Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Seize heures cinquante-huit minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'économie et du travail est réunie cet après-midi afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les mines.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a aucun remplacement.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

Remarques préliminaires M. Raymond Savoie

M. Savoie: Simplement pour indiquer, Mme la Présidente, qu'il s'agit d'un ensemble de modifications d'ordre technique; à la Loi sur les mines qui a été adoptée au mois de juin 1987. Ces modifications sont apportées, à ce stade-ci, pour que, lorsque la loi sera pleinement en vigueur cet automne, la loi soit aussi précise et claire que possible. Sur les 63 articles, évidemment, il y en a une bonne moitié qui porte sur le texte anglais et, ensuite, de la moitié qui reste, il y en a environ le quart qui porte sur des modifications de certains termes français, afin d'uniformiser le texte; et on n'introduit que deux ou trois articles, pour faire suite à des études avec l'ensemble des intervenants et les membres de l'industrie minière du Québec.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député d'Ungava, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Christian Claveau

M. Claveau: Une très brève remarque, Mme la Présidente. D'abord, je déplore le fait qu'on aborde aussi rapidement l'étude article par article du projet de loi: on vient tout juste de terminer la deuxième lecture ce matin. Dans ce sens-là, cela ressemble à la bousculade qu'on nous a fait vivre le printemps dernier, durant la session intensive. Je crois que le projet de loi mériterait qu'on y mette peut-être un petit plus d'attention. Par contre, nous allons essayer de faire le travail...

La Présidente (Mme Bélanger): Article par article.

M. Claveau: ...le mieux possible et nous poserons des questions, article par article, sur les intentions qu'il y a derrière chacune des modifications qui sont apportées.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 1. M. le ministre, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Savoie: Non, pas de commentaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de commentaire. M. le député d'Ungava, à l'article 1?

M. Claveau: Cela va, Mme la Présidente, c'est une...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2.

M. Savoie: Pas de commentaire, Mme la Présidente.

M. Claveau: En ce qui me concerne, j'aurais quelques questions à poser au ministre. En introduisant la notion "du droit aux substances minérales", qu'est-ce qui a amené le ministre à réfléchir là-dessus?

M. Savoie: Oui. C'est tout simplement beaucoup plus précis. Cette modification ne fait qu'apporter une concordance entre les textes des articles et le titre du chapitre, étant donné que cela porte sur le droit aux substances et non pas uniquement sur la propriété des substances. On parle du droit aux substances minérales alors que dans le texte actuel de la Loi sur les mines, on parle . uniquement de propriété des substances minérales. C'est tout simplement une précision.

M. Claveau: Est-ce qu'on veut dire par là que la substance minérale comme telle est toujours la propriété de l'État? Elle fait partie du patrimoine, mais...

M. Savoie: Le titre n'est là que purement indicatif. Un en-tête d'un article de loi n'a pas de pouvoir en tant que tel et ne statue sur rien.

M. Claveau: On va voir tout à l'heure, par exemple, quand on pariera des résidus miniers qu'on introduit aussi la notion du droit à l'utilisation, mais qu'on enlève la notion de la propriété des résidus.

M. Savoie: Non. Tout ce qu'on fait, c'est que dans les articles de la loi, on y parle beaucoup plus du droit à la propriété que de la propriété.

M. Claveau: Mais la substance minérale comme telle, est-ce qu'elle est...

M. Savoie: La propriété reste à la couronne, mais on donne le droit à l'utilisateur.

M. Claveau: C'est cela, contrairement au titre qu'on avait avant...

M. Savoie: Oui, propriété.

M. Claveau: ...où cela pouvait laisser sous-entendre que la propriété échappait à la Couronne.

M. Savoie: Cela pourrait être interprété comme cela à la rigueur. Ce qui fait que, pour clarifier cette question-là, on a tout simplement introduit le droit à la propriété, propriété du droit aux substances.

M. Claveau: Cela va pour le moment.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 3.

M. Claveau: Je suppose que c'est tout simplement une mauvaise traduction qu'il y avait ou une incompréhension du texte anglais par rapport au texte français.

M. Savoie: Oui, c'est cela. C'est tout simplement une erreur dans le texte qui est corrigée.

M. Claveau: Est-ce que le texte anglais du projet de loi est disponible normalement et est supposé être complété dans sa version finale avant l'adoption, au même titre que le texte français?

M. Savoie: Oui, c'est cela. Il faut qu'il soit adopté en même temps.

M. Claveau: Comment cela se fait-il, à ce moment-là, qu'on arrive par la suite avec des corrections dans le texte? C'est parce qu'il n'a pas été suffisamment approfondi avant?

M. Savoie: C'est cela. C'est le fait que le bureau de traduction a plusieurs lois à traduire, j'imagine. Entre autres, ce sont des textes techniques. Cela demande de la recherche, cela demande des travaux. Ils les font. Évidemment, ce qui fait la loi, c'est le texte français, en cas de discordance.

M. Claveau: Si jamais on n'est pas d'accord sur le texte anglais, à ce moment-là, il faut se référer au texte français pour être certain du contenu.

M. Savoie: II y a un débat là-dessus, mais il me semble que le texte français prime le texte anglais. C'est la charte.

M. Claveau: Les deux textes font la loi.

M. Savoie: S'il y a une erreur entre les deux, je pense que c'est le texte français qui prime.

M. Claveau: En tout cas, cela va pour cela.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est adopté. J'appelle l'article 4. M. le ministre.

M. Savoie: Pas de commentaire.

M. Claveau: C'est encore la même chose. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5.

M. Claveau: Quelle différence cela fait-il de changer le mot "même" par "toutefois"?

M. Savoie: Le mot "toutefois" est le plus précis. C'est le mot "toutefois" qu'on recherche, ce n'est pas le mot "même". Dans le texte actuel, on dit: "Même dans les terres concédées." En réalité, ce n'est pas du bon français. Ce qu'on devrait dire: 'Toutefois, dans les terres concédées avant le 24 juillet 1880, le droit à l'or et à l'argent fait partie du domaine public." Au lieu de dire: "Même dans les terres concédées avant le 24 juillet 1880, le droit à l'or et à l'argent fait partie du domaine public." Ce n'est que du bon français de dire: 'Toutefois, dans les terres concédées..."

M. Claveau: Je vous remercie de vos explications, M. le ministre.

M. Savoie: Cela me fait plaisir.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 5 est-il adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 6.

M. Claveau: C'est encore de la concordance avec l'anglais, enfin une traduction. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7.

M. Claveau: L'article 7 fait référence à l'article 5 de la loi. On dit: "foulon"... Foulons quoi? Foulon la tourbe!

M. Savoie: Non, non, c'est simplement qu'on avait oublié le mot "tourbe".

M. Claveau: D'accord, c'était un oubli dans la version finale du texte.

M. Savoie: C'est cela.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 7 est adopté.

M. Savoie: C'est une erreur de composition de texte. Cela arrive, n'est-ce pas?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 8.

M. Claveau: Est modifié par le remplacement... On arrive à la question du droit des résidus miniers. Là-dessus, j'ai quelques réticences à comprendre la différence ou ce qu'il y a derrière la notion de changement. On disait: "Les résidus miniers appartiennent." Et maintenant, on va dire: "Le droit aux résidus miniers appartient." Il me semble que cela peut modifier passablement le comportement d'un propriétaire de terrains où il y a des résidus miniers, parce que là, on ne parle plus de l'appartenance des résidus miniers, mais on lui dit qu'il n'a que des droits là-dessus.

M. Savoie: Dans un autre contexte, vous pourriez avoir raison, mais dans le contexte de la Loi sur les mines, ce qu'on cherche à faire, c'est tout simplement de préciser. On a sorti un ensemble de commentaires qui fait en sorte qu'on ne veut pas modifier le droit. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on le clarifie. On rend l'explication plus claire. On dit que cette modification n'affecte d'aucune manière le contenu et les effets de cette disposition. L'objet de cette modification vise avant tout à parfaire la concordance entre les dispositions de la loi, tout simplement pour fins de clarification. Une simple lecture des articles du chapitre II de la Loi sur les mines fait voir que le législateur parle du droit aux substances minérales...

M. Claveau: Mais est-ce que le résidu minier...

M. Savoie: ...de même que du droit aux réservoirs souterrains. Par conséquent, il apparaît nécessaire de parler également du droit aux résidus miniers puisqu'on sait que, d'une façon générale, tous les résidus miniers au Québec appartiennent à la couronne. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on cède ce droit, on l'accorde a d'autres sous certaines réserves.

M. Claveau: Est-ce que le droit aux résidus miniers inclut aussi le droit d'empêcher que le résidu minier ne devienne un polluant? Vous comprenez? L'année dernière, quand on a discuté de la problématique des résidus miniers, il a souvent été question de la dépollution ou des contrôles environnementaux qu'on devrait implanter pour empêcher que les résidus miniers continuent d'avoir des effets polluants, comme c'est souvent le cas. Dans la mesure où l'on parle de droit aux résidus miniers, s'agit-il strictement du droit d'exploiter ou du droit de pouvoir retirer des substances minérales qui resteraient dans les résidus miniers ou si ces droits comprennent une obligation pour le propriétaire du terrain où il y a des résidus miniers d'avoir à faire en sorte que ces résidus ne soient pas des polluants?

M. Savoie: On ne touche pas à la question des polluants présentement, on parle uniquement de résidus miniers et du droit à ces résidus miniers. On dit uniquement qui est propriétaire... Vous savez qu'il y avait beaucoup de questions chez nous en Abitibi et dans le comté d'Ungava à savoir qui était propriétaire...

M. Claveau: Oui.

M. Savoie: ...par exemple d'un résidu minier ou tout simplement des résidus miniers. Lorsqu'on voulait, par exemple, prendre ces résidus miniers pour les exploiter, on se demandait qui en était le propriétaire.

M. Claveau: Effectivement.

M. Savoie: On ne savait pas qui était le propriétaire du résidu minier. Maintenant, on dit qui a droit à ces résidus miniers.

M. Claveau: C'est cela. Lorsqu'on en parlait l'année dernière...

M. Savoie: Oui.

M. Claveau: ...en commission lors de l'étude article par article, il a été convenu, entre autres, que le gouvernement du Québec était enfin propriétaire d'un bon nombre de fonds de terrains où il y avait des résidus miniers...

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: ...et qu'à ce moment-là, c'est le gouvernement du Québec qui devait avoir la responsabilité de traiter ces résidus. Mais on disait aussi, si je ne m'abuse, que le propriétaire

d'un terrain où il y avait des résidus miniers devait avoir la responsabilité de faire en sorte que ces résidus ne soient pas polluants ou devait prendre les mesures pour empêcher qu'ils puissent polluer s'il y avait des directives du ministère de l'Environnement dans ce sens-là. Mais à partir du moment où il n'a pas de propriété du résidu, il peut toujours dire au ministère de l'Environnement: Ce n'est pas à mot ces résidus. Tu as juste à venir les chercher. J'ai juste des droits dessus, mais ce n'est pas à moi les résidus.

M. Savoie: Le détenteur du droit... Il y a évidemment un contrôle sur ce qui va se passer avec les résidus miniers.

M. Claveau; Mais quelqu'un qui achète ou qui devient propriétaire, parce que cela fait partie de la dynamique, d'un terrain où il y aurait des résidus miniers...

M. Savoie: Oui.

M. Claveau: ...à ce moment-là, est-ce qu'il a par le fait même la propriété des résidus miniers? Par exemple, si on achète une terre en bois debout, comme on dit, on est propriétaire des arbres qui sont sur la terre. On a une forêt privée. Est-ce que c'est le même cas pour les résidus miniers?

M. Savoie: Quand tu achètes un terrain sur lequel il y a des résidus miniers, tu deviens le propriétaire des résidus miniers.

M. Claveau: D'accord.

M. Savoie: Maintenant, puisque les ressources appartiennent à l'État, il va être obligé d'obtenir une autorisation pour les exploiter comme n'importe quel autre intervenant. À ce moment-là, on m'avise que c'est le chapitre VI, à l'article 241...

M. Claveau: C'est-à-dire que le résidu minier n'est pas considéré comme une substance de transformation industrielle, il est toujours considéré comme une matière première...

M. Savoie: Toujours une matière première...

M. Claveau:... même s'il est le résultat d'une modification...

M. Savoie: C'est-à-dire que cela tombe toujours sous... C'est toujours sujet à la Loi sur les mines.

M. Claveau: Par exemple, prenons une compagnie qui a un bassin de sédimentation ou un lac à "schlamms" je ne sais pas comment on peut l'appeler...

M. Savoie: Du "schlamms", oui.

M. Claveau: Un lac à "schlamms". D'accord. Cette compagnie décide, par exemple, après plusieurs années de repasser cette "schlamms" au moulin pour en retirer l'or, à ce moment-là, il faut qu'elle ait un permis spécifique pour le faire.

M, Savoie: Si elle a un bail minier, si elle a déjà une mine en exploitation, elle peut traiter le "schlamms", le résidu comme elle... Par contre, si c'est n'importe quel autre producteur qui n'a pas un permis, qui n'a pas rempli les conditions de la Loi sur les mines, il est obligé de faire application à l'État...

M. Claveau: II a besoin d'un permis pour le faire...

M. Savoie: ...pour obtenir l'autorisation.

M. Claveau: ...comme il y a des entreprises... On parlait dernièrement d'une entreprise en Ontario qui se spécialise dans le recylcage des résidus miniers.

M. Savoie: Pardon?

M. Claveau: On parlait d'une compagnie en Ontario qui se spécialise dans le recyclage des résidus miniers.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Si elle devait s'établir au Québec...

M. Savoie: Elle doit respecter les normes de la Loi sur les mines en Ontario ou au Québec, si tel est le cas, et l'exploiter selon... C'est ce qu'on dit. Ce qu'on dit, c'est que pour l'exploiter, il faut respecter la Loi sur les mines. La loi dit que, par exemple, pour exploiter une affi-nerie, à l'article 241... Je pourrais peut-être vous la lire: "Celui qui dirige une usine de concentration, une affinerie ou une fonderie doit, avant de commencer ses activités, avoir fait approuver par le ministre l'emplacement destiné à recevoir les résidus miniers."

M. Claveau: Oui, mais l'emplacement destiné à recevoir, ce n'est pas le traitement des résidus.

M. Savoie: Pardon? On ne parle pas de traitement de résidus, vous parlez d'exploiter les résidus. Vous parlez d'une exploitation d'un champ de résidus miniers ou...

M. Claveau: L'article 241, c'est juste l'endroit pour l'entreposer. On ne parle pas de...

M. Savoie: Non, si tu veux l'exploiter...

"Celui qui dirige une usine de concentration, une affinerie ou une fonderie, doit, avant de commencer ses activités...", c'est...

M. Claveau: Oui, mais avant de commencer ses activités de fonderie etc., cela vaut pour une mine, avant qu'il se bâtisse un moulin en surface, c'est-à-dire qu'avant de pouvoir exploiter son moulin pour traiter son minerai qui vient d'en dessous, il faut qu'il ait identifié où il va mettre ses résidus. C'est ce que dit l'article 241. Mais il ne dit pas si ces résidus retournent à l'état de matière première ou s'ils sont un sous-produit d'une opération industrielle et que, dans ce sens, ils n'ont pas besoin d'avoir un autre permis pour le réexploiter si jamais quelqu'un veut le réexploiter.

M. Savoie: II faut faire la distinction entre quelqu'un qui a une mine en exploitation, qui a un bail minier, qui exploite une mine, qui veut traiter ces résidus. À ce moment-là, il a un bail et l'or va appartenir à celui qui exploite sa mine. Il pourra exploiter son parc de résidus miniers comme bon lui semble. Si un individu achète un terrain et que, par hasard ou non, il se trouve un parc de résidus miniers, avant qu'il commence l'exploitation, il va être obligé d'aller chercher les autorisations requises. (17 h 15)

M. Claveau: D'accord. Cela va pour cela, comme vous me le dites. Cela reste enregistré. Mais cela veut dire aussi qu'il a à respecter tous les règlements de l'Environnement qui pourraient s'appliquer à ce parc de résidus.

M. Savoie: II pourra...

M. Claveau: II devra respecter tous les règlements de l'Environnement qui pourront s'appliquer à ce parc de résidus...

M. Savoie: À ce moment-là, l'article...

M. Claveau: ...même si ce n'est pas lui qui en a fait le dépôt.

M. Savoie: C'est cela. À l'article 241, le ministre peut émettre. Avant d'émettre, on vérifie auprès du ministère de l'Environnement le respect des normes et des conditions.

M. Claveau: Le fait de parler maintenant dans la loi de droit aux résidus et non pas des résidus eux-mêmes, de la propriété du droit des résidus et non pas de la propriété des résidus, vous me dites que cela ne change rien quant à l'obligation de celui qui est propriétaire d'un terrain sur lequel il y a des résidus, quant à ses obligations face à l'Environnement ou à tout autre...

M. Savoie: S'il veut exploiter.

M. Claveau: Et s'il ne veut pas l'exploiter?

M. Savoie: Mais à ce moment-là, s'il ne veut pas exploiter, la Loi sur les mines ne s'applique pas.

M. Claveau: C'est cela. Supposons qu'une compagnie devienne acquéreur ou propriétaire d'un terrain sur lequel il y a déjà eu des résidus miniers, les résidus sont là...

M. Savoie: Devient propriétaire...

M. Claveau: Elle devient propriétaire...

M. Savoie: Oui.

M. Claveau: ...pour une autre raison, peut-être que c'est parce que cela fait son affaire où le terrain est situé. Ce n'est pas pour exploiter des résidus comme tels, mais, par contre, le terrain, pour toutes sortes de raisons, fait son affaire. Alors, elle en devient propriétaire pour s'implanter.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: D'accord. Si on découvre, par exemple, après un an, qu'il y a des écoulements de résidus miniers dans la rivière à côté ou dans le lac, est-ce que c'est la compagnie qui est propriétaire du fonds de terrain qui va avoir à se normaliser par rapport à l'Environnement ou si c'est le gouvernement qui dit: J'en prends la responsabilité parce que les résidus ne t'appartiennent pas.

M. Savoie: D'accord. Vous voulez savoir qui est responsable du parc de résidus miniers même si c'est sur un terrain privé?

M. Claveau: C'est cela.

M. Savoie: C'est cela. Actuellement, je crois que c'est la compagnie qui en a eu l'exploitation qui est responsable même si elle n'est plus propriétaire du fonds de terrain. Si celui qui a créé le parc de résidus miniers est encore identifiable, il doit en payer la partie. C'est cela. Si la compagnie est en faillite ou si elle est introuvable, à ce moment-là, c'est la responsabilité du gouvernement.

M. Claveau: D'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Savoie: On m'avise qu'effectivement, si quelqu'un achète un terrain sur lequel il y a un parc de résidus miniers et que c'est connu au moment de l'achat, il est pris avec son trouble.

M. Claveau: II est pris avec son trouble.

D'accord.

M. Savoie: Ce n'est pas un vice caché.

M. Claveau: Si c'est un vice caché, il va à celui qui lui a vendu.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, j'ai dans mon comté un terrain de résidus miniers à Fontainebleau...

M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): ...où le propriétaire de la mine a été obligé...

M. Savoie: Je suis bien au courant du dossier.

La Présidente (Mme Bélanger): ...où le propriétaire de la mine a offert le dossier à la municipalité qui, je crois, par ignorance, ne sachant pas les inconvénients que cela pouvait comporter, était contente d'avoir le champ de résidus miniers pour 1 $ et aujourd'hui elle est prise avec des problèmes. Qu'est-ce qu'une municipalité peut faire? Elle n'a pas les moyens d'enlever la pollution que cela peut occasionner. Il y a des procédures qui sont prises contre la municipalité parce que cela pollue. L'écoulement de ces résidus pollue les érablières etc. et ils sont pris avec le problème. Que peuvent-ils faire? Est-ce que le gouvernement peut aider ces gens?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Claveau: C'est un dossier de comté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, c'est un dossier de comté peut-être, mais...

M. Claveau: Mais l'exemple est très bon parce qu'il va dans le sens de ce qu'on dit.

M. Savoie: Cela fait partie... Avant, la situation n'était pas claire. On la clarifie avec la nouvelle Loi sur les mines, d'une part, pour ce qui est du droit de propriété, du parc. Pour ce qui est du traitement, c'est beaucoup plus complexe surtout dans la cause que vous signalez parce que c'est un cas où cela appartient à la municipalité. Normalement, la municipalité devrait intervenir.

La Présidente (Mme Bélanger): La compagnie minière l'a vendu à la municipalité pour 1 $.

M. Savoie: C'est cela. Normalement, dans un cas comme cela, la municipalité devrait intervenir et poser les gestes nécessaires, c'est une question de financement. Là, c'est cela, on revient chez nous, au ministère de l'Environnement pour des fonds, c'est un cas qu'on...

La Présidente (Mme Bélanger): La municipalité a un budget de 39 000 $ et cela coûterait 150 000 $ pour mettre cela en ordre et que cela ne soit pas contre...

M. Savoie: C'est vrai. C'est un gros problème. C'est parce qu'il existe des centaines de parcs comme cela à travers le Québec et plusieurs polluent.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous ne m'avez pas dit, M. le ministre, si le gouvernement pouvait intervenir dans une situation semblable.

M. Savoie: C'est un cas qui nous intéresse beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député d'Ungava.

M. Claveau: J'attendais la réponse pour voir. Ha, ha, ha!

Bon, d'accord. Ce que vous nous dites, c'est que - c'est là-dessus que je veux être certain -le fait de changer le libellé... Antérieurement, on disait: "Les résidus miniers appartiennent au titulaire du bail minier de la concession..." Le fait de changer cela pour dire: "Le droit aux résidus miniers appartient...", cela n'enlève pas la responsabilité du bailleur ou du propriétaire du terrain quant à son obligation de se conformer à l'Environnement par rapport aux résidus miniers.

M. Savoie: C'est cela. On n'affecte en rien la substance au niveau de la Loi sur les mines. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on fait une concordance, une clarification et c'est tout.

M. Claveau: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 8 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 9.

M. Claveau: L'article 9, c'est encore le texte anglais, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10.

M. Claveau: On se réfère à l'article 42... D'après ce que je peux comprendre, c'est qu'on avait là un double sens dans l'article même. Est-ce que c'est cela? Ou est-ce qu'on va référer ailleurs les superficies qui sont reliées à la désignation sur carte?

M. Savoie: L'article correspondant du projet original de la loi 161 établissait une règle générale pour le terrain jalonné et le terrain désigné sur carte. L'article fut revu afin d'apporter une modalité nouvelle pour le terrain désigné sur carte et une seconde phrase s'est ajoutée au texte dans la version finale. Toutefois, les mots "le terrain désigné sur carte" n'avaient pas été retranchés de la première phrase. On se retrouve ainsi à prévoir deux modalités différentes pour un même cas. La modification ne fait que clarifier la situation.

M. Claveau: Effectivement, à la lecture de l'article 42, on se rend compte qu'il peut y avoir un deuxième sens, à moins que - et c'est là que ce n'est peut-être pas clair non plus - la deuxième partie de la phrase qui a été rajoutée, quand on dit "la superficie du terrain désigné sur carte et sa forme sont déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire"; quand on dit cela, est-ce qu'on parle du territoire sur lequel il va y avoir une limitation par claim ou si on parle de la forme du claim lui-même.

M. Savoie: On parle de la forme du claim lui-même.

M. Claveau: D'accord. Ce n'est pas un claim d'un quart de mille sur un quart de mille, il peut être bien long et étroit...

M. Savoie: N'importe quelle façon, oui.

M. Claveau: Parce que cela pourrait supposer aussi qu'on se réfère, dans cette phrase-là, aux superficies sur lesquelles on va pouvoir désigner sur carte au lieu de "claimer".

M. Savoie: Non. Les superficies pour désignation sur carte sont délimitées à l'annexe I: "Les limites du territoire sujet à la désignation sur carte sont les suivantes...". Et on les donne.

M. Claveau: Elles peuvent toujours être modifiées par un arrêté ministériel ou un...

M. Savoie: II faut modifier la Loi sur les mines.

M. Claveau: ...il faut modifier la loi, oui. D'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10 est adopté?

M. Claveau: Si c'est bien cela le sens de la deuxième phrase de l'article 42, il n'y a pas de problème.

M. Savoie: On l'espère bien.

M. Claveau: Peut-être que le ministre reviendra dans six mois pour un nouvel éclaircissement. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11.

M. Claveau: Texte anglais, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 11 est adopté. J'appelle l'article 12.

M. Claveau: Du mot "et" par le mot "ou", à l'article 43; à la troisième ligne...

M. Savoie: Du mot "et" par le mot "ou".

M. Claveau: "...l'angle le plus au nord et le plus à l'est du lot" c'est cela?

M. Savoie: Oui, ou le plus à l'est.

M. Claveau: C'est difficile d'avoir... Cela pourrait être l'angle nord-est si on parle avec le "et", le plus au nord et le plus à l'est.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 12 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 13.

M. Claveau: À l'article 44, dans la première ligne du sixième paragraphe. Il est impossible de planter un piquet indicateur au sommet.

M. Savoie: Un piquet indicateur, c'est un piquet, tout court.

M. Claveau: Pardon?

M. Savoie: II s'agit d'un piquet, tout court.

M. Claveau: C'était pas nécessaire de mettre "indicateur"?

M. Savoie: Non.

M. Claveau: Mais qu'est-ce que cela change qu'on indique un piquet indicateur? Qu'est-ce que cela change le fait que le mot "indicateur" soit dans le texte?

M. Savoie: Ce n'est pas un piquet indicateur, c'est un piquet de... Avec la plaque dessus, il devient indicateur. Mais là, c'est n'importe quel piquet. Quatre piquets, et non pas le piquet indicateur.

M. Claveau: D'accord, ce n'est pas le piquet de base, ce n'est pas le premier piquet.

M. Savoie: C'est cela. Ge n'est pas le piquet dans le coin droit.

M. Claveau: Cela peut être dans les quatre angles.

M. Savoie: C'est cela.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 13 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 14.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14 adopté. J'appelle l'article 15.

M. Claveau: L'article 45 est changé, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Claveau: L'article 16 se réfère à l'article 46. Est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots...

M. Savoie: On remplace les mots "y soit par la suite enregistré" par les mots "soit par la suite enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers." Il s'agit tout simplement d'une clarification en rétablissant l'intention au niveau du projet de loi 161.

M. Claveau: D'accord. On identifie vraiment là où il faut que cela soit enregistré. Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 16 est adopté. J'appelle l'article 17.

M. Claveau: Le mot "requérant" est remplacé par le mot "demandeur" à l'article 48.

M. Savoie: C'est un gros changement. C'est majeur, cela.

M. Claveau: Ah! oui. Cela est fondamental, sûrement. Est-ce pour un meilleur français ou est-ce parce que cela a une signification qui pourrait être controversée?

M. Savoie: C'est tout simplement une question d'ajustement avec le texte de la loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?

M. Claveau: Généralement, on utilise le mot "demandeur" au lieu de "requérant".

M. Savoie: Celui qui demande l'enregistrement d'un claim et non pas un requérant.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 17 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 18.

M. Claveau: C'est la même chose? M. Savoie: C'est la même chose. M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 18 est adopté. J'appelle l'article 19.

M. Claveau: L'article 56 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots "public des droits miniers, réels et immobiliers".

M. Savoie: C'est cela. Alors, "publics des droits miniers, réels et immobiliers".

M. Claveau: Cela va se lire comment? À la fin du deuxième alinéa...

M. Savoie: À l'article 56, ce qu'on demande, c'est...

M. Claveau: "...en fait mention au registre, d'accord.

M. Savoie: On spécifie "au registre public des droits miniers, réels et immobiliers" et non pas "au régistre", tout court.

M. Claveau: II faut savoir de quel registre public il s'agit.

M. Savoie: C'est cela. M. Claveau: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 19 est adopté. J'appelle l'article 20.

M. Claveau: Texte anglais, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 20 est adopté. J'appelle l'article 21.

M. Claveau: Encore une modification au texte anglais, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article ?\ est adopté. J'appelle l'article 22.

M. Claveau: Ah! Bien, c'est le texte français qui est changé, à l'article 78. Est-ce que vous

pouvez nous expliquer exactement la teneur de ce changement-là?

M. Savoie: Oui. Il me fera plaisir de vous lire une justification complète qui a été proposée dans un texte. La loi permet à un titulaire de claim d'appliquer l'excédent de travaux accumulés sur un de ses claims au renouvellement d'un autre claim qui lui appartient. C'est ce que j'avais souligné, d'ailleurs, dans mon discours, ce matin. L'intention du ministère est d'appliquer le même principe aux personnes qui détiennent une promesse d'achat sur des claims. L'article actuel se réfère à l'article 77 qui concerne l'utilisation des travaux effectués sur un bail ou une concession alors que le libellé de l'article ne traite pas de cette éventualité. Il convient donc d'enrichir le texte en conséquence.

Enfin, la loi actuelle ne prévoit pas que le titulaire d'un claim puisse appliquer l'excédent de son claim à un autre claim dans lequel il détient une promesse d'achat.

Le premier alinéa du nouvel article propose de corriger cette omission. Est-ce que cela va? (17 h 30)

M. Claveau: Dans la pratique, expliquez-moi cela...

M. Savoie: Dans la pratique, lorsqu'on était détenteur d'un claim, on pouvait faire des travaux, mais cela ne s'appliquait pas à un claim sur lequel on ne détenait qu'une promesse d'achat.

M. Claveau: D'accord, il fallait que ce soit sur un terrain contigu à l'intérieur d'une même...

M. Savoie: Oui, contigu, c'est cela. On dit enfin qu'il n'y a pas de raison pour laquelle on devrait exclure les promesses d'achat.

M. Claveau: Cela veut dire par exemple qu'un prospecteur qui a un bloc de huit claims collé à celui d'un autre prospecteur qui en a quinze à côté et que le premier prospecteur ou la compagnie a une promesse d'achat sur l'autre propriété qui est collée...

M. Savoie: Oui, c'est cela.

M. Claveau: ...s'il fait des travaux statutaires sur sa première propriété...

M. Savoie: ...capable de...

M. Claveau: ...même s'il n'a pas complété sa transaction, il pourra les transférer sur l'autre propriété pour autant qu'elle soit contiguë.

M. Savoie: C'est cela, et avec l'autorisation du propriétaire qui a consenti l'offre d'achat, l'option.

M. Claveau: Quelles modifications cela risque-t-il d'avoir sur le comportement des compagnies?

M. Savoie: Cela se fait depuis des années.

M. Claveau: Souvent, on va commencer les travaux même avant que la transaction soit complétée. Il y a des ententes qui se font. À ce moment, cela veut dire qu'une compagnie va pouvoir déclarer des travaux statutaires sur une propriété sur laquelle elle n'a qu'une offre d'achat.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Est-ce que cela s'étend aussi à une entente de prospection ou de...

M. Savoie:...

M. Claveau: Ce ne sont pas toujours des offres d'achat. Souvent, cela va être - comment est-ce qu'on appelle cela? - une option sur trois ans, par exemple. Ce n'est pas nécessairement, un achat de claim. Cela peut être une option...

M. Savoie: Ce n'est pas un achat, c'est une option.

M. Claveau: Cela vaut pour les options aussi.

M. Savoie: Oui, c'est ce qu'on dit. On dit que cela vaut pour les options.

M. Claveau: D'accord. Supposons une option sur trois ans, à 50 000 $ par année, et après trois ans, la compagnie se retire de ses travaux; à ce moment, les travaux statutaires qui ont été faits par la compagnie, est-ce qu'ils retournent entre les mains du propriétaire du claim et sont crédités au propriétaire?

M. Savoie: Je pense que oui. C'est justement le but de l'article, que le propriétaire du claim puisse profiter de... C'est pour cela qu'on exige que le propriétaire du claim soit impliqué et donne son consentement quant aux distributions des travaux statutaires.

M. Claveau: Là, vous me dites que sur deux propriétés qui sont contiguës, la compagnie fait des travaux sur sa propriété à elle mais elle peut l'étendre à l'option qu'elle a sur l'autre propriété même si elle n'a pas vraiment fait de travaux.

M. Savoie: C'est cela. Cela n'est pas nécessaire qu'elles soient contiguës. Elles n'ont pas besoin d'être collées l'une sur l'autre, techniquement. Elles peuvent être contiguës, mais ce n'est pas une nécessité absolue. Je pense qu'on parle d'un terrain de 3,2 kilomètres.

M. Claveau: À l'intérieur d'un certain périmètre.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: II y a peut-être une rivière entre les deux.

M. Savoie: C'est cela, 3,2 kilomètres.

M. Claveau: Supposons que la compagnie fait des travaux sur son terrain; par contre, elle a une option sur un autre terrain qui est à côté. Cela veut dire qu'elle peut étendre les travaux statutaires sur le terrain sur lequel elle a une option, mais sans pour autant intervenir sur ce terrain.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Supposons par exemple qu'après deux ans d'option, elle retire son option, mais qu'elle n'a pas fait de travaux effectifs sur le terrain.

M. Savoie: Ce n'est pas grave, le propriétaire...

M. Claveau: Le propriétaire reste quand même avec des travaux statutaires même s'il n'y a rien qui a été fait sur sa propriété.

M. Savoie: C'est cela. Les travaux peuvent être appliqués sur son terrain.

M. Claveau: Et ils peuvent s'appliquer sur plusieurs années aussi, je suppose.

M. Savoie: J'imagine.

M. Claveau: ...selon le montant qui a été dépensé.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: C'est-à-dire qu'on pourrait se retrouver dans la situation où on a un prospecteur qui a des travaux statutaires enregistrés pour dix ans d'avance sur sa propriété mais où il ne s'est jamais rien fait.

M. Savoie: C'est en plein cela.

M. Claveau: II peut les conserver. Donc, à ce moment, cela devient...

M. Savoie: Là, l'année suivante, cela va coûter du "bacon". Il faut qu'il voit à son affaire, parce que le coût des travaux augmente avec le passage des années. Alors, l'année où il redevient propriétaire, il n'y a personne dessus et, lui, il est toujours propriétaire et le coût des travaux augmente.

M. Claveau: Oui, mais s'il y a eu des travaux d'enregistrés pour 25 000 $, par exemple, et que cela lui coûte 3000 $ ou 4000 S de travaux statutaires par année, il peut se laisser aller pendant plusieurs années avant de retourner sur son terrain.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: On va voir ce que cela va donner dans la pratique.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 22 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 23.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 23 est adopté. J'appelle l'article 24.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 24 est adopté. J'appelle l'article 25.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 25 est adopté. J'appelle l'article 26.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 26 est adopté. J'appelle l'article 27.

M. Claveau: ...est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots "peut utiliser, pour ses activités minières" par les mots "et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières".

M. Savoie: "Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public, sauf si le terrain qui fait l'objet du bail fait déjà l'objet, en faveur d'un tiers, d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface".

M. Claveau: C'est dans le cas d'un bail non exclusif?

M. Savoie: Non, on dit tout simplement que si tu es propriétaire d'un daim, tu peux utiliser.. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public...

M. Claveau: Oui.

M. Savoie: ...sauf si quelqu'un d'autre a déjà des droits là-dessus.

M. Claveau: D'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 27 est adopté?

M. Claveau: C'est-à-dire qu'on introduit seulement la notion du concessionnaire?

M. Savoie: C'est cela, c'est beau.

M. Claveau: Cela reste exactement le même principe. C'est qui, le concessionnaire, dans la pratique? Qui peut se prévaloir du statut de concessionnaire, par exemple, par rapport à un terrain?

M. Savoie: Celui qui détient la concession sur la propriété.

M. Claveau: D'accord. C'est dans le cas d'une concession minière?

M. Savoie: C'est cela, qui avait été accordée auparavant, comme la mine Sigma.

M. Claveau: C'est cela. Alors, on se réfère à l'application d'une... Mais ce n'est pas pour des nouveaux?

M. Savoie: Non, ce n'est pas pour les nouvelles mines qui entrent en exploitation, mais pour les vieilles mines, le Sigma...

M. Claveau: Alors, ceux qui avaient des concessions avant 1978 se sentaient exclus de l'article 109 de la loi.

M. Savoie: Oui, c'est cela. Ils voulaient éviter tout doute.

M. Claveau: Bon, ils sont venus voir M. le ministre et ils ont dit: M. le ministre, on n'est pas là...

M. Savoie: C'est-à-dire qu'ils sont allés voir M. Lebuis, j'imagine, et M. Brisset des Nos et...

M. Claveau: Cela va. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 27 est adopté. J'appelle l'article 28.

M. Claveau: Le texte anglais, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 28 est adopté. L'article 29?

M. Claveau: ...est modifié par le remplacement, à la deuxième... Voulez-vous nous l'expliquer, M. le ministre?

M. Savoie: Lequel?

M. Claveau: L'article 29...

M. Savoie: L'article 29...

M. Claveau: ...qui modifie l'article 132?

M. Savoie: Dans le texte actuel de la Loi sur les mines, on peut lire: "Un territoire peut faire l'objet d'un permis dans la même mesure où il peut être prospecté ou jalonné suivant les articles 30, 32 et 33 et suivant les conditions fixées en application de l'article 34." Tout ce qu'on fait, c'est qu'on identifie, suivant "l'article 30, les paragraphes 1° et 4° de l'article 32", pas tout l'article 32, seulement les paragraphes 1° et 4° de l'article 32.

M. Claveau: D'accord, cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 29 est adopté. J'appelle l'article 30.

M. Claveau: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 30 est adopté.

M. Savoie: Mme la Présidente, est-ce qu'on a le droit de fumer ici?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui.

M. Claveau: Vous avez même le droit d'offrir une cigarette au porte-parole de...

M. Savoie: En vertu de quoi a-t-on le droit de fumer, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): En vertu de ma permission...

Une voix: Oui?

La Présidente (Mme Bélanger): ...étant donné que je suis le maître d'oeuvre, ici, dans la salle...

Une voix: Le maître d'oeuvre!

M. Savoie: ...je vous donne l'autorisation de fumer. Alors, je fume en deux...

Une voix: Pardon?

Une voix: II n'y a pas d'affiche nulle part.

La Présidente (Mme Bélanger): II y a des cendriers sur la table.

M. Savoie: Mais la loi qui a été introduite par...

La Présidente (Mme Bélanger): Mais, Mme la Présidente pourrait empêcher de fumer.

Une voix: II n'y a pas de femme enceinte.

Une voix: ...ne va plus dans les commissions parlementaires.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la Présidente pourrait défendre de fumer dans cette commission. J'en ai envie puisque cela fait quatre mois que je ne fume pas. J'ai envie de vous interdire de fumer ici. Nous étions rendus à l'article 30, pour revenir au débat.

M. Claveau: À l'article 30, cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 30 est adopté. L'article 31...

M. Claveau: L'article 31, c'est la même chose. Non, c'est de l'article 31 qu'on vient de discuter et il est adopté. L'article 32?

La Présidente (Mme Bélanger): Vous allez un peu vite, M. le député d'Ungava. Nous étions à l'article 30 qui n'était pas adopté. Nous l'avons adopté.

M. Claveau: C'est vrai. D'accord, Excusez-moi. C'est l'article 144...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 31 est adopté.

M. Claveau: L'article 31 est adopté. C'est la même chose qu'à l'article 29.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 32?

M. Claveau: Modifié par le remplacement... des mots "les six mois qui suivent" par les mots "l'année qui suit". Six mois n'étaient pas suffisants?

M. Savoie: C'est parce que les intervenants semblaient dire que six mois, c'était un peu serré. Six mois ou un an, il n'y a pas une grande différence. Comme on est toujours pour l'industrie, on leur a accordé l'année.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 32 est dopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 33.

M. Claveau: À l'article 33, c'est simplement la substitution du mot "abandonner" par le mot "fermer"...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 33 est adopté. J'appelle l'article 34.

M. Claveau: L'article 34, c'est l'article 164 de la loi qui est complètement chambardé, si je comprends bien.

M. Savoie: Chambardé, c'est-à-dire qu'il y a des modifications au texte, oui. Cela se ressemble pas mal. On disait: "II peut à tout moment abandonner un puits, pourvu" - et on donne quatre exemples de texte proposé par rapport au texte actuel. On dit: "Celui qui recherche ou exploite du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain peut, à tout moment, cesser les opérations dans un puits, pourvu" - et là, on donne les quatre mêmes éléments ou à peu près.

M. Claveau: Cela va. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 34 est adopté. J'appelle l'article 35.

M. Claveau: L'article 175 est modifié. On ajoute: Le ministre prolonge cette période d'essai pour une autre période de même durée et aux mêmes conditions pourvu que le titulaire en fasse une demande, etc. Toujours là, c'est parce que cela ne s'avérait pas suffisant comme délai dans certains cas pour la recherche de réservoirs souterrains. Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 35 est adopté. J'appelle l'article 36.

M. Claveau: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 36 est adopté. J'appelle l'article 37.

M. Claveau: L'article 192 est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième paragraphe, des mots "d'abandon du" par "de cessation des..." C'est la même chose qu'à l'article 36. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 37 adopté. J'appelle l'article 38.

M. Claveau: C'est encore la même chose. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 38 adopté. J'appelle l'article 39.

M. Claveau: On se réfère à l'article 207.

Cela avance quand même assez bien. Encore là, il s'agit simplement d'identifier à quel bureau on se réfère vraiment.

M. Savoie: C'est cela. Au bureau du regis-traire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, c'est le texte proposé.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 39 est-il adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 40?

M. Claveau: À l'article 210, on remplace les mots "ou par les règlements", par les mots, "par la présente loi ou ses règlements". C'est parce qu'on excluait la loi dans la première version?

M. Savoie: Oui, c'est cela. À ce moment-là, l'arpentage d'un bail minier se trouvait donc prescrit par règlement. Dans la nouvelle version de la loi, ces modalités ont été insérées dans la loi, à l'article 101.

M. Claveau: D'accord.

M. Savoie: On a tout simplement spécifié le tout. Au lieu de dire "par le ministre ou par les règlements", qui est le texte actuel, on dit "par la présente loi ou ses règlements"."

M. Claveau: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 40 est adopté. Article 41? (17 h 45)

M. Claveau: L'article 213 est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas à celui qui effectue une coupe de lignes d'une largeur de moins d'un mètre." C'est la concordance avec la Loi sur les forêts, je suppose?

M. Savoie: Oui, c'est cela. C'est l'entente qu'on a eue avec le ministre délégué aux Forêts. On voudrait introduire un petit papillon, remplacer le mot "du", par les mots "de ce". Dans le texte proposé, on indique "la superficie boisée du terrain" et on voudrait changer le mot "du" par "de ce".

M. Claveau: Où voyez-vous cela dans le texte proposé?

M. Savoie: Ah! Vous n'avez pas le texte? Une voix: Non, ils n'ont pas le texte.

M. Savoie: Vous n'avez pas le texte au complet. Dans le texte proposé, on dit, par exemple: la superficie...

M. Claveau: Ce ne serait pas trop demander d'avoir une copie du texte?

M. Savoie: Oui, certainement.

Une voix: C'est le texte des modifications et cela est le texte final.

La Présidente (Mme Bélanger): Avez-vous les papillons?

M. Savoie: Oui, c'est là. Au lieu de dire "du" terrain, on dit "de ce" terrain.

M. Claveau: Ah! Cela ne se ressemble pas du tout!

M. Savoie: C'est cela, c'est parce que vous n'aviez pas l'article 213. D'accord. Dans le projet de loi qu'on avait déposé... C'était en négociation avec le ministre délégué aux Forêts et, après une entente avec le secteur forêts, on a modifié substantiellement l'article 213 pour tenir compte des revendications des prospecteurs. Alors, elle est considérablement plus longue. On propose une modification et, en même temps, il y a une petite coquille dans la modification.

M. Claveau: Le "du".

M. Savoie: Le "du" à "de ce".

M. Claveau: À quelle place dans cette page-là?

M. Savoie: Si vous regardez aux alinéas 1 et 2 de l'article 213, on dit à la dernière ligne: "...2 % de la superficie boisée du terrain..." On change "du terrain" par "de ce terrain".

M. Claveau: D'accord. M. Savoie: D'accord?

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est-il adopté?

M. Claveau: Le papillon?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, de l'amendement.

M. Claveau: Adopté.

Une voix: L'article 41 est adopté.

M. Claveau: Tout cela devient un amendement aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 41, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Savoie: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 42.

M. Claveau: C'est cela, mais c'est un amendement par rapport à ce qu'on avait ici.

Une voix: C'est cela, l'amendement.

M. Claveau: C'est cela, mais il y avait un autre amendement là-dessus.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 42...

M. Claveau: Attendez un peu!

Une voix: À l'article 41, l'amendement...

M. Claveau: Cela couvre-t-il tout le problème... Est-ce qu'on va régler une fois pour toutes le problème des intervenants miniers en milieu forestier?

M. Savoie: Oui. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais en commission, lors du dépôt des mémoires par les gens de l'industrie, on a souvent souligné le fait que la Loi sur les forêts pouvait empêcher certains travaux de prospection, d'exploration sur le terrain.

M. Claveau: Je me souviens très bien parce que nous demandions une modification à la Loi sur les forêts et vous nous aviez dit en commission que cela allait être réglé par l'ajout d'un article à la Loi sur les mines.

M. Savoie: C'est cela. On ne voulait pas que la Loi sur les forêts ait un impact sur nos activités minières ou sur l'exploitation minière.

On a dit qu'on apporterait nous-mêmes nos propres modifications à la Loi sur les mines.

La Présidente (Mme Bélanger): Cela va?

M. Claveau: Cela couvre la coupe de lignes.

M. Savoie: Cela couvre la coupe de lignes, les tranchées, les excavations et les coupes de bois nécessaires pour les travaux de forage.

M. Claveau: D'accord. Je pense que c'était le principal problème. Mais cela couvre aussi la coupe de bois et les chemins pour rentrer les foreuses aussi.

M. Savoie: C'est cela, le forage. M. Claveau: Cela couvre tout cela.

M. Savoie: C'est cela. Quoique pour les routes, il faut que ce soit approuvé à ce moment-là.

M. Claveau: Même si ce sont des chemins d'hiver qu'on fait...

M. Savoie: II y a deux éléments qui ne sont pas encore réglés: les lisières boisées en bordure des lacs...

M. Claveau: D'accord.

M. Savoie: II y a 20 mètres qui sont réservés et certaines régions demandent 60 mètres. Cela n'est pas encore tranché. Des régions demandent 60 mètres. Alors, cela n'est pas réglé pour les 20 mètres ni pour les routes.

M. Claveau: Les routes pour pouvoir entrer les foreuses...

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: ...entre autres.

M. Savoie: Entre autres. Je crois qu'un plan d'ingénieur a été demandé.

M. Claveau: Est-ce que cela couvre aussi l'affaire des routes?

M. Savoie: Sur les routes, cela prend un ingénieur.

M. Claveau: Un ingénieur? M. Savoie: Forestier.

M. Claveau: Qui va dire: Tu fais le tour de tel arbre et tu t'en vas dans les zones...

M. Savoie: Oui, oui. C'est cela.

M. Claveau: D'accord. Cela risque de ne pas toujours être facile, par exemple.

M. Savoie: Non, mais on avait des...

M. Claveau: Parce que quand on déplace une foreuse toutes les journées et demie ou les deux jours...

M. Savoie: On parle d'une route, on ne parle pas de déplacer une foreuse. On parle d'une route.

M. Claveau: Oui, mais pour déplacer une foreuse dans le bois debout, il faut aussi de temps en temps passer à travers les arbres.

M. Savoie: On parle d'une route d'accès. M. Claveau: Oui, mais sur le site... M. Savoie: Oui.

M. Claveau: ...sur une propriété qui peut quand même avoir, je ne sais pas, quatre ou cinq milles de longueur sur une couple de milles de largeur.

M. Savoie: Oui.

M. Claveau: Si on décide de faire, par

exemple, cinq trous.

M. Savoie: Un forage dans un coin et un forage dans un autre coin.

M. Claveau: C'est cela.

M. Savoie: Oui. Là, il faut que ce soit une route.

M. Claveau: Cela peut ressembler à cela, en tout cas. Ce n'est quand même pas un accès, mais on déménage la foreuse tous l'es deux jours à peu près. Cela vient très vite, cette affaire. Un trou de 500 pieds, à 200 pieds par équipe, cela va vite.

M. Savoie: Ce sera...

M. Claveau: II faudrait quasiment avoir un ingénieur forestier en permanence.

M. Savoie: Actuellement, c'est beaucoup plus large que cela. Pour faire une intervention en forêt, tout court, pour une opération minière, il faut que tu ailles. Là, on modifie pour tenir compte des revendications de l'industrie. Mais, ce qu'il faut faire aussi, c'est ménager la forêt et les demandes de l'industrie. Alors, on dit: Pour une route, cela prend un ingénieur forestier. Pour déplacer une unité de forage, je ne suis pas sûr que c'est une route, je ne suis pas sûr qu'on ait besoin de tracer une route.

M. Claveau: Mais, pour faire du décapage au bulldozer?

M. Savoie: Pour faire du décapage, on parle d'une tranchée et pour cela non plus on n'a pas besoin d'un ingénieur forestier.

M. Claveau: Parce que les tranchées, le prospecteur, lui...

M. Savoie: Pour autant que cela ne dépasse pas 2 % de la superficie boisée du terrain.

M. Claveau: D'accord. Cela veut dire...

M. Savoie: Si tu vas détruire 3 % de la superficie boisée du terrain, là on demande l'intervention d'un ingénieur forestier.

M. Claveau: Pour l'ensemble du bloc de claims.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Ce n'est pas sur un claim en particulier.

M. Savoie: Non, c'est sur l'ensemble d'un bloc.

M. Claveau: Cela veut dire que si tu as 200 claims, tu peux te permettre de faire du bulldozer un peu.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: C'est sur une propriété con-tiguë.

M. Savoie: Sur chaque claim. M. Claveau: Sur chaque claim?

M. Savoie: Sur chaque claim. Je m'excuse, je pensais que c'était pour l'ensemble. C'est sur chaque claim.

M. Claveau: 2 % de chaque claim. Si on suit une veine qui est passablement importante, à ce moment-là, il faut aller voir un ingénieur forestier. On n'a qu'à prendre la tranchée, la petite tranchée des prospecteurs, je veux dire au pied des arbres et le long des failles. Cela est une chose.

M. Savoie: C'est exact. On n'a pas besoin d'autorisation pour cela. Maintenant, si on doit faire une tranchée importante et qu'on doive porter atteinte à la forêt, si on détruit plus de 2 %...

M. Claveau: Vous avez aussi parlé du cas dont on avait discuté l'année dernière, quand il se fait de l'exploration minière dans des endroits qui ont déjà été reboisés. C'est ce qui arrive...

M. Savoie: Que ce soit boisé ou reboisé, je ne pense pas qu'on fasse la différence. Parce que quasiment...

M. Claveau: Mais quand on parie de reboisement, les petits arbres, je ne parie pas des arbres... Par exemple, il y a beaucoup de prospection qui se fait dans le "backlog", on reboise et après cela, un an ou deux après, on se rend compte qu'il y a un petit filon intéressant et les petits arbres en prennent pour leur rhume.

M. Savoie: II n'y a pas de distinction. M. Claveau: II n'y a pas de distinction.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 42.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'artide 42 est adopté. J'appelle l'article 43.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 43 est adopté. J'appelle l'article 44.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 44 est adopté. J'appelle l'article 45.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 45 est adopté. J'appelle l'article 46.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 46 est adopté. J'appelle l'article 47.

M. Claveau: On revient au texte français. L'article 259 de la loi est modifié par le remplacement... des mots "d'un jalonneur" par les mots "d'une personne qui demande l'enregistrement d'un daim". Vous faites la différence entre celui qui fait vraiment le travail de jalonnement sur le terrain et celui qui va au bureau pour demander l'enregistrement.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 47 est adopté?

M. Claveau: Attendez un peu. Est-ce que cet article a pour effet de modifier la responsabilité, de faire passer la responsabilité du jalonneur...

M. Savoie: On ne sait pas c'est quoi exactement un jalonneur.

M. Claveau: Oui.

M. Savoie: Pour éviter tout doute, on dit: "d'une personne qui demande l'enregistrement d'un daim." On enlève le mot "jalonneur" parce que, effectivement, on ne le voyait pas souvent. On ne sait pas exactement c'est quoi. Ce n'est peut-être pas toujours clair, ce qu'est un jalonneur. Alors, on le remplace par "d'une personne qui demande l'enregistrement d'un daim afin de donner une certaine cohérence à la loi.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 47 est adopté?

M. Claveau: Parce que le jalonneur aurait pu être celui qui est engagé par une personne pour faire le jalonnement et qui n'a pas de responsabilité sur la propriété comme telle. Cela peut arriver, à l'occasion.

M. Savoie: Peut-être, oui, cela pourrait être cela

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 47 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 48.

M. Claveau: A l'artide 291, on ajoute le chiffre après "74", "90".

M. Savoie: On ajoute dans rénumération d'une dizaine d'articles, une quinzaine d'articles, l'article 90.

M. Claveau: D'accord. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49.

M. Claveau: "Désigner un bureau régional", c'est un nouvel alinéa?

M. Savoie: C'est cela. C'est un pouvoir qui est accordé au ministre.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 49 est adopté. J'appelle l'article 50?

M. Claveau: II s'agit encore d'identifier le registre, dans le premier alinéa. Dans le deuxième, on remplace, dans la première ligne du paragraphe 12° les mots "de répartition des travaux" par les mots "de modification d'une demande de renouvellement". Cela ne se ressemble pas beaucoup comme mots, comme termes.

Dans l'article 306, c'est le deuxième alinéa.

M. Savoie: Par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 12°, des mots "de répartition des travaux" par les mots "de modification d'une demande de renouvellement". Alors, on fait référence... L'article 79, réfère aux règles de modification d'une demande de renouvellement. Alors, pour habiliter ce pouvoir réglementaire, il faut évidemment référer exactement au libellé de l'article. Alors, dans le texte actuel, cette condition n'est pas rencontrée, puisqu'on y retrouve les termes "répartition de travaux", termes utilisés dans le projet de loi inital.

M. Claveau: Ah, d'accord. L'article 79 se référait à...

M. Savoie: C'est cela. C'est une concordance.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 50 est adopté.

M. Claveau: II y a un troisième paragraphe à l'article 50.

M. Savoie: Je crois qu'on a un problème ici, on ne peut pas dépasser 18 heures.

M. Claveau: Ah mon Dieu! Est-il déjà 18 heures?

M. Savoie: On ne peut pas dépasser 18 heures.

La Présidente (Mme Bélanger): Sauf s'il y a un consentement des membres de la commission.

M. Maltais: Mme la Présidente, non, je regrette, c'est un ordre de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay, s'il y a consentement des membres de la commission, on peut terminer le projet de loi.

M. Maltais: II n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez le droit de ne pas donner votre consentement.

M. Claveau: Alors, cela va pour l'article 50.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 50 est adopté. J'appelle l'article 51.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 51 est adopté. L'article 52?

M. Claveau: L'article 310 est modifié. "La redevance visée au paragraphe 14° de cet article peut varier selon le volume de la production." Qu'est-ce que cela signifie?

M. Savoie: Ah oui! C'est au niveau de l'énergie. Cette modification a pour but d'habiliter législativement l'article 104 du projet de règlement, qui stipule une redevance variant de 5 % à 17 %, selon le volume de la production. Il s'agit de gaz et de pétrole.

M. Claveau: Ah! d'accord. Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 52 est adopté. J'appelle l'article 53.

M. Claveau: C'est la fermeture des puits. M. Savoie: Oui.

M. Claveau: "...peuvent varier selon qu'il s'agit d'un arrêt temporaire ou définitif." Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay, je veux bien vous lire l'article 144: Toute commission peut, du consentement una- nime de ses membres, modifier l'horaire de ses travaux pour siéger au-delà de l'heure prévue pour leur suspension ou pour leur ajournement." (18 heures)

M. Maltais: On ne conteste pas cela, Mme la Présidente, on dit qu'il n'y a pas d'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord. Vous êtes d'accord.

M. Claveau: II reste ma...

La Présidente (Mme Bélanger): Je voulais vous dire que la commission avait le droit, avec l'accord unanime des membres, de...

M. Claveau: L'article 53 est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Étant donné l'heure et étant donné qu'il n'y a pas consentement des membres de cette Assemblée, nous devons ajourner nos travaux sine die.

M. Maltais: On va continuer, Mme la Présidente, on va vous donner Je consentement.

La Présidente (Mme Bélanger): Cela prend un consentement unanime des membres.

M. Savoie: Pour quinze minutes? M. Claveau: Cela devrait aller.

La Présidente (Mme Bélanger): Cela ne prendra peut-être pas quinze minutes, M. le ministre. Etant donné qu'il y a consentement des membres de cette commission, nous poursuivons...

M. Claveau: II reste dix articles.

La Présidente (Mme Bélanger): ...l'étude à l'article 54.

M. Claveau: À l'article 54, on se réfère au Code civil. C'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 54 est adopté. J'appelle l'article 55. À l'article 55, vous avez un papillon, M. le ministre.

M. Savoie: L'article 55, on a un papillon, Mme la Présidente, à l'article 54, je m'excuse.

M. Claveau: L'article 54, on l'a adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 54 est déjà adopté.

M. Claveau: Ha, ha, ha!

M. Savoie: 54.1.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon! Alors, l'article 54 est adopté. On ajoute un article 54.1.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: On modifie le Code civil! ...est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot "minier" par les mots "de mine".

Une voix: Ce n'est pas modifié, c'est rajouté si c'est un article.

M. Claveau: Est-ce qu'il s'agit de la mine du ministre ou...?

M. Savoie: Les procédures d'annulation sont continuées.

M. Claveau: Article 343. Procédures d'annulation d'un droit minier...

M. Savoie: C'est une modification à l'article 343 du texte actuel de la Loi sur les mines et ce qu'on fait, c'est qu'on remplace le mot "minier" par "de mine".

M. Claveau: On va parler maintenant de droits de mine au lieu de droits miniers.

M. Savoie: C'est cela, dans ce cas-là. M. Claveau: Ah! Spécifique à ce cas-là.

M. Savoie: On parle des procédures d'annulation d'un droit minier, on le remplace par des droits de mine. Oui, cela va.

M. Claveau: Qu'est-ce que cela change dans la pratique?

M. Savoie: Tout simplement une concordance, cela donne une cohérence au tout.

M. Claveau: Jusqu'à maintenant, on a parlé de droits miniers. On parlait de droits de mine partout dans la loi?

M. Savoie: Dans l'ancienne loi.

M. Claveau: Ah, dans l'ancienne loi! En tout cas, on ne s'obstinera pas là-dessus.

M. Savoie: II s'agit d'une disposition transitoire, étant donné que dans le texte actuel à l'article 343, on dit que les procédures d'annulation d'un droit minier par le ministre ou de révocation d'une concession engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi sont continuées conformément à la Loi sur les mines, chapitre M-13.

M. Claveau: Oui.

M. Savoie: Étant donné que le chapitre M- 13 pariait de droits de mine, on a gardé l'expression "droits de mine" au lieu de "droit minier" introduit à la nouvelle version.

M. Claveau: Je comprends. Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 54.1 est adopté. Le nouvel article 54.1 est adopté. J'appelle l'article 55.

M. Claveau: Texte anglais, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 55 est adopté. J'appelle l'article 56.

M. Claveau: À l'article 56, on remplace les mots "bail minier, permis de recherche..." Ça, c'est dans l'article 347, on est toujours dans les mesures transitoires?

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Bon, il me semble, après une première lecture, que ce n'est pas tout à fait le même sens, la modification.

M. Savoie: On parle de l'article 347.

M. Claveau: Oui. On dit qu'on change les mots "par bail minier, permis de recherche de substances minérales de surface ou bail d'exploitation de substances minérales de surface" par les mots "par permis de recherche de substances minérales de surface, bail d'exploitation de substances minérales de surface ou, malgré l'article 140, par bail minier, tout en ayant droit aux autres substances minérales que confère le bail minier". Cette partie n'était pas, en tout cas...

M. Savoie: Oui, c'est cela. Les justifications qui pourraient peut-être nous aider à comprendre la situation sont que le libellé actuel de l'article est inopérant, le moyen proposé par la loi ne permettant pas d'atteindre l'objectif visé. En effet, le but de l'article est de donner un droit exclusif sur les substances minérales de surface durant une période transitoire de deux ans alors que le moyen prévu, soit l'émission d'un bail minier selon la nouvelle loi, ne le permet pas. Il faut donc prévoir l'émission d'un bail minier spécial qui se rapproche du bail minier accordé selon l'ancienne loi et qui donne droit aux subtances minérales de surface en plus des autres substances. Le troisième paragraphe apporte donc la précision nécessaire pour satisfaire l'intention première du législateur.

M. Claveau: C'est pour les deux prochaines années.

M. Savoie: Oui. C'est une mesure transitoire.

M. Claveau: À partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.

M. Savoie: C'est cela. M. Claveau: D'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 56 est adopté?

M. Savoie: Cela leur donne droit aux deux, les substances de surface et de sous-sol.

M. Claveau: Le propriétaire d'un bail minier va continuer à avoir droit au gravier et au sable qu'il y a sur sa concession pendant encore deux ans.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Cela va. Il est toujours exclusif?

M. Savoie: Oui.

M. Claveau: Parce que ce n'est pas spécifié non plus.

M. Savoie: On me dit que cela apparaît à l'article 347. On va le vérifier.

M. Claveau: D'accord. Qui s'applique aux substances minérales de surface. D'accord.

M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 56 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 57?

M. Claveau: C'est de la concordance, non?

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 57 est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 58?

M. Claveau: À l'article 351, on ajoute Toute autre demande de droit de mine faite avant le... est continuée et décidée conformément à la présente loi". Cela veut dire qu'une demande qui pourrait être faite avant l'entrée en vigueur de l'article...

M. Savoie: C'est cela. Une demande de permis...

M. Claveau: ...est considérée conforme.

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Cela peut s'appliquer dans quel cas par exemple?

M. Savoie: Une demande de droit minier autre que le permis de mise en valeur pourra avoir été déposée au ministère avant la date d'entrée en vigueur de la loi et être encore à l'étape de l'étude du dossier à cette date. Dans un tel cas, le ministère veut que ces demandes soient traitées selon les règles de la nouvelle loi et non de l'ancienne loi.

M. Claveau: Peu importe l'étape où en est rendu le traitement.

M. Savoie: C'est cela. Dès qu'il est déposé, on veut que la nouvelle loi s'applique.

M. Claveau: D'accord. Mais est-ce que cela ne pourrait pas être une mesure pour pouvoir traiter rapidement certains cas et dire ensuite qu'ils sont conformes.

M. Savoie: C'est cela. Pour éviter tout doute advenant une contestation, on clarifie la situation.

M. Claveau: En espérant que ce sera plus clair.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté? M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 58 est adopté. Article 59?

M. Claveau: ...est modifié par le remplacement... C'est simplement une erreur de chiffre?

M. Savoie: C'est cela. On avait écrit "6°" au lieu de "7°", à ce qu'on me dit.

M. Claveau: C'est le bon cette fois-ci?

M. Savoie: Je l'espère. C'est ce qu'on me dit.

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 59 est adopté. Article 60?

M. Claveau: Texte anglais, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 60 est adopté. Article 61?

M. Claveau: Texte anglais, adopté.

M. Savoie: Nous avons une modification à apporter entre les articles 61 et 62. On va

l'appeler l'article 61.1.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 61 est adopté. J'appelle maintenant l'article 61.1.

M. Savoie: Cela porte sur l'article 377. C'est la même chose. C'est le mot "miniers" et "de mine". C'est la même chose.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 61.1 est-il adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 62.

M. Claveau: L'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot "ligne" par les mots "rive...

M. Savoie: Ligne des hautes eaux.

M. Claveau: On utilisait le mot "ligne" à l'annexe I?

À la deuxième ligne: "ce territoire est limité au nord par la ligne sud du fleuve...". Ah! c'est par la "rive".

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: Cela a bien du bon sens.

M. Savoie: Cela a bien du bon sens?

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 62 est adopté?

M. Claveau: C'est cela, "rive" signifie "ligne des hautes eaux".

M. Savoie: C'est cela.

M. Claveau: D'accord. À marée haute.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté, M. le député d'Ungava?

M. Claveau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 63.

M. Claveau: En espérant que la date va arriver un jour, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Claveau: La présente loi, c'est celle-là... Comment dites-vous? Excusez, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'adopté...

Une voix: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Bélanger): ...tel qu'amendé, est adopté?

M. Savoie: Mme la Présidente, on m'avise qu'il faudrait une motion de rénumération...

Une voix: Ah! Rémunération. M. Savoie: ...rémunération. Une voix: Rémunérer.

La Présidente (Mme Bélanger): Renumérotation.

M. Claveau: Oui, c'est cela.

Une voix: Vous n'êtes pas satisfait de votre salaire, M. le ministre?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous en faites motion, M. le ministre?

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Savoie: Je préférerais une motion de rémunération, Mme la Présidente.

Une voix: Moi aussi. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous en faites motion, M. le ministre?

M. Savoie: Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous en faites motion? Il y a une motion de renumérotation. Est-ce que c'est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Claveau: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi est amendé?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): ...est adopté?

Une voix: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Bélanger): Le titre n'est pas amendé.

M. Claveau: Adopté.

Une voix: Bien, c'est tout, là.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est tout. Est-ce que, M. le ministre, vous avez un mot de la fin?

M. Savoie: Non, merci, Madame. M. Claveau: On voulait faire vite.

M. Savoie: Je voudrais remercier les gens de leur présence, y compris les gens du ministère, les gens de mon cabinet et mes collègues de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député d'Ùngava?

M. Claveau: Je remercie aussi le ministre et tout son personnel pour la diligence qu'ils ont eue pour répondre à nos questions, en espérant que les modifications qui sont apportées vont permettre de faciliter le développement de l'industrie minière au Québec et en souhaitant que la date de la mise en application de la Loi sur les mines soit connue le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député d'Ungava.

La commission de l'économie et du travail ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 13)