Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quinze heures deux minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Dufour (Abitibi-Est) est remplacé par Mme Bogemans (Iberville); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys); Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par M. Morin (Acadie); Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée par MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président (M. Allaire) : Merci. Avant de poursuivre, je dépose le mémoire révisé de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante reçu depuis la dernière séance.

Si on se souvient, lors de la dernière séance du 5 février dernier, nous avions adopté l'article 27. Alors, il est coutume de revenir dans l'ordre normal des choses. Donc, il y avait trois articles qui n'avaient pas été adoptés dans l'ensemble du projet de loi jusqu'à... jusqu'à maintenant, et il y a des amendements qui avaient été déposés. J'ai... Deux amendements, pour être bien précis. J'ai compris que la partie gouvernementale souhaitait qu'on se suspende pour pouvoir discuter, là, à micro et caméras fermés.

Donc, on va suspendre les travaux quelques instants, puis on va revenir. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 04)

(Reprise à 15 h 22)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Alors, on revient à l'article 3. Si on se souvient, il y a un amendement qui avait été déposé par la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques pour introduire un nouvel article, le 3.0.1. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Donc, contente de reprendre les travaux aujourd'hui, un peu plus tôt que prévu. Je n'ai pas eu complètement le temps de me... de tout bien préparer mes arguments, mais, ceci étant dit, je pense qu'on va... on va y arriver quand même.

Alors, pour positionner un peu les gens qui nous écoutent, à l'article 3, ce qu'on vient faire, ce qu'on propose de venir faire, c'est de faire en sorte qu'il y ait un geste de posé par le gouvernement du Québec... par l'Assemblée nationale du Québec, ce n'est pas juste le gouvernement, par l'Assemblée nationale du Québec... de poser un geste pour venir marquer l'importance... en fait, pas «marquer l'importance», mais pour venir marquer la réconciliation législative avec les Premiers Peuples.

Vous le savez, M. le Président, je l'ai dit d'entrée de jeu, puis tout le monde le sait autour de la table, moi, je ne vais pas être une de celles qui va s'enfarger dans les détails de la suite des choses. Moi, ce qui me préoccupe, c'est que, de par notre passé colonial, nous, les Québécois et Québécoises, de par nos gouvernements successifs, on a pris possession des terres des Premières Nations, bien sûr sous une loi coloniale canadienne, mais on l'a fait quand même et on perpétue encore, en 2024... 2025, cette réalité-là. Alors, c'est sûr qu'on se désole quand...

Mme Massé : ...qu'on trouve des tombes anonymes de jeunes morts dans les pensionnats. C'est sûr que ça nous touche quand on apprend que les enfants des premiers peuples se sont trouvés enlevés de leurs parents par le système de santé sans laisser aucune nouvelle aux parents des enfants autochtones jusqu'à encore dernièrement. Quand il y a des stérilisations forcées des femmes autochtones, on s'indigne. Moi, je veux bien, là, mais, à un moment donné, il va falloir faire plus que s'indigner. Alors, c'est pourquoi, lorsque les gens des Premières Nations, puis la nation qui est sur ce territoire-là, vous le savez, et c'est la nation abénaquise, nation qui, d'ailleurs, est extrêmement intégrée, si c'est une crainte d'intégration, ils sont extrêmement intégrés aux opérations et au partage de la vie avec les Québécois et Québécoises. Mais, ceci étant dit, ils ont, au sens des traités, ils ont les droits, puis c'est là que, pour moi, apparaît un petit, petit, petit geste, mais tellement petit, mais tellement important pour la réconciliation, qui s'appelle la réconciliation législative. Alors, on ne peut pas juste s'indigner, il faut poser des gestes. Et un geste qu'on peut poser, c'est quand on réécrit des lois, on écrit des lois, c'est qu'on s'assure que cette discrimination historique, hein, je vous rappelle, M. le Président, que c'est 95 % du territoire, du territoire des gens qui nous ont accueillis voilà 400 ans, nous, là, 95 % maintenant appartiennent à des intérêts privés. Ces grands territoires de liberté qui ont nourri des générations et qui nous ont nourris, d'ailleurs qui nous ont guéris quand on est arrivé ici. On n'y serait pas, probablement, s'il n'y avait pas eu cette amitié, cette solidarité. 95 % de leur territoire sont maintenant privatisés. Et là on est en train de travailler sur une loi qui se passe sur un bout de territoire qu'on veut... en fait, qu'on a déjà donné, mais qui va s'agrandir, là, avec la longue lecture qu'a faite le ministre de tous les lots. Hein, si on se rappelle, là, deux, trois semaines, c'était beau à voir. On va l'agrandir, mais ça va être encore privatisé, même si c'était une société d'État québécoise. Pas que je compte ça, là, mais ça m'impose, comme législateur, de dire :O.K. Moi, je veux qu'on pose des gestes de réconciliation législative, puis voilà une belle opportunité. Alors c'est pourquoi, M. le Président,que, dans l'amendement que je vous ai proposé puis que je prends le temps de discuter pour les raisons que vous le savez, c'est pour ça qu'à la demande ou à la proposition que nous a faite la nation abénaquise lors des représentations... lors des auditions, pardon, c'est cette idée d'avoir, sur ce conseil d'administration là, composé de neuf personnes, d'avoir une personne qui représente officiellement les gens de la nation abénaquise. Et qui plus est, cette personne-là, elle est nommée... Bon, j'avais de l'ouverture parce que je sentais que le ministre s'en allait dans ce sens-là, mais était nommée par la ministre, mais sous recommandation, à la limite, mais, anyway, on ne joue plus dans ce film-là, ça fait qu'on va arrêter, une personne désignée par les Abénakis. Alors, ça m'apparaît bien peu de choses une voix, un vote sur neuf. Alors, c'est pourquoi, parce que là, on va traiter de lui avant de traiter de l'autre, je vais garder espoir jusqu'à la fin...

Mme Massé : ...que le ministre nous a clairement laissé entendre, tant dans les auditions, quand nos frères abénaquis étaient là, qu'au moment de la discussion préalable qu'on a eue la dernière fois, moi, j'avais cru comprendre que c'était dans la poche, là, que c'était fait. Je pense que le ministre avait saisi qu'il fallait poser des gestes de réconciliation législative. Alors, c'est pour ça que je me suis empressée, dans mon rôle d'opposition, non pas dans le sens que je suis en opposition, mais bien que ma job, c'est de m'assurer que cette loi-là, elle soit la plus... la plus meilleure loi possible, pour donner des vrais leviers aux gens qui dirigent cette société-là, d'aller dans l'esprit du législateur. Et moi, je l'avais entendu, l'esprit du ministre, cette volonté de dire : O.K., un poste... un poste pour... un poste dédié... un poste dédié et désigné par les... par la nation abénaquise, ça fait du sens. Je comprenais que c'est par là qu'on s'en allait.

• (15 h 30) •

Alors donc, j'avais oublié qu'on allait revenir avec ma... mon amendement en premier. Donc, moi, j'ai besoin d'entendre le ministre sur... Bon, puis après ça, je suis ouverte. C'est-tu composé de neuf personnes ainsi qu'un... donc une dixième? Moi, je ne suis pas fermée, là... beaucoup d'ouverture à faire de la réconciliation législative. Et je le sais que nos frères et... nos frères et sœurs, à tout le monde nos frères, nos sœurs, je ne le sais pas, abénaquis nous écoutent présentement. Sûrement que Suzie, elle doit être au bout du fil aussi. Alors donc, j'ai besoin d'entendre le ministre sur cette proposition de modifier l'article tel qu'il est présenté de la façon... je ne l'ai pas lu, là, parce que j'avais lu la dernière fois, de la façon dont je vous propose, c'est-à-dire un conseil d'administration composé de huit membres, mais de neuf au total, puisqu'on y ajouterait un membre désigné par le Conseil tribal W8banaki.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? M. le ministre.

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Content de retrouver ma collègue. Effectivement, il y avait de l'ouverture parce que, lorsque je fais des consultations particulières, je suis toujours à l'écoute et je me fais toujours un devoir de considérer sérieusement ce qu'on nous demande. Et, pour moi, ça en est une fierté.

Après vérification, après réflexion, je pense qu'il est de mise de rappeler à la collègue certaines choses. Moi, je suis, bien, un fier membre du Groupe d'action contre le racisme, que j'ai participé en 2020 à titre de membre. Puis aujourd'hui j'ai le plaisir d'être le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, responsable des actions du Groupe d'action contre le racisme. Et, dans le GACR, on s'était donné comme objectif d'avoir un changement, un changement de paradigme, M. le Président. On disait qu'il fallait travailler du bas, de voir à quoi ressemble la fonction publique québécoise par le bas, de voir c'est qui, les employés qui occupent les postes, et c'est quoi, leurs professions, et c'est quoi, leurs titres d'emploi. On a aussi dit que c'était important de travailler sur le haut, parce qu'on sait comment que ça fonctionne, hein, les conseils d'administration. Souvent, on est comme : Bien là, y a-tu quelqu'un qui connaît un comptable? On cherche des comptables. Mais, si on n'est pas dans la pièce, on ne peut pas être sujet d'une recommandation. Ça fait que, même, c'est très humain et très organique, les conseils d'administration à ce niveau-là. Puis, souvent, c'est comme ça que les décisions se prennent. Puis on a décidé que c'était important d'avoir des gens dans les conseils d'administration qui étaient issus de la diversité québécoise.

On a proposé deux mesures pour essayer d'aider à faire bouger l'aiguille. La première, c'était de... bien, de former les gens. Donc, on a fait plusieurs cohortes de gens où ce qu'on a payé les formations afin qu'ils puissent aller chercher l'expertise pour siéger sur les conseils d'administration. Parce que l'adage voulait que, ah! bien, tu sais, il n'y a personne qui connaît ça, tu sais. C'est facile de ne pas avoir des gens dans le conseil d'administration quand on dit : Bien là, tu sais, ils ne connaissent pas ça. Ça fait que, là, on a réglé ce problème-là, on a fait des bourses pour aider les gens à se former pour qu'ils puissent occuper les postes dans les sociétés d'État.

L'autre chose qu'on a faite, c'est qu'on a mis une règle, une règle qui disait que, dans 50 % des conseils d'administration de l'État du Québec, il devait y avoir au moins une personne issue de la diversité québécoise...

M. Skeete : ...qui était présent, M. le Président.

Bien, la bonne nouvelle, c'est que nos efforts ont fonctionné. Avec la formation accrue, avec un désir de vouloir faire autrement, bien, je suis fier d'annoncer qu'on a non seulement excédé le 50 %, mais confortablement excédé, là. Aux derniers chiffres, on était à 70 %, et ça continue de monter. Donc, on retrouve, dans les 45 sociétés d'État, plus de 30, là, à peu près, là, qui vont avoir des membres issus de la diversité dans les conseils d'administration.

Puis, quand on parle du conseil d'administration de la SPIPB, bien, encore ici, on voit les résultats des efforts, non seulement de gouvernance des gens de la SPIPB... Que je salue d'ailleurs puis que je reconnais leur contribution, parce qu'eux ils ont eu la sagesse de nommer quelqu'un issu des communautés autochtones pour siéger sur le conseil d'administration. Et puis, bien, je pense que c'est important d'être exemplaire à ce niveau-là. Et je salue la SPIPB d'avoir vu venir ces enjeux-là, mais aussi cette responsabilité-là de dire que ça prend une communauté entière pour faire avancer le Québec.

Et donc je regarde la proposition de la collègue. Et, bien, bien que j'apprécie l'esprit dans lequel c'est proposé, dans les discussions qu'on a eues, je comprends que c'est quelque chose auquel elle tient beaucoup, moi, ce que je dirais, c'est qu'en ce moment on a déjà une personne issue des communautés autochtones qui siège sur les conseils d'administration. Je pense qu'on s'est déjà donné des leviers importants pour agir en ce sens. Et donc, pour moi, je... pour moi, c'est... c'est quelque chose que je ne vois pas immédiatement l'utilité. Mais je comprends que la proposition de la collègue vient d'une bonne place, une place de vouloir contribuer davantage non seulement au projet de loi, mais à construire la société contemporaine du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président... M. le ministre, vous avez dit 70 %... on a atteint même 70 % de présence, si j'ai bien compris, là, issue de la diversité dans nos 45 sociétés d'État, donc ça dépasse le 50 % visé. Combien d'autochtones là-dessus?

M. Skeete : Bien, nous, ce qu'on a fait, dans notre projet de loi, c'était de regarder l'ensemble de la diversité culturelle. On n'a pas... Je n'ai pas le chiffre exact des communautés autochtones. Je sais... Je sais précisément qu'il y en a, mais je ne serais pas en mesure de donner le chiffre exact à la collègue. Mais, dans le cas qui nous occupe, qui est la SPIPB, il s'agit d'une personne issue des communautés autochtones.

Mme Massé : Ce serait... Je vous le dis, je vous le donne en mille, là, quand vous ferez vos bilans, parce que vous allez en faire, vous êtes des gens responsables, j'aimerais ça qu'il y ait une cause spécifique «autochtones». Parce que les autochtones, ce n'est pas de la diversité culturelle, M. le Président. Les autochtones, c'est les Premiers Peuples qui ont des droits ancestraux reconnus dans la Constitution canadienne. On ne parle pas tout à fait de la même affaire. Ça fait que j'aimerais ça qu'on isole cette donnée-là pour qu'on soit, comme ça, la prochaine fois que je poserai la question, capables de dire : Bien, finalement, tu sais, Manon, on n'en a pas tant que ça. Mais ce n'est pas ça l'objet. Moi, je suis juste sur un projet de loi.

Je vous entends, M. le ministre, mais en même temps, quand on a créé Santé Québec, on a trouvé légitime d'instaurer un poste, pour les autochtones, dédié. Alors, ce n'est même pas du nouveau droit qu'on ferait, là. Ça existe. Pourquoi, alors que vous aviez une demande explicite, alors que présentement, ça tombe bien, vous avez un D.G... un P.D.G., je sais plus trop, un Donald, mais pas le vôtre, l'autre - excusez-moi, les gens qui nous écoutent, là, il faut bien... il faut... il faut rire, des fois, pour passer au travers - vous l'avez dit, avec sagesse, a nommé... de par sa grande sagesse, a nommé, entre autres, quelqu'une issue de la communauté abénaquise, mais pourquoi ne pas... Aïe! Là, je ne le sais pas. Pourquoi ne pas le faire dans cette nouvelle mouture de la Loi sur la société du parc industriel? Ce serait un beau moment, un beau moment pour faire ça.

M. Skeete : Je comprends...

M. Skeete : ...qu'on veut faire une équivalence avec Santé Québec, moi, je... On ne vient pas identifier une nation. Dans Santé Québec, on parle des peuples autochtones dans Santé Québec. Je ne vois pas l'équivalence. Je comprends. Je comprends que c'est un enjeu important. Puis je pense que la santé globale de l'entièreté du Québec est différente de la Société portuaire de Bécancour. Donc, je fais une différence entre les deux. Puis je pense que la collègue sous-estime la sagesse de gouvernance que la SPIPB a et va continuer d'avoir. Elle sait très bien qu'elle vit dans une communauté avec des gens, non seulement de la ville de Bécancour, mais de la communauté abénakise. Puis ils savent très bien qu'ils doivent cohabiter avec ces gens-là. C'est la raison pour laquelle ils ont, sans mandat législatif, vu que c'était de la bonne gouvernance et de la bonne gestion, d'inclure une personne issue de la communauté à proximité dans leur conseil d'administration. Et donc, moi, je comprends l'intervention de la collègue. Je comprends ce qu'elle dit. Mais pour moi, on défonce une porte qui est déjà ouverte.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Massé : M. le ministre, dites-moi pas ça, on défonce une porte qui est ouverte. Elle n'est pas ouverte. Je vous demande un geste. C'est d'assurer qu'un des neuf postes, un des neufs... Moi, je n'ai jamais vu personne gagner avec un vote sur neuf. Je ne sais pas de quoi on a peur. Vous m'avez dit dans les premiers arguments, on ne veut pas créer de nouveaux droits. Mais ils existent, qu'on a adopté ici même, dans cette Assemblée, la Loi sur Santé Québec. Donc, ça existe. Puis oui, c'est vrai que Santé Québec, on n'a pas déterminé quelle nation, parce que sinon, il aurait fallu avoir 40... Beaucoup de monde. Plus que ce que le conseil d'administration en est, parce que les nations sont nombreuses. Je ne parle pas seulement des grandes familles de nations. Mais ici, vous avez un territoire spécifique avec une société d'État qui agit sur ce territoire spécifique.

Je me dis... Je comprends que vous comprenez que je ne comprends pas, mais ceci étant dit, moi, ce que je comprends, c'est, mais de quoi a-t-on peur? Il y a une nation qui nous dit : Nous, pour nous sentir... Vous avez bouffé 95 % de notre territoire. Pour nous sentir un petit peu reconnus, on aimerait ça avoir un poste sur neuf que nous allons désigner nous-mêmes. Il me semble que ça serait la moindre des choses pour être dans un rapport de nation à nation, usurpé comme terme, mais en tout cas un petit peu plus égalitaire. Mais c'est quand même un poste sur neuf. Puis vous me demandez un peu de comprendre que, parce qu'il y a une loi sur... qui vise... qui vise l'inclusion de la diversité à l'intérieur... La diversité, c'est la diversité culturelle, physique, au niveau de l'orientation de genre. C'est grand, la diversité, là. Mais ce n'est surtout pas les gens qui nous... les peuples qui nous ont accueillis ici. Alors, je... Je ne sais pas, moi. Dites-moi que vous vous êtes battu corps et âme puis que, finalement, ça n'a pas marché. Parce que c'est ça que j'avais... On a tous eu cette impression, que c'est vers là qu'on s'en allait. Et finalement, ce n'est pas ça qui arrive. Alors, aidez-moi à comprendre, parce que sincèrement, je ne comprends pas.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger souhaite intervenir. M. le ministre.

M. Skeete : La collègue demande un pas. Bien, c'est un pas de géant qu'on a pris, M. le Président, lorsqu'on a inclus pour la première fois l'obligation d'avoir soit des communautés de la diversité, soit des postes autochtones dans les conseils d'administration du Québec. C'est un pas qui n'était jamais vu dans l'histoire du Québec. Et bonne nouvelle, on dépasse les cibles qu'on s'est données. Alors, je comprends la collègue qu'elle veut un autre pas, mais il y a eu des pas significatifs qui ont été faits. Et je ne dis pas que le travail est fait, collègue, mais je pense qu'il faut reconnaître qu'on a déjà fait, ce gouvernement, beaucoup d'efforts à ce niveau-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. On n'en a pas besoin. Habituellement, ça se fait tout seul.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Mais dans le fond, écoutez, j'arrive dans le projet de loi et je ne veux pas non plus répéter qu'est-ce que ma collègue de Québec solidaire vient de dire, parce qu'on est en accord avec qu'est-ce qu'elle dit. Moi, je veux juste poser deux petites questions au ministre. Si, évidemment, on cible cette communauté-là parce qu'ils sont affectés, ils sont...

Mme Rotiroti : ...le territoire. Je trouve que ça a bien du bon sens d'avoir quelqu'un qui est désigné. Vous faites référence que la SPIPB... vous leur faites confiance parce qu'aujourd'hui, il y a quelqu'un issu de cette communauté-là, très bien. Alors, je ne vois pas c'est quoi, la réticence de l'officialiser pour qu'il y ait un vote sur ce conseil-là, comme la députée de Québec solidaire le veut. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, on peut bien parler de la loi où est-ce qu'on nomme la diversité sur le conseil d'administration. On la connaît très bien, cette loi-là. Ça s'est fait sous notre gouverne. Ceci dit, je pense que les communautés autochtones, dans ce cas-ci, spécifiquement les Wabanakis, moi, je pense qu'ils méritent d'avoir une place désignée puis assurée sur le conseil d'administration de la... Ça fait qu'on n'a plus, dans le fond, la demande de la députée... de la SPIPB.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre, vous souhaitez intervenir?

M. Skeete : Non.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions concernant l'amendement? Mme la députée de Saint-Marie-Saint-Jacques, il vous reste une 1 min 10 s.

Mme Massé : C'est parfait. En fait, ce que je comprends dans ce que vous me dites, c'est : On a une loi ici, là, qui nous assure que les sociétés d'État vont avoir de la diversité. Je n'ai pas réussi à vous convaincre que les autochtones, ce n'est pas de la diversité, c'est les premiers peuples puis ils ont des droits reconnus par les chartes... par traités. Alors, quand vous me dites que c'est... dans le fond, ça se fait comme un peu de façon naturelle parce qu'ils sont sur le même territoire puis que...

M. Skeete : ...

Mme Massé : Ce n'est pas naturel.

M. Skeete : Je pense que c'est important. Les bonnes règles de gouvernance modernes exigent ça. C'est dans la bonne pratique d'avoir des gens dans un CA qui sont pertinents à ce qu'on tente de faire. Je me verrais mal de voir la SPIPB ne pas avoir une présence de la communauté avoisinante Abenaki sur son conseil. Moi, ce que je pense, c'est que la SPIPB fait preuve de leadership, comme elle se doit, dans les bonnes règles de gouvernance.

Mme Massé : Donc, je comprends que, pour vous, ça veut donc dire que, pour ces raisons-là, ce n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. C'est ça que vous me dites.

M. Skeete : Ce que je dis, c'est que, pour cette raison-là, le problème est un problème qui n'existe pas, car ils sont déjà sur le conseil d'administration, et que la SPIPB fait preuve d'exemplarité à ce niveau-là.

Mme Massé : Alors, vous allez devoir m'expliquer bientôt pourquoi on veut réserver un poste à la ville de Bécancour.

M. Skeete : Avec plaisir.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 3 .0 .1. Oui, Mme la députée?

Mme Massé : Pour.

Une voix : Par appel nominal.

Mme Massé : Ah! par appel nominal. Excusez-moi.

Le Président (M. Allaire) : Oui, bien, c'est votre demande, par appel nominal, à ce que je comprends?

Mme Massé : Oui, oui, c'est ma demande.

Le Président (M. Allaire) : Mme la secrétaire, allons-y par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

Mme Massé : Encore pour.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.

Donc, on revient à l'article 3. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3?

M. Skeete : J'aimerais proposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Il est reçu dans le Greffier? On va le déposer. Peut-être simplement suspendre les travaux quelques instants, juste le temps de le mettre à l'écran.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 15 h 49)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. La partie gouvernementale souhaite déposer un amendement à l'article 3. M. le ministre, je vous laisse le lire et l'expliquer, et suivra une période d'échange.

M. Skeete : Oui. Puis pour les faits de... J'ai l'information demandée par la collègue antérieurement, M. le Président, je veux juste le dire...

M. Skeete : ...sur les 45 conseils d'administration, on a 25 personnes autochtones représentant 20 des 45 conseils d'administration.

Bon, je vais lire l'amendement demandé. La Société, c'est où? C'est où?

Le Président (M. Allaire) : ...c'est mon erreur. J'aimerais que vous preniez le temps de lire l'article.

M. Skeete : Original?

Le Président (M. Allaire) : 3 avant, original, qu'on n'a pas fait jusqu'à maintenant, s'il vous plaît.

M. Skeete : Parfait. On l'avait sauté, hein?

Le Président (M. Allaire) : Bien oui.

M. Skeete : O.K.

Le Président (M. Allaire) : S'il vous plaît.

M. Skeete : J'essayais de m'en sortir, mais je ne peux pas m'en sortir.

Le Président (M. Allaire) : Oui, mais vous ne vous sortirez pas.

M. Skeete : Remplacer l'article 3 du projet de loi par la loi... par le suivant : 3. L'article 5 de la Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de respectivement par le ministre et le ministre des Transports par le ministre, dont un après consultation de la ville de Bécancour.

Commentaires : La modification proposée à l'article 5 de la Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour consiste à remplacer l'observateur désigné par le ministre des Transports par un observateur désigné par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, après avoir consulté avec la ville de Bécancour. Là, je comprends que j'ai lu l'amendement. Ce n'est pas ça que vous vouliez, hein?

• (15 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : ... l'article original.

M. Skeete : C'est ça, je ne l'ai pas. Donnez-moi juste une seconde. Je vais le trouver vite, vite.

Des voix : ...

M. Skeete : Excuse-moi, M. le Président, ça va m'éviter de le faire après.

Le Président (M. Allaire) : Ça va. Ce n'est pas grave.

M. Skeete : L'article 5 de la Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : Le conseil comprend de plus un observateur désigné par le ministre. Cet observateur participe aux réunions du conseil, mais n'a pas le droit de vote. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, vous avez aussi lu l'amendement, donc pas besoin de le relire, naturellement.

M. Skeete : En espérant.

Le Président (M. Allaire) : Vous pouvez peut-être l'expliquer?

M. Skeete : Oui. La modification proposée par l'article 5 de la Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour consiste à remplacer l'observateur désigné par le ministre des Transports par un observateur désigné par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie après avoir consulté avec la ville de Bécancour.

Le Président (M. Allaire) : Ça va. Des interventions concernant cet amendement? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : J'ai eu un petit moment de distraction, comme ça m'arrive souvent. Est-ce que c'est le temps de poser des questions sur l'amendement?

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Massé : Bien. Alors, j'en avais déjà émis une à micro ouvert. Je vais la réitérer. Dans la modification que vous proposez, vous proposez donc que sur les deux postes d'observateurs désignés par le ministre qu'un soit après consultation de la ville de Bécancour. Alors, pourquoi si ça va d'office, que ça coule de source, que c'est normal, la proximité, c'est de la bonne pratique, tout le monde fait ça, vous n'avez pas dit ça, c'est moi qui le dis, tout le monde fait ça. Pourquoi si c'est bon pour Pitou, ce n'est pas bon pour Minou? Pitou étant la ville de Bécancour puis Minou étant nos amis autochtones qui nous... Je ne comprends pas.

M. Skeete : Bien, c'est une excellente question parce qu'ici on parle d'une société d'État du gouvernement du Québec et donc ce n'est pas routinier d'avoir la présence de la ville sur un conseil d'administration. Ici, la ville nous a fait la demande spécifique car, sur son territoire, elle voulait s'assurer qu'elle sache en avance c'est quoi les activités de la SPIPB compte tenu de son droit de préemption. Et donc sa présence était demandée par la ville pour essayer d'arrimer les travaux sur son territoire. Tout simplement. Mais en tant que société d'État, ce n'est pas d'office d'avoir des municipalités. Ça arrive, mais ce n'est pas d'office. Donc, on vient le préciser ici, dans ce cas-là, à la demande de la ville.

Mme Massé : Ce n'est pas d'office non plus d'avoir des représentants autochtones du territoire concerné. Mais ici, vous amenez cette, donc, exception si on... vous n'avez pas dit exception, là, mais cette nouveauté-là de consulter la ville de Bécancour, alors que la dernière fois qu'on s'est parlé de cet article-là, c'est exactement de ça qu'on parlait pour les autochtones, c'est exactement de ça qu'on parlait avec l'amendement dont je... bien, ce n'était pas exactement parce qu'on ne parlait pas du poste d'observateur, mais on en avait fait état. Et là c'est big, là. C'est big, M. le ministre. Moi, je pars d'ici voilà une semaine et demie en me disant : O.K. On a marqué des points, on a un potentiel de soit un poste d'observateur...

Mme Massé : ...soit un poste désigné après consultations avec droit de vote. O.K. On a demandé les deux, parce qu'on a dit : Quant à faire, on va demander les deux. Deux sur neuf, ce n'est pas menaçant non plus. Puis là, j'arrive aujourd'hui puis, dans le fond, ce que vous me proposez, ce n'est ni un ni l'autre. Mais, en plus, vous rajoutez que, bien, la consultation, le ministre va en faire... la ministre va en faire, mais elle va en faire pour la ville de Bécancourt, pas pour les Abénaquis. Là, vous ne pouvez pas être surpris de ma surprise, là, tu sais, on est partis de là puis on est rendus ici. Alors... Puis vous me dites : la ville de Bécancourt vous l'a demandé. Ça tombe bien, les Abénaquis aussi vous l'avaient demandé. Bon, c'est sûr que vous avez de bons représentants de cet endroit-là, cela est juste et bon. Ça doit être ça, la démocratie. Mais, ceci étant dit, je ne comprends pas pourquoi... Puis, en plus, deux, deux postes d'observateurs. Initialement, c'était... c'était-tu juste un? C'était deux?

Une voix : ...

Mme Massé : C'était deux. O.K. Ça fait que, voilà, c'est... c'est donc qu'il y a un choix... je vais le dire comme je le pense, M. le ministre, c'est qu'il y a un choix idéologique ici, là. On dit oui à la ville parce qu'elle l'a demandé, puis on dit non aux Autochtones, même s'ils l'ont demandé. Il me semble qu'il y a quelque chose qui manque, là.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Bien, j'aimerais corriger la collègue parce qu'elle a dit que ce n'était pas d'office d'avoir des communautés autochtones dans les conseils d'administration. Depuis que notre gouvernement a mis en action le groupe d'action contre le racisme, c'est désormais d'office dans 50 % des sociétés d'État du gouvernement du Québec. Et donc, avant, ça n'existait pas, et c'est donc une grande avancée qu'on a faite en lien avec le groupe d'action contre le racisme. C'est différent d'une ville, car une ville, d'office, n'est pas souvent dans les conseils d'administration de sociétés d'État. Et donc, dans ce cas-ci, ça explique l'exception qu'on fait pour la ville de Vécancour, dans ce cas-ci, compte tenu des droits de préemption qu'on a donnés à la SPIPB.

Mme Massé : bien sûr parce qu'on n'a pas donné de droit de préemption à la communauté autochtone. Mais vous avez dit «d'office, 50 %». Non, non, c'est les gens de la diversité.

M. Skeete : ...

Mme Massé : Mais je veux être sûre que je comprends bien. J'ai bien entendu que, parce que vous m'avez donné le chiffre tantôt, là...

M. Skeete : Je peux le... Je peux le redire pour la collègue.

Mme Massé : Le 20. Oui.

M. Skeete : Dans le fond, le groupe d'action contre le racisme s'est donné comme objectif d'avoir dans 50 % des sociétés d'État la présence de gens issus de la diversité culturelle du Québec et autochtones. La bonne nouvelle, c'est qu'on a dépassé le seuil de 50 % dans ce qui est le cas des diversités culturelles du Québec, et donc minorités visibles. Et les statistiques que j'ai données tantôt à la collègue, compte tenu des places pour les autochtones, c'est 25 dans 20 conseils d'administration, donc juste en dessous du seuil de 50 %.

Mme Massé : Alors donc, ça, c'est des gens qui sont nommés... Parce que là, je n'ai pas tous les libellés de tous les... Ils sont nommés par les ministres responsables?

M. Skeete : Dans le fond, ce qu'on a fait, collègue, c'est qu'on a introduit dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un peu comme mes collègues avaient fait pour la jeunesse... l'ancien député de Sainte-Rose, en fait, avait fait insérer une règle qui disait qu'on devait avoir des jeunes en bas de 35 ans.

Mme Massé : On l'a fait pour les femmes.

M. Skeete : Bien, on a fait la même chose ici pour les personnes issues de la diversité dans 50 %. Bonne nouvelle, c'est que ça va bien, ça progresse bien pour les minorités visibles.

Ça progresse aussi pour les autochtones. On est passés, depuis 2022, de 15 à 25. Donc, ça avance, ça progresse. Et, à toutes les années, on rajoute des gens issus des communautés autochtones dans les conseils d'administration.

Mme Massé : Et c'est des gens autochtones et ou de la diversité. Mais c'est des gens qui sont nommés par le ministre, pas en consultation avec les autochtones.

M. Skeete : Effectivement. Effectivement.

Mme Massé : O.K. Parce que ça, c'était l'élément nouveau. Moi, j'aurais aimé ça qu'on arrive jusque-là.

M. Skeete : Je comprends.

Mme Massé : Qu'on leur donne un droit de déterminer. Parce que moi, je peux bien choisir... Tu sais, moi, j'ai vécu ça comme lesbienne, M. le ministre. J'ai été souvent la lesbienne de service. On venait me chercher juste parce que j'étais lesbienne, tu sais. Puis là, on pouvait cocher : Ah! Manon est là, check, c'est fait. Quand c'est les gens qui nomment leurs représentants, on est dans autre chose, à mon sens à moi. Mais donc, là vous me dites que c'est plus faisable ou à tout le moins, pour vous, puisque vous le proposez, c'est plus acceptable de reconnaître qu'on va... que le ministre va avoir l'autorité de désigner un ministre après avoir consulté la ville de Bécancourt et que le...

Mme Massé : ...d'observateur dans les faits, lui, c'est le ministre qui va... la ministre qui va déterminer par elle-même ou le ministre par lui-même de qui va être là. Puis, même chose peut -être pour la bonne volonté, là, on est toujours à la même place. La bonne volonté a un poste avec droit de vote actuellement sur le conseil d'administration. Mais cette personne -là n'y est pas en tant que représentante, elle est - Suzy, je ne dis pas ça pour ça - elle est la lesbienne de service, comme l'exemple que je viens de vous donner. Mais elle n'est pas l'autochtone désignée pour aller s'asseoir à SPIPB puis dire ce que la communauté souhaite entendre. Vous me dites que ça, pour la ville de Bécancour, c'est possible, mais pour le peuple qui nous... cette terre-là, on n'aura pas ça là.

• (16 heures) •

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : En fait, non, ce n'est pas correct, ce n'est pas exact, M. le Président. Il n'y a rien qui empêche qu'on nomme un observateur issu de la communauté abénaquise. Donc, c'est tout à fait possible que ce poste d'observateur-là soit comblé par quelqu'un issu de la communauté abénaquise.

Mme Massé : Mais, par contre, si vous consultez la ville de Bécancour, c'est que vous reconnaissez, appelons ça, l'instance municipalité, parce que ce n'est pas n'importe quel résident de Bécancour, c'est un résident que la ville va avoir identifié. Donc, vous vous donnez... Vous donnez à la loi ou à la société une obligation d'aller consulter l'instance ville, parce que, dans le fond, vous ne voulez pas avoir un citoyen, une citoyenne comme ça, par hasard, là. Donc, vous consultez là-dessus.

M. Skeete : En fait, la raison derrière la consultation avec la ville, c'est que, dans les faits, le problème qu'on tente de régler, c'est que, souvent, la ville se trouvait dans l'incapacité de savoir ce qui se passait sur son territoire avec les droits de préemption de la SPIPB. Et donc la ville... On va consulter la ville, à savoir qui va occuper ce poste-là pour les aider à mieux comprendre l'enjeu. J'imagine que la ville va mettre quelqu'un du secteur de l'urbanisme ou quelqu'un qui est en connexion directe avec l'enjeu qu'on tente de prévenir. Donc, la consultation sert strictement à ça, d'aider la ville de Bécancour à mieux savoir et à mieux arrimer ce qui se passe sur son territoire.

Mme Massé : Je vais juste terminer là-dessus, parce que c'est fou comment, quand j'entends les arguments que vous me donnez pour la ville, je les entends aussi pour la communauté abénaquise. Il reste 5 % du territoire qui est non privatisé. Il y a, on le sait, la Cour suprême a largement répété, de toutes sortes de façons, qu'il y a des droits ancestraux qu'on devrait avoir l'humilité d'être capable de reconnaître. Puis, moi, ce qui m'inquiète, c'est parce que là on avait... on était à moins deux... minuit moins deux d'avoir enfin une reconnaissance que, les Abénaquis, on leur reconnaissait un rôle à jouer, parce qu'eux autres aussi aimeraient bien savoir ce qui va se passer sur leur territoire avant que notre société d'État fasse son travail. Je ne dis pas qu'elle fait des niaiseries, c'est sa job, c'est le mandat que vous lui avez donné, ça fait qu'elle fait la job, mais, eux autres aussi, ils sont légitimes de savoir ce qui va venir. Ce n'est pas juste une question de droit de préemption, ils l'ont dit dans leur mémoire, tu sais, c'est une obligation de consultation, c'est une obligation au sens de la loi.

Alors, je ne peux que signifier mon grand désaccord avec cet article-là. Je vais voter contre, mais ça ne changera rien. Et je suis très déçue de ne pas avoir réussi à convaincre la partie gouvernementale, puis je ne dis pas que c'est les gens qui sont ici devant moi, là, mais d'avoir convaincu la partie gouvernementale qu'un poste désigné sur neuf, ce n'est pas menaçant, puis qu'on aurait pu envoyer un tout petit signal de réconciliation législatif. Voilà. C'est tout. 

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 3 est adopté?

Mme Massé : Par appel nominal.

Le Président (M. Allaire) : Par appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Skeete...

La Secrétaire : ...(Sainte-Rose)?

M. Skeete : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Pour.

La Secrétaire :MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

Mme Massé : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Alors, on revient à l'article 3 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. Donc, on poursuit, M. le ministre... poursuit... poursuit, M. le ministre, pardon. J'ai compris que vous souhaitiez déposer un amendement qui introduisait un nouvel article, là.

M. Skeete : Le 8.1, oui.

Le Président (M. Allaire) : Exactement. Donc, je... on va le mettre sur Greffier. Peut-être commencer à le lire et l'expliquer, le temps qu'on puisse le mettre sur Greffier.

M. Skeete : Absolument. Insérer... Article 8.1 : Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le suivant :

8.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21, du suivant :

«21.1. Dans le cadre de sa mission, la Société doit s'assurer qu'à compter de l'année 2035, une proportion d'au moins 15 % de la superficie des immeubles lui appartenant situés dans son territoire d'activités est consacrée à des espaces naturels.

(Interruption) Pardon. «Les immeubles cédés par la Société après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont, pour l'application du premier alinéa, présumés lui appartenir.

«La Société indique dans son rapport annuel de gestion le pourcentage de la superficie visée au premier alinéa qui est consacrée à des espèces... espaces — pardon — naturels.»

Commentaire : Le nouvel article 8.1 propose de modifier la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin de s'assurer qu'une proportion d'au moins 15 % des terrains lui appartenant soit, d'ici 10 ans, consacrée à des espaces naturels.

Afin que les terrains cédés par la société... pardon, après à la... après à la sanction de la présente loi ne puissent entraîner une baisse de l'objectif visé, le deuxième alinéa permet de considérer ces immeubles dans la détermination de cette superficie.

Enfin, le troisième alinéa propose une mesure de transparence dans le rapport annuel de gestion de la société relativement à l'objectif établi dans le premier alinéa.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions concernant cet amendement? Pas d'interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article à 8.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Donc, maintenant, nous allons poursuivre à l'article 10. M. le ministre, on l'avait déjà lu, donc pas besoin de le lire, mais j'ai compris que vous souhaitiez déposer un amendement également.

M. Skeete : En effet, M. le Président. Une chance qu'on vous a. Donc, on l'avait déjà lu, c'est ça?

Le Président (M. Allaire) : Oui, on l'avait déjà lu, mais juste... juste un petit instant. Je crois qu'on avait quand même déjà un amendement qui était en cours, si je ne me trompe pas, déposé par...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : ...Sainte-Marie-Saint-Jacques.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : C'était à 10.1. Donc... Donc, on poursuit à 10.1.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On est à 10, O.K. Mais...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui. On va suspendre les travaux quelques instants, juste pour être sûrs.

(Suspension de la séance à 16 h 07)

(Reprise à 16 h 11)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Alors, nous sommes bien à l'article 10 et la partie gouvernementale était... a pris le temps de lire son amendement. Vous aviez terminé? Bon, parfait. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur l'amendement déposé à l'article 10? Ça va?

M. Skeete : Peut-être qu'on pourrait l'expliquer, c'est un peu technique, si vous voulez.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Allez-y.

M. Hudon (Alain) : C'est moi qui va...

M. Skeete : Bien, ravi de vous voir, collègue.

Le Président (M. Allaire) : Je comprends. Je comprends que, maître, vous souhaitez intervenir. Donc, puisque c'est la première fois, prenez le temps de vous présenter, et votre titre. Et au préalable, j'ai besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, maître.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors Alain Houdon, légiste pour le ministère de l'Économie, Finances, Tourisme. Alors, l'article 22.2 qui est proposé ici vise essentiellement à conférer à la société le pouvoir de permettre, dans le fond, d'offrir des services publics à des... sur des immeubles qui appartiennent à d'autres organismes publics qui sont contigus à son territoire d'activité. Donc, on a eu une demande officielle en ce sens, là, notamment de la part d'Hydro-Québec. Donc, on n'avait pas le pouvoir actuellement. Là, on va se donner le pouvoir, dans le fond, de donner des services publics à des immeubles qui sont situés hors du territoire d'activité de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancourt, mais contigus à ce territoire-là parce qu'il y a des terrains qui appartiennent à des organismes publics qui sont vraiment à la frontière du territoire en activité. Donc, sans ce pouvoir-là, la SPIPB ne pourrait pas le faire.

M. Skeete : Dans le fond, quand on regarde la carte, là, je ne sais pas si vous l'avez encore, le collègue, là, mais il y a la SPIPB, il y a le terrain Laprade, puis entre les deux, il y a le réacteur nucléaire Gentilly. Ça, ça appartient tout à Hydro-Québec. Donc, Hydro-Québec souhaite pouvoir construire des infrastructures parce qu'un jour, peut-être ce terrain-là pourrait être développé. Donc, c'est pour permettre à la SPIPB et Hydro-Québec de jaser de projets futurs et d'entamer cette discussion-là avec des infrastructures dans le temps sans revenir au gouvernement pour prendre la permission.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : C'est ma méconnaissance. Quand deux sociétés publiques discutent ensemble, comme Hydro-Québec et, mettons la vôtre...

Mme Massé : ...des projets futurs. C'est quand même... ce n'est pas n'importe quel terrain, celui-là, là, qui appartient, là, au Québec, là. C'est un terrain hautement contaminé ou, à tout le moins, à grande teneur de possibilité «de». Quand deux sociétés d'État se parlent puis font un deal, parce que là, on leur donne le droit de faire un deal, de changer des services, bon, en tout cas, nous, le commun des mortels, députés, comment on... quelle sorte de pouvoir qu'on a là-dessus, de connaissances, quelle sorte de transparence qu'il y a sur ce genre d'affaires, de deal là?

M. Skeete : Bien, la collègue, M. le Président, pose une excellente question, parce qu'effectivement ce n'est pas un terrain comme un autre. La chose drôle, c'est que ce n'est pas si contaminé que ça. Par contre, on parle d'un terrain qui est zoné industriel lourd, donc c'est seulement des activités industrielles lourdes qu'il va y avoir là. Puis toutes décisions sont sujettes à deux contrôles. Premièrement, la SPIPB doit produire un rapport annuel à toutes les années... conseil d'administration qui est monté vers le ministère. Et l'autre contrôle, c'est que la décision ultime entre Hydro et la SPIPB, toutes les deux relevant du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, doit être approuvée, ultimement, par le ministre. Donc, dans les deux cas, il y a un contrôle gouvernemental. C'est juste pour leur permettre d'entamer les discussions et d'arriver à des fins.

Mme Massé : O.K., j'entends bien. Donc, dans les mécanismes de contrôle, à l'interne, et tout ça, je vois comment ça peut cheminer. Mais... puis, encore là, je vous le dis, c'est ma méconnaissance, là, et/ou ma curiosité intelligente : Comment nous, le commun des mortels, on va savoir s'il y a un deal qui s'en va au bureau de la ministre? L'exemple que je donne, là, BAnQ—Hydro-Québec. Je vous donne juste ça comme exemple. Tout a probablement suivi les mécanismes de contrôle, mais nous, le commun des mortels, là, on rushe en tabarnouche pour savoir qu'est-ce qui se passe là. Sur un terrain comme celui-là, quand deux sociétés d'État, une dont c'est le développement de projets industriels dans un endroit qu'on a donné full pouvoirs, l'autre qui est la société d'État qui possède le terrain, je veux dire, moi, comment je vais savoir, là, avant que le deal soit rendu au bureau de la ministre, là?

M. Skeete : Je pense que... Juste pour clarifier, là, pour la collègue, on parle ici de partage d'infrastructures, là. On parle qu'on va brancher le terrain à l'infrastructure... bien, les aqueducs, qui appartiennent à la SPIPB, pour l'assainissement des eaux, là. On n'est pas dans l'association de terrains, on n'est pas dans la vente de terrains, on n'est pas dans le développement de terrains. On est dans le partage d'infrastructures, de permettre à ce que les deux parties peuvent arriver à un arrangement de partage d'infrastructures.

Mme Massé : Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Alors, je comprends, M. le ministre, que votre collègue légiste faisait référence à Hydro-Québec. Donc, présentement, il n'y a pas d'échanges, là, pourparlers entre la société et Hydro-Québec pour offrir des services d'infrastructures. Est-ce que c'est ce que je comprends? Et donc vous avez besoin de cette disposition-là pour qu'ils puissent agir?

M. Skeete : Premièrement, bienvenue à la commission, collègue de l'Acadie.

M. Morin : Merci, merci, M. le ministre.

M. Skeete : C'est toujours un plaisir. Je pense que c'est notre première fois qu'on a la chance de partager... Non, ce n'est pas la première fois.

M. Morin : Non, parce qu'il y avait eu la ligne Hertel-New York.

M. Skeete : Oui, c'est vrai, c'est vrai.

M. Morin : Voilà.

M. Skeete : Bon, le collègue a une bonne mémoire. Ici, on parle précisément, là, d'un désir de raccordement pour Hydro-Québec. Dans le fond, il y a un terrain sur lequel ils sont responsables. Ils sont entourés, maintenant, de la SPIPB, avec l'acquisition du terrain avoisinant, et donc ils veulent juste être certains de pouvoir se raccorder. Et, en ce moment, bien, la SPIPB n'a pas l'autorité d'entamer des discussions qui sont porteures avec Hydro-Québec. On leur donne le droit de le faire.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Allaire) : ...d'autres interventions concernant l'amendement? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Donc, est-ce que l'amendement déposé à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Donc, on revient à l'article 10, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 10, tel qu'amendé? Pas d'intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Merci, tout le monde. Donc, on poursuit, en fait, à l'amendement qui avait déjà été déposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui introduisait un nouvel article, l'article 10.1. Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Massé : Oui. Je vais donc le lire, parce que celui-là, je ne l'avais pas lu, de mémoire... Oui, je l'avais lu.

Le Président (M. Allaire) : Oui, vous l'aviez lu.

Mme Massé : Qu'est-ce que vous voulez que je fasse?

Le Président (M. Allaire) : Oui, peut-être le relire, pour nous rafraîchir la mémoire.

Mme Massé : Oui, hein, juste se mettre dans le bain, là...

Mme Massé : ...Alors donc, l'article 10.1 : La Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifiée par l'insertion, après l'article 23, de l'article suivant : 23.1. La société doit voir à la protection du territoire couvert par ses activités en mettant en place des mécanismes de consultation avec le conseil tribal Wabanaki afin de favoriser la création d'aires protégées autochtones permettant les pratiques ancestrales.

Alors, je pense que lorsqu'on est en discussion on a... Vous savez comment je travaille, j'ai beau me choquer, mais je travaille en ouverture. Et, en fait, ce qu'on a voulu puis on ne l'a pas abordé à l'article qu'on vient d'adapter sur le 15 % du territoire, là. Puis la raison pour laquelle on ne l'a pas abordé là, c'est que, nous, ce qu'on veut venir faire inscrire dans la loi, c'est une discussion essentielle, incontournable, légale, donc légalement l'obligation de le faire, on va pouvoir le suivre dans les rapports d'activités annuels que va déposer notre société d'État, cet échange, cette discussion sur la question de la protection du territoire et que ce soit fait avec le conseil tribal Wabanaki qui représente les deux nations abénaquises duquel le grand territoire Wabanakiak, si ma mémoire est bonne, ont la responsabilité de par leur racine ancestrale.

• (16 h 20) •

Alors, je sais que le ministre nous avait signifié, déjà, la dernière fois, que la dimension de la proposition où je parle de pratique ancestrale, qu'il n'était pas à l'aise là-dedans. J'avais commencé à travailler d'autres possibilités entre autres avec des alliés qui allaient plus dans le sens, mais c'est toujours la logique et la même, c'est de légiférer sur une obligation d'asseoir la SPIPB avec le conseil pour protéger le territoire qui appartient à la SPIPB, là, par délégation. Alors, ça fait que c'est ça.

Donc, j'ai voulu volontairement, la dernière fois, probablement très intuitivement à l'époque, parce qu'on pensait qu'on s'en allait par là, arriver avec cet article-là. Je suis fondamentalement ouverte. On a d'autres formulations. C'est pour vous dire, là, moi, je vais parler de l'esprit. On parle souvent de l'esprit du législateur, mais moi, là, mon esprit, là, avec cet amendement-là, M. le ministre, c'est de... Parce que là, c'est le fun. On a une direction générale qui fait toutes les bonnes pratiques, qui est vraiment cool. Demain matin, il change puis, tout d'un coup, les relations avec le conseil tribal disparaissent parce qu'il n'y a plus rien dans leur loi, là, il n'y a plus rien dans loi. Ça fait que, là, écoutez, c'est mou, là. C'est très, très mou, là, hein? Mais c'est là de «doit voir à la protection du territoire». Ça fait qu'on le dit, mais vous l'avez déjà dit, là, avec un... Vous avez même mis un pourcentage, mais, en tout cas, on les laisse, ils sont créatifs. «Mettant en place des mécanismes de consultation». Ce n'est pas super exigeant, là. Mettre en place un mécanisme de... Je suis sûre que le directeur général serait super d'accord avec ça. Consultation... Parce qu'il me dirait : Je le fais déjà, voyons donc, Manon, je fais des bonnes pratiques. Mais moi, je lui dirais : Oui, Donald, mais je ne sais pas qui va être là après toi. Alors donc, ça, c'est l'esprit, d'avoir... d'inscrire dans la loi l'obligation de mettre sur pied ce mécanisme-là qui va assurément favoriser la création d'aires protégées d'initiatives autochtones. Alors, c'est les deux esprits qui sont dans cette loi-là... dans cet amendement-là, pardon. Mais je suis bien ouverte.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Skeete : Bien, c'est justement, M. le Président, dans cette optique-là, qu'on a adopté le principe du 15 % d'espace naturel. On pensait que c'était important de protéger, surtout dans le sud du Québec, des terrains, des partis qu'on ne va pas développer, qu'on va donner à des aires naturelles, des espaces naturels. Donc, moi, je répondrai à la collègue en lui disant : On a déjà fait preuve d'ouverture à ce niveau-là pour les espaces...

M. Skeete : ...espaces naturels, et... Bien, voilà.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? M. le député d'Acadie, oui, vous m'avez demandé la parole après. Alors, allez-y.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors... Bien d'abord, j'aimerais dans un premier temps intervenir sur la proposition d'amendement de la collègue et... mais j'ai aussi un sous-amendement que j'aimerais présenter qui... En fait, je le présenterais, M. le Président, comme une espèce de voie de passage si jamais M. le ministre n'était pas tout à fait en accord ou confortable avec le libellé qui est en fait proposé par la collègue.

Je comprends, M. le ministre, ce que vous dites, puis j'y arrivais, là, quand vous avez adopté la disposition à l'article qui crée 15 % d'espaces naturels, et, quand on regarde la carte, je comprends qu'il y aura donc 15 % du territoire de la société qui devra être réservé à des espaces naturels, ce qui est une bonne chose, et ça, j'en suis. Mais je pense que ce que la collègue, ici, veut apporter avec son amendement, ce n'est pas uniquement 15 % d'espaces naturels, mais c'est une protection du territoire qui va être en lien avec des pratiques ancestrales autochtones du conseil tribal. Et là, pour moi, c'est autre chose, c'est... au fond, c'est de reconnaître que notamment le conseil tribal, qui vit, qui existe sur ce territoire, va être en mesure de s'assurer qu'il pourra pratiquer ses pratiques ancestrales, et donc que la société devra voir à la protection du territoire couvert, mais en lien et en consultation avec le conseil tribal.

Ça nous permet d'aller plus loin, et je comprends très bien ce que la collègue veut faire, et je vous dirais, M. le ministre, que ça nous rapproche de plusieurs articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Québec n'a pas adopté une loi qui la met en vigueur, il y a des provinces canadiennes qui l'ont fait. Nous... Le Québec ne l'a pas fait, mais il y a quand même une motion qui avait été présentée à l'Assemblée nationale, et qui a été adoptée par l'Assemblée, et qui rappelait, suite au rapport de la commission Viens, que le gouvernement du Québec devait reconnaître et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones.

Donc, M. le ministre, ce n'est pas un texte de loi, mais c'est quand même une motion de l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien. Et pourquoi je vous dis ça? Bien, c'est parce que quand on regarde la déclaration, on voit dans différents articles qu'il y a certains éléments qui permettent aux peuples autochtones sur l'ensemble de la planète de faire valoir leurs pratiques et ce qu'ils sont. La déclaration des Nations unies, évidemment, ne touche pas que les peuples autochtones au Québec et au Canada, c'est beaucoup plus large, et vous savez sans aucun doute qu'il a fallu en fait des années pour qu'elle soit adoptée, parce que ça a demandé excessivement de consultations dans l'ensemble de la planète.

Donc, ça m'apparaît important de poser des gestes concrets qui vont faire en sorte qu'on puisse faire vivre la déclaration et qu'on accorde finalement cette obligation-là pour la société de voir et de dialoguer, de consulter le conseil tribal, qui évidemment vit, existe, a compétence sur le territoire qui est visé par la société. Donc, moi, je comprends très bien puis j'appuie évidemment l'amendement de la députée.

Maintenant, j'ai cru comprendre — et là je ne vous prête pas d'intentions, et je me suis peut-être trompé — que vous n'étiez pas très chaud à l'idée d'adopter l'amendement. Mais je tenais quand même à exprimer que c'est important, puis c'est la raison pour laquelle on avait une proposition de sous-amendement à faire valoir que j'ai envoyée dans le Greffier. N'est-ce pas? Est-ce qu'il...

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Morin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que je comprends... c'est que vous souhaitez le déposer maintenant?

M. Morin : Je souhaiterais le déposer, oui, si c'est possible. ...

M. Morin : ...spectacle. On dit également qu'ils ont le droit de préserver, contrôler, protéger et développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles.

On souligne également, à l'article 31, mais deuxième alinéa : «En concertation avec les peuples autochtones, les États prennent des mesures efficaces pour reconnaître ces droits et en protéger l'existence.» Et donc, ce que j'essaie d'accomplir ici cet après-midi, c'est de dire : Il y a la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, elle n'a pas été incluse dans une loi québécoise, cependant, en 2018-2019.... 2019, je pense, 2019, il y a eu une motion qui a été adoptée par l'Assemblée nationale demandant à reconnaître et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ici, nous avons une opportunité d'utiliser des dispositions de la déclaration, compte tenu de la motion qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, et de les faire vivre d'une façon concrète, plus qu'uniquement un 15 % d'espace naturel.

Parce que, la déclaration, c'est un texte international important. La reconnaissance par la motion est aussi une affirmation importante de la part de l'Assemblée nationale. Sauf que je me dis qu'à un moment donné il faut que concrètement ça prenne racine quelque part. Et, une des façons de le faire, c'est de le reconnaître spécifiquement dans certaines dispositions d'un projet de loi. Ici, nous avons une opportunité. Parce que ma compréhension du projet de loi visant le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancourt, c'est de permettre à cette société de veiller au développement économique, bien sûr, mais d'exercer sa compétence sur un territoire donné. Tout à l'heure, M. le ministre faisait référence, avec la carte. Mais, encore faut-il que concrètement, ça signifie quelque chose. Puisque ma compréhension, c'est que le conseil tribal des Wabanakis a aussi son mot à dire, son existence sur ce même territoire. Donc, essayons de mettre en œuvre des dispositions de la déclaration et utilisons la loi actuelle pour que ça devienne concret.

Et, si ça a été... si le sous-amendement était rédigé de la façon suivante, c'était pour se calquer sur d'autres lois qui ont été adoptées par le gouvernement et qui visaient des aires protégées d'initiatives autochtones. Alors donc c'est quelque chose qui est connu. On n'est pas en train de créer un précédent quant à l'utilisation, la définition, l'expression même d'«aire protégée d'initiatives autochtones». Cependant, ce qui est nouveau dans l'article et dans l'amendement, en fait, c'est qu'il y a un devoir de consultation. Et, ça, je pense que c'est quelque chose de concret que j'invite le gouvernement à faire, toujours en lien avec la réconciliation avec les peuples autochtones. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député de l'Acadie. M. le ministre.

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, en fait, juste pour réitérer la raison pour laquelle on a introduit l'amendement sur le 15 % de protection du territoire pour les espaces naturels, c'était justement pour répondre présent aux demandes de la communauté abénaquise. Et, le chiffre qui frappe, M. le Président, c'est 100, le chiffre 100 : 100 rencontres en 36 mois, que la SPIPB a eues avec les différents... au sujet de différentes rencontres de travail avec la communauté abénaquise, qui touchent différentes thématiques, entre autres, de conserver certaines portions du territoire.

Je le répète, là, puis je pense que ça vaut la peine de le redire, là, la SPIPB est exemplaire dans ses relations avec ses voisins. Et je pense qu'on fait un bon travail pour essayer de continuer dans ce sens. Donc, il n'y a rien qui exclut qu'on va arriver à destination par des discussions entre la SPIPB et la communauté abénaquise. Puis, moi, je suis rassuré par la bonne gouvernance dont fait preuve la SPIPB en ce sens. Donc, on a déjà agi pour essayer de rencontrer les attentes des Abénaquis.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Bien, êtes-vous... Je comprends et je suis heureux de savoir qu'il y a eu plusieurs rencontres entre la société. Mais êtes-vous prêt, M. le ministre, à prendre un engagement à l'effet que...

M. Morin : ...la société va continuer de consulter, et donc il y aura toujours un mécanisme en place pour s'assurer que les Abénaquis vont être parties prenantes évidemment des différents projets?

M. Skeete : La réponse, c'est oui. Moi, je pense que la SPIPB veut continuer à maintenir des bonnes relations avec la communauté qui l'entoure et qui... avec qui elle a des bonnes relations déjà. Alors, moi, la SPIPB a toute ma confiance à ce niveau-là. Puis, oui, la réponse, c'est oui, à la question du collègue.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. Bien, si mon collègue veut aller au bout, là, moi je n'ai pas... je n'ai pas...

Le Président (M. Allaire) : ...poursuivre sur votre élan. Ça va.

M. Morin : Je vais laisser... Je vais laisser ma collègue.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Massé : Parfait. Sur le sous-amendement, j'ai bien... j'ai bien compris. En fait, j'ai... à force de le relire, puis tout ça, j'ai un à l'aise et un inconfort. Mais je suis habituée de gérer des inconforts dans la vie. Je pense que j'avais bien compris, puis je l'avais nommé dans ma présentation, que, pour le gouvernement, de reconnaître à travers des textes de loi l'existence de pratiques ancestrales sur un territoire qui n'est pas reconnu, ce ne serait pas possible. Ça fait que je trouvais que l'effort qu'avait fait mon collègue de l'Acadie était vraiment intéressant, puis son équipe. On s'est dit : O.K., regarde, Manon, on va enlever ça puis on va aller vers ce qui existe déjà dans un texte de loi déjà fait, déjà adopté puis d'ailleurs proposé par ce même gouvernement, qui était toute la question de la désignation des territoires d'aires protégées. Donc, moi, de façon... de façon... Ça, c'est la dimension avec laquelle je suis vraiment à l'aise avec le sous-amendement.

• (16 h 40) •

Ceci étant dit, c'est sûr que, pour moi, entre «favoriser la création» et «proposer la désignation», j'aime mieux ma formulation. Parce que... C'est parce que, tu sais, j'ai fait toutes les démarches, là, avec plusieurs groupes citoyens, de proposer des aires protégées qui ont toutes à peu près été rejetées, puis c'est des années de travail. Moi, je ne veux pas faire... Moi, je haïs ça, faire travailler le monde pour rien. Tout le monde a bien de la job à faire dans la vie. Ça fait que, dans ce sens-là, je serais plus... je serais plus confortable. Ça fait que je suis un peu en... Tu sais, si je ne discute que du texte tel qu'il est présenté, bien, moi, dans ma façon de travailler, dans la vie, quand on cherche les voies de passage... quand on travaille ensemble, on cherche des voies de passage. Alors, c'est sûr que, si on sent qu'il y a un minimum d'ouverture de l'autre côté, moi, je suis prête à mettre bien de l'eau dans mon vin. Je vous l'ai dit d'entrée de jeu, moi, ce que je veux, c'est qu'il y ait assurément la notion de consultation, de travailler avec, je dirais même de... on consulte, mais on est là pour accommoder les Premières Nations, là, pas seulement notre perspective des choses, mais pour s'assurer qu'aussi, dans la discussion, il y ait de l'ouverture à accommoder les Premières Nations et éventuellement à donner un mandat de désigner le territoire d'aire protégée d'initiatives autochtones. Moi, je trouve que là, on est dans du... oui, du législatif de réconciliation, mais pas très... pas très... pas très... On n'est pas en train d'attacher très, très serré quelque chose. On dit à la direction, qui... présentement, tout va bien, ils sont exemplaires, on dit à la direction : Pour vous aider à continuer d'être exemplaires, rappelez-vous qu'il y a une loi qui vous dit que vous n'avez pas le choix de vous asseoir avec les Premiers Peuples, avec les Wabanakis et avec le Conseil tribal, parce que ce n'est pas juste une question Wôlinak ou Odanak. Il faut vraiment travailler avec les deux, les deux nations puis, s'il vous plaît, travailler à favoriser les aires protégées et autochtones.

Moi, j'ai besoin d'essayer de voir avec le ministre, tu sais, c'est peut-être trop... trop... trop, qu'est-ce qu'il y a de trop là-dedans. C'est ça. Il me dit : Oui, mais c'est pour ça qu'on a déjà mis... mis l'article sur le 15 %. Oui, mais l'article sur le 15 %, il y a zéro, zéro puis une barre, référence à travailler ça avec les gens des Premières Nations, alors que moi, c'est l'esprit de mon amendement et ou incluant le sous-amendement de mon collègue. Ça fait que c'est-tu le fait d'obliger pour...

Mme Massé : ...je ne dirai pas «l'éternité», parce que nos lois ne sont pas éternelles, mais pour très longtemps, bien au-delà de nous. Est-ce que c'est le fait d'obliger les gens de s'asseoir pour mettre en place des mécanismes de consultation qui est problématique, ou c'est la question des aires protégées d'initiatives autochtones? C'est où, le problème? Parce que je suis prête, je vous dis, moi, à brasser ça, là.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Merci, M. le Président. En fait, il n'y en a pas, de problème. C'est que, même si on ne l'écrit pas, il n'y a rien qui l'empêche. Et la preuve, c'est qu'en ce moment il y a des discussions qui ont cours avec la SPIPB et la communauté abénakise pour voir comment on pourrait y atterrir. Donc, de l'insérer dans la loi, je ne vois pas la pertinence.

Par contre, tu sais, on revient beaucoup avec le fait que ça va bien maintenant, ça va bien maintenant, mais l'avenir... Mais la SPIPB, là, ça ne date pas d'hier, là, ce n'est pas nouveau, la SPIPB, M. le Président. Ça fait des années qu'ils entretiennent des bonnes relations avec les communautés. Et donc, moi, je suis convaincu que ça va continuer, comme ça a continué, comme ça va depuis longtemps, ça va continuer dans le temps. Et il n'y a rien qui empêche une entente avec la SPIPB et la communauté abénakise par la suite. Comme je vous ai dit, c'est plus de 100 rencontres qu'on a répertoriées depuis 36 mois. Je pense que ça parle, ça, de consultations, je pense que ça parle de cohabitation, je pense que ça parle de vouloir travailler ensemble.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions concernant le sous-amendement?

Mme Massé : ...est-ce que c'est 100 rencontres sur... En fait, j'ai fait un petit calcul, là. Pas très forte en maths, mais assez pour comprendre que c'est 100 rencontres sur 432... 36 mois, vous dites?

M. Skeete : 36 mois.

Mme Massé : 36 mois, O.K. 100 rencontres sur 36 mois.

M. Skeete : Ça ressemble à trois par mois, trois par mois.

Mme Massé : Sur les... sur la protection du territoire?

M. Skeete : Sur tous les enjeux qui entourent la communauté et la cohabitation avec la SPIPB. Puis c'est ça qu'on veut, c'est ce qu'on souhaite. Donc, quand il y a des enjeux, les lignes de communication sont ouvertes. Il y a déjà un siège sur le conseil d'administration, il y a déjà un désir de travailler ensemble. Et là, avec le projet de loi, on vient insérer la notion de 15 %.

Mme Massé : M. le ministre, je m'excuse, il n'y a pas de siège au conseil... il n'y a pas de siège réservé au conseil d'administration. Oui, vous riez, je comprends, mais c'est...

M. Skeete : On n'est pas d'accord, M. le Président, parce que, oui, il y a un siège réservé. On vient dire, au gouvernement du Québec, qu'on a changé la façon de faire dans les sociétés d'État, M. le Président. 50 % des sociétés d'État du Québec doivent avoir une personne issue de la diversité ou autochtone. Puis on dépasse largement ces cibles, et ça, c'est déjà en cours.

Mme Massé : Bien, comptez sur moi que je vais faire de la mobilisation pour que les personnes handicapées occupent ce siège-là. Puis les autochtones n'auront pas de levier, ils n'ont pas de siège réservé. Mais je ne veux pas revenir, j'ai perdu ma bataille. Je sais être très mauvaise perdante, mais surtout, très têtue.

Je veux revenir à la question des aires protégées. Donc, si vous me dites qu'il n'y en a pas, de problème, parce que ça se passe déjà comme ça... puis je sais que vous êtes assez intelligent, M. le ministre, pour savoir que vous ne serez pas au pouvoir pour les 50 prochaines années, vous allez être rendu bien trop vieux, puis moi aussi, je ne serai plus là, je vais être en train de composter... c'est quoi... c'est ça, dans la mesure où on est conscients de ça, puis qu'on le sait... tiens, même, je vais rajouter un tout petit argument, qu'on sait que tout ce qui concerne les Premiers Peuples... ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Protecteur du citoyen, c'est le Vérificateur général, c'est... toutes nos instances qu'on nous donne nous disent que, comme État, on s'améliore, si vous voulez, mais on ne réussit pas, vraiment pas. Puis là-dessus, je peux vous le dire, je vous le donne en mille, il y en a d'autres, avant vous, qui n'ont vraiment pas fait une bonne job. J'en suis. Le problème, c'est que là, on écrit une loi, on pourrait.

Puis, en plus, c'est que les gens, actuellement, ne sont pas fermés à cette idée-là. Justement, vous le dites, on le fait déjà. Moi, ce que je crains, là, ce que je crains, c'est... comme toutes les minorités, c'est que, quand ça se met à mal aller, là, bien, c'est les minorités qu'on flushe en premier. Vous devez en savoir quelque chose. Alors, moi, j'aimerais ça qu'on protège... puisque c'est les bonnes pratiques, puisque c'est ça qui est déjà fait, dans une... j'enlève la notion de pratiques ancestrales. Je leur fais confiance, ils vont se parler, puis je fais confiance aussi aux Premières Nations abénakises pour démontrer la pertinence de leurs pratiques ancestrales, voire même pour protéger la planète.

Ceci étant dit, est-ce que l'idée de l'inscrire...

Mme Massé : ...alors que je pense que je sens par le non-verbal qu'il n'y en aurait pas, d'enjeux, du côté des dirigeants actuellement de la SPIPB parce qu'ils le font déjà, mais de pouvoir s'assurer que, quand vous et moi, on ne sera plus là, ça, ça va être encore là.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Bien, M. le Président, quand il neige, puis je vais aider mes voisins à pelleter, je le fais parce que c'est la chose à faire. Mais est-ce qu'on devrait écrire une loi pour dire que tout le monde devrait le faire tout le temps? On est là-dessus, M. le Président. Moi, je crois que la société fait déjà preuve d'exemplarité, elle fait déjà un bon travail. Elle consulte déjà beaucoup. En ce moment, sur le conseil d'administration, il y a un représentant. Je pense que la SPIPB est vraiment bien partie. Puis je ne comprends pas pourquoi on veut insérer dans la loi quelque chose qui, en ce moment, est actuellement en discussion, qui pourrait venir plus tard. Donc, je ne comprends pas, M. le Président.

• (16 h 50) •

Mme Massé : Qu'est-ce qui est en discussion? Oui. J'ai... Je ne comprends pas.

M. Skeete : La SPIPB et la communauté abénaquise sont en discussion sur plusieurs sujets, dont comment ils vont partager le territoire, entre autres, entre eux.

Mme Massé : O.K. Comment ils vont partager le territoire à protéger, le territoire... Parce que je... La carte, là, la belle carte, la belle grande carte, là, ça, ça ne dit pas : On est en discussion pour voir comment on va partager ce territoire-là. Ça dit que ce territoire-là va appartenir à la SPIPB.

M. Skeete : C'est... C'est l'essentiel de ce que je dis. C'est qu'il y a une différence entre bien travailler ensemble, collaborer et travailler ensemble et de l'écrire dans la loi. En ce moment, il y a des bonnes discussions qui ont lieu sur tout sujet de cohabitation, et ça va bien. Je ne vois pas la nécessité d'ajouter autre chose.

Mme Massé : Je terminerais avec votre exemple de la neige, elle m'apparaît très appropriée dans les jours dans lesquels nous sommes, M. le ministre. C'est vrai qu'on n'a pas besoin de l'écrire dans une loi. Mais, si, demain matin, votre voisin déménage puis il ne vient plus pelleter l'entrée, là, c'est sûr que, l'humanité, ça ne se met pas dans une loi. Je vais en prendre soin, de mon voisin. Mais, quand il est question économique et de droits ancestraux, moi, je pense que ça s'inscrit. La bonne volonté, je la souligne, je... le travail qui a été fait par le passé, je le souligne. Mais, vous-même, vous avez espéré inclure un bout de protection de territoire. Parfait. Vous avez fait le choix de ne pas inclure un poste réservé pour les autochtones, parce que... non, votre argument ne me convient pas, parce que c'est la diversité. Mais là, là, il y a une dernière chance de juste envoyer un signal aux Premières Nations qui nous écoutent et qui savent bien qu'ils travaillent super bien avec le D.G. actuel puis avec les équipes actuelles. Mais, parce qu'ils ont tellement perdu par le passé, ils ont besoin d'avoir une couple de rassurances, là. Puis là, la rassurance, elle n'est pas énorme. S'asseoir, que la société ait ce mandat-là, cette responsabilité-là, de mettre en place des mécanismes. Si ce n'est pas de mettre en place parce qu'ils sont déjà là, c'est de s'assurer qu'ils vont être du solide, qu'ils vont faire partie des pratiques, des protocoles d'entente, des... «whatever», mettre en place des mécanismes pour protéger le territoire.

Et je vais juste terminer là-dessus parce que je haïs ça faire du temps pour faire du temps. Je voulais juste vous rappeler que votre propre gouvernement n'a pas juste adopté les questions sur les aires protégées. Vous avez aussi adopté un Plan nature, pas plus tard qu'en octobre dernier, le Plan nature 2030, qui vient dire... je ne vous le lirai pas, là, mais c'est de la protection de la biodiversité. Quand on parle d'aires protégées, c'est bien sûr, ce n'est pas juste pour aller faire du ski, c'est pour s'assurer de protéger la biodiversité. Puis c'est sûr que je ne doute pas qu'il y a une nécessité dans un parc industriel d'avoir ces espaces-là pour protéger la biodiversité, mais ça dit clairement, dans le communiqué que vous avez émis, «vous» étant la Coalition avenir Québec, lorsque vous avez, en grande pompe, annoncé le Plan nature 2030, ça dit : «Le plan nature présente une vision pour 2030, 2030, c'est demain matin, portée par quatre assises essentielles à son déploiement, impliquer les Premières Nations et les Inuit, premier, engager et mobiliser activement l'ensemble de la société...» Bon, le reste, vous le lirez, là. Mais le premier pilier...

Mme Massé : ...c'est comme ça que c'est nommé, «assise essentielle», c'est d'impliquer les Premières Nations. Bien, moi, je dis : On a une opportunité, M. le ministre, on va dire à la société : Aidez-nous à atteindre cet... vous le faites déjà, aidez-nous à atteindre cet objectif-là.

Puis, moi, je vous le gage en mille, là, en 2030, il va y en avoir un autre, plan, peu importe de qui entre nous qui va être assis au gouvernement. On n'aura pas le choix, s'il n'y a plus de biodiversité, on n'est plus là. L'être humain fait partie de la biodiversité. Ça fait que, si on la scrape, on se scrape. Alors, il va y en avoir un 2030 et autres jusqu'à tant qu'on... vous et moi, on soit... on ne soit plus là.

On a une opportunité, c'est tout ce que je veux dire, il y a une opportunité de l'inscrire, puis de l'inscrire... Écoutez, je... puisque je sens que ça... je vais être en faveur de votre sous-amendement puisqu'il ne fait que proposer des désignations. Là, là, après ça, c'est... on se couche à terre puis on se fait passer sur le corps, là, je ne sais pas quoi. Mais je vais accepter votre amendement puisque c'est de ça qu'il fallait parler.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre, vous souhaitez intervenir? Non. Ça va.

Mme Massé : Il n'a plus rien à dire.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, merci, M. le Président. Alors, je vais... je vais continuer sur la lancée de la collègue, la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Puis je vous écoutais attentivement, M. le ministre, oui, 15 % d'espaces naturels, mais je l'ai dit, je le redis, il n'y a aucune référence là-dedans aux Premières Nations, il n'y a aucune référence au savoir ancestral des Premières Nations. Donc, théoriquement, quand on regarde l'amendement puis ce que vous avez adopté, il pourrait y avoir 15 % d'espaces naturels protégés, mais qui évacueraient totalement les Premières Nations.

Donc, à nouveau, le sous-amendement vient établir des balises. Et, tant mieux, M. le ministre. Moi, je suis content quand vous nous dites que présentement, entre la société et la communauté de Wabanaki, ça va bien. Tant mieux. Mais c'est important d'établir des paramètres pour parfois sauvegarder les moments où ça va moins bien. Et là, on a une opportunité de le faire. Parce qu'évidemment vous et moi, on ne contrôle pas l'avenir, on ne sait pas ce qui va arriver. Donc, c'est... on a une opportunité. Moi, je vous invite... je vous invite à la prendre, d'autant plus qu'on parle évidemment d'un devoir de protection, on parle d'une consultation puis de proposer des désignations, ce qui n'est pas une lourde obligation pour la société. Puis c'est... tout est perfectible, M. le ministre.

C'est la raison pour laquelle je le proposais, nous le proposions comme voie de... voie de passage afin de voir, finalement, si, ça, ça ne serait pas quelque chose d'acceptable, alors qu'on pourrait concrètement, dans un texte de loi, reconnaître cet état de fait qui deviendrait un état de droit.

Quand vous avez parlé des sièges réservés aux conseils d'administration, ma compréhension, c'est qu'il y a présentement un membre des Premières Nations, mais qu'il n'y a pas de sièges réservés. Et vous savez comme moi, M. le ministre, et ça, cet amendement-là... en fait, cette disposition-là a été adoptée, mais vous savez, dans le domaine de la diversité, parfois, il faut poser des gestes concrets pour que les choses avancent. Je comprends que c'est probablement dans cette optique que la collègue députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques disait : Oui, mais là, écoutez, un siège réservé, c'est autre chose. C'est vrai. Ça envoie un message clair que, compte tenu du travail de la société, mais compte tenu aussi de la Première Nation des Wabanakis, qui vit sur le territoire, on aurait pu leur réserver un siège à leur conseil d'administration. On n'en est pas là.

Maintenant, vous savez, ces éléments-là, ces droits, ces textes, parfois, qu'on met pour que ce soit encore plus clair, bien, c'est justement pour protéger des minorités, ce qui est le cas des Premières Nations au Québec. Quand vous avez fait référence à la tempête de neige et à l'aide qu'on peut se faire entre voisins puis bon voisinage, bien, c'est vrai qu'il n'y a pas d'obligation là-dessus. Comme ma collègue disait, c'est vrai qu'il a pas mal neigé dans les dernières journées, mais moi, je vais vous donner un autre exemple. Quand, dans un texte de loi, le législateur énonce un préambule, ce n'est pas tous les textes...

M. Morin : ...textes de loi qui en ont un. Ce n'est pas essentiel, la loi va vivre sans préambule, mais le législateur en met un parce qu'il veut souligner que ce projet de loi là en particulier est important.

Alors, moi, ce que je vous invite à faire avec l'amendement et le sous-amendement, c'est de faire un pas en avant puis, au fond, de faire vivre cette motion qui a été adoptée par l'Assemblée nationale quand on disait... qui a été adoptée... l'importance de poser des gestes concrets dès maintenant. Et moi, ce que je vous invite à faire, M. le ministre, c'est de poser un geste concret dès maintenant pour envoyer un signal clair à l'effet que les membres de la tribu des Wabanakis vont devoir être consultés, vont avoir véritablement un rôle à jouer, et c'est dans cette optique-là que j'ai déposé le sous-amendement. Je vous remercie, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de l'Acadie. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement. Est-ce que le...

M. Morin : ...

Le Président (M. Allaire) : ...sous-amendement. Donc, nous allons procéder par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

Mme Massé : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté. On revient donc à l'amendement déposé par la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, qui introduit le nouvel article 10.1. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée, allez-y.

Mme Massé : Oui. Ça m'a fait penser à autre chose, cette question-là de pelletage de neige, là, puis de pourquoi l'inscrire dans la loi, parce que ça va bien. Lorsque les représentants des Abénakis sont venus... sont venus nous rencontrer lors des consultations, à laquelle, d'ailleurs, vous aviez dit qu'il y avait de l'ouverture à avoir un poste réservé pour les Premières Nations, que vous étiez ouvert à regarder cela, il nous a été aussi nommé quelque chose d'assez clair. Dans l'exemple du travail de consultation qui avait été fait entre la société d'État et les représentants abénakis, ils ne sont pas allés dans le détail, donc je ne pourrai pas aller dans le détail, mais ils nous ont clairement parlé d'un travail qui avait été fait avec les représentants de la SPIPB et de... lorsque cette entente-là entre la SPIPB et les représentants abénakis avait été convenue, c'était monté au niveau gouvernemental, et quand c'est redescendu, bien, ça ne ressemblait plus à l'entente qui avait eu lieu.

C'est sûr que moi, quand j'entends ça, ça me fait dire que, dans le fond, il y a une résistance, ici, à faire pleinement confiance à ce que la société et les Premières Nations négocient, puisqu'en 2022 ils arrivent à une entente, en 2023, quand ça monte puis ça redescend, les éléments... j'avais pris note... les éléments clés n'étaient plus là. Je ne sais pas c'est lesquels, ils n'en ont pas parlé, je ne peux pas aller plus loin, mais, pour moi, c'est, entre autres, une illustration, M. le ministre, que ce n'est pas inutile d'inscrire, dans des lois, des choses comme celle-là, donc une obligation de s'asseoir.

Parce que ça veut dire deux choses. Ça veut dire que, un, la loi dit à la société d'État : Tu as un mandat inscrit, donc, dans la loi, tu as un mandat d'asseoir... de t'asseoir et de définir, avec les Premières Nations, des mécanismes d'entente, et, dans ce cas-là, pour des pratiques... pour des aires protégées. Mais ça envoie aussi un message au gouvernement, qui dit : si j'ai reconnu, à la société d'État, cette légitimité-là de s'asseoir, bien, je reconnais donc que, quand ce qui descend de là va remonter, je devrais avoir…

Le Président (M. Allaire) : ...M. le ministre, vous souhaitez intervenir? Pas d'intervention? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'ai écouté attentivement les arguments de la collègue de Sainte-Marie-Saint-Jacques, l'amendement qu'elle propose. À nouveau... et je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit, mais je tiens quand même à le souligner, mon sous-amendement, je pense, était une main tendue, visait une voie de passage. Ça n'a pas fonctionné. On va quand même réessayer. C'est souvent en réessayant qu'on finit par arriver à un résultat. Moi, ça ne me dérange pas de réessayer, alors on va recommencer. Mais c'est sûr que, quand on impose une obligation à une société d'État, ça envoie un message clair, et ça indique, d'une façon qui est évidente, qu'il y a des paramètres dans lesquels la société va devoir fonctionner. Je pense que ce n'est pas banal.

J'ai fait une référence à la Déclaration des Nations unies des peuples autochtones. Dans la loi actuelle, présentement, là, ce que je comprends, là, c'est que, oui, la société va devoir respecter, protéger 15 % de son espace naturel ou des espaces naturels. Soit. Ça va bien avec les Premières Nations puis le Conseil des Wabénakis présentement, soit. Mais là ma collègue de Sainte-Marie-Saint-Jacques disait... Moi, je n'ai pas eu témoignage de ça ni une connaissance personnelle, mais s'il y a des négociations qui se font, puis, après ça, quand ça revient à la société, il y a des modifications qui ne tiennent pas compte nécessairement de tous les paramètres qui ont été négociés ou explorés, bien, c'est sûr que, si vous mettez une obligation dans la loi, là, ça envoie un message clair à tout le monde, y compris au gouvernement et à toutes les instances du gouvernement.

J'ai de la difficulté à saisir pourquoi M. le ministre ne veut pas reconnaître ça. J'essaie de voir, là, quel pourrait être l'impact excessivement négatif, là. Je ne le vois pas. Tout ce que ça dit, là, c'est qu'ils vont devoir voir à la protection du territoire... bien, parfait, il y en a 15 %, déjà, de protégés... puis ils vont devoir consulter le conseil puis favoriser la création d'aires protégées autochtones. En quoi ça, ça va mettre en péril l'objectif, la mission, les buts de la société? Ça ne semble pas être problématique. M. le ministre le disait, ils se parlent, puis ça va bien.

Alors, bien, voilà, mais mettons en place des mécanismes de sécurité au cas où ça irait moins bien à un moment donné, d'autant plus que ça permet de faire vivre des dispositions de la Déclaration des Nations unies. Alors, pour cette raison, à moins, là, à moins que M. le ministre nous dise : Non, non. Écoutez, constitutionnellement parlant, on ne peut pas faire ça, ou ce n'est pas d'incompétence du Québec, ou... Bon. Bien là, c'est autre chose, mais moi, je n'entends rien de ça, M. le Président. Alors, j'aimerais comprendre davantage, mais en ce qui me concerne, il me semble que pour moi, c'est un minimum. Voilà. Je vous remercie.

Le Président (M. Allaire) : ...M. le député d'Acadie. Pas d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant un nouvel article 10.1. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Allaire) : On dit par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

Mme Massé : Pour.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.

Alors on poursuit. J'ai compris que la partie gouvernementale avait un nouvel amendement à déposer pour introduire un nouvel article à 25.1.

M. Skeete : Est-ce qu'on peut plus suspendre quelques instants?

Le Président (M. Allaire) : Assurément. Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 08)

(Reprise à 17 h 10)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, la parole est à vous pour votre amendement.

M. Skeete : Il y a beaucoup d'intérêt pour ce projet de loi là, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : C'est incroyable.

M. Skeete : C'est vraiment spécial. Ravi de vous retrouver, mon collègue de Marguerite-Bourgeoys.

Article 15.1 : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :

«15.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 31 du suivant :

«31.1. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour afin que soient exclus du territoire d'activités de la Société un ou plusieurs des immeubles pour lesquels la Société n'offre aucun service municipal.

«La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente.

«Toute exclusion effectuée en vertu d'une telle entente approuvée conformément à l'article 32 a pour effet d'être modifiée... pardon, a pour effet de modifier l'article 1 en conséquence. La Société publie à la Gazette officielle du Québec l'annexe modifiée, identifiant les immeubles exclus.»

Commentaire. Le nouvel article 15.1 propose de modifier la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin de conférer à la Société et la ville de Bécancour le pouvoir de conclure une entente qui permettra d'exclure du territoire d'activités de la Société les immeubles à l'égard desquels celle-ci ne délivre aucun service municipal.

À l'instar de la modification apportée à l'article 22 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour par l'article 9 du projet de loi, cette nouvelle disposition prévoit un ajustement à l'annexe I de cette loi au moyen d'une publication dans la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions concernant cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, on s'en va maintenant à l'article 26, et nous ne l'avions pas lu. Donc, peut-être lire l'article 26 original, s'il vous plaît, et ensuite vous pourrez déposer votre amendement.

M. Skeete : Article 26 : L'article 10 a effet depuis le 1er janvier 2023.

Commentaire. L'article 26 du projet de loi confère une portée rétroactive au nouvel article 22.1 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour que l'article 10 du projet de loi lui propose... pardon, que l'article 10 du projet de loi propose. L'article 22.1 confère à la Société le pouvoir de financer en totalité ou en partie un projet d'infrastructures réalisé sur le territoire de la ville de Bécancour par un organisme public lorsque ce projet favorise l'accomplissement de la mission de la société.

J'aimerais proposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, on va l'afficher en même temps.

M. Skeete : Quand vous êtes prêts, je peux le lire.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Skeete : Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :

«Les dispositions de l'article 10, en ce qu'elles édictent l'article 22.1 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001), ont pour effet depuis le 1er janvier 2023.»

L'article 10 de la version présentée du projet de loi introduit le nouvel article 22.1 dans la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Cet article confère à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour le pouvoir de financer certains projets d'infrastructures réalisés par un organisme public sur le territoire de la ville de Bécancour.

Puisque cet article 10 a été amendé afin d'ajouter également l'article 22.2 de cette loi, la prise d'effet au 1er janvier 2023 que prévoit... que prévaut l'article 26 du projet de loi à l'égard de l'article 10 ne doit viser que l'article... pardon, que le nouvel article 22.1 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions concernant cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. On revient donc à l'article 26 amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? C'est le dernier article. Donc, il n'y a pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26 amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent...

Le Président (M. Allaire) : ...Donc, bravo! Grosse étape de faite. Je vais procéder à la suite habituelle. Donc, suivez-moi, s'il vous plaît. Donc, les intitulés des chapitres et des sections sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Nous sommes donc rendus à l'étape des remarques finales. Je cède donc la parole au député de Marguerite-Bourgeoys le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Bon, bien, écoutez, M. le Président, je pense qu'on a tout de même essayé d'apporter des modifications. Il y a eu un débat d'idées qui a eu lieu. On a parlé de l'importance d'inclure les gens des municipalités, de la MRC, la représentation des Premières Nations. On prend note de la décision du gouvernement. Pour nous, ce qui est essentiel, c'est de comprendre, évidemment, dans le champ qu'on regarde actuellement, qui est vraiment, là, le parc en tant que tel aujourd'hui, nonobstant ce qui se passe sur le reste de la planète, là, O.K., on comprend l'objectif, là, du gouvernement. Et puis, même si tous les partenaires n'ont peut-être pas été inclus dans le processus, il y a eu quand même des dialogues sur ce sujet, on comprend ça. Je veux juste ramener sur le fait que face à la situation actuelle, oui, il y a un vent qui nous pousse vers le développement du parc industriel, qui vient de la demande sous-jacente pour qu'on ait un environnement plus sain sur la planète, c'est sûr et certain. Mais il est clair et évident que tous les flux monétaires, si on peut dire, d'une certaine façon qui vont stimuler la croissance future, le 30 % qu'on a discuté, là, aujourd'hui, là, en termes de développement pour le parc, va être à revisiter. On le souhaite, là, à court terme. Malheureusement, la réalité, comme on la connaît maintenant, ça risque d'être un très long quatre ans devant nous. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Nicolet-Bécancour, fortement concerné par ce projet. Donc la parole est à vous.

M. Martel : Merci, M. le Président. Bien d'abord, bravo! C'est la première fois que je fais une commission avec vous. Vous êtes très bon comme président. Je veux remercier mes collègues, M. le ministre. Pour moi, évidemment, mais pas juste pour moi, mais c'est un projet de loi qui me tient à cœur parce que, vous savez, j'en parle souvent du Parc industriel de Bécancour. Puis pour moi, c'est un outil de développement économique fort important. Et comme mon collègue vient de mentionner, il y a des années difficiles qui s'en viennent devant nous. Et on est chanceux d'avoir cet outil-là. Et le projet de loi qu'on vient d'adopter, je pense qu'on se donne des moyens additionnels de faire le développement. On sait que le parc industriel, tel qu'il était et qu'on veut qu'il reste, c'est des terrains de très, très grand gabarit. Et tout le développement de la filière batterie, bien, fait en sorte qu'il y a des entreprises de plus petite taille qui sont intéressées. Et en développant le parc Laprade, on va pouvoir recevoir ce type d'entreprise là.

Ça fait que ça fait vraiment un complexe qui devient fort important. Puis tout à l'heure, je parlais avec le P.D.G. de la société du parc. Et vous savez, on compétitionne à l'international pour recevoir des projets. Et le critère le plus important, oui, il y a l'aspect financier, mais c'est est-ce que c'est facile d'aller s'installer là? Est-ce qu'il y a les services d'appropriés qui sont déjà disponibles? Donc, c'est des choses qu'on peut offrir. Et je suis très content de ça. Puis je vous remercie. Évidemment, il y a des demandes qui ont été soumises. On les a regardées avec beaucoup d'intérêt. On ne solutionne pas tout, mais je pense qu'on reste sensibles. On a toujours eu des excellentes relations avec la communauté de Wôlinak. Et je suis convaincu qu'on est capables, malgré les décisions qu'on a prises, je pense qu'on est capable de bâtir avec eux, là, pour faire les meilleurs projets possibles. Ça fait que merci beaucoup tout le monde. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. On termine avec vous, M. le ministre, pour vos remarques finales. Je vous cède la parole.

Le Président (M. Skeete) : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de vous féliciter pour une excellente présidence...

M. Skeete : ...j'aimerais remercier mes collègues, mais en particulier le député de Nicolet-Bécancour. Ce projet de loi n'est pas possible, M. le Président, sans le député de Nicolet-Bécancour. Il a, à toute fin pratique, chapeauté l'essentiel de nos orientations, notre vision. Il a été indispensable auprès de la SPIPB pour coordonner nos actions, notre travail. J'ai même fait une erreur, M. le Président. C'était le collègue qui voulait proposer l'amendement pour les municipalités, qui voulait aussi proposer les amendements en lien avec la cessation de territoire pour les zones industrielles, puis, par confusion de mon bord, j'ai possédé ces amendements-là au collègue, puis je m'en excuse sur le micro, parce que, dans le feu de l'action, on est passé rapidement puis j'ai réalisé après le coup. Mais ces amendements-là pour le collègue étaient indispensables. Je ne peux pas vous dire à quel point le collègue a milité en faveur de sa ville pour qu'elle puisse avoir les outils nécessaires pour jaser avec la SPIPB au conseil d'administration dans le but ultime de collaborer davantage et de travailler en amont avec les gens de son comté. Puis... En tout cas, j'ai le privilège d'être ministre, j'ai le privilège d'avoir mon nom sur ce projet de loi, mais, si c'était possible, je partagerais mon nom sur ce projet de loi là avec mon collègue parce qu'il y a beaucoup de crédit qui lui revient. Merci, Donald. Merci, Donald. Puis je dis son nom, je sais que je ne suis pas supposé, mais je le fais exceptionnellement parce que c'est important.

• (17 h 20) •

Je veux aussi remercier les gens de l'équipe gouvernementale, bien sûr mes collègues, mais du ministère qui ont travaillé très fort. Surtout, le petit bout, là, que vous avez vu aujourd'hui, là, M. le Président, puis les gens qui nous regardent, ça a été le bout, là, le plus complexe. Il faut attacher les amendements, il faut les faire approuver au Conseil des ministres, il faut jouer avec tout ce qui est écrit pour être sûr que ça fitte, pour être sûr que c'est concordant, pour être sûr que ça passe le test législatif. Merci.

Puis j'aimerais dire merci à Brigitte. Son premier projet de loi, félicitations, puis ça n'a pas paru. Alors...

Puis, au président de la SPIPB, merci, merci de faire croître l'économie du Québec. Votre rapport est indispensable. Puis, comme vous l'avez dit, collègue, surtout dans ces moments, on va compter sur vous davantage.

Moi, je veux remercier aussi la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques... Saint-Henri... je me trompe tout le temps, Sainte-Marie—Saint-Jacques, je m'excuse, là, mais c'est... parce qu'elle nous a vraiment sensibilisés sur l'importance non seulement des aires... les espaces naturels. Je pense qu'elle nous a beaucoup fait cheminer là-dessus, puis on a poussé très loin grâce à ses efforts... ce côté-là et... Mais, pour moi, j'ai appris à connaître la collègue, que je connaissais un peu plus de loin, mais d'avoir eu la chance de travailler avec elle, ça m'a permis d'apprendre à la connaître un petit peu mieux, et c'est un parcours que j'apprécie particulièrement.

Donc, M. le Président, lâchons lousse la SPIPB parce qu'on a de besoin d'elle et... Bien, j'ai bon espoir que vous allez continuer votre excellence, votre excellent travail, votre excellent apport dans la communauté. Votre gouvernance, elle est exceptionnelle. Je vous invite à continuer à travailler avec la main tendue envers vos voisins et sachez que, bien, on va continuer de vous suivre de près parce qu'on compte beaucoup sur vous. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Nous allons faire exception. Habituellement, on termine avec vous, mais là, aujourd'hui, on va terminer avec la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Pour vos remarques finales, allez-y.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : ...c'est tout le temps gentil.

Mme Massé : Je n'étais pas là pour tout temps. Bien, écoutez, vous le savez, d'entrée de jeu, j'ai été téléportée dans cette commission avec beaucoup d'espoir, avec... Je pense, puis je l'avais dit d'entrée de jeu, avec toute humilité, que moi, ma volonté était de placer des morceaux pour commencer à entamer des...

Mme Massé : ...des bouts de la réconciliation législative, c'est sûr que je sors du projet de loi... je suis déçue. Je pense que les gens qui nous écoutent le sont aussi, mais pas tous. Je pense qu'il y a des gens qui ont fait des gains, je pense notamment à la municipalité de Bécancour qui doit être contente d'avoir finalement son mot à dire sur la personne observatrice qui sera là. Même si la personne est sans droit de vote, il n'en demeure que ça permet la circulation d'informations, on va dire ça comme ça. J'aurais souhaité la même chose pour les Wabanaki, pour toutes les raisons que j'ai amenées... que j'ai apportées, pardon. Est-ce qu'on apporte des raisons ou on les amène? Toujours mêlée là-dedans, moi. En tout cas, ce que j'ai dit, tiens, on va le dire de même. Et donc, c'est sûr, tu sais, je pense que, puis j'étais contente, je suis arrivée, j'ai entendu le ministre dire qu'il a appris à me connaître. Ça me fait plaisir. Je pense que moi aussi, j'ai appris à le connaître. Je pense qu'on n'a pas terminé nos discussions, ceci étant dit, y compris pour ce qui deviendra la loi dans les prochains jours. Et ceci étant dit, ça a été un plaisir. J'ai des professionnels, comme toujours, très adéquats. Et c'est toujours un plaisir de se retrouver en commission puis de s'obstiner, même si on ne gagne pas. C'est la vie.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci, Mme la députée. Alors, ça termine ces travaux. C'est à mon tour de vous remercier pour votre belle collaboration. Je pense que les échanges constructifs, mais toujours respectueux, font une différence dans le cheminement d'un projet de loi. Puis j'ai beaucoup, beaucoup apprécié travailler dans cet esprit-là. Je termine en disant : Le personnel politique, merci beaucoup, vraiment. Une chance que vous êtes là. Vous faites un travail exceptionnel. Le personnel qui travaille aussi pour nous aider, m'aider en tout cas dans mon travail de président. Je l'apprécie beaucoup, beaucoup, beaucoup. Merci énormément. Alors, tout le monde, ça met fin à nos travaux, comme j'ai dit tantôt. Je vous remercie de votre belle collaboration.

La commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux, sine die. Merci, tout le monde. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 17 h 26)