Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Quinze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Fortin) : À l'ordre, messieurs, dames, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est aujourd'hui réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal.

M. le secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président, un seul remplacement. Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Mémoire déposé

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Avant de débuter, je dépose le mémoire qui nous a été transmis par Polytechnique Montréal relatif au projet de loi.

Remarques préliminaires

Et je céderais maintenant la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel, afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, Mme la ministre, vous aurez la parole, ainsi que les représentants des oppositions. Mme la députée.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous. Je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour vous présenter le projet de loi d'intérêt privé n° 211 de l'École Polytechnique de Montréal. D'ailleurs, salutations aux représentants de l'École Polytechnique.

Cette commission parlementaire a pour but de procéder aux consultations publiques et ensuite d'étudier, article par article, les modifications proposées au projet de loi. Je suis convaincue que votre rapport nous permettra de confirmer les orientations du projet de loi afin de lui permettre de passer à l'étape suivante, soit celui de l'adoption finale.

Alors, avant toute chose, je tiens à remercier toutes les personnes ayant collaboré au projet, qui ont su naviguer de main de maître à travers les différentes étapes. Je remercie particulièrement toutes les personnes et organisations qui ont participé aux travaux consultatifs. Alors, c'était un énorme chantier lancé en 2018 au sein de la Polytechnique. Alors, je pense notamment à la communauté étudiante, aux professeurs, aux membres de Polytechnique Montréal, mais également à l'externe, M. le Président, à l'AGAR de l'Université de Montréal, à l'association des diplômés et à l'Ordre des ingénieurs du Québec. Leurs commentaires auront permis de bonifier le projet de loi pour qu'il réponde aux attentes de toutes les parties prenantes. Alors, c'est cette version que nous vous proposons aujourd'hui.

Il faut d'abord savoir que la Loi sur la Corporation de l'École Polytechnique a été adoptée en 1987 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis. Alors, la célèbre institution, qui est l'une des plus importants établissements francophones de formation et de recherche en génie au Canada et qui, depuis sa fondation, en 1873, a formé plus de 60 000 ingénieurs, spécialistes et chercheurs... alors, cette célèbre institution a donc cru bon de profiter de son 150e anniversaire, célébré en novembre 2023, pour revoir sa gouvernance.

Dans un souci de modernisation et à la lumière des bonnes pratiques, et en cours depuis plusieurs années, le conseil d'administration a décidé de procéder à une révision en profondeur de la loi constitutive de l'école. Cette modernisation permet à Polytechnique d'adapter sa mission, son mandat d'enseignement, son mandat de recherche et sa gouvernance au contexte auquel est confrontée l'institution aujourd'hui, dans une société en constante évolution. Ainsi, cette démarche vise notamment à se doter des outils nécessaires et à se rapprocher des bonnes pratiques de gestion observées dans les autres universités ainsi qu'à affirmer le rôle fondamental du conseil d'administration dans la gouvernance de Polytechnique.

À ce sujet, le projet de loi propose de revoir sa taille afin que le nombre d'administrateurs soit proportionnel à la taille de l'organisation. Également, à ce sujet, le projet de loi propose de revoir sa composition afin qu'il comporte une majorité d'administrateurs indépendants par rapport au nombre d'administrateurs internes. Il propose aussi de baser cette composition sur un profil de compétences et d'expérience pour les administrateurs établi par le conseil d'administration. Il prévoit enfin de nouvelles modalités de nomination pour la présidence du conseil d'administration et également la direction générale afin d'assurer une meilleure gestion et son développement. Le projet de loi prévoit également la révision du statut corporatif afin d'attribuer à Polytechnique les pouvoirs généraux des personnes morales qui sont prévues au Code civil du Québec plutôt que ceux de la deuxième partie de la Loi des compagnies, comme c'est le cas actuellement. Finalement, le projet de loi permet d'actualiser la terminologie et certains aspects qui apparaissent aujourd'hui obsolètes.

Voilà qui présente sommairement, M. le Président, le projet de loi d'intérêt privé de l'École Polytechnique de Montréal. Donc, je suis très heureuse aujourd'hui, en tant que marraine de ce projet de loi, de vous le présenter, sachant que Polytechnique représente une institution importante pour Montréal et pour toute la province de Québec. S'il devait être adopté, il permettra à l'École Polytechnique de continuer sa mission fondamentale tout en dotant son conseil d'administration de tous les outils nécessaires pour assurer son plein développement organisationnel et stratégique.

Je vous remercie sincèrement à tous de l'attention que vous lui porterez aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci, Mme la députée. Mme la ministre, est-ce que vous avez des remarques d'ouverture?

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, je suis très, très heureuse d'être là parmi vous aujourd'hui pour présenter ce projet de loi d'intérêt privé de l'École Polytechnique de Montréal. D'ailleurs, ma collègue Karine a très bien résumé tout ça, excellente présentation sur les tenants et aboutissants de ce projet de loi tant attendu.

J'aimerais, pour ma part, simplement dire que... bien, quelques mots en appui à la démarche qui a été entamée par Polytechnique Montréal pour moderniser, justement, sa gouvernance, la volonté de se mettre au diapason de son époque, qui est tout à fait louable, soit dit en passant. Il s'est passé quand même beaucoup de choses depuis 1987, il y a 35 ans déjà. Alors, évidemment, comme tout le reste, les pratiques de gouvernance évoluent et c'est pour cette raison que la direction de Polytechnique nous a approchés pour nous présenter son projet, après l'aboutissement d'un processus de consultations internes, externes, comme le disait ma collègue tout à l'heure, qui s'est échelonné sur quand même plusieurs années depuis 2018.

Alors, c'est un projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui qui demande à être étudié, qui vient donc moderniser les pratiques de gouvernance de cette grande institution montréalaise, un bel héritage à laisser pour commémorer les 150 ans de la riche histoire de l'école, qu'on fête, d'ailleurs, cette année. Même si Polytechnique peut compter sur une longue histoire, il est approprié, même recommandé qu'il se tourne vers l'avenir, se dote de ce processus en phase, justement, avec l'époque dans laquelle on vit.

• (15 h 30) •

Donc, avant de laisser la commission travailler, j'aimerais remercier, à mon tour, aussi toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à ce projet, à commencer, bien sûr, par la direction de Poly, qui a proposé des pratiques de gouvernance dans l'air du temps qui vont lui permettre de poursuivre, de manière plus efficace, sa mission d'enseignement et de recherche et de demeurer un chef de file aussi dans le domaine du génie.

Ensuite, je vais féliciter également les équipes de mon ministère qui ont accompagné Polytechnique avec rigueur tout au long de ce processus-là au cours des derniers mois. Je remercie aussi toutes les personnes et tous les organismes qui ont participé aux consultations, parce qu'on disait : C'est des consultations internes et externes, et je suis certaine que la contribution de tous ces gens-là se reflète dans l'actuel projet de loi.

N'oublions pas une chose, ces changements-là, Polytechnique veut les apporter dans un seul objectif, c'est d'avoir un cadre de gouvernance rigoureux, moderne pour poursuivre sa mission d'enseignement auprès de sa population étudiante. Ce sont ces jeunes adultes qui portent sur leurs épaules une partie du Québec de demain le méritent bien. Donc, merci et bons travaux à tous.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui, brièvement. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, à mon tour de dire quelques mots en introduction. Moi, je suis très fière et très heureuse de participer à la démarche aujourd'hui. Je salue la ministre, je salue la députée d'Anjou—Louis-Riel, mes collègues de la banquette gouvernementale, toutes les équipes et, également, évidemment, Mme Cohen, Mme Paquette. Ça me fait plaisir de vous revoir. Moi, je porte plusieurs chapeaux, donc, députée de Mont-Royal—Outremont... Cette institution phare, là... cette institution francophone phare dont on est tous fiers, au Québec, se situe dans la belle circonscription de Mont-Royal—Outremont. Et puis, également, bien, ma présence ici aujourd'hui s'explique par le fait que je suis porte-parole de l'opposition officielle en enseignement supérieur. Donc, très heureuse de participer à la démarche, qui a été très bien... très bien décrite.

Les choses ont évolué depuis que Polytechnique Montréal existe, depuis 151 ans, maintenant. J'ai lu attentivement le mémoire qui nous a été soumis. La dernière mise à jour remonte à plus de 40 ans, autour de 40 ans, 1987. Les choses ont évolué. Il est temps, donc, d'adapter les pratiques pour que l'institution puisse remplir pleinement sa mission. Il faut lui donner, donc, les outils, les meilleures pratiques de gouvernance pour qu'elle puisse assurer son plein potentiel. Donc, c'est vraiment dans cet état d'esprit, M. le Président, que je participe aujourd'hui à la démarche puis que je vais collaborer entièrement, donc, à l'étude détaillée du projet de loi... 211? Projet de loi... oui, projet de loi 211, merci.

Auditions

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaitent s'exprimer? Pas à ce moment-ci. Très bien. J'inviterais alors Mme Cohen, Mme Paquette à nous donner les grandes lignes du projet de loi. Malheureusement, avec les règles, les règles de fonctionnement pour l'étude de projet de loi d'intérêt privé, vous ne disposez que de cinq minutes, mais il y aura une période d'échange, également, avec les députés par la suite.

Exposé de la requérante

Mme Cohen (Maud) : Merci. Merci, M. le Président. Mme la ministre, chers députés. Aujourd'hui, c'est un grand jour pour notre institution, et je tiens à vous remercier de nous donner la parole et de présenter la démarche menée par Polytechnique Montréal pour moderniser sa gouvernance. Le projet de loi n° 211, la Loi sur l'École Polytechnique de Montréal, est l'aboutissement d'une longue réflexion que nous conduisons auprès de notre communauté pour assurer le plein développement stratégique de notre établissement.

Mon nom est Maud Cohen, je suis directrice générale de Polytechnique Montréal et je suis accompagnée de notre secrétaire générale, Me Annick Paquette. Je veux aussi souligner la présence de Louis Borgia, conseiller en gouvernance, qui nous accompagne depuis très longtemps dans cette démarche, et remercier le comité de gouvernance de notre conseil d'administration, en particulier Mme Diane Wilhelmy, pour tout le travail investi dans ce projet. Je salue. Je salue aussi les membres de notre communauté qui nous écoutent, dont ceux et celles qui se sont impliqués au sein du comité de travail sur le projet de loi.

Polytechnique Montréal travaille depuis plus de 150 ans maintenant, avec fierté, à développer les meilleurs talents du génie québécois. Au fil des ans, on a formé plus de 60 000 ingénieurs, scientifiques et chercheurs. Notre université s'est affirmée comme un véritable fleuron de classe mondiale qui contribue au rayonnement du Québec et à ses besoins futurs. Je vais d'abord laisser Me Paquette vous parler de notre démarche de consultation et je pourrai ensuite présenter les principales modifications proposées.

Mme Paquette (Annick) : Merci, Maud. Les premières démarches de modernisation de la gouvernance de Polytechnique ont commencé en 2018, à la demande du conseil d'administration. La dernière révision de la loi, comme on le mentionnait, datant de 1987, plusieurs pratiques de gouvernance méritaient d'être revues. Parmi elles, nous retrouvions le besoin d'accroître l'imputabilité et l'alignement stratégique de la direction générale envers le conseil d'administration, de sélectionner ses membres en fonction du profil de compétences identifiées par Polytechnique et de modifier la composition du conseil académique de l'institution.

Avec la contribution de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, nous nous sommes inspirés des meilleures pratiques de gouvernance pour élaborer une nouvelle loi constitutive qui répond mieux à nos besoins. En 2023, nous avons donc mené une vaste consultation auprès de notre communauté afin de l'entendre sur les changements à apporter à notre loi constitutive. Nous avons ainsi pu consulter les professeurs, la communauté étudiante, le personnel, les syndicats et les associations étudiantes pour recueillir leurs commentaires. Nous avons également pu consulter d'autres acteurs externes, notamment l'Université de Montréal, l'Ordre des ingénieurs et l'association des diplômés.

Les dispositions du projet loi 211 ne sont donc pas l'expression de la volonté seule de la direction de Polytechnique. Elles sont le fruit d'un dialogue auprès de l'ensemble de notre communauté.

Mme Cohen (Maud) : Alors, j'en viens maintenant aux principales modifications suggérées. D'abord soucieuse de mieux représenter sa communauté au sein du conseil d'administration, le projet de loi prévoit l'ajout d'un quatrième siège pour la communauté professorale. Un septième siège d'administrateur indépendant est ajouté pour que ceux-ci demeurent majoritaires au conseil, comme le suggèrent les bonnes pratiques de gouvernance. Cet équilibre permettrait à Polytechnique Montréal de mieux représenter sa communauté, tout en allant chercher les compétences nécessaires pour assurer pleinement son développement stratégique. En outre, le gouvernement du Québec nommerait dorénavant deux administrateurs, dont le président du conseil. Dans la perspective d'un meilleur alignement entre la direction et les priorités établies par le conseil d'administration, la direction générale serait nommée directement par le CA, comme c'est, par ailleurs, le cas dans toutes les autres d'universités à charte. Finalement, le projet de loi révise notre conseil académique afin d'augmenter la représentation étudiante et permettre aux maîtres d'enseignement d'y siéger.

En conclusion, nous croyons que le projet de loi 211 est une opportunité de donner un nouveau souffle à notre cadre constitutif, plus de 150 ans après la fondation de Polytechnique. Ce projet de loi est le fruit d'un processus rigoureux et inclusif, et nous croyons que les changements proposés sont un juste équilibre entre les besoins de la communauté interne et ceux de la société québécoise. Alors, je vous remercie beaucoup de votre temps. J'ai respecté votre cinq minutes... nous avons respecté votre cinq minutes et nous serons heureuses de répondre à vos questions.

Le Président (M. Fortin) : Très bien, merci. Merci beaucoup pour votre exposé. Je me tourne vers la partie gouvernementale. Vous disposez d'un gros 2 min 30 s. pour questionner... questionner mesdames.

Mme Boivin Roy : Alors, je serai très rapide dans ma prémisse, mesdames. Donc, on comprend, là, qu'aujourd'hui vous êtes devant nous suite à l'aboutissement d'une longue réflexion qui s'est échelonnée sur six années. Donc, des travaux de réflexion qui ont donné suite à cet immense chantier, qui ont débuté suite au rapport qui a été produit par l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques. Alors, on comprend que ce rapport-là portait sur la gouvernance de votre institution. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage? En fait, j'ai deux questions pour vous. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage sur les différents travaux qui s'en sont suivis, entre 2018 et 2024, pour qu'on se retrouve aujourd'hui en commission parlementaire? Donc, ça, c'est la première question. La deuxième question, est-ce que vous pouvez nous en dire davantage sur le processus de consultation interne et externe, qui, je comprends, a eu lieu principalement en 2023? Merci.

Mme Cohen (Maud) : Je vais laisser Me Paquette répondre.

Mme Paquette (Annick) : Donc, oui, les travaux ont commencé en 2018, quand il y a eu le rapport de l'IGOPP, qui a jeté un peu les bases sur les différentes modifications qu'on devait apporter à notre gouvernance. Il y a des choses qui pouvaient se faire en marge de notre loi, mais il y a d'autres éléments, comme le fait d'avoir une majorité d'administrateurs indépendants, qui devaient se faire avec une modification à la loi. Donc, effectivement, à ce moment-là, le conseil d'administration a mandaté le secrétariat général pour débuter les travaux de réflexion, commencer les démarches de rédaction pour voir quelles modifications seraient à proposer.

• (15 h 40) •

Il y a eu une petite pause pendant... de 2020 à 2022, je vous dirais, là, pendant la pandémie, et ça a repris par la suite de manière plus intensive. Donc, effectivement, en 2023, c'est là que le conseil d'administration a décidé de rendre publique la proposition de modification du projet de loi, et que, là, on a entamé une vaste consultation auprès de notre communauté. Donc, on a mis en place, par exemple, un site Web où les gens de notre communauté étaient en mesure d'avoir toute l'information sur les raisons d'être du projet de loi, les modifications qui étaient proposées, de pouvoir laisser aussi des commentaires sur les différents articles, toutes informations qu'on a colligées. Maud et moi, on a rencontré les syndicats, les associations étudiantes. J'ai fait la tournée des sept départements de Polytechnique pour aller à la rencontre des professeurs. Donc, il y a vraiment eu un vaste chantier qui s'est fait pendant plusieurs mois, au printemps, à l'hiver, printemps 2023, qui s'est cumulé par un comité de travail, qui, encore là, réunissait des gens issus des différentes composantes de Polytechnique. Donc, un membre étudiant, un représentant du personnel, un professeur, des gens du conseil d'administration, etc., qui ont lu tous les commentaires que nous avons reçus pendant la consultation. Donc, j'avais dénombré, je crois, il y avait 475 personnes uniques qui avaient laissé un ou des commentaires sur notre projet de loi, que ce soit sur le site Web ou lors des rencontres. Et donc c'est tout ça qui a mené à la bonification, dans le fond, et aux propositions du projet de loi qui est devant vous aujourd'hui.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci. Merci beaucoup. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, vous disposez également d'un gros 2 min 30 s.

Mme Setlakwe : Merci. Bien, écoutez, votre mémoire était très clair. Moi, il y a peut-être un point que j'aimerais que vous abordiez peut-être plus en détail, mais au niveau du profil des compétences... profil des compétences, là on comprend qu'il va y avoir l'exigence d'avoir un ingénieur sur le conseil. Peut-être juste nous décrire un peu en quoi la composition... il va y avoir deux administrateurs de plus, et en quoi les changements vont vous permettre d'aller chercher les bonnes personnes, vous donner plus d'agilité? Puis est-ce que, dans le passé, il y avait... ces contraintes vous ont posé des défis?

Mme Cohen (Maud) : Oui, tout à fait. Écoutez, dans le passé, en fait, ce sont ces défis qui ont aussi mené à la volonté de modifier le projet de loi.

D'abord, un conseil d'administration équilibré, lorsqu'on regarde les bonnes pratiques maintenant, là, en 2024, c'est un conseil d'administration qui a des compétences vraiment diversifiées et qui permettent d'aller chercher, par exemple, des gens qui ont des expertises en comptabilité pour les comités d'audit, des gens qui ont de l'expertise en ressources humaines lorsqu'il s'agit de discuter des conventions collectives, et en technologies de l'information ou en cybersécurité lorsqu'il s'agit... Comme on est une université monofacultaire, on se retrouvait... monodisciplinaire, pardon, pas monofacultaire, il faut que je fasse attention quand je dis ça, une université monodisciplinaire, on se retrouve... on se retrouve à avoir beaucoup d'ingénieurs, déjà, dans l'institution, plusieurs des professeurs nommés sont ingénieurs, certains ne le sont pas parfois mais la majorité vont l'être, et donc la compétence d'ingénieur, elle se retrouve largement autour de la table. Mais c'est d'aller chercher, justement, des gens qui ont des expertises diverses pour enrichir le conseil d'administration et le support à l'équipe de direction, mais aussi être en mesure de vraiment jouer un rôle stratégique et un rôle de diligence auprès de ce qui se produit au niveau de l'organisation. Donc, c'est vraiment essentiel.

Puis, par le passé, pour répondre à ça, là, notamment lorsque notre président de conseil a été nommé, qui est ingénieur mais qui est ingénieur dans une autre province, bien, il a dû repasser ses tests auprès de l'Ordre des ingénieurs, alors que, dans les faits, ce qu'on avait besoin, c'était d'une personne qui avait un profil vraiment différent. On a eu d'autres enjeux lorsqu'est venu le temps de nommer un président du comité d'audit, où on n'avait pas de comptable autour de la table. Donc là, c'est de trouver un ingénieur qui a un profil de comptabilité. Ça amène une lourdeur et une difficulté. Puis on ne va pas nécessairement chercher la meilleure personne, là. On se retrouve à devoir aller chercher une personne avec la compétence d'ingénieur d'abord, puis ensuite comptable. C'est très, très complexe puis surtout ça ne permet pas d'enrichir vraiment les discussions qu'on peut avoir avec la diversité. On le sait maintenant, les conversations où il y a une diversité de profils sont beaucoup plus riches pour une institution, un établissement. Puis on n'a pas... on n'a pas... on n'avait pas la capacité d'aller aussi loin que ça avec la gouvernance actuelle.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci, merci, Mme la députée. Merci, Mme Cohen, Me Paquette. Merci de votre contribution aux travaux. Si vous voulez rester avec nous, vous êtes les bienvenues pour le reste des travaux de la commission.

Étude détaillée

On va commencer l'étude article par article. Et je me tourne vers vous, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, pour nous faire la lecture du préambule du projet de loi.

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Alors donc je vous lis le préambule.

«Attendu que l'École Polytechnique de Montréal a été constituée en corporation par le chapitre 23 des lois de 1894;

«Que cette loi a été remplacée par le chapitre 127 des lois de 1954-1955, laquelle a été remplacée par le chapitre 135 des lois de 1987, et qu'il y a lieu de remplacer cette dernière;

«Que l'École Polytechnique de Montréal est une institution universitaire francophone d'enseignement et de recherche;

«Que l'École Polytechnique de Montréal désire faire participer à son administration les membres de sa communauté, principalement ses professeurs, ses maîtres d'enseignement, ses chargés de cours, les membres de son personnel non enseignant, sa communauté étudiante et les personnes diplômées de l'École, et qu'elle favorise une gouvernance collégiale associant les diverses instances consultatives et décisionnelles de l'institution à sa gestion académique et administrative;

«Que l'École Polytechnique de Montréal reconnaît la liberté académique et qu'elle s'emploie à la protéger et à la valoriser;

«Que l'École Polytechnique de Montréal bénéficie d'une autonomie pleine et entière quant aux décisions relatives à sa mission;

«Que l'École Polytechnique de Montréal est un établissement universitaire au service de la société, des générations futures et de la communauté qu'elle dessert;

«Que l'École Polytechnique de Montréal est ouverte sur le monde et présente dans les courants internationaux qui influencent la pratique du génie;

«Que l'École Polytechnique de Montréal adhère aux principes de développement durable, d'intégrité professionnelle dans la pratique du génie et de [la] représentativité de la communauté qu'elle dessert dans le cadre de ses activités;

«Qu'il y a lieu d'adapter la loi constitutive de l'École Polytechnique de Montréal aux conditions nouvelles résultant de son évolution et de son développement afin de lui permettre de continuer à accomplir sa mission

Et, M. le Président, nous avons des commentaires sur le préambule, que voici :

Le préambule proposé reprend en général celui de la loi actuelle, la Loi sur la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal, donc 1987, le chapitre 135, en le complétant de diverses façons, notamment en affirmant son caractère francophone, en rappelant certains principes fondamentaux reconnus par la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire adoptée par l'Assemblée nationale en 2022 et en indiquant certains engagements qui la caractérisent.

Le Président (M. Fortin) : Questions, commentaires au sujet du préambule? Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui, j'aurais une question, M. le Président. On voit bien... On voit bien l'importance de l'autonomie, de la liberté académique. On comprend que la mission de l'École polytechnique, elle est... elle est multiple. On parle du fait qu'elle est ouverte sur le monde. Il y a une mission d'enseignement, il y a une mission de... au niveau de la recherche pour cette institution, donc, francophone. Et, écoutez, ma question, elle est en lien... évidemment, je suis d'accord avec tout ça, mais ma question est en lien avec un projet de loi qu'on a étudié dans les dernières semaines, le projet de loi 74, où on a eu des échanges très intéressants avec le ministre de l'Immigration. On a proposé des amendements où on aurait souhaité que la loi prévoie le respect de l'autonomie. On a même demandé... parce que c'était la demande des universités, d'être exclues du projet de loi, ça a été refusé, on a demandé d'exclure les cycles supérieurs.

Ma question est la suivante, là : Étant donné, donc, les pouvoirs qui sont très larges, la grande discrétion qui va être laissée entre les mains du gouvernement en vertu du projet de loi 74, dans le recrutement des étudiants internationaux, je m'inquiète un peu, là. Comment est-ce que la ministre pourrait nous rassurer, là, que la... que le... que Polytechnique va pouvoir pleinement remplir son rôle, être présent sur la scène internationale, être compétitif... compétitive, là, dans cette course mondiale aux talents? Voilà ma question.

Mme Déry : Merci beaucoup. Bien, écoutez, c'est une bonne question, compte tenu que le projet de loi 74 suscite quand même des inquiétudes. Mais ce que je peux vous dire, c'est qu'on va continuer de travailler en collaboration avec les universités, on va, comme je l'ai dit publiquement à maintes reprises puis comme je l'ai dit à certains établissements... bien, en fait, tout le réseau universitaire... qu'on partagera les différents scénarios puis qu'on avisera. L'étude détaillée est terminée. On a les consultations qui sont terminées. On ramasse un peu toute cette information-là puis on va travailler sur certains scénarios, qu'on va partager avec le réseau universitaire en temps et lieu. Voilà.

Le Président (M. Fortin) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, est-ce qu'on doit comprendre qu'il va y avoir des discussions, il va y avoir une collaboration étroite avec des institutions comme Polytechnique Montréal, qui, rappelons-le... Puis, d'ailleurs, Mme Cohen a signé une lettre, au début des consultations sur le projet de loi 74, réitérant l'importance ou l'apport crucial des étudiants internationaux au sein de Polytechnique, pas juste au niveau du bac. Mais, quand on parle de la maîtrise et du doctorat, on parle d'une proportion de 60 % des cohortes et de 70 % au doctorat. Et ces étudiants-là ensuite sont pleinement intégrés dans le milieu... le milieu du travail au Québec. Ils sont... Il y a des collaborations avec le milieu. On est... C'est la fierté de... C'est la fierté de l'institution. Et, sans, donc, cette contribution des étudiants internationaux, bien, il va y avoir atteinte à la mission, là. Puis il faut donc s'assurer que ces institutions, comme Polytechnique Montréal, gardent toute leur autonomie dans le choix des programmes, s'assurer d'offrir un large éventail de programmes, donc, qui couvrent les besoins d'aujourd'hui, mais aussi les besoins de demain. Puis on pense que c'est... moi, je pense que c'est les institutions qui sont les mieux placées, là, pour faire ces choix-là, qui ne sont pas toujours liés aux besoins de main-d'oeuvre actuels, mais il faut penser aux domaines qui sont en émergence et qui seront, donc, les défis, les enjeux de société dans cinq, 10, 15, 20 ans.

• (15 h 50) •

Mme Déry : C'est un fleuron de classe mondiale. Je pense que Mme Cohen et Mme Paquette l'ont mentionné à plusieurs reprises. Polytechnique, on travaille avec eux depuis des années. On a mis des incitatifs financiers, justement, pour être capable de combler les pénuries de main-d'oeuvre dans le domaine du génie. C'est une... C'est un fleuron. Puis, au-delà d'être un fleuron, c'est qu'ils forment, évidemment, la relève de demain, c'est une institution qui va garder sa compétitivité, qui va toujours demeurer compétitive au sein de tout le réseau universitaire. Puis, comme je l'ai dit, on va continuer de travailler en collaboration, en concertation avec les universités puis on partagera les différents scénarios sur lesquels on travaille en temps et lieu avec le réseau universitaire, comme je l'ai dit à maintes reprises.

Mme Setlakwe : Excellent. Donc, aujourd'hui, il n'y a toujours pas une cible, une cible précise, là, au niveau des... au niveau des plafonds ou des réductions dans l'accueil...

Mme Déry : L'étude détaillée vient de terminer, l'étude détaillée du projet de loi 74 vient d'être terminée, on est en train, justement, de colliger toute l'information des consultations. Il y a quand même eu deux jours de consultation. Donc, on travaille là-dessus, mais, comme je l'ai dit, en temps et lieu, on aura... on aura la collaboration, on aura à faire avec le réseau universitaire puis on va partager tout ce dont on travaille... sur lequel on travaille depuis quelques mois déjà.

Je vais quand même laisser le temps au MIFI de colliger toute l'information qu'il y a eu durant les consultations pour qu'on soit capable, évidemment d'avoir, bien, l'heure juste sur tout ça. Puis ça va nous permettre aussi de déployer, de travailler sur différents scénarios. On travaille déjà puis, depuis quelques mois, je vous dirais, on a quand même collaboré de manière étroite. Au cours de l'été, on a... on a partagé certains scénarios sur lesquels on travaillait déjà, au cours de l'été, avec le BCI, donc les représentants de tout le réseau universitaire, on a eu l'occasion d'en parler à quelques reprises avec Mme Cohen, mais aussi avec tout le réseau universitaire. Mais je pense que tout le monde s'entend pour dire, aujourd'hui, que Polytechnique Montréal est un fleuron de classe mondiale. On est très, très, très fiers, au Québec, d'avoir une institution de la sorte et on va s'assurer qu'elle maintienne sa compétitivité sur la scène québécoise, nationale et internationale.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce qu'il y a d'autres questions, Mme la députée?

Mme Setlakwe : Oui, peut-être une dernière. Bien sûr qu'on s'entend là-dessus, je pense que tout le monde ici, dans la pièce, est d'accord pour reconnaître à quel point nous sommes fiers de cette institution. Ma question était plus pour vous permettre de les rassurer, étant donné qu'on n'a pas pu échanger durant les consultations particulières et durant l'étude détaillée du projet de loi 74.

On est quand même devant absence de plan de vision. On comprend qu'il y a un travail qui va être entamé, là, de... au sein du gouvernement, qui va durer un certain nombre de mois. On nous a dit qu'il allait certainement y avoir une réduction au niveau des étudiants internationaux, sans qu'on nous donne un chiffre, sans qu'on nous donne une cible, que tout était ouvert. Alors, ma question : Est-ce qu'aujourd'hui vous pouvez quand même rassurer qu'on... il ne semble pas y avoir... Est-ce que, selon vous, il y aurait un enjeu au niveau des cycles supérieurs, au niveau... au niveau des programmes à Polytechnique ou au niveau du nombre d'étudiants qu'ils accueillent?

Mme Déry : Écoutez, on est complètement hors sujet, mais je vais répéter ce que j'ai dit. On est quand même dans un projet de loi privé sur la gouvernance et les changements qu'on apporte à la gouvernance de Polytechnique. J'ai rassuré le réseau, je veux vous rassurer, hein, tout le monde, aujourd'hui, je vais répéter la même chose que je répète depuis plusieurs semaines déjà, même si je n'étais pas aux consultations puis au projet de loi de mon collègue, c'est mon collègue du MIFI qui porte le projet de loi, comme tout le monde le sait. Alors, encore une fois, tout le monde peut se rassurer, c'est une institution qui va demeurer compétitive sur la scène nationale, québécoise, surtout, et internationale.

Et on est là aujourd'hui pour parler du modèle de gouvernance. Donc, on va poursuivre pour, justement, faire le point sur les changements qui ont été apportés dans ce modèle de gouvernance, qui va leur permettre, justement, de rester encore plus compétitifs sur la scène nationale et internationale et se mesurer à d'autres institutions, justement, qui ont des... une gouvernance et des mécanismes de gouvernance qui sont au goût du jour, comme on dit.

Mme Setlakwe : Très bien. Moi, c'est... je... C'est, en quelque sorte, rassurant. Je ne pense pas qu'on est complètement hors sujet. Moi, je n'ai pas d'autre question sur ce sujet-là, mais, étant donné qu'on mentionne la liberté académique, l'autonomie, l'importance d'être au service de la société, des générations futures, de la communauté, d'être ouverte sur le monde, je pensais que c'était important qu'on traite de cette question-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 1, Mme la députée.

Mme Boivin Roy : Merci beaucoup. Alors :

Chapitre I

Mission et pouvoirs

Article 1. «L'École Polytechnique de Montréal, ci-après appelée "l'École", a pour mission l'enseignement supérieur ainsi que la recherche et l'innovation dans tous les domaines, notamment scientifique et technologique, liés à la pratique du génie. Elle a également pour mission d'offrir des services à la collectivité au bénéfice de la société.

«L'École peut également être désignée sous le nom de "Polytechnique Montréal".»

Alors, M. le Président, les commentaires sur l'article 1 : Dans cet article, la mission de l'École est précisée, premièrement, pour ajouter la notion d'innovation à celle de recherche, les deux notions étant, pour l'école, intrinsèquement liées, deuxièmement, pour ajouter les domaines technologiques associés à cette mission, et, troisièmement, pour élargir l'évocation des champs d'activité de la profession en référant à la pratique du génie au sens large plutôt qu'à l'activité de l'ingénieur, qui pourrait être limité aux champs d'exercices définis à la Loi sur les ingénieurs.

Au second alinéa, l'utilisation du nom Polytechnique Montréal est aussi autorisée afin d'officialiser celui-ci dans sa loi.

Le Président (M. Fortin) : Merci. Questions, commentaires? Mme la députée.

Mme Setlakwe : Bien, peut-être, rapidement, honnêtement, moi, ça me semble parfait puis c'est musique à mes oreilles, là, quand je vois qu'on parle de recherche et d'innovation. Puis je pense que Polytechnique Montréal, comme d'autres de nos institutions dans le réseau universitaire, bon, font partie de cet îlot d'excellence. Et puis, encore une fois, je me permets... ce sera probablement mon dernier commentaire, mais j'implore le gouvernement d'être extrêmement prudent dans l'exercice des pouvoirs extraordinaires, larges, qui lui sont octroyés, qui seront présumément octroyés, là, si ce gouvernement va de l'avant avec les prochaines étapes envers l'adoption du projet de loi 74. Mais il ne faudrait d'aucune façon qu'on vienne restreindre la capacité du Québec en matière de recherche et d'innovation qui se fait par le biais notamment de l'École Polytechnique.

Le Président (M. Fortin) : Ça va? Oui. Est-ce que l'article 1 est adopté? Adopté. Article 2, Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «L'École a son siège dans la ville de Montréal.»

Alors, il y a quand même un commentaire relativement à cet article très court. Cet article vise à ce que l'appellation utilisée soit désormais «siège» plutôt que «siège social», conformément à ce que prévoit l'article 307 du Code civil du Québec.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce qu'il y a des questions? Non. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Boivin Roy : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 3, Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «L'École est une personne morale. Elle peut poser tous les actes compatibles avec sa mission.

«L'École peut notamment — premier alinéa :

«1° acquérir, administrer, louer, échanger, hypothéquer et aliéner des biens meubles ou immeubles, par tout mode légal, à titre gratuit ou onéreux et faire à leur égard tout acte de propriétaire;

«[alinéa] 2° contracter des emprunts sur son crédit et placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom, soit au nom de fiduciaires;

«[alinéa] 3° créer des instituts ou d'autres organismes en lien avec sa mission et en déterminer la structure et la relation avec l'École;

«[alinéa] 4° conclure avec tout établissement d'enseignement ou de recherche tout accord qu'elle juge utile à la poursuite de ses fins;

«[alinéa] 5° organiser des campagnes de souscriptions publiques;

«[alinéa] 6° solliciter et recevoir tout don, legs ou autre libéralité, même immobilier, de quelque manière et de quelque source que ce soit et en bénéficier sans acceptation ni autre formalité.

«[Alors,] malgré l'article 1824 du Code civil, toute donation à l'École peut être faite sous seing privé.»

Les commentaires, M. le Président, sur cet article. Le premier alinéa de ce nouvel article remplace le premier alinéa de l'article 6 de la loi actuelle pour tenir compte du nouveau Code civil du Québec, qui accorde des pouvoirs inhérents aux personnes morales comparables à ceux d'une personne physique.

Le deuxième alinéa de l'article intègre, en les simplifiant, les pouvoirs prévus aux articles 6 à 8 de la loi actuelle et y ajoute la capacité de conclure des accords avec d'autres établissements universitaires et de créer des organismes en lien avec la mission de l'école.

Le Président (M. Fortin) : Mme la députée? Non. Ça va? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 4, Mme la députée.

Mme Boivin Roy : Merci. «Dans la conduite de ses affaires, l'École peut notamment :

«[alinéa] 1° prendre des règlements sur les normes disciplinaires et éthiques applicables à la communauté étudiante et à l'ensemble du personnel de l'École;

«[alinéa] 2° prendre des règlements sur les frais de scolarité et autres frais payables par les membres de la communauté étudiante;

«[alinéa] 3° déterminer les conditions d'engagement, de rémunération et de travail du directeur général, des cadres supérieurs ainsi que celles des autres membres du personnel;

«[alinéa] 4° définir l'organisation de l'enseignement et de la recherche;

«[alinéa] 5° adopter des programmes d'études et prendre les règlements pédagogiques s'y rapportant;

«[alinéa] 6° déterminer la nomenclature des grades, des diplômes et des certificats universitaires et le mode d'administration des examens;

«[alinéa] 7° définir les critères et les procédures de nomination et de promotion des membres du corps professoral;

«[alinéa] 8° prendre des règlements sur la régie interne de l'École ainsi que tout autre règlement nécessaire à l'application de la présente loi.»

Commentaire, M. le Président, sur l'article 4. Cet article reprend l'article 10 de la loi actuelle, tout en reformulant ou en précisant certains des pouvoirs qui y sont prévus et en supprimant l'obligation de procéder par règlement dans plusieurs cas où une résolution ou une résolution peut être utilisée.

• (16 heures) •

Le Président (M. Fortin) : Merci. Questions, commentaires? Non. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Boivin Roy : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 5.

Mme Boivin Roy : «L'École décerne à ses étudiants les grades, les diplômes et les certificats universitaires déterminés en vertu du paragraphe 6° de l'article 4.

«Durant l'existence d'un contrat d'affiliation avec l'Université de Montréal, ces grades, ces diplômes et ces certificats universitaires sont décernés conjointement avec l'Université de Montréal, sur recommandation du Conseil académique de l'École.»

Commentaire sur cet article M. le Président. Cet article maintient l'article 11 de la loi actuelle quant au contrat d'affiliation qui lie l'école et l'Université de Montréal. Une précision est toutefois ajoutée au second alinéa pour indiquer que les diplômes sont décernés conjointement à l'Université de Montréal, dans la mesure où le contrat d'affiliation est maintenu.

Le Président (M. Fortin) : Sur l'article 5? Non? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 6.

Mme Boivin Roy : Merci. «Avec l'autorisation du ministre responsable de l'Enseignement supérieur, l'École peut conclure ou modifier un contrat d'affiliation avec l'Université de Montréal.

«Le contrat d'affiliation établit notamment les modalités d'approbation par l'Université de Montréal des règlements et des résolutions adoptés en vertu des paragraphes 5° et 6° de l'article 4.

«Un contrat d'affiliation conclu en vertu du présent article et toute modification à ce contrat entrent en vigueur sur approbation du ministre.

«L'École ne peut mettre fin à un contrat d'affiliation conclu en vertu du présent article sans l'approbation du ministre.»

Commentaire sur cet article 6 : Cet article reprend l'article 13 de la loi actuelle en parlant plutôt du ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Le Président (M. Fortin) : Questions, commentaires, Mme la députée?

Mme Setlakwe : ...petite question de sémantique : Pourquoi on doit maintenant utiliser le terme ministre responsable?

Mme Boivin Roy : M. le Président, est-ce qu'on pourrait autoriser la sous-ministre à prendre parole?

Le Président (M. Fortin) : S'il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour entendre la sous-ministre? Oui, consentement. En vous présentant, s'il vous plaît, Mme la sous-ministre.

Mme De Blois (Paule) : Oui.Paule De Blois, sous-ministre à l'Enseignement supérieur.

Je dois avouer que je devais... je vais moi-même devoir référer à mes légistes, parce que la nuance entre responsable de l'Enseignement supérieur et la ministre responsable de la loi m'échappe à l'heure actuelle. Désolée.

Le Président (M. Fortin) : Est ce qu'il y a un... Oui, en vous présentant, s'il vous plaît, s'il y a consentement pour entendre le légiste? Oui. Très bien.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui. Bonjour. Alexandre Guyon Martin pour... avocat pour le ministère de l'Enseignement supérieur.

Donc, en fait, on utilise «ministre responsable» dans son sens général. Actuellement, mais en fait, la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, tu sais, c'est un terme qui est, disons, mais c'est ça, prévu par la loi, sauf que la responsabilité de l'Enseignement supérieur peut être confiée, par exemple, à un ministre, on peut créer le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, donc la responsabilité de cet article-là va aller avec le ministre qui est responsable, plutôt que de suivre, disons, tout le bloc de la loi sur le ministère.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 7, Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Boivin Roy : Merci. Alors, sur le conseil d'administration.

«L'École est administrée par un conseil d'administration, ci-après désigné sous le nom de "conseil", lequel, notamment :

«[alinéa] 1° veille au respect de la mission et surveille l'utilisation des ressources par la direction;

«[alinéa] 2° approuve les prévisions budgétaires, le budget annuel, le plan d'immobilisation, les états financiers et le rapport annuel;

«[alinéa] 3° contribue à l'élaboration des orientations stratégiques de l'École, les approuve et s'assure de leur mise en application;

«[alinéa] 4° approuve la structure organisationnelle de la haute direction;

«[alinéa] 5° approuve les règles de gouvernance de l'École en tenant compte de sa spécificité;

«[alinéa] 6° approuve le code d'éthique applicable à ses membres et aux membres du personnel;

«[alinéa] 7° approuve les profils de compétence et d'expérience requis pour ses membres;

«[alinéa] 8° approuve les critères et les modalités d'évaluation de ses membres et ceux applicables au directeur général en s'inspirant des meilleures pratiques en la matière;

«[alinéa] 9° approuve les critères d'évaluation du fonctionnement du conseil;

«[alinéa] 10° établit les politiques d'encadrement de la gestion des risques;

«[alinéa] 11° s'assure de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, [des ressources] matérielles, financières et informationnelles;

«[alinéa] 12° suit régulièrement la situation financière de l'École et s'assure que les contrôles appropriés sont en place afin de préserver sa santé financière à court, moyen et long terme;

et enfin, dans cette longue liste, M. le Président, alinéa :

«13° détermine, par règlement, la composition, le mandat et le mode de fonctionnement de ses comités et s'assure que ceux-ci exercent adéquatement leurs fonctions.»

Maintenant, commentaire sur l'article 7 : Cet article est une disposition nouvelle qui introduit dans la loi ce que sont aujourd'hui les pouvoirs généraux d'un conseil d'administration comme celui de l'école, dans un contexte de gouvernance modernisée. Cette formulation est inspirée de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État mais tient compte des particularités propres à un établissement universitaire.

Le Président (M. Fortin) : Questions sur l'article 7?

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Bien, ici, on voit bien qu'il y a des modifications, donc, au niveau des pouvoirs. Et puis ce qu'il faut noter, c'est qu'on a le terme «notamment», donc ce n'est pas une liste exhaustive. Je comprends très bien le commentaire ou la note explicative que c'est une formulation révisée qui s'inspire de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui tient compte des particularités propres à un établissement universitaire, mais est-ce qu'on a des comparatifs? Est-ce que, par exemple, on peut dire que c'est un texte qui est tout à fait... ou plutôt usuel par rapport à d'autres établissements universitaires? Et, si oui, lesquels?

Mme Déry : Oui, bien, en fait, oui, je vais répondre à cette question-là, parce que, justement, ils se sont inspirés... puis on le dit dans la note explicative, qu'ils se sont inspirés d'une gouvernance modernisée. Ils ont... On en a parlé en début, qu'on s'inspirait de l'IGOPP, qu'on s'inspirait aussi de la Charte de l'Université de Montréal, qui a été, elle, revue il y a quelques années déjà, en 2018, je crois, et on s'inspire aussi de la gouvernance sur les sociétés d'État. Donc, je pense que c'est, justement, on s'inspire de pratiques usuelles, de pratiques qui existent déjà pour moderniser les mécanismes de gouvernance de Polytechnique, là.

Mme Setlakwe : Merci. Non, je me demandais si on était comme similaires à d'autres établissements du milieu universitaire.

Mme Déry : L'Université de Montréal. C'est la...

Mme Setlakwe : Très bien.

Mme Déry : Ils se sont inspirés de la Charte de l'Université de Montréal, notamment, en l'occurrence... notamment, il y en a d'autres, mais ça se rapproche, ça se rapproche beaucoup de ce qu'on retrouve dans les autres établissements universitaires.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 8, Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «Le conseil, lequel est formé majoritairement de membres indépendants, est composé des 13 administrateurs suivants :

«[alinéa] 1° le président du conseil, nommé par le gouvernement sur recommandation du conseil, lequel doit se qualifier comme administrateur indépendant;

«[alinéa] 2° le directeur général de l'École;

«[alinéa] 3° le recteur de l'Université de Montréal ou la personne qui le représente ou, dans le cas où l'affiliation avec l'Université de Montréal a pris fin, un membre indépendant supplémentaire nommé par le conseil;

«[alinéa] 4° cinq personnes nommées à titre de membres indépendants dont :

«a) trois sont nommées par le conseil;

«b) une est nommée parmi les personnes diplômées de l'École par l'organisme "Fondation et Alumni de Polytechnique Montréal" constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies [...] ou par le successeur de cet organisme reconnu par le conseil; [et]

«c) une est nommée par le gouvernement;

«[alinéa] 5° quatre personnes nommées par l'assemblée professorale, dont au moins trois doivent être des professeurs;

«[alinéa] 6° une personne nommée par l'association ou le regroupement d'associations d'étudiants accrédité en vertu de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants [...] parmi la communauté étudiante de l'École.

«À défaut par l'une des instances visées au [...] paragraphe b du paragraphe...» «...au sous-paragraphe — pardon — b du paragraphe 4° et aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa d'effectuer la nomination qui y est prévue dans un délai de quatre mois de la vacance du poste concerné, le conseil peut effectuer la nomination à la place de cette instance. Toutefois, avant d'effectuer la nomination prévue au paragraphe 6° du premier alinéa, le conseil doit préalablement consulter les présidences des associations d'étudiants.»

• (16 h 10) •

Alors, maintenant, les commentaires sur l'article 8, M. le Président. Cet article remplace les articles 15 et 16 de la loi actuelle quant à la composition du conseil d'administration. La composition de 13 membres qui est prévue au premier alinéa se fonde essentiellement sur celle de la loi actuelle, qui est de 11 membres avec trois principaux ajustements.

Premièrement, elle prévoit la présence de quatre membres désignés par l'Assemblée des professeurs, conformément à une lettre d'entente signée entre l'école et l'Association des professeurs de l'École Polytechnique, donc l'APEP, en date du 7 mars 2022.

Deuxièmement, elle prévoit la présence de sept administrateurs indépendants qui sont ainsi majoritaires au sein du conseil.

Et, troisièmement, elle indique que le gouvernement nomme deux administrateurs, dont la présidence du conseil, ce qui est actuellement le cas. Le nombre d'administrateurs nommés par le gouvernement est comparable à ce que l'on retrouve sur le conseil d'administration des autres universités à charte.

L'article introduit donc le principe d'une majorité d'administrateurs indépendants qui constitue l'une des bases de la gouvernance des conseils d'administration.

Il importe de mentionner également que, suivant le paragraphe 1° du premier alinéa, la nomination du président du conseil par le gouvernement est faite sur recommandation du conseil, comme c'est le cas suivant l'article 31 de la loi actuelle.

Le deuxième alinéa de cet article remplace les articles 37 à 39 de la loi actuelle et tient compte de la préoccupation exprimée par les associations étudiantes qui souhaitent être consultées avant que le conseil procède à une domination, à défaut, pour celle-ci, de le faire. Il est à noter que la composition proposée s'inspire des instances de gouvernance d'autres établissements universitaires similaires à l'École Polytechnique, notamment HEC Montréal et, comme l'a dit la ministre, l'école de Montréal. Mais, bien sûr, mon petit rajout n'est pas dans le document.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci, Mme la députée. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Non, mais, honnêtement, j'ai pris connaissance, là, évidemment, du mémoire, des explications verbales qui ont été fournies. Je pense que... Je vois qu'on augmente le nombre, mais qu'on ne... tu sais, comment on est arrivé à 13, c'est peut-être ça où j'aimerais qu'on élabore un petit peu. J'imagine qu'on ne voulait pas avoir un nombre trop élevé pour demeurer agile, de maintenir cette collégialité, de maintenir cette efficacité qui est souhaitée, peut-être, juste, revenir sur le chiffre 13.

Et puis deuxième question, c'est que je vois aussi que c'est une vision inclusive, qu'on veut qu'il y ait une bonne représentation du corps professoral, etc. Puis je pense aussi que, dans les consultations, toutes ces instances-là avaient été consultées et avaient été favorables aux recommandations et au texte du projet de loi.

Mme Déry : Oui, absolument. Bien, je vais revenir sur le 13 versus 11. C'est clair que ça prenait un petit peu plus de gens pour que le conseil soit proportionnel à la taille de l'organisation, mais que ça demeure aussi peu élevé. On veut vraiment être agile, mais on veut répondre aussi aux enjeux, donc, on veut être capables d'avoir une certaine participation, une imputabilité aussi. C'est écrit clairement dans le mémoire de Polytechnique, mais avoir à la fois une meilleure efficacité fonctionnelle au sein du CA. Fait que c'est vraiment trouver le juste équilibre. Puis, en ayant 13 personnes, on retrouve ce juste équilibre là par rapport aux 11 actuellement.

Mme Setlakwe : OK. Puis cette participation accrue, là, du corps professoral, peut-être, juste élaborer un peu sur cet élément-là.

Mme Déry : Bien, toutes ces demandes-là ont été faites en consultation pendant longtemps. Donc, les demandes des assos étudiantes, les demandes du corps professoral, ça se retrouve aussi ailleurs, dans les autres... les autres conseils d'administration. Donc, ça a été fait sur la base des consultations qu'ils ont eues. Elle parlait justement, tantôt, Mme Paquette... Me Paquette, des 475 commentaires. Ça faisait partie du dialogue qu'il y a eu, justement, pendant plusieurs années avec toute la communauté de Polytechnique. Donc, ça inclut le corps professoral, ça inclut les étudiants aussi. Donc, c'est un conseil d'administration qui est très bien représenté en termes de communauté universitaire, là.

Mme Setlakwe : Ça me semble excellent.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Mme la députée, pour la lecture de l'article 9.

Mme Boivin Roy : «Un membre se qualifie comme indépendant si, de l'avis du conseil ou du gouvernement, dans le cas où il est nommé par ce dernier, il n'a pas, de manière directe ou indirecte, [des] relations ou d'intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l'École.

«Un membre est réputé ne pas être indépendant si une personne de sa famille immédiate, telle que définie par le conseil, fait partie de la direction supérieure de l'École ou si, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, il [était] à l'emploi de l'École.

«Le recteur de l'Université de Montréal ou la personne qui le représente sont réputés être indépendants.»

Alors, commentaire sur cet article, M. le Président. Cet article est une disposition nouvelle qui définit le principe d'indépendance suivant une conception classique et largement reconnue. Elle s'inspire essentiellement de celle introduite à l'article 1c de la Charte de l'Université de Montréal, modifiée par la Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Une précision est apportée au troisième alinéa pour clarifier le statut du recteur de l'Université de Montréal ou de son représentant, en précisant qu'ils sont réputés être indépendants par rapport à l'école.

Le Président (M. Fortin) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : Ça me semble tout à fait... tout à fait en lien avec les bonnes pratiques. Puis, d'ailleurs, c'est aussi calqué des définitions qu'on trouve dans la Charte de l'Université de Montréal mise à jour en 2018. J'ai peut-être juste une question au niveau de la... le concept de famille immédiate. Qu'est-ce qu'on entend par famille immédiate?

Mme Déry : Bien, J'imagine que, s'il y a un proche qui est dans l'établissement, en tout cas, un proche... un enfant ou un étudiant qui est le fils de ou la fille de, du recteur ou de la rectrice, ou enfin, du... j'imagine qu'il doit y avoir... il faut que le recteur ou la rectrice en question soit capable d'être indépendante, là, qu'on... quitte à se...

Mme Setlakwe : Le recteur est réputé indépendant.

Mme Déry : Exactement.

Mme Setlakwe : On parle du recteur ici.

Mme Déry : Bien, n'importe quel autre membre de la famille, là, le recteur est toujours réputé indépendant. Donc, on s'assure de l'indépendance du recteur, même s'il y a... Bien, les autres membres, c'est pareil aussi, là. Le caractère d'indépendance, c'est un peu la base des modèles de gouvernance aujourd'hui, là, c'est un peu... c'est un peu la base du modèle de gouvernance, c'est-à-dire, on assure une certaine indépendance, même s'il y a certains proches qui peuvent fréquenter l'établissement, là. C'est valable pour tout le monde, là, sur le CA, là.

Mme Setlakwe : Non, non, tout à fait, je suis... j'ai déjà regardé des dispositions similaires. Ma question, c'était plutôt de s'assurer que tous les termes étaient... on avait des définitions bien précises. Quand on parle d'un conflit d'intérêts puis qu'on parle d'une... On parle de concepts. Comme, famille immédiate, on dit que c'est défini par le conseil. C'était juste ça ma question, mais je pense qu'on est ici... ici, on calqué ce qui se passe à l'Université de Montréal.

Mme Déry : Bien, moi, je pense que les juristes et les légistes, de notre côté mais du côté aussi de Polytechnique, n'ont probablement pas juste calqué ça, mais je pense qu'on se base aussi sur des modèles de gouvernance qui existent déjà. Maintenant, dans la terminologie, je peux toujours demander à notre légiste voir si c'est conforme à ce qu'on retrouve ailleurs, si c'est vraiment les termes qu'on utilise partout sur les conseils d'administration. Est-ce qu'on permet de demander à notre légiste en arrière?

Le Président (M. Fortin) : Consentement pour M. le légiste? Oui. Consentement.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui. Bien, en fait, ici, au deuxième alinéa, le concept de famille immédiate, on ajoute «telle que définie par le conseil», donc il va revenir au conseil, à ce moment-là, de définir ce qu'on entend par famille immédiate. On n'a pas fait ici... on ne l'a pas fait directement dans la loi.

Mme Setlakwe : OK. Puis des concepts de relations ou d'intérêts, puis on donne des exemples de ce qui pourrait constituer une relation ou un intérêt... Dans le fond, tout le concept est inclus ici, dans le premier alinéa, on n'a pas à se référer à un autre document, là. Il faut que ça donne lieu, par exemple, à... ça peut être un intérêt de nature financière, mais c'était... la définition est assez détaillée et spécifique. Il n'y a pas... on n'a pas à se référer à un autre document pour la définition de relations ou intérêts, c'est ce que... c'est ma compréhension.

Mme Déry : Oui. Oui. Absolument. Tout est là.

Mme Setlakwe : Ça va.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Mme la députée, pour l'article 10.

Mme Boivin Roy : «À l'exception du directeur général et du recteur de l'Université de Montréal ou de la personne qui le représente qui sont d'office membres du conseil, la durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans et est renouvelable deux fois.

«Malgré le premier alinéa, la durée du mandat du membre de la communauté étudiante est d'une année et est renouvelable.

«À moins qu'elles ne perdent la qualité requise pour leur nomination, les personnes nommées demeurent en fonction jusqu'à ce qu'elles soient nommées de nouveau ou remplacées.

«Toutefois, le membre de la communauté étudiante conserve sa capacité de siéger au conseil même s'il perd son statut officiel d'étudiant au cours de l'année de son mandat.»

Les commentaires sur l'article 10, M. le Président. Cet article remplace l'article 17 de la loi actuelle.

En vertu du premier alinéa, la durée des mandats de la plupart des membres du conseil demeure de quatre ans. Toutefois, il sera dorénavant possible de renouveler leur mandat deux fois plutôt qu'une seule fois, en vertu de la loi actuelle, et ce, dans le but d'assurer une stabilité et une continuité au sein du conseil.

Le deuxième alinéa de l'article prévoit une exception pour la personne issue de la communauté étudiante en raison même de son statut. Son mandat est d'une année et peut être renouvelé sans terme spécifique.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Fortin) : Donc, ça va, Mme la députée? Très bien. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 11, Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «Un siège vacant au conseil est pourvu en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer. Le nouveau membre débute alors un nouveau mandat dont la durée est déterminée par le conseil ou recommandé par celui-ci dans le cas des nominations relevant du gouvernement.»

Commentaires sur cet article. Cet article maintient le principe prévu à l'article 18 de la loi actuelle quant aux sièges devenus vacants, avec un changement quant à la durée du mandat du nouveau membre, laquelle débute à son point de départ. La durée du mandat lors d'un remplacement est déterminée par le conseil ou recommandé par lui, dans les cas des nominations du gouvernement, afin de permettre, si requis, un décalage entre les différentes fins de mandat et d'assurer la stabilité et la continuité au sein du conseil.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, Mme la députée? Oui. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 12.

Mme Boivin Roy : «Un membre du conseil doit dénoncer par écrit au conseil et au ministre responsable de l'Enseignement supérieur, s'il a été nommé par le gouvernement, toute situation susceptible de lui faire perdre les qualités requises pour son poste.

«Le seul fait pour un tel membre de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflits d'intérêts n'affecte pas sa qualification.»

Commentaires sur cet article. Cet article nouveau prévoit que chaque membre du conseil doit conserver son statut pendant toute la durée de son mandat, avec une exception pour une situation de conflit d'intérêts ponctuelle. Cette disposition met en application les meilleures pratiques en matière de gouvernance.

Le Président (M. Fortin) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, ici, s'il y a une situation où un membre se trouve de façon ponctuelle, donc, c'est une situation temporaire, en situation de conflit d'intérêts, il ne devient pas pour autant... il ne perd pas sa qualification, il peut continuer de siéger, mais qu'est-ce que... qu'est-ce qui arrive, disons, en pratique ici? Donc, temporairement, il doit se retirer pour certaines... un certain temps ou pour certaines délibérations.

Mme Boivin Roy : Si vous le permettez, nous ferons intervenir le légiste.

Mme Setlakwe : Oui, bien sûr.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Bien, en fait, si le membre est en conflit d'intérêts, effectivement, là, il faudrait que le conseil d'administration adopte des normes pour savoir comment se comporter dans ces situations-là. Puis, si c'est un conflit d'intérêts... bien là, on dit «ponctuel», c'est le cas, par exemple, un conflit d'intérêts qui vient par donation, legs, des choses comme ça, où on va inviter le membre à se... à s'en départir, par exemple, le plus rapidement possible. Donc, c'est ce genre de situation là.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, Mme la députée? Oui. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Article 13. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «Tout membre du conseil, qu'il soit ou non nommé à titre de membre indépendant, est tenu de prendre les décisions dans le meilleur intérêt de l'École.

«[S']il s'acquitte de ses obligations avec impartialité, indépendance, loyauté, prudence et diligence, dans le respect de la mission de l'École et en toute confidentialité.»

Alors, commentaires sur cet article. Le premier alinéa de cet article nouveau ajoute un principe fondamental de fonctionnement d'un conseil d'administration à l'effet que tout membre agit en prenant en considération les intérêts institutionnels de l'organisme plutôt que les intérêts qu'il serait susceptible de représenter personnellement, en raison, par exemple, de son mode de nomination. Le second alinéa ajoute des principes déontologiques de base qu'il est utile d'inscrire dans la loi.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, Mme la députée? Très bien. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 14. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : Merci. «La présidence dirige les séances du conseil, veille à ce qu'il remplisse son rôle et exerce ses pouvoirs et évalue la performance des autres membres du conseil selon les critères établis par ce dernier.»

Commentaires sur cet article. Cet article nouveau précise les divers aspects du mandat principal du président et prévoit qu'il a aussi la responsabilité de l'évaluation des membres du conseil.

Le Président (M. Fortin) : Vous semblez pensive, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Non, ça va. Merci.

Le Président (M. Fortin) : C'est beau?

Mme Setlakwe : C'est correct, oui.

Le Président (M. Fortin) : OK. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 15. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «En l'absence de la présidence du conseil à l'une de ses séances, celui-ci désigne l'un de ses membres pour [le] remplacer.»

Petite note explicative. Cet article reprend l'article 21 de la loi actuelle avec une formulation simplifiée.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires, Mme la députée? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 16. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «Le quorum du conseil est de sept membres.»

Alors, j'ai un commentaire qui est plus long que l'article en soi. Cet article prévoit que le quorum sera dorénavant de sept membres plutôt que de six, reflétant ainsi l'augmentation du nombre de membres du conseil de 11 à 13.

La Présidente (Mme Dionne) : Commentaires sur cet article? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 17.

Mme Boivin Roy : «Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents, à moins qu'un règlement ne le prévoie autrement.

«S'il y a égalité des voix, celle de la présidence du conseil est prépondérante. Cependant, en cas d'absence de cette dernière, la personne désignée pour la remplacer n'a pas de [vote prépondérant].»

Alors, commentaires sur cet article, Mme la Présidente. Cet article reprend l'article 23 de la loi actuelle, avec une formulation simplifiée.

La Présidente (Mme Dionne) : Commentaires sur l'article 17? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 18.

Mme Boivin Roy : «Dans l'élaboration des profils de compétence et d'expérience requis [par les] membres, le conseil doit viser à [atteindre] des objectifs de diversité et de représentativité des différentes composantes de [...] collectivité desservie par l'École.

«Il doit également viser à ce qu'au moins un membre soit un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec institué en vertu de la Loi sur les ingénieurs...»

Alors, commentaires, Mme la Présidente, sur l'article 18 : Ce nouvel article prévoit au premier alinéa que le conseil d'administration doit tenir compte, dans sa composition, des objectifs de diversité et de représentativité de la communauté universitaire. Le second alinéa prévoit qu'il doit y avoir au minimum un membre du conseil qui soit ingénieur.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 18? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 19.

Mme Boivin Roy : «La composition du conseil doit tendre à la parité entre les hommes et les femmes.

«Cependant, aucun acte ou document de l'École, ni aucune décision du conseil ne sont invalides pour le motif qu'il n'est pas constitué en parts égales [d'hommes et de femmes], du nombre minimal d'ingénieurs requis ou d'une majorité de membres indépendants.»

Commentaires sur cet article. Alors, ce nouvel article vise à répondre aux meilleures pratiques en matière de représentativité dans la composition du conseil.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 19? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Mme Boivin Roy : Vous me permettrez, Mme la Présidente, j'aurais peut-être un deuxième commentaire sur l'article 19.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : Sur le second alinéa, qui précise que cet objectif de parité, tout comme celui de l'article 18 quant au nombre d'ingénieurs et celui de l'article 8 quant à la majorité d'administrateurs indépendants, ne constitue pas une condition de validité des actes posés par le conseil.

La Présidente (Mme Dionne) : Commentaires? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 20.

Mme Boivin Roy : «Le conseil doit instituer, par règlement, un ou des comités ayant pour mandat de le conseiller dans l'exercice de ses responsabilités en matière d'audit, d'éthique et de gouvernance ainsi que de ressources humaines.

«Le conseil peut également instituer, par règlement, tout autre comité qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'École.

«Le conseil peut déléguer à ses comités des pouvoirs décisionnels dont il détermine les conditions d'exercice»

Commentaires sur cet article, qui remplace l'article 27 de la loi actuelle. Son premier alinéa prévoit la constitution de comités pour traiter des trois questions suivantes : audit, éthique, gouvernance, ressources humaines, qui sont habituellement confiées à des comités du conseil d'administration. Le deuxième et le troisième alinéas, permettre que d'autres comités soient créés et indiquent que tous les comités peuvent se voir déléguer des responsabilités de la part du conseil.

La Présidente (Mme Dionne) : Commentaires sur l'article 20? Oui. Mme la députée.

Mme Setlakwe : ...une obligation d'avoir un certain nombre minimal de comités, puis, après, on a la discrétion d'en instituer d'autres. Est-ce qu'actuellement il y en a... il y en a trop?

Mme Déry : Bien, c'est nouveau, c'est-à-dire, on actualise un peu. Ça vous montre à quel point on était... on était dus pour dépoussiérer un peu tout ça, parce que ça se mesure à ce que... ce qui se fait aujourd'hui, là. C'est assez standard, d'avoir des comités de ce type-là sur des conseils d'administration, là.

Mme Setlakwe : Non, non, tout à fait. Je me demandais juste si, dans les faits, il y en a... qu'est-ce qu'on a actuellement comme comités.

Mme Déry : Bien, on peut demander à Polytechnique, si c'est le cas actuellement, déjà, Me Paquette, si on me donne...

La Présidente (Mme Dionne) : Consentement pour...

Mme Setlakwe : Oui. Bien sûr.

Une voix : Consentement.

Mme Paquette (Annick) : Alors, actuellement, on a effectivement trois comités. Donc, le comité d'audit et le comité de gouvernance existent déjà. Par contre, on a un comité exécutif, donc, ce qui sera appelé à être aboli, parce que, ce qu'on souhaite créer, c'est un comité des ressources humaines, donc en phase, en fait, avec ce qu'on a indiqué dans la loi.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme Paquette. D'autres commentaires sur... Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 21.

• (16 h 30) •

Mme Boivin Roy : «Les comités du conseil institués en vertu du premier alinéa de l'article 20 doivent être présidés par un membre indépendant de ce dernier.

«Des personnes qui ne sont pas membres du conseil peuvent être nommées par le conseil au sein des comités de ce dernier.»

Alors, commentaire sur l'article 21. Ce nouvel article prévoit au premier alinéa que les comités qui doivent être créés pour prendre en charge les sujets mentionnés au premier alinéa de l'article 20, à savoir audit... édite... éthique, pardon, et gouvernance et ressources humaines, doivent être présidés par un membre indépendant, l'indépendance du membre étant un facteur de succès des comités. Par ailleurs, le second alinéa indique que tous les comités peuvent inclure des membres non administrateurs selon les besoins identifiés par le conseil d'administration.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Nous sommes rendus au chapitre III, Conseil académique, article 22.

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. «Le conseil académique est une instance consultative et décisionnelle concernant l'enseignement et la recherche. Il relève du conseil d'administration qui détermine, par règlement, ses responsabilités et son mode de fonctionnement.

«Le conseil académique est formé des membres suivants — premier alinéa :

«1° le directeur général, qui le préside; — deuxième alinéa :

«2° 12 membres du corps professoral ayant un statut régulier, nommés par l'assemblée professorale; — troisième alinéa :

«3° quatre personnes provenant de la communauté étudiante de l'École nommées de la manière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 8.

«La composition des membres nommés en vertu du [deuxième] paragraphe [...] du deuxième alinéa doit tendre à refléter la proportion des maîtres d'enseignement au sein de l'assemblée professorale.»

Alors, commentaire sur l'article 22. Cet article reprend en grande partie les articles 28 à 30 de la loi actuelle concernant le conseil académique, en précisant son rôle et en modifiant sa composition. En effet, il sera maintenant possible et permis aux professeurs adjoints et aux maîtres d'enseignement d'être membres du conseil académique.

De plus, on précise que, pour être membres de cette instance, les membres du corps «prossessoral» doivent détenir une permanence.

Finalement, le siège qui était prévu pour le principal de l'école est remplacé par un quatrième siège pour une personne provenant de la communauté étudiante.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. Des commentaires sur l'article 22?

Mme Setlakwe : Je me demandais juste si... Actuellement, par rapport à la situation actuelle, le conseil académique est composé de combien de personnes, et quel est l'objectif pour la suite?

Mme Boivin Roy : Mme la Présidente, si on pouvait demander à l'École Polytechnique de répondre.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui. Mme Paquette.

Mme Paquette (Annick) : Oui. Donc, en fait, le nombre total de membres du conseil académique n'a pas changé. Donc, en abolissant la présence du principal, on a amené ce poste-là, ce siège-là vers une... le représentant de la communauté étudiante. Et, au niveau des membres professeurs, ils sont toujours 12, sauf qu'on a élargi ceux qui étaient admissibles à siéger au conseil académique.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme Paquette. D'autres commentaires sur l'article 22? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Chapitre IV. Direction générale. Article 23. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : «Le directeur général est le premier dirigeant de l'École. Il est nommé par le conseil selon la procédure de nomination établie par règlement du conseil.

«Cette procédure doit permettre l'égalité des chances entre les candidatures externes et internes, assurer l'examen des candidatures de façon indépendante et confidentielle et permettre la participation de la communauté universitaire.

«Les fonctions du directeur général sont déterminées par règlement du conseil, à qui il rend compte de son activité.»

Commentaire sur cet article. Cet article remplace les articles 31 et 33 de la loi actuelle et apporte quelques changements au statut du directeur général. Il sera désormais nommé par le conseil, la plus haute instance décisionnelle de l'École, de qui il relève. L'article prévoit également que le processus de nomination à la direction générale doit être défini dans un règlement du conseil dans lequel, selon le second alinéa, certains principes essentiels devront être respectés.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 23? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 24.

Mme Boivin Roy : «Le directeur général préside l'assemblée professorale, laquelle est composée des membres du corps professoral, soit les professeurs titulaires, [agréés et...] agrégés — pardon — et adjoints ainsi que les membres d'enseignement.»

Alors, commentaire sur cet article, qui précise le rôle du directeur général au sein de l'assemblée professorale et qui prévoit que la composition de celle-ci inclut dorénavant les maîtres d'enseignement.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 24? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Adopté. Article 25.

Mme Boivin Roy : «Le directeur général doit s'assurer que le conseil dispose de l'ensemble des ressources requises pour l'accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités.»

Note explicative. Mme la Présidente, cet article nouveau introduit une exigence classique en matière de gouvernance visant à protéger le conseil et à assurer son autonomie par rapport à l'administration.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 26. Mme la députée, je crois que vous avez un amendement.

Mme Boivin Roy : Oui, tout à fait. On a déposé un amendement sur Greffier.

La Présidente (Mme Dionne) : Alors, nous allons mettre à l'écran l'amendement. Donc, je vous invite à en faire la lecture... de l'article d'abord, et ensuite l'amendement.

Mme Boivin Roy : Parfait. Alors, la lecture de l'article 26 est la suivante :

«Le mandat du directeur général est de cinq ans et peut être renouvelé une fois pour la durée déterminée par le conseil, laquelle ne peut excéder cinq ans.

«Au terme de ce second mandat, une procédure de sélection est lancée par l'École conformément au règlement prévu à l'article 23 et le directeur général sortant peut soumettre sa candidature au même titre que tout autre candidat.»

Alors, j'ai des commentaires sur cet article. Est-ce que vous souhaitez que je vous en parle avant l'amendement, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne) : ...on ira à l'amendement.

Mme Boivin Roy : Parfait. Cet article remplace l'article 32 de la loi actuelle et prévoit un mandat de cinq ans pour le directeur général afin d'assurer une continuité dans la gestion. L'article permet un renouvellement de mandat, en précisant toutefois que sa durée ne pourra excéder cinq ans, selon ce que déterminera le conseil.

Le deuxième alinéa prévoit qu'après deux mandats le processus prévu à l'article 23 de ce projet de loi doit être repris et le directeur général en poste peut de nouveau soumettre sa candidature pour un autre mandat.

La Présidente (Mme Dionne) : Alors, je vous invite à faire la lecture de votre amendement.

Mme Boivin Roy : Merci. Alors, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 26 du projet de loi, le mot «sélection» par le mot «nomination».

Le commentaire à cet égard. Il s'agit d'une modification qui vise à assurer une cohérence avec le terme «procédure de nomination» utilisé au premier alinéa de l'article 23.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article amendé?

Mme Setlakwe : Ah! peut-être une question, Mme la Présidente. Donc, le directeur général ou, en l'occurrence, la directrice générale, donc, elle a un mandat de cinq ans qui peut être renouvelé. Donc, après 10 ans, on peut nommer à nouveau la même personne pour un autre 10 ans. Donc, on a deux cycles de 10 ans, puis ça s'arrête là, ou on peut, dans le fond... Si je comprends bien l'article, on peut repartir la procédure après deux mandats.

Mme Déry : Oui. Ce que je comprends de l'article, c'est que, justement, aussi, on peut soumettre une fois une candidature de nouveau pour un autre mandat, mais, après ça... À moins qu'on lance la question à Me Paquette : Est-ce qu'on peut?

La Présidente (Mme Dionne) : ...

Mme Paquette (Annick) : Oui, certainement. Donc, effectivement, ce qui est prévu ici, c'est qu'au terme du deuxième mandat on refait un processus de nomination au complet, donc un affichage à l'externe où on recrute, où les gens de l'extérieur, incluant la personne qui est directrice générale, peut soumettre sa candidature, mais on prévoit un processus complet de nomination ici. Donc, il pourrait qu'au terme de ce processus nouveau là, ce soit, oui, la personne qui était déjà en place, mais que ça pourrait être quelqu'un d'autre également.

• (16 h 40) •

Une voix : Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce que l'article 26 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 27.

Mme Boivin Roy : «Lorsque le directeur général est absent pour maladie, incapacité ou autre cause, le conseil peut désigner un suppléant pour le remplacer temporairement.

«Dans le cas où le poste de directeur général devient vacant, le conseil peut désigner une personne pour assurer l'intérim jusqu'à ce que le poste soit pourvu conformément au règlement prévu à l'article 23.»

Alors, commentaires sur cet article. Ce nouvel article permet de faire face aux situations où le directeur général ne peut exercer ses fonctions pour absence, maladie ou incapacité, ainsi que pour le cas où sa charge devient vacante. Le conseil peut alors désigner, selon le cas, un suppléant pour le remplacer jusqu'à ce qu'il puisse à nouveau exercer ses fonctions ou un intérimaire jusqu'à ce que sa charge soit comblée par le conseil.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 27?

Mme Setlakwe : Non, ça me semble tout à fait correct. Il n'y a pas, donc, de... on n'a pas prévu de limite de temps, là, pour cette période intérimaire ou ce remplacement par une autre personne?

Mme Déry : Je pense que c'est vraiment le CA qui doit se prononcer là-dessus dépendamment de la nature, justement, de l'absence ou de la vacance en question, là.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 28.

Mme Boivin Roy : «Le secrétaire général de l'École est nommé par le conseil sur la recommandation du directeur général. Le conseil en détermine le statut et les responsabilités.»

Alors, commentaire là-dessus. Le nouvel article vient clarifier le statut du titulaire de la fonction de secrétaire général.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 28? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Adopté. Chapitre V. Dispositions transitoires et finales. Alors, à l'article 29, Mme la députée, je sais que vous avez un amendement, donc juste lire l'article, et on procédera, par la suite, à l'amendement.

Mme Boivin Roy : Merci. Alors : Le principal de l'École en fonction le jour de la sanction de la présente loi demeure en fonction pour la durée non écoulée de son mandat sous l'appellation de président du conseil d'administration, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément à la présente loi.

Le directeur en fonction le jour de la sanction de la présente loi demeure en fonction pour la durée non écoulée de son mandat sous l'appellation du directeur général, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément à la présente loi.

Le mandat des autres membres du conseil se poursuit pour la durée prévue de ce mandat et ces personnes demeurent en fonction jusqu'à ce que, le cas échéant, elles soient remplacées ou nommées de nouveau conformément à la présente loi.

Les deux professeurs qui ont été nommés membres du conseil par ce dernier à titre d'ingénieurs diplômés de l'École en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 16 de la Loi sur la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal sont réputés avoir été nommés par l'assemblée professorale en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 8 de la présente loi. Leur mandat se poursuit en cette qualité pour la durée non écoulée de celui-ci, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi.

Alors, commentaire sur cet article, Mme la Présidente. Cet article habituel de transition est nécessaire pour le maintien en place de l'ensemble des membres du conseil d'administration, pour préciser la durée de leur mandat et pour rendre effectif le changement d'appellation du principal et du directeur de l'école, en plus de clarifier le statut des deux professeurs nommés par le conseil sous la loi actuelle.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. Donc, vous pouvez présenter votre amendement.

Mme Boivin Roy : Merci. À l'article 29 du projet de loi, donc, premier allinéa :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «président du conseil d'administration,» par «président du conseil d'administration et, au terme de ce mandat, il reste en fonction»; et le deuxième alinéa :

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «directeur général,» par «directeur général et, au terme de ce mandat, il reste en fonction».

Alors, commentaire sur cet amendement, Mme la Présidente. À la suite d'un commentaire formulé par le Secrétariat aux emplois supérieurs, cet amendement vise à clarifier l'intention derrière cette disposition transitoire, soit le fait que le mandat du président du conseil d'administration, alinéa 1°, et du directeur général, alinéa 2°, en poste au moment de l'arrivée... de l'entrée en vigueur, pardon, peuvent se poursuivre au-delà du terme non écoulé du mandat jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. Donc, des commentaires sur l'amendement?

Mme Setlakwe : ...pense que, sur le fond... C'était quoi, l'objectif de la modification de l'amendement?

Mme Déry : C'est vraiment pour s'assurer que la transition se fasse de manière efficace. C'est vraiment les emplois supérieurs qui le demandent, donc, pour s'assurer que la transition se fasse, pour maintenir en place l'ensemble des gens sur le conseil d'administration, le temps... le temps que la transition se fasse. Donc, c'est vraiment pour assurer, comme on l'a dit dans les autres... dans les autres articles, c'est pour assurer une stabilité, là, pour ne pas qu'il y ait de vacance, pour ne pas qu'il y ait de transition où il manque des gens au conseil d'administration.

Mme Setlakwe : Oui. Non, je pense que c'était mieux d'ajouter... c'était «au terme de son mandat». Il reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé. Je comprends l'amendement. Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : ...commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 29 amendé? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 29 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 30. Mme la députée.

Mme Boivin Roy : 30. La présente loi remplace la Loi sur la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal (1987, chapitre 135).

Tout renvoi à cette loi ou à l'une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.

Alors, un commentaire là-dessus. Cet article indique que la loi actuelle est remplacée par le présent projet de loi et indique que toute référence à la loi, aussi remplacée, doit être considérée comme une référence à cette nouvelle loi.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 30? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Article 31.

Mme Boivin Roy : Les règlements, les résolutions ou les ordonnances adoptés, le contrat d'affiliation conclu avec l'Université de Montréal, les conventions et les contrats signés, les actes posés et les engagements pris par l'École restent en vigueur, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi, tant que leur objet n'a pas été accompli ou jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou abrogés en vertu de celle-ci.

Alors, commentaire là-dessus. Cet article habituel de transition prévoit que les actes posés par l'école sous l'ancienne loi restent en vigueur jusqu'à l'adoption d'actes modificatifs ou abrogatifs en vertu de la nouvelle loi.

La Présidente (Mme Dionne) : Des commentaires sur l'article 31? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Et, finalement, dernier article, 32. Mme la députée.

Des voix : Adopté.

Mme Boivin Roy : La présente loi entre en vigueur le... on aura à indiquer la date de la sanction de la présente loi.

Alors, évidemment, le commentaire va au même effet.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. Des commentaires sur l'article 32? Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc, est-ce que les intitulés des chapitres du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement sur les références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Dionne) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Donc, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui. Bien, merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'avais très peu de commentaires, très peu de questions. Je pense que le dossier a été présenté de façon très professionnelle et rigoureuse. On voit que, dans... il y avait... il y avait beaucoup de rigueur dans la préparation du mémoire qui était complet, écouté puis... Je vois aussi le... tout le sérieux qui a été accordé à la démarche en amont. Ça fait des années, là. On voit que vous réfléchissez... vous réfléchissez à ces changements qui sont nécessaires. Donc, on vous souhaite le meilleur succès pour la suite, en espérant que ces changements-là soient... vous permettent d'être encore plus agiles, encore plus performants, vous permettent d'avoir une gouvernance, vraiment, qui suit les meilleures pratiques, on n'en doute... on n'en doute aucunement. Donc, ça m'a fait plaisir de collaborer à la démarche cet après-midi.

Je vais me permettre, en terminant, de revenir brièvement, là, sur la question des étudiants internationaux puis des liens que moi, je fais, là, entre certains éléments qui sont repris dans le projet de loi qu'on a étudié cet après-midi, comme l'importance de l'autonomie au sein des établissements d'enseignement comme celui de Polytechnique. On parle, d'ailleurs, spécifiquement, au début... à l'article... bien, évidemment, je n'ai pas parlé du préambule, mais aux... à l'article 1, de l'importance, pour l'École Polytechnique, donc, dans le cadre de sa mission d'enseignement... Elle a une mission d'enseignement et de recherche et d'innovation dans tous les domaines, notamment scientifiques et technologiques, liés à la pratique du génie. Puis, moi, ce que j'ai retenu, donc, les commentaires du réseau universitaire, c'était de s'assurer qu'on puisse laisser l'autonomie aux établissements, comme Polytechnique, pour déterminer quels programmes doivent être offerts, quels domaines doivent être visés, ne pas s'en tenir à une réflexion uniquement liée à des besoins de main-d'oeuvre, penser qu'on ne veut pas échapper, là, le prochain... juste pour nommer celui-là, mais on ne veut pas échapper le prochain Yoshua Bengio.

Les étudiants internationaux sont une... non seulement ils sont une grande richesse au sens le plus large du terme pour le Québec, ils sont une grande richesse pour l'École Polytechnique, puis il faut aussi penser que ça fonctionne dans les deux sens. Les étudiants en génie, les Québécois qui étudient en génie vont parfaire aussi leur formation à l'international. On ne voudrait pas... On ne voudrait certainement pas envoyer un message qu'on change les choses qui fonctionnent bien au Québec. On comprend qu'il y a peut-être certains établissements où il y a des pratiques de recrutement excessives qui... bon, c'est ça, qui ont donné lieu à un accueil vraiment démesuré d'étudiants internationaux.

• (16 h 50) •

Pour ce qui est de Polytechnique, moi, j'ai compris, en lisant la documentation durant les consultations, en lisant de mémoire, en lisant la lettre ouverte et également lorsque je suis allée visiter, pour la deuxième fois, l'établissement, j'ai été en contact avec des étudiants internationaux qui parlent un français impeccable, qui sont vraiment des étoiles dans leur domaine, qui ont déjà des liens importants avec le Québec, qui souhaitent y rester, etc. Donc, je pense qu'il faut vraiment continuer. Et, encore une fois, dans l'exercice des pouvoirs, en vertu du nouveau projet de loi 74, j'espère qu'on ne viendra pas fragiliser, donc, cet îlot d'excellence... c'est ça, cet écosystème universitaire qu'on a, qui fonctionne bien. On a entendu parler de la part des universités que le recrutement devait rester entre les mains des établissements, que ça se passe bien, qui sont... que les étudiants étrangers sont — internationaux, je préfère utiliser l'expression «internationaux» — sont essentiels, surtout, là, pour les cycles supérieurs.

Et puis, en terminant, mais je mentionne que c'est une question de cohérence aussi, là, dans le plan stratégique du MES, le ministère de l'Enseignement supérieur, on mentionne l'importance d'internationaliser l'enseignement supérieur, d'être compétitif, d'être présent dans cette course mondiale aux talents. Alors voilà, je pense qu'il faut être cohérent avec les objectifs. Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, alors, je veux remercier évidemment tous les acteurs de Polytechnique, qui ont travaillé très, très, très fort au cours des dernières années. Moi, j'y suis arrivée, puis on a collaboré au cours des derniers mois, mais je sais que le travail avait commencé déjà depuis 2018. Alors, bien, Maud Cohen, évidemment, merci, Mme Annick Paquette... Me Annick Paquette, Louis Borgia aussi. Diane Wilhelmy, donc, vous les avez tous mentionnées un petit peu plus tôt. Donc, bravo pour ce travail qui a été fait vraiment de manière très, très rigoureuse au cours des dernières années. Vous avez vraiment maintenu ce dialogue avec tout le monde pour s'assurer d'avoir les meilleurs mécanismes de gouvernance qu'on puisse avoir aujourd'hui.

Donc, 150 ans à développer, on se souhaite un autre 150 ans à développer les milliers de talents et à maintenir ce fleuron de classe mondiale que nous avons au Québec. Donc, voilà, on s'est inspiré des meilleures pratiques de gouvernance, comme on vous l'avait dit à plusieurs reprises. On a vu les changements et les modifications qui ont été apportés au niveau de la gouvernance avec le corps professoral, donc, le conseil académique, dont on modifie un peu la structure, à la nomination du D.G. également. Je pense qu'on s'arrime bien comme il faut avec les pratiques qui existent aujourd'hui.

Donc, je voulais vraiment vous remercier de cette précieuse collaboration, à tous mes collègues ici aussi, au ministère également. Je pense que c'était nécessaire d'en venir à un modèle un peu plus revampé pour poursuivre cette mission d'enseignement et de recherche, d'innovation aussi, on les a inclus dans le... dans le projet de loi, et ça va permettre à Polytechnique de demeurer l'un des plus importants établissements de formation et de recherche en génie au Canada, mais évidemment un établissement de classe mondiale, on l'a maintes fois évoqué.

Je suis convaincue que ces changements-là et ces nouveaux principes vont permettre, justement, à Polytechnique de continuer sa mission de manière encore plus efficace, d'abord auprès des étudiants qu'elle accueille, mais aussi auprès de la collectivité québécoise. Donc, encore une fois, merci beaucoup à tout le monde pour la contribution à ces travaux, et je vous souhaite une excellente fin de journée.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, Mme la ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je céderais le mot final à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, oui.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, voilà qui met un terme à nos travaux en commission parlementaire pour entendre la Polytechnique Montréal et ensuite pour étudier, article par article, le projet de loi d'intérêt privé n° 211 de l'École Polytechnique de Montréal.

Alors, bien sûr, à l'instar de Mme la ministre, je tiens à remercier tout le monde pour l'excellente collaboration, vous inclus, Mme la Présidente. Alors, évidemment, je pense que cette étude n'a certainement pas été aussi fastidieuse que les travaux que vous avez eu à faire, l'École Polytechnique, durant les six dernières années, grâce à votre rigueur et votre professionnalisme. Alors, ça nous a permis aujourd'hui à ce que les travaux puissent se dérouler très rondement.

Alors, il était certainement pertinent, mais aussi nécessaire pour vous de voir à ce que votre institution puisse être modernisée au niveau de sa gouvernance puisque tout le monde s'entend aujourd'hui pour dire que l'École Polytechnique est une école névralgique pour le développement et l'avenir du Québec, et ce, depuis 150 ans, comme l'a évoqué Mme la ministre.

Alors, avec ce projet de loi, l'institut vient se doter des moyens nécessaires pour rester dans cette position névralgique au centre de notre avenir et, comme l'a dit Mme la ministre, pour les générations, aussi tout à l'heure dans ses remarques initiales, pour les générations à venir.

Alors, félicitations à nouveau aux équipes du ministère et à celle de Polytechnique, donc présentes avec nous, Maud Cohen, Me Annick Paquette et Louis Borgia, également Émilie Brière, et vous m'excuserez, cher collègue, d'avoir oublié votre nom, mais vous également. Je vous regarde, alors sentez-vous visé, les remerciements vont à vous également et, bien sûr, notre collègue de Mont-Royal—Outremont. Donc, merci à vous pour votre participation efficace aux travaux d'aujourd'hui.

Alors, je suis convaincue, Mme la Présidente, que la suite de cette démarche sera couronnée de succès pour l'École Polytechnique, ce qui devra nous amener, bien sûr, j'imagine, à l'adoption finale de ce projet de loi. Alors, encore une fois, merci à tous.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, félicitations pour l'excellent travail. Merci à tous pour votre collaboration.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Donc, bonne fin de journée à tous.

(Fin de la séance à 16 h 56 )