Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quatorze heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du portefeuille Travail pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de 1 h 45 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par Mme Mallette (Huntingdon); Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); et M. Dufour (Abitibi-Est) est remplacé par Mme Poulet (Laporte).

Discussion générale

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'échange incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit cet après-midi vers 16 h 15.

Puisque nous avons débuté nos travaux à 14 h 16 et qu'une période de 1 h 45 doit être consacrée à l'étude de ces crédits, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de cette heure, jusqu'à 16 h 16?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Consentement. Merci beaucoup. Alors, je suis maintenant prête à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Bonjour, M. le ministre. Et merci à toute l'équipe et ainsi qu'aux gens du ministère, donc, d'être présents aujourd'hui pour cet exercice de crédits.

M. le ministre, donc, je commencerais cette première période d'échange en vous posant quelques questions sur la situation des travailleurs étrangers temporaires et l'encadrement du marché du travail, l'encadrement des conditions de travail les concernant.

Tout d'abord, je comprends que l'employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire doit en informer la CNESST en remplissant une déclaration d'embauche de travailleurs étrangers temporaires si les informations devaient être conservées pour une période d'au moins 3 ans dans le système d'enregistrement et de registre de l'entreprise. Ayant ce mécanisme en place, d'emblée, je vous demanderais, M. le ministre: Combien de déclarations d'embauche sont présentement en vigueur?

M. Boulet : Bien, merci pour la question. Salutations à tous les collègues, heureux d'être ici. Je veux simplement, avant de donner une réponse très mathématique, vous dire qu'on est très heureux d'avoir adopté un règlement, le 1er janvier 2020, pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires soient bien accueillis, que les agences de placement et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires détiennent un permis de la CNESST, fassent des déclarations d'embauche et n'aient pas le droit de confisquer des documents, d'exiger des frais, et faire connaître aux travailleurs étrangers temporaires leurs droits et obligations.

Quant aux déclarations d'embauche, 41 973 en 2022, collègue.

Mme Cadet : Oui, 2022, oui. Merci, M. le ministre. Donc, la déclaration d'embauche, c'est une obligation qui s'étend aux agences de recrutement. Donc, les 787 titulaires de permis d'agence, en ce moment, donc, c'était...

M. Boulet : Oui, c'est bien, ça.

Mme Cadet : Parfait. L'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ou l'employeur qui embauche directement une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire doit lui remettre un document qui décrit ses conditions de travail ainsi qu'un dépliant sur ce que le travailleur doit connaître en matière de travail fourni par la CNESST. J'ai eu l'occasion de consulter le formulaire, donc, c'est assez complet. Donc, le document explique les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de travail. Comment la CNESST est-elle en mesure de valider si ces documents sont remis aux travailleurs?

M. Boulet : Par des campagnes de sensibilisation, d'information, de formation, le site Web de l'accompagnement personnalisé dans les langues requises, pour s'assurer d'une juste compréhension. Et on a mis en place une escouade de prévention où il y a des personnes qui sont spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des travailleurs étrangers temporaires. Donc, on s'assure que non seulement ces personnes-là soient conscientes de leurs droits, mais qu'elles puissent les exercer.

Mme Cadet : Je vous entends, M. le ministre, mais, ici, si je comprends votre réponse, c'est qu'en fait il n'y a pas de mécanisme qui permet à la CNESST de valider si les documents qui... donc, qui font l'objet, donc, d'une obligation de la part de l'agence de recrutement ou de l'employeur. Il n'y a pas de mesure pour pouvoir valider si c'est bel et bien remis au travailleur?

M. Boulet : Oui, il y a des façons de faire, bien sûr, sur réception d'une plainte d'une dénonciation ou on fait des interventions sans plainte ni dénonciation. On a fait des blitz, souvenez-vous, notamment dans certaines régions. Maintenant, comme notre escouade est devenue permanente, on le fait dans tous les secteurs. Donc, on s'assure, par ces interventions-là, du respect de ce qui est prévu dans le règlement sur les agences de recrutement des TET et de bien informer les travailleurs étrangers temporaires, puis il y a une vérification qui est faite à chaque... À chaque fois, on fait les vérifications qui s'imposent pour s'assurer du respect du règlement et de la Loi sur les normes du travail. Parce que, rappelez-vous, collègue, le 12 juin 2018 était entrée en vigueur une révision quand même assez importante de la Loi sur les normes du travail, et le règlement en est un d'application d'un des articles, 41, je crois, là, de la Loi sur les normes du travail. Et donc il y a des vérifications qui se font et on s'assure du respect du règlement et de la loi.

Mme Cadet : Merci beaucoup. Vous avez parlé de l'escouade prévention, qui est belle et bien devenue permanente dorénavant. Combien d'ateliers en entreprise à l'intention des travailleurs étrangers ont été livrés en 2022-2023?

M. Boulet : Je vais obtenir le chiffre, mais je veux aussi profiter de l'occasion... qu'il y a aussi beaucoup de travail d'information qui se fait auprès des employeurs. Maintenant, on fait un service d'aide personnalisé pour les employeurs pour bien les informer de ce que requiert l'accueil et de ce qu'impose le respect des droits et obligations. Maintenant, quant au nombre, il y a eu 136 ateliers.

Mme Cadet : Et le service d'aide aux employeurs, donc, c'est l'employeur qui doit en faire la demande?

M. Boulet : Oui, mais on l'offre aussi. Quand on se déplace, quand on fait des interventions, on propose à l'employeur de le rencontrer et de lui expliquer ce que ça... ce que le règlement demande de faire.

Mme Cadet : Et ça, combien d'ateliers de services d'aide personnalisés, là, on...

M. Boulet : 484. On est bon dans les chiffres, hein?

Une voix : ...

M. Boulet : Il me semble qu'on étudie les crédits, collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Cadet : C'est l'objectif avec les crédits, on est dans les chiffres, M. le ministre.

Il y a eu quelques cas malheureux mentionnés dans l'actualité récente, et puis, bon, vous le mentionnez, donc, vous avez fait une annonce à ce sujet le 1er mars dernier. On sait que les plaintes relatives aux normes du travail ont augmenté, dans les dernières années, chez les travailleurs temporaires, là, passant de 16, en 2019, à 477 l'an dernier. Si la tendance se maintient, en 2023, on verra aussi l'atteinte d'un nouveau record parce qu'il y a déjà 197 plaintes qui ont été déposées seulement pour les trois premiers mois de l'année. Pour les plaintes qui ont été déposées en 2022, quel a été le suivi de celles-ci?

• (14 h 40) •

M. Boulet : Bien, mon Dieu! Quand il y a des... C'est intéressant parce que vous référez à un article... Rappelez-vous, il y a L'actualité puis il y a Le Devoir. Moi, s'il y a des plaintes, c'est signe qu'on informe bien des droits puis de l'obligation des employeurs de respecter ces droits-là. Et ce qu'on a réalisé, c'est qu'en 2022, par rapport à 2021, il y avait eu plus de réclamations, une augmentation importante de réclamations pour accidents de travail ou maladies professionnelles des TET, mais une augmentation moins importante que l'augmentation du nombre de TET. Comme les réclamations, il y a eu une augmentation de 14 % alors que le nombre a crû de 27 %.

Donc, les plaintes... quand il y a une plainte, bien, vous le savez, on a la même formation préalable, puis le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le sait, évidemment, on dépêche des personnes, on fait une enquête, on vérifie, on a les pouvoirs des commissaires d'enquête, donc on peut requérir des documents, on peut vérifier, on peut s'assurer que tout est compatible, on peut demander des livres de paie, on peut faire des rencontres avec des personnes pour s'assurer qu'elles répondent bien à nos questions, mais c'est : vérification, enquête, après ça on détermine le suivi à apporter et ça peut aller ultimement à un avis de correction et, après ça, à des constats d'infraction, des amendes et tout ce que le processus nous permet de faire.

Mme Cadet : M. le ministre, donc, vous avez dit que nous étions dans les chiffres, et puis vous avez raison, et je fais bel et bien référence à un article du Devoir de la semaine dernière sur l'augmentation du nombre de plaintes, mais, au niveau du nombre de lésions professionnelles, moi, ce que je vois, là, c'est qu'il y a eu cinq fois plus de... en fait, que les travailleurs étrangers temporaires ont été cinq fois plus nombreux à se blesser au travail et à contracter des maladies professionnelles qu'il y a six ans, alors que leur augmentation, comme vous l'avez dit, autour de 27 %, donc, sont trois fois plus nombreuses. Je pense qu'on s'accorde sur ce chiffre-là, mais...

M. Boulet : Les pourcentages que je vous donnais, c'est si on fait la soustraction des cas découlant de la COVID, parce qu'il y en a beaucoup qui ont contracté la COVID, mais, si on les met de côté, l'augmentation des réclamations est moins importante que l'augmentation du nombre. Puis, encore une fois, puis j'ai lu l'article, puis elle le soulignait, la CNESST... on a annoncé une bonification des mesures de prévention et la permanentisation de l'escouade de prévention et des services additionnels pour les protéger. Puis, vous le savez, puis, si vous embarquez dans des cas particuliers, il y a des circonstances qui sont inadmissibles puis il faut s'assurer qu'au Québec, on ait un environnement dans les entreprises qui est compatible avec la dignité de ce que nous impose l'intégration des travailleurs étrangers temporaires.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Vous parlez, donc, de la bonification des mesures dont vous avez parlé, dont l'article fait état aussi. Donc, en 2022, la province a accueilli 38 500 travailleurs étrangers temporaires. Il y a quand même eu une hausse assez fulgurante, là, depuis 2019. Vous me disiez plus tôt qu'il y a 41 973 déclarations d'embauche en vigueur. Donc, on est encore en croissance. Est-ce que vous pensez que le ratio d'agents de plus qui a été annoncé pour l'escouade prévention est suffisant pour répondre à la demande?

M. Boulet : Actuellement, oui, mais Mme Oudar, qui est ici, pourrait me confirmer, mais moi, je veux m'assurer qu'on réponde aux besoins. Il y a des ressources qui peuvent être requises, additionnelles. On a... Au-delà de nos agents de prévention qui font partie de l'escouade, on a autour de 300 enquêteurs qui peuvent faire des interventions, qui peuvent supporter nos conseillers qui sont spécialisés et qui font partie de l'escouade de prévention pour les travailleurs étrangers temporaires. Et je n'aurais pas de crainte de demander des ressources additionnelles si on n'était pas capables de répondre aux besoins.

Mme Cadet : Merci. Lors de votre annonce en mars dernier, vous annonciez aussi, donc, une... bon, on a parlé du ratio actuel de plus annoncé, que pendant la période estivale, donc il y aura aussi, donc, une dizaine d'agents de prévention qui s'ajouteront. Est-ce que vous avez déjà trouvé ces agents-là pour la période estivale?

M. Boulet : Oui, ils sont formés puis ils seront prêts à intervenir. Puis, vous savez, dans les prochaines semaines, on va accueillir des travailleurs étrangers temporaires, particulièrement dans le secteur agricole, et j'ai l'intention de faire une nouvelle intervention pour rappeler à tout le monde le type de Québec que nous voulons avoir en matière d'accueil des travailleurs étrangers temporaires.

Mme Cadet : Merci. Vous venez de parler, là, des 291 inspecteurs en santé et sécurité. Donc... parce qu'en fait dans votre annonce, là, vous disiez que ces inspecteurs-là et ceux... et les 241 en normes du travail, donc, seraient ajoutés sur le terrain. Encore une fois, donc, est-ce que ces effectifs sont déjà en place?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK. Et vous avez dit qu'ils ont été formés? Quelle est la formation qui leur a été donnée?

M. Boulet : Ah! Mon Dieu! C'est des formations très variées, hein? Évidemment, il y a ceux en santé et sécurité qui, souvent, ont un bagage dans des champs d'activités humaines très variés, hein? Il y en a qui sont formés en économie, en droit, en psychologie, en travail social, parce qu'on fait des interventions qui sont transversales. Et, en matière de normes du travail, c'est le même phénomène aussi, là, c'est des formations académiques qui sont très variées, il y a des ingénieurs aussi. Parce que, quand on émet des avis de correction, vous savez qu'ultimement ils peuvent émettre des scellés puis provoquer la fermeture d'une entreprise qui est vraiment dans un état qui met à risque, de façon importante, la santé, sécurité, intégrité physique des travailleurs. Donc, on s'assure que nos inspecteurs aient le bagage requis par la nature de l'enquête et de l'intervention.

Mme Cadet : Merci. Vous avez parlé des vérifications systématiques des agences de main-d'oeuvre, des agences de placement, puis notamment pour débusquer celles qui n'ont pas de permis et qui ne respectent pas les pratiques légales, ça, vous l'avez évoqué. Pour ce qui est de celles qui n'ont pas de permis, est-ce qu'on sait combien d'agences qui n'ont pas de permis sont en opération?

M. Boulet : La vaste majorité. Il y a des demandes de permis qui ont été refusées, vous avez vu nos statistiques. Mais, si tu n'as pas de permis, tu n'as pas le droit. Donc, tu ne peux pas embaucher des travailleurs étrangers temporaires, tu es dans l'illégalité et tu t'exposes à avoir un constat et payer l'amende qui est prévue dans le règlement.

Mme Cadet : Mais est-ce que vous êtes en mesure de...

M. Boulet : Et... Oui?

Mme Cadet : ...donc, au fond, que l'opération, donc, servait à les débusquer. Donc, vous êtes en mesure de les débusquer, donc de les trouver. Comment cette opération-là fonctionne?

M. Boulet : Bien, on fait des interventions, on fait des vérifications, sur plainte, sur dénonciation. Parfois, ça peut être via les médias, hein? Souvent, ça joue un rôle qui est pertinent. Parfois, ça peut venir des partis d'opposition aussi. C'est parce que, là, je veux faire plaisir à notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Cadet : Parfait. Je me tourne vers l'augmentation de la violence en milieu de travail. Le nombre de blessures et de maladies causées par la violence au travail a bondi de plus de 25 % entre 2018 et 2021. Vous avez eu l'occasion de commenter ce dossier-là il y a quelques semaines. On sait que, malheureusement, dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui sont victimes de ces cas-là. Bon, on parle de bousculades, de coups de pied, de volées de coups, de coups d'ongles, et vous avanciez, dans votre entrevue du 24 février, M. le ministre, que la cause de cette hausse de violence est multifactorielle et que la pandémie et la pénurie de main-d'oeuvre ont certainement joué un rôle. Est-ce que vous pouvez élaborer?

M. Boulet : Rappeler d'abord que la violence en milieu de travail, elle est inadmissible, intolérable. Rappeler qu'avec l'article 81.19, si c'est de la violence qui découle d'un harcèlement psychologique ou à caractère sexuel, les employeurs ont une obligation de prévention, donc de mettre en place une politique avec un mécanisme de plainte et respect de la confidentialité, aussi une obligation de corriger s'il y a une situation de harcèlement qui est portée à leur connaissance.

La pandémie, il ne faut pas que ça serve de prétexte, hein? Je pense que ça a accentué plusieurs phénomènes humains, puis, dans les milieux de travail, plus d'anxiété, de fatigue. Et donc ça peut... quand je dis multifactoriel, ça peut être un des facteurs qui explique.

Mais, ceci dit, les réclamations, quand elles sont légitimes, elles sont acceptées. Quand les personnes ont besoin d'une indemnité de remplacement de revenu, elles l'obtiennent. Quand elles ont besoin d'un conseiller ou d'une conseillère pour les accompagner en matière de réadaptation sociale, physique, ou professionnelle, ou psychologique, la CNESST est présente pour les accompagner.

• (14 h 50) •

Mme Cadet : Merci. J'insiste, ceci dit, M. le ministre, sur la question des femmes, parce que, quand on creuse, on constate que les femmes, donc, les milieux de travail majoritairement féminins, donc, bien souvent n'ont pratiquement jamais eu accès aux mécanismes de prévention dans les secteurs où elles oeuvrent en majorité. Donc, on peut émettre, à mon sens, le postulat que cette lacune peut avoir entraîné des répercussions néfastes pour la connaissance et la reconnaissance des lésions professionnelles liées aux métiers féminins.

On a parlé un peu, donc, des risques psychosociaux dans les secteurs de l'éducation et de la santé dans l'actualité récente, mais on peut aussi penser, en ce qui a trait, donc, aux milieux de travail... où les femmes, donc, oeuvrent en majorité, qu'il existe, donc, des positions contraignantes, par exemple, donc, pour les femmes de chambre ou pour les préposées, où elles peuvent être exposées à des produits chimiques utilisés pour faire le nettoyage. Donc, il peut... Ce sont des contextes qui sont peu explorés, peu documentés.

Dans cette perspective, lors du dépôt du projet de loi n° 59, je pense que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve était là, vous étiez là, moi, je n'y étais pas, mais, de ce que je comprends, vous aviez initialement proposé une modulation en utilisant les données lésionnelles de la CNESST, ce qui reproduisait le biais historique. Vous avez donc proposé que la CNESST soit responsable, donc, d'élaborer le règlement dont vous avez parlé pour prévoir l'accès aux mécanismes de prévention qui reflètent les réalités propres aux hommes et aux femmes. Donc, on a parlé du règlement, donc, en ce qui a trait, donc, à la disparité hommes-femmes. J'aimerais vous entendre sur cet élément-là.

M. Boulet : Bon. C'est une excellente question. Je pourrais en parler pendant 15 minutes, Mme la Présidente. J'ai combien de temps?

La Présidente (Mme Boivin Roy) : ...

M. Boulet : Mais là c'est parce que je veux rappeler des souvenirs au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. C'est important, ce dont on parle, parce qu'en 1979 et 1985, c'étaient des secteurs où il y avait surtout des hommes, la foresterie, les mines, la métallurgie, qui étaient considérés comme des secteurs prioritaires où il y avait des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs pour diminuer les accidents de travail. L'économie s'est tertiarisée. Vous en faites état. Il y a beaucoup plus de femmes. D'ailleurs, on a le deuxième taux d'emploi le plus élevé chez les femmes au monde, en raison notamment de notre RQAP, les contributions réduites aux services de garde, et les risques ont évolué. Il y a eu une mutation des risques plus à connotation physique vers des risques de nature psychologique ou psychosociale. Et on l'a reconnu dans notre projet de loi, dans la loi modernisant maintenant le régime de santé et sécurité, et il y a une obligation des employeurs d'identifier ces risques-là dans leur milieu de travail pour mieux les contrôler et éventuellement les éliminer.

Et donc, dans tous les secteurs, 100 % des travailleurs bénéficient maintenant des mécanismes de prévention, alors que ce n'était que 25 % avant la modernisation. C'est la violence familiale, conjugale ou autre, qui a un... qui s'exprime et qui a un impact au travail... C'est intéressant, parce que j'en parlais avec certains collègues, cette loi-là a permis à une entreprise de services professionnels d'obtenir une injonction pour protéger une femme qui était travailleuse, victime de violence familiale de la part de son fils. Là, vous trouvez que je parle trop longtemps, mais...

Mme Cadet : Oui.

M. Boulet : OK.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : M. le ministre, on va vous inviter à conclure.

M. Boulet : Donc, si ça finit là, ça me va. Mais je veux juste vous dire que c'est un sujet qui me fascine.

Mme Cadet : Merci. Je voulais juste terminer. Manifestement, on aura l'occasion d'en rediscuter à l'extérieur.

M. Boulet : Mais on a tout mis en place...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci, M. le ministre. Merci beaucoup.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Mme la députée, il vous reste 45 secondes.

Mme Cadet : Merci. Donc, je veux vous poser une question, donc, sur les pompiers. En fait, qu'est-ce qu'on attend pour reconnaître autant de cancers qu'en Ontario en ce qui a trait, donc, à ce groupe? Allez-y.

M. Boulet : Une réponse rapide.

Mme Cadet : Oui.

M. Boulet : Il n'y avait aucun cancer des pompiers qui était reconnu dans la loi avant notre nouvelle loi. Maintenant, il y en a neuf qui font consensus dans la littérature médicale internationale et qui bénéficient donc de la présomption, qui sont dans le Règlement sur les maladies professionnelles présumées. Le comité scientifique va avoir mandat d'en étudier d'autres et d'en rajouter. Ceci dit, ça peut être un cancer qui n'est pas dans les neuf et qui peut être reconnu sans bénéficier de la présomption.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, j'invite...

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci. Je suis maintenant prête à reconnaître une première intervention du deuxième groupe d'opposition pour un premier bloc d'échange. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Salutations au ministre, à toute son équipe, à tous les collègues. Une salutation à vous, Mme la Présidente. Si j'ai bien compris, c'est votre première présidence aujourd'hui, notre collègue d'Anjou—Louis-Riel, avec qui on apprend à travailler, j'apprécie beaucoup, sur le dossier de l'Assomption-Sud, d'ailleurs, un gros dossier. Alors, bonne présidence.

M. le ministre, j'aimerais commencer avec le projet de loi n° 19, qui est en ce moment entre deux étapes. Là, on a terminé les audiences. On devrait... bien, dès la semaine prochaine, retourner au salon bleu pour l'adoption de principe. Je le sais que vous êtes en train de travailler sur des amendements. C'est la logique des choses. La semaine dernière, j'ai fait une proposition de compromis dans l'espace public, à savoir de permettre une exemption plus large pour la notion de famille pour les entreprises dans le milieu agricole, mais en échange de garder à 10 employés et moins l'exemption pour les entreprises dites familiales. Parce que, là, si on monte à 15, 20 ou 30, la notion d'extension de la famille perd du sens. Est-ce que c'est un compromis qui vous semble intéressant?

M. Boulet : Bon, évidemment, les consultations particulières se sont bien déroulées. Il y avait d'excellents mémoires, mais, pour répondre rapidement, c'est une piste qu'il faut analyser. Je suis sensible à la réalité présentée par L'Union des producteurs agricoles et je suis encore à un examen de nos options.

Mais je reviens au projet de loi. J'ai la conviction intime que c'est un projet qui est équilibré. Il y a des groupes qui sont venus demander des exceptions additionnelles à l'interdiction de travailler en bas de 14 ans, d'autres voulaient moins d'exceptions, mais on est à compléter l'analyse, mais... Puis vous me connaissez, j'aurai certainement des discussions avec vous puis notre collègue du Parti libéral pour voir si c'est opportun de faire des amendements.

M. Leduc : ...mauvaise nouvelle, là, sur le rehaussement des exemptions à 10 et plus, là. Ça ne va pas être 15, ça ne va pas être 20, on va garder ça à 10?

M. Boulet : Pour l'instant, je réitère que le projet de loi est équilibré.

M. Leduc : Parfait.

M. Boulet : Puis, dans le projet de loi, c'est moins de 10.

M. Leduc : Donc, s'il est équilibré puis qu'on en rajoute, l'équilibre...

M. Boulet : Vous pouvez supputer sur nos intentions, mais je le redis, puis...

M. Leduc : Parfait. Je le fais, je le fais.

M. Boulet : Non, non, puis... absolument.

M. Leduc : Parfait, merci. Je bascule sur une décision qui est sortie cette semaine, qui m'a fait de la peine, pour être bien franc avec vous, sur le dossier de la notion d'établissement pour les scabs, les travailleurs illégaux de remplacement, en bon français. Vous le savez, j'ai déposé un projet de loi, dans la dernière législature, le n° 992, qui visait à modifier le Code du travail afin d'actualiser la notion d'établissement dans le cadre de l'application des dispositions relatives aux briseurs de grève.

À l'époque, vous vous êtes opposé, vous n'avez pas retenu l'idée de ce projet de loi là, en disant : Il y a déjà une décision sur le dossier CRH à Joliette, qui, à partir d'une lecture... une nouvelle jurisprudence, dans le fond, élargissait la notion d'établissement. C'était une bonne nouvelle, mais moi, je disais : Il faut le sceller, ça, il faut faire un projet de loi pour arrêter ça. Vous avez dit : Non, non, les tribunaux, ça va être correct. Mais là, ils viennent de perdre, en fait, en Cour supérieure, la Cour supérieure a cassé ce jugement-là. Est-ce que vous regrettez un peu de ne pas avoir agi? Ça aurait pu régler ce dossier-là. Et êtes-vous, donc, intéressé à ce qu'on revienne avec un projet de loi pour sceller cette question-là?

M. Boulet : Je vais donner la réponse la plus claire possible. Je ne regrette pas à ce stade-ci parce que la décision de la Cour supérieure, du juge Collin, que j'ai lue, a été portée en appel. Et mon opinion demeure celle que j'avais exprimée suite à la décision du Tribunal administratif du travail, là, le juge Morand. Moi, j'avais lu cette décision-là, puis il actualisait la notion d'établissement en tenant compte de l'accroissement du télétravail. Et j'avais exprimé un accord, même si... j'avais exprimé un accord avec la motivation de la décision du TAT.

J'ai été, j'avoue, un peu étonné de la décision de la Cour supérieure, mais satisfait qu'elle soit portée en appel. C'est le plus loin où je pourrais aller, parce que je vais respecter le processus judiciaire, la Cour d'appel aura à s'exprimer. Puis vous savez que c'était un processus en révision judiciaire, puis il y a deux concepts, là : Est-ce que la décision du TAT était raisonnable ou correcte? Ils ont utilisé le test de la décision raisonnable plutôt que le test de la décision correcte, et ça m'a encore plus étonné qu'on en vienne à la conclusion que c'est déraisonnable, puis... Je ne sais pas, vous avez lu la décision?

M. Leduc : Mais, M. le ministre, on va-tu attendre d'aller jusqu'en Cour suprême? Parce qu'après ça il y a la Cour d'appel, puis après la Cour d'appel, il y a la Cour suprême, on peut se magasiner un autre six, sept ans, là, de procédures judiciaires, tandis que si on adoptait un projet de loi très clair qui, sur le fond, reprend exactement l'accord que vous aviez donné à la décision précédente, on pourrait régler ça en deux temps, trois mouvements, là.

M. Boulet : C'est une option, puis moi, je n'exclus rien à ce stade-ci. Ceci dit, je le répète, mon opinion, je l'avais déjà exprimée. Là, je vais faire preuve de réserve, là, parce que la décision de la Cour supérieure est portée en appel, mais, pour moi, dans le contexte des dispositions de 109.1 et suivants du Code du travail, qui prohibent l'utilisation de travailleurs de remplacement ou de briseurs de grève, le télétravail ou la télétravailleuse devrait faire partie.

M. Leduc : Tout à fait. Ça qu'on pourrait même, dans le cadre du projet de loi n° 19, rajouter une petite référence à ça.

M. Boulet : Non, parce que ce n'est pas l'objet du projet de loi.

M. Leduc : Avec le consentement, tout est possible, M. le ministre.

M. Boulet : Mais il n'y aura pas de consentement.

M. Leduc : On l'a déjà fait dans le passé sur d'autres sujets.

M. Boulet : On a des objectifs complètement différents. C'est un projet de loi qui s'intéresse à la sécurité des enfants et à la réussite éducative...

M. Leduc : Oui, bien sûr.

M. Boulet : ...mais je comprends très bien.

M. Leduc : Donc, pas dans le projet n° 19.

• (15 heures) •

M. Boulet : Mais je n'exclus rien.

M. Leduc : OK. Je vais le prendre.

M. Boulet : Mais pas dans le cadre du projet de loi n° 19, à côté.

M. Leduc : Non, c'est ça. Ça, vous avez été très clair. Parfait.

M. Boulet : Guillaume, on se comprend.

M. Leduc : Passons à un autre sujet, M. le ministre. Vous savez, je vous ai écrit une lettre parce que j'étais soucieux de ce qui se passait dans les entrepôts d'Amazon, notamment à Montréal. Vous m'avez d'ailleurs répondu, je vous remercie. Vous m'avez dit, là, notamment : Soyez assuré que la CNESST continue son travail sur le terrain et prend les mesures nécessaires pour veiller à l'application des lois et aux règlements dont elle a charge. Sauf que, justement, dans le projet de loi n° 59 dont on faisait référence tantôt, qui est devenu la loi 27, on a adopté un article, l'article 15, je crois, qui disait ceci : «Lorsque les travailleurs d'un établissement ne sont représentés par aucune association accréditée — c'est le cas, en l'échéance — les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés par scrutin, lors d'une assemblée convoquée à cette fin par un travailleur de l'établissement.» Puis là, ce qu'on vous a souligné, puis nous, on a mis la main sur un rapport d'enquêteurs de la CNESST, c'est qu'il y a des comités, mais des comités bidons de gens nommés par l'employeur, préexistants à la loi, souvent, qui ne font rien. Et ce qui est troublant, M. le ministre, c'est que, dans le rapport de l'enquêteur de la CNESST dont on a mis... on a eu vent... en fait, on n'a pas de copie, on a eu vent, c'est qu'il se contente de dire, bien, qu'à l'avenir l'entreprise devrait se conformer à la loi, mais il n'y a aucune forme d'intervention de prévue, il n'y a aucune forme de serrage de vis, si vous me permettez l'expression, on fait confiance à l'employeur pour éventuellement faire une assemblée, alors que visiblement ça ne respecte pas la loi en ce moment. Est-ce que ce n'est pas quelque chose qui vous inquiète?

M. Boulet : Oui, si ce que vous dites est juste, oui, parce qu'on ne fera pas un rapport d'enquête pour dire «il devrait» ou faire une déclaration de la nature de celle que vous soumettez. Mais je rappellerai que, dans Amazon, on a fait des interventions diligentes. Il y a eu quand même une vingtaine de plaintes. Puis, le 31 mars, le comité des travailleurs, travailleuses d'Amazon, via le centre des travailleurs, travailleuses immigrants, ont rencontré la direction d'Amazon en rapport avec la situation qui avait été dénoncée par Radio-Canada. Mais, quand on fait une enquête, ce n'est pas juste dire «il y a eu ça puis ça», il faut que les lois soient respectées. Si on fait une enquête...

Puis, encore une fois, dans la mesure où ce que vous dites est juste, moi, je pense que la CNESST étant présente, notamment par le biais de sa présidente-directrice générale, va s'assurer de faire les nuances qui s'imposent, mais s'il y a des suivis...

M. Leduc : Si on vous communique le dossier... si on vous communique le dossier, on peut s'attendre à ce qu'il y ait de l'action?

M. Boulet : Absolument.

M. Leduc : Parfait. On fera ça.

M. Boulet : Parce que la prévention, là, des accidents de travail, ça s'applique à tous les travailleurs. Puis, les mécanismes de participation, c'est le même raisonnement.

M. Leduc : Tout à fait. C'était une avancée du projet de loi que j'avais saluée, d'ailleurs.

M. Boulet : Bien oui, bien oui, bien oui.

M. Leduc : Combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Il vous reste deux minutes.

M. Leduc : Deux minutes. J'aimerais rester sur le thème, mais peut-être m'adresser à Mme Oudar, si vous me le permettez, M. le ministre, en lien avec l'application, donc, de... du nouveau règlement de prévention sur les lieux non syndiqués.

Je reçois des échos de gens, notamment, là, dans... dans le milieu du... du travail, qui s'inquiètent de l'application de ça ou de la potentielle non-application ou à peu près non-application de ça. Il n'y a pas de collecte de données à notre connaissance qui est faite, en ce moment, de la part de la CNESST. Vous me corrigerez si ce n'est pas le cas, Mme Oudar. Et ça nous inquiète, ça m'inquiète, parce que, dans le projet de loi, on avait décidé de faire un bilan, hein, après cinq ans d'exercice. Et là on se pose la question, là, ça fait déjà à peu près un an et des poussières qu'on roule avec ça : Comment on va faire le bilan de l'application dans le milieu non syndiqué si on ne collecte pas des données au moment où on se parle? J'aimerais ça si vous pouviez un peu nous éclairer, Mme Oudar.

M. Boulet : Moi, j'ai... je consens à ce que Mme Oudar réponde à ça spécifiquement parce qu'il y en a de la collecte de données.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci, M. le ministre.

M. Boulet : Mais je vais laisser Mme Oudar compléter ce que je viens de dire.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup. Est-ce que les membres consentent à ce que madame prenne la parole?

M. Leduc : Bien sûr.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup. Alors, s'il vous plaît, vous identifier.

Mme Oudar (Manuelle) : Bonjour. Manuelle Oudar, PDG de la CNESST.

Effectivement, un article dans la loi, l'article 167.3, au regard des travailleurs non représentés, comme le couvre effectivement la question, bien, la nouvelle loi, la loi 59, prévoit des mesures de soutien pour les travailleurs non représentés par une association accréditée.

Alors, nous, on a fait certaines interventions. On a un programme aussi qu'on a déjà parti, là, au niveau d'intervention. On a fait certaines interventions pour rejoindre ces travailleurs de façon plus spécifique. Et on a, bon, beaucoup d'informations aussi sur notre site Web, là, qui est quand même très visité.

Des voix : ...

Mme Oudar (Manuelle) : C'est certain qu'on a une... une autre obligation qui est dans la loi, qu'on travaille aussi avec le ministère du Travail sur le rapport quinquennal, si votre question pose aussi les... l'élément pour dans cinq ans, le rapport quinquennal qui sera déposé à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup. Merci. Alors, je suis maintenant prête à reconnaître une deuxième intervention de l'opposition officielle pour un deuxième bloc d'échange. Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre, donc, j'aimerais revenir sur la situation des pompiers. Je... Bon, je comprends, donc, le comité scientifique sur les maladies professionnelles, donc, doit se former, mais... Et je vous entends aussi, là, quand vous dites que, bon, précédemment, donc, aucune de ces maladies professionnelles n'était reconnue, qu'il y a une ouverture à se... à au moins, donc, s'approcher, donc, des... des 19 que l'on reconnaît en Ontario. Qu'est-ce que vous répondez, donc, aux... aux pompiers, aux familles de pompiers qui attendent, qui attendent, donc, depuis plusieurs années puis qui se disent qu'il y a... qu'il y a une disparité qui subsiste malgré les dernières avancées, parce qu'elles... elles sentent... elles sentent, là, la disparité avec l'Ontario?

M. Boulet : Je réponds qu'on a fait une avancée majeure, parce que, pendant 40 ans, il n'y avait aucun cancer pour les pompiers combattants, alors que, dorénavant, nous avons neuf cancers associés au travail des pompiers combattants.

Puis, je profite de l'occasion pour dire que c'est des personnes qui rendent un service tellement fondamental pour assurer la sécurité de notre population, et ça, moi, je les remercie constamment. Quand je parle avec des pompiers, je leur mentionne.

Ce que je dis, c'est que l'avantage, en plus d'avoir un règlement, c'est qu'il est évolutif. Il va s'adapter à l'évolution des connaissances. On a mis les neuf, mais avec une ouverture à en rajouter, en tenant compte du consensus scientifique international.

Dernier commentaire si vous me le permettez : ce n'est pas parce que ce n'est pas dans la liste des maladies professionnelles présumées qu'un pompier ne peut pas faire une réclamation parce qu'il a contracté un cancer. S'il est en mesure avec un expert de faire la preuve d'un lien de causalité entre la nature de son travail et le diagnostic posé, il va y avoir une réclamation acceptée et bénéficier des indemnités de remplacement de revenu versées par la CNESST. C'est comme ça que je réagis. On s'est donné, au-delà des neuf, des outils permettant de s'adapter et d'évoluer.

Mme Cadet : Vous conviendrez avec moi que le processus que vous venez décrire est beaucoup plus lourd pour le pompier, pour ses proches. Donc, on est quand même dans une situation aussi... S'il s'agissait donc d'une... d'une maladie présumée, donc ce serait beaucoup plus facile, donc, pour le... pour le pompier d'être en mesure, donc, de faire... de faire reconnaître la maladie professionnelle.

Et en ce qui a trait, donc, au comité, donc, quand est-ce qu'il va commencer à se rencontrer?

M. Boulet : Excusez-moi, je n'ai pas compris la fin de votre question.

Mme Cadet : La... Bien, d'une part, donc, je disais, donc, vous conviendrez avec moi que le processus que vous venez de décrire est beaucoup plus lourd, donc, quand le... la personne n'est pas reconnue, donc elle doit faire la preuve. Donc, il y a quand même, donc, un fardeau financier pour le pompier, pour sa famille.

M. Boulet : C'est intéressant. Si vous aviez bénéficié de notre commission parlementaire, une autre addition à notre loi santé, sécurité, c'est qu'on a créé un comité des maladies professionnelles oncologiques, qui est sur la voie d'être effectif et qui va pouvoir accompagner les pompiers qui, par exemple, ont un cancer qui n'est pas dans la liste des neuf maladies professionnelles présumées. Donc, on a une structure dans la loi qui va nous permettre de répondre aux besoins des pompiers, tant au plan humain que juridique.

Mme Cadet : Merci. Et quand est-ce que le Comité scientifique sur les maladies professionnelles va commencer à se réunir?

M. Boulet : D'ici les prochains mois. C'est un travail intense de recruter les bonnes personnes pour s'assurer que notre règlement soit respectueux de l'évolution de la science médicale. Mais d'ici quelques mois, je vous assure.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. L'actualité récente fait aussi état de telles situations qui sont absolument tragiques, donc soit les... les accidents et surtout les décès des signaleurs routiers. Je comprends que c'est... que c'est transversal, que ça ne concerne pas que vous, M. le ministre, mais je... on voit quand même que les statistiques d'accidents qui impliquent des signaleurs routiers, donc, ne cessent d'augmenter, on en avait plus de 200 en 2022, il y a eu 19 accidents de signaleurs, si je... 19, pardon, décès de signaleurs, si je ne me trompe pas. Comment est-ce que vous comptez renforcer la protection des signaleurs routiers à court terme?

• (15 h 10) •

M. Boulet : C'est une excellente question encore une fois. Souvenez-vous, les signaleurs routiers nous ont demandé de... d'être considérés comme étant exclus du décret des agents de sécurité parce que c'est devenu une profession en soi d'être un signaleur routier — puis, encore une fois, je profite de l'occasion pour les remercier de leur travail puis je sais qu'ils mettent à risque leur santé puis leur sécurité — et on est allé dans cette direction-là. J'ai travaillé beaucoup avec les signaleurs routiers puis avec M. Lemieux du... du Syndicat des métallos, qui le souhaitait ardemment. On a fait un suivi, et le décret concernant les signaleurs routiers, bon, j'ai fait des entrevues il y a peut-être un mois et demi, deux mois, mais il a été adopté, et ça va permettre la professionnalisation de ce travail-là, et de s'assurer que les parties avec un comité paritaire, là, parce que c'est un décret de convention collective, permettent qu'on identifie les risques qui sont vraiment inhérents et spécifiques à ce travail-là de signaleur routier.

Mme Cadet : Merci. Je reviendrai, à mon tour, sur le... le projet de loi n° 19. Donc, vous conviendrez qu'également à titre de porte-parole jeunesse il y a certains aspects que nous avons élaborés, là, lors de... des consultations particulières, donc, qui... qui m'interpellent. Lors des consultations, donc, plusieurs intervenants, donc, ont souligné l'importance d'offrir de la formation aux jeunes en matière de droit du travail. On a parlé de... des initiatives de l'Escouade de prévention jeunesse et Kinga, qui font partie, donc, de l'axe santé du plan d'action de la jeunesse. M. le ministre, vous avez vous-même vanté à plusieurs reprises, donc, les mérites de ce programme. Le rapport annuel de la CNESST indique qu'en 2021, donc, 447 écoles avaient participé au programme et 124 703 jeunes avaient été sensibilisés. On est manifestement toujours sur la thématique des chiffres. Donc, pour Kinga, on a ces chiffres-là, mais pour l'Escouade prévention jeunesse, il n'y a aucune information qui a pu nous être transmise. Donc, est-ce que vous êtes en mesure, donc, d'élaborer là-dessus, puis de nous dire, donc, quelles étaient les cibles pour l'année 2022, et si elles ont été atteintes?

M. Boulet : Oui. Bon, il y a... pour le programme éducatif prévention jeunesse, il y a eu plus de 2 000 inscriptions puis dans près de 600 écoles primaires et secondaires. Donc, c'est les chiffres que je peux vous donner.

Mais c'est intéressant ce que vous dites, hein, les 124 000 puis les 447 écoles, il faut travailler beaucoup la formation en amont. Tu sais, ce n'est pas... ce n'est pas quand tu commences à travailler, ce n'est pas quand tu avances dans ton cheminement académique que tu dois être informé de tes droits puis de ce que le marché de l'emploi offre. Les normes, la santé et sécurité, c'est important. Puis, en commission parlementaire quand on fera l'étude détaillée article par article, on aura l'opportunité de discuter de tout ce que la CNESST déploie pour sensibiliser, informer puis former, parce que ça, c'est fondamental.

Mme Cadet : Définitivement, on en a... on en aura l'occasion. Puis, vous m'avez manifestement entendu abondamment parler de formation lorsqu'on a rencontré les intervenants lors des consultations particulières. Donc, on a... on en aura l'occasion.

Pour ce qui est des mesures, donc, est-ce qu'il y a des mécanismes de vérification de l'efficacité de... de ces programmes de prévention qui sont en place?

M. Boulet : Mon Dieu, à ce stade-ci, je ne suis pas en mesure de m'exprimer sur l'efficacité, mais je suis quand même convaincu qu'un jeune bien informé, soucieux de l'importance de se protéger, parce que, souvenez-vous, l'article 49, qui est le pendant de l'article 51 de la loi santé et sécurité, demande aux travailleurs de s'assurer d'être dans un environnement de travail qui est sécuritaire, et de prendre les mesures qui s'imposent pour le dire, puis porter les équipements de protection individuelle, oui, je suis convaincu qu'au-delà de l'aspect légal il y a un impact qui est positif.

Je suis quand même fortement inquiété par l'augmentation du nombre de lésions professionnelles, tu sais, c'est 680 %, là, quand on considère 2022. Quand on a soumis le projet de loi, c'était 540 %, mais de 2017 à 2022, c'est 640 %. Puis, chez les 16 ans et moins, c'est 80 %, c'est quand même majeur, ça fait que ça, ça me préoccupe. Ça, ça remet l'accent sur l'importance, puis vous le dites bien, de s'assurer qu'on comprenne bien nos droits puis nos bénéfices en matière de santé et sécurité. Puis, c'est ce qu'on a fait d'ailleurs pour... Les programmes de prévention puis les plans d'action, les employeurs vont devoir identifier les risques puis les représentants en santé et sécurité, puis pour les plus petites entreprises, les agents de liaison, vont pouvoir faire des recommandations sur des tâches qui sont incompatibles avec le développement socioaffectif ou le...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : En terminant, M. le ministre.

M. Boulet : ...les capacités morales et physiques des jeunes. Merci. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci.

Mme Cadet : ...une préoccupation partagée autour de cette table. Est-ce qu'il y a des rapports de reddition de comptes qui ont été déposés auprès du ministère par la CNESST sur les initiatives jeunesse?

M. Boulet : Oui, il y a des... Tout à fait, je peux...

Mme Cadet : Est-ce que c'est... c'est possible de les déposer en commission?

M. Boulet : Vous voulez dire des rapports sur les campagnes sur les initiatives jeunesse? Moi, je pense qu'on peut vous transmettre, oui, puis on pourrait les déposer, un inventaire des initiatives et de ce que... des résultats. Les chiffres oui, on pourra déposer ça.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Alors, M. le ministre, vous vous engagez à transmettre l'information qui est demandée au secrétariat de la commission?

M. Boulet : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Toujours au niveau du volet jeunesse, le chapeau jeunesse, je remarque que la CNESST a payé 38 227 $ pour une consultation des utilisateurs sur l'appréciation du site Web volet jeunesse, il y a eu aussi, donc, des post-tests de la campagne ciblant la clientèle jeunesse. Est-ce qu'on peut déposer les résultats de ces sondages-là aussi en commission?

M. Boulet : Tout à fait, Mme la Présidente, on pourra déposer les résultats du sondage.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors donc, l'information demandée sera déposée au secrétariat de la commission.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Je pense que ça... ça nous permettra également d'avoir une appréciation, parce que, bon, dans... si on a... on fait une petite parenthèse, là, sur le projet de loi n° 19, on a également, donc, parlé, donc, de... de la... du fait de faciliter le... le processus de plainte, là, chez les jeunes travailleurs, donc avoir une idée de leur appréciation de ce qui se fait précisément à leur endroit devrait nous être utile.

Encore une fois, sous le chapeau jeunesse, au niveau de la gouvernance, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État permet à la CNESST d'échapper à la norme de nomination d'au moins un jeune membre de moins de 35 ans, de 35 ans et moins plutôt, sur ses instances, mais, cependant, on vient de nommer, on le nomme abondamment également, donc, dans le cadre du projet de loi n° 19, donc la CNESST, donc, prend des décisions qui ont des répercussions sur les jeunes travailleurs. Donc, comment est-ce que vous justifiez l'exclusion de la CNESST à cette législation?

M. Boulet : Dans le Comité consultatif sur les normes du travail, on a une personne en bas de 35 ans, sur le CA... non, mais c'est un objectif que je partage avec vous qu'il y ait éventuellement, puis dans les meilleurs délais possibles, une personne en bas de 35 ans pour refléter, pour représenter les sensibilités puis les préoccupations des jeunes. C'est un excellent point.

Mme Cadet : Est-ce que vous vous engagez, donc, à ce que... à assujettir la CNESST à l'article 3.6 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État?

M. Boulet : Non, je me... je ne m'engage à rien. Je m'engage à reconnaître la légitimité de l'objectif et à faire ce que je viens de vous mentionner, qu'on essaie d'identifier une personne de moins de 35 ans et qu'on puisse la nommer, idéalement dans les meilleurs délais.

Mme Cadet : Merci. En août 2022, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est entrée en vigueur. Donc, vous comprendrez qu'on est toujours sous le chapeau jeunesse. Bon. Vous le savez mieux que moi, donc, la loi, donc, vise à... à accorder, donc, certains droits aux stagiaires et leur octroie la possibilité de bénéficier de certains recours. Combien de plaintes pour pratique interdite ou harcèlement ont été déposées à la CNESST depuis l'entrée en vigueur de la loi?

M. Boulet : Excusez-moi, je n'ai pas compris la fin de la question.

Mme Cadet : Oui, bien, on est... Variations sur le même thème, M. le ministre, on est toujours dans les chiffres. Donc, j'aimerais...

M. Boulet : Combien il y en a?

Mme Cadet : Voilà. Des plaintes ont été déposées.

M. Boulet : Le nombre de plaintes ou le nombre de personnes couvertes par la... la loi?

Mme Cadet : Bien, je vais prendre les deux réponses, M. le ministre, oui.

M. Boulet : OK. En 2022, cinq plaintes, en 2023, deux plaintes. Et quand on a présenté la loi, ça concernait à peu près 195 000 stagiaires dans tous les secteurs — santé, éducation, services sociaux — des stages qui sont sous la supervision d'établissements d'enseignement universitaires, collégial, secondaires, et, encore une fois, c'était une avancée que je pense que tous avaient considérée comme étant considérable, et ça confère des droits de courte... des droits à des congés, à certaines normes du travail, même des absences de plus longue durée, un devoir d'accommodement des employeurs, une protection contre le harcèlement psychologique ou sexuel. Puis, dans les plaintes, je n'irai pas dans les détails, là, mais il y en a qui peuvent concerner le harcèlement aussi.

• (15 h 20) •

Mme Cadet : Et donc ces plaintes ont été jugées recevables?

M. Boulet : Je ne sais pas à quel stade elles sont, les plaintes, les cinq puis les... les deux, là, je ne sais pas si je peux avoir l'information rapidement.

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, il y en a trois qui sont fermées et il y a eu un règlement.

Mme Cadet : Merci. Et juste rapidement, aussi, donc, puis pour bien comprendre, l'application de la loi, voire comment elle est mise en oeuvre. En fait, dans... dans la réalité, donc, on sait que la plainte peut être déposée au nom du stagiaire qui consent par un OBNL de défense des droits des étudiants ou une association. Donc, est-ce que vous avez une idée, donc, des plaintes qui ont été déposées par ces associations versus par les étudiants eux-mêmes?

M. Boulet : Ces sept plaintes-là... Un instant.

Des voix : ...

M. Boulet : Je n'ai pas l'information, qui est considérée... jugée confidentielle à ce stade-ci, là.

Mme Cadet : Parfait. Merci. Aucun problème, M. le ministre.

M. Boulet : Et c'est demandé par les plaignants ou plaignantes.

Mme Cadet : Parfait. Merci. Il n'y a aucun problème, M. le ministre. Je me tournerais vers l'enjeu de main-d'oeuvre. Dans le rapport de la Commission des partenaires du marché du travail, donc on le sait, on dit que les difficultés de recrutement, hormis le manque de main-d'oeuvre, y compris au sein de professions qui sont en équilibre du marché de... du travail, donc peuvent être liées aux conditions de travail. Vous étiez, donc, titulaire, donc, du poste, donc j'imagine que vous avez pleinement conscience de ce dont je parle ici. Donc, est-ce que cet enjeu des conditions de travail, comme frein au recrutement, est une préoccupation pour vous?

M. Boulet : Oui, je l'ai répété à plusieurs reprises et encore aujourd'hui. Les conditions de travail... puis il n'y a pas que le salaire...

Mme Cadet : Exactement. Il y a les conditions salariales et les conditions.

M. Boulet : ...il y a les avantages sociaux, régimes de retraite, assurances collectives, le bien-être général au travail, la conciliation travail-famille, le télétravail peuvent être des atouts pour permettre de recruter et de retenir aussi, parce qu'il n'y a pas que le recrutement, et toute la littérature, pas qu'au Québec, mais ailleurs, le confirme. Puis, il y a eu des sondages, même ici, au Québec, et 76 %, je pense, des employeurs reconnaissaient que les conditions de travail, encore une fois, pas que le salaire, étaient un atout pour le recrutement, particulièrement des jeunes travailleurs et travailleuses. Et ça, j'y crois sincèrement.

Mme Cadet : Au niveau maintenant du recrutement dans le secteur de la construction, on le sait, donc elle fait face à d'énormes défis, là, fait partie de l'Opération main-d'oeuvre dont vous avez parlé ce matin en période de questions. En novembre 2021, vous vous êtes donné cinq ans pour atteindre le chiffre de 55 000 nouveaux travailleurs dans le secteur. Quel est l'état de progression de ce chiffre?

M. Boulet : Ça va superbien. Bon, je suis en contact assez fréquent avec la Commission de la construction du Québec, et on atteint nos cibles de 11 000 par année de nouvelles entrées dans le marché de la construction et on met un accent aussi particulier sur les femmes, les personnes immigrantes et les personnes issues des communautés autochtones et inuites.

Et les femmes, puisque vous m'en avez parlé tout à l'heure, souvenez-vous qu'un rapport de la commission démontrait que 53 % des femmes abandonnaient ce secteur-là au cours d'une période de cinq ans. On a à peu près 3,6 % des travailleuses, bon, comme je mentionnais un peu plus tôt, qui sont des femmes.

Les personnes immigrantes, même quand on se compare, il faut travailler à la reconnaissance des compétences pour permettre au charpentier menuisier de la Tunisie, ou à la peintre de la Colombie, ou l'Ukrainien ou l'Ukrainienne qui vient au Québec et qui a une expérience dans le secteur de la construction d'être reconnu et qu'on puisse les accompagner dans leur intégration.

Puis donc on atteint nos cibles puis on fait des activités de perfectionnement, là, quand les personnes n'ont pas les certificats de compétence, là, mais on s'assure que la formation soit requise pour assurer la qualité de la construction et la sécurité des personnes aussi.

Mme Cadet : Et au niveau de l'Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, combien d'autorisations légales d'exercer ont été délivrées au 31 décembre 2022 dans le secteur des métiers de la construction, là?

M. Boulet : Je pourrais obtenir l'information puis vous la transmettre. Je ne suis pas en mesure de répondre.

Mme Cadet : Parce qu'on sait que dans les années... dans les quatre années précédentes, il n'y a pas eu énormément de... de chiffres à ce niveau-là, là, pour l'ensemble des travailleurs, là, qui ont été reçus par le biais de cette entente-là. Il y a énormément de professions couvertes, là, mais, pour ce qui est des métiers de la construction, c'est... c'est très peu, là, considérant le... le fait que c'est un secteur névralgique qui fait partie de l'Opération main-d'oeuvre. Je vous demandais pourquoi cet outil-là n'avait pas été utilisé dans les années précédentes. J'ai les chiffres au 31 décembre 2021, mais... mais pas pour le dernier exercice.

M. Boulet : Mais, en même temps, avec le ministère de l'Immigration, on fait des missions de recrutement international. On appelle ça les Journées Québec en France. J'ai eu l'opportunité, à ma deuxième année du premier mandat, d'y être, et il y avait des applications, parce que le... le Québec est extrêmement attrayant pour les Français.

Et là on a un projet pilote avec la Commission de la construction du Québec, ce n'est pas la France, mais avec le Maroc. Il y a 70 travailleurs qui ont déjà été recrutés, auxquels on devrait remettre un certificat de compétence apprenti dans les prochaines semaines.

Donc, on est très actifs sur le recrutement à l'échelle internationale, mais combien de certificats de reconnaissance pour des travailleurs, travailleuses provenant de la France, ça, il faudrait vérifier avec le ministère de l'Immigration puis obtenir la réponse, là. Je serais... Je ne suis pas en mesure de répondre à ça.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée, est-ce que vous souhaitez avoir l'information demandée?

Mme Cadet : Oui, je souhaite avoir l'information demandée, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Parfait. Alors, M. le ministre, est-ce que vous vous engagez à déposer l'information demandée au secrétariat de la commission?

M. Boulet : Sous la réserve de l'existence de cette information-là. J'aimerais ça qu'on demande au MIFI, et, si cette information-là existe... Parce que là, je comprends qu'il y a le MIFI, la Commission de la construction du Québec. Et, parfois, on n'a pas tous les chiffres, là, puis on n'a peut-être pas les outils pour obtenir l'information, mais, sous réserve de l'existence de l'information, oui, je m'engage.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Très bien. Merci beaucoup. Mme la députée, votre temps est écoulé. Alors, je suis maintenant prête à reconnaître, pour une deuxième intervention, la deuxième opposition pour un deuxième bloc d'échange. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, je vous ramène sur le PL 19, avec un angle complètement différent cette fois-ci. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de jeter un coup d'oeil sur le mémoire de l'UTTAM qu'ils vous ont envoyé dans le cadre du projet de loi n° 19 sur l'encadrement des enfants. Puis, je vais vous en lire une section pour qu'on ait tous à l'esprit, là, de quoi il s'agit :

«L'article 80 de la LATMP prévoit, pour les travailleurs et travailleuses inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement et qui sont âgés de moins de 18 ans, une indemnité de remplacement du revenu établie non pas sur la base d'un revenu brut annuel d'emploi ou du salaire minimum en vigueur, mais fixé arbitrairement à 50 $ par semaine en dollars de 1985. En 2023, cela correspond à un montant de 121 $ par semaine.

«L'article 80 prévoit la possibilité de retenir une indemnité plus élevée si l'enfant démontre avoir gagné, au cours des 12 mois qui précèdent son incapacité de travail, un revenu brut annuel d'emploi le justifiant. Or, beaucoup d'enfants qui débutent un emploi n'ont pas une expérience de travail d'un an avant la survenance d'une lésion.

«Cette disposition, fixant l'indemnité hebdomadaire à 121 $, s'applique d'office à tous les travailleurs et travailleuses assujettis à la fréquentation scolaire obligatoire au moment de leur lésion. Elle s'applique aussi aux travailleurs, travailleuses de 16 ou de 17 ans inscrits aux études à temps plein. Jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 18 ans, ces victimes de lésions professionnelles qui demeurent incapables de travailler ne toucheront que ce montant de 121 $ par semaine d'incapacité de travail.

«Un enfant fréquentant l'école à temps plein et travaillant 17 heures par semaine en période scolaire, tel que prévu par le projet de loi n° 19, percevrait minimalement un salaire brut de 259,25 $ par semaine, 17 fois 15,25 $, le nouveau salaire minimum. Une indemnité de remplacement de revenu correspondant à 90 % de ce revenu net s'élèverait à 219,62 $ par semaine, soit près du double du montant prévu par l'article 80.»

Est-ce qu'il n'y a pas lieu, là, de faire une correction importante dans le projet de loi n° 19? Avez-vous pris connaissance du mémoire de l'UTTAM?

M. Boulet : Je connais ce point-là. Oui, on a pris connaissance du mémoire de l'UTTAM, et c'est dans l'application de la LATMP, ce n'est pas dans le projet de loi n° 19 qu'on va venir modifier la méthode de calcul de l'IRR. Mais, si ce que vous me soumettez — puis si j'ai bien compris, parce qu'on aura en reparler — est appliqué par automatisme, vous dites, c'est 121 $ systématiquement quand ils vont à l'école, moi, ça ne m'apparaît pas compatible avec le libellé nécessairement de l'article 80. Mais je vais vérifier comment c'est appliqué.

Des voix : ...

M. Leduc : Il semblerait que c'est même sur le site de la CNESST, M. le ministre.

• (15 h 30) •

M. Boulet : ...le vérifier puis on pourra...

M. Leduc : Puis, de toute façon, on peut toujours rajouter des éléments dans un projet de loi, surtout si ça touche la question des enfants, le consentement bien sûr.

M. Boulet : Bien, ce qui est... ce qui est important pour moi, c'est qu'on respecte la loi telle quelle, ce n'est pas qu'on donne un montant systématiquement parce qu'il est à l'école, sous réserve, encore une fois, du libellé. Parce que ce que je lis, et vous l'avez mentionné : «L'enfant peut démontrer à la CNESST qu'il a gagné, pendant les 12 mois qui précèdent la date de son incapacité, un revenu brut d'emploi, justifiant une indemnité plus élevée.» Donc, le projet de loi ne modifie pas l'article 80 et s'il justifie un droit à une IRR plus élevée que le 121, la CNESST ne peut pas décider de sa propre initiative de lui verser un montant automatique.

M. Leduc : Bon. Alors, on prépara peut-être un amendement puis on en discutera en étude détaillée.

Je vous amène sur un autre sujet complètement, sur la question de la construction. Je m'inquiète du carnet de référence. Vous savez, c'est ça qui était supposé être la solution, là, au placement syndical. Il y a beaucoup de gens, là, dans le milieu du travail qui l'accusent de sexisme systémique, ce... ce carnet de référence là. Les employeurs ne l'utilisent presque pas. Et on m'indique que la CCQ a un système informatique complètement désuet, au point où il ne serait même pas capable de donner des informations de base aux acteurs du milieu. Et on le sait, que la CCQ procède actuellement, au moment où on se parle, à une modernisation de son système informatique, un sujet qui fait couler beaucoup d'encre dans d'autres domaines gouvernementals, vous en conviendrez. Je voudrais savoir : Est-ce qu'on est en mesure de me dire quel est le coût de la réforme du système informatique et avec quelle firme on fait affaire à la CCQ?

M. Boulet : Bien là, on a demandé... oui, j'ai les coûts, là, mais... détaillés, là, mais il y a deux choses. Pour le carnet de référence, on a un chantier où on travaille... la CCQ travaille avec les employeurs et les syndicats pour voir à améliorer la façon dont on utilise le carnet de références. Et pour les coûts de... c'est le système Mistral, qui vise à transformer de façon plus globale et de numériser les opérations internes et externes de la CCQ. Je pense que j'ai... le contrat au fournisseur, qui est gestion Deloitte, pour le... jusqu'au 1er janvier 2024 pour la phase II, bien, il a une valeur de 85 222 457,50 $, puis de ce montant-là, il y a 30 330 772,17 $ qui a déjà été dépensé.

M. Leduc : OK. Vous allez pouvoir nous le ventiler peut-être par...

M. Boulet : Oui, ça peut être ventilé.

M. Leduc : ...communication. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Alors, juste un instant, M. le ministre, donc vous vous engagez à transmettre l'information demandée au secrétariat de la Commission?

M. Boulet : Oui, on s'engage. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci à vous.

M. Leduc : On se pose beaucoup la question à savoir pourquoi il n'y a pas davantage d'efforts faits dans la lutte au travail au noir, parce que dans le milieu de la construction, c'est quand même endémique, puis on n'a pas l'impression que le gouvernement ou, en tout cas, à la CCQ, on met beaucoup d'efforts là-dessus.

M. Boulet : Ah! oui, au contraire, il y a un comité tactique stratégique avec notamment Revenu Québec et avec les autres organismes d'enquête, je pense que la Sûreté du Québec... Mais il y a énormément d'énergie et de temps qui est consacré à la lutte au travail au noir, et la CCQ est maîtresse de ce chantier-là. Et c'est important de rappeler que quand tu es un citoyen, puis tu es témoin d'un travail effectué, mettons, sans licence, il va y avoir des enquêtes, là. Mais la Régie du bâtiment en fait partie aussi, là, de ce comité-là qu'on appelle ACCES, Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction. Les ministères sont là, la CCQ, la CNESST, le DPCP, le ministère des Finances, le MTESS, la Régie du bâtiment puis Revenu Québec. Donc, il y a beaucoup d'actions de sensibilisation et des interventions aussi.

M. Leduc : Sur le dossier du télétravail, télésurveillance, cette semaine, on a vu la conclusion d'une entente importante entre les fonctionnaires fédéraux et le gouvernement fédéral. La question du télétravail était centrale dans le conflit, et on assiste aussi à une forme de... tu sais, moi, ça me surprend, là, une contre-offensive patronale sur le télétravail. La Chambre de commerce de Montréal qui dit : Ça suffit, il ne faut pas que ça soit mis partout, puis ils voulaient que le gouvernement fédéral résiste. Je suis surpris parce que vous et moi, on était d'accord sur le principe qu'il fallait qu'il y ait de l'ouverture là-dessus. On n'était pas d'accord sur le fait qu'il fallait l'encadrer ou pas. Là, ce qu'on va constater de plus en plus, c'est qu'il y a certains travailleurs qui bénéficient d'une protection syndicale et de l'outil syndical qui sont capables de l'obtenir. Et ceux qui ne l'auront pas, la protection syndicale, ils ne l'obtiendront probablement pas parce que ce n'est pas dans les normes du travail. Il n'y a pas lieu là de faire un chantier de réflexion, d'intégrer le télétravail dans les normes du travail?

M. Boulet : Non, parce que ça varie d'une organisation à l'autre. Pour moi, le télétravail, c'est un des attributs essentiels du droit de direction d'un employeur. Mais comme vous le savez, un droit de direction doit être exercé de façon raisonnable, sans abus, sans discrimination puis de manière équitable. Moi, j'ai toujours encouragé les employeurs à mettre en place une politique de télétravail, mais pas en vase clos, après avoir dialogué avec les syndicats ou avec les travailleurs et travailleuses en milieux non syndiqués.

Ce qui a été conclu avec Ottawa, puis je n'ai pas lu la lettre d'intention, là, ou la lettre d'entente, c'est que ce sera analysé. L'employeur va exercer son droit de direction après avoir discuté avec la personne qui, si elle est insatisfaite, pourra présenter un grief. Et ça revient à dire : Le droit de direction n'a pas été exercé de manière raisonnable, et donc l'arbitre aura à décider si, en application de la convention collective, c'est correct ou non.

M. Leduc : Sur, M. le ministre, les clauses d'amnistie, c'est un sujet qui est très d'actualité, là, les associations étudiantes parlent beaucoup de ça. Je pense que vous allez être d'accord avec moi que c'est un dossier important, là, dans le dossier des violences à caractère sexuel, notamment dans les campus. Je pense que vous allez me rejoindre sur le fait qu'il faudrait que tout le monde se parle, que ça ne peut pas se gérer au cas par cas, qu'il faut qu'il y ait une orientation collective de concertation patronale et syndicale. J'ai soumis un mandat d'initiative... une demande de mandat d'initiative pour générer cette concertation-là. On devrait la traiter dans une semaine ou deux, j'imagine. Est-ce qu'on peut compter sur votre ouverture et votre appui pour qu'on procède avec ce mandat d'initiative?

M. Boulet : Je l'ai fait. Ma collègue à l'Enseignement supérieur l'a fait. On en a discuté, ma collègue et moi, puis les clauses d'amnistie, moi, je considère qu'en matière d'agression sexuelle ou de harcèlement sexuel en milieu de travail, particulièrement... bien, je dis les universités, pas particulièrement, partout, les clauses d'amnistie, ça ne m'apparaît pas acceptable dans des cas...

M. Leduc : Donc, le mandat d'initiative, il y a de l'ouverture?

M. Boulet : Bien, moi, je dis il faut que... Non, je ne parle pas de mandat d'initiative.

M. Leduc : Mais moi, je vous parle de ça, par exemple.

M. Boulet : Je pense que je condamne. Il faut considérer inadmissibles ces clauses d'amnistie là. Simplement rappeler que l'amnistie, c'est qu'on pardonne au-delà d'un certain nombre d'années. Dans le processus de gradation des sanctions disciplinaires, on ne peut pas en tenir compte, mais ça...

M. Leduc : On fait ça à la pièce? On ne fait pas une discussion concertée, tout le monde, là-dessus?

M. Boulet : Je ne me prononce pas sur le mandat d'initiative, puis ça a été soumis à l'attention de ma collègue à l'Enseignement supérieur, puis, par déférence, je la laisse donner suite.

M. Leduc : Avec le temps qu'il me reste, M. le ministre, pouvez-vous me parler un peu de l'avancement des négociations sur le règlement permanent de la CNESST sur la prévention?

M. Boulet : Ça avance. Ce n'est pas simple, on l'avait anticipé, mais tout se fait de manière raisonnée. Et on a une leader au CA, que nous avons nommée, qui est Louise Otis, qui fait un travail exceptionnel, puis on a des personnes qui travaillent dans son périmètre d'action et des personnes, dont le VP à la prévention, on a Mme Oudar, on a une personne qui est responsable d'un chantier...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : En terminant, M. le ministre.

M. Boulet : ...d'un comité sur l'application de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité. Ça avance et ça va se faire en temps opportun.

M. Leduc : Merci.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup. Alors, M. le député, votre temps est écoulé. Nous aurions besoin de prendre une suspension de cinq minutes. Alors, est-ce qu'on a le consentement de tous pour une suspension de cinq minutes? Et, à ce moment-là, on imputerait le temps sur le temps du gouvernement. Sinon, on va poursuivre les travaux pour un cinq minutes. Il y a consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Donc, il y a un consentement pour prendre une suspension de cinq minutes? Merci. Alors, le temps sera imputé sur le temps du gouvernement. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 44)

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Nous allons reprendre les travaux... reconnaître une troisième intervention de l'opposition officielle pour un troisième et dernier bloc d'échanges. Alors, Mme la députée de Sauvé, la parole est à vous pour 20 min 54 s

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, un dernier échange. Donc, j'aimerais poursuivre, M. le ministre, donc, sur la question du secteur de la construction.

M. Boulet : ...

Mme Cadet : Comment?

M. Boulet : Le dernier aujourd'hui.

Mme Cadet : Le dernier. Exactement, le dernier échange aujourd'hui.

Donc, dans le... dans le secteur, donc, évidemment, nous... Nous plaisantions hors micro, avant le début de ces... ces périodes d'échange, que nous allons avoir un automne très chargé parce que vous allez nous faire travailler avec la réforme que vous nous avez annoncée dans... dans les médias et dans vos conférences. Donc, vous avez abondamment parlé de la polyvalence, là, du travail en construction, donc, de la flexibilité et du décloisonnement des métiers. Et vous... vous m'excuserez, donc, si... si j'ai... j'ai peu pris connaissance, donc, d'un autre aspect, mais j'aimerais peut-être plus vous entendre au niveau de la mobilité des travailleurs en construction. Je vous ai peu entendu à ce sujet-là. Donc, au niveau de la réforme qui s'en vient, donc, outre le décloisonnement, donc, à l'intérieur de certaines familles de métiers que vous avez avancées sur la place publique, comment vous percevez la problématique actuelle où... donc, disons, au niveau de la mobilité interrégionale des travailleurs en construction?

M. Boulet : C'est une bonne question. Bon, comme vous le savez, j'étais à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain puis j'étais content qu'une chambre de commerce serve de forum pour discuter de modernisation du secteur de la construction, puis il y avait des représentants syndicaux, des représentants patronaux.

Mme Cadet : Oui.

M. Boulet : Il y avait beaucoup de personnes intéressées, mais il y a plusieurs thématiques, puis j'ai parlé de polyvalence, qui donnerait plus de flexibilité, donc une réduction des délais, une meilleure, aussi, employabilité pour les travailleurs, une diversité de tâches puis qui engendrerait aussi des gains de productivité. J'ai parlé aussi d'accès à l'industrie pour les femmes, les personnes immigrantes puis les travailleurs, travailleuses issus des communautés autochtones, d'intégration de nouvelles technologies, là, parce qu'il y a des entreprises qui utilisent des robots quadrupèdes, des robots collaboratifs, mais... pour améliorer les... les façons de faire, mais sans jamais oublier la formation qui est un incontournable. Parce que j'ai mentionné que je lisais un... un article assez extensif, là, dans le... dans la revue d'affaires de l'Université Harvard, puis les entreprises qui intègrent des nouvelles technologies puis qui ne pensent pas à rehausser les compétences des travailleurs, ils manquent leur coup, puis même un robot, ça a besoin d'être reprogrammé, ou réparé, ou supervisé, donc c'est important.

La mobilité, je n'en ai pas parlé pour une raison, c'est que c'est devant les tribunaux, et donc, par respect pour le processus judiciaire, je ne suis pas embarqué là-dedans. Mais c'est sûr que — et vous connaissez peut-être la problématique, là — tu ne peux pas aller travailler, partir de Trois-Rivières puis aller à Saint-Hyacinthe à moins d'avoir fait 1 500 heures, à moins d'être considéré comme un travailleur ou une travailleuse préférentielle. C'est sûr que ça me préoccupe. Mais je suis attentif à ce qui se passe devant les tribunaux, ce qui n'empêcherait pas... parce que, vous le savez, en consultant les parties, on peut trouver un terrain d'entente puis mettre fin aux procédures judiciaires devant les tribunaux. Mais là je suis ambitieux de dire ça, là, mais au moins, on va en parler.

Mme Cadet : D'accord. Merci beaucoup, M. le ministre. Puis au niveau... Vous venez, là, d'évoquer l'accès à l'industrie, donc, pour des groupes qui sont sous-représentés dans le secteur. De ce que je comprends, la CCQ ne collige pas elle-même, donc, les données en matière de diversité, elle utilise les données de Statistique Canada à cet effet. Donc, est-ce que, donc, à travers la réforme, puisqu'il y a un objectif nommé d'attraction et de rétention des travailleurs sous-représentés, donc, est-ce qu'il y aurait un arrimage avec la... la collection de données?

M. Boulet : Avec Statistique Canada?

Mme Cadet : Bien, dans le fond, là, en ce moment, donc, je comprends que pour être en mesure de... de voir quels sont les groupes, là, qui composent le secteur de la construction, donc, il n'y a pas de collection de données qui est faite par la CCQ. C'est vraiment à partir de données de Statistique Canada, donc, que le travail est fait. Donc, est-ce qu'il y aurait un objectif de rapatrier cet élément-là à l'interne pour mieux suivre la progression de l'objectif que vous nommez d'accès à l'industrie?

M. Boulet : Comme je mentionnais un peu plus tôt, on ne devait pas avoir des questions sur la Commission de la construction du Québec. Ceci dit, si... dans l'hypothèse où il n'y a pas de donnée pour faire un suivi puis qu'on se fie à ce que Statistique Canada collige comme informations, je pense que la CCQ, avec le nouveau système Mistral, va être en mesure de faire un suivi. Mais ils ont quand même soumis un rapport sur... dans le contexte du programme d'accès à l'égalité des femmes, et moi, ma compréhension, c'est qu'il y a un suivi du nombre et du pourcentage de femmes qui intègrent l'industrie de la construction, puis les communautés autochtones aussi, j'ai soumis un pourcentage, les personnes immigrantes, puis les communautés visibles, là, les gens issus de la... et ça, je pense que la CCQ a ces informations-là. Maintenant, comment la CCQ les collige ou les obtient? Ça, je ne suis pas en mesure de répondre adéquatement à...

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. De ce que je comprends en fait des réponses, celles qui ont été soumises... soumises par votre ministère, là, c'est que les systèmes d'identification de la CCQ ne permettent pas d'obtenir, donc, cette information. Donc, elle guide leurs actions en matière de diversité de la main-d'oeuvre en utilisant les données gouvernementales, là, notamment celles de Statistique Canada, donc...

• (15 h 50) •

M. Boulet : OK.

Mme Cadet : C'est ce qui... c'est ce qui alimentait, là, ma question, là, c'est ce qui était sous-jacent, donc, à ma réflexion sur la collection de données.

M. Boulet : Mais oui, tout à fait.

Mme Cadet : Maintenant, au niveau de la Régie du bâtiment, on le sait, il manque d'inspecteurs. C'est... il y a plusieurs articles de presse qui nomment cette situation-là. Notamment, ça... quand on compare les données québécoises avec celles des autres provinces, nommément l'Alberta et l'Ontario, on voit qu'en Alberta, avec une population qui est deux fois moindre, il y a cinq fois plus d'inspecteurs que le Québec dans le domaine électrique particulièrement, et en Ontario il y a 120 fois plus d'inspections qu'au Québec. Le chiffre exact, là, je l'ai ici, là : 485 000 inspections en Ontario; au Québec, 4 055, donc, dans le domaine électrique. Comment est-ce que vous justifiez qu'il y ait si peu d'inspections au Québec comparativement aux juridictions avoisinantes?

M. Boulet : Bon. Je n'entrerai pas dans le contexte de la pénurie de main-d'oeuvre, mais il y a beaucoup d'acteurs qui sont impliqués dans le système d'inspection au Québec : il y a les villes, il y a la Régie du bâtiment. Est-ce que construction... Garantie de construction résidentielle... Les villes, particulièrement, qui adoptent des codes de sécurité ou... pour l'inspection des bâtiments ont des inspecteurs, des vérificateurs. Ça fait que c'est sûr que, si on additionne les inspections faites par tous les partenaires, au Québec, je ne sais pas le chiffre auquel on arriverait.

Ceci dit, vous m'avez entendu au salon bleu ce matin, j'ai rencontré le président de l'Ordre des architectes, la présidente de l'Ordre des ingénieurs, je parle beaucoup avec la RBQ, il faut certainement revoir le modèle d'inspection au Québec. Puis ce n'est pas tout le temps la RBQ qui a le mandat d'inspecter, la RBQ émet des licences pour les entrepreneurs, elle a une mission particulière, mais je suis préoccupé par les missions parallèles de tous les inspecteurs. Puis la CCQ a des inspecteurs, la commission de la CNESST a des inspecteurs. Ça fait qu'il faudrait additionner l'ensemble des inspections, mais surtout de coordonner la façon dont on fait des inspections, puis moi, j'anticipe une politique-cadre éventuellement d'inspection au Québec. Puis j'ai donné un mandat clair, d'ailleurs, à la Régie du bâtiment, qui travaille beaucoup avec la Corporation des maîtres électriciens puis la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie, ce qu'on appelle les tuyauteurs, pour s'assurer qu'il y ait des inspections à des étapes charnières de la construction puis faire intervenir, bien sûr, les inspecteurs avant la fermeture des murs.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : En terminant, M. le ministre.

M. Boulet : Donc, il y a déjà un dialogue qui est constructif puis qui va mener à une révision du modèle d'inspection au Québec.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Justement, vous venez de nommer la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Elle indique vouloir devenir le chien de garde des travaux dans son champ de compétence. Et selon le CMEQ, donc, ça lui permettrait de faire passer de 4 055 à 38 749 — décidément, on est vraiment dans les chiffres aujourd'hui, là — le nombre d'inspections annuelles dedans ce secteur-là. Donc, comment est-ce que vous... comment est-ce que vous recevez la proposition de la CMEQ?

M. Boulet : Bien, c'est certainement une proposition qui mérite d'être analysée. Mais il y a eu, d'ailleurs, des échanges, tu sais, en novembre, en décembre, puis ça se poursuit. Il y a une dizaine de partenaires, dont eux. Puis la définition des objectifs puis les pistes de solutions, ce n'est pas encore complété. Mais moi, j'anticipe, collègue, puis vous me connaissez quand même un peu, que ça puisse se faire dans les meilleurs délais possibles. Mais c'est quand même un chantier d'envergure, ne serait-ce que par le nombre d'intervenants que par l'impact que ça peut avoir sur la qualité des constructions au Québec et la sécurité des personnes. On l'a vu dans Boisbriand puis dans le centre... dans le Vieux-Montréal aussi récemment.

Mme Cadet : Merci. Toujours dans le contexte de la RBQ, il y a, bon, des articles de presse, là, dont un qui... qui date quand même, mais qui... donc qui rapportait, donc, un entrepreneur avec des mauvaises créances ait réussi à fermer boutique sans payer ses fournisseurs pour ensuite partir une nouvelle compagnie en toute impunité, donc, ici... donc l'histoire, là, de cet électricien qui a perdu 34 000 $ et un plombier qui a perdu 60 000 $. L'article de journal titrait donc : Un entrepreneur se moque de la Régie du bâtiment. Ici, comment est-ce que... qu'est-ce qui a été entrepris pour corriger ce type de situation là depuis la parution de ces articles?

M. Boulet : Je ne connais pas ce cas spécifique là, mais c'est sûr qu'un entrepreneur qui ferme boutique, ce qu'on appelle un «fly-by-night», qui ne paie pas ses fournisseurs puis qui réussit à ravoir une licence d'entrepreneur, puis se repartir, c'est de la fraude. Est-ce que je le... Je sais que ce cas-là a été rapporté à la Régie du bâtiment du Québec. Maintenant, le suivi, c'est qu'il y a eu, bon, dénonciation, et là c'est un travail d'équipe qui a amorcé un processus d'enquête, et ça amènera éventuellement à des constats d'infraction, là.

Mme Cadet : Mais outre les... Donc l'enquête, donc, par rapport au cas spécifique, mais au niveau d'une politique plus structurante pour s'assurer, là, que ça ne puisse pas se reproduire.

M. Boulet : Bien, la RBQ fait partie du comité tactique, là, auquel j'ai fait référence tout à l'heure pour lutter contre l'évasion fiscale puis le travail au noir. Et c'est sûr qu'il y en a, des fraudes, il y en a, des stratégies visant à camoufler des opérations puis à voler, ultimement, là, parce que c'est voler des fournisseurs. Il faut les débusquer, il faut les dénoncer, il faut faire des plaintes. Évidemment, la personne ou les personnes ne seront pas jugées avant enquête, mais après que le processus d'enquête est terminé, il faut qu'il y ait de l'action.

Mme Cadet : Il y a aussi quelques articles de presse, là, qui ont rapporté que des faux inspecteurs en bâtiment, donc, tentent d'arnaquer la population évidemment. Je sais que l'Office de la protection du consommateur est sur le dossier, mais, à tout le moins, un cas précis qui a été rapporté, le présumé inspecteur, donc, indique, là, avoir des partenariats avec la Régie du bâtiment. Donc, est-ce qu'il y a une certaine préoccupation? En fait, j'imagine qu'il y a certaines préoccupations par rapport à ce type de situation là au sein de la régie.

M. Boulet : Ah! tout à fait, oui.

Mme Cadet : Puis qu'est-ce qui est fait? Bien, en fait, comment est-ce que la régie compte informer la population de ces enjeux-là? Je sais que, bon, les médias, donc, permettent une certaine... une certaine information, là, mais est-ce qu'il y a... bon, je comprends que la sensibilité, elle est là, mais est-ce qu'il y a des gestes qui seront posés pour... pour informer la population?

M. Boulet : Bon. Il y a différentes phases, là, mais je pourrais vous détailler les actions de la Régie du bâtiment, mais, pour informer la population, il y a quand même une stratégie de communication, sensibilisation, information, la mission de la Régie du bâtiment du Québec. Il y a eu des cas, là, documentés, là, le Mont-Sainte-Anne, puis il y en a eu d'autres, là, qui ont été documentés sur les... Le quoi?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : M. le ministre.

M. Boulet : Oui? Ça va, oui. Donc, de la sensibilisation à l'importance de détenir la licence, mais, tu sais, chaque cas est particulier, là. Tu sais, le Mont-Sainte-Anne, il y avait une responsabilité de l'exploitant puis du propriétaire de s'assurer d'avoir des équipements totalement sécuritaires, mais il y a eu des interventions diligentes, il y a eu des fermetures qui ont été ordonnées par la Régie du bâtiment, des avis de non-conformité, il y a eu des corrections puis, après ça, il y a eu réouverture, mais ça, je pense que ces cas-là contribuent aussi à informer la population sur le champ d'action de la RBQ.

Mme Cadet : Merci. Je me tourne vers un conflit tout à fait délicat, dont vous êtes tout à fait au courant, donc le conflit au Cimetière Notre-Dame-des-Neiges. On sait, donc, qu'il y a des familles endeuillées en ce moment qui n'arrivent pas à enterrer leurs proches ou qui n'arrivent pas à aller voir leurs proches une fois... une fois sous terre. Elles sont au milieu d'un conflit absolument épouvantable qui... qui paralyse le cimetière parce qu'elles ne peuvent pas vivre leur deuil ici, puis je sais, là, que vous êtes sensible à cette situation-là. Comment est-ce... comment est-ce que vous voyez le conflit?

• (16 heures) •

M. Boulet : Bon. Ça me préoccupe énormément. J'ai d'ailleurs fait un tweet encore aujourd'hui. Tu sais, il y en a qui me disaient : Ça devrait être considéré comme un service essentiel. Puis, comme vous savez, dans notre premier mandat, on a amendé le Code du travail pour dépolitiser la détermination de ce qu'est un service essentiel. Maintenant, plutôt que de se faire par décret, c'est le Tribunal administratif du travail qui doit déterminer si, en l'absence d'un service, il y a une atteinte potentielle à la santé et sécurité de la population.

Et, dans le cas du cimetière, il y a eu une décision en 2020, si je ne m'abuse, puis le tribunal a jugé que ce n'était pas un service public et a aussi dit qu'en l'absence de service il n'y avait pas d'atteinte à la santé et sécurité de la population. Ça, c'est des considérations juridiques. Maintenant, les familles endeuillées ont des droits. Les corps humains, les êtres humains ont droit d'être traités avec dignité même après la mort. C'est, bon, peut-être un peu philosophique, ce que je dis, là, mais que des personnes... Tu sais, Patrick Lagacé avait documenté le cas d'une mère qui est allée avec ses deux filles puis qui n'a pas pu aller se recueillir dans le cimetière sur... puis c'était son autre petite fille qui était décédée. Mais... puis je trouvais ça, au plan humain, complètement inadmissible, puis ça m'affectait, puis j'en ai parlé, d'ailleurs, j'ai fait une entrevue avec M. Lagacé là-dessus. Là, ça a été réouvert, à cause du verglas, puis il est tombé des branches, ils ne peuvent pas aller se recueillir, les familles endeuillées ne peuvent pas aller se recueillir et puis comme ils n'enlèvent pas les branches, bien, il y a des enjeux de sécurité, mais l'accumulation des...

Je n'aime pas parler de ce dossier-là, mais là j'ai nommé, il y a deux semaines, un... notre conciliateur-médiateur en chef, et j'anticipe que les deux conciliateurs-médiateurs qui sont là vont mettre une pression respectueuse de la volonté des parties. Mais je rappelle tout le temps aux parties qu'elles ont une obligation de négocier de bonne foi et avec diligence, et il faut mettre un terme, parce que, dans le cas des employés de bureau, la convention est expirée depuis 2017, puis, dans le cas des mécaniciens, fossoyeurs et autres, depuis 2018. On s'entend tous ici pour dire : Assez, c'est assez. Là, il faut trouver des solutions, il faut trouver un terrain d'entente. Puis j'invite les parties à accélérer les pourparlers puis régler ça le plus... tu sais, au plus sacrant, là.

Mme Cadet : C'est ça, quel est... j'allais vous demander quel est votre seuil de tolérance par rapport au conflit, mais je pense que vous venez de l'énoncer.

Je me tournerais vers la documentation... demander... Je reviens un petit peu, donc, sur les éléments jeunesse. J'ai été étonnée de constater l'abandon des stagiaires par le ministère du Travail. En 2021-2022, le ministère a accueilli 60 stagiaires, alors qu'en 2022-2023 il y en a eu zéro, selon la documentation reçue. Est-ce qu'on peut nous expliquer cet écart?

M. Boulet : C'est parce que...

Mme Cadet : Ou est-ce que c'est une erreur dans les chiffres, là?

M. Boulet : Oui, c'est probablement une... On...

Une voix : ...

M. Boulet : ...c'est les chiffres du ministère du Travail, Emploi, Solidarité sociale, puis les stagiaires devaient être soit à la Solidarité sociale ou à l'Emploi. Mais, au Travail, on n'avait pas de stagiaire.

Mme Cadet : Bien, est-ce que vous comptez obtenir... recevoir des stagiaires au Travail?

M. Boulet : Bien, si besoin en est. On va évaluer les besoins. Puis je pense que les gens qui sont dans mon ministère sont tout à fait favorables à l'accueil de stagiaires pour répondre à des besoins particuliers. D'ailleurs, ma sous-ministre, qui est à ma gauche, était avec moi quand on a adopté... quand on a fait la commission parlementaire sur la protection des stagiaires.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Mme la députée, il vous reste deux minutes pour votre dernière intervention.

Mme Cadet : Merci. Le rapport Rebâtir la confiance, ici... donc, en fait, est-ce que vous allez rendre public le rapport?

M. Boulet : On va le rendre public demain. Puis vous connaissez les trois expertes, hein? Rachel Cox, qui nous avait inspirés dans la Loi modernisant le régime de santé et sécurité pour reconnaître l'impact de la violence familiale, conjugale et autres dans les milieux de travail. Il y a Anne-Marie Laflamme, qui est doyenne de la faculté de droit, puis il y a Dalia Fecteau, qui était à l'UQAM, qui est maintenant à l'Université de Montréal. Un rapport extrêmement intéressant, qui fait une analyse approfondie de la cohésion et de l'efficacité des recours suite à du harcèlement ou des agressions à caractère sexuel dans les milieux de travail. Donc, je suis convaincu que vous allez être extrêmement intéressée par la lecture de ce rapport-là puis les recommandations qui sont faites.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Et dernière question. Donc, il y avait 28 conciliateurs-médiateurs en 2021-2022. Donc, on a des chiffres à peu près similaires, mais les crédits dédiés en 2021-2022 représentaient un peu plus de 4 millions. Cette année, un peu plus de 3,6 millions. Donc, qu'est-ce qui explique cette baisse?

M. Boulet : Bien, c'est sûr que ça dépend du nombre de conflits de travail, des journées d'intervention pour régler... les frais de déplacement, et tout ce que ça implique. Mais, je vous dirais, il y a une paix industrielle relativement bonne au Québec. Ça fait qu'il n'y a pas... on n'est pas dans une période d'ascension du nombre de conflits de travail, alors qu'on aurait pu appréhender...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : En terminant.

M. Boulet : ...qu'il y en avait plus, mais ce n'est pas le cas.

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le ministre.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, Mme la députée, votre temps est écoulé. Nous allons maintenant écouter et reconnaître une première intervention, une seule, en fait, intervention d'un membre du gouvernement. Alors, Mme la députée de Huntingdon, la parole est à vous.

Mme Mallette : Merci, Mme la Présidente. Bien, je suis heureuse de participer à l'étude des crédits de la Commission de l'économie et du travail. J'en profite pour remercier le premier ministre de m'avoir nommée adjointe gouvernementale au ministre du Travail.

Je remercie aussi ce dernier de m'avoir confié les responsabilités en lien avec la modernisation de l'industrie de la construction. C'est pourquoi j'aimerais vous poser une question en lien avec les acteurs et les actions qui expliquent la progression des femmes dans les différents métiers de la construction.

Comme vous le savez, dans le cadre de mes fonctions, j'ai eu la chance de faire des rencontres très intéressantes. À travers celles-ci, on m'a fait part d'enjeux et préoccupations sur le travail des femmes au sein de l'industrie de la construction. De façon constante, depuis les premières enquêtes réalisées au milieu des années 1990 sur la situation des femmes dans l'industrie de la construction, les données recueillies par la Commission de la construction du Québec, la CCQ, démontrent que ces dernières sont fortement sous-représentées dans la main-d'oeuvre du secteur, et qu'elles sont surreprésentées parmi les travailleuses qui quittent l'industrie. La discrimination et le harcèlement sexiste et sexuel constituent les deux principaux motifs invoqués par les travailleuses. Les données compilées annuellement par la CCQ démontrent que le problème des abandons freine... considérablement, pardon, la croissance du taux de représentativité des femmes dans l'industrie, malgré la croissance de leur proportion parmi les nouvelles entrées de travailleuses et travailleurs.

En 2022, des 27 139 entreprises de la construction, seulement 16 % de ces dernières ont engagé au moins une femme, ce qui est, malgré tout, une augmentation de 11 % par rapport à 2021. Selon les données de 2022, on constate une hausse de la présence des femmes exerçant un métier ou une occupation dans l'industrie de la construction. En effet, en 2015, il n'y avait que 1,3 % de femmes actives sur les chantiers. En 2018, soit au moment de l'arrivée du gouvernement caquiste, nous en étions à 2,14 %. En 2022, nous en sommes maintenant à 3,65 %. C'est une augmentation de 16 % depuis l'année précédente.

Autre élément intéressant, les femmes représentent aujourd'hui 9,3 % de l'ensemble de la nouvelle main-d'oeuvre. Ce que je trouve encourageant, c'est qu'il y a aussi 20 % de plus de compagnons femmes en 2022 qu'en 2021. Malgré ces résultats encourageants, le maintien des femmes dans l'industrie de la construction est plus difficile que celui des hommes. 53 % des femmes entrées comme apprenties ou en y ayant une occupation ont quitté l'industrie après cinq ans. C'est signe qu'il reste du travail à faire pour retenir les femmes dans l'industrie.

Ma question est la suivante : Quels sont les acteurs et les actions qui expliquent la progression des femmes dans les différents métiers de la construction depuis 2016?

M. Boulet : Merci. C'est une excellente question. Je vais profiter de l'occasion pour remercier ma collègue de Huntingdon, qui joue un rôle extrêmement important puis intéressant. Tu sais, le premier ministre nous a confié mandat de travailler à la modernisation du secteur de la construction, puis, dès les premiers contacts que j'ai eus avec ma collègue, elle s'est montrée, d'emblée, intéressée, puis elle a participé déjà à des activités, puis elle joue un rôle actif. Puis je peux vous assurer que les personnes qui vous connaissent vous estiment déjà, et je pense que votre contribution va être extrêmement intéressante pour ce que nous avons comme mandat, puis merci beaucoup. Puis vous étiez là, même... On a parlé de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Merci énormément de vous préoccuper aussi de la présence des femmes.

Il y a un contexte, hein, aussi, puis il y a des acteurs, puis, si on veut intégrer plus de femmes, ça prend des entrepreneurs qui les embauchent, qui sont ouverts. Et ce qu'on a mis en place avec la Commission de la construction du Québec est positif, le programme d'accès à l'égalité. Il y a de la sensibilisation, de l'information, et je pense que les entrepreneurs sont beaucoup plus soucieux de ça. Puis, souvenez-vous, collègue, qu'il y avait eu l'année dernière... je pense que c'est dans un journal, Le Journal de Montréal, où ils parlaient d'un chantier résidentiel où plus que 25 % des travailleurs ou travailleuses étaient des femmes, puis c'était le chantier où le taux d'efficacité était le plus élevé, puis il y avait beaucoup de travail de finition. Puis les femmes sont meilleures que les hommes dans bien des métiers de la construction, puis ce n'est pas que moi qui le dis.

• (16 h 10) •

Ça fait qu'il faut faire le message, il faut continuer. Mais je le dis en respect... parce que les syndicats participent à ça, puis ils ont mis en place des mécanismes pour prévenir, aussi, ils ont contribué, avec les employeurs, à ce qu'il y ait des politiques de prévention puis des mécanismes de plaintes. Puis on ne peut plus tolérer que les femmes abandonnent parce qu'elles se font écoeurer sur un chantier de construction, puis, que ce soit de l'intimidation ou du harcèlement, on ne peut pas accepter ça. Puis, moi-même, j'ai rencontré des femmes qui me disaient : Ça n'a pas de bon sens, je ne suis pas capable de travailler dans un esprit de collaboration, je me fais écoeurer, puis je me fais faire... dire des commentaires qui portent atteinte à ma dignité, puis qui créent pour moi un milieu de travail qui est nocif. Ça fait que les femmes quittent.

Ça fait que je pense, collègue, qu'il faut continuer à travailler avec tous les partenaires, la CCQ, avec son programme d'accès à l'égalité, les entrepreneurs, les syndicats, puis laisser savoir aux travailleuses qu'elles sont les bienvenues et qu'elles peuvent avoir accès à tout ce dont elles aspirent faire. Merci beaucoup.

Mme Mallette : Merci.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Alors, je comprends qu'il y aura une deuxième question. Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Oui, merci, beaucoup Mme la Présidente. M. le ministre, j'aimerais vous ramener sur le terrain de la loi... du projet de loi n° 19, loi sur l'encadrement du travail des jeunes. J'ai eu l'opportunité de participer aux consultations particulières, que j'ai grandement appréciées, ça a été très enrichissant, et c'était vraiment enrichissant d'entendre tous ces intervenants.

Le PL n° 19 a deux objectifs : réduire les accidents de travail et favoriser la réussite éducative de nos jeunes. Les dernières modifications législatives datent de 25 ans, et la pénurie de main-d'oeuvre incite le recrutement de... le recrutement de nos jeunes. Je cite M. Blackburn, le président du Conseil du patronat : «Il ne faut pas voir sur le dos de nos jeunes la solution pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre. Il importe que nos travailleurs, nos jeunes travailleurs aient un environnement de travail sain, sécuritaire, respectueux.»

À titre de ministre du Travail... J'ai trois questions qui se recoupent. Alors : Est-ce qu'on est... on est en train de sensibiliser les jeunes à leur sécurité et à leur santé dans leur milieu de travail? Est-ce que vous pensez qu'à long terme le taux d'accidents à la CNESST va baisser? Est-ce que, pour la prochaine génération des jeunes, on est en train de les conscientiser quant à leurs droits, recours, réflexes de santé et sécurité?

M. Boulet : Oui. Aussi, c'est une excellente question, puis je veux aussi louer le travail puis la contribution remarquable de ma collègue de Laporte. Elle est entrée à deux pieds joints dans notre ministère, s'est intéressée à l'équité salariale, au travail des enfants. Elle est en constante communication avec des gens de mon équipe, de mon cabinet, puis je la remercie beaucoup, j'apprécie énormément ce que vous faites. Puis le projet de loi sur le travail des enfants, c'est vrai que c'était le fun, les consultations particulières, puis j'ai vu que vous étiez très attentive, puis vous avez un esprit d'analyse qui va nous aider beaucoup aussi.

Pour la... je vais traiter de deux aspects, là. La sensibilisation, bien, vous le savez, les 124 000 étudiants, étudiantes du primaire et du secondaire qui ont participé à des ateliers pour être sensibilisés à l'importance du respect des normes et à la protection en matière de santé et sécurité du travail... et on va continuer. Et je suis convaincu, collègue... Parce que c'est une belle question ça : Est-ce que ça va avoir un impact, ce projet de loi là? Inévitablement, parce que la meilleure façon de diminuer le nombre d'accidents de travail, c'est par la prévention. Ça fait qu'il faut développer, ce que nous faisons actuellement, une culture de la prévention dans tous les milieux de travail mais une culture de prévention, aussi, spécifique pour les risques inhérents à des personnes qui sont en plein développement, puis qui n'ont pas les mêmes capacités physiques, qui n'ont pas les mêmes capacités morales.

Puis, tu sais, même un jeune qui a un certain âge, qui interagit avec un adulte, il y a un impact, il y a une pression quand l'adulte exprime un désaccord ou une insatisfaction. Ce n'est pas facile pour tous les jeunes de gérer la relation humaine, ça fait qu'il faut tenir compte de cette réalité-là et de la nature des fonctions. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, on demande d'identifier les risques spécifiques aux jeunes de 16 ans et moins, parce qu'on sait qu'au Québec l'obligation d'aller à l'école est jusqu'à 16 ans. Et les représentants en santé et sécurité vont devoir demeurer vigilants et s'assurer qu'il y ait une pleine compatibilité entre l'exercice d'un travail et le niveau de développement du jeune ou sa capacité. Et ça, je suis convaincu qu'après un certain nombre d'années on va, au Québec, s'être donné un coffre à outils qui respecte non seulement la sécurité des jeunes et des enfants, mais qui permet une meilleure réussite éducative.

Parce qu'il faut arrêter de lire des enquêtes sur la santé psychologique des jeunes de secondaire I et II où il y a une majorité de jeunes filles qui vivent de la détresse, de l'anxiété. Puis ce n'est pas qu'ils décrochent tout le temps, c'est que leurs notes ne sont pas les mêmes, ils ne développent pas le même intérêt. Au-delà de l'anxiété, ils ont aussi des troubles de sommeil, qui les empêchent de se concentrer convenablement et d'apprendre. Leur métier premier, c'est d'abord d'être élève, puis la prospérité du Québec réside dans la réussite éducative de nos jeunes, puis c'est comme ça qu'on doit penser puis c'est la raison qui nous incite à aller de l'avant avec ce projet de loi là, qui, je le répète, je pense, est totalement équilibré.

On me dit qu'il me reste peu de temps, mais j'aimerais ça, si vous me permettez, Mme la Présidente, remercier...

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Il vous reste 45 secondes.

M. Boulet : Cinq?

La Présidente (Mme Boivin Roy) : 45 secondes.

M. Boulet : OK, merci. Ma sous-ministre, Anne Racine, Marie-Claude Verreault, qui est la directrice de mon cabinet, Joey, qui est mon conseiller, Manuelle Oudar, Michel Beaudoin... Manuelle est la PDG de la CNESST, Michel, de la Régie du bâtiment, toutes leurs équipes. Ils ont fait un travail... Vous le savez, les études de crédits, là, c'est énormément de temps de préparation. Mais, hier, je faisais la réflexion avec des gens, c'est un exercice qui est utile, qui est pertinent, qui s'impose, pour permettre une certaine transparence puis une certaine reddition de comptes. Il y a Lucie Nadeau, aussi, qui... qui est du Tribunal administratif du travail, qui est présidente, que vous connaissez aussi.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : En terminant.

M. Boulet : Puis les collègues des partis d'opposition, avec qui je veux continuer d'alimenter une bonne et saine coopération. Merci beaucoup.

Adoption des crédits

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Merci, M. le ministre. Alors, le temps alloué à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Travail étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Alors, le programme 1, intitulé Travail, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Adopté sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Travail pour l'exercice financier 2023-2024 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Documents déposés

La Présidente (Mme Boivin Roy) : Adopté sur division. Alors, en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.

(Fin de la séance à 16 h 19)