Journal des débats de la Commission permanente des corporations professionnelles

Commission permanente des corporations professionnelles

Projet de loi no 250

Code des Professions

et autres projets de loi connexes

Séance du vendredi 8 juin 1973

(Onze heures)

M. GIASSON (président de la commission permanente des corporations professionnelles): A l'ordre, messieurs!

La commission parlementaire poursuit ses travaux sur l'étude du bill 250. On m'informe que, lors de l'ajournement, hier, la discussion portait sur un amendement à l'article 3, amendement déposé par le député de Maisonneuve qui suggérait de remplacer l'article 3 par le suivant: "Est institué un organisme sous le nom de l'Office des professions du Québec."

Le député de Bourget.

M. LAURIN: Et qui portait également sur les articles 16, 36 et 37. On veut faire une discussion unique pour tous ces articles, étant donné que c'est le même principe qui est en jeu.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Si le député de Bourget me le permet, il y aurait quelques remplacements à signaler. M. Galienne remplace M. Gratton. M. Marchand remplace M. Leduc. M. Harvey, Chauveau, remplace M. Saint-Pierre. M. Pilote remplace M. Théberge.

Le député de Bourget.

Le français, langue d'usage des professionnels (suite)

M. LAURIN: J'ai écouté avec énormément d'attention les réponses que le ministre a faites, hier soir, aux différents intervenants, en particulier le député de Maisonneuve, le député de Montmagny et le député de Dorchester. Il semble qu'en réponse à ces intervenants, il revenait d'une façon privilégiée sur un argument. Il ne voulait pas que le gouvernement légifère d'une façon fragmentaire, morceau par morceau, comme il disait. Je suis un peu d'accord avec lui que c'est préférable, bien sûr, de légiférer d'une façon globale. Mais je veux quand même rappeler au ministre que ce n'est pas notre faute, si on n'a pas pu légiférer d'une façon globale, sur ce sujet. On a voulu le faire. On a exprimé notre désir à plusieurs reprises, mais il n'y a pas eu moyen, parce que le gouvernement disait qu'il n'était pas prêt à légiférer d'une façon globale. Il l'a dit à l'occasion de la loi 64, à l'occasion de plusieurs autres lois touchant d'autres ministères. Donc, ce n'est pas vraiment notre faute si on ne peut pas légiférer de façon globale.

Donc, on est bien obligé d'aller à l'autre partie de l'alternative et légiférer morceau par morceau. D ailleurs, le premier ministre a dit hier qu'il n'avait pas d'objection, lui, à légiférer à la pièce, comme il disait. Je cite le Devoir, qui rapporte les réponses qu'il donnait aux journalistes, lui demandant s'il fallait conclure que le gouvernement procéderait à la pièce, plutôt que par voie d'une politique globale, tel que promis.

M. Bourassa a répondu que l'un n'excluait pas l'autre. Donc, il admet qu'on puisse parfois, quand le gouvernement est prêt, agir d'une façon globale et qu'on peut, à d'autres moments, profiter de la présentation de projets de loi pour présenter des mesures parcellaires. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement a commencé à faire en présentant des amendements à l'article 44. Le premier ministre poursuit, à titre d'exemple... Il a expliqué qu'il n'était pas nécessaire d'exiger la connaissance. Quant aux mesures linguistiques introduites dans le projet de loi, disait M. Bourassa, il a précisé qu'elles seraient assorties de délais et de règlements permettant de tenir compte des réalités actuelles. Donc, ce n'est pas incompatible. On pense à une politique globale, mais on profite de la présentation de tel ou tel projet de loi pour légiférer morceau par morceau ou à la pièce.

Alors, ici, je rappellerais au ministre que, même si on légifère à la pièce dans le cadre de la loi 250, c'est quand même un secteur majeur. C'est un secteur très important, c'est une loi-cadre, c'est un code. C'est un code qui touche un secteur extrêmement important de notre société, c'est-à-dire celui de toutes les professions, qui englobe un très grand nombre de personnes et, par la voie des services que ces professionnels dispensent, qui touche toute la population. Donc, si c'est légiféré morceau par morceau, c'est un très gros morceau que nous prenons en légiférant sur les professions.

L'autre argument qui revenait toujours dans la bouche du ministre, c'était celui-ci: II ne faut pas créer de l'incertitude. Il ne faut pas créer de l'inquiétude. Je lui réponds: Est-ce que ce serait vraiment créer une telle incertitude, créer une telle inquétude que de désigner officiellement par leur nom français des organismes parapublics? Moi, je ne le crois pas, parce que, dans le rapport de la commission Gendron, il n'y a pas seulement la recommandation 22, il n'y a pas seulement la recommandation 70, que nous citait le ministre hier, mais il y a toutes les recommandations qui touchent la langue de la consommation, la langue de communication et la langue de travail et, sans aller dans le détail de ces recommandations, que j'ai toutes lues, il est bien évident que le sens, l'orientation de ces recommandations est que le français va devenir de plus en plus la langue officielle, va devenir la langue des raisons sociales, la langue de communication, la langue des documents publiés par le gouvernement.

Donc, on ne peut pas dire que la population va être tellement surprise, tellement inquiète de voir progressivement le français prendre une

place prédominante, surtout en ce qui concerne les institutions du gouvernement. Je ne pense donc pas que l'incertitude ou l'inquiétude ou la surprise soit à ce point grande quand on verra, par exemple, que le gouvernement désigne par un nom français des institutions officielles.

D'autant plus que même le ministre des Institutions financières pense, dans le domaine de l'entreprise privée, qui est beaucoup plus délicat et complexe, et commence à introduire lui aussi des lois dans ce sens. Je ne pense donc pas que l'incertitude, l'inquiétude et la surprise soient aussi grandes que le ministre veut bien l'entendre.

Maintenant, que ceci cause des problèmes à ceux qui ont bénéficié d'une situation qui les favorisait, je suis bien d'accord sur ça, mais jusqu'ici, les problèmes, c'est nous, de la majorité, qui les avons eus; c'est nous qui avons dû nous adapter à ces problèmes, qui avons dû trouver les solutions empiriques, qui avons dû nous débattre avec ces problèmes. Est-ce qu'il n'est pas temps que les problèmes passent du côté de la minorité plutôt que du côté de la majorité? Il me semble, au fond, qu'en démocratie, il faut qu'une majorité pense aussi à elle-même et qu'elle pense à assurer les conditions normales de son fonctionnement. Que ceci cause des problèmes pratiques, encore une fois, je suis bien d'accord qu'il y en ait, mais je me demande si ces problèmes seront aussi grands, aussi importants, aussi sérieux que le ministre veut bien le dire. J'ai parcouru avec beaucoup d'attention tout le rapport de la commission Gendron portant sur la langue de travail, et encore une fois, tout ce que j'y ai vu comme complications, comme problèmes que pourrait créer le changement d'appellation officielle, ce sont plutôt des problèmes techniques, des problèmes de paperasse, de papeterie, ce ne sont pas de gros frais que ceci implique. Ce n'est pas, par exemple, comme pour les entreprises privées où il y a de la publicité, peut-être les politiques de publicité, qu'il faudrait reviser. Au fond, quand on parle d'organismes officiels, les seuls problèmes sont les problèmes techniques dont je parlais, la papeterie et les problèmes de communication, un changement d'habitudes dans les communications. Or, depuis que le gouvernement du Québec a commencé à établir le français comme langue de communication entre lui et les ressortissants québécois, l'habitude a déjà commencé à être prise et je ne pense pas qu'en imitant le gouvernement, les organismes officiels auraient tellement plus de problèmes que le gouvernement en a eu.

Enfin, un dernier point, le changement serait-il aussi dommageable qu'on veut bien le dire puisque, de toute façon, en vertu de l'adoption de ce code des professions, les corporations vont être obligées de changer de nom, puisqu'on vient de leur donner un nouveau régime? Hier, on discutait à savoir si on va donner l'appellation féminine en même temps que l'appellation masculine. On était prêt à changer selon que la chose paraissait préférable dans tel ou tel sens.

Quelle que soit la décision qu'on aurait prise, il aurait bien fallu que les corporations s'adaptent à ce changement en modifiant en conséquence, leur papeterie, par exemple. Si on n'a pas soulevé ce point quand il s'agissait de changer du masculin au féminin, ou quand il s'agissait de changer l'appellation "d'acousticien en prothèses auditives" à "audioprothésiste" ou d'autres corporations, pourquoi le soulèverait-on maintenant lorsqu'il s'agit de la langue? Au fond, encore une fois, cela m'apparaît être un changement mineur et auquel les corporations aussi bien que les nouveaux organismes, comme l'office et le Conseil professionnel, même s'il n'est pas nouveau, il est récent, pourraient parfaitement s'adapter. Il me semble donc qu'aussi bien pour des raisons de fond, des raisons de principe, que pour des raisons pratiques, le problème n'est pas tellement important. Si le gouvernement voulait être logique et donner à la priorité du français toute l'importance qu'il prétend lui accorder, ce serait facile pour lui d'accepter ce changement. L'incertitude, l'inquiétude, la surprise engendrées n'en seraient pas aussi considérables que le gouvernement le craint. Enfin, les problèmes techniques ou pratiques auxquels cela donnerait lieu seraient très facilement réglés.

Encore une fois, il s'agit de donner justice à la majorité du pays. Il est peut-être temps que la majorité légifère pour elle-même pour assurer les conditions normales de son fonctionnement. Même si le changement suggéré ne nous apparaît pas majeur, nous avons été les premiers à le reconnaître, il reste qu'il revêt une importance symbolique dans la situation difficile, la situation épineuse où se trouve actuellement notre majorité au Québec et son importance, sa signification revêtiraient un sens dont même le gouvernement n'aurait qu'à se réjouir.

M. CASTONGUAY: M. le Président, hier, au terme de la discussion, avant de prendre le vote, le député de Bourget avait demandé de faire une dernière intervention. C'est ce qu'il vient de faire ce matin. J'ai écouté attentivement. Comme nous discutons ici, pour utiliser la même expression que le député de Maisonneuve, l'enveloppe et non pas la question la plus fondamentale qui se pose quant à la question de la langue dans ce projet de loi, je n'ai pas d'autres commentaires à faire pour le moment que ceux que j'ai faits hier soir.

Je demanderais, M. le Président, que nous votions sur le projet d'amendement à l'article 3.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Les membres de la commission auront à se prononcer. Avant d'appeler le vote, je signale que M. Fraser remplace M. Fortier.

Quels sont ceux qui sont pour...

A l'article 3, amendement proposé par le Parti québécois, son représentant, le député de

Maisonneuve; il suggère de remplacer, non seulement il suggère, mais il vous demande de remplacer l'article 3 par le suivant: "Est institué un organisme sous le nom d'Office des professions du Québec". "There shall be a body called Office des professions du Québec".

Quels sont ceux qui sont pour l'amendement tel que proposé?

M. Bienvenue?

M. BIENVENUE: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Boivin?

M. BOIVIN:Pour.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Caston-guay?

M. CASTONGUAY: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Cloutier (Montmagny)?

M. CLOUTIER (Montmagny): Pour.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Dionne?

M. DIONNE: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Faucher?

M. FAUCHER: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Fraser?

M. FRASER: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Gallien-ne?

M. GALLIENNE: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Guay?

M. GUAY:Pour.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Lacroix? M. Laurin?

M. LAURIN:Pour.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Marchand qui remplace M. Leduc?

M. MARCHAND: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Per-reault?

M. PERREAULT: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Harvey (Chauveau)?

M. HARVEY (Chauveau): Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): M. Pilote? M. PILOTE: Contre.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Quatre membres de la commission se sont prononcés en faveur de l'amendement, dix se sont prononcés contre.

L'amendement est rejeté.

M. LAURIN: Est-ce que l'on pourrait considérer le même vote pour les articles 16, 36 et 37?

LE PRESIDENT (M. Giasson): Tous les membres de la commission acceptent que le même vote s'applique aux articles 16, 36 et 37.

M. CASTONGUAY: II faudrait maintenant voter, M. le Président, ou est-ce que l'on adopte l'article 3, tel que rédigé, sur division?

UNE VOIX: C'est cela, sur division.

LE PRESIDENT (M. Giasson): L'article 3 serait adopté sur division.

M. LAURIN: De même que tous les autres.

M. CASTONGUAY: Et 16. Pour les articles 36 et 37, il reste deux petits problèmes, les féminins et aussi l'expression "nurse's aide" ou "nursing assistant".

M. GUAY: C'est cela.

M. CASTONGUAY: Si vous voulez, nous pourrions disposer immédiatement de "nursing assistant". Après vérification, le texte suggéré par le député de Dorchester semble être le meilleur et semble être celui qui est demandé.

M. GUAY: C'est d'ailleurs celui qui est utilisé aux Etats-Unis et je me suis armé d'une sérieuse documentation ce matin, mais étant donné que ce ne sera pas nécessaire...

M. BIENVENUE : Dorchester est un comté anglophone.

M. GUAY: C'est peut-être pour cette raison que l'on a cru bon de le faire disparaître!

M. CASTONGUAY: Alors, est-ce que nous pourrions adopter l'amendement à l'article 36, paragraphe p), dans la première ligne, remplacer les mots "Nurse's Aide" par "Nursing Assistant" et à la dernière ligne "Nurse's Aides" par Nursing Assistants". Cela va?

M. GUAY: C'est ça.

M. CASTONGUAY: Alors, 3 et 16 sont adoptés. Les articles 36 p) et 37 p). Nous retournons à l'article 44.

M. CLOUTIER (Montmagny): II faudrait ajouter une ligne.

M. CASTONGUAY: Benoît n'a pas terminé. LE PRESIDENT (M. Giasson): Article 44.

M. CASTONGUAY: Pour l'article 44, j'ai distribué le texte, M. le Président, hier soir, d'un amendement destiné à remplacer l'article 44 dans sa forme actuelle.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Un instant. Il y a un amendement qui est le suivant : Remplacer l'article 44 par le suivant : "44. A l'exception de la Corporation professionnelle des avocats du Québec, de la Corporation professionnelle des notaires du Québec et de la Corporation professionnelle des arpenteurs-géomètres du Québec, une corporation ne peut refuser de délivrer un permis à une personne uniquement pour le motif que cette personne ne possède pas la citoyenneté canadienne, si celle-ci a été légalement admise au Canada pour y demeurer en permanence, si celle-ci s'engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu'elle pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne (Statuts du Canada), et si elle est domiciliée au Québec."

Le député de Montmagny.

M. CLOUTIER (Montmagny): D'accord, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Giasson): L'article 44 serait adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Tel qu'amendé.

M. CASTONGUAY: Disparaît l'annexe II du même coup. Vous...

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est comme cela qu'elle disparaît.

M. CASTONGUAY: Très bien.

LE PRESIDENT (M. Giasson): L'article 45.

M. CASTONGUAY: L'article 45, M. le Président, c'est le texte tel qu'il apparaît dans le projet de loi, sans modification.

LE PRESIDENT (M. Giasson): II y a une insertion additionnelle qui est déposée, 45a).

M. CASTONGUAY: Non, cela serait un nouvel article à discuter après l'adoption de l'article 45.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'article 45, adopté sans amendement.

LE PRESIDENT (M. Giasson): On propose un article additionnel, 45 a)...

M. CASTONGUAY: C'est cela, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Giasson): ... qui se lit comme suit: "Nulle corporation ne peut délivrer un permis à une personne qui n'a pas une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil; tout règlement adopté en vertu du présent alinéa doit être publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à compter de cette publication."

M. LAURIN : J'aurais un amendement qui se lirait comme suit, ou plutôt, je vais reprendre la lecture de l'article 45 a), afin de mieux faire saisir le sens de mon amendement. Malheureusement je n'ai pas de copie, je vais lire lentement. L'article se lirait ainsi: "Nulle corporation ne peut délivrer un permis à une personne qui n'a pas une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil" pas de changement "tout règlement adopté en vertu du présent alinéa doit être soumis à la commission parlementaire permanente sur les corporations professionnelles et — je reprends le texte de l'article — être publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à compter de cette publication." Le sens de mon amendement a pour but d'introduire un autre élément dans la discussion avant que le règlement soit adopté et entre en vigueur.

Le gouvernement a créé, à la demande du député de Montmagny particulièrement, la commission parlementaire permanente des corporations professionnelles. On a vu, lors de la discussion des autres articles, à quoi cette commission pourrait servir. Par exemple, on pourrait étudier les projets de fusion, de regroupement de corporations, les problèmes que pourrait poser la délimitation du champ d'exercice. Je pense qu'un autre objet important que pourrait remplir cette commission serait précisément la discussion des règlements qui nous permettent de dire qu'un professionnel a une connaissance d'usage de la langue française.

Lors de la discussion du projet de loi 64, nous avions posé plusieurs questions quant aux règlements à être adoptés. A ce moment, évidemment, il fallait bien attendre que les règlements puissent être élaborés par les diverses instances gouvernementales intéressées. Périodiquement, le ministre des Affaires culturelles nous a fait part de l'élaboration de ces règlements. A un certain moment, nous avions vu que l'examen prévu serait surtout oral, ensuite, surtout écrit, qu'il comporterait un examen sur la maîtrise du français par diverses techniques, par divers moyens.

Ces règlements ne sont peut-être pas parfaits encore une fois, et comme maintenant le moment est venu d'étendre à tous les professionnels des corporations la connaissance d'usa-

ge de la langue française, cela serait d'autant plus important de s'assurer que les règlements et, en particulier, les examens soient conçus de la façon la plus pertinente, la plus adéquate possible. Je ne doute pas que tous les membres de la commission auraient des questions extrêmement importantes à poser aux responsables de l'élaboration de ces examens d'une part, et aussi à ceux qui les font passer, de la même façon que nous aurions des questions à poser sur les résultats de ces examens et sur les personnes qui s'y sont soumises, sur leur adaptation aux divers milieux de travail auxquels elles appartiennent.

En somme, pour toutes ces questions, il semble qu'on ne puisse pas substituer d'autre méthode que celle du questionnaire, des questions que l'on peut poser aux intéressés.

Il y aurait aussi un autre avantage. C'est que, si on soumettait le règlement à l'étude de la commission parlementaire, le gouvernement, dans une matière aussi névralgique, aussi cruciale, pourrait s'éviter des critiques ou du moins les partager avec l'ensemble de la deputation. Et comme il s'agit d'une question d'intérêt national, il me semble qu'il y aurait avantage à faire en sorte que la plus grande unanimité possible se crée autour des conditions d'exercice, autour de l'application de la mesure qu'il vient d'introduire dans ce projet de loi.

Une autre raison aussi milite en faveur de l'adoption de cet amendement. C'est que, de plus en plus, nous avons pris l'habitude, au Parlement, de soumettre à des commissions parlementaires l'élaboration et l'application des règlements. Car le Barreau du Québec l'a souligné à plusieurs reprises, nous courons le grave danger de voir se substituer l'exécutif au législatif, le grave danger que la réglementation devienne, en fait, plus importante que la législation pour cadrer l'activité quotidienne des citoyens. H nous semble que, pour parer à ce danger, il serait important que les députés, les législateurs puissent accorder effectivement autant d'attention à la réglementation qu'à la législation.

Pour ces trois raisons, il nous semble que le gouvernement devrait accepter l'amendement que nous lui proposons.

M. CASTONGUAY: Je comprends les motifs qu'exprime le député de Bourget. Toutefois, pour les raisons que j'ai exprimées hier, je ne crois pas qu'on puisse accepter l'amendement tel qu'il est rédigé et faire obligation qu'il soit soumis à la commission parlementaire. Comme il s'agit d'une question qui est importante, comme également il va y avoir une commission permanente et qu'il pourrait être utile et même nécessaire que ces règlements ou certains d'entre eux soient soumis à l'examen de la commission parlementaire, ce que je suggérerais, c'est que nous prenions la même approche que nous avons prise pour la loi 65 ou encore que nous retrouvions dans l'article 44 du texte original, le texte qui a été remplacé, c'est-à-dire publication du projet de règlement dans la Gazette officielle avec avis qu'après l'expiration d'une période déterminée — on pourrait dire, peut-être, 60 jours — le règlement prendra effet. Ceci permet à tous les intéressés d'en prendre connaissance, de faire des représentations et s'il y a vraiment lieu de convoquer la commission, les demandes de convocation peuvent être faites et la commission pourra être convoquée. C'est l'approche que nous avions prise pour la loi 65 et qui a donné satisfaction. Nous pourrions le répéter ici, c'est-à-dire modifier le texte de telle sorte que le projet soit publié.» qu'il y ait un avis et qu'il soit dans les dispositions de la loi que le règlement ne prendra effet qu'après l'expiration d'un délai à déterminer, qu'on pourrait fixer possiblement à 60 jours.

M. GUAY: M. le Président, je pourrais reprendre les propos que j'ai tenus, hier soir, assez brièvement, en disant que, tout en acceptant, de façon bien établie, la proposition d'amendement que le ministre a présentée, mais avec cette peur... Il y avait un danger de minimiser cet amendement, cette transformation dans la loi, cette obligation qu'on en fait d'avoir une connaissance suffisante de l'usage de la langue française au moment où l'on dit que les normes établies le sont par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.

C'est là toute l'importance et toute la valeur de cet amendement, soit de s'assurer que les parlementaires, ceux qui ont eu à étudier cette loi, que dans toute sa force, j'ajoute dans toute sa splendeur, qu'à la façon dont cet amendement va s'appliquer, il ne pourra pas être minimisé ou rendu presque nul par l'effet de normes établies par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil. Parce que, de toute façon, les normes qui seront fixées, les normes qui seront établies peuvent faire en sorte que les connaissances doivent être très minimes ou assez larges.

Je dis que j'appuie cet amendement étant donné qu'on donne également un rôle, à cette commission parlementaire permanente, et cela fait partie de son rôle, cela fait partie de son mandat. On veut faire, avec l'amendement du député de Bourget, une obligation dans la loi, de consulter les parlementaires, de s'assurer que les parlementaires participent à l'établissement de ces normes et non de les laisser uniquement au lieutenant-gouverneur en conseil. Je pense bien que c'est bien présenté. Je suis parfaitement d'accord. Si on veut donner le rôle exact que cette commission parlementaire doit jouer, s'il y a des points importants qui doivent entrer en ligne de compte, cela en est un.

Tout en disant que je suis d'accord sur l'amendement que le ministre a présenté, qui forme 45 a), encore là, les normes établies, c'est le lieutenant-gouverneur qui va les déterminer, qui va les faire. D serait plus sérieux, je crois, si on pouvait confier aux parlementaires, aux

membres d'une commission, la possibilité non seulement de les voir, mais d'en discuter de ces normes établies par règlement. Ce serait, je pense bien, une soupape de sécurité que le ministre donnerait. C'est un outil, en fait, qui garantit au ministre de ne pas faire autrement que ce que les parlementaires désirent. Bien sûr que le ministre a dit qu'il y a certains mécanismes qui sont prévus, II y a des délais durant lesquels les personnes et les groupes intéressés pourront faire des représentations, je suis d'accord là-dessus aussi. Mais à toutes fins pratiques, c'est le lieutenant-gouverneur en conseil qui va décider. Si les parlementaires pouvaient s'exprimer à l'avance, avant même que ce règlement soit présenté, soit publié avec les délais prévus, il y aurait encore moins de danger que le ministre se fasse critiquer peut-être de façon sévère. C'est une porte ouverte qui garantirait la sécurité des normes que le lieutenant-gouverneur pourrait établir à cette fin.

Alors, j'appuie l'amendement et j'avais d'ailleurs l'intention de soulever la discussion dans ce sens-là à savoir si, dans l'établissement des normes, on aura la chance d'en discuter à cette commission parlementaire permanente. Cela entre dans mes vues et, bien sûr, je suis parfaitement d'accord avec cela.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Le député de Montmagny.

M. CLOUTIER (Montmagny): M. le Président, je n'ai pas l'intetion de répéter les nombreux plaidoyers que j'ai faits en faveur de l'étude des règlements par les commissions parlementaires.

Je l'ai fait quand on est passé à l'article 12 au sujet des règlements de l'Office des professions, j'imagine que mes collègues ont eu connaissance de cette intervention que j'ai voulue la plus sereine mais la plus vigoureuse possible. Je suis un partisan de l'étude des règlements importants, des lois importantes par les commissions parlementaires. On l'a fait à plusieurs reprises pour plusieurs lois, et ça s'est avéré très bénéfique. Je pense que l'Assemblée nationale, qui aura à revoir certains processus pour l'étude des lois, devrait maintenant se pencher sur ce problème de rendre statutaire l'étude des règlements par les commissions parlementaires, étant donné que les commissions parlementaires font maintenant partie du processus législatif et que c'est un des rouages importants.

Devant l'abondance des lois-cadres que l'on étudie et devant l'importance toujours accrue des règlements par rapport à la loi-cadre, on voit la nécessité que la commission parlementaire continue le travail qu'elle a fait au moment de l'étude de la loi et qu'elle aille plus loin, qu'elle étudie la réglementation. Le ministre nous fait comme réponse qu'il ne peut pas entrer dans la loi, que ça va être nécessairement référé à la commission parlementaire, les règlements ou tel autre aspect de la loi, je pense que c'est un problème. Pour l'Assemblée nationale, je serais heureux qu'on puisse commencer, dans une loi importante comme celle-là, à inscrire que la commission permanente va l'étudier. Disons que la réponse du ministre a été catégorique l'autre jour, je ne crois pas qu'on l'obtienne, mais je pense qu'on devrait faire porter également nos efforts vis-à-vis des leaders parlementaires de chacun des partis qui discutent avec le président de l'Assemblée nationale afin qu'aussitôt qu'on va reprendre la session d'automne et même avant, l'Assemblée nationale se prononce là-dessus et qu'on établisse une politique générale afin qu'on n'ait pas à revenir lors de l'étude de chacune des lois, faire le débat chaque fois. Je comprends que ça peut faire avancer dans l'opinion des législateurs cette nécessité, mais je pense qu'on est rendu à un point, avec l'expérience qu'on a, où on devrait accepter cette façon de procéder et que le président de la Chambre étudie avec les partis politiques la possibilité de fonctionner comme ça.

M. LAURIN: Quant à moi, M. le Président, je remercie le ministre de la concession très importante qu'il fait au point de vue que nous défendons en acceptant d'assortir cet article de garanties de type analogue à celles que nous voudrions voir inscrire dans le projet de loi. Je regrette quand même qu'il n'accepte pas tout à fait complètement notre amendement, parce qu'il nous semblerait que, par sa brièveté, sa limpidité et son caractère impérieux, il réglerait une fois pour toutes le problème dans cette matière. Je rappelle au ministre que, dans ces matières, un gouvernement que nous admirons parfois, le gouvernement fédéral, a institué une commission permanente qui permet aux parlementaires d'étudier, d'accorder toute l'attention nécessaire à toute la législation déléguée, c'est-à-dire à toute la réglementation qui est adoptée par la suite, l'adoption des projets de loi. Il semble que l'expérience des parlementaires fédéraux a été très heureuse à cet égard.

Je me rendais à Ottawa il y a quelques jours et je me suis rendu compte, après avoir parlé de ce sujet avec eux, que cette façon de procéder avait donné lieu à une satisfaction générale.

En attendant, comme disait le député de Montmagny, que le législateur québécois nous présente une loi-cadre, une loi générale à cet effet, il nous avait semblé que le ministre des Affaires sociales, avec qui c'est tellement facile de dialoguer, avec qui c'est tellement facile de s'entendre, aurait pu, dans ce domaine comme dans tant d'autres, montrer la voie, orienter la pensée de ses collègues.

M. CLOUTIER (Montmagny): Le ministre fait un signe de tête affirmatif.

M. LAURIN : Et même si son action eût été parcellaire, elle aurait quand même eu une

valeur exemplaire dans ce domaine. Je n'en doute pas. Comme le ministre des Institutions financières le disait hier, le ministre des Affaires sociales exerce souvent un rôle de leader au sein du cabinet. Il nous aurait semblé que, dans ce domaine, il aurait pu aussi servir de leader et amener ses collègues à partager notre point de vue. C'est la raison pour laquelle nous présentions cet amendement et nous espérions que le ministre des Affaires sociales y consentit. Cependant, comme il ne paraît pas prêt à le faire, je sens bien qu'il me suggère indirectement de retirer mon amendement afin qu'il puisse y substituer le sien. Malgré toutes les réserves et les réticences que j'éprouve encore, étant donné que nous sommes dans la réalité et qu'il faut savoir, à l'occasion, se montrer empirique, pragmatique et nuancer les principes que nous défendons, je vais consentir à retirer mon amendement afin de lui permettre d'y substituer le sien, tout en espérant, cependant, que cette concession que nous faisons soit quand même suivie d'effets à un double point de vue. Le premier effet, qu'il s'engage, du moins moralement, à soumettre ses règlements à l'attention de la commission parlementaire à un moment donné. Le deuxième effet, qu'il profite de cette occasion pour augmenter et multiplier ses pressions à l'endroit de ses autres collègues pour que le gouvernement adopte une loi qui nous permettrait d'étudier d'une façon automatique, en commission parlementaire, toute législation déléguée qui ressort de l'adoption des lois et surtout des lois-cadres.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Le député de L'Assomption.

M. PERREAULT: Je n'ai qu'un mot à dire. Ces demandes répétées pour soumettre la réglementation en commission parlementaire, d'après moi, nécessitent un changement à la loi de l'Exécutif et ne relèvent pas de la commission parlementaire.

M. LAURIN : C'est ce que je viens de dire.

M. PERREAULT: Je pense qu'on est à côté, parce que cela a été demandé plusieurs fois jusqu'à maintenant. Je crois que ce n'est pas une question de rencontre des leaders parlementaires, mais plutôt un changement à la Loi de l'Exécutif, des pouvoirs de l'Exécutif vis-à-vis de la réglementation.

M. CLOUTIER (Montmagny): J'ai mentionné les leaders...

M. PERREAULT: C'est une loi, ce n'est pas un règlement.

M. CASTONGUAY: II y a un délai dans la loi 65, il n'y a pas obligation de la soumettre.

M. GUAY: II n'y a pas obligation.

M. PERREAULT: II n'y a pas obligation dans la loi 65.

M. CLOUTIER (Montmagny): Non. Je voudrais dire au...

M. GUAY : Non, non, en pratique on...

M. CLOUTIER (Montmagny): ... député de...

LE PRESIDENT (M. Giasson): Je vais reconnaître le député de Montmagny. Il ne faut pas parler tous ensemble, si possible.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je voudrais dire au député de L'Assomption que, si j'ai mentionné les leaders parlementaires, en définitive, ce sont eux qui influencent le plus le travail, la façon dont on procède avec les travaux de la Chambre, des commissions parlementaires.

Si les leaders de la Chambre interviennent vis-à-vis du président de la Chambre et de tout l'appareil législatif, je pense que ce sera un témoignage de poids à ce moment-là. C'est dans ce sens que j'ai dit que l'on devrait sensibiliser les leaders de tous les partis qui dirigent, en fait, les travaux en Chambre et qui discutent du travail en Chambre, de l'importance que les commissions parlementaires étudient les règlements.

M. CASTONGUAY: M. le Président, je voudrais d'abord, remercier le député de Bourget d'avoir retiré son projet d'amendement mais je voudrais aussi, avant de lire le texte que je propose, mentionner qu'il ne faudrait pas non plus me prêter des idées sur cette question qui ne sont pas tout à fait les miennes. Je l'ai dit tantôt, je trouve que c'est excellent dans un certain nombre de circonstances données de soumettre des règlements à une commission parlementaire, je ne crois toutefois pas que l'on doive en faire une obligation parce que, premièrement, c'est une responsabilité qui appartient au lieutenant-gouverneur en conseil d'adopter les règlements, cela fait partie de la fonction administrative; aussi, si nous devions, à un moment donné, en arriver, après d'autres discussions, à en faire une obligation, dans certains cas, je pense qu'il faudrait y mettre des dispositions bien spécifiques. On peut, à un moment donné, adopter un règlement et qu'il soit important de le soumettre pour une discussion après cela, il peut y avoir pour toutes sortes de raisons des retouches à faire dans le cours des opérations courantes.

Alors, encore là, il faudrait y apporter certaines nuances. De toute façon, je remercie le député de Bourget.

Je pourrais peut-être lire le texte de 45 a), tel qu'il se lirait avec le changement suggéré. Alors, la première partie: "Nulle corporation ne peut délivrer un permis à une personne qui n'a

pas une connaissance d'usage de la langue française déterminée, suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil."

Un nouvel alinéa, dans 45 a) se lirait comme suit: "Tout projet de règlement à cette fin doit être publié par le ministre dans la Gazette officielle du Québec avec avis qu'à l'expiration des 60 jours suivant cette publication, il sera soumis pour approbation au lieutenant-gouverneur en conseil. Tout règlement ainsi approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a reçu cette approbation ou, s'il a été modifié lors de cette approbation, le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec du règlement tel qu'il a été approuvé."

C'est, en définitive, la même formulation que nous retrouvons à l'article 90 du projet de loi — cette dernière partie, c'est le mécanisme — à partir du moment où nous donnons un délai avant que le projet de règlement soit soumis pour approbation définitive par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ce texte-là est repris de l'article 90.

M. LAURIN: Est-ce que vous prévoyez quand même que, dans ces intervalles-là, il y aurait possibilité que la commission permanente soit convoquée pour l'étudier, même si vous ne voulez pas en faire une obligation?

M. CASTONGUAY: Oui, c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous apportons cet amendement ou, disons, cette modification du texte. Cela pourrait être fort utile.

Vous comprendrez toutefois qu'il est difficile pour moi de prendre un engagement puisque le ministre qui sera responsable de l'application de cette loi n'est pas désigné, mais c'est à des fins comme celle-là, justement, que notre texte est modifié. Cela pourrait être fort utile, je ne le conteste pas du tout.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Le député de Dorchester.

M. GUAY: Pour autant que l'on a l'assurance que cela demeure possible, à partir de là, mais il reste aux parlementaires de le demander, si l'on voit que cela ne se fait pas... Mais s'il reste une porte et si, par exemple, il se pose des difficultés assez marquées vis-à-vis de ce projet de règlement, par exemple, au moment où survient le règlement, si jamais c'est la volonté, non seulement de la majorité mais d'un groupe important qui voit que, non seulement à cause de la difficulté que l'on a soulevée auparavant, on l'a soulevée à d'autres moments, que les parlementaires aient la chance de dire: Si c'est possible et si cela répond au voeu non seulement du ministre concerné mais également à celui du leader parlementaire et, avec les règlements prévus, que la porte reste ouverte, même si on n'en fait pas une obligation dans la loi et qu'on dit: Les parlementaires sont convoqués pour en discuter.

Moi, là-dessus et avec le mécanisme que le ministre propose, qu'on retrouve, dans le fond, à l'article 90, ça donne une certaine souplesse et, pour autant qu'on s'assure que la porte n'est pas fermée et que ça demeure possible, c'est plus acceptable.

M. CASTONGUAY: Alors, M. le Président, l'article 45a).

LE PRESIDENT (M. Giasson): II serait adopté tel qu'amendé. Article 46.

M. CASTONGUAY: L'article 46, M. le Président, à toutes fins pratiques, c'est le même principe que l'article 46 actuel, sauf qu'il a été modifié dans sa formulation, étant donné qu'il ne se réfère plus à la citoyenneté.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Adopté?

M. LAURIN: Non, M. le Président, j'aurais aussi une nouvelle formulation à proposer. Je vais d'abord la lire et j'essaierai ensuite de la défendre. Je propose la formulation suivante, je m'excuse de ne pas en présenter une version dactylographiée, notre cabinet n'est pas assez organisé encore.

UNE VOIX: Oh la la, ils font pitié!

M. LAURIN: Je propose donc la formulation suivante: "Une corporation peut, toutefois, délivrer un permis temporaire à une personne qui n'a pas la connaissance d'usage de la langue française requise suivant l'article 45a), lequel permis ne peut pas être renouvelé. Elle ne peut délivrer un tel permis pour une période dépassant un an, si ce n'est qu'avec l'autorité du lieutenant-gouverneur en conseil et lorsque l'intérêt public le requiert".

Je ne sais pas, si ça ne vaudrait pas la peine de...

M. CASTONGUAY: Mais je saisis mal lorsqu'on dit que ça ne peut pas dépasser un an, mais par contre ça peut être renouvelé. Quel est le changement par rapport à l'article 46 actuel?

M. LAURIN: C'est pour être bien sûr que... M. PERREAULT: ... à l'article 46, on dit...

M. LAURIN: Je vais le relire et on va voir que c'est un peu différent. "Une corporation peut toutefois délivrer un permis temporaire à une personne qui n'a pas la connaissance d'usage de la langue française requise suivant l'article 45a), lequel permis ne peut pas être renouvelé. Elle ne peut délivrer un tel permis pour une période dépassant un an, si ce n'est qu'avec l'autorité du lieutenant-gouverneur et lorsque l'intérêt public le requiert."

II y a une différence d'accent et la différence d'accent est la suivante: Cela veut dire, en somme, que la règle générale est que le permis ne peut pas être renouvelé. C'est ça la règle générale. Et pour qu'il soit vraiment renouvelé, il faut que la preuve soit faite que l'intérêt public le requiert vraiment. C'est une formulation différente.

M. CASTONGUAY: Renouvelé et vous avez dit qu'il ne peut pas être renouvelé.

M. LAURIN: Oui, c'est ça, la règle générale, mais après ça, on ajoute une petite exception. C'est pour éviter toute échappatoire possible.

M. CLOUTIER (Montmagny): De la façon qu'il est rédigé, je comprends qu'il n'est pas renouvelable. Si c'est dans l'opinion du député de Bourget qu'on puisse le renouveler, mais à certaines conditions très précises et très sévères, je pense qu'on l'a déjà dans l'article original.

M. CASTONGUAY: Je ne vois pas ce qu'on ajoute.

M. LAURIN: Remarquez, M. le Président, que je ne tiens pas d'une façon absolue à ma formulation. Non, au fond, la chose dont je voudrais m'assurer, c'est que le principe soit bien clair, que le permis ne peut pas être renouvelé et pour qu'il soit vraiment renouvelé, il faut que les conditions soient vraiment probantes.

M. CLOUTIER (Montmagny): Là-dessus, je dirai au député de Bourget que je comprends sa préoccupation, nous l'avions, nous aussi hier, au moment où le ministre a présenté son amendement. Je me suis posé la question, savoir si on ne profiterait pas de cet article, à un moment donné, pour rendre permanent ce qui est temporaire. Mais selon un cas pratique, supposons qu'un Ontarien, un chercheur, un spécialiste, viendrait ici faire un stage de deux ans, pour travailler au sein d'une entreprise de recherche, et en même temps, une de ses motivations, en plus de travailler dans le secteur dans lequel il est intéressé, ce serait aussi d'apprendre le français, d'acquérir une bonne connaissance du français. Il viendrait travailler dans le milieu, ici, comme quelqu'un du Québec pourrait faire la même chose, soit décider d'aller travailler en Ontario pour une certaine période. Alors, si on n'a pas la possibilité de renouveler le permis au moins une fois, pour une raison sérieuse comme celle-là, je pense qu'on se priverait de donner la possibilité à ce transfert de personnes.

M. PERREAULT: II ne peut pas être renouvelé sans l'intervention du lieutenant-gouverneur en conseil.

M. CLOUTIER (Montmagny): Par exemple, il faudrait éviter que ce soient des renouvelle- ments continus, il faudrait qu'il y ait une limite, à un moment donné. On dit ici: "Elle ne peut délivrer un tel permis pour une période dépassant un an, si ce n'est avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil." Cela voudrait dire qu'il pourrait être rennouvelé pour une période dépassant un an. Mais il faudrait, à un moment donné, mettre une limite dans les renouvellements. Il pourrait être renouvelé pour une nouvelle période d'un an. On pourrait mettre un terme dans les renouvellements, parce qu'il pourrait être renouvelé dix fois pour un an. Cela devient permanent, alors.

M. GUAY: D'un autre côté, je me demande, M. le Président, étant donné qu'on dit que ce ne sera pas un permis renouvelé, si la possibilité est laissée que non seulement le permis ne sera pas renouvelé, mais qu'on émette un nouveau permis. En fait, je ne vois pas la différence entre le permis renouvelé et l'émission d'un nouveau permis. On dira: Le permis n'est pas renouvelable mais on pourra peut-être émettre un nouveau permis. A toutes fins pratiques, ce ne sera pas un renouvellement, ce sera un nouveau permis qui sera émis. Je ne sais pas si...

M. CASTONGUAY: Oui.

M. GUAY: ... dans l'explication, cela peut se voir ainsi.

M. CASTONGUAY: Je rappelais hier... D'abord, il y a peut-être deux aspects mentionnés ici. Prenons le problème des infirmières. Si j'ai bien compris l'intervention de la présidente de l'association — je l'ai vue par la voie des journaux récemment — elle insistait sur la nécessité qu'une telle disposition soit maintenue pour les motifs exposés par le député de Montmagny. On sait que le problème du recrutement insuffisant des infirmières est un problème qui se pose de façon assez régulière ou qui revient à la surface périodiquement. On sait aussi — toujours selon cet exemple — que c'est un groupe qui est relativement mobile et que des personnes peuvent venir d'autres provinces, comme des infirmières du Québec vont à l'extérieur. Donc, la nécessité d'une certaine souplesse apparaît. Par contre, l'expérience du bill 64 en fait la démonstration; mais, on sait d'autre part que les corporations professionnelles — j'ai mentionné cela hier et cela donne une garantie — étant donné qu'elles ont la responsabilité d'admettre les membres à l'exercice d'une profession, de contrôler l'exercice de la profession, n'ont pas intérêt, de prime abord, à accepter des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises, parce qu'une fois qu'elles l'ont fait elles ont posé un geste lourd de responsabilités, et les corporations professionnelles, de façon générale, appliquent de façon stricte les conditions requises pour la délivrance de permis.

Je ne vois pas pourquoi ici, dans cet article,

elles feraient preuve d'une plus grande libéralité qu'elles ne le font de façon générale, étant donné la nature du geste qu'elles posent lorsqu'elles délivrent un permis. Il y a enfin l'expérience des deux dernières années. J'ai mentionné hier — M. Morin confirme que c'est exact quant à la prolongation de permis, cela ne s'est produit qu'une seule fois en deux ans — qu'il s'agissait de professeurs qui sont venus au Québec, en nombre limité, et qui avaient signé des contrats, je crois qu'ils étaient six et c'était pour régulariser leur situation qu'une extension a été donnée, c'est-à-dire pour qu'ils puissent se rendre à l'expiration du contrat qu'ils avaient signé.

Il me semble que, sur les possibilités d'utiliser cet article à des fins autres ou dans un esprit différent que celui dans lequel il est rédigé, ces possibilités sont relativement limitées.

M. LAURIN: La raison de ma formulation, au fond, on la trouve à l'article 41 qu'on a déjà adopté. On se rend compte qu'une corporation peut délivrer un permis aux conditions qu'il détermine à toute personne légalement autorisée à exercer hors du Québec, et c'est là qu'on dit que le permis est renouvelable. On sait, dans la pratique, que pareils permis ont été renouvelés, plusieurs fois, d'une façon quasi automatique, dans le passé.

Evidemment, avec l'article 46 a) le législateur introduit une restriction en ce qui concerne un des critères qui est celui de la connaissance d'usage. Mais, il reste que, quant à la loi générale, le permis est renouvelable et, même s'il y a une restriction d'ajoutée, l'habitude est prise de renouveler un permis. Même si l'article 46 a) vient introduire une restriction, il reste que cela vient se brancher sur une habitude, sur une tradition de renouvellement.

Notre nouvelle formulation voudrait faire en sorte de briser avec l'idée, la conception même du renouvellement. Voilà une des raisons. Nous avons aussi une deuxième raison.

En somme, pour résumer, M. le ministre, c'est que la nouvelle formulation voudrait répondre à l'article 41 où on parle de renouvellement. On voudrait que dans la formulation de l'article 46, cette conception du renouvellement soit formellement écartée.

M. CASTONGUAY: Je pense qu'on pourrait répondre à cela de la façon suivante, si nous disions: "Qu'une corporation peut toutefois délivrer un permis temporaire pour une période d'un an à une personne qui n'a pas la connaissance d'usage de la langue française requise suivant l'article 45 a)" . Et dire: "Elle ne peut renouveler un tel permis qu'avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque l'intérêt public le requiert."

C'est un permis d'un an qui pourrait être renouvelé pour un an, mais il faudrait l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, donc un nouveau geste à chaque fois qu'on veut franchir une année. Et avec le critère de l'intérêt public.

M. LAURIN: II y a aussi la question. Est-ce que c'est toujours nécessaire qu'une corporation donne un permis temporaire d'un an? C'est bien possible que le permis temporaire ne soit nécessaire que pour deux ou un mois?

M. CASTONGUAY: Bien, là, il y a un autre article pour cela. Il y a un autre...

M. LAURIN : Oui, mais c'est à demi restrictif.

M. CASTONGUAY: Non, mais aussi les autorisations tout à fait spéciales du président pour les périodes très courtes.

M. LAURIN: Mais comment la corporation va-t-elle faire la différence quand cela n'exige qu'une autorisation spéciale par rapport à la situation ou...

M. CASTONGUAY : L'autre, ce sont des cas vraiment fortuits. C'est le président qui peut l'émettre et cela ne peut pas dépasser trois mois dans ce cas-là. Alors, si cela doit dépasser trois mois, on tombe à l'article 46 à ce moment-là.

M. PERREAULT : Je répondais au député de Bourget que pour autant que ma corporation est concernée, les permis ne sont pas donnés en quantité. Ils sont donnés pour le minimum de temps requis et non pour le maximum de temps.

M. LAURIN: Est-ce que vous pourriez me relire, M. le ministre, votre...

M. CASTONGUAY: "Une corporation peut toutefois délivrer un permis temporaire valable pour une période d'un an à une personne qui n'a pas la connaissance d'usage de la langue française requise suivant l'article 45 a). Elle ne peut renouveler un tel permis qu'avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque l'intérêt public le requiert."

M. LAURIN : Cela répond entièrement.

M. GUAY : Cela répond également non pas à l'objection mais à la question que je posais. Il me semble que c'est plus franc. C'est à discuter qu'on s'entend.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Est-ce que l'article 46, avec...

M. LAURIN : Je retire ma nouvelle formulation comme...

LE PRESIDENT (M. Giasson): Et vous acceptez celle déposée par le ministre?

M. CLOUTIER (Montmagny): Elle est équi-

valente à celle que le ministre vient de lire. Si le ministre est curieux, je peux la lui lire.

M. CASTONGUAY: Oui? J'aimerais cela.

M. CLOUTIER (Montmagny): On ne changeait pas la première phrase. La première phrase restait telle que dans la proposition. On disait ensuite: "Ce permis temporaire ne peut être émis pour une période dépassant un an et ne peut être renouvelé si ce n'est avec l'autorisation du lieutenant gouverneur en conseil lorsque l'intérêt public l'exige." Alors, cela rejoint essentiellement l'amendement.

M. LAURIN: Je retire donc ma nouvelle formulation et j'accepte la nouvelle formulation du ministre.

M. GUAY: Sans oublier qu'il y a d'abord le jugement de la corporation aussi qui est valable. C'est quand même, au départ, tout le fardeau.

LE PRESIDENT (M. Giasson): L'article 46 est adopté tel qu'amendé. Dernier amendement. Article 46 a).

M. LAURIN: II y avait toujours cette question que j'avais posée hier. Je n'ai pas d'amendement formel à suggérer, mais j'avais fait valoir qu'il est important de considérer non seulement le contact du professionnel avec son client ou avec son patient, mais qu'il est aussi important de considérer le contact du professionnel avec les employés de l'établissement ou de l'institution où il travaille, d'une part, et, deuxièmement, qu'il fallait peut-être aussi envisager le changement possible de statut pour le détenteur de ce permis restrictif sans que l'autorité gouvernementale ou corporative en soit toujours informée en temps opportun. Je me demandais s'il n'y avait pas quelques petites portes à fermer ici et des restrictions peut-être un peu plus fortes à suggérer. Dans la réponse qu'il nous a faite hier, le ministre ne nous a pas mentionné ces aspects qui sont mentionnés dans le rapport de la commission Gendron. Je ne pourrais pas retrouver immédiatement la citation de la commission Gendron, mais je me rappelle très bien que la commission parlait du contact du professionnel non seulement avec ses clients et ses patients mais dans le milieu professionnel, vocationnel au sens strict et au sens large dans lequel le professionnel était appelé à travailler.

M. CASTONGUAY: II y a ici un aspect extrêmement important à cette question. Il est clair qu'en apportant les amendements que nous avons apportés, on pourra rediscuter de la transition, mais nous voulons faire en sorte que les professionnels aient une connaissance d'usage de la langue française et ceci de façon générale.

Toutefois, il y a certains cas et je pense, par exemple, dans le domaine de la science, à des ingénieurs, des chercheurs qui sont membres de corporations professionnelles, qui doivent le demeurer et qui sont forts mobiles en fait. Si nous ne sommes pas prudents, nous pouvons peut-être nous couper quelque peu de ces personnes.

M. LAURIN: D'accord.

M. CASTONGUAY: C'est le but aussi dans certaines fonctions hautement administratives, pour des compagnies à caractère multinational. Il se peut que des personnes soient déplacées d'un endroit à un autre, c'est assez fréquent dans de telles grandes entreprises, et on pourrait peut-être bloquer ce mouvement, qui est un phénomène propre à ce type de grandes corporations, si nous n'avions pas un tel assouplissement ou une telle disposition de la loi. Alors, ce sont les buts que nous visons. Nous avons, d'autre part, la garantie, encore une fois, que les corporations ne sont pas enclines de façon générale à émettre trop libéralement des permis, pour les raisons qu'on a déjà décrites. Alors, le texte qui est rédigé est un texte nouveau. Il donne peut-être ouverture à certaines possibilités d'être mal utilisé. S'il y avait des suggestions précises, je pourrais toujours les examiner.

M. LAURIN: J'en aurais une, M. le Président. Est-ce qu'il n'y aurait pas possibilité de restreindre dans le temps l'octroi de ce permis restrictif? Je n'ai pas d'exemple précis à rapporter au ministre, mais j'ai entendu dire que certains professionnels pouvaient utiliser ce permis restrictif pour un nombre assez important d'années. Une fois qu'on a pris l'habitude de donner ce permis restrictif à une personne...

M. PERREAULT: C'est la corporation.

M. LAURIN: ... oui, mais la corporation peut oublier ce professionnel et le renouvellement peut se faire d'une façon automatique pour un certain nombre d'années. Je me demandais s'il n'y avait pas utilité, là aussi, de prévoir une période minimale de temps qui devrait être fixée pour l'obtention et le renouvellement de ce permis restrictif.

M. PERREAULT: M. le Président, je voudrais dire un mot sur l'article. Je vais donner un exemple précis où cet article-là est très nécessaire, nécessaire pour notre épanouissement scientifique dans le Québec. C'est dans le domaine du génie nucléaire. Nous avons des gens au Québec qui travaillent à Gentilly, qui viennent d'Atomic Energy, qui sont ici pour plusieurs années, qui sont membres de la corporation de l'Ontario, qui travailleront ici pendant une période de cinq à dix ans, en génie nucléaire, et dont on a besoin pour former nos

propres jeunes du Québec à l'énergie nucléaire. Je crois que cet article-là est absolument nécessaire.

M. LAURIN: Mais vous ne pensez pas que, pour une période de cinq à dix ans, s'ils veulent vraiment être utiles au maximum pour leur entourage professionnel et non professionnel, il serait peut-être important qu'ils puissent communiquer dans la langue usuelle et, en retour des avantages que leur donne quand même...

M. PERREAULT: C'est incitateur, mais on ne peut pas, d'après moi, se permettre, se refuser cet apport de talents de l'extérieur...

M. LAURIN: Je suis bien d'accord avec vous là-dessus, mais il y a aussi une contrepartie. Je pourrais vous citer la contrepartie de l'Université de Sherbrooke où on a créé certains départements de science fondamentale par l'apport de spécialistes en biologie, en bactériologie, en radiologie qu'on est allé chercher en Californie; mais, après deux ou trois ans, ces gens-là avaient appris le français. C'est important pour qu'ils puissent former leurs élèves, pour qu'ils puissent communiquer avec leurs techniciens, pour qu'ils puissent, en somme, faire profiter de leur science le milieu dans lequel ils ont choisi de venir oeuvrer pour des espèces sonnantes, pour des avantages financiers importants et autres avantages de prestige.

Même le fait d'habiter au Québec constitue un avantage. Il me semble qu'on devrait pouvoir demander à ces gens qui viennent nous rendre service certaines habitudes nouvelles en retour des avantages qu'ils retirent du milieu et aussi pour maximiser leur apport au milieu.

M. PERREAULT: Je pense qu'on peut en faire une incitation, mais de là à en faire une obligation, c'est se priver...

M. CASTONGUAY: Est-ce que je pourrais apporter une précision? Ici, il ne faut pas oublier que c'est un article qui est assez restrictif malgré tout. Parce qu'il faut que la personne soit citoyen canadien pour avoir ces permis. Deuxièmement, qu'elle soit membre d'une corporation semblable dans une autre province. C'est assez limitatif lorsqu'on regarde ces aspects également.

M. CLOUTIER (Montmagny): J'ai écouté attentivement l'intervention du député de Bourget. Je comprends qu'un chercheur, un scientifique qui va venir ici pour une période de deux ou trois ans n'a peut-être pas autant intérêt à s'intégrer dans la communauté francophone, mais s'il vient ici sans limite de temps, soit pour dix ou quinze ou vingt ans, je pense qu'il faut lui donner toute la chance possible, toute l'incitation possible de s'intégrer à la communauté. Parce qu'on a trop souvent déploré que, dans certains secteurs, on n'avait pas suffisamment de connaissances et qu'on était obligé d'importer des scientifiques. Mais il est aussi nécessaire que ces gens communiquent avec nos gens du milieu et transmettent une espèce de connaissance. On parle des bureaux d'ingénieurs qu'on est obligé d'aller chercher parce qu'on n'a pas toute cette connaissance qu'il faut dans certains domaines. J'ai toujours été un partisan de ce travail en collaboration avec un bureau d'ingénieurs de l'extérieur si on est obligé d'aller en chercher un, mais aussi avec un bureau d'ingénieurs du Québec.

Je ne sais pas si on ne pourrait pas mettre une certaine limite de temps, pas trop brève, pas trop courte, peut-être cinq ans, et que le permis soit renouvelable par le lieutenant-gouverneur en conseil, de sorte que le gouvernement puisse être au courant au moins des raisons pour lesquelles les corporations ont besoin d'avoir ces professionnels, qu'ils ont besoin de rester ici plus longtemps qu'un séjour normal. Ce n'est pas dans l'intention de les empêcher de renouveler le permis mais pas au même titre qu'on l'a fait à l'article 45 a) et que le lieutenant-gouverneur en conseil sache le pourquoi, le comportement, les possibilités. Je voudrais poser une question au ministre là-dessus: Est-ce que ceux qui viendraient ici oeuvrer au sein de la Fonction publique pourraient être compris dans ça s'ils n'ont pas accès au public, s'ils n'ont pas à traiter directement avec le public? Supposons un haut fonctionnaire?

M. CASTONGUAY: Possiblement.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela peut arriver que le gouvernement du Québec ait besoin d'un haut fonctionnaire de l'Ontario. Je pensais au Dr Kinloch. Est-ce qu'il est bilingue? Est-ce qu'il a une connaissance...

M. CASTONGUAY: II apprend le français et s'en vient pas mal.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je prends cet exemple. Le Dr Kinloch s'en vient de l'Ontario, c'est l'ancien sous-ministre du ministère de la Santé en Ontario. Le ministre dit: J'ai besoin de cette personne, elle s'en vient ici. C'est un médecin, il ne s'en vient pas ici pour pratiquer la médecine mais pour oeuvrer au sein du gouvernement, il pourrait être couvert par cet article 46 a)...

M. PERREAULT: On peut considérer qu'il traite plus avec le public que dans les cas qu'on a mentionnés.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je ne sais pas pour les sous-ministres, de façon régulière, dans le sens où j'entends cet article, c'est que c'est le professionnel qui est constamment ou la plupart du temps avec le public. Mais s'il s'en vient au gouvernement comme sous-ministre à la recherche ici, au gouvernement...

M. PERREAULT: C'est restrictif, il n'a pas à traiter directement avec le public.

M.CASTONGUAY: Dans les fonctions de direction générale au ministère, je pense qu'on peut considérer que tous les officiers qui ont de tels postes sont appelés à traiter directement avec le public.

M. CLOUTIER (Montmagny): Vous avez un sous-ministre qui est en charge de la planification et de la recherche.

M. CASTONGUAY: Mais, à tout bout de champ, il rencontre des groupements qui viennent présenter des mémoires, qui ont des points de vue à discuter et ils traitent vraiment avec le public.

M. CLOUTIER (Montmagny): Qu'est-ce que vous feriez avec le professionnel qui vient d'un autre niveau de gouvernement, de l'Ontario, par exemple?

M. CASTONGUAY: II faudrait qu'il se soumette aux dispositions touchant le français ou encore qu'il agisse comme fonctionnaire sans être membre de la corporation professionnelle. Prenons le cas du Dr. Kinloch, que vous avez mentionné. Il a ses diplômes universitaires, il est membre de la Corporation professionnelle de l'Ontario, j'imagine qu'il veut maintenir ce statut, mais il n'est pas strictement obligé de devenir membre du Collège des médecins de la province de Québec pour occuper le poste qu'il occupe chez nous parce qu'il ne pratique pas la médecine.

M. CLOUTIER (Montmagny): De toute façon...

M. CASTONGUAY: Mais un aspect qui m'est mentionné est le suivant: Si quelqu'un veut rester au Québec pour une période plus longue — on donnait des exemples, cinq ans, dix ans, quinze ans, vingt ans — il ne faut pas oublier que le fait d'avoir un permis restrictif le limite passablement, le limite à un employeur, le limite à ne pas traiter directement avec le public. S'il veut vraiment rester un certain temps et être membre d'une corporation professionnelle, je peux difficilement voir comment la...

M. LAURIN: Mais si c'est un poste bien avantageux, bien rémunéré, une carpe dorée, il peut ne pas vouloir changer sa situation.

M. CASTONGUAY: Ce sont, je pense bien, des cas d'exception.

M. PERREAULT: Des cas d'espèce.

M. GUAY: Si on prend...

M. CASTONGUAY: Une des choses qui m'étaient mentionnées par le député de l'Assomption, c'est que, dans le rapport annuel que les corporations devront faire... Et on sait que le ministre peut demander des renseignements, exiger que certains renseignements soient inscrits. Je pense qu'il serait important que le ministre ou l'office demande que ce type de renseignements soit inscrit dans le rapport annuel, de telle sorte que le public soit au courant, que les membres de l'Assemblée nationale soient au courant du nombre de tels permis restrictifs qui ont été émis ou qui sont maintenus. Là, on pourrait avoir une meilleure appréciation. Si, à un moment donné, il semble que c'est vraiment utilisé d'une façon trop large, il sera toujours possible de revenir. Là, nous aurons des renseignements.

M. GUAY: Quand on regarde l'article 46 a), bien sûr que c'est déjà pas mal restrictif. C'est la corporation qui décide, il faut qu'il soit citoyen canadien, membre d'une semblable corporation. Il est détenteur d'un permis restrictif. Il faut qu'il travaille pour le compte d'un seul employeur, dans une fonction qui ne l'amène pas à traiter directement avec le public. Je me demande si déjà, le fait qu'un professionnel soit détenteur d'un permis restrictif n'est pas une mesure d'incitation. Est-ce assez fort? Est-ce assez profond? J'ai l'impression que le professionnel, qui se sent restreint à ce genre de permis, va se sentir un peu mal dans ses activités, même s'il n'est pas obligatoire pour lui d'obtenir un permis permanent. Ce permis restrictif va déjà l'inciter... et je suis convaincu que, si ce professionnel désire monter dans l'échelle de promotion, s'il veut devenir quelqu'un qui veut prendre contact avec le public, il le sait déjà, on le dit dans la loi. C'est déjà pas mal restrictif. Je serais d'accord qu'on fixe un échéancier pour une durée. Je pense que tout devient à son avantage — à moins qu'il se consacre à des fonctions qui vont demeurer spécialement dans les conditions mentionnées à l'article 46 a) — c'est tout à l'avantage de ce professionnel de se donner une connaissance suffisante de la langue.

C'est déjà un mesure d'incitation et les professionnels qui seront touchés par cet article représentent déjà un nombre assez restreint. J'ai l'impression que ce n'est pas la majorité...

M. PERREAULT: Des cas d'espèce.

M. GUAY: Maintenant, que l'on se laisse une porte ouverte de cette façon pour que l'employeur — quand on dit ce seul employeur — ne soit pas dans l'obligation de faire des mises à pied de personnes compétentes dont l'industrie a peut-être réellement besoin, là, l'employeur se verrait dans l'obligation, soit d'obliger son employé à apprendre le français ou à quitter l'entreprise.

Je serais d'accord cependant, afin de s'assurer que cela ne demeure pas une règle qui pourra se multiplier, parce qu'il y a quand

même cette possibilité que cela se multiplie ensuite, alors l'employeur, en satisfaisant aux conditions... S'il y avait la possibilité de fixer un échéancier, une date limite où ce permis restrictif peut être émis dans ces conditions, ce serait préférable. Mais c'est déjà pas mal restrictif et je me demande... C'est impossible de calculer actuellement le nombre de professionnels qui seront touchés, qui tomberont sous la tutelle de cet article. J'ai l'impression que c'est quand même un nombre assez restreint.

Quant à moi, je pense que, dans sa forme actuelle, si l'on ajoutait un échéancier pour leur donner amplement le temps d'acquérir une connaissance suffisante de la langue française, je serais parfaitement d'accord. Sauf que je ne m'opposerai pas non plus, formellement, à l'acceptation de l'article 46 a).

M. LAURIN: J'aurais un dernier exemple à apporter au ministre. Je ne sais pas si le ministre a suivi l'enquête du coroner sur la tragédie du mont Wright?

La Quebec Cartier Mining avait confié le contrat de la construction des installations au mont Wright â une compagnie de l'Alberta. La compagnie de l'Alberta avait engagé, comme maître des travaux, un ingénieur de l'Alberta. L'enquête a révélé que la langue exclusivement anglaise de l'ingénieur, chef des travaux, avait amené des difficultés de communication très sérieuses entre ce chef des travaux et ses assistants immédiats qui étaient de langue française. Cette difficulté de communication avait rendu beaucoup moins sécuritaire le chantier, avait amené des complications au point de vue des règles, des normes suivies dans la construction.

Là aussi, cela s'applique exactement à l'article qui est actuellement soumis à notre considération. C'était un ingénieur qui était à l'emploi exclusif d'un seul employeur, la compagnie en question de l'Alberta. Cela ne l'amenait pas à traiter directement avec le public parce que le maître des travaux, au fond, est en contact surtout avec ses subordonnés immédiats mais par voie de transmission, pour ne pas dire par voie de contagion, des carences ou ces déficiences du point de vue de la langue que l'on avait constatées chez ce chef des travaux, cela c'était traduit par des difficultés très sérieuses du point de vue de la gestion de l'entreprise, du point de vue de la construction, du point de vue de la sécurité.

Voilà un exemple des difficultés que l'on peut éprouver si l'on ne porte pas assez d'attention à un sujet comme celui-là.

M. CASTONGUAY: Je le comprends. C'est un cas. Je ne sais pas si c'est un cas d'exception qui ne s'est présenté qu'une seule fois ou qui est susceptible de se représenter, mais il semble aussi qu'il y avait d'autres facteurs, dans toute cette histoire, d'après ce que j'ai lu.

Ici, la question que vous me posez, en fait, est pratiquement celle de déterminer si ce n'est pas par une limite dans le temps, de cinq ou de dix ans, dans un tel article que l'on pourrait régler le problème que vous soulevez.

M. LAURIN: En fait, je n'avais rien soumis de précis. Je voulais simplement attirer l'attention du ministre là-dessus. Je me demandais si, au lieu d'adopter cet article, on ne pourrait pas le suspendre pour que vous puissiez l'examiner un peu plus à fond et y revenir à la prochaine séance, soit avec le même article, soit avec un article modifié mais là, au moins, on saura que vous avez, avec vos officiers, examiné tous les aspects du problème.

M. CASTONGUAY: J'aimerais seulement dire un petit mot, M. le Président, sur cette intervention. Nous avons reçu le rapport de la commission Gendron au cours de l'hiver et nous avons suspendu nos travaux le 12 mars. Nous sommes rendus au 8 juin. Alors, cette question a vraiment été discutée et étudiée.

Je ne vois pas quel nouveau phénomène ou quelle nouvelle donnée, on pourrait apporter pour nous permettre de faire des modifications à cet article à ce moment-ci. Moi, je trouve que la suggestion la plus positive qui a été faite et qui pourrait être utilisée pour évaluer l'application de cet article, c'est celle des renseignements demandés dans les rapports annuels. Il me semble que là, on pourra avoir les renseignements, dans l'article où on traite du rapport annuel.

M. PERREAULT: Puisque le député de Bourget parle d'un exemple qui s'applique au génie, je veux dire ceci. Son exemple est valable, mais il reste que, si on lit l'article, c'est "la corporation peut délivrer". L'article ne dit pas "doit délivrer". Alors, si la corporation juge que, dans un domaine particulier, par exemple dans le domaine particulier du génie, dans la construction, il y a danger pour la sécurité...

M. LAURIN: Elle n'avait même pas délivré de permis et le gars travaillait quand même.

M. PERREAULT: C'est parce que la loi de la corporation n'était pas assez forte. La nouvelle Loi des ingénieurs prévoit ces infractions et leur donne beaucoup plus de pouvoirs qu'elle en avait. Elle n'avait pas les pouvoirs pour agir. Alors, je puis dire que la corporation prendra ses responsabilités et n'est pas obligée de délivrer un permis restrictif; elle peut le délivrer. Si c'est un domaine où il y a un danger pour la sécurité du public ou danger pour les travailleurs, elle peut refuser le permis restrictif.

M. LAURIN: Mais vous savez que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

M. PERREAULT: Oui, mais il faut avoir un peu confiance aux corporations aussi.

M. LAURIN: Oui, mais le législateur peut aider...

M. PERREAULT: Oui, mais le législateur peut nuire aussi, en étant trop...

M. CASTONGUAY : Si nous inscrivions un ajustement que nous pourrions discuter au moment où nous arriverons à l'article 99?

Maintenant, il n'était pas ancien ministre de la Santé en Ontario, il était directeur de...

M. CLOUTIER (Montmagny): M. Kinloch, quel était son titre en Ontario?

M. CASTONGUAY: Je pense qu'il était directeur de l'assurance-maladie au sein du ministère de la Santé.

M. CLOUTIER (Montmagny): Et cela s'écrit Kinloch?

M. CASTONGUAY: C'est ça, à ma connaissance, oui.

LE PRESIDENT (M. Giasson): L'article 46 a) serait adopté?

M. CASTONGUAY: Je disais que, lorsque nous arriverons à l'article 99, qui traite du rapport annuel, nous pourrions dire, à la fin du premier alinéa: "Ce rapport doit être conforme aux prescriptions contenues à cette fin dans les règlements adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil et contenir notamment le nombre de permis émis en vertu de l'article 46 a)". Et donner le nombre de permis... En tout cas, M. Morin pourrait le rédiger et là, on pourrait voir pas mal plus clairement.

M. PERREAULT: Cela répondrait à l'objection de ceux qui prétendraient les oublier.

M. GUAY: II me resterait une question à poser au ministre. Ce permis restrictif qui peut être délivré par une corporation à un citoyen canadien, est-ce que la corporation pourra le retirer également? Je suppose, par exemple, qu'après trois mois...

M. CASTONGUAY: Dès que la personne ne se conforme plus aux conditions, elle doit le retirer à ce moment-là.

M. GUAY: Elle a l'obligation de retirer le permis...

M. CASTONGUAY: Oui.

M. GUAY: ... mais c'est une possibilité pour la corporation de retirer le permis. Le professionnel se retrouve sans permis s'il ne se conforme pas... Par exemple, si la corporation se rend compte que ce professionnel, au moment où le permis a été émis, ne traitait pas directement avec le public, mais, par la suite, si on se rend compte que ce professionnel-là. Ce fait, le permis peut être retiré.

M. PERREAULT: II ne répond plus aux conditions à ce moment-là.

M. CASTONGUAY: E faut aussi que le professionnel, qui continuerait à prétendre avoir un permis et qui ne respecte plus les conditions, s'expose à des risques sérieux, parce que, s'il pose un geste et qu'il y a des dommages qui sont subis, on peut imaginer qu'il pourrait y avoir des recours et que c'est lui qui en subirait les conséquences.

M. GUAY : On doit également se fier aussi au bon jugement de cette corporation.

M. CASTONGUAY : Les dangers auxquels s'exposerait une personne qui prétendrait avoir un permis valable, alors qu'elle ne respecte pas les conditions entourant la délivrance de ce permis...

M. GUAY: Le professionnel qui ne remplit pas ces conditions est donc un professionnel qui pratique illégalement...

M. CASTONGUAY: C'est cela. M. GUAY: ... au sens de la loi. M. CASTONGUAY: C'est cela. M. PERREAULT: Exactement.

M. LAURIN: Faire une liste constitue sûrement une amélioration, et je continue à penser qu'on aurait peut-être pu aller plus loin. Je pense bien que je garde mes réserves sur la formulation actuellement de l'article 46 a).

J'aurais aussi une autre question à poser qui s'applique à 46a) aussi bien qu'à tous les articles qu'on a adoptés ce matin. On n'a pas pensé, dans la rédaction de ces articles, aux sanctions. Si une corporation ne se conforme pas à ces règles, quelles seraient les sanctions prévues? Est-ce que ce serait par des dispositions à la fin que l'on prévoira ce problème? Est-ce qu'elles sont déjà prévues d'une façon suffisante ou est-ce qu'il serait plutôt opportun de les prévoir dans le corps même des articles? Ce sont des questions que je pose au ministre.

M. CASTONGUAY: Oui.

M. PERREAULT : Cela revient à ce que la corporation... l'exercice légal...

M. CASTONGUAY: L'office va jouer un rôle général de surveillance sur la façon dont les corporations s'acquittent de leur mandat, mais à moins qu'un geste illégal soit posé clairement, il n'y a pas de sanction. Il est clair que certaines

corporations s'acquittent plus scrupuleusement de leurs responsabilités, de leurs obligations que d'autres. C'est une question de degré qui n'est pas sanctionnable comme un geste illégal.

M. GUAY: Si la corporation ne s'acquitte pas de ses responsabilités, l'office peut y voir?

M. CASTONGUAY: L'office doit veiller à ce que certains types de règlements soient approuvés. Si la corporation ne le fait pas, l'office le fait, mais l'office ne peut pas, autrement que dans les cas de danger d'insolvabilité, intervenir directement et prendre en main l'administration de corporations ou de certains aspects de ses fonctions. Si l'office en venait à la conclusion qu'une corporation ne s'acquitte pas de ses obligations, je crois que c'est son devoir d'en aviser le ministre responsable qui, après, selon la gravité, devra faire rapport au gouvernement. Peut-être cela peut-il se traduire par la suite par des modifications à la loi; mais la corporation, une fois qu'elle est constituée, est responsable de son administration.

M. GUAY: Comme première sanction, dans ce qu'on vient de regarder, il y a d'abord la possibilité de retrait du permis de pratique, qui est quand même une sanction. Si, par exemple, la non-connaissance...

M. LAURIN : Ce n'est pas prévu dans la loi.

M. BOIVIN : Si le statut de ce professionnel n'est pas conforme à la loi, cela devient une pratique illégale.

M. CASTONGUAY: C'est cela. Mais là, le Dr Boivin — et vous avez raison — posait la question plutôt sur un plan plus général, la corporation dans sa façon d'appliquer ces articles.

M. LAURIN: L'article 177 me paraît assez faible d'une part. Deuxièmement, vous avez refusé la mise en tutelle des corporations autrement que pour des raisons financières.

M. CASTONGUAY: J'ai refusé... Est-ce qu'on a tellement poussé? Non...

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que le ministre nous invite...

M. CASTONGUAY: Je ne pense pas qu'on ait tellement poussé pour que l'office ait ces pouvoirs de mise en tutelle. On a discuté pour en voir la portée, mais je n'ai pas interprété cela comme étant une insistance de la part des députés. Au contraire, si je me reporte au début, en deuxième lecture et avant, on trouvait dans certains cas — je ne dis pas tous les partis — que nous voulions donner trop de pouvoirs à l'office.

M. LAURIN: De toute façon, étant donné qu'on pourra y revenir au chapitre VII, peut-être que le ministre pourrait penser d'avance à des sanctions possibles dont il pourrait étudier la nature et il nous en fera part à ce moment.

LE PRESIDENT (M. Giasson): Article 46 a). Adopté?

M. LAURIN: Sur division.

LE PRESIDENT (M. Giasson): La commission ajourne ses travaux à mardi, 4 heures.

(Fin de la séance à 12 h 46)