Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Onze heures et vingt-deux minutes)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

J'aimerais signaler... on a des invités avec nous aujourd'hui. Alors, bienvenue à cette commission. Vous allez voir des députés très, très engagés et une ministre très engagée également. Merci beaucoup d'être là.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans les réseaux de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Gentilcore (Terrebonne) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Ciccone) : Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 50. Cependant, je rappelle l'étude des articles 40 et 45...

Le Président (M. Ciccone) : ...a été suspendu, ainsi qu'un amendement de la députée de Bourassa-Sauvé présenté à l'article 40. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...à l'article 40, compte tenu que l'article 50 avait été suspendu justement dans le but de continuer l'étude de ces articles, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, on reprend avec l'amendement de l'article 40. Mme la députée, vous voulez la parole?

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Je vous la cède.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Rebonjour, Mme la ministre. Rebonjour, chers collègues. Merci beaucoup, Mme la ministre, d'être... d'avoir pris le temps de... de faire, donc, les vérifications qui s'imposent quant au contenu de l'amendement que je proposais. À titre de rappel, là, M. le Président, donc l'objectif de l'amendement que j'ai déposé à l'article 40 visait l'article 706.1, là, c'est-à-dire la clause grand-père, là, dans... en langage simple.

Ici, on se rappellera que j'avais émis donc certaines... Je ne referai pas, donc, le laïus que j'ai fait hier, là, M. le Président, là, mais j'avais émis certaines préoccupations quant au contenu initial de la clause grand-père, là, que l'on retrouve dans un projet de loi n° 94, que je trouvais, donc... trop restrictive, là, mais surtout qui semblait poser, donc, certains... certains enjeux quant à la façon dont les choses se passent dans le réseau.

Je vais donner l'exemple, donc, très précis, M. le Président, là, parce que je pense que c'est celui qui revient le plus souvent ici, on parle donc des éducatrices en service de garde qui occupent à la fois ces fonctions-là ainsi que les fonctions d'aide à la classe. Là, on le sait, le gouvernement s'est targué d'avoir donc créé le poste d'aide à la classe, d'avoir mis ces... ces... d'avoir fait, donc, ces négociations-là, donc pour que les éducatrices en service de garde puissent cesser d'avoir des horaires coupés puis puissent compléter leur horaire en étant utile aux enseignants, là, ce qui est une bonne chose, là, ce que nous avons soutenu, évidemment.

Donc, le libellé actuel semblait poser problème et ne pas permettre donc que ces personnes-là puissent à la fois, donc, jouer ces deux rôles-là. Donc, la... les... la raison pour laquelle nous avons posé les différentes questions que nous avons posées à l'égard des... de la clause... de l'article 706.1. Donc, j'écouterais la ministre qui, je pense, donc a pris mon amendement en délibéré.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, effectivement, M. le Président, on a voulu prendre... Bon, je vous dirais que la position de base est de s'en tenir à l'article actuel, parce que c'est l'article qui a été adopté également dans le cadre de la loi n° 21 qui visait les enseignants, donc, qui sont du personnel scolaire, là, qui... dans dans le même réseau. Donc, plus particulièrement, concernant les éducatrices des services de garde et qui sont à la fois éducatrices et aides à la classe, qui est une excellente mesure, vous avez raison de le souligner, je partageais un peu la même préoccupation de ma collègue parce qu'effectivement la notion d'éducatrice... d'aide à la classe est arrivée par la suite dans le réseau.

Par contre, je dois vous dire que j'ai été très rassurée hier par mes recherches, parce que ces personnes occupent la fonction, je veux le dire correctement, d'éducatrices en milieu scolaire, qu'elles soient dans le service de garde ou à titre d'aide à la classe, elles ont la fonction d'éducatrice en milieu scolaire. Donc, tant qu'elles occuperont cette fonction au même endroit, naturellement, parce qu'on y tient, fonction au même endroit, c'est un principe auquel nous tenons, mais tant qu'elles auront la fonction d'éducatrice en milieu scolaire, peu importe le... je dirais, le pourcentage ou le degré, qu'elles soient au service scolaire, qu'elles soient plus en aide à la classe, qu'elles changent ce ratio-là, il n'y a pas d'enjeu parce que, dans les faits, elles occupent la fonction à 100 % d'éducatrice en milieu scolaire. Donc, pour nous, elles sont visées par le premier paragraphe, donc.

Mme Cadet : Merci, Mme la ministre. Donc, vous... vous répondez donc à cette... à cette préoccupation ici, là. Je pense qu'il y a bien des gens dans le... dans le réseau, là, qui se demandaient : Comment est-ce que ça... on va être en mesure, donc, de gérer tout ça? Donc, vous confirmez. Donc, peu importe le ratio, là, qu'elles passent... parce que l'objectif, là, c'est d'être capable de combler les postes d'aides à la classe, là, ça n'a pas été créé pour rien, donc, cette fonction-là. Donc, le bassin de recrutement, ce sont beaucoup les éducatrices en service de garde. Donc, vous nous dites, donc, peu importe si elles occupent plus de temps, si elles font plus de tâches comme aides à la classe, si elles sont à 80 %, là, par exemple, de leur fonction comme aides à la classe, ça ne change rien parce que leur rôle, c'est éducatrice en milieu scolaire. Donc, le... donc, ce bout-là, donc, ça, ça ne les touchera pas. Parfait. Merci.

Maintenant, donc, le deuxième volet de ma question, donc, concernait le deuxième paragraphe. Évidemment, donc, l'objectif était de s'assurer, donc, de... que chaque membre, donc, du personnel qui détenait un lien d'emploi à ladite date, au sein de centre de services scolaire, qui verrait ce lien d'emploi interrompu puis rétabli, peu importe la durée d'interruption, donc puisse conserver sa clause grand-père. Ici, l'objectif, c'était de s'assurer que chaque... On le sait, là, comment est-ce que ça fonctionne dans le milieu de l'éducation, là, c'est...

Mme Cadet : ...assez particulier. Ce n'est pas comme dans les autres milieux, M. le Président. Donc, les gens souvent, donc, sont à contrat, donc, pour l'année, et là, bien, évidemment, on a une fin d'année, on a des vacances estivales, et les gens, donc, sont rappelés par la suite. Donc, il y a des contrats qui sont interrompus. Donc, on comprend que, pour bien des personnes, les gens ne décident pas, ne font pas le choix de se dire : OK, je m'en vais explorer ailleurs et puis je reviens dans le réseau, les contrats se terminent et c'est un autre contrat qui reprend par la suite. Donc, ici, l'objectif de mon amendement était de s'assurer que ces personnes-là qui ont... qui, en fait, n'ont pas, donc, fait le choix d'aller ailleurs, donc, puissent préserver leur clause grand-père, parce qu'on comprend bien que ce n'est pas de leur faute si le contrat est interrompu. Donc, j'aimerais vous entendre, Mme la ministre, sur ce deuxième volet.

Mme LeBel : Bien, ça fait... ça a été le deuxième volet de mes vérifications hier, parce qu'effectivement vous avez... vous avez raison de le spécifier, différemment de d'autres milieux. Dans le milieu scolaire, effectivement, il existe cette espèce de façon de fonctionner qui est qu'à la fin d'une année scolaire des gens se voient techniquement congédiés dans le sens où leurs contrats prennent fin mais qui sont, de façon, je dirais, délibérée et même reconnue et entendue, réengagés au début de l'année scolaire suivante. Donc, ces gens-là, quand ils perdent leur emploi à la fin de l'année, à la demande du centre de services scolaire, naturellement, de... pas de leur propre chef, puis c'est un peu la spécification de votre... de votre amendement, savent déjà qu'ils vont être rappelés, là, en septembre. Donc... bien, on peut... on pourrait discuter de cette façon faire, mais le fait est que c'est une façon de faire. Ma préoccupation était que c'était... c'est la même disposition qu'on avait mise dans le projet de loi n° 21 pour les enseignants et des enseignants aussi sont dans cette situation-là. Donc, je voulais vérifier si... qu'elle s'était passée, comment cette clause avait été... avait été appliquée pour les enseignants.

Et, je tiens à rassurer ma collègue, on considère et on considère dans le milieu que, compte tenu que c'est à la demande du centre de services scolaire, compte tenu que c'est pour la période estivale et compte tenu que ces gens-là font partie d'un rappel qui est récurrent, régulier et je dirais presque traditionnel, là, ce n'est peut-être pas le bon terme, mais qui le savent, bien, ils ont été considérés comme étant le lien d'emploi au sens de l'article... au sens de cette clause et non pas au sens du Code du travail, là, mais au sens de cette cause comme étant des gens qui revenaient. Donc, c'est le paragraphe un. Les enseignants ont été couverts de cette façon-là par le paragraphe un, même ceux qui étaient dans la même situation que vous... que vous mettez de l'avant, donc, pour nous, le paragraphe un tel que... tel que proposé à 706.1 couvre. Et, justement, on préfère garder la même interprétation, le même... le même «wording» juridique pour être sûr qu'on continue à l'interpréter de la même façon, même de façon rétroactive pour les enseignants dans le système actuel.

Donc, pour nous, ils sont considérés pour les fins de la clause à l'emploi, mais naturellement, dans cette... dans cette situation-là, les gens desquels on parle reviennent au même endroit, dans le même emploi, là, de façon récurrente, là. C'est... il faut être clair là-dessus, là. Et le lien... Et le contrat, là, a été interrompu par le centre de services scolaire et non pas à leur demande. Il faut comprendre, il faut que ça soit clair.

• (11 h 30) •

Mme Cadet : Oui, c'est ça, la demande du centre des services scolaire...

Mme LeBel : Oui, et voilà. Et ils reviennent au même endroit, dans le même emploi.

Mme Cadet : D'accord. Merci beaucoup, Mme la ministre.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Merci beaucoup. Je pense que ça a été clair. Est-ce que l'amendement... Vous voulez qu'on vote sur l'amendement ou on retire l'amendement? C'est votre choix.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 40 déposé par la députée de Bourassa-Sauvé est adopté?

Mme LeBel : ...

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Non. Non, c'est rejeté.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : C'est l'inverse. C'est adopté sur division.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Oui, bien sûr, bien sûr.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Bien sûr, bien sûr.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Alors, l'amendement de l'article 40 déposé par le député de Bourassa-Sauvé est rejeté?

Maintenant, nous allons passer à l'autre amendement de l'article 40. Mme, oui, la ministre.

Mme LeBel : ...Merci. Merci, M. le Président. Donc, article 40, à l'article 706.2 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 40 du projet de loi :

1° insérer, après «des articles», «0.1 et 15,»; et

2° supprimer «, 479.2 ».

Donc, l'amendement vise à ajouter l'article 0.1 de la Loi sur l'instruction publique à l'article 706.2, naturellement, 0.1 qui s'est ajouté pendant les travaux...

Mme LeBel : ...l'étude détaillée qui est l'article de principe. Madame... M. le Président, pardon, de cette même loi qui énumère les articles de celle-ci, qui... bon, qui s'applique malgré les articles 1 à 38 de la Charte. Et il propose également d'y insérer l'article 14... Quinze, l'article 15, qui était 14 avant, mais 15 maintenant, qui est sur la fréquentation scolaire. Vous vous souviendrez de la loi sur l'instruction publique en concordance avec les modifications qu'on a faites, et de retirer, donc, l'article 479.2 de cette même loi en raison de son retrait du projet de loi. Naturellement, n'étant plus là, il n'a plus... il n'a plus de raison d'apparaître dans cet article. C'est de la concordance avec les travaux précédents.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Est-ce que donc la ministre, donc, pourrait nous rappeler, donc, pourquoi est-ce qu'on ajoute ici, donc, l'article 15? je sais que c'est l'article sur la fréquentation scolaire. Je me souviens que nous l'avons amendé, là, mais quels sont...

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'avec l'article 15, on vient spécifier les seules raisons pour lesquelles il peut y avoir une absence de fréquentation scolaire, et on vient interdire tout accommodement. Donc, on vient donc dire clairement que ce n'est pas dans la liste de raisons, et on ne peut pas donner d'accommodement, donc une raison d'absence pour un motif religieux ne pourrait pas être acceptée. Donc, on veut s'assurer de couvrir cette question-là par l'article 15, même si ce n'est pas nommé spécifiquement. Quand on le lit, a contrario, on est venu spécifier à l'article 15 qu'il n'y a aucun accommodement. Là, il y a un autre texte, mais entre autres, aucun accommodement. On vient dire que la fréquentation scolaire, elle est immuable, sauf dans quelques cas de figure. Et ce ne sont pas... ce n'est pas un cas de figure qui y apparaît. Donc, il faut... donc, il est clair pour nous que l'article 15 vient prohiber les absences à la fréquentation scolaire pour des raisons religieuses, pour des motifs religieux par interprétation.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 40 est adopté? Sur division. Parfait.

Mme LeBel : Est-ce qu'on y va sur l'article... ou on fait... on fait l'amendement... vous avez raison.

Le Président (M. Ciccone) : Il y en a... on en avait un autre, oui.

Mme LeBel : Je m'excuse. J'ai toujours une difficulté avec les articles portefeuille que j'appelle. Donc, j'y vais avec 706.3 : À l'article 706.3 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 40 du projet de loi : Insérer, après « dispositions des articles, 0.1.15 », «et » supprimer 479.2 ».

Donc, ce sont exactement les mêmes explications et les mêmes commentaires qu'à l'article précédent.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 40 est adopté? Sur division. Nous sommes maintenant de retour à l'article 40. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, M. le Président. En fait, donc, nous avions d'autres interrogations quant à l'article 40, évidemment. Donc, nous en sommes ici aux articles qui concernent, donc, les clauses dérogatoires. Évidemment, donc, je pense que, donc, les... nous ferons l'économie, donc, du débat, donc, de fond, du débat de principe, parce que je pense que la ministre, donc, connaît notre position, mais ici, nous avions des préoccupations particulières quant à l'inclusion de l'article 258.0.1, de mémoire, là, Jy vais vraiment de mémoire ici, essentiellement celui qui porte sur le code d'éthique, là, c'est l'objectif de mon interrogation ici.

On s'entend... merci, on s'entend, M. le Président. Donc, on me souffle à l'oreille que j'ai raison, donc, que ma mémoire ne me fait pas défaut, il s'agit bien de l'article 258.0.1. On se rappellera que, bon, on est en train donc d'établir, donc, le code d'éthique. Je comprends que l'on n'inscrit que le code d'éthique doit prévoir que les propos, les comportements et les décisions des membres de son personnel et toute personne appelée à dispenser des services pour le compte du centre de services scolaire ou dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier sont guidés par la laïcité de l'État. On se rappellera qu'on avait justement, donc, épuré le libellé de l'article 258.0.1, là, pour enlever les aspects qui parlaient... donc affirmés par la loi sur la laïcité de l'État, laquelle repose sur la séparation de l'État et des religions... égalité de tous les citoyens, citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion, parce que tout cela tombait sous le sens.

Ceci dit, on s'entend que, oui, nous avons, donc, ajouté ces éléments-ci au code d'éthique, mais que l'article 258.0.1 couvre l'ensemble, donc, des obligations, l'ensemble, donc, des dispositions, donc, liées au code d'éthique. Donc, je demande à la ministre : Donc, est-ce que... n'y a-t-il pas, donc, une voie de passage pour, par exemple, créer, on jase, là, mais un 258.0.0.1 qui dit : Ce code doit prévoir que les propos et les comportements, donc ce que je viens d'énoncer, afin de ne pas exclure l'ensemble du code d'éthique de la protection conférée par les chartes.

Mme LeBel : Je comprends très bien la question de ma collègue et...

Mme LeBel : ...je pense que... bon, c'est un argument qui vaut la peine d'être présenté puis à tout le moins d'être débattu, et on pourrait théoriquement y voir des... de potentielles voies de passage. Par contre, il ne faut pas oublier l'article 0.1 de la loi, qui vient couvrir l'ensemble des articles, l'ensemble de la loi. Et, même s'il y a une spécification au code d'éthique sur, je vais dire, la laïcité au sens large et les valeurs, bien, toutes les obligations de la loi et tous les articles de la loi sont couverts par cette... par cette obligation-là. Pour nous, ce sont des principes de laïcité qui... qui sont importants, qui viennent teinter l'ensemble de la loi, l'ensemble des articles, l'ensemble des obligations dans le code de... pas dans le «code», mais dans le système de l'éducation. Il faut qu'on s'assure de l'application. Il faut s'assurer de ne pas être capables de pouvoir venir remettre en question la légitimité d'un article, de façon indirecte même, sur cette question-là. Donc, pour nous, la loi doit s'appliquer pour éviter d'autres situations, entre autres comme Bedford, hein? Je pense que c'est un exemple, malheureusement, qui est parlant. On aurait voulu éviter d'avoir... de tels exemples, mais on en est arrivés à cette situation-là.

Alors, je sais que ma collègue comprend très bien que d'ordinaire, j'ai... je n'ai pas d'enjeu à trouver des voies de passage. Mais, dans cette situation-là, pour moi, venir un tant soit peu moduler les protections que la clause de... souveraineté parlementaire, ici, qu'on appelle la clause dérogatoire ou la clause «nonobstant», vienne appliquer, pourrait, quant à moi, malheureusement, venir causer une brèche dans l'intention du législateur et peut-être une brèche sur ces articles-là et sur la laïcité qu'on veut y introduire. Donc, malheureusement, je comprends les arguments de ma collègue, mais pour nous, on ne pourra pas accepter de faire de modifications, même à cet article.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Mme la députée.

• (11 h 40) •

Mme Cadet : Donc, M. le Président, j'entends les propos de la ministre. Et... Et je l'ai dit, donc, l'objectif ici, là, ce n'est pas, donc, de faire, donc, un... un débat de fond, donc, sur la clause dérogatoire, parce qu'elle comprend très bien, donc, quelle est notre... notre position. Mais l'objectif, donc, c'est de nous assurer qu'on n'aille pas plus loin que l'intention du législateur.

Et j'ai sous les yeux l'article 258.0.1, donc, dans son ensemble. On nous dit : «Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer des élèves mineurs ou handicapés, être en contact avec eux... la forme prescrite par le ministre. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer d'élèves mineurs ou handicapés ou être en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.».

Il s'agit donc de l'article initial, M. le... le Président. Nous avons ajouté, dans le cadre des échanges sur le projet de loi n° 94, le paragraphe que j'ai précédemment, donc, énoncé sur «les propos et les comportements et les décisions des membres de son personnel, de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte du centre de services scolaire ou dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier qui se doit d'être guidé par la laïcité de l'État.» Nous avons même, j'allais dire consenti, là, mais nous avons appuyé, donc, ce... ce libellé. Nous l'avons adopté un peu plus tôt. Ce que je demande à la ministre, c'est de voir est-ce que... et là j'ai... je n'ai pas déposé, donc, un... un amendement, donc, précis en ce sens, là, nous continuons, donc, de... d'avoir ces échanges et de voir si on... nous pouvons trouver une voie de passage... dites qu'est-ce qui empêche la ministre de... Plutôt que de créer un... un deuxième paragraphe, là, de consentement, on peut rouvrir l'article 258.0.1. Il n'y a rien qui nous en empêche. Nous sommes en train d'étudier le projet de loi, qu'est-ce qui nous empêche de créer un, disons, article 258.0.0.1, là, 0... 0.0.1, qui nous... qui sort cet élément-ci, pour protéger, comme le souhaite la ministre, à travers... les clauses dérogatoires... Puis on s'entend, donc, on voit, je mets de l'eau dans mon vin, là, parce qu'évidemment, donc, je suis en désaccord avec... l'usage préventif de la clause dérogatoire ici, là. Mais j'essaie de trouver une voie de passage pour nous assurer qu'on n'aille pas au-delà de l'intention du législateur et qu'on ne puisse pas contester les autres éléments du code d'éthique dont doit se doter un centre de services scolaire tel que prévu à 258.0.1 et de s'assurer qu'on ne contrevienne pas, donc, aux droits fondamentaux des citoyens.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la... Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, tout au long de nos débats, ma collègue a vu à quel point, quand il est possible de le faire, pour moi, je n'avais pas de... d'enjeu à trouver des voies de passage ou des solutions. Mais, ici, je pense qu'il faut être clairs que pour nous, c'est une position gouvernementale. On peut comprendre le débat philosophique sur l'usage de la clause dérogatoire, de façon préventive ou non, mais ce n'est pas le... la question ici, donc, l'usage de la clause... dérogatoire de façon préventive et de venir vraiment couvrir un principe pour nous qui est fort important et fort fondamental pour la société québécoise, c'est le principe de la...

Mme LeBel : ...laïcité. Et je veux qu'on soit très clairs que, pour nous, ce qu'on veut éviter c'est de créer une brèche, qui pourrait être par une voie indirecte, pour venir attaquer cette laïcité-là dans un ou plusieurs articles de la... bon, ici en l'occurrence, c'est la Loi sur l'instruction publique. Alors, pour nous, c'est vraiment la légitimité de l'article qui est couverte, pas nécessairement les décisions qui en découlent, mais la légitimité de l'article, qui vient... et qui, aussi, non seulement de façon spécifique... Vous parliez de 258 point... je ne veux pas me tromper... 258.0.1 de façon spécifique, en me disant, en me... en me disant : Mais, Mme la ministre, il y a des... il y a des strates dans 258.0.1. Mais, par contre, tout est couvert, également, par le biais de 0.1, donc, pour nous, c'est une position de principe.

Je comprends très bien ce que vous me dites, mais, malheureusement, je ne pourrai pas agréer à votre demande, donc, avec beaucoup de respect. Mais, pour nous, c'est une position de principe, et on veut éviter de créer une brèche pour qu'on puisse attaquer de façon indirecte, la laïcité, bien, le principe de la laïcité.

Mme Cadet : Juste une dernière question ici, M. le Président. Parce qu'en fait j'entends votre position de principe ici, Mme la ministre. Donc, je réitère tout simplement, donc, ma sous-question, donc : Qu'est-ce qui vous empêche de créer, donc, un sous-article pour s'assurer qu'on en ait deux qui couvrent le code d'éthique, donc un qui ne relèverait pas là, donc, des dispositions, donc, relatives à la laïcité, donc le premier paragraphe, donc ce que nous avons adopté ici, là, ce que nous avons, donc, fait... inclus, donc, dans le projet de loi n° 94, et un 258.0.0.1, qui viendrait reprendre ce que le code doit prévoir en matière de laïcité? Qu'est-ce qui nous empêche de le faire?

Mme LeBel : Je comprends tout à fait votre suggestion puis je pourrais vous dire que je la trouve très ingénieuse. Mais ici, encore une fois, il n'y a pas... il n'y a pas... De toute façon, l'entièreté du code d'éthique, pour nous, est teintée par la question de la laïcité à 0.1, et commencer à faire des précédents en créant des articles différents, où les items d'un code d'éthique sont énumérés à des articles différents, pour nous, encore une fois, bien, juridiquement, ça pourrait peut-être créer une brèche. Je comprends votre demande, mais, malheureusement, comme je vous l'ai dit d'entrée de jeu, là, je vais, par... pour des questions de principe ici, pour m'assurer aussi que, dans le futur, ce ne soit pas interprété comme une ouverture à contester quoi que ce soit, devoir décliner votre offre. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je vais répéter très brièvement, puis en résumé, ce qu'on a déjà dit précédemment parce que je trouve ça important. Pour nous, cette clause dérogatoire là, de façon préventive, ça n'a aucun bon sens, elle couvre trop large. Et je trouve qu'il y a comme un revirement très fâcheux dans l'histoire du Québec, où c'est comme si on est passés de la protection des droits à la protection contre nos droits, et ça, je trouve que c'est un glissement qu'il ne faut pas banaliser. Alors, je voulais le mentionner avant la fin de cette étude détaillée. Merci, M. le Président.

M. Ciccone :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Vote nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Contre.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Contre.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 40, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'article 45, qui était suspendu.

Mme LeBel : Absolument, M. le Président. Est-ce que j'en avais fait la lecture? Je demande à la commission.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, la lecture était faite. Vous pouvez continuer.

Mme LeBel : Oui? Donc, je peux peut-être en faire un petit résumé, là. On est encore dans le même... on est encore dans des dispositions de clause dérogatoire. J'avais lu... il y a quatre sous-articles, si vous voulez, qui sont... quatre articles qui sont introduits par l'article 45 : 175, 175.1, 175.2, 175.3. J'avais... donc, je pourrais reprendre, peut-être, individuellement, avec les commentaires, pour le débat, si vous permettez.

175, c'est : «Aucune... aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation ne peut être accordé en ce qui a trait à l'application de l'article 54.11.16.»

Donc, cet article propose d'interdire tout accommodement, dérogation ou adaptation à l'obligation d'avoir le visage découvert pour le personnel des établissements d'enseignement privés non agréés aux fins de subvention, sauf dans les cas prévus à la disposition. Donc, il s'agit d'une disposition équivalente à ce que prévoit la Loi sur la laïcité de l'État à l'article 14. Mais, en un mot...

Mme LeBel : ...c'est de dire : Il y a une obligation de visage découvert, et aucun accommodement ne peut-être fait pour cette obligation-là, outre les exceptions déjà prévues à l'article, qui souvent sont des exceptions de santé ou de sécurité, là, je les résume au sens large, là.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, M. le Président. Donc, ici, à l'article 45, j'avais, donc, une... un questionnement similaire à celui, donc, que je viens d'énoncer, donc, à l'article 40, sur un article en particulier. Donc, nous avons modifié l'article 63.3, portant sur le plan de lutte contre l'intimidation et la violence, en y ajoutant, donc, le troisième paragraphe, donc, sur le code vestimentaire des élèves qui demande le visage découvert. Donc, je comprends que... si je suis la logique du gouvernement, là, que c'est la raison pour laquelle il y a, donc, usage préventif ici, dans la proposition gouvernementale, de la clause dérogatoire, des clauses dérogatoires quant à l'article 63.3. Mais, lorsqu'on lit 68.1, que nous avons également... en fait, que nous avons modifié, nous avons inséré l'article 68.1 hier au projet de loi... à la Loi sur... la Loi sur l'enseignement privé...

Ici, donc, je le relis, là, à des fins de clarté, M. le Président :

«68.1. Le contrat de services éducatifs vise les services éducatifs, bon, visant... appartenant à une catégorie visée à l'un paragraphe 1 à 5 de l'article 1 de la présente loi. Ce contrat doit prévoir à peine de nullité l'obligation pour l'élève d'avoir le visage découvert lorsqu'il se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, de l'établissement ainsi que lors de la prestation de tout service qui lui est rendu par l'établissement, y compris des services rendus pour le compte de celui-ci ou ceux rendus dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à l'exécution de certaines tâches.»

68.1, donc, prévoit déjà cet élément-ci. Donc, je me demande, donc, pourquoi il a été ajouté au plan de lutte contre l'intimidation, parce que j'ai l'impression qu'on est en train, donc, de couvrir la même obligation deux fois. Et donc c'est la raison pour laquelle je me demande pourquoi on a besoin, donc, d'exempter, là, de la protection des chartes 63.3.

Mme LeBel : OK. Parfait. Bien, peut-être suspendre parce que là on est plus dans... on est moins dans l'objectif que dans le chemin technique. Ça fait que, si vous me permettez, je vais faire quelques petites vérifications pour avoir une explication bien ficelée pour ma collègue.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, on suspend quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Nous sommes présentement à l'étude de l'article 45. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous avez la parole.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, durant la suspension, la ministre et moi avons eu l'occasion d'échanger, donc, j'ai eu l'occasion, donc, de pouvoir clarifier ma question. Donc, je le fais à micro ouvert, M. le Président. Donc, ici... j'avais deux questions. Donc, ici, donc, on est vraiment, donc, dans la portion sur la Loi sur l'enseignement privé, et je trouvais qu'il pouvait y avoir, donc, une certaine redondance ici parce que nous avons, donc, un article qui porte sur les règles de conduite et des règles de conduite qui accompagnent le plan de lutte contre la violence et l'intimidation, là, ce à quoi je faisais référence dans ma question initiale. Nous... Donc, nous avons rappelé que ces règles de conduite seront dorénavant énoncées à travers les règles prescrites par la ministre, donc un règlement à travers un gabarit national et non sur un seuil minimal. Donc, ce sont les échanges que nous avons eus hier. Ces règles de conduite, donc, prévoient un code vestimentaire devant être respecté par tous les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert. Je me posais la question à savoir, donc, pourquoi est-ce que nous avons, donc, à la fois cet énoncé dans les règles de conduite puisqu'à 68.1 nous avons déjà un contrat de service éducatif qui énonce la même obligation et qui indique que tout contrat qui dirait...

Mme Cadet : ...il est nul d'une nullité absolue. Donc, je trouvais qu'il y avait une certaine redondance ici qui n'avait pas été soulevée précédemment. Mais je l'énonce ici, à l'article 45, parce que tout comme le code d'éthique, ce dont nous venons de discuter à l'article 40, mais ici on est en train de protéger l'ensemble de l'article sur les règles de conduite, qui est un peu le code d'éthique des élèves. Et donc quelqu'un qui voudrait contester une autre... une autre des dispositions du code d'éthique, mais ne serait pas en mesure de le faire étant donné, donc, c'est cette protection parapluie, l'usage préventif de la clause dérogatoire que nous contestons sur le fond. Est-ce que ma question est plus claire, Mme la ministre?

Mme LeBel : Asolument, absolument, mais là on a éclairci la question de la raison pour laquelle la notion de l'élève, visage découvert pour l'élève se retrouvait à la fois dans l'article des règles de conduite et dans l'article des contrats de service. Donc, c'est pour s'assurer de couvrir tous les cas de figure, même si, en apparence, on peut avoir de la redondance, mais on s'assure de couvrir tous les cas de figure. Maintenant, vous ne serez pas surprise d'entendre que, pour ce qui est de votre votre questionnement par rapport à la couverture entière, des règles de conduite qui sont, dans nos termes, un peu l'équivalent du code d'éthique pour les élèves, pas avec les mêmes types de procédure, on se comprend, là, bien, ce sera les mêmes... j'aurai à vous faire la même réponse que pour l'article 40 dans ce cas là. Donc, on veut s'assurer de couvrir l'entièreté, l'entièreté se doit d'être sous le signe de la laïcité.

Alors, pour nous, c'est une question de principe de couvrir de cette façon-là, pour s'assurer de ne pas ouvrir de brèche. Donc, je ne reprendrai pas les arguments au complet de l'article 40, mais c'est le même argumentaire avec les ajustements, naturellement, en ce qui a trait à une règle... des règles de conduite, là.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Merci, Mme ministre. Donc, ici, est-ce que l'intention du législateur est d'empêcher un élève ou son parent de contester les autres dispositions des règles de conduite?

Mme LeBel : L'intention est de couvrir l'article pour s'assurer de ne pas faire de brèche sur le principe de laïcité. Je vais me limiter à ce commentaire.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

• (12 heures) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Contre.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Contre.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Alors, l'article 45 est adopté.

Mme LeBel : J'allais le lire, on peut suspendre après. Est-ce que ça va?

Le Président (M. Ciccone) : Nous sommes rendus à l'article 50, et je vous écoute, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. L'article 50, qui est la disposition finale, qui est un article, quand même, à plusieurs volets. Donc, je vais le lire pour les fins de l'enregistrement : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des dispositions de l'article 5, du paragraphe 2° de l'article 6, des articles 7 et 12, des paragraphes 1° et 2° de l'article 13, des articles 15, 19, 21, 22, 24, 26 et 37 et des paragraphes 1° et 2° de l'article 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, ça propose ici des modalités d'entrée en vigueur qui sont différentes. Donc, certains articles pourront entrer... entreront en vigueur à... à la sanction de la loi, donc, immédiatement la sanction de la loi, et d'autres articles pourront entrer en vigueur à des dates variées, c'est-à-dire sur décret du gouvernement. Ça pourrait être tout ça en même temps, ça pourrait être à des dates différentes. Donc, je pense qu'à ce moment, ici... Ah! il y aurait un amendement. On va revenir pour les amendements. Mais à cet endroit, ici, pour le... on va pouvoir l'acheminer, là, c'est suite à certaines vérifications. Mais, à ce moment-ci, compte tenu de tout ce qu'il y a dans l'article, je pense qu'il est à propos de suspendre pour bien se positionner, se camper. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Je vais suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 02)

(Reprise à 12 h 09)

Le Président (M. Ciccone) : Alors nous sommes de retour. Nous sommes maintenant rendus à l'étude de l'article 50. Dernier article. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, amendement, article 50.

50. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles du sous-paragraphe a, en ce qu'il concerne les mots « de manifestation de haine ou de discrimination », et du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 3, des articles 12.1 à 12.3, des paragraphes 1 ° et 2° de l'article 13, des articles 13.1, 13.2, des paragraphes 2° et 3° de l'article 14, des articles 15, 16.1, 19, 20 en ce qu'il concerne l'obligation de veiller au respect des règles de conduite des centres, 21, 22, 25.1, 26 en ce qu'il concerne l'obligation d'assurer l'application des règles de conduite des centres, du paragraphe 1 ° de l'article 28, des articles 30.1 et 31, du paragraphe 1 ° de l'article 35, des articles 36.5, 37 et 41.1 à 41.3, des paragraphes 1 ° et 2° de l'article 42, des articles 42.1 à 42.4, du paragraphe 1 ° de l'article 43 et des articles 45.1 et 45.2, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

2° de celles de l'article 7.2, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 457 de la Loi sur l'instruction publique;

3° de celles des articles 10.1, 18.1 et 36.4, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du dernier alinéa de l'article 457.8 de la Loi sur l'instruction publique tel que modifié par l'article 36.4 de la présente loi.»

• (12 h 10) •

L'amendement, donc, modifie les dates d'entrée en vigueur des articles du projet de loi, en visant à rendre différents des différents amendements portés à ce dernier. Donc, finalement, l'article 50 que je vous propose a suivi l'évolution de nos travaux vient établir deux grandes catégories d'entrée en vigueur. Trois, mais deux grandes catégories d'entrée en vigueur, c'est-à-dire qu'il y a naturellement tous les articles qui entreront en vigueur, comme c'est le cas dans la très grande majorité des lois, c'est-à-dire au moment de sa sanction, mais il y a également toute la catégorie d'articles qui demandent de faire des règles, d'établir des codes, de faire des règlements, donc, tout ce qui demande des travaux supplémentaires avant que l'article prenne son sens d'entrer en vigueur. Je vous donne un exemple sur la formation. La formation... L'obligation de formation continue va découler d'un règlement sur la formation continue. Donc, l'article qui fait référence à la formation continue entrera en vigueur, naturellement, quand le règlement sera prêt, parce que le règlement vient compléter les notions qui sont dans l'article. Donc, tout ce qui demande des travaux supplémentaires sera mis en vigueur au fur et à mesure que... seront mis en vigueur, pardon, au fur et à mesure que les travaux supplémentaires, que ce soit des codes, des règles, des directives, des guides ou des règlements, seront... seront prêts à haut niveau, naturellement, là.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Simplement, M. le Président, donc, nous avons fait les vérifications qui s'imposent, là, quant aux dates, là, d'entrée en vigueur présentées dans l'amendement de la ministre et nous y souscrivons.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Oui. J'aimerais savoir la date prévue de la sanction de la loi, celle que la ministre souhaite. Ça serait quand à peu près bien?

Mme LeBel : Elle sera le plus rapidement possible.

M. Zanetti : Potentiellement la semaine prochaine si tout va bien.

Mme LeBel : Je ne peux pas... Je ne peux pas m'asseoir sur une date. Dans notre... Notre intention est de la faire sanctionner le plus rapidement possible.

M. Zanetti : Je comprends.

Le Président (M. Ciccone) : Bon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement...

Le Président (M. Ciccone) : ...de l'article 50. Non. Est-ce que l'amendement de l'article 50 déposé par la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Nous sommes de retour à l'article 50. Est-ce qu'il y a des interventions? Non. Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ah! sur division. Merci beaucoup, monsieur, de me rappeler à l'ordre. Nous sommes maintenant rendus à la fin de l'étude détaillée. Nous allons maintenant appeler l'adoption du titre du projet de loi. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Sur division, sur division. Également, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. Et je vous propose également que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée.

Des voix : Adopté. Parfait. Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales, et je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage pour ses dernières remarques.

M. Zanetti : J'ai combien de temps, M. le Président, pour les remarques?

Le Président (M. Ciccone) : 20 minutes.

M. Zanetti : 20 minutes. Bon. L'adoption de ce projet de loi là... ou la fin de l'étude détaillée me laisse avec beaucoup de tristesse, évidemment, parce que je pense que c'est un jour difficile pour le Québec. Je pense que c'est une erreur, c'est une erreur que le gouvernement est en train de faire, une erreur historique. Pour moi, ces lois-là, la loi 21, 94 sont des lois qui auront une existence temporaire dans l'histoire du Québec, là, puis on va les regarder avec du recul. Puis je pense qu'il y aura... Il va y avoir beaucoup de regrets par rapport à ça, non seulement parce que cette loi-là ne protège pas la laïcité de l'État, elle promouvoit une version de la laïcité qui fait reculer la liberté de conscience, alors que la liberté de conscience est supposée être l'objectif même de la laïcité de l'État et de la neutralité religieuse de l'État.

Ce projet de loi là, je pense que le gouvernement n'en mesure pas les conséquences. Je pense qu'il va priver beaucoup de monde du droit à l'éducation qui va nuire à l'intégration et à l'inclusion de beaucoup de Néo-Québécois, particulièrement à la société québécoise. Je pense que ça va fissurer le sentiment d'appartenance à la société québécoise pour beaucoup de Québécoises et de Québécois touchés directement ou indirectement par cette loi-là. Je pense que ça va nuire au recrutement dans le milieu de l'éducation en pleine pénurie de main-d'oeuvre. Je pense que ça va faire reculer la liberté de conscience au Québec. Je pense que ça va créer beaucoup de tort. Je pense que ça va faire reculer les droits des femmes aussi.

Et je ne peux pas non plus ne rien dire sur la question de l'utilisation de la clause dérogatoire aux chartes qui protègent les droits et libertés au Québec, particulièrement la charte québécoise des droits et libertés. Qu'on vienne ici empêcher les gens de dire que cette loi attaque leurs droits et qu'on vient ici empêcher un recours judiciaire nécessaire à la protection des droits puis qu'on appelle ça de la protection, ça, je trouve que c'est un glissement important. On est supposé protéger les droits, pas protéger les lois du gouvernement contre les droits des gens. Alors, je trouve que c'est une journée grave. Moi, ça me laisse avec beaucoup de tristesse, et c'est comme ça que je vais conclure mes remarques finales, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé pour les dernières remarques.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Je me souviens du jour du dépôt de ce projet de loi ci qui suivait les démarches qui avaient été entreprises, donc, par notre... ma collègue la députée de Saint-Laurent, notre actuelle, donc, chef parlementaire de l'opposition officielle, qui était, jusqu'alors, porte-parole libérale en matière d'éducation. C'est ma collègue qui a mis au grand jour le dossier Bedford. C'est ma collègue qui a secoué l'ancien ministre de l'Éducation et qui lui ai dit : Bien, pour nous, c'est absolument essentiel que l'État agisse. À ce moment-là, ma collègue avait présenté sa solution... sa vision des choses, elle avait présenté, donc, sa solution, disant : Regardez, c'est très simple. Voici comment nous pouvons ouvrir la Loi sur l'instruction publique pour nous assurer qu'il n'y en ait plus, de Bedford, un cas qui a secoué et qui a choqué...

Mme Cadet : ...l'ensemble des Québécois. Le ministre, l'ancien ministre de l'Éducation, a décidé, à la place, de déposer, donc, le projet de loi n° 94 dans, donc, la mouture, là... dans la mouture... dans sa mouture actuelle, donc, celle sur laquelle, donc, nous avons travaillé au cours des derniers mois, des dernières semaines. Il va sans dire que le contenu du projet de loi n° 94... et ce n'est pas simplement moi qui le dis, là, c'est bien des gens qui... bien des experts et bien des groupes qui se sont présentés en commission parlementaire, qui sont venus nous dire : Bien, à plusieurs égards, ce qui se retrouve dans ce projet de loi là ne nous empêchera pas de prévenir d'autres Bedford et, à l'inverse, vient toucher, vient atteindre certains droits, des droits fondamentaux de certains Québécois. C'est en ce sens que, pour moi, donc, j'accueille, donc, difficilement, donc, plusieurs des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi.

Je dois quand même, donc, saluer le travail de la nouvelle ministre de l'Éducation... je sais qu'elle ne souscrira peut-être pas à ce terme, là, mais qui a corrigé, donc, plusieurs des désagréments que l'on retrouvait dans le projet de loi initial, notamment quant à la qualité des services éducatifs, là. On a entendu, donc, plusieurs, plusieurs des groupes qui sont venus, qui sont venus nous dire : Bien, voilà, donc, certains aspects, donc, du projet de loi vont trop loin, ne répondent pas à certaines problématiques. Pourquoi est-ce qu'on inclut ça dans le projet de loi n° 94? On l'a beaucoup entendu, M. le Président. Et je dois saluer le fait que plusieurs de ces irritants-là ne se retrouvent plus dans la version adoptée du projet de loi n° 94. Et, même si, donc, nous avons été trois ou même quatre à prendre au pied levé l'étude de ce projet de loi ci, alors que cinq des premiers articles avaient déjà été adoptés, là, par nos collègues, je pense qu'il y a un travail qui a été réalisé de façon... de façon efficace et de façon cordiale. Et, en ce sens, je remercie l'ensemble des parlementaires autour de cette table, parce que je pense que c'est comme ça que devraient être débattus des sujets aussi sensibles que celui qui se retrouve au sein du projet de loi n° 94.

• (12 h 20) •

Ceci dit, malgré des échanges cordiaux, malgré des échanges, je pense, constructifs et certains gains, certaines avancées, puis je pense que c'est important de le souligner, il reste que deux aspects fondamentaux ne se... sont en porte à faux avec la vision du Parti libéral du Québec en matière de laïcité et en matière, donc, de gestion ou d'aménagement des droits fondamentaux.

Le premier, vous ne serez pas surpris, M. le Président, donc, je parle de l'usage de la clause dérogatoire, des clauses dérogatoires, donc, de nos chartes québécoise et canadienne, qui est utilisé ici de façon préventive. J'ai fait l'économie de ce débat-ci, donc, pour nous assurer que nos échanges, donc, puissent demeurer constructifs, parce que je pense que notre position, elle est connue, mais, certainement, alors que nous en sommes, donc, à l'étape des remarques finales, je prends le temps de souligner, là... donc, il n'y a pas de surprise, encore une fois, donc, je prends le temps de souligner à quel point, pour nous, ce ne sera jamais acceptable.

Quant à la clause sur l'interdiction du port de signes religieux, bon, vous nous avez entendus aussi, donc, à cet égard. Donc, nous avons un différend idéologique profond avec le gouvernement, donc, sur le... sur cette interdiction-là, donc, qui est formulée, parce qu'encore une fois, dans le cas Bedford... parce que, quand on se rappelle de ce qui nous amène ici, ce n'est pas ça qui est en jeu, M. le Président, dans le rapport sur les 17 écoles, donc, un rapport, donc, qui a été commandé. Nous avons accueilli le fait que le gouvernement décide de faire enquête par la suite. Moi, j'ai lu ce rapport-là, M. le Président, et ce n'est pas de ça qu'il est question... dont il est question. Donc, c'est pour ça que je trouve difficile aujourd'hui que ces dispositions, donc, se retrouvent dans le projet de loi n° 94, alors que nous ne sommes pas en train de régler la véritable problématique qui a émané, donc, de cette... de cette institution d'enseignement. Encore une fois, une situation absolument choquante... choquante, choquante, choquante, puis on a été les premiers à le dénoncer.

Je prends aussi le temps de souligner, comme je l'ai fait dans le cadre de l'étude détaillée, à quel point, donc, ces dispositions-ci auront un impact ou auront potentiellement un impact sur la rétention de travailleurs, et surtout de travailleuses, et sur le recrutement de travailleurs et de travailleuses, à un moment où notre réseau s'essouffle, à un moment où notre réseau de l'éducation a besoin de tendre la main et a surtout besoin d'avoir des hommes et des femmes qui veulent mettre l'épaule à la roue et qui se disent : Moi, je veux contribuer, j'ai les compétences pour le...

Mme Cadet : ...et je suis en mesure de le faire en toute neutralité. Respectueusement, je ne pense pas que les dispositions qui ont été ajoutées au projet de loi no 94 viennent, bien, d'une part, donc, encore une fois, donc, empêcher d'autres Bedford, là, mais, surtout, je pense, donc, qu'on nous amène, donc, un certain vernis de neutralité, alors que ça peut tout à fait être le cas sans ce qui nous a été présenté par le gouvernement actuel de la CAQ.

J'arrêterai mes remarques préliminaires ici, M. le Pésident. On aura l'occasion donc de confirmer ces échanges en Chambre lors de la prise en considération du rapport de commission ainsi que lors de l'adoption finale du projet de loi, mais au-delà de ces différends, donc, je tiens donc à, encore une fois, saluer la ministre, donc, pour son écoute, pour les... je dirais améliorations qui ont été faites. Il y a eu un certain ménage, il y a un certain ménage qui a été fait, donc, dans le libellé initial du projet de loi no 94, qui est accueilli, je le pense bien, mais sur les aspects les plus fondamentaux, je pense que plusieurs personnes au Québec regardent ce projet de loi ci et sont déçus du gouvernement caquiste. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et nous sommes maintenant rendus à la Mme la ministre pour ses remarques finales.

Mme LeBel : Oui, bien, merci, M. le Président. Vous allez me permettre quand même de remercier tout le monde pour leur collaboration. Je pense qu'on a ici, peut-être... on a des... on poursuit des objectifs qui sont très semblables. On est peut-être en désaccord sur les moyens de les atteindre. Mais je vais commencer par remercier tout le monde, le personnel de la commission, naturellement, les gens qui m'accompagnent, à la banquette parlementaire, et les gens aussi du ministère de l'Éducation, les légistes, naturellement. Ma collègue l'a souligné, on est entré à l'article 6 de ce projet de loi là, donc je veux aussi remercier les gens du ministère et les légistes de leur patience, parce que j'ai dû aussi m'approprier le projet de loi au fur et à mesure qu'on avançait. Et je pense qu'on a fait, dans ce sens-là de l'excellent travail parlementaire, donc, de faire valoir nos positions, nos positions particulières. Quand il y avait des façons de pouvoir s'entendre sur les objectifs et trouver des chemins, on l'a fait, mais je pense qu'il y a des endroits où, effectivement, on s'est buté à des principes, des positions de principe qui diffèrent, même si je pense sincèrement que tout le monde partage un objectif commun. C'est plus sur la façon de l'obtenir, donc.

Et donc je remercie aussi les équipes de mes collègues, là, et mes collègues, particulièrement, pour leur collaboration, dans des échanges qui étaient toujours respectueux. Même quand on a des différends, je pense qu'on peut s'expliquer respectueusement. On peut avoir des positions qui diffèrent, et quand c'est possible de trouver des voies de passage, de le faire, mais je pense que c'est... L'important, c'est que, pour les Québécois, on est tous à la même place et qu'on veut faire un travail qui est... qui est légitimement fait et qui est fait en fonction de nos convictions et de nos objectifs, parfois communs, parfois différents dans le chemin des attentes.

Je dois juste réitérer que, malheureusement, effectivement, un des éléments déclencheurs de ce projet de loi là est la situation à l'école Bedford, situation qui est, je pense, inacceptable pour l'ensemble des Québécois, et d'un rapport aussi qui a suivi sur 17 écoles où on a mis bien en lumière, et peut-être plus particulièrement dans le rapport des 17 écoles, la composante religieuse et d'influence religieuse qui était très claire dans plusieurs situations qui sont, je le sais, inacceptables pour l'ensemble des Québécois. Donc, il a... Le rapport de Bedford et le rapport des 17 écoles a mis en lumière peut-être certaines lacunes ou peut-être des angles qui avaient été pas aussi bien testés ou, peut-être, qui n'étaient pas clairement énoncés dans la Loi sur l'instruction publique composante en matière de gouvernance, en matière de qualité des services, on voyait, en matière d'application du programme pédagogique, entre autres, par les... par les enseignants en matière de pédagogie, qualité des services, gouvernance, mais aussi, quand on y combine le rapport des 17 écoles en matière de neutralité religieuse, donc, une influence indue de la religion, qui venait aussi heurter parfois, et je suis peut-être en désaccord avec mon collègue de l'opposition sur ça, parfois et très souvent, la notion d'égalité entre les femmes et les hommes.

Donc, beaucoup d'articles découlent de ces deux rapports-là, que ce soit dans les différentes catégories. Donc, il était essentiel et il apparaît important pour notre gouvernement d'intervenir dans ces trois grandes catégories-là, le réseau de l'éducation, et là, pour nos enfants, la qualité des services doit être... services éducatifs doit être maintenue et doit être mise à l'abri de ces notions qui viennent... je dirais, faire déraper, malheureusement, peut-être, dans quelques cas de figure, mais trop nombreux, même s'ils sont...

Mme LeBel : ...heureusement peu nombreux, mais trop... déjà trop nombreux, cette... cette vocation-là, du... du système éducatif.

Donc, je vais arrêter là mes remarques, mais je vais conclure en remerciant tout le monde. On a fait, malgré certains différends, un travail parlementaire. Donc, je pense, tous nos électeurs confondus, que ce soient les miens, ceux des... de mes collègues ou les vôtres, devraient être très fiers. Parce que c'est ce travail-là qu'on fait, ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas juste ce qui se passe à la période de questions. C'est le travail parlementaire et le travail de législateur qui, quant à moi, anime beaucoup mon engagement. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Alors, collègues, à mon tour de vous remercier pour votre belle collaboration, surtout de l'avoir fait dans le respect, avec des sujets aussi... très sensibles, vu nos... les... divergences d'opinions de chaque... de chaque parti. Ce n'est pas toujours le cas. Et j'aimerais vous remercier du fond du cœur, chers collègues, d'avoir gardé les débats constructifs et... et respectueux. Également, j'aimerais remercier Mme la secrétaire et son équipe, qui a rendu la vie du député, qui est arrivé à pied levé, comme les collègues aussi, dans ce projet de loi là, comme si rien n'était. Alors, merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 28 octobre 2025 à 11 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Merci beaucoup, chers collègues. Bravo! Bravo! Bravo!

(Fin de la séance à 12 h 29)