Journal des débats de la Commission permanente des corporations professionnelles

Etude du projet de loi no 98

(Vingt et une heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bordeleau): La commission permanente des corporations professionnelles se réunit aux fins d'étudier, article par article, le projet de loi no 98, Loi abrogeant la Loi concernant les techniciens diplômés et modifiant certaines dispositions législatives.

Les membres de la commission pour la séance de ce soir sont: M. Fallu (Terrebonne), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Gosselin (Sherbrooke), M. Lalon-de (Marguerite-Bourgeoys), M. Martel (Richelieu), M. Morin (Sauvé), M. O'Gallagher (Robert-Baldwin), M. O'Neill (Chauveau), M. Shaw (Pointe-Claire).

Les intervenants sont: M. Beauséjour (Iberville), M. Blank (Saint-Louis), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. Godin (Mercier), M. Lefebvre (Viau), M. Mercier (Berthier), M. Michaud (Laprairie), M. Saint-Germain (Jacques-Cartier), M. Samson (Rouyn-Noranda).

M. le ministre, avant de procéder, cela me prendrait une suggestion d'un membre de la commission pour nommer un rapporteur. M. Fallu, député de Terrebonne. Cela va? Le rapporteur de la commission sera le député de Terrebonne. Vous avez peut-être quelques remarques préliminaires, M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Morin (Sauvé): Merci, M. le Président. Mes remarques seront très brèves, puisque déjà, à l'occasion de la seconde lecture, j'ai eu l'occasion d'expliquer que l'objet de ce projet de loi était de placer sous l'empire du Code des professions une corporation professionnelle existante, et même une corporation relativement ancienne, puisqu'elle a été formée en vertu d'une loi de 1950, la Loi concernant les techniciens diplômés. Le but du présent projet de loi que nous allons maintenant étudier article par article est essentiellement, à la recommandation de l'Office des professions, de faire passer cette corporation du statut un peu anormal qui est le sien actuellement au statut de corporation régie par le Code des professions, comme l'ensemble des professions l'est déjà au Québec. Ce sera, si je ne m'abuse, notre 39e corporation professionnelle.

La plupart des articles sont de concordance, comme vous pourrez le constater. Ce n'est pas un projet de loi bien complexe, mais, naturellement, nous sommes disposés à répondre à toutes les questions que l'Opposition pourrait avoir à nous poser par la voie du député de Robert-Baldwin.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Robert-Baldwin.

M. O'Gallagher: Merci, M. le Président. Quant au contenu des articles, on va les voir les uns à la suite des autres. En principe, j'aurais trois questions à poser et j'aimerais avoir les réponses du ministre dans ces remarques particulières concernant les articles les uns après les autres. Pourquoi le mot technologue au lieu de technicien? D'après les recherchistes à qui j'ai parlé, on ne trouve pas le mot technologue dans le dictionnaire. Est-ce que les étudiants en technologie supérieure, les diplômés de cette Ecole de technologie supérieure, vont faire partie de cette corporation?

Deuxièmement, qui fera partie de cette corporation? Pourquoi la loi n'est-elle pas plus spécifique et ne donne-t-elle pas la liste de tous les techniciens ou technologues qui vont faire partie de cette corporation? Parmi ces techniciens, est-ce qu'on a prévu le cas des techniciens qui pratiquent aujourd'hui et qui sont de haute qualité, qui n'ont jamais formellement suivi de cours soit à l'école technique, au CEGEP ou à l'université, comme c'est le cas des étudiants en technologie supérieure? Je fais mention particulièrement du cas des techniciens qui ont acquis leur formation dans les usines ou en suivant les cours spéciaux donnés par des industries québécoises.

Troisièmement, pourquoi n'avons-nous pas mis dans la loi les éléments essentiels plutôt que de les avoir mis dans des lettres patentes? Pourquoi n'avons-nous pas modifié le Code des professions spécifiquement? Je fais surtout mention des articles 36 et 37 du Code des professions, soit en référence, usage exclusif du titre et, en deuxième lieu, une définition de l'exercice de cette profession.

C'est tout. Ce sont mes seuls commentaires.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, M. le ministre, voulez-vous répondre immédiatement aux questions d'ordre général?

M. Morin (Sauvé): Oui, M. le Président. Permettez-moi de commencer par les questions les plus simples. Cette corporation des technologues, qui remplace l'ancienne Corporation des techniciens professionnels, comme on les appelait, je pense, les techniciens diplômés, comme on les appelait, va regrouper des techniciens qui sont surtout de niveau collégial, enfin, dont les diplômes sont avant tout de niveau collégial, tandis que les diplômés auxquels le député de Robert-Baldwin a fait allusion — les diplômés de l'ETS, de l'Ecole de technologie supérieure — sont de niveau universitaire. A ce que je sache, à moins qu'il n'y en ait qui aient fait partie de la Corporation des techniciens diplômés et qui soient allés chercher une formation supplémentaire à l'ETS, à ce que je sache, ils ne sont pas membres de cette corporation.

Ils veulent cependant faire partie — c'est une de leurs revendications à l'heure actuelle — de la Corporation des ingénieurs, soit dans une section spéciale, soit à titre d'ingénieurs, et cette question fait l'objet de tractations difficultueuses, je dois l'admettre, entre la Corporation des ingénieurs et les autorités de l'ETS, de même que l'Office des professions, d'ailleurs.

Donc, la question ne se pose pas de savoir si les diplômés de l'ETS vont faire partie de la nouvelle Corporation professionnelle des technolo-gues des sciences appliquées, car la réponse serait: Non, ils n'en feront pas partie. Il reste cependant à déterminer de quelle corporation ils feront partie éventuellement. Comme cela est négocié en ce moment, je ne serais pas en mesure de répondre à la question du député de Robert-Baldwin si la question était: De quelle corporation les diplômés de l'ETS vont-ils faire partie? Je ne pourrais pas répondre à cette question dans l'état actuel du dossier.

Le député m'a demandé ensuite, M. le Président, la raison de l'utilisation du vocable "technologue". La raison en est très simple, c'est que nous n'avons pas voulu, après consultation de tous les intéressés et de l'Office de la langue française, retenir un terme aussi général que "technicien". En effet, et le député avec raison l'a souligné, beaucoup de personnes qui travaillent en industrie aujourd'hui ou à leur propre compte sont, au sens large, des techniciens, et c'est un mot qui est tellement d'acception courante qu'il est très difficile d'en faire un titre réservé. En faisant passer donc les techniciens diplômés dans une corporation à titre réservé sous l'empire du code, nous avons voulu établir un titre qui corresponde davantage aux objectifs de la loi et un titre qui ne soit pas déjà utilisé.

Le mot technologue semblait répondre, d'après l'Office de la langue française, au besoin que nous avons rencontré. Il est exact qu'on ne le trouve pas dans tous les dictionnaires. C'est un néologisme, mais il fut un temps où le mot biologiste était un néologisme aussi. Nos plus longues hésitations ont eu trait à la question de savoir si on devait dire technologue ou technologiste, car il existe déjà une Corporation des technologistes médicaux. Or, l'office nous a conseillé d'utiliser technologue comme étant plus français que technologiste, lequel constitue, de fait, un anglicisme.

Voilà l'explication de ce mot. Il y a donc essentiellement deux raisons: premièrement parce que cela a un sens plus restreint que le mot technicien qui redevient d'usage libre et courant pour tous ceux qui ont acquis une expérience en usine, par exemple. Deuxièmement, le terme paraît plus français que le mot technologiste.

Le député m'a posé une autre question, je crois, mais s'il veut plus de détails...

M. O'Gallagher: Qui fera partie de cette corporation et pourquoi la loi n'est-elle pas plus spécifique et n'établit-elle pas la liste de toutes les techniques qui seront touchées par cette loi? On a fait mention dans l'avis du Conseil canadien des professionnels et dans un autre avis de l'Office des professions de quelque 21 groupes de techniciens.

M. Morin (Sauvé): C'est ça, oui, exactement. Il y a effectivement 21 groupes qui sont appelés à devenir, je pense, autant de sections, si l'on veut, de cette corporation à titre réservé. Je puis vous donner la liste si ça vous intéresse, mais, comme c'est déjà public, vous l'avez peut-être déjà dans vos papiers.

Les sections seront les suivantes: technique forestière, technique de chimie industrielle; de matière plastique, du bâtiment et des travaux publics; technique cartographique et géodésique, technique de la pêche, du papier, du meuble et bois ouvré, et de la mécanique; électrotechnique, technologie physique, technique maritime, technique du textile, de l'eau, de l'air, de l'assainissement et de la métallurgie; technologie minérale, aéronautique, technique administrative, option production; informatique, technique d'aménagement et technologie agricole.

M. O'Gallagher: Mais, M. le Président, pourquoi est-ce-que cela n'a pas été mis spécifiquement dans la loi?

M. Morin (Sauvé): Parce que cela peut être appelé à évoluer par la suite. C'est par règlement, en vertu de l'article 184, alinéa a) — petit a, comme disait un de mes professeurs. Si vous regardez cet article 184 et en particulier le petit a, vous verrez que le gouvernement, après consultation de l'office, du Conseil des universités, des établissements d'enseignement et de la corporation intéressée, peut par règlement: a) déterminer les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement qu'il indique, qui donnent ouverture à un permis où un certificat de spécialiste.

Donc, procédant par règlement, après une consultation très large qui inclut le Conseil des universités, les établissements d'enseignement, la corporation — en l'occurrence, ce sera sans doute le Conseil des collèges, puisqu'il s'agit de professions qui sont ouvertes aux finissants des collèges — le gouvernement peut déterminer les diplômes donnant ouverture aux professions.

Cet article 184 a été voulu à l'époque pour donner beaucoup de souplesse à la procédure de reconnaissance des diplômes. Maintenant, il faut spécifier aussi que certains diplômés ou certaines personnes qui n'ont pas de diplôme — ce sont celles-là qui intéressent surtout le député — pourront être admises au moyen de ce qu'on appelle l'équivalence, en vertu de l'article 94, alinéas f) et g). (22 heures)

Si le député veut bien considérer l'article 94: Le bureau peut, par règlement: f) fixer les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste et g) fixer des normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme autrement requis à ces fins.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Terrebonne.

M. Fallu: M. le Président, si on me permet d'ajouter, très brièvement. Dans ce sens, il arrive

qu'au ministère de l'Education, notamment dans le réseau CEGEP, se développent régulièrement de nouvelles filières. Nous assistons précisément, au moment même où on se parle, à l'arrivée sur le marché du travail des premiers techniciens de systèmes, donc qui ont fait un cours de technologie de systèmes, diplômés de trois années de CEGEP. Les professions, notamment au CEGEP, se développent, se ramifient, s'adaptent et donc la souplesse de la loi permettra, au besoin, selon la demande des techniciens en question, de se faire inscrire dans la profession de technologue.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Robert-Baldwin.

M. O'Gallagher: Ma troisième question, M. le Président, c'est pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas cru bon de modifier le Code des professions, surtout aux articles 36 et 37 et en appendice, pour ajouter cette profession aux 38 autres dont le ministre a fait mention?

M. Morin (Sauvé): Cela n'était pas nécessaire, M. le Président, de modifier le Code des professions qui est un code d'application générale qui s'applique à toutes les professions. Quant on veut réglementer une profession en particulier, comme vous le savez, c'est d'ailleurs prévu dans le code, on peut procéder par lettres patentes.

C'est dans les lettres patentes que la question est réglée et que nous disons, par exemple, que seul un détenteur d'un permis valide à cette fin et inscrit au tableau de la Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec peut utiliser le titre de technologue des sciences appliquées, de technologue professionnel ou de technicien professionnel. Mais le mot technicien, comme je l'ai dit tout à l'heure, utilisé seul, devient d'usage libre. Donc, c'est dans les lettres patentes que ça se fait d'habitude.

M. O'Gallagher: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait déposer le projet de lettres patentes?

M. Morin (Sauvé): Oui, je suis tout à fait disposé à le faire, bien qu'elles aient été publiées dans la Gazette officielle, à titre de projet bien sûr, et quand le gouvernement les aura adoptées de façon définitive, ça devrait être...

M. Fallu: Le 21 avril.

M. Morin (Sauvé): C'est ça. C'est la Gazette officielle du 21 avril. Le décret est du 30 janvier 1980. Il ne peut entrer en vigueur évidemment qu'une fois que la loi aura été adoptée. Il y aura sans doute synchronisation, si je ne m'abuse, comme on fait d'habitude, entre l'entrée en vigueur de la loi et l'entrée en vigueur des lettres patentes.

M. O'Gallagher: Très bien, M. le Président.

Etude du projet de loi

Le Président (M. Bordeleau): Cela va. Alors, on peut passer immédiatement à l'article 1 du projet de loi. J'appelle l'article 1.

M. Morin (Sauvé): Oui, M. le Président, le but de cet article — cela saute aux yeux, je pense — c'est d'abroger l'ancienne loi qui date de 1950, c'était le chapitre 145 des lois de cette année-là, pour la remplacer par ce projet de loi no 98.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 1 est adopté. Article 2?

M. Morin (Sauvé): L'article 2 est tout simplement, de même que les suivants d'ailleurs, destiné à assurer la transition entre l'ancienne corporation et la nouvelle.

Je ne voudrais pas que les obligations de la Corporation des techniciens professionnels de 1950 puissent ne plus être assumées ou devenir caduques, alors qu'à toutes fins pratiques la nouvelle corporation entre dans les souliers de l'ancienne. Cela étant, il était normal de faire assumer à la nouvelle corporation toutes les obligations de l'ancienne.

D'ailleurs, vous allez voir, ça revient comme un leitmotiv dans presque tous les articles qui suivent.

Le Président (M. Bordeleau): Article 2, adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 3.

M. Morin (Sauvé): L'article 3 est un peu plus complexe. Je pense que la façon la plus efficace de le commenter, c'est de le lire paragraphe par paragraphe. Vous savez que chaque corporation a un bureau qui définit, qui exerce les responsabilités de la corporation. Puisque nous aurons désormais une corporation régie par le Code des professions, nous prévoyons que le bureau de la corporation sera constitué, provisoirement, des membres du conseil central de la Corporation des techniciens professionnels au moment de la publication par le gouvernement des lettres patentes constituant la nouvelle corporation.

Autrement dit, temporairement, en attendant que la nouvelle corporation puisse se soumettre entièrement aux dispositions du Code des professions et se donner un bureau qui sera conforme, après élection, aux exigences de la loi, eh bien, l'ancien bureau devient celui de la nouvelle corporation. Ou, si vous voulez, il est constitué des membres du conseil central de l'ancienne corporation, pour être plus précis.

Le deuxième alinéa nous dit que le bureau de la corporation, de la nouvelle corporation, est aussi constitué provisoirement de quatre autres

membres administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec de la manière qui est prévue au Code des professions, à l'article 78. C'est également une disposition transitoire pour nous assurer que l'office sera présent dans toutes les procédures de transformation qui devront avoir lieu pour que la nouvelle corporation se conforme pleinement aux exigences de la loi.

Le président de la corporation, dit le troisième alinéa, est provisoirement la personne qui était président de l'ancienne corporation, comme vous voyez, toujours dans l'esprit d'assurer la continuité des deux corporations.

Enfin, dernier alinéa: "Le mandat du président et des autres membres du bureau en fonction en vertu du présent article expire à la date où aurait expiré le mandat des membres du conseil central de la Corporation des techniciens professionnels de la province de Québec conformément à la loi abrogée par l'article 1 — c'est-à-dire l'ancienne loi. Toutefois, malgré l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à la première élection des membres du Bureau tenue conformément au Code des professions."

Par cet article, nous assurons pleinement la continuité des deux corporations.

Le Président (M. Bordeleau): Article 3, adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 4.

M. Morin (Sauvé): Merci, M. le Président. L'article 4 nous dit que les membres de la corporation des techniciens, c'est-à-dire de l'ancienne corporation, lors de la publication des lettres patentes constituant la nouvelle corporation — je paraphrase, ce n'est pas exactement ce que dit l'article, j'essaie d'en simplifier les termes — les membres en règle sont inscrits au tableau de la nouvelle corporation et, en conséquence, le bureau de la nouvelle corporation délivre à chacun d'eux un permis faisant foi du fait qu'il est devenu membre de la nouvelle corporation. Non seulement nous assurons la continuité du bureau, mais aussi la continuité des membres.

Le Président (M. Bordeleau): Article 4, adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Article 5.

M. Morin (Sauvé): L'article 5 est destiné à assurer la concordance générale et dit que tout renvoi dans une loi générale ou spéciale, une proclamation, un décret, une ordonnance, un règlement, une résolution, une procédure quelconque, une décision disciplinaire, un certificat, un contrat ou tout autre document, donc tout renvoi à une disposition de la loi abrogée par l'article 1, c'est-à- dire l'ancienne loi, est un renvoi à la disposition équivalente du Code des professions, si une telle disposition existe.

Evidemment, l'ancienne corporation, vous vous en doutez bien, a fait l'objet de règlements, de résolutions. Elle a adopté des résolutions, elle a peut-être — je ne l'affirme pas — pris des décisions de nature disciplinaire, elle a peut-être conclu des contrats, je n'en serais pas étonné, et tout renvoi dans un tel document à une disposition de l'ancienne loi renvoie automatiquement aux dispositions du Code des professions, j'entends les dispositions équivalentes, s'il en existe.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? Est-ce que l'article 5 sera adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 6.

M. Morin (Sauvé): L'article 6 est un peu plus long, M. le Président. Il nous apprend que les règlements de la corporation existante, que nous allons remplacer, qui seront en vigueur lors de la publication par le gouvernement des nouvelles lettres patentes continuent de l'être pour une période n'excédant pas douze mois ou pour toute autre période fixée par le gouvernement, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles, cela va de soi, avec les dispositions du Code des professions et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, à moins qu'ils ne soient abrogés, remplacés ou modifiés conformément à ce code.

Nous assurons maintenant par cet article, en somme, la continuité des règlements, pourvu qu'ils soient conformes au Code des professions, puisque la corporation est désormais assujettie au code.

Le second alinéa nous dit que "la prolongation de délai prévue au premier alinéa peut s'appliquer à l'ensemble ou à une partie des règlements de la corporation, ainsi qu'à une ou plusieurs dispositions de l'un d'entre eux". Il s'agit de la prolongation qui peut être accordée par le gouvernement, au-delà d'un an.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Robert-Baldwin.

M. O'Gallagher: Une question là-dessus. Pourquoi un délai de douze mois? Y a-t-il une raison spécifique?

M. Morin (Sauvé): C'est parce que cela paraît un temps raisonnable pour que la corporation modifie ses règlements, les adapte aux nouvelles exigences du Code des professions. D'ailleurs, je crois savoir que ce travail est déjà commencé avec la corporation, puisque nous savions depuis quelque temps qu'elle allait passer sous l'empire du Code des professions.

L'office a déjà commencé à discuter avec la nouvelle, pas avec la nouvelle puisqu'elle n'existe

pas, mais avec les représentants de l'ancienne corporation, ce qui devrait être fait pour que les règlements soient modifiés, pour être en conformité avec le Code des professions.

M. O'Gallagher: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Très bien. L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7.

M. Morin (Sauvé): C'est l'article relatif à la discipline professionnelle. Il nous apprend que les affaires relatives à la discipline des membres de la corporation ancienne qui sont pendantes lors de la publication par le gouvernement des lettres patentes constituant la nouvelle corporation sont continuées et décidées suivant la loi qui est en vigueur et par l'organisme qui en était saisi avant cette publication. "Les membres de l'organisme saisis d'une telle affaire doivent la terminer, malgré l'expiration de leur mandat".

Je ne sais pas s'il y aura beaucoup de telles affaires relatives à la discipline. Il semble qu'il n'y en ait pas mais, de toute façon, pour le cas où il y en aurait avant l'émission des lettres patentes, évidemment, on veut que cette loi soit le plus étanche possible, qu'il n'y ait pas de fissure entre l'ancienne et la nouvelle corporation, de sorte qu'on a prévu que, s'il y avait des affaires pendantes, elles devaient être réglées.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 8.

M. Morin (Sauvé): L'article 8 est rédigé comme suit. Je me permets de le paraphraser: Tant qu'une résolution n'a pas été adoptée pour fixer une cotisation annuelle conformément à l'article 86 du Code des professions, le montant de cette cotisation est réputé être le même que celui qui était exigible pour l'année en cours, donc, fixé par l'ancienne corporation, et cette cotisation demeure soumise aux mêmes règles quant au mode et à la date de paiement. S'il y a une chose importante pour une corporation, c'est la continuité des cotisations.

Une Voix: En effet!

Le Président (M. Bordeleau): L'article 8 sera-t-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 9. (22 h 15)

M. Morin (Sauvé): L'article 9, M. le Président, demande quelques explications. Je me permets de lire rapidement l'introduction. "L'article 5 de la Loi sur les ingénieurs est modifié par le remplacement du paragraphe b) par le suivant: "et nous ajoutons quelques mots dans le paragraphe b) de la Loi sur les ingénieurs. Je vais vous indiquer quels mots sont ajoutés. Je me permets de lire: "b) Informer les droits des membres de — et là, on ajoute — la Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec". Nous ajoutons donc, en somme, cette expression simplement pour qu'il y ait concordance entre la création de la nouvelle corporation professionnelle et l'article 5 de la Loi sur les ingénieurs.

Comme je l'ai dit, cette concordance, c'est parce qu'on disait autrefois "les techniciens professionnels". Désormais, on dira "la Corporation professionnelle".

A la fin, il y a un changement qui nécessitera peut-être des explications un peu plus longues. Nous ajoutons après "c. E-10)" les mots "ou dans les collèges institués en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel." Cette mention doit figurer en effet dans le texte de loi parce que les CEGEP peuvent également dispenser ces enseignements.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? L'article 9 sera adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 10.

M. Morin (Sauvé): Nous voici maintenant à l'article 10, M. le Président. Ah oui! Les articles 10 et 11 d'ailleurs comportent des modifications de concordance. L'article 10 nous dit que l'article 19 de la Loi sur les maîtres électriciens est remplacé par le suivant: "19. Rien dans la présente loi n'affecte les droits et prérogatives des membres de la Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec et n'empêche le travail effectué par un technologue des sciences appliquées en vertu de la formation qui lui est donnée dans les Instituts de technologie régis par la Loi sur l'enseignement spécialisé ou dans les collèges institués en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel." C'est au même effet que la modification que nous avons apportée tout à l'heure à l'article 9 concernant la Loi sur les ingénieurs.

Autrement dit, nous substituons le nouveau nom à l'ancien nom et nous ajoutons la mention des institutions collégiales qui décernent le diplôme désormais. C'est exactement l'équivalent de ce que nous avons fait à l'article 9 pour la Corporation des ingénieurs.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 10 sera adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté.

M. Morin (Sauvé): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Article 11.

M. Morin (Sauvé): A l'article 11, encore là, il s'agit de concordance, il s'agit de l'article 22 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie et, comme vous le voyez, on modifie l'expression "Corporation des techniciens" par l'expression "membres de la Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec" et on ajoute, dans le second paragraphe, des dispositions qui mentionnent les institutions collégiales qui désormais pourront décerner des diplômes donnant accès à ces professions.

Le Président (M. Bordeleau): Oui, M. le député de Chauveau.

M. O'Neill: M. le Président, c'est une question pour accroître mon savoir ou vaincre mon ignorance. Est-ce que le ministre pourrait nous expliquer quel est le type d'activités où il peut y avoir conflit entre les activités des maîtres électriciens ou des mécaniciens en tuyauterie et les activités de nos technologues. Je suppose que l'intention première de la loi, c'est d'empêcher qu'il y ait des conflits à quelque part. Je voudrais savoir sur quel terrain se rencontrent les technologues et les maîtres en tuyauterie.

M. Morin (Sauvé): Vous savez que les électriciens, les spécialistes de la tuyauterie sont quelque peu ombrageux lorsque se présentent des occasions de concurrence. Comme vous avez pu le constater, lorsque j'ai donné la liste des technologies qui sont admissibles à la corporation, certaines de ces technologies recoupent les activités des maîtres mécaniciens ou encore des maîtres électriciens, par exemple, l'électrotechnique, la technologie. Bref, il pourrait y avoir conflit.

M. O'Neill: Cela éclaire beaucoup. Ce n'est pas assez clair...

M. Morin (Sauvé): Le but de cet article, c'est d'éviter qu'il y ait l'exercice illégal du métier d'électricien ou du métier de plombier, de tuyauteur. La façon dont c'est rédigé, il n'y aura pas de conflit.

M. O'Neill: Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que cela répond à votre question. M. le député de Chauveau? Le député de Robert Baldwin, un autre éclairage, un autre tuyau?

M. O'Gallagher: Je veux un autre éclairage, mais c'est un éclairage au point de vue de la grammaire. Comment cela se fait-il qu'à l'article 10 on parle d'Instituts de technologie avec un "I" majuscule et qu'à l'article 11 on parle d'instituts de technologie avec un "i" minuscule?

M. Morin (Sauvé): C'est un "i" minuscule au paragraphe 19. M. le Président pourrait peut-être le noter sous forme de papillon.

Le Président (M. Bordeleau): Un "i" minuscule, attendez un peu.

M. Morin (Sauvé): Je fais donc motion pour que le grand "I" soit remplacé par un petit "i".

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Voulez-vous me donner quand même les coordonnées de votre petit "i", M. le ministre, parce que je ne voudrais pas me tromper de "i".

M. Morin (Sauvé): C'est à l'article 10. L'article 10 modifiant l'article 19, à la cinquième ligne, où l'on y parle de la formation qui lui est donnée dans les instituts de technologie. M. le député de Robert Baldwin, avec sa sagacité habituelle, a tout de suite repéré l'énorme erreur qui s'était glissée dans cette rédaction.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va. L'article 11 sera donc adopté. Article 12, M. le ministre.

M. Morin (Sauvé): Enfin, une disposition des plus percutantes: "La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement." C'est une disposition habituelle. Il s'agit de s'assurer que les lettres patentes sont prêtes et de faire coïncider l'entrée en vigueur de la loi et des lettres patentes.

M. O'Gallagher: Prévoyez-vous une date spécifique?

M. Morin (Sauvé): Non, pas pour l'instant. Je pense que cela pourra se faire dans les semaines qui viennent, mais il n'y a pas péril en la demeure. Du moment que cela est fait dans le courant de l'été, je pense que la nouvelle corporation sera satisfaite de la chose. L'essentiel, c'est de s'assurer que tout se fasse sans bavures et que les lettres patentes et la loi entrent en vigueur exactement au même moment pour qu'il y ait continuité parfaite entre les deux corporations.

M. O'Gallagher: Très bien. Quant à moi, l'article 12 est adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Article 12, adopté. Tous les articles sont donc adoptés. Le titre du projet de loi qui est "Loi abrogeant la Loi concernant les techniciens diplômés et modifiant certaines dispositions législatives" sera-t-il adopté?

Une Voix: Adopté.

M. Morin (Sauvé): Volontiers.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. M. le député de Terrebonne.

M. Fallu: M. le Président, profitant de votre modestie, mais surtout profitant du rôle que vous jouez ici en cette enceinte comme président et étant muet comme carpe du seul fait que vous assuriez présentement la présidence de nos travaux, c'est en votre nom que j'aimerais remercier nos collègues de la commission parlementaire d'avoir fait progresser ce projet de loi qui nous permettra certainement, d'ici à quelques jours, de vous interpeller de votre tout nouveau titre de technologue des sciences appliquées du Québec.

Le Président (M. Bordeleau): Je vous remercie, M. le député de Terrebonne, de vos bonnes paroles. Je n'osais pas prendre part au débat comme président de la commission.

M. O'Gallagher: Des 21 titres, vous vous fixez un tel...

M. O'Neill: Je peux peut-être fournir des renseignements complémentaires concernant l'éclairage que le ministre m'a donné sur les risques de conflits d'intérêts ou de situations conflictuelles entre les technologues...

M. Morin (Sauvé): M. le Président... M. O'Neill: ... et d'autres professions.

Le Président (M. Bordeleau): Vous pourrez peut-être nous éclairer après la commission, M. le député de Chauveau.

M. Morin (Sauvé): Oui, je crois que M. le président, à très bon droit, s'est abstenu de participer au débat, et je l'en félicite d'ailleurs.

Le Président (M. Bordeleau): Pour le journal des Débats, il faudrait dire que la loi est adoptée telle qu'amendée en vertu du petit changement du grand "I" au petit "i".

M. Morin (Sauvé): M. le Président, je souscris entièrement aux propos du député de Terrebonne et je remercie très volontiers le député de Robert-Baldwin et ses adjoints.

Le Président (M. Bordeleau): Je vous remercie tous également et je demande donc au rapporteur de la commission de faire rapport à l'Assemblée nationale. La commission parlementaire ajourne ses travaux sine die.

Fin de la séance à 22 h 25