'est la même corporation. Je ne pense pas qu'il y ait de problème.

M. Fontaine: Cela va.

Le Président (M. Lacoste): J'appelle donc l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 1 est adopté. L'article 2.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 2 est adopté. Est-ce que le projet de loi no 213 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Le projet de loi no 213 est adopté.

M. Blank: Vous avez gagné vos honoraires.

Une voix: Vous avez travaillé fort...

Projet de loi no 217

Le Président (M. Lacoste): J'appelle donc le projet de loi no 217, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le monastère des Augustines hospitalières de Lévis. Le procureur du requérant est Me Marc Gravel.

Est-ce qu'il y a un représentant du procureur?

M. Gravel (Marc): Je suis le procureur, je suis Marc Gravel.

Le Président (M. Lacoste): M. Ouellette est le parrain du projet de loi. Je crois qu'il est absent.

M. Blank: Est-ce que vous pouvez nous donner la raison de ce projet de loi, M. le procureur?

M. Gravel: Certainement. Ce projet de loi propose essentiellement une modification à la loi constitutive des Augustines de la Miséricorde de Jésus du Monastère de Lévis, c'est-à-dire que le monastère des Augustines de Lévis fait partie d'une fédération de monastères des Augustines. Les statuts ou les constitutions de cette fédération veulent que, lors de la dissolution d'un membre de la fédération, ses biens soient dévolus à la fédération, alors que la loi constitutive de la communauté veut qu'en cas de cette dissolution, ses biens aillent au visiteur, qui est l'archevêque de Québec, en l'espèce.

Alors, nous avons eu l'autorisation du visiteur de présenter ce projet de loi et tout ce qu'on demande, finalement, dans le projet de loi, c'est d'abord la modification du nom de la loi parce qu'à l'époque, le monastère s'appelait le Monastère des Augustines Hospitalières de Lévis, alors que maintenant, cela s'appelle les Augustines de la Miséricorde de Jésus du Monastère de Lévis et, finalement, on demande la modification de l'article 24 de la loi constitutive, de façon qu'en cas de dissolution du monastère, les biens aillent à la fédération et non pas au visiteur, tel que c'est présentement le cas.

C'est essentiellement l'objet du présent projet de loi no 217.

M. Blank: Pour nous de l'Opposition officielle, nous n'avons aucune objection au principe du projet de loi. On est prêt à l'adopter.

Le Président (M. Lacoste): M. le ministre.

M. Joron: M. le Président, j'aurais peut-être un petit amendement à suggérer. Quand on lit le projet de loi, au deuxième paragraphe, dans les "attendu", on lit: "Que cette corporation est membre de La Fédération des Monastères des Augustines de la Miséricorde de Jésus, corporation constituée le 26 mai 1958 en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies". C'est une question de rédaction, il faudrait lire: "la Loi des compagnies" et non pas "sur les compagnies."

Le Président (M. Lacoste): Loi des compagnies.

M. Blank: L'amendement est adopté. M. Fontaine: Adopté. M. le Président...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: On a mentionné tout à l'heure qu'il y avait une autorisation du visiteur, est-ce que le ministre peut nous informer s'il a reçu cette autorisation?

M. Joron: Juste une petite minute. On va retrouver la copie au dossier.

M. Gravel: C'est au dossier, effectivement. Une voix: M. le Président.

M. Fontaine: Un instant, s'il vous plaît.

M. Ouellette: Voici, d'abord, je veux profiter de l'occasion pour m'excuser de mon retard. J'ai été retenu par le ministre de l'Agriculture. J'ai copie de la lettre que demande le député, s'il la veut. Je vais la lui remettre.

M. Joron: Voulez-vous qu'il en lise le texte? Une voix: Non, ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Lacoste): J'appelle l'article 1. L'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Article 1, adopté. J'appelle l'article 2. L'article 2 est adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 2 est adopté. L'article 3.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 3, adopté. L'article 4.

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 4, adopté. Est-ce que le projet de loi no 217, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le monastère des Augustines hospitalières de Lévis, est adopté?

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Projet de loi no 219

Le Président (M. Lacoste): J'appelle le projet de loi no 219, Loi concernant les Augustines de la miséricorde de Jésus du monastère de Roberval. Le procureur du requérant est Me Paule Gauthier.

Mme Gauthier: Je suis présente. Ce projet de loi a un but absolument identique au projet de loi no 217, mais au lieu de concerner les Augustines de Lévis, il concerne les Augustines de la miséricorde de Jésus du monastère de Roberval. Cette corporation est également membre de la Fédération des Augustines et cette corporation demande qu'advenant dissolution ses biens soient dévolus à la fédération et non pas à l'évêque du diocèse où est situé le siège social. J'ai également l'autorisation de l'évêque de ce diocèse, qui est au dossier, je crois.

Le projet de loi a exactement le même but.

M. Blank: Mademoiselle ou madame...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: Pour l'Opposition officielle et au nom du député de Roberval qui a un intérêt particulier dans cette loi, j'appuierai votre demande.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 1, adopté. L'article 2.

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 2, adopté. L'article 3, adopté. L'article 4.

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 4, adopté. Est-ce que le projet de loi no 219, Loi concernant les Augustines de la miséricorde de Jésus du monastère de Roberval, est adopté?

M. Joron: Adopté. (11 h 45)

Le Président (M. Lacoste): Adopté! Je tiens à remercier le procureur.

Mme Gauthier: Je vous remercie.

Projet de loi no 241

Le Président (M. Lacoste): J'appelle donc le projet de loi no 241, Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe. Le procureur du requérant est Me André Michaud. Est-ce que M. Michaud est présent?

M. Michaud: Le projet de loi a essentiellement pour but que tous les membres de la communauté soient membres de la corporation alors que présentement, il n'y a que certaines personnes qui sont membres de la corporation. On veut que tous les membres de la communauté deviennent des membres de la corporation. On a demandé des projets semblables l'an dernier à cause des lois fiscales qui permettent à une communauté ou à une corporation d'assurer la subsistance de ses membres. Si les membres de la communauté ne sont pas membres de la corporation, on craint que cela puisse créer des problèmes.

Par ailleurs, on demande légalement que la fonction de visiteur soit abolie. L'autorisation du visiteur, qui est Mgr Langevin de Saint-Hyacinthe, a été obtenue et elle doit être au dossier. Nous demandons également la création d'un conseil

d'administration qui n'était pas prévu dans la loi constitutive de 1953-1954 et certaines modifications qui permettent également le recours de l'article 10.56 du Code civil qui permet à la corporation d'exercer les recours en cas de décès accidentel.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Cordeau: C'est simplement pour appuyer ce projet de loi. Il me fait plaisir de l'avoir présenté et de souhaiter la bienvenue à la révérende soeur Gervaise Flibotte, économe de la communauté, qui est accompagnée de soeur Claire Saint-Germain. Sans aucun doute, messieurs, confrères, membres de cette commission, vous accepterez ce projet de loi qui est des plus simples.

M. Joron: M. le Président, pour notre part, nous n'avons aucune objection. Les gens du ministère...

M. Blank: Nous, de l'Opposition officielle, n'avons aucune objection à moins que le ministre... Est-ce que les officiers en loi ont approuvé? D'accord.

Le Président (M. Lacoste): J'appelle donc l'article 1. Est-ce que l'article 1 sera adopté? L'article 1 adopté. L'article 2? L'article 2 adopté. L'article 3? L'article 3 adopté. L'article 4? L'article 4 adopté. L'article 5? L'article 5 adopté. L'article 6? L'article 6 adopté. L'article 7? L'article 7 adopté. L'article 8? L'article 8 adopté. L'article 9? L'article 9 adopté. L'article 10? L'article 10 adopté. L'article 11? L'article 11 adopté. L'article 12? L'article 12 adopté. L'article 13? L'article 13 adopté.

Est-ce que le projet de loi numéro 241, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe est adopté?

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): La loi 241 est donc adoptée.

M. Blank: Adopté par les Soeurs.

Une voix: Est-ce qu'on pourrait faire une motion pour adopter le député de Saint-Hyacinthe également?

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Cordeau: Au nom des autorités des Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, je remercie M. le ministre, ainsi que tous les membres de cette commission pour l'adoption de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Président (M. Lacoste): Je remercie Me

André Michaud d'avoir représenté la corporation Les Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe.

M. Michaud: Merci, M. le Président.

Projet de loi no 236

Le Président (M. Lacoste): J'appelle donc la loi no 236, Loi sur la fusion de Magasin Co-Op de Sainte-Hénédine et Société coopérative agricole Etchemin. Le procureur du requérant est Me Alain Garneau, de la Coopérative Fédérée du Québec.

Est-ce que M. Garneau est présent?

M. Garneau (Alain): Je suis présent, oui.

M. Fontaine: Je veux simplement faire une brève remarque avant que nous ne commencions à étudier ce projet de loi. Le député de Bellechasse, M. Bertrand Goulet, m'a demandé de l'excuser auprès des membres de la commission et des invités que nous avons ce matin. Comme vous le savez tous, il est aujourd'hui en service commandé, en train de visiter les installations de SIDBEC avec d'autres membres de la commission. Il aurait aimé participer à nos travaux ce matin. Il s'excuse de ne pouvoir être ici.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: M. le Président, il serait peut-être intéressant d'avoir les commentaires des représentants des deux coopératives, pour nous expliquer quels sont les objectifs qui motivent la demande d'un projet de loi et qui nécessitent cette fusion, puisqu'il s'agit de deux coopératives, semble-t-il, qui fonctionnaient très bien et qui donnaient un service adapté aux besoins des membres de chacune.

Le Président (M. Lacoste): Me Alain Garneau.

M. Garneau: Je vais expliquer le contenu du projet de loi. C'est un projet de loi fort simple. D'abord, j'aurais peut-être à suggérer quelques corrections au niveau du texte. Il s'agit simplement d'erreurs de frappe. À l'article 1, deuxième ligne, il s'agirait de remplacer le mot "approuvé", par le mot "confirmé". C'est simplement pour faire une concordance avec l'article 4 qui parle de "confirmer".

Deuxièmement, "confirmer" est le terme utilisé dans la Loi des associations coopératives et dans la Loi des sociétés coopératives agricoles.

M. Joron: Si je comprends bien, il faudrait faire une proposition d'amendement en bonne et due forme, M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): Oui.

M. Blank: Quand nous arriverons à l'article.

Le Président (M. Lacoste): Lors de l'article.

M. Garneau: Deuxièmement, à l'article 3, à la deuxième ligne, on dit: "... cette société est saisie des biens et droits de coopératives"... ce serait "des coopératives". Il faudrait lire "des" à la place de "de".

Troisièmement, à l'article 5, quand on parle de la date du 20 novembre 1979, il faudrait lire "30 novembre 1979".

Il s'agit d'un projet de loi simple, c'est-à-dire que le problème juridique qui est posé, à l'origine, c'est l'absence de dispositions législatives permettant la fusion d'une association coopérative avec une société coopérative agricole. Ce sont deux coopératives à caractère agricole, essentiellement agricole, et la société coopérative, Magasin Co-Op de Sainte-Hénédine, est régie en vertu de la Loi des associations coopératives agricoles, pardon, des associations coopératives, et la coopérative d'Etchemin est régie en vertu de la Loi des sociétés coopératives agricoles.

Dans chacune de ces lois, il y a des mécanismes de fusion, notamment au niveau de la Loi des associations permettant la fusion entre associations, de même que dans la Loi des sociétés coopératives agricoles il y a également des mécanismes de fusion entre coopératives, mais il n'existe pas de disposition législative permettant la fusion d'une association coopérative avec une coopérative agricole.

Le dispositif utilisé dans la loi a déjà fait l'objet d'un précédent et j'aimerais le mentionner. Il s'agit du chapitre 59 des lois du Québec, 1970, la Loi modifiant la Loi des caisses d'épargne et de crédit, mécanisme permettant d'utiliser la fusion.

Deuxièmement, quant aux questions d'ordre fiscal qui pourraient se poser, nous avons obtenu l'autorisation du ministère du Revenu du Québec, de même que l'autorisation du ministère du Revenu du Canada.

Les buts de cette fusion — compte tenu que ce sont quand même deux coopératives qui oeuvrent essentiellement en agriculture et qui sont situées dans la même région agronomique, les coopératives ont pensé se regrouper, pour différentes raisons — sont: premièrement, pour rentabiliser et pour amortir les coûts de production. Il est sûr que si on organise la production, que ce soit dans les meuneries, quincailleries ou dans les élevages organisés, sous un même chapeau, ce sera plus facile de rationaliser le coût de production.

Deuxièmement, ces producteurs ont décidé de s'associer parce qu'ils ont envie d'améliorer les services que rend la coopérative, notamment, si on prend par exemple le domaine des meuneries, elles ont comme projet, actuellement, d'améliorer la meunerie et même d'entrer de nouvelles techniques de fabrication de moulées et également, pour le bien des producteurs de cette région, de construire un centre de séchage de céréales. D'ailleurs ces projets, si vous êtes d'accord avec cette fusion, représentent, pour la région agronomique de cet endroit, des investissements d'environ $3 millions ou $4 millions.

Quant aux mécanismes qu'on a mis en place pour y arriver, pour respecter tout le côté démocratique de la chose, on a posé comme hypothèse... Il y a eu des assemblées; les conseils d'administration se sont réunis à plusieurs reprises; il y a eu des assemblées d'information au sein de chacune des coopératives et il y a eu, également, des assemblées générales spéciales, avec des avis de convocation envoyés huit jours à l'avance et mentionnant spécifiquement la raison de la tenue de ces assemblées, soit la fusion des coopératives. D'un côté, à l'assemblée générale, ça a été accepté à l'unanimité, tandis que de l'autre, ce fut accepté à la quasi unanimité.

C'est un projet qui, dans la région agronomique, existe depuis un an, on en parle depuis un an. Je pense qu'au niveau des producteurs-sociétaires tous sont intéressés au projet.

M. Giasson: M. le Président, je pense que le procureur nous a donné de la bonne information sur les objectifs poursuivis par la fusion de ces deux coopératives.

Pour ce qui est de l'Opposition officielle, nous sommes entièrement d'accord avec les dispositions que l'on retrouve dans cette loi.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Est-ce que j'ai bien compris que l'acte d'accord a été soumis aux sociétaires des deux coopératives?

M. Garneau: Oui, effectivement. Écoutez, ça faisait peut-être drôle; ces coopératives regroupent quand même un certain nombre de sociétaires. Tant qu'il n'y avait pas de disposition législative permettant cette fusion, c'est sûr qu'il fallait trouver une technique quelconque pour s'assurer que tout le processus se faisait d'une façon démocratique. Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on a pris comme hypothèse... On a oublié le projet de loi privé et on a appliqué, à la lettre, toutes les dispositions qui sont prévues dans la Loi des sociétés coopératives agricoles pour amener une fusion. Ces dispositions sont généralement les mêmes, à peu de choses près, que les dispositions de fusion à l'intérieur de la Loi des associations coopératives.

M. Fontaine: Donc, l'acte d'accord doit comprendre à peu près toutes les clauses prévues à l'article 34 de la Loi des...

M. Garneau: Exact, c'est-à-dire le nom, le siège social, qui seront les administrateurs, le mode d'élection des administrateurs, la conversion du capital-actions de chacune de ces coopératives dans le cadre de la coopérative qui existera en vertu de la fusion.

M. Fontaine: Est-ce que l'acte d'accord a été déposé avec le projet de loi?

M. Garneau: Disons qu'officiellement, le ministère a été informé et, effectivement, l'acte

d'accord a été signé. Ce sera, je pense, au ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières de s'assurer, dans le contexte, que cet acte d'accord est légal selon la loi.

M. Fontaine: D'accord.

M. le Président, au nom de mon parti, l'Union Nationale, et au nom surtout du député de Bellechasse qui est en partie touché par cette fusion, je pense qu'on doit tout simplement donner un accord entier à cette fusion projetée. Je vous souhaite le meilleur succès possible dans l'évolution de ce dossier.

M. Giasson: M. le ministre, vos conseillers n'ont aucune réserve?

M. Joron: Mes conseillers n'ont aucune réserve et ont même, me dit-on, collaboré avec les représentants des coopératives concernées à l'élaboration du projet de loi. C'est avec plaisir, également, que nous y souscrivons.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Beauce-Nord. (12 heures)

M. Ouellette: M. le Président, j'aimerais, en tant que député de Beauce-Nord, souligner un certain nombre de choses dont, d'abord, la coopération, l'esprit coopératif qui existe entre les organismes qui oeuvrent dans ce secteur de notre région. Je voudrais aussi souligner le fait que ce projet de loi n'a été déposé à l'Assemblée nationale que le 29 novembre dernier, ce qui veut dire qu'il a suivi un cheminement extrêmement rapide, et c'est en partie dû à l'Opposition officielle et à l'Union Nationale qui ont collaboré. J'ai envie d'ajouter que ce seul fait démontre bien qu'on a une bonne opposition; c'est peut-être pour ça qu'on voudrait la garder là encore assez longtemps.

M. Giasson: M. le Président, il arrive ceci: c'est le peuple qui décide des oppositions et des gouvernements, ce n'est pas le député de Beauce-Nord seul.

Le Président (M. Lacoste): J'appelle donc l'article 1. M. le ministre avait une intention d'amendement.

M. Joron: À l'article 1, il faudrait, à la deuxième ligne, remplacer le mot "approuvé" par le mot "confirmé".

Le Président (M. Lacoste): L'amendement: À la deuxième ligne, changer le mot "approuvé" par le mot "confirmé". Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 1 est adopté tel qu'amendé?

M. Giasson: Adopté.

M. Laberge: Adopté tel qu'amendé.

Le Président (M. Lacoste): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. L'article 3.

M. Fontaine: II y a un amendement à l'article 3.

Le Président (M. Lacoste): II y a un amendement.

M. Fontaine: II y avait un amendement à l'article... Excusez, c'est à l'article 3.

M. Giasson: L'article 3.

Le Président (M. Lacoste): M. le ministre. Remplacer le "de" par "des", à la deuxième ligne. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 3 est adopté tel qu'amendé. L'article 4.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 4 est adopté. À l'article 5, il y a un amendement.

M. Joron: Oui. Je proposerais qu'à la sixième ligne, on remplace le chiffre "20" par le chiffre "30".

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté. Remplacer le "2" par le "3".

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 5 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 5 est adopté. L'article 6.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 6 est adopté. Est-ce que le projet de loi no 236, Loi sur la fusion de Magasin Co-Op de Sainte-Hénédine et Société coopérative agricole Etchemin, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Le projet de loi no 236 est adopté tel qu'amendé.

M. Garneau: Au nom des deux coopératives ici représentées par les présidents, je remercie la commission parlementaire.

Le Président (M. Lacoste): Je remercie moi-même Me Alain Garneau de la Coopérative fédérée du Québec pour la bonne représentation qu'il a faite à cette commission parlementaire.

Projet de loi no 233

J'appelle le projet de loi no 233, Loi concernant le Club de golf Montmagny Inc. Le procureur du requérant est Me Georges Hébert qui est accompagné de M. Roger Dallaire. Me Georges Hébert.

M. Hébert (Georges): Ce projet de loi a déjà été présenté, M. le Président, à la commission, mais la dernière fois, on voulait avoir la preuve que toutes les actions privilégiées étaient rachetées, alors on a produit au dossier un certificat des comptables indiquant que toutes les actions privilégiées étaient rachetées.

M. Giasson: M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: Etant donné que le représentant du Club de golf vient de signaler que ce projet de loi avait été présenté antérieurement, est-ce que vous avez fait toutes les démarches pour être absolument sûr que les actions privilégiées ont été rachetées?

M. Hébert: Elles sont toutes rachetées et vous avez le certificat des comptables indiquant que toutes les actions sont rachetées. Vous avez ce document. J'en ai les photocopies ici.

M. Giasson: M. le ministre, vous avez le dossier qui atteste du rachat de toutes les actions privilégiées et confirmation du bureau de comptables?

M. Joron: Oui, nous avons la confirmation du bureau de comptables.

M. Giasson: II y a des amendements, je crois?

M. Hébert: Oui.

M. Joron: Dans les modifications que nous proposons à l'ancienne version, il y avait au préambule de remplacer la Loi des compagnies par la Loi sur les compagnies. Il faudrait laisser tomber cela, avant de biffer cette modification. Laisser tomber le no 1.

Le Président (M. Lacoste): Autrement dit, ce n'est plus un amendement.

M. Joron: Non, ce n'est plus un amendement. Le Président (M. Lacoste): J'appelle...

M. Giasson: Cet amendement au deuxième alinéa de l'article des préambules...

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2. Y a-t-il un amendement M. le ministre?

M. Blank: Non, c'est un préambule...

Le Président (M. Lacoste): D'accord, tout le préambule...

M. Blank: Non, on va retourner au préambule en... D'accord, on va passer les deux articles et on pourra y revenir à un moment donné.

M. Joron: Oui, d'accord.

M. Blank: On va finir les articles et on reviendra au préambule.

Le Président (M. Lacoste): D'accord. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 2, adopté. J'appelle l'article 3.

M. Blank: II y a une modification. Le ministre propose aux deuxième et troisième lignes de l'article 3 de remplacer "Lois des compagnies, Statuts refondus 1964, chapitre 271, par la Loi des compagnies L.R.Q. c. C-38."

Le Président (M. Lacoste): C'est cela. C'est l'amendement du ministre. Est-ce que l'amendement, à l'article 3, est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 3...

M. Laberge: M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Laberge: Je pense que si le ministre a suggéré de faire tomber l'article un, dans nos notes, à l'effet de changer Loi des compagnies par Loi sur les compagnies, c'est parce que le nom n'a pas encore été changé. Alors, dans l'amendement à l'article 3, il faudrait, comme l'a bien dit M. le député de Saint-Louis, faire une modification en disant: "Loi des compagnies" à la troisième ligne. Remplacer "Loi sur les compagnies" par "Loi des compagnies"; c'est seulement ce qu'il y a entre guillemets qui est modifié.

M. Blank: C'est cela.

M. Laberge: Vous pourriez peut-être faire une correction à l'amendement.

M. Joron: On a fait sauter, sur le projet de modification que vous avez en main, l'article 1 du projet concernant l'appellation de la Loi des compagnies; la raison en est que lorsque la compagnie a été créée, en 1964, la Loi des compagnies s'appelait la Loi des compagnies, d'accord? Alors qu'un peu plus bas, quand on réfère à la Loi des compagnies, on réfère à la Loi des compagnies d'aujourd'hui qui, elle, s'appelle Loi sur les compagnies. Alors quand on parle de la loi, aujourd'hui, on l'appelle "Loi sur les compagnies" et quand on parle d'autrefois, c'est "Loi des compagnies". Des subtilités d'avocats.

M. Blank: L'article 3, tel qu'amendé est adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement a été adopté tantôt, avec les explications. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

M. Blank: Adopté. M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Donc, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 4.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 4 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): J'appelle l'article 5.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 5 est adopté, j'appelle l'article 6.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 6 adopté. L'article 7?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 7 adopté. L'article 8?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 8 adopté. À l'article 9, il y a un amendement.

M. Joron: II faudrait remplacer les articles 9, 10 et 11, par ceux apparaissant au projet de modification... Est-ce qu'il faut tous les lire?

M. Blank: L'article 9 est amendé par un papillon.

M. Joron: L'article 9 est amendé et remplacé par le suivant: "Chaque actionnaire de la compagnie, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, acquiert une nouvelle action ordinaire, entièrement libérée du capital-actions de la corporation pour chaque action ordinaire qu'il détient dans le capital-actions de la compagnie. Un tel actionnaire doit, cependant, céder toutes ses nouvelles actions ordinaires, sauf deux au plus, à des personnes ayant les qualités requises pour devenir membres actifs conformément aux règlements au paragraphe c), de l'article 11, et en suivant les formalités des articles 18, 19 et 20. "Les actions ordinaires et les actions privilégiées du capital-actions de la compagnie ainsi que les certificats des actions ordinaires émises et des actions privilégiées émises et rachetées sont annulés."

M. Blank: Cet amendement est adopté.

Le Président (M. Lacoste): Cet amendement est adopté. Est-ce que l'article 9 est adopté, tel qu'amendé? Article 10?

M. Joron: M. le Président, je proposerais de remplacer l'article 10 par le suivant: "Les actions ordinaires non émises en vertu de l'article 9 restent dans le trésor de la corporation et sont attribuées aux personnes qui deviennent membres actifs de la corporation et souscrivent ces actions ordinaires aux termes et conditions déterminées par règlement."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 10 est adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. L'article 11?

M. Joron: M. le Président, je propose de remplacer l'article 11 par le suivant qui se lirait ainsi: "Les dispositions suivantes s'appliquent aux actions ordinaires de la corporation: "a. Une action ordinaire comporte un droit de vote. "b. Une action ordinaire confère à son détenteur le droit exclusif d'être élu au conseil d'administration. "c. Tout transfert doit être fait à une personne agréée par le conseil d'administration et n'a lieu, selon qu'en décide le conseil, qu'après le paiement de tous les arrérages dus à la corporation par le cédant. "d. Nul ne peut en détenir plus que deux."

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 11 est adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 11 est adopté tel qu'amendé. L'article 12?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 12, adopté. L'article 13, un autre amendement.

M. Joron: M. le Président, à la deuxième ligne de l'article 13, je propose de remplacer...

M. Giasson: La Loi des compagnies par la Loi sur les compagnies.

M. Blank: D'ailleurs on fait un numéro...

M. Joron: ... l'expression "181 de la Loi des compagnies" par "185 de la Loi sur les compagnies".

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement du ministre est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 13 est adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 13 est adopté tel qu'amendé. L'article 14?

M. Giasson: Adopté.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 14 est adopté. L'article 15? Un amendement, M. le ministre.

M. Joron: M. le Président, il s'agirait, à la quatrième ligne de l'article 15, d'insérer après le mot "membre" le mot "actif".

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 15 est adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 15 est adopté. L'article 16? M. le ministre.

M. Joron: Je propose de remplacer l'article 16 par le suivant qui se lirait ainsi: "Tout membre actif doit détenir au moins une et au plus deux actions ordinaires et seul un membre actif peut en détenir. Une corporation autre que celle visée à l'article 2 peut de même détenir au moins une et au plus deux actions ordinaires. Elle peut désigner, comme membres actifs, deux personnes physiques pour chaque action ordinaire qu'elle détient et ces personnes n'ont pas besoin d'être elles-mêmes actionnaires".

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Blank: Adopté. M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 16 est adopté tel qu'amendé. L'article 17?

M. Blank: Adopté. M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 17 est adopté. L'article 18, il y a un amendement.

M. Joron: M. le Président, je propose de remplacer l'article 18 par le suivant qui se lirait ainsi: "Tout membre actif qui démissionne ou est expulsé doit transférer son action ordinaire dans les douze mois qui suivent sa démission ou son expulsion sous réserve du paragraphe c de l'article 11".

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 18 est adopté? L'article 18 est adopté tel qu'amendé. L'article 19, il y a aussi un amendement.

M. Joron: Oui, M. le Président, je propose de remplacer l'article 19 par le suivant qui se lirait ainsi: "Au cas de décès d'un membre actif, ses héritiers ou légataires doivent, dans les vingt-quatre mois qui suivent ce décès, transférer l'action ordinaire de ce membre sous réserve du paragraphe c de l'article 11."

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 19 est adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 19 est adopté tel qu'amendé. L'article 20? M. le ministre.

M. Joron: M. le Président, je propose, à la deuxième ligne de l'article 20, d'insérer après le mot "action" le mot "ordinaire".

M. Giasson: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'amendement...

M. Joron: Le mot "ordinaire" et, à la sixième ligne, remplacer les mots "valeur au livre" par les mots "valeurs aux livres". Il s'agit de mettre l'expression "valeur au livre" au pluriel.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 20 est adopté?

(12 h 15)

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 20 est adopté tel qu'amendé. L'article 21?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 21 adopté. L'article 22?

M. Joron: M. le Président, je propose de remplacer l'article 22 par le suivant qui se lirait ainsi: "Le conseil d'administration de la corporation est composé de neuf membres. Le mandat de ces membres est de deux ans".

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article 22 est adopté?

M. Joron: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 22 est adopté tel qu'amendé. L'article 23?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 23 adopté. L'article 24, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Joron: M. le Président, je propose, à la dernière ligne de l'article 24, d'insérer, après le mot "actions", le mot "ordinaires".

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 24 est adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 24 adopté tel qu'amendé. L'article 25?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 25 est adopté. L'article 26?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 26 est adopté.

M. Blank: II y a le préambule.

M. Joron: Dans le préambule, je proposais de remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Que le montant de son capital-actions est de $150 000, divisé en 500 actions ordinaires d'une valeur nominale de $200 chacune, dont 477 sont émises, et en 2500 actions privilégiées d'une valeur nominale de $20 chacune, dont 154 ont été émises, et que toutes les actions privilégiées émises ont été rachetées."

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté.

M. Joron: Au troisième alinéa, je propose de remplacer les mots "Loi des compagnies", par "Loi sur les compagnies".

M. Blank: Adopté.

M. Joron: Enfin, au cinquième alinéa, de retrancher l'expression "à ces causes".

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. Le préambule amendé est adopté. Le projet de loi no 233,

Loi concernant le Club de golf Montmagny Inc., est-il adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: M. le Président, vous me permettrez de remercier les deux représentants du club de golf qui étaient très tôt à Québec ce matin, puisqu'on les avait informés que, éventuellement, la commission devait commencer à siéger à dix heures.

Cependant, vous savez que nous avons atteint la ronde infernale de fin de session et que la période des questions est appelée le matin, au lieu d'être appelée après le dîner. Nous nous excusons de ce léger retard pour le début des travaux de notre commission parlementaire.

Nous avons été heureux de vous accueillir encore une fois, c'est-à-dire que, l'an dernier, le président était parmi les représentants, mais, Me Hébert, vous venez pour la première fois au nom du Club de golf de Montmagny. On vous remercie de votre participation.

M. Hébert: Alors, M. le Président, je remercie tous les membres de la commission de l'attention accordée au Club de golf de Montmagny et, aussi, pour avoir facilité l'étude. Merci beaucoup!

M. Joron: Tout en accueillant les membres de la corporation, j'ose exprimer le souhait que le député de Montmagny nous invitera à jouer au golf.

M. Giasson: Sûrement. Notre ministre des

Consommateurs, Coopératives et Institutions financières est un amateur de golf...

M. Joron: II était champion junior quand il avait dix-huit ans.

M. Giasson: Champion junior, à part cela!

M. Joron: Oui, mais cela fait longtemps que j'ai pratiqué.

M. Giasson: II faudrait nécessairement vous avoir un jour sur le terrain de golf du Club de golf de Montmagny.

M. Joron: Cela me ferait plaisir.

M. Giasson: C'est une invitation qui est lancée, M. le ministre.

M. Joron: Ce sont les prochaines séances et les séances subséquentes.

Le Président (M. Lacoste): Je tiens à remercier Me Georges...

M. Hébert: On m'a confié, au nom du club, de lui dire qu'en n'importe quel temps, s'il veut venir jouer, on sera très heureux de le recevoir et gratuitement.

Le Président (M. Lacoste): Je tiens à remercier Me Georges Hébert pour avoir représenté les gens du Club de golf de Montmagny Inc.. Je demanderais au rapporteur de bien faire le rapport devant l'Assemblée nationale.

Donc, la commission ajourne ses travaux sine die.

Fin de la séance à 12 h 20