Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Onze heures vingt-huit minutes)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission et de la culture de l'éducation ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lévesque (Chauveau) est remplacé par Mme Guillemette (Roberval) et M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue).

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci. Avons-nous le consentement pour débuter avec l'article suspendu n° 77?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement. Donc, la parole est à vous, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, lorsqu'on s'est vu la dernière fois et que nous avons décidé de suspendre l'article 77, c'était pour revenir avec une réponse à notre collègue au sujet de la définition d'association non personnalisée et de la pertinence, donc, d'avoir cette formule-là à ce moment-ci dans l'article 77. Et on a donc, la réponse à cette question-là. Puis, s'il y a consentement de la part de ma collègue, j'apprécierais que ce soit le ministère de la Justice qui réponde, parce que la définition, vous allez voir, elle est très, très technique.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Avons-nous le consentement?

Mme Cadet : Oui, Mme la Présidente. Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez procéder en disant votre nom complet et votre poste.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Bonjour, Jean-Félix Robitaille du ministère de la Justice. Donc, c'est ça, nous nous étions laissés sur la définition d'association non personnalisée, donc une association, c'est un groupe de personnes qui est réuni dans un intérêt commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires. Et donc, il faut distinguer l'association non personnalisée qui est constituée en vertu du Code civil, l'article 2186 du Code civil de l'association personnalisée qui, elle, est une personne morale qui est constituée en vertu d'une loi particulière, comme la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec.

• (11 h 30) •

Mme Cadet : Ah, d'accord... Donc, essentiellement, donc, je comprends qu'on se laisse la porte, donc, pour tout véhicule...

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est ça.

Mme Cadet : ...juridique, ici? OK.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Voilà.

Mme Cadet : Parfait. Donc c'est... c'est très clair. Merci beaucoup, Maître Robitaille.  

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Je vous propose d'aller à l'article suspendu numéro 82 avec votre consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement. Donc, encore une fois, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Donc, merci, Mme la Présidente. À ce moment-ci, c'est notre collègue de La Pinière qui nous avait fait remarquer que «développement culturel», selon le bon usage de la langue française, ne devrait pas prendre de majuscule. D'ailleurs, j'ai apprécié son oeil de lynx à ce sujet et après vérification, corrigez-moi si je me trompe, Mme la Présidente, mais on me dit à tout le moins que c'est le choix des parlementaires d'y aller avec un amendement ou de simplement corriger le texte. Donc, à ce moment-ci, je proposerais qu'on corrige simplement le texte, étant donné qu'il suffit de remplacer deux majuscules par deux minuscules.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous avons le consentement de tout le monde pour faire cette correction?

Mme Cadet : Oui, oui, tout à fait, là, tant que ta correction... tant que nous nous entendons, là, pour que la correction soit faite. Il y a consentement pour que ça ne se fasse pas par le biais d'un amendement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, c'était de mettre dans le premier alinéa de l'article 82 Fonds Avenir Mécénat Culture, garder la lettre majuscule à «Fonds» et mettre tous les autres premières lettres des mots en minuscules et la...

M. Lacombe : ...En fait, Fonds de développement culturel du Québec, c'est l'expression. Et que ce soit Fonds avec une majuscule, de développement avec une minuscule, culturelle avec une minuscule, du Québec, évidemment, avec une majuscule.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Avons-nous le consentement?

Mme Cadet : Oui, consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement. Est-ce que l'article 82, tel que modifié, est adopté?

Mme Cadet : Bien, juste avant, Mme la Présidente, parce que nous n'avions pas fait... En fait, le ministre, donc, n'avait pas eu l'occasion, donc, de pouvoir décrire le Fonds de développement culturel du Québec, là. Je comprends que, par la suite, puisque nous avions eu le débat 83 sur les sommes perçues, donc, voir, donc, qu'est-ce qui le permettrait, donc, d'alimenter le fonds, donc, nous avions un peu entamé, donc, cette discussion-là, j'aimerais peut-être, donc, vous entendre, donc, sur le nouvel outil...

Mme Cadet : ...financier, là, qui a... qui a créé ici les distinctions avec le Fonds Avenir Mécénat Culture, outre les sommes perçues, là, que l'on a vues à l'article 83?

M. Lacombe : Donc, la principale différence, c'est que... bien, en fait, la transformation, elle est rendue nécessaire parce qu'on lui donne par ailleurs, un nouveau mandat, qui s'ajoute à ce qui existe déjà avec le Fonds Mécénat Placement Culture... le Fonds Avenir, pardon, Mécénat Culture. C'est pour ça qu'on le renomme «Fonds de développement culturel du Québec».

Et ce qu'on discutait à l'article 83, c'est qu'effectivement il y a les sommes qui sont liées aux sanctions administratives pécuniaires, d'une part, qui vont y être versées, et, d'autre part, les sommes qui pourraient, au conditionnel, résulter d'ententes de substitution, de mesures de substitution, qui y seraient aussi versées. Et ces sommes là, ensuite, elles pourraient être affectées au soutien financier des deux éléments que vous retrouvez à 1 et à 2, donc des projets de production de contenus culturels, évidemment, d'expression originale de langue française, en ligne, et de mesures, aussi, soutenant la découvrabilité de ces contenus, de tels contenus, donc d'expression originale de langue française, on se comprend bien.

Et, à 2, vous voyez des mesures prises par le ministre visant à encourager des organismes œuvrant dans les secteurs de la culture et des communications à, notamment, développer des méthodes de diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus provenant de collectes de fonds qu'ils réalisent. Donc, ça, c'est lié à Avenir Mécénat Culture, qui existait... qui existait déjà auparavant.

Mme Cadet : OK, je comprends. Donc, oui, donc, donc le deuxième... donc, la... disons, la deuxième mission, là, du fonds, là, au deuxième... au deuxième paragraphe, plutôt, donc, on reprend, donc, ce que le Fonds Avenir Mécénat Culture faisait déjà.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...interventions pour l'article 82?

Mme Cadet : Oui, je comprends. Donc... donc, pour... donc, la mission, donc, que l'on avait précédemment... parce que c'était un peu ma... ma sous-question ici, là, c'est que, dans le fond, le rôle du Fonds Avenir Mécénat Culture est maintenu, donc il n'y a pas, donc, d'organisme bénéficiaire, donc, qui se verrait lésé par le nouvel article 82 ici, parce que ça, c'est maintenu, puis on ajoute un mandat supplémentaire ici, au fond.

M. Lacombe : Exact. Et donc on renomme le fonds pour que ce soit une appellation plus générale, qui englobe les différents mandats.

Mme Cadet : OK, parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, super. Moi, je tiens à noter, pour le journal, que les précisions apportées plus tôt au niveau des majuscules et des minuscules sont notées au Journal des débats, et la secrétaire à la législation et la Direction des affaires juridiques vont s'occuper des modifications sans amendement.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça me fait plaisir. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc, nous en étions à l'article 84, qui n'avait pas été lu. Donc, M. le ministre, vous pouvez commencer.

M. Lacombe : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, on est encore dans des articles qui sont plutôt techniques. Je me lance. Article 84 :

L'article 22.16 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, avant le paragraphe 1°, du suivant :

«0.1° les sommes visées aux paragraphes 0.1° et 0.2° de l'article 22.14 versées aux fins prévues au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 22.13 par le ministre;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «versées pour les fins prévues à» par «visées aux paragraphes 1° à 5° de l'article 22.14 versées aux fins prévues au paragraphe 2° du deuxième alinéa de».

Donc, l'article 84, plus concrètement, modifie l'article 22.16 de la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications pour prévoir que les sommes perçues à titre de sanctions administratives pécuniaires et les sommes reçues en application de mesures de substitution en vertu de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique serviront au soutien financier de projets de production de contenus culturels d'expression originale de langue française en ligne et de mesures soutenant la découvrabilité de tels contenus.

Mme Cadet : ...si je comprends bien, ça répond à une question que j'avais un peu dans mon esprit aussi précédemment. Donc, ici, donc, à 82, on est venu octroyer un mandat supplémentaire, donc, à l'ancien Fonds Avenir Mécénat Culture, en disant : Bien, voilà, donc, vous pouvez soutenir aussi la production de contenus culturels d'expression originale de langue française en ligne et les mesures de découvrabilité. À 83, donc, on est venu ajouter, donc, ce qui pourrait être porté, donc, au crédit du fonds, donc on est venu le bonifier, là, en disant : Bien, voilà, donc, ça... voici les sources de financement habituelles, mais voici les sources de financement supplémentaires. Puis ici, à 84, avec ces sources de financement supplémentaires, on leur donne un mandat exclusif...

Mme Cadet : ...de financer, donc, la nouvelle mission du fonds. C'est ça?

M. Lacombe : Exactement. Je pense que c'est bien résumé. Auriez-vous...

Une voix : ...

M. Lacombe : Non. C'est ça.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est... Donc, c'est un... là, qu'on... qu'on donne, donc, à... au SAP, aux sanctions administratives pécuniaires, et aux...

M. Lacombe : Et aux sommes résultant...

Mme Cadet : ...aux sommes perçues par les mesures de substitution.

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : Donc, on leur donne un mandat exclusif de financer, donc, ce nouveau mandat du Fonds de développement culturel du... du Québec.

M. Lacombe : Et seulement ça, oui. Et... Et plus précisément, même, je dirais, la production de contenus culturels d'expression originale de langue française en ligne puis de mesures soutenant la découvrabilité de tels contenus. C'est ça.

Mme Cadet : Oui, oui. Parfait. On dit la même chose. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...l'article 85. M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, à l'article 85 : L'article 37 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les recours visés au paragraphe 7.3 de l'annexe quatre sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire.»

Donc, l'article 85 modifie l'article 37 de la Loi sur la justice administrative pour prévoir que les recours administratifs formés en vertu de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique sont instruits et décidés par un seul membre du Tribunal administratif du Québec, qui doit être avocat ou notaire.

Une voix : ...

M. Lacombe : Pourquoi un seul membre?

Mme Cadet : Oui.

M. Lacombe : Oui.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Donc, justement, c'est qu'autrement ça aurait été un avocat ou notaire et un membre qui n'est pas avocat ou notaire. Donc... Puis, souvent, ces formations-là, avec un membre qui n'est pas avocat ou notaire, c'est en raison d'une expertise particulière dans le domaine. Comme on est dans un domaine assez nouveau... pas nécessairement de... de lien entre les expertises de... de ces autres membres là puis l'objet de... de la loi, là, donc c'est préférable de... de prévoir que c'est un... que plutôt que ce soit un avocat et... et un non-avocat, bien, que ce soit un avocat seul qui traite le dossier.

• (11 h 40) •

Mme Cadet : OK, je comprends. Est-ce que vous avez d'autres exemples où on a décidé par voie législative de préciser, oui, qu'on a un seul avocat ou notaire?

M. Robitaille (Jean-Félix) : Il y a... Oui, bien, il y a quand même plusieurs exemples. Je... Je peux... Je les ai pris en note, là, mais, disons, il y a plusieurs décisions prises par Retraite Québec qui sont entendues seulement par un... un membre qui est avocat, plusieurs décisions en matière d'immigration aussi, plusieurs décisions en matière de services sociaux, d'éducation, de... aussi de sécurité routière, par exemple. Donc, il y a beaucoup de...

Mme Cadet : Et c'est... Et c'est précisé par voie législative dans chacun ces... de ces cas?

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est précisé dans la Loi sur la justice administrative, oui.

Mme Cadet : OK. OK. Donc... donc, les... les exceptions, donc, ont... donc, doivent être faites comme ça.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Oui, c'est ça.

Mme Cadet : Puis, j'imagine aussi... ce que, dans le fond, on se dit, dans le fond, donc, à... à court, moyen terme, il y a... cette expertise-là n'existe pas, mais elle pourrait être... appelée à être... à être développée à l'avenir, mais on... on se dit : On... On préfère garder ce carcan-là?

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est qu'il y a aussi... il faut prendre en considération le... le volume de... de décisions, tu sais, pour développer une expertise en particulier. Puis il y a des... quand même beaucoup de décisions qui sont rendues à chaque année par le Tribunal administratif du Québec, là, on parle de... de milliers, là, donc, ce qui ne va pas être le cas de notre loi... de notre loi. C'est ça.

Mme Cadet : Oui. On ne s'attend pas à un grand volume de décisions, donc on ne s'attend pas à ce que cette expertise soit développée par un... un tiers qui n'est pas un avocat ni un notaire.

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est ça. C'est ça. Exact.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. M. le ministre, je vais vous inviter à faire la lecture de l'article 86 et ensuite de l'article déjà publié sur Greffier... de l'amendement à l'article 86.

M. Lacombe : Qui vient... qui vient corriger une coquille. Donc, je commence par la... la lecture, donc, de... de l'article 86 : L'annexe quatre de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 7.2, du suivant :

«7.3. Des articles 13 et 62 de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique et là, on lit entre parenthèses (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique).»

Donc, l'article 86, ce qu'il fait, c'est qu'il modifie l'annexe quatre de la Loi sur la justice administrative pour prévoir que les recours administratifs formés en vertu de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique sont entendus par la section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec.

Et l'amendement. Donc, à l'article deux : Article 86 la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, annexe quatre de la Loi sur la justice administrative : Remplacer, dans le paragraphe 7.3 de l'annexe quatre de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) proposé par l'article 86 de la...

M. Lacombe : ...la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «62» par «60».

Donc, l'amendement corrige... l'amendement vise à corriger la numérotation d'un renvoi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 86?

Mme Cadet : Non, ça va. Je saisis bien la distinction entre 60 et 62.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord. Est-ce que l'article 86 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien, c'est l'amendement, pardon, l'amendement à l'article 86.

M. Lacombe : L'amendement, bien sûr, oui. Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 86, tel qu'amendé?

Mme Cadet : Non, ça va. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 86, tel qu'amendé, est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. L'article 87, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 87 :

«Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles d'une loi postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n'énonce expressément s'appliquer malgré la présente loi.»

L'article 87 est une disposition de prépondérance qui fait en sorte que les dispositions de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique prévalent sur celles d'une loi postérieure qui leur seraient contraires.

Donc, article important du projet de loi, dont on n'a peut-être pas abondamment, mais dont on a parlé à quelques reprises, et qui fait en sorte que, dans son ensemble, le projet de loi a une force, puis que ça deviendra, dans ce cas-ci, la loi sur la découvrabilité, une loi qui sera protégée pour... pour l'avenir, puis à laquelle on accorde, avec la disposition de prépondérance, en tant que législateur, une importance particulière qui pourra être traitée comme telle, notamment par les tribunaux.

Mme Cadet : ...donner un caractère prépondérant?

M. Lacombe : Bien, parce que, pour nous, c'est une loi qui est importante. Évidemment, si on adopte... si on dépose un projet loi, c'est parce qu'on pense que c'est important. Mais, au-delà de ça, il y a aussi l'élément suivant : c'est la première fois qu'on légifère en ce domaine-là. C'est un champ de compétence qu'on veut occuper. Je... je pourrais vous en parler longtemps. Je... je crois fermement, comme ministre québécois de la Culture, qu'on doit occuper ce champ de compétence là de plus en plus, dans un environnement numérique, où, naturellement, Ottawa a tendance à vouloir empiéter dans le champ de compétence, en se réclamant du numérique pour y arriver, alors qu'on n'est plus dans les années 90 ou au début des années 2000, où tout se passait sur la bande FM ou avec la télévision linéaire, là où le fédéral, avec le CRTC, avait compétence. Dans le numérique, le Québec peut occuper ce terrain-là.

Mme Cadet : A toujours compétence, oui.

M. Lacombe : Oui, oui, mais c'est un... c'est un... j'allais dire, un domaine... c'est une réalité qui est en train de s'effriter. La télévision linéaire est en train de disparaître année après année, de plus en plus de gens, maintenant, écoutent la radio, par exemple, sur les ondes numériques, plutôt que sur les ondes FM. Donc, il y a fort à parier, je ne veux pas jouer à l'apprenti sorcier, mais que, dans 10, 15 ans, on soit dans un environnement qui est complètement différent. Donc, je crois très fermement, au plus profond de moi-même, c'est au cœur de mon mandat, qu'on doit occuper ce champ-là, parce que, sinon, Ottawa va l'occuper à notre place, puis c'est trop important pour l'avenir de la culture québécoise.

Donc, ce long préambule m'amène à dire que le fait d'indiquer dans cette loi, avec une disposition de prépondérance, qu'on y accorde une importance particulière, je pense que ça a beaucoup d'importance donc, et que c'est stratégique, dans l'angle où on veut occuper ce champ-là puis envoyer un message aux tribunaux que, pour nous, c'est primordial.

Mme Cadet : Je vous entends sur les... vos volontés stratégiques à l'égard des champs de compétence, mais ici, la disposition de prépondérance, elle ne s'applique qu'à l'égard des lois du Québec, n'est-ce pas?

M. Lacombe : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK, donc, et non pas, évidemment, donc, à l'égard, donc, des... de... des lois qui seraient déposées, proposées par le Parlement fédéral.

M. Lacombe : Bien, c'est dans... en fait, c'est dans l'interprétation, par exemple, qui va être faite par les tribunaux, donc, lorsqu'il y aura des recours. Puis si vous voulez compléter, vous pourrez.

Mme Cadet : Oui, peut-être Me Robitaille peut compléter.

M. Lacombe : Mais l'interprétation qui sera faite, par les tribunaux, de la loi... Il y a plusieurs éléments, mais, bon, il y a ce qui est écrit textuellement, c'est-à-dire, la loi va avoir préséance sur toute loi postérieure qui lui serait contraire. Donc, ça envoie un signal. Ensuite, si une loi postérieure veut venir déroger à ce qui était énoncé dans cette loi, bien, le législateur devra le faire de façon claire, en l'indiquant textuellement, donc, malgré les dispositions prévues à la loi sur la découvrabilité des contenus culturels. Donc, ça amène une certaine forme de protection. Puis, ensuite, là-dessus, je vous laisserais peut-être compléter, parce qu'on s'en va sur un terrain...

M. Lacombe : ...mais ça envoie aussi un message, donc, aux tribunaux, dans l'interprétation de la loi, la Loi sur l'accès à l'information, par exemple, comporte cette disposition-là et par le passé, la jurisprudence... est-ce que je peux dire ça, démontre que le... les juges accordent une importance à la présence de cette disposition-là de prépondérance dans une loi et que c'est un signal que le législateur, donc, considère que cette loi-là a un niveau... quasi constitutionnel?

Une voix : ...

M. Lacombe : Mais je passerais peut-être la parole.

M. Robitaille (Jean-Philippe) : C'est que, selon nous, là, en novembre, quand on parlait du droit qu'on a... qui a été introduit dans la Charte québécoise, on faisait le parallèle avec justement le droit à l'accès à l'information, et tout ça. Et donc ce qui est particulier avec la loi sur l'accès, c'est que c'est aussi rattaché à un droit dans la Charte donc, et dans la loi sur l'accès, il y a cette disposition de prépondérance là. Et ce que les tribunaux ont jugé, c'est que le contexte faisait en sorte qu'il y a un droit à la charte, qu'il y a une disposition de prépondérance, et tout ça faisait en sorte que cette loi-là avait un caractère fondamental. Ce qui a consacré, tu sais, l'importance de cette loi-là dans notre corpus législatif. Et donc le message...

Mme Cadet : ...jurisprudentielle, déjà.

M. Robitaille (Jean-Philippe) : Oui, tout à fait. Donc, le message qui est envoyé autant aux prochaines législatures qu'aux tribunaux, c'est ça, c'est que cette loi-là devrait avoir un caractère fondamental.

Mme Cadet : Parfait. Puis vous mentionnez l'accès à l'information, donc, dans le libellé de cette loi-là, de la LAI, on parle d'une loi générale ou spéciale postérieure. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas fait le choix de cette nomenclature-ci à l'article 87?

M. Robitaille (Jean-Philippe) : Bien, c'est que cette disposition de prépondérance là date de déjà quand même de plusieurs années. Puis il y en a eu d'autres plus récemment. Donc, je pense que le libellé a été modernisé, là. Oui, c'est ça. Oui.

Mme Cadet : Je comprends. OK. Donc, le libellé a déjà été modernisé. Parfait. Et plus tôt, effectivement, donc, vous faisiez référence au fait qu'on avait abordé cet aspect-là lorsqu'on parlait de l'article 1, là, du projet de loi qui modifie la charte. Puis... je me rappelle, je me demandais donc s'il y avait un peu... ces dispositions allaient un peu, donc, main dans la main, donc, si on avait besoin de la disposition de prépondérance pour pouvoir offrir le droit dans la charte, puis vous me disiez qu'on n'avait pas nécessairement... que ce n'était pas... que ce n'était pas un prérequis, là.

M. Lacombe : ...pas un prérequis, mais ça vient... ça vient renforcer. Parce que... Oui?

M. Robitaille (Jean-Philippe) : Bien, c'est ça, c'est que c'est un ensemble. On a le droit dans la charte... il n'y a pas besoin nécessairement de cette disposition-là. Mais si on veut consacrer l'importance de la loi sur le découvrabilité, c'est là qu'on fait le lien avec toutes les parties de notre grande loi, qui est... qui édicte.

M. Lacombe : ...

M. Robitaille (Jean-Philippe) : Exact.

Mme Cadet : Parfait. Puis il y a... hormis le caractère plutôt... plutôt symbolique... puis je pense que, bon, je vous ai entendu sur votre préambule, qui va plus loin, là, que sur le caractère prépondérant ici, que l'on octroie à la loi sur la découvrabilité, mais vous dites, donc, hormis le caractère symbolique d'offrir ce caractère-là à la loi sur la découvrabilité, bien, il y a... on met les chances, disons, de notre côté, là, au niveau de notre interprétation jurisprudentielle aussi.

• (11 h 50) •

M. Lacombe : Bien, c'est... Je vais me permettre d'ajouter que c'est beaucoup plus que symbolique, là. C'est un outil qui est à la disposition donc du législateur pour envoyer un signal qui est plus que symbolique, c'est-à-dire concrètement, ce qu'on dit, c'est la loi que nous adopterons, la loi, donc, quand elle comporte cette disposition-là, elle a préséance sur toutes les autres lois qui pourraient être adoptées ensuite et qui auraient des dispositions contraires. Donc, si on veut y déroger, on doit expressément venir indiquer dans une loi postérieure qui serait adoptée, qu'on déroge. Donc, c'est très engageant, là, pour le législateur, qu'on déroge à la loi, puis le justifier aussi.

Donc, ça vient en quelque sorte... c'est un geste très engageant puis ça vient en quelque sorte lier le législateur pour l'avenir. Et ça, c'est... pour moi, c'est beaucoup plus que symbolique, c'est très fort. Puis ensuite, bien, il y a effectivement l'interprétation qui va être faite ensuite par les tribunaux de la loi, ça lui confère donc un caractère spécial selon la jurisprudence. Donc, c'est plus que l'interprétation du ministre ici, là, on se base sur la jurisprudence. Puis donc, finalement, en conclusion, quand on regarde l'architecture au complet de la loi... On discutait, là, de la proposition de départ, par exemple de Me Taillon, puis du comité de la découvrabilité puis du fait qu'à la fin, quand ils ont vu ce que nous proposions, donc, ils nous ont dit : C'est excellent, on vient répondre aux besoins qu'on a, parce que justement on a introduit un droit, mais aussi parce qu'on a cette disposition de prépondérance. Donc, ces deux éléments-là, notamment, font en sorte que l'architecture totale du projet de loi est plus fort...

M. Lacombe : ...puis il nous permet d'atteindre notre but, c'est-à-dire ce dont on a discuté longuement dans le cadre de l'étude du projet de loi , là, favoriser... l'accès puis la découvrabilité aux contenus culturels d'expression originale de langue française. Mais aussi, puis ce n'est pas anecdotique, mais asseoir notre compétence, et je le répète, pour moi, c'est primordial. Asseoir notre compétence dans ce champ là, c'est-à-dire dans le numérique, parce qu'on ne peut pas l'abdiquer face à Ottawa, ça doit absolument relever du gouvernement du Québec.

Mme Cadet : Pouvez-vous me rappeler, donc, quelles sont les autres lois auxquelles on a octroyé, donc, le statut prépondérant?

M. Lacombe : Il y a la loi d'accès à l'information, il y a la Loi sur la laïcité de l'État, il y a la Charte de la langue française, il y a la Loi sur l'intégration à la nation québécoise et j'ai mentionné la Loi sur la protection des renseignements personnels. Donc, voilà, est-ce que j'en oublie?

Une voix : Oui.

Mme Cadet : Ah, c'est... c'est que c'est complet? Puis peut-être ici, là, c'est... c'est vraiment pour qu'on puisse... tenir le débat parce qu'effectivement, avec l'exemple que vous me donnez, donc, je vois une certaine cohérence à octroyer, donc, cette espèce de statut... pardon, à octroyer, donc, ce statut prépondérant parce que je suis à même, donc, de constater, donc, comment, donc, dans des... des lois postérieures, qu'il pourrait, donc, y avoir, donc, des dispositions, donc, qui viennent rentrer en contradiction, donc, avec la Loi sur l'accès à l'information, la Charte de la langue française, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bon, les... des deux autres lois, donc, que vous avez mentionnées. Et... il y a une cohérence à se dire : OK, donc, on va, donc, consacrer, donc, les dispositions que l'on a mises ici afin que d'autres n'entrent pas en conflit avec celles-ci. Ici, quel est le... quel est le risque de voir des lois ultérieures, des lois postérieures intégrer dans celles-ci des dispositions qui viendraient à entrer en contradiction avec la loi sur la découvrabilité?

(Consultation)

M. Lacombe : Je voulais juste confirmer, parce que ce qu'on dit ici est important, que pouvais m'avancer sur le terrain où je souhaite m'avancer. C'est difficile... je vais commencer en disant : c'est difficile de répondre à votre question précisément parce que nécessairement, on... C'est difficile, donc, je le répète, de prévoir ce qui pourrait arriver. Mais ce qui est important pour moi, effectivement, ce qui est important pour moi, je dirais, au-delà de tout, c'est le message qu'on envoie aux législateurs en l'indiquant ici, c'est-à-dire cette loi-là, elle est importante surtout parce qu'on légifère dans un nouveau domaine, je ne veux pas me répéter, mais où on doit absolument légiférer de façon très forte pour rasseoir notre champ de compétence. Et ce qui est, je pense, encore plus important pour moi, c'est le message qu'on envoie aux tribunaux aussi, à l'effet que cette loi là, pour nous, toujours dans le même objectif d'asseoir notre champ de compétence, elle est fondamentale. C'est peut-être un mot trop fort, mais qu'elle... qu'elle est très importante. Donc ça... je ne répéterai pas ce que j'ai dit tantôt, mais oui, ça va nous prémunir contre des lois postérieures qui auraient des dispositions contraires. Ça va...ça envoie un message aux législateurs sur l'importance qu'on accorde aujourd'hui, ici, à cette loi là, dans une perspective d'asseoir notre champ de compétence dans le numérique à un moment critique pour la culture québécoise, où on n'a pas deux fois la chance d'agir comme on est en train d'agir, parce que si on ne fait pas maintenant, c'est perdu, Ottawa va occuper ce champ-là avec la Loi sur la diffusion en continu. Puis le Québec, parce qu'il n'aura pas occupé son champ de compétence, pourrait se faire dire, ultérieurement, par les tribunaux, que c'est de compétence fédérale et ça envoie un message, donc, aux tribunaux, aussi, sur l'important qu'on y accorde.

Mme Cadet : Merci, c'est clair.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super! Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 88, s'il vous plaît.

M. Lacombe : Article 88 : Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l'application de la présente loi. Donc, l'article 88 prévoit que le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l'application de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Maintenant, je voudrais vous emmener au préambule de la loi édictée à l'article 2. M. le ministre, préférez-vous procéder...

La Présidente (Mme Bogemans) : ... élément, dans le préambule. Je note aussi que nous avons reçu un amendement dans le préambule, qui serait une insertion après le sixième alinéa.

M. Lacombe : Et l'amendement... super, donc...

La Présidente (Mme Bogemans) : ... à la lecture tout d'un coup, ou procédez par élément.

M. Lacombe : Je dirais que ça... ça va dépendre, peut-être, des collègues... moi, je suis bien disposé à faire ce que ça prend pour que ça marche, si les collègues de l'opposition ont déjà des...

Mme Cadet : ... par élément, je pense que ça va être beaucoup plus simple pour la lecture...

M. Lacombe : Parfait, on peut y aller par élément.

Mme Cadet : Parce qu'on pourrait faire une longue lecture puis revenir... Je préfère qu'on y aille... considérant par considérant.

M. Lacombe : Donc, à ce moment-là, Mme la Présidente, comment ça fonctionne pour l'amendement qui est au sixième alinéa?

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez le... en fait, je crois que c'est «insérer après le sixième alinéa», donc vous pourriez lire le sixième alinéa, lire l'amendement...

M. Lacombe : Au moment où on y sera rendus?

La Présidente (Mme Bogemans) : Quand on sera rendus là, oui. Consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord. Donc, vous pouvez procéder, M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, article 2. 2 : la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique dont le texte figure au présent chapitre est édictée Loi sur la qualité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Considérant le rôle fondamental de la culture dans l'épanouissement et le développement des sociétés, ainsi que la nécessité de préserver et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, en particulier à l'ère du numérique.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça fonctionne. Nous pouvons

continuer.

Mme Cadet : ...ici, Mme la Présidente, oui, oui.

M. Lacombe : Je pense qu'on sera pas mal sur la même longueur d'onde sur ces valeurs transpartisanes. Donc, le deuxième : considérant que le Québec a le droit et la capacité d'agir pour préserver et promouvoir la langue française et la culture québécoise, y compris dans l'environnement numérique.

Mme Cadet : ...avec la prépondérance, bien, en fait...

M. Lacombe : C'est au cœur du... du... de l'objectif du projet de loi, effectivement, d'asseoir notre compétence dans ce domaine, comme j'en ai parlé tantôt.

Mme Cadet : ... de prépondérance en lien avec le débat que nous avions, donc, sur la disposition de prépondérance.

M. Lacombe : Ce qui m'amène au prochain point, qui est aussi lié à ça. Considérant que le Parlement du Québec peut légiférer relativement aux activités relevant de sa compétence... législative, quel que soit le moyen technologique par lequel elles sont exercées.

Mme Cadet : ...ça s'inscrit dans le même débat?

M. Lacombe : Tout à fait, tout à fait. Considérant l'importance pour le Québec d'affirmer sa souveraineté culturelle dans l'environnement numérique, dans l'esprit de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, qui reconnaît le droit souverain des États d'adopter des mesures en vue de protéger la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. Je continue. Considérant que le Québec est le juge le plus légitime de l'État, de sa langue et de sa culture. Considérant le rôle prépondérant joué par les plateformes numériques et les appareils connectés pour la recommandation et la mise en valeur des contenus culturels ainsi que pour l'accès à de tels contenus. Et là, l'amendement serait ici, Mme la Présidente. Insérer dans le préambule de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi et, après le sixième alinéa, le suivant : Considérant que les technologies numériques, y compris l'intelligence artificielle, doivent mettre en valeur l'unicité de la créativité humaine. Donc, l'amendement vise à ajouter au préambule de la loi un alinéa portant sur le rôle des technologies numériques pour favoriser la créativité humaine.

Mme Cadet : Donc, ici, je comprends que l'objectif de l'amendement, c'est de s'assurer que les créations qui sont mises de l'avant et qui sont mises en valeur, donc, soient essentiellement, donc, créées par des humains, là, et non pas générées par l'intelligence artificielle, donc... L'objectif ne serait pas, ici, donc, de mettre en valeur... l'objectif du... du projet de loi... l'objectif de la loi sur la découvrabilité n'est pas, donc, de mettre en valeur, donc, des contenus musicaux, par exemple, donc sur certaines plateformes de musique... d'écoute en continu qui seraient, donc, en français, donc seraient générées par des individus qui habitent sur notre territoire, mais dont le... la trame musicale, les paroles, donc, le tout serait généré par l'intelligence artificielle. Donc vous dites qu'un tel scénario entre en contradiction avec l'objectif du projet de loi?

M. Lacombe : Tout à fait.

Mme Cadet : OK, donc, c'est... si vraiment, donc, le... ce que l'on souhaite...

Mme Cadet : ...créer ici avec ça, considérant.

M. Lacombe : Que... tout à fait, que la technologie serve à enrichir la création humaine et pas à la remplacer.

Mme Cadet : C'est en lien avec... on avait eu des groupes qui étaient venus nous voir et qui souhaitaient qu'on le précise, puis ça a été votre choix de le préciser à travers le considérant plutôt que dans d'autres dispositions du projet de loi.

M. Lacombe : Bien, je pense qu'effectivement les considérants viennent établir les principes sur lesquels on se base pour légiférer en cette matière, comme on est en train de le faire, et je pense que ça donne l'envergure nécessaire de l'inscrire à ce moment-ci, tout comme, par exemple, ce qu'on vient de lire au sujet de la capacité du Québec d'agir dans ses champs de compétence, peu importe les moyens technologiques qui sont utilisés. Je pense que ça envoie les signaux nécessaires.

Mme Cadet : OK. Et j'imagine que ça aussi, sur ce même concept-là, donc, ça ouvre la porte à ce que des règlements, donc par voie réglementaire aussi, ultérieurement, là, on n'arrête pas de mentionner que c'est un nouveau domaine qui évolue très vite et que ce type d'obligations-là pourrait aussi se retrouver par voie réglementaire éventuellement.

M. Lacombe : Tout à fait, ce n'est pas... vous l'avez bien dit, ça ouvre la porte à ça.

Mme Cadet : C'est très clair, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, autant l'alinéa... l'alinéa, pardon, 6 que l'amendement, ça vous va? Parfait, on peut procéder à l'alinéa 7.

M. Lacombe : Considérant que les contenus culturels renvoient au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.

Mme Cadet : Ça, ça va, mais je vais peut-être poser une question sur un alinéa précédent, de toute façon on est... on a... on peut avoir le débat sur l'ensemble des considérants?

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça me convient, on va juste adopter officiellement l'amendement tout de même, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Ah, il faut qu'on adopte l'amendement. Je comprends. Parfait, merci. Oui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'amendement est adopté au préambule? Adopté. Parfait, allez-y avec votre commentaire.

Mme Cadet : Oui, puis là, c'est vraiment une question de forme ici, là, c'est que je... c'est-à-dire quand je lis le tout dans... dans son ensemble, en fait, ce qu'on a lu, donc, jusqu'à présent, et, donc, donc, on fait référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO au premier alinéa. Donc, on parle du rôle fondamental de la culture dans la nécessité de préserver et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Donc, je vous demande si vous... le choix de ne pas parler, donc, de diversité des expressions culturelles, ici... parce que ça m'avait frappé quand on a lu le premier alinéa, mais je me suis dit on va regarder le tout, mais la question me titille.

M. Lacombe : Ce n'est pas une question que je me suis... je me suis posée au moment de la rédaction. Est-ce qu'il y a quelque chose qui, techniquement, pourrait m'échapper?

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, ça c'est le nom de la convention, mais à l'article 1, est-ce qu'il y a une raison technique pour laquelle on parle de diversité culturelle et non pas de diversité des expressions culturelles?

Une voix : ...

M. Lacombe : Je pense qu'on y est allé... parce que...

Une voix : ...

M. Lacombe : C'est ça, exact. Sur, donc, le un, deux, trois, quatre... au quatrième considérant, lorsqu'on parle de la convention 2005, on s'est vraiment collé sur le texte de la Convention, là, c'est-à-dire le titre même de la convention, tandis qu'à l'article... bien pas à l'article, mais au premier considérant, au premier alinéa, on parle de diversité culturelle sans se coller nécessairement au verbatim du...

Mme Cadet : ... une interprétation, donc, plus large?

M. Lacombe : C'est parce qu'on parle aussi... puis on parle de diversité linguistique.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, c'est ça.

Il n'y a pas... il n'y a pas d'autres raisons. À l'intérieur même de la convention de 2005, au-delà de son titre, il y a aussi des références à la diversité culturelle.

Mme Cadet : OK, il y en a, OK.

M. Lacombe : Donc, ça nous permet de parler de diversité culturelle et linguistique. Après...

Mme Cadet : Il y en a... Ah, OK, parfait. Bien, si vous me dites que dans le texte... à ce moment-là, il y en a... donc on n'est pas... il n'y a pas de contradiction ici. Puis évidemment, on est dans le considérant, je comprends qu'il y a une interprétation ici très large, mais je me... je me posais la question au-delà de... que ce soit plus... fluide, de parler de diversité culturelle et linguistique, là, si on a... si on n'envoie pas, donc, des messages distincts. Est-ce qu'on dit... est-ce qu'on dit... est-ce que le rôle fondamental de la culture c'est de promouvoir la diversité culturelle ou celle des expressions culturelles? Mais vous dites, ici, dans le texte de la Convention, on parle de diversité culturelle aussi. Il y a... il y a déjà cet espace-là, là, pour le... pour le permettre. OK, ça me va.

M. Lacombe : Puis la diversité linguistique qui est aussi un mot... nos chevaux de bataille...

Mme Cadet : ...revenir sur le sens symbolique.

M. Lacombe : À la lecture, je serais rendu à : considérant... donc, on est au un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huitième, considérant que les contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes d'aujourd'hui influeront sur leur développement et leur attachement à la nation québécoise et à sa culture.

Mme Cadet : Sans avoir préparé d'amendement, Mme la Présidente, moi, je pense qu'ici, je préférerais qu'on aille peut-être plus largement avec ce considérant-ci, parce qu'on s'entend, on vient de donner un caractère prépondérant à la loi, on veut qu'elle soit dans sa durée. Mais les jeunes d'aujourd'hui ne seront certainement pas les jeunes de demain ni les jeunes d'hier. Et je pense que les contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes influent leur... influent sur leur développement et leur attachement à la nation québécoise et à sa culture. Donc, je pense qu'on... moi, je proposerais, Mme la Présidente, qu'on aille... si on veut... surtout que dans les considérants, on souhaite donner un caractère, je ne veux pas dire solennel, là, mais on assoit, ici, les principes du projet de loi, on veut que ça s'inscrive dans la durée. Je trouve qu'ici, on a quelque chose de peut-être trop restrictif et générationnel.

M. Lacombe : C'est un bon point, Mme la Présidente. Je n'ai pas... je n'ai pas d'objection, donc, on dirait : considérant que les contenus culturels visionnés, c'est vrai que ça lui donnerait un caractère peut-être plus pérenne dans...

Mme Cadet : Pour les jeunes d'hier, ça vaut aussi. Ça vaut pour... ça vaut pour... pour moi, à une époque où jadis, naguère, j'étais jeune. Donc le contenu, ici, de la disposition...

M. Lacombe : On pourrait aussi argumenter que...que... au moment de la lecture, on se dit «les jeunes d'aujourd'hui», donc au moment où on le lit, les jeunes d'aujourd'hui, la journée où la lecture se fait... à chaque jour, on est aujourd'hui, c'est ça, hein?

Mme Cadet : Ah, merci beaucoup, M. le député.

M. Lacombe : Mais en même temps, je n'ai pas... si c'est quelque chose que vous souhaitez, puis que vous souhaitez modifier...

Mme Cadet : Oui, parce que je dirais, moi, quand je l'ai lu, je me suis dit que moi, je me retrouve dans ce texte-ci. Donc sur le fait que les contenus culturels visionnés... écoutez,  parce qu'on ne parle pas du numérique, on parle de façon générale, donc les contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes. Donc de mon côté, donc, ça a... influé sur mon développement et sur mon attachement à la nation québécoise et à sa culture, donc ne serait-ce que parce qu'on assoit ici, donc, le rôle fondamental de ce que signifie la culture et la raison pour laquelle on décide de légiférer aujourd'hui, c'est parce que par le passé, aussi, au-delà de... je comprends qu'on est... qu'aujourd'hui, au moment de la lecture, on peut toujours être aujourd'hui, mais moi je... je fais référence à mon expérience, bien, elle date d'hier, elle ne date pas d'aujourd'hui. Et puisqu'on ne parle pas que du numérique, bien je pense que c'est important de se dire : bien, les jeunes d'hier qui ont eu l'occasion de pouvoir visionner, écouter ou lire des contenus culturels...

• (12 h 10) •

M. Lacombe : Vous avez raison.

Mme Cadet : ...francophones.

M. Lacombe : C'est vrai.

Mme Cadet : Ça a déjà joué ce rôle-là puis c'est la raison pour laquelle on se dit : bien, puisqu'ils n'écoutent plus, bien, à ce moment-là, on assoit ce... ce principe. Donc, je préférerais, peut-être, Mme la Présidente, qu'on suspende puis qu'on rédige un amendement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Avec plaisir. Donc, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 12 h 24)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous sommes donc de retour. Nous avons reçu et déposé sur le greffier un amendement. Mme la députée de Bourassa-Sauvé. 

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article deux (Préambule de la Loi sur la découvrable des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) : Remplacer, dans le huitième alinéa du préambule de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «d'aujourd'hui influeront» par«influent».

Commentaires : L'amendement vise à retirer le terme d'aujourd'hui du huitième alinéa du préambule.

Donc, le considérant, donc, ce décret... considérant que les contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes influent sur leur développement et l'attachement à la nation québécoise et à sa culture.

Donc, comme nous avions commencé à en débattre, Mme la Présidente, moi, quand j'ai lu, donc, ce considérant, je trouvais que étant donné, donc, la portée, donc, assez large que l'on octroie aux considérants, le caractère... sans dire prépondérant, mais le caractère, disons, solennel, donc, on ouvre... on établit, donc, les principes de base de la loi sur la découvrabilité.

Moi, je ne me retrouvais pas, donc, dans ce considérant-ci, puis je pense que hormis... là, je fais un clin d'oeil humoristique un peu, donc, à ma propre expérience personnelle, donc, d'avoir été influencé... d'avoir été influencé ou fait en sorte que les contenus culturels visionnés, écoutés ou que j'ai lus ont eu une incidence sur mon développement et mon attachement à la nation québécoise, à sa culture. Mais je trouvais le libellé actuel un peu trop restrictif.

La raison pour laquelle on légifère, c'est parce qu'on sait que ça fonctionne. C'est parce qu'on sait que, au fil des générations, bien, plusieurs jeunes se sont attachés, donc, à nos personnages, à notre télé, à notre matériel, à nos acteurs, à nos comédiens. Et c'est ce risque-là, c'est le risque de cet effritement que nous souhaitons éviter avec la présentation et l'adoption de la loi sur la découvrabilité.

Alors, sachant que c'est ce virage que nous souhaitons protéger. Bien, je pense qu'il était plus clair et plus attaché, donc, à la réalité d'établir plus largement, donc, ce considérant qui aura, donc, une portée beaucoup plus générale pour les jeunes de demain également.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, Mme la députée. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Lacombe : Oui, tout à fait. Je suis d'accord, adopté, Mme la Présidente.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc, vous pouvez faire la lecture de l'élément neuf, maintenant.

M. Lacombe : Considérant que, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et à l'accès à de tels contenus.

La Présidente (Mme Bogemans) : C'est beau?

Mme Cadet : C'est très clair.

M. Lacombe : Considérant que, comme l'énoncent l'article 90Q.2 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), le français est la seule langue officielle et commune du Québec.

Mme Cadet : Oui, c'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord, le onze.

M. Lacombe : Reconnaissant la nécessité de promouvoir, dans l'environnement numérique, les contenus culturels d'expression... d'expression originale de langue française, qu'ils proviennent du Québec ou d'ailleurs dans le monde, afin de préserver la richesse de la langue française, et ce, nonobstant les technologies utilisées.

Mme Cadet : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Maintenant, nous allons revoir les chapitres, les sections et sous-sections de la loi édictée. M. le ministre... je crois que vous avez un amendement à apporter au chapitre trois de la...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...article 2.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article qui est... L'amendement est sur Greffier.

M. Lacombe : Donc, je peux procéder à la lecture?

Article 2 (Chapitre III de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) :

«Remplacer, dans l'intitulé du chapitre III de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «et des téléviseurs» par «des téléviseurs»... par «, des téléviseurs».

Donc, l'amendement vise à corriger une coquille.

Mme Cadet : ...donc, je comprends, donc, chapitre III, donc, on parle ici du chapitre qui s'intitule : «Obligations visant les interfaces des plateformes numériques — OK — et des téléviseurs et des appareils connectés.» Donc, là, donc, il se lirait : «Obligations visant les interfaces des plateformes numériques... ,des téléviseurs — OK, OK, je comprends, donc — les... — OK — les interfaces des plateformes numériques, des téléviseurs et des appareils connectés.» OK. Parce qu'on parle toujours des interfaces des téléviseurs, des interfaces des plateformes numériques. On parle des interfaces des plateformes numériques, hein? Oui.

M. Lacombe : ...Oui, est-ce que vous l'avez devant les yeux?

Mme Cadet : Oui, je l'ai... je l'ai sous les yeux, oui. Oui. Oui, parfait. Donc, l'interface des plateformes numériques, les interfaces des téléviseurs et les interfaces des appareils connectés. C'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc, est-ce que les chapitres, les sections, les sous-sections de la loi édictée tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix : Adoptés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adoptés. Parfait. Ensuite?

Une voix : Titres.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que les titres de la loi édictée sont adoptés?

Des voix : Adoptés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adoptés. On va à l'article 3?

Une voix : Article 2 du projet de loi...

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, je vous ramène à l'article 3 pour la lecture. Nous avons un amendement...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Non, il n'y a pas d'amendement. C'était le chapitre III. Pardonnez-moi. Donc, on va faire la lecture de l'article 3.

• (12 h 30) •

M. Lacombe : Donc :

«3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date et aux dates déterminées...» Pardon, je recommence.

«3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.»

Donc, il s'agit de la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Je peux peut-être préciser qu'on inscrit «à la date ou aux dates» parce que la loi pourrait entrer en vigueur, par exemple hypothétiquement, d'un seul... d'un seul coup, donc en bloc, ou plus réalistement, morceau par morceau, par exemple, au fur et à mesure que les règlements seront prêts. Donc, ça, c'est tout le travail qui va être fait au cours de la rédaction des documents, là, de nous assurer que la loi puisse, fort probablement, progressivement, entrer en vigueur.

Mme Cadet : Parfait. Donc, à quel moment vous pensez que les premiers articles vont entrer en vigueur?

M. Lacombe : C'est une bonne question. C'est une bonne question. J'avoue que vous savez, on est toujours des impatients. Vous l'êtes, je le suis comme ministre aussi, comme député également. Mais dans ce cas-ci, je dois assurer un certain équilibre entre mon impatience d'y aller rapidement et donner aussi le temps aux équipes de s'assurer que les règlements sont le plus solides possible, parce qu'encore une fois, c'est un domaine nouveau dans lequel on légifère et on veut être certain d'arriver le plus fortement, le plus solidement possible. Donc, on va prendre le temps nécessaire. Mais je dirais qu'au cours... Bien, on va prendre le temps nécessaire.

Mme Cadet : Vous ne vouliez pas terminer votre phrase, M. le ministre?

M. Lacombe : Bien, c'est... c'est... On a eu les mêmes remarques, hein, un peu plus tôt. C'est toujours tentant de donner parce qu'on a des... mais en même temps, je veux... je veux que l'équipe ait le temps de travailler. Donc, entre urgence d'agir rapidement, pas pour des intérêts électoraux, politiques... Bien, parce que c'est important de le faire, là, rapidement. On voit que chaque année on échappe des jeunes, puis ça, ça me brise le cœur. Il faut agir rapidement, mais en même temps, il faut s'assurer d'arriver avec des règlements qui vont être solides puis qui vont passer le test. Qui vont... qui vont passer aussi le test des tribunaux, là, par exemple qu'on soit solide, solide. Donc, on essaie d'avoir le meilleur équilibre entre les deux...

Mme Cadet : ...merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait! Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc, est ce que l'intitulé des chapitres du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adoptés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adoptée.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais commencer avec les remerciements afin de ne pas les oublier. Donc, encore une fois, donc, je remercie M. le ministre et l'ensemble des collègues députés de l'ensemble des formations politiques puisque... donc, c'est un long processus, donc, que nous avons tenu tous ensemble, les différentes consultations particulières avant d'en arriver à cette étude détaillée. Bien évidemment, nos équipes, mon recherchiste, stagiaire de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, le secrétariat de la commission, vous, Mme la Présidente, les équipes du cabinet du ministre avec lesquelles, donc, nous avons eu des échanges, donc, fort intéressants au cours des dernières semaines. Merci beaucoup, le... les gens, donc, du ministère de la Culture ainsi que du ministère de la Justice. Un grand merci à tout le monde, donc, pour un environnement de travail excessivement convivial et professionnel.

Maintenant donc, sur le fond du projet de loi, bien, je pense que vous aurez constaté, Mme la Présidente, par la teneur de nos échanges, que nous avons étudié ce projet de loi avec enthousiasme, parce qu'effectivement, donc, tous les groupes qui sont venus nous voir en commission parlementaire, donc, d'abord, donc, ceux qui sont les représentants de nos artisans, des artisans, donc, des industries audiovisuelles et musicales en particulier, bien, trouvent qu'il y a péril en la demeure. Ils sont venus nous dire qu'il y avait urgence d'agir. L'ensemble, donc, des acteurs ou la très vaste majorité des acteurs, était en accord avec ce qui était proposé puis qui, quand même, était le fruit donc, d'une... d'une consultation, puis à cet égard, je veux quand même, donc, saluer le ministre, donc d'être... d'avoir travaillé en amont, aussi, du projet de loi, donc de... d'avoir fait les choses comme il faut, donc, c'est rare, donc, quand c'est fait, on le salue et, en fait on me... je vois qu'on me souligne à l'oreille, donc, ce n'est pas toujours le cas, donc quand c'est fait, donc, je pense que c'est important de saluer parce qu'on a pu s'appuyer, notamment, sur le rapport du comité-conseil sur la découvrabilité des contenus culturels dans l'espace francophone et d'en arriver, donc, à un certain consensus dans le milieu avant même le dépôt du projet de loi. Je pense que cette façon de procéder a facilité nos échanges et a permis de... d'arriver, évidemment, il y eut certains amendements, là, mais on est arrivé à un contenu qui, manifestement, donc, était le résultat du fruit de ce labeur préalable. Bien évidemment, ce n'est pas... on parle ici d'une pièce d'un grand casse-tête, donc, quand je parle, donc, d'un sentiment d'urgence, on le voit aussi que bien des gens dans l'industrie, dans le milieu, sont impatients, donc à l'égard du ministre, face à... face aux suites du rapport du GETAC également. Donc de s'assurer que ce premier pas en avant, donc, soit beaucoup plus que le fruit d'une intention politique, mais que le tout puisse se mettre en œuvre assez rapidement et qu'on puisse avoir des transformations concrètes.

Sur le plan plus personnel, je vais peut-être poursuivre avec le... l'alinéa du considérant, là, que j'ai amendé un peu plus tôt, parce que, manifestement, bien, je pense que vous le constatez, en fait, j'espère que vous le constatez, Mme la Présidente, on parle ici d'un milieu qui... qui me tient personnellement à cœur, parce que, oui, donc, les contenus culturels que moi j'ai consommés plus jeune ont influé sur mon développement et mon attachement à un milieu qui... que je trouve extraordinaire. Nous avons, au Québec, des acteurs excessivement passionnés, talentueux, qui connaissent leur impact sur des jeunes générations, sur des jeunes et des moins jeunes, dont les contenus nous rassemblent, dont les contenus nous font vibrer. Et la culture sera toujours le miroir de notre société. Donc je les remercie pour tout le travail qu'ils ont fait, je sais que pour plusieurs, donc, ils traversent, donc, des moments excessivement difficiles, ils traversent des soubresauts en raison de cette menace qui nous arrive avec les géants du web, avec les GAFAM et... et nous...

Mme Cadet : ...nous enjoignent, donc, de faire ce pas en avant aujourd'hui. Donc, c'est... c'est dans cet esprit que nous collaborons, donc, pour la suite des choses, pour l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, d'emblée, je vous dis que je suis très satisfait de nos échanges et du travail qu'on a accompli tous ensemble dans l'étude du projet de loi. Donc, bravo à tous. Je suis très, très heureux et je suis convaincu qu'on a entre les mains un excellent projet de loi, Mme la Présidente, qui va nous donner les moyens qu'il nous faut, juridiques, législatifs, pour que nous soyons maîtres chez nous en matière de culture dans l'univers numérique.

C'est un projet de loi qui pourrait permettre à nos... à nos artistes, lorsqu'il sera adapté, à nos créateurs, à nos films, nos séries, notre musique, nos balados, nos livres audio, à notre culture donc, de prendre toute la place qui lui revient dans l'univers numérique. C'est un projet de loi qui contribue de façon concrète à l'avenir la langue française au Québec, à l'avenir donc de notre culture.

L'étape de l'étude détaillée qui vient de se terminer, ça nous aura permis d'entendre les milieux culturels sur ces priorités. Ils sont venus nous dire toute l'importance qu'eux accordent à ce projet de loi là, aux objectifs qui sont poursuivis par le projet de loi. Les entreprises du milieu culturel, comme les artistes, nous demandent d'adopter ce projet de loi, nous demandait de travailler en ce sens et maintenant qu'on le fait, souhaite qu'on continue, qu'on aille de l'avant. Les entreprises étrangères, de leur côté, par leurs représentants et leur mémoire, sont aussi venues nous dire qu'il soutenait les objectifs de la loi, donc du projet de loi. Donc, je pense que c'est intéressant aussi de le souligner. Et quant à leurs questions sur le comment de notre démarche, je pense qu'on peut aussi dire qu'on s'est montré à l'écoute, notamment avec certains amendements.

Avant de conclure, j'aimerais réitérer qu'avec ce projet de loi, le projet de loi n° 109, on veut réaffirmer que les Québécoises et les Québécois ont un droit d'accès et de découvrabilité des contenus culturels d'expressions originales de langue française, un droit que nous souhaitons voir intégrer à la Charte des droits et libertés. Et on souhaite édicter la toute première loi québécoise sur la découvrabilité et je suis convaincu, profondément convaincu, que cette future loi a tout le potentiel pour soutenir le choix du français dans les habitudes de consommation des contenus culturels en ligne au Québec, notamment chez les jeunes, notre collègue vient d'en parler, c'est tellement important, je dirais même que c'est vital.

Donc, je suis très heureux qu'on ait pu collaborer sur ce projet de loi. Donc, merci encore une fois à tous et à toutes, mais je vais quand même y aller un peu plus personnellement, en remerciant mon équipe du cabinet qui a travaillé très, très fort sur ce projet de loi là depuis... j'ai envie de dire plusieurs années parce que tout ça s'est placé mois après mois, année après année.

• (12 h 40) •

Merci à notre extraordinaire équipe du ministère, je veux vous regarder, de la Culture et des Communications qui a pris ce projet-là à bras le corps quand je suis arrivé et je leur ai dit : On fait ça. Je pense que tout le monde se demandait : D'accord... par où on commence? Parce que c'était un gros, gros projet, mais tout le monde, tout le monde s'est relevé les manches, puis j'ai senti tellement d'intérêt, puis de volonté, justement, d'aller de l'avant, puis de se lancer dans ce grand chantier ambitieux parce que, on ne le répétera jamais assez, c'est vraiment un nouveau chapitre en termes législatifs qui s'ouvre pour le Québec, puis je trouve que c'est très, très, très motivant. Donc, merci à notre formidable équipe de professionnels du ministère.

Même chose pour le ministère de la Justice, donc tous ceux qui ont collaboré de très près. Évidemment, on a des ambitions, mais ça nous prend des légistes, ça nous prend des juristes qui sont des experts de la question parce que c'est un terrain qui est délicat, c'est un terrain qui est complexe, donc je veux aussi les remercier.

Merci à nos collègues du gouvernement qui sont là, sans qui, bien, on ne pourrait pas mener les travaux de la commission, sans qui je ne pourrais pas être aujourd'hui. Merci beaucoup pour votre participation. Merci d'avoir été là.

Merci à nos collègues de l'opposition officielle. Vous avez été assidus, vous avez été là, puis vous avez posé beaucoup de questions. Vous avez amené des suggestions, vous avez... j'ai beaucoup apprécié. Je vous retourne le commentaire que vous avez fait, je pense que c'était hier, j'ai beaucoup apprécié travailler avec vous, c'était intéressant, c'est stimulant qu'on puisse avoir cette discussion-là, puis qu'on puisse construire un projet de loi ensemble. Donc, merci beaucoup pour la diligence.

Et je termine parce que ce n'est pas les moindres remerciements, mais avec les membres du comité-conseil qui ont rempli le mandat que je...

M. Lacombe : ...je leur avais donné d'extraordinaires manières parce que vous savez, quand je suis arrivé, tout le monde riait un peu de cette idée-là. Je vous le dis honnêtement, là, je me rappelle d'entrevues que j'ai données ou quand je disais : On doit être capable au Québec, de légiférer sur les contenus en ligne. On prenait ça un peu de haut en disant : Voyons, le Québec n'a pas cette capacité-là. Puis c'est un peu comme si cette idée-là, elle était sortie de nulle part, puis qu'elle n'était pas légitime et... j'ai donc fait appel à des experts en disant : Il faut créer cette légitimité-là, il faut prouver, il faut amener de la crédibilité à cette idée-là, parce que moi, j'en étais intimement convaincu. Et quand j'ai approché Véronique Guèvremont, Louise Beaudoin, Patrick Taillon et Clément Duhaime, ils ont tout de suite accepté, ils ont travaillé avec beaucoup de passion. Ce sont quatre personnes extraordinaires qui ont énormément de compétences et je leur ai dit : C'est là que je veux aller, dites-moi quel est le meilleur chemin pour qu'on puisse y arriver. Ils nous ont donné d'extraordinaires conseils que vous pouvez lire ou relire dans leur rapport sur la découvrabilité.

Donc, je veux vraiment les remercier parce que c'est grâce, entre autres, à leur travail que par la suite, les collègues du ministère de la Culture, du ministère de la Justice ont pu travailler avec moi sur ce projet de loi. Donc, long remerciement, mais je pense que c'était essentiel de le faire. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça fait plaisir. Donc, merci à chacun de vous pour votre pleine collaboration, c'est un projet de loi qui a très, très bien été.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien, pourquoi pas.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Maintenant, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 44)