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Commission permanente des corporations professionnelles

Étude détaillée du projet de loi no 260 — Loi modifiant la loi des ingénieurs, du projet de loi no 261 — Loi des arpenteurs-géomètres, du projet de loi no 262 — Loi modifiant la loi des ingénieurs forestiers, du projet de loi no 263 — Loi modifiant la loi des chimistes professionnels, du projet de loi no 264 - Loi des comptables agréés, du projet de loi no 253 — Loi modifiant la loi du notariat et du projet de loi no 251 — Loi modifiant la loi du Barreau

Dates des séances

Le jeudi 28 juin 1973

Journal des débats Vol. 13 N° 105 (Version finale)

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Rapports

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