Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Vingt-deux heures huit minutes)

Le Président (M.Théoret): À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez bien, ceux qui ne sont pas intéressés par la présentation du projet de loi prévu, vous retirer. Nous vous remercions de votre collaboration.

Alors, les travaux de la commission de l'économie et du travail reprennent et je vous rappelle son mandat qui est de procéder à la consultation des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi privé 213, Loi concernant la fusion par absorption entre la Coopérative Forestière du Nord-Ouest et la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois.

Toutes les personnes sont présentes, il n'y a pas de remplacement?

Il n'y a pas de remplacement, parfait. Alors, je vais demander immédiatement au proposeur de présenter le projet de loi, puis je vous dirai quel sera le temps alloué à chacun des intervenants. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Bien écoutez, M. le Président, comme il est de coutume, je pense qu'il serait préférable, même si je sais que c'est le député d'Abitibi-Ouest, donc, celui qui vous parle qui en est le proposeur, parce que Me Ayotte qui est le procureur de la partie demanderesse de ce projet de loi privé, ainsi que ses invités vont présenter la quintessence du projet de loi privé, si j'ai des commentaires à formuler, de le faire après la présentation. Alors, je vous le ferai savoir.

Le Président (M. Théoret): Je vous remercie, mais avant je veux demander au ministre s'il a des remarques préliminaires à faire également.

M. Johnson: D'accord. Merci, M. le Président. Simplement pour dire que dans un contexte comme celui-ci, je le rappelle chaque fois pour les débats, le ministre de tutelle siège à la commission en raison du fait, comme dans ce cas-ci, qu'il s'agit d'une loi qui affecte les coopératives et qui prévoit que certaines dispositions de la Loi sur les coopératives viendront jouer afin de réaliser l'objet qui nous amène ici.

Donc, le ministre responsable s'assure au préalable que les droits qui pourraient être affectés par les libellés mêmes, les formulations que l'on retrouve dans le projet de loi, sont dûment protégés ou qu'ils suivent dans la nouvelle entité qui est créée, que les avis ont été donnés, que toutes les parties qui pourraient être intéressées de quelque façon par ce changement à venir ont eu ample occasion de faire les représentations. Évidemment, ceci permet de nous assurer que toutes les procédures requises par la loi ont été dûment remplies.

Je dirais qu'à ce moment-ci c'est précisément l'état d'esprit et d'assurance dans lequel je me trouve, à savoir que toutes les procédures qui doivent précéder la présentation et l'éventuelle adoption ont été suivies selon mes collaborateurs.

Le Président (M. Théorêt): Je vous remercie, M. le ministre. Je vais donc demander au requérant dans un premier temps de bien vouloir se présenter et également ceux qui l'accompagnent, en lui rappelant qu'il a quinze minutes pour faire son intervention, tout comme les opposants auront quinze minutes également pour faire leur intervention.

Discussion générale

M. Ayotte (Gilles): M. le Président, je me présente. Mon nom est Gilles Ayotte. Je suis procureur de la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois et de la Coopérative forestière du Nord-Ouest. Je suis accompagné par Me Fernando Noël, avocat-conseil de la fédération, ainsi que par M. Ovila Provencher, président de la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois et président de la Coopérative forestière du Nord-Ouest québécois.

Je vous trouve généreux, M. le Président, de nous donner quinze minutes parce que je ne pense pas que j'aie besoin de quinze minutes. À tout événement!

Le Président (M. Théorêt): Je vous ferai remarquer que vous n'êtes pas dans l'obligation de les utiliser.

M. Ayotte: Je n'entends pas les prendre, M. le Président. À tout événement, j'aimerais vous souligner que nous présentons le projet de loi 213 dans le but de fusionner par absorption la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois par la Coopérative forestière du Nord-Ouest.

M. le Président, un court historique pour nous situer un peu. La Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois a été créée en 1946 et regroupait différentes coopératives qui relevaient, soit du domaine de l'industrie du sciage, soit du domaine de l'industrie de la coupe du bois, de l'industrie forestière. En 1979 et 1980, il y a eu fusion de différentes coopératives pour aboutir en 1980 à deux coopératives qui étaient membres de la fédération, soit la Coopérative de travail de Taschereau communément appelée CTT qui regroupait les travailleurs de l'usine et la Coopérative forestière du Nord-Ouest, communément appelée CFNO, qui regroupait les travailleurs de la forêt.

À partir de 1980, s'ensuivit une série de débats et de chicanes entre les deux coopératives qui s'est réglée en mars 1987. En mars 1987, il y a eu fusion entre les deux coopératives membres

de la fédération: la CTT et la CFNO se sont fusionnées pour former la Coopérative forestière du Nord-Ouest. Cela date de mars 1987. Depuis cette date, la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois, qui auparavant regroupait une série de coopératives, ne compte plus qu'une seule coopérative, soit la Coopérative forestière du Nord-Ouest.

Une fédération sans plusieurs coopératives n'a plus sa raison d'être au sens de la Loi sur les coopératives. Il n'y a plus qu'une seule coopérative qui est membre. Les actifs détenus par la fédération appartiennent en réalité à la coopérative qui est membre et qui regroupe tous les travailleurs y compris ceux de la forêt, anciennement la CFNO, et ceux de l'usine, la CTT qui se sont fusionnées ensemble.

Lorsqu'il y a eu fusion en mars 1987, nous avions tenté de fusionner la CFNO et la CTT, c'est-à-dire les deux coopératives et la fédération. La direction des coopératives nous a donné une opinion juridique à l'effet que c'était impossible, parce que la loi ne prévoyait pas la possibilité de fusionner des coopératives avec des fédérations ou avec une fédération. Partant de là et étant donné qu'il fallait régler le dossier - et le dossier, après des années de débat, entendait à se régler - nous avons éliminé la fédération de la fusion et nous avons fusionné les deux coopératives, sachant fort bien qu'éventuellement il faudrait en arriver à la disparition de la fédération. La fédération n'a plus aucun rôle à jouer. Tous les membres qu'elle regroupait se sont rassemblés maintenant en une seule coopérative. Il faut traîner des procès-verbaux, il faut tenir des réunions, fournir des états financiers à toutes les années. La fédération n'a plus sa raison d'être. C'est le pourquoi du projet de loi privé que nous vous demandons d'accepter.

La Loi sur les coopératives ne prévoit pas la fusion entre une fédération et une coopérative. Elle prévoit la fusion entre deux coopératives. La loi prévoit, pour faire disparaître une fédération, soit la liquidation, soit la dissolution. Or, la direction des coopératives, après étude du dossier, nous a recommandé de procéder par fusion par absorption et d'éviter de procéder par liquidation ou par dissolution parce que cela amenait des impacts fiscaux importants et, surtout, la perte de certains des pouvoirs que la coopérative a avec son principal employeur, la compagnie Tembec.

De ce fait, il ne restait qu'une seule avenue, c'est-à-dire demander la fusion par absorption. Nous vous soulignons, M. le Président, que la fusion par absorption n'amène aucun impact fiscal, n'enlève de droits à personne, puisque l'article 72 dit que la coopérative absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la coopérative et/ou de la fédération - qu'on vous demande d'adopter - absorbée, si bien qu'aucune personne, aucun membre de la coopérative, que ce soit un travailleur de la forêt ou un travailleur de l'usine - ceux-ci étaient regroupés sous les deux coopératives différentes - ne perd quelque droit que ce soit. Ce n'est qu'une suite logique au long processus du dossier, entre guillemets, de Taschereau et il ne restera, à la suite de l'adoption, si vous nous l'accordez, qu'à procéder à la fusion et à fermer le dossier.

Les travailleurs de la forêt et de l'usine sont regroupés dans une même coopérative et, jusqu'à maintenant, cela va bien. Nous vous demandons tout simplement de nous enlever - je dis cela entre guillemets - une béquille qu'est la fédération parce qu'elle ne sert plus à rien. Elle ne sert absolument à rien. Sur ce, je vous remercie. Je n'ai pas d'autre argumentation à soumettre.

Le Président (M. Théorêt): Merci, M. le procureur. Je cède donc la parole maintenant, je pense, à M. Caron. Si vous voulez également présenter celle qui vous accompagne, M. Caron.

M. Caron (Louison): D'accord. Mon épouse, Monique Huard-Caron. Je m'appelle Louison Caron. Je demeure ici à l'Ancienne-Lorette. J'avais préparé un document que je ne serai malheureusement pas capable de lire en 15 minutes. J'avais prévu un peu que cela pouvait arriver. Je vais simplement lire ce que j'appellerais mon préambule suivi des raisons plus précises de mon opposition pour en préciser le pourquoi et ce que j'attendrais de cette commission. Merci.

Alors, M. le Président, MM. les membres de cette commission, je déclare être membre en règle de la Coopérative de travail de Taschereau maintenant fusionnée avec la Coopérative forestière du Nord-Ouest. J'étais administrateur de cette coopérative et son président dans les années noires et difficiles de 1973 à 1978. J'ai également été président du comité de restructuration des Chantiers coopératifs de l'Ouest québécois de 1976 à 1978. J'ai ensuite été membre du comité de défense de la Coopérative de travail Taschereau de 1982 jusqu'à ce que le conseil d'administration de la coopérative se fasse frauduleusement évincer et remplacer par des gens entièrement inféodés aux individus qui ont été poursuivis durant cette même période, à la fois au niveau criminel par le ministère de la Justice du Québec et civilement par ma coopérative. Je désire représenter ici ceux qui sont absents: tous les individus membres des coopératives affiliées à la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois et qui ont été remerciés de leur coopérative qui leur a remis le capital social qu'ils y détenaient ainsi que tous les capitaux sous d'autres formes sans que généralement il n'en fassent la demande et surtout sans leur en fournir la raison principale.

Je vais rappeler cela très brièvement. Premièrement, je vais faire un bref historique, comme maître Ayotte l'a fait, des chantiers coopératifs. Les difficultés de 1974-1975 qui ont

amené l'intervention du gouvernement du Québec et de Rexfor, ainsi que la réussite économique de l'opération sauvetage. La mise en place du complot fomenté par cinq individus pour s'approprier le contrôle et la valeur de l'entreprise. L'enquête préliminaire au niveau criminel et ses irrégularités. Les poursuites civiles. L'infamie de l'intervention politique du sous-ministre associé, M. Benoit Tremblay, dans l'administration normale de la justice. Les sept points que j'ai mentionnés, je les saute. Au besoin, si vous le jugez à propos, je pourrai vous en faire part.

Les raisons de mon opposition. Pour les personnes non informées du dossier, que l'on puisse s'opposer à un projet de loi d'intérêt privé qui prend si peu de place, qui ne comporte que trois paragraphes qui en fait ne sont que trois lignes et qui semble de si peu de conséquence, presque insignifiant, cela peut surprendre. Pourtant à la fédération et à ses constituantes, qu'elles soient coopératives et/ou compagnies, il y a eu depuis bientôt dix ans tellement de gestes illégaux, illégitimes et déshonorants de la part des malfaiteurs qui contrôlent encore cette organisation, si formidable en son temps, que je ne peux m'empêcher comme citoyen de voir dans le projet de loi d'intérêt privé 213 qu'une démarche supplémentaire dans une opération dite de "cover-up" ou de camouflage de ce crime. Bien plus important encore, ce geste que vous poseriez ici absout ce crime, absolution qui ressemble à un maquignonnage: Je te rends service, tu me rends service, nous sommes quittes. Mais, il y a des victimes et qui perdent gros.

N'est-il pas normal que le président d'un organisme n'ait qu'un but: faire grandir son organisation et grandir avec elle? Lorsqu'en juillet 1982, le président d'alors de la fédération, M. Brunet, tente de réaliser un roulement d'actifs entre la fédération des chantiers coopératifs et une compagnie appelée Gestion FCCOQ, et bien qu'à l'occasion d'une assemblée générale spéciale à cet effet, mais reprise à une seconde occasion tellement elle avait été mal faite, bâclée, il n'obtienne pas le pourcentage de votes nécessaire par la loi pour la réaliser et qu'il informe le ministre Parizeau par lettre qu'il a le pourcentage requis et va de l'avant avec le projet, fraudant ainsi... Peut-être, peut-on s'interroger à savoir, je m'excuse, comment ce type peut conserver assez de pouvoir pour déplacer un haut fonctionnaire honnête qui fait bien son travail, je veux dire M. Adrien Rioux, pour le remplacer par un plus maniable, M. Benoit Tremblay, qui livre la marchandise, lui, et qui, curieusement, évite d'être poursuivi pour détournement de fonds?

Les manipulations de M. Brunet et de son association de malfaiteurs avec la complicité illégale de certains éléments du cabinet du ministre Daniel Johnson, de Pierre Arseneault, syndicaliste d'Amos, de son syndicat et de certains des éléments les plus bornés et les moins brillants de celui-ci, l'officier de Scierie Taschereau inc, de la firme d'avocats Beaudry, Canuel de Montréal, de l'avocat Georges Leblanc, en utilisant les mêmes moyens qui avaient menés M. Brunet en cour criminelle, c'est-à-dire la supercherie, le mensonge et autres moyens dolosifs, ont rendu...

Le Président (M. Théoret): M. Caron, je ne sais pas si vous réalisez en quels termes vous énoncez votre présentation, mais j'aimerais vous rappeler que toutes vos déclarations sont enregistrées et que vous allez vers des accusations très graves. Je vous rappellerais de toute façon à la prudence, parce qu'il faudrait bien que vous réalisiez que vous intervenez devant une commission parlementaire, que vous utilisez des accusations directes en nommant des personnes et que c'est enregistré.

M. Caron: Si vous me le permettez, je répondrai en mentionnant un document. Je n'ai pas malheureusement le numéro, mais c'était le ministère de la Justice du Québec contre quatre individus et les accusations mentionnaient à ce moment-là supercheries, mensonges et autres moyens dolosifs.

Le Président (M. Théorêt): M. Caron.

M. Gendron: Si vous me le permettez, je veux juste vous indiquer, M. Caron que la remarque qui a été faite par le président est pour vous donner tous vos droits comme citoyen et opposant. Sincèrement, parce que je vous connais, c'est uniquement pour vous indiquer un fait que vous ne connaissez pas. Il ne vous empêche pas de continuer la présentation comme bon vous l'entendez.

M. Caron: D'accord.

Le Président (M. Théorêt): Exactement.

M. Gendron: C'est comme cela que je comprends ça. Le président de la commission vous a juste dit: M. Caron, si vous décidez d'utiliser ces termes-là, c'est vous qui faites ce choix et libre à vous. C'est de même que vous devez comprendre cela comme citoyen.

M. Caron: D'accord.

Le Président (M. Théorêt): Je voulais surtout vous rappeler que c'était enregistré.

M. Caron: Je vous remercie et je serai prudent. Or, dans le dossier, qui payait les services des avocats Beaudry et Leblanc? Est-ce que c'était le syndicat? Est-ce que c'étaient les gens qui ont été poursuivis en cour de 1983 à 1985, par le biais de l'un ou l'autre des organismes qu'ils contrôlaient ou encore par le gouver-

nement du Québec, par le biais du ministre Daniel Johnson?

Oublions tout ce qui est illégal dans l'ensemble des gestes posés pour amener ce changement de contrôle et voyons ce que les petits membres propriétaires ont gagné. Bien entendu, ces nègres-là ne sont pas importants. Personne jusqu'à maintenant ne s'est soucié d'eux au gouvernement; cela en est la preuve.

Les deux coopératives, la CTT et la CFNO ont fusionné entre elles et se sont partagé les dépouilles de la fédération. D'une manière équitable, croyez-vous? Eh bien, non! Par un jugement de Salomon à la sauce Brunet, la CTT s'est ramassée avec 32 % de la valeur totale, en plus d'être désavantagée partout sur toute la ligne.

Il faut savoir que la fédération, c'est une fédération. Donc, elle compte des membres, ses coopératives membres. Les coopératives qui faisaient affaire directement avec elle avaient à payer un montant de capital social x qui était le même pour toutes. La CFNO résulte de la fusion de trois coopératives, amenant ainsi un capital égal à troix x, et la CTT de son côté résultait elle aussi de la fusion de trois coopératives, amenant elle aussi un capital égal à troix x, égal à celui de la CFNO.

Ainsi, la CFNO, M. Brunet, dans le but de prouver sa supposée expertise, l'a toujours avantagée, car les contrats de coupe et autres que Brunet STI donnait sans appel d'offres à Brunet CFNO étaient absolument exempts de risques et même, si des interrogations survenaient à la CFNO, Brunet CFNO ordonnait à Brunet STI de verser un pourcentage additionnel.

Ainsi, pour des objectifs terre à terre et discutables... Je vais sauter un bout si cela ne vous fait rien. Dans ce dossier, les membres de la CFNO ont perdu des millions en effectuant des communications et/ou en se rendant rencontrer... Je m'excuse, j'ai sauté un bout et je suis mieux de le garder. Je mentionnais dans ce paragraphe l'intervention un peu curieuse du syndicaliste Pierre Arseneault. Il a toujours désiré la disparition de la coopérative, afin de pouvoir contrôler les travailleurs sur place et à sa volonté.

Bien que ce fut afin de: premièrement, pouvoir contrôler les travailleurs sur place et à sa volonté, c'est-à-dire pouvoir à sa convenance opposer le chantage d'une grève à Taschereau contre une grève à La Sarre, par exemple, bien que ce ne furent pas les mêmes propriétaires, bien qu'à Taschereau les coopérateurs aussi membres du syndicat soient propriétaires; ce qu'Arseneauit n'a jamais pu comprendre. Par exemple, il lui est arrivé d'arriver a Taschereau en disant: C'est à votre tour de faire la grève, les autres l'ont déjà faite. M. Arseneault voulait continuer à retirer ses cotisations et même à les sécuriser. (22 h 30)

Ainsi, pour des objectifs plutôt terre à terre et discutables, M. Arseneault s'est fait complice de ce qui a les apparences d'une fraude, a fait perdre des millions à ses membres, a participé à amoindrir la position de CTT, en effectuant des communications et/ou en se rendant rencontrer lui-même des membres qui étaient à la retraite ou au service d'une autre entreprise. Car, si on prend l'exemple d'un type qui a travaillé 30 ans à Taschereau ou qui a quitté, peu importe la raison, ce type a bien plus de droits au partage de la dépouille de la fédération que le dernier syndicaliste à arriver.

De plus, une scierie produisant du 16 pieds est bien plus avantageuse qu'une scierie transformant du 12 pieds en prévision de desservir une usine de papier avec les copeaux et do diminuer ainsi la CTT. Brunet avait déjà transformé l'usine à 12 pieds rapportant moins de revenus au propriétaire, mais donnant plus de copeaux à meilleur prix à Tembec et liquidant d'un coup un tiers des travailleurs de Taschereau, et tout ceci avec la bienveillance syndicale.

M. le Président, considérant que la présente session se termine dans quelques heures et qu'il n'y a aucune espèce d'urgence à ce que je projet de loi à intérêt privé 213 soit adopté à cette occasion, car s'il n'y a eu aucune assemblée générale annuelle de la fédération depuis plus de sept ans, ce qu'il en reste ne peut souffrir beaucoup plus; considérant qu'il est impératif que des vérifications et avis juridiques auprès du ministère de la Justice se fassent sur les points ci-après énumérés à savoir: que le gouvernement du Québec, via le cabinet du ministre de l'Industrie et du Commerce, Daniel Johnson, a collaboré physiquement, techniquement et financièrement a favoriser le renversement du conseil d'administration de la CTT, afin d'en remettre le contrôle sous la tutelle du leader d'un groupe d'individus poursuivis en justice devant la Cour supérieure du district d'Abitibi, groupe qui contrôlait déjà CFNO, FCCOQ, STI ainsi que les autres organismes reliés au dossier; que le conseil d'administration démocratiquement élu par des assemblées générales annuelles tenues régulièrement et légalement selon la Loi sur les coopératives, chap. C-67.2, fut renversé et remplacé totalement par des individus à la solde de Brunet et d'Arseneault, de façon illégale et qui ne respectait pas ladite Loi sur les coopératives et les règlements généraux des coopératives impliquées et de la fédération; que le tout s'est fait au vu et au su des responsables de l'application de la Loi sur les coopératives au Québec et d'officiers supérieurs du cabinet de M. Daniel Johnson.

Le Président (M. Théorêt): M. Caron, je vous interromps, juste pour vous dire que, d'une part, il vous reste une minute, et étant donné que vous n'aurez pas eu le temps nécessaire pour parcourir tout votre texte, s'il est de votre désir de le déposer en entier à la commission, vous aurez le choix de le faire. Mais je vous rappelle

qu'il vous reste une minute.

M. Caron: Si vous voulez; j'ai terminé ce document aujourd'hui. Je suis disposé à le remettre à la commission.

Le Président (M. Théorêt): Parfait.

M. Caron: J'aimerais que vous me donniez quelques jours. J'ai un appareil de traitement de textes. Je vais simplement le taper à la machine.

Le Président (M. Théorêt): Comme vous voulez. Vous le ferez parvenir au secrétariat de la commission à ce moment-là, M. Caron.

M. Caron: Alors, je pense bien que le point que je suis venu défendre ici... Je terminais. Je vais prendre la minute, si vous voulez, simplement pour mentionner quelque chose. Je vous remercie de m'avoir permis de me présenter devant vous pour me permettre d'accomplir mes devoirs de citoyen. Je souffre à l'idée que j'ai pu vous donner l'impression que la saleté que j'ai apportée devant vous puisse vous laisser penser que tout ceci se déroulait dans une république de bananes. Cela me fait mal de constater que la corruption existe dans ce que notre imagination appelle notre démocratie. J'aime mon pays. Je le veux propre, juste, démocratique. J'y perçois quelques saletés. Je suis prêt à contribuer à le rendre propre. Vous, MM. les députés, avez été élus. Mettez-vous à la place des gens qui ont vécu l'épreuve déshonorante de se voir illégalement et illégitimement enlever leurs droits, et je suis certain que vous partagerez mes sentiments. Si vous aimez votre pays comme je l'aime, je suis convaincu que la raison du parti et autres directives seront mises de côté et que vous ferez votre devoir. Je vous remercie.

Le Président (M. Théorêt): Merci, M. Caron. M. le député d'Abitibi-Ouest, est-ce que comme proposeur, vous avez...

M. Gendron: Oui, je voudrais juste dire trois à quatre phrases. Disons qu'en ce qui me concerne comme député d'Abitibi-Ouest, j'ai vécu moi aussi toute cette saga de la Fédération des chantiers coopératifs, indépendamment des appellations, tout ce qui s'est passé à la scierie Taschereau, des coopératives et tout cela. Tout le monde sait qu'être le parrain d'un projet de loi privé, c'est strictement pour permettre, suivant la procédure, que le procureur de la partie demanderesse puisse faire la partie législative qu'il souhaite faire pour régulariser une situation. Je tiens seulement à signaler aux collègues parlementaires qu'en ce qui me concerne, je prétends que, pour ce qui est du projet de loi, c'est-à-dire procéder à la fusion par absorption entre la Coopérative forestière du Nord-Ouest et la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois, c'est une chose, et l'historique fait par l'opposant, M. Louis Caron en est une autre. Je ne dis pas que l'historique qu'il a fait, moins les jugements qu'il a portés - c'est son droit - doit être considéré partie prenante au projet de loi si l'ensemble des parties concernées ont autorisé le cheminement de ce projet de loi pour qu'il soit rendu ici en "bill" privé.

J'ai présenté le projet de loi parce que c'est un problème qui a eu lieu dans ma circonscription électorale, et je n'ai jamais porté de jugement sur la nature et le fond des choses puisque - je ne veux pas faire l'historique que je connais bien - à compter du moment où il y a eu une enquête préliminaire suite à des poursuites de nature criminelle, et que le juge, dans un long jugement que je connais de 77 pages, qu'on pourrait aussi relire ici - les éléments d'accusation sur les cinq personnes qui avaient posé le geste, que je connais bien - les a libérées, que par la suite, diverses autres parties, toujours associées à cette situation, ont entrepris quelquefois des poursuites au civil et d'autres au criminel, et que toutes ces poursuites ont été retirées ou annulées, en tout cas, le procureur pourra le confirmer, puisqu'il les a en mains, je n'ai pas d'autre alternative de dire, M. le ministre, qu'en ce qui concerne ma responsabilité d'élu dans cette circonscription, si ce n'est que d'avoir vécu difficilement les événements qui ont été vécus, de dire qu'un jour il va falloir quand même régulariser une situation qui n'a plus sa raison d'être par rapport aux lois existantes... Je ne porte pas de jugement sur les règlements, les lois existantes et sur les parties qui ont eu à poser des gestes à l'une ou l'autre des étapes, mais je veux seulement indiquer que c'est dans ce sens. C'est sûr que je pourrais poser certaines questions à l'opposant, mais les questions que je poserais seraient tout simplement pour revenir sur des situations que je connais parfaitement bien et qui, en ce qui me concerne, ne me permettraient que d'avoir un point de vue que je respecte, celui de l'opposant, mais qui, en ce qui concerne le fond des choses, ne me permettraient pas d'apporter quelque chose d'éclairant pour dire qu'il n'y a pas lieu de procéder à la demande qui nous est faite.

Si j'avais la conviction d'être en mesure d'apporter des éléments éclairants pour convaincre les collègues, dans le sens contraire, de ne pas procéder, en conscience, je vous dis que je le ferais. Mais, je ne crois pas que je sois en mesure d'apporter des éléments éclairants pour convaincre le ministre et les parlementaires ministériels qui sont majoritaires - même si c'est un "bill" privé que je présente - et si, effectivement, les arguments de l'opposant avaient convaincu le ministre et les collègues ministériels, bien, je veux leur indiquer que ce n'est pas parce que je suis le présentateur du projet de loi, en vertu d'une mécanique qu'on connaît bien ici à l'Assemblée nationale, que vous m'indisposeriez de ne pas l'agréer et de ne pas

accepter le projet de loi. Je veux dire que je ne suis pas membre du gouvernement et que je n'ai pas la capacité de le sanctionner et de le ratifier comme parlementaire. J'avais la capacité de mettre mon nom pour qu'il soit présenté et pour que, effectivement, s'il y avait des opposants - puis on ne le sait pas tant que le geste ne se pose pas - ils puissent le faire. Alors, c'est dans ce sens que j'ai été associé à ce projet de loi privé.

Maintenant, cela dit, que le ministre et les parlementaires, s'ils prétendent qu'il y a lieu d'interroger l'opposant ou Me Ayotte, pour comprendre davantage - si c'était le cas, que vous ne compreniez pas de quoi il s'agit - ce n'est pas à moi à être dans vos pensées. Mais je veux seulement vous indiquer de vous sentir bien à l'aise d'agréer ou non l'étape que nous franchissons ici en commission parlementaire.

Le Président (M. Théorêt): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le ministre.

M. Johnson: M. le Président, j'ai songé un moment à ne même pas adresser quelques paroles que ce soit à M. Caron, étant donné - je vais le dire bien sincèrement - la démesure des termes qu'il a employés et l'absence de démonstration de son intérêt à comparaître ici pour nous expliquer comment une fusion par absorption peut léser ses droits de quelque façon. Ce que nous avons devant nous, je l'ai dit dès le départ, est un projet de loi privé qui permet à deux organismes du mouvement et constitués à l'intérieur du mouvement coopératif, soit une fédération, d'une part, et une coopérative, d'autre part, de se fusionner parce que, au point de vue technique, il n'y a aucune raison de maintenir l'existence d'une fédération qui n'aurait qu'un membre. C'est l'évidence la plus criante, quant à moi, que j'ai vue de longue date dans ce secteur des coopératives. De la même façon qu'une association d'un membre n'est pas une association, une fédération d'un seul membre ne me semble pas être une fédération.

Je redis, par ailleurs, que s'il y avait quelque droit de quelque personne, morale ou physique, qui pourrait être en cause, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, les droits que celle-ci peut faire valoir, soit à l'encontre de la coopérative ou de la fédération, subsistent. Il y aura la CFNO comme successeur et de la CFNO qu'on connaît et de la Fédération des chantiers coopératifs de l'Ouest québécois et ce, en vertu de toutes les dispositions législatives existantes. Il n'y a donc aucune façon par laquelle on pourrait trouver des défauts qui feraient en sorte que des droits existant aujourd'hui seraient annulés, abolis, pour un temps ou pour l'éternité, en vertu des dispositions du projet de loi 213. Étant donné que je n'ai aucunement l'intention de verser dans le même genre de discours que ce que je viens d'entendre, M. le Président, quant à moi, je n'ai rien d'autre à écouter.

Étude détaillée

Le Président (M. Théorêt): Alors, je vous remercie. Cela dit, nous allons procéder immédiatement à l'étude du projet de loi. Je demande si le préambule du projet de loi numéro 213 est adopté?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. J'appelle donc l'article numéro 1 du projet de loi. Est-ce que l'article numéro 1 est adopté?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. Est-ce que l'article numéro 2 est adopté?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Est-ce que l'article numéro 3 est adopté?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Est-ce que le titre du projet de loi numéro 213 est adopté?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Est-ce que l'ensemble du projet de loi 213 est adopté?

M. Johnson: Adopté.

Adoption

Le Président (M. Théorêt): Adopté. Le projet de loi 213 est donc adopté.

La commission de l'économie et du travail ayant terminé ses travaux, j'ajourne les débats sine die.

(Fin de la séance à 22 h 44)