Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Ciccone) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la... de la culture et de l'éducation ouverte. Chers collègues, j'espère que vous avez passé une belle semaine avec nos... vos concitoyens. Très précieux.

Alors, sur ce, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il... y a-t-il des remplaçants?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Dorismond (Marie-Victorin); et Mme Gentilcore (Terrebonne) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, le 9 octobre dernier, nous en étions au dernier bloc d'articles à étudier, selon le plan de travail convenu.

Mme la ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article huit, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, merci, M. le Président. Simplement me permettre de saluer tout le monde avant qu'on commence cette nouvelle séance. Alors, bonjour à tous mes collègues, et bonjour à tous ceux qui m'accompagnent et vous accompagnent.

Donc, je procède. Article huit : L'article 34.7 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, le premier alinéa de l'article 34.7 de la Loi sur l'instruction publique prévoit un recours au Tribunal administratif du Québec afin de contester la décision du ministre de suspendre, de refuser de délivrer ou de renouveler une autorisation d'enseigner.

Le second alinéa de cet article, que l'article huit du projet de loi propose de supprimer, prévoyait la suspension de la décision du ministre lorsqu'un recours était introduit devant le TAQ. Ainsi, le projet de loi propose de mettre fin à la suspension automatique de la décision du ministre afin de laisser s'appliquer la règle prévue à la Loi sur la justice administrative du maintien de la décision contestée, à moins que le tribunal, sur requête instruite et jugée... d'urgence n'en... n'en ordonne la suspension.

Donc, ce à quoi ça fait référence, c'est que... je pense que c'est l'article 15 de la Loi sur l'instruction publique ou... qui donne le droit au ministre d'agir sur les brevets d'enseignement. On en... On a eu le temps... l'occasion d'en discuter préalablement sur d'autres aspects. Et le ministre peut... entre autres une des mesures, peut suspendre le brevet... le brevet d'enseignement.

L'enjeu, c'est que la façon dont l'article 34.7 est rédigé au moment où on se parle, à partir du moment où quelqu'un dépose une requête devant le TAQ, la suspension de la suspension, donc la réintroduction du brevet, elle est automatique. Il n'y a pas besoin d'en discuter, il n'y a pas d'évaluation d'est-ce que c'est approprié de le faire ou non.

Ce qu'on propose de faire ça, c'est d'enlever le fait que la suspension de la suspension ou la suspension de la décision du ministre de suspendre ne soit plus automatiquement sous simple dépôt d'une contestation, ne soit pas automatiquement renversée.

Il faut que je rassure tout le monde. L'article 107 de la Loi sur la justice administrative va toujours s'appliquer. Donc, un individu, un enseignant en l'occurrence, aura toujours le loisir de contester la décision du ministre et pourrait même demander une suspension...

Mme LeBel : ...de la décision de suspendre, mais, à ce moment-là, c'est les principes de justice, de loi administrative qui s'appliquent. Il y aura toujours bien une démonstration à faire.

Donc, ce qu'on veut enlever, c'est la notion de suspension automatique. Je peux donner un exemple, dans l'école Bedford, on a fait des suspensions... bien, pas... «on» n'étant pas moi, mais «on», le ministre et le ministère de l'Éducation, et il y a eu entente avec les parties pour ne pas qu'ils contestent devant le tribunal administratif la suspension pour qu'elle soit... qu'elle ne soit pas levée. Parce qu'il n'y a pas de démonstration à faire, c'est tout automatique. Puis je pense que... moi, je pense que c'est approprié de le faire, mais des recours demeurent pour les gens, mais il y aura une certaine démonstration à faire, là, en vertu de la loi... c'est l'article 107 de la Loi sur la justice administrative, là, qui va venir prévoir cette règle générale. Donc, les gens gardent leurs recours. C'est simplement le fait de suspendre une décision de façon automatique, sans autre démonstration.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Ciccone) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous avez la parole.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Bonjour, la ministre. Donc, à mon tour, donc, de saluer les collègues et de vous souhaiter un bon retour en Chambre après cette période en circonscription, donc, avec nos concitoyens.

Merci, Mme la ministre, donc, vous avez répondu à plusieurs de mes interrogations sur les principes de justice naturelle et sur le pourquoi de la modification, donc, qui est apportée ici, à l'article 8 du projet de loi. Peut-être juste une question additionnelle, donc : Pourquoi est-ce qu'on avait, donc, cette suspension automatique qui était prévue à la Loi sur l'instruction publique, précédemment?

Mme LeBel : Bien, cette règle-là existe depuis les années 80, là. Pourquoi? Je ne le sais pas. J'imagine qu'à l'époque c'était une demande. C'était peut-être la première fois qu'on introduisait la notion de capacité de suspendre le brevet, j'imagine, et... Mais là, à ce moment... Là, ici, là, je vais... j'y vais dans l'imagination, je ne le sais pas. Est-ce que les principes de justice administrative se sont renforcés depuis? Peut-être, potentiellement, mais ça date des années 80, cette notion-là. Et je vous dirais que ce n'est pas le cas de tous, mais nombreuses contestations sont faites simplement pour la suspension de la décision, donc ça va éviter aussi d'avoir des contestations sans fondement.

Donc, je réitère, pour rassurer tout le monde, que la contestation demeure possible, mais il y aura quand même une démonstration à faire devant le juge avant moins que la décision soit suspendue de façon interlocutoire en attendant le jugement, au fond, finalement.

Mme Cadet : Puis est-ce que l'article 34.7 de la Loi sur l'instruction publique était la seule exception au principe de justice naturelle qu'on retrouve à 107. Oui?

Mme LeBel : À ma connaissance, oui, mais là, je ne veux pas... bien, à ma connaissance... à ma connaissance, oui, dans le cursus législatif de décisions à contester, je pense que c'était le seul qui avait cette notion d'automatisme, sans autre démonstration.

Mme Cadet : D'accord, mais vous précisez que les principes de justice naturelle, donc, sont préservés.

Mme LeBel : Oui. Et je veux juste redire, là, c'est l'article 107, entre autres, de la Loi sur la justice administrative qui prévoit la règle générale de maintien d'une décision contestée, à moins qu'un juge décide de la lever. Donc, cette capacité-là de contester la décision demeure, mais il y a quand même une démonstration à faire, là.

Mme Cadet : Oui. Parfait. Merci beaucoup.

Mme LeBel : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Vous venez de répondre un peu à ma question, mais, en même temps, je la pose quand même, juste pour être sûr que je comprends bien. Si vous laissez l'article comme tel puis que vous n'enlevez pas le deuxième alinéa, dans le fond, quelqu'un qui dépose... qui interpelle le tribunal administratif du... le tribunal administratif, il est... dans le fond, il suspend automatiquement la décision du ministre, peu importe ce qu'un juge en dit. Mais le juge, mettons que vous abolissez cet alinéa, le juge peut quand même dire : Je suspends la décision du ministre.

Mme LeBel : Oui. La différence entre la situation d'aujourd'hui et celle que propose le projet de loi est la suivante : Je... Prenons... prenons pour hypothèse que je suis ministre de l'Éducation, pour les fins de discussion, mais... et qu'il y a une décision qui justifie qu'il y ait une action sur un brevet d'enseignant et que, pour des raisons z, y, z, je décide de suspendre le brevet d'un enseignant. En vertu de la loi actuelle, tout ce que l'enseignant a à faire, c'est de déposer une contestation. La décision, ma décision, est suspendue, et il a le droit d'enseigner sans autre... je vais dire sans autre forme de procès. Le juge ne peut pas rien faire non plus, il ne peut pas dire : Ah! prima facie, la décision de la ministre semble appropriée, et on maintient la suspension du brevet. Il ne peut pas faire ça. C'est automatique. Il n'y a pas de... le juge n'a même pas de décision à y avoir là. Ma décision, comme ministre, elle est mise de côté jusqu'au jugement de la cause, au fond.

Ce qu'on propose de faire, c'est de dire : OK, si jamais un ministre de l'Éducation décide de suspendre un brevet, l'enseignant pourra toujours contester...

Mme LeBel : ...mais ce ne sera pas automatique, il y aura quand même une certaine démonstration d'urgence ou de risque de préjudice sérieux et irréparable pour l'enseignant. Et c'est ça qu'on doit faire en général dans tous les types de dossiers où il y a des décisions qui sont prises en justice administrative. Il y a un droit de contester la décision, mais on doit quand même démontrer... bon, probablement qu'il y a une question de démontrer que la décision, à sa face même, semble futile, etc., elle n'est pas raisonnable ou elle est raisonnable à l'inverse et que, si la suspension, donc la décision du ministre est maintenue en attendant la décision sur le fond, parce que, s'il y a une contestation, c'est parce qu'on veut contester la décision sur le fond, bien, il y aura un préjudice sérieux, irréparable pour l'enseignant. Donc, il a toujours... il aurait toujours cette capacité-là de contester. C'est la notion d'automatisme, ici, qui vient d'être évacuée.

M. Zanetti : Est-ce qu'il y a d'autres formes... d'autres personnes, à part la ministre, qui peuvent suspendre un brevet d'enseignement sans que ce soit contesté? 

Mme LeBel : Non, la... Et, non, je dirais même que personne d'autre que le ou la ministre qui peuvent suspendre un brevet d'enseignement.

M. Zanetti : OK. Parce que... Mettons qu'on prend la situation actuelle, là. Bon, vous l'avez dit, mettons, dans le cas de Bedford, tout le monde est d'accord, il fallait que des brevets soient suspendus. Puis d'ailleurs, par ailleurs, personne ne l'a contesté.

Mme LeBel : Bien, il y a eu des discussions, disons-le, puis ils ont... on a... Bien, en tout cas, moi, je suis arrivée après, là, mais ce que j'en sais, c'est qu'il y a eu des ententes avec les partis de ne pas... de ne pas contester la suspension en attendant... en attendant la décision finale, oui. Mais, s'il avait... s'ils avaient décidé de le faire, les brevets, présentement, ces gens-là seraient en capacité d'enseigner.

M. Zanetti : Je comprends. Et le jugement du tribunal aurait pris, mettons, combien temps? On ne peut pas le savoir, mais en moyenne.

Mme LeBel : Bien, ce genre de décision là, en vertu 107, est un recours qui est formé d'urgence. Donc, je vais faire des parallèles, là, c'est comme une requête interlocutoire. C'est donc en... c'est la... Absolument, ces décisions-là sont prises de façon rapide, naturellement. Parce que ce qu'on évoque, c'est : Je peux contester la décision du ministre de suspendre mon brevet d'enseignant. Ça peut prendre du temps avant que je me rende à la cour pour arriver, ce qu'on appelle, au fond, c'est-à-dire à la décision finale, mais : Dans l'intervalle, juge, j'aimerais ça que vous me redonniez mon brevet parce que voici les raisons pour lesquelles je pense que je devrais le garder quand même en attendant. Donc... Mais, ces décisions-là, je n'irai... Tu sais, je ne suis pas tributaire des délais du TAQ, mais, en général, ce sont des décisions faites de façon un peu plus... dans une notion d'urgence.

M. Zanetti : Quelques jours, quelques semaines.

Mme LeBel : Ah! écoutez, ça peut être entre quelques jours... mais là je suis... ça va dépendre TAT.

M. Zanetti : Oui, c'est dur à dire.

Mme LeBel : Mais, en général, ce sont des décisions qui sont quand même assez rapides.

M. Zanetti : Assez rapides.

Mme LeBel : Oui.

M. Zanetti : Parce que mon inquiétude, c'est de me dire... tu sais, il faut... Il ne faut pas qu'à partir d'une situation où ça faisait consensus, mais on aurait pu... on a pu se dire : Ah oui, il pourrait y avoir des problèmes dans d'autres situations, on finisse par, mettons, trop donner de pouvoir au ministre, à la ministre puis que, dans d'autres situations qu'on est... qu'on ne voit pas venir pour l'instant, après ça, ça soit finalement une mauvaise idée, là. Tu sais, mettons, je regarde... Puis je ne fais aucun parallèle, tu sais, entre le Québec et les États-Unis sur son gouvernement, là, aucun parallèle, OK? Mais, tu sais, mettons, c'est quand même épeurant, ce qui se passe aux États-Unis puis dans... par rapport à la liberté universitaire. Puis, tu sais, ils coupent des fonds parce que le monde organise des manifestations sur la Palestine ou que les gens ont dit telle ou telle opinion. C'est... Il y a des profs d'université qui sont comme refoulés aux frontières. Ça fait qu'on est super loin de ça. C'est toute une autre affaire. Mais, tu sais, il faut comme qu'on protège aussi notre état de droit, là, tout d'un coup que... Tu sais, les États-Unis n'avaient pas prévu ça non plus, là. Il y a six ans, vous leur auriez demandé : Ça se peut-tu, une affaire de même, ils auraient dit : Voyons donc, on est un État de droit incroyable puis une démocratie centenaire et plus. Ça fait que je me dis : Est-ce que, tu sais... Est-ce que... Tout d'un coup qu'à un moment donné on avait un ministre, une ministre de l'Éducation qui disait comme : Hein! Ce prof-là a dit telle affaire publiquement qui est contre la volonté du gouvernement, je suspends son brevet, puis là, tout à coup, bien, il n'y a comme plus de recours? Mais, dans le fond, le recours qui resterait, si je comprends bien, c'est quelque chose comme aller devant le tribunal administratif, puis, au bout de quelques semaines, ce serait réglé, puis la personne, au pire, elle aurait justice, mais elle aurait manqué une semaine ou deux d'enseignement, ou quelque chose de même.

Mme LeBel : Bien, ça ressemble à ça, c'est que... Je veux dire, c'est ça qui est la règle de l'État de droit naturel, c'est-à-dire qu'on ne peut pas incapaciter la capacité d'agir d'un dirigeant ou d'un... d'un patron, là, parce que, dans le fond, dans le... au regard de cette règle-là, le ministre de l'Éducation est le patron par rapport aux brevets d'enseignants, donc c'est le ministre qui donne les brevets, donc c'est le ministre qui a la capacité de les suspendre ou de les... ou de les moduler. Maintenant, la règle de justice... la règle de justice de l'État de droit, c'est que... c'est qu'une telle décision peut être contestée et, si on considère que, dans l'intervalle, il y a... le simple passage du temps...

Mme LeBel : ...aggrave les choses, bien, un tribunal peut s'y pencher. C'est ça que la loi sur la justice administrative dit. Ce qui était une... je vais le dire avec un petit a minuscule, ce qui était une anomalie, c'était une suspension automatique d'une décision. Ce qui est important, c'est qu'il y ait un droit de révision judiciaire puis qu'il y ait un tiers indépendant qui soit capable de regarder cette situation-là et de décider. Donc, ce sera le juge qui aura toute la latitude de dire : Bien, le ministre, bon, peut-être que, mais, tu sais, je trouve que, sur la balance des inconvénients, il vaut mieux maintenir le brevet, quitte à le mettre avec des conditions d'exercice — bon, en tout cas, bref, le juge décidera — que d'avoir une suspension automatique, là, de la décision, parce que, là, ça liait vraiment les mains du ministre, donc qui ne pouvait, à toutes fins pratiques... il pouvait agir, mais pas vraiment, là. Oui.

• (10 heures) •

Le Président (M. Ciccone) : Ça va, M. le député.

M. Zanetti : Oui. S'il n'y a pas d'autre intervention, par exemple, je demanderais peut-être une suspension de deux minutes pour réfléchir à ça.

Le Président (M. Ciccone) : Bien, il n'y a pas de problème, on va vous faire ça. On va suspendre quelques minutes. Merci.

M. Zanetti : Excellent, merci.

(Suspension de la séance à 10 h 01)

(Reprise à 10 h 11)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour à l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, on est prêts à passer au vote. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Nous allons passer maintenant à l'article 9. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. L'article 36 de cette loi, on parle toujours de la loi sur l'instruction publique, donc : L'article 36 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «chances», de «, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l'État».

Donc, ce que ça vient faire ici, c'est que ça propose de préciser que la mission de l'école s'exerce également dans le respect des valeurs démocratiques et québécoises, tel qu'on l'a introduite, là, à l'article 0.1 de la LIP, mais 1 du projet de loi. Donc, ça vient introduire, là, dans la mission de l'école, les valeurs. Ça vient... Ça va faire un lien avec les missions de l'école. Et on va faire ce type de lien là dans plusieurs étapes, là, mais ça vient camper la mission de l'école dans les principes de 0.1.

Le Président (M. Ciccone) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Bien, merci, M. le Président. Donc, si je me souviens bien, dans l'article 0.1, donc, on avait campé le tout dans le cadre des principes, donc, de la Charte québécoise des droits et libertés. Mais de mémoire, donc, nous n'avions pas besoin, donc, de reproduire ce libellé-là à chacun des autres articles. C'est bien ça?

Mme LeBel : Oui, c'est ça... je pense, dans un article précédent, l'article 1 établit que le système scolaire public, fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité de l'État, laquelle repose sur... Et on reprend quatre grands principes qui sont d'ailleurs les mêmes, je pense, dans la Loi sur la laïcité. Et ces quatre grands principes là, ce sont des principes fondateurs sur lesquels se reposent toutes les décisions ou les actions du système éducatif public. Ce qu'on vient faire ici, donc, c'est ramener ça et les camper dans le cadre de la mission de l'école.

Mme Cadet : Parfait... Donc, quand on parle, donc, des valeurs québécoises ici, donc, nous disions, donc, un peu que ça faisait partie de la charte.

Mme LeBel : De la charte

Mme Cadet : De la charte.

Mme LeBel : Oui, on en a parlé, puis je pense qu'on a refait un lien précédemment avec... avec vous et le collègue... le collègue de l'opposition, pour dire effectivement que c'est vraiment fondé sur la charte québécoise, là. On en a parlé dans un autre article, mais effectivement, ce sont les valeurs qui découlent de la charte, là. Quand on parle des valeurs québécoises, ce sont les valeurs qui découlent de la charte.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. M. le député, vous avez... Non? Ça va? Parfait. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 10.

Mme LeBel : Merci. Donc : 10. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40, du suivant :

«40.1. Aucun lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition de l'école ne peut être utilisé, en fait et en apparence, à des fins de pratiques religieuses telles que des prières manifestes ou d'autres pratiques similaires.».

Donc, ce que ça dit, ça... Cet article, M. le Président, fait interdire l'usage des lieux mis à la disposition de l'école pour des fins de pratique religieuse. Donc, ça... C'est une codification d'une directive qui existe déjà. Je dois vous dire, la situation actuelle dans les écoles, elle est la situation actuelle. C'est...

Mme LeBel : ...découle par contre d'une directive relative... bon, ça s'appelle la Directive relative aux pratiques... bon, Directive du ministre de l'Éducation concernant les pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d'éducation des adultes publics. Donc, comprenez que là, on le fait pour les écoles, on le fera aussi, le même exercice, plus tard dans le projet de loi pour les centres... les... de formation professionnelle et d'éducation aux adultes. Mais, le fait, c'est la codification d'une directive qui existe déjà depuis le 19 avril 2023.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Cadet : ...avez répondu à la question que j'avais. Donc, c'est vraiment, donc, la codification de la directive. Donc, on ne... on ne modifie pas ce qui avait déjà été énoncé en avril 2023, là. C'est exactement ça qui prévaut en ce moment.

Mme LeBel : ...depuis le 19 avril 2023.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : ...l'article 10 est adopté? Sur division. Parfait. Mme la ministre, vous avez un amendement, je pense, hein?

Mme LeBel : Artice 10?

Le Président (M. Ciccone) : Oui. 10.1.

Mme LeBel : 10.1. Oui. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Ça me fait plaisir, Mme la ministre.

Mme LeBel : C'est bien d'être entourée de gens qui suivent la game. Ça aide.

Article 10.1 : Donc, on vient insérer, après... l'article 10 du projet de loi, le suivant :

«10.1. L'article 55 de cette loi est modifié, donc 55 de la Loi sur l'instruction publique :

1 par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «des parents,» de «ou de la révocation de son mandat»;

2 par insertion, dans le troisième alinéa et après «départ,» de «, de la révocation du mandat».

L'amendement propose d'ajouter, au motif de vacance à un poste de membre de conseil d'établissement d'une école, celui de la révocation du mandat du membre. Donc, présentement, l'article 55 ne mentionnait pas la révocation du mandat. On parlait... On parlait simplement de «suite à son départ», là. Ça aurait pu être interprété comme tel, mais je pense que c'est plus des fins de précision que d'ajouter vraiment quelque chose à la situation actuelle, là. Parce qu'on comprend que, quand son mandat est révoqué, il y a une vacance, mais il fallait le préciser.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. D'où vient le pouvoir de révoquer le mandat des membres du conseil d'établissement?

Mme LeBel : ...déjà un règlement sur les normes d'éthique et de déontologie présentement. Puis on va le...

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. On va... applicable aux membres de CA dans d'autres... On va le faire pour les membres de CA dans d'autres articles... qui s'en viennent.

Mme Cadet : Je ne suis pas certaine de vous...

Mme LeBel : C'est... C'est que cet article-là arrive avant l'article où on va rendre applicable aux membres des CA le règlement sur l'éthique et la déontologie, aux membres du CA. Maintenant, une fois qu'on va avoir rendu ça membre... aux membres du CA, l'article 55 va s'appliquer à eux. Donc, on va...

Mme Cadet : OK. Donc, c'est en vertu du règlement qui a un... un pouvoir, donc, de révocation?

Mme LeBel : Oui, qu'on va finir par le rendre applicable dans un autre... dans une autre... dans un autre article qui s'en vient. On est un peu à l'envers.

Mme Cadet : Je comprends.

Des voix : ...

Mme LeBel : 36.4, 45 et suivants. 36.4 et 45 et suivants.

Mme Cadet : 36.4 de... de la loi?

Mme LeBel : Oui. C'est parce que... OK. Là, si vous permettez, M. le Président, je vais faire un peu d'acrobatie. L'article 12 du projet de loi proposait de faire quelque chose par rapport au CA. Cet article 12 là va être retiré. Je vous l'annonce. Mais c'est... On va venir, à 36.4 et 45 et suivants, ajouter les notions nécessaires. Dans le fond, l'idée de départ... Là, on va juste le faire différemment, mais on garde le même objectif de départ, c'est d'appliquer les règles... que le CA, le comité... voyons, le comité...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...le conseil d'administration, aïe!, je m'excuse, j'étais dans... j'étais partie dans un comité puis là, j'étais partie sur la mauvaise... conseil d'administration et aussi les règles d'éthique et de déontologie applicables à lui.

Mme Cadet : Conseil...

Mme LeBel : Oui. Conseil d'établissement. Pardon.

Une voix : ...

Mme LeBel : C'est ça. Exactement. C'est moi qui me trompe, là. C'est conseil d'établissement. On va vouloir que les règles déjà applicables au conseil d'administration, d'éthique et de déontologie, en vertu du règlement, s'appliquent également au conseil d'établissement. Donc, il va falloir ajuster tout le reste des articles pour qu'il y ait aussi des... les conséquences qui en découlent, quand on ne suit pas le... le code d'éthique et de déontologie. On devait préalablement le faire à l'article 12. L'article 12 va être retiré parce qu'on va le faire autrement à 36.4 et 45.1. C'est un exercice un peu...

Mme Cadet : OK. À travers... OK. À travers d'autres amendements qu'il va être introduit. OK. C'est pour ça... OK.

Mme LeBel : Voilà. Et voilà. Et voilà. Et on va retirer 12. Et celui-là arrive un peu avant dans... dans l'histoire.

Mme Cadet : OK. À ce moment-ci, M. le Président, moi...

Mme LeBel : On peut peut-être le suspendre.

Mme Cadet : Exactement. C'est ça, ma proposition. Je préférerais qu'on suspende l'étude de 10.1, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Je trouve ça idéal. Oui. Et peut-être qu'on pourra revenir après avoir fait 36.4 et suivants. Puis on aura une meilleure...

Le Président (M. Ciccone) : ...j'ai le...

Le Président (M. Ciccone) : ...pour suspendre l'article 10? Consentement. Parfait. Alors, on va passer à l'article 11, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes? J'aimerais voir pour la suite, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ciccone) : On suspend quelques minutes. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 20)

(Reprise à 10 h 26)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, collègues, nous sommes de retour. Nous étions à l'article 11. Alors, Mme la ministre, je sais qu'il va y avoir un amendement, mais lire l'article 11 tel quel, présentement, OK?

Mme LeBel : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup.

Mme LeBel : Merci. Donc : L'article 71 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Leur conduite doit être exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.»

Donc, on vient ici, un peu à l'instar de la mission de l'école, tantôt, introduire les notions de l'article 0.1 dans la conduite des membres d'un conseil d'établissement des écoles.

Et on a un amendement, M. le Président, mais un amendement qui vient faire la même chose mais d'une... rédigé d'une façon différente.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.On vous écoute.

Mme LeBel : Oui. Article 11 du projet de loi, remplacer «exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État» par «à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État, et exempte de considérations religieuses qui s'y opposent».

Donc, ça vient juste... ça vient... ça affirme la même chose, là, que l'article 11 d'origine, mais on est venus le rédiger différemment et on est venus préciser que, dans le fond, que quelqu'un ait des considérations religieuses quand il... quand il se guide, ce qu'on veut, c'est que ce ne soit pas ça qui prime dans sa façon d'agir, mais surtout que, si ses considérations religieuses s'opposent aux valeurs québécoises, telles que rédigées par la charte, bien, elles doivent être complètement évacuées. Mais je pense qu'on redit la même chose que de dire que l'État est laïque. Et, quand tu es à un conseil d'établissement pour le système éducatif, c'est laïque, compte tenu de l'article 0.1, qu'on a introduit par l'article 1, là. Mais c'est parce qu'on disait au départ : «exempte de considérations religieuses», donc on est venus... préciser : «qui s'y opposent», là.

Le Président (M. Ciccone) : Merci, Mme la ministre.Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole.

M. Zanetti : Oui. Bien, je ne sais pas trop si ça ne va pas ratisser vraiment plus large, même, que ce qui est l'intention de la ministre, là, mais je me demande, est-ce qu'on peut... Tu sais, les choses qui sont... qui peuvent porter à confusion à savoir si c'est basé sur une considération religieuse ou pas, là... Tu sais, beaucoup de Québécoises et Québécois fêtent Noël, certains avec des considérations religieuses, d'autres absolument pas. Puis je me dis : Est-ce que... tu sais, mettons, dans une école, là, y a-tu des choses là-dedans qui pourraient faire obstacle à ce qu'à un moment donné quelqu'un souligne Noël, mette un chapeau du père Noël, tu sais, parce que, là, c'est comme : est-ce que c'est lié à une considération religieuse, etc.? Ça fait que je veux juste voir si on ne va pas un peu trop loin avec ça.

Mme LeBel : Avec l'article de base ou la modification de l'article 11? Juste pour être sûre qu'on... Parce que c'est sur le principe ou sur le...

M. Zanetti : Oui.C'est... Bien, ma question, en fait, je l'aurais faite sur l'article 11...

Mme LeBel : OK, parfait.

M. Zanetti : ...et aussi sur la modification de l'article 11, là, parce que, dans le fond, on vient de dire, il faut qu'ils se comportent de façon... en respect des valeurs, et tout ça, et exempte de considérations religieuses qui s'opposent aux valeurs, mais ça ne vient pas changer l'affaire de base, là.

Mme LeBel : Non, ça ne change pas l'affaire de base... Donc, dans le fond, c'est sur le fondement de l'article comme tel?

M. Zanetti : Oui.Parce que je veux être sûr qu'on ne fasse pas la guerre à Noël.

Mme LeBel : Non, mais...

M. Zanetti : C'est ça, l'enjeu.

Mme LeBel : Non, c'est l'inverse, c'est l'inverse, non. L'idée, c'est que les décisions... quand tu agis comme membre d'un conseil d'établissement, parce qu'ici, ce qu'on vise, si je ne me trompe pas, là... les membres des conseils d'établissement, c'est dans les... leurs actions à titre de membres de conseil...

Mme LeBel : ...d'établissement, ils ne doivent pas... les décisions ne doivent pas être basées sur des considérations religieuses qui s'opposent aux valeurs de l'État, mais, je veux dire, des valeurs d'entraide, de partage, de s'amuser et d'avoir du plaisir, c'est encore une valeur québécoise, en tout cas, je l'espère. Donc, il ne faudrait pas que... Il ne faut pas qu'une considération religieuse qui s'y oppose, à titre d'exemple : Moi, je suis contre ça, etc., en vertu de ma religion, s'oppose à ça, donc il ne faut pas... C'est pour ça qu'on est venu changer la façon de faire. Mais non, mais non. Mais on parle tout le temps des décisions des membres du conseil d'établissement, quand ils agissent à... à titre de membre du conseil d'établissement, on se comprend, là.

• (10 h 30) •

M. Zanetti : Puis est-ce qu'un membre du conseil d'établissement peut, admettons, autoriser un party de Noël?

Mme LeBel : Oui. Je ne vois pas pourquoi. C'est encore une... c'est encore un jour férié au Québec, ça fait partie des jours fériés officiellement reconnus. Donc, à ce titre-là, c'est encore une fête reconnue au Québec, à titre de jour férié d'ailleurs, hein, on a congé à Noël, on a congé au jour de l'an, on a congé à l'Halloween, donc peut faire une fête d'Halloween, peut faire une fête de Noël, peut faire... pourrait même célébrer la fête du Travail si ça lui chante. Je verrais mal pourquoi dans une école, là, mais...

M. Zanetti : Puis les autres fêtes, admettons, qui sont comme Noël des fêtes dont l'origine est une considération religieuse, bien, dans le fond, pour avoir le même statut, il faudrait qu'elle soit reconnue comme un jour férié.

Mme LeBel : Il faudrait que ce soit reconnu comme une fête reconnue au Québec dans la notion de fête reconnue au Québec, ce qui n'est pas le cas. La fête... les autres fêtes, comme l'Halloween qui n'est pas une fête religieuse, au contraire, c'est même une fête païenne, si je ne me trompe pas, d'origine, donc hein. Donc, même Halloween, donc ça fait partie des fêtes qui sont reconnues au Québec dans notre... dans nos traditions québécoises. Donc, elles sont reconnues, elles n'ont plus... ce n'est plus une considération... elle n'est pas... ce n'est plus par la base de la religion qu'elles sont reconnues. Parce que sinon, Halloween, c'est un peu difficile. Mais oui, je dirais qu'il faudrait qu'elle soit reconnue comme une fête au Québec ou comme une tradition québécoise, là, autrement.

M. Zanetti : C'est-tu reconnu quelque part comme dans un texte ou... les fêtes reconnues au Québec ou... Je pense aux juges, là, qui vont appliquer ça.

Mme LeBel : Je ne connais pas le texte des... je n'ai pas vu le projet de loi des fêtes reconnu au Québec, mais c'est déjà... C'est un jour férié, là, qu'on célèbre, là, comme le jour de l'an.

M. Zanetti : OK. Je vous demanderais une petite suspension, s'il vous plaît.

M. Ciccone :Parfait. M. le député, on va prendre une petite pause. On suspend.

(Suspension de la séance à 10 h 32)

(Reprise à 10 h 35)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Nous étions à l'amendement de l'article 11. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Zanetti : ...

Le Président (M. Ciccone) : M. le député.

M. Zanetti : Oui, merci. Excusez, j'aurais dû attendre mon tour.

Le Président (M. Ciccone) : Non, c'est correct.

M. Zanetti : On va proposer un amendement, là, par rapport à ça, parce que c'est le terme : «comme exempt de considérations religieuses», ça ratisse très large. Puis, soit on dit, mettons : Ça ratisse très large, puis là, bien, ça va causer, dans l'application, des enjeux de cohérence envers les pratiques liées aux fêtes d'origine catholique au Québec, tu sais. Puis là on va se demander : Oui, mais là, est-ce que, mettons, il peut y avoir une activité, tu sais, à la maternelle, avant ou après le congé de Pâques, d'une chasse aux cocos parce que c'est amusant, puis c'est pédagogique, puis on fait un exercice de compter autour de ça, puis je ne sais pas trop quoi parce que...

Le Président (M. Ciccone) : M. le député, je ne veux pas vous couper, là, mais voulez-vous déposer le sous-amendement, puis après ça faire l'explication? Parce que vous allez vous répéter.

M. Zanetti : On pourrait faire ça.

Le Président (M. Ciccone) : Ça vous tente? Est-ce que c'est correct pour vous?

M. Zanetti : OK, parfait, on va juste suspendre un petit peu parce qu'il n'est pas fini d'écrire, puis...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, c'est parfait, on va faire ça comme ça, comme ça vous n'avez pas à répéter, là, c'est pour ça, je vous... OK, parfait. Merci beaucoup. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 36)

(Reprise à 10 h 51)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, collègues, nous sommes de retour. Beaucoup de discussions pendant la pause. Alors, Mme la ministre, je vous donne la parole.

Mme LeBel : Oui, bien, je peux peut-être expliquer un peu nos discussions qu'on a eues pendant la pause, et je laisserai mes collègues renchérir ou me corriger si je me trompe. Mais la préoccupation de mon collègue de...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...Jean-Lesage, merci beaucoup, de Jean-Lesage, était, à tout l'effet de ne pas nuire à nos fêtes québécoises traditionnelles, à l'instar de Noël, Pâques.

Et, naturellement, tantôt, par inadvertance, j'ai férié l'Halloween. Avis aux Québécois, l'Halloween n'est pas fériée, mais est fêtée à l'école. C'est pour ça que j'avais cette image-là en tête. Donc, l'objectif est de s'assurer que l'article que l'on met en place par l'article 11, quand on vient introduire les valeurs, particulièrement de laïcité, ne venait pas venir en opposition avec les fêtes québécoises qui font partie de notre tradition québécoise et qu'on pourrait fêter à l'école, à titre d'exemple. Donc, je le rassure que ce n'était pas l'objectif. L'objectif était plutôt inverse, c'est-à-dire de ne pas venir introduire d'autres fêtes, par considérations religieuses, qui ne font pas partie des fêtes traditionnellement québécoises. Je vais le dire comme ça, et j'incluais l'Halloween, à titre d'exemple, qui n'est pas une fête qui découle de la religion, mais qui est quand même une fête traditionnellement québécoise.

Donc, on a convenu que le terme «considérations religieuses», qu'il soit mis de la façon originale dans l'article... 11 ou par l'amendement qui était proposé était probablement le terme qui apportait cette confusion-là. Et comme l'objectif est partagé de ce côté-ci de la bande gouvernementale et de l'opposition, c'est-à-dire de ne pas venir introduire d'autres types de fêtes ou d'événements qui ne sont pas déjà partie à nos traditions québécoises ou qui... puis qui seraient faits sous la porte d'entrée d'une considération religieuse, on pense que retirer l'amendement que j'ai déposé, M. le Président, et en déposer un nouveau pour répondre à cette préoccupation-là.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce que j'ai consentement pour retirer l'article 11 tel qu'il est écrit? Oui.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Parfait. Et on va réintroduire l'article 11.

Mme LeBel : Et on pourra discuter.

Le Président (M. Ciccone) : L'amendement à l'article 11, c'est ça?

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : On va discuter. Est-ce que vous voulez la lecture, ou il y avait un petit élément, M. le député?

M. Zanetti : Non, on peut... Faites-en la lecture.

Le Président (M. Ciccone) : On fait la lecture. On va faire la lecture de... nouvel article 11.

Mme LeBel : Donc, nouvel amendement à l'article 11. À l'article 11 du projet de loi, remplacer «exempt de considérations religieuses et être guidé par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes et par la laïcité de l'État» par «à la fois guidée par des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité... dont l'égalité entre les femmes et les hommes et par la laïcité de l'État».

Je considère que compte tenu et nous considérons que compte tenu que nous avons déjà l'article 0.1., les valeurs qui font référence à la neutralité de l'État, à la séparation de la religion et de l'État, et pour les fins de l'article 0.1, l'école et... fait partie de l'État, qu'on réitère à l'article 11 que les décisions et les actions du Conseil d'établissement ne doivent pas être guidées ou doivent être guidées par les valeurs démocratiques et par la laïcité de l'État, donc si c'est guidé par la notion de la laïcité, à l'inverse, ce n'est certainement pas guidé par une religion...

Mme LeBel : ...donc, pour nous le terme « considérations » ou « guidé par une religion », je pense que ça vient dans la laïcité de l'État et ça vient aussi en concordance avec l'article 0.1 de la Loi sur l'instruction publique qui a été introduit par l'article un du projet de loi. Donc, on a... ça va répondre à l'objectif du gouvernement de bien marteler le fait que nos écoles sont des écoles laïques, neutralité religieuse, laïque. Ça vient renchérir ce qu'on a mis à l'article 0.1, et je pense que ça vient répondre à la préoccupation de ne pas faire ce qu'on ne veut... qu'on ne veut pas faire, c'est-à-dire introduire une brèche ou une considération, ou en tout cas autre chose pourrait être introduit dans nos écoles par le biais de la religion...

Le Président (M. Ciccone) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Oui, très brièvement. Dans le fond, je suis content qu'on enlève ça. Le terme de « exempt de considération religieuse » m'apparaissait être une répétition inutile de la valeur de la laïcité, qui est par ailleurs déjà dans la Charte. Puis, en même temps, elle m'apparaissait pouvoir ouvrir la porte à des interprétations trop larges de ce qui... de ce qui pouvait être restreint et qui pouvait toucher notamment des fêtes qui pour certains sont religieuses, d'autres pas religieuses, comme par exemple les fêtes traditionnellement fêtées au Québec. Alors, voilà, je suis content qu'on retire ça de non seulement cet article-là, mais aussi, comme on s'est entendu, de ce que...on retire la formule de tous les articles du projet de loi qui la contenaient jusqu'ici. Alors, merci à la ministre pour son ouverture.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, tout simplement pour ajouter qu'à mon tour, je pense que la formulation, que le nouveau libellé de l'article 11 est plus précis, on le répète depuis le début de l'étude de ce... l'étude détaillée de ce projet de loi, le législateur ne parle pas pour ne rien dire... on a donc un concept exprimé plus clairement.

Mme LeBel : Je vais quand même le remarteler, parce qu'on a quand même enlevé quelque chose dans l'article, là. Je veux remarteler que l'objectif est de faire en sorte que les membres d'un conseil d'établissement dans la façon dont ils se conduisent pour la prise de décision, la religion ne doit jamais être un facteur dans la prise de décision. Donc , je pense que c'est ça qui est la notion de laïcité de l'État.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce que l'amendement de l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. On va passer maintenant à l'article 12. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, on pourra suspendre l'article, il y a un amendement. L'amendement, je l'ai annoncé tantôt pour le retrait, mais quand même.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Vous voulez suspendre?

Mme LeBel : Ah! Bien, je peux le lire et suspendre après parce que je devrai le lire quand même.

Le Président (M. Ciccone) : Parce que vous... je peux vous donner le choix. Vous pouvez lire tout l'article 12 si vous voulez, ou on peut s'arranger avec les parties, dire qu'on n'est pas obligé de la relire parce que vous allez redéposer un article 12, si je comprends bien, c'est ça?

Mme LeBel : Je vais retirer l'article 12.

Le Président (M. Ciccone) : ...l'article 12, puis vous allez en redéposer un autre? Non. Après ça, c'est 12.1, c'est ça? On va à 12.1.

Mme LeBel : OK. Bien, ce qu'on peut faire, c'est qu'on peut suspendre l'article 12 carrément et ne pas le traiter pour l'instant, vu qu'on a suspendu l'autre tantôt puis qu'on va... on pourra... le retrait qui deviendra pertinent quand on aura étudié 36.4 et suivants, on pourra se... à ce moment-là. Est-ce que ça convient? Oui. Merci. Je pense que c'est la meilleure suggestion.

Le Président (M. Ciccone) : Excellente suggestion. Parfait. On va... Est-ce que j'ai consentement? Consentement. Parfait. Alors, nous allons passer à 13, ou vous voulez introduire... 13. OK.

Mme LeBel : ...entre 12 et 13, il y aura 12.1.

Le Président (M. Ciccone) : OK, vous passez à 12.1? Parfait. On va introduire...

Mme LeBel : OK. 12.1 : Insérer après l'article 12 du projet de loi, le suivant :

12.1. L'article 75.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation, de haine et de discrimination à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'école.

«Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre, des éléments que le ministre peut prescrire par règlement :

«1 : Une analyse de la situation de l'école au regard des actes d'intimidation ou de violence, des manifestations de haine et de la discrimination;

«2 : Les mesures de prévention visant à contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique;

« 3 : Les mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l'intimidation, la violence, les manifestations de haine et la discrimination et à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire;

« 4 : Les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination à l'établissement et de façon plus particulière, celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technologies de communication à des fins de cyberintimidation;

« 5 : Les actions qui doivent être prises lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation... une...

Mme LeBel : ...manifestation de haine ou de la discrimination est constaté par un élève, un enseignant, un autre membre du personnel de l'école ou par quelques autres personnes ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève;

«6° les mesures visant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination;

«7° les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève victime d'un acte d'intimidation ou de violence, d'une manifestation de haine ou de discrimination ainsi que celles offertes à un témoin ou à l'auteur d'un tel acte;

«8° les sanctions disciplinaires applicables spécifiquement au regard des actes d'intimidation ou de violence, des manifestations de haine ou de la discrimination selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes;

«9° le suivi qui doit être donné à tout signalement ou à toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination.»

• (11 heures) •

Donc, ce que ça fait, comme amendement, ça propose une modification aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre l'intimidation et la violence afin que celui-ci vise également les manifestations de haine et de discrimination. Il y avait déjà une liste de choses visées, ça fait qu'on est venu ajouter les notions de manifestation de haine et de discrimination aux notions déjà présentes dans l'article 75.1. Je n'ai pas l'article tel qu'il était avant, l'original 75.1 de la LIP, là, mais ce qu'on fait c'est vraiment introduire dans cet article-là... parce que... Je vais prendre 4°, à titre d'exemple, là. Les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation étaient déjà là, à titre d'exemple, mais «manifestation de haine» et «discrimination» n'étaient pas là. Je prends le paragraphe 4°, à titre d'exemple, là.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions. Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, je vais tout simplement... donc, nous donner le temps, M. le Président... parce qu'effectivement donc, dans l'amendement qui nous a été présenté... habituellement, donc, nous avons droit à l'article, au libellé initial, et là nous ne l'avons pas, pour pouvoir faire des comparaisons en temps réel. Donc, j'essaie de suivre, avec ma LIP devant moi, pour être capable de bien...

Le Président (M. Ciccone) : Voulez-vous un moment, Mme la députée?

Mme Cadet : Oui, j'apprécierais...

Le Président (M. Ciccone) : Oui?

On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 02)

(Reprise à 11 h 06)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour à l'article 12.1. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous aviez des questions, commentaires.

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, M. le Président, là, je voulais juste prendre le temps de bien lire les modifications parce qu'elles ne nous avaient pas été présentées dans l'amendement soumis. Mais, effectivement, donc, j'ai pu moi-même constater de visu, là, qu'on pouvait tout simplement ajouter des manifestations de haine ou de discrimination à chacun des paragraphes des deuxième et troisième alinéas de l'article 75.1 de la Loi sur l'instruction publique. Et j'imagine, et c'est ce qu'on va voir aux articles 12.2, 12.3, là, dans les amendements qui vont suivre, qu'essentiellement, donc, ici, donc c'est une... En fait, cette modification-là, donc, découle d'un décret ou d'une directive?

Mme LeBel : ...et de constats du fait que, bon, la notion de manifestation de haine et de discrimination n'était pas... n'était pas incluse. On pourrait argumenter que c'est une forme de violence, mais je pense qu'il fallait le préciser avec tout ce qu'on voit aller dans nos écoles ces temps-ci. Donc, c'était de pouvoir être capable de couvrir le plus largement possible toutes les situations qui pourraient porter à interprétation et qui sont inacceptables dans nos institutions. Et effectivement, dans les... dans plusieurs articles subséquents, on va refaire le même exercice, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'on a... qu'on parle d'intimidation et de violence, on va rajouter la notion de manifestation, de haine et de discrimination pour adapter les autres articles qui ramènent ces mêmes notions-là.

Mme Cadet : Puis évidemment, donc discrimination... donc sont définis dans la Charte québécoise. Manifestation de haine, où est-ce qu'on retrouve la définition dans le corpus?

Mme LeBel : Il n'y a pas... il n'y a pas de définition de façon claire, tout comme la violence, là, il n'y a pas... Mais donc, oui, effectivement, ça sera une définition à explorer. Mais je pense qu'elle a quand même une base assez, je dirais...

Mme Cadet : De toute façon, on vient préciser dans le... ici, donc, de 75.1, là.

Mme LeBel : Oui, exact.

Mme Cadet : Donc, c'est le conseil d'établissement qui doit adopter le plan de lutte contre l'intimidation et la violence et son actualisation proposée. Et...

Mme LeBel : Moi, je pense que la manifestation de haine, bon dans certains cas, rentre dans la violence pour rencontrer dans des formes d'intimidation. Mais pour être sûr qu'elle soit dans un aspect... il y aura une interprétation à lui donner, mais pour être sûr que ça, ça rentre... c'est plus large que juste l'intimidation. Parce qu'on sait que l'intimidation, il y a quand même un certain aspect de répétition ou un certain aspect d'acte affirmé ou une répétition dans la violence, il y a surtout certaines définitions, bon, qui découlent. Je pense qu'il fallait être capable de couvrir les situations en périphérie, là, où on est peut-être sur le bord de l'intimidation, mais on est clairement dans une... dans de la haine. Donc, on va laisser naturellement éventuellement l'interprétation se faire, mais ce sont quand même des notions qui découlent d'une certaine interprétation de... justement, de bon sens, là.

Mme Cadet : Et, juste une question, parce que, là, on vient de modifier les deuxième et troisième alinéas au... je viens de le lire. Donc, au premier alinéa, on dit : «Le conseil d'établissement adopte, sur la forme prescrite par le ministre, le plan de lutte contre l'intimidation et la violence et son actualisation proposée par le directeur de l'école». Donc, pourquoi le nom du plan de lutte n'est pas actualisé en regard des manifestations de haine et de discrimination? Puisque ce sont des éléments qu'on retrouve à chacun des paragraphes.

Mme LeBel : On pourrait... Bien, à ce moment-là, peut-être que... Bon, je vais dire, à partir du moment où c'est défini dans les paragraphes, ils vont inclure ces notions-là.

Mme Cadet : Dans le plan de lutte contre l'intimidation et la violence.

Mme LeBel : Oui. Puis, à ce moment-là... puis c'est une question aussi de peut-être garder les titres de plan. Mais à partir du moment où on vient dire que, dans ces notions-là, tout ça est inclus, bien, le plan devra le comprendre.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ciccone) : Alors que les interventions sont maintenant terminées, est-ce que l'amendement introduisant l'article 12.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'amendement est adopté. L'article 12.1 est donc adopté. Maintenant, nous introduisons un nouvel amendement, 12.2, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. On ne peut rien vous cacher.

Le Président (M. Ciccone) : Veuillez en faire la lecture, s'il vous plaît!

Mme LeBel : Oui. Article 12.2. Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

12.2. L'article 75.2 de cette loi est modifié par l'insertion par le premier alinéa et après ou...

Mme LeBel : ...de «d'une manifestation de haine ou de discrimination»;

2 par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «de toute manifestation de haine ou de... de discrimination».

Donc, on revient faire le même exercice à l'article 75.2 et rajouter les notions, là, qu'on vient de discuter à l'article précédent, là. Donc, je dirais que celui-là est une concordance de la première décision qu'on a prise précédemment.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 12.2 est adopté? Alors, l'amendement est adopté. L'article 12.1 est donc adopté.

Mme la ministre, vous introduisez un autre article, le 12.3. On vous écoute.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc : 12.3. Insérer, après l'article 12.2 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

«12.3. L'article 75.3 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou de violence» par «, de violence ou d'une manifestation de haine ou de discrimination».

Donc, je pourrais dire que je verse mes commentaires précédents. On est dans la concordance. Une fois qu'on a pris la décision de l'ajouter, là, on a juste tous les articles qui sont pertinents de le faire.

Le Président (M. Ciccone) : Ça vous va, Mme la députée? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 12.3 est adopté? Adopté. Alors, l'article 12.3 est donc adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 13.

Mme LeBel : Oui, qui aura... pour lequel il y aura un amendement. Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Oui.

Mme LeBel : Mais on va commencer par la lecture. Donc, l'article 76 de cette loi est modifié :

1 par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Les règles de conduite doivent notamment prévoir :

«1 les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation ou de violence motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes;

«2 les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire;

«3 le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue à l'article 18.3;

«4 les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible.»

Oui. «Les règles de conduite peuvent en outre prévoir le rôle des parents dans leur mise en œuvre. Le ministre peut par règlement préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir;

«2 par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : "Le conseil d'établissement de l'école veille à ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de conduite."»;

«3 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«"Tout membre du personnel de l'école doit collaborer à la mise en œuvre des règles de conduite et veiller à ce que chaque élève respecte l'obligation d'avoir le visage couvert."»

Donc, l'article 76 de la Loi sur l'instruction publique prévoit l'approbation par le conseil d'établissement d'une école des règles de conduite et des mesures de sécurité dont doit se doter une école ainsi que les éléments que celles-ci doivent prévoir.

L'article du projet de loi propose de modifier cette disposition pour... pour ajouter des éléments à ceux que les règles de conduite doivent prévoir.

Et l'article propose également de permettre au Conseil d'établissement de prévoir dans leurs règles de conduite le rôle des parents dans la mise en œuvre de celles-ci. Il confore de... Il confère de plus au directeur d'établissement la responsabilité de s'assurer que les parents ont pris connaissance des règles de conduite et de voir pour tous les membres du personnel de collaborer à leur mise en œuvre et de veiller à ce que chaque élève respecte l'obligation de visage découvert.

Il y aura un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Je vais vous demander de... d'en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. Donc, amendement pour l'article 13 : Remplacer le paragraphe un de l'article 13 du projet de loi par le suivant :

«1 par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

«"Le conseil d'établissement adopte les règles de conduite et les mesures de sécurité de l'école selon la forme prescrite par le ministre.

«"Les règles de conduite doivent prévoir, notamment... doivent notamment prévoir :

«"1 les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes;

«"2 les gestes et les... les échanges proscrits en tout temps, quels que soient les moyens utilisés, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire des médias sociaux et loin... et lors de l'utilisation du transport scolaire;

«"3 le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue à l'article 18.3;

«"4 les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible;

«"5 le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

«"Le ministre peut... par règlement, préciser les éléments qui doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir."»

L'amendement propose d'abord de permettre au conseil d'établissement d'une école...

Mme LeBel : ...d'adopter les règles de conduite, plutôt que de les approuver. Il propose également d'ajouter les manifestations de haine et de discrimination aux attitudes et comportements. Donc, ce qu'on a fait précédemment, on vient l'ajuster également ici. Et il propose, enfin, de rendre obligatoire, par le conseil d'établissement, de prévoir le rôle des parents dans la mise en œuvre des règles de conduite. Donc, on a refait l'article 13, là. Dans les faits, là, on le remplace, là. Voulez-vous un petit peu...

Mme Cadet : ...quelques questions ici, là, oui, effectivement. Donc, on a...

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Cadet : Ah! merci. Pardon, M. le Président. En fait, là, donc... Donc, d'abord, donc, à l'article 13, donc, initialement... l'article 13, donc, du projet de loi, donc, initialement, donc, l'objectif, c'était de revoir les règles de conduite, donc ce qu'elles devaient prévoir précisément. Donc, ici, avec l'amendement que vous soumettez, Mme la ministre, donc, on reprend les nouvelles règles de conduite qui faisaient partie du projet de loi initial, mais on vient s'assurer que le conseil d'établissement puisse adopter ces règles de conduite là, plutôt que d'approuver celles-ci?

Mme LeBel : ...on les... il les approuvait, d'ailleurs, dans l'article d'origine, 76, parce qu'on vient modifier l'article 76 de la Loi sur l'instruction publique. Dans l'article d'origine, le conseil d'établissement approuve. Donc, par notre amendement, on vient faire en sorte qu'il adopte.

Mme Cadet : Puis pourquoi est-ce qu'on approuvait par le passé?

Mme LeBel : Je ne le sais pas. C'est un choix qui avait été fait, mais je ne le sais pas. Donc, oui, maintenant, on fait en sorte qu'il puisse adopter et on vient ajouter des notions. Vous allez pouvoir voir qu'entre autres le paragraphe 2° et le paragraphe 4°, ce sont des paragraphes qui existaient déjà. Donc, on vient reprendre l'article au complet, mais on vient... on garde... Bon, «les attitudes et les comportements devant être adoptés en toute circonstance par l'élève», ça arrêtait là dans l'article d'origine. Maintenant, on vient... «excluant toute forme d'intimidation»... donc, on vient faire une liste des attitudes, entre autres, et de certains comportements qui devraient... qui devraient être exclus, là, de ce que... voyons, je vais finir par le dire... par les attitudes de l'élève.

L'article 2 est identique, l'article 3 est repris dans l'article 4, et on vient introduire que le code vestimentaire doit être respecté, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert, qui est prévue à l'article 18.3, qui a été adopté, je pense, dans les cinq premiers articles du projet de loi que vous aviez fait précédemment avec mon collègue, la notion de visage découvert pour l'élève. Et le rôle des parents et la mise en œuvre est aussi une nouveauté qu'on associe. Oui, j'essayais de faire du ménage par rapport à l'article précédent, là, oui.

Mme Cadet : Parfait. Puis quel est... Merci, là, merci de ces précisions. Donc, effectivement, donc, je constate, donc, que les paragraphes sur les gestes et... les gestes et échanges, parce qu'entre-temps les sanctions disciplinaires, donc, demeurent les mêmes. Sur le rôle des parents, est-ce que... en fait, qu'est-ce que vous aviez en tête en ajoutant cet élément-ci dans les règles de conduite devant être prévues?

Mme LeBel : ...le début de votre intervention?

Mme Cadet : Le rôle... Oui, oui. En fait, ici, là, donc, pour le cinquième paragraphe, le rôle des parents dans leur mise en œuvre, donc, ça, c'est une nouveauté.

Mme LeBel : Oui, mais je pense qu'il est important de bien impliquer... Les parents veulent être impliqués, de toute façon, dans cette... dans cette... dans ces notions-là. Sur les conseils d'établissement, si je ne m'abuse, il y a des parents qui sont représentés, donc les parents sont représentés, et je pense que c'est important maintenant, aujourd'hui, là, en 2025, de bien s'assurer, aussi, que tout est compris par les parents, qui font partie de la grande équipe autour de l'élève, et je pense que c'était important de le faire. Maintenant, ils devront s'assurer que... du rôle des parents et de leur mise en œuvre, mais ce sera au conseil d'établissement, là, de prévoir, dans les règles de conduite, de quelle façon le faire, là.

Mme Cadet : Est-ce que vous avez quelques exemples? Parce qu'avec ce que là, je reprends ici, là, on parle vraiment, donc, du... de l'adoption des règles de conduite de l'école, donc les règles de conduite, les mesures de sécurité de l'école. Donc, auparavant, donc, dans l'article initial de 76, on se concentrait sur le rôle de l'élève, parce qu'évidemment donc, c'est lui qui a une obligation de fréquentation scolaire à l'école. Donc, on n'est pas... Parce que vous venez de parler, donc, du rôle des parents sur le conseil d'établissement, là, mais je n'ai pas l'impression qu'ici on... lorsqu'on parle des règles de conduite, que celles-ci s'appliquent au conseil d'établissement. Est-ce que je me trompe?

Mme LeBel : ...ça, c'est les règles de conduite et les mesures de sécurité qui sont proposées par le directeur de l'école, mais je pense qu'il faut être capables d'impliquer... Les parents ont un rôle à jouer dans ces règles de conduite là, ont un rôle à jouer dans la connaissance des règles de conduite, qui peuvent toucher... Souvent, ils sont... ils font... ils font partie aussi de ces règles de conduite là avec l'élève. Donc ce qu'on propose, c'est qu'ils soient capables... Tu sais, dans la version originale, on disait de s'assurer que les... que les parents aient pris connaissance des règles de conduite. C'est un peu ça aussi qu'on vise, donc signer les différents contrats d'engagement, consulter, conditionnellement à l'engagement, l'agenda scolaire de son enfant. Donc, il faut que la... le conseil d'établissement, sur lequel siègent des parents, d'ailleurs...

Mme LeBel : ...s'assure que les parents sont impliqués dans tout ça. Et ils le veulent, les parents, être impliqués. Donc, ceux qui... ce n'est pas compliqué pour ceux qui le veulent. Mais il faut aussi sensibiliser et impliquer les parents qui seraient peut-être un petit peu plus éloignés, disons-le, de cette réalité-là et auraient peut-être une tendance à avoir une influence contraire aux règles de conduite et aux mesures de... tu sais, surtout les règles de conduite, je dirais, là.

• (11 h 20) •

Mme Cadet : Puis ici... Merci pour ces précisions. Puis ici, donc, si je reprends encore, donc, le libellé, parce qu'effectivement, donc, on parle, donc, du rôle des parents dans la mise en œuvre des règles de conduite, mais le quatrième paragraphe nous parle des «sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère... et répétitif de l'acte répréhensible», qui est effectivement un libellé qu'on retrouvait à l'article 76 initial. Est-ce qu'on est en train de dire que les parents pourraient être assujettis à des sanctions disciplinaires?

Mme LeBel : Non, non, non. C'est vraiment... Les sanctions disciplinaires applicables, c'est par rapport aux règles de conduite. Donc, ce n'est pas... Les règles de conduite ne s'appliquent pas aux parents, mais ils ont quand même un rôle à jouer dans leur mise en œuvre et un rôle à jouer dans la connaissance de ces règles de pratique là, mais... de conduite, mais elles ne s'appliquent pas aux parents. Donc, ceux à qui ces règles de conduite là s'appliquent, ce sont les élèves. Bien, eux peuvent faire l'objet de sanctions s'ils ne les respectent pas. Mais les parents doivent être au courant de ça et le savoir, que leurs enfants peuvent faire l'objet de sanctions s'ils n'appliquent pas les règles de conduite. Donc, c'est dans cette... dans cette notion-là que le rôle des parents est important dans leur mise en œuvre. Un parent ne peut pas dire : Tu n'appliqueras pas de sanction même si mon enfant n'a pas respecté la règle de conduite. Il faut s'assurer que le parent est impliqué dans tout ça.

Mme Cadet : Puis j'imagine... Parce que, là, ici, on souhaite l'ajouter. Si l'objectif du législateur ici, là, c'est d'ajouter ce cinquième paragraphe ci, qui n'existait pas dans le libellé initial, c'est parce que vous considérez que, sur le terrain, donc, on vit certains enjeux avec des parents?

Mme LeBel : Oui, absolument. La grande, grande, grande majorité des parents, il n'y a pas d'enjeu, mais, quand il y a un enjeu, il faut être capable d'y... de le contrer. Puis, maintenant, ce qu'on veut, c'est sensibiliser en amont les parents. Donc, les conseils d'établissement, les écoles devront s'assurer que les parents sont au courant. Habituellement, moi, je me souviens, je devais signer l'agenda de ma fille pour... pour qu'il y a une assurance que j'ai pris connaissance. Donc, signer les règles de conduite aussi. Quand on reçoit le code de vie, le code vestimentaire, les règles de conduite, souvent on demande une signature des parents pour s'assurer qu'ils en ont pris connaissance. Donc, ils font partie de la mise en œuvre et ils ne peuvent pas être surpris, à ce moment-là, si des sanctions sont appliquées à leurs enfants, qui pourraient aller jusqu'à une retenue, peut-être même une suspension, qui est la sanction ultime, on se comprend, là. Mais je pense que c'est important que les parents puissent être au courant puis qu'ils ne viennent pas contrer cette façon de faire là en disant : Bien, moi, je n'ai pas adopté les règles de conduite, puis je ne suis pas au courant, puis je n'y adhère pas.

Mme Cadet : Puis le libellé précédent ne permettait pas d'englober ce rôle des parents?

Mme LeBel : Bien, ce n'est pas clair comme ça, disons que ce n'était pas clair comme ça, parce que, dans le libellé précédent... je ne parle pas du libellé que nous, on fait, mais...

Mme Cadet : Non, non, je parle du libellé initial, là, oui.

Mme LeBel : ...le premier premier, d'origine, là, de l'article 76, ne mentionnait pas expressément les parents.

Mme Cadet : Bien, il ne mentionnait pas que les règles de conduite devaient prévoir...

Mme LeBel : Mais ça date des années 80, hein, c'était peut-être plus évident que les parents... Puis le rôle de l'école, des parents, dans les années 80, était peut-être moins, disons, des fois, matière à conflit.

Mme Cadet : Oui. Je vous entends. Mais, c'est ça, je comprends que...

Mme LeBel : Mais il y a déjà plusieurs codes de vie, il y a déjà plusieurs écoles qui le prévoient, mais c'était... ça ne découlait pas de la loi. Moi, j'ai déjà eu, comme je vous dis, à signer le code de vie de mes parents... de mes enfants quand ils étaient au secondaire, mais ce n'est pas prévu par l'article 76. Maintenant, ça devra être fait expressément partout et prévu.

Mme Cadet : Que les parents signent le code de vie.

Mme LeBel : Bien, peut-être pas signent, mais la mise en... la mise en œuvre... le rôle des parents dans la mise en œuvre peut se traduire par une signature et une attestation d'avoir pris connaissance du code de vie ou des règles... des règles, je veux prendre les bons termes, là, de conduite et de mesures de sécurité que l'école a mis... peut mettre en place dans certaines circonstances aussi, là.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est ce qu'on vient englober ici, là, quand on parle, donc, du rôle des parents dans la mise en oeuvre.

Mme LeBel : Oui. On vient... On vient codifier le fait que les parents doivent être impliqués dans cette... dans ce processus-là.

Mme Cadet : Parfait.Et là j'aimerais peut-être...

Mme LeBel : Bien que ça se faisait déjà à quelques endroits.

Mme Cadet : C'est... Bien, c'est ça. C'est pour ça que je posais la question sur qu'est-ce que ça venait englober par le passé. Dans le fond...

Mme LeBel : Mais pas partout.

Mme Cadet : ...c'est ça, donc, ce n'était pas prévu que les règles de conduite l'indiquent. Parfois, dans certaines écoles, c'est le cas. Dans d'autres, ce ne l'est pas nécessairement. Donc là, ici, on vient s'assurer que les parents, donc, soient au courant, donc, des règles de conduite. Et là, quand vous parlez... donc, dans les exemples que vous avez à offrir sur ce que les règles de conduite pourraient prévoir, quand on parle du rôle des parents dans la mise en œuvre desdites règles, bien, ça peut être la signature de... du code de vie, là, de l'école, par exemple.

Mme LeBel : Ça peut être une façon de le faire, mais c'est déjà... sur le parent, il y a... tu sais, il y a plusieurs... déjà plusieurs formes d'engagements parentaux, parce que je vous dis que ça se fait déjà, qui ont été relevées sur le terrain, la signature étant une forme... la plus évidente, là. Certains... Même, il y a des contrats d'engagement qui sont faits entre le parent et l'école et l'élève. L'élève doit signer. Souvent, c'est... c'est à la fin de l'agenda où il y a cette espèce de notion de contrat d'engagement là, où l'enfant doit signer qu'il a pris connaissance des règles de conduite, du code vestimentaire de l'école, parce que plusieurs écoles, même dans le domaine public, maintenant ont des codes vestimentaires et même certaines portions d'uniformes, donc doit en prendre connaissance...

Mme LeBel : ...le parent doit cosigner pour dire : J'en ai pris connaissance. Des fois, ça peut être de signature à chaque semaine de l'agenda, disant : J'ai consulté l'agenda de mon enfant cette semaine parce qu'il y a des notes, des fois, qui sont mises par rapport à ces règles-là ou par rapport à la conduite. Donc, il y a plusieurs formes qui est prise, déjà, mais on ne prescrit pas la forme de l'engagement, mais ce qu'on dit, c'est que tout.... tous les conseils d'établissement doivent prévoir une forme d'engagement parental dans la mise en œuvre des règles de conduite et des mesures de sécurité.

Mme Cadet : Parfait. Merci. Ensuite, donc, on vient d'ajouter : «le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième aliné, et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir». Est-ce que vous avez des éléments ici en tête le... en ajoutant cet alinéa-ci?

Mme LeBel : Je pense que c'est pour permettre à la loi d'évoluer sans ouvrir la loi à chaque fois. S'il y a des choses, des situations qui viennent parce que... Et faire un projet de loi, puis faire évoluer une loi, là, mais qui peut donner au ministre le pouvoir de le faire par règlement, ce règlement-là est quand même soumis à une certaine consultation, mais c'est pour se donner une certaine latitude, là, être capable de rajouter peut-être des éléments, là, qui pourraient être prescrits dans les règles de conduite, oui, effectivement.

Mme Cadet : Est-ce que... encore une fois, ici, est-ce que vous avez des exemples d'à quoi ça pourrait ressembler?

Mme LeBel : Non. Si j'avais un exemple, probablement qu'on l'aurait introduit immédiatement dans la loi, mais il y a peut-être 10 ans, les... ce qu'on a introduit dans la loi aujourd'hui, on ne l'avait pas en tête non plus, là. Donc, je vais parler de la notion de visage découvert, à mon époque, dans les années 80, ce n'était pas quelque chose qui était une notion qui circulait. Donc, ça va permettre à la loi d'évoluer, là.

Mme Cadet : Parfait... Et là donc je reviens... ce que... Donc, je prends connaissance... donc du... de l'amendement. On dit à l'alinéa suivant : «Le conseil d'établissement de l'école veille à ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de conduite». Quelle est la distinction...

Mme LeBel : À quel endroit vous êtes?

Mme Cadet : À l'avant-dernier dernier alinéa.

Mme LeBel : Les sanctions... Ah!

Mme Cadet : Pas paragraphe, alinéa. Donc, par la suite, à moins que je n'aie pas la bonne version.

Mme LeBel : Non, ça, c'est d'origine, parce que sur celui que j'ai déposé comme amendement de mon article 13, je n'ai pas ça, ce que vous me dites là.

Mme Cadet : Parce que ça se retrouvait à... à l'article 13 initial.

Mme LeBel : Du projet de loi, mais dans mon amendement, on a restructuré l'article 13.

Mme Cadet : OK. Alors, à ce moment-là, donc, ça, ce serait une discussion pour une fois qu'on aura adopté donc les...

Mme LeBel : Bien, il n'existera plus. Ce que...

Mme Cadet : OK. Alors, à ce moment-ci, donc, c'est vraiment pour introduire la discussion sur cet alinéa-ci. Alors...

Des voix : ...

Mme LeBel : On va le garder, celui-là? Ah! on remplace juste le... Hé! Mon Dieu! Seigneur! Je suis mêlée entre mes amendements. Je suis désolée. Oui, on pourra le faire sur... Il est dans l'article principal et non pas dans l'amendement. On pourra le faire à ce moment-là.

Mme Cadet : OK. Parfait. Donc là... OK. Donc, on va se concentrer donc sur... sur l'amendement ici.

Mme LeBel : Oui, parce que là je suis...

Mme Cadet : Puis ensuite on reviendra dans la conversation plus générale sur l'article 76 tel qu'amendé par l'article 13. Donc, je reviens. Donc... Donc, ça aussi c'est... par la suite. Donc, je reviens sur la portion sur le rôle du conseil d'établissement d'adopter plutôt que d'approuver les règles de conduite. Donc, initialement, je posais la question sur pourquoi est-ce qu'on approuvait par le passé, donc on... On l'a... ou on n'a pas nécessairement, donc, les motifs initiaux sous la main, mais en fait, je vous relance donc sur la volonté ici de donner cette marge de manœuvre supplémentaire au conseil d'établissement d'adopter les règles de conduite.

Mme LeBel : Bien, déjà, pourquoi « approuver » au départ avait été mis, je ne suis pas en mesure de vous le dire, approuver, habituellement, c'est de dire oui ou non. C'est à peu près le seul... le seul pouvoir qu'on a. Quand on dit qu'on adopte, on a quand même un certain pouvoir de discuter le texte et peut-être même, à la rigueur, d'en faire certaines modifications ou de l'amender. Il y a d'autres endroits où le conseil d'établissement adopte des choses... comme un plan... comme le plan de lutte. Donc, on... je pense que... bon, il faudrait voir à l'origine pourquoi dans... à l'époque de l'article 76 d'origine, on avait demandé au conseil d'établissement d'approuver, tout simplement. Il y a peut-être une raison, mais je pense que dans l'évolution des choses, je pense que c'est... si on veut le... pleinement le responsabiliser, puis, de lui donner aussi la possibilité de l'adopter. Et la nuance, c'est dans les modifications ou les amendements qu'il pourrait y apporter quand on adopte, là.

Mme Cadet : OK. Je vous demanderais une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 29)

(Reprise à 11 h 39)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Mme la ministre, vous avez des petites précisions ou explications. Oui.

Mme LeBel : ...Bien, je me... Bien, suite aux discussions avec ma collègue, qui sont... et mes collègues, pardon, qui sont toujours très fructueuses - pour les gens qui nous écoutent, là, même quand on est suspendu, on continue les travaux - on a noté qu'entre mon... mon article d'origine et l'amendement proposé à l'article 13, à la notion, et je lis, «le conseil d'établissement adopte les règles de conduite et les mesures de sécurité de l'école», donc au lieu d'approuver, on a... on a introduit la notion d'adopter, la notion d'adopter, maintenant, qui était... qui est prévue aussi pour le conseil d'établissement dans d'autres types, comme le plan de lutte à titre d'exemple, où il adopte. Et pour... pour introduire la notion de «forme prescrite par le ministre»... La «forme prescrite par le ministre», naturellement, on parle ici d'un gabarit qui a... qui est fait aussi par les plans de lutte... pour les plans de lutte. Et c'est prévu par la loi. Mais je vous dirais qu'on a évacué et... par inadvertance, là, la... le fait que c'est...

Mme LeBel : ...par le directeur de l'école. Donc, on va réintroduire la notion proposée par le directeur de l'école, ce qu'on a déjà aussi dans le plan de lutte, on parle de formes prescrites par le ministre, adoptées par le conseil d'établissement, mais proposées par le directeur de l'école. Donc, on va garder la même notion que dans le plan de lutte. Ce que ça veut dire, pratico-pratique, c'est le directeur de l'école proposera donc un... des règles de conduite et des mesures de sécurité en vertu des notions de 76 naturellement ou d'un règlement qu'aurait pu mettre le ministre en vigueur, en vertu de la forme prescrite par le ministre, donc selon le gabarit, et le conseil d'établissement, suite à l'adoption de cet amendement, là, aura le loisir d'adopter les règles, ce qui veut dire qu'il pourrait même les modifier et faire des amendements aux... donc garde le pouvoir d'adopter les règles. Je pense qu'on va y répondre. Malheureusement, il faudra modifier. J'aurai probablement proposé de retirer l'amendement et d'en déposer un autre. Mais ce qu'on va réintroduire, c'est la notion de «proposées par le directeur d'école», mais selon la forme prescrite par le ministre pour cette partie-là. Est-ce que ça convient, selon nos discussions?

• (11 h 40) •

Le Président (M. Ciccone) : Mais est-ce que je comprends qu'on retire l'amendement, Mme la ministre?

Mme LeBel : Je vais attendre que le nouveau soit prêt, mais on retirerait l'amendement de l'article 13.

Une voix : ...

Mme LeBel : C'est déjà là. On retirait 13 pour redéposer. La seule nuance, c'est qu'on remet «mesures sécurité proposées par le directeur de l'école» qu'on avait enlevé, honnêtement, à ma surprise, tel que vous l'avez noté.

Le Président (M. Ciccone) : Avec le consentement, bien sûr, collègues?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, on retire. Et vous voulez passer tout de suite au nouvel amendement?

Mme LeBel : On peut, oui, au nouvel amendement. Est-ce que... Je dois le relire au complet, par contre, hein, vu qu'on a retiré puis on redépose.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, on n'a pas le choix.

Mme LeBel : Je vois... oui, je vois le... Parfait. Je le... Donc, remplacer le paragraphe 1° de l'article 13 du projet de loi par le...

Le Président (M. Ciccone) : ...juste un instant

Mme LeBel : Je suis désolée.

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, intervalle. Allez-y, madame...

Mme LeBel : Je peux lire? Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Il est-tu là? Non, il n'est pas affiché, c'est pour les collègues, pour que tout le monde le voie. Juste un instant. Là, il est là. Allez-y, Mme la ministre..

Mme LeBel : Oui. Article 13 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 13 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéa par les suivants :

Le Conseil d'établissement adopte les règles de conduite et les mesures de sécurité de l'école proposées par le directeur de l'école selon la forme prescrite par le ministre. Les règles de conduite doivent notamment prévoir les attitudes et le comportement devant être adopté en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire.

3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévu à l'article 18.3;

4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'ensemble de l'acte répréhensible;

5° le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite, conformément au deuxième alinéa, et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir.

Donc, par rapport à l'amendement précédent, la seule différence, parce que les discussions qu'on a eues sur l'amendement précédent valent toujours, parce que la seule différence, c'est qu'on a gardé la notion de «proposées par le directeur d'école» et on ajoute tel que prescrit... par le format prescrit par le ministre, et on vient adopter plutôt qu'approuver.

Le Président (M. Ciccone) : ...députée.

Mme Cadet : ...Merci, Mme la ministre, pour ces précisions. Donc, effectivement, donc, lorsque nous étions suspendus, nous avions poursuivi nos échanges sur le libellé du premier alinéa, et je remercie la ministre, donc, pour sa grande ouverture et son... sa capacité, là, sa volonté, là, de devoir poser, donc, plus de questions pour nous assurer que nous arrivons donc à un libellé qui soit conforme à la volonté du milieu.

Ici, donc, on comprend bien, donc, la forme prescrite par le ministre, donc c'est bien, donc, un gabarit national. Et on comprend qu'au niveau, donc, de la Fédération des comités de parents, donc, il y avait cette volonté-là d'avoir un gabarit national, comme c'est le cas pour les conseils d'établissement. Mais on conserve le leadership pédagogique des directeurs d'école. On sait que c'est une grande demande des directeurs... des directions d'école, en cette semaine, justement, des directions d'école, de pouvoir préserver leur leadership pédagogique. Donc, je la remercie de préserver, donc, cet aspect-là. Donc, moi, je suis à l'aise avec le niveau libellé.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce que... Alors, l'article 13 tel qu'amendé est... Oui, vous allez... On continue? Parfait. Oui, allez-y, madame.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, en fait, tantôt, donc, je voulais revoir, donc, les éléments qui étaient adoptés par l'article 13 initial. Et, à la fin de l'avant-dernier alinéa, on peut lire : «Le conseil d'établissement d'école veille à ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de conduite». Donc, en fait, c'est la question que j'avais, là, tantôt, là, savoir donc quelle est la distinction entre...

Mme Cadet : ...le cinquième paragraphe du deuxième alinéa et la fin du troisième alinéa.

Mme LeBel : Oui, bien, dans... c'est... Les deux se complètent et doivent être lus, je pense, ensemble, dans le rôle des parents. Donc, dans un premier temps, les... les conseils d'établissement, les comités de parents nous demandaient à ce que les conseils d'établissement puissent adopter les règles, dont être capables d'influencer les règles de... les règles de...

Mme Cadet : Oui, de conduite.

Mme LeBel : Je veux toujours dire les bonnes choses. Les règles de conduite et les mesures de sécurité, entre autres, et pouvaient... voulaient être capables de prévoir le rôle du parent dans la mise en œuvre et en même temps aussi prévoir la façon dont les moyens... être capable de prendre les moyens pour s'assurer que les parents en ont pris connaissance. Parce qu'il y a une... Et pour moi, c'est... ça fait... la discussion qu'on a eue tantôt, c'est la... c'est la... qui manquait, là, pour avoir le portrait complet. Mais je vais vous remettre les mêmes commentaires sur la table. C'est-à-dire on doit prévoir le rôle des parents, mais non seulement on doit pouvoir prévoir le rôle des parents dans la mise en œuvre, mais s'assurer qu'ils sont au courant de ce rôle-là, donc, et ça peut... ça va se décliner de la façon dont on l'a illustré tantôt, mais pour moi, c'est la... c'est le complément de l'article... l'alinéa 5, là, de... des articles... de ce qu'on a lu précédemment.

Mme Cadet : Parfait. Donc, au niveau du paragraphe cinq, ici donc, le rôle des parents... parce que tantôt on donnait des exemples de...

Mme LeBel : Oui, oui, mais ça vient se compléter, là.

Mme Cadet : ...sur la prise de connaissance, donc ce serait donc le moyen d'action, par exemple, donc, dans vos... dans les règles de conduite, donc, pourrait être la signature du code de vie, comme on l'a mentionné, on donne ce concept plus large au paragraphe suivant. Et puis, en fait, je sais qu'on vient d'adopter, donc, le... l'amendement... on vient de le préciser, là, justement, donc, pour éviter les... que les règles de conduite, donc, qui soient... qui sont adoptées aillent dans tous les sens, qu'il va y avoir un gabarit national. Un peu plus tôt, vous disiez que, bon, vous laisseriez ça aux établissements, là, aux conseils d'établissement de décliner à quoi pourrait ressembler, donc, le rôle des parents. Mais j'imagine que, là, puisqu'on vient de préciser qu'il y a un gabarit national que cet élément-ci va se retrouver dans le gabarit.

Mme LeBel : Oui. Oui, oui, absolument, absolument. Mais à ce moment... Mais il y a quand même... il y a quand même...

Mme Cadet : Donc l'exemple de la signature, par exemple...

Mme LeBel : Il y a quand même une latitude dans le... on parle d'un gabarit, donc il va y avoir un certain gabarit, mais il va quand même y avoir de l'espace parce que sinon on pourrait dire que le ministre édicte les règles,là. Donc, ce n'est pas le cas, ce sont... c'est le conseil d'établissement qui les adopte, tel que proposé par le directeur de l'école, donc, mais dans un gabarit, il y a... il y a quand même de l'espace, mais il va y avoir, oui, des... les grands contours de tout ça, là.

Mme Cadet : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté? Formidable. Alors, est-ce qu'on passe à l'article 14, Mme la ministre? Oh! Pardon, oh! Oui, 13.1. C'est vrai. On a... oui, il y a un amendement, 13.1 et 13.2. C'est vrai. Je vous écoute.

Mme LeBel : Alors, toujours dans le même esprit que tantôt, je dirais que c'est de la concordance avec ce qu'on a discuté précédemment, donc car... insérer, après l'article 13 du projet de loi le suivant :

13.1. L'article 83.1 de cette loi est modifié dans le premier alinéa par le remplacement de « et la violence » par « la violence, les manifestations de haine et de discrimination... de haine et la discrimination ».

Donc, on va venir introduire dans tous les articles où c'est pertinent de faire et où on parle déjà de lutte contre l'intimidation et la violence, la notion de manifestation, de haine et de discrimination. Donc, dans ce cas-ci, il s'agit de concordance à ce qu'on a fait dans la première... la première fois, là, et aux discussions qu'on a eues la première fois qu'on l'a... qu'on a introduit ces notions.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Est-ce que l'article 13.1... l'amendement à l'article 13.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Alors, l'article 13.1 est adopté. On va passer à 13.2. M. le ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Dans le même état d'esprit. Donc, ce sera les mêmes commentaires : insérer, après l'article 13.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

13.2. L'article 96.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « et la violence » par «, la violence, la manifestation de haine et la discrimination ».

Donc, même commentaire.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce que l'amendement 13.2 est adopté? Oui, adopté? Je veux vous entendre...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 13.2 est adopté. 13... Maintenant, on est capable de passer à l'article 14.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, 14 : L'article 96.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de « et de d'autres... et des autres dispositions qui régissent l'école » par « des règles de conduite de l'école et des autres dispositions qui régissent l'école. Il veille en outre au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes, les hommes... les femmes et les hommes et de la laïcité de l'État au sein de l'école ».

Donc, on vient introduire, on l'a fait tantôt pour la mission de l'école, là, on fait la même... les mêmes notions, mais dans les obligations du directeur de l'école, ils avaient... il avait déjà des obligations. Donc, à l'instar de ce qu'on a fait tantôt dans la mission de l'école, on le fait pour les obligations du directeur. C'est... Je pourrais dire que c'est de la concordance dans ce sens-là, là, c'est qu'on va venir introduire dans chacun des rôles...

Mme LeBel : ...ces mêmes notions là.

Le Président (M. Ciccone) : ...je crois que vous avez un amendement. Alors...

• (11 h 50) •

Mme LeBel : Il y a un amendement, voilà. Donc :

Remplacer l'article 14 du projet de loi par le suivant :

96.12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et des autres dispositions qui régissent l'école» par «, des règles de conduite de l'école et des autres dispositions qui régissent l'école. Il veille, en outre, au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l'État au sein de l'école»;

2° par l'insertion, dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas et après «ou de violence» de «, une manifestation de haine ou de la discrimination»; et

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et la violence» par «, la violence, et les manifestations de haine et de la discrimination».

Donc, on vient s'ajuster en fonction de ce qu'on a fait à 12... à 13.1, 13.2, qui n'était pas dans l'article d'origine 14, et l'article d'origine 14 vient introduire les notions de laïcité et de... et du groupe de valeurs qu'on discute là, tel qu'ils découlent de l'article 0.1, entre autres. Donc, c'est de l'ajustement par rapport à tout ce qu'on a fait jusqu'à présent.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Cadet : ...une intervention sur l'article 14, mais là on va faire l'amendement de concordance.

Mme LeBel : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait, oui. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On retourne à l'article 14. Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, merci. Tout simplement, donc, à 96.12, dans le paragraphe, donc, sur les règles de conduite et... sur les règles de conduite, en fait, on ajoutait...Ah! OK, non, je vais poser ma question, mais, en fait, là, c'était surtout... c'était sur les autres dispositions qui régissent l'école, mais je comprends que c'était un libellé, qui était déjà présent ici.

Mme LeBel : Oui, oui, oui.

Mme Cadet : OK.

Mme LeBel : On est venu introduire quelque chose, là... Oui, c'était déjà là, les autres...

Mme Cadet : C'était déjà là. OK.

Mme LeBel : On est venu introduire les règles de conduite de l'école, mais on les a... on a reformulé la phrase, mais la notion est demeurée.

Mme Cadet : ...était déjà présente.

Mme LeBel : Oui.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Ça vous va, Mme la députée?

Mme Cadet :  Oui, ça va.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Parfait. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté tel qu'amendé.

Mme LeBel : Oui. Adopté tel qu'amendé.

Le Président (M. Ciccone) : On va passer maintenant à l'article 16.

Mme LeBel : 16, parce que 15, on l'a fait dans un bloc précédent. Donc, 16. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 96.21, du suivant :

«96.21.1. Lorsqu'une demande d'accommodement pour un motif religieux par un membre du personnel de l'école implique une absence du travail, le directeur de l'école doit, en plus des éléments qui doivent être spécifiquement considérés conformément à la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, s'assurer que ne soit compromis... que ne sont compromis ni les services éducatifs ni les services de garde.

«Et malgré le premier alinéa, l'employé qui fait la demande d'accommodement ne peut se voir octroyer plus de jours de congé que ceux prévus dans les conditions de travail qui lui sont applicables.».

Donc, cet article propose d'encadrer les demandes d'accommodement pour un motif religieux qui implique une absence au travail. La disposition propose d'ajouter aux critères d'évaluation prévus dans la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodement pour un motif religieux dans certains organismes, celui du maintien des services éducatifs et des services de garde. Il propose enfin de préciser que les demandes de congé pour motif religieux ne puissent avoir pour effet d'octroyer plus de jours de congé que ceux prévus dans les conditions de travail applicables à la personne qui demande le congé.

Donc ça réfère aux éléments qui doivent être considérés en vertu de l'article 13 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État. Donc, il y a plusieurs critères d'évaluation pour accepter ou non une demande dans cette chose-là, mais deux autres critères... On ajoute, dans le fond, deux autres critères, c'est-à-dire celui des maintiens des services, hein, et de ta banque de congés. Je vais le dire plus simplement, là. 

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions sur l'article 16? 

Mme Cadet : Bien, en fait, c'est juste une petite question.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, allez-y, allez-y, Mme la députée.

Mme Cadet : Dans les faits, est-ce que... en fait, dans les demandes qui sont formulées aujourd'hui, parce qu'on sait qu'il y a des conventions collectives, est-ce que c'est possible de se faire octroyer, de se faire voir octroyer plus de jours de congé?

Mme LeBel : Bien, c'est arrivé, c'est arrivé.

Mme Cadet : Que c'est prévu, dans les conditions de travail, qu'ils sont applicables.

Mme LeBel : Dans les 17... tu sais, le rapport des 17 écoles qui découle de Bedford, là, il y avait des gens qui demandaient des... comme accommodement, on leur donnait une absence à motif religieux et... bien, des fois, ça tombait en dehors de la banque de congés prévus.

Mme Cadet : Prévus aux conventions collectives. 

Mme LeBel : Oui, oui.

Mme Cadet : OK.

Mme LeBel : Donc, on veut juste s'assurer de deux choses, premièrement, il ne faut pas que ça nuise aux services. Donc, si j'ai besoin de toi cette journée-là, je peux le refuser. Malgré que ça pourrait être un accommodement religieux, je peux le refuser. Et je suis allée rapidement, quand je parle de services, et, entre autres, il faut que tu aies encore des congés disponibles dans ta banque, là.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors...

Le Président (M. Ciccone) : ...est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Mme la ministre, vous introduisez 16.1.

Mme LeBel : Oh oui! Insérer, après l'article 16 du projet de loi, le suivant :

16.1. L'article 96.27 de cette loi est modifié : par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ou de violence», de «, à des manifestations de haine ou à de la discrimination».

Même chose qu'on fait depuis le début dans plusieurs articles. Donc, je dirais que c'est de la concordance à ce niveau-ci.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, pourquoi est-ce qu'on ajoute... on précise le remplacement du texte dans le texte... le remplacement du libellé dans le texte anglais, mais on n'a pas fait ça dans les autres articles de concordance?

Le Président (M. Ciccone) : Vous n'avez pas lu jusqu'à la fin, Mme...

Mme Cadet : e n'était pas dans l'amendement qu'on a donné. Je n'ai pas de texte anglais.

Mme Cadet :  Oui, c'est... c'est ça qu'on... qui est présenté à l'écran.

Le Président (M. Ciccone) : On n'a pas la même version, par exemple.

Mme LeBel : La... Celui qu'on m'a donné...

Le Président (M. Ciccone) : Bien, on va prendre une petite...

Mme LeBel : Non, mais juste une pause, parce que moi, j'avais une version...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. On va suspendre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 11 h 57)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour, Mme la ministre, pour la suite de l'article 16.1.

Mme LeBel : Oui. Alors, je continue. Donc, j'ai lu le paragraphe 1°, je vais lire paragraphe 2° : par le remplacement, dans le quatrième alinéa, du texte anglais de «any further act of bullying or violence» par «a repeat occurrence of such conduct».

Et ce qu'on me dit, c'est qu'il y a... il y avait besoin, là, on nous a fait part, là, qu'il y avait peut-être un problème avec la version anglaise, donc il fallait faire un correctif. Donc, on en profite pour corriger. Mais ce n'est pas... ce n'est pas quelque chose qu'on va faire fréquemment, là, c'est vraiment parce que, dans ce cas-ci, il y avait un problème avec la version anglaise telle que déposée, là. On en profite pour faire un petit papillon de correction.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Cadet : Je comprends. En fait, donc, quand on lit le quatrième alinéa, un, deux, trois, quatre, du texte en français, donc, c'est vraiment... c'est la notion de récidive qui est comprise, là, dans le texte français, là, qu'on vient corriger en anglais?

Mme LeBel : Oui, probablement, mais je ne suis pas allée... je vous avoue que c'est une... oui.

Mme Cadet : OK. Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?

Mme Cadet : Ça répond à ma question.

Mme LeBel : Voilà.

Le Président (M. Ciccone) : D'autres interventions? Non? Est-ce que l'amendement 16.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 16.1 est adopté. On va passer maintenant à l'article 17.

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Donc : L'article 97 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «et dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l'État».

Donc, on vient dans la mission des centres de services professionnels et des établissements... On l'a fait tantôt pour l'école. Là, naturellement, il faut aller sur les centres de services professionnels et d'enseignement des... adultes, pardon, excusez-moi. Donc, on vient refaire la même chose qu'on a faite, donc introduire les notions dans la mission, comme on l'a fait pour la mission de l'école précédemment, à un article précédent, là, et en concordance... c'est ent cohérence avec l'article...

Des voix : ...Est-ce qu'il y a des interventions? Oui.

Mme Cadet : Oui, Bien, simplement de le préciser pour ceux qui nous... Je veux dire, dans le fond, c'est qu'on arrive au chapitre quatre de la Loi sur l'instruction publique sur les centres de formation professionnelle et centre d'éducation des adultes.

Mme LeBel :  Voilà, exactement. Oui, et on va refaire des... on va refaire des concordances, là, à travers cet autre univers là, qui n'est pas... qui est l'univers des écoles, mais qui est aussi dans le service d'éducation...

Mme Cadet : Oui, qui est compris dans la Loi sur l'instruction.

Mme LeBel : Oui, voilà.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : lors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va adopter l'article 17. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix :  Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Mme la ministre, article 18, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 101, du suivant :

«101.1. Aucun lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition du centre ne peut être utilisé, en fait et en apparence, à des fins de pratiques religieuses telles que des prières manifestes ou...

Mme LeBel : ...d'autres pratiques similaires. Donc, c'est l'équivalent de ce qu'on a fait à l'article 10 précédemment pour les écoles. Donc, on le fait maintenant pour les centres de services... de formation professionnelle et d'enseignement aux adultes. Donc, on est toujours dans le même secteur et on va faire des ajustements nécessaires, tels qu'on les a faits pour les écoles.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Non? Parfait. L'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Vous introduisez, Mme la ministre, 18.1.

Des voix : ...

Mme LeBel : Oui. Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants pour que je fasse quelques vérifications?

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 12 h 01)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Mme la ministre, on passe à 19.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. L'article 110.4 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «75.3,»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et au deuxième alinéa de l'article 83.1 est, par «, ceux visés à l'article 76 et celui visé au deuxième alinéa de l'article 93.1 sont».

Donc, ce que ça propose de faire ici, c'est d'abord d'ajouter aux articles applicables aux conseils d'établissement, et des centres de formation professionnelle, et des centres d'éducation des adultes, l'article 76 de la Loi sur l'instruction publique, donc, on vient de l'appliquer à ces conseils d'administration là également. Ainsi, la modification proposée aura pour effet de corriger... d'obliger les centres à adopter les règles de conduite et les mesures de sécurité.

C'est le même... la même discussion qu'on vient de faire tantôt, mais, tantôt, on était dans les conseils d'établissement des écoles, et là on vient introduire les mêmes notions pour les conseils d'établissement des centres de formation professionnelle et d'éducation adultes. 

Le Président (M. Ciccone) : Interventions?

Mme Cadet : C'était juste pour...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, allez-y.

Mme Cadet : Oui, c'était juste parce qu'on... tu sais, on le lit. Dans le texte proposé, oui, on ajoute «ceux visés par l'article 76». Mais, dans le fond...

Mme LeBel : Oui, qu'on vient de modifier précédemment. 

Mme Cadet : Oui. Deuxième alinéa de 83.1, on le reprend, bon, on enlève... ça fait 75.3, donc, ne s'applique plus aux conseils d'établissement, des centres de formation. C'est quoi...

Mme LeBel : Là, il faudrait aller voir c'était quel, 75.3, là.

Mme Cadet : C'est ça. Parce que ça, ce n'était pas précisé dans le commentaire.

(Consultation)

Mme LeBel : Oui, il va être là, il va être là, parce qu'il va se retrouver maintenant entre 75.1 et 77. Parce qu'il n'y a rien d'autre, là, entre les deux, ça fait que...

Mme Cadet : OK Il est repris...

Mme LeBel : ...en disant de 75.1 à 77, tout ce qui est entre les deux est là, donc, 75.3 est compris. 

Mme Cadet : Ah! parce que, dans le fond, après 75.3, OK, c'était directement, donc, donc, qui n'était pas précisé auparavant. Donc, puisqu'on ajoute 76, donc, on n'a plus besoin... OK. Je comprends, mais il est toujours compris.

Mme LeBel : C'est ça, plus besoin de préciser, parce que là 75.3 va être là, 76 va être là. Mais tout, donc, tout ce qui est entre 75.1, 77 est prévu dans 110.4. Ah! c'est vrai, on introduit le 76.

Mme Cadet : OK, je comprends. Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Parfait. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. On passe maintenant à l'article 20, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, merci. Donc, l'article 110.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et des autres dispositions qui régissent le centre» par «, des règles de conduite du centre et des autres dispositions qui régissent le centre. Il veille, en outre, au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l'État au sein du centre».

Donc, on a fait la même chose tantôt pour les directeurs d'école. Donc, on fait la même chose pour les devoirs des directeurs des centres de services professionnels et d'éducation aux adultes, d'enseignement aux adultes. Donc...

Mme LeBel : ...c'est du... c'est de la concordance dans la même logique de ce qu'on a fait tantôt, là.

Le Président (M. Ciccone) : ...

Mme Cadet : Oui. Centre de formation professionnelle...

Mme LeBel : Centre de formation professionnelle, oui. CFP, CAE, mais j'essaie de...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Il n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va bien, Mme la ministre?

Mme LeBel : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : C'est un bon président?

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : C'est ça.

Mme LeBel : C'est toujours du «top-down», toujours.

Le Président (M. Ciccone) : Article 21.

Mme LeBel : Oui. Article 21 : L'article 110.13 de cette loi est modifié par le remplacement de «96.26» par «96.27».

Donc, ça propose d'ajouter l'article 96.27 aux pouvoirs que peut exercer le directeur d'un centre de formation professionnelle et d'un centre d'éducation des adultes. Donc, l'article 96.27 permet au directeur de l'école de suspendre un élève lorsqu'il estime que cette sanction disciplinaire est requise et fixe les modalités entourant cette suspension ainsi que les personnes devant être avisées.

Donc, ça vient dire qu'il y a des règles de conduite, bien, s'il y a des... tu ne suis pas les règles de conduite, il y a des conséquences. Donc, on vient ajouter... Naturellement, ça va s'appliquer, là, avec les adaptations nécessaires, mais je pense qu'il faut qu'il y ait les mêmes... les mêmes sanctions devront... devront, mutatis mutandis, là, être appliquées aux gens des centres de services professionnels ou d'éducation aux adultes. Mais ça pourrait être l'exclusion ou la suspension, là.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Cadet : Merci, M. le Président.En fait, pourquoi ce pouvoir-là n'était pas prévu...

Mme LeBel : ...pas, je pense, l'obligation d'avoir des règles de conduite.

Mme Cadet : OK.

Mme LeBel : Et on... en introduisant...

Mme Cadet : Ah! parce que, vu qu'on vient d'introduire...

Mme LeBel : ...la notion de règles de conduite... Puis je pense que c'est... malheureusement, on est rendus là où c'est nécessaire. Mais, dans les centres de services... de formation professionnelle, c'est souvent des mineurs, de toute façon, qui sont en... qui sont là aussi. Il y a des adultes également, mais je pense qu'on est rendus à cette notion-là. Les valeurs aussi qu'on... qu'on introduit vont s'appliquer. Donc, les règles... on introduit la règle... la notion de suivre des règles de conduite. Donc, il faut... c'est l'accessoire qui suit le principal, finalement.

Mme Cadet : Je comprends.Merci. C'est clair.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va?Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. L'article 21 est donc adopté. Article 22. Mme la ministre.

Mme LeBel : Je vous suis, M. le Président. Article 22 : L'article 175.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Les obligations imposées aux membres en vertu de l'article 177.1 sont réputées faire partie des normes du code et prévalent sur toute règle incompatible énoncée à ce code.»

Donc, cet article vise à faire intégrer au code d'éthique et de déontologie que les centres de services scolaires anglophones doivent adopter les obligations prévues à l'article 177.1. Cette... Pardon, excusez-moi. Cette disposition prévoit notamment le devoir des membres du conseil d'administration d'agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés. L'article 23 du projet de loi propose d'ajouter à ce devoir celui d'avoir une conduite exempte de considérations religieuses et que cette conduite soit guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les hommes... les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.

Je vais vous demander de suspendre quelques instants. J'ai quelques petites notions que je veux aller vérifier.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 09)

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : On est en ondes.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Madame... bien, Mme la députée, allez-y, si vous voulez.

Mme Cadet : Non, non. C'est ça, je voulais vérifier quelque chose. ...qu'on est encore suspendus, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : OK.

Mme Cadet : Bien, en fait, est-ce qu'on pourrait juste poursuivre la suspension, s'il vous plaît? J'ai juste, moi aussi, une...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Désolé. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 18)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Mme la ministre.

Mme LeBel : On va vous demander de suspendre 22 parce que c'est en relation avec 23. Donc, on pourrait faire 23 immédiatement, si vous le permettez, puis il y aura également un amendement dans 23.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement, s'il vous plaît, pour...

Mme LeBel : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Parfait. On suspend le 22. 23.

Mme LeBel : Donc, je vais lire l'article principal. L'article 23 : L'article 177.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Leur conduite doit être exempte de considérations religieuses et d'être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.»

Considérant la discussion précédente qu'on avait eue avec plusieurs sur la notion de considération, on va avoir un article... un amendement à 23 pour qu'il y ait de la concordance avec nos discussions précédentes.

Le Président (M. Ciccone) : Allez-y.

Mme LeBel : Donc, à l'article 23 du projet de loi, remplacer «exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les hommes... les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État» par «à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.»

Ce qui n'évacue pas en rien la notion que, quand on prend une décision, elle ne doit pas être guidée par la religion parce que, naturellement, notre système éducatif se veut laïque. Donc, pour moi, de l'enlever, c'est une façon de clarifier les choses, mais ça n'évacue pas le fait qu'on ne peut pas être guidé par des considérations... par la religion pour prendre une décision.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes sur l'amendement. Mme la députée, avez-vous un commentaire?

Mme Cadet : ...discuté précédemment. Ça me convient.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau. M. le député de Jean-Lesage. C'est beau? Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Nous sommes de retour à l'article 23. Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'article 23?

Mme LeBel : Donc, on vient ajouter à l'obligation pour les membres d'un conseil d'administration des centres des services scolaires d'adopter une conduite exempte de considérations religieuses. C'est de la concordance avec... On l'a fait dans la mission, on l'a fait dans l'obligation des directeurs, on l'a fait pour les conseils d'établissement, on va le faire. Donc, on va le faire pour toutes les instances qui sont... qui ont un pouvoir décisionnel.

Le Président (M. Ciccone) : ...collègue. Alors, est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté...

Le Président (M. Ciccone) : ...Maintenant, on va sauter...

Mme LeBel : ...de suspendre, s'il vous plaît, et...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. OK. On va se faire quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 21)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, collègues, on reprend. Est-ce que j'ai le consentement pour terminer un peu plus tôt la commission et reprendre plus tard?

Mme LeBel : Absolument. Consentement. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à la prochaine session. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 22)

(Reprise à 16 h 13)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, bonjour à tous! Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions à l'étude de l'article 22.

Alors, avant de vous faire lire l'article 22, Mme la ministre, on va suspendre quelques instants et on vous revient très rapidement. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, bonjour!

(Interruption) Pardon. Nous sommes de retour. Nous étions, avant la pause de cet après-midi, à l'article 22. On va reprendre les discussions sur l'article 22. Alors, s'il y a des interventions... Avec le consentement on va revenir à l'article 22... parce qu'on l'avait suspendu. Parfait. Parfait. Consentement. «Good». Est-ce que vous avez des interventions? Oui. Mme la députée. Mais voulez-vous...

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, il était lu, il était déjà lu. Mais voulez-vous faire un petit résumé pour les nombreux gens à la maison qui nous écoutent?

Mme LeBel : ...l'article 22 parce qu'il fait référence aux obligations imposées aux membres en vertu de 177.1. Et, à 23, on venait modifier l'article 177.1 pour y ajouter, entre autres, l'histoire de... des valeurs démocratiques québécoises, l'égalité entre femmes et hommes et laïcité. Donc, je vais dire... je vais faire une référence aux valeurs stipulées, l'article 0.1. Et là, on... donc on revient à l'article 22. Et, ce que ça dit, dans le fond, c'est que le conseil d'administration du centre de services scolaire anglophone doit aussi tenir compte de ces valeurs-là, là, celles qui sont édictées à 177.1. Puis 177.1, à 23, c'était pour les centres de services...

Une voix : ...les conseils d'administration des centres de services scolaires. C'est ça. Et là, on est dans les conseils d'administration des centres de services scolaires... des... centres de services scolaires anglophones. C'est ça.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme LeBel : Excusez. J'essaie de revenir à la bonne place.

Mme Cadet : Oui. Merci, merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre, pour... pour ce résumé. Ici, j'avais quelques questionnements. D'abord, donc, l'article 175.1, donc, le texte actuel, donc, ça, c'est le texte qui est en vigueur en ce moment? Parce que je...

Mme LeBel : ...le texte en vigueur en ce moment. Et vous voyez le texte proposé, où on vient ajouter finalement... après le paragraphe cinq, on vient ajouter «les obligations imposées aux membres en vertu de l'article 177.1 sont réputées faire partie des normes du Code et prévalent sur toute règle incompatible énoncée avec ce code.» Donc, le code, le code d'éthique que le conseil d'administration doit adopter doit tenir compte des valeurs à 177.1. Je fais référence à la laïcité, etc., là, oui.

Mme Cadet : Oui. Oui. Je posais la question, parce que je sais que, donc, évidemment, donc, on le mentionne, l'article 175.1 s'applique aux conseils d'administration d'un centre de services scolaire anglophone. Et je sais que, dans la contestation du projet de loi n° 40 qui avait été adopté en 2020, la Cour supérieure puis la Cour d'appel avaient rendu... la Cour supérieure avait suspendu l'application de certaines dispositions, puis la Cour d'appel avait rendu inopérantes certaines autres dispositions. Donc, celle-ci n'est pas... cette...

Mme LeBel : Vous vous souviendrez, à un moment donné, j'ai demandé une petite suspension, là, et on m'a dit que l'article 22, ou en tout cas le 175.1 n'était pas concerné par ces contestations-là.

Une voix : ...

Mme LeBel : Je... Je reconfirme à l'instant.

Mme Cadet : Merci. C'est ça. C'est une question que j'avais également. Parce que vous comprendrez que, donc, je trouvais, donc, difficile, donc, d'ajouter, donc, de faire certaines modifications législatives, donc, à un article qui était rendu inopérant. Mais vous dites, donc, celui-ci, donc, il est en vigueur?

Mme LeBel : Oui.

• (16 h 20) •

Mme Cadet : Ce...

Mme Cadet : ...Ceci dit, donc, il y a quand même... il y a... Je comprends qu'il fait partie du corpus d'articles qui est soumis à une révision judiciaire, non?

Mme LeBel : Non plus.

Mme Cadet : OK. Parce que je sais que le gouvernement, donc, a décidé d'aller... de présenter le dossier...

Mme LeBel : Cet article-là est en vigueur et, ce qu'on me dit, il n'est pas soumis à une révision. Donc, il est pleinement en vigueur, là, il n'est pas... il n'est pas contesté non plus, selon ce que j'ai compris.

Une voix : ...

Mme LeBel : Hein? Bien, attendez, on va...

Mme Cadet : C'est ça.

Mme LeBel : C'est ce qu'on m'avait dit ce matin, mais on va revenir.

Le Président (M. Ciccone) : ...suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 21 )

(Reprise à 16 h 23)

Le Président (M. Ciccone) : Bon, nous sommes de retour. Nous étions à l'étude de l'article 22. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, oui.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, merci, Mme la ministre, donc, pour les précisions ainsi qu'à son équipe, là. Donc, je comprends que l'article 175.1, donc, le texte actuel est en vigueur, hormis, donc, l'appellation «centres de services scolaires anglophones», donc, qui est... qui est contestée...

Mme LeBel : ...d'un litige présentement, oui.

Mme Cadet : ...exactement, donc, qui fait l'objet d'un litige. Mais vous comprendrez qu'évidemment, donc, les dispositions, les... En fait, ce que nous venons apporter comme modifications, donc, à l'article 23 ici, donc, saisir, donc, les concepts de... bon, on va le relire, donc, à l'article 23, donc, le fait, donc, que la conduite des membres des conseils d'administration doive être, bon, guidée par les valeurs démocratiques, les valeurs québécoises, il n'y a pas de problème, donc, l'égalité des femmes et des hommes et par la laïcité de l'État. Étant donné, donc, les contestations qui ont été apportées par l'Association des commissions scolaires anglophones à la loi n° 40 ainsi que par la commission scolaire anglophone de Montréal à la Loi sur la laïcité de l'État, des dossiers qui se retrouvent toujours devant les tribunaux aujourd'hui, je me demande s'il est opportun d'apporter des modifications législatives à ce stade-ci à l'article 175.1. J'aimerais entendre la ministre là-dessus.

Mme LeBel : Bien, absolument. Au moment où on se parle, de toute façon, les articles... l'article est en vigueur comme tel. Donc, je pense qu'on verra comment les litiges se concluront éventuellement, et peut-être qu'il y aura d'autres... Bon, je ne dis pas que je le souhaite, mais on verra comment les commissions... les centres de services anglophones se gouverneront par rapport à cet article-là, mais... Et, je vous dis, en plus, je pense qu'il est bon de noter que l'article 50, la disposition finale prévoit que cet article-là rentre en vigueur par décret du gouvernement. Donc, on va...

Mme LeBel : ...pouvoir aussi observer l'article 50 plus loin. Cet article-là va entrer en vigueur par décret du gouvernement et non pas à la sanction de la loi.

Mme Cadet : OK. Ils n'ont pas la sanction, contrairement aux autres articles.

Mme LeBel : Donc, on aura l'occasion, l'opportunité de suivre ce qui se passe devant les tribunaux aussi pour...

Mme Cadet : Donc, c'était l'objectif, là, lorsqu'on a... lorsque le gouvernement a prévu que cet article-là entre en vigueur plutôt par décret, là, c'était...

Mme LeBel : Bien, ça partie des... ça fait partie probablement des considérations, là, mais effectivement, mais je pense qu'il est de bon... de bon aloi de le faire. Le fait brut pour les conseils d'administration de ces... de ces centres-là, d'adopter un code d'éthique, n'est pas remis en question. Et, ici, de faire en sorte que nos valeurs soient respectées dans ces codes d'éthique là, je pense que ça ne devrait pas être remis en question. Donc, pour l'instant, je pense que, compte tenu que l'article est en vigueur, c'est de bon aloi de l'adopter, mais on pourra... on verra ce que... comment ils se comporteront par rapport à ça, là.

Mme Cadet : Oui, je comprends, je comprends bien. Donc, vous comprendrez ici, Mme la ministre... OK. Donc, je vous entends. Donc, cet article-ci, donc, n'entrera pas en vigueur à la sanction. Ceci dit, je vous dirais, là, que puisqu'il y a certains litiges qui... en fait, qu'il y a deux litiges, là, qui sont toujours devant les tribunaux, et qu'il y a une interprétation, donc, différente qui est amenée, donc, par les principaux intéressés ici au libellé de l'article 175.1. On comprend, là. Donc, évidemment, donc, l'obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie n'est pas remis en question. C'était déjà le cas, de toute manière. Donc, la grande majorité des centres de services scolaires et des commissions scolaires... En fait, la totalité des commissions scolaires anglophones, donc, ont déjà... ont déjà adopté des codes d'éthique. Donc, c'est une obligation, donc, qui prévalait auparavant. Plusieurs de ceux-ci le font encore sous la houlette des commissions scolaires, donc avec le libellé de l'ancien article 175.1. Mais c'est certain que, puisque le concept même, l'interprétation même du concept de laïcité de l'État est remis en question par ces... certains de ces centres de services scolaires, je comprends que nous demanderons un vote par appel nominal ici sur 175.1.

Mme LeBel : Parfait

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, je mets l'article aux voix. Je comprends que par appel nominal. On va y aller par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : ...contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Contre.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Contre.

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Merci beaucoup. C'est vrai, je ne vote pas. J'attendais que vous nommiez mon nom. C'est vrai, je remplace. Parfait. On va passer maintenant à l'article 25. Mme la ministre, en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Absolument. Merci, M. le Président. Donc, article 25 : L'article 207.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Il accomplit sa mission dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes et de la laïcité de l'État».

Donc, on parle ici du... des centres de services scolaires. On vient d'impliquer... on vient d'introduire dans la notion de mission d'un centre de services scolaire, les valeurs, là, qu'il doit... qu'il doit respecter dans l'accomplissement de sa mission. Donc, on est dans une forme de concordance. On a vu, on l'a fait dans plusieurs... à plusieurs degrés. Oui, on l'a fait pour la mission de l'école, là on le fait pour la mission de centre de services scolaire.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Non, ça va. Alors, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Formidable!

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ah! sur division. Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, vous aviez un amendement à 25.1, Mme la ministre.

Mme LeBel : ...M. le Président, merci. Article 25.1 : Insérer, après l'article 25 du projet de loi, le suivant :

25.1. L'article 210.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou de violence» et de «et la violence» par respectivement «, de violence, de manifestations de haine ou de discrimination» et «, la violence, les manifestations de haine et la discrimination».

On a vu qu'on a déjà fait cet exercice-là préalablement. Donc, partout, où on avait déjà les notions de violence et d'intimidation, on vient y ajouter des notions de manifestations de haine et de discrimination.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée, ça va?

Mme Cadet : ...oui, plusieurs fois.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, c'est le même article. Parfait. Alors, ce que l'amendement de l'article 25.1 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article... l'article 25.1 est adopté. On va passer maintenant à l'article 26, Mme la ministre.

• (16 h 30) •

Mme LeBel : Oui. Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 212.2 du suivant :

Le centre de... 212.3. Le centre de services scolaire veille à ce que les règles de conduite de ces écoles et de ces... de ces centres soient conformes à la présente loi et, le cas échéant, aux règlements pris par le ministre.

Donc, cet article vise à ajouter...

Mme LeBel : ...une obligation aux centres de services scolaires de veiller à ce que les règles de conduite des écoles et des centres soient conformes à la Loi sur l'instruction publique et aux règlements que les ministres pourraient prendre. Donc, on vient ajouter un niveau de responsabilité aux centres de services scolaires d'être le grand gardien de tout ça.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions?

Mme LeBel : Dans la rubrique imputabilité.

Le Président (M. Ciccone) : On prend un petit... On...

Mme Cadet : Non, ça va...

Le Président (M. Ciccone) : Ça va?

Mme Cadet : Oui, oui, j'essaie de trouver, c'est ça, directement...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Oui, allez-y. Allez-y.

Mme Cadet : ...comprendre ici, en fait, le rôle qu'on attribue aux centres de services scolaires? Parce qu'un peu plus tôt, donc, on a parlé, donc, de l'adoption des règles de conduite qui sont proposées par la direction d'école, qui sont adoptées par le conseil d'établissement selon la forme prescrite par le ministre. Donc, à ce moment-là, quel rôle vont jouer les centres de services scolaires exactement quand on parle de la... de veiller à ce que la... les règles de conduite soient conformes à la présente loi?

Mme LeBel : Ce qu'on demande, c'est qu'on... C'est une espèce de rôle de vigie, là. On demande aux centres de services scolaires de s'assurer que tout ça, que toutes ces règles-là sont suivies. C'est quand même... On a comme... On a un système d'éducation à plusieurs paliers, avec plusieurs niveaux qui doivent se coordonner ensemble. Le niveau, je dirais, pas le dernier niveau, mais le niveau le plus élevé avant d'arriver au ministère de l'Éducation puis au ministre, c'est le centre de services scolaire. Ce qu'on vient de dire aux centres de services scolaires, ce n'est pas parce que c'est adopté par le conseil des... le conseil d'établissement, c'est ça? Oui?

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, c'est ça. Je veux juste revenir, puis que vous n'avez pas un rôle à jouer dans s'assurer que ça respecte les règles de conduite de ces écoles, là, puis que...

Mme Cadet : Je comprends la logique, mais j'essaie juste de bien saisir dans cette liste de rôles, parce qu'on a bien dit tantôt que les règles de conduite suivent le gabarit. On parlait de la forme prescrite par le ministre, là, sous le modèle du plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Puis on disait qu'il y a un gabarit national qui est établi par le ministre. Donc, la forme est déjà prescrite par le ministre parce qu'on a un, bon, un gabarit. Le conseil d'établissement, bien, on l'adopte, donc, la proposition par le directeur. Donc, c'est... Tout ça, c'est très, très clair. Il s'agit juste, donc, de bien saisir, donc, pour un centre de services scolaire, donc, qui regarde cette nouvelle disposition qui se demande : Mais quel est mon rôle exactement là-dedans?

Mme LeBel : Bon, «adopte». Donnez-moi 30 secondes parce que je veux éclaircir une notion, parce que je pense que le centre de services scolaire pourrait potentiellement intervenir s'il constate que les règles ne sont pas suivies. Mais je vais quand même vérifier pour être sûre d'avoir les bons articles de référence pour vous... pour bien vous guider.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 33)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Nous étions à l'étude de l'article 26. On va continuer les discussions, Mme la députée, ou Mme la ministre.

Mme LeBel : Je vais peut-être prendre la pôle ici, parce que, dans le fond, la question de ma collègue était : Pourquoi est-ce qu'on a un article à 212.3 qui demande aux centres de services scolaires de veiller... Bon, ici, on a un élément particulier, c'est veiller sur... veiller à ce que les règles de conduite de ces écoles soient conformes à la présente loi, naturellement. La question est tout à fait légitime, mais on doit le mettre dans le contexte de la façon dont la loi sur l'instruction publique est bâtie. Je ferais un parallèle avec les guides, hein? On a eu un guide où on disait : Le ministre publie ou prescrit, je ne me souviens plus du terme, produit, peu importe, un guide x. On disait : Bien, pourquoi qu'on demande de produire un guide... guide? Bien, déjà dans la loi sur l'instruction publique, à plusieurs endroits, des guides sont... ont... on demande au ministre de publier des guides sur des sujets différents. Donc, a contrario, si on ne demande pas de faire un guide, on pourrait penser qu'il n'a pas à en faire, mais dans ce cas-ci, je vous expliquais qu'il y a une cascade, hein, de décisions, il y a des niveaux décisionnels. Il y a le conseil d'administration, le conseil d'établissement, le centre de services scolaires, ministères et ministres, ultimement.

Et dans la Loi sur l'instruction publique, quand on veut demander spécifiquement un centre de services scolaire de s'occuper d'une notion et lui donner le pouvoir d'intervenir sur cette notion-là, on lui demande... On ajoute un article pour qu'il puisse veiller sur cette notion-là. Et après ça, en vertu du 18... de 218.2, ça lui donne l'opportunité d'intervenir et ça donne aussi l'opportunité d'intervenir pour le ministre pour dire aux centres de services scolaires : Tu n'as pas fait ton travail.

Je vous donne un exemple. À 212.2, On a un exemple où on dit : Le centre de services scolaire veille à ce que les écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières. Donc, c'est un autre sujet, mais c'est le même type de devoir de surveillance ou de vigie. Et on me disait qu'ils... qu'on en a à quelques reprises dans la loi, là, je ne dirais pas 10, mais je vous dirais plusieurs moments. Donc, un jour, peut-être ferons-nous une refonte de la loi sur l'instruction publique pour mettre tous les guides à la même place, puis tous les enjeux de veille. Mais disons que c'est déjà bâti comme ça, et c'est un pouvoir ou une notion que comprend déjà les centres de services scolaires.

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre pour les clarifications, et merci d'avoir pris le temps, là, de faire les vérifications nécessaires. Donc, je comprends qu'on est ici dans une optique donc de cohérence législative, avec la façon dont la loi sur l'instruction publique est bâtie. Peut-être une question complémentaire ici, parce que vous faisiez référence dans votre réponse à 218.2, c'est bien ça? 218.2. Donc, lorsqu'on en fait la lecture, on comprend que... « lorsqu'une école, un centre de formation professionnelle ou un centre d'éducation des adultes néglige ou refuse de se conformer à la loi, ou à un règlement du gouvernement, du ministre ou du centre de services scolaire, le centre de services scolaire met en demeure l'établissement de s'y conformer, à défaut par l'établissement de s'y conformer dans le délai déterminé par le centre de services scolaire, ce dernier prend les moyens appropriés pour assurer le respect de la loi et des règlements, notamment en substituant ses décisions à celle de l'établissement. » Donc, ici, le centre de services scolaires pourrait mettre en demeure un établissement qui n'aurait pas produit de règles de conduite...

Mme LeBel : ...finalement. Oui, son pouvoir... Naturellement, ça s'adapte à chaque cas de figure. Mais c'est le... le devoir est à 212.3, tu dois veiller sur cet aspect-là. Ton pouvoir d'intervention est à 218.2, avec... naturellement modulable en fonction des sujets, on se comprend, là.

Mme Cadet : Oui, oui, c'est ça. Parce qu'en fait 218.2 ne dit pas «peut mettre en demeure l'établissement», mais dit simplement : «le centre de services scolaire met en demeure l'établissement. » Parce que, là, vous disiez que c'était modulable...

Mme LeBel : Bien, c'est parce que le choix du début, c'est que l'établissement, l'école prenne ses propres responsabilités et se conforme. Et par la suite, bien, s'il ne se conforme pas dans le délai qui est déterminé, donc c'est normal, le centre de services scolaire pourrait dire : Bien, écoutez, je constate que vous ne suivez pas la loi x ou le règlement y, je vous demande... votre décision n'est pas conforme à la loi ou au règlement. Donc, je vous donne quelques jours ou quelque temps pour vous y conformer. Et si le centre de services scolaire ne le... pas le centre de services scolaire, pardon, l'école...

Mme Cadet : L'établissement...

Mme LeBel : ...ou l'établissement ne le fait pas, naturellement, ultimement, il pourrait se substituer à la... Il pourrait substituer une décision à celle de l'école, mais qui est conforme à la loi, naturellement.

Mme Cadet : Donc, tantôt, donc, quand on parlait,donc, du devoir et, vous l'avez mentionné, donc c'est parce qu'il y a une certaine...

Mme Cadet : ...des rôles de chacun.

Mme LeBel : Oui, exactement.

Mme Cadet : Et, dans le cadre du... des règles de conduite, donc, on disait, donc, le directeur les propose, le conseil d'établissement les adopte, le ministre prescrit la forme à travers un gabarit national. Et ici l'unique responsabilité du centre de services scolaire qui est ajoutée à travers l'article... qui est introduite à travers l'article 212.3, là, c'est de... c'est un pouvoir, donc, de veille lié à 218.2, c'est-à-dire que, si l'établissement ne se conforme pas, là, dans ce moment-là, donc, il y a une mise en demeure qui... Donc, il n'y a pas d'autre...

Mme LeBel : ...218.2, effectivement, se... entre en action à ce moment-là.

Mme Cadet : OK. Mais il n'y a pas d'autre responsabilité, là, qui incombe au centre de services scolaire ici.

Mme LeBel : ...non, bien, à moins qu'elle soit déjà prévue dans la loi ailleurs, là...

Mme Cadet : Non, c'est ça, mais...

Mme LeBel : ...mais je parle par rapport à 212.2... 212.3, oui.

Mme Cadet : Parfait. C'est clair. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : ...d'autres interventions? Non? Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 26 est adopté. Nous allons passer maintenant à l'article 27...

Mme LeBel : Mais je pense qu'il y a...

Le Président (M. Ciccone) : ...en faire la lecture, s'il vous plaît. Oui?

Mme LeBel : Oui. Je pense que... J'ai-tu un amendement à 27? Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, vous avez un amendement.

Mme LeBel : Oui. Merci. Donc, l'article principal, M. le Président : L'article 213 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, des suivants :

«Une entente conclue en application du premier ou du deuxième alinéa doit être constatée par écrit et, lorsqu'elle est conclue avec un organisme ou une personne autre qu'un centre de services scolaire ou qu'un établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé, être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou être en contact avec eux s'engage à le respecter.

«L'entente doit en outre prévoir que toute personne appelée à dispenser des... à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert. L'entente doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf que... lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses.»

Il y aura un amendement.

Le Président (M. Ciccone) : ...

Mme LeBel : Oui. Remplacer, à la fin du dernier alinéa de l'article 213 de la Loi sur l'instruction publique, publié... proposé par l'article 27 du projet de loi, «exempte de considérations religieuses» par «à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État».

Donc, l'amendement est conforme aux discussions qu'on a eues plus tôt, et on continue le processus dans la même lignée. Ça, c'est pour l'amendement de l'article 27. Après ça, on pourra peut-être discuter de 27.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions pour l'amendement? Non? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. L'amendement de l'article 27 est adopté. On revient à l'article 27.

Mme LeBel : Donc, ce que fait l'article 27, une fois qu'on l'a amendé : cet article propose d'ajouter aux ententes que peut conclure une... un centre de services scolaire pour la prestation de services d'enseignement ou de services complémentaires ou particuliers un engagement à respecter le code d'éthique dont le centre de services scolaire doit se doter. Donc, même les gens qui sont engagés à contrat devront respecter le code d'éthique et la notion de visage découvert, là, pour la prestation de service qu'ils vont faire, là.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions?

Mme Cadet : ...nous réfère au code... Le code d'éthique visé à l'article 258.0.1, ça, c'est le code qui s'applique... OK, nous, on vient de l'introduire, il n'est pas dans la loi actuellement.

Mme LeBel : ...du centre de services scolaire, qu'on me dit.

Mme Cadet : Mais lui, il n'est pas dans la loi en ce moment?

Mme LeBel : Donc, on vient... on vient l'intégrer dans les ententes, là.

Des voix : ...

Mme LeBel : OK. Ça faisait partie du projet de loi n° 47, puis il est entré en vigueur dans... le 5 mars, mais on ne l'a pas dans...

Une voix : ...

Mme LeBel : Il n'est pas encore refondu, bon...

Mme Cadet : OK. C'est pour ça, parce que je ne le trouvais pas.

Mme LeBel : Oui. Je le cherchais comme vous, là. Je vais vous lire 258.0.1...

Mme Cadet : Merci.

Mme LeBel : ...qui est rentré par le biais du PL 47. Il est en vigueur depuis le mois de mars, c'est ça?

Une voix : ...

Mme Cadet : ...

Mme LeBel : Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel. Donc, 258.0.1, qui est maintenant en vigueur depuis le mois de mars :

«Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux selon la forme prescrite par le ministre.» J'imagine que c'est un gabarit. «Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.» Donc, le centre de services scolaire publie ce code d'éthique, etc.

• (16 h 50) •

Dans le fond, c'est que ça s'applique aux membres de son personnel, mais là on l'étend...

Mme LeBel : ...au contrat des gens qui vont... Oui.

Mme Cadet : ...qu'on retrouve en ce moment...

Mme LeBel : Aux contractants qui vont venir faire des fonctions, mais qui ne sont pas, théoriquement, des membres du personnel. Donc, on vient étendre dans les... dans les contrats.

Mme Cadet : Je comprends. Donc, ici, donc, dans la Loi sur l'instruction publique, donc, on a... le code d'éthique s'applique aux membres des conseils d'administration des centres de services scolaires. On a introduit dans le PL n° 47 un code d'éthique qui s'applique également aux membres du personnel des centres de services scolaires et là on vient ajouter, donc, les contractuels.

Mme LeBel : Et voilà, des gens qui pourraient entrer sous contrat.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça va, Mme la députée ou?

Mme Cadet : Je vais juste le relire maintenant avec cette perspective-là.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Parfait.

Mme Cadet : Parfait. Ça me va. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau. Parfait. Alors, s'il n'y a plus... Interventions, M. le député? Non. Parfait. Alors, s'il n'y a plus d'interventions, on va mettre l'article 27 aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, l'article 27 tel qu'amendé...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ah! sur division, pardon. Merci, M.... Adopté sur division, tel qu'amendé. Article 28.

Mme LeBel : Merci. Alors : L'article 215 de cette loi, modifié par l'article 12 du chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Enfin, l'entente doit prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert. Elle doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage va être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses.»

Donc, on est... Et on a un amendement à faire également, on se doute duquel. Alors : Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant :

28. L'article 215 est... de cette loi, modifié par l'article 12 du chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «toute forme d'intimidation ou de violence» par «toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination»;

b) par l'insertion, après «acte d'intimidation ou de violence», de «, de manifestation de haine ou de discrimination»;

c) par le remplacement de «et la violence» par «, la violence, les manifestations de haine et la discrimination»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Enfin, l'entente doit prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert. Elle doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage va être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap et des exigences propres à ses fonctions ou de l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.»

Alors, le premier... la première partie de l'amendement, bien, c'est l'ajustement qu'on fait depuis quelque temps dans certains articles pour ajouter la notion de manifestation de haine et de discrimination partout où c'est pertinent de le faire. Et la deuxième portion de l'amendement, c'est celui qui découle de notre discussion ce matin sur... quand on a enlevé la notion de considérations religieuses, en précisant à nouveau que la notion de laïcité, pour moi, est... englobait cette notion-là. Donc, on ne doit pas prendre des décisions basées sur la religion. Donc, une fois qu'on a fait ça, bien, on pourra peut-être parler de l'article... principal, là, si ça vous convient.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?

Mme Cadet : Oui, oui. C'est bon, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce que l'amendement de l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté.

Mme LeBel : OK. L'article 28 vise la prestation de services extrascolaires. Donc, ça vient donner... ça vient donner les mêmes obligations aux gens qui viennent faire du parascolaire, à titre d'exemple d'avoir le visage découvert, avec les mêmes exceptions que pour les gens qui sont sur les lieux de l'école, là. Donc, on vient dans les contrats ou dans d'autres services.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Ciccone) : Sur division. Merci beaucoup. Mme la ministre, faire la lecture de l'article 29.

Mme LeBel : Article 29. Donc : L'article 215.1 de cette loi est modifié...

Mme LeBel : ...par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«Un tel contrat doit être constaté par écrit, être accompagné du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux s'engage à le respecter.

«Le contrat doit en outre prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage couvert.

«Le contrat doit prévoir que ces personnes... que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves sauf lorsque le visage doit être couvert en raison de motifs de santé, d'un handicap, des exigences propres à ces fonctions ou à... à l'exécution, pardon, de certaines tâches et s'engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses.»

Donc, cet article, on l'ajoute au contrat d'association, les notions qu'on a vues précédemment. Mais j'ai quand même un amendement, compte tenu des discussions qu'on a eues préalablement.

Donc, amendement 29... article 29 : Remplacer à la fin du dernier alinéa de l'article 215.1 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 29 du projet de loi, «exempte de considérations religieuses» par «à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes et par la laïcité de l'État.»

Donc, ça découle de ce qu'on a fait précédemment, mais l'article 29, dans sa substance, là, c'est d'ajouter les notions qu'on a vues tout au long du PL à... au contrat d'association... peut... peut contenir un centre de services scolaire.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Exactement. Avec un collège d'enseignement... d'enseignement collégial. Effectivement.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce que l'amendement de l'article 29 est adopté? Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté? Sur division.

Mme LeBel : Donc, on serait à 31?

Le Président (M. Ciccone) : L'article 30 s'il vous plaît. Oh!

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Ciccone) : Non, non, 30 avant.

Mme LeBel : Ah! 30.1.

Le Président (M. Ciccone) : Ah! Il a déjà été fait. OK.

Mme LeBel : Oui. Bien, on serait à... donc 30.1.

Le Président (M. Ciccone) : 30.1. Effectivement. Juste...

Mme LeBel : On va attendre.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. On va...

Mme LeBel : On peut suspendre?

Le Président (M. Ciccone) : Une petite pause. Oui. Merci. On suspend. Oui. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 16 h 59)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Mme la ministre, vous avez l'article 30.1, avec un amendement.

Mme LeBel : Merci. Donc : Insérer, après l'article 30 du projet de loi, le suivant :

«30.1. L'article 242 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de ", à toute manifestation de haine ou à toute discrimination".»

Et, encore une fois, ici, on vient proposer une modification pour ajouter ces notions-là, ces concepts de manifestation de haine et de discrimination. Parce qu'on parlait, là, quand on fait l'énumération d'actes d'intimidation, de violence, on vient ajuster pour ajouter ces concepts-là. Donc, on est dans la même... c'est de même esprit que ce qu'on a fait précédemment dans d'autres articles du même type.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement à 30.1 est adopté? Alors, l'article... 30.1 est adopté. Sur ce, nous passons à l'article 31.

• (17 heures) •

Mme LeBel : Absolument. Merci, M. le Président. Donc, 31 : L'article 258.0.1 de cette loi, édicté par l'article 14 du chapitre neuf des lois de 2024, est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«De plus, ce code doit prévoir que les propos, les comportements et les décisions des membres de son personnel et de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte du centre de services scolaire ou dans le cadre de la réalisation d'un...

Mme LeBel : ...pédagogique particulier sont guidés par la laïcité de l'État, affirmée par la Loi sur la laïcité de l'État, laquelle repose sur la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et citoyennes ainsi que la liberté de conscience et de la liberté de religion.».

Je devais avoir un amendement...

Le Président (M. Ciccone) : Bien, finissez de lire... Avez-vous terminé la lecture...

Mme LeBel : ...et liberté de religion.» point.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Avez-vous un amendement, Mme la ministre?

Mme LeBel : J'ai un amendement, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Ça s'en vient.

Mme LeBel : Voulez-vous qu'on se suspende un peu, le temps qu'i arrive?

Le Président (M. Ciccone) : Oui, on va se suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 01)

(Reprise à 17 h 13)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Nous étions à l'amendement de l'article 31. Mme la ministre, en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Donc, remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant :

31. L'article 258.0.1 de cette loi, édicté par l'article 14 du chapitre 9 des lois de 2024, est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «indiquer», de «, en plus des éléments que le ministre peut prescrire par règlement,»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«De plus, ce code doit prévoir que les propos, les comportements et les décisions des membres de son personnel et de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte du centre de services scolaire ou dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier sont à la fois guidés par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.».

Donc, la deuxième partie de l'amendement, comme vous pouvez voir, vient supprimer tout ce qui se lisait à partir de «affirmée par la Loi sur la laïcité de l'État», etc., etc. Depuis qu'on a introduit l'article 0.1, je pense qu'il était inutile d'aller jusque-là. Donc on arrête à la notion de laïcité de l'État. Donc, celui-là est plus clair. L'autre amendement, simplement pour vous faire peut-être un petit historique, on a parlé tantôt que 258.0.1 était la notion d'un code d'éthique applicable aux membres du personnel, qui avait été introduit par le projet de loi n° 47, entré en vigueur au mois de mars... hein, c'est ça...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...mars, oui, le 5 mars. L'article 258.0.1, dans l'article d'origine, on disait : «Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés, ou être en contact avec eux, selon la forme prescrite par le ministre.» Et je me suis fait dire que, dans les débats parlementaires, du côté de l'opposition, mais aussi du côté du gouvernement, il était souhaité que «forme prescrite par le ministre...

Mme LeBel : ...dépasse la simple notion de gabarit. Il semblerait que, pour être certains que dans ce cas-ci on puisse donner des normes minimales au code d'éthique applicable aux membres de son personnel, donc naturellement, le centre de services scolaire pourrait toujours être... aller plus loin, mais il y aurait un plancher. On doit... On est mieux d'indiquer «en plus des éléments que le ministre peut prescrire par règlement», ce qui va faire en sorte qu'il y aura des normes minimales. Il y a déjà un code d'éthique... une forme prescrite et un code d'éthique qui a été publié. Et je vous dirais que c'est une forme... c'est un... c'est un code qui a déjà des normes minimales. Donc, il est souhaitable et je pense qu'il était souhaité que le ministre puisse prescrire une certaine norme minimale dans les codes d'éthique. Et c'est ce qu'on vient s'assurer de clarifier ici que c'est ce que le ministre doit faire. Donc, il ne doit pas se contenter de faire un simple gabarit, il doit prescrire des normes.

Mme Cadet : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Mme la ministre, pour ces clarifications. Ici, étant donné qu'on fait référence au débat du projet de loi no° 47, donc, je vous demanderais une suspension afin qu'on puisse effectuer les vérifications qui s'imposent et les explications nous semblent déjà relativement claires.

M. Ciccone : Parfait. Mais juste avant, je pense que le député de Jean-Lesage aimerait dire quelque chose.

M. Zanetti : Oui, merci. J'ai un engagement. Je dois quitter, mais j'aimerais ça être remplacé par le député de Gouin.

Le Président (M. Ciccone) : On va poser la question. On va poser la question. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au député de Gouin de remplacer le député de Jean-Lesage?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Oh, mon Dieu! Consentement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Pas de problème. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 17)

(Reprise à 17 h 20)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour avec l'amendement de l'article 31. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc...

Mme Cadet : ...effectivement, donc, merci à la ministre pour la lecture de l'amendement. Au cours de la suspension, vous avons été en mesure... nous avons été en mesure de réaliser, donc, les vérifications qui s'imposent, rigueur, rigueur, rigueur, là, comme dirait l'autre, et, effectivement, donc, nous comprenons que ça découle bel et bien de l'étude détaillée du projet n° 47, et nous souscrivons au libellé de l'amendement de l'article 31.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a... On retourne à l'article 31.

Mme LeBel : Bien, je pense... En totu cas, on a fait quand même beaucoup de commentaires sur... que moi, je considère qui s'appliquent à l'article principal, à moins que mes collègues aient autre chose.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Ça vous... M. le député de Gouin, ça vous va? Parfait. Est-ce que l'article 31 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 32.

Mme LeBel : Oui. 32. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 258.0.2, édicté par l'article 14 du chapitre 9 des lois de 2024, des suivants :

«258.0.3. Le centre de services scolaire s'assure que la conduite des membres de son personnel et de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte de celui-ci ou dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier est exempte de considérations religieuses.

«258.0.4. Le port d'un signe religieux, au sens de l'article 6 de la Loi sur la laïcité de l'État, est interdit :

«1° à tout membre du personnel du centre de services scolaire, autre que le membre visé par la Loi sur la laïcité de l'État, qui, pour les fins de son emploi, se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre ou est en présence d'un élève;

«2° au directeur général et au directeur général adjoint dans l'exercice de leurs fonctions;

«3° à toute personne qui fournit régulièrement des services sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre... d'un centre lequel... lorsqu'elle se trouve sur ces lieux;

«4° à toute personne lorsqu'elle fournit des services aux élèves.

«Une disposition d'une convention ou d'un décret au sens de la Loi sur les normes du travail, d'un règlement pris en application de l'article 451 ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail qui est incompatible avec l'interdiction prévue au premier alinéa est nulle de nullité absolue.

«Lorsque l'interdiction de porter un signe religieux s'applique à une personne qui n'est pas un membre du personnel du centre de services scolaire, cette interdiction est réputée faire partie du contrat qui lie la personne au centre de services scolaire.

«Le paragraphe 3° et 4° du premier alinéa ne s'applique pas au conducteur lorsque le transport d'élèves est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou avec un titulaire de permis de transport par autobus.

«258.0.5. Toute personne qui se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre qui est... et qui est appelée à être en contact avec des élèves doit avoir le visage découvert, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches.»

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 258.0.2... oui, c'est ça, je continue, édicté par... Ah non! Excusez-moi, ça, c'est l'étude.

Le Président (M. Ciccone) : 32.

Mme LeBel : Excusez-moi, c'est les... oui. Je vais vous demander de suspendre. Il y aurait un amendement, mais j'ai besoin de certains éclaircissements, puis je vous reviens.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 17 h 28)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour à l'article 32. Mme la ministre, vous avez un amendement à déposer.

Mme LeBel : ...l'introduction de plusieurs articles. Donc, le premier étant 258.0.3. Donc, j'aurai un article... un amendement qui vise l'article 258.0.3 tel qu'introduit par l'article 32. Donc : Remplacer, à la fin de l'article 258.0.3 de la Loi sur l'instruction publique, proposée par l'article 32 du projet de loi, «exempte de considérations religieuses» par «à la fois guidé par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes et par la laïcité de l'État». Donc, ça fait suite aux débats qu'on a eus avec les collègues de l'opposition ce matin et on est dans la concordance d'un libellé qu'on a... qu'on a adopté précédemment dans d'autres articles.

Le Président (M. Ciccone) : ...Non. Alors, ce que l'amendement de l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Nous retournons à l'article 32 avec un autre amendement, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, pour 258.0.4 maintenant. Donc, l'article 258.0.4 : Remplacer, dans le quatrième alinéa de l'article 258.0.4 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 32 du projet de loi, «lorsque le transport des élèves est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou avec un titulaire de permis de transport par autobus» par «qui effectue le transport d'élèves».

Il y avait une... il y avait un... une confusion avec la notion de... permis de transport par autobus, parce qu'il y a des gens qui font du transport d'élèves qui ont un permis, il y en a qui n'ont pas de permis. L'idée, c'était d'englober tous ceux qui font du transport d'élèves. Donc, on a... On a juste le vocable parce que là, à un moment donné, il y avait confusion. Qui est visé, qui n'est plus visé, là? Ça partait dans tous les sens. Donc, ce qu'on fait en sorte en disant «qui effectue le transport d'élèves» plutôt que la notion de... de titulaire de permis de transport par autobus... vient vraiment englober tous les types d'autobus, jaune, ou pas jaune, ou bleu en avant, tu sais, genre, quand elles fonctionnent.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Gouin.

Mme LeBel : Sur l'amendement 258.0.4, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Sur l'amendement.

M. Nadeau-Dubois : La ministre me permet... L'amendement est, oui, beaucoup plus simple et élégant que...

M. Nadeau-Dubois : ...la proposition initiale. C'est... C'est tant mieux. Mais, peut-être sur l'intention initiale d'exempter les gens... le transport scolaire, c'est quoi le motif de cette exemption-là?

Mme LeBel : Écoutez, présentement, on veut... on veut étendre beaucoup de choses, hein, au niveau des signes religieux. On l'étend à beaucoup de gens qui sont dans l'entourage des étudiants. On pourrait dire que... que le transport scolaire est une extension. Mais, à un moment donné, là, il y a... il y a du transport scolaire qui se fait par plusieurs types d'entités, il y a du transport scolaire qui se fait par les villes, par les municipalités, hein, il y a des municipalités qui donnent des cartes Opus, il y a des gens qui... des municipalités qui ont ajusté des routes, du transport en commun, et qu'il n'y a pas juste des étudiants à bord. Donc, je pense qu'il était pour l'instant jugé que, dans le cadre du transport scolaire, on n'est pas dans le cas de l'équipe-école, de... sur les lieux de l'école, bon, on n'a peut-être pas la même notion, que ça devenait peut-être compliqué de dire : Oui, mais mon enfant, moi, prend l'autobus public, l'autre ne le prend pas. Bon. Donc, on a voulu être cohérents en ne visant pas tout type de transport scolaire, qu'il soit total ou partiel, mais on peut en discuter.

Le Président (M. Ciccone) : Oui...

M. Nadeau-Dubois : Donc, c'est parce que, comme l'application n'aurait pas été comme claire ou ça n'aurait pas été... le périmètre de cette interdiction-là n'aurait pas été comme assez net, là, dans le fond?

Mme LeBel : ...peut-être été difficile d'application, là, je pense, dans certains cas. Donc, je pense que, dans cette étape-ci, on a... on a décidé de ne pas se rendre jusqu'au transport. On a... On a élargi quand même le périmètre, ou on a l'intention d'élargir, si ce n'est pas déjà fait, parce que j'oublie, là, le nom... la séquence des articles, le périmètre du port de signes religieux. Mais là on parle du chauffeur d'un autobus. Mais, encore là, il y a... le type de transport scolaire se décline sur de... tellement de différentes façons que, pour l'instant, là, ce n'était peut-être pas assez clair d'application et de... disons, de déploiement, cette notion-là, là.

M. Nadeau-Dubois : OK. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Non. Je pense, la ministre a répondu à mes questions, là, sur... sur l'amendement. Je reviendrai sur l'article 258.0.4.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 32 est adopté? Adopté. Nous retournons à l'article 32... (panne de son) ...Sauvé, à vous la parole.

Mme Cadet : Merci, merci, M. le Président. Est-ce que vous aviez un autre amendement ici? 

Mme LeBel : Excuse-moi.

Mme Cadet : Mme la ministre, à 258.0.4, vous aviez un autre amendement?

Mme LeBel : Non, non, non. C'était la question que je posais. Et la réponse est non. Ça va. Tous les amendements de 32 sont déposés. On peut discuter. Oui.

Mme Cadet : OK. D'accord. Merci. Donc, bien évidemment, donc, on arrive, donc, à un article du projet de loi qui a soulevé les passions lors des consultations particulières. On a entendu beaucoup de groupes à venir nous parler des enjeux de rétention et de recrutement de différents membres du personnel. On le voit, 258.0.4, interdit le port de signes religieux, donc, à différents... bon, les membres du personnel du centre de services scolaire, au directeur général, directeur général adjoint, à toute personne qui fournit régulièrement des services sur les lieux tels un local ou un immeuble mis à la disposition d'une école ou d'un centre ou à toute personne lorsqu'elle fournit des services aux élèves. J'aimerais peut-être entendre, donc, la ministre ici, puisqu'elle n'a pas eu l'occasion de le faire, sur ces motivations à l'introduction de l'article 258.0.4 dans la Loi sur l'instruction publique.

Mme LeBel : Bien, je pense qu'il a été... Je pense qu'on est rendus à un moment... Bon. On a fait ça par étapes, hein, l'histoire des ports de signes religieux. On l'a fait par les personnes en autorité, on le fait par les enseignants, après ça, bon, on vise plusieurs. Et là, je pense qu'il est... qu'il est... qu'il est adéquat, au moment où on se parle, de l'environnement scolaire de... de l'étudiant, de faire en sorte que les gens qui circulent dans cet environnement scolaire là soient neutres et en actes et en apparence. Donc la neutralité passe aussi par les signes religieux que l'on porte sur soi. Donc, pour moi, je pense qu'il est bon aloi d'étendre ça au personnel scolaire ou aux gens qui... qui gravitent. On a déjà... déjà, dans des articles précédents, je pense, parlé du fait qu'on ne pouvait pas avoir d'activité religieuse dans les locaux d'école. Donc, je pense que c'est dans... c'est tout dans le même état d'esprit, de faire en sorte que les écoles, les établissements, les... parce qu'on appelle ça les établissements, les établissements soient... soient neutres, non seulement dans leurs actions, mais dans leur apparence. Et ça passe aussi par les gens qui gravitent dans ces établissements-là.

Mme Cadet : J'aimerais peut-être aussi...

Le Président (M. Ciccone) : ...

Mme Cadet : Merci, M. le Président. J'aimerais peut-être aussi entendre la ministre sur le... sur ce qui sous-tend, donc, l'article 258.0.4, là. Je vous entends, là, sur cette espèce, donc, d'étapisme. Mais la ministre, donc, vient de parler des personnes en situation d'autorité. Il y a donc, depuis plusieurs années, donc, au Québec, donc, un consensus sur le vocable de «personne en situation d'autorité». Maintenant, il n'y a pas nécessairement de consensus sur qui représente cette autorité-ci. Et est-ce que, selon vous, donc, les personnes visées, donc, notamment au paragraphe un ou même au...

Mme Cadet : ...aux paragraphes trois et quatre, une personne qui fournit régulièrement, donc, des services sur les lieux, on peut penser une personne à la cantine ou qui fournit des services administratifs. Est-ce que pour la ministre il s'agit de personnes en situation d'autorité?

Mme LeBel : ...en fait, pas au sens classique du terme. À partir du moment où ces gens-là sont dans l'environnement de l'élève dans l'école, ils sont en contact avec l'école, ils fournissent des... bien, fournissent des services aux élèves ou aux parents, je pense qu'à ce moment-là, on... et l'idée, c'est la volonté, c'est peut-être d'élargir la notion d'autorité, mais la notion d'environnement de l'école scolaire. Donc, je pense que tous les gens qui sont dans la structure de cet environnement scolaire là, ultimement, qui donnent des services à l'élève et qui prennent des décisions par rapport aux services à l'élève aussi... Un directeur de centre de services scolaire ou un directeur général ou un... pas un directeur de centre de services scolaires, mais un directeur de l'école est très... En tout cas, je peux vous dire que moi, j'ai toujours trouvé que le directeur de l'école était en position d'autorité quand j'étais appelé dans son bureau, là, comme élève. Mais donc, je pense qu'un directeur général, un... un directeur de l'établissement, nécessairement, les centres de services scolaires sont appelés à prendre des décisions par rapport à l'élève. Je pense qu'à ce moment-là, même pour... au regard des parents, ces gens-là doivent avoir la neutralité, affichée une neutralité. Donc, c'est une volonté d'élargir aux gens dans... je dirais... l'équipe-école élargie, cette notion-là de neutralité, non pas juste dans leurs actes, mais dans leur apparence aussi, dans leur... dans leur neutralité, dans ce qu'ils portent et dans ce qu'ils font.

Mme Cadet : Bien, vous aurez noté que dans mon...

Mme LeBel : Oui, effectivement.

Mme Cadet : ...dans mon exemple, lorsque je parlais d'une personne en situation d'autorité, là, j'avais exclu le paragraphe deuxième, parce qu'effectivement...

Mme LeBel : Mais c'est pour ça que je suis... je suis revenue par la suite. Oui.

Mme Cadet : Oui, c'est ça, donc, parce qu'effectivement, donc, directeur général, directeur général adjoint, on comprend qu'effectivement donc, la notion de personne en situation d'autorité, par logique, là, s'appliquerait ici. Mais je reprends donc l'exemple, donc, d'une adjointe administrative, parce que si on comprend bien... ou l'exemple d'une personne qui travaille, donc, en services de garde, est-ce que vous considérez qu'il s'agit de personnes en situation d'autorité?

Mme LeBel : Juste un instant...

Mme Cadet : Oui, bien sûr, bien sûr.

Des voix : ...

Mme LeBel : Bien, est-ce qu'on parle de notion d'autorité au même sens qu'on parlait à l'époque d'un juge ou d'un avocat... d'un policier ou d'un enseignant?

Mme Cadet : ...qui était le consensus québécois? À part les enseignants, mais pour les autres.

Mme LeBel : Oui, bien, qui est... oui, mais je pense que là, on vient vraiment parler de l'environnement de l'élève. On parle de... les gens qui se trouvent sur les lieux de l'école, on parle des gens qui sont en contact avec l'élève, on parle d'une cohérence au niveau de la neutralité religieuse, la laïcité. Donc, on veut que l'environnement de l'élève... et pas nécessairement simplement la notion pure d'autorité envers l'élève. Donc, oui, la base du projet de loi n° 21 à l'époque était la notion d'autorité. Maintenant, il est, selon nous, approprié et opportun d'élargir cette notion-là à l'environnement immédiat de l'élève. Donc, c'est les gens qui sont sur les lieux, les gens qui se présentent sur les lieux doivent agir. Bon, là je vais reprendre les termes qu'on a... qu'on a enlevés, mais ne doivent pas avoir de considérations religieuses dans leurs actions, donc doivent aussi démontrer une neutralité, non pas dans les faits, mais en apparence, dans leur apparence.

Mme Cadet : On le sait, le réseau vit, bon, une pénurie de personnel, notamment de personnel de soutien, de personnel professionnel. Beaucoup des groupes qui sont venus lors des consultations particulières, donc, l'ont noté, ils ont parlé, donc, des enjeux de rétention du personnel également. Qu'est-ce que vous leur répondez? Qu'est-ce que vous leur répondez, lorsque ces groupes soulèvent ces enjeux? Ils se disent : Bien, déjà qu'on vit, qu'on compose avec une pénurie de personnel, déjà qu'on a des enjeux de rétention, il y a... selon nous, donc, l'article 258.0.4 qui est introduit par le projet de loi, va exacerber ces enjeux-là. Qu'est-ce que vous leur répondez?

Mme LeBel : Bien, ce sont les mêmes arguments qui avaient été... qui avaient été soulevés à l'époque des enseignants. On se comprend. Et, bon, moi, je pense... il y aura d'ailleurs un droit... un droit acquis qui va arriver dans l'article 40, je pense, du projet de loi pour les gens qui sont déjà sur place.

Mme Cadet : Oui, puis on aura l'occasion de discuter, là... oui.

Mme LeBel : Donc, il y aura une clause grand-père, effectivement, donc, pour les gens qui sont déjà en place, on s'entend qu'il n'y a pas d'enjeu. Maintenant, je pense que ces notions-là sont... sont tellement importantes qu'il faut les implanter dans nos écoles. Et maintenant on pourra travailler pour s'assurer que cette... qu'on rencontre ces exigences-là d'avoir ce personnel-là. Mais on avait les mêmes arguments au moment d'implanter l'article de loi 21. Oui. Est-ce qu'il risque d'y avoir un impact? Assurément, probablement. Mais en fera... on travaillera dans le sens de pouvoir trouver d'autres façons et d'avoir... de s'assurer de retenir notre personnel et de le recruter. Mais on doit aussi préciser, là, que les gens qui sont en place présentement ne seront pas... bénéficieront d'une clause grand-père, là.

Mme Cadet : Oui, puis on aura l'occasion de discuter de la clause grand-père, là.

Mme LeBel : Oui, absolument.

Mme Cadet : Parce que le libellé comporte certains défis, là.

Mme LeBel : Oui, mais le principe étant que... oui.

Mme Cadet : Donc, je comprends que le principe est établi, là, mais au niveau du libellé, donc plusieurs... plusieurs groupes puis des associations, donc, qui représentent des membres du personnel, ont certaines préoccupations, là, face à la façon dont la clause grand-père est rédigée. Mais ici, dans le fond, Mme la ministre, donc, vous venez de confirmer qu'il y aura des impacts sur la rétention, vous venez de le dire.

• (17 h 40) •

Mme LeBel : Je dis qu'il est possible qu'il y ait un impact, mais je pense que ce principe-là est tellement important qu'il faut l'implanter. Par la suite, s'il y a ou non des impacts, bien, on pourra faire des suivis puis on pourra accompagner et s'assurer qu'on a de la rétention de... qu'on met des mesures et qu'on est capable...

Mme LeBel : ...de pourvoir aux besoins. Je pense que ce principe-là est tellement important qu'on doit aller de l'avant.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Oui, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Souvent, dans les écoles primaires ou secondaires, il va avoir des activités parascolaires qui vont se faire à l'extérieur de l'école... dans des organismes communautaires qui prêtent leur gymnase ou leurs équipements. Est-ce que l'interdiction des signes religieux va s'appliquer à ces acteurs-là, par exemple, aux employés du groupe communautaire en question qui reçoit, après les heures de classe, les élèves?

Mme LeBel : Oui, on parle des gens qui vont donner des prestations de services aussi en présence d'un élève. Donc, à ce moment-là, c'est la prestation de services... Donc, c'est soit sur les lieux, soit en présence de l'élève. Donc, si ce n'est pas sur les lieux, mais en présence de l'élève, exemple, un professeur de danse dans un PPP en dehors des lieux, oui, pendant qu'il donne son cours de danse, un entraîneur d'un programme sport-études. Donc, effectivement, donc, c'est soit sur les lieux, soit en présence de l'élève.

M. Nadeau-Dubois : Donc, après l'école, on a certains élèves qui vont faire une activité parascolaire, par exemple, dans un centre communautaire qui est à proximité de l'école...

Mme LeBel : Si c'est dans le cadre de l'école, on se comprend, l'activité, là.

M. Nadeau-Dubois : Bien, les activités parascolaires...

Mme LeBel : Oui, absolument.

M. Nadeau-Dubois : OK. Ça fait que les intervenants ou les salariés, des employés de ce centre-là ou de ce groupe-là ne pourraient plus porter de signes religieux. Est-ce que je comprends bien?

Mme LeBel : Ce serait la personne qui serait en interface avec l'élève.

M. Nadeau-Dubois : OK. Ça fait que les autres, ceux qui ne font pas les activités parascolaires avec les élèves de l'école, qui font d'autres choses dans le centre communautaire, ce serait correct?

Mme LeBel : l n'y aurait pas de problème, parce que... mais là on n'est pas sur les lieux de l'école à ce moment-là.

M. Nadeau-Dubois : Non, non, bien sûr, on est dans un scénario...

Mme LeBel : Exactement, oui. Mais c'est la personne qui va être en interface directe avec l'élève. Donc, le professeur de danse, à titre d'exemple, si on parle d'une école de danse ou quoi que ce soit. 

M. Nadeau-Dubois : Donc, prenons quelqu'un qui... qui serait un employé de ce centre communautaire là ou de ce groupe communautaire là, ou une association sportive, par exemple, qui, durant la journée, fait d'autres tâches, pourrait porter un signe religieux puis, le soir, lorsque ces tâches impliquent d'être en contact avec les élèves de l'école, devrait le retirer.

Mme LeBel : Absolument, oui, quand on parle dans les locaux en dehors des établissements, oui.

M. Nadeau-Dubois : OK.

Mme LeBel : Ce serait pour le moment de la prestation de services en interface avec l'élève quand on est en dehors des lieux de l'établissement scolaire.

M. Nadeau-Dubois : Puis si, pendant... dans ce groupe, dans ce centre sportif là, il y a à la fois des activités qui relèvent d'un centre de services et des activités qui ne relèvent pas d'un centre de services, je présume l'application... l'interdiction s'applique seulement pour les activités...

Mme LeBel : Oui.

M. Nadeau-Dubois : OK. Ça fait que pour revenir à ma question...

Mme LeBel : Sous l'égide du centre de services.

M. Nadeau-Dubois : OK. Ça fait que pour revenir à ma question, tantôt, sur le transport scolaire, la ministre me disait que c'était justement parce que ça devenait un petit peu compliqué d'appliquer ça dans le transport...

Mme LeBel : Mais là ici, ce n'est pas compliqué dans le précédent, je veux dire, on est... Les gens qui donnent le service à l'élève doivent être exempts de signes religieux, c'est très clair dans ce cas-là. Mais là c'est parce qu'après ça, dans les types d'autobus, on a plusieurs types d'autobus de transport d'élèves. Ça devenait beaucoup plus complexe dans ce cas-là, disons-le.

M. Nadeau-Dubois : OK. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée de Bourassa.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. En fait, je viens d'entendre la réponse que vous venez de fournir, Mme la ministre. Donc, vous dites... Donc, lorsqu'une personne se trouve sur les lieux mis à disposition, donc, d'une école, donc, pour les fins d'une activité, les autres personnes qui ne sont pas en contact avec des élèves ne seraient pas assujetties à l'obligation prévue par le...

Mme LeBel : Exact. Il y a deux... Je vais essayer de, moi, le conceptualiser mieux pour pour tout le monde. Il y a deux concepts, il y a le concept, vous êtes sur les lieux d'un établissement d'un centre de services scolaire. Donc, pour fins de discussion, vous êtes sur des lieux de l'école. Tous ceux qui circulent dans l'école doivent être exempts de signes religieux, oui, sauf le parent qui vient chercher son enfant naturellement.

Mme Cadet : Est-ce que je peux vous interrompre ici, juste pour...

Mme LeBel : Et là il y a des gens présents...

Mme Cadet : Continuez, OK, continuez.

Mme LeBel : ...donc, il y a ça, et il y a des gens en présence de l'élève, c'est-à-dire, à titre d'exemple, le centre de services scolaire a du parascolaire, et le parascolaire, c'est, je ne sais pas, moi, un cours de ballet jazz et fait une entente avec une école de danse. Mais pendant... Le cours qui est donné sous l'égide du centre de services scolaire, le professeur, à ce moment-là, ne devrait pas avoir de signes religieux. Mais si, dans la classe d'à côté, il y a un cours régulier, ce n'est pas touché par ça. C'est vraiment la portion qui est en interface avec l'élève, en présence de l'élève à ce moment-là, et chapeauté par le centre de services, naturellement.

Mme Cadet : D'accord, parce que, dans le fond...

Mme Cadet : ...parce qu'au paragraphe troisième on lit : «Le port d'un signe religieux est interdit à toute personne qui fournit régulièrement des services sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre, lorsqu'elle se trouve sur ces lieux.» Donc, on...

Mme LeBel : OK, je... Mais je comprends ce que vous voulez, mais ce n'est pas ça que ça veut dire, parce que les immeubles sont mis à la disposition d'une école, c'est les écoles, c'est les bâtiments scolaires. C'est parce que les écoles n'en sont pas propriétaires, souvent c'est les centres de services scolaires qui en sont propriétaires, donc on... C'est pour ça qu'on nomme «mis à la disposition d'une école». J'ai posé la question moi-même. Donc, ça, ça veut juste dire le bâtiment de l'école ou d'un centre, c'est vraiment les bâtiments officiellement scolaires. Mais on ne peut pas dire le bâtiment... C'est vraiment un vocable, là, qui... On dit «mis à la disposition d'une école» parce que l'école n'en est pas propriétaire, c'est le centre de services scolaire, mais... mais c'est l'école comme telle.

Mme Cadet : OK. Donc... Alors, ce que vous venez d'expliquer, on le retrouve où exactement, 258.0.4, si ce n'est pas au paragraphe 3°?

Mme LeBel : En... «Ou en présence d'un élève», au premier paragraphe, «ou est en présence d'un élève».

Mme Cadet : Non, ça, c'est pour tout membre du personnel du centre de services scolaire. «En présence d'un élève», ça, c'est pour tout membre d'un centre de services scolaire, donc ce n'est pas l'exemple que vous, vous venez de donner.

Mme LeBel : Bien, attendez, parce que c'est là, moi, que je voyais cette... On suspend. Parce que c'est vraiment là, moi, je le voyais, là.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 46)

(Reprise à 17 h 47)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, on reprend avec la discussion sur l'article 32. Mme la députée.

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK.

Mme Cadet : Bien, c'est... Bien, c'est ça, en fait. Donc, Mme la ministre, donc, y répond. Donc, ici, donc, ce n'est pas le paragraphe premier, là, qui parle de tout membre du personnel du centre de services scolaire. Donc, vous dites, donc, l'exemple que vous donniez un peu plus tôt, c'est celui, donc, qui... c'est un exemple, là, de... qui interprète le paragraphe quatrième, là, «à toute personne lorsqu'elle fournit des services aux élèves», donc que ce soit... Et là...

Mme LeBel : Et on le lie aussi avec le troisième... attends un petit peu, le troisième alinéa ou... en tout cas : «Lorsque l'interdiction de porter un signe ne s'applique pas à un membre du personnel, cette interdiction est réputée faire partie du contrat», donc un contrat de service, là, à... qu'on va avoir conclu, entre autres, avec l'école de danse, là.

Mme Cadet : OK, je comprends. Donc, si je rembobine un peu aussi... Donc là, vous avez répondu, donc, à mes questions, donc, pour la personne qui ne se trouve pas, donc, sur les... si on prend les... le terme ici, là, «les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école», là, qui est essentiellement l'école, là. Donc, c'est ça ici.

Mme LeBel : ...comme l'école, oui.

Mme Cadet : Oui. Mais, dans votre première... votre première déclinaison de l'obligation qui est prévue ici, à 258.0.4, donc, vous me disiez, donc, toute personne, qu'elle soit en contact avec l'élève ou non, lorsqu'elle travaille sur le lieu de l'école, est assujettie.

Mme LeBel : Quand elle est sur les lieux de l'école, elle est assujettie, qu'elle soit en contact ou en... ou non. Et, après ça, quand on parle des gens qui sont à l'extérieur de l'école, c'est si ça fournit un service aux élèves, naturellement avec un contrat sous l'égide du centre de services.

Mme Cadet : Donc, ici, donc, au troisième paragraphe, donc, puisqu'on ne parle pas de fournir des services aux élèves, donc, la personne qui fait l'entretien ménager, la personne qui fait...

Mme LeBel : Oui, le concierge, à titre d'exemple.

Mme Cadet : ...le... donc, le concierge ici, la personne qui tond le gazon, qui effectue le déneigement par contrat de service, toutes les personnes qui gravitent autour de l'environnement scolaire...

Mme LeBel : De façon régulière, de façon régulière. On va prendre quelqu'un qui vient, une fois dans l'année, réparer l'ascenseur de l'école...

Mme Cadet : OK. C'est ça, oui.

Mme LeBel : ...ça ne s'applique pas.

Mme Cadet : Donc, OK, ça, ça ne s'appliquerait pas.

Mme LeBel : C'est les gens qui gravitent de façon régulière, donc le concierge ou quelqu'un qui revient semaine après semaine après semaine. Naturellement, on n'exige pas... C'est dès qu'il est sur les lieux que l'obligation s'active, parce que, bon, il pourrait être amené aussi à être en présence avec l'élève. Donc, enlève, met... ce n'est pas ça qui est l'objectif, on se comprend. Donc... Ou en présence d'un élève. Donc... Mais on pourrait penser à un réparateur d'ascenseur qui vient une fois par 10 ans.

• (17 h 50) •

Mme Cadet : C'est mon exemple.

Mme LeBel : Là, ça, c'est... non, ça n'est pas... On prend... On dit vraiment... Où est la notion de service régulier?

Une voix : Ici.

Mme LeBel : ...personne qui fournit régulièrement des services...

Mme LeBel : ...le paragraphe 3°. Donc, on a les membres du personnel. Par définition, si on est membre du personnel, on entre dans... on est...

Mme Cadet : On est dans le premier paragraphe ici, de toute façon, pour les membres du personnel.

Mme LeBel : On est dans le régulier, mais la personne qui fournit des services sur les lieux, je pourrais parler... penser au concierge qui est peut-être avec une firme externe, puis on a peut-être, je ne sais pas, un contrat externe d'entretien de quelque chose. Si c'est régulier, l'article 3 dit que cette personne-là ne doit pas être... porter de signe du religieux quand elle est sur les lieux, mais quand c'est quelqu'un qui vient de façon momentanée, la cafétéria à titre d'exemple, c'est des gens qui fournissent des façons régulières aux élèves, donc quand ils sont sur les lieux, exempts de signes religieux. Mais on a... je parle de l'ascenseur parce qu'on souhaite que les ascenseurs ne soient pas réparés de façon régulière, là. Donc, c'est un bel exemple. Donc, changer les fenêtres, je ne sais pas moi, quelque chose qui n'est pas régulier dans son exécution ne sera pas visé par cet article-là.

Mme Cadet : Pourquoi au quatrième paragraphe? Parce que là, vous nous disiez... la source de votre exemple d'un peu plus tôt, là, c'était vraiment donc le quatrième paragraphe de 256.0.4. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas précisé... bon, en fait, les éléments, là, que vous nous amenez? Puis ici, là, c'est vraiment, bon, toute personne lorsqu'elle fournit service aux élèves... à l'extérieur d'un établissement, là, je paraphrase, là, pour les fins de discussion, donc pourquoi...

Mme LeBel : Mais c'est parce que le reste est compris dans le reste. Donc, c'était... c'était le reliquat finalement qu'on allait chercher, là. Sur les lieux des... sur les lieux, c'est déjà couvert par les autres paragraphes. Donc, finalement, c'est pour les gens qui fournissent des services qui ne sont pas sur les lieux, mais je pense que là, on vient compléter le fait que les autres paragraphes viennent couvrir les gens qui sont sur les lieux, là, ou se présentent sur les lieux de façon régulière.

Mme Cadet : Et là, donc, au paragraphe suivant, lorsque vous nous dites, parce que vous nous disiez un peu plus tôt, ce que je comprends bien, donc il faut lire donc le quatrième paragraphe en tandem avec le troisième alinéa. Et donc les centres de services scolaires n'auront pas nécessairement, donc, dans leur contrat de service, besoin d'indiquer, là, ce type de clause là puisque c'est réputé faire partie du contrat qui lie la personne au centre de services scolaire.

Mme LeBel : Voilà. Ça fait qu'on n'aura pas non plus besoin de modifier les contrats actuels. C'est surtout ça. Les prochains contrats vont probablement avoir cette clause-là. Si elle ne l'a pas, la clause va être réputée en faire partie. Et il y a des contractuels de service qui roulent, donc on n'aura pas nécessairement besoin non plus de les modifier, là, dans ce sens-là.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va pour l'instant?

Mme Cadet : Pour l'instant.

Le Président (M. Ciccone) : Pour l'instant, oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Gouin, avez-vous d'autres interventions? Non, c'est beau. Parfait. Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, c'est le temps ou jamais, si vous avez d'autres interventions. Ou on peut suspendre, si vous voulez. On peut suspendre, si vous voulez

Mme Cadet : On va suspendre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre.

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Merci. On suspend.

(Suspension de la séance à 17 h 53)

(Reprise à 17 h 55)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, on va reprendre avec l'étude de l'article 32. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci. Merci, M. le Président...

Mme Cadet : ...Mme la ministre posait la question un peu plus tôt, là, sur les défis de rétention du personnel et vous disiez que, probablement, il y aurait un impact. Est-ce que c'est une étude d'impact réglementaire qui a été réalisée ici?

Mme LeBel : Non. Non, non, je disais que je ne peux pas vous affirmer qu'il n'y en aura pas. Donc, à ce moment-là, je vous dis que peut-être qu'il y aura des impacts, peut-être qu'il y en aura ou pas. Mais dans tous les cas de figure, je pense que c'est un principe important d'aller de l'avant. Et par la suite, si on constate qu'il y a des impacts, que ce soit au gouvernement, à nous, le ministre de l'Éducation, de mettre des mesures en place pour s'assurer d'avoir une meilleure rétention, un meilleur recrutement du personnel. Mais je n'ai pas d'étude? Je ne faisais pas d'affirmation ferme. Je tenais pour acquis qu'il y avait un potentiel, mais je vous disais qu'on l'avait dit, également, cet argument-là quand on l'a fait pour les enseignants puis aller de l'avant. Donc, on va aller de l'avant, mais effectivement, on n'aura pas... On aura une, je dirais, une sensibilité particulière à avoir sur cet aspect-là pour la suite des choses.

Mme Cadet : Merci. Bien, merci, M. le Président. Donc, vous aurez compris que c'est un article sur lequel on a certains différends idéologiques avec le gouvernement. Donc, je demanderai un vote par appel nominal.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes prêts à voter l'article 32 par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Contre.

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Contre.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 32, tel qu'amendé, est adopté. Avant de passer à l'article 33, collègues, voulez-vous une petite pause, ça fait quand même un certain temps qu'on est ici, pour aller au petit coin, ou c'est correct, on peut continuer?

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, on continue? Ça va? Parfait. On va continuer. Article 33, Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, article 33 : L'article 266.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En outre, le contrat qui prévoit l'utilisation totale ou partielle d'un lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre doit être constaté par écrit et prévoir que toute personne doit avoir le visage découvert lorsqu'elle se trouve sur un tel lieu dans le cadre de l'exécution de ce contrat, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches. ».

Donc, ce que ça propose, cet article, M. le Président, c'est l'ajout au contrat visant l'utilisation d'un immeuble, d'un centre de services scolaire mis à la disposition d'une école, tel qu'on l'expliquait tantôt, là, la signification de ce terme-là ou d'un centre d'une obligation pour toute personne d'avoir le visage découvert lorsqu'elle se trouve sur un tel lieu dans le cadre de l'exécution du contrat. Donc, c'est en cohérence avec 258.0.5 qu'on vient d'introduire à 32. Je l'ai moins, un petit peu moins regardé, mais quand on disait toute personne qui se trouve sur les lieux, là.

Mme Cadet : Parce que ça, c'est sur les lieux.

Mme LeBel : Donc, on applique au contrat qui permet l'utilisation totale d'un immeuble d'un centre de services scolaire... contient une clause permettant donc, si on l'utilise... C'est ça? Si on loue les locaux?

Une voix : Oui.

Mme LeBel : OK. C'est si on loue les locaux, donc, oui.

Une voix : ...

Mme LeBel : ...c'est pour le respect de la directive, hein, c'est ça?

Une voix : ...

Mme Cadet : Vous venez de répondre à ma question à voix haute. Donc ça clarifie les questionnements que j'avais par rapport au libellé de 226.1. C'est parce que je trouvais qu'on se répétait. Donc, j'essayais de voir exactement, donc, comment est-ce que ça se distingue de l'article précédent, là, mais c'est vraiment au niveau du contrat ici, alors que... OK. Donc, on venait mettre, donc, l'obligation de 158.0.5, et là on venait de...

Mme LeBel : On a fait cet exercice-là, évidemment, dans le post-it d'articles, on l'a fait pour les lieux du centre de services. Puis après ça on le faisait pour les gens qui utilisent ces locaux-là avec des contrats, là. Donc, on fait la même chose.

Mme Cadet : OK. C'est parfait. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Alors, c'est beau. Parfait. On va passer au vote de l'article 33. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Adopté. L'article 34, Mme la ministre.

• (18 heures) •

Mme LeBel : Oui : 34. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 267, du suivant :

«268. Tout contrat d'entreprise ou de service conclu entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne prévoyant la réalisation d'un ouvrage ou la prestation de services sur un lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre doit être constaté par écrit et prévoir que toute personne appelée à réaliser l'ouvrage ou à dispenser les services qui y sont visés doit avoir le visage découvert lors de la...

Mme LeBel : ...de l'ouvrage ou la prestation de ces services, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ces fonctions ou à l'exécution de certaines tâches.

Donc, ça propose d'ajouter au contrat d'entreprises de services conclu entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne prévoyant la réalisation d'un ouvrage, la prestation de services sur un lieu mis à la disposition d'une école, d'un centre... pour toute personne... l'obligation, pardon, d'avoir le visage découvert lorsqu'elle se trouve sur un tel lieu dans le cadre de l'exécution de ce contrat.

Je vous demanderais de suspendre. J'ai juste une question pour préciser quelque... avant... je veux juste le préciser.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 18 h 01)

(Reprise à 18 h 05)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour à l'étude de l'article 34. Mme la députée.

Mme Cadet : ...M. le Président. Donc, alors que nous étions...

Mme Cadet : ...étions suspendus, j'ai posé une question à la ministre et je pense que c'est d'intérêt public, là, que nous entendions tous la réponse ici. Donc, je me demandais quelle était la distinction entre l'article 34 et l'article... bien, en fait, l'article 33... 34 introduit... modifiant l'article 268, et l'article 32 introduisant l'article 258.0.5. Je comprends bien la distinction avec le précédent, là, l'article 33, qui parle d'une personne qui loue les locaux, là. Ça, c'est assez clair. Mais j'aimerais que la ministre, donc, puisse répondre à cette question-ci à micro ouvert.

Mme LeBel : Bon. Je vais peut-être reprendre un peu la... la logique que je vous ai mentionnée quand on parlait de la structure de la loi, là, où on retrouve des guides à plusieurs endroits, le fait que le centre de services scolaire doit veiller, à plusieurs endroits. Donc, la façon... les relations que les centres de services scolaires ont avec des gens qui peuvent circuler sur les lieux d'une école, là on parle... mis à la disposition d'une école, bien, je vais prendre une école, se fait à travers plusieurs mécaniques, des contrats, des contrats de service, des contrats, etc., etc. Donc, c'est sûr qu'on aurait pu faire un article et revoir la structure de la loi qui dit : À chaque fois que tu es sur les lieux d'une école ou d'un établissement scolaire, bien, tu dois avoir le visage découvert, que tu sois en contact ou non. Mais là, ce qu'on fait, c'est qu'on vient plutôt suivre la structure actuelle de la loi sur l'instruction, et on vient introduire cette notion-là. Dans la... Dans la notion de visage découvert, dans le fond, c'est à partir du moment où tu es sur les lieux, que tu sois en contact avec un élève ou non, tu dois avoir le visage découvert. Bien, on vient introduire cette notion-là à travers les contrats de location, à travers les... Bon. Parce que la structure de la loi est comme telle. Donc, je ne sais pas si ça répond un peu à votre... votre question, là.

Mme Cadet : Oui. Ça... Ça répond à la question. Donc... donc, 258.05 prévoit le cas où la personne est en contact avec l'élève, alors que c'est...

Mme LeBel : ...un «et». C'est «en présence et en contact». Et là, on parle plutôt d'un contrat d'une entreprise qui doit exécuter un contrat sur les lieux. Je pense que je l'ai fait à micro fermé, mais je reviendrai avec mon... mon réparateur d'ascenceurs tantôt. Donc, il... il n'est pas visé par le port de signes religieux parce qu'il ne fait pas une prestation régulière. Donc, ce n'est pas un contrat de service régulier. On... En tout cas, on l'espère, quand on parle d'ascenseur. Mais, par contre, il doit avoir la notion de visage découvert, naturellement, sauf si l'ouvrage qu'il est en train d'exécuter... Je vais donner un exemple. Une soudure ou... pourrait... pourrait... ou une manipulation de produit qui fait qu'il y a des émanations devrait mériter, en fonction de son emploi, d'avoir un masque ou quelque chose qui lui couvre le visage. Mais on parle vraiment ici d'un contrat de service sur les lieux. Et on arrive par cette notion-là.

Est-ce qu'on aurait pu faire les... d'une façon légistique, autrement? Oui. Mais ça aurait demandé de revoir beaucoup la structure de la loi. Donc, on y va, là, à chaque fois qu'on a...

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce que l'article 34 est adopté? Sur division. Merci.

Article 35. Mme la ministre.

Mme LeBel : OK. L'article 297 de cette loi, modifié par l'article 20 du chapitre neuf des lois de 2024, est de nouveau modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Ce... Ce contrat doit en outre prévoir que le conducteur doit avoir le visage découvert lors du transport d'élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ces fonctions ou à l'exécution de certaines tâches et s'engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses.»

Naturellement, il y aura un amendement pour la dernière phrase. Je vais vous demander de suspendre parce que j'aurais une petite vérification à faire avant de vous déposer l'amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 09)

(Reprise à 18 h 10)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour à l'article 35. Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme LeBel : Oui. Donc, remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :

35. L'article 297 de cette loi, modifié par l'article 20 du chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié :

1° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «toute forme d'intimidation ou de violence» par «toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine et de discrimination»;

b) par l'insertion, après «acte d'intimidation ou de violence», de «, de manifestation de haine ou de discrimination»;

c) par le remplacement de «et la violence» par «, la violence, les manifestations de haine et la discrimination»; et

2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Ce contrat doit en outre prévoir que le conducteur doit avoir le visage découvert lors du transport d'élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et la... par laïcité de l'État.»

Donc, on verra... Je reprends à l'envers, encore une fois. Le deuxième... La deuxième modification est celle qui découle des discussions qu'on a eues plus tôt par rapport à la notion de considérations religieuses, où on est venus dire que ça, ça englobe cette notion-là. Donc, on fait les amendements partout où on devait les faire. Et l'autre notion, c'est ce qu'on a vu à répétition dans plusieurs articles où c'était approprié de le faire, que, quand on parle d'acte... quand on parle de notion d'acte d'intimidation ou de violence, on y ajoute les notions de manifestation de haine ou de discrimination. C'est l'objectif de l'amendement de l'article 35.

Mme Cadet : Ça convient.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : L'article 35, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Formidable. Maintenant, on va poursuivre. Mme la ministre, vous avez un amendement à 36.4, si je ne me trompe.

Des voix : ...

Mme LeBel : Est-ce que je peux faire une petite introduction de départ?

Le Président (M. Ciccone) : Bien sûr.

Mme LeBel : On pourrait faire 36.4 et ensuite, logiquement, on pourrait demander le consentement de tout le monde, si vous... vous acceptez, pour revenir à 10.1 et à 12, qu'on avait suspendus avant de faire 36.4. Je le dis déjà parce que c'est l'article qu'on attendait et la raison des suspensions précédentes des deux autres articles.

Donc, 36.4 : Insérer, après l'article 36.3 du projet de loi, le suivant :

36.4. L'article 457.8 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «applicable», de «aux membres du conseil d'établissement d'une école ou d'un centre,»;

2° par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, de «du conseil d'administration» partout où il... où cela se trouve.

Donc, ce que 36.4 vise à faire, et finalement ça remplacera 12 que j'ai annoncé... dont j'ai annoncé le retrait précédemment : à étendre le pouvoir du ministre de déterminer des normes d'éthique et de déontologie qui sont applicables à certains membres du conseil d'administration des centres de services scolaires, aux membres des conseils d'établissement, également, des écoles et des centres de formation professionnelle et d'éducation des adultes. Donc, ça vient donner aux membres des conseils d'établissement d'une école ou d'un centre des normes d'éthique et de déontologie qui leur sera également applicable. Ce sont des gens qui font partie d'un... je dirais, d'un organe de gouvernance qui sera appris à prendre... à prendre des décisions. Donc, on juge qu'il est opportun de leur appliquer, naturellement, les mêmes notions qu'on pourrait retrouver dans un conseil d'administration, mais avec les adaptations nécessaires, naturellement. Voilà, c'est l'explication de base.

Le Président (M. Ciccone) : Avant de passer la parole au député de Gouin, est-ce que vous voulez suspendre ce 36.4 et passer à 10.1?

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Ciccone) : On veut... Vous faites celle-là avant?

Mme LeBel : On voudrait adopter avant de passer... oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je cherche à saisir l'intention de la ministre, parce qu'elle vient de faire une précision, quand même, qui est essentielle, là, voire capitale. Elle dit : C'est les membres des conseils d'établissement. Puis moi, je pense... je suis... je m'intéresse avant tout aux parents, là, qui s'impliquent bénévolement dans l'école de leurs enfants parce qu'ils souhaitent que ce soit un milieu... le meilleur milieu possible pour leurs enfants, là. La ministre dit : Ils sont membres d'un organe de gouvernance d'un organisme public, ça vient avec certaines responsabilités sur le plan éthique et déontologique. Ça, je pense qu'il y a un consensus là-dessus.

Ma question, c'est : Est-ce que l'intention de la ministre c'est d'imposer ou d'appliquer les mêmes... le même code d'éthique aux membres des conseils d'établissement que celui qui est appliqué...

M. Nadeau-Dubois : ...au conseil d'administration des centres de services scolaires.

Mme LeBel : ...moi, je pense que la réponse est oui, avec les adaptations nécessaires. On ne parle pas d'un comité de parents, là, ou on ne parle pas de parents bénévoles dans l'école sur divers comités, on parle de parents qui sont nommés sur un conseil d'établissement qui peut adopter des règles, qui peut adopter un code de conduite, qui peut approuver des... des... qui approuve, qui adopte. On a vu d'ailleurs ce matin qu'on leur a fait adopter quelque chose au lieu de l'approuver. Donc, ils prennent des décisions en matière de gouvernance. Ces décisions-là en matière de gouvernance peuvent être, ultimement, on a vu le processus, modifiées par le centre de services scolaire si elles ne respectent pas les lois et les règlements.

Donc, la réponse est oui. Ils s'impliquent dans un conseil. C'est un conseil, c'est un type de conseil d'administration, un conseil d'établissement, qui est amené à prendre des décisions. Il a des pouvoirs et des devoirs. Donc, oui, absolument. Naturellement, avec les adaptations nécessaires, le conseil d'établissement ne répond pas, les membres ne répondent pas au conseil d'administration pour les questions d'éthique, là, ils vont répondre à son propre... Mais quand il agit à titre de membre du conseil d'établissement, il y a des... il a des devoirs de gouvernance et un conseil d'éthique... voyons, un code d'éthique et de déontologie qui doit s'adapter à eux, oui.

M. Nadeau-Dubois : ...ce sera le même code d'éthique pour les parents sur un conseil d'établissement que celui qui s'applique aux membres des conseils d'administration des centres de services scolaires, mais elle précise avec les adaptations nécessaires. C'est quoi la nature de ces adaptations-là?

Mme LeBel : Mais ce qui ne s'applique pas le conseil d'établissement. Parce que dans les faits pratico-pratiques, ce n'est pas les... on pourrait donner un exemple, là. Mais, à ce moment-là, quand on dit ça, «avec les adaptations nécessaires», c'est quelque chose qu'on fait d'emblée dans une loi, mais ça ne s'appliquera pas. Bon. À titre d'exemple. Mais il va faire preuve de réserve avec le... auprès du conseil d'établissement.

Des voix : ...

Mme LeBel : Oui. Je vous donne un exemple. On parle dans la... le devoir de réserve. Le membre d'un conseil d'administration doit faire preuve de réserve dans ses commentaires sur les décisions prises par le conseil d'administration. Donc, on pourrait y lire : «le membre d'un conseil d'établissement doit faire part de réserves sur les... les décisions prises par le conseil d'établissement». C'est normal que quand on fait partie d'un conseil, que des décisions sont prises, il y aura des votes, qu'on fasse... on fasse preuve d'un devoir de réserve envers les décisions prises par l'organe duquel tu es membre. Donc, l'adaptation nécessaire, ce serait : «le membre du conseil d'établissement doit faire preuve de réserve envers les décisions prises par le conseil d'établissement».

M. Nadeau-Dubois : Est-ce qu'en ce moment un membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire peut critiquer publiquement une décision, par exemple, du ministre ou de la ministre de l'Éducation?

Mme LeBel : Mais on parle... là, on parle de devoir de réserve envers les décisions de son conseil d'administration.

M. Nadeau-Dubois : Ma question, c'est : Est-ce qu'en ce moment, en vertu des normes qui s'appliquent en ce moment, le membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire peut publiquement critiquer une orientation ministérielle?

Mme LeBel : ...que je vérifie, là, mais ce n'est pas l'article que je viens de vous nommer qui couvrirait ça, là, mais il faudrait qu'on vérifie. On peut suspendre.

M. Nadeau-Dubois : Mais c'est parce qu'on applique au... on vient appliquer au membre...

Mme LeBel : Là, je comprends que les membres des conseils...

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Oui. On vient appliquer... l'article vient appliquer aux membres des conseils d'établissement des normes, les mêmes normes que celles qui s'appliquent sur les conseils d'administration des centres de services. Donc, je prends un exemple pour bien comprendre l'effet que va avoir l'article. Est-ce qu'en ce moment les membres des conseils d'administration des centres de services peuvent critiquer une orientation ou une décision du ministre de l'Éducation?

Mme LeBel : ...ce qu'on lit, là, concernant le conseil d'administration est la chose suivante : «Un membre doit s'abstenir d'associer le centre de services scolaire de près ou de loin à une démarche personnelle, notamment une démarche touchant des activités politiques ou donc de prise de position publique». Donc, il doit le faire. S'il est membre d'un conseil d'établissement, il doit le faire en son propre nom, il ne peut pas le faire au nom du conseil d'établissement. Le membre du conseil d'administration doit le dire : C'est moi que ça engage et moi seul, et non pas le conseil d'administration.

• (18 h 20) •

M. Nadeau-Dubois : OK. On a vu récemment des parents, par exemple, dont certains sont impliqués sur des conseils d'établissement, signer des lettres ouvertes pour dénoncer certaines décisions budgétaires. Est-ce que ce serait toujours possible suite à l'adoption de cet article?

Mme LeBel : Si ça reflète des positions personnelles, et qu'il n'associe pas le centre de services scolaire à ça, et que ça reflète des positions personnelles et non pas une position du conseil d'établissement, je... bien, je pense qu'on pourrait l'interpréter de...

Mme LeBel : ...façon-là le cas échéant. Mais là, c'est un cas de figure, là.

M. Nadeau-Dubois : De... L'interpréter de... Juste pour bien vous comprendre, l'interpréter de quelle façon?

Mme LeBel : Il faut que ce soit à titre personnel. Il faut que ce soit à titre personnel.

M. Nadeau-Dubois : OK. Bon. Moi, je m'appelle Gabriel. Je suis membre du conseil d'établissement de l'école de mon quartier. Le conseil d'établissement de mon quartier présente un but... bien, de l'école de mon quartier, l'école propose un budget dans lequel, pour toute une... peu importe la raison, pour toute une série de raisons, il y a des choix budgétaires qui sont faits, on... on nous annonce, en nous présentant le budget au conseil d'établissement, que le parascolaire va être amputé de quelques milliers de dollars, parce qu'on n'a pas le choix, c'est comme ça. On en débat au conseil d'établissement. Le budget est adopté. Mais, moi, comme papa, comme citoyen, je suis contre ça. Ça me dérange. Je veux prendre la parole publiquement pour critiquer cette... cette décision-là. Est-ce que ce serait possible, dans le cas de figure que j'énonce, que ce papa écrive sur ses médias sociaux : Je sors de la rencontre de mon conseil d'établissement, il y a une coupure dans le parascolaire, je trouve que ça n'a pas d'allure qu'on soit rendus là au Québec, je suis bien fâché, ou signe une lettre ouverte dans un journal pour émettre une telle opinion?

Mme LeBel : C'est parce que... C'est parce qu'à un moment donné, là... puis, moi, je suis très... je crois beaucoup à ça, on ne peut pas être à la fois membre d'une instance officielle puis vouloir critiquer puis être en dehors. Il y a des comités de parents, il y a des associations de comités de parents, il y a des syndicats, il y a des associations qui peuvent le faire. Mais il faut faire attention. Il y a, oui, dans... Mais moi je ne peux pas... Là, je ne veux pas donner une interprétation qu'un parent va avoir fait puis dire : La ministre est allée dire en... parlementaire que j'avais le droit. Je vais répéter. Si c'est fait à titre personnel... puis je ne vais pas répondre à cette question particulière là, mais si l'action est faite à titre personnel et que naturellement ça respecte quand même la tâche qu'il fait et le rôle et la position qu'il occupe, bien, ça rentre... ça pourrait rentrer dans l'article 18. Donc, on n'est pas... il n'y a pas de... ce n'est pas museler, ce n'est pas... on n'a pas... ce n'est pas... les gens ne sont pas forclos de s'exprimer. Mais, à partir du moment qu'on fait partie d'une instance officielle à l'intérieur de quelle les décisions se débattent, et c'est là qu'elles doivent se débattre, il y a une... certains... certains règles de gouvernance qui doit s'appliquer. Conseil d'administration, conseil d'établissement, à partir du moment où on donne, dans la Loi sur l'instruction publique, au conseil d'établissement le pouvoir d'adopter des choses, je pense qu'il doit y avoir un encadrement de gouvernance. Et, oui, moi, j'y crois profondément. Mais cet... ce cas-là particulier là, je ne le commenterai pas. Parce que je sais qu'il y a des cas particuliers comme ça qui flottent présentement puis qu'il y a des litiges, alors je ne les commenterai pas. Mais... Et qu'on veut s'opposer au code d'éthique, puis je le comprends, dans les...

M. Nadeau-Dubois : Non, non, non.

Mme LeBel : Non. Pas vous. Les gens... Les gens qui sont... qui sont, disons... pas s'opposer, mais qui sont frileux.

Une voix : ...

Mme LeBel : Réfractaires. Merci. Réfractaires. C'est le terme. Mais je ne commenterai pas un cas personnel ou un cas particulier. Mais, si c'est fait à titre personnel, et vous avez dit, dans votre prémisse de base, à titre de papa, peut-être que votre question y répond, là.

M. Nadeau-Dubois : Je pense qu'il faut bien... Essayons de cerner ce sur quoi on s'entend pour peut-être essayer de mieux comprendre sur quoi peut-être on ne s'entend pas. Moi je n'ai entendu personne de raisonnable dire que les membres de conseils d'établissement ne devraient avoir aucune obligation sur le plan de l'éthique et de la déontologie. Ce qui est soulevé par certains, c'est de faire attention à ne pas mettre en équivalence des gens, des fonctions qui ne sont pas équivalents.

Les conseils d'administration des centres de services scolaires sont des administrateurs d'organisations publiques importantes, très importantes. Dans le cas de certains centres de services scolaires, c'est des budgets de dizaines et de... en fait, de centaines de millions de dollars. Je pense qu'il est raisonnable de penser que ces gens-là soient soumis à des normes d'éthique et de déontologie qui sont spécifiques à cette situation-là.

Un parent bénévole élu par d'autres parents, qui prend de son temps le mardi soir pour aller faire des réunions de conseil d'établissement, en tout respect, ça ne m'apparaît pas être exactement de la même nature. Il y a une différence. Et les voix qui s'élèvent en ce moment dans le réseau sont inquiètes qu'on vienne... peut-être pour par ailleurs des bonnes raisons, là, mais que l'effet de ce qui est proposé ici ce soir, ce soit de venir, comme disent les jeunes, faire de l'«over kill» et appliquer des obligations d'éthique et de déontologie qui sont absolument exagérées puis qui... En fait, ça pourrait avoir comme effet de décourager l'engagement de bien des parents qui vont dire : Aïe! Aïe! Wo! Wo! Wo! Là, moi, je fais ça bénévolement parce que je veux que l'école de mon petit gars ou ma petite fille soit un beau milieu. Puis là, on est en...

M. Nadeau-Dubois : ...en train de... de faire planer. Parce que là on parle du code, mais tantôt, on va parler des sanctions. L'un ne va pas sans l'autre. On fait... On... Les obligations montent, les sanctions potentielles montent. Ça n'a pas été décourageant pour les parents qui veulent s'impliquer?

Puis je ne suis pas sûr que l'école québécoise en ce moment a besoin de ça, de mesures qui, directement ou indirectement, volontairement ou non, découragent l'engagement des parents. Puis, moi, je peux comprendre que, pour certains centres de services scolaires ou... ou certains ministres de l'Éducation, dans le passé bien sûr, pas... pas en ce moment, peuvent être dérangés, des fois, par des conseils d'établissement qui... ou des parents impliqués qui sont un peu... qui sont un peu agaçants, qui font un peu de trouble, qui contestent un peu. Moi, je soumets à la ministre que je préfère vivre dans un Québec où il y a un petit peu plus de chialage qu'un petit peu moins d'engagement des parents. Puis, moi, ce que je cherche à cerner, avec la ministre ce soir, c'est comment on...

Mme LeBel : Trouver l'équilibre.

M. Nadeau-Dubois : Parce que je... j'ai eu vent de... de situations où, par exemple, les conseils d'établissement étaient instrumentalisés pour appliquer des... Bien, je sais que notamment il y a eu, là, des cas à Montréal, où, dans certains conseils des établissements, des parents se présentaient là pour empêcher que certaines portions du programme d'éducation sexuelle soient... soient enseignées. Donc, si c'est... si, l'objectif, c'est d'empêcher des abus comme ça, on est dans le même... on est dans la même équipe, là. Qu'on s'entende. Mais, l'inquiétude qu'on entend auprès des comités de parents en ce moment, c'est que ces dispositions-là aillent bien au-delà de ça, et qu'on se ramasse avec d'autres nouvelles dans les journaux de parents qui ont fait un statut Facebook pour dire : Ça n'a pas d'allure, les coupures, puis qui se ramassent avec des lettres, ou des sanctions, ou des menaces de représailles parce qu'ils ont critiqué une décision de leur centre de services, de leur conseil d'établissement ou... ou du ministre de l'Éducation. Moi, ce que je veux éviter, c'est ça. C'est ce que les comités de parents qui prennent la parole publiquement veulent éviter.

Et la manière dont l'article est rédigé, c'est-à-dire où on met... ça donne l'impression qu'on met sur un pied d'égalité les... des gens dans un CA qui contrôlent des centaines de millions de dollars puis qui sont des administrateurs avec des hautes responsabilités, avec, entre... entre vous et moi, de simples parents bénévoles qui sont là, le cœur sur la main, pour essayer de faire une différence pour l'école québécoise.

Ça fait que j'aimerais ça mieux comprendre les intentions de la ministre. J'aimerais ça savoir est-ce qu'elle trouve que je... est-ce que je suis à côté de la plaque ou est-ce qu'on s'entend là-dessus, puis, si oui, comment est-ce qu'on peut peut-être inclure dans cet article-là des garde-fous pour protéger l'engagement des parents puis pour protéger leur liberté d'expression, malgré que certaines obligations existent. Puis, ça, on s'entend tout là-dessus.

Mme LeBel : Bien, vous savez, présenté comme ça plutôt que par des exemples au cas par cas pour bâtir votre... votre... votre pensée, ça me convient parfaitement bien parce qu'on est sur la même longueur d'onde. L'idée, c'est qu'il faut... ce sont des instances qui ont un pouvoir décisionnel. Donc, je pense qu'on... on est d'accord, puis je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, que ça prend une... un certain code de déontologie, certaines règles de gouvernance.

Et je comprends parfaitement bien. Bon. Beaucoup de conseils d'administration au Québec sont... par des gens bénévoles, avec plus ou moins de, mais... et... et ont des règles de gouvernance qui sont similaires à celles des conseils d'administration qu'on retrouve ici. Mais je comprends parfaitement bien votre... votre... votre préoccupation de ne pas dépasser le point d'équilibre et de... de ne pas en faire trop pour une situation x.

Ça fait que ce que je vais vous proposer de faire, parce que je ne connais pas par cœur toutes les... toutes les obligations du conseil d'administration qu'on se propose d'appliquer au conseil d'établissement, avec les adaptations nécessaires, donc je vous propose qu'on suspende cet article-là. Moi, je pourrai faire l'exercice de voir la liste des obligations des conseils d'administration qui seraient ainsi intégrées aux conseils d'établissement. À sa face même, ce n'est pas l'intention d'aller plus loin que nécessaire. Et on pourra par la suite regarder s'il y en a qui effectivement deviennent, «quote, unquote», de l'«overkill» par rapport à...

M. Nadeau-Dubois : ...

Mme LeBel : Oui. Par rapport... J'ai fait exprès, là. «Quote, unquote», de l'«overkill» par rapport à l'intention de base. Mais je pense que j'ai beaucoup apprécié de dire qu'on est sur la même longueur d'onde au moment où on dit : Ça prend un certain... une certaine règle de gouvernance. On se comprend. Et il y a certaines choses à respecter quand on fait partie d'une instance décisionnelle. Mais je comprends parfaitement bien votre préoccupation. Mais, pour l'instant, permettez-moi de dire : Peut-on suspendre, mais on fera l'exercice.

• (18 h 30) •

M. Nadeau-Dubois : Parfait. Puis je... j'apprécié l'ouverture de la ministre à suspendre pour qu'on trouve la voie de passage. Puis, juste pour alimenter ses réflexions futures, tu sais, je pense qu'il n'y aurait aucune opposition, dans le réseau par exemple ou auprès des parents impliqués, à ce qu'on mette des garde-fous. Relativement à l'exemple que je donnais, des conseils d'établissement ne devraient pas pouvoir interférer dans l'application du programme par exemple. Ça, je pense que c'est comme... c'est... c'est... ça va de soi. On ne voudrait pas qu'un conseil d'établissement soit utilisé par...

M. Nadeau-Dubois : ...un parent qui a eu une entreprise pour obtenir un contrat, donc, tout ce qui est la protection des conflits d'intérêts, par exemple, je pense que ça, ça tombe sous le sens que ça fait partie des obligations normales. Ce que je soumets comme nuance à la ministre, c'est que les conseils d'administration des centres de services scolaires sont des organes de gouvernance administrative, je ne connais pas tout le langage, mais, disons, de haut niveau, là. Les conseils d'établissement, c'est des organes de participation citoyenne de proximité qui ont, par ailleurs, des obligations qui sont sérieuses aussi, mais on est... Ça a été inventé à l'époque pour permettre une ouverture des écoles à leur communauté, puis qu'on ne voulait pas que les écoles, ce soit des vases clos. On voulait que les écoles soient dans une relation de dialogue avec la communauté dont les parents. Puis on voulait permettre aux parents de venir mettre l'épaule à la roue de la réussite du projet éducatif notamment puis de la réussite de l'école de manière générale. Puis c'est souvent l'une des portes par lesquelles l'engagement parental est possible, puis je pense qu'on veut favoriser ça au Québec. Je suis sûr que la ministre est d'accord là-dessus.

Ça fait que comment on met des obligations qui sont minimales, qui sont importantes, puis qui sont sérieuses, parce qu'il ne faut pas prendre ça à la légère d'être sur le conseil d'établissement, je suis d'accord. Mais comment on protège la participation citoyenne, dans ce cas-ci, parentale? Comment on protège l'enracinement de l'école dans son milieu? Puis comment on protège aussi la liberté d'expression de ces citoyens engagés qui, oui, pourraient, des fois, trouver ça pas correct, certaines décisions, puis que, oui, ça déplaira à certains gouvernements peut-être, ou certains administrateurs de centres de services scolaires, mais que c'est le pari qu'on fait, au Québec, de se donner... de donner cette ouverture-là, puis ce droit de parole aux parents.

Moi, c'est comme ça que je vois ça, puis si on est capable de cheminer vers ça, je suis sûr qu'on va s'entendre. Puis surtout, l'importance, ce n'est pas de s'entendre avec moi, c'est de rassurer les parents qui, en ce moment, sont inquiets parce qu'ils ont l'impression qu'on veut les museler même si je comprends que ce n'est pas du tout l'intention de la ministre.

Mme LeBel : Ce n'est pas l'objectif, ce n'est pas du tout l'objectif, mais il y a quand même un minimum à faire.

Le Président (M. Ciccone) : Avant de demander le consentement, Mme la députée, vous avez quelque chose à dire sur le 36.4?

Mme Cadet : Oui, exactement. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, dans la même lignée que mon collègue, donc, avant qu'il y ait une suspension, parce que je pense que c'est la bonne démarche à adopter afin de mettre... afin de faire les vérifications qui s'imposent ici. Mais je pense que, parmi les devoirs potentiels que je vous invite à vérifier, Mme la ministre, alors 57que nous suspendra l'étude de cet article, c'est le devoir de loyauté. Donc, à 457.8, on dit : «Le règlement peut notamment déterminer les devoirs et les obligations des membres — et là, donc, on enlèverait du "conseil d'administration" — visés au premier alinéa, ainsi que ceux qu'ils sont tenus de respecter après l'expiration de leur mandat et durant... et après l'expiration de leur mandat et la durée de cette obligation.»

Donc, on a parlé... vous avez parlé du devoir de réserve dans l'exemple que vous avez donné au début de votre intervention, Mme la ministre. Mais je comprends que, pour vous, si déjà, donc, à brûle-pourpoint, si je vous demande : Est-ce que, selon vous, donc, le devoir de loyauté qui est imposé aux membres des conseils d'administration des centres de services scolaires, est-ce que, pour vous, il y aurait un corollaire envers les membres des conseils d'établissement? Parce que c'est là que le bât blesse.

Mme LeBel : ...

Mme Cadet : Oui, je comprends que les membres du conseil... bon, que les membres des conseils d'administration des centres de services scolaires ont un devoir de loyauté, mais la question pour les conseils d'établissement, donc...

Mme LeBel : Ils l'ont déjà, à l'article 71 de la LIP, ils l'ont déjà : «Les membres des conseils d'établissement doivent agir dans les limites de fonctions conférées avec avec soin et prudence, diligence, une personne raisonnable avec honnêteté, loyauté dans l'intérêt de l'école des élèves.» Donc, ils ont déjà... le devoir de loyauté, ils l'ont déjà.

Mme Cadet : Donc, ça, ce sont des éléments que vous pensez qui devraient se retrouver également, donc, dans le code d'éthique.

Mme LeBel : Bien, ils l'ont déjà à 71, donc. Mais, oui, ça prend un certain devoir de loyauté, mais même un devoir de loyauté a une limite, là. Mais on pourra faire la liste puis on pourra en rediscuter pour voir jusqu'où ça... Mais il y a une base, là, il y a une... Même si on s'implique de façon bénévole, à partir du moment où le conseil d'établissement est capable de prendre des décisions et a des pouvoirs, il y a un... un minimum, mais c'est ça, c'est là qu'on doit se parler pour trouver... j'appelle ça, le point de friction, c'est-à-dire le point de bascule.

Le Président (M. Ciccone) : M. le député de Gouin, c'est beau?  

M. Nadeau-Dubois : Sur les conseils d'établissement, il y a essentiellement, on me corrigera, là, mais des directions, des profs, des parents. Bon, les directions, les profs sont déjà couverts par des dispositions qui ont trait au devoir de loyauté. Ça fait que c'est pour ça que, moi, ma préoccupation, c'est vraiment les parents. Parce que, dans les faits, les autres sont couverts par toute une série, déjà, d'obligations, de responsabilités en vertu des autres, des fonctions qu'ils occupent déjà, ça fait que, tu sais... Et c'est pour ça que le parallèle entre les obligations du conseil d'administration d'un centre de services et les conseils d'établissement, c'est là qu'il vient générer des inquiétudes, parce que là, moi, je l'ai sous les yeux, là, le Règlement sur les normes d'éthique et de déontologie applicable aux membres des conseils d'administration d'un centre de services scolaire francophone...

M. Nadeau-Dubois : ...on parle de faire preuve de loyauté envers le centre de services scolaire. Je pense que pour des profs ou des directions qui ont... qui sont déjà encadrées dans... par les centres de services scolaires, ce que ça veut dire, ce devoir de loyauté là, ils le savent déjà. Puis bon, on pourrait dire : C'est-tu trop sévère? C'est-tu pas assez sévère? Mais c'est du... mais c'est du connu, c'est du connu.

Dans le cas des parents, qu'est-ce que ça veut dire? Je pense qu'elle est là, l'inquiétude. Qu'est-ce que ça veut dire, Le devoir de loyauté d'un parent qui s'implique bénévolement? J'insiste sur le bénévole parce que le monde ont des vies compliquées. Ils ont une job, ils ont deux enfants puis ils trouvent le temps, le mardi soir, d'aller s'enfermer dans une salle pendant une couple d'heures au néon pour débattre de budget. Je veux dire, c'est... Ils méritent notre admiration, ces gens-là, puis je ne veux pas qu'on leur rende la vie plus difficile. Ça fait que... Qu'est-ce que ça veut dire le devoir de loyauté pour ces parents-là? Je pense qu'elle est peut-être là, la précision à... une des précisions à venir fournir pour ne pas qu'on les accable davantage.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, je demande le consentement pour suspendre l'article 36.4. Consentement. Là, on va suspendre l'article 36.4. Est-ce qu'on revient avec 10.1, Mme la ministre? OK.

Mme LeBel : Non...

Le Président (M. Ciccone) : Non, OK, parfait.

Mme LeBel : ...une version de 36.4 qui convient.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, on va passer à 38, ça vous va, ou 12?

Mme LeBel : 38, parce que 12 est... est lié à 36.4 également.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. OK, alors on va passer à 38.

Mme LeBel : 38, oui : L'article 459.7 de cette loi est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant : « Le ministre peut, de la même manière, ordonner à un centre de services scolaire de se conformer aux dispositions d'une loi ou d'un règlement dont l'application relève de lui. »

Il y a un amendement. Est-ce qu'il est peut-être... il est-tu Greffier ou... Ah OK, parfait. OK... Remplacer l'article 38 du projet de loi par le suivant : 38 : L'article 459.7 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « d'avis » de « qu'un centre de services scolaire ne se conforme pas aux dispositions d'une loi ou d'un règlement dont l'application relève de lui ou ».

Donc... OK, l'idée, c'est qu'on enlève la question qu'on introduisait par l'amendement, là, qui disait que le ministre peut, de la même manière, ordonner à un centre de services scolaire de se conformer à une loi. Bon, l'idée d'ordonner de se conformer à une loi était un petit peu étrangère à mes notions de... s'il y a une loi, tu dois te conformer. Ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient asseoir... d'asseoir le... asseoir de façon plus ferme le pouvoir du ministre.

Dans ce cas-ci, l'article... je reprends, l'article 459.7 donnait au ministre le pouvoir, s'il y avait une décision qui était prise par un centre de services scolaire, qui n'était pas conforme aux cibles, aux objectifs, aux orientations, aux directives, etc., etc., on pouvait donner un avis aux centres de services scolaires de dire : Est-ce que... la décision que tu as prise n'est pas conforme à mes directives. Je te donne... Ici, on prescrit 15 jours, mais je te donne un délai de 15 jours pour t'y conformer ou m'expliquer pourquoi tu ne t'y conformes pas et, à défaut de le faire, le ministre peut intervenir et modifier la décision pour qu'elle soit conforme à son avis.

Bien, naturellement, à partir du moment où il y a des lois et des règlements qui relèvent du ministre, qui peuvent influencer les décisions des centres de services scolaires, on s'attend à ce que les centres de services scolaires se conforment aux lois. Et si on donne... on dit... on dit : Si le ministre constate, en plus des avis, des directives, des objectifs, qu'une décision d'un service... d'un centre de services scolaire n'est pas conforme à une disposition d'une loi puis d'un règlement. Bien, le ministre pourra refaire le même processus, donc n'ordonnera pas de se conformer, mais demandera au centre de services scolaire : Bien, qu'est-ce qui se passe? Tu dois te conformer à la loi, au règlement, modifie ta décision et s'il n'y a pas de réaction du centre de services scolaires, le centre de services scolaire peut prendre... Le ministre peut prendre une décision en lieu et place, mais ça prend un délai, là. Ça fait qu'on vient introduire la notion de loi et de règlement à la notion d'avis, cible objectif, orientation, directive, etc., là.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Cadet : OK, OK, je comprends, parce que dans le fond, dans l'article, dans le libellé initial de 459.7, on ne parlait que des cibles, objectifs, orientations et directives, et là on vient ajouter loi ou règlement.

Mme LeBel : Voilà. Pour donner au ministre le même pouvoir d'action. Parce que ce n'est pas logique qu'on... que le ministre puisse intervenir quand ça ne respecte pas un objectif ou une orientation, mais qu'il n'y avait pas ou, en tout cas, moins de capacité d'intervention quand ça ne respecte pas une loi ou un règlement, là. Puis là, on vient d'introduire...

Mme Cadet : Donc, il n'y avait... il n'y avait vraiment pas... donc, le ministre n'avait vraiment pas de capacité...

Mme LeBel : Bien, il y avait peut-être une notion de pouvoir d'intervention, mais ça vient vraiment asseoir son pouvoir d'intervention ici, là.

Mme Cadet : OK. Donc, avec le délai de 15 jours, donc, dans le fond, ça vient, j'imagine... parce que je ne peux pas croire que le pouvoir d'intervention n'existait nulle part, là, mais ça vient asseoir le processus...

• (18 h 40) •

Mme LeBel : Oui, exactement.

Mme Cadet : ...que l'on retrouve à 459.7 pour qu'il puisse intervenir de la même manière et promptement, comme il peut le faire au niveau de la non-conformité aux cibles, objectifs, orientations.

Mme LeBel : Parce que l'idée de base... l'idée de base, ce n'est pas que le...

Mme LeBel : ...les ministres prennent les décisions à la place du centre de services scolaire. Donc, ça prend un certain processus. Ici, on avait mis un certain processus en disant : Bien, tu ne respectes pas mes objectifs, je change. On donne... on donne toutes les occasions possibles au centre de services scolaire de respecter les lois, les règlements, que ses décisions, naturellement, respectent la loi ou le règlement, de les ajuster ou peut-être même de motiver une impossibilité ou, etc. C'est peut-être plus difficile dans un cadre d'une loi ou un règlement, mais on donne l'occasion au centre de services scolaire de réagir, de modifier, d'expliquer, d'avoir un dialogue avant que le ministre dise : Bien là, ça ne fonctionne pas. Tu ne veux pas changer ton... ta décision, elle n'est pas conforme à une loi, un règlement, un avis, un objectif... une cible ou un objectif, alors je vais le faire à ta place et je vais ajuster ta décision pour qu'elle soit conforme à une loi ou un règlement. Donc, on vient asseoir un processus, un peu, et on ne vient pas dire : Bien, le ministre peut intervenir directement, là, sans avoir au moins impliqué le centre de services scolaire dans le processus décisionnel.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Député de Gouin. On va laisser la parole de député. Allez.

M. Nadeau-Dubois : La ministre m'excusera, parce que je m'ennuie de l'époque où on distribuait les amendements papier. Ça m'a pris deux, trois minutes à...

Mme LeBel : Oui, bien, je suis un peu comme vous, là.

M. Nadeau-Dubois : ...rafraîchir mon Greffier, là, pour... ça fait que j'ai manqué une partie de la conversation. J'essaie de comprendre. À quel problème cet amendement-là vient répondre?

Mme LeBel : Bien, à aucun problème, mais on vient d'introduire dans la loi diverses obligations en matière de laïcité, des valeurs, de respect des valeurs, que les codes, les décisions du centre de services scolaire respectent des... On vient d'introduire dans la loi et dans les... par le biais de règlements, plusieurs notions qui doivent guider les décisions d'un centre de services scolaire. Donc, il faut toujours bien avoir un équivalent de processus. On avait déjà ce processus-là pour les orientations, les directives, donc ce processus-là doit aussi exister si les décisions d'un centre de services scolaire ne respectent pas une loi puis un règlement.

Vous allez me dire : Les centres de services scolaires doivent respecter les lois et les règlements. Oui, tout à fait. Puis j'ai eu la même réaction, en me disant... C'est pour ça que le libellé d'origine disait : Ordonner aux centres de services scolaires de respecter la loi. Pour moi, ça va de soi, qu'un centre de services scolaire doit respecter la loi. Et comme le disait votre collègue, c'est plutôt un processus qu'on vient mettre en disant : Bien là, avant que le ministre... Si on ne mettait pas ce processus-là, théoriquement, le ministre pourrait dire : Tu ne respectes pas la loi, je change ta décision. Donc, ce qu'on veut, c'est qu'il y ait quand même un processus, qu'on interpelle le centre de services scolaire pour lui dire : Regarder, ta décision n'est pas conforme à un règlement. Il est possible que le centre de services scolaire dise : Oh mon Dieu! Vous avez raison, je vais m'ajuster, là, j'y vais de la façon la plus candide possible, et là, à ce moment-là, la décision sera modifiée, mais pour une raison x, y, z, là, bon. Il y aura d'autres moyens d'action envers les DG, envers les... On comprend que le ministre a d'autres moyens d'action, mais quand on parle de la décision comme telle, bien, on donne au ministre l'opportunité de dire au centre de services scolaire : Ta décision, bien, elle ne respecte pas une loi, elle ne respecte pas un règlement, à mon avis, elle ne respecte pas une orientation ou une directive, bien... ça, ça existait déjà, bien, tu as 15 jours, là, pour la modifier ou de me dire pourquoi tu ne respectes pas ça ou pourquoi tu penses que toi, tu respectes... peut-être que ça pourrait être la discussion, et ,à défaut, bien, le ministre pourra intervenir. Donc on met... on met en place plus un processus pour inclure...

M. Nadeau-Dubois : OK, bien, je pose la question parce que, moi aussi, de manière candide, ça m'apparaissait dans l'ordre des choses normales et usuelles que les centres de services scolaires ne sont pas des entités qui sont soustraites à l'application des lois et des règlements au Québec. Est-ce qu'il y a des précédents?

Mme LeBel : Non. Ici, on est en processus d'action. Parce qu'on pourrait dire que le centre de services scolaire doit respecter les lois, mais...

M. Nadeau-Dubois : ...de services qui, comme, refuse d'obtempérer à des lois et des règlements. Est-ce que c'est arrivé dans le fameux cas Bedford, qui, ne nous mentons pas, est un peu un des cas qui a allumé la mèche, là, qui a mené au dépôt du projet de loi?

Mme LeBel : Non, bien, pas des lois et des règlements, parce qu'à... parce qu'on vient de... la loi étant la loi... la LIP, entre autres, puis on donne au ministre des pouvoirs réglementaires aussi dans cette loi-là. Donc, non, pas nécessairement, mais, oui, des cibles, des objectifs, des orientations, des directives, etc., c'est déjà arrivé. Mais je vous dis, dans la loi actuelle, par le projet de loi qu'on est en train de discuter ensemble, 94, on vient introduire dans les obligations pour les centres de services scolaires de respecter des obligations dans leurs prises de décisions, et dans leurs missions, et dans la façon dont ils se conforment, entre autres, la notion de laïcité, la notion d'égalité hommes-femmes, femmes-hommes, la notion de valeurs québécoises. Donc, il n'y avait pas cette... Probablement qu'à l'époque, dans les années 80, il n'y avait pas cet impératif-là, mais là, à partir du moment où on vient ajouter des...

Mme LeBel : ...par voie de loi ou par voie réglementaire, bien, il faut bien mettre un processus d'action pour le ministre. Donc, le ministre ne va pas... il va juste constater, dans le fond, tu ne respectes pas la loi. Maintenant, on fait quoi, tu sais, on fait quoi? C'est ça, 459.7.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Ça va être beau. Alors, est-ce que l'amendement, à l'article 38, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Nous revenons à l'article 38. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Parfait. Alors, est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, c'est adopté. Nous allons passer maintenant à l'article 39...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : ...pardon, 38.1, effectivement. 

Mme LeBel : 381.1. Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant :

38.1. L'article 479.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Il est en outre interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique visé à l'article 258.0.1 ou à une norme d'éthique ou de déontologie visée à l'article 457.8 ou collabore au traitement de ce renseignement.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au premier alinéa» par «aux premier et deuxième alinéas».

L'amendement propose d'élargir la protection contre les représailles à toute personne qui communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique que doivent adopter les centres de services scolaires ou au Règlement sur les normes d'éthique, de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire ainsi qu'aux personnes qui collaborent au traitement de ce renseignement, conformément aux dispositions de ce code, de ce règlement.

Donc, c'est une protection, contre les lanceurs d'alerte, supplémentaire qu'on ajoute, c'est ça?

Une voix : ...

Mme LeBel : OK.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. 

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, c'est juste peut-être pour... Est-ce qu'on peut juste redescendre... de l'autre côté, s'il vous plaît, je veux voir la modification dans 479.1. OK. Merci. «...comme une personne qui, de bonne foi, communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique». OK. Parce que, dans le fond, 479.1, donc, ici nous sommes dans les mesures de contrôle de la LIP. Donc, il y a déjà, donc, une protection contre les lanceurs d'alerte, personne qui fait le signalement, un signalement, une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte. Donc, ces personnes-là sont protégées et ici... OK, donc, on revient au code d'éthique qui s'applique aux membres, donc, qui signent un contrat avec les centres de services scolaires, parce que 258.0.1, là c'est ce que ça visait.  .

Mme LeBel : Je continue avec vous, jusque-là, ça va.

Mme Cadet : Et donc cette personne-là, donc, si cette personne-là constate un manquement, donc, à ce type de code d'éthique là... à toute personne, en fait, c'est toute personne constate un manquement à ce code d'éthique là — on va regarder, donc, le... de 457.8 — donc, cette personne-là, donc, serait protégée par les mesures de protection contre les lanceurs d'alerte de 479.1. Parce que, dans le fond, les mesures de représailles.

Mme LeBel : Peut être qu'on peut suspendre le temps qu'on éclaircit, mais, oui, il y a une situation qu'on vient englober, dans le fond, on veut protéger plus de personnes puis plus de situations contre les représailles, mais je vais...

Mme Cadet : Les mesures de représailles qui sont présumées semblent être des mesures applicables à des salariés. Puis je comprends que c'est juste celles qui sont présumées ici, il y en a peut-être d'autres. Mais ça, j'essaie de comprendre, donc, comment est-ce qu'on l'applique...

Mme LeBel : Mais c'est ça que...

Mme Cadet : OK... On va suspendre.

Mme LeBel : ...je veux vérifier, l'interaction. L'idée, c'est d'élargir la protection contre les représailles.

Mme Cadet : Oui, c'est ça, bien sûr. On est d'accord avec le principe.

Mme LeBel : Donc, ça part d'une intention qui, je pense, qui est bonne, mais je vais aller voir...

Mme Cadet : Qui est partagée.

Mme LeBel : ...oui, effectivement, mais je vais aller voir, mais comment tout ça, si vous permettez qu'on suspende...

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme LeBel : ...comment tout ça s'emboîte les uns dans les autres, pour bien comprendre toute la mécanique, maintenant qu'on a ajouté ça.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 49)

(Reprise à 19 heures)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, on reprend nos travaux. Je comprends qu'il y a eu discussion. Alors, avec le consentement des membres, la commission ajourne ses travaux au mardi 28 octobre, à 11 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Merci, tout le monde. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 19 h 01)