(Neuf heures quarante-six minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys).
Étude
détaillée (suite)
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux, le 10 avril dernier, nous venions
d'adopter l'article 2 du projet de loi. Nous sommes donc rendus à l'étude
de l'article 3. M. le ministre, si vous voulez bien nous en faire la
lecture, s'il vous plaît.
Une voix : ...
M. Skeete : Merci beaucoup. Oui, je
cherchais mes notes, Mme la Présidente.
Donc, bien, permettez-moi, avant qu'on débute,
de saluer mes collègues. On a eu une petite pause. Content de vous revoir. J'ai
beaucoup apprécié les crédits. Je sais que mes collègues aussi ont apprécié les
crédits.
Chapitre II.
Autres dispositions modificatives.
Loi sur l'administration financière.
3. L'annexe 2 de la Loi sur
l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par :
1° par la suppression de «Fonds de recherche du
Québec — Nature
et technologies», de «Fonds de recherche du Québec — Santé» et de «Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture»;
2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique,
de «Fonds de recherche du Québec».
Commentaire. L'article 3 du projet de loi
constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière de façon à tenir
compte de la fusion proposée par l'article 19
du projet de loi des trois fonds de recherche du Québec existants au sein du
Fonds de recherche du Québec.
Le Fonds de recherche du Québec sera un
organisme autre que budgétaire, tout comme le sont les fonds... le Fonds de
recherche de Québec — Nature
et technologies, le Fonds de recherche du Québec — Santé et le Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Commentaires?
M. Beauchemin : ...dire bonjour à
tous, content de tous vous revoir puis merci à vous, Mme la Présidente, d'être
là. Et, pour l'article en tant que tel, non, pas de commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Pas
de commentaire. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 4, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Merci.
Article 4 : L'article 96 de la Loi sur l'assurance maladie
(chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le
paragraphe 1°, de «Fonds de recherche du Québec — Santé» par «Fonds de
recherche du Québec».
L'article 4 du projet de loi constitue une
disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'article 96 de la Loi sur l'assurance
maladie de façon à tenir compte du fait que le Fonds de recherche du
Québec — Santé
est fusionné au sein du Fonds de recherche du Québec.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 4? Pas de commentaire.
Donc, l'article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. L'article 5, M. le ministre.
M. Skeete : L'annexe I de la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est modifiée :
1° par la suppression de «Fonds de recherche du
Québec — Nature
et technologies», de «Fonds de recherche du Québec — Santé» et de «Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture»;
2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique,
de «Fonds de recherche du Québec».
L'article 5 du projet de loi constitue
également une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État de façon à tenir
compte de la fusion proposée par l'article 19 du projet de loi des trois
fonds de recherche existants au Fonds de recherche du Québec.
Le Fonds de recherche du Québec sera assujetti à
cette loi, tout comme le font... tout comme le sont, pardon, actuellement le
Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, le Fonds de
recherche du Québec — Santé
et le Fonds de recherche du Québec — Société et culture.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 6, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 6 :
L'article 3 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la
Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par la suppression de la
deuxième phrase du premier alinéa.
L'article 6 du projet de loi modifie
l'article 3 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie de façon à supprimer la fonction
consistant à élaborer une politique nationale
en matière de recherche et d'innovation, laquelle relève du ministre de
l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
• (9 h 50) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
Pas de commentaire. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 7,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : La section II du
chapitre III de cette loi, comprenant les articles 21 à 63, est
abrogée.
En raison de
la fusion au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du
Québec — Nature et
technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture proposée à l'article 19 du projet de loi, l'article 7 du
projet de loi supprime les dispositions de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de
la Science et de la Technologie qui concernent ces trois fonds fusionnés.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 8, s'il vous plaît.
M. Skeete : Le chapitre IV de
cette loi, comprenant les articles 64 à 77, devient le chapitre II.3
de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
(chapitre M-14.1), comprenant les articles 22.35 à 22.48, sous
réserve d'y effectuer les concordances de numéros nécessaires.
L'article 8 du projet de loi prévoit les
modifications de forme qui doivent être apportées aux articles 64 à 77 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la loi... de la Recherche, de la Science et de la Technologie,
afin qu'ils soient intégrés à la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 9,
s'il vous plaît.
M. Skeete : Je vais avoir un
amendement. Est-ce que vous voulez que je le lise avant, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme D'Amours) : C'est
un 9.1?
M. Skeete : Oui, c'est... Non, c'est
9.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
on doit le lire...
M.
Skeete : On va le lire, puis, après ça, je vous propose l'amendement?
La Présidente (Mme
D'Amours) : Exact.
M. Skeete : L'article 15.0.2
de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «l'article 26 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
(chapitre M-15.1.0.1)» par «l'article 22.2 de la Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1)».
L'article 9 du
projet de loi est une disposition de concordance qui vise à ajuster, dans
l'article 15.0.2 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs, le renvoi à la disposition référant à la
nomination du Scientifique en chef.
Comme j'ai dit, Mme
la Présidente, j'aimerais, avec votre permission, proposer un amendement.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Allez-y, M. le ministre.
M. Skeete : Il
est sur Greffier?
La Présidente (Mme
D'Amours) : Oui.
M. Skeete : Parfait.
Donc, j'en fais la lecture. Concernant l'article 15.0.2 de la Loi sur le
ministère du Développement durable de l'Environnement et des Parcs :
Remplacer, dans
l'article 9 du projet de loi, «22.2» par «22.1».
La modification
proposée corrige une erreur de renvoi à l'article de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation, qui prévoit la nomination du chef... pardon, du
Scientifique en chef.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons à l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?
Pas de commentaire. Donc, l'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : L'article 10. M. le ministre.
M. Skeete : L'article 11.1
de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
(chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche
du Québec — Santé»
par «Fonds de recherche du Québec».
L'article 10 du
projet de loi constitue une disposition modificative de la nature... de nature
technique qui vise à ajuster
l'article 11.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services
sociaux de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du
Québec — Santé
au sein du Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur 10? L'article 10 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 11, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation
des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
(chapitre R-8.2) est modifiée :
1° par la suppression
de «Le Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies», de
«Le Fonds de recherche du Québec — Santé» et de «Le Fonds de recherche du
Québe–Société et culture»;
2° par l'insertion,
selon l'ordre alphabétique, de «Le Fonds de recherche du Québec».
L'article 11 du
projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui
vise à ajuster l'annexe C de la Loi sur le
régime de négociation des conventions collectives dans le secteur public et
parapublic de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche
du Québec... Fonds de recherche du Québec — Nature et technologie, du Fonds de
recherche du Québec — Santé
et du Fonds de recherche du Québec — Société et culture. Les Fonds
de recherche du Québec, tout comme les trois fonds existant actuellement,
seront soumis aux dispositions de cette loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 11? Est-ce qu'il
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Donc, l'article 12. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Skeete : L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel
employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est
modifiée, dans le paragraphe 1 :
1° par la suppression
du «Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies», de «Fonds de
recherche du Québec — Santé»
et de «Fonds de recherche du Québec — Société et culture»;
2°
par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «de Fonds de»... pardon, de
«Fonds de recherche du Québec».
L'article 12 du
projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui
vise à ajuster la loi... l'annexe I de la Loi sur le régime de la retraite du
personnel employé du gouvernement et des organismes publics de façon à tenir
compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de
recherche du Québec — Nature et technologies, du Fonds de recherche
du Québec — Santé et
du Fonds de recherche du Québec — Société et culture.
Le Fonds de recherche
du Québec, tout comme les trois fonds existant actuellement, sera soumis aux
dispositions de cette loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur 12? Est-ce que l'article 12
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 13. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : L'annexe II
de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est
modifiée par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de «le Fonds de
recherche du Québec — Santé»
par «le Fonds de recherche du Québec».
L'article 13 du
projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui
vise à ajuster l'annexe II de la Loi sur le régime des retraites des
fonctionnaires de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de
recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec — Santé.
Les membres du
personnel du Fonds de recherche du Québec — Santé qui sont couverts par
cette loi le demeureront une fois que le fonds sera fusionné au Fonds... au
sein du Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur 13? Est-ce que 13...
l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 14, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'annexe II
de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(chapitre R-12.1) est modifiée, dans le paragraphe 1 :
1° par la suppression
du «Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies», de «Fonds de
recherche du Québec — Santé»
et de «Fonds de recherche du Québec — Société et culture»;
2° par l'insertion,
selon l'ordre alphabétique, du «Fonds de recherche du Québec».
L'article 14 du
projet Loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise
à ajuster l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du
Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé
et du Fonds de recherche du Québec — Société et culture.
Les
membres du personnel d'encadrement du Fonds de recherche du Québec, comme c'est
le cas actuellement pour ces deux... pardon, ces trois fonds existants,
seront couverts par les dispositions de cette loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur 14? S'il n'y a pas de commentaire,
l'article 14 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 15, M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : L'article 88
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) est modifié par le
remplacement de «Fonds de recherche du Québec — Santé institué par la Loi sur le ministère
de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie (chapitre M-15.1.0.1)» par «[le] Fonds de recherche du Québec
institué par la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
(chapitre M-14.1)».
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 15? Est-ce que
l'article 15 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 16. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Les
articles 89, 90, 117, 436.6 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le
remplacement de «Fonds de recherche du Québec — Santé» par «Fonds de
recherche du Québec», partout où cela se trouve.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 16? Pas de commentaire. Est-ce
que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
M. Skeete : J'aimerais ajouter un
amendement pour 16.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que c'est sur Greffier?
M. Skeete : Ça devrait.
La Présidente (Mme D'Amours) : On va
attendre que ce soit sur écran. Bon, M. le ministre, vous pouvez nous en faire
la lecture, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la Présidente.
Insérer... pardon.
Article 16.1, concernant l'article 426
de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus
efficace
Insérer, après l'article 16 du projet de
loi, ce qui suit :
«Loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace
«16.1. L'article 426 de la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,
chapitre 34) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du
premier alinéa, de «Fonds de recherche du Québec — Santé institué par la
Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1)» par «[le] Fonds de
recherche du Québec institué par la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'innovation (chapitre M-14.1)».
• (10 heures) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires,
M. le ministre?
M. Skeete : Oui, je fais la lecture
à l'instant. L'article 16.1 du projet de loi constitue une disposition
modificative de nature technique qui vise à ajuster l'article 426 de la
Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficace
de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec — Santé
au sein du Fonds de recherche du Québec institué par la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 16.1?
Est-ce que l'article 16.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Skeete : J'aimerais rajouter un
amendement intitulé 16.2.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
bien sûr, nous allons le mettre à l'écran. Il est sur Greffier? Il n'est pas
encore sur Greffier.
Je vais demander une suspension quelques
minutes, excusez, je cherche...
(Suspension de la séance à 10 h 01)
(Reprise à 10 h 03)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 16.2. Si vous voulez bien
nous en faire la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 16.2,
concernant l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé et
des services sociaux plus efficace.
Insérer, après l'article 16.1 du projet de
loi tel qu'amendé, l'article suivant :
16.2.
L'article 427 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe
3° du premier alinéa par le suivant :
«3° il gère un centre ou une structure de
recherche reconnu par le Fonds de recherche du Québec;».
L'article 16.2 du projet de loi constitue
une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services
sociaux plus efficace de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de
recherche du Québec — Santé,
du Fonds de recherche du Québec — Société et culture et du Fonds de
recherche du Québec — Nature
et technologies au sein du Fonds de recherche du Québec.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Est-ce que
l'article 16.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté.
M. Skeete : J'aimerais, avec votre permission, ajouter un
article... un amendement pour un article 16.3, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je vais vérifier s'il est sur Greffier. Il est sur
Greffier. Nous allons le mettre à l'écran
maintenant pour les collègues. Si vous voulez bien nous en faire la lecture,
s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Skeete : L'article 16.3,
concernant l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et
de services sociaux plus efficace.
Insérer, après
l'article 16.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
16.3.
L'article 429 de cette loi est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche
du Québec — Santé»
par «Fonds de recherche du Québec».
L'article 16.3
du projet de loi constitue également une disposition modificative de nature
technique qui vise à ajuster l'article 429 de la Loi visant à rendre le
système de santé et de services sociaux plus efficace de façon à tenir compte
de la fusion du Fonds de recherche du Québec — Santé au sein du Fonds de
recherche du Québec.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Commentaires sur 16.3? Est-ce que l'article 16.3 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 17, s'il
vous plaît.
M. Skeete : L'article...
Les articles 50 à... Pardon. Les articles 50 et 53 à 55 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) sont
modifiés par le remplacement de «Fonds de recherche du Québec — Santé»
par «Fonds de recherche du Québec», partout où cela se retrouve... se trouve.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 17 est
adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 18. M. le
ministre.
M. Skeete : L'article 1029.8.1R4 du Règlement sur les impôts
(chapitre I-3, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe e par
le suivant :
«e) le Fonds de
recherche du Québec;».
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 18? Est-ce qu'il
est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. Maintenant, l'article 19. M. le
ministre.
M.
Skeete : Le Fonds de
recherche du Québec — Nature
et technologies, le Fonds de recherche du Québec — Santé
et le Fonds de recherche du Québec — Société et culture sont
fusionnés à la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur
le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1), édicté par
l'article 2 de la présente loi.
À compter de cette
date, ces personnes morales constituent... continuent leur existence au sein du
Fonds de recherche du Québec institué par l'article 22.5 de la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la
présente loi, et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un seul qui est celui
du Fonds.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 19? Est-ce qu'il
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 20. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Les
droits et les obligations du Fonds de recherche du Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture deviennent les droits et les obligations du Fonds de recherche du
Québec et ce dernier devient, sans reprise d'insistance, partout à toute
procédure à laquelle était partie l'une ou l'autre de ces personnes morales.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Commentaires? Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 21. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Le
mandat du Scientifique en chef en poste à la date qui précède celle de l'entrée
en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et
de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, est, pour sa
durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'il soit
remplacé ou nommé de nouveau conformément à l'article 22.1 de la Loi sur
le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article 2 de
la présente loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article? Oui, M. le député.
M.
Beauchemin : ...allez lire les commentaires que vous avez écrits,
aussi, ou...
M. Skeete : Bien,
si vous voulez que je les lise, ça me ferait plaisir.
M.
Beauchemin : Oui, oui.
M. Skeete : C'est
beau.
M.
Beauchemin : J'aimerais ça vous entendre.
M. Skeete : Moi,
je suis à votre service. L'article 21 du projet de loi maintient en
fonction le Scientifique en chef qui, le jour précédant la constitution du Fonds
de recherche du Québec, occupe ce poste. Selon... Son mandat se poursuit aux
mêmes conditions jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau,
conformément aux dispositions de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation.
M.
Beauchemin : ...
La Présidente (Mme
D'Amours) : Allez-y, M. le député.
M.
Beauchemin : Merci. Donc, avant... avant que ce projet de loi là soit
discuté, le Scientifique en chef avait donc une évaluation de performance qui
lui était faite, je crois, annuellement.
M. Skeete : ...on
vient... l'article de loi touche essentiellement la continuité de son mandat,
compte tenu d'un changement législatif. Ça fait qu'on n'est pas dans
l'appréciation de son rendement, on est carrément dans le jour après que la loi
soit... va être élue, il n'existe plus, son rôle, parce qu'on n'a pas passé par
les normes qu'on avait... avec lesquelles on s'est engagés au début. Donc,
c'est pour permettre la continuation de son mandat. On n'est pas ici dans
l'appréciation, là, de son rendement.
M.
Beauchemin : Mais est-ce qu'il va avoir, donc, eu une évaluation de sa
performance à la date avant de...
M. Skeete : Il
va l'avoir au moment où est-ce que c'est prévu normalement, mais ça n'a pas
rapport avec le projet de loi.
M.
Beauchemin : OK. Puis c'est quand, la prévision...
M. Skeete : Ce
ne sera pas long, je vais vous trouver la réponse.
M.
Beauchemin : Au mois de juin? OK.
M. Skeete :
Au mois de juin.
M. Beauchemin :
Donc, dans le nouveau cadre
législatif, en assumant que tout va bien, là, pour le projet ici, là, il
va donc y avoir l'évaluation qui va être faite.
M. Skeete : Oui.
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...l'article 21 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 22. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Juste
pour mon information, est-ce que vous souhaitez que je lise les commentaires
dorénavant ou c'était juste pour lui?
• (10 h 10) •
M. Beauchemin : ...
M. Skeete : Les deux prochains?
C'est vendu. Les décisions... les décisions relatives au Scientifique en chef
prises par le ministre de l'Économie et de l'Innovation ou par le gouvernement
en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d'avoir
effet jusqu'à ce que leur objet soit accompli ou jusqu'à ce qu'elles soient
modifiées par l'autorité compétente.
L'article...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...oh!
pardon.
M. Skeete : L'article 22 du
projet de loi maintient effectives les décisions prises à l'endroit du Scientifique
en chef par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie ou par
le gouvernement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
M. le ministre... M. le député.
M.
Beauchemin : Merci. Donc, est-ce que vous avez plus de détails
là-dessus, comme ce qui existe déjà là-dessus spécifiquement?
M. Skeete : C'est la continuité du
mandat qu'on lui a donné dans le dernier... avant le changement de la loi.
Donc, on vient dire que ça ne change pas avec l'édiction de cette nouvelle loi.
On est... encore une fois, on est dans un
article qui s'assure que tout ce qu'on a dit avant la nouvelle loi par rapport
à ses fonctions, puis ses façons de faire, puis le mandat qu'on lui a octroyé vont continuer une fois que la loi est
édictée. Comme ça, il ne se retrouve pas sans mandat.
M.
Beauchemin : OK, mais là, en ce moment, là, à cheval entre les
deux, là, il y a... il y a-tu des détails, il y a-tu quelque chose qu'on
sait qui est comme en cours actuellement? Il y a-tu...
M. Skeete : Bien, en théorie, juste
pour vous donner un aspect théorique de la démarche, c'est que, si jamais...
Là, on lui a donné un mandat dans le cadre d'une loi qui existait, on vient
changer la loi. En théorie, si on ne vient pas préciser que son mandat se poursuit,
il se retrouve sans mandat puis, si on ne fait pas comme le paragraphe avant,
sans rôle. Ça fait qu'on vient juste s'assurer que tout ce qu'on a dit avant
continue jusqu'à tant qu'on puisse articuler une nouvelle vision, puis ça, ça
va se faire dans le temps, là, avec la nouvelle loi, par le ministère.
M. Beauchemin : J'essaie juste de
penser au niveau opérationnel de la chose, comme faire une liste de tous les
trucs sur lesquels il avait comme à travailler dessus, là. Est-ce que, le
lendemain... je veux dire, il n'y aura pas de perte de ses...
M. Skeete : Bien, grâce à l'article
ici, il n'y a pas de perte. Si on ne le met pas, il pourrait y avoir une perte.
C'est justement ça.
M. Beauchemin : Mais pour le
vérifier, pour bel et bien le vérifier, il faut avoir une liste de ce qui était
avant, puis, par la suite, voici la liste à suivre, non?
M. Skeete : Ça fait qu'il y a une
description de tâche...
M. Beauchemin : Oui, genre.
M. Skeete : ...il y a un mandat qui
a été créé. Ça, il le fait au quotidien. Il y a aussi les choses qu'il fait de
manière ad hoc, ou sur appel, ou pour donner son avis quand il est sollicité.
On en avait parlé beaucoup à... Alors, il y en a certains qui sont écrits,
ceux-là vont suivre, dans le formel et dans l'informel aussi, là.
M.
Beauchemin : OK, parfait. C'est bon. Puis, juste pour clarifier
quelque chose, le commentaire sur l'article 29 aussi, j'aimerais ça
que vous le lisiez...
M. Skeete : Ça fait que...
M. Beauchemin : 29.
M. Skeete : 23 aussi?
M. Beauchemin : 23 et 29.
M. Skeete : Parfait.
Ça va me faire plaisir.
M. Beauchemin : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'article 22 est adopté?
M. Skeete : Adopté, Mme la
Présidente. Je vais même le surligner pour le collègue, pour être sûr que je ne
l'oublie pas.
M. Beauchemin : D'accord.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, nous allons passer à l'article 23. Si vous voulez bien nous en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Beauchemin : Oui, Mme la
Présidente. Le mandat des membres du conseil d'administration du Fonds de
recherche du Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture, y compris celui des observateurs, prend fin à la date que
précède... qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, et ce,
sans indemnité.
L'article 23 du projet de loi met un terme
au mandat des membres du conseil d'administration de chacun des fonds de
recherche fusionnés en vertu de l'article 19 du projet de loi à compter de
la date qui précède la date de constituons... constitution du Fonds de
recherche du Québec, et ce, sans indemnité.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. Beauchemin : ...par rapport à ça.
Il y avait... normalement, quand tu as... bien, quand tu es sur un conseil d'administration, puis on dit que ça va se
terminer, normalement, il y a comme un genre de prime ou il y a comme un...
une indemnité de départ. Pourquoi ça, ça a été négocié ainsi?
M. Skeete : Bien, ça n'a pas été
négocié. On dit «et ce, sans indemnité».
M. Beauchemin : C'est ça. Pourquoi
ça a été négocié sans indemnité?
M. Skeete : Bien, parce que c'est...
normalement c'est des bénévoles. Petit rappel sur la manière que les fonds sont constitués. La majorité... déjà, on n'a
pas le droit d'avoir un «double dip». Si on est employé de la fonction
publique, on n'a pas le droit d'avoir les primes qui... qui sont dans la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État. Ça fait
que, normalement, ces gens-là ne sont pas rémunérés. Puis, en deuxième lieu,
c'est souvent des rôles bénévoles que ces gens-là ont en ce moment.
M. Beauchemin : Mais, en fait, j'ai
peut-être mal exprimé ma question. Mais pourquoi insister sur le fait que c'est
sans indemnité?
M. Skeete : Pour éviter toute
ambiguïté.
M. Beauchemin : Dans le contexte où
est-ce qu'ils étaient justement non rémunérés, là?
M. Skeete : Dans le contexte où est-ce
que quelqu'un pourrait penser qu'il serait... il aurait un dû.
M. Beauchemin : OK, merci.
M. Skeete : C'est beau?
M. Beauchemin : Oui.
M. Skeete : Parfait.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...commentaires
sur l'article 24?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme D'Amours) : 23, pardon, excusez-moi, l'article... Est-ce qu'il
y a des commentaires, d'autres commentaires? Est-ce que
l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 24. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Skeete : Le mandat du directeur scientifique du Fonds de
recherche du Québec — Nature
et technologies, celui du directeur scientifique du Fonds de recherche
du Québec — Santé
et celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec — Société
et culture en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes
conditions, à titre de directeur scientifique du Fonds de recherche du
Québec à l'égard du domaine de recherche correspondant à celui du fonds auquel
chacun d'eux était rattaché jusqu'à ce que
ceux-ci soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à
l'article 22.26 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi.
J'aimerais, Mme la
Présidente, proposer un amendement à l'article 24, par contre :
Remplacer... l'article 24 du projet de loi, «domaine» par «secteur».
C'est une mesure de
concordance, là, qu'on a instituée partout dans la loi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement? Pas de commentaire? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. Nous revenons à l'article 24 tel qu'amendé.
Est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé,
est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 25. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Les membres du personnel du Fonds de recherche du
Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de recherche du Québec — Société
et culture en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi,
deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel du Fonds de recherche
du Québec.
Leurs conditions de
travail continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le
Fonds.
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 26. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Les dispositions de l'article 3.1 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) relatives aux
profils de compétence et d'expérience des membres du conseil d'administration
du Fonds de recherche du Québec autres que
le président de celui-ci et le président-directeur général ne s'appliquent pas
lors de la nomination des premiers membres du conseil d'administration
du Fonds.
Toutefois, le
gouvernement doit lors de cette nomination faire en sorte que, collectivement,
les membres possèdent les compétences et l'expérience prévues dans les profils
de compétence et d'expérience déterminés par le conseil d'administration de
chacun des fonds de recherche fusionnés en vertu de l'article 19, et qu'au
moins un de ces membres soit membre de l'Ordre des comptables professionnels
agréés du Québec.
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...sur l'article 26? Est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 27. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Le
président-directeur général du Fonds de recherche du Québec exerce les pouvoirs
du conseil d'administration du Fonds jusqu'à ce que le premier conseil
d'administration soit constitué.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Commentaires? Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 28. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Les
dossiers, archives et autres documents du Fonds de recherche du Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture deviennent les dossiers, archives et autres documents du Fonds de
recherche du Québec.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Commentaires? Est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 29. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Le plan stratégique du
Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, celui du Fonds de
recherche du Québec — Santé
et celui du Fonds de recherche du Québec — Société et culture sont,
compte tenu des adaptations nécessaires, applicables au Fonds de recherche du
Québec jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par le premier plan stratégique du
Fonds de recherche du Québec.
Commentaire. L'article 29 du projet de loi
maintient en vigueur les plans stratégiques du fonds de recherche fusionné en
vertu de l'article 19 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
M. le député, oui.
M.
Beauchemin : ...Présidente. Donc, c'est quoi, l'objectif du...
en termes de temps, là? Je veux dire, pour les institutions universitaires, la
grosse inquiétude, évidemment, c'est d'avoir la date, de la certitude, de la
transparence, là. Ça fait que, pour un petit peu amoindrir, là, leurs
inquiétudes, est-ce que vous êtes capable de nous dire ici, un petit peu, comme
quand est-ce que ça, ça va avoir lieu?
M. Skeete : Bien, les fonds... les
plans stratégiques sont discutés avec les équipes concernées, avec le
ministère, ils vont être le fruit de ces discussions-là, puis, après ça, on va
avoir une orientation stratégique. Comme je disais il y a plusieurs semaines,
on est beaucoup dans la continuité. Les façons de faire qui ont été développées
ces dernières années, lorsque le fonds était, à toutes fins pratiques, déjà au
ministère de l'Économie et de l'Innovation, vont continuer. Alors, c'est des
pratiques qui fonctionnent bien, qui nous amènent à des plans stratégiques qui
ont... qui ont l'acceptabilité des membres. Alors, on est un peu à la même
place. Je n'anticipe pas un grand changement, sauf, il faut le dire, que le
plan actuel va suivre, puis c'est ça qu'on fait ici.
• (10 h 20) •
M. Beauchemin : Juste pour comme,
disons, amoindrir les inquiétudes du milieu universitaire, est-ce que vous avez
peut-être en tête une idée quand est-ce que, justement, ces plans-là vont être
déposés?
M. Skeete : Oui. Ça fait que,
normalement, ce serait la fin de l'année fiscale 2025, donc on serait le 31 mars 2025. Ça fait que ça va donner
énormément de temps pour faire atterrir le projet de loi actuel dans la
continuité, pour nous assurer, justement, de faire cette transition-là
en collaboration avec les personnes concernées.
M. Beauchemin : OK, parfait. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 30. M. le ministre.
M. Skeete : Les directives, les
politiques ou autres décisions prises à l'endroit du Fonds de recherche du
Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture par le gouvernement ou par le Conseil du trésor en vertu des
pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d'avoir l'effet...
effet à l'endroit du Fonds de recherche du Québec jusqu'à ce que leur objet
soit accompli ou jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par
l'autorité compétente.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...est-ce
que l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 31. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : La Stratégie québécoise
de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027 est réputée être
une stratégie élaborée en application du quatrième alinéa de l'article 3
de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par
l'article 1 de la présente loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 31? L'article 31 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 32, s'il vous plaît.
M.
Skeete : La politique d'examen et du... Pardon. La politique d'examen et
de traitement de plaintes prise en application de l'article 48 de la Loi
sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie (chapitre M-14.1.0.1) continue de s'appliquer jusqu'à ce
qu'elle soit modifiée ou remplacée par une politique prise en application de
l'article 22.16 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation,
édicté par l'article 2 de la présente loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Commentaires sur l'article? Est-ce que 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 33. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Le règlement sur la délégation de nature et de
certains actes... de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Nature
et technologies (chapitre M-15.1.0.1, r. 1), le Règlement n° 5
sur la délégation de signature de
certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Santé
(chapitre M-15.1.0.1, r. 2) et le
Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits
du Fonds de recherche du Québec — Société et culture (chapitre
M-15.1.0.1, r. 3) continuent de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires,
jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par un règlement pris en vertu de
l'article 22.25 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire,
l'article 33 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 34, s'il vous plaît.
M. Skeete : À
moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout document autre qu'une loi ou un
règlement, un renvoi ou... l'un des actes...
des articles 21 à 77 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est un
renvoi à la disposition correspondante de la Loi sur le ministère de l'Économie
et de l'Innovation, telle que modifiée par la présente loi, et un renvoi au
Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, au Fonds de
recherche du Québec — Santé
ou au Fonds de recherche du Québec — Société et culture est un
renvoi au Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. L'article 35. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Skeete : Le
Fonds de recherche du Québec produit au plus tard six mois suivant la date de
l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion
et les derniers états financiers du Fonds de recherche du Québec — Nature
et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé
et du Fonds de recherche du Québec — Société et culture prévus
respectivement aux articles 58 et 60 de la Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, et de la Science et de la
Technologie.
Le présent article
s'applique malgré toute disposition inconciliable.
J'aimerais proposer
un amendement, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
sûr. On va le mettre sur écran, et je vais vous demander, par la suite,
d'en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Skeete : Donc,
on remplace l'article. Donc : Remplacer l'article 35 du projet de loi
par le suivant :
«35. L'exercice
financier du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, celui
du Fonds de recherche du Québec — Santé
et celui du Fonds de recherche du Québec — Société et culture débutés le
1er avril 2023 se terminent
à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la
Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par
l'article 2 de la présente loi.
«La dernière
vérification des livres et comptes du Fonds de recherche du Québec — Nature
et technologies, celle du Fonds de recherche du Québec — Santé
et celle du Fonds de recherche du Québec — Société et culture par le
vérificateur général couvrent la période fixée au premier alinéa.
«Le Fonds de
recherche du Québec produit puis remet au [ministère] de l'Économie et de
l'Innovation au plus tard six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de
l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la
présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et les derniers états
financiers du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, du Fonds de recherche du
Québec — Santé
et du Fonds de recherche du Québec — Société et culture prévus
respectivement aux articles 58 et 60 de la Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, et de la Science et de la
Technologie.
«Le
ministre [dispose] le rapport annuel de chaque fonds à l'Assemblée nationale
dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans
les 30 jours de la reprise de ses travaux.
«Le présent article a effet depuis le
31 mars 2024. Il s'applique malgré toute disposition inconciliable.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Vous
avez mentionné, M. le ministre, qu'au... un, deux, trois... quatrième
paragraphe, «dispose», mais c'est «dépose», c'est bien ça?
M. Skeete : Vous avez raison, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
il fallait lire «dépose».
M. Skeete : Je ne le vois pas. Oui,
«le ministre dépose».
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
M. Skeete : Il ne faudrait pas qu'on
s'en dispose, effectivement Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Non, c'est ça. Donc, est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'amendement de l'article 35? Pas de commentaire?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons à l'article 35 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 35, tel
qu'amendé, il y a encore des commentaires? Pas de commentaire? Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 36, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Les dispositions de la
présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.
Puis ici j'aurais un amendement, là, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : S'il
vous plaît, nous en faire la lecture.
M. Skeete : Remplacer
l'article 36 du projet de loi par le suivant :
«36. La présente loi entre en vigueur le
1er juin 2024.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, il y
a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que
l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Les intitulés des chapitres sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Le
titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
propose que la commission recommande la rénumération du projet de loi amendé. Je propose que la commission adopte
une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député
de Marguerite-Bourgeoys pour votre intervention aux remarques finales, s'il
vous plaît.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Donc, c'est un projet de loi qui, comme vous l'avez soutenu initialement, donc, fait suite à de la...
à une modification de la gouvernance des sociétés d'État. Il y a... il y a eu,
évidemment, beaucoup d'inquiétudes qui ont été soulevées, là, par le milieu
universitaire. Je crois qu'on a été capables d'amener quand même sur
table plusieurs amendements pour répondre, là, à la majorité des inquiétudes
des gens du milieu universitaire. J'apprécie l'ouverture du ministre là-dessus.
Je reste cependant encore en train de remarquer
qu'il y a toujours, malgré le fait qu'on avance dans le temps... il y a encore des inquiétudes de par le milieu universitaire,
donc je voulais juste demander au ministre, si c'est possible, de continuer à
garder une oreille attentive aux gens du milieu universitaire, qui, encore
aujourd'hui, ont énormément d'inquiétudes. Je crois que ça va être une
question de bien expliquer la procédure, de bien expliquer la transition puis
d'être... de rester à l'écoute et d'avoir complète transparence. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais maintenant céder la parole au ministre. M. le ministre,
la parole est à vous.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : Bien, je vais prendre la
balle au bond du collègue puis je... j'entends de bon oeil... de bon oeil... de
bonne oreille ce qu'il dit. Puis, en fait, il a raison. Moi, j'ai entendu, comme
lui, l'inquiétude du milieu, et c'est quelque chose qui... qu'on prend au
sérieux. Puis je veux vous dire qu'on va être à l'écoute. On veut assurer une
belle transition. On est déterminés et très conscients que la recherche, c'est
la pierre angulaire de tout ce qui est important pour le développement de notre
société, que ce soient les connaissances, que ce soit l'avancement de tout ce
qu'on tient et tout ce qu'on considère cher. Donc, c'est... l'appel du collègue
a été entendu.
• (10 h 30) •
Puis j'aimerais aussi prendre l'occasion de le
remercier pour son ouverture, sa collaboration. Moi, je suis ravi d'avoir travaillé ce projet de loi avec lui,
qui... puis il a contribué à l'améliorer, tant lui que le collègue de Maurice-Richard, qui a
aussi fait preuve d'une écoute et d'une flexibilité. Donc, je voudrais juste le
remercier pour cette collaboration-là. C'est la preuve que, quand on veut
travailler ensemble dans ce parlement, on réussit à le faire, puis j'ai hâte au
prochain projet de loi avec lui.
Puis je me permettrais aussi de remercier mes
collègues ici présents pour leur temps, leur dévouement puis leur patience dans
ce projet de loi là, vraiment, c'est apprécié, puis les membres de l'équipe du
fonds qui sont présents avec nous, qui nous
ont soutenus, puis la fonction publique, M. Gervais, Marie-Noëlle, merci
beaucoup. Merci pour tout, c'est vraiment très apprécié, donc.
Puis,
dernièrement... puis, finalement, Mme la Présidente, vous, votre patience,
votre rigueur, votre professionnalisme, c'était très apprécié de
travailler avec vous puis l'ensemble de l'équipe du secrétariat, c'est
tellement apprécié. Alors, merci beaucoup à tout le monde. On ne fait pas ça
tout seuls, un projet de loi, puis c'est vraiment très apprécié, la
collaboration de tous.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. À mon tour de vous remercier, chers collègues. C'est toujours
un plaisir de travailler et d'avoir la présidence d'un projet de loi comme
celui-là, qui... Tous les projets de loi
sont importants, et je vous remercie de votre... de votre discipline. C'est
très facile pour moi de travailler avec vous. Donc, je vous en remercie.
Merci au secrétariat, à l'équipe. Merci aux
pages aussi qui sont là pour nous à tous les jours pour nous... répondre à nos
besoins, donc, et merci à l'équipe, naturellement, là, du ministre, qui le
suit, qui est une équipe qui est en silence, mais qui bourdonne de travail
comme des petites abeilles. Donc, merci infiniment d'être là. Sans vous, on ne
pourrait pas y arriver. Donc, merci de votre collaboration encore une fois.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.
(Fin de la séance à 10 h 33)