Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Onze heures et sept minutes)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin) et Mme Gentilcore (Terrebonne) par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Vous allez me permettre à ce stade-ci de faire un court écart, très court au laïus pour vous dire, chers collègues, très heureux et honoré de présider vos débats. Vous me connaissez, très combatif des différents côtés de la table, mais je tiens à vous assurer de mon entière professionnalisme et neutralité dans la conduite des débats. J'en fais un point d'honneur.

Alors, ceci étant dit, j'aimerais quand même, à ce stade-ci, préciser que lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions au dernier bloc d'articles à étudier selon le plan de travail convenu, plus précisément à l'amendement introduisant l'article 38.1. Et, à ce stade-ci, j'aimerais céder la parole à Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, à ce stade-ci, avec le consentement de tout le monde, M. le Président, j'aimerais vous demander une suspension.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il consentement? Consentement. Suspension. On suspend.

(Suspension de la séance à 11 h 08)

(Reprise à 12 h 17)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour. Et je cède la parole à Mme la ministre.

Mme LeBel : Parfait. Merci, M. le Président. Donc, on était... on s'est laissé hier à l'article 38.1. Avec le consentement de tout le monde, on pourrait suspendre 38.1 et revenir à 36.4, parce que 38.1 fait une référence à ce que 36.4 vient faire. Donc, je pense... pour la cohérence de nos débats, je pense qu'il est adéquat de revenir à 36.4. Est-ce que ça va pour tout le monde?

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Alors, il y a-t-il consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Consentement. D'accord. Alors, nous sommes... l'objet du débat est 36.4. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci. Maintenant, j'ai déposé hier, à 36.4, ce qu'on appelle un amendement à 36.4. On a eu plusieurs discussions sur cette question-là, il s'agit, là, du code de déontologie qui s'applique au centre... au conseil d'établissement, pardon. Je vais vous demander, avec la permission de tout le monde, de retirer l'amendement que j'ai déposé pour en déposer un nouveau.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Y a-t-il consentement pour le retrait de 36.4?

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Il y a consentement. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci. Alors, lecture du nouvel amendement, donc : Insérer, après l'article 36.3 du projet de loi, le suivant :

36.4. L'article 457.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Le ministre peut également déterminer par ce règlement la procédure d'examen et d'enquête applicables aux membres d'un conseil d'établissement d'une école ou d'un centre concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes régissant leurs fonctions et pouvoirs prévus à la Loi sur l'instruction publique, prévoir les sanctions appropriées et désigner les autorités chargées de déterminer ou les imposer.

Alors, merci, M. le Président, concernant nos débats d'hier, la façon dont la procédure qui est... Bon. Je pense qu'il est... qu'il est entendu de tout le monde qu'un conseil d'établissement doit avoir un code d'éthique et des normes minimales pour régir, régir son fonctionnement. Ce sont des gens qui ont un pouvoir décisionnel et donc qui... qui exercent une fonction quand même publique, même si elle est parfois bénévole quand on parle des parents.

• (12 h 20) •

Maintenant, je vais probablement paraphraser, mais laisser mes collègues confirmer ou non, la procédure qu'on avait mise en place hier était de passer par l'article 458... 457.8. Qu'est-ce que l'article 457.8? À l'origine, avant la modification suggérée par l'amendement fait, il donne au ministre le pouvoir de faire un règlement pour les conseils d'administration en matière de code d'éthique et de déontologie, qui prévoit à la fois deux choses. Et je vais... je vais simplifier mon vocabulaire mais on va se comprendre, les normes et devoirs à respecter et également la procédure pour s'assurer de l'application de ces normes-là, donc procédures d'application de ces normes-là et procédures d'intervention si les normes ne sont pas respectées. Parce que dans la Loi sur l'instruction publique, j'ai l'impression de faire un master class, donc dans la Loi sur l'instruction publique, il y a des devoirs et des normes, je veux dire, de déontologie ou d'éthique des pouvoirs, on parlait du devoir de loyauté à titre d'exemple, déjà prévus pour les conseils d'établissement, entre autres, à 70 et 71, mais il n'y avait pas de tels normes et devoirs prévus dans les conseils d'administration. La décision législative qui avait été prise à l'époque, c'est de tout faire par règlement pour les conseils d'administration. Donc, qu'est ce qu'on voulait faire hier, c'est qu'on voulait aussi s'assurer que, pour les devoirs des conseils d'établissement qui sont prévus dans la Loi sur l'instruction publique, il y ait quand même aussi une procédure qui découle de : Tu dois respecter quelque chose, il y a toujours bien une procédure qui doit s'écouler en cas de non-respect qui n'était pas prévue, elle, par contre, dans la Loi sur l'instruction publique jusqu'à présent. Donc, on faisait un renvoi à l'article 458 en disant : Le ministre pourra également par... par...

Mme LeBel : ...faire ça. Mais ça pouvait donner aussi au ministre la possibilité... Et c'est... Je pense que c'est là que venaient la crainte et l'inquiétude des gens, la possibilité d'aller au-delà des devoirs et pouvoirs déjà prévus dans la loi, ce qui n'était pas l'intention de base, mais que je comprends qu'à la lecture de la solution proposée, c'était ce qui était craint et peut-être lu à travers les lignes.

Donc, ce qu'on se donne donc ici, le pouvoir de faire, c'est de dire : Les devoirs sont déjà prévus à la loi, pour fins d'enregistrement, je parle de l'article 70, 71. Et naturellement, j'y inclus tous les devoirs en matière de valeurs, de démocratie, de valeurs québécoises, d'égalité femmes et hommes et de laïcité qui y sont introduits... qui seront introduits dans la Loi sur l'instruction publique à l'adoption du projet de loi no 94. Donc, je vais l'appeler le groupe des valeurs pour les fins de ma discussion.

Donc, ce qu'on vient dire ici, c'est que les devoirs, les normes, qu'ils doivent être respectés, c'est 70, 71 entre autres, et le bloc valeurs, donc tout ce qui est devoirs et normes, déjà prévus par la loi. Mais ça donne au ministre le pouvoir de faire le règlement sur la question de l'application et des conséquences ou de la procédure en cas de non-respect. Je m'arrête là, c'était plus... c'était plus de l'explication. Je ne sais pas si ça répond par contre aux préoccupations qui étaient exprimées par mes collègues de l'opposition hier.

Le Président (M. Tanguay) : Je cède la parole au collègue de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : ...je veux remercier la ministre pour le travail qu'on a fait tous et toutes ensemble dans les dernières... J'allais dire minutes, mais ça a commencé hier soir, dans les dernières heures. La crainte, avec l'amendement initial, c'était de voir apparaître un nouveau code d'éthique avec des nouvelles obligations, notamment en matière de loyauté, qui auraient pu être interprétées comme un musellement commun, une volonté de contrôler davantage la parole des parents qui s'impliquent dans les conseils d'établissement. Puis le fait de mettre ça dans le même article que les codes d'éthique des c.a. des centres de services scolaires donnait cette impression-là. Moi, je suis content qu'on ait corrigé. Je suis content que la ministre corrige cette situation-là. Puis je pense que le message est assez clair, là. Puis la ministre me corrigera si je l'interprète mal, il n'est pas question de venir rajouter de nouvelles obligations, outre celles en matière, là, de laïcité, de respect des valeurs québécoises, qui sont déjà dans la loi, mais il n'est pas... Il n'est pas question de venir rajouter une pression supplémentaire sur les conseils d'établissement en ce qui a trait à leurs capacités ou aux membres des conseils d'établissement... leur capacité de bien faire leur travail, d'exprimer leurs opinions, de participer à la vie démocratique. Ça, je pense que ça va être bien reçu. Ce qu'on vient dire, c'est : Vous aviez déjà des devoirs qui étaient déjà prévus à la loi. Ça suffit! On n'a pas besoin d'en ajouter. Ce qu'on vient ajouter, c'est une procédure pour que si ce n'est pas suivi, c'est de voir là, bien, il y a une procédure pour régler ces situations-là.

Je salue l'ouverture de la ministre. Je pense que... en tout cas, je souhaite que ça rassure dans le réseau parce qu'en effet, on n'a pas besoin... et je pense que ça aurait été contreproductif d'envoyer, même indirectement, le message qu'on veut étouffer la parole ou le champ d'action des parents bénévoles qui s'impliquent dans un conseil d'établissement. Donc, je pense que c'est... le retrait de l'amendement puis le dépôt du nouvel amendement, c'est vraiment un pas dans la bonne direction.

Je veux quand même entendre la ministre sur une question en particulier. On a beaucoup utilisé l'exemple des écoles primaires dans nos échanges. Il y a aussi des conseils d'établissement, bien sûr, dans les écoles secondaires et dans les écoles secondaires, il y a des élèves qui siègent au conseil d'établissement. Juste, peut-être, si la ministre peut nous rassurer à l'effet que ça va être pris en compte dans le règlement, qu'il faut faire attention aux sanctions puis aux enquêtes qu'on va déployer quand va venir le cas de petit gars puis de petites filles, là, de 15, 16... mettons, 14, 15, 16 ans qui s'impliquent sur leur conseil d'établissement. Je pense que ce serait bien d'entendre la ministre à l'effet qu'elle a cette sensibilité-là puis qu'il n'est pas question de faire peser sur des élèves des sanctions qui seraient comme déraisonnables, là. C'est des jeunes qui s'impliquent sur leur comité d'école, je pense qu'il faut en tenir compte. Peut-être juste si la ministre pouvait prendre la parole sur cette question-là. Je pense, ça pourrait rassurer certaines personnes.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, absolument, à l'instar du fait qu'il fallait faire une différence entre un conseil d'administration pur et simple et un conseil d'établissement qui doit avoir des devoirs, bien, je pense que le règlement devra avoir une sensibilité sur la différence entre un parent et un élève qui s'implique au sein de son école, effectivement, même si les devoirs s'appliquent quand même à ces gens-là parce qu'ils font partie de l'instance décisionnelle...

Mme LeBel : ...absolument, on devrait avoir une sensibilité sur cet aspect-là.

M. Nadeau-Dubois : Qu'un élève de 14, 15 ou 16 ans peut avoir certaines maladresses puis, tu sais, je veux dire, on parle quand même d'enfants ici, là.

Mme LeBel : Je pense qu'il faut faire preuve aussi de... hein, j'allais dire de sensibilité, mais de...

M. Nadeau-Dubois : Discernement.

Mme LeBel : ...discernement. Merci, c'est le terme que je cherchais.

M. Nadeau-Dubois : Donc, voilà, je remercie la ministre pour son ouverture, là. Je pense, ça va rassurer beaucoup de parents bénévoles puis de représentants de parents qui ne voulaient pas qu'on envoie des messages contre-productifs. Donc, je pense que c'est une belle amélioration au projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Merci au député de Gouin également. Je pense que nous avons effectivement eu des échanges extrêmement productifs, dans les 12 dernières heures, pour tenter de dénouer ce qui était perçu comme une impasse ici. Je pense qu'avec la formulation qui est apportée par la ministre ici, dans ce nouvel amendement, que l'on s'assure, donc, de ne pas offrir des obligations supplémentaires aux membres des conseils d'établissement. Certains avaient exprimé publiquement, donc, certaines craintes, donc, d'être muselés, notamment, donc, en prévision du devoir de loyauté.

Et hier — et là vient ma question — donc, hier, en quittant, donc, je parlais, donc, du devoir de loyauté précisément, et la ministre me répondait que ce devoir de loyauté se retrouve déjà, donc, à l'article 71. Mais je veux bien faire la distinction ici, les craintes qui étaient exprimées étaient à l'effet, donc, de se faire imposer un devoir de loyauté envers les centres de services scolaires, hein? C'était certainement ça, le point de friction qui émanait des parents qui se disaient : Évidemment, donc, nous, nous ne sommes pas désignés, nous ne sommes pas nommés, nous sommes l'instance élue pour pouvoir représenter les parents, nous avons le droit à notre liberté de parole, nous pouvons nous exprimer sur les réseaux sociaux, et notre devoir de loyauté est envers la mission éducative de l'école, envers les élèves et pas nécessairement envers les centres de services scolaires parce que nous ne sommes pas... le centre de services scolaire n'est pas notre employeur.

Donc, j'aimerais que la ministre, donc, puisse préciser que le devoir de loyauté qui est indiqué, qui est déjà présent à l'article 71, n'est pas un corollaire d'un devoir de loyauté envers le centre des services scolaire et que les craintes des parents peuvent être dissipées.

Mme LeBel : Bien, le seul devoir de loyauté qui va s'appliquer à eux, c'est celui qui est déjà prévu à 71. Et je lis, on parle d'un droit... devoir... bon, honnêteté, loyauté dans l'intérêt de l'école, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la communauté. Alors, il est déjà ciblé et bien cadré dans 71.

Mme Cadet : OK. Donc, vous confirmez que les parents, donc, auront une liberté de parole, puis bien évidemment donc qu'ils doivent agir, et c'est bien indiqué, donc, dans les limites de leurs fonctions et pouvoirs, avec soin, prudence et diligence. Mais des parents qui souhaitent... qui souhaitent s'exprimer parce qu'ils voient, donc, certaines situations dans leur école, ne sont pas contraints par le pouvoir de loyauté qui est déjà présent dans l'article 71, pour pouvoir le faire, et c'est bien votre compréhension de...

Mme LeBel : Dans les limites de 71, ils pourront s'exprimer.

Mme Cadet : Tout à fait, ils pourront s'exprimer. Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme LeBel : Dans les limites de 71 effectivement...

Mme Cadet : Voilà.

Mme LeBel : ...qu'ils connaissent déjà.

Mme Cadet : Qu'ils connaissent déjà.

Mme LeBel : Oui.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur 36.4? Je ne vois pas d'autre... Oui? Pardon, collègue de Gouin.

• (12 h 30) •

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Juste informer la ministre parce que, là, tu sais, on vient... on vient quand même ici... avec cet article-là, on vient annoncer qu'il y aura un règlement pour venir s'assurer que les conseils d'établissement respectent les fonctions puis les obligations qui sont les leurs qui sont déjà dans la Loi sur l'instruction publique. Juste informer la ministre, et elle le sait déjà parce qu'on s'en est parlé précédemment, que je vais... je vais déposer un amendement pour venir, disons, en retour, quoi que ce n'est pas une transaction, mais de l'autre côté du débat, je vais déposer un amendement qui va viser à s'assurer que les fonctions des conseils d'établissement soient elles aussi respectées par... par les directions d'écoles, parce que c'est quelque chose qui a été nommé par les comités de parents, par les conseils d'établissement, que parfois ils ont l'impression que leur rôle n'est pas... n'est pas pris au sérieux. Donc, je pense que ça va envoyer un bon message d'équilibre que, d'un côté, amender pour dire on va... il y aura potentiellement sanction si les conseils d'établissement errent quant à leurs devoirs prévus par la loi. Mais il y aura aussi, de l'autre côté, une responsabilité de tout le monde dans le réseau de l'éducation de respecter les pouvoirs puis les fonctions des conseils d'établissement pour aussi valoriser ce lieu-là comme... comme lieu de l'implication des... des parents. Ça fait que je veux juste annoncer à la ministre mon intention de faire ça, puis je pense que ça va... ça va envoyer un message qui va être équilibré, c'est-à-dire, d'un côté, on surveille peut-être... où en tout cas on surveille peut-être un peu plus d'un côté, mais de l'autre aussi, on va vouloir chercher à valoriser le rôle de ces instances-là dans notre système d'éducation, puis je pense que ça va être apprécié par tout le monde.

Mme LeBel : Absolument. On en a discuté préalablement, et ça va être accueilli avec ouverture, là, cette...

Mme LeBel : ...là. On pourrait peut-être juste, peut-être, terminer... En tout cas.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur 36.4, y a-t-il d'autres interventions? Je n'en vois pas. Je vais mettre aux voix ledit article. L'article 36.4 est-il adopté? Adopté.

Mme LeBel : ...à l'article 12.

Le Président (M. Tanguay) : À l'article 12. Alors, y a-t-il consentement pour revenir à l'article 12? Consentement.

Article 12. Mme la ministre.

Mme LeBel : Est-ce... Est-ce qu'on avait déposé l'amendement à l'article 12, celui du retrait?

Le Président (M. Tanguay) : On vérifie.

Mme LeBel : OK. Donc, ce serait d'adopter d'amendement.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, on va le mettre sur... sur le Greffier et sur l'écran. Alors, Mme la ministre, on revient à l'article 12. Je vous demanderais peut-être dans un premier temps, ça n'avait pas été lu, de peut-être lire l'article 12 et après ça peut-être, le cas échéant, de ce que je comprends, de déposer un amendement.

Mme LeBel : L'article 12, on l'avait... on n'avait ni lu ni... Ah! Ah! Mon Dieu... Bien, on n'avait pas une... une... Il n'y avait pas eu une dispense de lecture?

Le Président (M. Tanguay) : Ah! Bon. Alors...

Mme LeBel : Oui. On avait eu une dispense de lecture, compte tenu que l'amendement était de retirer.

Le Président (M. Tanguay) : D'accord. Parfait. Alors, je vous laisse déposer votre amendement.

Mme LeBel : Merci. Donc, article 12 : Retirer l'article 12 du projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? Je ne veux pas aller trop vite, là.

Mme Cadet : ...

Mme LeBel : ...dans le fond.

Le Président (M. Tanguay) : OK.

M. Nadeau-Dubois : ...

Le Président (M. Tanguay) : Oui, oui, oui. Non, c'est ça, je... quand je vois des... Pas d'autre commentaire, chers collègues? D'accord. Alors, l'amendement à l'article 12 est-il adopté? Adopté.

Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. J'aurais besoin d'une très brève suspension. Je veux... Et on pourrait passer avec le... avec le... voyons, l'accord de tout le monde, à 10.1. Mais je dois juste me faire préciser une petite chose, si vous permettez.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Alors, on suspend nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 36)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Oui, on pourrait... je pense qu'on avait lu.. 10.1.

Le Président (M. Tanguay) : Donc, vous demandez le consentement à ce qu'on revienne...

Mme LeBel : De revenir à...

Le Président (M. Tanguay) : ...à 10.1.

Mme LeBel : Absolument.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Consentement. Il avait effectivement été lu. Y a-t-il des interventions sur 10.1? Je ne vois... Oui, Mme... Je vous en prie, collègue.

Mme Cadet : Bien, juste parce qu'on reprend le débat ici, là. Merci, M. le Président. Donc, ici, donc, on comprend, donc, à 10.1, donc nous ajoutions le pouvoir, donc, de révocation du mandat d'un parent, donc, sur un conseil d'établissement, et j'avais posé la question à la ministre. Donc, je vous demandais, donc, d'où venait le pouvoir de révocation du mandat. Donc, je comprends, donc, qu'il pourrait provenir du règlement qui serait adopté, donc, en vertu de 457.8.

Mme LeBel : Oui, qu'on a fait à 36.4.

Mme Cadet : Qu'on vient de faire, là...

Mme LeBel : À 36.4 du projet de loi. C'est ça, exactement.

Mme Cadet : Donc, on se comprend.

Mme LeBel : Oui. Bien, ultimement... Ultimement, ici, une vacance découlant d'une révocation de mandat n'était pas prévue, là, comment on pouvait combler une vacance. Donc, il faut le nommer ici, comment on peut combler une vacance à un poste en cas de... en cas d'absence qui découle d'une révocation de mandat? Vous avez raison, quand on a commencé l'étude de cet article, on parlait de 12 et d'ultimement 36.4. Donc, ultimement, naturellement, ce n'est pas le premier... le premier... le premier plan d'action, quand on a un manquement à un code d'éthique, de révoquer un mandat, mais on comprend que, dans une procédure, notre... bon, s'il y a une... dépendamment de la nature, de la gravité, de la persistance de l'acte, bien, ultimement, on pourrait en arriver à révoquer le mandat de quelqu'un sur un conseil d'établissement. C'est le règlement, qu'on va établir en vertu de 457... 458.7, qu'on a prévu à 36.4 du projet de loi, qui va venir découler de cette procédure-là. C'est la sentence ultime, mais c'est quand même une... on doit prévoir que... dans un règlement, qu'il pourrait y avoir ultimement révocation de mandat en fonction de critères qui seront dans le règlement. Maintenant, on doit prévoir le corollaire, c'est-à-dire, si le poste devient vacant suite à une révocation de mandat, bien, ça prend une procédure pour le remplacer. Donc, c'est tout ce que ça dit. Ça ne vient pas dire qu'on révoque, ça ne vient pas dire comment on révoque, c'est le règlement qui fera ça, mais on doit quand même pallier à la vacance potentielle qu'il pourrait y avoir en cas de révocation.

Mme Cadet : Oui, et nous avons entamé, sans compléter, donc, des discussions, donc, sur un autre amendement que vous avez déposé, là, concernant les mesures de représailles. Donc, ici, puisque l'on vient préciser la question de la révocation de mandat, donc, ça pourrait faire partie, donc, des présomptions, là, dans le renforcement du fardeau de la preuve, là, donc des...

Mme LeBel : On pourrait en reparler, mais effectivement, dans l'article de mesures de représailles qu'on a suspendu, on voyait que la protection s'applique à des membres de conseil d'administration et des membres de conseils d'établissement, mais la présomption ne s'appliquait pas. Donc, on va faire un amendement pour que la présomption s'applique, mais on pourra en rediscuter sur cet article-là pour être clair. Mais oui, il pourrait y avoir un lien, là.

Mme Cadet : Parfait. Ici, puis vous l'énoncer donc... Et là vous venez dire un manquement à un code d'éthique, là, mais bien évidemment, dans ce cas-ci,  voulait dire manquement, donc, aux obligations, devoirs et obligations prévus en... aux articles 70, 71 de la LIP. Parfait. Merci.

Mme LeBel : Oui, exactement, qui sont finalement le code codifié, là, une portion de... qui peuvent être une partie de code d'éthique au sens large où on l'entend, là, mais qui sont prévues à la loi.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur 10.1? Je ne vois pas d'autre intervention. Je vais mettre aux voix ledit article. L'article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : J'aurais... je vous demanderais d'aller à 18.1, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, il y a-t-il consentement pour se rendre à 18.1?

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Consentement. 18.1. Mme la ministre. Je vais vous laisser lire, il n'a pas été lu.

Mme LeBel : Donc, 18.1 : Insérer, après l'article 18 du projet de loi, le suivant :.

18.1 L'article 102 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le sixième alinéa et après «départ» de «la révocation du mandat».

Donc, c'est la même chose... c'est la même chose, mais pour un centre, pardon, c'est vrai, pour un conseil d'établissement dans un centre de formation professionnelle. Parfait. On l'a fait tantôt pour le... l'Article précédent, c'est dans les écoles, là c'est dans le centre... C'est la même chose. C'est le corollaire de 10.1, mais pour un centre de formation professionnelle.

Une voix : ...

• (12 h 40) •

Mme LeBel : Oui, mais... mais c'est... mais c'est parce qu'on n'a pas eu l'occasion de le voir parce que, comme on avait suspendu 10.1, c'était le même... c'est la même chose, ça fait que...

Le Président (M. Tanguay) : Alors sur 18.1?

Mme Cadet : ...la même chose. On parle encore, toujours, donc des conseils d'établissement, c'est juste qu'on revoit ce concept-là de la vacance

Mme LeBel : ...devoir prévu à la loi. Exactement.

Mme Cadet : À l'article...

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, sur l'article 18...

Le Président (M. Tanguay) : ...y a-t-il d'autres interventions? Je ne vois pas d'autre intervention, je vais donc mettre aux voix l'article 18.1. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, de consentement, on pourrait revenir à l'article 26. J'ai eu le droit, avec discussion préalable de mon collègue, de... comprendre que son amendement se situe à cet article-là. Donc, s'il y a consentement, on pourrait étudier l'amendement.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 26 a été adopté. J'ai besoin d'avoir un consentement pour qu'on puisse rouvrir 26. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme LeBel : C'est l'amendement de mon collègue.

Le Président (M. Tanguay) : L'amendement de votre... pardon, collègue de Gouin. La parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Je vais en effet déposer un amendement, M. le Président, mais avec l'accord de tout le monde, je vous demanderais une petite suspension.

Le Président (M. Tanguay) : Si vous avez mon accord... vous l'avez. Alors, on suspend.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 55)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes... L'objet du débat est l'article 26. Et je cède maintenant la parole, je crois, au collègue de Gouin, qui a un amendement, c'est ça?

M. Nadeau-Dubois : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Nadeau-Dubois : Donc, je vais déposer un amendement à l'article 26 du projet de loi. Donc, l'amendement se lit comme suit. Il y a une petite coquille dans le document qui a été envoyé, mais on va le... on va la corriger. Donc : Insérer, à la fin de l'article 212.3 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 26 du projet de loi, la phrase suivante : «Il veille également au respect des pouvoirs... des fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement d'une école ou d'un centre et du comité de parents, ainsi que de leurs règles de fonctionnement.»

Le Président (M. Tanguay) : Ah! ce n'est pas la version... ce n'est pas...

M. Nadeau-Dubois : Donc, on l'a... Donc...

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Bien, en fait, c'est qu'on... le... on a fait une petite coquille de notre côté, là. Si vous descendez dans le document, l'article final est... a bien été rédigé, mais c'est dans le premier paragraphe en haut que ça a été mal fait. On va renvoyer une version corrigée, mais ce que je viens de lire, c'est ce qui est en... c'est ce que la ministre a sous les yeux actuellement.

Des voix : ...

M. Nadeau-Dubois : C'est ce qu'on a fait. Ça veut dire que... Donc, c'est...

Le Président (M. Tanguay) : OK. Alors...

M. Nadeau-Dubois : Donc, sur Greffier, ce n'est pas la bonne version, en effet. On peut suspendre un instant...

Le Président (M. Tanguay) : Alors, peut-être, on peut suspendre, puis on va... on va corriger ça.

Alors...

Le Président (M. Tanguay) : ...on suspend.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, collègues, à l'ordre! Collègue de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je demanderais le consentement des collègues pour retirer l'amendement que je viens de déposer.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Consentement. Je vous cède la parole.

M. Nadeau-Dubois : J'en dépose un nouveau, que je lis, amendement à l'article, donc, 26 du projet de loi : Insérer, à la fin de l'article 212.3 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 26 du projet de loi, la phrase suivante : «Il veille également au respect des fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement d'une école ou d'un centre et du comité de parents du centre de services scolaire, ainsi que de leurs règles de fonctionnement.»

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 08)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, bonjour, bonjour, tout le monde. Je veux juste mentionner, depuis hier, on a des stagiaires de la fondation Charles-Bonenfant qui sont avec nous autres. Alors, merci beaucoup d'être là. J'espère que vous appréciez. On est en compagnie de très bons parlementaires, des femmes extraordinaires. Alors, profitez-en, prenez des notes. La marche est haute. Alors, on est contents de vous avoir avec nous autres.

Alors, lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions à l'étude de l'amendement du député de Gouin proposé à l'article 26. M. le député, je vous cède la parole. Je sais que vous en avez fait la lecture. Vous en... M. le député, vous avez fait la lecture. Je ne sais pas si vous voulez faire un petit résumé et partir la discussion. Je vous laisse la parole.

M. Nadeau-Dubois : La lecture a été faite, mais j'ai... et le règlement de notre Assemblée m'empêche de souligner l'absence d'un parlementaire, mais il y a eu des discussions aussi qui ont eu lieu cet avant-midi, M. le Président. Et donc je pense... bien, peut-être, je vais quand même dire quelques mots, là, pour rappeler l'intention qui est la mienne en déposant cet amendement.

Depuis un certain moment déjà, les comités de parents, les organisations qui les représentent, disons, se... tu sais, nous... se plaignent du fait qu'il arrive que leur rôle leur... que leur rôle dans le système d'éducation ne soit pas pleinement reconnu et que les droits, les responsabilités, les fonctions, les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ne soient pas respectés par, par moment, des directions d'établissement, par d'autres moments par les centres de services scolaires. Tu sais, ce qu'on entend sur le terrain, c'est des fois que ces gens-là se sentent... c'est ça, ne se sentent pas considérés, ne se sentent pas respectés, que, des fois, les... la régie interne... les règlements de régie interne que se donnent les comités de parents, les conseils d'établissement ne sont pas respectés et qu'il n'y a comme pas de conséquence, tu sais, qu'on peut un peu faire l'économie de ces instances de participation parentale là, puis que ça passe sous le radar. Puis ces gens-là ont pris la... les comités de parents ont pris la parole à plusieurs reprises pour dire : Ça serait le fun qu'il y ait une forme recours, ça serait le fun qu'on sache vers qui se tourner quand on sent que nos pouvoirs, nos fonctions, que la loi nous reconnaît, ne sont pas respectés.

• (15 h 10) •

On vient d'adopter ici un amendement qui vient donner au pouvoir... donner le pouvoir à la ministre d'éventuellement rédiger un régime d'enquête et de sanction quand les conseils d'établissement font mal leur travail, disons ça comme ça. Mais, quand ils le font bien, puis c'est la majorité des cas, on souhaite que ce travail-là soit reconnu puis soit respecté dans... par les organisations scolaires. Et ce que, par exemple, la Fédération des comités de parents dit depuis un bon moment déjà, mais d'autres... d'autres acteurs aussi, c'est que, quand... quand ils se sentent... quand ils ne sont pas respectés, quand leurs pouvoirs, leurs fonctions sont piétinés, bien, il n'y a pas de... il n'y a pas de recours, on ne sait pas vers qui se tourner, puis ça... il n'y a comme pas de conséquence. Ça fait que ce que l'amendement vient préciser ici, c'est qu'il y aura noir sur blanc, là, une responsabilité...

M. Nadeau-Dubois : ...pour les centres de services scolaires, de veiller au respect des fonctions et des pouvoirs du conseil d'établissement et du comité de parents du centre de services scolaire. Autrement dit, on vient juste d'inscrire noir sur blanc que s'il y a... et de leurs règles de fonctionnement. Donc si, par exemple... ça, c'est des cas... c'est des anecdotes, mais pas les anecdotes, c'est des cas qui nous ont été soumis, là, qu'on envoie des documents à la dernière seconde en... en traitant un peu les comités de parents ou les conseils d'établissement comme des... comme des instances de... d'estampillage rapide ou, autrement dit, de «rubber stamping», bien là, on vient dire que non, ce n'est pas ça qu'on souhaite puisque les comités de parents ou les conseils d'établissement qui se retrouvent dans des telles situations, bien, peuvent sonner l'alarme auprès du centre des services scolaires qui aura la responsabilité de... que ce soit respecté. Puis éventuellement, si le centre, les centres scolaires ne sont pas à la hauteur de cette... de cette responsabilité-là, mais la ministre a déjà en main les pouvoirs pour les remettre à l'ordre. Donc, ça vient répondre à une préoccupation, puis je pense que ça vient montrer qu'il y a un équilibre, là, ici, à la commission, de, oui, s'assurer qu'on évite des cas comme c'était... comme... comme c'est déjà arrivé, c'est-à-dire des conseils d'établissement qui sont à côté de leurs pompes, qui sont à côté de leurs responsabilités puis, dans ce cas-là, il faut que ce soit possible pour quelqu'un, quelque part, de faire quelque chose. Ça, je pense qu'on s'entend là-dessus. Mais qu'en même temps, il ne faut pas interpréter ce changement là comme... comme un manque de considération du travail qui est fait. Au contraire, on vient, de l'autre côté, inscrire une disposition où on oblige les centres de services scolaires à veiller au respect des pouvoirs des conseils d'établissement. Donc, il faut que ça... Je pense que le message est clair. Je pense que ça va être bien reçu si c'est adopté. Puis on ne se cachera pas qu'on en a discuté, la ministériel et moi, avant que nos travaux commencent. Donc, je la remercie d'entrée de jeu pour son... son ouverture.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Je peux juste confirmer avec... qu'effectivement, l'amendement qui est présenté par mon collègue n'est pas une surprise du fait qu'il a été discuté en amont de son dépôt. Son... L'objectif de l'amendement a été... a été établi par mon collègue, on en a discuté avec les deux collègues de l'opposition, et là la solution a été de demander, justement, au centre de services scolaire de faire son travail. Donc, on l'a vu dans l'étude du projet de loi, le centre de services scolaire, là on parle de la structure de la LIP, a des... à plusieurs endroits dans la loi, des obligations de veille sur des sujets différents, ce qui veut dire que ça... donc, ça... ça donne... ça dit clairement que c'est de la responsabilité du centre de services scolaire de... de veiller, comme ça le dit, à ce que ces fonctions-là, ses pouvoirs sont respectés. Je pense qu'à partir du moment où on demande à des membres d'un comité de conseil d'administration, ou d'un comité, ou d'un conseil d'établissement, ou d'un comité de parents, et on parle des comités de parents, naturellement, au niveau des centres de services scolaires, là, il faut qu'on soit très clair là-dessus, ceux qui ont des devoirs, des pouvoirs dans la loi, d'exercer une fonction, et qu'on leur met des normes d'exercice de ces fonctions là, c'est-à-dire un code au sens large, naturellement, on voyait que ceux pour les conseils d'établissement découlent de la loi, mais je vais parler de code d'éthique au sens large, et qu'on met des conséquences à ce code d'éthique là au sens... code éthique là, je pense que le corollaire, c'est de bien... de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exercer leurs fonctions.

Donc, je comprends qu'à ce moment-ci, dans la... de la façon dont la Loi sur l'instruction publique, elle est... est bâtie, et quand on demande en... à... aux centres de services scolaires de veiller sur un aspect particulier, même si c'est prévu par la loi, mais ça vient bien camper la responsabilité du centre scolaire de s'assurer que les... que le fonctionnement, et je vais y aller au sens large, est respecté. Eh bien, ayant... et le corollaire de... le pendant de ça, c'est que les membres du comité devront aussi veiller à leur propre respect des règles, là, qui les gouvernent. Donc, je pense que c'est une... c'est l'aboutissement d'une très belle discussion. Et quand on identifie clairement l'objectif, habituellement on arrive à des amendements qui conviennent. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, M. le Président. Donc, à mon tour de m'exprimer sur cet amendement. Donc, je tiens à dire que le seconde l'amendement qui a été déposé par notre collègue, autant sur la forme que sur le fond. Effectivement, là, je pense qu'on a eu l'occasion, donc, de faire le débat autant au micro, là, qu'à l'extérieur de celui-ci, lors des suspensions, de l'importance à ce que les... les parents, donc, qui siègent sur les conseils d'établissements ou qui sont membres des comités de parents institués dans les centres de services scolaires... se sentir reconnus. Puis on l'a entendu aussi lors des consultations particulières, ça a été nommé. Ce sont des préoccupations aussi qui ont été retransmises lors des mémoires qui ont été déposés dans le cadre du projet de loi...

Mme Cadet : ...donc, je pense qu'ici on en arrive à un consensus, tant sur le libellé, mais que sur la capacité de ces comités de parents, de ces parents qui siègent sur les conseils d'établissement, à faire reconnaître leur expertise, s'assurer qu'ils puissent jouer un rôle. Et on a entendu également, dans les médias, donc, plusieurs parents qui se disaient Bien, nous, on a besoin d'être motivés, on a envie de siéger, donc, sur ces instances-là. Elles sont écrites dans la loi, elles nous confèrent des pouvoirs et des responsabilités. Elles nous confèrent des règles de fonctionnement. Donc, je feuillette à l'instant même ma Loi sur l'instruction publique, et on le constate qu'il y a toute une sous-section qui concerne le fonctionnement. Donc, c'est absolument important que ces règles-là soient respectées. Je pense qu'avec le libellé actuel, nous y parvenons.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, j'imagine qu'on peut passer au vote. Est-ce que l'amendement de l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que... J'imagine qu'il n'y a plus de commentaires sur l'article 26 également. Est-ce que l'article 26 est réadopté avec l'amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Réadopté. Formidable. Là, collègue, j'ai...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, je voulais vous offrir l'option. Est-ce qu'on continue, 39 ou 38.1?

Mme LeBel : 38.1, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ciccone) : 38.1. Parfait. On va aller à 38.1. Par consentement, pour revenir à 38.1...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK. Consentement pour retirer l'article... l'amendement qui avait été déposé?

Des voix : Consentement.

M. Ciccone : Parfait. On va... On revient avec 38.1...

Mme LeBel : Et on revient avec un nouvel amendement...

Le Président (M. Ciccone) : On vous écoute.

Mme LeBel : ...à la place de celui qui vient d'être retiré, M. le Président. Donc, article 38.1 : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant :

«38.1. L'article 479.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Il est en outre interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique visé à l'article 258.0.1 ou à une norme d'éthique ou de déontologie visée à l'article 457.8. ou collabore au traitement de ce renseignement.»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au premier alinéa» par «aux premier et deuxième alinéas»;

3° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Est également présumée être en mesure une mesure de représailles, une mesure portant atteinte à la fonction de membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire ou de membre d'un conseil d'établissement d'une école ou d'un centre.».

Donc, pour ajouter peut-être au commentaire qu'on avait déjà fait sur l'amendement d'origine, 38.1, la modification principale qu'on voit et la raison pour laquelle on a substitué un amendement pour l'autre, c'est qu'on voyait... Bon, dans le fond, ce que cet article-là vient faire, il vient d'élargir le régime de protection contre les représailles en cas de signalement ou de manquement. Là, on verra les cas qui sont visés par cette protection-ci. Et la deuxième partie de l'article vient établir un régime de présomption. Donc, si quelqu'un fait un signalement et qu'il y a, suite à ce signalement-là, une atteinte à son emploi, à sa fonction, c'est présumé être en lien, donc, c'est présumé découler du signalement. Donc, c'est présumé être une représailles. L'article d'origine mentionnait le mot «emploi» simplement, alors que l'article de protection veut couvrir également des renseignements ou des signalements qui pourraient être faits par des membres de conseil d'administration ou de conseil d'établissement.

Bon. Au sens strict comme définition, ce ne sont pas des employés, on n'est pas dans un emploi, on est dans une fonction. Donc, comme on élargit l'origine de protection et que, comme le régime de protection qui est prévu à cet article contre les représailles s'applique aussi aux membres de conseil d'administration ou de conseil d'établissement, c'est la raison de la troisième partie de l'amendement où on vient ajouter que c'est présumé, là, être une représailles, une mesure qui porte atteinte à la fonction, donc, d'un... d'une personne qui est sur un conseil d'administration ou conseil d'établissement. Donc c'est ce qu'on est venu préciser ici. Il y a aussi certains enjeux qu'on a discutés, par rapport à 457.8, je vais peut-être laisser ma collègue de l'opposition l'établir. Mais vu qu'on a fait aussi l'adoption des autres articles, on pourra maintenant, je pense, y répondre dans le cadre de la discussion, les préoccupations que vous aviez sur 457.8. Et loin de moi de vouloir diriger votre commentaire, mais je sais que vous m'en avez parlé en amont de cet article.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Ciccone) : Bien, je vous confirme qu'elle avait déjà levé la main, Mme la ministre. 

Mme LeBel : Bon, bien, parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, je vous cède la parole, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Effectivement, donc, hier, lorsque nous avons procédé à la première lecture de l'amendement initial présenté à 38.1, j'avais émis certaines préoccupations...

Mme Cadet : ...quant à... bien, d'abord, quant au libellé initial dans la première portion de l'amendement, mais également au niveau, donc, des présomptions qui se retrouvent quant aux mesures de représailles dans le dernier amendement. Donc, d'emblée, je pense que la présomption additionnelle quant à la fonction de membre de conseil d'administration, de centre de services scolaire ou de membre de conseil d'établissement d'une école ou d'un centre, je pense que ça vient répondre à cette préoccupation.

Maintenant, puisque nous avons adopté, cet avant-midi, l'article 457.8, celui-ci établit que la ministre indique les normes de déontologie quant aux... donc par règlement quant aux conseils d'administration des centres de services scolaires, mais effectivement, donc, de consensus, elle n'établit pas ces normes-là pour les membres des conseils d'établissement d'une école ou d'un centre, mais par règlement, donc peut se concentrer, donc, sur la partie sanction, là, c'est comme ça qu'on l'avait résumé.

Donc, je veux bien m'assurer... Donc, puisque le second paragraphe qui est ajouté dans cet amendement traite d'une norme d'éthique ou de déontologie visée à l'article 457.8, est-ce que la présomption, donc, qui est établie ici, elle se couvre également, donc les membres des conseils d'établissement, puisque, comme on l'a demandé, est bien obtenue, ceux-ci ne seront pas visés par un règlement mis de l'avant par la ministre à 457.8?

Le Président (M. Ciccone) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Mon interprétation, c'était à l'effet qu'ils sont couverts, et je vais expliquer pourquoi j'en arrive à cette conclusion. Ce qui est... ce que contient un code d'éthique et de déontologie, je vais le diviser en deux parties. Ça va être un peu simpliste, là, mais je vais le diviser en deux parties. Il y a les normes et devoirs à respecter et il y a la procédure de conséquence en cas de non-respect, bon, et toute la procédure. Donc, il y a deux grandes parties. Vous avez raison de le dire, et je reviens à la base pour être sûre de bien camper mon explication, vous avez raison de dire que 457.8, quant aux conseils d'administration, il n'y a pas d'enjeu parce qu'il est clair que le règlement établit les deux parties, c'est-à-dire les normes et la procédure, pour simplifier.

Votre souci, c'est que 457.8, et je le traduis pour voir si je le comprends bien, donne aux... eu égard aux conseils d'établissement, donne au ministre le pouvoir d'établir la procédure. Mais, par contre, 457.8 vient camper que le ministre n'établit pas les normes parce qu'elles sont présentes dans la loi. Donc, quant à moi, dans les deux cas, 458... 457.8 vient dire : La globalité du code de déontologie, pour l'appeler comme ça, pour le conseil d'administration, c'est par règlement. Puis la globalité du... à 457.8... 457.8, oui, on dit : Et la globalité du code de déontologie pour les conseils d'établissement, c'est la loi plus le règlement.

Donc, quant à moi, ça vient... 457.8 vient englober les deux codes, si je peux le dire comme ça, à la fois pour celui du conseil d'établissement que pour celui du conseil d'administration. La seule différence, c'est qu'ils ne sont pas... La procédure légale, le chemin légal pour définir ces codes, bien, dans un cas, c'est entièrement le règlement et dans l'autre cas c'est la loi plus le règlement. Alors, quant à moi, la mesure va les protéger, même si elle fait référence à 457.8, compte tenu que 457.8 fait référence à la loi pour la partie des normes et aux règlements pour la partie procédures.

Mme Cadet : Merci, Mme la ministre. Je sais que pour ceux qui nous écoutent, là, ça peut être un peu technique, là, mais on veut s'assurer que les membres de conseils d'établissement, donc, soient bel et bien protégés contre les mesures de représailles ici. Puis étant donné, donc, le nouveau libellé...

Mme LeBel : Et c'est l'objectif.

Mme Cadet : Voilà, voilà, donc, que nous venons de voter. Donc, je comprends que c'est l'objectif. Donc, même si nous parlons ici d'une norme visée à l'article 457.8, essentiellement, donc, ces normes qui sont établies par la loi aux articles 70 et 71 sont visées ici, là, même si ce n'est pas le...

Mme LeBel : Oui, par la loi plus l'ajout de tout ce qu'on a ajouté dans les différents articles qui concernent les conseils d'établissement concernant ce que j'appelle les valeurs. Naturellement, on les a définies abondamment, on parle de valeurs démocratiques, valeurs québécoises, égalité femmes-hommes et, entre autres, la laïcité, celles qui sont à l'article...

Mme LeBel : ...de la LIP, qui est introduit par l'article 1 du projet de loi. On finit par, hein, faire une bataille de chiffres.

Mme Cadet : Oui, merci. Donc, ce... je pense que... bon, ça me rassure, merci à la ministre, et je pense que... Mme la ministre... je pense que les personnes qui nous écoutent sont également rassurées sur ce volet.

Je vous demanderais une précision supplémentaire, donc, également, pour ceux qui nous écoutent, donc, sur un autre sujet ici, tout simplement parce que l'article 479.1 nous indique qu'il est interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement en application, notamment, de l'article 258.0.1, et dans le nouveau paragraphe, il est aussi interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique visé à l'article 258.0.1, et le reste, bien évidemment. Donc, j'aimerais que vous expliquiez, donc, la différence entre un signalement et le fait de communiquer un renseignement concernant un manquement au code d'éthique ici...

Mme LeBel : Oui, bien, la notion...

Mme Cadet : ...parce que 258.0.1 revient dans les deux paragraphes.

Mme LeBel : Oui. Quant à moi, la notion de communication est plus large que la notion de signalement. Habituellement, la notion de signalement, c'est souvent une personne qui est, je dirais, touchée par l'événement qu'elle signale. Donc, je ne dirais pas, une dénonciation, là, parce qu'on n'est pas dans un cas de... d'acte criminel ou pénal, mais c'est... alors qu'on pourrait être dans une séquence de communication de renseignements sans être vraiment touché ou, donc, d'être... dans un signalement. Donc, oui, ce sont des termes très précis, qu'on revoit aussi dans la loi sur la protection... mon Dieu... duquel j'étais responsable, et on a fait des... mais je ne me souviens plus, là, du titre, là, mais qui est pour... et on envoyait au protecteur du citoyen, là, l'obligation de traiter les plaintes, etc., les signalements.

Ici, l'idée, l'objectif, c'est de venir englober, même, un peu plus largement des personnes qui pourraient communiquer une information pour compléter, si on veut, un signalement ou communiquer que le signalement a eu lieu, et il pourrait peut-être subir des représaces par le fait même de communiquer une information. Donc, on voulait être sûrs qu'on était plus large que juste dans le terme de signalement dans le paragraphe qui était visé. Donc, l'idée, c'est d'englober plus de cas de figure, là. C'est difficile pour moi de vous en nommer un particulièrement, mais, vraiment, l'idée est d'élargir la portée.

Mme Cadet : Parfait, merci. L'objectif avec ma question, c'était vraiment de bien comprendre, donc, pourquoi est-ce que l'article 258.0.1, là, revenait, donc, dans les deux paragraphes, là, pour s'assurer que tout le monde qui nous écoute et qui nous lira un jour puisse bien faire cette distinction, donc, dans l'interprétation de l'article. Puis, bien, évidemment, on aura compris qu'une plainte on est... on est ailleurs, là, donc c'est un processus beaucoup plus... beaucoup plus normé, là. C'est pour ça que je ne posais pas la question au niveau de la plainte, mais, effectivement, tout simplement, au niveau du... de la distinction entre le signalement et la communication d'un renseignement concernant un manquement. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Ciccone) : Est ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, on va porter aux voix l'amendement de l'article 38.1. Est-ce que l'article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : À l'amendement... et l'article 38.1 est adopté. Ceci dit, nous allons passer maintenant à l'article 39, Mme la ministre.

Mme LeBel : ...merci, M. le Président. Alors, article 39 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 479.1, du suivant :

«479.2. Il est interdit d'influencer ou de tenter d'influencer, en étant motivé par une conviction ou une croyance religieuse, l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction ou l'accomplissement d'un devoir ou d'une obligation prévu par la présente loi.

«Est réputée motivée par une conviction ou une croyance religieuse la personne qui influence ou tente d'influencer l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction ou l'accomplissement d'un devoir ou d'une obligation de manière contraire à la séparation de l'État et des religions, à la neutralité religieuse de l'État, à l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, à la liberté de conscience ou à la liberté de religion.»

J'aurai un amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On vous écoute, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Alors, article 39 :

Retirer l'article 39 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme LeBel : Je peux peut-être...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, l'expliquer, oui.

• (15 h 30) •

Mme Cadet : Oui, bien, allez-y, expliquer, oui.

Mme LeBel : ... parce que... oui, oui... à sa face même, on a fait un exercice, hein, au cours de l'étude du projet de loi, qui n'est pas terminée, mais on a quand même une très grande partie de fait, où on est venu, à chaque étape du processus, introduire, dans les devoirs, les obligations, les pouvoirs, dans la mission de l'école, le devoir des directeurs d'école, des enseignants, des centres de services scolaires, des conseils d'établissement, des conseils d'administration, les principes qu'on... qu'on est venu mettre en premier dans la loi, à l'article 0.1, qui sont ce que j'appelle le groupe des valeurs, là, parce que... ce n'est pas parce que je veux faire de raccourcis, mais c'est parce qu'on les a nommés...

Mme LeBel : ...à plusieurs reprises pendant les débats et on les retrouve à l'article 0.1 de la loi qui est introduit par l'article 1 du projet de loi.    Je pense ici, puis c'est important, que c'est un peu un message que je fais aussi. Cet article-là était peut-être pour rassurer les gens qu'ils devaient et qu'il devait agir. On dit souvent qu'on doit leur donner les moyens d'agir, qu'on doit leur donner, bon... Les gens, les intervenants du système scolaire, que ce soit un enseignant, que ce soit un directeur d'école, que ce soit un directeur général de commission scolaire ou un membre d'une des entités que j'ai nommées qui font partie de la Loi sur l'instruction publique et qui font partie des gens qui sont responsables du système d'éducation au sens large, on comprend, je pense, doivent maintenant bien au fait que leurs décisions ne peuvent pas être influencées par quelque chose qui est contraire, ou être régis par quelque chose... ou dictés, influencés ou influencés et dictés, exactement, par... par des éléments qui sont contraires aux valeurs. Et je veux leur dire que c'est ça le message qu'on veut leur lancer.

Ici, ce que ça visait, ça visait des tiers externes qui tentent de les influencer, bien, c'est déjà interdit d'être influencé. Alors, cette responsabilité là de ne pas se laisser influencer ou de ne pas être influencé appartient aux gens du système et ça va appartenir aussi aux gens de l'interne de s'assurer que c'est respecté, et on en a parlé, tout le monde, ça fait partie du code d'éthique, ça fait partie du code de déontologie. Donc, naturellement, je pense qu'il faut lancer le message que tous ces gens-là seront supportés et soutenus dans leur volonté d'appliquer la loi et de la respecter. Et je pense que l'article 479 était important dans le message, mais je pense que le message que je lance aujourd'hui, et ce qu'on a introduit dans la loi, fait exactement le travail qui était visé par l'article 479.2. Il y a un peu, dans un souci de quand bien camper les choses, c'est important pour moi de le dire, là, ce n'est pas parce qu'on enlève la responsabilisation de tout le monde, puis je pense qu'on a responsabilisé tout le monde, puis je veux leur dire qu'ils vont être supportés dans leur... dans leur volonté d'appliquer et de faire appliquer la loi.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Cadet : Mais merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Je pense que... mais en fait vous répondez aux préoccupations que j'avais quant au libellé de l'article 39 du projet de loi, là. Effectivement, nous l'avons mentionné à plusieurs reprises, le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, donc je me demandais, donc, quelle était, donc, la valeur ajoutée de ce libellé puisque notre... notre socle, donc, qui a déjà été... qui a déjà été voté par les parlementaires, là, à l'article 0.1 de la loi venait déjà établir ces principes. Donc, je pense que vous répondez donc à ces préoccupations-là ainsi que celles que j'avais quant à la mise en œuvre aussi, là, d'un tel article, là, parce que c'est aussi la question qu'une fois qu'on établit cette responsabilité-là, donc il faut des conséquences. Donc, quelles auraient été, donc, les sanctions, comme quel... quel rôle le ministre de l'Éducation aurait pu jouer pour s'assurer que cet article-là, donc, soit bien, mis... mis en œuvre? Je pense que c'est... ça aurait occasionné donc plusieurs, plusieurs défis. Donc, c'est bien... c'est bienvenu que la ministre retire cet article tout en préservant donc l'objectif qui est partagé, là, évidemment, de... que tout tiers n'influence pas nos... nos jeunes à travers le libellé, donc, qui se présentait à l'article 39.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement de l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Donc, l'article 39 est retiré. Nous allons passer maintenant...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui?

Mme Cadet : C'est juste pour dire que j'ai un amendement sur le 40, mais je pense qu'il faut qu'elle fasse la lecture avant.

Le Président (M. Ciccone) : Ah! mais on va passer à l'article 40... on fait la lecture.

Mme Cadet : C'est ça. OK.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait! Alors, article 40. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 707, des suivants : «706.Aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation ne peut être accordé en ce qui a trait à l'application des articles 16, 18.3 et 258.0.4. En outre, aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation pour un motif religieux ne peut être accordé en ce qui a trait à l'application des articles 14, 19, 96, 12, 222, 221, 222.1, 231, 257 et 461.

«706.1. L'article 258.0.4 ne s'applique pas :

«1 : à un membre du personnel qui existe... qui exerce le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) une fonction au sein d'un centre de services...

Mme LeBel : ...services scolaire, et ce, tant qu'il exerce la même fonction au sein du même centre de services scolaire;

2° à un membre du personnel qui exerce le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) une fonction au sein d'un centre de services scolaire et qui, après cette date, exerce une nouvelle fonction en plus de celle qu'il exerçait préalablement, et ce, tant qu'il exerce de manière prédominante la première fonction au sein du même centre de services scolaire;

3° à une personne qui fournit un service conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf si ce contrat est renouvelé après cette date.

«706.2. Les dispositions des articles 16, 18.3, 19, 22, 36, 40.1, 71, 76, 96.12, 96.21.1, 97, 101.1, 110.9, 177.1, 207.1, 213, 215, 215.1, 258.0.1, 258.0.3 à 258.0.5, 266.1, 268, 297, 301.1, 301.2, 479.2 et 706 s'appliquent malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne.

«706.3. Les dispositions des articles 16, 18.3, 19, 22, 36, 40.1, 71, 76, 96.12, 96.21.1, 97, 101.1, 110.9, 177.1, 207.1, 213, 215, 215.1, 258.0.1, 258.0.3 à 258.0.5, 266.1, 266... 268, pardon, 297, 301.1, 301.2, 479.2 et 706 ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982». Voilà, c'est ça. J'ai un amendement au premier article 406.

Le Président (M. Ciccone) : Si vous voulez bien, on va suspendre quelques instants, parce qu'on a reçu d'autres amendements. Je ne veux pas voler le punch, mais on en a plusieurs sur cet article-là.

J'

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, on va suspendre quelques instants.

Mme LeBel : J'en ai moi-même quelques-uns.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 46)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Chers collègues, un petit peu d'attention, s'il vous plaît! On est de retour. Merci. On voit l'effervescence du projet de loi.

Mme la ministre, vous aviez un amendement.

Mme LeBel : Absolument, sur le premier article de l'article 40, c'est-à-dire 706. À l'article 706 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 40 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «et 258.0.4» par «, 258.0.4 et 258.0.5»;

2 remplacer, dans le deuxième alinéa, «14, 19, 96.12» par «19, 40.1, 96.12 et 101.1».

Donc...

Mme LeBel : ...amendement vise à interdire tout accommodement relatif à l'obligation d'avoir le visage pour les... découvert, j'imagine, le visage couvert pour les personnes qui se trouvent sur les lieux d'une école ou... d'avoir le visage découvert pour les personnes qui se trouvent sur le lieu d'une école ou un centre, en cohérence avec l'interdiction visant les membres du personnel, les élèves et les enfants.

Donc, on propose également de retirer l'article 14 de l'énumération prévue à l'origine au deuxième alinéa de l'article 706, en concordance avec la modification apportée par l'amendement de l'article 15 de la Loi sur l'instruction publique.

Donc, la différence entre l'article d'origine et celui-là, c'est qu'on enlève le 14, compte tenu de ce qu'on a fait précédemment, là, à l'article 15 de la Loi sur l'instruction publique, et, bon, le reste parle de lui-même, là.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Juste parce qu'un ministre, donc, parle de l'article 15, on parle donc des amendements qui ont été apportés sur l'obligation de fréquentation scolaire?

Mme LeBel : ...fréquentation scolaire, effectivement.

Mme Cadet : OK Donc, ce débat-là, donc, que nous avons mené, donc, c'est pour ça que vous enlevez...

Mme LeBel : Exact. Exact.

Mme Cadet : OK, parfait. C'est clair.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il d'autres interventions? Non? C'est beau? Parfait. Est-ce que l'amendement de l'article 30... 40, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. On retourne à l'article 40. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, M. le Président, j'ai un amendement à déposer qui devrait se trouver sur le Greffier.

Le Président (M. Ciccone) : Veuillez en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Merci... le présenter à l'écran... que je fasse la bonne lecture. Merci. Parfait... même article. Donc, merci, M. le Président. Donc, article 40, article 706.1 de la Loi de l'instruction publique. L'article 40 du présent projet de loi, qui introduit l'article 706.1, est modifié par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant :

«1° un membre du personnel qui détenait un lien d'emploi le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) au sein d'un centre de services scolaire, et ce, tant qu'il conserve son lien d'emploi.»

2. le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

2° à un membre du personnel qui détenait un lien d'emploi le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) au sein d'un centre de services scolaire et qui verrait son lien d'emploi interrompu ultérieurement par le centre de services scolaire, puis rétabli, et ce, peu importe la durée de l'interruption.»

Donc, l'article 258.0.4, donc, j'en fais la lecture, donc 706.1 :

L'article 258.0.4 ne s'applique pas à un membre du personnel qui détenait un lien d'emploi à telle date.

Est-ce que j'ai besoin de relire M. le Président?

Le Président (M. Ciccone) : Non, non... c'est beau.

Mme Cadet : OK Donc, c'est assez clair, donc, pour les deux modifications qui viennent d'être faites. Et le troisième paragraphe demeurerait le même, «à une personne fournissant un service conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sauf si ce contrat est renouvelé après cette date.

Donc, M. le Président, c'est une lecture qui peut être un peu plus aride, ici, parce qu'il y a, donc, parfois, donc, différents, donc, numéros d'articles, différentes parenthèses, mais on aura compris ici que, sur le principe, lors des consultations particulières, plusieurs groupes, notamment, donc, des fédérations de personnel de soutien scolaire et des groupes qui sont sur le terrain... qui constatent, comme je l'ai mentionné... qui partagent la même préoccupation que moi sur les difficultés de recrutement et de rétention du personnel dans différentes écoles.

Donc, lorsque nous avons adopté l'article 258.0.4, vous avez entendu, M. le Président, les préoccupations que j'ai soulevées à cet égard, Mme la ministre, à ce moment-là, m'indiquait qu'il y a une clause grand-père qui existe dans le projet de loi. Et même si elle reconnaissait qu'il y aurait... sans les quantifier, là, parce que j'ai demandé s'il y avait une analyse d'impact réglementaire et il n'y en a pas eu dans le cadre du dépôt de ce projet de loi, même si elle reconnaissait qu'il était possible qu'il y ait des impacts au niveau de la rétention du personnel.

• (15 h 50) •

Maintenant, nous en arrivons donc à cet article, 706.1, qui traite de ladite clause grand-père que l'on retrouve dans le projet de loi. Je suis consciente, ici, là, que c'est... que l'obligation qui se retrouve à 258.0.4 se retrouve ailleurs dans le corpus législatif et que c'est potentiellement, donc, ce que la ministre souhaite reproduire ici, mais je l'amène, donc, aux spécificités qu'on retrouve dans le réseau de l'éducation et la distinction que j'aimerais faire avec l'obligation qui est posée, donc, aux enseignants et aux directions d'école, donc, qui ont, malgré tout et malgré tous les défis avec lesquels ils composent, une certaine stabilité...

Mme Cadet : ...dans la façon dont ils exercent leur rôle au sein du réseau. Donc, normalement, donc, l'enseignant qui disposait, donc, d'une clause grand-père, donc, en... en vertu, donc, d'une autre loi, donc, c'est un... qui est inscrit, donc, à ce rôle, donc, à sa classe, et qui, dans la logique même de son poste, est appelé à occuper les mêmes fonctions au sein du même centre de services scolaire à travers sa carrière, être en mesure de progresser professionnellement dans ce... ce gabarit qui a été établi.

Alors que nous élargissons l'obligation aux autres corps d'emploi dans le secteur de l'éducation avec... l'article 258.0.4, j'aimerais sensibiliser la ministre à la... aux réalités du réseau. On le sait, bon, d'abord, donc, la question, donc, des... des remplacements, donc, est très... est très présente, mais aussi surtout si on parle, donc, du personnel de soutien scolaire.

Puis je veux donner, donc, l'exemple, donc, des aides à la classe. Le gouvernement, donc, nous mentionne souvent ce... l'exemple, donc, des aides à la classe, la manière dont on était capables, donc, d'offrir des heures pour compléter les horaires de membres du personnel, notamment des éducatrices en service de garde, donc, qui avaient des horaires coupés puis qui étaient en mesure, donc, de combler leurs... de combler, donc, leurs tâches, l'attribution de leurs tâches à travers le rôle d'aide à la classe.

Lorsque l'on fixe dans le temps le prorata, lorsque l'on fixe fait... lorsque l'on dit par exemple, donc, au paragraphe deuxième, qu'on... qu'on met de l'avant, là, le fait d'exercer de manière prédominante, là, une première fonction, on comprendra que, dans l'affectation des tâches, là, il y a quelque chose qui nous semble un peu déconnecté du terrain.

Donc, non seulement ça nous semble difficile, donc, pour l'employé en question d'être un peu, donc, limité, donc, dans sa capacité à pouvoir progresser, mais même, je pense aux directions, à ces... pédagogiques, donc, qui ont à faire, donc, certaines affectations des tâches. Imaginez, donc, le casse-tête de dire : OK, donc, voilà, donc, pour tel membre du personnel, votre tâche, elle est fixée à jamais ici, et je n'aurais plus la flexibilité de pouvoir réorganiser votre... vos tâches et vos façons, donc, de pouvoir combler vos horaires entre par exemple votre rôle d'éducatrice en service de garde... de garde et d'aide à la classe.

Donc, il y a un casse-tête qui est apporté aux directions. Il y a un défi, encore une fois, au niveau de la rétention de ce personnel qui pourrait se dire : Bon, bien, dans ce cas-ci, peut-être que là, en raison des besoins, bien, je serai plus capable, donc, de combler mes horaires ainsi ou pour toutes sortes de raisons, peut-être parce que, donc, dans telle ou telle classe, dans telle ou telle école ou tel centre de services scolaire, bien, le... le rôle d'aide à la classe, par exemple, pourrait être revu. Donc, il y a quand même plusieurs scénarios qui existent et qui font en sorte qu'il est difficile pour moi d'accepter que l'on fige dans le temps, au moment, donc, de la sanction du projet de loi ou à la date établie, là, que... que ces personnes-là, donc, ne puissent pas répondre aux besoins du réseau de l'éducation, et que les directions d'école n'aient plus la latitude nécessaire pour répondre aux besoins du réseau de l'éducation, avec le personnel qui lève la main, qui est à la disposition du réseau, qui souhaite contribuer, mais qui, donc, ne serait pas en mesure, donc, de pouvoir le faire, parce qu'on... on fixe, à travers, donc, leurs fonctions au sein du centre de services scolaire... et en établissant, OK, donc, si ça, c'est la tâche qu'ils exercent de façon prédominante, de manière prédominante, à cette date-ci, bien, c'est comme ça qu'ils devront continuer à travailler s'ils veulent maintenir leur lien d'emploi.

Donc, c'est la raison pour laquelle je dépose, M. le Président, donc, cet amendement suivant, de bonne foi, en me disant... et vous le savez, donc, moi, j'ai... j'ai demandé un appel par vote... un vote par appel nominal à l'article 258.0.4. Vous savez, j'ai voté en défaveur de... cet article-là. Mais tout de même ici, puisqu'il est dorénavant adopté, bien, j'arrive avec cette position de compromis en me disant : Bien, est-ce qu'au moins pour offrir de la flexibilité au réseau, pour s'assurer que l'on puisse combler les postes, que l'on puisse régler, donc, des affectations de façon flexible, en connaissance de cause et selon la réalité du territoire, bien, de nous assurer que, bon, des personnes qui disposent d'un droit acquis, là, de la clause grand-père...

Mme Cadet : ...mais soit celle qui détenait un lien d'emploi à la date, là, qui précède celle de la présentation du présent projet de loi, comme... comme il est établi ici, donc dans l'actuel libellé. Donc, on ne change pas le reste. On n'est pas en train de dire qu'on veut que la... changer la date de la clause grand-père. On n'est pas en train de faire tout ça, M. le Président, on est vraiment en train de mettre de l'avant, je pense, une proposition simple qui tient compte de la réalité du réseau et de... du rôle particulier qu'exercent les différents membres du personnel qui sont visés, particulièrement des femmes ici, en s'assurant que ce soit tout simplement donc le lien d'emploi et qu'on... qu'elles puissent progresser tout en pouvant... tout en conservant... en étant des ayants droit de la clause grand-père qui est prévue à 706.1. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Bien, je ne reprendrai pas les commentaires, là, sur la... l'impact sur la... de recrutement, je pense qu'on les... je les ai faits dans le... dans l'article précédent. Je comprends très bien les enjeux qui sont soulevés par ma collègue, mais ici, c'est une question de choix, une question de principe, et c'est un peu ce que j'ai dit quand on a adopté ou présenté l'article... on l'a adopté... oui, on a adopté l'article, et non pas le projet... le projet de loi, l'article sur l'élargissement de l'interdiction de port de signes religieux à plusieurs membres du personnel. Donc, on parlait de l'univers de l'école, donc. On a fait ce débat-là précédemment.

L'article... la... le projet de loi n° 21, qui venait interdire de tels signes religieux pour les enseignants et les directions d'école, avait également une clause grand-père. Et il y a une question de cohérence aussi dans notre corpus, cohérence dans cette situation-là. Le but, là, est de ne pas avoir de signes religieux dans nos écoles, dans nos établissements scolaires. C'est ça, le but. Donc, il faut que la clause grand-père, quant à moi et quant à nous surtout, parce que c'est ce qu'on a déjà fait dans le projet de loi n° 21, il y a une question de cohérence avec ce qu'on a fait dans ce projet de loi là et de ce qui va peut-être s'en venir dans d'autres projets de loi, est de figer la situation au strict minimum. On peut adhérer à ce principe-là où on peut ne pas y adhérer, mais c'est l'objectif. Et la clause grand-père donne une photo dans le temps et c'est de figer la situation à cette photo-là.

Je comprends très bien. Ce n'est pas une question de ne pas comprendre les enjeux. On se comprend. On a eu l'occasion d'en parler. Mais quant à moi, je n'ai... je peux vous dire que je n'ai aucune latitude, d'espace ou possibilité de pouvoir modifier cet article-là pour qu'il soit, bon, en premier lieu le plus restreint possible. Et les modifications que vous proposez feraient en sorte que c'est beaucoup plus large que même que ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 21. Donc, on vient, disons... au lieu de restreindre la portée de la clause grand-père, on vient d'élargir sa portée et donner beaucoup plus de possibilités, surtout la possibilité, je pense, c'est votre paragraphe 2°, que des gens quittent, peu importe le temps, et reviennent.

Donc, je ne pas une question de ne pas comprendre vos arguments, c'est une question que sur ce... sur cet article-là, malheureusement, je ne pourrais pas accueillir, mais je vous laisse... vous avez le loisir de faire vos commentaires, naturellement.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

• (16 heures) •

Mme Cadet : Oui. Merci. Merci, Mme la ministre. Et je veux peut-être revenir, donc, sur le dernier point, sur... lorsque les personnes quittent et reviennent. Est-ce que... C'est peut-être un élément que j'ai moins expliqué dans mon... dans mon laïus initial. On le sait qu'il y a une importante problématique de mise à pied cyclique. Ce que... Je sais que, bon, la ministre dit, donc, «les gens qui quittent, qui reviennent», l'objectif, là, ce n'est pas d'avoir de... l'objectif de l'amendement ici, là, ce n'est pas nécessairement, donc, d'avoir une portée, donc, sur des personnes qui pourraient quitter le réseau, aller donc dans... essayer, donc, toutes sortes, donc, d'autres corps de métier, là, possiblement, donc revenir pour prêter main forte. Là, on comprend que ce n'est pas... l'idée derrière, l'intention, derrière une clause grand-père habituellement, mais, dans ce cas-ci, il me semblait important, donc, de couvrir le second paragraphe, parce qu'on sait qu'il y aune importante problématique de mises à pied cyclique, on sait que ce sont... que plusieurs, donc, de ces femmes-là ont à composer avec des postes temporaires, on à vivre, donc, dans une certaine précarité d'emploi. La ministre a été présidente du Conseil du trésor, a négocié différentes conventions collectives, elle le sait, là, elle comprend et elle le dit elle-même. Donc, je pense qu'elle saisit très bien la problématique et la nature des rôles qui sont joués par... par ces membres du personnel et particulièrement des femmes, je le répète ici. Et considérant le fait que la personne peut être... qui effectue donc des remplacements peut fréquemment être amenée à exercer des fonctions différentes d'un remplacement à l'autre, je reviens ici sur...

Mme Cadet : ...de pouvoir bien répondre, donc, à l'intention du législateur, qui... au moins donc de respecter, là, minimalement les différents droits acquis, des gens qui... qui ne seraient pas en train de se dire : OK, non, mais moi, je quitte parce que ça me tente. Moi, je quitte parce que je suis fatigué, là, j'ai... les conditions d'emploi ne me conviennent plus et je dois donc quitter le réseau pour aller ailleurs. On n'est pas en train de viser ces cas-là où, en connaissance de cause, la personne prend une décision libre et éclairée de quitter le réseau et de tenter de le... de le réinvestir. Je parle ici de situations où plusieurs personnes qui... ou plusieurs personnes, en fait, perdraient donc leur lien d'emploi, en fait, perdraient donc leurs droits acquis sans avoir aucun contrôle sur cette situation-là. Parce que, bien, les affectations, donc, peuvent être... Peuvent être différentes, les tâches effectuées entre les remplacements, donc, peuvent être distinctes.

Donc, j'entends la ministre sur le fait que ce n'est pas comme ça que ça s'applique dans d'autres lois, principalement la loi 21, mais je lui soumets encore une fois respectueusement que, considérant la nature du travail des membres, particulièrement des membres du personnel de soutien, considérant l'importante problématique des mises à pied cycliques, considérant la précarité des postes temporaires qui joue donc sur la nature du travail, considérant donc l'impossibilité, hein, si je comprends bien, donc, d'une personne qui occupe aujourd'hui un poste temporaire à pouvoir passer à un poste permanent, peut-être que la ministre pourrait préciser ce point-là. Puis je pense qu'il y a matière à revoir le libellé ici pour s'assurer qu'on n'ait pas un casse-tête encore une fois au niveau des affectations qui sont réalisées par les employeurs.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Oui, oui, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est important pour moi, à ce stade-ci, d'exprimer mon appui pour l'amendement de ma collègue de Bourassa-Sauvé. Je ne répéterai pas ses arguments, ce ne serait pas productif. J'ai deux questions pour la ministre, parce que la députée de l'opposition officielle propose un amendement qui, d'un seul coup, vient modifier un peu les deux paramètres qui sont ceux de la clause de droits acquis, proposée par le gouvernement.

Est-ce que la ministre aurait une ouverture à regarder un ou l'autre des paramètres seulement de manière séparée? C'est-à-dire, par exemple, de permettre aux gens qui sont... qui bénéficient de la clause de droits acquis de... de continuer à en bénéficier si elles changent de fonction à l'intérieur d'un même centre de services scolaire, ou deuxième cas de figure, une personne qui conserverait les mêmes fonctions, mais en changeant de centre de services scolaire. Il y a une poire, j'essaie de la couper en deux. J'aimerais ça savoir si la ministre est ouverte à un des deux cas de figure.

Mme LeBel : J'apprécie la volonté de vouloir trouver ce que... que je partage... d'ailleurs essentiellement, de façon prédominante, je dirais, habituellement. Le paramètre de la prédominance est déjà un paramètre où, à l'intérieur du même employeur, même de centre de services, si une personne occupe une autre fonction, tant qu'elle occupe la fonction de base de façon prédominante, elle peut garder son droit acquis. Donc, c'est déjà quelque chose qui est une modulation. Mais au moment où on se parle, la réponse est non. Pour les raisons que je vous ai expliqué précédemment, que je ne reprendrai pas, mais j'ai dit à votre... à votre collègue. Par contre, M. le Président, il y a quand même un élément que j'aimerais vérifier sur un autre aspect que la question que vous soulevez. Alors, si vous me permettez de suspendre, je pourrai vérifier avant d'aller plus... à l'avant dans mes commentaires.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va suspension quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 06)

(Reprise à 17 h 09)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour, chers collègues. Après discussion, on va suspendre, Mme la ministre, l'amendement, et on va suspendre l'article 40, également.

Mme LeBel : 40 au complet avec...

Le Président (M. Ciccone) : Alors, je vais demander le consentement pour suspendre l'amendement de Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Consentement. Et également l'article 40, consentement. Merci. Consentement. Alors, Mme la ministre...

Une voix : M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, on a un amendement. Oui, allez-y, M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Pour le prochain bloc de l'étude du projet de loi, je vais passer le relais à mon collègue de Jean-Lesage, avec le consentement de mes collègues.

Mme LeBel : Vous allez nous manquer, mais consentement. Mais on est...

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que j'ai le consentement?

Mme LeBel : Mais on est heureux de le retrouver, donc consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Parfait. Bienvenue au député de Jean-Lesage. Maintenant, nous avons un amendement à 40.1, Mme la... si je comprends bien., Mme la ministre.

Mme LeBel : Oh oui! Merci. J'avais complètement oublié celui-là.

Le Président (M. Ciccone) : Ah! Mais je suis là pour supporter.

Mme LeBel : Bien, je le sais, vous êtes le gardien de la rigueur, ce n'est pas moi, M. le Président. Merci. Donc, 41.1, insérer, après l'article 41 du projet de loi, le suivant :

«41...

Des voix : ...

Mme LeBel : C'est parce qu'on en a un à 41.1 aussi. Excusez-moi, c'est moi qui a pris le mauvais dans la pile.

Le Président (M. Ciccone) : Ah! elle prend le blâme. Ah!

Mme LeBel : Donc, on m'indique à l'instant que le 41... Voilà, je viens de le retrouver. Merci. Donc, article 40.1, insérer, avant l'article 41 du projet de loi, le suivant :

«40.1. L'article 54.0.1de la Loi sur l'enseignement privé, édicté par l'article 26 du chapitre IX des lois de 2024, est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «indiquer», de «en plus des éléments que le ministre peut prescrire par règlement».

L'amendement vise à permettre au ministre de prescrire des éléments que doivent contenir les codes d'éthique applicables aux membres du personnel des établissements d'enseignement privé, en plus des éléments que la loi impose. Ça parle de soi-même.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des commentaires, interventions?

Mme Cadet : ...dans le fond... qu'on va avoir un autre article qui va parler de règlement prescrit par la ministre? Parce que je me demande la pertinence de l'ajout ici... une question sur la forme.

Le Président (M. Ciccone) : ...on va donner un petit moment à la ministre.

Mme LeBel : OK Pouvez-vous suspendre quelques secondes? Je m'excuse, là, mais...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 11)

(Reprise à 17 h 12)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. L'amendement 40.1. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. On a déjà vu cette notion-là, M. le Président, à l'article 47, où on vient dire, vous vous souviendrez, il y avait eu des discussions d'ailleurs dans le projet de loi... pas 21, mais 40... 47, où on a... on peut prescrire un gabarit ou une forme prescrite pour un code d'éthique. Et les... Et les parlementaires, à l'époque, qui étaient... mon prédécesseur et, je pense, votre collègue, avaient... voulaient qu'il y ait un certain gabarit national, mais plus que juste un cadre, mais vraiment une... une base et des normes minimales nationales. Donc, ce que ça vient dire, c'est que le... le ministre pourrait... peut, par... par des éléments... par règlement, peut prescrire des normes minimales. Donc, au-delà de la forme prescrite, qui n'est pas un... qui est... qui est un simple gabarit, le ministre pourra également indiquer dans le code des normes minimales. Merci. Mais on a déjà eu cette discussion-là sur un autre article.

Mme Cadet : Oui. C'est très clair, M. le Président. Ça répond à ma question.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Non. Est-ce que l'amendement 40.1 est adopté? Alors, l'article 40.1 est adopté.

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Là, on s'en va à 41, Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci. Merci. Donc, Loi sur l'enseignement privé : La loi sur l'enseignement privé est modifiée par l'insertion, après l'article 54.11.5 édicté par l'article 31 du chapitre neuf des lois de 2024, du suivant :

«54.11.6. Un membre du personnel d'un établissement non agréé aux fins de subvention doit exercer ses fonctions à visage découvert, sauf que... lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou addition de certaines... exécution de certaines tâches. L'établissement prend les moyens nécessaires pour assurer le respect de l'obligation prévue au premier alinéa. Une disposition d'une convention ou d'un décret au sens de la Loi sur les normes du travail ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail qui est incontournable... incompatible, pardon, avec les dispositions du présent article est nulle de nullité absolue.»

Donc, propose d'obliger les membres du personnel des établissements d'enseignement privés non subventionnés d'avoir le visage découvert dans le cadre de leurs fonctions, donc, dans le cadre de la... de la prestation de service, naturellement.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Non. Ça va bien. Parfait. On va mettre aux voix. Est-ce que l'article 41... 41 est adopté? Merci beaucoup. On apporte un café à Mme la secrétaire, s'il vous plaît! 41.1, Mme. Vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme LeBel : Absolument. 41.1.

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme LeBel : J'ai un petit peu vendu le punch tantôt quand je me suis trompée d'amendement. Mais ce n'est pas grave. Allons-y : Insérer, après l'article 41 du projet de loi, le suivant :

«41.1. L'article 63.0.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «violence», de «une manifestation de haine ou de la discrimination».

Donc, on voit que c'est la concordance avec ce qu'on a fait précédemment. Chaque fois qu'on a les notions de violence ou d'intimidation, on est venu également y préciser que la manifestation de haine ou la discrimination étaient des notions, là, qu'on... qu'on englobait dans... dans les articles appropriés pour le faire.

Le Président (M. Ciccone) : Ça vous va? Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 41.1 est adopté? Alors, l'article 41.1 est adopté. Maintenant, vous en avez un autre, Mme la ministre.

Mme LeBel : Amendement?

Le Président (M. Ciccone) : Oui!

Mme LeBel : Absolument. 41.2. On ne peut rien vous cacher. Vous êtes... Voilà. Article 41.2 Insérer, après l'article 41.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«41.2. L'article 63.1 de cette loi est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants :

«L'établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l'article un doit offrir un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse y développer son plein potentiel à l'abri de toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination.

«À cette fin, l'établissement doit adopter, sous la forme prescrite par le ministre, un plan de lutte contre l'intimidation et la violence...

Mme LeBel : ...ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation, de haine et de discrimination à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'établissement.

Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement :

1° une analyse de la situation de l'établissement au regard des actes d'intimidation et de violence, des manifestations de haine et de discrimination; 2° les mesures de prévention visant à contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique;

3° les mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l'intimidation, la violence, les manifestations de haine et la discrimination et à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire;

4° les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination à l'établissement et de façon plus particulière... ou de la discrimination à l'établissement, pardon, et de façon plus particulière, celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technologies de communication à des fins de cyberintimidation;

5° les actions qui doivent être prises lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination est constatée par un élève, un enseignant ou un autre membre du personnel de l'établissement ou par quelque autre personne, ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève;

6° les mesures visant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination;

7° les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève victime d'un acte d'intimidation ou de violence, d'une manifestation de haine ou de discrimination, ainsi que celle offerte à un témoin ou à l'auteur d'un tel acte;

8° les sanctions disciplinaires applicables spécifiquement au regard des actes d'intimidation ou de violence, des manifestations de haine ou de discrimination selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes;

9° le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination.

Donc, l'amendement propose une modification aux... aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre l'intimidation et la violence afin que celui-ci vise également les manifestations de haine ou de discrimination. Donc, tout ça, dans le fond, pour insérer la notion de manifestation de haine et de discrimination. C'est exact? C'est exact.

Le Président (M. Ciccone) : Il y a-t-il des interventions?

Mme Cadet : Tout simplement, là, pour dire : Je comprends que c'est... que c'est le corollaire de ce que nous avons fait dans la Loi sur l'instruction publique. Ici, encore, on n'avait pas, donc, en gras, là, «manifestation de haine ou discrimination», là, mais j'ai fini par comprendre qu'en fait, là, tout le reste de l'article 63.1 est identique à ce qu'on retrouve dans la LIP, là. Donc, les éléments... la section distincte du plan de lutte contre l'intimidation et la violence qui doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Dans tout ça, ça demeure. Donc, on a vraiment... on fait exactement ce qu'on a fait dans la LIP.

Mme LeBel : Exact.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 41.2 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 41.2 est adopté. Vous en avez une autre, madame.

Mme LeBel : 41.3

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, article 41.3 : Insérer, après l'article 41.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

41.3. L'article 63.2 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ou de violence» de «d'une manifestation de haine ou de discrimination»;

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «de toute manifestation de haine, de discrimination».

À toute fin pratique, on refait le même exercice, mais pour l'article 63.2, on vient ajouter les notions de manifestation de haine ou de discrimination.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions, collègues?

• (17 h 20) •

Mme Cadet : ...c'est peut-être juste une compréhension... une question de compréhension plus large, là, parce que quand je fais, justement, le contraire avec la LIP ici, dans le fond, dans le secteur public, c'est le directeur de l'école qui est... qui doit prendre, donc, les... pardon, qui doit prendre, donc, que les... pardon, «le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la formulation des engagements qui doivent être pris par le directeur de l'école envers l'élève», et ça doit être fait par l'établissement dans le secteur privé.

Mme LeBel : Là, on est à 63.2.

Mme Cadet : Oui, 63.2, c'est l'établissement, donc on est à 63.2 de la Loi sur l'enseignement privé. Là, le plan de lutte contre l'intimidation et la violence dans le secteur public, lui, il est pris par le directeur... il est soutenu par le directeur de l'école plutôt que l'établissement. Donc, c'est une distinction qui était...

Mme LeBel : Oui, mais...

Mme LeBel : ...Oui, mais c'est qu'il existe déjà parce qu'à 63.2 on... On ne change pas le... qui doit prendre le plan de lutte ou qui est concerné, on vient juste ajouter, dans le fond, les notions de manifestations de haine et de discrimination. Et là je serai bien embêtée de vous dire pourquoi ce choix-là a été fait au départ, là, mais nous, on vient ajouter des notions de manifestations de haine ou de discrimination. C'est la seule modification qu'on fait à l'article.

Mme Cadet : D'accord.

Mme LeBel : Désolée de ne pas pouvoir vous éclairer.

Le Président (M. Ciccone) : Autres interventions? Non?

Mme Cadet : Ça va.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 41.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 41.3 est adopté.

Mme LeBel : J'ajouterai que le choix a été fait en 2012, donc difficile d'y revenir.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Donc, article 42. On était bien à 42?

Le Président (M. Ciccone) : 42.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. L'article 63.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Les règles de conduite doivent notamment prévoir :

«1° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation ou de violence notamment... motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes;

«2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire;

«3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue par le contrat de services éducatifs;

«4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible.

«Les règles de conduite peuvent en outre prévoir le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

«Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir.»

«2° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «L'établissement veille à ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de conduite.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : Tout membre du personnel de l'établissement doit collaborer à la mise en œuvre des règles de conduite et veiller à ce que chaque élève respecte l'obligation d'avoir le visage découvert.»

J'ai un amendement, j'ai un amendement.

Le Président (M. Ciccone) : On vous écoute, Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je reprends. Donc, amendement : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 42 du projet de loi par le suivant :

«1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

«L'établissement adopte, selon la forme prescrite par le ministre, les règles de conduite et les mesures de sécurité applicables dans l'établissement dont l'obligation, pour l'élève, d'adopter un comportement empreint de civisme et de respect envers le personnel de l'établissement ainsi qu'envers ses pairs, de contribuer à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire et de participer aux activités de l'établissement concernant le civisme et la prévention et la lutte contre l'intimidation, la violence, les manifestations de haine et la discrimination.

«Les règles de conduite doivent notamment prévoir :

«1° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination non motivée... motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes;

«2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire des médias sociaux et lors de l'utilisation de transport... du transport scolaire;

«3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévu par le contrat des services éducatifs;

«4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible;

«5° le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

«Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir.»

Donc : L'amendement propose d'ajouter les manifestations de haine et la discrimination aux attitudes et comportements qui doivent être prohibés par les règles de conduite.

Donc, c'est la modification, là, qui est principale dans l'amendement à l'article 42.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Bien, merci, Mme la ministre... Mme la ministre, pour cette lecture de l'amendement prévu à l'article 63.3 de la Loi sur l'enseignement privé. Donc, oui, donc, on ajoute les questions de manifestations de haine ou de discrimination, mais je me questionne aussi, donc, sur le premier libellé, sur l'établissement ici, donc, «l'établissement adopte, selon la forme prescrite par le ministre». Je pense que ça aussi, c'est nouveau, non?

Mme LeBel : Attends un petit peu. Est-ce que c'est une reformulation de la même chose ou... Moi, je pense que c'est une reformulation de la même notion. Mais on peut peut-être reprendre... suspendre quelques minutes...

Mme LeBel : ...pourra vérifier, mais l'amendement voulait ajouter la manifestation de haine et la discrimination aux aptitudes et comportements qui doivent être prohibés par les règles de conduite de l'établissement. Je pense que, dans cette optique-là, on a refait la phrase, mais l'objectif n'est pas de la modifier dans son... C'est plus la forme que le fond, mais si vous voulez qu'on suspende quelques instants...

Mme Cadet : Oui, juste...

Mme LeBel : ...je pourrai revérifier, mais c'est ça qui était l'objectif.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 27)

(Reprise à 17 h 30)

Le Président (M. Ciccone) : Nous sommes de retour. Mme la ministre, vous aviez des précisions?

Mme LeBel : Oui. OK. Donc, l'amendement à l'article 42 fait essentiellement trois choses. Peut-être que ma collègue pourra m'aider pour reformuler, parce qu'on a eu l'occasion de s'en parler. Première chose, ajouter la notion de manifestation de haine et de discrimination, on l'a fait déjà, préalablement, on comprend cette notion-là. Deuxième chose, il vient... il vient rendre obligatoire pour l'établissement de prévoir le rôle des parents dans la mise en œuvre des règles de conduite. On l'a déjà fait préalablement, ça fait que c'est aussi une notion de concordance, et vient s'assurer que, quand on parle de forme prescrite dans la question des règles de conduite, on n'est pas juste dans un... dans un gabarit, mais on a aussi un... on peut avoir un contenu minimal prescrit par règlement.

Mme Cadet : Parfait. Oui, ça me semble... ça me semble clair. Donc, ici, donc, ce n'est pas tout simplement une reformulation...

Mme LeBel : Non, il y a plus que ça.

Mme Cadet : ...c'est ça, là, donc, on établit, donc, ce gabarit national avec des normes...

Mme LeBel : Minimales.

Mme Cadet : ...avec des normes minimales, mais je comprends, donc, que par le passé, donc, les règles de conduite étaient établies établissement par établissement, en outre des éléments que le ministre pouvait prévoir par règlement, mais, maintenant, on vient uniformiser le tout avec un gabarit national, puisque, avec l'amendement, l'établissement adopte, selon la...

Mme Cadet : ...la forme prescrite par le ministre, donc le gabarit, les différentes règles de conduite. Donc, on va uniformiser le tout.

Mme LeBel : Voilà.

Mme Cadet : OK. Ce que j'imagine. Donc, là, on ne voulait pas des... que ce soit disparate, là, à travers le réseau.

Mme LeBel : Voilà. Oui. Parce que c'est trop important, là, comme... comme normes.

Mme Cadet : Et je pense que le corollaire, en fait, vient répondre à la question que j'avais sur 63.2, là, ce qu'on se disait, que c'était l'établissement qui portait le plan de lutte contre l'intimidation et la violence et... l'établissement vient adopter un tel plan de lutte avec la nouvelle reformulation.

Mme LeBel : Parfait. Oui.

Mme Cadet : Donc, on a répondu à deux questions en une.

Le Président (M. Ciccone) : Ça vous va?

Mme LeBel : Bien, superbe! C'est...

Mme Cadet : Efficace!

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté? Adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Je pense... bien, en tout cas, à moins que ma collègue ait des questions, je pense qu'en substance on a quand même fait l'échange sur la... sur l'amendement de ce que fait l'article 42, avec les modifications. Mais je ne sais pas si ma collègue a d'autres commentaires. Quant à moi, je n'ai pas d'autres commentaires à ajouter sur 142 tel qu'amendé.

Le Président (M. Ciccone) : OK. Parfait. Alors, est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté? Parfait. Mme la ministre.

Mme LeBel : 43.

Le Président (M. Ciccone) : Vous en avez un autre! 42.1, Mme la...

Mme LeBel : C'est un test. C'est un test que je fais.

Le Président (M. Ciccone) : Ah! c'est un test pour moi. Ah!

Mme LeBel : Oui. Absolument. Donc, 42.1 : Insérer, après l'article 42 du projet de loi, le suivant :

«42.1. L'article 63.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de "et la violence" par "la violence et les manifestations de haine et de la discrimination";

«2 par le... remplacement, dans le deuxième alinéa, de "et la violence et de la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence" par "la violence, les manifestations de la haine et la discrimination de la... et de la procédure applicable lorsqu'un... lorsqu'un tel acte";

«Par... 3 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "ou de la violence" par "de la"... par "de violence d'une manifestation de haine ou de discrimination";

«4 par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après "ou de violence", de " d'une... manifestation de haine ou de discrimination... de la discrimination."»

Celui-là est vraiment identique à ce qu'on fait depuis le début dans les cas où les articles contiennent ces notions.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça vous va?

Mme Cadet : C'est parfait, oui, ça me va.

Le Président (M. Ciccone) : C'est parfait. Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 42.1... 42.1 est adopté? Alors l'article 42.1 est adopté.

Mme LeBel : Dans le même état d'esprit, j'aurais un autre amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme LeBel : Pour les mêmes motifs, avec la même fonctionnalité, disons-le comme ça. 42.2 : Insérer, après l'article 42.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«42.2. L'article 63.6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après "violence", de "à des manifestations de haine ou de la... ou à de la violence... ou à de la discrimination..."»

Je reprends :

«L'article 63.6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après "violence", de "à des manifestations de haine ou à de la discrimination."»

Et j'aimerais verser les commentaires de 42.1 à 42.2, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça vous va, chers collègues? Parfait. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 42.2 est adopté? Alors, l'article 42.2 est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : 42.3 : Insérer, après l'article 42.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«42.3. L'article 63.7 de cette loi est modifié par le remplacement de "et la violence" par "la... la violence, les manifestations de haine et la discrimination".» Même commentaire.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau, collègues? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 42.3 est adopté? Article 42.3 est adopté.

Mme LeBel : 42.4?

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme LeBel : Donc : Insérer, après l'article 42.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«42.4. L'article 63.8 de cette loi est modifié par l'insertion, après "violence", de "une manifestation de haine ou de la discrimination".» Toujours le même commentaire que l'article précédent.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça va? Parfait. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 42.4 est adopté? Alors, l'article 42.4 est adopté. Là, on pourrait passer à 43.

Mme LeBel : Je suis prête.

Le Président (M. Ciccone) : On vous écoute, Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, l'article 43 : L'article 65.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Enfin, cette entente doit prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves des services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert. L'entente doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ses services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches.»

J'aurais un amendement à proposer, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : On vous écoute.

Mme LeBel : Que vous allez probablement reconnaître : Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant :

«L'article 65.2 de cette loi, modifié par l'article 34 du chapitre neuf des lois de 2024, est de nouveau modifié :

«1 dans le deuxième alinéa par le remplacement de "toute forme d'intimidation ou de violence" par "toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination";

«b par l'insertion, après "acte d'intimidation ou de violence" de "de manifestation de haine ou de discrimination";

«c par le remplacement de "et la violence" par "la violence, les manifestations de haine et la discrimination";

«2 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :.

«"Enfin, cette entente doit prévoir que toute personne appelée à...

Mme LeBel : ...appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert. L'entente doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves... lorsque le visage doit être couvert en raison de motifs de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches.»

Donc, propose des modifications de concordance pour la première... sur la notion de manifestations de haine et de discrimination.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça vous va? Oui. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : On en revient à l'article 43. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Ciccone) : Sur division. Merci. 44. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68, du suivant :

«68.1. Le contrat de services éducatifs visant des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l'un des paragraphes... 1° à 5° — pardon — de l'article 1 de la présente loi doit prévoir, à peine de nullité, l'obligation pour l'élève d'avoir le visage découvert lorsqu'il se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, de l'établissement ainsi que lors de la prestation de tout service qui lui est rendu par l'établissement, y compris des services rendus pour le compte de celui-ci ou ceux rendus dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier, lorsque... sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des services propres à l'exécution de certaines tâches.»

Donc : «Le contrat doit, en outre, prévoir qu'aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation, à l'exception de ceux prévus par la présente loi, ne peut être accordé en ce qui a trait à l'obligation des élèves d'avoir le visage découvert.»

Donc, c'est pour ajouter la notion de visage découvert au contrat de services éducatifs. L'obligation de l'élève, on se...

Le Président (M. Ciccone) : Ça vous va? Parfait. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Ciccone) : 44.

Mme LeBel : Consentement pour changer 43 par 45?

Le Président (M. Ciccone) : Bien sûr, désolé.

Mme LeBel : Donc, 45, avec votre permission?

Le Président (M. Ciccone) : 45. Oui, 45, désolé.

Mme LeBel : Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 174, des suivants :

«175. Aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation ne peut être accordé en ce qui a trait à l'application de l'article 54.11.6.

«175.1. Le contrat de service visant des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l'un des paragraphes 1° à 5° de l'article 1, conclu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et dont l'exécution se poursuit après cette date, est réputé prévoir l'obligation prévue à l'article 68.1.

«175.2. Les dispositions des articles 54.11.6, 63.3, 65.2, 68.1, 165 et 175.1 s'appliquent, malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne.

«175.3. Les dispositions des articles 54.11.6, 63.3, 65.2, 68.1, 165 et 175.1 ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à... 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982... de...», c'est ça.

Donc, on pourrait peut-être... Sur l'article 175, le premier : Cet article propose d'interdire tout accommodement, dérogation ou adaptation à l'obligation d'avoir le visage découvert, là, pour le personnel des établissements d'enseignement privé non agréés aux fins de subvention. Donc, on a prévu le principe, on prévoit qu'il n'y a aucune dérogation au principe.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Bien, en fait, parce que, là, si on... Il y a un seul article, là, c'est... L'article 45 introduit plusieurs articles ou modifie plusieurs à la Loi sur l'enseignement privé. Je n'ai pas de commentaire sur le 175, là, mais je... Bien, en fait, moi, je suggérerais de suspendre l'étude de 75.1 à 3, là, mais je ne sais pas si ça... on a besoin de suspendre toute l'étude de 45.

Mme LeBel : ...on peut adopter 175, puis après ça on verra.

Le Président (M. Ciccone) :  Bien, non, c'est l'article.

Mme Cadet : C'est ça. C'est ça, parce que c'est l'article.

Le Président (M. Ciccone) : C'est l'article au complet.

Mme LeBel : OK. Il n'y a pas d'enjeu.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, c'est l'article au complet. Il faut la discussion sur l'article au complet, là.

Mme Cadet : Donc, à ce moment-là, je suggérais qu'on puisse suspendre, étant donné...

Mme LeBel : L'article au complet?

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

Mme LeBel : Parfait.

Mme Cadet : Puis qu'on reprenne quand on va reprendre la discussion...

Mme LeBel : Oui, parce qu'il y a des... il y a peut-être des corollaires.

Mme Cadet : C'est ça.

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 45?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Parfait. Oui. On va suspendre l'article 45. On va passer à l'article... Vous avez un amendement, je pense, 45.2.

Mme LeBel : Oui. Donc : Insérer, après l'article 45.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«45.2. Les articles 16, 19, 24, 25, 28, 36 et 57 à 59 de la Loi sur le protecteur national de l'élève sont modifiés par l'insertion, après «ou de violence», «, une manifestation...

Mme LeBel : ...de haine ou de discrimination partout où cela se trouve.

Alors, bel article légistique qui vient faire, en un tour de main, plusieurs choses que j'apprécie beaucoup. Alors, félicitations!, mais ça fait la même chose que ce qu'on a fait jusqu'à présent, mais dans la Loi sur le Protecteur de l'élève, et on vient couvrir tous les articles où ces notions-là devaient être ajustées.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Non. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 45.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 45.2 est adopté. 45.3, Mme la ministre. Merci.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, 45.3, concernant l'article 14 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodement pour un motif religieux dans certains organismes, insérer, après l'article 45.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«45.3. L'article 14 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodement pour un motif religieux dans certains organismes, est abrogé.»

Pourquoi, me direz-vous? J'anticipe la question. On a visé la situation... Avant le projet de loi actuel, 94, c'est l'article 14 de la loi sur la neutralité qui venait viser les situations, à titre d'exemple, pour l'obligation de fréquentation scolaire. Maintenant, on a réglé cette situation-là à 15. Donc, l'article 14, 14 de la Loi sur la neutralité de l'État... religieuse de l'État devient caduque, là. L'article 15 de la loi... de la LIP, l'exercice qu'on a fait avec l'article 15 de la LIP est venu régler cette situation et encadrer cette situation-là de façon satisfaisante. Donc, ça devient un dédoublement à ce moment-là. On a rapatrié ces notions-là dans la LIP, disons-le comme ça. Donc, on fait un petit ménage, mais c'est toujours couvert, mais... la situation demeure couverte, mais par l'article 15 de la LIP plutôt que par l'article 14 de la loi sur la neutralité de l'État, là... oui, religieuse de l'État, voilà.

Le Président (M. Ciccone) : Et pour ceux qui se demandent c'est quoi, la LIP, c'est la Loi...

Mme LeBel : La Loi sur l'instruction publique.

Le Président (M. Ciccone) : ...sur l'instruction publique, exactement.

Mme LeBel : Pour les fins d'enregistrement, l'acronyme LIP, pour l'entièreté des débats, correspond à la Loi sur l'instruction publique. Retrouvez-vous, maintenant, dans les transcriptions.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce que ça vous va, chers collègues? Parfait. Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 45.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 45.3 est adopté. On va passer maintenant à l'article 46.

Mme LeBel : Oui, merci. Règlement sur les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone. L'article 2 du Règlement sur les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Sa conduite est exempte de considérations religieuses et est guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État.»

Donc, pourquoi faisons-nous ça ici? Parce que, rappelons-nous que nous avons identifié, à 458.7, le fait que le code d'éthique, les normes étaient par règlement. Le règlement est arrivé avant le projet de loi no 94. Pour ce qui est des conseils d'établissement, cette notion-là est introduite par le projet de loi no 94, dans les articles de la LIP, qui sont... qui viennent, mais le code d'éthique des conseils d'administration. Les deux sections sont faites par règlement, donc on vient aussi ajuster le règlement par l'article 46. C'est ça, hein? Mon Dieu! Maintenant que je maîtrise 458.7, on peut naviguer...

Oh! il y a un amendement? Il y aurait un amendement. Donc, à l'article 46 du projet de loi, remplacer «exemple de considération religieuse et guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État» par «à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État».

Donc, on se souviendra qu'en cours d'étude du projet de loi actuel, on avait ajusté cette notion-là, également. Donc, l'article qui était, bon, fait avant, donc, maintenant, on le... on ajuste, là, pour la question de considération religieuse, on l'avait fait avec le collègue, d'ailleurs, et on vient, partout où c'est pertinent, le faire. Mais l'idée générale de l'article 46, c'est vraiment de venir introduire cette notion-là dans le code de déontologie... d'éthique et de déontologie, qui est établi par règlement, donc on doit modifier le règlement.

Des voix : ...

Mme Cadet : ...il est en gras ici, sur la page, là, peut-être qu'il était déjà là.

Le Président (M. Ciccone) : Avez-vous des commentaires, collègue?

Mme Cadet : Oui, ce bout-là, ici, le deuxième... modération.

Mme LeBel : Oui, c'est parce qu'on l'a... c'est ça, on l'a à deux endroits, ça fait qu'on l'a ajusté à deux endroits, mais c'est le même.

Mme Cadet : Je comprends. Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça vous va, collègue?

Mme Cadet : Oui, oui. C'était juste un commentaire de forme, et non pas un commentaire sur le fond. Donc, ça me convient...

Le Président (M. Ciccone) : ...alors, est-ce que... Ça va, collègue? Oui. Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Nous sommes de retour à l'article 46. Collègues, avez-vous des commentaires sur l'article 46? Non, aucun commentaire. Parfait. Parfait. Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté? Alors, parfait, adopté. 47.

Mme LeBel : Oui. L'article 32 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Il transmet au ministre sa décision sur la recevabilité de la dénonciation et les motifs à l'appui de celle-ci. Dans les 15 jours de la réception de cette dénonciation, le ministre peut, dans les cas... dans les 15 jours qui suivent la réception d'une décision, annuler cette dernière et, le cas échéant, conclure à la recevabilité de la dénonciation. À l'expiration du délai prévu au troisième alinéa ou à la réception de la décision du ministre, le Comité transmet sans délai sa décision ou, le cas échéant, celle du ministre sur la recevabilité de la dénonciation au dénonciateur et aux membres visés par la dénonciation.»

Traduction. Cet article propose de modifier la procédure de traitement des situations de manquement aux normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d'administration des centres de services scolaires francophones pour permettre au ministre d'annuler la décision du Comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie lorsque ce dernier conclut à l'irrecevabilité d'une dénonciation d'un comportement susceptible de contrevenir à ces normes et de conclure à la recevabilité de cette décision. L'article propose également des modifications de concordance à la procédure d'examen d'enquête des comportements susceptibles de contrevenir aux normes d'éthique et de déontologie afin de tenir compte du rôle du ministre.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Avez-vous terminé, Mme la ministre?

Mme LeBel : Oui, oui, absolument.

Le Président (M. Ciccone) : OK. Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Merci. À 457.8, tantôt, donc, on est venu indiquer qu'évidemment, donc, le ministre ne déterminait pas les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d'établissement des écoles et des centres, mais que par règlement... qu'on pouvait jouer sur la procédure. Et là, je me demande, donc, ici, est-ce que ce bout-là... Parce qu'on disait « ce règlement », donc... s'agir du même règlement, mais que la partie sanction s'appliquait aux membres des conseils d'établissement. Donc ,est-ce que ce... l'article 47, là, du projet de loi s'applique au... à la procédure qui viserait les conseils d'établissement?

Mme LeBel : Non, parce que la procédure qui va viser les conseils d'établissement n'est pas adoptée. Ils auront une section dans le règlement, mais c'est vraiment sur la procédure des conseils d'administration.

Mme Cadet : OK. Parfait.

Mme LeBel : C'est tout.

Mme Cadet : Exclusivement. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 47 est adopté? L'article 47 est adopté. 48.

Mme LeBel : Article 48 : L'article 33 de ce règlement est modifié par le remplacement dans le premier alinéa de « s'il ne rejette pas la dénonciation » par « Lorsqu'une dénonciation est recevable ».

Donc, cet article propose une modification de concordance afin de tenir compte des modifications procédées... proposées à la procédure d'examen précédemment. Et encore une fois, c'est dans la section qui concerne... bien, il y a une seule section présentement, là, qui ne concerne que les conseils d'administration. Et c'est de concordance avec l'article précédent, là, pour ajuster, là, le...

• (17 h 50) •

Le Président (M. Ciccone) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, merci. En fait, parce que, là, je me suis concentrée, là, sur les aspects discutés à 457.8, précédemment. Puis je sais que l'article est adopté, là, mais juste peut-être expliquer, donc, la modification de procédure qu'on vient de... qu'on vient de faire, donc, le ministre, donc... la décision du comité d'enquête...

Mme LeBel : À l'article précédent?

Mme Cadet : ...bien, 47, là, ce qu'on vient... ce qu'on vient de faire. Donc là, on fait la modification de concordance pour tenir compte des modifications proposées à la procédure d'examen d'enquête. Et, en fait, juste savoir... donc, qu'est-ce qui se passe, là, c'est quoi, la procédure, expliquer simplement, là. C'était quoi, la procédure? Puis là... Qu'est-ce qu'on vient changer avec les deux articles?

Mme LeBel : Bien, ça donne un pouvoir d'intervention au ministre.

Mme Cadet : OK dans le fond, il n'avait juste pas de pouvoir d'intervention.

Mme LeBel : Voilà. Résumé simplement, ça donne un pouvoir d'intervention au ministre dans les circonstances décrites dans l'article, là, mais...

Mme Cadet : OK, lorsque le comité d'enquête jugeait qu'une dénonciation était irrecevable, il n'avait rien fait par la suite. Alors, est-ce que là... Donc, là, le ministre peut dire : Non, non...

Mme LeBel : Il pourrait intervenir, mais dans... selon une procédure qui est prescrite, là, 15 jours d'avis, etc., etc., là.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça va, collègue ? Oui Plus d'intervention? Alors, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Donc, dans... 49. Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, article 49 : L'article 34 de ce règlement est modifié : 1 : par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ce dernier est le dénonciateur » par « le ministre »;

2 : par l'insertion, après le deuxième alinéa des suivants :

« Le ministre peut, dans les 15 jours qui suit la réception des conclusions du comité, substituer ses conclusions à celles-ci. Dans ce cas...

Mme LeBel : ...le ministre transmet au comité ses conclusions et les motifs sur lesquels elles s'appuient ainsi que, le cas échéant, ses recommandations. Le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé par la dénonciation des conclusions du ministre.

«À l'expiration du délai prévu au troisième alinéa ou, le cas échéant, à la réception des conclusions du ministre, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé par la dénonciation de ses conclusions ou de celles du ministre»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la première phrase par la phrase suivante : «Lorsque le comité ou le ministre en vient à la conclusion que le membre visé par l'enquête a contrevenu au présent règlement, le comité transmet sans délai un rapport énonçant les motifs à l'appui de cette conclusion et ses recommandations ou celles du ministre au secrétaire général et au membre visé par l'enquête.»

Donc, ça propose de modifier la procédure d'examen et d'enquête des comportements susceptibles de contrevenir aux normes d'éthique applicables aux membres des conseils d'administration, toujours, parce qu'on est dans leur règlement, pour permettre le pouvoir... C'est dans la poursuite du pouvoir d'intervention du ministre, là, je vais le résumer simplement, là.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Y a-t-il des interventions? Allez-y, Mme la députée.

Mme Cadet : Je comprends, là, qu'on a juste la procédure ici. Pourquoi ces... Pourquoi, en fait, ces ajouts-là étaient nécessaires au projet de loi n° 94?

Mme LeBel : Bien, pour permettre au ministre d'intervenir, là, donc...

Mme Cadet : Oui. Non, je comprends que, dans les faits, c'est ce qu'on fait.

Mme LeBel : Donc, il était... Là, tantôt, on l'a fait intervenir sur la recevabilité. Là, on le fait intervenir au niveau des conclusions. Il y a un... il y a plusieurs étapes. Donc, on le fait... on lui donne le pouvoir d'intervenir à toutes les étapes, selon une procédure qui était établie là, ici.

Mme Cadet : Oui, mais ma question, c'était plus à l'effet... Là, j'imagine qu'on a eu des cas concrets.

Mme LeBel : Je ne les ai pas en tête, mais il y a des cas où le ministre pourrait avoir besoin d'intervenir. Et il n'y avait aucun...

Mme Cadet : Bien, c'est ça, il y a des cas concrets où est-ce que, là, le ministre n'avait pas de pouvoir d'intervention et qu'en...

Mme LeBel : Voilà.

Mme Cadet : ...on aurait préféré que le ministre l'ait pour pouvoir corriger certaines irrégularités. Là, c'est ce que vous me dites.

Mme LeBel : Oui, absolument.

Mme Cadet : Donc, on vient corriger des situations malheureuses.

Mme LeBel : Oui, des situations... oui, qui sont heureusement peu fréquentes, mais quand même, quand elles arrivent, bien, le ministre était sans pouvoir et sans sa capacité d'agir.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. L'article 50.

Mme LeBel : Oui. Je pense qu'on devra suspendre. C'est l'article final, 50?

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme LeBel : Peut-être qu'on pourra juste...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, mais il reste 49.2, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oh! bien oui, mais... Mais non, mais c'était une question de suspense, M. le Président. Mais voyons!

Le Président (M. Ciccone) : Ah! bon.

Mme LeBel : Vous savez, je suis un grand livre ouvert.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, oui, oui. Oh! ça paraît, oui, oui, oui.

Mme Cadet : Je saute même des étapes. Donc : Insérer, avant l'article 50, et avant l'article 50 du projet de loi, le suivant :

49.2. Le Code d'éthique à l'intention des centres de services scolaires et des établissements d'enseignement privés, diffusé le 5 mars 2025 sur le site internet du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, est réputé avoir été prescrit par un règlement du ministre pris en application à l'article 258.0.1 de la Loi sur l'instruction publique, tel que modifié par l'article 31 de la présente loi, et à l'article 54.0.1 de la Loi sur l'enseignement privé, tel que modifié par l'article 40.1 de la présente loi.»

Je m'explique. Ça découle exactement de ce qu'on a discuté par rapport aux arguments qui avaient été faits dans le projet de loi... n° 47, moi, des fois, les numéros. Donc, il y a déjà un gabarit qui circule avec des normes minimales, donc on... ce gabarit-là qui circule déjà depuis quelque temps, depuis le mois de mars, 5 mars, bien, est réputé faire office de règlement, à tout le moins dans sa première mouture, pour ne pas recommencer l'exercice. Et c'est... L'idée, c'était de s'assurer que ça, bien... parce que c'était l'intention de départ, de toute façon, dans la notion de forme prescrite, et de s'assurer que c'est bien conforme.

Mme Cadet : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 49.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 49.2 est adopté. Là, Mme la ministre, il y a quelques options qui s'offrent à nous. J'ai comme pu constater que vous aimeriez lire l'article 50 à la fin.

Mme LeBel : Oui. Je pense que c'est...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Maintenant, sur la table, nous avons l'article 40, puis il y a plus que... il y a trois amendements qui restent à adopter, et il reste l'article 45. Si vous voulez, je peux déposer une motion d'ajournement, et on... vous réglez ça entre vous autres ce soir, et c'est réglé demain.

Mme LeBel : Bien, absolument, parce que... parce que les enjeux... les discussions sont importantes, pertinentes, fondamentales. Je ne dis pas qu'on pourra adhérer, mais je pense que ça vaut la peine de faire les vérifications de façon adéquate. J'avais espoir qu'on puisse le faire dans le temps qui nous était imparti, mais je constate que, pour être capable d'avancer, il faut régler... et c'est le même enjeu pour 40 et 45. Donc, si tout le monde est d'accord et qu'on... moi, je procéderais par la motion, puis on pourrait profiter du temps de ce soir et le retour jusqu'à la prochaine séance pour se positionner, on verra où la position tombera, mais se positionner.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que ça va, chère collègue d'opposition?

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Parfait. Alors, en vertu de l'article...

Le Président (M. Ciccone) : ...du règlement, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux. Merci! Et bonne soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 17 h 57)