Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures vingt minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, y a-t-il des changements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, selon l'ordre séquentiel des articles, nous en serions rendus à l'étude de l'article 202. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'article 202 afin de reprendre l'étude de l'article 1?

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement? Merci. Donc, M. le ministre, l'article 1 s'il vous plaît.

M. Skeete : Ça me plaît de vous revoir, Mme la Présidente, chers collègues.

L'article 25 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «le permis de livraison,».

L'article 1 du projet de loi supprime la référence au permis de livraison à l'article 25 de la Loi sur les permis d'alcool. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'abrogation de la disposition prévoyant le permis de livraison proposé par l'article 3 du projet de loi. Ce permis a été introduit par la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018, chapitre 20) mais ce n'est jamais entré en vigueur.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a commentaires sur l'article 1? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à tous d'être ici encore aujourd'hui.

M. le ministre, juste comme pour entrer, là, dans le sujet, tous les éléments, là, qui vous ont motivé à se rendre à justement proposer, là, ce texte-là, pouvez-vous nous donner petit peu le contexte, là, le rationnel qui était en arrière de votre approche, s'il vous plaît?

M. Skeete : Oui. Mais, en fait, donnez-moi une petite seconde. Bien, je vais vous lire un peu la réflexion globale, là, puis, après ça, on pourra en discuter, là. «Les activités de livraison qui étaient initialement prévues par ce permis ont été intégrées en partie par les nouvelles dispositions permettant au titulaire d'un permis de restaurant de déléguer la livraison de boissons alcooliques accompagnées d'aliments à un tiers.»

Donc, récemment, avec la COVID, on a permis la livraison de certains produits alcooliques à domicile. Dans le contexte pandémique, c'était nécessaire. Puis là, ici, on vient harmoniser le tout pour permettre davantage de livraison par un tiers.

M. Beauchemin : Il y a-tu comme un constat qui a été fait sur les meilleurs fournisseurs de services? Il y a-tu eu un constat qui a été fait sur les heures de distribution de ça? Il y a-tu eu comme un peu d'analyse de ça qui a été fait?

M. Skeete : Bien, le constat, c'était que ça fonctionnait bien. Ça fait qu'on voulait voir s'il n'y avait pas moyen de l'élargir puis l'harmoniser davantage.

M. Beauchemin : Donc, il y a quand même une modernisation, d'une certaine façon, là, de la façon de faire.

M. Skeete : Oui, oui.

M. Beauchemin : O.K. Merci, Mme la Présidente. Il y a les restaurateurs. Eux autres aussi avaient des enjeux au niveau de la livraison. Il y avait des restaurateurs qui avaient des enjeux, évidemment, durant le malheureux épisode de la COVID. Est-ce que, pour vous, M. le ministre, l'angle de la restauration, là-dedans, l'angle des vignobles, l'angle des microbrasseurs, etc., a été considéré au niveau aussi de cet aspect-là, pas juste des premiers articles, mais l'ensemble du projet en tant que tel?

M. Skeete : Dans l'ensemble, on a reçu beaucoup de témoignages. On consulte beaucoup avec les gens de l'industrie alcoolique sur différents sujets. Ils font souvent des revendications et des pistes d'amélioration qu'on continue toujours à étudier.

En ce qui concerne l'article 1, on est un peu plus dans la mécanique de gestion de transport d'alcool par les grands transporteurs. Je pense ici, mettons, à Air Canada, là, qui est de charte fédérale, puis... Ça fait qu'on vient faire le ménage un peu là-dedans. Mais, dans l'ensemble, pour répondre à la question du collègue, Mme la Présidente, on est toujours en consultation, on est toujours à l'écoute puis on reçoit toujours des suggestions qu'on considère.

M. Beauchemin : O.K. Bien, tu sais, je pense que tout le monde le comprend, tout le monde le voit, c'est important. Je pense que vous savez où je loge dans tout ça, évidemment. Puis je pense que même Mme la présidente a une certaine expérience dans le domaine aussi. Donc, on veut tous améliorer, là... l'amélioration de cette industrie, on veut la rendre la plus efficace, leur permettre d'avoir moins de barrières. Je faisais vraiment plus référence à l'ensemble de l'oeuvre qu'au niveau juste de la livraison. Mais ce qui est important, je pense, de se rappeler ici, c'est qu'on a été quand même face à un projet de loi, il y a... il y a quasiment cinq ans maintenant, qui faisait avancer les choses. Il y a une façon de faire ici, au Québec, qui a de besoin clairement d'être modernisée. Ça fait que c'est dans ce contexte-là que moi, je vais porter des lentilles, aujourd'hui, quand je vais lire ça. Je vais le voir avec vous, là, puis on va... puis on va proposer des choses intéressantes.

Mais ce que je voulais vraiment entendre, c'est de voir si, de votre point de vue à vous, il y avait eu, dans la préparation de l'ensemble de ces articles-là, un dénominateur commun au niveau de l'efficacité que ça représente, l'industrie, aujourd'hui, par rapport à, disons, d'autres législations à côté de nous.

M. Skeete : Le collègue a raison, l'industrie des boissons alcooliques, elle date. C'est un régime qui est très complexe, par contre. Donc, c'est une des raisons qu'on a voulu l'inclure dans un projet d'allègement réglementaire. On a regardé certaines choses qu'il était possible de faire cette année. Ça n'exclut pas que, l'année prochaine, on pourrait regarder à nouveau d'autres dispositions d'allègement. Mais effectivement je suis d'accord avec le collègue — du moins, je pense que je le vois venir — pour dire qu'il y a définitivement d'autres choses à faire, là. Je ne pense pas qu'on règle tous les problèmes dans le secteur de l'alcool avec ce projet de loi là.

Par contre, je pense qu'on fait une avancée qui va être appréciée par beaucoup et par plusieurs personnes. Mais c'est clair qu'il y a des gens qui vont dire : On ne va pas assez loin. Puis, d'un autre côté, je tiens à rassurer le collègue, il y a aussi les gens qui disent qu'on va trop loin.

M. Beauchemin : Bien, c'est ça, puis ça va être intéressant. Puis c'est ça, un petit peu, une des choses qu'on avait proposées, c'était d'essayer d'entendre, justement, des gens qui pouvaient peut-être nous ralentir dans l'avancée, si on veut, de notre initiative ici. Mais, écoutez, je comprends. Ça fait que, non, je n'aurais pas plus de commentaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 2, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Enfin, le permis de restaurant autorise la vente, pour emporter ou livrer dans un contenant scellé, de boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, lorsqu'elles sont vendues en accompagnement des aliments que le titulaire de permis a préparés. La vente, pour emporter ou livrer, des boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux telles que définies par règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est autorisée aux mêmes conditions.»

L'article 27 de la Loi sur les permis d'alcool encadre l'activité autorisée par le permis de restaurant. La modification proposée consiste à autoriser la livraison et la vente pour emporter d'une nouvelle catégorie de boissons alcooliques, soit les boissons de type prêt-à-boire à base d'alcool et les spiritueux d'au plus de 7 % d'alcool par volume — par exemple, des gins toniques en canette — fabriqués et embouteillés par les fabricants de boissons alcooliques. La vente de ce type de boissons est déjà autorisée lorsque consommées au restaurant, mais interdite en vente pour emporter ou en livraison.

La proposition prévoit que les boissons devront être livrées ou vendues pour emporter dans un contenant scellé et en accompagnement des aliments que le titulaire a permis... pardon, que le titulaire de permis a préparés. La modification ne permet pas la livraison ou la vente pour emporter des cocktails préparés à l'établissement par le restaurateur. La livraison et la vente pour emporter d'une bouteille d'alcool et de spiritueux demeurent interdites.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 2? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci, Mme la Présidente. St-Hubert a vendu illégalement de l'alcool avec ses livraisons. On faisait référence... C'est un article de journal dans... je pense que ça s'appelle Nouvelles d'ici ou... au mois de mai 2020, en fait, là, durant la COVID. C'était effectivement du gin tonique en canette, là, un gin tonic vendu en... Ça fait que, donc, j'imagine que ça, ici, c'est pour faire référence, là, à cette situation-là, pour leur permettre d'inclure, là, la livraison. C'est ça?

• (11 h 30) •

M. Skeete : Bien, je n'irais pas aussi loin que de dire : On fait une clause St-Hubert.

M. Beauchemin : Non, ce n'est pas...

M. Skeete : Mais c'est le genre de problématique qu'on tente de régler et le genre d'allègement qu'on essaie d'apporter.

M. Beauchemin : D'accord. Donc, est-ce que vous auriez une ouverture à, par exemple, les dépanneurs qui voudraient justement faire ce genre de vente là de produits maltés, hein? C'est ça, le bon terme?

Une voix : ...

M. Beauchemin : Non maltés. Non maltés. Je ne suis pas le spécialiste des... Je ne suis pas le spécialiste des...

M. Skeete : Ah! je vous le dis, c'est des heures de plaisir.

M. Beauchemin : Est-ce que ce serait quelque chose que vous seriez ouvert à leur permettre, justement, de vendre ça?

M. Skeete : On a rencontré des gens qui représentent les nombreux dépanneurs du Québec, et on est dans une situation qui n'est pas simple. Pour considération, collègue, imagine un régime qui veut donner ce pouvoir-là aux dépanneurs, mais, de l'autre côté, on ne le donne pas aux restaurants, est-ce qu'on cause un désavantage ou un avantage à un groupe versus d'autres? Alors, à toutes les fois qu'on veut penser d'alléger dans un certain secteur ou de donner un répit à un certain secteur, il y a toujours des conséquences qui peuvent survenir.

Donc, ici, si on donnait gain de cause aux revendications des dépanneurs, les restaurateurs nous diraient : Oui, mais je ne peux pas compétitionner contre quelqu'un qui livre seulement de l'alcool. Moi, vous m'obligez à le faire avec de la nourriture, donc laissez-moi faire sans nourriture. Puis là on rentre dans un autre régime qui est...

Ça fait que, tu sais, on tire sur un fil, là, et ça ne finit plus de finir. C'est pour ça qu'il faut être prudent, lorsqu'on fait ces allègements-là, pour vraiment être sûr de ne pas causer, là, des conséquences inattendues, là.

M. Beauchemin : Mais qui aurait le droit, donc, de le faire, de faire cette vente-là?

M. Skeete : Bien, vous avez nommé un restaurateur qui serait capable de le faire. Un restaurant près de chez vous qui voudrait vendre, justement, un prêt-à-boire qui est composé d'alcool maximum 7 % pourrait décider d'inclure, sur son menu avec les repas, un breuvage qui est alcoolisé.

M. Beauchemin : J'essaie de comprendre pourquoi est-ce qu'on l'interdirait, donc, à des dépanneurs. Je veux dire...

M. Skeete : Bien, je vais donner... Ça fait que, d'un bord, on a le restaurant qui vend, avec des mets, un produit alcoolique qui est consommé non pas sur les lieux du restaurant, donc, déjà, on rouvre le permis. L'autre exemple, c'est de dire : Est-ce qu'on veut vraiment embarquer dans la vente d'alcool, seulement, en livraison?

Ça fait que l'exemple du dépanneur comporte des enjeux de santé publique que l'enjeu de restaurateur n'a pas puis aussi l'effet de débalancer un peu l'écosystème. On va venir permettre la livraison seule de l'alcool pour une partie et l'empêcher pour un autre. Ça fait que, comme je vous dis, là, quand on tire sur un fil, ça a des conséquences.

Donc, nous, on se dit : Je pense que c'est raisonnable. Je pense que les Québécois sont rendus là, avec le repas, ils veulent avoir un beau petit «gin and tonic». Je pense que ça va de soi qu'on permettre la livraison de ça.

De l'autre côté, est-ce qu'il faut faire l'équivalence entre la permission de livrer avec un repas d'un restaurant et la livraison d'un dépanneur d'un produit alcoolique seulement? Je ne suis pas sûr.

M. Beauchemin : Mais est-ce que la SAQ, la Société des alcools du Québec, a le droit de faire ça?

M. Skeete : La SAQ a un service de livraison, soit en succursale... Elle, elle le fait. Elle le fait selon le régime aussi, qui est très encadré, du monopole d'État, avec toutes les considérations de prévention, d'Éduc'alcool, et tout. Donc, elle, elle le fait au nom du gouvernement. Les dépanneurs, ça serait de permettre pour la première fois à un tiers non gouvernemental de le faire. C'est différent. Ça...

M. Beauchemin : Je vois la différence, mais c'est parce que c'est le monopole de l'État qu'on protège, finalement, d'une certaine façon.

M. Skeete : Ce n'est pas... C'est en partie ça, mais ce n'est pas juste ça. La SAQ a la responsabilité de vendre, de manière responsable, ses produits. Elle a des considérations et des obligations en termes de prévention, de faire la promotion de la réduction de l'alcool et de faire la promotion de la modération, chose que les dépanneurs n'ont pas à faire, nécessairement. Ça fait qu'il y a comme une vigie qui se fait qui est davantage dans la société d'État, mais effectivement ça a le bénéfice aussi de dire que la société d'État profite de ce champ exclusif.

Mais, encore une fois, ce n'est pas tant le débalancement avec la SAQ-dépanneur qui est à considérer vraiment, c'est de déséquilibrer le marché entre dépanneurs et restaurants. Là, on viendrait dire... dans le but de vouloir rouvrir le... d'ouvrir dans le sens de l'allègement, bien, on viendrait créer un avantage pour les dépanneurs que les restaurants n'ont pas.

M. Beauchemin : Je comprends. L'impact financier, selon vous... excusez. L'impact financier, selon vous, ce serait quoi?

M. Skeete : Bien, ce n'est pas un impact financier parce que, dans tous les cas, on va percevoir la taxe qui est due au gouvernement. Donc, ce n'est pas un enjeu de taxes ou d'argent, c'est un enjeu de santé publique. C'est un enjeu de créer des... Tu sais, l'intervention de l'État dans ce domaine-là aurait comme conséquence de créer des gagnants et des perdants. Il faut être très prudent lorsqu'on prend ces décisions-là.

M. Beauchemin : Oui. Ça, c'est... je le vois. Vous aviez dit que le... une des responsabilités de la SAQ, c'est de vendre d'une façon responsable, c'est ça, si j'ai bien... le terme que vous avez utilisé?

M. Skeete : Ils ont dans leur mission et dans leur mandat la distribution responsable du produit qui n'est pas comme un autre, qui est l'alcool.

M. Beauchemin : Ça fait que prenons ça du point de vue de M. et Mme Tout-le-monde, là, qui s'en va à la SAQ ou qui se fait livrer de la SAQ une caisse de vin, par exemple. Bien, comment peut-on juger si c'est responsable qu'un être humain achète 12 bouteilles de vin?

M. Skeete : Mais ici, on n'est pas dans le vin, on est dans les prêts-à-boire, maximum 7 %.

M. Beauchemin : Maximum 7 %, un paquet de ceux-là, tu sais, il se fait livrer une caisse de 24 de ça, là.

M. Skeete : On est dans la quantité d'alcool. Ça fait que c'est pour ça qu'on limite, justement, le pourcentage parce qu'on balance les effets de santé publique. Puis c'est pour ça que les restaurateurs ont le droit, et non les dépanneurs, parce que c'est accompagné d'un repas. Donc, on accepte un peu la philosophie de dire : C'est correct d'avoir de l'alcool avec notre repas. Mais, de commencer en grande... de commander en grande quantité, en vrac, ça, c'est une autre affaire. C'est pour ça que je fais du «push-back» à votre thèse sur les dépanneurs, là, parce que ce n'est pas la même chose.

M. Beauchemin : Oui, oui. Mais j'essaie de dire : Peut-on simplement leur donner les mêmes limites?

M. Skeete : Bien, je ne vois pas l'attrait pour un dépanneur de vendre un «gin and tonic» en livraison. Tu sais, moi, je pense que, pour eux, ce n'est pas... ça ne serait pas utile. Ce qu'ils souhaitent, c'est de faire la livraison. Quand on les rencontre, ils nous disent : M. Skeete, on livre plein de choses. Puis là, malheureusement, quand les gens, ils veulent leur pinte de lait, ils veulent leurs oeufs, puis ils veulent leur sac de chips, puis là ils veulent une caisse de bière, je ne peux pas l'envoyer. Je ne peux pas, il faut qu'ils viennent le chercher.

Ça fait que ça, c'est un... c'est malheureux parce que le consommateur n'a pas le luxe de se faire livrer un produit dont il souhaite se faire livrer, certes, mais, pour les impondérables que je vous ai évoqués, ce n'est pas juste ça, la considération. La considération est aussi : Est-ce qu'on veut vraiment avoir la livraison d'un produit qui n'est pas comme un autre direct au consommateur? Est-ce qu'on veut que ça soit fait par un tiers? Est-ce qu'on veut que ça soit accompagné sans repas? C'est le genre de considération qu'on a, lorsqu'on rouvre comme on tente de le faire.

M. Beauchemin : Mais on va sûrement avoir la chance d'en reparler. C'est juste que je ne vois pas, pour moi, personnellement, puis je ne vois pas au niveau de la société, à l'âge qu'on a maintenant en termes de société, là, l'évolution qu'on a eue depuis le début, les enjeux que vous mentionnez. Surtout qu'en Ontario ce n'est pas comme ça, au Vermont, ce n'est pas comme ça, au Nouveau-Brunswick, ce n'est pas comme ça, puis ils ne sont pas plus avec des problèmes d'alcool que nous, disons, O.K.

M. Skeete : Bien, ce que je répondrais, je l'admets d'emblée, qu'on gagne à moderniser la loi sur les alcools au Québec. Par contre, le contre-argument, puis je suis très sensible à ce contre-argument-là, c'est... On se souvient tous du décès de cette jeune fille, qui était dans mon comté, en passant, qui est allée au dépanneur s'approvisionner de prêts-à-boire puis elle est morte d'une manière... En tout cas, c'était très triste pour la communauté de Sainte-Rose. Puis là, imagine, là, si on rouvre dépanneurs, prêts-à-boire, livraison, c'est comme un contrôle qu'on a de moins, qui est plus difficile à cerner puis à contrôler.

Moi, pour le moment, on a fait le choix, dans ce projet de loi, de seulement regarder les prêts-à-boire pour les restaurants. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas du travail à faire ailleurs, mais ce n'est pas aussi simple de dire : Mais, vous savez, oui, tu sais, tant qu'à y être, on va y aller. Ce n'est pas... On n'est pas du tout dans la même chose, là.

Puis je le sais que, pour les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente, ils doivent se dire : C'est quoi, le problème, là? Tu sais, ce gars-là, il est bucké, là. Mais vraiment il y a des considérations qui sont... Ce n'est pas juste... Tu sais, on ne peut pas juste faire du tant qu'à y être. Si on va régler à la pièce les enjeux qu'on a avec la loi sur les alcools du Québec, il faut être très prudents par rapport aux droits et privilèges qu'on va donner à certains et pas à d'autres, et aussi les enjeux de santé publique.

M. Beauchemin : Bien, c'est certain, puis ça, là-dessus, je suis d'accord avec vous, les enjeux de santé publique sont extrêmement importants.

Mais je reviens, en fait, sur le fait que, bon, on a une façon de faire qui date d'une autre époque. On a de la technologie qui pourrait nous aider puis on pourrait évidemment demander que les vérifications d'âge soient faites, si la Société des alcools, elle, elle est capable de le faire.

M. Skeete : Quand je pense à un grand joueur comme Couche-Tard, je pense que vous avez raison. Mais Dépanneur Julie au coin de chez nous, là, je ne sais pas si elle est capable, elle, d'avoir ces contrôles-là.

M. Beauchemin : C'est ça, c'est le modèle d'affaires. Si ça... S'il n'est pas capable de les avoir, les contrôles, bien, donc, il ne pourra pas faire cette distribution-là.

• (11 h 40) •

M. Skeete : Puis ces mêmes dépanneurs là vont venir me voir puis : M. Skeete, c'est déjà assez difficile, concurrencer avec les gros, vous venez juste de leur donner un avantage que moi, je n'ai pas. Quand on tire un fil, là, ça se découd, là.

M. Beauchemin : Oui, peut-être. Effectivement, c'est un bon point.

M. Skeete : C'est ça, là, l'enjeu. Puis je suis aussi responsable des PME, donc je dois garder en tête, là, ces petits qui, souvent, ils en ont un, dépanneur, puis ils font des 12 heures par jour, 24 heures... bien, pas 24 heures, mais sept jours-semaine, puis ils ne prennent pas de vacances pour un petit salaire. Je donne un avantage, ici, à un gros, qui, lui, a plus de moyens.

Ça fait que, quand je vous dis, là, qu'il y a toujours des conséquences néfastes à chaque action, il faut vraiment réfléchir et mesurer l'impact de ces petites interventions qui, à la longue, s'amplifient puis créent des gros problèmes sur la société.

M. Beauchemin : On demande à tous de passer par un MEV. Si on demande à tous de passer par une identification, si on demande à tous d'avoir une électronique qui est marginale en termes de coûts, là, qui nous permettrait de pouvoir, justement, faire cette identification-là, le petit dépanneur du coin dans Le Plateau—Mont-Royal, là, ils pourraient faire la livraison eux autres aussi, là. Il n'y aurait pas d'enjeu parce que c'est marginal en termes de coûts pour avoir cette informatique-là lui permettant, justement, de compétitionner contre les gros Couche-Tard de ce monde.

Je comprends ce que vous dites, mais on a tellement d'outils, on est tellement bien équipés, puis on dirait que c'est le seul aspect de notre société où est-ce qu'on résiste énormément à justement avoir cette modernisation-là, qui est drôle quand on s'en va à Toronto, qui est drôle quand on s'en va à Burlington, qui est drôle quand on va juste à côté, à Moncton, puis qu'on se rend compte comme quoi que... bien, c'est sur une autre planète, là. Donc...

M. Skeete : Je suis d'accord. Puis le scénario que le collègue évoque, il est drôle, parce qu'après ça on rentre dans le paradoxe de l'allègement réglementaire. Le paradoxe de l'allègement réglementaire, c'est dans le désir de vouloir alléger le fardeau administratif, mais on met des contrôles pour contrôler le fait qu'on a enlevé des contrôles. Ça fait que ce que vous décrivez, ce serait la solution potentielle au problème de, mais, n'oubliez pas, dans votre exemple, vous avez rajouté trois, quatre fardeaux administratifs de plus non chiffrés. Ça fait que moi, je me dis : Est-ce qu'on aide vraiment, rendu là?

C'est pour ça qu'il faut vraiment le regarder, consulter adéquatement puis bien comprendre l'impact que ces mesures-là peuvent avoir sur nos entreprises puis nos entrepreneurs. Mais je le réitère, collègue, je suis le premier à l'avouer, et à le dire, et à être d'accord avec vous, ça gagne absolument à être modernisé, cette loi-là.

M. Beauchemin : Puis on est dans une situation où est-ce que, quand on offre les possibilités d'ajouter des lignes d'affaires à un modèle d'affaires, bien là, on leur permet donc de pouvoir augmenter leur volume de ventes, on permettrait donc d'augmenter un peu la profitabilité de ces entreprises-là en leur permettant ça. Et avec ça viennent des responsabilités et avec ça viennent la nécessité d'être moderne et la nécessité de faire des redditions de comptes, etc. Donc, on se trouve à leur donner une responsabilité additionnelle. Viennent avec ça des responsabilités, évidemment, de reddition de compte, de bien agir, effectivement. Mon...

M. Skeete : Je suis d'accord avec le collègue, Mme la Présidente. C'est que c'est important de donner le plus possible d'espace et d'oxygène aux entreprises. Mais on parle ici d'un produit qui n'est pas comme les autres. Puis deux choses que je voudrais juste évoquer sur votre dernière question et votre dernière intervention... Vous parlez d'augmenter les profits. En matière d'alcool, l'objectif n'est pas d'augmenter les profits.

M. Beauchemin : ...

M. Skeete : Bien, l'objectif premier de la vente de l'alcool au Québec, ce n'est pas d'augmenter les profits, c'est de distribuer, de manière responsable, un produit qui n'est pas comme les autres. Et, à partir de là, le profit n'est vraiment pas le critère premier. C'est vraiment de s'assurer que la distribution se fait de manière adéquate, premièrement.

Deuxièmement, je rappellerai au collègue, la tarte de vente en alcool au Québec, elle n'augmente pas, là. C'est pas mal stable, depuis plusieurs années, en termes de litres consommés par les Québécois, là. Ça fait qu'il n'y a pas de croissance dans l'alcool, vraiment. Ça fait qu'encore une fois, si on met notre chapeau développement économique, c'est clair qu'on veut de la croissance en alcool. Si on met notre chapeau sécurité publique puis santé publique, le portrait change. Ça fait qu'on est dans la distribution responsable, là.

M. Beauchemin : Je comprends. Je vais mettre mon chapeau de boulanger. Vous parliez de tarte, là, ça m'a inspiré, l'Action de grâces qui approche à grands pas. Mais justement, partager la tarte de façon plus équitable, c'est ça, un peu, l'enjeu, parce que ce qui arrive, c'est que d'autres joueurs dans notre société pourraient rendre ce service-là, de proximité, d'autres joueurs dans notre société pourraient effectivement, donc, se servir... comme la SQDC se sert d'Eva, qui est l'équivalent québécois, là, d'Uber Eats, là, O.K., pour faire la livraison, vérifier le cannabis à la maison. Bien, Eva pourrait être utilisée, si on voulait. C'est...

M. Skeete : Ici, ce n'est pas Eva. Eva devient un peu le...

M. Beauchemin : C'est un exemple.

M. Skeete : Bien, il devient le courrier. La vérification se fait par la SQDC. Donc, cet exemple-là milite en faveur de la SAQ, le monopole de la SAQ.

M. Beauchemin : ...ce n'est pas...

M. Skeete : La livraison va se faire...

M. Beauchemin : Justement, il n'y a pas une vérification de la carte au moment de la livraison?

M. Skeete : Oui, oui, mais le «back end», là, comme on dit en affaires, là, c'est toute la SQDC.

M. Beauchemin : Bien, c'est ça que je dis, dans le fond. C'est que c'est quelque chose que... lorsque quelqu'un placerait une commande, appellerait pour une commande, vérification des faits, etc. Je sais, c'est... Je comprends. Je comprends ce que vous me dites.

M. Skeete : Mais c'est le «back end». C'est le «back end». Ça fait que, là, on revient à Dépanneur Julie, là. Le «back end», là, si elle veut se faire livrer par Uber Eats, là, c'est sûr que n'importe qui peut faire appel à Uber Eats, DoorDash, Eva, tout ce monde-là. Ça fait que moi, je... La livraison, ce n'est pas ça, le problème. Le problème, c'est le contrôle puis le «back end», qui qui a vérifié quoi. Ça fait que, dans le cas que vous donnez, ça milite, encore une fois, en faveur de l'État qui s'en occupe seulement, puis ne pas le donner au tiers.

Ici, on parle de la livraison qui est faite par Eva. Ils sont essentiellement un courrier, là.

M. Beauchemin : Oui. Bien, oui, je veux dire, ils exécutent quand même la tâche finale de céder le bien en échange de preuve identitaire. Donc, à ce moment-là, la conclusion, là, du cercle, O.K., elle est faite. La vérification initiale, elle peut se faire sur une plateforme électronique, la vérification initiale pourra peut-être un jour se faire avec clic quelque chose. Tu sais, on est rendus, là, où est-ce qu'on pourrait avoir cette modernisation-là, mais... Puis je ne veux pas prendre tout le temps pour parler juste de l'article n° 2...

M. Skeete : Ah! moi, c'est passionnant. Moi, je peux y aller toute la journée, collègue, si vous voulez.

M. Beauchemin : ...on ne finira pas aujourd'hui, mais je pense que vous comprenez où je loge là-dessus. Pour avoir vraiment vu ça, cette expérience, ailleurs, mon souhait, c'est vraiment, là, qu'on «leaps and bounds». Tu sais, il faut qu'on y aille.

M. Skeete : J'ai hâte aux prochaines moutures qu'on va présenter l'année prochaine, collègue. On va s'amuser.

La Présidente (Mme D'Amours) : Sur ce, l'article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 3, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. Je vais juste me retrouver, Mme la Présidente.

L'article 32 de cette loi est abrogé.

L'article 3 du projet de loi propose l'abrogation de l'article 32 de la Loi sur les permis d'alcool qui prévoit le permis de livraison, mais qui n'est jamais entré en vigueur. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 20 du projet de loi qui introduit un régime d'exception dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques pour les transporteurs publics, transporteurs aériens, bateaux, trains.

Les activités que l'on souhaiterait... pardon, que l'on souhaitait initialement encadrer par le permis de livraison, soit le transport et l'entreposage des boissons alcooliques par les transporteurs publics ou pour leur compte, seront plutôt encadrées par un régime d'exception pour lequel aucun permis ne sera nécessaire. Le permis d'alcool des entreprises effectuant le transport de personnes principalement à des fins de loisirs ou de divertissement sera converti en permis accessoire exploité dans un moyen de transport considérant que les activités de vente de boissons alcooliques par ces entreprises doivent demeurer encadrées par un permis d'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 3?

M. Beauchemin : Bien, en fait, oui, d'une certaine façon, dans le sens que... En fait, non, pas sur l'article 3. Excusez. Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. L'article 3 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 4, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ça ne sera pas long. L'article 4. 34 point... Pardon. L'article 34.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique» par «boissons de fabrication domestique ou des alcools ou des spiritueux, autres que les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux telles que définies par règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)».

Dans l'article... Pardon. L'article 4 modifie l'article 34.1 de la Loi sur les permis d'alcool pour permettre le service et la consommation de boissons prêtes-à-boire à base d'alcool et de spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume dans les restaurants avec une option pour servir en concordance avec l'article 2 du projet de loi qui propose de permettre la vente pour emporter ou pour livrer de ce type de boisson dans les établissements avec un permis de restaurant.

À titre d'exemple, des gins toniques fabriqués et embouteillés par les fabricants de boissons alcooliques pourront être emportés par les clients pour consommation sur place dans les restaurants de type «Apportez votre vin». Les cocktails à base d'alcool ou de spiritueux embouteillés par les fabricants s'ajouteront aux boissons dont la consommation est déjà autorisée dans ces établissements, c'est-à-dire le vin, la bière et les cidres.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

• (11 h 50) •

M. Beauchemin : Oui, puis ça fait un petit peu référence, là, à ce qu'on disait tantôt, M. le ministre. Merci, Mme la Présidente. J'essaie de comprendre. Quand... On parlait du «back end» tantôt, là, O.K.? Quand on a une commande qui est placée à la SQDC, bien, comment ça... qu'est-ce que ça veut dire, le «back end», le travail «back end» au niveau de la SQDC, exemple, là?

M. Skeete : Ça veut dire... des vérifications sont faites pour assurer qu'on vend le produit à une personne qui est légalement capable de l'acheter.

Pour le reste, je référerais mon collègue à mon collègue ministre des Finances, s'il veut avoir plus de précisions.

M. Beauchemin : Ça fait qu'à la Société des alcools, comment on fait pour vérifier, d'abord?

M. Skeete : Bien, on va vérifier pour la vente, s'assurer que le client a déjà présenté une preuve d'identité.

M. Beauchemin : À la Société des alcools.

M. Skeete : Bien oui.

M. Beauchemin : Au préalable. Donc, si c'est par téléphone ou en ligne?

M. Skeete : Au préalable. Bien, je ne connais pas, encore une fois, la démarche exacte des procédés de la SAQ. Si vous voulez, on pourrait peut-être prendre un moment. Je pense qu'ils sont assis ici, ils pourraient vous expliquer un petit peu comment ça fonctionne.

M. Beauchemin : J'apprécierais.

M. Skeete : Bien oui.

M. Beauchemin : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement pour qu'un de nos experts prenne la parole?

M. Beauchemin : Oui, tous nos experts.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, j'ai consentement. Je crois qu'on a deux personnes qui se joignent à nous. Qui va prendre la parole? Madame?

Mme Comtois (Martine) : Je vais commencer, oui. Bonjour.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'accord. Donc, veuillez vous présenter, s'il vous plaît, et répondre à la question.

Mme Comtois (Martine) : Très bien. Martine Comtois. Je suis vice-présidente, affaires corporatives, secrétaire générale à la SAQ.

Alors, en réponse à votre question, la vérification de l'âge se fait au moment de la livraison par notre transporteur, qui est Purolator, et autorisé à prendre l'âge de la personne qui reçoit. S'il n'y a pas une vérification d'âge ou que la personne est mineure, Purolator ne laisse pas le colis.

M. Beauchemin : ...pour ça que je croyais, M. le ministre... la vérification se fait donc sur place au moment où est-ce qu'on échange le bien physique contre l'argent, contre le bien, contre... Eva offre le même service, probablement, avec SQDC. Donc, merci d'avoir fait le switch pour répondre à la question.

Mme Comtois (Martine) : Si je peux me permettre un complément.

M. Beauchemin : Oui, absolument.

Mme Comtois (Martine) : Le paiement a été fait sur le site de SAQ avant, et c'est seulement la livraison... et la vérification de l'âge au moment de la livraison.

M. Beauchemin : Ça, c'est bon à savoir. O.K. Merci beaucoup.

M. Skeete : J'aurais une question pour la SAQ, Mme la Présidente, avec votre permission.

M. Beauchemin : Bien oui, absolument.

M. Skeete : Est-ce que je dois comprendre que la carte de crédit doit être au même nom de la personne qu'on l'a livré? Donc, si, mettons, c'est à mon nom, Christopher Skeete, est-ce qu'on s'assure que c'est Christopher Skeete qui signe?

Mme Comtois (Martine) : Il faut, oui, effectivement, parce que la commande est à votre nom.

M. Skeete : Donc, le «back end», c'est la vérification du paiement.

Mme Comtois (Martine) : Aussi.

M. Beauchemin : La vérification du...

M. Skeete : On ne peut pas avoir une carte de crédit, si on n'a pas 18 ans.

M. Beauchemin : Non, mais c'est clair. Mais, je veux dire, c'est évident que, donc, à ce moment-là, ça ne peut pas passer. Donc, c'est sûr que le paiement se fait. C'est le «back end». Donc, c'est... qui est... comme n'importe quel dépanneur voudrait se faire payer avant qu'une livraison se fasse.

M. Skeete : Oui, oui... pas la... la sagesse de la démarche.

M. Beauchemin : On est exactement dans la même place, là, donc, O.K. Ça fait que c'est le processus dans son entière totalité qu'on vient d'entendre. D'accord. Bon, bien, écoutez, ça répond à ma question. Ça fait que ça me motive encore plus parce que je me rends compte que c'est vraiment possible. Alors, on pourrait y aller de l'avant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 5, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 50 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «d'un permis de livraison. Il en [...] de même dans le cas». Pardon. Je vais me reprendre : «d'un permis de livraison. Il en est de même dans le cas». C'est ça.

L'article 5 supprime la référence au permis de livraison que l'on retrouve à l'article 50 de la Loi sur les permis d'alcool. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 3 du projet de loi qui propose l'abrogation de l'article 32 de la Loi sur les permis d'alcool, lequel prévoit le permis de livraison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 6, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 72.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après «d'un permis», de «de brasseur,».

L'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool encadre l'acquisition des boissons alcooliques qui sont vendues dans les établissements avec un permis autorisant la vente pour consommation sur place. Il réitère que seules les boissons alcooliques acquises conformément à ce que prévoit le permis peuvent se trouver à l'intérieur de l'établissement.

La modification proposée par l'article 6 consiste à ajouter le permis de brasseur au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, lequel permet la présence de boissons alcooliques fabriquées par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, brasseur et producteur artisanal de bière, dans les bars ou restaurants qu'ils exploitent sur leurs lieux... les lieux de fabrication.

Il s'agit d'une modification de concordance avec le paragraphe 2° de l'article 33 du projet de loi qui prévoit qu'un brasseur peut vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication. Ces modifications ainsi que celles proposées à l'article 16, 21, 55, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 6?

M. Beauchemin : Oui. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, disons, juste pour qu'on traduise ça en français simple, là, pour M. et Mme Tout-le-monde qui nous écoutent, là, ça, ici, c'est pour permettre la vente sur place de boissons fabriquées par des fabricants artisanaux. C'est ça?

M. Skeete : Ce que ça permet, c'est aux fabricants artisanaux de bière de vendre leurs bières sur les lieux sans timbrer.

M. Beauchemin : C'est ça. O.K. Donc, ça simplifie cette approche-là.

M. Skeete : Bien oui. Très sensible au timbrage, collègue.

M. Beauchemin : Ça fait qu'on approche du but, là. Tranquillement pas vite, on approche de l'objectif, là. Donc, on peut quand même, effectivement, donc, voir qu'ici ça améliore la vie des producteurs d'alcool, pouvoir en arriver, là, à pouvoir vendre sur place.

M. Skeete : Les permis artisanaux permettent de... certains privilèges, dont la vente sur nos propres lieux. Ici, on vient alléger un fardeau de timbrer ces bières-là qui vont être consommées sur les lieux, tout simplement.

M. Beauchemin : La question qui est évidente, c'est : Pourquoi qu'on n'a pas été plus loin?

M. Skeete : La question est excellente, collègue. Tantôt, on parlait de fil qu'on tire. Enlever les timbres pour les bières, ça comporte peut-être un avantage que d'autres n'ont pas sur les vins. Il faut toujours... et ce n'est pas que l'idée est bonne ou pas bonne, là. C'est... Avant même d'arriver sur le fond de la question que... si on devrait le faire ou pas, c'est de comprendre l'impact de ces mesures-là.

M. Beauchemin : Si on enlevait le timbre papier collant, là, qu'on a actuellement, complètement, là, complètement, complètement, ça nivellerait, là.

M. Skeete : Ça provoquerait un changement dans la façon de procéder qui aurait des impacts sur l'industrie en général. Ce n'est pas le genre de choses, je pense, qui peut se faire sur un élan de... un élan improvisé.

M. Beauchemin : ...réglementaire.

M. Skeete : Bien, c'est définitivement quelque chose qu'il faut regarder en allègement réglementaire. Je rejoins le collègue à 100 miles à l'heure que le régime gagnerait à être réduit ou restreint... pas restreint mais allégé, plutôt. Par contre, tu sais, c'est vraiment délicat. Et ce qu'on va faire, même si ça semble aller dans le sens... a des impacts sur plusieurs personnes.

Ici, on parle de timbre, là. Le simple timbre touche trois ministères, et ces trois ministères-là ont un point de vue différent sur la valeur de ces timbres-là et si, oui ou non, ils devraient continuer d'exister. Il faut harmoniser les besoins de chacun de ces ministères-là, s'assurer que tout le monde y trouve son compte pour pouvoir avancer dans le but d'alléger. Mais je comprends le collègue. Ici, on fait un bon pas dans la bonne direction, je pense qu'il va être d'accord. Est-ce que c'est la ligne des buts? Non.

M. Beauchemin : Bien, c'est un des exemples où est-ce que ça... C'est un des exemples où est-ce que ça avait beaucoup de sable dans l'engrenage, disons. Pour eux, à l'époque, sans ça, sans ce règlement-là, c'était absurde. Pensez à quelqu'un qui, par exemple, là... en Outaouais, bien, traverse l'autre bord, s'en va à Ottawa, la même foire ou le même concept, et cela est permis à cinq minutes de voiture. Donc, c'est évident qu'on va supporter cette initiative-là, c'est sûr et certain.

• (12 heures) •

Mais la modernisation du concept du timbre en tant que tel, c'est quelque chose qui, étant donné toute la... encore une fois, toute la technologie qu'on a, nous permettrait de pouvoir faire des avancées, simplifier, réduction du risque opérationnel pour les restaurateurs, pour les microbrasseurs, pour les microdistilleries. Tout ça ferait en sorte que l'accélération vers une efficacité serait au rendez-vous. Et je passe par-dessus le fait que, bon, il y a certains moments dans la vie, là, des bouteilles, alcool plus haut, par exemple... où est-ce que ces bouteilles-là peuvent vivre très longtemps, là, sur les étagères. C'est totalement désuet, là, le concept du timbre, là, pour eux autres. Donc, c'est dans ce contexte-là où est-ce que je me dis : On voit, là, que c'est inévitable qu'on s'en va dans cette direction-là.

Donc, je me pose la question : Étant donné que c'est inévitable qu'on va aller dans cette direction-là, pourquoi n'essayons tout simplement pas de dépoussiérer le projet de loi n° 170, au besoin, et d'y aller de l'avant complètement, là, et de faire venir les intervenants qui ont un parti pris à ne pas faire moderniser le système? Parce qu'on parle de trois ministères, là... je ne dis pas que c'est dans un des trois ministères, mais il y a clairement quelqu'un, quelque part, qui gagne à ne pas faire avancer.

M. Skeete : Bien, parlons de... Tu sais, je dis qu'il y a trois... ces timbres-là touchent trois ministères à l'interne qui peuvent ou ne peuvent pas être d'accord sur l'enjeu. Mais au-delà de ça, je rappelle au collègue, 90 % de la bière qui est consommée au Québec est consommée par trois... les trois grands brasseurs, puis les trois grands brasseurs sont contre le fait qu'on enlève les timbres. Ça fait qu'encore une fois quelque chose qui semble évident n'est pas toujours évident.

M. Beauchemin : Je comprends, puis, en tout respect, les trois grands brasseurs... la modernisation du système de timbre, je veux dire, eux autres, c'est au niveau de la livraison. La bière qu'ils vont livrer dans un bar, bien, ils la vendent à un prix x, puis la bière qui est livrée... qu'ils vont livrer dans un dépanneur, bien, c'est un prix x divisé par quelque chose, je ne sais pas exactement c'est quoi. Ça, je suis correct, mais c'est plus... Trois grandes entreprises, mais c'est l'ensemble du tissu économique des PME, O.K., du Québec, dans les 17 régions économiques du Québec, qui, eux, ont, dans chacune de ces régions-là, des artistes, des gens, des petites PME qui travaillent tous les jours à essayer de faire avancer leur modèle d'affaires. Je suis certain qu'on est capables de trouver un terrain de jeu où est-ce que tout le monde va trouver son compte là-dedans. C'est impossible que ce ne soit pas réaliste. Et donc je me pose la question. Il faut faire avancer le ballon. On doit trouver une façon de se rendre là, là.

M. Skeete : Bien, c'est... ce n'est pas le courage qui manque, là, tu sais. Moi, je veux réitérer mon intérêt au collègue de... et surtout mon ouverture, là, pour dire que je pense qu'il y a du travail à faire. Ici, on fait un certain pas. Je l'ai dit d'emblée, quand on est rentré dans la section, ici, il y a des gens qui pensent qu'on va trop loin. Puis c'est... et ça parle fort, là, ce monde-là, là, O.K.? Puis il y a des gens qui pensent qu'on ne va pas assez loin, puis eux autres aussi, ils parlent fort. Mais, comme tout dans la vie, j'apprends avec l'expérience, surtout en ayant des enfants. Ce n'est jamais simple. Ce n'est jamais simple. Puis, si on se retrouve avec le désir de... les gens qui produisent 90 % de produits qui est consommé au Québec qui nous disent une chose, il y a nos artistes, nos artisans qui disent une autre, puis après ça, à l'intérieur de ça, il y a un timbre qui touche trois ministères, ça fait que, je le disais tantôt, on tire un fil, c'est le chandail qui est décousu. Mais je réitère au collègue que le régime gagne à être modernisé.

M. Beauchemin : Bien, je dois dire, quand même, que je suis heureux de voir que c'est le ministre, c'est vous qui soyez là, parce que clairement, je perçois que vous comprenez l'entière totalité des intervenants qui créent cet enjeu-là. Mais c'est important aussi de voir, avec tout respect, que la pression exercée par ceux qui veulent qu'on aille moins vite... ont des réalités économiques qui, dans d'autres juridictions, n'existent pas et le timbre n'existe pas non plus. Donc, c'est un modèle de distribution qui est différent, c'est... Il y a un paquet de raisons pour lesquelles ça peut être moins motivant, disons, parce qu'il y a une façon de faire... On est assis sur une façon de faire, mais on bloque l'accès à toutes nos PME d'avancer vers l'avant. C'est là, l'enjeu, là, puis c'est l'ensemble des régions qui est affecté. C'est l'ensemble des villages du Québec qui sont affectés par ça. Ça fait que c'est pour ça que, pour moi, c'est important.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 6? L'article 6 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 7, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente, ce ne sera pas long. Les commentaires sont sur 20 pages, là. On va remercier Me Desbiens. On taquine Me Desbiens, bien sûr.

L'article 86 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement du paragraphe 8.1° par le suivant :

«8.1° le titulaire du permis commet un manquement visé par un règlement pris en application de la présente loi, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l'article 85.1 pour ce manquement;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «s'il s'agit d'un manquement pour lequel une sanction administrative pécuniaire est prévue par règlement» par «si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l'article 85.1 pour ce manquement»;

3° par l'insertion, à la fin du paragraphe 12°, de «, ou si, dans les trois années qui suivent la date de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire pour un manquement prévu au paragraphe 2° de l'article 85.1, le titulaire commet le même manquement»;

4° par la suppression du paragraphe 13°.

L'article 7 du projet de loi modifie l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool en concordance avec les dispositions de l'article 45 du projet de loi, lequel vise à élargir le régime des sanctions administratives pécuniaires prévu dans la Loi sur la Société des alcools du Québec et applicable au permis des fabricants... de fabricant de boissons alcooliques.

Les modifications proposées visent à ce que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans la Loi sur les permis d'alcool s'applique de la même manière que celui proposé dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, c'est-à-dire en donnant le choix à la régie d'intervenir selon le processus juridictionnel, selon la gravité du manquement, la répétition ou le contexte, même si le manquement pourrait être sanctionné par l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par un membre du personnel.

Les modifications visent également à empêcher l'application d'une double sanction pour la régie... par la régie, soit l'imposition d'une sanction administrative par un membre du personnel et l'imposition d'une sanction par le tribunal de la régie.

Le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi remplace le paragraphe 8.1° du premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool pour prévoir que le tribunal de la régie peut révoquer ou suspendre un permis d'alcool, si le titulaire commet un manquement à un règlement pris en vertu de cette loi, sauf si une sanction administrative pécuniaire dont le montant est prévu par le règlement lui a été imposée pour ce manquement par un membre du personnel.

La modification permettra à la régie d'avoir davantage de flexibilité dans les moyens de contrôle exercés pour des manquements au Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool ou au règlement sur la promotion, publicité et programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. La régie aura ainsi le choix entre convoquer le titulaire devant le tribunal en procédant selon lequel... selon le processus juridictionnel ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire selon le processus administratif lorsque de telles sanctions sont prévues dans la loi ou dans un règlement. Elle ne pourrait toutefois faire les deux.

Le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi modifie au même effet le paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool qui s'applique à l'égard d'un titulaire ayant acquis des boissons alcooliques de façon non conforme à son permis. Comme la modification précédente, la régie pourra sanctionner le titulaire fautif, soit par voie du tribunal ou par le processus administratif, en imposant une sanction administrative pécuniaire selon la quantité des boissons alcooliques trouvées lors de la même visite... lors d'une même visite.

Le paragraphe 3° de l'article 7 du projet de loi modifie également le paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool qui s'applique à l'égard d'un titulaire ayant gardé ou toléré que soient gardés dans son établissement des contenants de boissons alcooliques contenant un insecte.

• (12 h 10) •

Le paragraphe 12° prévoit que, pour un manquement correspondant à plus de 10 contenants, la régie a le pouvoir de convoquer le titulaire devant son tribunal et demander la suspension ou la révocation de son permis. La modification proposée permettra à la régie de convoquer le titulaire devant un tribunal pour un manquement correspondant à 10 contenants et moins, s'il s'agit d'une récidive commise dans les trois années suivant le premier manquement. Outre la récidive, le manquement correspond à 10 contenants et moins... demeureront sanctionnés par l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire émise par un membre du personnel selon le processus administratif.

Le paragraphe 4° de l'article 7 du projet de loi propose finalement la suppression du paragraphe 13° du premier alinéa de l'article 86 de la loi sur les permis, lequel donnait le pouvoir à la régie de suspendre ou révoquer un permis, si la sanction administrative pécuniaire est imposée au titulaire pour les mêmes manquements au cours des trois années précédentes. Comme la régie aura le choix de convoquer le titulaire devant le tribunal, même pour un manquement pour lequel une sanction administrative pécuniaire est prévue, le pouvoir de convoquer pour une récidive n'est plus nécessaire. La récidive relèvera davantage de la gradation de la sanction donnée par le tribunal.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Commentaires sur l'article 7?

M. Beauchemin : ...merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Pas que je veux vous faire répéter tout ça, là, c'était une bonne et longue lecture, mais simplement... simplement, en termes plus terre à terre, là, pour M., Mme Tout-le-monde qui nous regardent, c'est quoi exactement qu'on vient d'entendre, là?

M. Skeete : ...c'est de donner le droit d'avoir des sanctions administratives. C'est que ça nous donne le pouvoir de donner des sanctions administratives aux gens qui ne sont pas conformes aux règlements. Donc, on donne un pouvoir de surveillance à la RACJ, qui... puis, après ça, on vient encadrer ce pouvoir-là.

M. Beauchemin : O.K. Bien, je veux comprendre un exemple spécifique, là, que vous avez mis. C'est ce contenant de boisson alcoolique contenant un insecte. Peut-on...

M. Skeete : ...

M. Beauchemin : Oui. Bien, peut-on m'expliquer un peu de quoi on parle, exactement?

M. Skeete : Dans le fond, là, en ce moment, la régie a le choix de suspendre un permis ou pas. Là, on vient dire : Avant de suspendre, tu peux dire : Je te mets une sanction administrative. Donc, c'est une gradation de la sanction pour manquement en lien avec, entre autres, la présence d'insectes dans les contenants.

M. Beauchemin : Mais on ne parle pas de... comme les boissons que j'avais déjà vues au Moyen Âge, là, avec un ver dedans, là. On parle de quoi exactement? Quand vous parlez insectes, là, dans la bouteille, c'est quoi?

M. Skeete : Bien, on parle ici de... On dit «insectes», là, mais il faut entendre «salubrité», la salubrité générale, là. Donc, ça donne le pouvoir. Puis malheureusement, dans le cadre d'une loi, il faut être précis. Alors, il faut déterminer c'est quoi, le manquement.

M. Beauchemin : O.K. On ne parle pas du mescal ou d'affaires comme ça, là.

M. Skeete : Bien non. O.K. Vous parlez... O.K. Vous êtes, vous, en mode téquila, vous autres, là.

M. Beauchemin : Oui. Oui, bien, c'est un peu ça que j'avais en tête. Quand j'ai vu ça, j'ai fait comme : Hein? On l'interdit?

M. Skeete : O.K., là, j'ai manqué ça, c'était 10 pieds par-dessus ma tête, là. Moi, j'étais... Bien, on peut aller en prendre, avec ou sans ver, là, mais non, on n'est pas là-dedans. On est dans la présence d'insectes non voulus.

M. Beauchemin : D'accord, non décoratifs.

M. Skeete : Non traditionnels.

M. Beauchemin : Non traditionnels, exactement. Bon, merci, M. le ministre, de m'avoir éclairé là-dessus. Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.

M. Skeete : Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article...

M. Skeete : Une fois qu'on a réglé, là, que le ver peut rester dans la téquila, Mme la Présidente, on est contents. On continue.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. L'article 7 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 8, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 90 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «de permis de livraison,».

L'article 8 supprime la référence au permis de livraison que l'on retrouve à l'article 97 de la Loi sur les permis d'alcool. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 3 du projet de loi qui propose l'abrogation de l'article 32 de la Loi sur les permis d'alcool, lequel prévoit le permis de livraison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 8? Pas de commentaire. L'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, l'article 9, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : J'arrive. L'article 111 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Un membre du personnel de la régie autorisé par le président à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements ou, à la demande de la régie, un membre d'un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou un membre de la Sûreté du Québec peut, aux fins d'une inspection :

«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l'établissement ou un autre endroit où a lieu une activité réelle à l'exploitation d'un permis;

«2° examiner les produits et toute autre chose reliée à l'exploitation d'un permis qui s'y trouvent;

«3° ouvrir des contenants ou des emballages, prélever ou faire prélever des échantillons, effectuer des tests et procéder à des analyses;

«4° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements des lieux et des équipements, biens ou produits qui s'y trouvent;

«5° exiger la production des livres et des autres documents relatifs à l'achat et à la vente de boissons alcooliques ou de matières premières et d'équipements destinés à la fabrication domestique de bière ou de vin ou, dans le cas d'une épicerie, de tout produit;

«6° requérir [que] tout autre renseignement ou document utile à l'application de la présente loi et de ses règlements;

«7° obliger toute personne présente sur les lieux [de présenter] une aide raisonnable;

«8° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l'inspection, [lesquelles puissent] exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 7°». J'ai dit «lesquelles», c'est... laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 7°.»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «un titulaire de permis», de «ou pour son compte».

Le paragraphe 1° de l'article 9 du projet de loi prévoit le remplacement du premier alinéa de l'article 111 de la Loi sur les permis d'alcool pour apporter des précisions aux pouvoirs d'inspection existants et baliser les pouvoirs octroyés aux personnes autorisées à effectuer une inspection en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Il élargit les heures où les établissements sont soumis... sous permis peut être inspecté. Alors que l'article... l'actuel article 111 limite les pouvoirs d'inspection aux heures d'ouverture de l'établissement, la modification proposée étend ce pouvoir aux heures raisonnables.

En plus de viser l'établissement d'un titulaire, la modification permettrait d'étendre... d'éteindre... d'étendre, pardon, les pouvoirs d'inspection à tout autre endroit ou lieu d'une activité reliée à l'exploitation d'un permis comme les endroits servant à l'entreposage de boissons alcooliques lorsque la loi permet une telle activité.

Cette modification est en concordance avec l'article 61 du projet de loi qui prévoit que le titulaire d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport peut entreposer les boissons alcooliques acquises conformément à son permis en prévision de leur chargement à bord d'un véhicule.

Le paragraphe 2° de l'article 9 du projet de loi, qui modifie le deuxième alinéa de l'article 111 de la Loi sur les permis d'alcool, bonifie les pouvoirs d'inspection des policiers dans le contexte d'une livraison de boissons alcooliques par un tiers lorsque celle-ci est autorisée par la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 9?

M. Beauchemin : ...Mme la Présidente, j'en ai deux, commentaires. Je vais aller spécifiquement sur un des points, M. le ministre, que vous venez juste de lire, là, c'est-à-dire : «Il élargit les heures où un établissement sous permis peut être inspecté.» Puis vous parlez ici, là, d'heures... que ça étend, en fait, ce pouvoir, là, à des heures raisonnables. Pouvez-vous me définir ce qu'est une heure raisonnable?

M. Skeete : Un exemple, puis ça, c'est le genre de défi sur le terrain que les inspecteurs pourraient avoir. On le sait, généralement, si on travaille un quart de travail normal, mettons de 8 heures à 4 heures, puis on veut inspecter le permis d'un titulaire de permis, qui, lui, c'est une boîte de nuit, qui est ouvert de 10 heures le soir à 3 heures du matin, bien, ce serait raisonnable pour nous de dire : Bien là, on veut se présenter à midi. Puis ce serait déraisonnable pour cette personne-là de dire : Bien là, je ne suis pas ouvert. C'est un exemple.

M. Beauchemin : O.K. Même si eux autres vivent sur un autre fuseau horaire à cause de leur...

M. Skeete : C'est pour ça qu'on utilise le mot «raisonnable». C'est raisonnable de penser qu'on pourrait se faire inspecter à midi et pas à 3 heures du matin.

M. Beauchemin : O.K. Ça fait que là, dans le fond, ce que vous avez fait, là, c'est que vous êtes en train de définir plus... de façon plus concise ce qu'est le rôle d'un inspecteur.

M. Skeete : Oui, un inspecteur, un membre du personnel puis aussi la police, la sécurité publique, oui.

M. Beauchemin : Exact. Donc, vous faites des définitions plus précises, plus concises. Ma première question : C'est quoi, la différence entre le régime que vous proposez puis le régime qui était là avant?

M. Skeete : Bien, on le disait dans les explications, dans les commentaires, il y avait des enjeux sur les inspections dans le contexte des livraisons. Donc, on vient étendre la possibilité qu'une personne peut surveiller ou vérifier des lieux de livraison. Alors, si le camion est stationné en arrière, on vient dire : Bien, j'ai le droit de checker en arrière le camion. Même chose pour les lieux l'entreposage. Avant, si le permis était établi seulement dans le restaurant ou dans un bar, on était limités dans notre capacité d'aller voir, peut-être, un... je ne sais pas, un cabanon en arrière qui entreposait l'alcool. Alors, on vient se donner ces pouvoirs-là, qui sont tous en lien avec le permis.

M. Beauchemin : O.K. Donc, on a un peu plus élargi, là, les pouvoirs.

• (12 h 20) •

M. Skeete : Bien, l'expérience a démontré qu'il y a plusieurs façons. De limiter le pouvoir d'inspection et de suivi sur le lieu du permis causait préjudice aux efforts des inspecteurs, qui, eux, souvent, se confrontaient à : Bien là, il y a un camion en arrière, puis on ne sait pas qu'est-ce qu'il y a dedans, puis il y a un cabanon en arrière ou un garage en arrière qui n'est pas connecté à la bâtisse, puis qu'on ne sait pas qu'est-ce qu'il y a dedans. Ça fait qu'on vient régler cette problématique-là.

M. Beauchemin : Mais il y a-tu des balises qui ont été mises en place pour rendre ces genres d'inspection là, tout de même, quand même...

M. Skeete : Les balises, c'est la Charte des droits et libertés. Si jamais on vient dire que c'est trop, ce n'est pas raisonnable ou on outrepasse le mandat... C'est une fonction qui est administrative. Donc, dès qu'on commence à aller trop loin, la charte embarque pour nous protéger.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires, M. le député?

M. Beauchemin : O.K. Non, ça va aller, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 9 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 10, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ce ne sera pas long, Mme la Présidente. J'ai vraiment de la misère à tourner mes pages. J'ai des gros pouces. Bon.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 111, du suivant :

«111.1. Le président de la régie peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi et de ses règlements.»

L'article 10 du projet de loi permet au président de la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de recueillir de l'information afin d'établir la preuve de la commission d'une infraction à la Loi sur les permis d'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires sur l'article 10?

M. Beauchemin : Mme la Présidente, merci. Merci, M. le ministre. «Toute personne», c'est large. Il y a-tu des compétences minimums requises à ces «toute personne» là?

M. Skeete : Normalement, c'est... je connais le mot en anglais mais je ne connais pas le mot en français, mais tu peux... en anglais, «you can deputize» quelqu'un.

Donc, le pouvoir relève du président de faire des enquêtes. On lui donne le pouvoir de déléguer cette tâche à une personne désignée. Donc, c'est comme aux États-Unis, il y a un shérif puis il y un «sheriff depute», on vient donner le pouvoir étendu. Puis c'est une pratique normale dans la délégation de pouvoirs qui peut se produire. Puis il y a des barèmes à l'interne, que ce soient des standards de ressources humaines, que ce soient des critères d'embauche, qui vont venir baliser le qui, dans cette optique-là.

M. Beauchemin : O.K. Ça fait que le choix va quand même être guidé, là. Ce ne sera pas : Toute personne ici, tiens, toi, par exemple. Ça va vraiment être comme... La personne qui va «deputize» quelqu'un d'autre, là, O.K...

M. Skeete : Oui. C'est quoi, le mot français pour «deputize»?

M. Beauchemin : Je ne le sais pas. Je comprends ce que vous dites, là, mais...

M. Skeete : On va demander au Larousse, là.

M. Beauchemin : «Déléguer»?

M. Skeete : Oui, mais «déléguer», ça fait moins...

M. Beauchemin : Bien, c'est peut-être un peu ça.

M. Skeete : «Déléguer»? Oui. O.K. Ça fait que je suis «deputize» ministre de l'Économie. O.K.

M. Beauchemin : Tu es ministre «deputize».

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Skeete : Bien, tout ça pour dire, je... Ça fait que le terme «large» est important. C'est le même pouvoir que... encore une fois que les policiers pourraient utiliser pour nommer un civil, dire : Regarde, j'ai besoin de toi, viens-t'en m'aider avec cette personne-là, qui est agressive. On le voit, c'est très, très, très rare, mais c'est un pouvoir qui existe. Puis justement, parce qu'on délègue ce pouvoir-là de dire : Bien, toi, je te donne la protection du cadre légal pour venir m'aider à faire une intervention, donc c'est la pratique normale dans le cadre de la reddition d'un projet de loi, donner ce pouvoir-là. L'inquiétude que vous soulevez, elle est mitigée par les processus internes de dotation, là.

M. Beauchemin : Étant donné que la façon que ça va être écrit, il n'y a pas... il n'y a pas un automatisme d'avoir des balises en place pour faire cette... pas qu'il faut faire un concours à chaque fois qu'on veut déléguer quelqu'un, mais comme...

M. Skeete : Bien, on me soulève un excellent point, d'ailleurs. Mettons qu'on veut savoir la qualité de l'alcool, bien là, il faut désigner un expert de laboratoire pour qu'il vienne, être... intervenir. Ça fait que ça, ce serait quelque chose qu'on ferait de manière ponctuelle pour régler un cas ponctuel. Si on limite à un enquêteur, bien là, on vient s'enlever cette capacité-là de faire ça. Un exemple courant, en fait.

M. Beauchemin : Parce que c'est vraiment dans le but de recueillir de l'information afin d'établir la preuve que la commission... la commission d'une infraction à la Loi sur les permis d'alcool. Ça fait que c'est... étant donné que c'est vraiment comme spécifique sur quelque chose.

M. Skeete : Il faut assurer la qualité de l'alcool. C'est une des choses que... le timbrage sert à ça. Puis les inspecteurs, souvent, vont prendre des échantillons puis les envoyer en laboratoire. Donc, en faisant ça, on veut s'assurer que, si ça dit que c'est 15 % d'alcool, c'est vraiment 15 % d'alcool, que c'est vraiment de l'alcool à consommation humaine, pas de l'alcool d'autres sources. Donc, ces expertises-là, des fois, requièrent des prélèvements, puis ces gens-là, dans la chaîne, ont besoin de ce pouvoir-là d'enquête protégé par la loi pour le faire.

M. Beauchemin : O.K. Pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 11, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente. L'article 112 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «à l'article 111» par «aux articles 111 et 111.1»;

2° par l'insertion, après «pertinent à»... pardon, par l'insertion, après «pertinent à», de «une inspection ou à».

L'article 11 du projet de loi apporte des modifications de concordance avec l'article 10 du projet de loi, qui prévoit l'insertion de l'article 111.1 à la Loi sur les permis d'alcool, lequel vise à permettre au président de la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de recueillir de l'information afin d'établir la preuve d'une commission d'une infraction à la Loi sur les permis d'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 11?

M. Beauchemin : Pas de commentaire sur l'article 11, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Maintenant, l'article 12, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 113 de cette loi est remplacé par le suivant :

«113. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, s'identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.»

L'article 12 du projet de loi apporte une modification de concordance avec les liens... en lien, pardon, avec les dispositions de l'article 10 du projet de loi qui permet au président de la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de recueillir de l'information afin d'établir la preuve de la commission d'une infraction à la Loi sur les permis d'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 12?

M. Beauchemin : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, dans la suite de notre conversation de l'avant-dernier article, là, de l'article 10, on parlait de «deputize» ou déléguer. Qu'en est-il, si, justement pour l'article 113, la personne est un délégué? Ça ressemblerait à quoi dans ce cas-là?

M. Skeete : C'est n'importe quel document qui identifie sa fonction. Donc, ça protège le citoyen pour être certain que ce n'est pas n'importe qui qui se représente comme un officier de l'État. Donc, dans ce cas-ci, la personne qui se fait interpeler pour faire tout ce qu'on donne le pouvoir à la régie de faire a le droit de se faire montrer une preuve que cette personne-là a la capacité de faire ces interventions-là.

M. Beauchemin : Minimalement, ça ressemblerait à un morceau de papier?

M. Skeete : Ça pourrait être un morceau de papier, ça pourrait être un certificat, ça pourrait être une enseigne. Ça pourrait être ce qu'on juge approprié pour faire la fonction.

M. Beauchemin : O.K. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article... D'autres commentaires, M. le député?

M. Beauchemin : Non, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Non. L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci. Donc, l'article 13, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. L'article 114 de cette loi, modifié par l'article 56 du chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe... des paragraphes 2.3° et 14°.

Ça ne sera pas long. J'arrive. Bon, l'article 13 du projet de loi apporte des modifications de concordance à l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool, lequel prévoit les habilitations réglementaires du gouvernement en vertu de cette loi.

Premièrement, il propose la suppression du paragraphe 2.3° permettant l'adoption d'un règlement pour déterminer les conditions auxquelles un titulaire de permis de livraison peut effectuer le transport de boissons alcooliques en concordance avec l'article 3 du projet de loi, qui prévoit la suppression de ce permis.

Deuxièmement, il propose la suppression du paragraphe 14° permettant l'adoption d'un règlement pour déterminer, dans le cas d'un permis exploité dans un moyen de transport public, les dispositions législatives et réglementaires qui ne s'appliquent pas à ce type de permis et les règles qui lui ont... lui sont alors applicables.

Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 20 du projet de loi qui introduit un régime d'exception pour les transporteurs publics répondant à la définition de «transporteur public» ajoutée à l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ainsi qu'avec l'article 63 du projet de loi qui abroge la sous-section relative au permis exploité dans un moyen de transport public dans le Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 13?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, nous en sommes à l'article 14, M. le ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 30) •

M. Skeete : J'arrive. Bon, l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 18°, de «, le service ou le transport» par «ou le service»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 29°, du suivant :

«29.1° "transporteur public" : une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l'exception d'une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;»;

3° par le remplacement du sous-paragraphe g du paragraphe 32° par le sous-paragraphe suivant :

«g) en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;».

L'article 14 du projet de loi apporte plusieurs modifications de concordance à l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, lequel prévoit les expressions et définitions applicables à cette loi.

Premièrement, il modifie le paragraphe 18° de l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques pour y supprimer la référence au transport de boissons alcooliques. Cette référence n'est plus requise en raison de la suppression du permis de livraison.

Deuxièmement, il insère le paragraphe 29.1°, lequel prévoit une définition de «transporteur public» pour les entreprises de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train qui sont visées par le régime d'exception introduit par l'article 20 du projet de loi, à l'exception de l'entreprise qui fait le transport des personnes à des fins de loisirs ou de divertissement.

Troisièmement, il remplace le sous-paragraphe g du paragraphe 32° afin d'apporter une modification de concordance à la définition de «vendre» pour prévoir que la garde, la possession ou le transport en contravention aux articles encadrant le nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics, introduit par l'article 20 du projet de loi, constituent de la vente prohibée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 14? Pas de commentaire. Donc, l'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Beauchemin : Je vais demander une suspension, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 37)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux et, maintenant, nous en sommes à l'amendement qui a été déposé sur Greffier par le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce que vous pourriez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Beauchemin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 14.1, l'article de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Donc : Insérer, après l'article 14 du projet de loi, le suivant :

14.1. L'article 83.2 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a des commentaires à cet amendement-là? M. le député.

M. Beauchemin : Oui. Alors donc, merci, Mme la Présidente. On n'est pas surpris, on va parler du timbrage. J'ai un total de huit amendements que je vais présenter, dont trois sont au sujet du timbrage. Ce qui est important pour nous, ce qui est important pour ma formation politique, c'est de vraiment enregistrer le fait comme quoi que, pour l'économie de l'ensemble des PME du Québec qui sont dans cette industrie-là, que vous connaissez bien, pour nous, c'est important que, justement, on modernise le système du timbrage. On a toute la technologie pour pouvoir aller de l'avant, de façon à ce que ce soit équitable pour tous. On a toute la technologie pour permettre, justement, que les partis pris qui résistent actuellement puissent eux aussi trouver leur compte. Il y a moyen de faire en sorte, étant donné que c'est quelque chose qui se fait déjà dans d'autres juridictions, de trouver une façon de faire pour que tous ceux qui, pour le moment, aiment bien la façon que c'est fait puissent aussi trouver leur compte.

Mais en plus de ça, l'important, le plus important dans tout ça, c'est qu'on s'assure que, dans l'ensemble de nos 17 régions économiques, l'ensemble de nos villages au Québec qui ont des artisans, qui ont des microbrasseurs, qui... et avec la participation de l'UPA, avec la participation de d'autres intervenants, ont un intérêt à moderniser, à faciliter, à faire en sorte qu'on puisse aller de l'avant vers une méthode minimaliste, là, du XXIe siècle, avec l'équipement informatique qu'on a, avec le data qu'on a, avec la technologie qui est disponible.

Et pourquoi faire ça? On entendait le ministre, tout à l'heure, nous mentionner trois ministères. Il y a des intervenants d'un bord, il y a des intervenants de l'autre. C'est un énorme mécanisme qui fait en sorte qu'il y a des gens qui vont se solidifier dans leur position, s'ancrer dans leur position, mais au désavantage du développement économique, au désavantage, en fait, autant des producteurs, des propriétaires de PME, comme vous connaissez, que ce soit aussi pour la clientèle. Pourquoi est-ce que ce n'est pas possible de pouvoir moderniser le système de livraison? Pourquoi ce n'est pas possible de pouvoir moderniser la vérification dans un lieu de consommation? Pourquoi ce n'est pas possible de pouvoir avoir, justement, une représentation dans des environnements locaux, que ce soit dans un marché local, de produits qui sont plus locaux? Il y a un paquet de ces trucs qui fait en sorte que, quand on regarde ça, on se pose la question : Mais c'est que ça date d'une autre époque.

• (12 h 40) •

Et on peut comprendre, avec l'expérience que j'ai accumulée dans la dernière année, comment ce genre de capharnaüm se trouve à avoir existé. C'est normal, c'est qu'on ajoute une couche ici, on ajoute une couche là et, en bout de piste, on en arrive avec quelque chose qui est un peu loin du désir initial, qui était celui de s'assurer que ça soit efficace, là, pour l'ensemble des entrepreneurs propriétaires de PME, qui, eux, vont de l'avant là-dessus, et puis que, finalement, bien, en bout de piste, c'est tout le système qui en paie le prix, autant le consommateur.

Donc, ça va être important. Moi, je pense que ce qui va compter, dans tout ça, c'est qu'on puisse aller de l'avant ou être ouvert d'esprit pour faire en sorte qu'on puisse trouver la tente en dessous de laquelle tout le monde va pouvoir trouver sa place. Je pense qu'on est rendu là. Ça a été quelque chose qui était accepté au... en 2018. Ça a été voté, le projet de loi n° 170 a été voté. Malheureusement, il y a eu des... un recul qui a été fait, et j'essaie de comprendre. Et on a essayé de comprendre qui bloque, pourquoi ça bloque, qu'est-ce qui fait en sorte qu'il y a un recul par rapport à ce qui avait déjà été accepté par tous. L'application du règlement a été malheureusement éliminée, là, du processus.

Donc, l'objectif, ici, c'est de faire en sorte qu'on puisse permettre aux microbrasseurs, aux... aux artisans du Québec, à l'accélération du système de livraison, à la meilleure représentation, que ce soient dans les marchés locaux ou autres, de pouvoir faire en sorte que, sur place, les propriétaires de ces PME là puissent faire valoriser leurs produits, que d'autres entreprises puissent avoir la capacité de pouvoir aussi inclure d'autres services dans leur modèle d'affaires. Donc, l'objectif en arrière de tous les amendements qu'on va déposer, qu'on a déposés... sont justement de faire en sorte qu'on puisse avancer, permettre à ce secteur important de l'économie, un secteur aussi qui est un secteur touristique, d'une certaine façon... c'est un développement économique régional dans les 17 régions du Québec. Et je vais le répéter souvent, c'est extrêmement important pour pouvoir permettre, justement, à l'ensemble de tous les artisans, de tous les hommes et femmes qui travaillent dans cette industrie-là, de pouvoir être capables de prendre un peu d'air, surtout qu'actuellement, bien, on a un petit peu de ralentissement économique, même si M. le ministre l'a mentionné, effectivement, la consommation totale au Québec n'est pas en expansion. Il serait peut-être temps de justement moderniser le tout, pas simplement pour faire augmenter l'augmentation de la consommation, mais de pouvoir permettre aux artisans de pouvoir être... de moderniser leur façon d'être puis d'être en symbiose avec ce qui se passe dans les juridictions, que ce soit à l'est, à l'est ou au sud de nous. Donc, voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement à 14.1? M. le ministre.

M. Skeete : Bien, je dirais juste que je suis très sensible aux efforts du collègue puis je suis d'accord avec lui sur l'enjeu que l'industrie alcoolique gagnerait à être modernisée. Puis, pour moi, il faut trouver des façons de le faire de manière responsable. J'en ai parlé un peu plus tôt, il y a beaucoup d'intervenants dans ce dossier-là, qui, pour toutes sortes de raisons, font en sorte que ça ne bouge pas comme on voudrait. Puis je suis d'accord qu'il faut regarder ça. Il faut faire un tour d'horizon. Je ne pense pas que le meilleur forum pour avancer, c'est ce projet de loi aujourd'hui.

Je pense qu'il faut prendre le temps de faire l'analyse, de consulter les gens qui sont impliqués, les différents ministères, demander leur avis sur les impacts, faire ça de manière ordonnée. Et je pense que... Mais je me rejoins à l'objectif du collègue. Moi, je souhaite que nos microbrasseries puis nos créateurs artisans qui... je veux les lâcher lousses, parce que je pense qu'on gagne... on gagnerait dans... mondialement, si on pouvait juste les voir aller, puis je considère qu'ils ont le besoin de cet air-là. Par contre, il y a des impacts à ce changement réglementaire là et législatif qui ne peut pas être improvisé, puis il faut bien prévoir et planifier cette transition-là. Il y a l'enjeu et il y a vivre après l'enjeu, il faut être sûr que toutes les pièces sont en place. Mais je suis d'accord avec le collègue que la loi gagne à être modernisée et que le timbrage fait partie des irritants qu'on entend.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Vous parliez d'intervenants. Il faudrait peut-être alléger le nombre d'intervenants pour que ça puisse être plus facile d'avoir le chemin vers la réussite de l'objectif qu'on semble avoir en commun.

M. Skeete : Je ne veux pas alléger ma tâche. Tu sais, ce n'est pas mon objectif. Moi, je me réveille le matin avec les défis que j'ai puis je ne cherche pas à alléger mon défi. Je cherche à alléger le fardeau administratif de nos entreprises, nos entrepreneurs. Ça fait que le travail, ce n'est pas ça qui m'inquiète, c'est de le faire de manière responsable et d'avoir les résultats voulus. Le contexte légal actuel fait en sorte que le domaine de l'alcool est très réglementé, et, dès que tu joues avec, tu crées des effets désirables et indésirables. Il faut bien mesurer ces impacts-là, c'est pour ça. Le principe, le collègue... je pense qu'on serait plus proches, là, que loin, mais le comment, et de s'assurer que ça atterrit comme il faut, que ça fasse vraiment ce qu'on veut que ça fasse, c'est... Le diable est dans les détails.

M. Beauchemin : Puis tout à l'heure, vous avez mentionné, évidemment, là, les trois ministères, les gens qui vont participer, d'un côté, les gens qui veulent participer, de l'autre bord. Est-ce que le travail a déjà débuté, au moins, au minimum, avec les trois ministères, à savoir la direction, ou est-ce que ce serait optimal pour tous d'aller par là? Est-ce que l'idée est déjà plantée, à savoir, pensez-y, et voici ce que ça pourrait donner, quelles sont les conséquences pour vous, quels sont les effets, etc., comment pourriez-vous aider à se rendre à ça? Est-ce que le travail est déjà commencé?

M. Skeete : Bien, comme toute discussion stimulante, il y a une variété et une panoplie de points de vue. C'est ça qui rend que c'est un dossier stimulant et le fun. On entend de tout, on entend des forces qui nous disent... Puis je réitère, ce n'est pas juste à l'interne, là, ce n'est pas juste le gouvernement, c'est toutes les parties prenantes de l'alcool, incluant les gens de l'industrie. Il y a des gens qui sont pour le statu quo. Il y a des gens qui pensent que la réglementation va trop loin. Il y en a d'autres qui voudraient que ça aille plus loin dans certains niveaux ou à certaines places. C'est une conversation qui est entamée avec les gens de l'industrie, à l'interne. C'est l'atterrissage qui n'est pas connu et c'est à savoir comment on peut s'assurer de bien baliser les avancées, pour être sûrs que c'est juste les effets voulus qu'on maximise, et les effets non voulus, on les minimise.

M. Beauchemin : Quand est-ce que pensez-vous être capables d'avoir des résultats pour aller dans cette direction-là? Ça fait tout de même cinq ans, là, qu'on a déposé le projet, qui avait été accepté, en fait, là, n° 170. Quand est-ce qu'on va avoir des résultats dans cette direction-là?

M. Skeete : C'est vrai que les intervenants parlent de ça depuis longtemps, je dirais, depuis plus de cinq ans. Je dirais que ça fait 20 ans. C'est le fun, ça fait 15 plus cinq. Mais je dirais que, si c'était facile, on l'aurait déjà réglé. Ça vaut tant pour notre cinq ans puis les 15 ans de mes prédécesseurs au gouvernement.

M. Beauchemin : Mais votre parti avait quand même voté pour la loi n° 170, donc c'est pour ça que je me pose la question. Clairement, vous avez dû être capables d'identifier : O.K., ça bloque là, eux autres, ils ne veulent pas, O.K. Donc, y a-tu moyen d'avoir cette conversation-là avec... peu importe où ça se trouve à être, là, pour dire : O.K., nonobstant le statu quo, ce serait important qu'on avance, alors que suggérez-vous, vous, groupes opposants, ou vous, institutions, ou vous, au ministère, qui ne veulent pas, ou, peu importe qui, là... Je ne pointe pas du doigt, je ne sais pas c'est qui, mais vous les avez identifiés, vous avez eu ces conversations-là, parce que c'est dans votre...

M. Skeete : Mais c'est les mêmes que quand vous étiez là.

M. Beauchemin : Bien, moi, je n'étais pas là.

M. Skeete : C'est les mêmes intervenants.

M. Beauchemin : Moi, je n'étais pas là. Moi, il y a cinq ans, je travaillais ailleurs. Ça fait que je parle de vous, là, en tant que la CAQ. Mais vous, personnellement, vous avez été quand même actif dans le dossier, là, depuis les cinq dernières années, donc vous avez rencontré des intervenants, là, qui vous ont dit non, merci, là. Y a-tu eu cette conversation-là, à savoir : Bien, O.K., mais comment, peut-être, serait-il possible qu'il y ait du lousse dans ça pour qu'on avance en tant que société? Est-ce que ça a été identifié? Est-ce que ça, là, ce travail-là, a été fait?

• (12 h 50) •

M. Skeete : La réponse courte, c'est oui. On est toujours en discussion pour faire de l'amélioration continue et on cherche toujours à avancer. Puis particulièrement, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, on est très motivés par le désir de vouloir alléger le fardeau administratif de nos entreprises puis on cherche toujours des moyens de faire valoir ces outils qui pourraient nous permettre à alléger leur fardeau.

L'alcool... puis, tu sais, on parle beaucoup d'alcool dans ce projet de loi. Bien, ce n'est pas un projet de loi pour la réduction du fardeau administratif dans le secteur de l'alcool. Ce n'est pas une refonte de la loi sur l'alcool, c'est une loi qui vient alléger le fardeau administratif de plusieurs ministères et de... Est-ce que... La question pourrait se poser. C'est-tu le forum pour faire la refonte totale de la loi, avec des impacts budgétaires potentiels, avec des impacts réglementaires importants? Est-ce que c'est le rôle de l'allègement réglementaire de faire ça? Est-ce que ça ne devrait pas être chapeauté par quelqu'un d'autre? C'est le genre de questions qu'on se pose.

Il y a aussi des gens à convaincre. Il y a des gens, dans l'industrie, qui sont satisfaits du statu quo, qui se disent : Nous, tu sais, on a d'autres priorités. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que c'est vieux puis ça gagnerait à être modernisé, mais je ne suis pas sûr que les gens s'entendent sur le où on devrait atterrir. Et ça, c'est un travail qui prend de la patience. C'est un travail qui prend de la persévérance, et je suis correct avec ça, je suis à l'aise que ça prenne le temps, pour être sûrs qu'on fasse atterrir ça comme il faut.

Mais, encore une fois, je suis un allié du collègue par rapport au désir de faire atterrir quelque chose qui peut aider nos entreprises, surtout régionales, en région, pouvoir avoir les aides qu'ils ont besoin pour grandir et conquérir le monde comme je pense qu'ils peuvent le faire.

M. Beauchemin : Bien, c'est la motivation principale en arrière de mon argumentaire, c'est de s'assurer qu'on ait un développement économique régional qui est présent pour toutes les régions économiques du Québec. Et donc ça, ça tombe, évidemment, dans mes cartons. Pour moi, c'est extrêmement important.

Mais, vous savez, l'énergie... Dans une situation de crise, quand tu as des gens qui sont pour une chose, pour faire avancer une chose puis il y a des gens qui bloquent, bien, évidemment, l'énergie à mettre, c'est d'essayer de comprendre où le bât blesse avec ceux qui ne veulent pas avancer puis c'est essayer d'avoir cette conversation-là, pour vraiment focusser l'énergie sur eux, pour en arriver à faire accepter le changement.

Donc, si on regarde l'ensemble des raisons pour lesquelles il y a des gens qui veulent que ça n'avance pas, bien, il doit y avoir au moins une liste des items les plus importants. Est-ce que c'est la vérification du corps policier? Est-ce que c'est des gens qui ont à gagner de garder le système de timbres parce que c'est plus facile étant donné leur façon de le faire, etc.? Donc, il y a moyen d'avoir quand même identifié les priorités pour faire que ça puisse avancer.

Puis est-ce que c'est le bon contexte, est-ce que c'est le bon environnement pour en discuter? Bien, le timbrage est tombé dedans, ça fait qu'on est comme interpelés par la chose. Je serais très ouvert d'esprit à faire revivre le projet de loi n° 170, étant donné qu'on a tous, tous et toutes, ici, voté pour... bien, pas moi, là, mais, je veux dire, ça a été voté pour par les gouvernements. Je serais donc, évidemment, très ouvert d'esprit à aller de l'avant avec une revisite de ce projet de loi là, pour qu'on puisse avancer.

Donc, c'est un peu ça, c'est un peu, là, la... je pense que ça simplifie. Il y a des priorités. Là, on... ça adonne qu'on parle du timbrage dans le projet de loi actuel. Mais, pour cela spécifiquement, pour cette industrie-là, bien, ça m'apparaît d'une évidence claire qu'il faut absolument, absolument qu'on mette l'épaule à la roue ensemble pour que ça avance.

M. Skeete : Vous savez, collègue, je vais donner un exemple, puis, comme tout exemple, des fois, c'est boiteux, là, mais ça va illustrer un peu l'enjeu. Le timbrage, là, c'est un peu comme le fax dans les hôpitaux, O.K.? Ça fait que c'est sûr que tout le monde est d'accord qu'il faut que ça arrive, mais le comment... Puis, quand on pense à l'enjeu en santé avec les fax, c'est : Bien, oui, mais le problème, c'est que certains médecins n'ont pas la structure interne. Puis comment qu'on fait pour avancer, tout le monde ensemble, pour être sûrs qu'on atterrit à la bonne place? C'est quoi, la vision?

Juste pour vous dire, quand on parle d'alcool, on parle d'intervenants. On parle du ministère de la Sécurité publique, on parle du MEIE, bien sûr, on parle du ministère des Finances, on parle de la SAQ, on parle de Revenu Québec, on parle de la régie des courses et des jeux, on parle du MAPAQ, bien sûr, parce qu'on parle des permis artisanaux, on parle aussi du MTQ puis la SAAQ, on parle de la Santé publique, on parle des médecins un peu partout, qu'on voit. Puis ça, c'est juste pour avoir une conversation sur l'alcool. Ça fait que, là, une fois qu'on a tous ces gens-là autour de la table, là, on se dit : O.K., on fait quoi?

Puis chacun, quand il se met son chapeau de sa responsabilité... mais voit l'alcool d'une façon différente. La SAAQ, elle ne voit pas l'alcool comme le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. La SAAQ voit l'alcool comme un problème à être réglé. Revenu Québec voit l'alcool comme une source de revenus qui nous permet de financer nos services sociaux au Québec. Le MAPAQ voit l'alcool comme un levier de développement économique pour nos agriculteurs qui doivent et peuvent conquérir le monde avec leurs produits. Comment qu'on fait pour attacher tous ces gens-là ensemble pour... avec quelque chose qui, en intervention ponctuelle, ne crée pas de gagnant ni de perdant dans un enjeu hautement complexe?

Collègue, je vis dans ce monde-là et j'essaie de voir quel gain on peut faire, quel fil tirer, pour revenir à mon exemple de tantôt, pour y arriver, mais si vous voulez me dire que... les timbres, on est-tu rendus ailleurs?, je concède le point. La question que je poserais au collègue, c'est : Comment? Et de faire atterrir ça comme il faut... Alors, très sensible, comme je l'ai dit en ouverture, sur ce débat-là.

M. Beauchemin : Écoutez, moi, je viens d'une circonscription qui s'appelle Marguerite-Bourgeoys. Marguerite-Bourgeoys, c'est ville LaSalle. Ville LaSalle, c'est là où est-ce que Seagram avait sa distillerie. Puis savez-vous quoi? Il y a, dans le fond, dans le soubassement de l'ancienne distillerie de Seagram, des tunnels qui partent de ville LaSalle puis qui vont jusqu'au bord du fleuve Saint-Laurent, O.K.?

M. Skeete : Canal Lachine, oui, oui.

M. Beauchemin : Puis à l'époque, au Moyen Âge, ils roulaient des barils pour se rendre dans les petits bateaux qui, eux autres, faisaient à l'époque la vente illégale, là, aux États-Unis, etc.

M. Skeete : Ils vendaient ça aux Kennedy, je pense, au Massachusetts.

M. Beauchemin : Ils vendaient ça peut-être aux Kennedy, c'est possible, mais je n'ai pas la liste de clients, mais ils faisaient ça. Donc, modernisation du système à l'époque, le timbrage arrive. Ça fait que c'est juste pour vous donner une idée, là, de l'époque où est-ce qu'on essaie d'évoluer de ça, là, tu sais, c'est... on a besoin d'arriver à un autre moment dans notre histoire puis...

M. Skeete : Bien, sur cette image-là, parce que, le collègue, il est très efficace pour donner l'image de la désuétude de la démarche, mais je le rappellerais qu'on a encore des sceaux sur des timbres sur des cigarettes. Il n'y a pas personne qui revendique la fin des timbres sur les cigarettes. Ça fait que...

M. Beauchemin : Oui, je ne consomme pas de cigarettes, ça fait que c'est... Je comprends ce que vous dites, là, mais je ne le savais même pas, alors...

M. Skeete : Non, mais, tu sais, que c'est... Je lance ça dans l'univers, là, ça existe encore, des sceaux. Donc, tu sais, je comprends le collègue, la question se pose, puis il va trouver en moi une écoute. Puis très ouvert pour avoir des suggestions de manière de faire et des façons de procéder.

M. Beauchemin : Mais j'apprécie beaucoup, M. le ministre, parce que, pour moi, c'est vraiment important.

La Présidente (Mme D'Amours) : Sur cette belle lancée d'histoire, je vous rappelle qu'on doit quitter pour 13 heures. Et je demande à tous les gens de la salle ici de le faire rapidement parce qu'il y a un caucus, par respect pour les collègues des autres partis. Donc, je vous remercie de votre collaboration.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 05)

La Présidente (Mme D'Amours) : La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Lors de notre session de travail de cet avant-midi, nous en étions à l'article... l'amendement, pardon, article 14.1, et je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense que j'avais fait le tour de ce que je voulais dire tout à l'heure, donc je pense qu'on serait prêts à passer au vote, là, pour l'amendement que je proposais.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. D'autres commentaires? Non? Donc, l'article 14.1... l'amendement qui a été apporté par le député de Marguerite-Bourgeoys est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.

M. Beauchemin : ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai un amendement, ici, du député de Marguerite-Bourgeoys. Nous reprenons l'article 14.1. Pouvez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Beauchemin : Oui. Donc, l'article 14.1, article de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques :

Insérer, après l'article 14 du projet de loi, le suivant :

14.1. L'article 84 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires, M. le député?

M. Beauchemin : Non. C'est dans la même lignée de ce que je disais tout à l'heure.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 14.1, l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire, je vais le mettre aux voix. L'amendement, article 14.1, est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Nous serions maintenant à l'article 15. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci, Mme la Présidente. L'article 83.2 de cette loi est modifié par la suppression de «, ou sur lequel il l'appose sans respecter l'ordre numérique des autocollants».

L'article 15 du projet de loi apporte une modification de concordance en lien avec les articles 31 et 38 du projet de loi qui prévoient notamment la suppression de l'obligation pour un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques de respecter l'ordre numérique des autocollants qui doivent être apposés sur les contenants de boissons alcooliques vendus à des titulaires de permis pour consommation sur place, comme des bars ou des restaurants, ainsi que la suppression de l'obligation que les autocollants soient datés. Ces modifications sont nécessaires pour permettre l'utilisation d'un nouveau modèle d'autocollants délivrés par la régie dont le format permet l'utilisation d'un fusil applicateur. L'emploi de fusils applicateurs permet de gagner en temps et en efficacité puisque l'apposition des autocollants peut être faite plus rapidement et par plusieurs personnes de façon simultanée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 15?

M. Beauchemin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Écoutez, à quel point ça va alléger le processus, là, de ne pas respecter l'ordre numérique des autocollants?

M. Skeete : Tu sais, quand tantôt je parlais du fait qu'on est dans l'ère des fax, là, c'est... en ce moment, les gens qui doivent apposer ces timbres-là... sont en ordre numérique chronologique. Donc, une personne doit apposer, en ordre, les autocollants. Ça a comme effet que non seulement c'est intensif, manuellement, mais ça a aussi comme effet qu'on ne peut pas être deux, ou trois, ou quatre personnes à le faire. Ça fait qu'imagine, tu ne peux même pas déléguer ça à plusieurs personnes pour t'en débarrasser, parce qu'il faut que les... il faut que l'ordre suive.

Donc là, on vient dire qu'on peut avoir... on peut automatiser — c'est un gros mot, là — on peut automatiser l'application de ces timbres-là en ayant un fusil applicateur, puis ça peut être par différentes personnes, et ce n'est pas nécessaire, maintenant, que ça soit dans un ordre chronologique.

M. Beauchemin : O.K. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 15 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 16. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente, ce ne sera pas long. Parfait.

16. L'article 84 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le premier alinéa ne s'applique pas :

«1° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d'un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;

«2° à un titulaire de permis d'épicerie;

«3° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu'il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu'il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d'un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication.»

• (15 h 10) •

L'article 16 du projet de loi propose des modifications à l'article 84 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques pour prévoir des allégements aux obligations de marquage de contenants de boissons alcooliques. Afin de diversifier leur offre de service, de plus en plus... Je suis sûr que c'est une coquille. De plus, des titulaires de permis de fabrication de boissons alcooliques exploitent, sur les lieux de fabrication, un permis de restaurant ou de bar. Actuellement, les fabricants doivent marquer leurs contenants de boissons alcooliques vendus dans leurs propres bars ou restaurants, au même titre que si les boissons étaient destinées à être vendues et livrées à d'autres titulaires de permis.

À cet effet, l'article 84 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques prévoit qu'il est interdit pour un titulaire de permis pour consommation sur place de garder dans son établissement des boissons alcooliques sur lequel n'est pas apposé le timbre de la Société d'alcools du Québec ou l'autocollant numéroté délivré par la régie.

La modification propose d'apporter une nouvelle exception à cette règle pour retirer l'obligation pour les producteurs artisanaux de boissons alcooliques de marquer les contenants avec l'autocollant de la régie, lorsque les boissons qu'ils fabriquent sont vendues dans un bar ou dans un restaurant qu'ils exploitent dans le même établissement que leurs activités de fabrication. L'allégement ne s'appliquera pas aux contenants d'alcool et des spiritueux artisanaux qui devront toujours porter le timbre apposé par la Société des alcools du Québec, considérant que ces boissons doivent être acquises auprès de cette dernière pour être vendues dans le bar ou le restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

L'allégement de marquage des contenants proposé par la modification apportée à l'article 84 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques s'appliquera également aux titulaires d'un permis de brasseur qui fabriquent des mélanges de bière avec d'autres boissons alcooliques, qui seront vendus dans le bar ou le restaurant qu'ils exploitent sur les lieux de fabrication. Il ne sera donc plus requis qu'un timbre de la Société des alcools du Québec soit apposé sur les contenants dans de telles circonstances.

Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 21, 33, 55, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et le brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 16?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 16 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui?

M. Beauchemin : ...un amendement à apporter à l'article 16.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr. Est-ce qu'il est sur Greffier? On me confirme que oui. Donc, est-ce que vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Beauchemin : Absolument. Donc, l'article 84.0.1 de la loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques : Insérer, après l'article 16 du projet de loi, l'article suivant :

16.1. L'article 84.0.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques est remplacé par le suivant :

«84.0.1. Malgré toute disposition contraire, le titulaire d'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n'est pas apposé le timbre de la société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de la régie ou un contenant de bière qui n'est pas marquée conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placée à la vue du public uniquement à des fins décoratives.»

Mme la Présidente... Est-ce que, là, je peux...

Une voix : ...

M. Beauchemin : O.K. Mme la Présidente, ça, ça va dans le même contexte, là, de ce que je disais tout à l'heure à propos du timbre. C'est le même esprit qui me guide, là, avec cet amendement-là. L'objectif, ici, est vraiment, là, simplifier, là, la vie des gens pour... justement, dans un contexte aussi simple que pour décorer un local. Ça peut franchement être une valeur ajoutée pour eux. Donc, c'est le contexte à l'arrière de l'amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement? M. le ministre.

M. Skeete : Je reconnais mon collègue qui veut parler de timbrage et qui veut alléger le fardeau réglementaire en matière d'alcool à ce qui touche les timbres. Je vais répéter ce que j'ai dit. Il va trouver en moi un allié, à terme. Par contre, comme j'ai dit à plusieurs reprises, il y a beaucoup d'enjeux dans ce genre d'initiative là, et ce n'est pas le moment opportun de faire ça, Mme la Présidente, compte tenu du fait qu'on ne peut pas juste arriver avec un amendement puis imposer ce genre de changement là sur l'ensemble du gouvernement. On va prendre le temps d'en discuter et voir si on ne peut pas attacher ça avec les gens concernés.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, d'autres commentaires?

M. Beauchemin : Bien, guise de conclusion, c'était spécifiquement, là, pour des bouteilles vides, là, l'idée de l'amendement, donc il y avait vraiment quelque chose au niveau de la simplicité de la chose.

M. Skeete : ...collègue de faire le ménage de l'ensemble de l'enjeu une fois qu'on va être rendus là. C'est un peu dans cette logique-là, que je me dis...

M. Beauchemin : Je comprends.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires? L'amendement article 16.1 est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. L'article 17, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 17, Mme la Présidente, si j'ai bien compris?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, l'article 17, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci. 17. L'article 91 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de «ou le transport».

L'article 17 du projet de loi supprime la référence au transport de boissons alcooliques. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'abrogation de la disposition qui prévoit le permis de livraison proposée par l'article 3 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires, M. le ministre?

M. Skeete : Je viens juste de le lire. Est-ce que vous me demandez mon commentaire ou vous...

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien oui.

M. Skeete : Je l'ai lu.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. Skeete : O.K. Vous ne voulez pas que je le lise deux fois?

La Présidente (Mme D'Amours) : Je m'attendais à votre réaction, puis là, bien...

M. Skeete : Bien, c'est parce que vous me prenez de court, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député, s'il vous plaît.

M. Beauchemin : Pas de commentaire, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 17 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18, M. le ministre.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Skeete : Bien, elles sont drôles, vos blagues, parce que vous m'avez eu. Je me croisais les doigts en espérant que ça ne serait pas le cas.

18. L'article 92 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe h, de «ou de livraison».

L'article 18 du projet de loi supprime la référence au permis de livraison. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'abrogation de la disposition qui prévoit le permis de livraison proposée par l'article 3 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

M. Beauchemin : Non, pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 19, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. 19. L'article 93 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe gdu premier alinéa, de «ou de livraison».

L'article 19 du projet de loi supprime la référence au permis de livraison. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'abrogation de la disposition qui prévoit le permis de livraison proposée par l'article 3 de la loi... du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 19?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire? Donc, l'article 19 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 20, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Ça aurait été plus drôle de me faire répéter celle-là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien là, c'est parce que vous m'auriez vu venir.

M. Skeete : Cette loi est modifiée...

La Présidente (Mme D'Amours) : Je voulais vous surprendre. Ça a marché.

M. Skeete : 20. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 95.1, de la section suivante :

«Section X.2.

«Possession et transport de boissons alcooliques par un transporteur public.

«95.2. Aucune disposition de la présente loi n'interdit la garde, la possession, l'entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n'interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour la consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu'il est en déplacement.

«95.3. La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d'un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l'adresse de l'expéditeur et le nom et l'adresse du destinataire.

«95.4. La personne qui effectue l'entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d'un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l'entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d'établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.»

En concordance avec la suppression du permis de livraison, l'article 20 du projet de loi propose un nouveau régime d'exception prévu dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques pour encadrer les activités de transport et d'entreposage des boissons alcooliques destinées à être vendues dans un transporteur public répondant à la nouvelle définition de «transporteur public», introduit par l'article 14 du projet de loi.

Il ne sera donc plus nécessaire, pour une entreprise de transport interurbain de personnes, par avion, par bateau ou par train de détenir un permis pour effectuer l'entreposage et le transport des boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule. Le régime d'exception permet également que ces activités soient effectuées par un tiers pour le compte du transporteur public. Comme ces entreprises ne seront plus titulaires d'un permis délivré par la régie, le contrôle de leurs activités relèvera des corps policiers.

• (15 h 20) •

Le permis des entreprises qui effectuent le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement sera converti en permis accessoire exploité dans un moyen de transport considérant que les activités de vente de boissons alcooliques par les entreprises doivent demeurer encadrées par un permis d'alcool.

Toutes ces entreprises sont présentement titulaires d'un permis de bar exploité dans un moyen de transport public, lequel n'est pas adapté à leurs activités. De ces entreprises, 17 bénéficieront du régime expressément... d'exception, pardon, et 38 verront leur permis converti en permis accessoire.

La Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques prévoit, de façon générale, qu'il est nécessaire de détenir un permis pour garder, posséder, entreposer, transporter et vendre des boissons alcooliques. L'article 20 du projet de loi introduit donc le nouvel article 95.2 afin de prévoir une exception pour les transporteurs publics et les personnes effectuant ces activités pour leur compte.

Le nouvel article 95.3 prévoit la règle à l'égard du transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du transporteur public.

Le nouvel article 95.4 prévoit la règle à l'égard de l'entreposage des boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du transporteur public.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 20?

M. Beauchemin : Oui. Merci, Mme la Présidente. «Le régime d'exception permet également que ces activités soient effectuées par un tiers pour le compte du transporteur public.» Qui on envisage, là?

M. Skeete : Dans l'image du collègue, on parle ici d'alcool qui est servi, mettons, à l'aéroport Trudeau pour le compte d'Air Canada. Donc, il y a de la boisson qui est servie, c'est un transporteur aérien, il se fait souvent livrer cette marchandise-là par un tiers pour consommation à bord de la «conveyance» et... Voilà, on est dans ça, là.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires? L'article 20 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 21, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. 21. L'article 108 de cette loi, modifié par l'article 89 du chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «autre qu'un permis d'épicerie» par «autre qu'un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l'article 84»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de «ou à transporter».

La modification effectuée par le premier paragraphe de l'article 21 du projet de loi est en concordance avec les articles 6, 16, 33, 55, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi qui proposent des allégements aux obligations de marquage des contenants de boissons alcooliques pour les boissons fabriquées et vendues par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, brasseur et producteur artisanal de bière, dans un bar ou un restaurant qu'ils exploitent sur les lieux de fabrication.

La modification prévue par le deuxième paragraphe de l'article 21 du projet de loi supprime la référence au transport de boissons alcooliques en concordance avec l'article 3 du projet de loi qui propose la suppression du permis de livraison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 21?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 22, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente. 22. L'article 111 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de «ou 95.1» par «, 95.1, 95.2 ou 95.4»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de «95.1» par «95.3».

L'article 22 du projet de loi modifie l'article 111 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, lequel prévoit les infractions pénales de garde, possession et transport de boissons alcooliques et les amendes afférentes. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 20 du projet de loi qui introduit le nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 22?

M. Beauchemin : Il n'y a pas d'enjeu. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 22 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 23, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 23. L'article 112 de cette loi est modifié par le... Pardon. L'article 112 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «ou à transporter de la boisson alcoolique» par «des boissons alcooliques»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 7°, de «ou transporte».

L'article 23 du projet de loi supprime les références au transport de boissons alcooliques en concordance avec l'article 3 du projet de loi qui propose la suppression du permis de livraison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 23?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 23 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 24, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 24. L'article 117 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «125.1», de «, 125.2»;

2° par l'insertion, après «111», de «ou 111.1».

Le paragraphe 1° de l'article 24 du projet de loi prévoit une modification de concordance en lien avec l'article 26 du projet de loi qui prévoit l'insertion de l'article 125.2 à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, lequel vise à introduire les pouvoirs d'inspection d'un agent de la paix en ce qui concerne la possession et le transport de boissons alcooliques par un transporteur public.

Le paragraphe 2° de l'article 24 du projet de loi prévoit une modification de concordance en lien avec l'article 10 du projet de loi qui prévoit l'insertion de l'article 111.1 à la Loi sur les permis d'alcool lequel vise à permettre au président de la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de recueillir de l'information afin d'établir de la preuve... pardon, établir la preuve de la commission d'une infraction à la Loi sur les permis d'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 24?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 84 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 24, pardon.

M. Skeete : 84?

La Présidente (Mme D'Amours) : 24.

M. Skeete : 24, O.K.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, l'article 24. J'avais dit 84, je me suis reprise. C'est mon erreur.

M. Skeete : On en fait tous, moi plus souvent que vous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 25, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou à l'article 95» par «, à l'article 95 ou à l'article 95.3».

L'article 25 du projet de loi prévoit une modification de concordance en lien avec l'article 20 du projet de loi, lequel introduit un nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics. La modification vise plus particulièrement à prévoir les pouvoirs de contrôle des agents de la paix relativement aux véhicules servant au transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d'un transporteur public.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 25?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 25 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 26, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui. 26. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 125.1, du suivant :

«125.2. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'un lieu, autre qu'une maison d'habitation, sert à l'entreposage des boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son compte peut y pénétrer et en faire l'inspection à toute heure raisonnable.

«L'agent de la paix peut examiner les boissons alcooliques qui s'y trouvent, exiger tout document permettant d'en établir la provenance et la destination et obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. Il peut, en outre, exiger de la personne qui entrepose les boissons alcooliques qu'elle fasse la preuve qu'elle est autorisée à le faire, notamment en montrant l'entente conclue avec le transporteur public. La personne responsable des lieux doit se conformer sans délai à ces exigences.

«L'agent de la paix peut procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées en contravention à la présente loi ainsi que leurs contenants.

«Les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces boissons alcooliques et à leurs contenants, une fois saisis, sous réserve des dispositions de la présente loi.»

Ça ne sera pas long. L'article 26 du projet de loi propose d'introduire une nouvelle disposition en concordance avec l'article 20 du projet de loi, lequel introduit un nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics. Le nouvel article 125.2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques vise à prévoir les pouvoirs de contrôle des agents de la paix relativement aux activités d'entreposage des boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son compte.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 26? L'article 26 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 27, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 27. L'article 127 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «125.1», de «, 125.2».

L'article 27 du projet de loi apporte une modification de concordance en lien avec l'article 26 du projet de loi qui prévoit l'insertion de l'article 125.2 à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 27?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 27 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 28, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 28. L'article 127.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «125.1», de «, 125.2».

L'article 28 du projet de loi apporte une modification de concordance en lien avec l'article 26 du projet de loi qui prévoit l'insertion de l'article 125.2 à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 28?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 28 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que... J'ai un amendement ici. Est-ce qu'il est sur Greffier? Donc, sur Greffier, nous avons un amendement, article 28.1. M. le ministre, voulez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Skeete : Oui. Merci, Mme la Présidente. Insérer, après l'article 28 du projet de loi, le suivant :

28.1. L'article 127.3 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «125.1», de «, 125.2».

Cet amendement ajoute l'article 125 proposé par l'article 26 du projet de loi à l'article 127.3 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques pour assurer la concordance en cas de saisie de boissons alcooliques. C'est un aspect de concordance, collègue.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement, article 128.1?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 29, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci, Mme la Présidente.

29. L'article 132.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «, le service ou le transport» par «ou le service».

L'article 29 du projet de loi supprime la référence au transport des boissons alcooliques en concordance avec l'article 3 du projet de loi qui propose la suppression du permis de livraison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 29?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 30, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «"spiritueux",» de «"transporteur public",».

L'article 30 du projet de loi modifie le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec en concordance avec le paragraphe 2° de l'article 14 du projet de loi qui prévoit l'insertion d'une nouvelle définition de «transporteur public» dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 30? L'article 30 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 31, M. ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, j'arrive, Mme la Présidente.

L'article 24.1 de cette loi, modifié par l'article 105 du chapitre 20 des lois de 2008, est de nouveau modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «, en respectant l'ordre numérique»;

2° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa et après «société», de «et, à l'exception des alcools et spiritueux, à un transporteur public».

L'article 31 du projet de loi apporte des modifications de concordance à l'article 24.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, lequel encadre le permis de production artisanale de boissons alcooliques.

Premièrement, le paragraphe 1° de l'article 31 du projet de loi supprime l'obligation pour un titulaire d'un permis de production artisanale de boissons alcooliques de respecter l'ordre numérique des autocollants qui doivent être apposés sur les contenants de boissons alcooliques vendus à des titulaires de permis pour consommation sur place, comme des bars ou des restaurants, en concordance avec l'article 15 du projet de loi. Cette modification est nécessaire pour permettre l'utilisation d'un nouveau modèle d'autocollant délivré par la régie, dont le format permet l'utilisation d'un fusil applicateur.

Deuxièmement, le deuxième... le paragraphe 2° de l'article 31 du projet de loi apporte une modification de concordance avec l'article 20 du projet de loi, qui introduit un nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics. Comme ces derniers ne seront pas... ne seront plus titulaires d'un permis d'alcool délivré par la régie, une modification est nécessaire pour permettre à un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques de vendre à un transporteur public les boissons qu'il fabrique, à l'exception des produits... des alcools et des spiritueux.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 31?

M. Beauchemin : Est-ce que je pourrais demander une suspension, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

(Reprise à 15 h 36)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 31. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, des commentaires?

M. Beauchemin : ...un amendement à déposer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il est sur Greffier?

M. Beauchemin : Il est sur Greffier, oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Pouvez-vous nous le lire, s'il vous plaît?

M. Beauchemin : Oui.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : On n'a pas l'amendement sur Greffier.

Donc, je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 15 h 38)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous étions à l'amendement, déposé sur Greffier, de M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Beauchemin : Absolument. L'article 31 du projet de loi est remplacé par le suivant :

31. L'article 24.1 de cette loi, modifié par l'article 105 du chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, à la suite du paragraphe 1.1°, du paragraphe suivant :

«1.2° à faire exécuter, pour son compte et en assurant la traçabilité complète des opérations, le maltage de ses grains par une personne qui possède l'équipement et les compétences nécessaires;»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, des mots «, pourvu qu'au moment de la vente, il appose un autocollant numéroté, délivré par la régie, sur chaque contenant, en respectant l'ordre numérique»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «, pourvu qu'il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la régie, sur chaque contenant original, en respectant l'ordre numérique»;

4° par l'insertion, dans le troisième alinéa, après les mots «fabrique à la société», des mots «et, à l'exception des alcools et des spiritueux, à un transporteur public»;

5° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par :

«1° elles ne sont pas des boissons à base d'alcools ou des spiritueux de plus de 7 % [de volume...] 7 % d'alcool volumique»; et

6° par la suppression du paragraphe 2° du troisième alinéa.

• (15 h 40) •

Donc, Mme la Présidente, ici, on parle de la livraison des tiers. C'est, en fait, les microbrasseries et l'UPA qui nous ont demandé spécifiquement de faire cet amendement. C'est, en toute logique, là, par rapport à l'entreposage, livraison... faire ça de façon efficace pour les activités, là, de ces groupes-là. On a eu un exemple qui nous avait été mentionné, d'un fabricant qui devait vendre à une épicerie locale, qui, lui, par la suite, devait se retourner de bord puis, après ça, faire des ventes. Donc, il y avait l'insertion d'une tierce partie totalement pas utile dans le processus, là, de vente directe aux clients. Donc, c'est juste pour essayer de faire en sorte que, justement, les microdistilleries, l'UPA, qui essaie de les représenter tous, puissent avoir leur voix. Donc, l'objectif était de faire en sorte qu'on puisse déposer cet amendement pour leur simplifier, là, effectivement, la vie et faire en sorte qu'ils puissent avoir un accès direct ou plus direct, là, à leur clientèle, à leur marché.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires, M. le ministre?

M. Skeete : Je reçois l'amendement du collègue. Je pense qu'on travaille dans la même direction. Ici, on est face à un amendement qui, encore une fois, est... peut avoir des vertus sur le point, là, mais a des impacts importants quand on considère l'ensemble. Déjà, il y a l'ouverture sur des sous-traiteurs, proposée dans le projet de loi, d'élargir davantage la notion de sous-traitance... pourrait avoir des impacts. Tu sais, c'est toujours...

Puis vous m'avez entendu, durant les consultations particulières... où est-ce que le permis industriel rejoint le permis artisanal, puis comment qu'on fait pour garder le régime artisanal distinct d'industriel. Si on permet de la sous-traitance partout, tout le temps, et de n'importe quelle manière, bien, on dénature un peu tout ce qui est le permis artisanal, mais, en même temps, le permis artisanal doit être assez flexible pour permettre à nos artisans de pouvoir avoir de l'air puis de réussir, et c'est toujours cette marche-là qu'on essaie de marcher.

Puis l'idée, ici, elle est intéressante. Je vois quelques notions, notamment en sous-traitance de maltage, qui sont intéressantes. J'avoue que c'est quelque chose qu'on va regarder puis aussi, comme j'ai dit, on regarde également d'augmenter les notions de sous-traitance ou, du moins, d'avoir un regard plus holistique de la sous-traitance, mais il y en a trop ici qui vont, je pense, nous amener à dénaturer, là, le permis. Mais ce que je peux dire au collègue, c'est que je vais m'engager avec lui aujourd'hui de vraiment regarder tout ce qui est de proposer des avancées en matière de sous-traitance pour les produits de maltage. Ça, je trouve que c'est intéressant. Pour le reste, je ne sais pas si je vais être capable de le faire, mais je m'engage auprès du collègue de lui répondre là-dessus prochainement.

M. Beauchemin : Bien, merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Nous revenons à l'article 31. Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 31? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 32, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente. Je m'organise, ce ne sera pas long.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24.1, du suivant :

«24.1.0.1. Le titulaire d'un permis de production artisanale de vin doit déclarer trimestriellement, à la société, sur le formulaire qu'elle détermine après consultation du ministre de l'Économie et de l'Innovation et de la régie, les boissons alcooliques qu'il vend à un titulaire de permis d'épicerie délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P‐9.1) et payer la majoration déterminée par la société pour chacune de ces ventes.

«La déclaration doit notamment inclure le numéro de permis du titulaire ainsi que le marquage, le format, la quantité et le prix du produit vendu de même que le nom du titulaire de permis d'épicerie à qui il est vendu.

«Le titulaire doit, sur demande, transmettre ces déclarations à la régie. Il doit de plus conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les transmettre à la régie.»

L'article 32 du projet de loi ajoute l'article 24.1.0 à la Loi sur la Société des alcools pour obliger le titulaire d'un permis de production artisanale de vin de déclarer trimestriellement à la SAQ les boissons alcooliques qu'il vend à un titulaire de permis d'épicerie. Le formulaire est identifié par la SAQ après consultation du MEIE et après... et de la RACJ. En plus de la déclaration trimestrielle, le titulaire d'un permis de production artisanale de vin doit payer la majoration déterminée par la société pour chacune des ventes ainsi déclarées.

Le deuxième alinéa du nouvel article 24.1.0.1 prévoit ce qui doit inclure la déclaration. Quant au troisième alinéa de cet article, il prévoit qu'un titulaire d'un permis de production artisanale de vin doit, sur demande de la RACJ, lui transmettre les déclarations produites pour la SAQ et conserver les pièces justificatives des ventes déclarées et les transmettre à la régie sur demande.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 32?

M. Beauchemin : ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 32 est-il adopté?

M. Skeete : Adopté.

Une voix : ...

M. Skeete : Mme la Présidente, j'ai erré. J'ai dit «adopté» par habitude. Je voulais vous présenter un amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ah bon! Allons-y, M. le ministre.

M. Skeete : Est-ce que vous me permettez de reculer?

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr, avec le consentement, parce que, là, on avait passé au vote. Est-ce qu'on revient à l'article 32? Donc, allez-y, monsieur.

M. Skeete : Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 24.1.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l'article 32 du projet de loi, et après «prix», «moyen».

Cet amendement permet au titulaire du permis d'indiquer, dans sa déclaration, le prix moyen du produit visé par celle-ci. L'indication du prix moyen du produit vendu permettra d'alléger la tâche dans les titulaires de permis relativement aux déclarations effectuées à la SAQ. En effet, le prix du produit vendu étant changeant d'un titulaire de permis d'épicerie à un autre, cela impliquerait une déclaration par produit vendu par le titulaire d'un tel permis d'épicerie. Dans le fond, on vient dire le prix moyen. Comme ça, ils ne sont pas obligés de faire un catalogue de chaque item. C'est une façon d'alléger un peu leur tâche.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement de l'article 32?

M. Beauchemin : Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à l'article 32 tel qu'amendé.

M. Skeete : Je vais suspendre, avec votre permission...

La Présidente (Mme D'Amours) : On suspend avant de passer au vote de l'article 32 tel qu'amendé?

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Skeete : Je vous demanderais une courte suspension.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 15 h 51)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux et nous étions à l'article 33. M. le ministre, l'article 33, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je vous demanderais de suspendre l'article 33, Mme la Présidente. On va passer ça à un autre moment, avec l'accord de mes collègues.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement? Donc, parfait. L'article 34, M. le ministre.

M. Skeete : Oui. Donc : L'article 25.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1)», de «, qu'à un transporteur public».

L'article 34 du projet de loi modifie l'article 25.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec en concordance avec l'article 20 du projet de loi, qui introduit un nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics. Comme ces derniers ne seront plus titulaires d'un permis d'alcool délivré par la régie, une modification est nécessaire pour permettre à un titulaire de permis de distributeur de bière de vendre et livrer à un transporteur public la bière et les boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées qu'il a fabriquées ou qui ont été fabriquées à l'extérieur du Québec par une personne morale qui lui est liée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 34? Merci. L'article 34 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 35, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «alcools et spiritueux» par «produits».

L'article 35 du projet de loi apporte une modification au cinquième alinéa de l'article 26 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de préciser que tous les produits fabriqués par un titulaire de permis de distillateur peuvent être vendus sur les lieux de la fabrication, ce qui inclut les boissons alcooliques prêtes à boire à base d'alcool et de spiritueux.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 35?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 35 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 36, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 28 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «l'article 17», de «, à un transporteur public».

L'article 36 du projet de loi apporte une modification en concordance avec l'article 20 du projet de loi, qui introduit un nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics. Comme ces derniers ne seront plus titulaires d'un permis délivré par la régie, une modification est nécessaire pour permettre à un titulaire d'un permis de fabricant de cidre de vendre le cidre léger qu'il fabrique à un transporteur public.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 36? Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 37, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 29, du suivant :

«29.0.1. Lorsque le titulaire d'un permis est autorisé en vertu des dispositions de la présente loi, y compris d'un règlement pris pour son application, à faire exécuter, pour son compte, une activité, les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions ou de celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) sont inchangées du seul fait qu'il confie à un tiers l'exercice de toute partie d'une activité visée à ces dispositions.

«Le titulaire de permis est responsable, comme s'il s'agissait des siens, des manquements [de] ces dispositions qui sont le fait d'un tiers lorsque ce dernier exécute pour le compte de l'une de ses obligations.»

Excuse-moi, j'ai sauté mes commentaires. On voit que j'aime ça, Mme la Présidente. Ça, c'est subliminal, mon affaire. Mon cerveau prend en charge...

L'article 37 du projet de loi ajoute l'article 29.0.1 à la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de préciser que les obligations d'un titulaire de permis de fabrication de boissons alcooliques demeurent inchangées quand il confie à un tiers l'exercice de certaines de ses obligations que la loi ou le règlement l'autorise à déléguer. Les titulaires demeurent ainsi responsables des activités confiées à un tiers et pourraient être sanctionnés par la régie en cas de manquement à la loi ou au règlement, même si ces manquements sont le fait d'un tiers.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 37? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 38, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 29.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et l'année au cours de laquelle ils peuvent être apposés sur des contenants de boissons alcooliques» par «à apposer sur les contenants de boissons alcooliques conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 24.1»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

L'article 38 du projet de loi modifie l'article 29.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de retirer l'obligation que les autocollants délivrés par la régie soient datés. Cette modification est en concordance avec l'article 15 et le paragraphe 1° de l'article 31 du projet de loi, qui prévoient que les modifications aux autocollants qui doivent être apposés par un titulaire de permis de production artisanale sur les contenants de boissons alcooliques vendus à des titulaires de permis pour consommation sur place, comme des bars ou des restaurants... Ces modifications sont nécessaires pour permettre l'utilisation d'un nouveau modèle d'autocollant dont le format permet l'utilisation d'un fusil applicateur.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 38?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. Donc, la date, ce n'était pas utile, dans le fond, avant, peu importe...

M. Skeete : Le cauchemar que nos gens vivaient, c'est : Tu commandes tes collants, qui, là, étaient numérotés aussi, mais il y avait une différente couleur, mettons, le 1er décembre, là, tu te retrouvais avec une batch qui était bonne pour l'année en cours, puis là on change d'année, il fallait commander une nouvelle batch. On vient régler ce problème-là.

M. Beauchemin : Parce que ça va être sur des... Ça va, en plus, faciliter...

M. Skeete : Ça va être... Non seulement ça va être valide pour plusieurs années ou sur multiples années...

M. Beauchemin : Je n'espère pas, là, mais, en tout cas...

M. Skeete : Bien joué. Donc, non seulement c'est valide sur quelques années, mais ça permet aussi le fusil applicateur. Donc, on règle deux problèmes.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur 38? S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'article 38 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 39, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 30 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par la suppression de «, si elle a, dans le cas de la délivrance ou du transfert d'un permis autre qu'un permis d'entrepôt, obtenu du ministre de l'Économie et de l'Innovation un avis à l'égard de la demande»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «of authorization» par «or authorization»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «dans cet avis ou».

L'article 39 du projet de loi modifie l'article 30 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de retirer l'obligation d'obtenir un avis du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie préalablement à la délivrance ou à un transfert... ou au transfert d'un permis. Cette modification vise à simplifier et à accélérer le processus de délivrance des permis de fabrication de boissons alcooliques.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires sur l'article 39? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 40, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Vous avez bien dit 40, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

M. Skeete : L'article 33.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «mensuellement» et de «et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants au quinzième jour du mois» par, respectivement, «trimestriellement» et «, ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants ainsi que ses ventes».

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Ces informations doivent être fournies au plus tard le quinzième jour de chaque trimestre déterminé par la régie.»

L'article 40 du projet de loi modifie l'article 33.1 de la loi sur les alcools... sur la Société des alcools du Québec afin de faire passer de mensuelle à trimestrielle la fréquence de production de rapports de la régie par les titulaires de permis de production d'alcool... d'artisanal de boissons alcooliques.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 40?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 40 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 41, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, O.K. L'article 34 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par la suppression, dans le texte anglais, de «At the request of the president of the Régie des alcools, des courses et des jeux,»;

b) par le remplacement de «peut, à la demande du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, effectuer une inspection au cours de laquelle il peut» par «autorisée par le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux à agir comme inspecteur peut et aux fins d'une inspection»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «de production artisanale, d'un permis de coopérative de producteurs artisans, d'un permis de producteur artisanal de bière, d'un permis industriel ou d'un permis d'entrepôt» par «visé à la présente section»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de «connected with an activity requiring» par «related to the use of»;

4° par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants :

«3° ouvrir des contenants ou des emballages, prélever ou faire prélever des échantillons, effectuer des tests et procéder à des analyses;

«3.1° prendre des [photocopies] ou effectuer des [renseignements] du lieu visité et des installations, biens ou produits qui s'y trouvent;»;

5° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «an activity requiring» par «the activities related to the use of»;

6° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de «related to an activity requiring» par «related to the use of»;

7° par l'ajout, après le paragraphe 6°, du suivant :

«7° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins des inspections, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes de 1° à 6°.»

L'article 41 du projet de loi apporte des modifications au premier alinéa de l'article 34 de la Loi sur la Société des alcools du Québec pour préciser les pouvoirs d'inspection existants et baliser les pouvoirs octroyés aux personnes autorisées à effectuer une inspection en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Il vise également à harmoniser les pouvoirs d'inspection prévus à la Loi sur la Société des alcools du Québec avec ceux prévus à la Loi sur les permis d'alcool.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 41?

M. Beauchemin : Quand vous parlez de se faire accompagner, là, de toute personne dont la présence est jugée nécessaire, on parle de qui?

M. Skeete : Le permis a été mis au nom du propriétaire du bar, par exemple, mais le propriétaire du bar n'est pas là, ou il n'est pas disponible, ou il n'est pas au courant des opérations sur le terrain. Il pourrait dire : Je veux que mon gestionnaire vous accompagne, ou mon gestionnaire est au courant, donc on pourrait demander à cette personne-là qui est responsable de venir nous accompagner.

M. Beauchemin : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires?

M. Beauchemin : Non. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 41 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 42. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 34, des suivants :

«34.0.1. Un inspecteur peut exiger de toute personne, par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis, qu'elle lui communique tout renseignement ou document relatif aux activités reliées à l'exploitation d'un permis visé à la présente section, dans le délai et selon les conditions qu'il précise.

«34.0.2. Le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux peut autoriser toute personne à enquêter sur toute activité reliée à l'exploitation d'un permis visé à la présente section.

«Sur demande, l'enquêteur doit s'identifier et exhiber le certificat d'attestation attestant sa qualité.»

L'article 42 du projet de loi introduit l'article 34.0.1 à la Loi sur la Société des alcools du Québec afin d'accorder le pouvoir à un inspecteur d'exiger de toute personne la communication des renseignements ou des documents relatifs aux activités reliées à l'exploitation d'un permis d'un fabricant de boissons alcooliques, au moyen d'une demande formulée par écrit et transmise par moyen... par tout moyen permettant d'en approuver la réception à un moment précis, notamment par la poste recommandée ou par signification à la personne.

L'article 42 introduit également l'article 34.0.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, lequel vise à instaurer le pouvoir d'enquêter sur toute activité reliée à l'exploitation d'un permis de fabricant et nécessaire à l'administration des nouvelles dispositions législatives.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 42?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 43. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 34.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «et la Régie des alcools, des courses et des jeux» et de «33, 33.1 et 34» par, respectivement, «, la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société» et «24.1.0.1, 33, 33.1, 34 et 34.0.1»;

2° par l'insertion, après «registre», de «, déclaration».

Les modifications effectuées par le paragraphe 1° de... et 2° de l'article 43 du projet de loi sont en concordance aux articles 32, 39, 40 et 42 du projet de loi. La SAQ est également ajoutée à l'article 34.1 pour qu'elle puisse participer à des échanges de renseignements avec MEIE et avec... et la RACJ.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 43?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 44. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 34.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé par le» par «si le titulaire de permis commet un manquement visé par un règlement pris en application du paragraphe 9.3° du premier alinéa de l'article 37 ou par un».

L'article 44 du projet de loi modifie l'article 34.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin d'élargir le régime de sanctions administratives pécuniaires qui sont applicables aux titulaires d'un permis de fabricant.

L'article 34.2 s'applique actuellement uniquement à l'égard des manquements au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes d'éducation en matière de boissons alcooliques. Les modifications visent à permettre à un membre du personnel de la régie d'émettre une sanction administrative pécuniaire selon un processus administratif à l'égard d'un manquement au régime de permis du fabricant. Les manquements ainsi que les montants seront prévus par règlement, par exemple, un manquement à la Loi sur la Société des alcools ou ses règlements d'application concernant les conditions de fabrication, les conditions de vente ou le défaut d'avoir transmis un rapport ou de déclaration dans les délais requis.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 44?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 45. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : J'y arrive. L'article 35 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 4°, de «, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l'article 34.2 pour ce manquement»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «autre que l'un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement» par «, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l'article 34.2 pour ce manquement».

L'article 45 du projet de loi modifie l'article 35 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, lequel prévoit le pouvoir de la régie de convoquer un titulaire de permis de fabricant devant son tribunal pour demander la suspension ou la révocation de son permis, s'il commet un manquement visé par l'un des paragraphes de l'article 35. Les modifications proposées sont en concordance avec l'article 44 du projet de loi, lequel vise à élargir le régime des sanctions administratives pécuniaires applicables aux titulaires d'un permis de fabricant et émises par un membre du personnel.

Le paragraphe 1° de l'article 45 du projet de loi modifie le paragraphe 4° de l'article 35 de la Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la régie de sanctionner un titulaire pour un manquement à la loi ou à un règlement d'application selon le processus juridictionnel, en le convoquant devant le tribunal selon la gravité du manquement, la répétition, le contexte, même si le manquement pourrait être sanctionné par l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par un membre du personnel. La régie pourrait donc choisir du moyen de contrôle approprié selon chaque cas d'espèce.

Le paragraphe 2° de l'article 45 du projet de loi modifie le paragraphe 7° de l'article 35 de la Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la régie de sanctionner un titulaire pour un manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière des boissons alcooliques selon le processus juridictionnel, en le convoquant devant le tribunal, même si ce manquement pourrait être sanctionné par l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par un membre du personnel. Les modifications visent incidemment à empêcher l'application d'une double sanction, soit l'imposition d'une sanction administrative par un membre du tribunal... du personnel et l'imposition d'une sanction par le tribunal de la régie.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...commentaires sur l'article 45? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. 46. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 35.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement ou... remplacement de «ou de suspendre un permis pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de» par «un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à».

L'article 46 du projet de loi modifie l'article 35.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, lequel prévoit que le tribunal de la régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un manquement au Règlement sur la promotion et la publicité des programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, imposer une sanction administrative pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 100 000 $. Contrairement aux sanctions administratives pécuniaires émises par un membre du personnel, dont les montants sont déterminés par règlement, le tribunal de la régie dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant des sanctions administratives qu'il émet.

Les modifications apportées par l'article 46 du projet de loi visent tout d'abord à élargir le régime des sanctions administratives pécuniaires afin de donner au tribunal le pouvoir d'émettre une sanction administrative pécuniaire pour tout manquement au régime de permis de fabricant prévu à la Loi sur la Société des alcools du Québec ou à ses règlements d'application, au lieu de suspendre ou de révoquer un permis. Les modifications visent également à ajouter un pouvoir supplémentaire pour le tribunal afin de lui permettre d'imposer une sanction administrative pécuniaire combinée à une suspension de permis.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 46?

M. Beauchemin : ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 47. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 35.1.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 25», de «ou au lieu ou en plus d'imposer une sanction administrative pécuniaire».

La modification proposée par l'article 47 du projet de loi vise à élargir le régime de sanctions administratives pécuniaires, en continuité avec les dispositions de l'article 46 du projet de loi, afin d'attribuer des nouveaux pouvoirs d'intervention au tribunal de la régie à l'égard d'un titulaire de permis de fabricant ayant commis un manquement à la Loi sur la Société des alcools du Québec ou ses règlements d'application.

L'article 35.1.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit que le tribunal peut, au lieu de révoquer ou suspendre un permis de production artisanale de boissons alcooliques ou un permis des brasseurs pour un motif lié à certaines activités de vente, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu'il détermine. La modification permettra au tribunal, en plus du pouvoir déjà prévu, de combiner une restriction ou une interdiction de vente au paiement d'une sanction administrative pécuniaire.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 47?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. L'article 47 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 48, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou suspendre un permis pour un motif prévu par les» par «un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre ou au lieu ou en plus d'imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé aux».

La modification proposée par l'article 48 du projet de loi vise à élargir le régime de sanctions administratives pécuniaires, en continuité avec les dispositions des articles 46 et 47 du projet de loi, afin d'attribuer des nouveaux pouvoirs d'intervention au tribunal de la régie à l'égard d'un titulaire de permis de fabricant ayant commis un manquement à la Loi sur la Société des alcools du Québec ou ses règlements d'application. L'article 35.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit que le tribunal peut, au lieu de révoquer ou suspendre un permis de fabricant pour les motifs liés à certains manquements, notamment le non-respect des conditions de délivrance des permis ou un manquement à la loi ou au règlement, d'ordonner au titulaire d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu'il fixe. La modification permettra au tribunal, en plus du pouvoir déjà prévu, de combiner l'ordonnance au paiement d'une sanction administrative pécuniaire. La modification permettra également au tribunal de combiner une ordonnance et une suspension de permis. Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 48?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 48 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 49. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 49. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35.3, du suivant :

«35.3.1. Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application, la régie peut, sur demande et aux conditions qu'elle détermine, autoriser un titulaire de permis de production artisanale à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par un autre producteur agricole lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison d'une force majeure.»

Commentaires. (Interruption) Excuse-moi. L'article 49 du projet de loi ajoute l'article 35.3.1 à la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de donner le pouvoir à la régie d'autoriser le titulaire d'un permis de production artisanale à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par un autre producteur agricole lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières... ses matières premières, pardon, en raison d'une force majeure.

La législation prévoit que les producteurs artisanaux de boissons alcooliques doivent utiliser uniquement les matières premières qu'ils cultivent ou, pour la fabrication du vin artisanale, celles qui... celles provenant d'un autre producteur agricole du Québec selon une certaine proportion. Toutefois, ces situations exceptionnelles, comme un incendie ou des conditions météorologiques extrêmes, peuvent survenir et affecter, voire même détruire les cultures de matières premières, rendant impossible le respect de ces règles. Cette nouvelle disposition permettrait à l'industrie d'être en mesure de mieux faire face aux situations hors de leur contrôle pouvant mettre en péril la survie de leur entreprise. L'autorisation d'acheter les matières premières auprès d'un autre producteur agricole demeurera une mesure d'exception applicable uniquement en cas de force majeure, c'est-à-dire lors d'un événement imprévisible et irrésistible. Le titulaire pourra soumettre une demande à la régie, et elle l'analysera dans ce contexte.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 49?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais demander une suspension, s'il vous plaît. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 16)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 49. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 49?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais déposer un amendement, qui, j'espère, est sur Greffier.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il est sur Greffier, même sur nos écrans ici. Alors, si vous voulez bien en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Beauchemin : D'accord. Donc, l'article 35.3.1, tel qu'introduit par l'article 49 du projet de loi, est modifié par le remplacement des mots «lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison d'une force majeure» par les mots «dans une limite ne pouvant excéder sa propre production».

Ça, ça vient, Mme la Présidente, M. le ministre, d'une demande de l'UPA et de l'union des microdistilleries, qui, en fait, fait une référence à l'industrie vinicole, les vins. Ils peuvent, eux autres, faire plus. Donc, on veut, d'une certaine façon, pour les artisans, faire que ce soit équitable par rapport à la production artisanale au niveau des vins. Ça semble être une logique demande, selon l'UPA, selon l'union des microdistilleries. Donc, on souhaite pouvoir... voir ça accueilli.

M. Skeete : Ça, c'est un autre exemple où est-ce qu'on voit quelque chose qui semble... Bien oui, c'est sûr, il faut être cohérent. On le permet pour les vins, pourquoi pas tout le monde? L'enjeu, c'est que les vins sont... c'est un processus qui est beaucoup plus complexe, et beaucoup plus difficile, et beaucoup plus spécialisé que la production d'alcools autres ou dans d'autres domaines. Donc, encore une fois, il y a ce qu'on fait pour les vins, pour la spécificité des vins, il y a ce qu'on fait pour la bière, pour la spécificité des bières puis il y a ce qu'on fait pour les distilleurs. Puis je sais que c'est tentant. Croyez-moi, là, dans les premiers mois, là, moi, j'étais, comme : Bien là, on harmonise tout ça, là, puis... mais ce n'est pas si facile que ça d'harmoniser le tout comme ça.

Ça fait que j'entends et je partage le désir de vouloir pousser, mais, encore une fois, on est sur la ligne de production artisanale ou pas. Si on mettait en... Ça fait que... puis ça fait que la disposition qu'on met ici, elle vient nous aider à dire : Bien, écoute, c'est sûr que, si on a l'été qu'on a eu, puis la récolte, elle est affectée, c'est sûr... va vous approvisionner ailleurs puis on peut faire des exceptions, là, à la règle, mais, dans les situations normales, notre souhait, dans le permis artisanal, c'est que ce soient les matières locales de l'agriculteur. Si on commence à introduire des exceptions, on nuit à la vision du permis artisanal et on se rapproche du permis industriel, qui n'est pas la même chose.

Donc, je sais que c'est tentant de voir : Bien là, on le fait pour eux, pourquoi pas pour eux? Puis, quand on tire le fil, ça défait le chandail, là. Ça fait qu'on est un peu dans cette logique-là, mais on est toujours à la quête d'allègements, là, qui peuvent nous aider à améliorer la situation. La preuve, c'est qu'on est conscients que, des fois, en cas de force majeure, il peut y avoir une raison de le faire.

M. Beauchemin : Je ne le vois pas. Les deux, c'est des artisans, O.K., vin, disons, versus microdistilleries. Donc, je ne vois pas l'argument de la... Tu sais, c'est deux artisans, c'est dans le même concept. J'ai de la misère à voir qu'est-ce qui fait que, dans un cas, on déséquilibrerait l'équilibre.

M. Skeete : Ce n'est pas le même produit, puis ce n'est pas les mêmes matières premières, puis ce n'est pas le même taux d'alcool, ça fait que ce n'est pas la même chose. Puis c'est... du vin, c'est du 14 %, c'est des grappes, c'est un procédé distinct. Les céréales, ce n'est pas la même chose que du vin. Ce n'est pas aussi difficile à cultiver que le vin. La spécificité, la perte de récoltes, les ratios de production, ce n'est pas la même chose.

Donc, ce qui est une adaptation adéquate pour un produit peut être un laisser lousse dans un autre et aussi pourrait créer un environnement, et un avantage, et un affaiblissement de la notion d'artisan versus industriel. On est toujours dans cette balance-là, d'essayer de voir ça, mais c'est... je le sais que c'est tentant, mais ce n'est pas le même produit, et la matière première y est pour beaucoup.

• (16 h 20) •

M. Beauchemin : Mais les deux sont sujets aux changements climatiques. Les deux ont les mêmes conséquences de la chaleur qu'on a eue cet été, par exemple. On parle ici de faire... que ce soit juste simplement équitable. Je comprends que vous me dites que c'est une question d'alcool. Donc, est-ce que je peux deviner dans ça qu'il y a encore une question du contrôle du monopole de l'État sur...

M. Skeete : Ce n'est pas tant ça. Quand je vous disais qu'on gagnerait à revoir le cadre législatif au complet de la... ça, ce serait quelque chose qui serait définitivement dans la discussion, parce qu'il faut traiter les différents produits différemment. Il faut traiter les industriels... différents des artisans.

M. Beauchemin : Mais on est tous avec des artisans ici.

M. Skeete : Je comprends, mais, si on rouvre une brèche dans le permis artisan, on devient ipso facto industriel, puis là on vient dénaturer la notion d'«artisanal». Ça fait que c'est pour ça que c'est très important de considérer la matière première.

Dans le cas ici, les vins, et la particularité du vin, et la difficulté de pousser le vin, la difficulté du procédé, les coûts associés à la production ne sont pas les mêmes et le taux d'alcool ne sont pas les mêmes que les autres produits, comme les bières, comme le fort, donc. Mais j'entends, là, que c'est tentant de faire ça, mais ce n'est pas le même produit, ce n'est pas le même taux, ce n'est pas la même récolte, ce n'est pas la même production, ce n'est pas la même... ce n'est pas le même labeur pour aller chercher... Alors, c'est faux de les placer... de les mettre sur le même piédestal.

M. Beauchemin : La demande de l'UPA, elle est quand même limitée, dans le sens que, bon, il y a une quantité maximum, il y a... tu sais, sur le territoire québécois. C'est quand même... il y a des choses qui font en sorte qu'ils essaient, en fait, d'adresser les points que vous mentionnez, là.

M. Skeete : Bien, où est-ce que... Si je mets mon chapeau d'UPA, eux, ils voient ça d'un point de vue : Comment on fait pour aider nos agriculteurs à s'épanouir et à réussir à tirer leur épingle du jeu? Bon, ça, c'est un point de vue. L'autre point de vue, c'est... un artisan a un avantage que les autres n'ont pas. Un artisan a la chance de vendre, sur les lieux de production, sa majoration. Alors, si on donne trop de bénéfices ou d'avantages aux artisans, bien, on vient pénaliser, de l'autre côté, les industriels, qui, eux, doivent payer la majoration. Donc, encore une fois, c'est un équilibre qui n'est pas facile à naviguer, mais on tente, là, de s'adapter puis d'être à l'écoute.

Dans le cas qui nous occupe ici, on vient dire : Effectivement, quand la récolte ne va pas bien, c'est sûr, là, qu'on va faire preuve de flexibilité. Ça, c'est une façon, justement, d'alléger et d'être à l'écoute à ces revendications-là, sans trop tirer sur le fil et de donner un avantage indu.

M. Beauchemin : Mais les artisans du vin l'ont, ça fait que c'est...

M. Skeete : Bien, je reviens à... ça fait qu'il y a deux variables avec le vin, il y a la matière première puis il y a la particularité du produit et sa récolte et sa... le labeur qui va à l'intérieur de la production du produit. Le vin, c'est plus complexe, c'est plus long, c'est plus dispendieux que faire de la production, peut-être, de bière, ou autres. Ça fait que, de les mettre sur le même... de faire en sorte qu'ils sont équivalents, ce n'est pas une bonne option. Il faut toujours voir la matière première comme étant la première considération.

À titre d'exemple, dans ce projet de loi, on vient rajouter trois nouvelles matières. Avant, ça allait de soi. On fait de l'alcool au Québec, oui, mais on ne pouvait pas en faire avec le lactosérum, la patate puis avec les céréales en tant qu'artisan, parce qu'on considérait que... attends une seconde, ça produit plus, donc est-ce que c'est vraiment artisanal? Ces questions-là, on se l'est posée, mais c'était important de revenir puis de dire : Bien, attends une seconde, un artisan a le droit de produire, ce n'est pas de sa faute si ça produit plus d'alcool. On va venir limiter le montant puis on va garder la nature même du permis artisanal. Ça a été ça, l'innovation qu'on a faite, mais de traiter les patates comme on traiterait l'hydromel, c'est une erreur, là. Ce n'est pas la même capacité de production, les mêmes quantités, là.

M. Beauchemin : Ça, je le comprends, mais, quand on est en train de comparer, disons, les vignerons contre ce que l'UPA propose ici, la matière première en tant que telle, O.K., elle n'est pas... elle est différente, là. Une vigne versus une pomme de terre, c'est deux trucs différents, mais, je veux dire, c'est dans la production dans le... Quand vous dites : C'est plus complexe, faire du vin que de faire de l'alcool, bien, c'est parce que c'est dans le système de production, qui, ça, est à l'intérieur.

Donc, le côté artisanal au niveau du terroir, c'est les mêmes variables auxquelles les deux vont faire face, c'est-à-dire les changements climatiques, c'est-à-dire la luminosité, c'est-à-dire la richesse de la terre en tant que telle, c'étaient-tu des bonnes graines, est-ce qu'il y a des bonnes vignes, etc., mais ce n'est pas... Ça, c'est comme dans le concept en tant que tel d'être cultivateur, d'une certaine façon.

Le concept, par la suite, c'est-à-dire la méthode, ce n'est plus... on n'est plus en train de parler de la matière première, quand on parle de la méthode de travail, pour faire le vin versus faire la microdistillerie. On est dans deux... des champs de compétence qui sont différents, tous les deux étant artistiques à leur façon, peut-être, mais la matière première, là, c'est comme un côté versus le reste de ce qui est nécessaire de faire dans la transformation pour arriver au produit final.

M. Skeete : Je vais tenter une autre image pour essayer de peut-être mieux exprimer ce que j'essaie de communiquer au collègue en termes d'exemple, parce que la matière première y est pour beaucoup, là. C'est... puis l'exemple que j'ai en tête, c'est, bien, un vélo puis une moto. Tu sais, les deux se ressemblent, là, mais ce n'est pas le même produit, là. Puis, si on juge le fait que, bien là, on n'a pas besoin de plaquer un vélo, nécessairement, puis on est obligé de plaquer une moto, puis dire : Bien là, les deux ont deux roues, on est dessus, on porte un casque, mais ce n'est pas le même produit, ce n'est pas la même première matière.

Donc, moi, ce que je dis, c'est que ça y est pour beaucoup. La production de vin, ce n'est pas du tout la même game que la production de fort à base de lactosérum, là. C'est un autre game, là, puis, de les mettre en équivalence, je pense qu'on fait fausse route.

M. Beauchemin : O.K., bien, écoutez, je pense qu'on va pouvoir échanger pendant des heures, si on voudrait, là. Je suis un peu déçu pareil, parce que c'est quand même quelque chose que je perçois, que l'UPA perçoit, que l'union des microdistilleries perçoit comme étant une chose logique à faire. L'argumentaire, je l'entends, mais je n'adhère pas parce que je trouve que c'est quand même quelque chose qui aurait été beaucoup plus simple à accepter que tous les autres trucs qu'on discute actuellement. J'imagine qu'il doit y avoir... Encore une fois, pour prendre l'exemple de la moto puis de la bicyclette, juste à cause du moteur, qui est peut-être la variation d'alcool, qui fait que, bon, il y a des... Il y a le monopole de l'État qui est en jeu dans ça. Je ne sais pas. J'essaie de comprendre, je ne le vois pas, là, l'enjeu en tant que tel, mais...

M. Skeete : Bien, pour moi, rapidement, c'est dénaturer ou pas le permis artisanal versus industriel. Chaque pas qu'on fait pour s'éloigner de la production d'un... agricole locale par l'agriculteur nous amène un pas de plus vers un industriel. Puis ce n'est, en soi, pas nécessairement un problème, mais l'enjeu premier, c'est qu'un artisan a des avantages que les industriels n'ont pas. Donc, si on donne trop de privilèges aux artisans, dans le désir très sincère et très noble de dire : Bien là, on veut aider nos agriculteurs, nos gens, là, on veut qu'ils se développent puis on veut qu'ils prennent leur essor, de l'autre côté, il y a des gens avec un permis industriel qui, eux, perdent la majoration, puis ils n'ont pas ces privilèges-là. Tu sais, ça fait qu'on est là-dedans, là.

M. Beauchemin : Ça, je le comprends, M. le ministre. Le point que j'essayais de dire, finalement, c'est que, bon, si on peut jouer dans Back to the Future, O.K., on recule il y a 50 ans, bien, la production artisanale était moins puis l'industriel commençait à un plus bas niveau. Puis là, bien, aujourd'hui, on est rendu à un autre niveau. Ça fait que c'est peut-être dans ce concept-là qu'on devrait justement continuer à adapter pour faire en sorte que, bien, le législateur peut être en symbiose avec la progression de l'économie. Les artisans sont beaucoup plus productifs maintenant qu'ils l'étaient jadis. Amenons ça ailleurs, c'est...

• (16 h 30) •

M. Skeete : Le collègue soulève un bon point, je le ramène à mes commentaires initiaux. C'est définitif que j'adhère à la thèse que cette loi-là gagnerait à être modifiée et modernisée, dans son ensemble.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement sur l'article 49. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Nous revenons à l'article 49.

M. Skeete : On l'a fait, je crois, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous étions à l'amendement, M. le ministre. Vous avez fait la lecture de votre article 49. Nous revenons à l'article 49. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. L'article 49 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 50. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 37 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 9.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9.3° déterminer les manquements à la section III de la présente loi et aux règlements pris pour son application qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun de ces manquements;».

L'article 50 du projet de loi ajoute un pouvoir réglementaire au gouvernement pour déterminer les manquements au régime des permis de fabricant qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun de ces manquements, en concordance avec la modification apportée par l'article 44 du projet de loi qui prévoit le pouvoir d'un membre du personnel de la régie d'émettre une telle sanction administrative pécuniaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 50?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 50 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous sommes rendus à l'article 51. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 37, du suivant :

«37.1. En outre des autres conditions ou modalités de vente de boissons alcooliques qu'il peut déterminer, le gouvernement fixe, par règlement, la limite de la quantité des alcools ou des spiritueux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendue annuellement sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, par un titulaire de permis de production artisanale autorisé à fabriquer des alcools ou des spiritueux.»

L'article 51 du projet de loi ajoute l'article 35.5 à la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet article oblige le gouvernement à fixer, par règlement, la limite de la vente annuelle sur les lieux de fabrication pour emporter d'alcools et des spiritueux fabriqués par un titulaire de permis de production artisanale d'alcools et de spiritueux produits à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum. Un premier texte de ce règlement est d'ailleurs proposé à l'article 56 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 51?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente, merci. Pourquoi, M. le ministre, on a spécifié grains de céréales, pommes de terre et lactosérum? Pourquoi on n'a pas plus élargi l'ensemble des matières fermentescibles au grand complet qu'on aurait pu utiliser comme... En fait, je pense que c'est l'UPA qui le demandait, L'union québécoise des microdistilleries.

M. Skeete : Bien, encore une fois, on est dans l'avancement graduel dans le but de pouvoir aider nos artisans à se développer davantage. Ces produits-là étaient des produits qui étaient demandés depuis de longue date, et on répond favorablement à ces demandes-là.

M. Beauchemin : O.K., mais l'idée d'inclure d'autres viendra, s'il y a pression de la part...

M. Skeete : Bien, ce n'est pas nécessairement la pression qui nous motive, c'est surtout le sentiment de responsabilité. Encore une fois, on veut s'assurer, premièrement, que cette nouvelle avancée... mesurer son impact dans la société, voir comment ça va affecter l'environnement de production artisanale au Québec, mesurer les impacts et de savoir si c'est souhaitable de poursuivre.

Donc, on ajoute des produits qui, pendant très longtemps, là, j'ajouterais, ont été assez controversés, là. Je parle ici, notamment, des céréales et de la patate, là. Ça va permettre une grande production, une grande quantité de production. Ça faisait peur à beaucoup de personnes. Il y a beaucoup de personnes qui nous écoutent aujourd'hui, là, qui ont très peur de ça. C'est une des raisons qu'on est raisonnable, on vient dire : Bien, on va limiter ça à 400 hectolitres, justement, dans le but de bien mesurer, voir les choses et de s'assurer qu'on a... on peut mesurer l'impact, et aussi on peut, en même temps, ne pas dénaturer la nature du permis artisanal.

M. Beauchemin : Mais c'est quoi, les peurs?

M. Skeete : La peur, c'est de dénaturer le permis artisan. Et aussi la peur, c'est que les artisans ont un privilège que les autres n'ont pas, qui est de vendre sur les lieux de production sans majoration. Donc, haute quantité, vente sans majoration, la crainte est de dire : Non seulement on va augmenter la production, les ventes, mais aussi enlever des ressources et des revenus au fisc.

M. Beauchemin : O.K., c'est encore un peu une question du monopole de l'État, d'une certaine façon. Je peux comprendre, là. D'accord. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 52. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 39 de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 34,», de «34.0.2,».

L'article 52 du projet de loi apporte une modification de concordance en lien avec l'article 42 du projet de loi qui prévoit l'insertion de l'article 34.0.2 à la Loi sur la Société des alcools du Québec, lequel vise à permettre au président de la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de recueillir des informations afin d'établir la preuve de la commission d'une infraction à l'une des dispositions de la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 52?

M. Beauchemin : Encore une fois, ici... Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, c'est le concept de délégué, ça, un peu, encore une fois.

M. Skeete : Effectivement. On est dans un article de concordance qui vient lier ce qu'on a fait dans l'article 42, qui va, encore une fois, nous permettre de bien encadrer ça et donner les pouvoirs à la régie de faire des enquêtes.

M. Beauchemin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 53, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de «34, 35 à 35.3» par «34.0.2, 34.2 à 35.3.1».

L'article 53 du projet de loi apporte une modification de concordance en lien avec l'ajout des nouveaux articles à la Loi sur la Société des alcools du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 53?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 53 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 54, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 134 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2008, point... chapitre... — pardon — chapitre 20) est abrogé.

L'article 54 du projet de loi apporte une modification de concordance afin d'abroger l'article 134 du chapitre 20 des lois de 2008, laquelle est une disposition transitoire qui visait à convertir les permis exploités dans un moyen de transport public en permis de livraison. Comme le permis de livraison créé par cette loi n'est jamais entré en vigueur et que l'article 3 du projet de loi prévoit la suppression du permis de livraison, cette disposition n'est plus nécessaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 54?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 55, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 144 de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 5 et par l'article 59 du chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° du paragraphe 2° de l'article 105 et du paragraphe 2° de l'article 113, qui entreront en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi).»

L'article 55 du projet de loi modifie l'article 144 du chapitre 20 des lois de 2018 afin de faire entrer en vigueur les dispositions du paragraphe 2° de l'article 105 et du paragraphe 2° de l'article 113 de cette loi, lesquels modifient les articles 24.1 et 33.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de retirer l'obligation pour un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques à apposer un autocollant sur les contenants des boissons alcooliques qu'il fabrique lorsqu'il vend dans un bar ou un restaurant qu'il exploite sur les lieux de fabrication.

Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 55?

M. Beauchemin : Pas de commentaire sur 55.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'article...

M. Skeete : Il est adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci.

L'article 56, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Avec la permission des collègues, je suspendrais l'article 56.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai consentement qu'on suspende l'article 56?

M. Skeete : C'est beau?

M. Beauchemin : ...bien oui. Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. L'article...

• (16 h 40) •

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : On s'est entendus? On s'est entendus, ça a été voté, c'est adopté, qu'on passe à l'article 57. J'ai eu consentement pour passer par-dessus 56. Donc, M. le ministre, 57.

M. Skeete : L'article 0.1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1, r.3) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, ou à l'article 2 pour un permis pour un transporteur aérien,».

L'article 57 du projet de loi apporte une modification de concordance à l'article 0.1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool afin de retirer la règle relative au droit payable pour un permis pour un transporteur aérien. Cette modification est en concordance avec l'introduction d'un nouveau régime d'exception prévu par l'article 20 du projet de loi pour les transporteurs publics, lesquels sont présentement titulaires d'un permis d'alcool exploité dans un moyen de transport public. Comme les transporteurs aériens bénéficieront d'un régime d'exception pour lequel il ne sera plus nécessaire d'être titulaire d'un permis d'alcool, la référence au droit payable pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis pour un transporteur aérien doit être retirée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 57?

M. Beauchemin : ...merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 57 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 58, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 2 de ce règlement est abrogé.

L'article 58 du projet de loi abroge l'article 2 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, lequel prévoit le droit payable sur la délivrance d'un permis de bar à un transport aérien. Cette modification est en concordance avec l'introduction d'un nouveau régime d'exception prévu par l'article 20 du projet de loi pour les transporteurs publics, lesquels sont présentement titulaires d'un permis d'alcool exploité dans un moyen de transport public. Comme les transporteurs aériens bénéficieront d'un nouveau régime d'exception pour lequel il ne sera plus nécessaire d'être titulaire d'un permis d'alcool, le droit payable pour la délivrance de ce type de permis doit être retiré.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 58?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 58 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 59. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «2» par «3».

L'article 59 du projet de loi apporte une modification de concordance en lien avec le retrait du droit payable pour un permis pour un transporteur aérien, lequel ne sera plus délivré.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 59 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 60, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r.6) est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa.

L'article 60 du projet de loi propose la suppression du régime... du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques qui prévoit une obligation d'une dégustation de boissons alcooliques dans un endroit où le public est admis, soit conduite par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustation ou par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et spécialisée dans les sondages d'opinion ou par les employés de la société d'alcool du Québec.

Cette mesure permettra que les dégustations offertes en épicerie afin de faire découvrir à la clientèle les boissons alcooliques vendues puissent se faire par les employés d'un titulaire de permis d'épicerie au lieu d'être effectuées uniquement par le fabricant des boissons alcooliques en dégustation ou par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et spécialisée dans les sondages d'opinion, comme c'est le cas présentement. Cette mesure permettra ainsi d'éviter des contraintes liées à l'intervention d'une ressource externe et il facilitera la réalisation de plusieurs dégustations à la fois par le personnel autorisé, ce qui occasionnera une économie de coûts.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article?

M. Beauchemin : Oui, petit commentaire. Pendant qu'on parle de dégustation, M. le ministre, les microdistilleries nous avaient mentionné comme quoi qu'elles aimeraient être capables de pouvoir justement faire ce genre de dégustation dans leurs propres distilleries pour leurs clients, visiteurs, tout ça, mais ça n'est pas... ça ne leur est pas permis.

Des voix : ...

M. Beauchemin : Cocktails sans permis de bar... sans avoir un permis de bar, c'est ça.

M. Skeete : Bien, ma compréhension, c'est que c'est permis en... tu sais, on n'est pas dans les grosses quantités, là, mais c'est permis. Mais, si vous voulez suspendre, je vais aller aux nouvelles, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 45)

(Reprise à 16 h 51)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 60. Commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Donc, juste pour recadrer, là, ce que je disais, pour être plus précis, je parlais de cocktails servis, là, par les microdistilleries sans permis de bar. Donc, on se demandait pourquoi l'AMBQ posait la question à savoir pourquoi que ce ne leur était pas permis.

M. Skeete : C'est l'UQMD ou c'est la bière, là? Oui, c'est...

Des voix : ...

M. Skeete : C'est ça, là, regarde...

M. Beauchemin : Excusez.

M. Skeete : Bienvenue dans mon monde, collègue, hein? Bienvenue dans mon monde.

M. Beauchemin : O.K. J'ai lu la mauvaise note.

M. Skeete : Une petite incursion, là. Qu'on parle de fort ou on parle de bière?

M. Beauchemin : De fort.

M. Skeete : Parfait. Dans le cas d'un permis industriel, ils n'ont pas... ils ont le droit de faire le drink pour dégustation, ils n'ont pas le droit de le vendre sans avoir un permis de bar. Dans le cas des artisans, ils ont le droit de faire le drink, ils ont le droit de vendre le drink puis ils ont droit de vendre la bouteille après, sans majoration, d'après ce qu'on nous dit, donc.

M. Beauchemin : Ah! O.K. Bien, voilà, c'est... Merci.

M. Skeete : Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 60? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 61. M. le ministre.

M. Skeete : Le Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool (chapitres P-9.1, r. 7) est modifié par l'insertion, après l'article 26, du suivant :

«26.1 Le titulaire d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport peut entreposer les boissons alcooliques acquises conformément à son permis en prévision de leur changement à bord du véhicule pourvu qu'il indique à la régie l'endroit où il entrepose ces boissons alcooliques.»

L'article 61 du projet de loi ajoute l'article 26.1 au Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool afin de prévoir des allègements pour les titulaires de permis de bar exploité dans un moyen de transport public dont le permis sera reconverti en permis accessoire. Les titulaires visés sont ceux ne répondant pas à la nouvelle définition de «transporteur public» introduit par le paragraphe 2° de l'article 14 du projet de loi, c'est-à-dire les entreprises effectuant du transport de personnes principalement à des fins de loisirs ou de divertissement.

Le nouvel article 26.1 permettra au titulaire d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport d'entreposer les boissons alcooliques acquises conformément à son permis et destinées à être vendues dans le moyen de transport pourvu qu'il indique à la régie l'endroit où il entrepose ces boissons.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 61?

M. Beauchemin : Non. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 62, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 33 de ce règlement est modifié :

1° dans le troisième alinéa :

a) par remplacement de «la bière, le vin et le cidre» et de «ramener» par, respectivement, «les boissons alcooliques» et «rapporter»;

b) par l'insertion, dans le texte anglais et après «However, all», de «partially consumed»;

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «spiritueux», de «, autres que les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux telles que définies par le règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13),».

Les modifications apportées par l'article 62 du projet de loi sont en concordance avec l'article 2 du projet de loi qui propose de permettre la livraison et la vente pour emporter les boissons alcooliques de type prêt-à-boire à base d'alcool et les spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume volume par un titulaire de permis de restaurant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 62? Merci. Donc, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, j'aimerais une suspension. C'est parce que j'ai un amendement puis j'aimerais juste finaliser quelque chose.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 17 h 01)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux et nous avions un amendement sur Greffier. Article 62.1, M. le député, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Insérer, après l'article 62 du projet de loi, l'article suivant :

62.1. L'article 41 du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool est modifié par le remplacement de l'article par le texte suivant :

«Le titulaire de permis de réunion doit acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie, d'un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), la bière qu'il entend vendre ou servir gratuitement.»

Pour vous mettre dans le contexte, tantôt, j'ai utilisé l'acronyme, là, je me suis mis... j'étais un peu précoce, mais c'est effectivement l'association... l'AMBQ qui demande que les détenteurs de permis de brasseur puissent vendre de la bière directement à un détenteur de permis de réunion. En d'autres mots, prenons l'exemple d'un hôtel, à Montréal, qui a, donc, ce permis-là de réunion, bien, c'est de pouvoir vendre directement, là, à ce client-là pour... directement. Donc, encore une fois, c'est pour simplifier la production, un peu similaire, comme, je crois, qui est faite avec d'autres produits dans le monde de l'alcool.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? M. le ministre.

M. Skeete : Je comprends, en lisant l'article... puis je le regarde, je comprends, en lisant l'article, que votre souhait, c'est que les gens puissent aller directement au brasseur, là, chercher leur bière pour les partys qu'ils veulent faire ou les réunions qu'ils veulent faire.

M. Beauchemin : Bien, spécifiquement pour les détenteurs de permis de réunion.

M. Skeete : Écoutez, celle-là... Tu sais, je pense que vous m'avez trouvé pas mal ouvert, celle-là, j'ai... tu sais, je ne suis pas sûr que celle-là, c'est une bonne idée, parce que le procédé actuel, il est bien rodé, là. Là, on parle de gens qui se présentent à la SAQ, qui achètent les bouteilles, ils vont faire leur party, ils ramènent les bouteilles à l'épicier puis... Tu sais, la roue, elle tourne, pour le recyclage, et tout ça. Là, on viendrait exclure la société d'État qui, en soi, est... Je comprends, là, mais là on perdrait un peu le contrôle sur qu'est-ce qui se vend, en quelle quantité, et où, puis pour quelle raison. Ça fait que ces réunions-là, là, ça pourrait être une rencontre, ça pourrait être une festivité, ça pourrait être un lac-à-l'épaule, la consommation serait non contrôlée.

Ça fait que, là, je pense qu'on... Il y a plusieurs chapeaux que je porte, là. Je vais mettre mon chapeau de santé publique, là, puis dire : L'alcool, ce n'est pas un permis comme les autres. Tu sais, on veut que les gens transigent. Ça fait que, tu sais, tantôt, quand vous avez donné l'exemple de livraison puis vous avez parlé... tu sais, on fait livrer puis on... ça, au moins, il y avait toujours la société d'État dans son centre. Là, ce serait comme si on livre... on faisait une livraison, sans même inclure la société d'État, on passerait directement par les fournisseurs. Je ne suis pas sûr que c'est une bonne idée puis, pour faire ça, je crois qu'il faudrait aussi changer la loi au complet, là. Ça fait que je ne suis pas certain que...

Une voix : ...

M. Skeete : L'article 25 de la Loi sur la SAQ aussi, il faudrait qu'il soit changé. Ça fait que je ne suis pas sûr, je ne suis pas...

Une voix : ...

M. Skeete : Elle est très bonne, Me Desbiens, vraiment, là, puis... Ça fait que, c'est ça, je ne suis pas certain qu'on... que c'est souhaitable, ça, tu sais. Je pense qu'il y a d'autres chats à fouetter avant d'aller là.

Par contre, tu sais, puis je veux juste m'inscrire, là, en général, il faut que ce soit plus facile d'acheter. Il faut que ce soit plus facile d'acheter pour nos microbrasseurs, là, tu sais, il faut trouver une façon de rendre ça plus facile d'acheter et d'encourager les gens à acheter. Tu sais, j'ai utilisé la statistique, quand on parlait de timbrage, que 90 % des bières consommées au Québec viennent de tous les trois grands brasseurs. Puis, en soi, ce n'est pas un problème, mais il faudrait trouver une façon de faire valoir nos microbrasseries puis il faut leur donner la chance de rejoindre plus de clients, puis ça, je le comprends. Je pense que les gens qui dégusteraient des produits de microbrasseries seraient satisfaits au même titre qu'ils sont satisfaits avec les grands brasseurs. Mais je ne suis pas sûr que ça, c'est la manière... la meilleure manière de le faire.

M. Beauchemin : Bien, qui peut être un détenteur de permis de réunion?

M. Skeete : Donnez-moi juste... On peut faire...

M. Beauchemin : Tout le monde peut faire ça?

M. Skeete : C'est ça. Ça fait que, dans le fond, on va à la régie, puis on indique qu'on va faire un party ou une réunion, puis, après ça, on demande le permis spécifique. Les Chevaliers de Colomb, quand ils font leurs festivités puis ils veulent vendre de la bière, ils vont aller demander ce genre de permis là.

M. Beauchemin : Donc là, actuellement, la façon que ça fonctionne, il faut que ça passe par une épicerie.

M. Skeete : Oui.

M. Beauchemin : Et puis ça, c'est pour pallier à la faiblesse du timbrage, en fait, qu'on doit passer par l'épicerie, parce que, si on avait un timbrage moderne, il pourrait être scanné tout de suite, et on le saurait que la consommation irait... Tu sais, c'est...

M. Skeete : Oui, c'est sûr que, si on n'avait plus les fax, on pourrait faire plein de choses.

M. Beauchemin : Exactement. C'est là.

M. Skeete : Oui, mais avant d'arriver là, il faut construire le...

M. Beauchemin : En passant, je voulais juste finir sur une belle note, cependant. Un de vos collègues avait dit, en... excusez-moi, 2019, juin 2019, que la fin des fax dans le réseau de la santé était attendue et... d'ici 2023, disait M. Éric Caire.

M. Skeete : Bien, il a raison. Si c'était facile, ce serait fait. On s'en va tranquillement pas vite vers ça.

M. Beauchemin : J'espère qu'on va être plus rapides.

M. Skeete : Bien, ce que je vous dis, c'est que la... puis je l'avais évoqué tantôt aussi, c'est que l'enjeu, avec les fax, on penserait que ce serait facile. Bien, on arrête ça, là, mais il y a des médecins indépendants qui sont parfois âgés, parfois ils n'ont pas les systèmes technologiques, en région. Ça fait que là, est-ce qu'on force ce médecin-là à faire ces transformations-là, au risque de le perdre, pour envoyer des fax? Même chose ici, on est dans une transformation technologique qui est : Bien oui, enlève les timbres. O.K., mais qu'est-ce que ça a comme impact partout dans l'environnement? C'est un peu comme les fax, là, ça semble facile et évident, mais dans l'application et dans la transition, ce n'est pas évident.

M. Beauchemin : Et comme on l'a vu dans d'autres dossiers qu'on a été témoins, bien, en fait, peut-être dans votre carrière, au préalable, vous l'avez vu aussi, toute transformation doit être faite en mode parallèle avant d'être lâchée lousse comme étant la nouvelle solution.

M. Skeete : Vous avez raison, c'est une des premières choses qu'on nous apprend à l'école, en transformation technologique et numérique, les risques et les périls de s'approvisionner de nouvelles technologies, rarement, ça va bien. Et vous avez raison qu'on doit toujours être vigilants. C'est pour ça, c'est une des raisons que je ne veux pas non plus bousculer certaines choses. C'est important d'avancer, c'est important de faire des avancées, puis, tu sais, on s'est engagés à présenter un projet de loi annuel, justement, parce qu'on veut toujours avoir ce questionnement-là. Mais le problème avec ça, bien sûr, puis on va l'entendre, je vais l'entendre, vous allez l'entendre, on ne gagnera pas chaque bataille tout le temps, mais l'important, c'est de continuer d'avancer. Mais je comprends l'intention.

M. Beauchemin : Bien, je suis content qu'on ait pu discuter de ça, parce que ça, c'est un enjeu qui est important pour l'AMBQ. De leur point de vue à eux, c'est le cercle qui revient encore au timbre, donc...

M. Skeete : Bien, je m'engage auprès de vous, collègue, de continuer à rencontrer l'AMBQ, d'essayer de faire avancer les discussions puis d'essayer de trouver des façons de les aider. Ils font un travail extraordinaire, leurs membres, là, puis il faut définitivement trouver une façon pour qu'ils puissent tirer leur épingle du jeu.

M. Beauchemin : Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'amendement qui amènerait l'article 62.1? Est-ce que l'amendement qui amène l'article 62.1 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. L'article 63. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 63. La sous-section 2 de la section V de ce règlement, comprenant l'article 58, est abrogée.

L'article 63 du projet de loi abroge la sous-section 2 de la section V du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool ainsi que l'article 58 de ce règlement qui sont applicables au permis exploité dans un moyen de transport public. Ce type d'exploitation de permis sera remplacé par un régime d'exception pour les transporteurs publics répondant à la nouvelle définition de «transporteur public» prévue à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou converti par le biais d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport pour les entreprises qui effectuent le transport de personnes principalement à des fins de loisirs ou de divertissement, lequel sera mieux adapté aux ventes faites dans un tel contexte.

Ces modifications sont en concordance avec l'article 13 du projet de loi, dans la mesure où il concerne la suppression du paragraphe 14° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool, le paragraphe 2° de l'article 14 et les articles 20 et 61 du projet de loi.

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 63?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 64. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 64. L'article 76 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 4°.

L'article 64 du projet de loi propose la suppression du paragraphe 14°... J'ai dit «4°», Mme la Présidente, je vais le relire. L'article 76 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 14°.

L'article 64 du projet de loi propose la suppression du paragraphe 14° de l'article 76 du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool, lequel prévoit l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 500 $ par un membre du personnel de la régie lorsqu'un titulaire de permis entrave l'action d'un inspecteur agissant dans l'exercice de ses fonctions. Ce type de manquement devrait plutôt être sanctionné par le tribunal de la régie, notamment par la suspension ou la révocation du permis du titulaire fautif. En effet, une sanction administrative pécuniaire vise avant tout à sanctionner le non-respect d'une condition relative à l'exercice d'une activité soumise à une autorisation, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une infraction d'entrave au travail d'un inspecteur.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 64?

M. Beauchemin : Oui, Mme la Présidente. M. le ministre, je n'ai pas vraiment d'enjeu avec le montant, là, de 500 $, mais je me pose la question : Ça arrive-tu souvent?

M. Skeete : Bien, ici, on vient introduire un nouveau cadre de sanctions pécuniaires. Donc, pour appuyer ce nouveau pouvoir, on vient créer une obligation d'obtempérer, puis, avec toute obligation d'obtempérer, il faut avoir une sanction pour l'entrave.

M. Beauchemin : Oui, je comprends, mais il y a... Cet enjeu-là, est-ce qu'il est... ça arrive?

M. Skeete : Bien, il pourrait survenir, effectivement.

M. Beauchemin : O.K. Donc, ça n'a pas... on ne l'a pas...

M. Skeete : Bien, ça peut arriver, et ça va arriver, et ça arrive parfois.Il y a toujours quelqu'un en quelque part qui va dire : Bien non, je ne vous laisse pas rentrer chez nous, tu sais. Là, l'officier, l'inspecteur va devoir dire : Vous savez, je me suis dûment identifié — vous vous souvenez, on a adopté ces règlements-là — et je vous demande de me donner accès pour faire mon travail, conformément aux dispositions du permis. Puis la personne va ou peut refuser, à ce moment-là. Si elle refuse, elle s'expose à une peine, puis c'est un... dans la hiérarchie, là, des sanctions progressives qui peuvent avoir lieu pour une personne qui n'obtempère pas.

M. Beauchemin : Quand vous dites : Elle s'expose à une peine, ce n'est pas automatique qu'elle va l'avoir, c'est...

M. Skeete : Non. Les inspecteurs ont toujours la liberté d'intervenir, enfin, c'est ce qu'on souhaite, puis l'idée, c'est de dire : Écoutez, là, tu sais, on discute, on essaie de désamorcer, on essaie... Il y a toutes sortes de belles notions, là, de réduire l'utilisation de la force, là, puis c'est toutes des façons de faire, là, pour essayer de réduire et de désamorcer la situation. Mais ultimement, si la personne insiste, il y a... il peut y avoir sanction.

M. Beauchemin : Merci.

M. Skeete : Puis je rappelle, c'est une avancée. Avant, le seul choix, c'était : Bien, on enlève ton permis, qui est comme la peine de mort, là, tu sais. Ça fait que, là, ça nous permet d'avoir une gradation.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur 64? L'article 64 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Article 65. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 65. L'article 77 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «avec» par «en accompagnement».

La modification apportée par l'article 65 du projet de loi est en concordance avec les modifications apportées au permis de restaurant par l'article 2 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je veux juste... Vous aviez dit «77»?

M. Skeete : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : O.K. Parfait.

M. Skeete : Je peux le répéter.

La Présidente (Mme D'Amours) : Non, non, non. C'est juste moi qui doutais, mais...

M. Skeete : Elle est courte, celle-là, ça me fait plaisir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Non, non, c'est parfait...

M. Skeete : C'est beau.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...si vous me dites que vous aviez dit «77». Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 65?

M. Beauchemin : Pas de commentaire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 66, M. le ministre.

M. Skeete : Oui. 66. Le titre du Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur (chapitre S-13, r. 3) est remplacé par le suivant :

«Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux.»

L'article 66 du projet de loi modifie le titre du Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur pour que ce règlement soit également applicable au titulaire de permis de production artisanale d'alcool et de spiritueux qui fabrique des boissons prêtes-à-boire à base d'alcool et de spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume. Cette modification est en concordance avec les articles 2 et 4 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 66?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 67. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 67. L'article 1 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement de «est autorisé» par «et le titulaire d'un permis de production artisanale d'alcool et de spiritueux sont autorisés»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «, from an alcohol of spirits base to which fruit juice or other flavourings are added, alcoholic beverages» par «alcohol- or spirits-based alcoholic beverages to which fruit juice or other flavourings are added».

L'article 67 du projet de loi ajoute le titulaire de permis de production artisanale d'alcool et de spiritueux à l'article 1 du Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux pour que ce règlement soit applicable à ce titre... à ce titulaire lorsqu'il fabrique des boissons prêtes-à-boire à base d'alcool et de spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume. Cette modification est en concordance avec les articles 2 et 4 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 67?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 68, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 68. L'article 3 de ce règlement est modifié :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de «doit» par «et le titulaire d'un permis de production artisanale d'alcool et de spiritueux doivent»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «of alcohol» par «of alcohol-»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le paragraphe 1°, de «son» par «leur».

L'article 68 du projet de loi modifie l'article 3 du Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux pour ajouter le titulaire de permis de production artisanale d'alcool afin que ce règlement soit applicable à ce titulaire lorsqu'il fabrique des boissons prêtes-à-boire à base d'alcool et de spiritueux. Ces modifications sont en concordance avec les articles 2 et 4 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 68?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article est-il adopté? M. le ministre...

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 69, s'il vous plaît.

M. Skeete : 69. L'article 489.1R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec — excusez-moi, Mme la Présidente — (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou si, en raison d'une force majeure, sa production ne [provient] principalement de [terres rares], elle est autorisée par la Régie des alcools, des courses et des jeux à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, une matière première produite par une autre personne qui est un producteur agricole».

L'article 69 du projet de loi modifie l'article 489.1R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec en concordance avec l'article 49 du projet de loi, lequel introduit une disposition dans la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de donner le pouvoir à la régie d'autoriser un titulaire de permis de production artisanale à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par un autre producteur agricole lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison d'une force majeure.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 69?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Skeete : ...une courte suspension.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends nos travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 19)

(Reprise à 17 h 23)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 70. M. le ministre, si vous voulez bien nous en faire la lecture.

M. Skeete : 70. L'article 677R3 de ce règlement, modifié par l'article 66 du chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sauf si elle est fabriquée dans l'établissement, qu'elle est utilisée ou consommée dans cet établissement et qu'elle n'est pas un alcool ou un spiritueux»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de «autres que les alcools et les spiritueux»;

b) par le remplacement de «avec» par «en accompagnement»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux boissons alcooliques qui sont fabriquées dans cet établissement et qui ne sont pas des alcools ou des spiritueux.»

L'article 70 du projet de loi propose des modifications à l'article 677R3 du Règlement sur la taxe de vente du Québec pour prévoir des allégements aux obligations de marquage des contenants de boissons alcooliques qui sont destinées à être utilisées ou consommées dans un bar ou un restaurant exploité par un producteur artisanal de boissons alcooliques ou un brasseur sur les lieux de fabrication et qu'elles ont été fabriquées par ces derniers. Les allégements proposés ne s'appliquent pas aux alcools et spiritueux artisanaux qui doivent être marqués avec le timbre de la Société des alcools du Québec. Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 55, 72, 73 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 70?

M. Beauchemin : Non. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 70 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 71. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 71. L'article 677R6 de ce règlement, modifié par l'article 67 du chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «autres que les alcools et les spiritueux, conservées dans un contenant marqué,» par «conservées dans un contenant marqué».

L'article 71 du projet de loi modifie l'article 677R6 du Règlement sur la taxe de vente du Québec en concordance avec l'article 2 du projet de loi qui propose de modifier le permis de restaurant pour permettre la livraison et la vente pour emporter des boissons alcooliques de type prêt-à-boire à base d'alcool et de spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume. Les prêts-à-boire à base d'alcool et de spiritueux vendus en livraison ou pour emporter devront être marqués avec le timbre de la Société des alcools du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 71?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : 72. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : 72. L'article 677R7 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin, de «, sauf si elle est fabriquée dans l'établissement et qu'elle n'est pas un alcool ou un spiritueux».

L'article 72 du projet de loi modifie l'article 677R7 du Règlement sur la taxe de vente du Québec pour prévoir des allégements aux obligations de marquage des contenants de boissons alcooliques utilisées ou consommées dans un bar ou un restaurant exploité par un producteur artisanal de boissons alcooliques ou un brasseur sur les lieux de fabrication, lorsque les boissons y ont été fabriquées par ces derniers. Les allégements proposés ne s'appliquent pas aux alcools et spiritueux artisanaux qui doivent être marqués avec le timbre de la Société des alcools du Québec. Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 55, 70, 73 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article de 72?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, l'article 72 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 73. M. le ministre.

M. Skeete : 73. L'article 677R9.1 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le premier alinéa ne s'applique pas à la bière qui est fabriquée dans l'établissement pour utilisation ou consommation dans cet établissement.»

L'article 73 du projet de loi propose l'ajout d'un alinéa à l'article 677R9.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec pour prévoir des allégements aux obligations de marquage des contenants de bière utilisée, consommée ou vendue dans un bar ou un restaurant exploité par un producteur artisanal de bière ou un brasseur sur les lieux de fabrication, lorsque les bières y ont été fabriquées par ces derniers. Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 55, 70, 72 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 73?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 74. M. le ministre.

M. Skeete : 74. L'article 677R9.1.1 de ce règlement est modifié par l'article 68 du chapitre 31 des lois de 2020 et est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le premier alinéa ne s'applique pas à une bière qui est fabriquée dans cet établissement.»

L'article 74 du projet de loi propose l'ajout d'un alinéa à l'article 677R9.1.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec pour prévoir des allégements aux obligations de marquage des contenants de bière vendue en livraison ou pour emporter en accompagnement d'aliments, dans un restaurant exploité par un producteur artisanal de bière ou un brasseur sur les lieux de fabrication, lorsque les bières y ont été fabriquées par ces derniers. Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 55, 70, 72 et 73 du projet de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants alcooliques... contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 74?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous passons maintenant à l'article 92. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (17 h 30) •

M. Skeete : J'y arrive. 1787392. Un titulaire d'un permis exploité dans un moyen de transport public avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), qui effectue le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement, est considéré être titulaire d'un permis accessoire à compter de cette date.

Toutefois, à l'exclusion des droits qui doivent être payés à la date d'anniversaire du permis exploité dans un moyen de transport public, il n'a pas à se conformer aux obligations qui lui incombent à titre de titulaire de permis accessoire avant le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi). Jusqu'à cette date, la sous-section 2 de la section V du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool (chapitre P-9.1, r. 7), telle qu'elle se lit... telle qu'elle se lisait — pardon — le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s'applique à ce titulaire de permis.

Le permis exploité dans un moyen de transport public tient lieu, jusqu'à la date anniversaire de ce permis, du permis accessoire.

Excusez-moi, ce n'était pas trop clair. L'article 92 du projet de loi est une mesure transitoire qui prévoit qu'un titulaire de permis d'alcool exploité dans un moyen de transport qui effectue le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement sera réputé être titulaire d'un permis accessoire à la date de la sanction de la loi.

La disposition prévoit que ce titulaire disposera d'une période d'un an suivant la date de la sanction de la loi pour se conformer aux obligations relatives au permis accessoire. Les dispositions de l'article 58 du régime... pardon, du Règlement sur le régime applicable au permis d'alcool encadrant le permis exploité dans un moyen de transport public continueront de s'appliquer jusqu'à cette date.

La disposition prévoit toutefois que le paiement des droits pour le permis accessoire devra être fait à la date anniversaire du permis exploité dans un moyen de transport suivant la date de la sanction de la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 92?

M. Beauchemin : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire? L'article 92 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 93, M. le ministre.

M. Skeete : 93. Un permis exploité dans un moyen de transport public qui, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), est exploité par un transporteur public au sens du paragraphe 29.1° de l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), édicté par l'article 14 de la présente loi, est révoqué de plein droit à compter de la date anniversaire du permis qui suit l'entrée en vigueur de cet article.

L'article 93 du projet de loi est une mesure transitoire qui prévoit qu'un permis exploité dans un moyen de transport public par un transporteur public, au sens du paragraphe 29.1° de l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques introduit par le paragraphe 2° de l'article 14 du projet de loi, est révoqué à compter de la date anniversaire du permis. À compter de cette date, le transporteur public est encadré par le régime d'exception prévue à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques introduit par l'article 20 du projet de loi, lequel permet d'entreposer et de transporter des boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes sans détenir de permis.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 93?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 93 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Maintenant, nous serions de retour à 33, mais ce que je comprends, c'est qu'il y a entente pour qu'on ajourne nos travaux des trois articles qu'il nous reste, 33, 56 et 202. Est-ce bien exact?

M. Skeete : Vous avez raison, Mme la Présidente. Mais avant de terminer, je tenais à saluer la collaboration des collègues ici présents, tant la partie gouvernementale et les gens de l'opposition. Merci beaucoup pour cette collaboration.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, étant donné qu'on finit beaucoup plus tôt, en vertu de l'article 165 du règlement, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci beaucoup, tout le monde... (panne de son) ...de votre patience.

(Fin de la séance à 17 h 34)