Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Laporte): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la commission de l'économie et du travail ouverte afin de procéder à l'étude des décrets autorisant la délivrance de lettres patentes concernant le Parc technologique du Québec métropolitain. Est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, il y a deux remplacements. M. Théorêt (Vimont) est remplacé par M. Poulin (Chauveau) et M. Tremblay (Iberville) est remplacé par M. Laporte (Sainte-Marie).

Le Président (M. Laporte): Je pense qu'on a indiqué le mandat de la commission. Sans autre formalité, je vais demander s'il y a des remarques préliminaires à effectuer, M. le ministre et, par la suite, du côté de l'Opposition. On procédera article par article, ou s'il y a un autre type d'entente ou de formulation d'entente, à tout le moins, peut-être un entérinement d'ordre globai. Pour ce qui est des remarques préliminaires, M. le ministre.

Remarques préliminaires M. Pierre MacDonald

M. MacDonald: Merci, M. le Président. J'aimerais, en tout premier lieu, signifier à ceux qui sont présents que m'accompagnent aujourd'hui, en sus des députés présents, dont M. Lawrence Cannon, qui est à ma droite, et qui est peut-être une des personnes dont la présence est la plus pertinente parce qu'il a eu à travailler dans ce dossier depuis maintenant deux ans et demi... Il le connaît très bien. Je suis accompagné également du Dr Pierre Coulombe, sous-ministre adjoint au ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique et également sous-ministre responsable du suivi de ce dossier; Me Gilles Trudel, qui est au contentieux du ministère et qui est également très familier avec le tout; M. Claude Landry, du ministère des Transports du Québec, et, finalement, M. Michel Auger, qui est un officier du Parc technologique, prêté, si je ne me trompe pas, par la Société Inter-Port. Je présente ces personnes pour souligner que nous avons cherché à avoir ici toutes les personnes compétentes nécessaires pour répondre à l'ensemble des questions que vous pourriez avoir sur le dossier.

Je me permets de faire un court historique de la situation. C'est dans le milieu - le pire, dans certains cas - de cette récession que nous avons connue au début des années quatre-vingt que certaines personnes ont souligné les avanta- ges que pourrait retirer la grande région de Québec de se doter d'un parc technologique. C'est plus particulièrement en 1983, lors d'un sommet regroupant les intervenants du milieu, que le recteur d'alors de l'Université Laval, M. Jean-Guy Paquet, proposait la création d'un parc technologique.

Ce dossier faisant son chemin, c'est le 21 décembre 1984 qu'un projet de loi, le projet de loi 222 concernant le parc industriel et technologique Québec-Sainte-Foy, était sanctionné et autorisait les villes de Québec et de Sainte-Foy à créer, gérer et développer conjointement un parc technologique. On parlait plus précisément de deux morceaux de terrain dont on retrouvait 59 hectares à Québec et 70 hectares à Sainte-Foy, pour un total de 129 hectares, à cheval en fait sur les limites des deux villes, terrain qui s'associait très bien à des installations déjà en place, c'est-à-dire le Centre de recherche industrielle du Québec, et, plus tard, est venu s'installer - on le sait aujourd'hui - l'Institut national d'optique. Mais les choses étant ce qu'elles sont, il y a eu élection municipale à Sainte-Foy dans l'année qui a suivi et les ententes qui étaient intervenues n'ont pas semblé satisfaire la nouvelle administration à Sainte-Foy. La première entente est devenue caduque et il y avait place pour renégociation.

En sautant certaines étapes, nous nous sommes retrouvés avec un nouveau gouvernement en décembre 1985. Assez rapidement, les députés de la région de Québec, particulièrement, nous ont saisi de cette situation et nous ont présenté un dossier qui ne faisait pas de doute quant au bien-fondé d'avoir un parc technologique dans la région de Québec et ils nous ont demandé de bien vouloir nous pencher sur ce problème, ce que nous avons fait particulièrement avec l'aide de notre adjoint parlementaire, M. Lawrence Cannon. Nous avons rencontré tous les intervenants. Nous avons cherché à mieux comprendre les différends qui pouvaient exister et nous avons réussi collectivement - et je pense particulièrement à l'intervention de mon collègue, le ministre des Transports du Québec, M. Marc-Yvan Côté - nous avons réussi avec lui et les autres députés de la région à trouver un terrain d'entente qui nous a amenés, finalement, à créer ce parc technologique, à faire préparer les lettres patentes qui sont le sujet qui nous attire ici aujourd'hui afin d'étudier le contenu de celles-ci, l'organisation de ce parc technologique et probablement les paramètres qu'ils voudront bien se donner et que nous voudrons bien également donner aux administrateurs de ce parc pour en assurer le succès.

Il y a dans la région de Québec - je pense que celle-ci ne fait pas toute la publicité qu'elle pourrait faire, mais Paris ne s'est pas fait en

un jour - des sociétés industrielles qui sont à la fine pointe de la technologie dans leur domaine, qui sont reconnues internationalement pour la qualité et pour l'excellence de leur performance. Il y a l'Université Laval qui a développé, qui maintient et qui stimule une excellence dans plusieurs créneaux d'activités scientifiques et technologiques. Vous avez le Centre de recherches pour la défense à Valcartier. Vous avez l'Institut national de la recherche scientifique. Vous avez le Centre de recherche industrielle du Québec. Comme je l'ai mentionné, il y a maintenant l'Institut national d'optique.

Le point que je veux souligner, c'est qu'il y a à Québec beaucoup plus que l'embryon d'un parc technologique ou d'un regroupement technologique. Il y a effectivement d'excellents intervenants. Il y a, en fait, tous les intervenants nécessaires pour faire de Québec un centre qui, sûrement, ne sera pas Silicon Valley - ce n'est pas nécessairement ce qu'on recherche - avec 3000 entreprises, mais un centre où il peut y avoir des dizaines d'entreprises associées à l'Université Lavai, associées à des centres de recherche privés ou publics, qu'ils soient du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou des propriétés d'une autre entité ou d'un regroupement industrie! quelconque.

C'est dans cette optique que nous avons mis beaucoup d'efforts pour s'assurer qu'on puisse mettre en place une organisation dite le Parc technologique de Québec. C'est avec grand plaisir que nous avons vu Me Marcel Aubut accepter la présidence du conseil d'administration de ce groupe. C'est avec très grand plaisir que nous avons vu l'enthousiasme de l'Université Laval pour placer six de ses officiers au conseil d'administration. C'est également avec énormément d'enthousiasme qu'on a vu des industriels et hommes d'affaires reconnus et éprouvés de la région, de la très grande région de Québec, accepter de s'asseoir au conseil d'administration.

J'espère, M. ie Président, que nous pourrons aujourd'hui passer à travers ce projet - puis-je employer le terme "incorporation"? - constituant le parc technologique. Je le redis: Nous sommes totalement et entièrement à la disposition de l'Opposition pour répondre à toute question qu'elle pourrait avoir sur le sujet.

Le Président (M. Laporte): Merci, M. le ministre. M. le député de Bertrand. (10 h 15)

M. Jean-Guy Parent

M. Parent (Bertrand): M. le Président. Je me réjouis moi aussi que, finalement, ce parc technologique et de développement industriel de la région de Québec voie le jour. Même si je ne suis pas un député représentant une circonscription de la région de Québec, il est bien sûr que pour le Québec tout entier c'est quelque chose d'assez extraordinaire. Je pense qu'on ne se chicanera pas longtemps sur !e bien-fondé d'autant plus que ce sont des choses qui avaient été amorcées antérieurement et qu'on continue à faire pour favoriser l'essor du Québec par différents moyens. Que cela se passe dans la région de Québec, je pense que c'est valabie d'autant plus qu'il y a des assises importantes qui relient finalement les différents maillons et qui font qu'on pourrait avoir une formule intéressante pour attirer les entreprises de pointe et de haute technologie.

À M. Jean-Guy Paquet qui, je pense, a été le grand initiateur, qui a été au coeur de cette idée de mettre tous les morceaux ensemble et à ceux qui ont pu prolonger le projet initial pour en faire ce qu'on en fait aujourd'hui, je dis: Bravo! Je pense que l'Opposition doit être capable de faire cheminer les dossiers et apporter sa collaboration lorsqu'il s'agit de bonnes réalisations. Enfin, cela se réalise.

J'aurai, certes, des questions d'ordre technique à l'étude des lettres patentes qu'on a devant nous. Je pense que la façon idéale serait qu'on puisse peut-être passer rapidement à l'étude article par article tantôt pour être capable de répondre, sinon on risque de se promener à droite et à gauche. J'ai des préoccupations d'ordre général, j'en fais part immédiatement. Je pense que le ministre connaît aussi ma façon de procéder. Je voudrais qu'on ait le maximum d'éclairage.

D'abord, entre le décret 286-87 du 25 février 1987 et ie décret 210-88 du 17 février dernier, il s'est passé une période d'un an exactement. Certes, j'aimerais que le ministre me dise quelles ont été les modifications apportées parce que tout ce que j'ai, c'est la version finale. J'ai les deux décrets mais les lettres patentes ont été modifiées. Si on pouvait gagner du temps en nous disant ce qui a fait que le 17 février 1988 le décret 210-88 a modifié le décret antérieur 286-87 datant de douze mois auparavant, ce serait, certes, un premier point.

Un deuxième point serait la dernière entente sur le décret qui prévoyait et qui prévoit toujours, je pense, que le ministre des Transports est aussi impliqué que le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique. Le ministre des Transports, si j'ai bien compris, l'est surtout par le biais de sa responsabilité dans le développement régional. Avec l'expérience vécue ailleurs, quand deux ministres sont responsables d'un dossier, je me dis qu'il faudrait simplement s'assurer qu'il n'y ait pas de tiraillements de ce côté-là. Deuxièmement, à lire les lettres patentes, autant le pouvoir de nomination des membres du conseil d'administration que le pouvoir de recevoir les rapports, d'approuver les plans d'action et tout ce qui concerne l'action précise prévue dans la mission du parc technologique, cela relève du ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique. J'en suis fort aise parce que cela relève normalement de ce ministère,

sauf qu'on connaît la conjoncture qui fera que le ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique va être littéralement démantelé sous peu. Donc, au moment où on veut approuver cela et en donner la responsabilité au ministre et que pendant tout ce temps d'autres modifications sont survenues dans la structure gouvernementale, dans quelles mains cela va-t-il se retrouver? Cela va-t-il se retrouver dans les mains du ministre de l'Éducation? Peut-être. Dans les mains du ministre de l'Industrie et du Commerce? Peut-être. Parce qu'on sait que des morceaux iront à droite et à gauche.

Je continue à dire que je trouve dommage, et c'est un bel exemple... Le ministre et le ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique ont un rôle vraiment important et de catalyseur mais cela m'inquiète de voir qu'il y ait deux ministres, en ne voulant rien enlever de la personnalité du ministre des Transports qui joue un rôle important dans la région de Québec. Cela, je pense que c'est connu et reconnu. Cela n'a rien à voir avec le ministre, M. Côté, avec sa personne, mais je trouve un peu dommage que cela se retrouve ainsi. Il est un peu le deuxième tuteur puisque le tuteur principal ou le responsable, le porteur de ce dossier, est le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique. S'il quitte et si le ministère est démantelé, comme c'est maintenant chose confirmée, je me dis: Dans les mains de qui cela va-t-il se ramasser? Voilà des préoccupations d'ordre général. Je trouverais dommage qu'à la suite du cheminement fait depuis 1982, en passant par 1984-1985, des changements et des élections à droite à gauche, autant au niveau municipal que provincial, on se ramasse finalement encore dans une polémique, mais cette fois interministérielle après avoir passé par une polémique intervilles, si je peux m'exprimer ainsi, ou intergouvernementale. Je ne voudrais pas en tout cas qu'après tous les efforts faits par le monde scientifique et par M. Paquet, entre autres, et aussi par le député de La Peltrie, qui a travaillé fort sur ce dossier, ou le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique ou qui que ce soit d'autre, cela se ramasse dans un litige à savoir qui sera le maître d'oeuvre, le ministre tuteur ou le ministère tuteur de ce parc technologique. D'autant plus, quand ces choses-là arrivent et quand c'est arrivé entre Québec et Sainte-Foy, même si je n'ai pas tous les éléments du dossier, de ce que j'ai pu lire et suivre je trouve cela dommage parce que cela projette à l'extérieur - et là on parle d'attirer les entreprises de l'extérieur - que les gens à l'intérieur se chicanent, et ce n'est pas nécessairement dans un nid de chicanes qu'on aime aller s'installer. Je pense qu'il faut que l'harmonie règne, il faut que les règles du jeu soient claires. Dans ce sens-là - on y reviendra tantôt - après avoir pris connaissance des noms des membres, le président du conseil d'administration et les membres qui en font partie, qui sont nommés, je me dis: Bon, cela semble être des gens crédibles, des gens sérieux. Ces gens-là vont vouloir faire leur boulot, sauf que s'ils se ramassent dans une lutte interne ou dans un tiraillement politique - je pense que le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique comprend ce que je veux dire - je trouverais dommage pour les parlementaires que nous sommes, particulièrement ceux de la région de Québec et ceux qui se sont occupés de ce dossier, que ce dossier devienne pour une raison ou pour une autre, mais pour les raisons particulières que je viens de mentionner, M. le ministre, un dossier très politique. On sait qu'il y aura beaucoup de pouvoirs autour de la gérance, de la mainmise et de la main haute; même si dans le quotidien il y aura un directeur général et un conseil d'administration, il y aura quand même beaucoup de pouvoirs dans le développement d'un parc technologique comme celui-là. Et c'est toute l'image du Québec qui va être représentée à l'extérieur. Je pense que ce sera important qu'on clarifie ces choses-là dès aujourd'hui.

Alors, voilà mes préoccupations d'une façon globale. Sur un plan plus technique, à l'étude article par article, on pourra avoir des informations additionnelles quant aux choses qui ne sont pas claires. Je rappellerai aussi la dimension du changement qu'il a pu y avoir entre le premier décret du 25 février 1987 et le deuxième décret du 17 février 1988 et quelles ont été les modifications. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): Sur les observations générales, M. le ministre.

M. MacDonald: Je suis à la disposition du député de Bertrand pour répondre à ses questions.

M. Parent (Bertrand): Les questions sont posées, M. le ministre. J'ai posé les questions tantôt.

Le Président (M. Laporte): C'est ce que j'avais cru comprendre. M. le député de La Peltrie.

Discussion générale

M. Cannon: Avec votre permission, M. le Président, je pourrais tenter de répondre à la première partie de la préoccupation du député de Bertrand à savoir pourquoi le délai essentiellement. Je pense que le ministre a indiqué tout à l'heure la grande difficulté que nous avions à rallier un certain nombre d'intervenants dans la région de Québec pour que le parc technologique puisse effectivement décoller et voler adéquatement. À la suite de l'échec de la médiation qui avait été menée par le ministre des Transports et responsable du Développement régional ainsi que

par le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique, il avait été convenu de mettre sur pied un comité qui, cette fois-ci, serait chargé puisque... Simplement pour vous rappeler, l'effort de médiation visait à voir quels étaient les différends qui séparaient les deux municipalités. L'objectif visait aussi à tenter de bonifier tout au moins la loi 222. Donc, à la suite de l'échec de la médiation, on a convenu de réunir autour de la table des gens et du ministère chez nous et du ministère des Transports, les intervenants du milieu, notamment Jean-Guy Paquet. Tout ceci pour tenter de mettre sur pied une structure adéquate de fonctionnement. Le résultat de cet effort a été la préparation du décret ou du mémoire au Conseil des ministres. Le document du mois de février 1987 c'était notre première réalisation, si vous voulez. C'est donc ce qui a cheminé au Conseil des ministres et c'est ce qui a cheminé parmi les différents organismes du gouvernement, notamment au CMPDE et au COMPADR.

Les problèmes ou les délais sont de deux ordres. D'abord, du point de vue interne, il y a eu quelques modifications. On avait parlé d'une période de cinq ans, cette période a été ramenée à trois ans. On avait parlé de certains articles, des coquilles - par exemple "la corporation doit" plutôt que de dire "la corporation peut" - de la nomination du directeur général, la rémunération du directeur général. Il y avait des éléments qui, à prime abord, ne sont pas des éléments majeurs. Cela expliquait un peu cette chose mais il y avait l'autre série de problèmes qui était celle de rallier les autres intervenants, notamment les autorités de ia ville de Québec et les autorités de la ville de Sainte-Foy, toujours sur la fameuse question de taxation, le partage de la taxation. Est-ce un taux uniforme? Est-ce un taux unique? Est-ce un taux moyen? Bref, cette chose est toujours demeurée tout au long des pourparlers que nous avons eus et c'était même l'une des causes de l'échec de la médiation. Ce qui était important pour nous c'était de préparer et de présenter aux autres partenaires, aussi au gouvernement fédéral parce qu'il est impliqué financièrement, un document de travail disant: Voici, nous, l'effort de réflexion qu'on a fait, les deux ministres en question, et voici la structure que nous voulons vous présenter. Alors, tout au long de cette année de délai il y a eu des négociations avec les autorités de la ville de Sainte-Foy quant au montant à immobiliser annuellement, à la valeur des terrains et la manière d'effectuer le transfert des terrains, et cela été la même chose avec les autorités de la ville de Québec. De sorte que nous pensions que le dossier était suffisamment mûr et prêt pour l'annoncer à la conférence de presse qui a eu lieu et dont vous avez une copie. C'est la raison du délai.

Pour ce qui est de l'appareillage étatique ou administratif en ce qui concerne le ministre qui devra répondre en Chambre du parc technologi- que, je laisse le soin au ministre d'expliquer les ramifications entourant tout cela.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. MacDonald: Si nous rappelons, et je sais que vous êtes très au courant du dossier, M. le député, les efforts que nous avons faits pour la promotion de la Direction générale de la technologie dans notre ministère, la sensibilisation des intervenants un peu partout à ce besoin qu'a le Québec de se rapprocher et d'être très participant au développement des technologies, vous allez comprendre très bien qu'on veut s'assurer que, parmi les outils qu'on a mis en place, un parc technologique comme celui de Québec est extrêmement important et qu'on ne voudrait pas, comme vous l'avez souligné, que cela devienne l'objet d'un "political football" entre les mains de gens qui s'en occuperaient plus ou moins pour des raisons de politiques. Vous avez remarqué entre autres choses que le conseil d'administration est composé totalement et entièrement de non-politiques et, si je peux aller plus proche, de non-fonctionnaires des différents ministères représentés quant à leur responsabilité. Nous avons voulu que ce soit des gens du milieu et des gens du milieu reconnus pour leur compétence, leur dynamisme et l'intérêt qu'ils peuvent avoir dans ce dossier.

Pour ce qui est du ministre qui sera responsable, je ne peux présumer du projet de loi qui sera présenté incessamment créant le ministère des Affaires internationales. Comme vous l'avez mentionné, parce que cela a également été dit et je pense que je me sens à l'aise, au moment où on se parle l'intention c'est de transférer la Direction générale de la technologie et ses responsabilités au ministère de l'Industrie et du Commerce. C'est l'intention à l'heure actuelle. Je trouve cela logique et approprié. Mais, dans un contexte de ministères, Industrie et Commerce et développement technologique, je pense que ladite direction générale et ses responsabilités particulières pour un parc technologique seraient bien assumées. (10 h 30)

Le Président (M. Laporte): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui, toujours dans les commentaires d'ordre général. Je remercie le ministre de même que le député de La Peltrie pour les informations. D'abord, est-il possible de me procurer ce matin, pour les fins d'analyse avec une personne-ressource, les premières lettres patentes qui accompagnaient le décret du 25 février 1987 juste pour fins de comparaison? On dit dans le deuxième décret que le premier décret de février 1987 était accompagné déjà des lettres patentes qui sont maintenant désuètes. Alors, si on pouvait juste me fournir cela pendant qu'on continuera la discussion, j'aurais aimé pouvoir les analyser sur une base compara-

tive quoique le député de La Peltrie a semblé dire qu'il y avait quelques coquilles qui ont été modifiées. J'aimerais seulement de mon côté vérifier certaines choses.

D'autre part, je dois dire au ministre que je ne suis pas très rassuré concernant l'avenir du développement technologique dans les mains du ministère de l'Industrie et du Commerce. Ceci n'a rien à voir avec telle ou telle personne - je tiens toujours à le préciser - mais cela a à voir avec le fait que je pense que déjà le ministère de l'Industrie et du Commerce en a plein les bras avec les missions qu'il a entre les mains et vous savez quelle importance j'accorde à la mission développement technologique, la mission recherche et développement. Je trouve que déjà le ministre du Commerce extérieur avait une grosse mission de ce côté. Alors, le fait que dans le cas du parc technologique on confie cette responsabilité - ce sera une parmi tant d'autres - à un ministre qui est déjà complètement surchargé, même si on devra se fier beaucoup sur le conseil d'administration en place, il reste que la responsabilité du ministre quant à une société, même si c'est une société à but non lucratif, devient quand même une autre responsabilité avec un but très précis. Je trouve cela dommage que ça se passe comme cela au moment où, je pense, le ministre du Commerce extérieur aurait pu jouer un rôle important là-dedans par l'envergure du dynamisme que la volonté politique peut insuffler. Un ministre responsable d'un nouveau truc comme celui-là qui s'appelle un parc technologique et qui peut devenir un modèle en soi.. Même si cela n'est pas un Silicon Valley qu'on veut faire, on peut faire quelque chose de fort bien qui, sur le plan national, sur le plan nord-américain et sur le plan international, peut identifier le Québec, la région de Québec avec tout ce qu'elle a comme composantes comme étant un milieu qui va favoriser l'implantation de types d'entreprises qui vont générer des emplois dans le domaine de la haute technologie. Alors, je trouve cela dommage, mais, les choses étant ce qu'elles sont, le ministre qui va se ramasser avec le portefeuille ou cette responsabilité devra assumer cela. Ce matin, j'ai interpellé le ministre en titre au moment où on se parle, mais éventuellement je trouve que c'est dommage.

Cela étant dit, la préoccupation d'ordre général au conseil d'administration, M. le Président, c'est qu'on dit que les membres du conseil d'administration vont être nommés pour trois ans. Est-ce que le tout s'est fait dans un bloc qui a été annoncé le 15 mars 1988, donc tous les gens... Ma préoccupation est de savoir... Tout le monde va terminer son mandat au même moment et le danger est qu'il n'y ait pas de continuité. Lorsqu'une affaire débute et que tout le monde est nommé au même moment, tout le monde va finir au même moment, et on ne sait pas ce qui arrivera dans trois ans. Mais il pourrait y avoir des modifications complètes #de par ce que j'appelerais la dimension préoccupation con- tinuité. Je ne sais pas si on a prévu des mécanismes. Je n'en ai pas vu à la lecture de cela. Je pense que cela peut être important d'autant plus que vous ne serez peut-être plus là comme ministre du Commerce extérieur.

M. MacDonald: Ha, ha, ha! Là aussi, c'est un autre élément, mais enfin. Nous avons prévu cela et nous en avons discuté effectivement dans le rouage et dans l'administration du parc. Nous commençons par cette nomination de trois ans, mais la suggestion qui a été faite et qui a été adoptée par les gens en place et qui sera suivie, c'est de remplacer après trois ans, mais il se peut aussi... À l'heure actuelle, je crois qu'il y a un des membres qui avait accepté et qui maintenant va oeuvrer professionnellement dans la région de Montréal. Donc, il va y avoir un changement. C'est M. Sirois. Et il va y en avoir d'autres. Mais ce qui a été suggéré, c'est ce que vous et moi connaissons très bien dans des organismes semblables. Il y a onze administrateurs, il a été suggéré qu'il y en ait, après trois ans, trois ou quatre de renouvelés à chaque année de façon à assurer un suivi, une permanence au sein du conseil d'administration.

M. Parent (Bertrand): Bon, alors je souhaiterais qu'on puisse procéder article par article pour être capable de répondre à plusieurs de nos questions.

M. MacDonald: Oui.

M. Cannon: Dans quelques secondes, M. le député, on aura effectivement les anciennes lettres, peut-être que le secrétaire peut faire faire des photocopies pour le député.

Études des lettres patentes

Le Président (M. Laporte): On va procéder, article par article.

D'accord. Concernant l'article 1.

Constitution et organisation

M. Cannon: On pourrait peut-être indiquer au député une des différences concernant l'ancien texte que vous allez avoir dans quelques secondes. Le nom a effectivement été changé. Je ne me rappelle pas malheureusement quelle était la désignation auparavant, celle-ci n'était pas...

M. MacDonald: Je l'ai mentionné tantôt, cela s'appelait Parc industriel et technologique Québec-Sainte-Foy. Cela a été changé pour Parc technologique du Québec métropolitain. Cela, c'était le projet 222.

M. Cannon: C'était 222, mais..

M. MacDonaid: Et après cela il y a eu un autre nom.

M. Cannon: Oui.

M. MacDonald: Bon, d'accord.

M. Cannon: Je pense que c'était du grand Québec. Je pense que c'était le Parc technologique du grand Québec.

M. MacDonald: Ah bien, tiens, monsieur vient de... Le 25 février 1987 cela s'appellait le Parc technologique et de développement industriel du grand Québec.

M. Parent (Bertrand): Alors, si je comprends bien, les apppellations ont changé au cours des années. Peut-être qu'on verra le Parc MacDonaid lorsque le ministre laissera son ministère, n'est-ce pas?

M. MacDonald: Ah, bien, c'est gentil à vous de le suggérer. J'espère que vous continuerez.

M. Parent (Bertrand): Vous pourriez laisser votre marque de cette façon-là dans la région de Québec.

Alors, je n'ai pas de question sur l'article.

Le Président (M. Laporte): D'accord. Étude terminée pour l'article 1. Article 2?

M. Parent (Bertrand): Non, cela va, pas de question.

Le Président (M. Laporte): Article 2, l'étude est terminée.

L'article 3?

M. Parent (Bertrand): Alors, toute la question du siège social et ce que je pourrais appeler les chicanes ou les différends, devrais-je, dire Sainte-Foy Québec, à cause du chevauchement géographique et tout cela, si je comprends bien, c'est bien attaché, c'est clair pour tout le monde, oui?

M. Cannon: Oui, actuellement le siège social du parc ou de la corporation est au CRIQ, si je ne m'abuse.

Une voix: Exactement, dans les locaux du CRIQ.

M. Cannon: Dans les locaux du CRIQ. M. Parent (Bertrand): Excellent. Alors...

M. Auger (Michel): On a loué pour un an, mais avec possibilité de renouvellement pour une période allant jusqu'à trois ans.

Le Président (M. Laporte): ...la même information, M. le député de la Peltrie, parce qu'on ne peut pas enregistrer ies propos de M.

Auger.

M. Cannon: Peut-être M. Auger...

Le Président (M. Laporte): En vous identifiant.

M. Cannon: ...vous approcher du micro où il y a une petite lumière, s'il vous plaît.

M. Auger: Oui, on a loué les bureaux du CRIQ...

Le Président (M. Laporte): Pourriez-vous vous identifier, je m'excuse, pourriez-vous vous identifier.

M. Auger: Michel Auger, directeur générai adjoint du parc technologique.

Nous avons loué les locaux du CRIQ, on a une première personne qui travaille actuellement à plein temps dans les locaux du CRIQ. Alors, on a eu de bonnes conditions. Il fallait aller dans des locaux déjà aménagés, et on voulait se relocaliser le plus rapidement possible dans le parc technologique. On a approché l'Institut national d'optique et le CRIQ. L'INRS n'avait pas de locaux disponibles, alors le CRIQ nous a offert de nous accueillir à de bonnes conditions.

Le Président (M. Laporte): Merci. M. Parent (Bertrand): Merci.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 3 est terminée.

M. Parent (Bertrand): Si vous me le permettez, M. le Président, M. Auger s'est identifié comme étant le directeur général adjoint. Vous étiez un peu dans la période intérimaire. Est-ce que vous êtes toujours responsable en attendant que le directeur général soit nommé? Quel est l'état de la situation?

M. Auger: Oui, oui, je suis toujours... Actuellement, je travaille à la Société Inter-Port de Québec. Je continue mes fonctions là. J'ai été prêté pour le parc technologique. Je débute plusieurs dossiers, dont l'engagement du personnel. Je m'occupe de...

M. Parent (Bertrand): Vous cumulez les fonctions de directeur général, finalement, tout en continuant de vous occuper d'Inter-Port, c'est cela?

M. Auger: C'est cela, exactement.

M. Cannon: II ne le dira peut-être pas mais c'est lui qui est responsable de la venue de la firme Trimedyne dans le parc technologique, une entreprise américaine qui a annoncé son intention de s'établir dans le parc il y a de cela un

mois et demi, je pense.

M. Auger: C'est cela.

M. Parent (Bertrand): Le siège social est au CRIQ actuellement, sur une base temporaire, une entente d'un an dans les locaux. J'imagine qu'il y a autre chose de prévu comme siège social de la corporation.

M. MacDonald: Ce n'est pas tellement important, le siège social. C'est qu'ils aient des bureaux convenables et adéquats pour desservir mais il n'est certainement pas prévu d'avoir une bâtisse ou quelque chose comme cela. Pour le moment, cela fait l'affaire au CRIQ. Si cela peut continuer à faire l'affaire pour quelques années, ils resteront quelques années de plus. Ce n'est pas un point important retenu par l'administration.

M. Parent (Bertrand): J'imagine qu'il y aura, à toutes fins utiles, pas ou peu de personnel. Il y a le conseil d'administration et le directeur général. Mais j'imagine qu'il n'y aura pas de grosses équipes autour de cela.

M. MacDonald: Non. Comme nous disons en termes professoraux, une structure très légère mais efficace.

M. Parent (Bertrand): Cela va pour l'article 3.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 3 est terminée. L'article 4?

M. Parent (Bertrand): La détermination, on le verra tantôt, du conseil d'administration, les onze membres, dont six... Les membres du conseil d'administration sont nommés par le gouvernement sur recommandation du ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique, dont six à partir d'une liste soumise par l'Université Laval. Pour ceux qui ont été nommés, j'aimerais que le ministre nous dise quelles étaient les recommandations de l'Université Laval et quelles étaient ses recommandations à lui, parce qu'à toutes fins utiles vous avez une certaine forme de répartition à suivre. Est-ce qu'en tout temps, sur les onze - et, si on exclut le président, sur les dix membres - il y aura au moins une personne de l'enseignement supérieur, des cégeps, des banques, de l'assurance? Les différentes catégories représentées là, les différents secteurs, devrais-je dire, représentés là, ils le seront automatiquement ou ils seront pigés parmi ces gens? Est-ce qu'ils seront tous automatiquement représentés?

M. MacDonald: Non. Ce n'est pas dans mon esprit que tous et chacun de ces secteurs nommés soient spécifiquement représentés. Mais que plusieurs des secteurs mentionnés soient représentés, oui. Dans la première liste que vous avez, en réponse à votre question où vous demandiez qui a été nommé par exemple, par l'Université, vous avez M. Michel Gervais, qui est le recteur de l'université, qui est nécessairement... Vous pouvez prendre pour acquis qu'il représente à la fois l'université et l'enseignement supérieur et les sciences. C'est une nomination de l'université. Vous avez M. Jacques Desmeules, dont l'activité professionnelle principale est au sein d'un bureau-conseil de comptables agréés et de conseillers en administration. M. Desmeules, en passant, est aussi président du Groupe d'action pour l'avancement technologique et industriel de la région de Québec, mieux connu sous le nom du GATIQ. Eux aussi méritent énormément de félicitations pour la patience, la détermination, la persistance qu'ils ont montrées à mener ce dossier à terme.

M. Delisle est un professeur de génie électrique. M. François Tavenas, lui, est le doyen de la Faculté des sciences et de génie de l'Université Laval. Il est très actif, d'ailleurs, bien au-delà des limites de l'Université Laval et au sein des facultés de génie de la province de Québec. M. Jean-Guy Paquet était - si on peut le dire, je ne sais pas s'il quitte totalement - universitaire. Il a maintenant, comme vous le savez, tout récemment été nommé président de la mutuelle La Laurentienne qui est, je pense qu'on peut le dire, la plus importante société d'assurances qui a son siège social ici, à Québec. C'est un très gros employeur et un très gros intervenant. Finalement, M. Sirois, président de Télésystème National. Malheureusement, c'est Montréal qui va profiter des talents de M. Sirois. Comme vous avez pu le voir dernièrement, il va assumer la direction d'une des filiales de Bell Canada.

Les autres membres ont été choisis - et je me permets de donner des exemples, si vous voulez - Me Marcel Aubut n'a pas besoin de présentation. C'est un avocat réputé de Québec, le président des Nordiques, cette autre équipe après les Canadiens. (10 h 45)

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Parent (Bertrand): Avez-vous des commentaires, M. le député de La Peltrie?

M. MacDonald: Je sais maintenant que cela va me revenir avant la fin de la journée.

M. Bertrand Allard est président de Tecrad, une de ces merveilleuses réussites de haute technologie industrielle québécoise qui est maintenant reconnue à l'échelle mondiale. Cette société est un fer de lance de la technologie et du développement technologique à Québec. Alors, il sait par quoi il a eu à passer, il connaît le domaine, les obstacles, les pièges et il est également très respecté dans le milieu.

M. Bernard Bélanger, président des Tourbières Premier Itée qui est également une société

à la fine pointe de la technologie; ce qui est une des grandes raisons de son succès. D'ailleurs, je vous le mentionne, tout dernièrement, je voyais un projet avec le Centre de développement technologique du cégep de La Pocatière, parce que ces choses-là ne se font pas seulement à l'université, les cégeps sont également très actifs. Le cégep et les Tourbières avaient un projet très important, dans le développement de machineries de plus en plus sophistiquées pour automatiser les procédés.

Julien Métivier, c'est une des belles réussites québécoises, les Industries provinciales, leaders du plastique.

Finalement, M. Laurent Hamel, qui a une expérience variée ayant été peut-être la personne la plus en évidence dans la construction de la phase 1 de la Baie James, plus tard vice-président exécutif ingénierie et équipement d'Hydro-Québec et maintenant président d'une des plus importantes firmes de construction de la province de Québec, les Constructions du Saint-Laurent.

Je pense qu'on n'a pas besoin d'aller plus loin pour voir le genre de qualité que vous retrouvez au sein de ce conseil d'administration, toutes des personnes qui ont du succès dans leur domaine et qui sont connues pour leur dynamisme.

Cela va de pair un peu avec certaines des réserves que vous avez faites. J'insiste sur le fait que vous ne retrouvez pas de représentants des ministères. Nous avons donné des directives, des grandes lignes fonctionnelles et c'est je l'espère, ce que le gouvernement pourra continuer à faire quant à l'administration et à l'orientation de ce parc, mais c'est l'affaire maintenant des gens de Québec. C'est administré par des gens de la grande région de Québec et le succès qu'ils connaîtront sera leur entière responsabilité. On donne un élan, une erre d'aller, c'est maintenant à eux de gérer leur affaire.

M. Parent (Bertrand): Oui. Quant à M. Charles Sirois, il avait été aussi nommé vice-président du conseil. Donc, la personne qui le remplacera portera probablement le même chapeau.

M. MacDonald: Oui, c'est possible, mais je n'ai pas encore traversé ce pont, parce que M. Sirois n'est pas encore parti. Je n'ai pas eu connaissance qu'il ait remis sa démission. Alors, le contexte...

M. Parent (Bertrand): D'accord. On va attendre.

M. MacDonald: Oui, c'est cela.

M. Parent (Bertrand): Je suis d'accord qu'il n'y ait pas nécessairement de fonctionnaires au conseil d'administration dans le sens qu'on veut le remettre entièrement au milieu des affaires, mais comment se fera le lien entre le ministre responsable et son conseil d'administration? Est-ce qu'il y a quelque chose de prévu dans ce sens-là parce que ce sera important? Souvent, c'est par la présence d'un sous-ministre, d'un sous-ministre adjoint ou d'un haut fonctionnaire à un conseil que le ministre est constamment tenu au courant de ce qui se passe dans les réunions d'un conseil d'administration. Mais là, connaissant les activités du ministre actuel ou futur, je me dis: Comment le ministre sera-t-il en contact direct avec le conseil d'administration et avec son directeur général?

M. MacDonald: Si vous voulez, on peut commencer avec l'article 18, à la page 4, qui précise qu'au départ "le parc doit, chaque année, à la date et selon les modalités que fixe le ministre, soumettre à son approbation un plan d'activités pour le prochain exercice financier". Le plan doit être soumis au départ. Dans les articles qui suivent, vous pouvez remarquer qu'il y a diverses façons par lesquelles on demande de faire un rapport sur des étapes, sur des réalisations, d'une façon ponctuelle ou annuelle, etc. La liaison est déjà établie, d'ailleurs; la présence aux réunions du conseil d'administration est le lien direct et fréquent établi par le Dr Coulom-be, c'est-à-dire, si on veut prendre sa responsabilité, le sous-ministre adjoint responsable du développement technologique au sein du ministère. Il est ce trait d'union entre le ministre et le parc technologique.

M. Parent (Bertrand): Cela répond pour l'instant. On aura la chance, en repassant à l'article 18, de poser d'autres questions. Pour l'instant, en ce qui regarde l'article 4, cela va.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 4 est terminée. Article 5?

M. Parent (Bertrand): Si je comprends bien, à cet article, au départ, c'étaient des mandats de cinq ans et une des modifications apportées, ce sont des mandats de trois ans.

M. MacDonald: C'est cela. Il y a une chose que je retiens. Vous avez fait ressortir cela. Si étiez d'accord, il y aurait peut-être lieu, pour expliciter la volonté de garder une certaine continuation de la philosophie, de suggérer une rotation d'un certain nombre d'administrateurs et non pas que tout le monde termine à la même date au bout de trois ans.

M. Parent (Bertrand): Je pense que si cela...

M. MacDonald: C'est ce que j'ai suggéré au président et au conseil d'administration et ils étaient parfaitement d'accord. On peut peut-être profiter de la rédaction de ceci pour l'insérer.

M. Coulombe me dit que cela peut se faire dans le décret de nomination des administrateurs

ou le règlement de nomination des administrateurs.

M. Parent (Bertrand): Je verrais bien, quand même, qu'il y ait quelque chose dans les lettres...

M. MacDonald: Patentes.

M. Parent (Bertrand): ...patentes de façon à montrer...

M. MacDonald: Pour assurer un suivi.

M. Parent (Bertrand): ...la volonté d'assurer la continuité. Je pense que cela serait important. Il est possible que, dans trois ans, pour des raisons qu'on ne connaît pas, aucun de nous ne soit là et je trouve que cela pourrait être dangereux. S'il y avait une volonté dans les lettres patentes de montrer la continuité, mais je ne sais pas comment on peut la traduire.

M. MacDonald: Pour essayer de simplifier au point de vue administratif, parce que M. Trudel me dit qu'il faudrait retourner au Conseil des ministres pour ce seul paragraphe-là, je vous dis que je trouverai un moyen sur le plan de la réglementation, si c'est par là qu'on peut passer plutôt que par les lettres patentes, pour être sûr que l'esprit dont nous avons témoigné tous les deux pour assurer un suivi et une permanence, soit inscrit là-dedans.

M. Parent (Bertrand): Cela me satisfait, M. le ministre.

M. MacDonald: Parfait.

Le Président (M. Laporte): À titre de renseignement, la commission a comme mandat de faire l'étude et non pas d'accepter les différents articles. Est-ce que l'étude de l'article 5 est terminée?

M. Parent (Bertrand): En fonction de l'engagement du ministre de voir reflétée quelque part, soit dans les lettres patentes ou autrement, cette volonté de continuité du conseil d'administration...

Le Président (M. Laporte): II l'avait lui-même soulevé.

M. Parent (Bertrand): ...cela va pour l'article 5, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): Article 6?

M. Parent (Bertrand): Article 6. Je ne me souviens pas d'avoir vu quelque part que l'absence à un nombre déterminé de réunions du conseil d'administration peut, comme le prévoit le règlement, constituer une vacance. Est-ce qu'on le retrouve dans la réglementation? Normalement, c'est trois réunions consécutives sans motif valable. Est-ce que c'est quelque chose dans ce sens? C'est important. Ces gens sont tous très affairés et, comme cela arrive souvent dans les conseils d'administration - et je l'ai déploré pour avoir siégé à plusieurs - il y a des gens qui ont cela à titre honorifique et ils n'y vont pas. C'est dommage parce qu'ils occupent un siège qui pourrait être occupé par quelqu'un qui pourrait y mettre beaucoup plus de temps. Il faudrait que le président du conseil ou le ministre responsable soit capable, après x réunions, de remplacer ces personnes qui, pour toutes sortes de raisons, devraient être remplacées avant la fin de leur mandat. J'aimerais seulement savoir ce qu'on a derrière la tête là-dessus, car on nomme quelqu'un, la personne accepte, mais par la suite elle se rend non disponible.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. MacDonald: Au règlement général de la corporation qui doit être adopté à sa prochaine réunion, si je ne me trompe pas, il est prévu, à l'article 19, sous réserve des dispositions des lettres patentes et de tout autre règlement de la compagnie, que le conseil d'administration pourra, par résolution, déclarer vacante la charge de tout administrateur pour un certain nombre de raisons, telles que: s'il remet sa démission ou fait cession de ses biens, ou s'il est frappé d'incapacité; ce sont les choses normales, mais il y a, en plus: s'il a omis ou négligé d'assister à cinq assemblées consécutives du conseil d'administration sans raison jugée valable par le conseil.

M. Parent (Bertrand): Combien de réunions statutaires sont obligatoires par année?

M. MacDonald: Je ne crois pas que nous ayons...

M. Parent (Bertrand): Si on a trois réunions par année, cela veut dire que c'est au bout d'un an et demi qu'on se rend compte...

M. MacDonald: Vous avez raison. Le bon sens est là.

Une voix: À ce jour, ils ont eu quatre réunions.

M. MacDonald: En quelques mois.

M. Parent (Bertrand): Je n'ai rien contre le chiffre cinq, sauf que je voudrais qu'on s'assure que, si c'est le rythme annuel... Il peut y avoir un conseil d'administration qui se réunirait trois fois l'an, donc, la personne manque pendant un an et demi et, là, on dit: Elle a manqué cinq réunions. Je pense que l'idée serait de s'assurer que ce soit sur une période relativement courte, dépendamment du nombre de réunions qu'on

aura... Je comprends que c'est très technique, sauf que c'est important, si on veut bénéficier au maximum des personnes-ressources qui sont au conseil.

M. MacDonald: Bien, comme vous le savez très bien - vous l'avez vécu, même ]e pense qu'on peut dire qu'on l'a vécu ensemble - l'idée, c'est de nommer des gens dont on s'assure, au départ, de la présence et non pas simplement pour mettre un titre de plus dans leur C.V. Alors, c'est ce que nous avons fait, de prime abord, par les nominations. Connaissant les administrateurs nommés, particulièrement le président, il ne veut pas, justement, du genre de personnes que vous avez décrites.

M. Pareitt (Bertrand): Alors, cela va pour l'article 6.

M. MacDonald: Merci. L'article 7, M. le Président.

Le Président (Laporte): L'étude de l'article 6 est terminée. L'article 7?

M. Parent (Bertrand): Bon. Alors, le cas du vice-président, on en a parlé tantôt. Déjà, on voit qu'il y a une mutation qui devra probablement se faire à cause d'une modification. Alors, cela me va pour l'article 7.

Le Président (Laporte): D'accord. L'étude de l'article 7 est terminée. L'article 8?

M. Parent (Bertrand): Bon, le gouvernement nomme un directeur général. Alors, on sait qu'actuellement c'est M. Michel Auger qui est là un peu par intérim, qui assure le démarrage. Quand le directeur général sera-t-il choisi? Quelle sera la procédure que vous allez prendre? Parce que, si je comprends bien, l'envol se fait, le conseil d'administration est nommé; alors cela va prendre un directeur général quel qu'il soit. Est-ce qu'on peut savoir un peu la façon dont vous avez l'intention de procéder et quand en termes d'échéancier?

M. MacDonald: Au moment où l'on se parle la société, à ma connaissance, a retenu les services d'un consultant dans la recherche de cadres et ils évaluent présentement des soumissions dudit consultant, plus d'autres, d'après ce que j'ai su, ayant été faites à l'interne par des administrateurs qui ont fait leurs suggestions. Un comité non officiel mais officieux, du genre exécutif - et M. Cannon l'a mentionné, ils ont déjà eu quatre réunions du conseil d'administration - comité formé d'administrateurs, se penche plus particulièrement sur la recherche et le choix de ce cadre. Je n'ai pas de date à vous donner, mais je peux vous dire que le conseil d'administration et îa président sont désireux d'avoir en place leur personnel pour se mettre en marche le plus rapidement possible.

Le Président (Laporte): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Est-ce qu'on peut penser, en termes d'échéancier, que d'ici un mois, un mois et demi, dans ce cas-là, il sera nommé directeur général?

M. MacDonald: Oui, oui, je pense que c'est raisonnable de penser cela.

M. Parent (Bertrand): Et donc, cela s'est fait sous forme de concours ouvert?

M. MacDonald: Oui.

Le Président (Laporte): L'article 8 est terminé?

M. Parent (Bertrand): Si vous permettez, M. le Président, juste un petit instant.

Le Président (Laporte): Sûrement.

M. Parent (Bertrand): Cela va pour l'article 8.

Le Président (Laporte): Article 8 terminé. L'article 9?

M. Parent (Bertrand): Oui, dans l'ancienne formule, je pense que le directeur général ne pouvait pas - cela a été changé, là - faire rembourser ses dépenses, ses frais. Est-ce que c'est exact, M. le ministre?

M. MacDonald: C'est possible, vous avez peut-être raison, mais je ne me rappelle pas que c'était écrit. Si c'était cela dans le premier document, bien, c'était mal fait.

M. Parent (Bertrand): Est-ce que, concernant les membres du conseil d'administration, il y a une formule de jetons de présence? Tout cela est fait sur une base...

Une voix: Bénévole.

M. Parent (Bertrand): ...gratuite.

M. MacDonald: C'est cela.

Le Président (Laporte): L'étude de l'article 9 est terminée?

M. MacDonald: Ah! Je voudrais...

M. Parent (Bertrand): Pas trop vite, M. le Président.

M. MacDonald: ...ajouter, par contre, que les frais encourus dans l'exercice des fonctions

sont remboursables, les frais normaux mais il n'y a pas de jetons de présence comme vous le dites, d'honoraires.

M. Parent (Bertrand): Alors, je sais que cela fait partie de la politique du gouvernement.

M. MacDonald: Vous épargnez 5 000 000 $, M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Je me permets de m'inscrire...

M. MacDonald: C'est avec de petits cinq, comme cela, qu'on fait des 100. (11 heures)

M. Parent (Bertrand): Oui. Je me permets de m'inscrire toujours en faux parce que je trouve cela important que des membres de conseil d'administration, quels qu'ils soient, aient une forme de rémunération. De même, l'État ne leur est pas redevable de quelque façon que ce soit. Ce n'est pas pour le montant, c'est pour le principe. Je trouve important que cela soit fait maintenant. Cela ne l'est pas parce que j'ai cru comprendre que c'est une politique générale, mais je pense qu'il y a des gens qui iront passer des demi-journées ou des journées complètes, même si ce n'est qu'une fois par mois ou à l'occasion, que ces gens sont tous des professionnels et qu'ils auront une perte ou un manque à gagner quelque part. Alors...

M. MacDonald: Je pense qu'il faudrait qu'on discute ensemble de cette parole de Ted Sorensen qu'il a mise dans la bouche du président Kennedy et qui était la suivante: Ne demandez pas ce que l'État peut faire pour vous, mais plutôt ce que vous pouvez faire pour l'État.

M. Parent (Bertrand): Oui, mais...

M. MacDonald: Sur ces questions de redevances, on pourra passer une nuit intéressante à en discuter avec une bonne bouteille de vin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Parent (Bertrand): Alors, je retiens l'invitation du ministre...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Parent (Bertrand): ...sauf que vous avez du chemin à faire avant de me convaincre, parce que mes convictions sont profondes à cet égard. Alors, je retiens votre invitation et je m'inscris toujours en faux contre ces gens qui agissent bénévolement - pas que je sois contre le bénévolat, on se comprend - mais de toute façon, quand on paie un jeton de présence de 500 $ à des professionnels pour passer une journée complète, ce n'est pas leur donner ce qui leur est dû, mais au moins il y a une forme de mesure compensatoire. On prévoit de toute façon au moins le remboursement des frais qui pourraient être occasionnés dans le cadre de leurs fonctions. C'est au moins cela. Cela me surprend que, dans la continuité de votre philosophie, vous ne demandiez pas le plein bénévolat à cet égard aussi.

Cela dit, l'article 9 est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): Vous en avez terminé? L'article 10.

M. Parent (Bertrand): Ce sont les situations de conflit d'intérêts. Cela va. À propos du deuxième paragraphe de l'article 10, c'est sûr que cela risque parfois, avec tous ces gens qui sont mêlés à droite et à gauche... Il va falloir surveiller de très près toute cette notion de conflit d'intérêts parce que je trouverais dommage qu'une de ces personnes, peu importe qui elle est, se retrouve dans une situation de conflit d'intérêts, et cela pourrait se produire car ce sont des gens très actifs. Je comprends que c'est une contrainte à laquelle vous avez à faire face. Cela risque de se produire et je trouve important que ce soit mentionné. C'est pour cela qu'on a soulevé tantôt la question du lien ou du trait d'union devant être assuré par le sous-ministre adjoint. Mais la préoccupation que j'ai, surtout quand on pense à l'avenir immédiat, c'est que c'est probablement le ministre de l'Industrie et du Commerce qui va hériter d'un tel dossier. Ah! Si c'est le ministre du Commerce extérieur qui est nommé, cela fera juste une bonne continuité. Mais il faudra s'assurer que, de toute façon, ce point soit suivi. Cela va être très important, parce que, dans le feu de l'action, il peut se produire des situations conflictuelles énormes.

M. MacDonald: Comme vous le savez, j'ai déjà eu le privilège de siéger à des conseils d'administration de corporations un peu semblables et, que cela ait été dans le contexte d'Hydro-Québec ou dans d'autres corporations, ces possibilités de conflit d'intérêts étaient toujours présentes. J'ai donc exigé, à la première réunion du conseil d'administration du parc à laquelle j'ai assisté, qu'on retienne les services d'une firme extérieure, que nous fassions une enquête sur les règlements qui pouvaient exister dans des corporations - j'ai mentionné HydroQuébec et d'autres - prévenant les questions de situation de conflit d'intérêts. J'ai demandé de préparer un règlement - et ce sera le règlement 2, si je ne me trompe pas, qui va être adopté après le règlement général 1 - traitant particulièrement des situations de conflit d'intérêts. Cela me fera plaisir, M. le député de Bertrand, de vous en remettre une copie. Le règlement prévoit également, au départ, lorsque constitué légalement, que chaque administrateur fasse une déclaration de ce qui pourrait être considéré de près, de loin, indirectement ou directement

comme une possibilité de conflit d'intérêts. Nous avons mis en application ce que vous avez connu vous-même, ayant siégé, je crois, à la SDI et à des sociétés semblables, la règle suivante - et vous le retrouvez dans ces documents - que, si l'on discute au conseil d'administration d'un dossier pour lequel il pourrait y avoir le moindre-Une voix: Soupçon.

M. MacDonald: ...soupçon de relations entre un administrateur et ladite société, l'administrateur s'absente de la salle de réunion pour la durée complète de la discussion de ce dossier.

Nous avons insisté auprès du conseil d'administration, et particulièrement auprès de son président, pour que toutes les précautions possibles soient prises pour s'assurer qu'on déclare des possibilités de conflit d'intérêts, qu'on s'exempte, qu'on se soustraie. Je peux vous assurer que si, a titre de ministre responsable, j'étais mis en présence d'une violation de ces termes et de ces conditions que nous avons fixés soit par règlement imposé à la compagnie ou par recommandation tout simplement, nous agirions rapidement.

M. Parent (Bertrand): Alors, je suis content des mesures, des dispositions que le ministre a prises concernant les précautions à prendre. Oui, j'apprécierais...

M. MacDonald: Voulez-vous le projet ou si vous voulez, lorsque la corporation l'aura adopté, la copie du texte adopté?

M. Parent (Bertrand): Non, on peut travailler avec le projet, avec ce que vous avez actuellement.

M. MacDonald: Le projet? D'accord.

M. Parent (Bertrand): Je disais donc, M. le Président, que j'apprécie les démarches qui ont été faites pour prendre des précautions. On n'en prend jamais trop, sans vouloir voir des bibites là où il n'y en a pas. Deux préoccupations à ce chapitre, et je reviens encore à la charge, mais je pense qu'il faudrait certainement, dans le libellé des lettres patentes, spécifier deux choses: d'abord, le nombre de réunions du conseil d'administration. Si j'ai bien compris, il n'y a pas de comité exécutif, il y a un conseil d'administration.

M. MacDonald: Le conseil d'administration, à l'article 1, sous l'en-tête "Conseil d'administration" - vous allez me trouver cela vite - prévoit de tenir des réunions aussi souvent que l'exige l'administration. C'est l'article 22. L'article 22, qui traite des dates des assemblées, prévolt que les assemblées du conseil d'administration auront lieu aussi souvent que l'exigent les affaires de la corporation. J'attire également votre attention sur une façon de procéder qui, comme vous le savez, est de plus en plus utilisée, c'est-à-dire les assemblées par téléphone qui sont prévues à l'article 30 pour que les administrateurs puissent, s'ils sont tous d'accord, participer à une assemblée du conseil d'administration à l'aide des moyens... Pouvez-vous faire une autre copie, s'il vous plaît? Une copie pour M. le député, s'il vous plaît!

M. Parent (Bertrand): Je vous suis verbalement, mais je n'ai pas...

M. MacDonald: Oui, oui.

M. Parent (Bertrand): Je suis cela de très près.

M. MacDonald: Ça, c'est vite. Pass the bucket.

M. Parent (Bertrand): Une délégation. Malgré ce que vous dites, M. le ministre, je pense qu'il serait normal de stipuler dans des lettres patentes, par exemple qu'on devra tenir - je ne sais pas - deux ou trois réunions au minimum par année.

M. MacDonald: Si on est d'accord avec moi, je n'aurais aucune objection à l'insérer dans le règlement.

M. Parent (Bertrand): Je ne veux pas que ce soit trop astreignant, dans le style d'une réunion par mois.

M. MacDonald: Non, non, mais...

M. Parent (Bertrand): Je pense qu'il faut s'assurer qu'il y ait un minimum de réunions du conseil d'administration et que les procès-verbaux soient, comment pourrait-on dire, acheminés.

M. MacDonald: Voici ce qui est prévu à l'article 25: assemblées à date fixe, et voici ce que je vais demander au conseil d'administration de faire et que je vous ferai parvenir. Il est écrit ici que le conseil d'administration pourra, par résolution, déterminer la date des assemblées régulières du conseil d'administration en précisant le moment et le lieu de ces assemblées. Le secrétaire devra en donner communication, etc. Je vais faire préciser par le conseil d'administration, dans la résolution dont on parie ici, et je me permets de la relire: Le conseil d'administration pourra, par résolution... Je vous ferai donc parvenir copie de la résolution qui fixera un minimum de réunions annuelles à date fixe.

M. Parent (Bertrand): Alors, cela me satisfait. L'autre.

M. MacDonald: II faudra vous le rappeler

pour être bien certain que ce sera...

M. Parent (Bertrand): Je vais relire les galées. Il n'y a pas de problème.

Une voix: Non, mais j'ai regardé déléguer et je vais prendre le "swing" de cela.

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Parent (Bertrand): Je n'ai pas été ministre longtemps, mais j'ai appris cela en trois mois.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacDonald: II y en a à qui cela prend deux ans et demi.

M. Parent (Bertrand): L'autre chose, M. le Président, M. le ministre, c'est le fameux trait d'union ou le lien avec le ministre responsable. On voit quelque part, un peu plus loin, que le conseil ou le président du conseil fait une espèce de rapport une fois par année.

M. MacDonald: ...à l'article 18, mais il y a plus que cela, vous allez voir.

M. Parent (Bertrand): On y reviendra? D'accord.

M. MacDonald: Vous allez passer à travers dans les...

M. Parent (Bertrand): Je me préoccupe de cette question des rapports qu'ils ont à faire au ministre responsable.

Alors, dans cet esprit et avec les corrections apportées, M. le Président, l'article 11 me va.

Le Président (M. Laporte): C'était l'article 10.

M. Parent (Bertrand): L'article 10, dis-je, excusez-moi.

Le Président (M. Laporte): D'accord. L'étude de l'article 10, avec les réserves mentionnées, est terminée. Article 11?

M. Parent (Bertrand): À l'article 11, si je comprends bien, le quorum sera de six? On parle de majorité absolue, c'est cela?

M. MacDonald: C'est cela.

Le Président (M. Laporte): L'article 11 est terminé?

M. Parent (Bertrand): Lorsqu'on dit que le "conseil d'administration peut tenir ses réunions à tout endroit au Québec", est-ce qu'on a une idée derrière la tête?

M. MacDonald: Par téléphone. Si le secrétaire et le président...

M. Parent (Bertrand): Conférence téléphonique.

M. MacDonald: ...sont à Montréal, à Trois-Rivières ou à Chicoutimi, ils peuvent établir le lieu de la réunion, etc. C'est une formule maintenant très répandue et en usage.

M. Parent (Bertrand): J'ai vécu une expérience assez cocasse alors que l'on a tenu, dans les années 1985-1986, non pas en 1986 mais en 1985, une réunion du conseil d'administration de la SDI. On l'a tenue à l'extérieur du Québec parce que cela faisait l'affaire de tout le monde, près des lignes américaines, et on s'est rendu compte, par la suite, que le conseil d'administration devait se tenir a tout endroit, mais au Québec, et qu'on était un peu dans l'illégalité. Mais cela avait fait l'affaire de la combiner à une autre activité et on avait donc tenu un conseil d'administration. Je ne vous dis que cela. Il pourrait arriver qu'une réunion se tienne à l'extérieur du Québec. Là, on est contraints de les tenir au Québec.

M. MacDonald: On les avisera de ne pas tenir de réunion en Jamaïque...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacDonald: ...à la Barbade ou à des endroits comme cela.

M. Parent (Bertrand): Non, non, c'était juste sur le bord du lac Champlain, ce n'était pas...

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 11 est terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui, M. le Président. Le Président (M. Laporte): L'article 12.

M. Cannon: II pourrait se produire que le président des Nordiques, qui est aussi président du conseil d'administration, soit à Montréal en train de négocier avec, je ne sais pas, moi, Jean Perron...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacDonald: M. le Président, appelez l'article 12.

Le Président (M. Laporte): C'était en dehors du sujet, si je comprends bien. Article 12?

M. Parent (Bertrand): On vous rappelle à

l'ordre, M. le Président, le député de La Peltrie était en dehors du sujet.

Vous avez appelé l'article 12. Qu'est-ce qu'on veut dire par là, "décision signée"? Qu'est-ce qu'on veut couvrir par cela? Je trouve cela un peu inhabituel; je n'en ai pas vu 50 lettres patentes, mais cela me semble un peu inhabituel. Qu'est-ce qu'on veut couvrir par là? Je ne comprends pas.

M. MacDonald: C'est une trouvaille de nos chers conseillers juridiques que j'ai vue...

M. Parent (Bertrand): Une innovation.

M. MacDonald: ...dans un certain nombre de places et je demanderais à M. Trudel de vous en faire les commentaires.

Le Président (M. Laporte): M. Trudel.

M. Trudel (Gilles A.): C'est pour permettre au conseil d'administration de prendre une décision lorsqu'il y a urgence et qu'il est impossible de tenir une réunion du conseil d'administration, auquel cas il est possible de se promener avec la résolution ou la décision. Cela se prend sous forme de résolution que l'on fait signer par tous les membres du conseil d'administration. Elle a la même validité que si elle avait été prise séance tenante, si une telle disposition est prévue dans les lettres patentes.

Une voix: Flexibilité.

M. Parent (Bertrand): Donc, on fait une conférence téléphonique, on met cela sur fax, tout le monde signe et tout le monde est d'accord.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 12 est-elle terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui, cela va. Le Président (M. Laporte): L'article 13.

M. Parent (Bertrand): On parlait tantôt de structure légère, on parle maintenant de conditions de travail des employés et tout cela. Quant à la rémunération du directeur général qu'on a étudiée à l'article 8, je ne l'ai pas mentionnée parce que j'imagine que cela sera en négociation dans les prochaines semaines. L'idée n'est pas de savoir pour l'instant combien il gagnera, mais qui fixe les règles du jeu. Est-ce que c'est le conseil d'administration ou s'il y a une espèce de directive qui arrive de la part du ministre?

M. MacDonald: Le conseil d'administration peut payer de zéro, ou de un dollar, si vous voulez, à l'intérieur de la fourchette des administrateurs d'État. Nous avons voulu garder cela dans une proportion que nous considérons plus qu'acceptable. Quand je dis administrateurs d'État, je veux dire sous-ministres, mais pas des montants faramineux, compte tenu des contributions engagées pour un certain nombre d'années, tant par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial que les deux municipalités concernées.

Dans ce contexte et tant et aussi longtemps qu'on sera présent, sous forme de contribution, nous croyons qu'il faut bien payer une bonne personne. L'expérience des parcs technologiques ailleurs dans le monde a démontré qu'il faut aller chercher des compétences et un dynamisme pour en assurer le succès. Nous croyons que, dans cette fourchette autorisée et donnée au conseil d'administration, celui-ci peut très bien trouver un excellent directeur général. (11 h 15)

M. Parent (Bertrand): Alors, si j'ai bien compris, l'expérience se paie. Je pense que le ministre est d'accord avec moi. Cela vaut aussi pour les membres du conseil d'administration.

Le Président (M. Laporte): Est-ce que l'étude de l'article 13 est-elle terminée?

M. Parent (Bertrand): Je trouve votre argument tellement bon et tellement fort que je m'en servirai à l'avenir. L'article 13, cela va, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): Article 14?

M. Parent (Bertrand): La fameuse question du comité exécutif qu'il peut "constituer un comité exécutif". Il n'y en a pas nécessairement un ou il n'y en a pas un de prévu?

M. MacDonald: On n'a pas encore adopté le règlement général n° 1, mais il le peut, il en a l'autorisation. Je pense qu'il est très possible qu'il le fasse.

M. Parent (Bertrand): Cela va pour l'article 14.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 14 est terminée. L'article 15?

M. Parent (Bertrand): Je trouve cela amusant. On dit que dans l'exercice de ses pouvoirs, le parc peut, par règlement, former des sous-comités, et en fixer la rémunération. Cela se fait ailleurs des sous-comités: de marketing, des finances. Il pourrait arriver - malgré ce que le ministre nous a dit tantôt, d'après la formulation actuelle, à moins que je ne comprenne mal - qu'il ait le pouvoir de former un sous-comité et d'en fixer la rémunération, s'il y a lieu.

M. MacDonald: Sous réserve - comme vous le voyez au dernier paragraphe - de l'approba-

tion du ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique. Je crois qu'il serait tout à fait logique de retrouver une situation où l'un des représentants de l'Université Laval pourrait disposer d'un temps x pour faire une étude spécifique dans un domaine. Nous voulions donner la flexibilité au parc de pouvoir rémunérer la personne. Cela peut être des consultants extérieurs. Il a la flexibilité, mais le principe du bénévolat au sein du conseil d'administration n'est pas violé.

M. Parent (Bertrand): Est-ce qu'un des membres du conseil d'administration, à cause de sa compétence, pourrait être retenu à l'intérieur d'un sous-comité comme consultant pour faire un travail et être rémunéré sur une base de consultant?

M. MacDonald: Dans mon esprit à moi, oui. Cela pourrait se présenter.

M. Parent (Bertrand): II ne se retrouve pas dans une situation un peu conflictuelle?

M. MacDonald: Cela dépend c'est possible, mais peu probable. Ce que je voulais, c'est qu'il y ait une flexibilité. Il faut que ce soit soumis au ministre.

M. Parent (Bertrand): C'est là qu'on voit l'importance du lien, du trait d'union que le ministre devrait avoir. Vous êtes conscient que...

M. MacDonald: De là l'importance de la question des conflits d'intérêts.

M. Parent (Bertrand): Oui, mais la question que je vous pose, M. le ministre: Est-ce qu'on pourra retenir les services d'un membre du conseil d'administration dans un sous-comité comme consultant? Vous me dites que oui. À partir du moment où un des membres du conseil d'administration pourrait être rémunéré sur une base de consultant pour faire tel ou tel type de rapport... Cela pourrait se produire selon le type de personne qu'il y a là.

M. MacDonald: Je vous réponds sur un plan théorique. Il n'y rien qui l'empêche théoriquement dans les lettres patentes que vous avez ici et que nous sommes en train d'étudier. Ce n'est pas l'intention. Si on lit le libellé ici, c'est plutôt pour des consultants de l'extérieur.

M. Parent (Bertrand): Oui, je suis d'accord avec ce qu'a dit le ministre, sauf que, techniquement, de la façon que c'est libellé, je veux qu'on soit conscient que cela sera possible. Si c'est techniquement possible, le ministre devra être très vigilant. Mais on sait que le rapport du ministre avec le parc technologique ne sera pas sa préoccupation de tous les jours. Il y a un détail technique et il faudra assurer un lien pratiquement continuel. De la façon que c'est libellé, il faudra assurer un lien étroit.

Je continue à lire l'article 15 parce qu'il est assez long, M. le Président...

Le Président (M. Laporte): Allez-y, M. le député de Bertrand. M. le député de La Peltrie.

M. Cannon: Vous me permettrez d'ajouter... M. Parent (Bertrand): Oui.

M. Cannon: ...qu'en ce qui concerne le point 2, vous avez sans doute pris connaissance du projet de loi qui a été déposé par le ministre de l'Industrie et du Commerce qui vise à créer, dans la région de Québec, une société de promotion unique à trois volets: la concertation, le démarchage et tous les éléments d'une société nationale et internationale.

Lorsque le député de Taschereau et moi-même avons fait l'analyse de ce qui se passait dans la région de Québec au pian du démarchage à l'étranger, on s'est aperçu qu'il y avait plusieurs organismes qui faisaient la promotion, le démarchage à l'étranger, de sorte que souvent, ces organismes ne sachant même pas qu'il y avait un autre organisme qui courait après la même entreprise, ils se donnaient des coups de jambet-tes et risquaient - bien cela s'est produit souvent - de rater des occasions d'affaires intéressantes pour la région de Québec. Donc, ce que vous voyez ici, c'est que ce parc n'aura pas la mission ou le mandat de faire la promotion nationale et internationale. Ce sera donné à un autre organisme que l'on aura la possibilité d'analyser et d'étudier prochainement. Donc, c'est cet organisme qui fera ça. Alors, quand vous voyez établir une politique de marketing, la société en question ici fait partie comme intervenant, comme observateur du conseil d'administration de cette société unique de promotion nationale et internationale, et c'est là qu'elle pourra influencer avec d'autres partenaires dans la région de Québec son action de promotion.

Le Président (M. Laporte): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Quant à l'explication du député de La Peltrie sur l'article 15.2, je ne vois plus maintenant, à partir du moment où il y a une autre société qui prend charge de la promotion de l'ensemble, pourquoi on le retrouve. On pourrait carrément le biffer parce que ce n'est plus...

M. Cannon: C'est pour ça qu'on a dit "peut" dans le texte. C'est sûr qu'elle aura à influencer, tout au moins au sein de cette nouvelle corporation, des décisions en ce qui concerne le parc technologique et tous les aspects technologiques de la grande région de Québec. C'est pour cela qu'on a inscrit le mot "peut".

M. Parent (Bertrand): Dans cette même foulée, M. le Président, aux articles 15.3 et 15.4, ce n'est pas "peut", mais "doit"; elle doit établir, à mon avis, une politique. Ce n'est pas juste peut, parce qu'elle pourra ou ne pourra pas établir une politique de sa participation financière. La même chose à l'article 15.4. La préoccupation que j'ai, est que le parc pourra établir dans les douze mois de sa création, une politique d'adhésion au parc. Est-ce parce qu'on ne voulait pas par là manifester une volonté ferme de la part du ministre ou du gouvernement qu'elle devra le faire? C'est quelque chose d'important. Là, si on dit: Elle peut, quant à cela, elle peut faire un tas de choses et elle pourra aussi ne pas le faire, si on a le terme "peut".

Dans le cas de l'article 15.1 et 15.2, je crois que le "peut" tient, mais dans le cas des articles 15.3 et 15.4, je vois plutôt...

M. MacDonald: Je pense que cela tient. Pour utiliser un terme avec lequel vous êtes très familier, vous retrouvez à l'article 15 un coffre d'outils à être utilisé...

M. Parent (Bertrand): J'ai entendu cela quelque part.

M. MacDonald: ...pour satisfaire aux objectifs spécifiés aux articles 16 et 17. Si on passe aux articles 16 et 17, vous allez voir cette relation. À l'article 15, vous avez une foule de façons par lesquelles le conseil peut intervenir. Pour ce qui est de la détermination, c'est "doit". Alors, on y va à l'article 17, par exemple, en disant: "Le parc a notamment pour fonctions - si je vais au sous-paragraphe 3 - d'élaborer un plan d'utilisation du territoire du parc." Ce n'est pas "peut", c'est sa fonction. Si on va à 2, c'est: "de gérer les biens immeubles que le gouvernement peut lui confier" et, si vous allez plus bas, par exemple: "de favoriser les échanges et la collaboration entre les intéressés au développement industriel et de la haute technologie et le parc." Vous comprenez ce que je veux dire par là? Donc, le coffre d'outils à l'article 15, la job aux articles 16 et 17.

M. Parent (Bertrand): À l'article 15.4, est-ce qu'on peut me dire un peu ce qu'on entend par l'élaboration d'une politique d'adhésion au parc des différents groupes?

M. Cannon: Là-dessus, il y a la possibilité d'établir une entente ou un protocole avec les gens du CRIQ ou avec l'Institut national d'optique qui vient d'être créé et qui est en construction, l'INRS. Alors, étant donné que dans les deux premiers cas ils se trouvent sur le territoire du parc, mais qu'ils n'appartiennent pas au parc, il y a peut-être des ententes qui peuvent être négociées. C'est pour cela qu'on a dit que ce n'était pas une obligation, mais quelque chose qui est souhaitable. C'est possible de le faire et je sais qu'il y a, au sein du conseil d'administration, une préoccupation de regrouper tous ceux et celles qui sont carrément intéressés par le milieu technologique pour qu'ensemble ils puissent travailler à se concerter. Encore une fois, comme le ministre l'a indiqué, c'est le coffre d'outils, ce sont des choses souhaitables.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 15 est terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui, avec les explications qu'on m'a fournies, l'article 15, cela va, M. le Président.

Objets, fonctions et pouvoirs

Le Président (M. Laporte): L'article 16? M. Parent (Bertrand): Oui, cela va.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 16 est terminée. L'article 17?

M. Parent (Bertrand): À 17.2, M. le Président, est-ce qu'il y a actuellement des biens immeubles qui ont été cédés au parc technologique? Est-ce qu'il y a là-dedans des terrains et, si oui, sous quelle forme? Qu'est-ce qu'il y a d'envisagé sur le plan des biens immeubles confiés soit par la Société immobilière du Québec, soit autrement, et qui sont des biens immeubles gérés, au moment où on se parle, ou en vue de l'être très prochainement?

M. Cannon: Actuellement, il y a un projet entre la corporation du parc technologique et le ministère des Transports du Québec afin de céder des terrains qui appartiennent au ministère des Transports qui sont situés du côté du Saint-Foy, et des terrains, qui appartiennent à la Société immobilière du Québec, pour que ces terrains-là soient mis à la disposition de la corporation du parc technologique. Les négociations ne sont pas encore terminées. Nous croyons que d'ici une à trois semaines peut-être ces négociations pourraient techniquement être complétées.

J'ajouterai que la ville de Québec a homologué des terrains qui sont situés sur son territoire et que là aussi, dans ce projet de règlement ou de décret qui sera adopté, on pourra inclure ces terrains-là.

M. Parent (Bertrand): Dans l'entente intervenue entre les villes, je sais qu'il y a une participation financière fédérale, provinciale et des deux villes concernées - on parle de Québec et de Sainte-Foy. Je pense, que c'est 575 000 $ chacune répartis sur une période de cinq ans.

M. Cannon: Oui, sur le budget annuel, c'est un montant de 700 000 $ en termes de budget

d'opération, donc 125 000 $ qui proviennent de la ville de Sainte-Foy, 125 000 $ qui proviennent de la ville de Québec, ce, qui fait 300 000 $; 200 000 $ du gouvernement du Québec et 200 000 $ du gouvernement fédéral, et je crois qu'il y a 50 000 $ qui doivent être générés par les opérations du parc technologique. Si je ne m'abuse, cela vous donne 700 000 $.

Le Président (M. Laporte): 125 plus 125, cela fait 250, cela ne fait pas 300, plus les 50 que vous venez de mentionner...

M. Cannon: C'est cela.

Le Président (M. Laporte): ...si j'ai bien compris.

M. Cannon: C'est 700 000 $. Et à cela s'ajoute, M. le député, des projets d'immobilisation, c'est-à-dire les infrastructures d'aqueduc et d'égout, afin de viabiliser les terrains, et ce sont les municipalités qui vont immobiliser sur leur territoire pour que les terrains soient viabilisés.

M. Parent (Bertrand): Et l'entente concernant les infrastructures, est-ce qu'elle est arrêtée actuellement? Parce que, de par le communiqué du 15 mars dernier dont j'ai pu prendre connaissance, l'entente au sujet des infrastructures, il y avait une partie qui concernait le trajet reliant la ville de Sainte-Foy à la ville de Québec au niveau de l'axe principal, et tout cela. (11 h 30)

M. Cannon: Oui, c'est un lien routier. Le ministre...

M. Parent (Bertrand): ...qui reliait la ville de Sainte-Foy à la ville de Québec au niveau de l'axe principal, etc.

M. Cannon: Oui, c'est un lien routier. Le ministre des Transports a indiqué, lors de cette conférence de presse, qu'il avait l'intention de procéder par voie de protocole entre les deux municipalités pour contribuer financièrement à la réalisation de ce lien.

M. Parent (Bertrand): Cela va pour 17.2. À 17.3, le plan d'utilisation, on en a parlé tantôt.

À 17.8, on n'est pas dans le coffre à outils, on est dans ce qu'on fait, pour reprendre l'expression du ministre. Alors, cela fait partie d'une des fonctions, celle "de diffuser, sous réserve de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute information propre à favoriser le développement industriel et de la haute technologie." Qui va avoir la responsabilité de diffuser? Est-ce le conseil d'administration, par la voix de son président ou de quelque autre personne qu'il nommera? Est-ce le ministre? Qui va diffuser? On sait que, dans toute cette approche de développement, en vue d'attirer des entreprises et tout cela, il y a beaucoup de confidentialité. Alors, qui va diffuser et pourquoi l'a-t-on formulé de cette façon à 17.8, pour éclairer ma lanterne?

M. MacDonaid: Je pense que je vais le demander à Me Trudel. C'est une formule courante actuellement dans la rédaction des lois. Allez-y donc, Me Trudel.

M. Trudel (Gilles A.): C'est un des pouvoirs qu'on retrouve auprès de différents ministères de diffuser de l'information scientifique ou technologique. On rencontre cela, notamment, dans les pouvoirs que l'on retrouvait anciennement au ministère de l'Enseignement supérieur de la Science et de la technologie. La précision qui dit: conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, ça n'a été qu'une contrainte de plus qu'on a faite. On s'est assuré que la corporation ou son personnel se soumettrait aux normes qui sont généralement applicables à la confidendialité respectée dans les organismes et les ministères. C'est, tout simplement, une précision de plus qu'on a imposée pour également protéger les entreprises.

M. Parent (Bertrand): Est-ce que c'est prévu dans le mécanisme, actuellement? C'est le rôle du président du conseil d'administration, j'imagine.

M. Trudel (Gilles A.): Ce n'est pas nécessairement le rôle du président du conseil d'administration, ni celui du conseil d'administration. C'est un rôle du parc, peut-être par l'intermédiaire de ses fonctionnaires, de faire profiter les autres intervenants du milieu intéressés au développement technologique des connaissances ou des trouvailles des autres. C'est un peu dans ce sens-là que cet article-là est prévu ici.

M. Parent (Bertrand): D'accord. Cela va pour l'article...

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 17 est terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui. Cela va. Le Président (M. Laporte): L'article 18?

M. Parent (Bertrand): Au premier paragraphe, on mentionne que, chaque année, on doit soumettre au ministre un plan d'activités. Cela va. Au deuxième paragraphe de l'article 18, on dit: "Ce plan doit être préparé en tenant compte des directives que le ministre peut donner au parc". Cela fait toujours partie du lien. Comment, de façon continue, le ministre va-t-il passer ses messages pour soit donner tel genre d'orientation ou encore donner le coup de pouce financier ou créer la synergie à l'intérieur des ministères

pour atteindre tel objectif? Alors, c'est toujours là ma préoccupation du lien pratiquement continu avec son trait d'union, comme il l'a appelé tantôt.

M. MacDonald: À 18, 19 et 20, comme vous pouvez le remarquer, c'est la question du plan annuel. Mais à 19, c'est la mise en oeuvre trois mois suivant la constitution du conseil d'administration; on veut le plan pour l'exercice en cours et, six mois plus tard, on veut le plan pour 1988-1989.

M. Parent (Bertrand): Avec la préoccupation et la dimension que j'apporte, 18 est approuvé, Mme la Présidente. Cela va pour 18.

La Présidente (Mme Bélanger): L'étude de l'article 18 est terminée. J'appelle l'article 19.

M. Parent (Bertrand): "Dans les trois mois". Est-ce que vous l'avez eu le plan, actuellement, M. le ministre?

M. MacDonald: Non. Cela ne fait pas trois mois encore.

M. Parent (Bertrand): Non, on est dans les deux mois, on s'en va vers les trois mois. Rien n'est arrivé encore.

M. MacDonald: Non, mais j'ai eu, par contre, plusieurs conversations et on est encore dans l'organisation, on est encore au stade du directeur adjoint intérimaire. Alors, cela s'en vient. Je ne suis pas inquiet.

M. Parent (Bertrand): Cela va pour l'article 19.

La Présidente (Mme Bélanger): L'étude de l'article 19 est terminée.

M. Parent (Bertrand): Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 20.

M. Parent (Bertrand): Cela va aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): L'étude de l'article 20 est terminée. J'appelle l'article 21.

M. MacDonald: C'est une disposition tout à fait normale pour une unité opérationnelle. Pas trop d'affaires sur la gueule.

M. Parent (Bertrand): Pas trop de pouvoirs au directeur général.

M. MacDonald: Sur la gueule.

M. Parent (Bertrand): Cela va pour l'article 21.

La Présidente (Mme Bélanger): L'étude de l'article 21 est terminée. J'appelle l'article 22.

M. Parent (Bertrand): Sur quelle base a-t-on mis le plafond à 200 000 $ sans l'autorisation du gouvernement? Quand on dit "l'autorisation du gouvernement", j'imagine que c'est l'autorisation du ministre. Partout, on parle du ministre du Commerce extérieur et, là, on dit "sans l'autorisation du gouvernement." Est-ce qu'on devra aller à un poste budgétaire pour obtenir les crédits?

M. MacDonald: Sur un décret.

M. Parent (Bertrand): Sur un décret. Les 200 000 $ ont été fixés un peu de façon arbitraire ou...

M. MacDonald: C'est une pratique courante du Conseil du trésor, une norme acceptable afin d'administrer convenablement sans être obligé de demander la permission pour tout.

M. Parent (Bertrand): Cet article, il faudrait s'assurer qu'on ne le contourne pas, comme cela arrive parfois, en changeant une décision d'environ 300 000 $ en deux décisions de 150 000 $.

M. MacDonald: Vous êtes familier avec cela, M. le député?

M. Parent (Bertrand): J'ai vu passer cela souvent.

M. MacDonald: Ah, bon!

M. Parent (Bertrand): Alors, moi aussi, j'apprends.

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Parent (Bertrand): Sauf que, je voudrais vraiment m'assurer que dans ses instructions, même si cela ne s'écrit pas, le ministre puisse verbaliser très clairement au conseil d'administration qu'il ne veut pas de "fling-flang" de ce genre pour qu'on contourne ces 200 000 $ par des voies détournées que nous connaissons tous. Cela va pour l'article 22, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'étude de l'article 22 est terminée. J'appelle l'article 23.

M. Parent (Bertrand): On s'en va contracter un emprunt pour un montant de 500 000 $. C'est une société à but non lucratif. Dans le cas où il y aurait un emprunt important, jusqu'où va la responsabilité du parc, sans entrer trop dans les détails? Dans le fond, est-ce qu'il y a une responsabilité limitée aussi pour les gens du conseil d'administration advenant un emprunt ou si c'est le gouvernement qui se porte garant,

comme tel, à la signature, pour des biens et immeubles, par exemple? Qui est responsable de quoi, finalement, dans les engagements qui seront pris pour des sommes importantes?

M. Trudel (Gilles A.): Comme vous le dites si bien, il s'agit d'une corporation sans but lucratif et il est précisé aussi qu'elle a les pouvoirs d'une corporation au sens du Code civil. Donc, elle répond de son propre patrimoine et de sa propre responsabilité elle-même. Tout comme dans une corporation à but lucratif, les administrateurs ou les actionnaires ne sont responsables que pour leur mise de fonds. Dans ce cas-ci, les administrateurs ne sont pas membres et ils ne sont aucunement responsables des dettes de la corporation, pas plus que le gouvernement, ne serait-ce que pour les sommes qu'il y a injectées et qui pourraient devenir le patrimoine de la corporation elle-même, mais sans plus. C'est vraiment un capital ou une responsabilité limités et seule la corporation serait responsable des dettes qu'elle contracte.

M. Parent (Bertrand): Oui, je comprends, sauf que, si vous me le permettez, le parc est une créature par décret du gouvernement. Advenant - cela s'est vu dans d'autres domaines - que, dans un an ou deux ans, et cela n'est pas souhaitable, on se ramasserait avec des obligations dans une situation telle qu'ils seraient complètement hypothéqués, qui serait responsable de quoi?

M. Trudel (Gilles A.): Je vous ferai remarquer qu'à l'article 23, paragraphe 2, il est impossible pour le parc d'acquérir, céder ou hypothéquer ses biens. Il y a un contrôle très fort à cet article, encore une fois. Même s'il y a un plafond de 500 000 $, il y a un contrôle très fort sur la possibilité du parc d'emprunter. On avait cette limite de 200 000 $ à l'article 22. Ici, à l'article 23, il y a encore une impossibilité de céder, d'acquérir, d'hypothéquer ou de grever ses biens immobiliers.

M. Parent (Bertrand): Sans l'autorisation du gouvernement.

M. Trudel (Gilles A.): Sans l'autorisation du gouvernement, encore une fois. Donc, il est sûr que le gouvernement garde toujours un oeil sur révolution financière de la corporation.

M. Parent (Bertrand): D'accord.

M. Cannon: II faut dire aussi, M. le député, que c'était également une préoccupation des autres intervenants, notamment des autorités de la ville de Sainte-Foy et de la ville de Québec, qui participent financièrement à cet exercice, d'avoir des contrôles très serrés de ce côté-là.

Le Président (M. Laporte): M. le député de

Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui. Cela répond à ma question. Cela me rassure.

Le Président (M. Laporte): D'accord. L'étude de l'article 23 est terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui, cela va. Le Président (M. Laporte): Article 24?

M. MacDonald: S'il y a des gens généreux qui sont prêts à faire des dons, la porte est ouverte.

M. Parent (Bertrand): Je trouve que c'est une porte intéressante quand on sait les fondations qui sont mises sur pied. Est-ce qu'il y a, surtout que c'est relié à l'Université Laval, certaines facilités d'aller chercher... Par exemple, dans le cadre de ce que j'ai appelé la création d'un fonds non pas pour le patrimoine, mais pour la recherche et le développement, est-ce qu'il pourrait y avoir quelque chose qui se grefferait autour de cela et qui ferait en sorte qu'on pourrait avoir, justement - vous l'avez prévu là - une espèce de pot dans lequel on retrouverait des sommes d'argent qui pourraient être remises par l'entreprise privée parfois, la grande entreprise, ou par de généreux donateurs qui voudraient, sur une base incitative, favoriser le développement technologique, la R&D, tout ce qui touche cela?

M. MacDonald: D'abord, l'article ici prévoit la possibilité de recevoir des dons. Vous savez comme moi que c'est surtout sur des campus universitaires, quasiment et exclusivement, que vous retrouvez, dans le contexte que vous mentionnez, des dons importants de fondations ou de personnes qui permettent la réalisation de certaines infrastructures, que ce soit des écoles d'enseignement, des laboratoires de recherche, etc. Oui, je crois qu'on peut toujours espérer le plus rapidement possible, mais, je dirais, davantage lorsque le parc aura atteint une certaine maturité et une certaine reconnaissance, l'intervention d'une corporation, d'une fondation ou d'un tiers associée à l'université pour installer au milieu du parc technologique un institut ou un centre quelconque qui serait à l'avantage à la fois du parc, de l'université et de tout le milieu québécois et canadien. Ce sont des choses qui se sont déjà faites et qu'on doit s'assurer d'encourager.

Le Président (M. Laporte): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui, cela va. L'article 24 est approuvé.

Le Président (M. Laporte): D'accord.

L'article 24 est terminé. Article 25?

M. Parent (Bertrand): Pas de problèmes.

Le Président (M. Laporte): L'article 25 est terminé. Article 26?

Dispositions financières M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 26 est terminé. Article 27?

M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 27 est terminé. Article 28?

M. Parent (Bertrand): J'aimerais beaucoup, si c'est possible, qu'au cours de la première année d'existence, qui est l'année en cours, dès que ce sera déposé, je puisse prendre connaissance, dans la mesure du possible, pour des fins personnelles, du dossier de la politique de participation du financement des milieux intéressés.

M. MacDonald: Pas de problèmes.

Le Président (M. Laporte): L'article 28 est terminé?

M. Parent (Bertrand): Oui, c'est approuvé. Le Président (M. Laporte): Article 29?

Documents, comptes et rapports

M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 29 est terminé. Article 30? (11 h 45)

M. Parent (Bertrand): C'est peut-être à l'article 30 qu'on pourrait insérer, pour s'en assurer d'une façon régulière, que "le parc doit fournir au ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique les renseignements qu'il requiert sur ses activités, comme c'est fait dans certaines autres sociétés d'État, trimestriellement ou d'une façon quelconque. Sans trop mettre cela dans un carcan, je trouverais cela intéressant que l'on puisse l'insérer là et non pas que vous ayez un rapport d'activités à la fin de l'année.

M. MacDonald: Je vous ai déjà mentionné que j'avais insisté pour qu'il n'y ait aucun fonctionnaire au conseil d'administration. J'insiste pour ne pas trop fonctionnariser également et ne pas les obliger à faire des rapports périodiques, statutaires, etc. sur lesquels on s'assoit. Ce que vous voyez ici, M. le député, c'est qu'en tout temps le ministre qui requiert des informations peut les avoir. Les lettres patentes prévoient qu'ils sont obligés de les livrer. Deuxièmement, le trait d'union, comme on l'a mentionné, du sous-ministre. Même s'il n'est pas membre du conseil d'administration, notre intention, et c'est, d'ailleurs, l'intention du conseil d'administration, c'est d'espérer sa présence aux réunions du conseil, particulièrement sur la base d'information des activités et sur la base que nous puissions assister le conseil d'administration s'il le désire, mais le moins possible lui mettre des bâtons dans les roues, c'est-à-dire avoir la présence la plus discrète possible pour ne pas nuire à ses opérations.

Je comprends votre point de vue. Je pense que vous ne voulez pas, et c'est tout à fait naturel, qu'ils puissent fonctionner en vase clos pendant douze mois et soudainement nous sortir trois ou quatre lapins non prévus d'un chapeau quelque part. Dans le processus établi, dans les ententes qui existent, dans la façon de procéder, je ne suis pas inquiet de ces choses-là.

M. Parent (Bertrand): Je dirais que je suis, quand même, préoccupé. Le ministre est rempli de bonnes intentions, sauf que l'on sait qu'il y aura des modifications de ce côté-là. On sait que le ministère du Commerce extérieur n'existera plus comme tel. Alors, si on ne retrouve pas cela de façon spécifique, les choses étant ce qu'elles sont, n'importe quel ministre tuteur, que ce soit celui de l'Industrie et du Commerce ou un autre, a bien d'autres préoccupations. D'ailleurs, c'est une des lacunes qu'on a, le lien entre des sociétés d'État, des organismes qui relèvent des ministres. On pourrait, tout simplement, ajouter trois fois l'an ou quelque chose comme ça ou tous les trois mois et cela pourrait se faire carrément et simplement par le biais de la transmission de façon régulière des minutes du conseil d'administration, point à la ligne. Parce que, dans la foulée du lot des activités, il peut arriver des surprises. Au bout d'un an, par exemple, des lapins sortiront et, là-dessus, le ministre du Commerce extérieur ou quelque autre ministre pourra effectivement demander des informations, mais des fois il va les demander un an trop tard.

Alors, sans créer - parce que la préoccupation du ministre, je la partage aussi, je veux bien qu'on me comprenne - un carcan dans lequel les administrateurs diront: Ils sont fatigants, je suis obligé de faire un rapport à tout bout de champ, on pourrait dire que les minutes du conseil d'administration - ils vont se réunir une fois par trois mois, j'imagine - automatiquement font partie du rapport et sont envoyées.

M. MacDonald: Tout ce qu'on peut faire, si cela pouvait vous réconforter dans ces appréhensions que vous avez, en ce qui concerne les règlements, c'est que nous pourrions prévoir, justement, la transmission des minutes au

ministre. II n'y a pas de problèmes avec cela sur la base des règlements. C'est toujours la question...

M. Parent (Bertrand): Mais vous comprenez la préoccupation.

M. MacDonald: Oui, je comprends votre point de vue.

M. Parent (Bertrand): Vous avez beaucoup d'intérêt, mais demain on ne sait pas qui ce sera.

M. MacDonald: Oui, il peut y avoir quelqu'un qui en aura un peu moins. Cela arrive. Il n'y a pas de problèmes là-dessus, M. Trudel? Donc, transmission des minutes des assemblées au ministre.

Le Président (M. Laporte): Avec ces informations, l'étude de l'article 30 est-elle terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui.

Le Président (M. Laporte): L'article 31?

M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 31 est terminée. L'article 32?

Autres dispositions

M. MacDonald: M. le Président, l'article 32 cela me ramène à ce qu'on disait. Cela m'avait échappé. Dans les règlements, il faudra spécifier, il faut être logique avec nous-mêmes: transmission des minutes du conseil d'administration pour ces trois ans ou une période subséquente, s'il y a lieu, c'est-à-dire ces trois ans où nous intervenons financièrement. À ce moment-là nous avons non seulement le droit, mais une responsabilité. Mais, si on n'intervient plus après trois ans, ils vont nous dire de nous mêler de nos affaires, avec raison.

M. Parent (Bertrand): On se comprend. M. MacDonald: D'accord, parfait.

Le Président (M. Laporte): L'étude de l'article 32 est-elle terminée?

M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 33?

M. Parent (Bertrand): Cela veut donc dire à l'article 33, que, techniquement, au bout de trois ans, les lettre patentes s'éteignent. C'est cela?

M. MacDonald: Cela veut dire que, comme vous le savez, nous avons personnellement, et le gouvernement en a également, des réserves sur la création d'entités qui vont durer des décennies, sans qu'elles soient remises en question. Vous avez ici des dispositions qui font que, obligatoirement, trois ans après la date de mise en oeuvre, c'est remis en question. Ce ne sera pas une de ces institutions remises en cause seulement à chaque quart de siècle.

À l'article 34, vous remarquerez, à la dernière ligne, que cela n'empêche pas la possibilité pour le gouvernement, après les trois ans, d'être présent par l'entremise d'un autre organisme désigné par le gouvernement. Mais, au moins, il y aurait obligatoirement remise en cause de la situation et on ne tomberait pas dans une pratique, parce que c'est là, c'est là.

Le Président (M. Laporte): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui, je comprends l'intention du ministre et je suis d'accord sur le fond. Mais, sur la forme, cependant - et là, vous me corrigerez si je ne suis pas correct - cela ne pourrait-il pas prendre la forme un peu de ce qu'on retrouve dans un bail, où il y aurait, au moins, une espèce d'avis dans les trois mois avant la fin de ces trois ans? Ma préoccupation est la suivante: avec cela, on va se ramasser sans aucun préavis; pour une raison ou pour une autre, le parc technologique...

M. MacDonald: Je comprends votre point de vue.

M. Parent (Bertrand): On pourrait avoir, dans les 90 jours qui pourraient précéder la fin de, une espèce de préavis qui ferait que les lumières rouges s'allumeraient. Aujourd'hui, on accorde beaucoup d'attention à cela, mais, rendu en mars 1991, il peut avoir passé beaucoup d'eau sous les ponts et tout le monde oublie qu'il y a une charte qui saute quelque part. Cela peut être aussi bête que cela, mais cela pourrait jouer de vilains tours. Alors, je ne sais pas, moi, s'il y avait: une espèce d'avis doit être émis par le conseil d'administration au gouvernement ou le gouvernement doit aviser dans les 90 jours, une espèce de mécanisme, un avis préalable...

M. MacDonald: Si on regarde ensemble 32, là...

M. Parent (Bertrand): Oui.

M. MacDonald: ..."Le parc doit, au plus tard - au plus tard, il peut le faire avant - trois ans après le début de ses opérations, remettre au ministre une évaluation de ses travaux et de ses activités. Cette évaluation doit être réalisée par un évaiuateur indépendant. Le devis d'évaluation devra être soumis à l'autorisation préalable..."

M. Parent (Bertrand): Oui, mais cela n'a

rien a voir avec la fin des activités.

M. MacDonald: Bien non, mais comprenons-nous. Ils sont obligés de remettre, en dedans des trois ans, une évaluation des travaux et des activités. Mais, pour pouvoir faire faire ce travail-là par un évaluateur indépendant, le devis doit être soumis au préalable au ministre. Vous avez ici un mécanisme où, si le gars est capable de faire sa "job" comme il faut, dans les quatre, cinq et peut-être même six mois précédant le mandat de trois ans, il faut absolument que le conseil vienne demander au ministre l'approbation du devis d'une évaluation à être faite par un évaluateur indépendant, qui doit être remise avant la fin de la période de trois ans. Vous avez donc ici un mécanisme automatique de réveil des intervenants, qui les empêche d'attendre à la veille des trois anlP complétés pour exécuter ce qu'ils ont à exécuter.

Le Président (M. Laporte): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui, je comprends ce que m'apporte le ministre comme explication au point 32, sauf que j'aurais, quand même, aimé voir une clause additionnelle à 33, sans être légaliste, qui aurait pu aller dans ce sens. Après Tes présentes lettres patentes seront éteintes par le seul écoulement du temps trois ans après le début des opérations de la corporation". On aurait pu dire "à moins d'un avis contraire dans les 90 jours". Je le soumets. Si cela cause des problèmes, on ne le met pas, mais cela peut être quelque chose qui protégerait de part et d'autre.

M. MacDonald: Oui, je comprends très bien votre intervention. Je pense avoir répondu et je me sens à l'aise d'avoir répondu. Vous ne voulez pas qu'il y ait du monde qui se réveille une journée avant la fin de la durée de la validité des lettres patentes et qui dise: Aïe, où s'en va-t-on avec cela? Moi, je vous l'ai dit, je me sens confortable avec un mécanisme qui fait que le réveil devra être bien avant la veille de la terminaison de la durée des lettres.

Le Président (M. Laporte): Est-ce que l'étude de l'article 33 est terminée?

M. Parent (Bertrand): Oui.

Le Président (M. Laporte): Article 34?

M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Laporte): Est-ce que l'étude de l'article 34 est terminée? Est-ce que les membres de la commission ont des remarques finales à faire sur les décrets?

Conclusions M. Jean-Guy Parent

M. Parent (Bertrand): Peut-être dire, en terminant, que je souhaite longue vie - même si on parle de trois ans - et franc succès aux gens qui administrent, M. Michel Auger, qui assume actuellement les responsabilités de départ et de la coordination des activités comme directeur général. Je veux souhaiter aussi au conseil d'administration et au futur ministre responsable de ce dossier qu'ils y portent toute l'attention voulue, parce que je trouve que c'est un bébé qui a eu de la misère à naître. Maintenant qu'il est au monde, il faudra s'assurer qu'il prenne le maximum d'essor possible. Je lui souhaite bonne chance et j'espère que l'exercice de ce matin n'aura pas été inutile, car on a essayé d'apporter des éléments pour bonifier, non pas pour démolir. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): Merci, M. le député de Bertrand. M. le ministre.

M. Pierre MacDonald

M. MacDonald: Je vous remercie, M. le député de Bertrand, pour les suggestions que vous avez faites. Comme vous avez pu le remarquer, nous les avons reçues ou, tout au moins, discutées ensemble. Il y aura des modifications à apporter au règlement. Vous recevrez copie des documents dont vous avez fait la demande dans les meilleurs délais possible. Ce sont les instructions que je donne.

Je pourrais terminer, moi aussi, en souhaitant bonne chance aux intervenants de la région de Québec, qui ont espéré et travaillé pendant longtemps pour avoir leur parc technologique. Avec votre collaboration, M. le député de Bertrand, il y a un parc technologique à Québec. C'est maintenant à eux de s'assurer d'en tirer le profit maximum. C'est avec plaisir qu'on regardera les retombées bénéfiques pour tous les gens de la grande région de Québec.

Je termine en répétant ce que je vous ai dit à quelques reprises: C'est toujours un plaisir de faire des affaires constructives avec vous, M. le député de Bertrand.

Le Président (M. Laporte): M. le député de La Peltrie.

M. Lawrence Cannon

M. Cannon: Peut-être pour poursuivre dans la même veine que le ministre et M. le député de Bertrand, pour ma part, j'ai travaillé à ce dossier depuis un an et demi. On n'a pas trop l'occasion de remercier les collaborateurs qui ont travaillé au dossier. Je tiens à remercier les gens du ministère chez nous, ceux du ministère des Transports, notamment Claude Lemieux et Luc

Bastien, qui ont travaillé là-dessus, les gens du conseil d'administration actuel, les gens de la ville de Sainte-Foy et de la ville de Québec, les gens de la communauté urbaine, de la chambre de commerce, Jacques Desmeules, enfin tous ceux qui ont travaillé à cela.

Je pense que l'esprit qui les anime laisse présager très positivement la croissance et l'éclosion du parc technologique dans la région de Québec. Merci beaucoup.

Le Président (M. Laporte): Je tiens à remercier les membres de la commission. La commission, ayant accompli son mandat pour l'étude des décrets autorisant la délivrance des lettres patentes concernant le Parc technologique du Québec métropolitain, et ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 59)