Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures quarante-quatre minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, y a-t-il des changements... des remplacements — voyons! — s'il vous plaît?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Mémoire déposé

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le mémoire reçu depuis la fin des auditions, soit celui du Conseil des vins du Québec.

Remarques préliminaires

Nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre délégué à l'Économie, vous disposez de 20 minutes. La parole est à vous.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bonjour, Mme la Présidente. Salutations aux oppositions qui nous joignent à nouveau pour ce projet de loi. Mes remarques vont être brèves, à part pour dire merci à tout le monde. Vous voyez ici, Mme la Présidente, tous les gens qui se déplacent pour nous appuyer, pour nous aider dans un tel projet de loi. C'est quelque chose qui est beau à voir, là, quand tous les ministères peuvent se réunir comme ça. Donc, seulement pour dire merci à tout le monde qui a pris la peine de se déplacer aujourd'hui pour suivre nos travaux, puis nous accompagner dans ces travaux, et, voilà, souhaiter la bienvenue à mes collègues également pour leur feedback que, je suis sûr, va être très pertinent et très approprié pour nous aider. Voilà, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys pour vos remarques préliminaires pour 20 minutes maximum.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Merci à tous, effectivement, donc, d'être ici pour ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est bon pour les Québécois et Québécoises, surtout pour les petites entreprises du Québec, pour nos municipalités. Il y a plusieurs mesures qui sont en place qui vont aider, évidemment, à augmenter notre productivité. On va être...

On était consultés sur l'ensemble du projet, mais il y avait quelques éléments qu'on a remarqués, qui étaient tout de même assez inquiétants. Quand on a entendu justement l'UMQ mentionner 4 100 employés pour faire avancer la bureaucratie au niveau municipal, avec leur interprétation comme quoi que, potentiellement, au niveau du gouvernement, le chiffre pourrait être similaire... On parle de, donc, 8 200 emplois pour faire de la reddition de comptes avec la réglementation au niveau des municipalités. Juste ça, ça m'a comme un peu fait réaliser l'ampleur du problème, puis évidemment on doit aider dans ce sens, absolument. J'ai bien hâte de pouvoir parler d'alcool, j'ai bien hâte de pouvoir parler du timbre, de la Régie du bâtiment, évidemment, aussi, puis on est corrects avec les changements, là, qui ont été demandés. Donc, on n'a pas de problème avec ça puis on a bien hâte de continuer dans ce projet de loi là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Avant de débuter l'étude d'article par article, y a-t-il des motions préliminaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Motion proposant d'entendre la Fédération des policiers et policières municipaux
du Québec et l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec

M. Beauchemin : Merci, puis je vais la lire. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que [...] la Commission de l'économie et du travail entende, dans le cadre [...] du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec ainsi que l'Association des [policiers] et [policières] provinciaux du Québec.»

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : La raison pour laquelle je veux avancer dans cette direction, c'est... Depuis le début de l'étude du projet de loi, on cherche, en fait, à comprendre qui est en faveur du timbre. Tout le monde semble être contre. Le ministre, lui, semblait dire aux groupes que c'était encore une nécessité, mais pour qui? De notre côté, on s'est demandé qui pourrait encore avoir besoin du timbre de droits. On a entendu parler les restaurateurs qui souhaitent absolument le retirer. On a entendu les producteurs qui demandent absolument de le retirer. Pourquoi ils nous disent qu'ils veulent le retirer? Bien, ils disent qu'ils veulent le retirer parce que c'est un système qui est archaïque.

Aujourd'hui, on appose encore à la main des timbres. Même s'il y a des améliorations dans le projet de loi, bien, ce n'est pas assez, c'est compliqué. Parfois, le timbre décolle, dépendamment du type de bouteille. Par exemple, Châteauneuf-du-Pape, très bon vin, mais la bouteille, le timbre ne colle pas dessus. Donc, ça ne colle pas longtemps, en tout cas, s'il tient. Aussi, quand on nettoie les bouteilles, les propriétaires de ces établissements-là nous ont fait mention du fait que, bon, bien, ils doivent nettoyer leurs bouteilles parce que ces bouteilles-là attirent des mouches à fruits. Donc, ils doivent les nettoyer, mais les timbres tombent souvent dans ces situations-là. On est la dernière juridiction canadienne à maintenir ce système archaïque en place. On a des moyens technologiques qui sont disponibles, des moyens comme le MEV, des moyens technologiques efficaces qui existent déjà à plusieurs reprises... à plusieurs échelles.

Le ministre, lui, parle pour l'ensemble du gouvernement et, comme je disais, il semble dire que c'est encore utile, mais pour qui? Alors, je me dis : Bien, le seul maillon dans la chaîne qu'on n'a pas entendu déjà, ce sont les personnes qui sont sur le terrain puis qui font les inspections. Nous savons, là, de manière générale, ce sont les policiers qui font ces inspections-là. Alors, je propose que nous recevions ici, en commission, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec ainsi que l'association des policiers et policières provinciaux du Québec. Ça va nous permettre de comprendre si, de leur perspective, c'est utile, au moins, lors de leurs inspections, d'avoir ces timbres-là, comprendre pourquoi... Quelles sont les restrictions? Qu'est-ce qu'ils voient, eux autres, sur le terrain? Pensent-ils même qu'il y aurait des améliorations à faire au système? Avoir leur point de vue, c'est une composante importante dans le mécanisme du timbre.

• (11 h 50) •

Donc, selon moi, c'est essentiel qu'on les entende, parce que, sans ça, bien, on aura juste entendu une partie de l'histoire. Sans ça, on n'aura pas entendu toute l'information nécessaire pour prendre la bonne prise de décision puis, sans ça, bien, on va toujours se poser la question : Mais qui... pour qui, vraiment, est-ce que ce système archaïque là... à qui il sert? Donc, si le ministre ne veut pas les entendre, au moins, pourrait-il nous expliquer, selon lui, pourquoi les personnes responsables des inspections auraient encore besoin de voir des timbres physiques? Au minimum, si vous ne voulez pas les entendre, j'aimerais au moins avoir une explication de votre part, à savoir... Mme la Présidente, j'aimerais avoir une explication de la part du ministre pour comprendre, effectivement, donc, la raison pour laquelle ce mécanisme-là, lors des inspections, pour les policiers... quelle en est l'utilité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires, M. le ministre?

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien sûr, Mme la Présidente. J'entends le collègue qui, comme le collègue de Maurice-Richard, cherche l'unicorne. Écoutez, Mme la Présidente, on va se dire les vraies choses. On est à un moment important par rapport à... le fameux timbre. Il y a un momentum qui existe, là, pour justement revoir cette façon de faire. La question qu'on doit poser aujourd'hui, c'est : Est-ce que ça serait utile à nos travaux de retarder lesdits travaux puis, en plus, ajouter des délais sur nos travaux pour quelque chose où est-ce que le gouvernement est déjà en réflexion?

Alors, moi, je rejoins le collègue pour dire que c'est... Le fameux timbre gagnerait à être étudié. Je répondrai en lui disant : Est-ce qu'un projet de loi sur l'allègement réglementaire général est le forum pour faire ça? Je ne le sais pas. Peut-être. Peut-être, dans la prochaine mouture, ça pourrait être quelque chose qu'on pourrait faire. On fait déjà des grandes avancées dans ce projet de loi là, mais je ne suis pas certain que d'ajouter d'autres intervenants pour venir nous parler de choses qu'on sait déjà, ça contribuerait au débat, en toute sincérité. Alors, je suis d'accord avec le collègue que l'enjeu et le sujet gagneraient à être étudiés davantage, mais je ne vois pas comment rajouter un autre intervenant pourrait nous aider à avancer aujourd'hui dans nos travaux.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires? M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, je pense que le ministre l'a présenté lorsqu'on a eu des consultations. Il a mentionné qu'à chaque année il veut travailler à avoir des nouveaux allègements réglementaires. Donc, je pense qu'on a une porte aussi qui est disponible à ce moment-là et je pense que le timbre, en soi, comme le ministre vient de le mentionner, il est à étudier de façon sérieuse. Donc, je pense qu'on a un beau... quand même, une amorce d'un beau projet de loi ici avec les allègements réglementaires qui sont présentés. Donc, on devrait poursuivre avec ce qui est sur la table présentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur le côté gouvernemental? Sinon, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, j'ai écouté le ministre, mais je n'ai pas entendu de réponse, à savoir quel est l'angle des policiers sur le sujet. Est-ce que vous, vous avez une idée sur quelle est la raison pour laquelle les policiers, eux autres, trouveraient ou pas utile l'application encore de cette... de ce modèle-là qui date d'une autre époque? Pourquoi est-ce qu'on a besoin encore d'avoir le timbre puis pourquoi on résiste à cette histoire?

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon, je suis désolée. C'est peut-être mon retour, puis je ne me souvenais plus, mais, quand il y a des motions préliminaires, vous avez le droit à une parole une seule fois, 30 minutes, 30 minutes, le ministre, et 10 minutes, les députés. Je vais m'en souvenir pour la prochaine fois.

Mise aux voix

Donc, ceci met fin à la discussion pour la motion préliminaire. Et je suis prête à vous demander : Est-ce que la motion est adoptée?

M. Skeete : Non, rejeté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Non? Donc, elle est rejetée. La motion est rejetée.

Étude détaillée

Donc, s'il n'y a... nous allons maintenant commencer l'étude détaillée du projet de loi. Et je comprends que, selon... Il y a eu une entente, après les remarques préliminaires et la motion préliminaire, qu'il faudrait que je vous demande... de l'article 1 à 117, qu'elles soient... qu'ils soient suspendus et qu'on débute l'étude avec l'article 118. Est-ce que j'ai l'assentiment de tout le monde? Consentement? Consentement, tout le monde? Merci. Donc, M. le ministre, on commence avec l'article 118. Oui, M. le député de...

M. Beauchemin : Tel que prévu à l'article 245, et conformément à notre jurisprudence pour cette étude détaillée, je demande à ce que les articles de ce projet de loi soient étudiés alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe et à ce que chacun des articles qu'on propose de modifier ou d'ajouter dans les lois existantes soit étudié séparément là où c'est applicable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait, merci. Donc, M. le ministre, l'article 118, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 118 :

L'article 7 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié par la suspension du troisième alinéa.

Je vous avertis, j'ai de la misère avec ce mot-là. Je vais me tromper puis je vais m'enfarger tout le long de nos travaux. Bien, écoutez, l'article 118 du projet de loi propose de modifier l'article 7 de la Loi sur les compagnies afin de retirer l'obligation pour les requérants de transmettre au registraire un rapport de recherche aux noms utilisés ou déclarés par d'autres entreprises au registre des entreprises lors de leur demande de constitution en personne morale.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 118? Pas de commentaire. L'article 118 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 119, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsque la requête prévoit un nom réservé à la compagnie [et] conformément à l'article 9.2, il n'est pas tenu compte du paragraphe 8° de l'article 9.1 à l'égard de ce nom pour la délivrance des lettres patentes.»

L'article 119 du projet de loi propose de modifier l'article 8 de la Loi sur les compagnies afin que le registraire ne tienne pas compte, lorsque le nom visé par une demande de constitution est un nom réservé à la compagnie, de la condition selon laquelle le nom de la compagnie ne doit pas être identique à un nom utilisé par une autre entreprise. Cette modification aura pour effet de rendre le service de réservation de noms plus efficace.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 119? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 119 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 120, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 9.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans les paragraphes 8° et 9° et avant «utilisé», de «réservé ou».

L'article 120 du projet de loi propose de modifier l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies afin qu'une entreprise ne puisse utiliser un nom identique à un nom qui aurait été réservé par une autre entreprise ni prêter à confusion avec un tel nom. Il s'agit d'une harmonisation avec l'article 16 de la Loi sur les sociétés par actions.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 120? Donc, l'article 120 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 121, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 9.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par la suivante :

«Il refuse toutefois de réserver un nom qui n'est pas conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 9.1.

«Une mention indiquant qu'un nom est réservé est portée au registre.»

La loi n° 121... pardon, l'article 121 du projet de loi propose de modifier l'article 9.2 de la Loi sur les compagnies afin de retirer la possibilité pour une compagnie de demander au registraire d'effectuer un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises en concordance avec la modification proposée par l'article 118 du projet de loi. Il est également proposé de prévoir clairement les cas où le registraire doit refuser de réserver un nom et qu'une mention indiquant qu'un nom est réservé soit inscrite au registre des entreprises.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 121? Pas de commentaire. Donc, est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 122, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 10.1 de cette loi est abrogé.

L'article 122 du projet de loi propose d'abroger l'article 10.1 de la Loi sur les compagnies en concordance avec les modifications proposées par l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 122? Est-ce que l'article 122 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 123, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 123.14 de cette loi est modifié par la suspension du paragraphe 2.1° du premier alinéa.

L'article 123 du projet de loi propose de modifier l'article 123.14 de la Loi sur les compagnies en concordance avec les modifications proposées par l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 123?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 123 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 124, M. le député... M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 123.160 de cette loi est modifié :

1° par la suspension du paragraphe 5°;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsque le statut ou le document prévoit un nom réservé à la compagnie conformément à l'article 9.2, il n'est pas tenu compte du paragraphe 8° de l'article 9.1 à l'égard de ce nom pour la délivrance du certificat.»

L'article 124 du projet de loi propose de modifier l'article 123.160 de la Loi sur les compagnies en concordance avec les modifications proposées par les articles 119 et 123 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 124?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 124 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 125. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 219 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

L'article 125 du projet de loi propose de modifier l'article 219 de la Loi sur les compagnies en concordance avec les modifications proposées par l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 125?

M. Beauchemin : Pas de commentaire. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 126. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 227.4 de la loi est modifié par la suppression de l'article, de... pardon, dans le deuxième alinéa, «et d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou [...] tout groupement».

L'article 126 du projet de loi propose de modifier l'article 227.4 de la Loi sur les compagnies en concordance avec les modifications proposées par l'article 118 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur le 126?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 127. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 63 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «vertu de», de «l'article 20 ou de»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque la radiation a été effectuée en vertu de l'article 20, l'assujetti doit également déclarer un nouveau nom conforme aux dispositions des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou deuxième alinéa de l'article 17.»

L'article 127 du projet de loi propose de modifier l'article 63 de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin que le registraire puisse, à la demande de l'assujetti, révoquer la radiation effectuée en vertu de l'article 20 de cette loi. Dans un tel cas, au moment de sa demande de révocation, l'assujetti devra déclarer un nouveau nom conforme aux dispositions de la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 127?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre pourrait nous expliquer un peu plus? L'article 20, dans ça, qu'est-ce qu'on vient faire exactement?

M. Skeete : La question que vous me posez, c'est que l'article 20... qu'est-ce qu'il fait exactement?

M. Beauchemin : Oui, les ramifications de l'article 20 dans ça.

M. Skeete : Bien, avec la présidente... avec la permission de la présidente, je voudrais laisser peut-être notre juriste nous aider avec cette particularité-là, avec plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Madame, veuillez vous présenter et dire votre titre, s'il vous plaît.

Mme Desbiens (Geneviève) : Bonjour, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. Je vais tenter de vous donner une réponse, mais, heureusement, j'ai des collègues beaucoup plus expérimentés en la matière qui vont pouvoir me soutenir.

Donc, habituellement, l'article permet seulement à l'assujetti dont l'immatriculation a été radiée en vertu de 59 de demander la révocation de la radiation. L'assujetti dont l'immatriculation a été radiée en vertu de l'article 20 de la Loi sur la publicité légale peut continuer d'exploiter son entreprise. Il devra recommencer le processus d'immatriculation, et ainsi obtenir un nouveau numéro d'entreprise, et sera considéré comme une nouvelle entreprise. Donc, la proposition aura un impact favorable sur la qualité des informations contenues au registre, mais également sur le fardeau administratif des entreprises.

Donc, l'article 20, là, c'est que le registraire peut demander à un assujetti de remplacer ou de modifier un nom quand il déclare... s'il n'est pas conforme aux dispositions de certains paragraphes de l'article 17 de la Loi sur la publicité légale. Ça fait que c'est aussi simple que ça. Comme je vous dis, si vous avez besoin d'autres explications...

M. Beauchemin : C'est parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 127 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 128. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'annexe II de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui suit :

«Établissement d'un rapport de recherche en regard d'un nom ou d'une version, incluant la réservation d'un nom

«personne morale [...] ou sans capital-actions 20 $».

L'article 128 du projet de loi propose de modifier l'annexe II de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin de retirer les droits exigibles associés au rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises en concordance avec les modifications proposées par l'article 121 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 128?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 128 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 129. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ce ne sera pas long. L'article 474 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre 3-31.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsque les statuts prévoient un nom réservé à la société conformément à l'article 17, il n'est pas tenu compte du paragraphe 8° de l'article 16 à l'égard de ce nom pour l'établissement du certificat.»

L'article 129 du projet de loi propose de modifier l'article 474 de la Loi sur les sociétés par actions en concordance avec les modifications à la Loi sur les compagnies proposées par les articles 119 et 124 du projet de loi afin que le registraire ne tienne pas compte, lorsque le nom visé par une demande de constitution est un nom réservé à la société, de la condition selon laquelle le nom de la société ne doit pas être identique à un nom réservé ou utilisé par une autre entreprise. Cette modification aura pour effet de rendre le service de réservation de nom plus efficace.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 129?

M. Beauchemin : Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 129 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 130. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) est abrogé.

Cette modification permet de retirer l'obligation à un employeur assujetti aux obligations de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre de produire une déclaration annuelle sur les activités de formation admissibles.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 130?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. C'était quoi, la difficulté, là, pour les employeurs avec ça initialement?

M. Skeete : Ça cause un... ça cause un fardeau de déclarer à deux places. Ça fait que, là, avant... le ministère du Revenu collecte ces informations-là, le ministère du Travail également. Là, en enlevant cette proposition-là, on déclare seulement au ministère du Revenu. Donc, ça évite au citoyen corporatif, dans ce cas-ci, de soumettre à deux places la même information.

M. Beauchemin : O.K. C'est bon.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 131. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : La Loi sur l'aménagement durable du territoire... Pardon?

Une voix : ...

M. Skeete : Ah! on m'avise...

Des voix : ...

M. Skeete : On m'avise qu'on est dans un autre bloc, Mme la Présidente, donc je pense qu'on devrait suspendre, question de s'organiser un petit peu plus.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

M. Skeete : Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 13)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à l'article 131. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ça allait tellement bien, Mme la Présidente, qu'on a changé de section, je ne m'en ai même pas rendu compte.

La Présidente (Mme D'Amours) : Allons-y.

M. Skeete : 131. La Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 83, du suivant :

«83.1. Le ministre peut, dans les cas ou les conditions qu'il détermine par règlement, modifier un permis pour permettre le transfert d'une partie de la superficie [d'un] territoire sur lequel porte un permis.»

Cet article propose l'ajout d'un article à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin de permettre au ministre des Ressources naturelles et des Forêts de modifier un permis de culture et d'exploitation érablière à des fins acéricoles pendant sa période de validité. Cette modification pourrait être faite lorsque le titulaire souhaitera transférer une partie de son érablière. Les cas ou les conditions pour procéder à cette modification au permis seront prévus par règlement. À l'heure actuelle, ce type de transfert n'est pas possible, puisqu'il requiert l'augmentation ou la diminution de la superficie sur laquelle porte le permis. Or, la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ne permet pas une telle modification. Les titulaires de permis de culture et d'exploitation érablière à des fins acéricoles auront davantage de flexibilité pour vendre une partie des bâtiments et des équipements relatifs à l'érablière sur laquelle portent leurs droits, notamment pour encourager la relève.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 131?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. Donc, ça va être déterminé, là, par règlement. C'est quoi, les... J'ai deux questions, là, est-ce que j'y vais les deux en même temps?

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y comme vous voulez, M. le député.

M. Beauchemin : Ou je peux y aller, on règle une affaire puis on... oui, comme dialogue, un genre de... Parfait. Excusez. Donc, quelles sont les intentions ici au niveau... Parce qu'on dit qu'on veut déterminer, là, par règlement. C'est quoi, les intentions par règlement?

M. Skeete : L'objectif, en gros, c'est de dire : Quand on a un terrain acéricole qu'on veut scinder, notamment pour donner à la relève, nos enfants ou quoi que ce soit, une partie de notre terrain, en ce moment, ce n'est pas possible parce que le permis, il est pour le terrain au complet. Là, on ajoute une flexibilité, qu'il reste à déterminer, qui va nous permettre de faire ça pour la relève.

La raison que c'est souhaitable de procéder par règlement, c'est que ça permet de, entre guillemets, «tweaker», au besoin, pour être certain qu'on est capable de répondre à l'objectif premier, qui est de permettre de scinder un terrain. Donc, ça nous permet d'ajuster le tir et d'aller de l'avant pour l'objectif voulu.

M. Beauchemin : Et puis, si je prenais l'exemple, par exemple, là, des érablières, là, l'impact spécifique sur les terrains en tant que tels... sur le terrain en tant que tel, ça va être... sur le terrain dans l'ensemble, sur le terrain québécois, là, en tant que tel, là, ça va donc être d'avoir plus de flexibilité pour pouvoir agir plus rapidement.

M. Skeete : Je vais donner un exemple facile à comprendre. Mettons que j'ai 100 hectares de terrain acéricole, puis mon fils, qui a 18 ans, veut commencer à exploiter son terrain, en ce moment, je n'ai pas le droit de scinder mon terrain. Alors, soit que je lui vends au complet ou... puis je me retire ou il doit acheter ailleurs. Là, je pourrais dire à mon fils : Écoute, Junior, voici 200 hectares, puis commence avec ça, puis je vais pouvoir te le vendre à un prix plus raisonnable que tout le terrain au complet, puis ça te permet de commencer ton acquisition du terrain. C'est le genre de flexibilité qu'on souhaite avoir. C'est un exemple.

M. Beauchemin : Donc, c'est dans un esprit de famille tout le temps ou ça peut...

M. Skeete : Pas toujours, pas nécessairement, ça peut être un tiers autre.

M. Beauchemin : O.K.

M. Skeete : En fait, je... ça pourrait être un tiers autre qui pourrait être défini par le règlement.

M. Beauchemin : ...choisi les érablières?

M. Skeete : C'est quelque chose qui a été demandé pendant longtemps. Ça...

M. Beauchemin : Au nom de tous les agriculteurs, là.

M. Skeete : C'est quelque chose qui est demandé depuis longtemps. Déjà, il y a des programmes, pour le secteur de l'agriculture, qui permettent certains transferts des... parfois même sans impôt, là, sans gain en capital. Dans le secteur agricole, ça existe déjà, ça fait que c'est assez bien servi. Mais, dans cette matière-ci, c'est strictement le terrain qu'on voulait permettre l'exploitation. N'oublie pas, pour les érablières, on parle d'arbres, on parle d'infrastructures déjà montées, de scinder une partie du terrain, c'était un enjeu pour eux au lieu de vendre au complet.

M. Beauchemin : O.K. Merci. Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article... Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour : Cher collègue, à titre d'ex-ministre de la Forêt, c'était une demande du... des PPAQ, des Producteurs et productrices acéricoles du Québec, depuis quand même quelques années, comme l'a précisé le ministre ici.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin : C'est parce que, justement, son... mon collègue mentionne qu'effectivement c'est une demande de l'ensemble du milieu agricole.

M. Dufour : Bien, c'était une demande du milieu acéricole dans... La raison pourquoi qu'elle est proposée comme ça, c'est parce que c'est le milieu acéricole qui avait fait des représentations au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs dans le passé.

M. Beauchemin : O.K. Mais c'est ça, mais c'est parce que ce n'est pas juste... Comme vous avez mentionné, M. le ministre, il y avait aussi, dans l'ensemble du milieu agricole, cette même demande-là, c'est pour ça que je posais la question à savoir pourquoi ne pas la simplifier pour tout le milieu agricole. Mais on semble dire qu'il y a des indications qui sont spécifiques, là, pour le milieu agricole en général, qui arrivent... Est-ce qu'elles arrivent aux mêmes objectifs?

M. Skeete : Oui, la réponse, c'est oui, il y a... Puis je me garde une certaine réserve parce que je ne suis pas spécialiste de ce domaine. En ce moment, il y a des capacités de vente de terrain dans le secteur agricole pour inciter la relève. Ici, on parle d'une demande industrielle sur un enjeu particulier qui permettrait aux acériculteurs de céder une partie de leur terrain à un tiers. Donc, ça permet de réduire le fardeau pour une personne qui est vieillissante, un autre exemple : je vieillis, ça ne me tente plus d'avoir un gros terrain, je peux céder une partie de mon terrain à un tiers. Ça va aussi encourager la relève ainsi. Ça fait qu'on est dans cette logique-là, puis c'est une demande du secteur, là. On n'a pas regardé les autres secteurs.

M. Beauchemin : Il y a des fortes chances que les autres secteurs, une fois qu'ils voient ça, vont peut-être se dire la même chose. On aura à le demander à...

M. Skeete : Bien, la bonne nouvelle, collègue, c'est qu'on est ici à toutes les années avec un projet de loi sur l'allègement réglementaire. Ça fait que, si demande est faite, on va l'analyser.

M. Beauchemin : Parce que je pense aux gros établissements de vaches laitières, par exemple, les vaches doivent se promener sur les terrains, ils ont des étables un peu partout. Ça peut être applicable aussi dans ce contexte-là où est-ce que, justement, on peut décider de couper l'infrastructure sur le nord-est du terrain avec une partie qui ira pour le fils, disons, ou à un étranger, et puis diviser le troupeau en deux, puis tout ça, c'est...

• (12 h 20) •

M. Skeete : Je rajouterais une précision pour le collègue. Puis, encore une fois, je ne suis pas expert dans le domaine, mais ce n'est pas souhaitable dans le secteur agriculture en général, parce que scinder des terrains réduirait l'emprise. Alors, mettons, je cède une partie de mon terrain agricole à mon fils puis... ou à quelqu'un, à un tiers, là, on se retrouverait avec un lot qui est plus petit. Puis qu'est-ce qui arrive quand que ces deux personnes-là ne sont plus là? Bien là, on a deux lots qui, avant, n'étaient pas fractionnés. Je ne suis pas sûr que l'UPA serait d'accord avec ce genre de fractionnement là parce qu'il y a des avantages à avoir une plus grosse ferme. Je pense que la tendance est plutôt à l'inverse, de grossir sa ferme et son niveau d'exploitation. Ça fait que le secteur acéricole, je pense qu'il est différent pour des raisons différentes, parce que c'est une différente sorte d'agriculture.

Une voix : ...

M. Skeete : Ah! puis on me rappelle aussi que c'est seulement pour les terres publiques. Merci. C'est pour ça que je me gardais de dire «céder», en passant, là, ce n'est pas une vente, là.

M. Beauchemin : C'est une bonne réserve.

M. Skeete : Voilà. Merci à tout le monde.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires?

M. Beauchemin : Plus de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 132. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 109 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° le bénéficiaire n'a pas déposé, alors que le droit conféré par sa garantie est suspendu, un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités conformément au troisième alinéa de l'article 110 ou un délai de 30 jours s'est écoulé depuis qu'il a déposé ce plan.»

Cet article propose d'ajouter, à l'article 109 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, un nouveau cas pour lequel la garantie d'approvisionnement peut être résiliée par le ministre. Celle-ci pourra être résiliée lorsque...

Des voix : ...

M. Skeete : Pardon, je l'ai coché, je n'ai pas cherché le bon. C'est beau. Désolé.

L'article 87 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.0.1° déterminer les cas et les conditions selon lesquels un permis de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles peut être modifié pour permettre le transfert d'une partie de la superficie du territoire sur lequel porte un permis;»

Cet article propose une modification de concordance à l'article 87 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en raison de l'ajout du pouvoir de modification du permis de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles prévu à l'article 131 du projet de loi. Le ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra déterminer les cas et conditions pour lesquels un permis de culture et d'exploitation d'érablière à des fins acéricoles pourra être modifié pendant sa période de validité lorsque le titulaire souhaitera transférer une partie de la superficie de son érablière.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 132?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 132 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 133. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : La seule chose qui est pire que de le lire une fois, c'est de le lire deux fois, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : On vous suit. On vous suit.

M. Skeete : L'article 109 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° le bénéficiaire n'a pas déposé, alors que le droit conféré par sa garantie est suspendu, un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités conformément au troisième alinéa de l'article 110 ou un délai de 30 jours s'est écoulé depuis qu'il a déposé ce plan.»

Cet article propose d'ajouter, à l'article 109 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, un nouveau cas pour lequel la garantie d'approvisionnement peut être résiliée par le ministre. Celle-ci pourra être résiliée lorsque le titulaire n'a pas déposé un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités lors d'une suspension de la garantie pour l'inactivité de son usine de transformation. La garantie pourra également être résiliée même si le titulaire dépose ce plan, lorsque le ministère le jugera opportun.

La modification permet au ministre, dans le cas d'une interruption des activités de l'usine de transformation du bois durant six mois, de suspendre d'abord la garantie, exiger un plan d'affaires pour la reprise des activités, puis, si cela est opportun à la lumière du plan ou à défaut d'en avoir un, de résilier la garantie. La modification proposée permet ainsi une gradation des mesures prises à l'encontre du titulaire de garantie de l'approvisionnement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 133?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 133 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 134. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 110 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «et 2°» par «à 3°»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'une usine qui n'est plus en activité depuis au moins six mois, le bénéficiaire dispose [d'un] délai d'au moins six mois que le ministre fixe dans sa décision pour déposer un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités. Malgré le premier alinéa, l'avis préalable n'a pas à indiquer l'exigence de déposer ce plan.»

Cet article propose de modifier l'article 110 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin de permettre au ministre des Ressources naturelles et des Forêts de suspendre le droit conféré par la garantie d'approvisionnement lorsque l'usine de la transformation de bois visée par sa garantie est en inactivité depuis au moins six mois. À l'heure actuelle, le ministre peut uniquement procéder à la résiliation de la garantie d'approvisionnement dans un tel cas.

Cet article propose également d'obliger le bénéficiaire de la garantie d'approvisionnement, suspendue pour l'interruption des services... pardon, l'interruption des activités de son usine, de déposer un plan d'affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités. Le délai sera déterminé dans la décision de suspension. Ce rapport permettra au ministre d'évaluer les perspectives de reprise de l'activité et de déterminer la mesure appropriée dans les circonstances, notamment la levée de la suspension ou la résiliation de la garantie d'approvisionnement.

La suspension permettra au bénéficiaire de conserver sa garantie d'approvisionnement et à favoriser la relance des activités de l'usine. Au cours de cette suspension, le bénéficiaire ne pourra pas exercer son choix d'option d'achat annuelle de bois, mais aura à payer la... de redevance... n'aura pas à payer de redevance. Ainsi, le ministre pourra rendre disponibles les volumes de bois non consommés par l'usine aux autres bénéficiaires. Le titulaire de la garantie d'approvisionnement sera soulagé du paiement d'une redevance, ce qui pourra faciliter la relance des activités de l'usine de transformation.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 134?

M. Beauchemin : Oui. M. le ministre, est-ce que vous pouvez me donner un exemple? J'essaie de... j'essaie de visualiser, là, j'ai de la misère à visualiser comment ça pourrait s'appliquer. Y a-tu un exemple récent qui peut être expliqué, qui me donnerait plus de substance, là, pour le comprendre?

M. Skeete : Il y a des exemples actuels où est-ce que c'est un problème. Je ne veux pas nommer les entreprises pour ne pas leur causer un préjudice, mais un exemple, c'est qu'une entreprise forestier cesse d'exploiter. En ce moment, c'est : on opère ou on révoque le permis. Ceci nous permet la gradation, de dire : Bien là, on va l'enlever puis on va permettre de donner le quota à quelqu'un d'autre en attendant, le temps qu'on définisse un plan d'affaires et un plan d'action qui va être acceptable par le ministère.

M. Beauchemin : Ça, c'est dans le contexte... excusez, dans un contexte où est-ce que l'entreprise forestière...

M. Skeete : Est en arrêt, est en arrêt de production, là.

M. Beauchemin : Est en arrêt de production.

M. Skeete : Elle n'est pas en opération.

M. Beauchemin : Est en arrêt de production pour quelle raison?

M. Skeete : Bien, ça peut être des raisons financières, ça peut être d'autres raisons.

M. Beauchemin : O.K. Donc, la business ne fonctionne plus.

M. Skeete : La business, pour peu importe la raison, n'est pas en opération.

M. Beauchemin : O.K., dans ce sens-là.

M. Skeete : Donc là, là, en ce moment, c'est : on révoque le permis ou on ne fait rien. Puis là ça nous permet de dire : Bien, on va suspendre votre permis, on pourrait même donner votre quota à un tiers pour une saison, le temps que vous définissiez un nouveau plan d'action. Ça fait qu'on ne perd pas la saison, puis, en plus, ça nous permet d'être patient avec un titulaire de permis.

M. Beauchemin : O.K. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 134 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : La suivante, 135. M. le ministre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

M. Skeete : Ce ne sera pas long, il y a beaucoup de pages, Mme la Présidente.

Bon. L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, de «et les coûts des activités» par «et des activités».

Cet article propose une modification de concordance à l'article 120 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en raison de la modification de l'article 173 de cette loi proposée par l'article 136 du projet de loi. Cette modification vise à préciser que le Bureau de mise en marché des bois a pour fonction d'évaluer la valeur des activités de protection des forêts.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, vous aviez dit, au tout début : L'article 20. C'est l'article 120 tel qu'écrit dans le document.

M. Skeete : Je me reprends : L'article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, de «et les coûts des activités» par «et des activités». Merci de me reprendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 135?

M. Beauchemin : Ça va. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 135 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Prochain article, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 173 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «et prescrire l'utilisation des valeurs évaluées par le Bureau de la mise en marché des bois».

Cet article propose de modifier l'article 173 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin de permettre au gouvernement de prescrire l'utilisation des valeurs évaluées par le Bureau de la mise en marché des bois dans le calcul et la justification des dépenses de mise en valeur et de protection admissible au remboursement des taxes foncières plutôt que de revoir ces valeurs directement dans le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (RLRQ, chapitre A-18.1, r. 12.1).

L'objectif poursuivi est d'harmoniser les valeurs des dépenses admissibles aux différents programmes d'aide financière offerts aux producteurs forestiers reconnus afin de simplifier la gestion des demandes par les bénéficiaires.

• (12 h 30) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 136?

M. Beauchemin : Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 136 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 137. M. le ministre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous allons suspendre nos travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 32)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'article 137. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci, Mme la Présidente.

137. L'article 147 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant :

«147. Le bail non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d'inscription du bail par le registraire. Il se termine le 31 mars de l'année qui suit d'un an, de deux ans ou de trois ans celle à laquelle il a débuté, au choix du demandeur.

«Le bail est renouvelé pour des périodes d'un, de deux ou de trois ans, au choix du locataire, pour une durée totale maximale de 10 ans à compter du 31 mars de l'année suivant celle de la délivrance du certificat d'inscription du bail, pourvu que le locataire :

«1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du bail;

«2° ait acquitté le loyer fixé par règlement;

«3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se [détermine], notamment avoir fait rapport conformément à l'article 155;

«4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

«Toutefois, le bail ne peut être renouvelé si, pendant la durée du bail précédent, le terrain visé a fait l'objet d'un bail minier en faveur d'un tiers.

«Le ministre peut prolonger le bail après le dernier renouvellement pour des périodes d'un an.»

Cet article propose une modification de l'article 147 de la Loi sur les mines afin que la période de validité du bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface puisse être d'une durée d'un, de deux ou de trois ans. Il en est de même pour la durée des renouvellements. Le demandeur pourra choisir la durée du bail ainsi que celle de ses renouvellements. Toutefois, la durée totale du bail initial et de ses renouvellements ne peut excéder 11 ans et trois mois. À l'heure actuelle, la durée du bail est limitée à un an, et celle-ci peut être renouvelée jusqu'à 10 fois. Cette mesure permet donc d'éviter d'avoir à procéder systématiquement à des renouvellements annuels.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires sur l'article 137?

M. Beauchemin : Oui. Donc, toutefois, la durée totale du bail initial et de ses renouvellements ne pourra excéder 11 ans et trois mois. À l'heure actuelle, la durée du bail est limitée à un an, et celle-ci peut être renouvelée jusqu'à 10 fois. Pourquoi mettre la limite de 10 ans, point?

M. Skeete : Peut-être, je demanderais à nos experts de nous éclairer sur ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.

M. Skeete : Mme Labonté.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...de vous présenter et répondre à la question.

Mme Labonté (Sara) : Oui. Sara Labonté, avocate au ministère de la Justice.

En fait, c'est une technicalité, là, qui était présente avant, là. Mais là la première période de validité du bail, on dit qu'elle est d'un an, là, mais, dans les faits, puisqu'elle débute au moment de la délivrance du certificat et se termine un an, le 31 mars de l'année qui suit celle de sa délivrance... D'ailleurs, des fois, ça arrive que, bien, le un an n'est pas de 12 mois comme on le connaît, mais peut être jusqu'à 15 mois, là, par exemple, si le certificat est délivré le 1er janvier de l'année. Donc, on veut reprendre ce principe-là, que la première année peut excéder 12 mois, mais limiter le total, là, à un an plus 10 renouvellements, ce qui revient à 11 ans et trois mois, là, si on veut être vraiment exact, là, puis comprendre que la première année peut excéder le 12 mois.

M. Beauchemin : ...ma question revient spécifiquement à ça. Peut-être que c'est vous, le... On peut apprendre, là. Pourquoi donc 10 ans? Pourquoi le faire pour une période maximum de 10 ans? Pourquoi on a choisi 10 ans initialement?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre.

M. Skeete : Je pense que Mme Garon serait peut-être la personne à qui on devrait parler pour cette question-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, j'ai le consentement pour qu'une autre personne prenne la parole?

M. Skeete : Elle pourrait vous aider, collègue.

M. Beauchemin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement?

M. Beauchemin : Consentement, oui. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Madame, veuillez vous identifier, s'il vous plaît, puis répondre à la question.

Mme Garon (Renée) : Oui. Bonjour. Est-ce que vous m'entendez? Oui? Renée Garon, directrice générale de la gestion du milieu minier.

Sachez que, de façon générale, ces BNE là, on en a 82 % des BNE qui se renouvellent à l'intérieur de 10 ans. Donc, ils sont renouvelés une fois dans un délai maximum de 10 ans. Puis l'autre raison pour laquelle on met un maximum de 10 ans, c'est qu'à un moment donné il faut aussi qu'on puisse intervenir puis faire cesser l'exploitation si jamais, pour toutes sortes de raisons, on n'a plus besoin d'en avoir, d'exploitation. C'est vraiment une question, là, d'associer le besoin avec l'exploitation.

M. Beauchemin : Ça aurait pu être huit ans, ça aurait pu être deux ans, ça aurait pu être 15 ans.

Mme Garon (Renée) : Oui, ça aurait pu être ça, mais, en fait, le 10 ans, comme je vous dis, c'est parce que 82 % des BNE sont... c'est... Il y en a 82 % qui sont à l'intérieur de 10 ans. C'est la norme maximale, 10 ans.

M. Beauchemin : C'est la raison pour laquelle vous dites ça.

Mme Garon (Renée) : Oui, on est allés avec le volume.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin : Non. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 137 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 138. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.

138. L'article 306 de cette loi, modifié par l'article 46 du chapitre 8 des lois de 2022, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «renouvellement», de «ou de prolongation».

Cet article propose une modification à l'article 306 de la Loi sur les mines afin de permettre au gouvernement d'encadrer par règlement la demande de prolongation du bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface ainsi que le loyer exigible.

Cette mesure permet de réglementer une pratique administrative actuellement mise en place par le ministre et donc d'assurer davantage de prévisibilité dans son application.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 138?

M. Beauchemin : Pas de commentaire sur l'article 138, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 138 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 139. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 139. L'article 49 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2) est remplacé par le suivant :

«49. La demande de bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du bail, lequel correspond à un montant de 327 $ pour la période se terminant le 31 mars suivant l'année de la délivrance du certificat d'inscription auquel s'ajoute, le cas échéant, un montant de 327 $ pour chaque année subséquente du bail.»

Cet article propose une modification de concordance avec l'article 147 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 137 du projet de loi, afin de soumettre le demandeur au paiement d'un loyer selon la durée du bail choisie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 139? M. le député.

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. Je suis curieux. 327 $, ça vient d'où, ce chiffre-là? On a trouvé ça comment? Pourquoi c'est... Ça m'apparaît peu aussi, là, mais y a-tu un hystérique qui peut nous expliquer pourquoi on est rendus à 327 $.

• (12 h 40) •

M. Skeete : C'est-u un jeu de mots, «un hystérique»?

M. Beauchemin : Ça pourrait. C'est un historique, mais de comprendre un petit peu la tarification puis pourquoi on est là.

M. Skeete : Bien, je vais répondre globalement, puis, peut-être, plus précisément, on pourrait répondre par la suite. Mais, de manière générale, le gouvernement du Québec a des frais qui ne sont pas trop exorbitants, justement, dans le but de favoriser le développement économique. Tu sais, je vous rappelle, là, pour aller chercher un registraire, chez Revenu Québec, c'est à peine 50 $ parce qu'on veut encourager les gens à se lancer en affaires. On est dans la même logique ici qu'on veut que les gens prennent le temps de s'inscrire, et tout. Ça, c'est le principe général, là. C'est pour ça que les tarifs sont souvent plus bas. Mais peut-être que madame pourrait nous aider davantage, avec votre permission, Mme la Présidente.

M. Beauchemin : ...effectivement, c'est ce qu'on souhaite tous, que les gens veulent développer. Est-ce qu'il y a eu une comparaison? Y a-tu des comparables qui ont été faits à savoir, en Ontario, par exemple, combien, pour ce service équivalent là, l'Ontario charge pour voir si on est, bien, compétitifs? Pas que ça... Je suis certain que ça ne changera pas la décision d'affaires, là, O.K., mais juste pour comprendre si on a au moins passé à travers cet exercice-là, de benchmarking, un peu, là.

M. Skeete : On aime ça se comparer à l'Ontario au gouvernement du Québec. Vous le savez, c'est...

M. Beauchemin : Bien, ce n'est pas moi qui a commencé, là, mais...

M. Skeete : Vous le savez. Mais, avec votre permission, Mme la Présidente, peut-être on peut être éclairés par les experts sur le sujet.

La Présidente (Mme D'Amours) : Qui prendrait la parole? Mme Garon? Oui, allez-y.

Mme Garon (Renée) : Est-ce que je dois me...

La Présidente (Mme D'Amours) : Non, pas du tout, il fallait le faire seulement une fois.

Mme Garon (Renée) : Parfait. Alors ça, c'est le coût du loyer, le 327 $. Mais il faut savoir qu'ils paient aussi pour une redevance sur l'exploitation qu'ils font. Ça fait que, dans le fond, la compensation pour l'utilisation du territoire se fait par la redevance.

M. Beauchemin : ...fait partie du Fonds des générations?

Mme Garon (Renée) : Non.

M. Beauchemin : Non? Non?

Mme Garon (Renée) : Non, ça ne fait pas partie du fonds, ça, hein? C'est le... Non.

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : Le fonds, c'est pour les baux miniers. Le fonds dont vous parlez, c'est pour les baux miniers.

M. Beauchemin : Oui... O.K.

Mme Garon (Renée) : Ça, c'est un bail d'exploitation de substances minérales de surface. Donc, ce n'est pas un... Ça ne va pas dans le même fonds.

M. Beauchemin : Ah, d'accord...

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires?

M. Beauchemin : Pas d'autre commentaire, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 139 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 140, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.

140. L'article 50 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «renouvellement», de «ou de prolongation»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du renouvellement du bail, lequel correspond à un montant de 327 $ pour chaque année.

«La demande de prolongation du bail doit être accompagnée du loyer au montant de 327 $.»

Cet article propose une modification de concordance avec l'article 147 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 137 du projet de loi, afin de soumettre le demandeur au paiement du loyer selon la durée du renouvellement choisie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 140?

M. Beauchemin : Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 140 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 141, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je me permets d'ajouter, Mme la Présidente, que c'est vrai que 327 $, c'est un peu arbitraire, hein? On jase, là, mais, en tout cas, je suis d'accord que ça frappe, là, tu sais.

Une voix : ...

M. Skeete : C'est l'indexation. On me dit que...

Une voix : ...

M. Skeete : Et voilà. Puis on a la réponse.

M. Beauchemin : Qu'est-ce que c'est?

M. Skeete : C'était 200 $ puis c'est indexé automatiquement à...

M. Beauchemin : Ah! d'accord. Ça fait que c'est la magie de la composition des taux d'intérêt.

Une voix : Depuis 2000.

M. Skeete : Depuis 2000. Voilà!

M. Beauchemin : D'accord.

M. Skeete : On va se coucher moins niaiseux à soir.

M. Beauchemin : Exact.

M. Skeete : Parfait.

141. L'article 115 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«1.1° une somme d'argent transmise par virement bancaire au ministre des Finances du Québec;».

Cet article propose de modifier l'article 115 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure afin d'ajouter le virement bancaire comme forme de garantie financière admise pour l'application de l'article 232.4 de la Loi sur les mines.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 141?

M. Beauchemin : Oui. En fait, ça fait que, donc, le virement bancaire n'existait pas avant?

M. Skeete : C'est... (panne de son) ...effectivement. Je vous le dis, c'est la pandémie qui nous a enseigné ça, que, finalement, c'était quelque chose qui serait intéressant. Puis là ils ont dit que c'est tellement «hot» qu'ils le refont, oui.

M. Beauchemin : O.K.

M. Skeete : Non, je suis à la même place que vous, collègue.

Une voix : C'est de l'allègement réglementaire.

M. Skeete : C'est de l'allègement réglementaire.

M. Beauchemin : Oui. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 141 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques instants.

M. Skeete : Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 48)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et nous sommes maintenant rendus à l'article 142. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 142. L'article 148.0.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, lors d'une année [électorale], le conseil peut adopter le budget lors d'une séance, postérieure à la séance ordinaire de novembre, tenue au plus tard un mois après celle-ci.»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «novembre», de «, lors de la séance postérieure visée au premier alinéa».

L'article 142 du projet de loi modifiant... modifierait, pardon, l'article 148.0.2 du Code municipal du Québec afin d'accorder aux municipalités régionales de comté un délai supplémentaire d'un mois pour l'adoption de leur budget lors d'une année d'élections générales municipales, soit la même prolongation de délai que celle qui est accordée aux municipalités locales.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 142?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup. L'UMQ, en fait, avait spécifiquement parlé de cet article-là. La conséquence, selon l'UMQ, c'est que cette mesure risque d'entraîner des retards dans l'adoption des budgets de municipalités qui devront possiblement attendre un mois supplémentaire avant de recevoir leur quote-part à verser à leur MRC. Les municipalités ne pourront pas déposer leur budget avant d'avoir obtenu cette information, puis, dans les circonstances, l'UMQ : «...nous croyons que ce délai accordé aux MRC n'est pas justifié.» Ce qu'ils proposaient, c'était de modifier, afin de le retirer... modifier l'article 149 et de le retirer. Est-ce que vous êtes ouvert à ça?

M. Skeete : On s'est penchés sur cette question-là, puis je l'ai posée après avoir entendu l'UMQ. Vous savez, on est des élus, vous et moi, collègue. Imaginez, vous gagnez une élection, puis vous arrivez en poste, puis, en dedans de 30 jours, là, vous apprivoisez, là, les lieux, là, puis, tout à coup, on vous dit qu'il faut adopter un budget sur lequel vous allez être contraint de vivre avec pendant un an. Puis vous arrivez là, puis on ne vous donne pas le temps de faire le tour puis de vous assurer pourquoi que les choses et les choix qui ont été faits sont faits. La réponse de l'UMQ, quand j'ai posé cette question-là, c'était de dire : Bien là, le directeur général est encore là, puis ça va bien. Moi, je pense que les élus doivent avoir le temps de bien faire les choses, ne serait-ce que par respect à la démocratie qui les a mis là. Et je pense que ce n'est pas trop demander qu'on soit flexible, une fois aux quatre ans, de permettre une flexibilité comme ça. C'est surtout pour le respect du rôle de l'élu.

• (12 h 50) •

M. Beauchemin : Oui. Je pense que c'est plus, aussi, une question de financement. Les MRC, là, vont être en manque financier pendant une période de temps si on fait ce délai-là, cet angle-là, surtout, là, je pense, qui était la raison du pourquoi de leur commentaire.

M. Skeete : Je n'adhère pas à la raison qu'ils ont donnée parce que je crois dans la prépondérance des intérêts. Je pense que c'est mieux d'avoir des élus qui savent le budget qu'ils vont voter aux quatre ans puis je pense que ça va prendre un peu de flexibilité, certes, de recevoir des paiements peut-être un peu plus tard par la suite, mais je pense que le coût en vaut la chandelle, là, parce que... Non, c'est le contraire, c'est la chandelle en vaut le coût puis...

Une voix : ...

M. Skeete : Non? C'est quoi l'expression, câline? C'est quoi? Y a-tu quelqu'un qui peut...

Une voix : ...

M. Skeete : C'est quoi?

Une voix : ...

M. Skeete : La chandelle en vaut le coût, c'est ça. Bon. Ça fait que, pour moi, c'est... ça va par le respect des élus, là. Puis je trouve qu'une fois par quatre ans, puis même si ça chamboule un peu l'horaire de gens, tu sais, je ne suis pas dans cette logique-là de dire... Les gens vont s'ajuster, puis c'est important.

M. Beauchemin : Ça, c'est... Bien, en fait, j'ai deux volets là-dessus. Je pense que le premier volet... J'ai trois volets. Un, je comprends ce que vous dites...

Une voix : ...

M. Beauchemin : Le jeu...

M. Skeete : Le jeu en vaut la chandelle. Excuse-moi. L'anglophone, sors de ce corps!

M. Beauchemin : La chandelle, elle ne vaut pas l'argent ou... En tout cas, je comprends ce que vous dites. Est-ce qu'il y a des élus qui ont fait mention de ça comme étant une situation problématique de par le passé, qui ont dit : Oh mon Dieu! Je n'aurais jamais pu... dû faire ça ou... Y a-tu des exemples?

M. Skeete : C'est un allègement. C'est un allègement qui vise à rendre ce moment-là plus facile pour les élus. Mais, n'oubliez pas, là, la majorité des élus qui rentrent en poste sont déjà là, tu sais. Il y a beaucoup de... Ça fait que, tu sais, les délais qu'on nous évoquait, là, ils vont être rarissimes.

M. Beauchemin : C'est un bon point.

M. Skeete : Puis moi, je pense que c'est un allègement qui est important pour donner le temps de prendre le temps, là. Puis je pense que c'est ça qu'on veut de nos municipalités, là.

M. Beauchemin : C'est un bon point. Ça, je le comprends. Effectivement, je ne sais pas c'est quoi le niveau de rotation, là, si on peut l'appeler comme ça, là. Mais, quand même, ici, on parle de la quote-part qui est versée aux MRC, disons, spécifiquement, qui est une fraction, donc, du budget. Alors, dans ce cas-là, il n'y aurait pas moyen de peut-être juste considérer cette enveloppe-là, l'isoler du processus, faire une modification, donc, pour faire en sorte que tout le monde puisse gagner. Ça aurait été, selon moi, acceptable pour l'UMQ. Ça aurait été, selon moi, bien, acceptable pour tous les nouveaux élus qui arrivent dans le contexte où est-ce que c'est des nouveaux qui arrivent. Je pense qu'on coche toutes les cases de même, là.

M. Skeete : Sauf que, dans les règles de gouvernance et politique, les budgets doivent être votés par les conseils. Alors, on ne pourrait pas décider arbitrairement de dire : Bien ça, ce montant-là, il suit tout le temps, puis vous n'avez pas voté dessus. Ça fait que l'applicabilité de cette mesure-là, je ne suis pas certain, on doit toujours, en tant qu'élu, garder le dernier mot pour voter ce qui va être transféré, surtout à un tiers.

Ça fait que moi, je suis surtout dans la logique de dire la chose suivante : Un, c'est quelque chose qui arrive aux quatre ans. Deux, ça demande un peu de souplesse et de patience, effectivement, mais je pense que la démocratie, ça vaut la peine. Puis, trois, la majorité des gens qui rentrent en poste sont des gens qui étaient déjà là. Donc, ça va être infime, là, vraiment, le montant d'inconvénients que ça va causer aux autres, là. Ça fait que moi, je pense que c'est une mesure qui est importante.

M. Beauchemin : J'essaie juste de... Je n'ai pas la... Je n'ai pas le chiffre en tête, là, je ne suis pas capable de le visualiser, mais, pour les MRC qu'il y en a qui, financièrement, c'est juste moins le fun que d'autres, là, ça leur entraîne des coûts sérieux. Donc, est-ce que ça, cette application-là au niveau spécifique de la quote-part pour les MRC, étant donné que c'est marginal dans l'ensemble du budget, pourrait être votée de façon indépendante au niveau municipal?

M. Skeete : Je vais mettre mon chapeau de politologue, là. D'automatiser un paiement prévu à un budget, je ne suis pas sûr que c'est légal, là. Je ne suis pas expert non plus, mais je ne suis pas sûr que c'est légal parce que ces crédits-là doivent être votés par les élus pour être envoyés, un. Deux, encore une fois, je pense que c'est la prérogative des élus de déterminer et d'orienter les budgets selon les priorités qu'ils auront mises là. La première occasion qu'un nouveau maire ou une nouvelle mairesse va avoir de mettre son empreinte sur sa vision de faire les choses va être à ce premier budget là. Je ne pense pas que c'est extrême de permettre à cette personne-là d'avoir un mois de plus pour être sûre que certains changements peuvent être faits. Je vous... Je vous le dis, collègue, là, 30 jours... Si on suit l'argument de l'UMQ, bien, tu sais, le directeur général l'a déjà tout fait, les équipes de finances, ça fait des mois qu'elles travaillent là-dessus, tu sais. Puis ça va être juste une question de formalité, puis on vote ça, puis ça passe.

Moi, je pense que le mois de plus, justement, permet à ces gens-là de dire : Wo! Une seconde, là! Ça, cette mesure-là, je ne suis pas pour ça, là, tu sais. Vous avez augmenté les taxes, là, moi, j'ai gagné sur un enjeu de réduction de taxes. Moi, je... Non. Trouvez une autre manière. Puis là, si on crée un sentiment d'urgence pour cette nouvelle personne là qui est en poste, pour moi, ça me semble, puis je vais utiliser un gros mot, là, mais antidémocratique. Il faut laisser le temps au temps. Et cette personne-là va être contrainte par ces mesures budgétaires là, qui n'ont pas... dans lesquelles ils n'ont pas participé. Ça fait que moi, pour le respect de l'élu, puis je pense que c'est une mesure qui est très importante et j'ai juste à me mettre dans la peau de cette personne-là, je ne voudrais pas hériter de décisions dans lesquelles je n'ai pas participé puis surtout, en plus, être pressé de les adopter telles quelles, là.

M. Beauchemin : Je ne suis pas un expert...

La Présidente (Mme D'Amours) : Je m'excuse, je veux juste donner la parole au député de Nicolet-Bécancour, s'il vous plaît.

M. Martel : Oui. Merci. Bien, peut-être... J'ai fait ça 19 ans, D.G. de MRC, puis je voulais juste apporter peut-être mon témoignage. Il y a quelque chose de tout à fait logique dans le sens que l'élu municipal, il est élu la première semaine de novembre. À moins que la loi ait changé, l'adoption du budget de la MRC, c'est le quatrième mercredi de novembre. Ça veut dire que ça fait trois semaines qu'il est élu, il prend connaissance de ses dossiers municipaux, il arrive à sa première réunion au conseil des maires parce que, souvent, il y en a juste une par mois, puis on lui demande d'adopter le budget. Ça fait que, si c'est retardé... Puis je suis à peu près certain que le... la justification de cette demande-là, c'est de dire : Regarde, on peut-tu faire au moins un mois, aller à une séance de MRC, voir qu'est-ce qu'il se passe, c'est quoi le projet de budget, puis, le mois d'après qu'on va arriver, bien, on adoptera le budget? Ça fait que, pour moi, il y a quelque chose de tout à fait sain et logique.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur 142?

M. Beauchemin : Non, mais je comprends ce que mes collègues disent. Je me pose la question au niveau de la légalité vis-à-vis de la quote-part. Est-ce que c'est une fonction qui deviendrait automatique à ce moment-là? De tous les autres ensembles du budget, là, O.K., est-ce que c'est effectivement quelque chose qu'il serait illégal de faire? Je ne suis pas un expert, là, je suis nouveau dans ça. Ça fait que j'essaie de le visualiser, mais...

M. Skeete : On pourrait peut-être trouver la réponse, puis je m'engage à le faire par la suite, là, si vous voulez. Mais je vais poser la question autrement. Est-ce qu'on veut vraiment vivre dans un monde où certaines mesures budgétaires sont automatiques, tu sais? Est-ce que le droit de regard de l'élu n'est pas la dernière étape finale? Moi, je ne suis pas sûr que je veux vivre dans un monde comme ça, même si c'est pour une formalité.

M. Beauchemin : ...il faut payer nos policiers, il faut payer nos pompiers, il faut payer nos cols bleus. Tu sais, comme il y a des choses que, tu sais, on est comme un peu tenus de faire. Est-ce qu'on leur augmente leur salaire cette année ou versus l'année prochaine? Ça, ça peut être une question. Est-ce qu'on augmente les taxes des citoyens? Ça, ça peut être une question. Bien, je ne dis pas que c'est un automatique, que le salaire doit être garanti tout le temps. Bien, je pense que c'est le cas, là, mais, dans le cas spécifique de... des paiements automatiques, on peut être d'accord sur le reste, là, mais...

M. Skeete : Bien, je vais donner un exemple. Je vais donner un exemple concret puis... concret, un exemple philosophique. Il y a un lock-out, puis là on ne paie plus les employés. Mais, à cause qu'on a une loi qui nous dit qu'on paie automatiquement certaines choses, bien, l'argent sort pareil. Puis là ça prend une modification législative pour venir arrêter ça. C'est ça le problème que je vois avec un automatisme, tu sais.

M. Beauchemin : Oui, mais, dans le cas des quotes-parts...

M. Skeete : C'est peut-être boiteux, là, mais...

M. Beauchemin : Mais dans quel cas des... Dans le cas... Dans le cas des quotes-parts versées à des MRC, c'est...

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Bien, évidemment, comme le budget de la MRC est adopté en novembre, le budget des municipalités est adopté en décembre, les directeurs généraux qui préparent les budgets des municipalités, c'est important qu'ils connaissent ça va être quoi la quote-part. Parce que, lui, ça devient une espèce d'incompressible. Ça va être adopté à la MRC. Donc, ça devient une dépense incompressible. Ça fait que c'est sûr que les gens, ils vont continuer de se parler dans la même mécanique. Mais vous soulevez un bon point. Peut-être que les municipalités, il faudra qu'elles attendent aussi à la fin du mois de décembre pour adopter leur budget. Ce n'est pas impossible.

La Présidente (Mme D'Amours) : Sur ce, je vous remercie pour votre contribution, votre collaboration. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente (Mme D'Amours) : La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Lors de notre suspension, nous étions à l'article 142, en discussions, et j'aimerais savoir s'il y a encore des commentaires sur 142.

M. Beauchemin : Bien, en fait, juste pour finaliser la conversation, M. le ministre, on avait... en fait, hors micro, je l'ai entendu, mais, pour le faire sur le micro, dans le micro ou sur le «tape», peu importe...

Une voix : ...

M. Beauchemin : Oui, exactement. Quel organisme a demandé, là, cette modification?

M. Skeete : C'est les MRC qui ont demandé cette disposition-là.

M. Beauchemin : O.K., parfait, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 142 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 143, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, ça ne sera pas long, Mme la Présidente.

L'article 473 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, de la phrase suivante :

«Toutefois, lors d'une année d'élection générale au sein de la municipalité, ce délai est prolongé jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.»;

2° par la suppression du deuxième alinéa du paragraphe 5°.

L'article 143 du projet de loi modifierait l'article 473 de la Loi sur les cités et villes afin d'accorder aux municipalités locales régies par cette loi un délai supplémentaire d'un mois pour l'adoption de leur programme triennal des immobilisations lors d'une année électorale... lors d'une année d'élection générale municipale, soit la même prolongation du délai que celle qui est accordée pour l'adoption de leur budget. Par ailleurs, afin de permettre à la ville de Québec de bénéficier de cette mesure, la disposition particulière prévoyant l'adoption de son programme triennal d'immobilisations au plus tard le 20 décembre serait abrogée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 143?

M. Beauchemin : La seule question, juste peut-être m'expliquer le contexte en arrière de la demande spécifique de la ville de Québec.

M. Skeete : De la...

M. Beauchemin : La ville de Québec, la demande spécifique n'est pas...

M. Skeete : La ville de Québec dispose d'une loi particulière à elle. Donc, ça nécessite qu'on vienne régler sa loi à elle aussi directement pour qu'elle profite de la même chose.

M. Beauchemin : D'accord, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 143 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 144, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 953.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, lors d'une année d'élection générale au sein de la municipalité, ce délai est prolongé jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.»

L'article 44 du projet de loi modifierait l'article 953.1 du Code municipal du Québec afin d'accorder aux municipalités locales régies par ce code un délai supplémentaire d'un mois pour l'approbation de leur programme triennal des immobilisations lors d'une année d'élection générale municipale, soit le même délai que de... que pour l'adoption de leur budget, pardon.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 144?

M. Beauchemin : Il n'y a pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 144 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 145, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je me permettrais de saluer mes collègues que je n'ai pas vus ce matin. Bonjour, content de vous retrouver.

L'article 392 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «le trésorier et».

• (14 h 10) •

L'article 145 du projet de loi modifierait l'article 392 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L'article 392 prévoit qu'un parti autorisé doit aviser le trésorier et le Directeur général des élections, DGE, de toute nomination ou de tout remplacement aux postes de chef de parti, de représentant officiel, de délégué de ce dernier, d'agent officiel, d'agent de ce dernier ou de vérificateur du parti, ainsi que toute vacance au poste d'agent officiel. Ces renseignements sont également inscrits au Registre des entités politiques autorisées du Québec, REPAQ, par le DGE. Ce dernier doit aviser le trésorier de toute modification aux renseignements contenus dans le REPAQ pour sa municipalité. Puisque le trésorier est avisé par le DGE de tout changement au REPAQ qui concerne sa municipalité, il est superflu qu'il reçoive également ces renseignements de la part des partis autorisés. Il est donc proposé que ces renseignements soient fournis uniquement au DGE.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, vous avez marqué... vous avez dit, pardon, dans vos commentaires, au tout début, «l'article 45». Est-ce bien l'article 45 ou 145?

M. Skeete : C'est l'article 145, Mme la Présidente. Votre rigueur, elle est appréciée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 145?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire? Donc, l'article 145 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 146, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 393 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «le trésorier et»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au trésorier et au directeur général des élections respectivement» par «au directeur général des élections»;

3° par la suppression du troisième alinéa.

L'article 146 du projet de loi modifierait l'article 393 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L'article 393 prévoit qu'un candidat indépendant autorisé doit aviser le trésorier et le directeur général, DGE... pardon, le Directeur général des élections, DGE, de toute nomination ou de tout remplacement à l'égard du poste de représentant officiel et d'agent officiel. Ces renseignements sont également inscrits au registre des entités politiques autorisées du Québec, le REPAQ, par le DGE. Ce dernier doit aviser le trésorier de toute modification aux renseignements contenus dans le REPAQ pour sa municipalité. Puisque le trésorier est avisé par le DGE de tout changement au REPAQ qui concerne sa municipalité, il est superflu qu'il reçoive également ces renseignements de la part des candidats indépendants autorisés. Il est donc proposé que ces renseignements soient fournis uniquement au DGE.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 146?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, Mme la députée de...

Mme Cadet : Bourassa-Sauvé.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai juste une petite question ici. Je sais que, bon, 146, c'est le même que 145, essentiellement... mieux comprendre... Donc, initialement, donc, pourquoi, donc, le trésorier, donc, était avisé? Est-ce que c'est parce que l'avis par le DGE de tout changement au REPAQ, donc, ça ne se faisait pas quand ce libellé, donc, était inscrit dans la loi?

M. Skeete : C'est un legs d'une ancienne façon de fonctionner où est-ce qu'auparavant les villes étaient responsables de leurs propres élections. Depuis, le DGE s'est inséré dans le processus. Donc, c'est un vestige d'une ancienne époque.

Mme Cadet : Je comprends. Parfait, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 146 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 147, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. L'article 483 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «trésorier» par «directeur général des élections».

L'article 147 du projet de loi modifierait l'article 483 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L'article 483 prévoit qu'à tous les trois mois le représentant officiel d'un parti doit remettre les reçus pour les contributions recueillies au trésorier de la municipalité. Celui-ci en conserve une copie pour une période de sept ans et en remet une autre au Directeur général des élections. Or, le trésorier n'assume aucun rôle dans la vérification de ces reçus. Il agit simplement à titre de courroie de transmission entre les représentants officiels et le DGE. Il est donc proposé que le représentant officiel du parti transmette les reçus de contribution directement au DGE.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 147?

M. Beauchemin : Aucun commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Aucun commentaire? Donc, l'article 147 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. 148, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 606 de cette loi est modifié par le remplacement de «trésorier» par «directeur général des élections».

L'article 148 du projet de loi apporterait à l'article 606 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités une modification de concordance avec la modification proposée à l'article 483 de cette loi par l'article 147 du projet de loi où on a vu que, dorénavant, les documents mentionnés ne seraient que remis au DGE et non plus au trésorier.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 148?

M. Beauchemin : En fait, oui, j'ai une question. Est-ce que ça empêche quand même, par exemple, si, dans la procédure d'une ville quelconque qui voulait quand même en donner une copie au trésorier... de se faire?

M. Skeete : En fait, les trésoriers vont être ravis d'être libérés de cette obligation.

M. Beauchemin : O.K., mais, pour certains qui le désirent, ça empêcherait-tu que ça aille... une copie?

M. Skeete : Bien, puisque le trésorier n'est plus requis par la loi, je doute qu'il recevrait les documents.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires? Non? Merci. Donc l'article 148 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 149, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente, ça ne sera pas long.

L'article 108.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «, sauf ceux d'une telle personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec».

L'article 149 du projet de loi modifierait l'article 108.2 de la Loi sur les cités et villes afin de retirer à un vérificateur externe d'une municipalité d'au moins de 100 000 habitants régie par cette loi l'obligation de vérifier les états financiers de certaines personnes morales liées à la municipalité lorsque ces états financiers doivent autrement faire l'objet d'une vérification par un vérificateur externe. Ceci éviterait un dédoublement des vérifications.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 149?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire? Donc, l'article 149 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 150, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 108.2.1 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 2°, de «, sauf ceux d'une telle personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec».

L'article 150 du projet de loi modifierait l'article 108.2.1 de la Loi sur les cités et villes. La modification proposée est le pendant de la modification proposée à l'article 108.2 de cette loi pour les municipalités de 100 000 habitants et plus régies par la Loi sur les cités et villes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 150?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de Bourrassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Quels sont les... Je lis ici, donc, rapidement, donc : «[Les personnes morales] autrement [tenues] de les faire vérifier par un vérificateur externe...» Donc, quelles sont ces personnes morales?

M. Skeete : L'exemple qu'on donnerait, c'est... Mettons, à Laval, la STL est une entité associée à la ville de Laval. Donc, la STL, en ce moment, est tenue de faire vérifier ses livres, et, après ça, la ville doit faire vérifier ses livres par un vérificateur externe. Donc, il y a deux vérifications externes qui se font pour une entité qui est déjà soumise à une vérification. Donc, on vient alléger un de ces processus-là.

Mme Cadet : D'accord, donc, et, par le fait même, donc, réduire, donc, le coût de la vérification externe.

M. Skeete : Le coût, le temps, puis il n'y a pas de valeur ajoutée si... Les deux sont approuvés par un membre de l'ordre des comptables agréés du Québec.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 150 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 151, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 966.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «, sauf ceux d'une personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec».

L'article 151 du projet de loi modifierait l'article 966.2 du Code municipal du Québec. Cette modification est le pendant pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec de la modification proposée à l'article 108.2 de la Loi sur les cités et villes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 151 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 152, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, ça ne sera pas long, Mme la Présidente.

L'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «prescrire que les opérations du calcul de la proportion médiane, y compris s'il y a lieu les modifications à la liste des ventes, sont consignées sur une formule fournie par le ministre, qui lui est transmise une fois remplie dans le délai qu'il fixe» par «prescrire les règles relatives à la transmission, au ministre, des renseignements requis aux fins de l'établissement de la proportion médiane».

• (14 h 20) •

L'article 152 du projet de loi modifierait l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale afin d'actualiser le pouvoir réglementaire qui est prévu relativement à la manière dont les renseignements relatifs à la détermination de la proportion médiane sont transmis à la ministre des Affaires municipales. Actuellement, le pouvoir réglementaire prévoit que ces renseignements doivent être consignés sur une formule fournie par le ministre et qui lui est renvoyée une fois remplie. La modification proposée permettrait d'ajuster la réglementation applicable avec les pratiques actuelles, notamment le recours au mode de transmission électronique.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, merci. En fait, j'aurais besoin, donc, d'explications supplémentaires. Donc, je ne suis pas certaine de comprendre, bien, en fait, des deux côtés, donc, ce qui est, donc, le texte actuel et ainsi que la modification. Donc, peut-être, M. le ministre...

M. Skeete : Bon, il y a actuellement un processus qui est opéré par le ministère des Affaires municipales pour établir une formule pour l'évaluation... le rôle d'évaluation des villes. Donc, ce processus-là, il est déterminé par... Puis là donnez-moi une seconde. Bien, si vous voulez, chère collègue, peut-être Me Desbiens ou quelqu'un pourrait nous aider.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Skeete : Parce que je ne le trouve pas.

Mme Cadet : Oui, consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...vous nommer et répondre à la question, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Labrecque (François) : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, mon nom est François Nadeau-Labrecque, avocat au ministère de la Justice.

La modification qui est apportée ici concerne uniquement le mode de transmission des renseignements qui concernent l'établissement de la proportion médiane. Actuellement, dans le pouvoir réglementaire, on évoque l'utilisation d'une formule qui doit être remplie. Ça évoque un peu le mode papier, et ce qu'on vient faire ici, c'est remplacer ça par une règle plus générale qui permet... qui va permettre notamment de référer au mode de transmission électronique. Actuellement, c'est déjà la réalité qui se passe sur le terrain, et ça se fait depuis 1997 en vertu d'ententes qui ont été prises avec chacun des organismes responsables des évaluations foncières. Donc là, il faudrait reprendre des ententes avec chacun de ces organismes-là et... alors que le pouvoir réglementaire qui est prévu ici va permettre d'uniformiser la pratique sans avoir à refaire ces ententes-là avec chacun des organismes.

Mme Cadet : D'accord, merci. Donc, les ententes, elles, elles avaient une durée explicite?

M. Nadeau-Labrecque (François) : Il y avait des durées, effectivement, qui étaient prévues. Certaines de ces ententes-là sont expirées. On continue quand même de procéder en vertu des ententes parce que ça fait l'affaire de tout le monde, mais elles ne sont plus à jour.

Mme Cadet : Oui, oui, de consentement, tout est possible. Merci, c'est beaucoup plus clair.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 152 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 153, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, ça ne sera pas long.

153. L'article 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lorsqu'une telle entente a pour objet l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, elle peut comprendre le financement, par l'entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s'engage à payer pour cette amélioration n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.»

L'article 153 du projet de loi modifierait l'article 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes. Cet article prévoit actuellement qu'une municipalité peut conclure avec l'Union des municipalités du Québec, UMQ, ou la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales, FQM, une entente ayant pour but l'achat des biens meubles, l'exécution des travaux ou l'octroi d'un contrat de fourniture de service au nom de la municipalité. Une telle entente pourrait ainsi viser la conclusion d'un contrat visant l'amélioration du rendement énergétique des équipements ou des infrastructures de la municipalité.

Dans le cadre d'un tel contrat, la modification proposée permettrait expressément à l'entente conclue avec l'UMQ ou la FQM de s'étendre au financement des travaux des services par l'entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce personne. Le cas échéant, ces organismes pourraient ainsi conclure des contrats visant le financement de ces travaux ou services au nom des municipalités. Cette possibilité serait cependant conditionnelle à ce que le montant total que la municipalité s'engage à payer pour l'amélioration du rendement énergétique n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à l'amélioration.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 153? Oui, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Je trouve ça bon, là. C'est certain, je trouve ça optimal, mais le maire de Varennes nous avait parlé justement de d'autres exemples, par exemple, parce que lui, bon, il a des berges. Comment ça se fait que lui puis le maire de Boucherville, le maire de Longueuil ne pouvaient pas justement pooler ces efforts d'analyse des berges, disons, O.K., pour faire en sorte que ça puisse faire de façon plus compétitive, justement, la soumission des études environnementales, par exemple? Donc, est-ce que ça, c'est quelque chose qui... Là, on ne l'a pas là, O.K., mais c'est-tu quelque chose qui pourrait être considéré par la suite pour faire justement... donner aux municipalités qui ont à répondre dans ces genres de... la réglementation, là, qui leur est imposée, évidemment, mais de pouvoir justement faire cet effort-là de façon commune pour réduire le coût, là, à l'ensemble des municipalités?

M. Skeete : J'ai écouté avec intérêt le maire de Varennes lorsqu'il a fait, justement, cette recommandation-là. Je dois dire, le projet de loi n° 17 ne prétend pas être la référence de tout l'allègement réglementaire qui doit se faire et qui va... peut se faire dans le domaine du gouvernement. Donc, on fait un petit bout de chemin. C'est clair qu'on a pris en note la recommandation du maire de Varennes pour les prochaines itérations.

Par contre, le bémol que j'apporterais, puis ça, c'est sans l'avoir évalué, c'est que ce qu'il proposait comme allègement réglementaire est complexe parce qu'ici on parle de travailler avec d'autres municipalités sur un enjeu d'environnement qui touche les berges, donc les rivières, qui sont de juridiction partagée. C'est complexe. Je ne dis pas que ça ne peut pas se faire puis je ne dis pas que ce ne serait pas même optimal de s'harmoniser ainsi, mais ce n'est pas quelque chose qu'on peut ajouter en papillon, là, puis espérer que ça fonctionne, là. C'est le genre de chose que je pense qui pourrait... qui devrait être étudiée, et c'est quelque chose qu'on a pris en note pour les prochaines itérations.

M. Beauchemin : Parce que la problématique... Je ne sais pas si vous vous en rappelez, M. le ministre, mais la problématique, c'était que, bien, des fois, ça devient quasiment impossible d'effectuer ces analyses-là, par exemple, là, pour les berges, parce qu'il y a comme 24 autres municipalités qui vont aller voir les trois fournisseurs de ce service-là. Là, ils sont bouqués, là, pour la prochaine année et demie. Ça fait que, pour éviter justement ce genre de situation là, c'est à considérer, définitivement.

M. Skeete : Mais on l'a pris en note, puis c'est intrigant, mais ça touche beaucoup de choses. Donc, je me disais : Il faut prendre le temps de vraiment évaluer l'impact de ce changement-là. Je suis sûr que le ministère de l'Environnement en aurait long à dire sur ce genre d'allègement là.

M. Beauchemin : Oui, sûrement.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur 153? Merci. L'article 153 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 154, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.

L'article 573.1.0.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas [où un] contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 154 du projet de loi modifierait l'article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes. Cette modification permettrait aux municipalités locales régies par cette loi de faire une demande de soumission publique fondée sur un système de pondération et d'évaluation des offres qui utilisent un critère lié à l'amélioration du rendement énergétique d'équipements et... pardon, ou d'infrastructures au lieu du prix.

L'article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes, tel qu'il se lit actuellement, exige que le critère du prix soit retenu. Ce mode d'attribution de contrats permettrait, entre autres, aux municipalités de qualifier des fournisseurs, de discuter avec ceux-ci et... de leur proposition initiale afin de préciser le projet sur le plan technique ou financier et de négocier, tout en préservant les éléments fondamentaux de la demande de soumission avec le fournisseur ayant obtenu le meilleur pointage pour en arriver à la conclusion d'un contrat.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 154? Pas de commentaire. L'article 154 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 155, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. L'article 14.7.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lorsqu'une telle entente a pour objet l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, elle peut comprendre le financement, par l'entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s'engage à payer pour cette amélioration n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.»

L'article 155 du projet de loi apporterait à l'article 14.7.1 du Code municipal du Québec une modification ayant le même effet que celle proposée par l'article 153 du projet de loi à l'article 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes. Il s'agit d'un pendant de l'article 153 du projet de loi pour les municipalités assujetties aux dispositions du Code municipal du Québec.

• (14 h 30) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 155? Pas de commentaire?

M. Beauchemin : Pas de commentaire pour le moment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, l'article 155 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 156, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 936.0.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 156 du projet de loi apporterait à l'article 936.0.1 du Code municipal du Québec une modification ayant le même effet que celle proposée par l'article 154 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes. Il s'agit du pendant de l'article 154 du projet de loi pour les municipalités assujetties aux dispositions du Code municipal du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 156?

M. Beauchemin : Pas de commentaire pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Pas de commentaire. Donc, l'article 156 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 157, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 157. L'article 109 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 157 du projet de loi apporterait un article... apporterait à l'article 109 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal une modification ayant le même effet que celle proposée par l'article 154 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes. Il s'agit d'un pendant... du pendant de l'article 154 du projet de loi pour la Communauté métropolitaine de Montréal.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 157?

M. Beauchemin : Pas de commentaire pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. Donc, l'article 157 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 158, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 158. L'article 102 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 158 du projet de loi apporterait à l'article 102 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec une amélioration ayant le même effet que celle proposée par l'article 54 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes. Il s'agit du pendant de l'article 154 du projet de loi pour la Communauté métropolitaine de Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 158? Est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 159, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 159. La Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 16.1, du suivant :

«16.2. Lorsqu'une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d'améliorer le rendement énergétique de ses équipements ou infrastructures, elle peut également confier à cette personne ou à une tierce partie la responsabilité d'assumer le financement des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s'engage à payer pour l'amélioration du rendement énergétique n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.

«La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s'applique pas aux travaux effectués en vertu d'un contrat conclu conformément au premier alinéa.»

L'article 159 du projet de loi prévoit l'insertion d'un nouvel article 16.2 à la Loi sur les compétences municipales. Dans le cadre d'un contrat visant l'amélioration du rendement énergétique des équipements ou d'infrastructures d'une municipalité locale, les dispositions de cet article permettraient expressément à la municipalité de confier le financement des biens, des travaux ou des services à son cocontractant ou d'une tierce personne. Cette possibilité serait cependant conditionnelle à ce que le montant total que la municipalité s'engage à payer pour l'amélioration au rendement énergétique n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à l'amélioration.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Oui, Mme la députée... Ah!

M. Beauchemin : J'aimerais qu'on me donne un exemple pour comprendre.

M. Skeete : Ça, c'est... Les villes elles-mêmes peuvent déterminer des projets ou peuvent sous-contracter des projets qui peuvent réduire... qui peuvent réduire leur consommation énergétique. Donc, ceci leur donne la permission de le faire sous les mêmes critères que si elles le faisaient elles-mêmes.

M. Beauchemin : Au niveau du financement?

M. Skeete : Au niveau de pouvoir inscrire, dans le montage financier, la capacité d'inscrire les bénéfices énergétiques dans le calcul financier.

M. Beauchemin : Ah! O.K. Je comprends.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci. Donc, je comprends, donc... sous-traiter cette tâche. Là, donc, il n'y avait pas le texte actuel. Comment ça... Comment ça se passe en ce moment sur le terrain? Est-ce qu'on fait tout simplement formaliser une pratique déjà existante?

M. Skeete : Non, en fait, c'est pas mal nouveau. Donc, de plus en plus, les villes veulent avoir des montages financiers qui leur permettent de faire des calculs ainsi. Ça fait que c'est pas mal nouveau dans le sens que ça rend ces rendements, ces améliorations du rendement énergétique de plus en plus prioritaires. Mais, en ce moment, dans le montage financier, ils n'ont pas le droit, selon la loi, d'inscrire les économies futures dans le calcul financier. Là, on vient leur dire : Bien sûr, si vous anticipez une réduction de x, vous pouvez l'inscrire dans votre montage financier pour faire sûr que ça balance. Ça favorise les projets.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. D'autres commentaires? Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Spécifiquement là-dessus, donc, si... supposons qu'il y a une économie qui est future, est-ce que l'actualisation de ce bénéfice-là va être utilisée sur le même facteur d'escompte? Ça va-tu être le même facteur d'escompte qui va être utilisé pour faire ça que pour, justement, actualiser les paiements futurs d'intérêts?

M. Skeete : Bien, en fait, en ce moment, ils n'ont même pas le droit d'en tenir compte. C'est qu'ils n'ont pas le droit d'assumer le déficit. Donc, le montage financier doit être viable sans l'économie projetée. Donc, c'est sûr que ça double le fardeau, là, du projet. Alors, en leur permettant d'inscrire les économies futures, bien là on peut inscrire un bénéfice qui nous permet de faire le projet et d'avancer.

M. Beauchemin : Parce que ma question n'est pas là. C'est comme quand on calcule le coût financier d'un projet, on se sert d'un rendement, un rendement interne de rendement, là, pour actualiser les coûts à tous les six mois, là, par exemple, O.K.? Quel est le facteur pour actualiser les économies futures? Est-ce qu'on va se servir du même? Parce que... Est-ce que c'est le même coût de financement qu'on va utiliser pour actualiser ou on va juste prendre les montants en absolu puis les réduire? C'est plus une question vraiment financière que je pose.

M. Skeete : Bien, ça relève surtout des normes comptables une fois qu'on a fait le montage financier. En ce moment, ils ne peuvent même pas faire ça, ils ne peuvent même pas prévoir ces économies futures là dans le montage financier. Donc, la norme comptable qui va leur permettre de dire comment rendre faisable le projet, elle n'est même pas permise en ce moment. Donc, ce que vous dites n'est pas possible. Donc, le facteur de rendement ne peut même pas être inclus. Et là on leur donne la permission de le faire selon les normes comptables établies.

M. Beauchemin : Donc une fois que c'est fait, l'utilisation pour actualiser va être celle utilisée par les normes comptables ou...

Une voix : ...

M. Skeete : Oui. Ça ne sera pas long, collègue.

M. Beauchemin : Pas de problème.

Une voix : ...

M. Skeete : En ce moment... Ça fait que, juste pour revenir à ce que je disais, c'est qu'il y a des normes comptables établies sur les rendements. Bon, ça nous permet d'actualiser nos dépenses basées sur les économies futures qu'on veut. En ce moment, les villes n'ont pas cette capacité-là. Donc, elles doivent prendre un projet sans économies anticipées. Donc, des fois, c'est plus élevé d'acheter des équipements qui leur permettent de sauver de l'énergie. Et là elles ne peuvent même pas inclure les économies futures que ça va apporter. Donc, ça les pénalise dans la quête de vouloir réduire leur empreinte énergétique. Là, on vient dire : C'est sûr que vous pouvez l'inclure. Donc, ça permet de balancer l'augmentation du coût venu avec la technologie qui est peut-être un petit peu plus dispendieuse sur le coup.

M. Beauchemin : Oui, je comprends. Tu sais, je me suis mal exprimé. Ce que je veux dire, c'est qu'imaginons un horizon 0-10 ans, O.K., puis, à chaque année, on a des paiements d'intérêts à faire. Donc, quand on les actualise pour dire la valeur nette aujourd'hui, en dollars d'aujourd'hui, le coût du montage financier nous coûte aujourd'hui 10 millions de dollars, O.K.? Bon, bien, les avantages, maintenant qu'on les inclut, on les a dans le futur, mais l'argent dans le futur, elle vaut moins que l'argent maintenant. Un 100 $ maintenant vaut plus qu'un 100 $ dans 10 ans. Donc, en quoi est-ce qu'on escompte ces économies-là futures? Avec quel facteur d'escompte on les amène? Est-ce qu'on utilise le même facteur d'escompte ou on fait juste simplement additionner en absolu, peu importe la valeur temps, les économies? Et donc... Parce que, là, ce que ça se trouverait à faire, ça se trouverait à amplifier la valeur actuelle, là, vraiment, puis ça pourrait faire des mauvais calculs. C'est ça que je veux savoir.

• (14 h 40) •

M. Skeete : Bien, quand je disais les normes comptables, c'est ce que je voulais dire. Donc, ce qu'on pourrait imaginer dans le scénario décrit par le collègue, c'est de dire : En ce moment, il y a une économie. Mettons que je fais mon montage financier pour acheter un équipement. Bon, là, aujourd'hui, je fais du mazout. Bon, j'achète. Le prix, ça coûte 100 $. Une technologie plus verte va coûter 125 $.

M. Beauchemin : ...

M. Skeete : Oui. Non, mais laissez-moi terminer. Donc, moi, je peux prendre mes économies futures, actualisées comme vous voulez selon le projet, puis me permettre de... Ça va me permettre de faire le montage financier en incluant cette réduction-là. Donc, peu importe la méthode de calcul qu'on prend pour amortir ou escompter les économies futures, c'est secondaire au fait que, maintenant, ils ont le droit de le faire. Donc, ici, on leur donne le droit de le faire selon les normes comptables. Puis ils vont être en mesure eux-mêmes par la suite d'entamer un travail qui va être approuvé par un financier, ou un banquier, ou quelqu'un, basé sur les économies futures. En ce moment, ils n'ont même pas le droit d'entamer ce processus-là puisque la loi ne leur permet pas.

M. Beauchemin : Je comprends qu'on leur donne le droit, mais on ne les... on ne les guide pas à savoir quelle méthodologie utiliser, O.K., parce que ce n'est pas...

M. Skeete : Le financement varie comme chaque projet. Je vais donner un autre exemple. Si on décide de lancer un projet de réfection d'une bâtisse via l'énergie verte, bien, ça va être un montage financier qui va être basé avec un prêt du privé, peut-être un peu gouvernemental. Donc, tout ça doit balancer. Mais eux, en ce moment, ils ne peuvent même pas inclure les économies futures dans le modèle de l'emprunt. Ça fait que, là, on leur donne la possibilité de le faire. Donc, ce qui va se discuter avec la banque, le taux de rendement, les OII, tout ça, ça va suivre après, mais c'est vraiment de leur donner la permission d'entamer ces discussions-là.

M. Beauchemin : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? L'article 140... 159, pardon, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 160. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 160 L'article 101 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «11,», de «16.2,».

L'article 160 du projet de loi modifierait l'article 101 à la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté de se prévaloir des dispositions nouvelles, article 16.2 de cette loi, dont l'insertion est proposée par l'article 159 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 160?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 160 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 161. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci.

L'article 96 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Dans le cas d'un contrat dont l'objet est l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures, un critère lié aux économies d'énergie projetées peut remplacer celui du prix.»

L'article 160 du projet de loi apporterait à l'article 96 de la Loi sur les sociétés de transports en commun une modification ayant le même effet que celle proposée par l'article 154 du projet de loi à l'article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes. Il s'agit du pendant de l'article 154 du projet de loi pour les sociétés de transports en commun.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 161?

M. Beauchemin : Pas pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. Donc, l'article 161 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Là, j'ai une demande pour revenir à l'étude de l'article suspendu, de 96 à 117. Est-ce que j'ai le consentement pour revenir à l'article 96?

M. Skeete : Je voudrais suspendre, le temps de regarder, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 44)

(Reprise à 14 h 48)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et j'aurais besoin d'un consentement pour reprendre l'article qui était suspendu, l'article 96 à 117. Est-ce que j'ai le consentement?

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. Merci. Donc, M. le ministre, 96, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui.

L'article 11.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de «29, 41 et 42 et des règlements adoptés en vertu des paragraphes 1° à 5° de l'article 182» par «41 et 42 et des règlements pris en vertu des paragraphes 2° et 3° de l'article 182, et des paragraphes 0.1°, 0.2° et 0.3° de l'article 185».

L'article 11.1 de la Loi sur le bâtiment prévoit la compétence du Tribunal administratif du travail d'entendre des questions portant sur l'interprétation ou l'application de certains articles de la Loi sur le bâtiment et sur les règlements adoptés en vertu de la loi. À cet égard, le projet de loi propose de supprimer l'article 29 de la liste des articles sous sa compétence, puisque cet article est abrogé par l'article 97 du présent projet de loi.

Le projet de loi propose également des ajustements afin de tenir compte des modifications apportées aux habilitations réglementaires par la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, 2010, chapitre 28.

Il s'agit donc ici de modification de concordance.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 96? Oui, madame la...

• (14 h 50) •

Mme Cadet : ...Mme la Présidente. C'est juste qu'ici, donc, on prend donc une... On prendrait donc une décision. Donc, on adopterait l'article qui abroge, donc, l'article suivant, donc l'article suivant du projet de loi, donc, pour prendre en considération... Donc, il ne faudrait pas étudier l'article 97 puis ensuite revenir à 96 pour nous assurer que toutes les parties ont eu l'occasion, donc, de s'exprimer sur l'article 97 du projet de loi?

M. Skeete : Si la collègue veut, Mme la Présidente, pourvu que je ne sois pas obligé de la relire.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Cadet : C'est la preuve de...

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce qu'on suspend l'article 96?

M. Skeete : Si ça plaît à la collègue, avec plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Nous suspendons l'article 96 avec consentement. Maintenant, l'article 97, M. le ministre.

M. Skeete : 97. L'article 29 de cette loi est abrogé.

L'article 29 de la Loi sur bâtiment prévoit que le chapitre III, «Sécurité du public», ne s'applique pas à certains bâtiments qui y sont nommés. Afin de pouvoir appliquer les normes de sécurité prévues au Code de sécurité uniformément à l'ensemble des bâtiments, l'article 97 du projet de loi propose d'abroger l'article 29 afin d'éliminer les exclusions qui y sont prévues.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 97? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, ici, donc, juste pour bien comprendre, donc, essentiellement, donc, puisque, donc, avec le projet de loi, donc, on veut appliquer... nous assurer, donc, que tout ce qui est prévu, donc, au Code de sécurité, donc, s'applique aux différentes municipalités, donc, on est en train, donc, de faire une concordance ici. Je veux juste bien comprendre l'article qu'on abroge.

M. Skeete : Donc, c'est pour harmoniser le code de bâtiment pour que ça soit uniforme un peu partout sur le territoire. L'exemple qu'on avait donné durant les consultations, c'était la trousse de sécurité, là, la trousse de premiers soins. C'est... On pouvait se retrouver... On pouvait avoir un entrepreneur qui desservait plusieurs villes et, dans une ville, on demande 32 diachylons puis, dans l'autre, on en demande 35. Mais il fallait que l'entrepreneur sache, premièrement, où est-que ce qu'il était puis qu'est-ce qui était dans le code. Là, on vient harmoniser le tout. Ça, c'est une disposition qui nous permet de le faire en réduisant et en éliminant certaines choses pour les... afin de les harmoniser.

Mme Cadet : D'accord. Puis, dans le fond, ici, je vois donc les... Donc, ces éléments-ci, donc, ces bâtiments en tant que tels, donc, eux sont exclus, donc, du Code de sécurité d'emblée. Donc, c'est cet élément de concordance là qu'on vient confirmer.

M. Skeete : Voilà.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

M. Skeete : Avec plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'article 97 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai besoin du consentement pour revenir à l'article 96.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. M. le ministre.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, étant donné que vous l'avez lu, cher collègue, est-ce qu'on est prêt à adopter l'article 96? L'article 96 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 98. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. Mes pages collent, Mme la Présidente, excusez-moi.

96. L'article 36 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Il s'agit ici d'une modification de concordance avec l'abrogation de l'article 29 de la Loi sur le bâtiment par l'article 97 du projet de loi étudié précédemment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 98? Pas de commentaire. Donc, l'article 98 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 99. M. le ministre.

M. Skeete : 99. L'article 111 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 4°;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de «identique à une norme contenue dans le» par «prévue au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au».

Le paragraphe 4° de l'article 111 de la Loi sur le bâtiment prévoit que, pour la réalisation de sa mission, la régie a comme fonction, notamment, de favoriser la délégation de ses fonctions aux municipalités locales. À cet égard, l'article 99 du projet de loi propose la suppression de ce paragraphe pour tenir compte du remplacement du régime d'entente actuel prévu aux articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment, qui sont abrogés par l'article 101 du projet de loi, par de nouveaux pouvoirs réglementaires introduits à l'article 185 de la Loi sur le bâtiment par l'article 108 du projet de loi en vertu desquels la régie pourra notamment déterminer dans quels cas une municipalité devra vérifier l'application de certaines normes de construction de sécurité prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

L'autre modification proposée par l'article 99 du projet de loi vise le paragraphe 4.1, lequel prévoit que la régie a comme fonction de soutenir les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les régies intermunicipales dans l'application de normes identiques à une norme contenue au Code de sécurité. À cet égard, le projet de loi propose un ajustement pour élargir la portée de cette fonction de la régie à l'application de toute norme contenue dans le Code de construction et dans le Code de sécurité. Ces modifications sont en cohérence avec le nouveau chapitre VIII.1, «Adoption et application de normes par les municipalités», introduit par l'article 109 du présent projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 99? Pas de commentaire. Donc, l'article...

Mme Cadet : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, ici, je... Juste un... Donnez-moi quelques instants ici, là. C'est juste que je vois ici, donc, dans les commentaires, donc, de ce que vient de lire le ministre, donc, dans ce qu'on supprime ici, donc, à l'article 99, donc, on... Encore une fois, donc, on tient compte, donc, de modifications ultérieures. Et ici, donc, on remplace donc le régime d'entente actuel par les nouveaux pouvoirs réglementaires introduits à l'article 5.5 de la loi par l'article 108 du projet de loi. On le sait que les... les... qu'il y a certaines inquiétudes qui ont été soulevées par l'Union des municipalités du Québec, quant à l'article 108, qui croit donc que la RBQ pourrait, de manière un peu arbitraire, imposer de nouvelles exigences aux municipalités dans le futur. Je voudrais peut-être entendre le ministre là-dessus. Parce que je... Je comprends qu'ici on est à l'article 99, mais ça a quand même, donc, des implications par rapport à des articles futurs du projet de loi.

M. Skeete : Parfait. Donc, la question, c'est en réponse à qu'est-ce que l'UMQ avait dit par rapport au fait qu'ils étaient inquiets d'un fardeau qui se rajoutait à eux? C'est ça?

Mme Cadet : C'est ça.

M. Skeete : En fait, ce qui est intéressant avec la proposition qu'on fait, c'est deux choses. Un, on vient harmoniser le tout. Donc, ça, c'est quelque chose qu'on enlève un fardeau important. Mais, d'un autre côté, on leur donne le pouvoir d'aller plus loin. Je vais vous donner un exemple pourquoi ça, c'est important et pourquoi je pense que l'UMQ devrait se réjouir de cette mesure-là.

Il y a certaines municipalités qui veulent encourager la construction en bois. Bon, bien, si, dans... Si une municipalité veut encourager l'utilisation de la construction en bois, bien, c'est sûr qu'il faut qu'elle soit plus sévère en normes de... en normes incendie. Donc, le code de base qu'on propose, ce serait peut-être une municipalité qui veut faire ça. La municipalité aurait donc le droit de dire : Bien, moi, je veux aller plus loin dans ce cas-ci, compte tenu de ma particularité. Donc, on leur donne le pouvoir d'aller plus loin. Ça fait qu'on n'enlève rien. On leur donne le pouvoir de mettre des dispositions qui sont plus exigeantes, même si le désir, c'est d'harmoniser le tout. Donc, l'objectif de cette modification-là, c'est d'aller dans ce sens-là. Donc, ils ont encore du pouvoir d'aller plus loin, le cas échéant.

Mme Cadet : ...qu'on pourrait suspendre ici l'article 99 pour qu'on puisse poursuivre la conversation sur l'article 108 après, puisque ça... L'adoption ou non, donc, de l'article 108, là, dans son intégralité, donc, aurait une incidence sur l'adoption de l'article 99?

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement?

M. Skeete : Bien, en fait, je vous proposerais qu'on aille directement au 108. Comme ça, si on règle 108, tout le reste va suivre.

Mme Cadet : On peut? Parfait.

M. Skeete : Moi, ça me fait plaisir. Parfait. Allons-y

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai un consentement pour suspendre le 99 et qu'on se dirige vers le 108 directement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. Merci. Donc, M. le ministre, est-ce que vous êtes rendu au 108?

M. Skeete : Ça ne me tente pas de lire ça. Ça, c'est parce que...

Une voix : ...

M. Skeete : Oui, oui, oui. Là, c'est parce que ça ne me tente pas de lire, là, trois pages de commentaires, là. O.K. Allons-y.

108. L'article 185 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 0.4°, des suivants :

«0.5° déterminer dans quels cas et à quelles conditions des municipalités locales ou des catégories de municipalités locales doivent vérifier l'application de certaines normes de construction et de sécurité prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3);

«0.6° déterminer, parmi les pouvoirs de la Régie, ceux qui peuvent être exercés par une municipalité locale qui vérifie et qui contrôle l'application et le respect de normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité;

«0.7° édicter des normes de construction ou de sécurité particulières pour certaines municipalités locales;»

• (15 heures) •

L'article 185 de la Loi sur le bâtiment prévoit que la Régie du bâtiment du Québec peut adopter divers types de règlements. Le projet de loi propose d'octroyer trois nouveaux pouvoirs réglementaires à la régie, prévus par les paragraphes 0.5°, 0.6° et 0.7°.

Paragraphe 0.5°. Le paragraphe 0.5° prévoit que la régie peut, par règlement, déterminer dans quels cas et dans quelles conditions des municipalités doivent vérifier l'application de certaines normes de construction et de sécurité prévues au Code de construction et au Code de sécurité.

Actuellement, les municipalités locales adoptent des normes de construction et des normes de sécurité dans les limites prévues par la Loi sur le bâtiment et elles en vérifient l'application. Or, il est proposé, par les modifications apportées à la Loi sur le bâtiment par l'article 109 du projet de loi, que seules des normes plus exigeantes que celles contenues dans le Code de construction ou dans les codes de sécurité ou des normes portant sur d'autres matières que celles visées par l'un de ces codes puissent être adoptées par les municipalités.

Par conséquent, sous réserve de ces exceptions, les normes contenues dans le Code de construction et dans le Code de sécurité adopté par la régie seront applicables à l'ensemble des bâtiments au Québec. Dans ce contexte, il importe d'octroyer à la régie un pouvoir réglementaire lui permettant de déterminer dans quels cas et... quelles conditions des municipalités devront vérifier l'application des normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité.

Paragraphe 0.6°. Le paragraphe 0.6° prévoit que la régie peut, par règlement, déterminer les pouvoirs de la régie qui peuvent être exercés par une municipalité locale qui vérifie et qui contrôle l'application et le respect des normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

Ce nouveau pouvoir réglementaire est lié au paragraphe 0.5° proposé, par lequel la régie peut déterminer dans quels cas et à quelles conditions des municipalités doivent vérifier l'application de certaines normes de construction et de sécurité prévues au Code de construction ou au Code de sécurité. Il est lié également au nouvel article 193.2, introduit par l'article 109 du projet de loi, par lequel une municipalité peut décider, de façon volontaire, de vérifier l'application des normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

Ainsi, un règlement de la régie, adopté en vertu du paragraphe 0.6°, octroiera aux municipalités les pouvoirs nécessaires à la vérification et au contrôle de l'application des normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

Le paragraphe 0.7° prévoit que la régie peut, par règlement, édicter des normes de construction ou de sécurité particulières afin de tenir compte des considérations propres à certaines municipalités locales.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 108? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, juste... donnez-moi quelques instants, Mme la Présidente. Peut-être, donc, je reviendrais, donc, sur le mémoire, donc, de l'Union des municipalités du Québec. Donc, ils nous disent, donc : «Alors que présentement la délégation de pouvoirs à une municipalité se fait sur la base d'une entente commune entre cette dernière et la RBQ, les modifications proposées laissent entrevoir que la délégation de pouvoirs pourrait se faire par un règlement édicté par la RBQ. Si l'objectif de ces modifications est de favoriser la conciliation réglementaire pour l'harmonisation des codes et de permettre de répondre plus rapidement aux demandes des municipalités, nous croyons que ces dernières doivent être consultées et qu'elles doivent avoir les ressources nécessaires pour répondre à leurs obligations.» M. le ministre, qu'est-ce que vous répondez à l'UMQ ici?

M. Skeete : Oui, c'est clair que je suis sensible à cet enjeu-là. Par contre, à ce qui touche le code de bâtiment, les municipalités ont été consultées. Il y a eu de la concertation et avec l'UMQ et avec la FQM. Il y a eu une table des municipalités en 2021. Les maires et mairesses se sont entendus sur le fait d'adopter un code commun. Donc, ils sont d'accord avec le principe de vouloir avoir un code commun. Ici, on se donne les outils pour en faire un.

Mme Cadet : Puis comment on va être en mesure, donc, la deuxième préoccupation, donc, oui, la première sur la consultation, mais la deuxième, pour avoir les ressources nécessaires pour répondre aux obligations.

M. Skeete : Bien, je dirais que, comme c'est écrit dans le commentaire ici, ils le font déjà, tu sais, puis le mode d'inspection... Ça fait que, comme on le fait... comme on l'indique ici, c'est déjà quelque chose qu'ils font déjà, un. Et, deux, à cette même table, ça a été déterminé qu'ils allaient se consulter davantage à ce niveau-là. Donc, on fait juste faire suite à des discussions qui ont eu lieu avec la FQM et l'UMQ. Puis c'est quelque chose, je réitère, qu'ils font déjà, là.

Mme Cadet : Un instant. Pardon, Mme la Présidente. C'est vrai qu'il y a beaucoup de papiers qui collent.

M. Skeete : On se liche les doigts en pleine saison grippière, là, ce n'est pas une bonne idée.

Mme Cadet : L'UMQ nous parlait aussi des... donc, des ressources, mais de l'expertise qui ne se retrouve pas dans les municipalités. Puis est-ce qu'il y a un risque d'alourdissement du processus?

M. Skeete : Non, au contraire, on vise à harmoniser le processus. C'est clair qu'avec tout changement, hein, il va y avoir un impact, à ce changement-là, il va y avoir une période d'adaptation, mais c'est la chose à faire puis c'est ce qu'on s'est donné comme objectif avec la table, avec les municipalités. Donc, c'est ce que ça prend, là, pour arriver à cette fin. Puis ça a été discuté, et on a eu l'accord de ces mêmes acteurs pour avancer comme ça, là.

Mme Cadet : Je comprends que vous parlez, donc, du processus, donc, de consultation, de concertation, mais, si, à l'occasion des consultations particulières, les groupes sont venus nous témoigner de leur... de leurs inquiétudes à ce sujet, il y a quand même... il y a quand même, donc, quelques préoccupations qui sont sérieuses ici. Puis l'objectif, c'est d'alléger le fardeau des parties prenantes qui sont touchées par le projet de loi, mais de... définitivement, donc, de le faire dans une perspective où eux, ils ressentent cet allègement-là et qu'ils ne se disent pas : Ça pourrait donc alourdir le tout pour nous. Je comprends que, pour certaines municipalités, donc, ça peut être le cas et que, d'emblée, le texte proposé, donc, leur conviendrait, donc, sous sa mouture actuelle. Mais il n'y aurait pas lieu, selon vous, peut-être, donc, de modifier l'article pour que les nouveaux pouvoirs de contrôle soient cédés seulement après la demande d'une municipalité, pour qu'on soit toujours dans cet esprit, justement, de consultation.

M. Skeete : Bien, la table existe pour justement continuer les discussions. On s'est déjà engagé à continuer et à poursuivre ces discussions. Je ne suis pas surpris que les municipalités demandent plus de ressources. Je pense que c'est un thème qui est récurrent, mais... puis on n'est définitivement pas insensible à cette réalité-là. Notre objectif, ce n'est pas d'alourdir leur fardeau administratif pour se défaire d'un fardeau administratif. Je vous l'ai dit d'emblée, je suis une personne qui est passionnée par l'allègement réglementaire, je ne veux pas non plus en ajouter davantage. Par contre, comme je vous dis, on n'a fait que livrer ce qui a été demandé et discuté aux tables. Donc, on est là, là, c'est ça que ça prend pour avoir une harmonisation du code, là.

Mme Cadet : J'admire votre passion. Je n'aurais pas nécessairement nommé ça comme ça, mais je... Encore une fois, c'est quand... j'entends, là, quand vous dites que c'est... que vous répondez à cette demande, que c'est ce qui a été discuté aux tables puis que c'est une réponse, donc, normalement, donc, identique à ce qui a été... à ce qui a été proposé, mais, si les groupes ont pris la peine, en regardant le texte proposé, de venir nous dire que : Selon nous, ce n'est pas tout à fait ce dont on a discuté ou, à tout le moins, après réflexion, donc, en regardant, donc, la manière dont c'est libellé, peut-être que ce n'est pas... que ça ne répond pas tout à fait, donc, aux objectifs, donc, je pense que ça pourrait valoir la peine, donc, d'amender le texte proposé pour permettre que les pouvoirs, donc, soient donc cédés après la demande d'une municipalité pour qu'on soit toujours dans cet esprit harmonieux, là. Donc, il ne faudrait pas qu'après cette première... ce premier principe d'allègement réglementaire, je sais que vous travaillez déjà sur la mouture de l'année prochaine, vous l'avez dit en Chambre, bien, qu'on n'arrive pas avec quelque chose qui soit contraignant pour les parties prenantes visées.

M. Skeete : Je... Tu sais... Comment je pourrais dire? Je comprends les municipalités quand ils disent que leurs ressources sont limitées, tout le monde a des ressources limitées, puis je suis sensible à ça, vraiment, parce que, je pense, comme gouvernements de proximité, les villes ont... font beaucoup pour nous, puis ça a un impact direct sur nos vies. Mais ici le but est d'alléger, et on vient leur donner, dans le... dans le 0.6°, le pouvoir aussi de bien faire leur travail. Donc, on leur donne les outils pour faire le travail, nous aider à ce niveau-là. C'est quelque chose qu'ils font déjà. Je ne pense pas qu'il va y avoir un alourdissement de leur fardeau avec cette initiative-là parce que ça n'aurait jamais sorti de la table, là. On livre ce qu'ils nous ont demandé de faire.

Je comprends que, tu sais, les villes ont toujours une posture d'inquiétude par rapport à un transfert de responsabilité. Moi, je vous assure, on n'est pas là-dedans, ici, là. On est dans une entente pour harmoniser un code qui va non seulement réduire la paperasse, mais de justement limiter le travail. En ce moment, les municipalités reçoivent des appels de toutes parts et de tous côtés pour comprendre comment... c'est quoi, leur code versus un autre, puis qu'est-ce qui a changé. Là, en harmonisant, on réduit aussi un fardeau pour eux, là. Ça fait qu'à la somme je suis confiant qu'on va être en mesure de sauver du travail, là. Je ne pense pas qu'on rajoute ici, là.

Mme Cadet : S'il y a, dans les faits, fardeau, c'est la beauté de la chose, vous vous êtes engagé, donc, à déposer, donc, un projet de loi, donc, d'allègement réglementaire, selon votre passion, donc, pour l'année prochaine. Donc, il y aurait donc une ouverture à faire, donc, des modifications, donc, qui s'imposerait. Donc, si, dans les faits, les municipalités nous reviennent et nous disent : Finalement, donc, on n'est pas tout à fait dans cette perspective-là, donc, est-ce que vous vous engageriez à faire cette modification pour l'année prochaine, si on a encore, après l'adoption, des inquiétudes des municipalités?

• (15 h 10) •

M. Skeete : Je préfère qu'on s'entende cette année parce que l'idée ici, c'est d'avoir un code. Si on met des exceptions partout, on revient à la situation actuelle. Ça fait que je pense que le principe, c'est de... la première posture à avoir, c'est : On est-tu d'accord à ce qu'il y ait un code? S'il y a un code, bien, on avance tout le monde en même temps, là, puis je pense que c'est ce bout-là qui... c'est le nerf de la guerre dans ce dossier-là, dans cette... dans ce qu'on essaie de faire ici. Donc, de permettre cette souplesse-là, puis je suis d'accord, hein, c'est de la souplesse, de permettre des exceptions, mais de permettre ça, ça va complètement à l'encontre de l'objectif voulu, c'est d'harmoniser le code. On viendrait alourdir et pas... alléger le fardeau.

Ça fait que je pense que c'est important qu'on s'entende sur ce principe-là pour avancer. Puis c'est le même principe que les municipalités nous ont dit à la table, qu'ils veulent aller dans cette direction-là, parce qu'eux aussi, ils sont tannés de répondre et de gérer les exceptions. Donc, même si le principe de ce que la collègue évoque est séduisant, ce serait de dire : O.K, mais comment qu'on fait pour le faire sans contourner l'objectif qui est d'harmoniser, là, tu sais? Ça fait que...

Mme Cadet : Mais c'est juste parce que je n'ai pas... je n'étais pas sous l'impression que les municipalités étaient contre ce principe-là, là, comme... puis vous l'avez évoqué vous-même. Mais c'est certainement, donc, d'obtenir, donc, une souplesse, donc, additionnelle qui permettrait donc de toujours, donc, de respecter, donc, le principe d'harmonisation, parce qu'à mon sens, donc, elles aussi, donc, sont en faveur de ça. C'est ce que vous avez entendu.

M. Skeete : Bien, c'est ce qu'ils nous disent. Puis à ne pas négliger, là, je l'ai dit... je l'ai dit rapidement, mais à ne pas négliger : le fardeau administratif qui est actuellement de gérer tous les gens qui sont sur leur territoire qui essaient de la construction puis qui ne savent pas c'est quoi, leur code, là, puis toutes les violations du code qui existent parce que les gens ne savent pas où est-ce qu'ils sont, puis ils ne réalisent pas qu'ils ont traversé la rue, puis là ils sont dans une autre région, là. Ça fait qu'il y a ça aussi comme fardeau administratif qu'on vient régler ici.

Donc, moi, je pense que tout ça fait en sorte que, globalement, il y a une réduction du fardeau administratif non seulement pour les entrepreneurs, les gens de la construction, il faut se dire que c'est le temps d'alléger leur travail parce qu'on veut qu'ils fournissent, et de l'autre côté... de l'autre côté aussi pour la ville. Je pense qu'au net ils vont sauver du temps aussi à gérer les différents cas de leurs voisins par défaut.

Mme Cadet : Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 108? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Je vous rappelle que nous étions à l'article 99. Je vais demander le consentement de reprendre... après le 108, de revenir à 99.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous sommes à l'article 99. Il y avait eu lecture. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Skeete : Un gros merci, Mme la Présidente. J'ai... (panne de son) ...fait, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Souvenez-vous-en, M. le ministre. Est-ce que j'ai des commentaires pour l'article 99?

Mme Cadet : Bien, tout simplement, juste boucler la boucle, là, sur la dernière conversation, parce qu'évidemment, donc, ici, donc, en abrogeant, donc... favoriser la délégation des fonctions aux municipalités locales, donc, on... donc qu'on enlève, donc, on sait donc que les... disons que les inquiétudes n'étaient pas sur le principe, mais sur la délégation de pouvoirs, là, tantôt à l'article 108. Mais c'est un commentaire, ce n'est pas une question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 99 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 100. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 130 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «132,»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de «132,».

Il s'agit ici de modifications de concordance à l'article 101 du projet de loi qui abroge les articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires sur l'article 100?

Mme Cadet : Juste... juste... Je vais tout simplement lire rapidement l'article 101, parce qu'encore une fois la modification de concordance, donc, précède l'article sur le fond, qui est abrogé par la suite, donc, ça... Avant, donc, de l'adopter, donc, il faudrait donc bien comprendre ce qui... ce qui suit.

M. Skeete : Je proposerais qu'on suspende quelques minutes pour laisser la collègue faire le tour puis...

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

Mme Cadet : Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 20)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 100. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci. Merci de la générosité du ministre de m'avoir laissé, donc, lire la suite afin d'être bien outillée pour souscrire à la modification de concordance. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire. Merci. Ça va pour l'article 100.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. L'article 100 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 101. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : J'arrive, Mme la Présidente. L'article 132 à 139 de cette loi sont abrogés.

Les articles 132 à 139 encadrent le régime qui permet à la régie de conclure une entente écrite avec une municipalité locale afin de lui déléguer, sur son territoire et dans la mesure qu'elle indique, l'exercice des fonctions qui découlent de certains articles de la loi.

Le projet de loi vise à remplacer ce régime d'entente par de nouveaux pouvoirs réglementaires, introduits par l'article 108 du projet de loi, par lesquels la régie pourra notamment déterminer dans quels cas une municipalité devra vérifier l'application de certaines normes de construction ou de sécurité prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 101?

Mme Cadet : Non. Bien, je pense que la conversation qu'on a eue à l'article 108 tout à l'heure, donc, fait le tour, là, des différentes préoccupations des municipalités. Mais j'entends que celles-ci, donc, évidemment, donc, n'avaient pas d'objection, donc, à l'abrogation des articles 132 à 139, donc le régime actuel.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 101 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 102. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 143.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «, à un administrateur visé à l'article 81 ou à une personne visée à l'article 135» par «ou à un administrateur visé à l'article 81».

L'article 143.1 permet à la régie d'autoriser une personne à transmettre un avis, un rapport, une déclaration, une estimation ou quelque... ou quelque autre document au moyen d'un support informatique ou par télécommunication aux conditions qu'elle détermine par règlement.

La référence à l'article 135 de la Loi sur le bâtiment est supprimée puisque l'article 101 du projet de loi abroge cet article.

Il s'agit donc d'une modification de concordance.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 102? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 102 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 103. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 143.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, l'administrateur visé à l'article 81 ou la personne visée à l'article 135» par «ou l'administrateur visé à l'article 81».

Il s'agit ici de modifications de concordance avec l'article 101 du projet de loi qui abroge les articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 103? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 103 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 104. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 145 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, un membre de son personnel ainsi que les personnes exerçant un pouvoir délégué en vertu de l'article 132» par «et un membre de son personnel»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

La première modification proposée à l'article 145 consiste à retirer du premier alinéa la référence aux personnes exerçant un pouvoir délégué en vertu de l'article 132 puisque l'article 101 du projet de loi propose d'abroger les articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment.

La deuxième modification proposée à l'article 135 consiste à supprimer son deuxième alinéa. Cet alinéa octroie une immunité de poursuite dans un cas bien précis, soit l'application d'une norme identique à une norme contenue dans le Code de sécurité (chapitre B-1-1, r. 3) par une municipalité, une régie intermunicipale et leurs employés. Or, il ne sera plus possible d'appliquer une norme identique à une norme contenue dans ce code, et ce, considérant le remplacement, par l'article 109 du projet de loi, de l'article 193 de la Loi sur le bâtiment.

Il s'agit donc ici de modifications de concordance.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 104? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 105. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède de... pardon, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «visée à l'article 132» par «locale».

La modification proposée consiste à remplacer la référence à une municipalité visée à l'article 132 par une référence à une municipalité locale. En effet, la référence à l'article 132 doit être retirée, puisque l'article 101 du projet de loi abroge cet article de la Loi sur le bâtiment.

De plus, il importe que l'article 160 réfère dorénavant à une municipalité locale, puisque les nouveaux pouvoirs réglementaires de la régie, introduits par l'article 108 du projet de loi, lui permettront notamment d'octroyer à une municipalité locale le pouvoir de rendre certains types de décisions prévues à la Loi sur le bâtiment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 106? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 106 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 107. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ce ne sera pas long. Je manque de bave.

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...c'est vrai.

M. Skeete : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pardon. Je suis désolée, M. le ministre.

M. Skeete : C'est correct. Parfait. Ça fait qu'on a adopté 105. Là, maintenant, on est au 106. C'est ça?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Est-ce que l'article...

M. Skeete : L'article...

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais poser la question pour la forme. L'article 105 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 106, s'il vous plaît.

M. Skeete : On va y arriver, Mme la Présidente.

L'article 164.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «visée à l'article 132» par «locale».

La modification proposée consiste à remplacer la référence à une municipalité visée à l'article 132 par une référence à une municipalité locale. En effet, la référence à l'article 132 doit être retirée, puisque l'article 101 du projet de loi abroge cet article de la Loi sur le bâtiment.

De plus, il importe que le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 164.1 réfère dorénavant à une municipalité locale, puisque les nouveaux pouvoirs réglementaires de la régie, introduits à l'article 108 du projet de loi, lui permettront notamment d'octroyer à une municipalité locale le pouvoir de rendre certains types de décisions prévues par la Loi sur le bâtiment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 106? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 106 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous sommes rendus à l'article 107. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 182 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 6° du premier alinéa.

Il s'agit ici de modifications de concordance avec l'article 101 du projet de loi qui abroge les articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 107? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 107 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous avions adopté l'article 108. Nous sommes maintenant rendus à l'article 109. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ce ne sera pas long.

Une voix : ...

M. Skeete : On m'avise de prendre une gorgée d'eau, Mme la Présidente. 109, bon, j'y suis.

L'article 193 de cette loi est remplacé par le chapitre suivant :

«Chapitre VIII.1

«Adoption et application de normes par les municipalités

«193. Aucune norme de construction ou de sécurité ne peut être adoptée par une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté, sauf s'il s'agit d'une norme plus exigeante que celle contenue dans le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou dans le Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) ou d'une norme portant sur d'autres matières que celles visées à l'un de ces codes.

«Toute norme qui ne respecte pas le premier alinéa est réputée non écrite.

«193.1. Une municipalité locale doit vérifier l'application sur son territoire de normes prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), dans les cas ou les conditions prévus par règlement de la Régie.

«193.2. Une municipalité [...] peut, par résolution, décider de vérifier l'application sur son territoire de normes prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) à l'égard de toute catégorie de bâtiments qu'elle détermine. Dans ce cas, elle doit transmettre une copie de cette résolution à la Régie et prendre les mesures appropriées pour en informer le public dans les plus brefs délais.

«Le premier alinéa s'applique à la — voyons! — résiliation par une municipalité d'une telle résolution, avec [l'adaptation nécessaire].

«193.3. Lorsqu'une municipalité locale vérifie l'application sur son territoire de normes prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) en application de l'article 193.1 ou 193.2, elle peut exercer tout pouvoir de la Régie déterminé par règlement de celle-ci.

«La municipalité et les membres de son personnel bénéficient alors de l'immunité prévue à l'article 145. Il [...] est de même pour une régie intermunicipale et les membres de son personnel.»

• (15 h 30) •

L'article 109 du projet de loi introduit le chapitre VIII.1, «Adoption et application de normes par les municipalités», à la Loi sur le bâtiment. Ce chapitre encadre les pouvoirs et les obligations des municipalités en ce qui concerne l'adoption de normes et la vérification de leur application. Il prévoit également l'immunité qui leur est conférée par la Loi sur le bâtiment.

Article 193. Le nouvel article 193 proposé prévoit qu'aucune norme de construction ou de sécurité ne peut être adoptée par une municipalité sauf s'il s'agit d'une norme plus exigeante que celle contenue dans le Code de construction ou dans le Code de sécurité ou d'une norme portant sur d'autres matières que celles visées par l'un de ces codes.

L'article 109 du projet de loi remplace donc le contenu de l'article 193 de la Loi sur le bâtiment en ne permettant plus qu'une municipalité puisse édicter une norme identique à celle contenue dans le code... au Code de sécurité. De plus, son deuxième alinéa précise que toute norme d'une municipalité qui ne respecte pas le premier alinéa de l'article est réputée non écrite.»

Article 193.1. Le nouvel article 193.1 prévoit qu'une municipalité locale doit vérifier l'application sur son territoire de normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité dans les cas où... pardon, dans les cas et aux conditions prévues par le règlement de la régie. Cet article est directement lié au nouveau paragraphe 0.5° de l'article 185 introduit par l'article 108 du projet de loi. En effet, ce paragraphe prévoit le pouvoir réglementaire de la régie de déterminer dans lesquels cas et quelles conditions les municipalités doivent vérifier l'application de certaines normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité.

Article 193.2. Le nouvel article 193.2 prévoit qu'une municipalité peut, par résolution, décider de vérifier l'application sur son territoire des normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité pour toute catégorie de bâtiment qu'elle détermine. Cet article précise la procédure à suivre pour les municipalités en cas pareil... en pareil cas, pardon. Ces articles permettront à une municipalité qui n'aura pas l'obligation de vérifier sur son territoire l'application des normes prévues au Code de construction ou de sécurité... ou au Code de sécurité de le faire de façon volontaire.

193.3. La première phase... phrase du nouvel article 193.3 prévoit que, lorsqu'une municipalité locale vérifie l'application sur son territoire de normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité, elle peut exercer tout pouvoir de la régie déterminé par règlement. Cette mesure est directement reliée au paragraphe 0.6° de l'article 185 introduit par l'article 108 du projet de loi. En effet, ce nouveau paragraphe prévoit que la régie peut, par règlement, déterminer les pouvoirs de la régie qui peuvent être exercés par une municipalité locale qui vérifie et contrôle l'application et le respect des normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

De plus, les deuxième et troisième phrases de l'article 193.3 prévoient qu'une municipalité locale, une régie intermunicipale et les membres de leur personnel bénéficient de l'immunité de poursuites prévue à l'article 145 de la Loi sur le bâtiment lorsqu'elles vérifient l'application des normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, nous allons procéder par... paragraphe par paragraphe. Est-ce que 193, il y a des commentaires?

Mme Cadet : Bien, Mme la Présidente, j'ai peut-être un commentaire, un questionnement, donc, plus général que paragraphe par paragraphe. Est-ce que je peux...

La Présidente (Mme D'Amours) : La demande avait été faite par votre collègue de travailler paragraphe par paragraphe. Donc, si vous le permettez, on va le faire paragraphe par paragraphe et, si vous avez encore le commentaire en général, on pourra le faire par la suite, si ça vous convient.

Mme Cadet : Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, 193, l'article 193, est-ce qu'il y a des commentaires? L'article 193.1, est-ce que vous avez des commentaires?

Mme Cadet : ...Mme la Présidente, donc, je réalise mon commentaire... s'appliquer à 193...

La Présidente (Mme D'Amours) : Le premier? Allez-y, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, bien, en fait, c'est, donc, simplement, donc, pour savoir, donc, pour la norme... la norme plus exigeante, donc, évidemment, qu'on a entendu entre les différents groupes... donc, nous parler, bien, un, donc, d'une demande. Et on en parlait plus tôt, lorsque nous en étions, donc, à l'analyse de l'article 108, que... clairement, donc, que c'est une amélioration, donc, par rapport à ce qui se passe aujourd'hui, notamment au niveau, donc, des entrepreneurs eux-mêmes, là, qui, lorsqu'ils traversent, donc, une rue, donc, se retrouvent avec une tour de Babel, un capharnaüm. On a eu différentes épithètes, là, pour qualifier la situation actuelle. Dans quelle mesure vous envisagez que les municipalités vont, donc, avec cette nouvelle façon de procéder, établir des normes plus exigeantes?

M. Skeete : ...à 108 est celui qui revient le plus souvent. De plus en plus, on veut valoriser notre bois ici, au Québec. On veut encourager les forestiers locaux. Et plusieurs municipalités veulent construire davantage avec le bois du Québec. Par contre, les pompiers aiment moins ça. Ça fait que, là, ce qui arrive, c'est que certaines municipalités veulent aller au-delà du code standard pour justement édicter des règles qui vont être un peu plus sévères compte tenu du fait que, peut-être, les matériaux vont être un peu plus combustibles dans ce cas-ci. Donc, on leur permet d'aller plus loin dans les normes de sécurité justement pour des cas comme ça, puis ça a été, suite à l'entente qu'on avait faite avec les municipalités... qu'on leur donnerait ce pouvoir-là pour ces cas-là.

Mme Cadet : O.K., d'accord. Donc, c'est vraiment... Donc, c'est le sujet ou c'est le... C'est la norme, en fait, là, pour laquelle, donc, il y a cette volonté-là, donc, d'aller, donc, au-dessus de ce qui serait prévu, donc, au Code du bâtiment et au Code de sécurité. Est-ce qu'il y en a d'autres? C'est sûr que je me mets aussi dans la perspective, donc, des bâtisseurs qui, de leur côté, sont très heureux de l'avancée. Puis je pense que personne n'est venu nous dire, donc, que ce serait nécessairement difficile, mais c'est certain que, si... Donc, les municipalités, donc, ont encore la possibilité, donc, d'avoir des normes qui sont plus exigeantes. Donc, le... On a moins de... On a une meilleure harmonisation que ce qui existe déjà, mais, à terme, donc, il y aurait quand même, donc, une possibilité que tout soit un peu, donc, désharmonisé et que, finalement, donc, on en revienne à la situation actuelle. Puis comprenez-moi bien, je pense que c'est bien qu'on ait une norme plus exigeante et non pas moins exigeante, là. C'est une bonne chose qu'on puisse permettre ça aux municipalités, mais je voulais vous entendre là-dessus, savoir, dans votre perspective, jusqu'à quel point ce risque-là, il subsiste.

M. Skeete : Il est très réel, ce risque-là, mais on fait confiance à nos partenaires que sont les municipalités. Tu sais, l'objectif voulu, c'est l'harmonisation, mais c'est clair que, si tout le monde se met à dire : Bien, moi, le code, il n'est pas assez sévère, je m'en vais plus sévère au nom de toutes sortes de critères qu'on s'invente, on va arriver au même constat. Mais je ne pense pas qu'on va aller là. Je pense qu'on fait confiance à nos partenaires, puis ceux qui ont besoin de cette rigueur plus sévère, bien, qu'ils le fassent. On va leur permettre de le faire. Puis, au global, je pense que ça va bien fonctionner, mais effectivement c'est un risque.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous revenons à 193.1. Est-ce qu'il y a des commentaires? 193.2, madame, parce que je vois que vous avez un point d'interrogation, puis vous entendez votre collègue... Je suis à 193.2. Est-ce que vous avez des commentaires? Non. 193.3? Donc, commentaire général pour l'ensemble des points? Tout va bien? Parfait.

Mme Cadet : Je pense que la conversation précédente nous a permis de passer au travers. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'accord. Donc, je vais vous demander si l'intitulé «Chapitre VIII.1, Adoption et application de normes par la municipalité» est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, l'article 109 adopté... amendé... bien, il n'est pas amendé, là, mais adopté si... Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 110, M. le ministre.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...une minute, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 42)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux et nous sommes maintenant à l'article 110. M. le ministre.

M. Skeete : Merci, Mme la Présidente.

L'article 209 de cette loi est modifié par le remplacement de «dans le cas où une entente a été conclue en vertu de l'article 132» par «lorsqu'il s'agit d'une infraction à une disposition du Code de construction (chapitre B-1.1, r.2) ou du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r.3) dont elle vérifie l'application.»

La modification proposée consiste à remplacer la référence à la municipalité ayant conclu une entente conclue en vertu de l'article 132 puisque l'article 101 du projet de loi propose d'abroger cet article de la Loi sur le bâtiment. Il est donc proposé que l'article 209 de la Loi sur le bâtiment réfère dorénavant à une infraction à une disposition du Code de construction ou du Code de sécurité dont la municipalité vérifie l'application. Ainsi, la municipalité qui vérifie l'application d'une disposition du Code de construction ou du Code de sécurité pourra, en cas d'infraction à cette disposition, intenter une poursuite pénale contre le contrevenant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 110? Pas de commentaire. L'article 110 est-il adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 111, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 297.5 de cette loi est abrogé.

Il s'agit d'une modification de concordance avec l'abrogation de l'article 132 de la Loi sur le bâtiment par l'article 101 du projet de loi et avec l'abrogation de la Loi sur les installations de tuyauterie le 1er octobre 2002.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 111? Il n'y a pas de commentaire. L'article 111 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 112, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais proposer un amendement à l'article 112. Pour le bénéfice des collègues, il est déjà au Greffier puis il a été soumis ce matin. Donc, on pourrait suspendre, le temps qu'ils puissent le regarder.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...que vous lisiez votre article 112 de votre cahier, ensuite déposer l'amendement, et je vais suspendre les travaux après.

M. Skeete : Parfait. Super, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. Skeete : Vous avez vu que j'ai essayé d'éviter de le relire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, je sais.

M. Skeete : Parfait. L'article 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa et après «de son territoire,», de «le règlement de construction,».

L'article 112 du projet de loi modifierait l'article 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en lien avec la proposition d'appliquer le Code de construction à l'échelle du Québec. Dans ce contexte, les municipalités locales ne seraient plus tenues d'adopter un règlement de construction. Ils pourraient être... Ils pourraient néanmoins le faire de leur propre chef et d'adopter des normes plus sévères ou portant sur des objets non couverts par le Code de construction, tel que prévoit le nouvel article 193 de la Loi sur le bâtiment, dont l'intégration est prévue par l'article 109 du projet de loi. L'article 6 de la Loi sur l'aménagement et de l'urbanisme prévoit qu'une municipalité régionale de comté, MRC, peut obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans le sien à adopter un règlement d'urbanisme facultatif. L'article 112 du projet de loi ajusterait la liste de ces règlements afin d'y ajouter le règlement de construction puisqu'il deviendrait facultatif.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc... et l'amendement, qui se lit...

M. Skeete : Retirer l'article 112 du projet de loi.

Le présent amendement retire l'article 112 du projet de loi puisque ce dernier n'est plus requis en raison du remplacement de l'article 6 de la loi sur l'aménagement et de l'urbanisme par l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, sanctionnée le 1er juin 2023. Il s'agit d'un élément de concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires, oui?

Mme Cadet : ...donc, on n'a pas nécessairement, donc, l'article 10 devant nous, peut-être qu'il arrive un peu plus tard dans le cahier, mais est-ce que... Donc, dans le fond, vous dites que, donc, l'article 112 avait... Donc, il y avait un texte qui était proposé pour amender le texte actuel de la loi... par erreur?

M. Skeete : En fait, on est dans le calendrier législatif. Il y a une loi, qui a été votée le 1er juin 2023, qui rend inopérante cette disposition-là. Donc, on modifie... Ça fait que c'est un élément de concordance. On vient ajouter quelque chose qui est passé le 1er juin dernier.

Mme Cadet : O.K., qui est passé le 1er juin dernier.

M. Skeete : Ça fait que la loi, on l'avait écrite et déposée avant le 1er. Alors, on vient concorder.

Mme Cadet : O.K., je comprends. Quelle loi déjà?

M. Skeete : La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

Mme Cadet : Non, celle qui avait été... En fait, les articles qui sont entrés en vigueur le 1er juin sont les articles, donc, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme?

M. Skeete : Bien, en fait, si vous voulez le lire, il est dans le Greffier, mais c'est l'article 112 du projet de loi qui vient remplacer l'article 6... sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme par l'article 10.

Mme Cadet : Oui, bien, dans le fond, vous... donc, le 1er juin, donc, qu'il y a des articles de... l'article, donc, de... Donc, quels articles, en fait, sont entrés en vigueur, donc, le 1er juin, qui font en sorte qu'on n'a plus besoin de cette... de l'article 112?

M. Skeete : L'article 10.

Mme Cadet : O.K. Donc, l'article 10 est entré en vigueur à ce moment-là. C'est celui-là qui est entré en vigueur. O.K., merci.

M. Skeete : Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à 112 tel qu'amendé. Est-ce que 112, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 113, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. Donc, l'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, un règlement de lotissement et un règlement de construction applicable» par «et un règlement de lotissement applicables».

L'article 113 du projet de loi modifierait l'article 76 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de retirer l'obligation d'adopter un règlement de construction aux MRC agissant à titre de municipalités locales à l'égard d'un territoire non organisé... un territoire non organisé lorsqu'aucune municipalité locale n'y est établie. Tout comme les municipalités locales, ces MRC pourraient néanmoins adopter un règlement de construction de leur propre chef. Elles pourraient ainsi adopter des normes plus sévères ou portant sur des objets non couverts par le Code de construction tel que le prévoit le nouvel article 193 de la Loi sur le bâtiment dont l'intégration est prévue par l'article 109 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 113? Donc, l'article 113 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 114, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. L'article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, un règlement de lotissement, un règlement de construction et, lorsque le document complémentaire l'exige,» par «et un règlement de lotissement ainsi que, lorsque le document complémentaire l'exige, un règlement de construction et».

L'article 114 modifierait l'article 102 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en lien avec le nouveau caractère facultatif du règlement de construction et par concordance avec l'article 6 de cette loi tel qu'il serait modifié par l'article 112 du projet de loi.

Mme la Présidente, j'aurais un amendement à cet... à proposer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Est-ce que vous voulez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

• (15 h 50) •

M. Skeete : Avec plaisir, Mme la Présidente. Vous savez à quel point j'aime ça.

Remplacer l'article 114 du projet de loi par le suivant :

114. L'article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, un règlement de construction et» par «ainsi que».

Le présent amendement modifie l'article 114 du projet de loi afin que la modification qu'il apporte à l'article 102 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme soit ajustée au nouveau texte de cet article depuis sa modification par l'article 46 de la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, sanctionnée le 1er juin 2023. Encore un élément de concordance suite à la sanction de la loi en juin.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de... Il n'y a pas de commentaire. Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à 114 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Donc, l'article 114, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 115, M. le ministre.

M. Skeete : Oui, ce ne sera pas long.

L'article 120 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux règlements de zonage et de construction et, le cas échéant,» par «au règlement de zonage et, le cas échéant, au règlement de construction,»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant :

«1.2° le demandeur a fourni, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et par ses règlements, une déclaration, produite par la personne ou l'organisme qui a préparé les plans et devis conformément au règlement prévu à l'article 17.4 de la Loi sur le bâtiment, selon laquelle ils sont conformes au Code de construction (chapitre B-1.1, r.2);».

L'article 115 modifierait l'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin d'ajouter une obligation pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat d'autorisation. Lors d'une telle demande, le demandeur devrait ainsi fournir une déclaration, produite par la personne ou l'organisme qui a préparé les plans et devis, selon laquelle ils sont conformes au Code de construction. Les cas visés par cette nouvelle obligation, de même que les conditions et les modalités qui y sont applicables, seraient déterminés par un règlement adopté par la Régie du bâtiment du Québec en vertu de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment tel que modifié par l'article 108 du projet de loi. Enfin, le présent article apporterait une modification en lien avec le nouveau caractère facultatif du règlement de construction.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur... Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, j'essaie de comprendre en quoi ça, ça réduit le fardeau administratif, cet article-là spécifiquement.

M. Skeete : Donc, on vient ajuster le code pour réduire le fardeau en termes de... le Code de construction. Par contre, on vient ici ajouter... Donnez-moi une petite seconde, là. Il était où?

M. Beauchemin : ...que c'est conforme au Code de construction.

M. Skeete : Oui, mais, c'est ça, ça fait que, là, dans le fond, il faut être sûr que ce soit conforme pour... Il faut que ce soit sécuritaire. Donc, ce qu'on veut c'est que... Comment dire? Je le comprends dans ma tête, mais j'essaie de l'expliquer, là. On vient faire une concordance avec tout ce qui est le préambule du nouveau code. Donc, on vient se donner le pouvoir de mettre à exécution le nouveau code de bâtiment comme on le rédige, mais, pour créer ce code-là, il faut qu'on se donne du pouvoir habilitant autour. Donc, il faut créer des concordances un peu partout. Rapidement, ça ressemble à ça. Donc, on est encore dans ça, là, de se donner le pouvoir de faire des concordances en lien avec les nouvelles dispositions.

M. Beauchemin : ...spécifiquement, semble donc ajouter une conformité, mais c'est... de l'oeuvre qui est le tout, donc réduirait...

M. Skeete : C'est ça. Ça fait que, dans le fond, si on a un... Le problème qu'on a à régler, c'est qu'il y a plusieurs codes qui existent. On vient régler ce problème-là en créant un code, mais, en créant un code, il faut l'appuyer sur un cadre qui permet justement d'assurer que ce code-là va être applicable. Donc, on vient mettre des balises à l'intérieur de ce nouveau code là pour dire : C'est ce code-là qu'on va avoir, et on doit s'y conformer.

M. Beauchemin : Mais tous les autres codes avaient-ils cette obligation-là de dire : Il faut que tu sois conforme à...

M. Skeete : Oui, on l'avait au niveau individuel dans chaque ville.

M. Beauchemin : Dans chaque ville, O.K.

M. Skeete : C'est ça. Ça fait que, là, on avait plusieurs conformités à avoir selon chaque ville. Là, on vient donner un code puis une règle.

M. Beauchemin : Je comprends. Merci, M. le ministre. Merci, Mme la Présidente. Pas d'autre commentaire. Ma collègue...

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? L'article 115 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 116, M. le ministre.

M. Skeete : Oui. Une municipalité doit, au plus tard à la date fixée par le gouvernement, modifier sa réglementation pour y supprimer toute norme qui ne respecte pas les dispositions du premier alinéa de l'article 193 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), édicté par l'article 109 de la présente loi.

Cet article oblige une municipalité à modifier sa réglementation au plus tard à la date fixée par le gouvernement pour y supprimer toute norme qui ne respectait pas... qui ne respecterait pas les dispositions du nouvel article 193 de la Loi sur le bâtiment, remplacé par l'article 109 du projet de loi. En effet, en vertu du nouvel article 193, les normes adoptées par les municipalités doivent être plus exigeantes que celles contenues dans le Code de construction ou dans le Code de sécurité ou porter sur d'autres matières que celles visées par l'un de ces codes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, on dit qu'au plus tard à la date fixée par le gouvernement... Donc, quelle échéance vous avez en tête?

M. Skeete : ...qui se fait normalement dans la politique. On va parler aux municipalités. Ils vont s'entendre sur une date qui est raisonnable, puis on va le faire. C'est pour ça qu'on se laisse un peu de lousse pour avoir la discussion. On pourrait facilement mettre une date arbitraire dans la loi, mais je pense que c'est de meilleur augure, là, de leur parler avant puis fixer un moment qui est faisable pour tout le monde. N'oubliez pas que les municipalités doivent passer au conseil de ville, créer une règle, abroger... Ça va prendre du travail. Ça fait qu'on va être patients puis on va travailler avec eux pour déterminer une date. Une fois qu'on a fixé une date, après ça, ça va devenir opérant.

Mme Cadet : Ça veut dire qu'un des groupes de... Vous parlez donc d'une échéance de 18 mois pour faire tout le processus. Est-ce que, pour vous, ça, c'est une échéance qui est raisonnable?

M. Skeete : Écoutez, ça va appartenir au ministre du Travail pour... non, pas du Travail, mais le ministre responsable de la RBQ de faire ça, mais, je dois vous dire, c'est du Travail, excuse-moi, parce qu'ils ont scindé Emploi et Travail, là, je ne sais jamais c'est qui.

Mme Cadet : Bien, avant, c'était Habitation...

M. Skeete : Ça fait que c'est Travail. Ça fait que, dans le fond, c'est... je ne voudrais pas m'ingérer dans ça, là. Je pense que la manière qu'on va travailler avec nos partenaires, c'est de dire : Bon, quand est-ce qu'on peut faire ça? Puis on va être raisonnables, comme on l'est toujours. Je pense que ce ne serait pas de bon aloi de mettre ça dans la loi, là. C'est pour ça qu'on laisse un peu de jeu.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'article 116 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 117, s'il vous plaît.

M. Skeete : À compter de la date de l'entrée en vigueur de l'article 109 de la présente loi, toute entente écrite conclue entre la Régie du bâtiment du Québec et une municipalité locale en vertu de l'article 132 de la Loi sur le bâtiment, abrogé par l'article 101 de la présente loi, et en vigueur à cette date est résiliée.

Cet article prévoit qu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 109 du projet de loi toute entente écrite conclue entre la Régie du bâtiment du Québec et une municipalité locale est résiliée. En effet, l'article 101 du projet de loi qui... de la loi abroge les mécanismes d'entente pour remplacer... pour le remplacer par de nouveaux pouvoirs réglementaires, introduits par l'article 108 du projet de loi, en vertu desquels la régie pourrait notamment déterminer dans quel cas une municipalité devra vérifier l'application de certaines normes de construction ou de sécurité prévues au Code de construction ou au Code de sécurité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 117? Pas de commentaire. Donc, l'article 117 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous avons maintenant travaillé de 118 à 161. Nous serions rendus à 162. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je voudrais prendre un moment pour suspendre, le temps de laisser les gens s'asseoir et nous guider dans nos travaux.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise à 16 h 07)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et pour être cohérente et que ce soit écrit dans le verbatim concernant l'article 112, vous aviez fait, M. le ministre, un amendement pour retirer l'article 112. Je n'aurais pas dû vous faire voter sur l'article 112 tel qu'amendé étant donné qu'il était abrogé. Ça fait que, donc, pour être cohérente et que ce soit dit au micro, voilà, je m'en excuse.

M. Skeete : ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, nous sommes à l'article 162, s'il vous plaît.

M. Skeete : On est tous de bonne foi ici.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

M. Skeete : L'article 1745 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «15 jours» par «sept jours».

L'article 1745 du Code civil est modifié afin que le délai de rétroactivité de l'opposabilité aux tiers qu'il prévoit soit réduit de 15 jours à sept jours. Le délai actuel de 15 jours suscite une période d'incertitude trop longue pour les particuliers et les entreprises. Le nouveau délai de sept jours réduira cette incertitude en plus de s'adapter à la rapidité des transactions dans le domaine mobilier et de sécuriser les relations contractuelles.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 162? Pas de commentaire? Oui, oui, allez-y, M. le député.

M. Beauchemin : Le fait de passer de 15 à sept jours, je vois que ça semble être le même phénomène dans l'article qui s'en vient, 163, 164 et 165, effectivement. Donc, je voulais juste comprendre quelle a été la mécanique pour en arriver à justement réduire ça, là, de 15 à sept jours. Pourquoi? Quelles sont les raisons?

M. Skeete : On a révolutionné le monde, on est passés du papier à l'électronique.

M. Beauchemin : Simple de même.

M. Skeete : C'est aussi simple que ça. C'est le fait qu'avant tout se faisait par papier. Là, maintenant, on peut le faire par électronique. Ça fait que 82 % des documents rentrent à cette vitesse-là maintenant. Donc, on s'est dit que, pour la prévisibilité, il vaut mieux réduire le délai, puis ça va donner un peu plus d'assurance aux gens qui transigent.

M. Beauchemin : Ça fait qu'il y a 82 %, maintenant, des échanges qui se font... ça fait que, pour les 18 %, est-ce qu'on reste à 15 jours?

M. Skeete : Bien, en fait, non, 82 % des demandes sont traitées en dedans de sept jours à l'heure actuelle.

M. Beauchemin : Ah! d'accord. Excusez.

M. Skeete : Donc, c'est une norme qu'on s'est dit qu'on va formaliser.

M. Beauchemin : Appliquer. O.K. Je pense que ma collègue a une autre question.

Mme Cadet : O.K. Bien, d'accord, ça fait que je... dans la même lignée que mon collègue, là, je comprends que, dans le fond, c'est ça, donc, le sept jours, donc, vous n'êtes pas arrivés, donc, de façon arbitraire, donc, à ce délai-là. C'est vraiment que le délai de traitement actuel, selon ce que vous avez dit, avec le... donc, le fait que tout soit électronique maintenant, donc c'est ce qui fait en sorte que vous mettez ce délai-là.

M. Skeete : Oui. Puis le huit jours supplémentaire, c'est des délais puis ça cause des questionnements. Donc, on vient réduire un peu l'incertitude auprès des entreprises aussi. Ça fait qu'on règle plusieurs problèmes.

• (16 h 10) •

Mme Cadet : Puis ça fait combien de temps que le système est au... bien, ça fait quand même un moment que le système est informatisé, donc, depuis, est-ce qu'il y a eu, donc, des situations où le... Donc, étant donné, donc, le principe d'opposabilité aux tiers, là, qu'il y a eu, donc... bien, ici, dans ce cas-ci, donc, des réserves, donc, de propriété, donc, il y a eu, donc, un... que le délai de 15 jours, donc, a eu son utilité?

M. Skeete : Je ne pourrais pas dire. Peut-être nos experts pourraient nous en parler, avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement que...

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Parfait. Monsieur, veuillez vous nommer et répondre à la question, s'il vous plaît.

M. Sirois (Christian G.) : Merci, Mme la Présidente. Christian Sirois. Je suis directeur général des registres et de la certification au ministère de la Justice, donc responsable du RDPRM.

Il n'y a pas eu de cas problème. C'est depuis 1999, en fait, que le registre est électronique. Il y a, comme M. le ministre disait, 80... au-dessus de 80 % des inscriptions qui sont faites dans les sept jours, c'est ce qui explique, là, le choix du sept jours. On parle de jours calendrier ici et non pas de jours ouvrables, ça fait qu'il faut quand même laisser le temps, là, avec les congés fériés pour que ça puisse être inscrit.

Mme Cadet : ...donc on serait toujours dans les jours calendrier, donc il n'y a rien qui changerait ici.

M. Sirois (Christian G.) : C'est ça.

Mme Cadet : Puis ma question ici, donc : Qui demandait... puis ça, c'est peut-être pour le ministre ou pour vous. Donc, quel groupe de la société civile, donc, demandait cette modification-là à l'article 1745?

M. Skeete : ...groupe qui l'a fait, je pense que ça vient de l'interne, un désir de faire plus, là.

Mme Cadet : Oui, je ne sais pas si vous voulez... Me Sirois.

M. Sirois (Christian G.) : Il n'y a pas eu de demande, à ce niveau-là, d'un groupe en particulier.

Mme Cadet : Donc, c'est vraiment, donc, selon vos...

M. Sirois (Christian G.) : C'est vraiment pour...

Mme Cadet : C'est ça, dans vos pratiques internes, donc, vous, vous avez constaté, donc, que ça causait donc une incertitude supplémentaire puis...

M. Sirois (Christian G.) : C'est ça.

Mme Cadet : Donc, vous vous êtes dit, donc, étant donné, donc, la proposition, donc, de modification d'allègement réglementaire, c'était à propos d'inclure ces modifications-là, donc, aux quatre articles, là, du Code civil sur la réduction des délais pour le RDPRM.

M. Sirois (Christian G.) : C'est ça.

M. Skeete : J'ajouterais, puis je pense que c'est un moment opportun de l'ajouter pour le bénéfice des collègues, la façon qu'on fonctionne pour l'allègement réglementaire, c'est qu'on envoie une note à tous les ministères puis on leur demande d'être proactifs à regarder à l'interne, voir s'ils n'ont pas une opportunité d'alléger. Voici un exemple où est-ce qu'ils ont dit : Ah! on a quelque chose qu'on pourrait peut-être inclure là-dedans. Ça fait que c'est le processus qu'on a puis c'est la preuve que ça fonctionne, cette méthodologie-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le député.

M. Beauchemin : ...le pourcentage que vous avez mentionné, ça, c'est dans la façon que ça fonctionne actuellement, 82...

M. Skeete : 80, là, je... 82, je pense, c'était le chiffre officiel, là, mais oui.

M. Beauchemin : O.K. Disons 82 %, pour la conversation, de ce qui est processé aujourd'hui se fait à l'intérieur du sept jours. Le 18 % qui n'est pas fait à l'intérieur de sept jours, comment ça va s'adapter à ça? Ça devient comme une imposition maintenant?

M. Skeete : Oui, c'est ça.

M. Beauchemin : Et donc est-ce qu'il y a eu ces conversations-là à savoir comment ça va affecter le 18 %, comment le 18 % va s'adapter à ça?

M. Skeete : Bien, du point de vue du ministre responsable de la réduction de l'allègement réglementaire, c'est pour moi une impulsion, ça va inciter les gens à pousser plus loin pour le 18 %, parce que, dans le fond, on a un niveau de service à 82 %, il faudrait l'augmenter à 100 %. Je vais laisser monsieur répondre comment... comment ça va se traduire sur les opérations.

M. Sirois (Christian G.) : En fait, on parle de l'inscription au registre. Dans les sept jours, l'inscription est opposable aux tiers, on rétroagit, en fait, à la date du contrat. Donc, si on signe un contrat aujourd'hui puis qu'on l'inscrit dans six jours, bien, le tiers, s'il y a eu des transactions entre les deux, le tiers ne pourra pas dire : Je ne le savais pas parce que ce n'était pas inscrit au registre, parce qu'il y a une rétroaction dans les sept jours. Ça fait que, passé le sept jours, l'inscription se fait pareil, mais elle n'est pas opposable aux tiers. Ça fait que, selon le principe des rangs, là, des sûretés, bien, si l'inscription... une autre inscription est arrivée avant puis que la personne inscrit son droit le neuvième jour, par exemple, ce ne sera pas opposable, donc il ne pourra pas rétroagir, il va passer en deuxième, après celui qui aura inscrit plus vite. C'est pour ça qu'on parle de réduire la période d'incertitude pour les créanciers qui inscrivent dans le registre.

M. Beauchemin : O.K., c'est bon. Bon exemple. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Merci. Oui, justement, dans cette perspective, comment les parties prenantes vont être informées de la réduction du délai pour s'assurer que ceux qui ont peut-être, donc, développé... donc, qui ont une connaissance, là, de la législation actuelle, donc qui connaissent le délai de 15 jours et qui, peut-être, donc... donc, procéderaient à une inscription, donc, au neuvième jour parce que, bon, c'est dans leurs habitudes, comment est-ce qu'ils seraient informés de la nouvelle... du nouveau texte proposé?

M. Sirois (Christian G.) : Nos clients ont des comptes clients dans le registre, et on met des avis aux clients dans leur panier de services, qu'on appelle, donc l'ensemble des clients vont être avisés de la réduction de ce délai-là. Puis on fera certainement des communications particulières aussi, peut-être à la Chambre des notaires et au Barreau, qui sont les deux principaux regroupements de nos clients, pour les informer de ce changement-là, pour s'assurer que tout le monde est au courant.

Mme Cadet : Merci. Puis peut-être encore sur les opérations ici, puis je pose des questions, je sais que, donc, dans les trois autres articles, on est essentiellement dans le même processus, donc, puisque, là, ici, on est dans un... on est dans une situation d'inscription, donc il n'y a pas d'impact sur les opérations en tant que telles à l'intérieur de l'organisation.

M. Sirois (Christian G.) : Il n'y a pas d'impact sur les opérations. En fait, quand on vous dit 82 %, c'est 82 % qui sont inscrits dans les sept jours, mais il y a 99,6 % des transactions, dans le RDPRM, qui se font de façon électronique.

Mme Cadet : O.K. O.K. D'accord, O.K. Donc... Et puis, pour ce... Est-ce que ça va venir de pair avec, justement, une obligation que les transactions se fassent... que les inscriptions se fassent de façon électronique?

M. Sirois (Christian G.) : Il n'y a pas d'obligation de les faire de façon électronique. Il y a un incitatif tarifaire, parce que c'est moins cher quand on le fait électroniquement. Mais, comme je vous dis, à 99,6 %, c'est parfait, là, je veux dire, c'est...

Mme Cadet : C'est ça, il n'y a pas... il y a très, très, très peu d'impact.

M. Sirois (Christian G.) : Les inscriptions qui sont faites... qui ne sont pas faites électroniquement sont celles essentiellement faites par les citoyens. On parle des contrats de mariage, des trucs... des actes pour les successions, les liquidateurs de succession, des choses que c'est M., Mme Tout-le-monde qui fait. Alors, on ne peut pas... on ne veut pas imposer l'électronique, là, dans ce sens-là.

Mme Cadet : Puis justement, puis je suis tout à fait d'accord avec vous, là, je ne pense pas que ce soit à propos, donc, d'imposer l'électronique, mais, justement, donc, c'est les citoyens qui, eux, donc, procéderaient à l'inscription, donc, papier. Donc, un, donc, il y a le délai de traitement au niveau papier. Puis, encore une fois, donc, le fait... puisque ce ne sont pas des partenaires habituels, donc, pour qu'ils puissent, donc, être informés de leurs... de leurs droits aussi, là, parce que c'est sûr que moi, j'ai une préoccupation au niveau de la protection du consommateur avec la réduction du délai.

M. Sirois (Christian G.) : Mais, en fait, les modifications suggérées ne s'appliquent pas à ce que les citoyens inscrivent dans le registre, c'est plus en matière commerciale, donc c'est beaucoup plus les commerces ou les industries, là, qui font des inscriptions de cette nature-là.

Mme Cadet : Parfait. Donc, c'est donc au niveau des citoyens, donc, le délai... l'échéance, donc, ne changerait pas, donc ils ne seraient pas affectés dans leurs droits à eux comme consommateurs.

M. Sirois (Christian G.) : Exactement.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 162? Est-ce que l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 163. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 1750 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «15 jours» par «sept jours».

L'article 1750 du Code civil est modifié afin que le délai de rétroactivité de l'opposabilité aux tiers qu'il prévoit soit réduit de 15 jours à sept jours. Le délai actuel de 15 jours suscite une période d'incertitude trop longue pour les particuliers et les entreprises, le nouveau délai de sept jours réduira cette incertitude en plus de s'adapter à la rapidité des transactions dans le domaine mobilier et de sécuriser les relations contractuelles.

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 163? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, j'ai juste besoin d'un petit rappel sur un exemple, donc, de la vente faite avec faculté de rachat, là, donc de voir exactement, donc, de quel procédé il s'agit ici.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre.

M. Skeete : Peut-être monsieur peut nous aider à nouveau.

M. Sirois (Christian G.) : Je vais... peut-être madame, oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement pour que madame...

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Madame, vous voulez bien vous présenter et ensuite répondre à la question, s'il vous plaît?

Mme Auger (Martine) : Oui, bonjour. Martine Auger, conseillère experte à... au RDPRM. Donc, effectivement, la faculté de rachat, ce n'est pas un droit qu'on voit souvent, c'est un peu une vente conditionnelle dans laquelle le vendeur se garde l'option de racheter le véhicule. Habituellement, c'est une méthode de financement. Les gens qui vont prendre ça, c'est des gens qui n'ont pas trop envie d'avoir d'hypothèque, donc ils vont plutôt faire ce genre de prêt là.

Mme Cadet : Dans les faits, jusqu'à quel point... puis vous l'avez dit, donc, ce n'est pas quelque chose qu'on voit souvent, donc, dans la société civile, mais même vous, comme institution, jusqu'à quel point que vous voyez ce droit-là être utilisé? Ce n'est plus très fréquent.

Mme Auger (Martine) : Je ne pourrais pas vous dire de chiffre, mais, vous savez, il y a quatre articles qui visent le bail, la réserve de propriété, le crédit-bail. C'est sûr que la faculté de rachat, c'est assez exceptionnel, là. On en a quelques-uns, mais pas beaucoup, non.

Mme Cadet : Donc, plus beaucoup.

Mme Auger (Martine) : Non.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 163 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 164. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. L'article 1847 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15 jours» par «sept jours».

L'article 1847 du Code civil est modifié afin que le délai de rétroactivité de l'opposabilité aux tiers qu'il prévoit soit réduit de 15 jours à sept jours. Le délai actuel de 15 jours suscite une période d'incertitude trop longue pour les particuliers et les entreprises, le nouveau délai de sept jours réduira cette incertitude en plus de s'adapter à la rapidité des transactions dans le domaine mobilier et de sécuriser les relations contractuelles.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 164? L'article 164 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 165. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. L'article 1852 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «15 jours» par «sept jours».

L'article 1852 du Code civil est modifié afin que le délai de rétroactivité de l'opposabilité aux tiers qu'il prévoit soit réduit de 15 jours à sept jours. Le délai actuel de 15 jours suscite une période d'incertitude trop longue pour les particuliers et les entreprises, le nouveau délai de sept jours réduira cette incertitude en plus de s'adapter à la réalité... pardon, à la rapidité des transactions dans le domaine mobilier et de sécuriser les relations contractuelles.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, peut-être juste encore, donc, avoir, donc, un exemple, donc, de ce dont il s'agit ici.

M. Skeete : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Monsieur?

M. Sirois (Christian G.) : Oui. Ici, c'est essentiellement les véhicules routiers. Quand vous louez un véhicule chez un concessionnaire, c'est automatiquement inscrit au RDPRM. C'est beaucoup, beaucoup ça. Il peut y avoir d'autres cas de location de biens meubles, des photocopieurs, des choses comme ça, mais principalement des véhicules.

Mme Cadet : Donc, c'est principalement... Merci.

M. Skeete : Pour le bénéfice de la collègue, ici, quand on parle de sécuriser les relations contractuelles, il y a un écart entre le délai où est-ce que les documents peuvent être reçus et la transaction. Donc, pendant une certaine période, un consommateur pourrait être vulnérable pour une fraude. Ça fait qu'en réduisant on vient justement aussi améliorer la qualité...

(Interruption)

M. Skeete : C'est le but!

Des voix : ...

M. Skeete : Et on vient réduire cette vulnérabilité-là.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Sur cette lancée, est-ce que l'article 165 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Skeete : Adopté, Mme la Présidente. Il faut s'amuser, là, sinon c'est long, là, ces affaires-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr. L'article 166, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 3015 de ce code est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «certifiée»;

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «et la copie du document constatant le changement doit être certifiée».

L'article 3015 de ce code... du Code civil est modifié afin que la copie du document constatant le changement du nom du titulaire ou du constituant d'un droit publié sur le bien meuble n'ait plus à être certifiée. Cela facilitera sa production par les titulaires ou les constituants des droits publiés en favorisant pour ce faire l'utilisation des services en ligne du Registre des droits des personnes... des droits, pardon, personnels et réels mobiliers, une copie numérique pouvant ainsi être plus aisément jointe à l'avis de changement de nom. Ces avis de changement de nom demeureront quant à eux accompagnés d'une copie certifiée en matière immobilière.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 166?

Mme Cadet : Oui. Bien, encore une fois, Mme la Présidente, donc, tout simplement, en fait, ma question plus générale, savoir, donc, quel enjeu ici, donc, on cherche à régler. Donc, quelle était, donc, la situation qui était problématique et qu'on vient alléger ici par l'article, par le texte proposé?

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Sirois (Christian G.) : Oui. En fait, dans les... Actuellement, pour les changements de nom de titulaires ou de constituants, les gens qui veulent inscrire ce changement de nom là sont obligés de nous le transmettre papier parce qu'ils doivent joindre une copie conforme certifiée.

Mme Cadet : O.K.

M. Sirois (Christian G.) : Ça fait que c'est pour permettre les services électroniques, là, plus facilement. Il faut savoir aussi que, quand on parle des entreprises, là, qui est la majorité des cas, le Registraire des entreprises, maintenant, fonctionne beaucoup en électronique, donc ça oblige les entreprises à demander au REQ une copie conforme certifiée. Ça fait que ça complexifie toute la démarche puis ça met du délai, bien sûr.

Mme Cadet : Donc, ici, donc, au niveau, donc, des avis de changement de nom, donc, on voit vraiment, donc, des changements de nom, donc, à une personne morale, donc c'est essentiellement, donc, ces cas-là qui sont affectés. Puis à quelle fréquence vous recevez, donc, des avis de changement de nom?

M. Sirois (Christian G.) : On en a 450, 500 par année, à peu près.

Mme Cadet : Quand même, quand même. Et là, donc, tout le processus, à ce moment-là, donc, doit se faire papier pour faire la modification de changement de nom au RDPRM.

M. Sirois (Christian G.) : Oui.

Mme Cadet : Puis donc, juste bien comprendre, ici, ce que... donc vous recevez, donc, le... ce que... dans le fond, ce que... vu que le droit, donc, est publié, donc, à n'importe quel moment, le titulaire, donc, lorsqu'il y a, donc, une modification, donc, à sa raison sociale, donc, dans n'importe quel... parce qu'on n'est pas... on n'est plus dans l'inscription, là, comme dans les articles précédents, là, on est vraiment... on est vraiment beaucoup plus loin, donc ça peut survenir à n'importe quel moment, donc, de la durée de vie utile de l'entreprise.

M. Sirois (Christian G.) : Le sept jours ne s'applique pas ici, là, on s'entend, c'est... en fait, à tout moment, quand le nom est modifié, la personne va vouloir que son inscription de sa créance qu'il a faite précédemment sous l'ancien nom apparaisse sous le nouveau nom.

Mme Cadet : Puis pourquoi... Parce que, là, c'est sûr que, là, on... je comprends que c'est un allègement par rapport à la situation actuelle, mais il n'y a pas de... il n'y a pas de moyen, donc, d'harmonisation entre les... par exemple, entre le REQ et le RDPRM lorsqu'il y a un changement de nom, donc, qui est octroyé au REQ.

M. Sirois (Christian G.) : Il y a... bien, en fait, c'est toujours la responsabilité du créancier d'inscrire ses choses au registre. Donc, c'est à lui de s'assurer que la créance est au bon nom puis que, si quelqu'un cherche une créance à son nom, qu'il la trouve.

Mme Cadet : Et là, lorsque le changement de nom, donc, il n'est pas effectué, donc, quelle est la conséquence pour le créancier?

M. Sirois (Christian G.) : Bien, si on fait une recherche avec le nouveau nom, on ne trouvera pas la créance. Donc, elle ne sera pas... on... quelqu'un qui consulte le registre ne la verra pas.

Mme Cadet : D'accord. Et donc là, donc, avec les modifications proposées, donc, on permettrait... parce que je comprends que les... toutes les autres transactions, enfin, toutes les autres activités au RDPRM, donc, sont essentiellement numériques, électroniques, mais, lorsqu'il y a une inscription de changement de nom, donc, elle doit se faire papier, donc ça permettra donc d'harmoniser, donc, le reste des activités qui sont faites via les services électroniques du RDPRM.

M. Sirois (Christian G.) : Ça va permettre à ces 450, 500 inscriptions d'être faites de façon électronique, effectivement.

Mme Cadet : Quand même. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 166 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 167. M. le ministre.

M. Skeete : Je pense qu'on va suspendre, Mme la Présidente, parce qu'on change de catégorie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

(Reprise à 16 h 28)

La Présidente (Mme D'Amours) : ...nos travaux.

Et, compte tenu de l'heure, je vous remercie pour votre collaboration, et la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 29)