Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président (M. Rivest) : Alors, bonjour à chacun d'entre vous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); et Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata) par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Rivest) : Merci. Je vous rappelle qu'on étudie le projet de loi n° 47 par sujets. Nous en sommes au sujet intitulé Communication d'informations et clauses d'amnistie et, d'une façon plus précise, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article n° 9. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Drainville : Oui. Bien, écoutez, c'est le pendant miroir, si on peut dire, de l'article 4, n'est-ce pas? Et donc, je n'ai rien d'autre à rajouter.

Mme Rizqy : ...dans nos échanges, j'avais posé une question, je voulais savoir... 9, paragraphe 2°, on n'a pas les termes «période couverte». Je voulais avoir une précision. Quelle était la période couverte?

• (14 h 10) •

M. Drainville : Oui, bien, c'est ça, je vous avais donné un élément de réponse en vous parlant de cet... de ce cas théorique, mais vraisemblable, je dirais, d'une enseignante qui a commis une erreur, qui a engueulé un élève verbalement, là, qui l'a apostrophé verbalement d'une manière inacceptable et qui l'a fait il y a 20 ans de cela, donc, comportement qui pourrait faire craindre pour la sécurité psychologique d'un élève, mais bon, ça s'est passé il y a 20 ans.

Elle change de centre de services scolaire. Évidemment, elle doit s'assujettir à la procédure, donc faire une déclaration sur ses antécédents en matière de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Donc, elle doit déclarer... faire une déclaration là-dessus, autoriser le centre de services à aller chercher les éléments au dossier de son premier employeur. Et donc, le centre de services scolaire où elle a appliqué prend connaissance, donc, de cette faute commise il y a de nombreuses années, qui ne s'est pas reproduite, il n'y a pas eu d'autre comportement pouvant faire craindre pour la sécurité de l'élève... des élèves.

Et donc, dans le guide, on pourrait prévoir des cas comme ça, là, qui, dans le fond, visent à donner une deuxième chance à une enseignante qui, oui, a commis une faute, mais qui, depuis, a un dossier non seulement vierge, mais exemplaire. On peut s'imaginer que les ressources humaines puis la direction du centre de services scolaire prennent connaissance de ce qui s'est produit et décide tout de même de procéder à l'embauche. Et donc, dans ce guide, on pourrait prévoir un certain nombre de scénarios qui feraient en sorte, donc, qu'on appellerait, dans le fond, les centres de services scolaires à faire preuve de bon jugement et de se... comment dire, d'avoir une appréciation raisonnable, équilibrée, nuancée des comportements passés. C'est ce à quoi fait référence l'article. Quand on parle de la période, là, bien, c'est la période couverte, là, par la vérification des comportements. C'est ce à quoi on fait référence.

Alors, je ne sais pas si Mme la sous-ministre souhaite peut-être donner d'autres exemples, mais chose certaine, c'est comme ça qu'on envisage la construction du guide. On veut vraiment aider les centres de services scolaires à examiner, dans leur contexte, les événements passés pour éventuellement donner une deuxième chance, procéder à une embauche, par exemple.

Mme Rizqy : Merci beaucoup pour vos explications, M. le ministre. J'aimerais savoir... parce que, dans le guide actuel, il y a certaines infractions auxquelles j'aimerais attirer votre attention : agressions sexuelles, actions indécentes, sollicitation, incitation à la prostitution, pornographie juvénile. Ce sont toutes des infractions criminelles à caractère sexuel.

Est-ce que ça, il y aurait une période couverte, ou c'est... on s'entend pour dire que non, si vous avez été condamné pour des types d'infractions à caractère sexuel, notamment celles que j'ai nommées, il n'y a pas de... il n'y a pas d'amendement, là, vous ne pouvez pas revenir enseigner.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Consentement.

M. Drainville : M. le Président, je pense que monsieur... Me Alexandre Guyon Martin pourrait nous aider avec cet aspect du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Nous avons le consentement?

Des voix : Consentement.

M. Drainville : Juriste légiste au ministère de l'Éducation.

Mme Rizqy : Avocat très utile à la commission.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Merci. Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation.

En fait, c'est un peu le pendant avec le pardon pour les infractions criminelles. Puis, dans le cas des renseignements qui sont détenus par un centre de services scolaire, notamment lorsque l'employé n'est plus à son emploi, bien là, habituellement, les dispositions de la loi sur l'accès prévoient que les informations doivent être détruites. Là, avec le processus qu'on met en place, ils vont devoir conserver cette information-là.

Donc, l'idée de prévoir une période de temps, c'est de contrebalancer le droit à la vie privée avec, disons, les objectifs qu'on recherche avec ces mesures-là. Pour le cas des infractions que vous avez mentionnées, les comportements équivalents, il y a une analyse qui devrait être faite parce que... tu sais, c'est ça, pour contrebalancer les différents droits, mais, tu sais, ça pourrait être quelque chose d'équivalent, justement, au pardon. J'imagine que dans des situations, dans des infractions comme ça, le pardon, s'il peut être obtenu, ça va être une... après une plus longue période, là, je m'y connais moins en droit fédéral, mais ça... il y aurait une analyse à faire pour, justement, évaluer quelle période pourra être retenue pour différents comportements.

Mme Rizqy : Merci beaucoup pour votre apport, monsieur. M. le ministre, en ce moment, il y a eu une modification au niveau fédéral, sous le régime des conservateurs, pour la demande de pardon. Même si les gens pensent qu'une demande de pardon vient effacer son dossier, ce n'est plus le cas. Donc, toute personne qui fait une demande pour son dossier... en fait, on n'appelle plus ça un pardon, en fait. Donc, ça reste inscrit au niveau de la sécurité publique. Donc, lorsque les policiers font une recherche... alors que si, par exemple, moi, je vais au plumitif, peut-être que moi, je ne pourrai pas le voir, ça va être retiré, mais les policiers, dans leur banque de données, voient toujours l'inscription de l'infraction. Et lorsqu'on demande ce qu'on appelle une absence d'empêchement versus une vérification des antécédents judiciaires, dans l'absence d'empêchement, il y a deux catégories où est-ce que les policiers vont dire, à ce moment-là, à l'employeur : Non, je n'émets pas une absence d'empêchement, ces deux catégories visent les personnes les plus vulnérables, les aînés et les mineurs. Et, dans ces infractions-là, les agressions sexuelles sont visées.

Moi, j'attire cette information parce que je pense que vous allez rédiger votre guide, et, je pense, c'est très important de garder ça en tête, et je vais vous dire pourquoi, puis je vais asseoir mon propos sur un cas concret. Ça avait été fait par le bureau d'enquête, Félix Séguin, du Journal de Montréal, évidemment, J.E. : Enquête, à TVA, Un cafouillage plus grand que nature» : Un prof proxénète sort de prison... et redevient prof. On lui a retiré son droit d'enseigner à sa sortie de prison, puis il est passé dans les mailles du système.

«Un professeur condamné pour proxénétisme en 1997, à Québec, a pu reprendre son travail d'enseignant après sa peine de prison et côtoyer des élèves de l'école secondaire de Mont-Saint-Hilaire pendant 20 ans, jusqu'à une plainte pour une [révélation] intime avec une étudiante dévoile son troublant secret.

«L'arrestation de Serge Dupuis, un professeur de sciences à l'école secondaire de Vanier, à Québec, en octobre 1997, avait semé l'indignation. À la suite de la dénonciation d'un parent et d'une enquête de la police de Québec, il avait été arrêté dans un motel du boulevard Hamel, à Québec, en compagnie de quatre jeunes femmes de 17 à 19 ans.

«Le professeur de 38 ans à l'époque avait été accusé de proxénétisme et d'avoir tenu une maison de débauche. Remis en liberté, l'homme avait été arrêté un mois plus tard, cette fois avec trois jeunes femmes au même motel.

«Dupuis a finalement plaidé coupable à toutes les accusations qui pesaient contre lui.

«"Je voulais simplement qu'elles soient bien, qu'elles travaillent là-dedans sans pression, sans violence", avait témoigné le professeur, qui a reçu une peine de huit mois de prison.»

Par la suite : «Le professeur aimait son deuxième emploi à un tel point qu'il s'est fait prendre une troisième fois, en mars 1998, par une agente de police qui avait répondu à l'annonce du professeur-proxénète pour travailler dans "une agence structurée".

«Or, Serge Dupuis a repris son travail d'enseignant de sciences à compter de 2003, après sa deuxième sentence de deux ans moins un jour, cette fois à l'école secondaire Ozias-Leduc, à Mont-Saint-Hilaire, en Montérégie.

«Le professeur a enseigné à temps plein dans cette école à partir de 2007. Il a donc été en contact avec des centaines d'élèves jusqu'à ce que l'homme de 64 ans prenne soudainement sa retraite au tournant de 2023.»

Puis là vous allez demander : Pourquoi qu'il a pris sa retraite soudainement? Bien, il s'avère qu'«au début de l'année scolaire [...] l'école a reçu deux plaintes de communication à caractère sexuel et de gestes inappropriés avec une jeune élève de l'école. Serge Dupuis a été retiré de ses fonctions le 2 septembre dernier et un signalement a été fait à la DPJ, confirme Luc Lapointe, directeur général des centres de services scolaires des Patriotes.»

Vous comprendrez que tout le monde est d'accord sur le grand principe général qu'une personne a le droit de s'amender, mais aussi un autre grand principe général, qui est la protection des personnes plus vulnérables qui sont les enfants. Ce type d'infraction, moi, aujourd'hui, je vous le dis, ce n'est pas pour le régler, cet après-midi, avec vous, M. le ministre, c'est vraiment pour attirer votre attention, car je crois sincèrement que les infractions à caractère sexuel, une fois que c'est inscrit dans votre dossier et que vous avez été reconnu coupable, votre place n'est pas à l'école. Le risque est trop grand que l'école devienne, pour des gens qui ont été reconnus criminellement responsables pour des infractions à caractère sexuel, que l'école devienne un terrain de chasse pour eux, et ça a été le cas pour M. Dupuis. Je l'attire pour votre attention parce que je sais que vous êtes à même, en ce moment, de rédiger le guide, puis je... moi, je vous l'ai déjà dit, si je peux m'inscrire avec vous dans une séance de travail à part pour le guide, je vais être disponible, là.

M. Drainville : OK. Bien, on est très sensibles à ça. Mme la sous-ministre Vachon, à ma gauche, ici, va participer à la rédaction du guide. Vous ne serez pas seule, n'est-ce pas, Mme la sous-ministre?

Mme Vachon (Stéphanie) : Absolument.

• (14 h 20) •

M. Drainville : Peut-être que Mme la sous-ministre peut nous donner une indication de comment elle va superviser les travaux de rédaction du guide, peut-être que ça pourra éclairer la députée de Saint-Laurent, M. le Président. Donc, je demande le consentement pour que Mme Stéphanie Vachon, sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation, puisse prendre la parole.

19299 19299 Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'on a un consentement?

Des voix : Consentement.

19299 19299 Le Président (M. Rivest) : Mme Vachon.

Mme Vachon (Stéphanie) : Alors, bonjour. Stéphanie Vachon, sous-ministre adjointe au réseau et à la gouvernance.

Effectivement, comme il est mentionné, lorsque nous allons établir le guide, les balises, on va y aller par type de comportement de nature à faire craindre. Ce type de comportement là, un des éléments qui va nous alimenter dans la rédaction du guide, c'est évidemment le rapport d'enquête qui a été fait par la direction générale des enquêtes, au ministère, qui est un peu le déclencheur de tout le projet de loi. Plusieurs situations ont été évoquées, avec différents enjeux, parfois des enjeux d'encadrement, parfois des enjeux de contrôle des centres de services scolaires.

Donc, on va évidemment partir de ces situations-là, qui ont été bien documentées, pour pouvoir nourrir le guide, envisager un spectre assez large d'inconduites qui doivent être traitées dans le guide et puis identifier, à partir des règles de droit applicables, quelles devraient être les périodes dans le contexte de ce que Me Guyon Martin nous mentionnait sur la légalité de la mesure, le fait qu'on doit contrebalancer les droits en présence, le droit à la sécurité, le droit à la vie privée. Alors, l'ensemble de ces inconduites-là seront examinées sous cet angle-là, mais il est bien évident que tout le travail d'enquête qui a été fait, tout travail par le secteur qui a été fait d'identifier chacune des situations qui ont été traitées, notamment, dans l'espace public, mais qui ont été portées à notre connaissance par les centres de services scolaires, ce sera la base de notre travail.

Et ce guide-là sera évolutif. C'est un guide administratif, donc, il peut être mis à jour sporadiquement selon l'évolution des situations qui sont portées à notre connaissance. Mais ça pourrait très bien être un peu de la même facture que le guide sur les antécédents, mais avec une section sur les inconduites et un... des balises qui seront données aux centres de services scolaires qui, lorsqu'ils seront confrontés à ce type d'inconduites là, qui pourront leur être signalées en vertu des dispositions obligatoires du signalement qu'on crée dans le projet de loi ou par tout autre mécanisme... ça peut être même, dans l'espace public, qu'une situation soit portée à la connaissance, et on va s'assurer que le guide est le plus exhaustif possible pour bien baliser le mode de conduite qu'on doit avoir dans ce type de situation là.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme Vachon. En ce moment, les enseignants ont une obligation de rapporter à leur employeur une condamnation. Visiblement, M. Dupuis n'a pas respecté cette obligation à de multiples reprises parce qu'il y a eu une condamnation puis, par la suite, deux récidives.

Je me pose la question et je n'ai pas la réponse, mais peut-être qu'on devrait vérifier avec le ministère de la Justice si, au moment d'une condamnation, est-ce que le tribunal ne devrait pas, à ce moment-là, communiquer cette information à l'employeur, qui est un centre de services scolaire, pour s'assurer que, justement, on n'en échappe pas d'autres, parce que si on ne compte que sur le bon vouloir, je vais le dire ainsi, d'une personne condamnée qui est, de facto, un criminel, je ne sais pas s'il va respecter son obligation d'autodéclaration. Alors, ça, je pense qu'on pourrait peut-être le vérifier. Comme ça, au moins, avec le ministère de la Justice, si on est en mesure que...

Ah! on dirait que tout le monde se tourne vers vous. Je vous l'ai dit, vous êtes très utile à la commission. Mais je ne sais pas, est-ce que vous voulez prendre la parole? Non, d'accord, pas à ce stade-ci.

Mais je pense que ça pourrait être intéressant, d'une part, et d'autre part, de réfléchir à la chose suivante... à titre d'avocat, par exemple, moi, si j'ai fait faillite, bien, mon Barreau, là, bien, il va me dire : Bien, non, vous avez fait faillite, il y a des conséquences. Alors, à ce moment-là, je ne peux plus être avocate. Alors, j'aimerais savoir, lorsqu'on a une personne qui est proxénète, qui a été déclarée, par le tribunal, proxénète, ou qu'on a une personne qui a été déclarée, par le tribunal, agresseur sexuel... moi, à ce moment-ci, c'est assez grave que cette personne perde son droit à enseigner ou à intervenir avec des jeunes mineurs, là, parce qu'il y a quand même ça.

Donc, des fois, tu sais, donc, dans notre cas, dans des professions qui sont régies par des... par exemple, moi, j'ai le syndic du Barreau, donc j'ai un ordre professionnel, mais dans le réseau de l'éducation, on a des... on a plusieurs intervenants, là. On n'a pas juste des enseignants, ça peut être... puis on en a vu, des cas que c'étaient des TES. Je me pose la question suivante : Pouvons-nous vérifier, d'un point de vue juridique, si, lorsqu'on a des infractions suffisamment graves, là, que... proxénète, agressions sexuelles, qu'à ce moment-là, la personne, de facto, ne puisse plus à ce... pouvoir travailler auprès des jeunes? Je n'ai pas la réponse, bien évidemment, mais je me dis que si, dans certains ordres professionnels, pour d'autres motifs qui n'ont pas à trait à... qu'il y ait des motifs, par exemple, de faillite, là, mais qui n'ont pas à trait à un crime sur la personne, je peux perdre ma licence.

M. Drainville : M. le Président, on va suspendre l'article puis on va le vérifier. Donc, ça, c'est clair, là, on va faire des vérifications.

Maintenant, je veux quand même ajouter que la députée a raison, M. le Président, que le risque zéro n'existe pas, puis il faut se rapprocher le plus possible du risque zéro. Maintenant, voyez-vous, dans le cas de l'enseignant Dupuis, ce qui s'est passé, c'est que le centre de services scolaire a admis qu'il n'avait pas bien fait son travail.

Mme Rizqy : ...hier, j'en faisais référence puis je ne veux pas... puis, pour moi, M. le ministre, hier, je l'ai dit, le DG s'est amendé, s'est excusé.

M. Drainville : C'est ça. Et voilà.

Mme Rizqy : Et je ne veux pas le prendre...

M. Drainville : Vous ne voulez pas l'accabler, oui.

Mme Rizqy : Non, parce que, pour moi, des erreurs... l'erreur est humaine.

M. Drainville : Voilà. Alors, on veut se rapprocher le plus possible, disais-je, du risque zéro, qui n'est jamais atteint, mais on souhaite s'en rapprocher le plus possible. C'est sûr qu'avec les mesures qu'on met en place, par exemple, dans ce cas-ci... enfin, dans un cas semblable, là, parce que je ne veux pas commencer à commenter des cas particuliers, mais dans un cas semblable, il faut quand même souligner le fait que... puis on va procéder à la vérification, là, on va poser des questions, mais l'obligation, par exemple, pour quelqu'un qui a connaissance d'informations qui pourraient mettre en jeu la sécurité, mettre à risque la sécurité psychologique ou physique des élèves, il y a une obligation de dénoncer qui est créée maintenant.

Donc, dans un cas comme celui-là, on peut penser qu'il y avait, dans son entourage, des personnes qui étaient au courant, bon. Alors, est-ce que l'obligation de dénoncer aurait nécessairement été respectée? Peut-être pas, mais, chose certaine, on resserre les mailles du filet avec des mesures comme celles que nous mettons en place, notamment par l'obligation de dénoncer... pas l'obligation, mais le pouvoir du ministre de se saisir d'une cause, d'une affaire, d'un dossier parce qu'il est informé, d'une manière ou d'une autre, d'une situation qui pourrait mettre en danger la sécurité des élèves.

Puis il y a aussi le registre des autorisations qu'on crée, qui est quand même important, parce que, dans ce cas-ci, ça aurait été porté au registre, le fait que son brevet, son autorisation d'enseigner, avait été révoqué ou suspendu, disiez-vous? En tout cas, il y aurait une trace de ça dans le registre. Et donc, au moment où il s'est déplacé de la région de Québec à la région de Montérégie, bon, bien, au moment de son embauche, avec les nouvelles dispositions que nous adoptons, il y aurait eu une vérification qui aurait été faite au registre, et là on aurait vu : Oh! son brevet d'enseignant a déjà été suspendu, lui, là, ou a déjà... ou est même révoqué, ce qui règle la question, il ne peut plus être embauché comme enseignant.

Et donc, à ce moment-là, si, mettons, c'est une suspension, pourquoi il a été suspendu? Qu'est-ce qui s'est passé? Et là, évidemment, les questions auraient été posées à l'enseignant. On peut penser que même s'il ne souhaitait pas dévoiler ses antécédents, là, il aurait été pris, là, parce qu'il y aurait eu un appel qui aurait été fait à son employeur précédent, et là, avec les dispositions que nous adoptons dans ce projet de loi, on aurait été capables d'aller chercher l'information, et donc, il n'aurait pas pu sévir à nouveau dans une nouvelle école, bon.

Donc, je pense qu'avec la loi que nous avons, on aurait été capable de prévenir un cas comme celui-là. Maintenant, vous nous suggérez, M. le Président... la députée de Saint-Laurent nous demande : Est-ce qu'il y a moyen d'aller, peut-être, encore plus loin dans la mise en place du filet de sécurité? On va le vérifier.

• (14 h 30) •

Mme Rizqy : Oui. Et surtout la période couverte, parce que nous, maintenant, avec... une fois la loi adoptée, je veux juste m'assurer que, même si c'était l'effet du temps... Dans son cas, M. Dupuis, ça arrive en 1997, 1998 puis...

M. Drainville : ...pour des cas comme ça, M. le Président... Je me permets d'interrompre la députée de Saint-Laurent. Pour des cas comme ça, à mon sens à moi, le lien entre l'acte posé et la fonction d'enseignant, le lien est direct.

Mme Rizqy : Pour moi aussi.

M. Drainville : Il n'y a pas de pardon possible, là. Il n'y a pas de deuxième chance possible, là.

Mme Rizqy : D'accord. Parfait, c'est ce que... Excellent. Parfait. Alors, c'est ça que je voulais m'assurer puis de voir comment qu'on peut s'assurer pour le guide... parce que je trouve que ça devient des fonctions incompatibles, un proxénète avec des élèves.

M. Drainville : Je suis d'accord, je suis d'accord. Je suis d'accord.

Mme Rizqy : Parfait. Excellent. Je me suis dit qu'on pourrait peut-être vérifier. C'est pour ça que je donnais un exemple, comme nous, avocats régis par un barreau, on a certaines affaires qu'on peut carrément perdre notre licence. Alors, je vais m'assurer que, quand on parle de crime sur la personne et que ce soit à caractère sexuel, bien, à ce moment-là, la période couverte, il n'y en a pas, là. C'est que vous ne pouvez juste plus revenir, être en contact avec des élèves, là. Alors, ça, je me suis dit que peut-être qu'on pourrait faire la vérification. C'est parce que... Maintenant, tel qu'indiqué à 9, 2°, on parle d'une période couverte. C'est pour ça aussi peut-être que, juridiquement, on a...

M. Drainville : OK. Bien, on va faire la vérification. On va faire les vérifications.

Mme Rizqy : Vérifications, parfait.

M. Drainville : Mais je ne sais pas... M. le Président, je suggère que nous puissions quand même, peut-être, adopter l'article. Je ne sais pas si la... parce que, dans le fond, c'est une... c'est dans la rédaction du guide, là.

Mme Rizqy : Oui, oui, puis après ça... De toute façon, on s'est toujours entendus que, si jamais il y avait des amendements à faire... on a toujours été capables de s'entendre, là.

M. Drainville : Il y a possibilité de revenir, oui.

Mme Rizqy : Parfait.

Le Président (M. Rivest) : ...interventions sur l'article, l'amendement? Alors, est-ce qu'on peut procéder à la mise aux voix? Est-ce que l'article 9 amendé... tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

M. Drainville : Alors, on retournerait, M. le Président... Avec le consentement de cette commission, nous retournerions donc à l'article 5 que nous avions suspendu et pour lequel, donc, nous avons des amendements qui ont été déposés auprès de la commission.

Le Président (M. Rivest) : On a consentement pour revenir à l'article n° 5?

Des voix : Consentement.

M. Drainville : Alors, rappelons d'abord que nous avions suspendu, donc, l'article 5, parce que nous avions des vérifications à faire suite aux représentations qui nous ont été faites, pour que nous... pour que nous incluions, donc, dans le projet de loi, les écoles des conseils de bande. Et donc, on a déposé des amendements qui vont faire en sorte qu'effectivement les écoles des conseils de bande seront couvertes, si je peux dire, par le projet de loi.

Mais, en fait, la rédaction... Là, je ne me souviens plus si on l'a dit, ça, ou pas, là, en tout cas, on se répète, ce n'est pas grave. Le libellé, donc, de ces amendements, fait en sorte que l'ensemble des écoles qui sont sur le territoire québécois seraient assujetties, donc, aux dispositions du projet de loi. Je tiens à préciser... Mon cartable, s'il te plaît. Je tiens à préciser que l'organisme qui nous avait soumis la demande a été consulté. Donc, nous avons consulté le Conseil en éducation des Premières Nations, c'est bien cela. Donc, nous leur avons soumis le libellé que nous allons maintenant vous présenter, et ils ont donné leur accord. Donc, ils sont d'accord avec la formulation que nous soumettons... excusez-moi, à l'instant avec les amendements. Voilà.

Alors, nous sommes sur l'article 5, et ce serait l'article 5, article 261.1.1 de la Loi sur l'instruction publique. Si je ne m'abuse, il y avait déjà un amendement qui avait été déposé par Mme la députée de Saint-Laurent. Je ne sais pas s'il serait préférable de le retirer pour que nous puissions discuter de cet amendement.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'on a consentement?

Mme Rizqy : Absolument.

M. Drainville : Très bien. Alors, est-ce que c'est la bonne version, ça? Est-ce que vous... vous êtes sûrs que c'est la bonne?

Une voix : Oui.

M. Drainville : Bon, bien, on va travailler avec celle-là. Très bien. Alors, on va procéder à la lecture, M. le Président. Donc, article 5, article 261.1.1 de la Loi sur l'instruction publique : Remplacer l'article 261.1.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant... Alors, c'est assez long comme lecture :

«261.1.1. Avant l'embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux, le centre de services scolaire doit s'assurer qu'elles n'ont pas eu de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi», donc, qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi.

«À cette fin, ces personnes doivent transmettre au centre de services scolaire une déclaration portant sur les fonctions qu'elles exercent ou ont exercées au sein d'un centre de services scolaire ou d'un tel établissement ou organisme.

«Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu'elle vise à la vérification des renseignements et des documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de tout comportement visé au premier alinéa et, le cas échéant, à la communication de l'absence de ceux-ci. Si la vérification fait état de renseignements pouvant constituer un tel comportement, la personne doit, après en avoir pris connaissance et, si elle maintient sa candidature, décider si elle consent à la communication de ceux-ci au centre de services scolaire qui en fait la demande, afin qu'il en apprécie le contenu.»

Commentaire : Cet amendement propose que la vérification des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves qui doit être faite à l'embauche soit également faite auprès des autres organismes scolaires au Québec qui offrent des... qui offrent les services de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation professionnelle et l'éducation des adultes.

Donc, la formule, là, ou le changement, là, puis peut-être Me Guyon Martin peut nous... pourra compléter ma précision, mais la formulation qui fait en sorte que tous les organismes qui dispensent de l'éducation sur le territoire québécois sont visés par la présente loi, c'est le... le bout, là, «qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi». Est-ce que je... j'ai raison, M. l'avocat? J'ai raison. Bon. Oui?

Mme Rizqy : Juste une petite question, au troisième alinéa : «Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu'elle vise à la vérification des renseignements et des documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de tout comportement visé au premier alinéa et, le cas échéant, à la communication de l'absence de ceux-ci. Si la vérification fait état de renseignements pouvant constituer un tel comportement, la personne doit, après en avoir pris connaissance et, si elle maintient sa candidature, décider si elle consent à la communication de ceux-ci au centre de services scolaire qui en fait la demande, afin qu'il en apprécie le contenu.»

Donc, si je comprends bien, la personne visée, donc, qui a déposé sa candidature pour enseigner, va être notifiée par le centre de services scolaire que, dans leur dossier, ils ont des éléments qui pourraient faire, par exemple, craindre à l'intégrité d'un élève. Le candidat ou la candidate peut dire : Bien non, je refuse que ce soit communiqué. Puis à ce moment-là, au fond, c'est l'autre établissement qui peut dire : Bien, vu que vous ne nous communiquez pas l'information, on ne vous embauche... bien, on ne procède pas à l'embauche. C'est ça?

M. Drainville : ...

Mme Rizqy : Parfait. D'accord. Merci, c'est très clair.

M. Drainville : C'est exactement ça.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, on va mettre aux voix l'article... On va procéder à la mise aux voix pour l'adoption du... de l'amendement 26.1.1.1.

Mme Rizqy : ...amendé... adopté?

Le Président (M. Rivest) : Oui.

Mme Rizqy : Adopté, oui.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a une proposition pour passer au prochain, M. le ministre?

• (14 h 40) •

M. Drainville : Oui, on va continuer comme ça. On a plusieurs...

Mme Rizqy : ...l'article 5 tel qu'amendé, non?

Le Président (M. Rivest) : On va le faire après. Il y en a d'autres.

Mme Rizqy : Ah! il y en a d'autres? Ah! désolée, désolée.

M. Drainville : On a...

Le Président (M. Rivest) : Il y en a cinq, je crois.

M. Drainville : C'est ça. On en a plusieurs autres.

Mme Rizqy : Ah! excusez-moi.

Le Président (M. Rivest) : Vous êtes très vigilante.

M. Drainville : Oui. Alors, c'est ça, c'est... La formulation, là, sur laquelle j'ai attiré votre attention, va revenir dans les prochains amendements, comme vous allez pouvoir le constater. Très bien. Article... Alors, on passe au prochain, M. le Président. Article 5, article 261.1.1.1 de la Loi sur l'instruction publique. L'autre, c'était 261.1.1, là, c'est 261.1.1.1. Insérer, après l'article 261.1.1 proposé par l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«261.1.1.1 — j'imagine la dame ou le monsieur qui fait la transcription — À la demande du centre de services scolaire, les personnes qui oeuvrent auprès de ses élèves mineurs ou handicapés et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration portant sur les fonctions qu'elles exercent ou ont exercées au sein d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi.

«Le centre de services scolaire s'assure que ces personnes n'ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein d'un centre de services scolaire ou d'un tel établissement ou organisme.

«Le troisième alinéa de l'article 261.1.1 s'applique à cette déclaration avec les adaptations nécessaires.»

Alors, le troisième alinéa de 261.1.1, c'est celui sur lequel la députée de Saint-Laurent vient d'attirer notre attention, M. le Président, c'est-à-dire que, si la personne ne consent pas au transfert de son dossier, le centre de services scolaire peut mettre fin à la procédure d'embauche ou va mettre fin à la procédure d'embauche.

Alors, commentaire : Cet amendement propose que la vérification des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves puisse être faite à la demande d'un centre de services scolaire. Cette possibilité s'ajoutera à l'obligation de faire une telle vérification à l'embauche.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que vous avez des commentaires? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Drainville : On continue. Article 5, article 261.1.2 de la Loi sur l'instruction publique : Remplacer l'article 261.1.2 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé... Non, je reprends cette lecture, M. le Président. Article 5, article 261.1.2 de la Loi sur l'instruction publique : Remplacer l'article 261.1.2 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant :

«261.1.2. Sur la demande d'un centre de services scolaire, d'un établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi, tout centre de services scolaire est tenu de lui fournir les renseignements et les documents qu'il détient et qui sont nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves en vue de l'embauche d'une personne appelée à oeuvrer auprès de ces élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux ou pour vérifier l'existence ou l'absence de tels comportements d'une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou qui sont régulièrement en contact avec eux.

«Le centre de services scolaire conserve les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la présente sous-section en tenant compte du guide élaboré par le ministre conformément à l'article 258.4.»

Commentaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation de fournir les renseignements et les documents pouvant établir l'existence ou l'absence d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves aux organismes scolaires au Québec qui offrent les niveaux... qui offrent les services de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation professionnelle et l'éducation aux adultes.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rizqy : Non, à part que je viens de voir une coquille de français. Mais je pense, là... mais ce n'est pas grave, là.

M. Drainville : Soumettez, soumettez.

Mme Rizqy : Je crois qu'on aurait dû écrire... puis là je suis trois amendements en retard, là. Désolée, j'ai des fois...

M. Drainville : Je sais ce que vous allez dire.

Mme Rizqy : Vous le savez, hein?

M. Drainville : Oui, mais je l'ai fait vérifier, puis on m'a dit que c'était la bonne façon.

Mme Rizqy : Ah! oui, «tout ou en partie»? Ce n'est pas...

M. Drainville : Oui, c'est ça. Moi, je pensais que c'était «en tout ou en partie».

Mme Rizqy : Moi aussi.

M. Drainville : Puis on m'a assuré que c'était la bonne formulation.

Mme Rizqy : Donc, vous et moi, on a... vous et moi... Vous voyez quand je dis qu'on se connaît.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Inquiète-toi pas, Greg non plus n'est pas jaloux.

M. Drainville : M. le Président, est-ce que M. le légiste souhaite nous éclairer sur...

Le Président (M. Rivest) : On confirme...

Mme Rizqy : Ah! c'est... Non, mais c'est pour ça je me suis dit...

M. Drainville : Non?

Mme Rizqy : Non, c'est juste que je trouvais qu'à l'oral...

M. Drainville : Oui, c'est ça. À l'oreille même, oui, ça coule mieux.

Mme Rizqy : C'est ça, mais c'est correct.

M. Drainville : Oui, moi aussi, j'ai... moi aussi, je trouvais ça.

Mme Rizqy : Mais c'est correct. On va continuer, c'était...

M. Drainville : Mais c'est... Oui.

Mme Rizqy : C'est un petit moment de ma part. Vous me pardonnez?

M. Drainville : Bien oui.

Mme Rizqy : Merci.

M. Drainville : Non, non, je comprends très bien. J'ai eu la... exactement la même réaction.

Le Président (M. Rivest) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Drainville : Adopté. Merci. Oui, on attire mon attention sur le fait qu'il y a d'autres dispositions dans la Loi sur l'instruction publique qui reprennent la même formulation. L'article 15, disiez-vous, c'est bien ça? L'article 15 de la LIP, c'est bien ça? Oui. Si on va au deuxième alinéa de...

Mme Rizqy : ...

M. Drainville : Oui, c'est «qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi». Donc, c'est ça, c'est une formule consacrée, mais effectivement je trouve qu'à l'oreille, oui, ça sonnerait mieux. Mais bon, on ne va pas s'obstiner avec les juristes, là, on a d'autres raisons de s'obstiner avec eux dans d'autres contextes. Très bien.

M. le Président, donc on peut passer à... au prochain amendement.

Une voix : ...

M. Drainville : Comment vous dites?

Mme Rizqy : ...

M. Drainville : En effet, le dernier. Article 5, article 261.1.3 de la Loi sur l'instruction publique : Remplacer l'article 261.1.3 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant :

«261.1.3. Lorsque le centre de services scolaire conclut à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves d'une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou qui est régulièrement en contact avec eux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, cette personne doit transmettre au centre de services scolaire une déclaration portant sur les fonctions qu'elle exerce au sein d'un autre centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi.

«Le centre de services scolaire informe tout autre centre de services scolaire et tout établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé et tout organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi au sein desquels la personne exerce une fonction de cette situation.»

Commentaire : Cet amendement propose d'étendre à tous les organismes scolaires au Québec qui offrent les services de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation professionnelle et l'éducation des adultes, l'obligation de fournir l'information relativement aux conclusions portant sur un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Rivest) : Des interventions? Alors, est-ce que... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 5 tel qu'amendé. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Rizqy : ...9 pour faire les amendements...

Le Président (M. Rivest) : L'article 10.

Mme Rizqy : Ah! l'article 10 pour les amendements miroirs?

M. Drainville : L'article 10, ce sont les mêmes... c'est le même libellé, mais qui s'applique à la Loi sur l'enseignement privé.

Le Président (M. Rivest) : Comme nous avions suspendu l'article 10, on pourrait faire la proposition de lire chacun des articles et de procéder à l'amendement de l'article. Ça vous va?

M. Drainville : Oui, oui, un peu comme on vient de le faire. C'est bien ça?

Le Président (M. Rivest) : Non, parce qu'il aurait fallu lire au complet l'article 10. Est-ce qu'il y a consentement pour aller à l'article 10?

Mme Rizqy : Oui, consentement. On va aller à l'article 10. Moi, je vous suis.

M. Drainville : ...oui, on va lire au complet, effectivement, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : ...d'y aller article introduit par article introduit, donc de faire le 54.1.1.

M. Drainville : Ça me convient, aucun enjeu.

Mme Rizqy : ...on le lit au complet, puis, après ça, le ministre va nous lire des amendements...

Le Président (M. Rivest) : Mais on pourrait y aller article par article, parce qu'il y a cinq articles dans le 10.

Mme Rizqy : OK. Est-ce qu'il y aurait consentement pour que le ministre le lise d'un coup? Ça vous va, M. le ministre? Vous avez assez de souffle?

M. Drainville : Oui, oui. Moi, je suis très malléable, comme vous savez. Alors, on va y aller avec...

Mme Rizqy : ...proposerais, c'est de le lire d'un coup. On adopte les amendements qui sont effet miroir puis, après ça, on peut aller sur le fond, si on a des questions sur l'article, si ça vous va.

M. Drainville : OK, ça me convient. Donc, on lirait, à ce moment-là, 54.11.1, 54.11.2, 54.11.3, 54.11.4, 54.11.5, c'est bien ça? Puis, par la suite, on va déposer...

Le Président (M. Rivest) : L'amendement.

M. Drainville : ...les amendements, puis on pourra discuter à ce moment-là.

Mme Rizqy : Oh my God!

Le Président (M. Rivest) : C'était ça... C'est parce que c'est très long, hein? C'est comme vous voulez.

Mme Rizqy : OK. J'ai une urgence.

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'on a un consentement pour suspendre quelques minutes? Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 53)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Rivest) : ...n° 10.

M. Drainville : ...et, par la suite, on va revenir avec chaque ajout ou amendement. Donc, on va y aller d'un trait.

Article 10 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 54.11, des suivants :

«54.11.1. Avant l'embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, l'établissement doit s'assurer qu'elles n'ont pas eu de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un centre de services scolaire.

«À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l'établissement une déclaration portant sur les fonctions qu'elles exercent ou ont exercé au sein d'un établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un centre de services scolaire.

«Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu'elle vise à la vérification des renseignements et documents nécessaires pour [l'établissement... pardonnez-moi, pour] établir l'existence ou l'absence de tout comportement visé au premier alinéa et, selon le cas, à la communication de l'absence de ceux-ci ou, après en avoir pris connaissance et si...»

Je reprends le paragraphe... l'alinéa : «Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu'elle vise à la vérification des renseignements et des documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de tout comportement visé au premier alinéa et, selon le cas, à la communication de l'absence de ceux-ci ou, après en avoir pris connaissance et si elles maintiennent leur candidature, à la remise de ceux-ci à l'établissement qui en fait la demande, afin qu'il en apprécie le contenu.

«54.11.2. Tout établissement est tenu de fournir les renseignements et les documents qu'il détient et qui sont nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves conformément à la présente sous-section ou à la sous-section 6 de la section VI de la Loi sur l'instruction publique (chapitre — c'est un "I", hein, ça — I-13.3).

«L'établissement conserve les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la présente sous-section en tenant compte du guide élaboré par le ministre conformément à l'article 54.4.

«54.11.3. Lorsque l'établissement conclut à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves d'une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou qui est régulièrement en contact avec eux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, cette personne doit transmettre à l'établissement une déclaration portant sur les fonctions qu'elle exerce au sein d'un autre établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un centre de services scolaire.

«L'établissement informe tout autre établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé et tout autre centre de services scolaire au sein desquels la personne exerce une fonction de cette situation.

«54.11.4. Tout employé d'un établissement qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire qu'un enseignant a commis une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante mettant en cause des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves doit signaler sans délai la situation au ministre.

«54.11.5. Une disposition d'une convention ou d'un décret au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne peut avoir pour effet d'empêcher un établissement, lorsqu'il impose une mesure disciplinaire à un employé qui oeuvre auprès des élèves mineurs ou qui a régulièrement un contact avec eux en raison d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, de tenir compte d'une mesure disciplinaire qui lui a précédemment été imposée en raison d'un tel comportement.»

• (15 h 30) •

Le Président (M. Rivest) : Je pense qu'on pourrait procéder à la lecture de l'amendement.

M. Drainville : Oui, très bien, allons-y. Alors, article 10, article 54.11.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Remplacer l'article 54.11.1 de la Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article 10 du projet de loi, par le suivant :

«54.11.1. Avant l'embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux, l'établissement doit s'assurer qu'elles n'ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).

«À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l'établissement une déclaration portant sur les fonctions qu'elles exercent ou ont exercées au sein d'un centre de services scolaire ou d'un tel établissement ou organisme.

«Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu'elle vise à la vérification des renseignements et des documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de tout comportement visé au premier alinéa et, le cas échéant, à la communication de l'absence de ceux-ci. Si la vérification fait état de renseignements pouvant constituer un tel comportement, la personne doit, après en avoir pris connaissance et, si elle maintient sa candidature, décider si elle consent à la communication de ceux-ci à l'établissement qui en fait la demande, afin qu'il en apprécie le contenu.»

Commentaire : Cet amendement propose que la vérification des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves qui doit être faite à l'embauche soit également faite auprès des autres organismes scolaires au Québec qui offrent les services de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation professionnelle et l'éducation des adultes.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : On va passer au prochain amendement.

M. Drainville : L'article 10, article 54.11.1.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 54.11.1 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 10 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«54.11.1.1. À la demande de l'établissement, les personnes qui oeuvrent auprès de ces élèves mineurs ou handicapés et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration portant sur les fonctions qu'elles exercent ou ont exercées au sein d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).

«L'établissement s'assure que ces personnes n'ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein d'un centre de services scolaire ou d'un tel établissement ou organisme.

«Le troisième alinéa de l'article 54.11.1 s'applique à cette déclaration avec les adaptations nécessaires.»

Cet amendement propose que la... Alors, commentaire... Commentaire : Cet amendement propose que la vérification des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves puisse être faite à la demande d'un établissement d'enseignement privé. Cette possibilité s'ajoutera à l'obligation de faire une telle vérification à l'embauche.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

M. Drainville : Article 10. Article 54.11.2 de la Loi sur l'enseignement privé. Remplacer l'article 54.11.2 de la Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article 10 du projet de loi, par le suivant :

«54.11.2. Sur demande d'un centre de services scolaire, d'un établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), tout établissement est tenu de lui fournir les renseignements et les documents qu'il détient et qui sont nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves en vue de l'embauche d'une personne appelée à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux ou pour vérifier l'existence ou l'absence de tels comportements d'une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou qui sont régulièrement en contact avec eux.

«L'établissement conserve les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la présente sous-section en tenant compte du guide élaboré par le ministre conformément à l'article 54.4.»

Commentaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation de fournir les renseignements et les documents pouvant établir l'existence ou l'absence d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves aux organismes scolaires au Québec qui offrent les services de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation et l'éducation des adultes.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que... Comme il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Drainville : Article 10. Article 54.11.3 de la Loi sur l'enseignement privé. Remplacer l'article 54.11.3 de la Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article 10 du projet de loi, par le suivant :

«54.11.3. Lorsque l'établissement conclut à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves d'une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou qui est régulièrement en contact avec eux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, cette personne doit transmettre à l'établissement une déclaration portant sur les fonctions qu'elle exerce au sein d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par la présente loi ou d'un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).

«L'établissement informe le centre de services scolaire et tout établissement d'enseignement régi par la présente loi et tout organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la Loi sur l'instruction publique au sein desquels la personne exerce une fonction de cette situation.»

Commentaire : Cet amendement propose d'étendre à tous les organismes scolaires au Québec qui offrent les services de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation professionnelle et l'éducation des adultes, l'obligation de fournir l'information relativement aux conclusions portant sur un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Il en reste un dernier. M. le ministre.

M. Drainville : Oui. Article 10. Article 54.11.5 de la Loi sur l'enseignement privé.

Insérer, dans l'article 54.11.5 de la Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article 10 du projet de loi, après «mineurs», «ou handicapés».

Commentaire : Cet amendement propose d'élargir la portée de la disposition permettant l'application de la gradation de sanctions aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que... la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, je vous félicite, tout le monde. Nous pouvons passer au prochain sujet.

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Ah oui! C'est vrai, merci. Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 10?

Mme Rizqy : Je pense qu'on avait quelques questions...

Des voix : ...

Mme Rizqy : Non, pas d'intervention. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, je reviens à mes félicitations. Nous avons passé le premier bloc de sujets. Nous allons passer, maintenant, au sujet suivant, le code d'éthique. Et, si ça vous convient, on pourrait passer à l'article 3.

M. Drainville : Article 3, alors, on s'en va sur le code d'éthique. Alors, M. le Président, cet article fera l'objet d'amendements, mais je vais d'abord faire la lecture de l'article tel que libellé dans le projet de loi d'origine déposé. Donc, article 3 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 258.1, du suivant :

«258.0.1. Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

«Le centre de services scolaire doit rendre ce code d'éthique accessible à toute personne qui lui en fait la demande.»

Je vais déposer le premier... En fait, il y a deux amendements. Est-ce que... OK, c'est un amendement qui introduit deux articles. Alors, on est bon pour... Il a été déposé, n'est-ce pas?

Le Président (M. Rivest) : Oui, il est déposé.

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : On va juste faire une vérification.

M. Drainville : Il n'y a pas d'enjeu. Il n'y a pas d'enjeu. Pendant ce temps, je vais lire le commentaire qui accompagne l'article 3, que je viens de vous présenter.

Cet article propose d'obliger les centres de services scolaires à se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de leur personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. Cette disposition propose également d'inclure à ce code une obligation pour les personnes visées par ce code de signaler au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

Alors, vous aurez compris que cette disposition vise non seulement les membres du personnel des centres de services scolaires, mais également toute personne appelée à oeuvrer auprès des élèves mineurs, ce qui inclut les personnes bénévoles et les contractuels. Souhaitez-vous que nous suspendions un instant? Ça va?

Le Président (M. Rivest) : Non, ça va. On peut y aller avec le premier...

M. Drainville : On va y aller avec la première... Ah! voilà, le premier amendement. Donc, article 3, article 258.0.1 de la Loi sur l'instruction publique. Alors, remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant :

3. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 258.1, du suivant :

«Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux, selon la forme prescrite par le ministre. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient ou qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

«Le centre de service scolaire publie ce code d'éthique sur son site Internet et le rend autrement accessible à toute personne qui lui en fait la demande.»

Commentaire : Donc, cet amendement propose d'abord d'élargir la portée du code d'éthique pour qu'il s'applique aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés. Il propose ensuite de préciser que les signalements qui doivent être faits au centre de services scolaire doivent l'être sans délai. Enfin, l'amendement propose que le code d'éthique soit publié sur le site Internet du centre de services scolaire.

Alors, vous reconnaissez ici, M. le Président et chers membres de cette commission, les amendements qui ont été portés à notre attention... enfin, certains des amendements qui ont été portés à notre attention et donc qui ont été intégrés à ce nouvel article.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Effectivement, le comité de parents du centre de services scolaire de la Capitale-Nationale avait suggéré, justement, de s'assurer, un, que la diffusion soit sur le site Internet, mais aussi d'élargir la notion, mais un autre élément qui avait été porté à notre attention, c'était la notion de «régulièrement en contact». Est-ce qu'il n'y a pas lieu, à ce stade-ci, de... «toute personne qui est en contact avec les élèves»?

M. Drainville : Bonne question. Il y a sûrement une raison pour laquelle on a mis... microphone, M. le...

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui. En fait, le concept de «régulièrement en contact avec les élèves mineurs ou handicapés», c'est un concept qui était déjà dans la Loi sur l'instruction publique, qu'on a repris aussi pour les amendements visant la communication de renseignements puis qu'on reprend encore ici.

Mme Rizqy : Oui, je comprends. Bien, je vous donne des exemples concrets parce que... Au fond, on reprend une formulation qui existe, puis ça, je comprends parfaitement. C'est juste que peut-être qu'on pourrait venir, ici, bonifier. Je vous donne un exemple concret. On a, par exemple, des intervenantes qui viennent à l'école, notamment pour certaines dispensations de cours, notamment pour les cours d'éducation sexuelle. On a aussi des intervenants sociaux qui vont à l'école, on a aussi des coachs qui vont à l'école.

Donc, moi, je pense qu'ici on pourrait peut-être enlever la notion de «régulièrement en contact». Quand vous êtes en contact avec les élèves, bien, le code d'éthique s'applique à vous, donc ça s'appliquerait même si vous venez, disons, une fois par mois, même si ce n'est pas régulier, ou si vous venez deux fois par année. Même si ce n'est pas régulier, vous êtes en contact avec les élèves, le code d'éthique s'applique à vous puis... Puis je vous donne un exemple, moi, mettons, avec... Vous savez que le Barreau fait... mon Dieu! pas juste avec le Barreau, là, c'est... là, vous voyez, j'ai un trou, l'organisme juridique...

Une voix : Juripop?

Mme Rizqy : Non, l'autre. Aidez-moi, là.

Une voix : Éducaloi?

Mme Rizqy : Éducaloi, merci. Désolée. Éducaloi, pardonnez-moi. C'est un moment, hein, des fois... comment qu'on appelle... le «mommy brain», là. Je viens d'en avoir un. Alors, Éducaloi, souvent, nous, on va être appelés à aller faire une intervention... bien, c'est juste une fois par année, donc, je vais aller dans une école secondaire faire un cours d'éthique. Inquiétez-vous pas, je suis membre du Barreau, je fais attention à ce que je fais, mais, quand même, je suis en contact avec des élèves. Puis je pense que ça peut juste être quelque chose qu'on peut... aujourd'hui, dire, bien : Vous êtes en contact avec des élèves, tout simplement, il y a un code d'éthique à respecter.

M. Drainville : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est qu'on voulait éviter, par exemple, que quelqu'un, justement, qui vient une fois par année à l'école, pour une présentation, peu importe, soit assujetti au code d'éthique, là. On trouvait qu'il y avait un risque de verser dans l'autre extrême, là, puis que ça devienne extrêmement restrictif, si on peut dire.

Si vous permettez, M. le Président, on va suspendre un instant, OK?

Le Président (M. Rivest) : Pas de problème.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

(Reprise à 15 h 56)

Le Président (M. Rivest) : Nous allons reprendre les travaux. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 3?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons passer... Est-ce que je comprends... Est-ce que c'est l'article 2 qui est le miroir? Non, hein? Donc, on va passer à l'article 2.

M. Drainville : Oui, on pourrait passer à l'article 2, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

M. Drainville : Très bien. Alors, allons-y avec la... On reviendra, M. le Président, à l'article 3, juste pour que les gens qui nous écoutent, nous suivent, là... On va effectivement procéder à un petit amendement à l'article 3, tel que nous l'a suggéré la députée de Saint-Laurent. Donc, on est en train de le rédiger, et, lorsque nous serons prêts, nous pourrons s'en saisir. Donc, en attendant, on va traiter de l'article 2.

2. L'article 215 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'entente doit être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux s'engage à le respecter.»

Je vais lire le commentaire, puis, après ça, je vais déposer un amendement. Commentaire : Cet article propose de joindre à l'entente qui doit être conclue entre un centre de services scolaire et un prestataire de services autre que des services éducatifs le code d'éthique dont doit se doter le centre de services, conformément à l'article 258.0.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 3 du projet de loi.

Il propose ensuite de rendre applicable au code... pardonnez-moi, il propose ensuite de rendre applicable de code...

Une voix : ...

M. Drainville : ...le code, merci. Il propose ensuite de rendre applicable le code aux personnes qui seront appelées à exécuter la prestation de services prévue dans l'entente avec le centre de services scolaire, en prévoyant que celles-ci devront s'engager à le respecter.

Et là il y a un amendement que nous allons... que nous avons déjà déposé et dont nous allons maintenant faire la lecture. Article 2. Article 215 de la Loi sur l'instruction publique :

Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant :

2. L'article 215 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mineurs» de, «ou handicapés» partout où cela se trouve;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'entente doit être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux s'engage à le respecter.»

Commentaire : Cet amendement propose d'élargir la portée du code d'éthique dans le contexte d'ententes pour la prestation de services autres que des services éducatifs pour qu'il s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 2... l'amendement de l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2?

M. Drainville : Pas d'intervention de mon côté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci beaucoup. Nous allons passer à l'article n° 6, si ça vous convient.

M. Drainville : Je pense qu'on peut peut-être retourner à l'article 3. Est-ce que c'est... ce fut déposé?

Une voix : ...

M. Drainville : Ça s'en vient. Pas encore. Très bien, on va continuer, donc. On en était à l'article 6. Excusez-moi, il faut que je le retrouve. OK. Article 6 : L'article 297 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le contrat doit être accompagné du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que le conducteur s'engage à le respecter.»

• (16 heures) •

Commentaire : Cet article propose d'ajouter à l'entente qui peut être conclue entre un centre de services scolaire et un transporteur scolaire le code d'éthique dont doit se doter le centre de services, conformément à l'article 258.0.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 3 du projet de loi. Il s'agit ainsi de s'assurer que le code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux soit applicable aux conducteurs.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rizqy : «Régulièrement en contact», j'imagine qu'on va... Ici, est-ce que ça pose un enjeu pour... le terme «régulièrement en contact»?

M. Drainville : Ce n'est pas dans l'article, c'est dans... c'était dans le commentaire.

Mme Rizqy : Ah! OK. Ah! désolée, bon, parfait.

M. Drainville : Oui, pas d'enjeu.

Mme Rizqy : Pas d'enjeu.

M. Drainville : Pas d'enjeu.

Mme Rizqy : Parfait.

Le Président (M. Rivest) : Excellent. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Drainville : 2.1.

Le Président (M. Rivest) : Le 2.1 est un ajout?

M. Drainville : C'est bien cela. Alors, je vais lire le 2.1, la même chose, très bien, très bien. Article 2.1, article 220 de la Loi sur l'instruction publique. Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

2.1. L'article 220 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Ce rapport doit également faire mention, en plus des éléments que peut prescrire le ministre, du nombre et de la nature des signalements qui ont été portés à sa connaissance concernant tout manquement aux dispositions de son code d'éthique qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, du délai de traitement de ces signalements ainsi que des interventions qui ont été faites.»

Commentaire : Cet amendement propose d'ajouter au rapport annuel que doit produire un centre de services scolaire au ministre des éléments sur les signalements qui ont été portés à sa connaissance concernant les manquements au code d'éthique qui peuvent raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

Notre vaste et fidèle public aura reconnu, M. le Président, des demandes, des suggestions de changements, de modifications qui avaient été faites dans nos travaux précédents.

Le Président (M. Rivest) : Des interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Rizqy : Ça, c'est le rapport que les centres de services scolaires font, mais est-ce que vous allez l'inclure dans votre rapport ministériel qui est déposé à l'Assemblée nationale?

M. Drainville : Ce n'est pas prévu. Ce n'est pas prévu.

Mme Rizqy : Je pense, ça pourrait être intéressant, parce que, vous savez, on a 72 centres de services scolaires... d'abord, au moins, qu'il y ait un portrait global dans le rapport du ministre qui est déposé, parce que sinon on est obligés d'aller faire l'exercice auprès des 72 centres de services de scolaires dans... puis ça nous permettrait d'avoir, juste dans un tableau, le portrait, une vue d'ensemble.

M. Drainville : M. le Président, les gens qui nous écoutent doivent savoir que chaque centre de services scolaire doit déposer son rapport annuel à chaque année, et le centre de services scolaire transmet une copie du rapport au ministre, et il le rend public au plus tard le 31 décembre de chaque année. Donc, ce que nous proposons, c'est que ces signalements soient donc obligatoirement ajoutés, inclus dans les rapports annuels des 72 centres de services... Ah! pas les 72, hein, pas les 72. On va dire «les centres de services scolaires», oui, c'est ça. Maintenant, la députée de Saint-Laurent propose que nous incluions donc ces signalements...

Mme Rizqy : Dans le rapport annuel du...

M. Drainville : ...la recension de ces signalements dans le rapport annuel du ministère.

Mme Rizqy : Ce qui nous permettrait juste d'avoir une vue d'ensemble, parce que, oui, on peut faire l'exercice, individuellement, d'aller fouiller dans chacun des 72 centres de services scolaires, mais je pense qu'on pourrait colliger l'information dans un tableau pour 72... Comme ça, ça nous donne vraiment une vue globale.

M. Drainville : M. le Président, Mme la sous-ministre me glisse à l'oreille que cela commande une réflexion, parce que, si on le fait pour les signalements, à ce moment-là, ça peut ouvrir... créer un précédent pour d'autres types d'information. Donc, si la députée de Saint-Laurent est d'accord et que la commission est d'accord, on suspendrait cet article le temps de réfléchir à la proposition pour en mesurer l'ampleur...

Mme Rizqy : L'impact, OK. Merci.

M. Drainville : ...mesurer l'ampleur de ce que ça représente.

Le Président (M. Rivest) : Consentement pour suspendre l'article 2.1?

Mme Rizqy : Oui, consentement.

M. Drainville : OK. On va retourner... Là, je pense qu'on peut retourner à 3.

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : OK. On va suspendre juste un instant.

M. Drainville : On suspend un instant? Très bien.

(Suspension de la séance à 16 h 07)

(Reprise à 16 h 12)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Est-ce qu'il y aurait consentement pour retirer l'article de... l'amendement, pardon, de l'article n° 3 et introduire le nouvel article... le nouvel amendement, pardon?

Des voix : Consentement.

M. Drainville : Alors, je vais procéder à la lecture, n'est-ce pas, M. le Président?

Le Président (M. Rivest) : Bien sûr.

M. Drainville : Article 3, article 258.0.1 de la Loi sur l'instruction publique. Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant :

3. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 258.1, du suivant :

«258.0.1. Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel ou à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux selon la forme prescrite par le ministre. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

«Le centre de services scolaire publie ce code d'éthique sur son site Internet et le rend autrement accessible à toute personne qui lui en fait la demande.»

Commentaire : Cet amendement propose d'abord d'élargir la portée du code d'éthique pour qu'il s'applique aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés. Cet amendement propose également de permettre au ministre de prescrire la forme que doit prendre ce code d'éthique. Il propose ensuite de préciser que les signalements qui doivent être faits au centre de services scolaire doivent l'être sans délai. Enfin, l'amendement propose que le code d'éthique soit publié sur le site Internet du centre de services scolaire.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 3?

M. Drainville : Il nous reste un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Ah non! Il y a un autre amendement. Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Drainville : Article 3, article 258.0.2 de la Loi sur l'instruction publique. Insérer, après l'article 258.0.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant... Je suis désolé, c'est un petit peu rapide.

Donc : «258.0.2. Le centre de services scolaire prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que la confidentialité des renseignements permettant d'identifier une personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec le consentement de cette personne. Le centre de services scolaire peut toutefois communiquer l'identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.»

Commentaire : Cet amendement propose d'imposer aux centres de services scolaires l'obligation de prendre des mesures visant à assurer la confidentialité des personnes qui effectuent un signalement, sauf avec le consentement de la personne ou pour communiquer l'information au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Allez-y, Mme la députée.

Mme Rizqy : Merci. Juste la dernière phrase, là, il n'y a plus de consentement. Je veux savoir est-ce que... parce que légalement... est-ce qu'il y a une raison légale? Est-ce que, nonobstant le consentement de la personne, on communique son identité au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné?

M. Drainville : Je vais demander à M. l'avocat Guyon Martin de nous éclairer sur cet aspect, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Consentement?

Mme Rizqy : Oui, oui, consentement.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui. En fait, c'est que ce sont deux, disons, situations pour lesquelles il est considéré qu'il est suffisamment important, urgent pour ne pas nécessairement aller requérir le consentement de la personne. Par contre, le directeur de la protection de la jeunesse, quand il traite un dossier, il le traite de façon confidentielle... puis les enquêtes de police aussi. Là, je m'y connais moins en droit pénal, mais, quand ils font leurs enquêtes, disons qu'ils doivent respecter quand même la confidentialité des informations, dans la mesure où leur enquête le permet.

Mme Rizqy : OK. Est-ce qu'on peut se parler hors micro?

Le Président (M. Rivest) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 16 h 20)

Le Président (M. Rivest) : On reprend les travaux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 3?

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Tel qu'amendé? Merci. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. On serait rendus à l'article 8, je crois, qui est justement le miroir de...

M. Drainville : OK. Article 8. La Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l'insertion, avant l'article 54.1, du suivant :

«54.0.1. L'établissement doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler à l'établissement tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

«L'établissement doit rendre ce code d'éthique accessible à toute personne qui lui en fait la demande.»

Alors, cet article-là, M. le Président, sera remplacé par un nouvel article 8. Donc, je dépose... bien, en fait, l'amendement a été déposé, et je vais maintenant en faire la lecture. Merci.

Article 8, article 54.0.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

8. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 54.1, du suivant :

«L'établissement doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux, selon la forme prescrite par le ministre. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai à l'établissement tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

«L'établissement publie ce code d'éthique sur son site Internet et le rend autrement accessible à toute personne qui lui en fait la demande.»

Cet amendement propose d'abord d'élargir la portée du code d'éthique pour qu'il s'applique aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés. Cet amendement propose également de permettre au ministre de prescrire la forme que doit prendre ce code d'éthique. Il propose ensuite de préciser que les signalements qui doivent être faits à l'établissement doivent l'être sans délai. Enfin, l'établissement propose que le code d'éthique soit publié sur le site Internet de l'établissement.

Le Président (M. Rivest) : Juste pour être certain, votre dernière phrase comprenait bien le terme «amendement» plutôt qu'«établissement»? Juste pour être certain, établissement...

M. Drainville : Oui, l'amendement propose que le code d'éthique soit publié sur le site Internet de l'établissement. C'est bien ça.

Le Président (M. Rivest) : C'est beau. Parfait. Merci de la précision. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Il y a un deuxième amendement, M. le ministre?

M. Drainville : Oui, article 8, article 54.0.2 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 54.0.1 de la Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«54.0.2. L'établissement prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que la confidentialité des renseignements permettant d'identifier une personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec le consentement de cette personne. L'établissement peut toutefois communiquer l'identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.»

Commentaire : Cet amendement propose d'imposer aux établissements d'enseignement privé l'obligation de prendre des mesures visant à assurer la confidentialité des personnes qui effectuent un signalement, sauf avec le consentement de la personne ou pour communiquer l'information au directeur de la protection de la jeunesse ou à un corps de police.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8? Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Nous pouvons passer à l'article n° 11.

M. Drainville : L'article 11, j'y arrive. J'y arrive. Mon Dieu! Le 10, il est bien long, lui. OK.

11. L'article 65.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'entente doit être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 54.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux s'engage à le respecter.»

Commentaire : Cet article propose de joindre à l'entente qui doit être conclue entre un établissement d'enseignement privé et un prestataire de services autre que des services éducatifs le code d'éthique dont doit se doter l'établissement conformément à l'article 54.0.1 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 8 du projet de loi. Il propose ensuite de rendre applicable ce code aux personnes qui seront appelées à exécuter la prestation de services prévue dans l'entente avec l'établissement en prévoyant que celles-ci devront s'engager à le respecter. Il s'agit d'une disposition équivalente à l'article 215 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 2 du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Et son amendement?

M. Drainville : Alors, amendement, article 11, article 65.2 de la Loi sur l'enseignement privé. Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant :

11. L'article 65.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés» partout où cela se trouve;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'entente doit être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 54.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux s'engage à le respecter».

Le Président (M. Rivest) : Commentaire, M. le ministre?

M. Drainville : Pardonnez-moi.

Le Président (M. Rivest) : Pas de problème.

M. Drainville : Cet amendement propose d'élargir la portée du code d'éthique dans le contexte d'ententes pour la prestation de services autres que des services éducatifs pour qu'il s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves handicapés.

Le Président (M. Rivest) : Commentaires?

Mme Rizqy : ...ce serait le même commentaire, qu'on est dans la même lignée que tantôt, dans «régulièrement en contact». Je pense que, tantôt, vous allez avoir des amendements, de toute façon, qui sont prévus à l'article 11. Si, dans un des amendements que vous avez déjà, on peut juste déjà le prévoir, qu'on retirerait le mot «régulièrement»...

M. Drainville : On va suspendre deux instants.

Le Président (M. Rivest) : On va suspendre...

M. Drainville : Bien, M. le Président, écoutez, là, il est 16 h 28, n'est-ce pas. On devait s'arrêter à 16 h 30. Je propose, M. le Président, que nous ajournions.

Le Président (M. Rivest) : On ajourne? Est-ce qu'on a consentement pour ajourner les travaux jusqu'au mardi 19 mars, à 9 h 45?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Rivest) : Alors, merci à tout le monde pour ce dernier blitz. Merci. Oui?

M. Drainville : ...on ne vous a pas trop magané?

Le Président (M. Rivest) : Non, ça va. D'ailleurs, j'oserais vous demander de prendre une photo, mais en deux minutes.

M. Drainville : Avec plaisir. Vous voulez qu'on... là, là?

Le Président (M. Rivest) : Bien oui, allons-y.

M. Drainville : Ça va nous faire... Ah! vous voulez qu'on... vous voulez qu'on prenne une photo de vous?

Le Président (M. Rivest) : Bien, j'aimerais ça, avec Marwah et vous, l'équipe, là, oui.

Alors, mesdames et messieurs, les travaux sont maintenant terminés. Merci à tout le monde du public d'être encore avec nous à ce moment-ci. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 29)