Journal des débats de la Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

Commission permanente des finances,

des comptes publics et du revenu

Etude du projet de loi no 64

Loi concernant les mesures anti-inflationnistes

Séance du lundi 15 décembre 1975

(Seize heures cinquante-quatre minutes)

M. Kennedy (président de la commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu): A l'ordre, messieurs!

La commission des finances, des comptes publics et du revenu se réunit pour continuer l'étude du projet de loi no 64, Loi concernant les mesures anti-inflationnistes. Article 64?

Directives gouvernementales

M. Garneau: M. le Président, si vous me le permettiez, lors d'une séance précédente, nous avions gardé en suspens l'article 22 pour demander aux conseillers juridiques de faire une rédaction nouvelle du paragraphe b) de l'article 22 qui serait en quelque sorte l'inverse du paragraphe a) de l'article 22. J'ai fait distribuer aux membres de la commission un projet qui consisterait à remplacer le paragraphe b) de l'article 22 par le suivant: "b) pour faire administrer par la régie ou le commissaire, suivant leur compétence respective, toute partie d'une loi équivalente à la présente loi ou des directives émises par un tel autre gouvernement en vertu d'une telle loi. "Pour l'application du présent article, on entend par "loi équivalente" une loi établissant un régime de mesures anti-inflationnistes."

M. Morin: Cela répond, M. le Président, à nos préoccupations. Si je comprends bien la portée de cet article, cela permettrait éventuellement à la régie ou au commissaire, selon leur compétence, d'appliquer, puisque c'est de cela qu'il s'agit, non pas seulement d'administrer, les directives qui pourraient être adoptées, par le gouvernement fédéral, par exemple.

Dans ces conditions, nous serions prêts à accepter cet article.

M. Garneau: L'article 22 b)...

Le Président (M. Kennedy): L'article 22 b) est remplacé par l'article dont vous venez de faire la lecture.

M. Garneau: C'est cela et dont je vous ai donné copie.

Le Président (M. Kennedy): Très bien. Administration

M. Garneau: M. le Président, on continuerait à l'article 64 où nous en étions.

M. Morin: J'aimerais poser une question au ministre au sujet de cet article, M. le Président, si vous voulez me donner un instant pour le retrouver. D'après cet article 64, le commissaire peut obliger un contrevenant à verser au ministre des Finances une somme égale à la totalité ou à la partie d'une somme qu'il aurait touchée en contravention à la loi.

J'aimerais demander au ministre à qui les remboursements exigés du secteur privé iront, puisque c'est de celui-là dont il s'agit. Est-ce que ces remboursements iront au gouvernement fédéral? Je dis "remboursements", mais, à vrai dire, ce n'est pas le mot exact, il s'agit d'une sorte de pénalité, de peine à verser. Est-ce que c'est le pouvoir fédéral qui percevra cet argent ou bien le Québec?

M. Garneau: M. le Président, dans le cas d'amende... parce que, dans le fond, c'est la contrepartie d'une amende dont on parle, s'il s'agit d'amende de cette nature, il demeurerait, à moins de précisions contraires dans l'entente à intervenir, au trésor fédéral, parce que nous escomptons que les sommes en cause seront relativement minimes et que, pour faire administrer une partie de la loi 64, suivant l'entente qui pourrait intervenir en vertu de l'article 5.1 de la loi fédérale et de l'article 22 a) de la loi provinciale, évidemment, nous ne croyons pas devoir débourser de sommes d'argent pour faire administrer cette partie de la loi par la régie et l'administrateur fédéral, de telle sorte que nous croyons que cela peut se balancer en termes de coûts et de bénéfices.

M. Morin: Si j'ai bien compris le ministre, c'est le gouvernement fédéral qui toucherait cet argent?

M. Garneau: Oui.

M. Morin: Le ministre semble indiquer que ce seraient des montants dérisoires, mais, s'il s'agit d'une augmentation de prix injustifiée ou illégale, il pourrait quand même s'agir de montants considérables. On peut imaginer que cela puisse se produire.

M. Garneau: Evidemment, c'est une hypothèse. Ce qu'il nous faut considérer, c'est le fait qu'en signant une entente, nous n'avons pas l'intention et je ne crois pas que c'est l'intention non plus des autorités fédérales de demander de défrayer une partie des coûts de l'administration de la partie de la loi québécoise qui serait sous l'autorité de la régie fédérale ou de la Commission anti-inflationniste fédérale, de telle sorte que, si nous demandons de partager dans les amendes qui pourraient être perçues, il faudrait également être prêts à partager les coûts de fonctionnement de la commission.

Je crois bien que, dans l'ensemble, on ne sera ni perdant, ni gagnant, mais les montants qui seront en cause seront quand même à la marge.

M. Morin: Si...

M. Garneau: Oui, mais si...

M. Morin: Oui. C'est parce que nous parlons dans le cadre d'une entente...

M. Garneau: D'une entente...

M. Morin:... qui peut intervenir. Je ne sais pas si le député de Laporte a suivi le débat.

M. Déom: Oui.

M. Morin: Bon! Supposons qu'il s'agisse d'une entente en sens contraire, que ce soit un commissaire qui administre, en vertu de l'article 22, les dispositions de la loi fédérale. Est-ce que le montant, à ce moment, va être confisqué au profit du gouvernement du Québec?

M. Garneau: S'il y avait une entente en sens inverse, je crois que mon option, personnellement, ce serait d'avoir le même traitement, si on peut dire, face à l'administration d'une partie de la loi fédérale ou d'une autre province, si jamais il était nécessaire de faire un tel geste et s'il y avait des ententes séparées. Mais pour ce qui est du fédéral, ce serait certainement mutatis mutandis, à l'inverse. Parce que je ne verrais pas... Autrement, il faudrait être prêt à discuter d'un partage des coûts également et je crois bien que, si on regarde les plus et les moins, cela va s'équilibrer...

M. Morin: Si je comprends bien le système, si ce sont les institutions fédérales qui interviennent, même à la suite d'une entente déléguant un certain nombre de pouvoirs du Québec à ces institutions fédérales, c'est le Trésor fédéral qui touche l'amende...

M. Garneau: C'est...

M. Morin: Appelons-la l'amende pour les fins du débat...

M. Garneau: Oui.

M. Morin: Tandis que, s'il y a eu entente en sens inverse, c'est-à-dire délégation de pouvoirs — j'utilise l'expression "délégation de pouvoirs" non pas dans son sens technique, parce que je ne pense pas que cela en soit tout à fait une — mais qu'il y ait entente pour que ce soit le commissaire québécois qui administre une partie de la loi fédérale, à ce moment, c'est donc le Trésor québécois qui perçoit l'amende.

M. Garneau: C'est la façon dont je vois le problème présentement. Evidemment, les discussions concernant cette entente sont déjà commencées depuis un temps, mais elles ne sont pas complétées. Mais c'est la façon dont je le vois et dont les officiers qui ont travaillé là-dessus le voient présentement; à moins qu'il y ait des changements dans les attitudes, c'est la façon dont l'entente sera probablement conclue.

M. Morin: Je n'ai plus d'autre observation sur l'article 64.

Le Président (M. Kennedy): Article 64, adopté, Article 65?

M. Morin: Je n'ai pas d'observation.

Le Président (M. Kennedy): Adopté. Article 66?

M. Morin: A l'article 66, j'aurais quelques remarques. D'après cet article, le gouvernement peut exiger du salarié qu'il remette au ministre des Finances toute augmentation de salaire qu'il aurait déjà reçue et, en plus, exiger, en vertu de l'article 67, si j'ai bien compris, une amende de 25%. Est-ce bien le système envisagé par ces deux articles, interprétés de la sorte?

M. Garneau: Oui, s'il s'agit d'une infraction qui a été faite sciemment, en pleine connaissance de cause. Si on a accepté la rémunération ou le dividende en connaissance de cause, à ce moment, il pourrait y avoir la situation qu'a décrite le chef de l'Opposition; pour celui qui le reçoit, cela serait aller à l'encontre de la loi avec la connaissance et que c'est prouvé que la connaissance du récipiendaire était totale.

M. Morin: Dans le cas des postiers, diriez-vous qu'ils avaient pleine connaissance de cause?

M. Garneau: Vous voulez dire la réception...? Je pense bien que, de toute façon, cela aurait été du côté de l'employeur, parce que l'économie de la loi est que les poursuites se prennent contre les payeurs, d'une façon générale, contre l'employeur et non contre l'employé, contre le syndicat et non contre l'employé, d'une façon générale, mais dans le cas hypothétique, il ne s'applique pas, étant donné que la cause a été refusée par le tribunal souverain en cette matière, qui est le gouverneur général en conseil à Ottawa. Evidemment, je ne pourrais pas porter un jugement sur l'applicabilité de l'article 66 dans de tels cas.

M. Morin: Vous réservez votre jugement pour les autres cas qui pourraient se produire.

Je n'ai pas d'autre observation sur l'article 66.

Le Président (M. Kennedy): Article 66. Adopté. Article 67.

M. Morin: Je n'ai pas d'observation.

Le Président (M. Kennedy): Adopté. Article 68.

M. Morin: Non plus.

Le Président (M. Kennedy): Adopté. Article 69.

M. Garneau: La parenthèse qu'il y a au milieu

de l'article est pour une question de concordance, pour indiquer le 14 octobre 1975.

M. Morin: Comme nous l'avons fait partout ailleurs.

M. Garneau: Comme nous l'avons fait pour les autres articles. C'est juste.

M. Morin: Bien.

Le Président (M. Kennedy): Adopté?

M.Morin: Je n'ai pas d'autre remarque.

Le Président (M. Kennedy): Adopté. Article 70.

M. Morin: Pas d'observation.

Le Président (M. Kennedy): Adopté. Article 71.

M. Morin: Pas d'observation.

Le Président (M. Kennedy): Adopté. Article 72.

M. Morin: A l'article 72, même si le député de Laporte est très pressé d'en finir avec ce projet de loi, j'aurais une ou deux observations.

On nous dit que le commissaire doit transmettre, par courrier recommandé ou par tout autre moyen prescrit par règlement, copie des ordonnances rendues en vertu des articles 62 à 71, dont nous venons de parler, à toutes les personnes visées à ces ordonnances et au greffier du Conseil exécutif.

M. le Président, je pense qu'il serait dans l'intérêt public que ces ordonnances rendues par le commissaire soient portées à la connaissance de l'opinion publique. A mon avis, la meilleure façon de le faire, ce serait encore de les faire déposer devant l'Assemblée nationale. Il y a un aspect à ces ordonnances qui paraît fort important, qui est l'aspect exemplaire des ordonnances, surtout lorsqu'elles comportent une peine à l'endroit de contrevenants. En raison de ce caractère exemplaire de certaines ordonnances, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu qu'elles soient portées à l'attention des députés? Je ne veux pas dire par là, que l'on me comprenne bien, que ces ordonnances n'entreraient en vigueur qu'après avoir été portées à l'attention de l'Assemblée, ou après que l'Assemblée leur ait accordé son approbation. Ce n'est pas du tout cela que je veux dire. J'ai à l'esprit un simple dépôt devant l'Assemblée, soit dans les jours ou les semaines qui suivent, si l'Assemblée siège, soit en vrac à l'ouverture de la session si, au moment où l'ordonnance est rendue par le commissaire, l'Assemblée n'est pas en session.

J'en fais une suggestion. Pour l'instant, je ne ferai pas d'amendement formel. Peut-être que le ministre peut accepter sans débat une suggestion comme celle-là. J'ajouterais, à la suite de l'article 72, un second paragraphe qui dirait, par exemple: Ces ordonnances sont déposées à l'Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les quinze jours de l'ouverture de la session.

M. Garneau: Ce qu'on me souligne, M. le Président, c'est l'aspect de la confidentialité des renseignements qui peuvent être contenus dans ces ordonnances ou les explications qui seraient derrière ces décisions qui pourraient causer, à un moment donné, préjudice à des entreprises qui sont en concurrence. C'est ça qui m'embête un peu dans la suggestion du chef de l'Opposition quand on regarde les articles; il y a quand même l'article 44 qui dit "sont confidentiels les renseignements obtenus, dans l'exercice de leurs fonctions, par un membre de la régie, ou par une personne concourant à l'exercice des fonctions de celle-ci en vertu de la présente loi, sur une personne, une entreprise, une association de salariés. Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut sciemment les communiquer ou en permettre la communication à un tiers ou lui permettre de les examiner ou d'y avoir accès", etc. Il se peut que certaines de ces ordonnances soient appuyées sur de tels renseignements confidentiels et ça pourrait créer des préjudices graves et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas, dans l'article 72, de prescription pour le dépôt immédiat.

C'est la raison pour laquelle je suis réticent à accepter la suggestion du chef de l'Opposition et c'est du moins l'avis qu'on me donne et l'explication pourquoi, à cet article, il n'y a pas de dépôt automatique.

M. Morin: Est-ce que je pourrais demander au ministre quel genre de contrôle la société ou encore, de façon plus précise, les élus de l'Assemblée nationale peuvent exercer sur le commissaire en particulier, puisque c'est de lui dont il s'agit à l'article 72 et non pas de la régie; je souligne que l'article 44 porte sur la régie, non pas sur le commissaire. Est-ce que le ministre peut nous expliquer quel genre de contrôle nous pourrions exercer sur les activités de ces institutions? Comment s'assurer que ces fonctionnaires accomplissent bien leur besogne? Quel système de contrôle avez-vous prévu?

M. Garneau: Vous voulez dire que, pour être sûr qu'une entreprise qui irait à l'encontre de la loi et des directives émises en vertu de la loi, qui a reçu de la part, disons du commissaire, une trop grande générosité dans son analyse et comment faire...

M. Morin: Par exemple.

M. Garneau: ... pour verifier si... Evidemment, on pourrait demander qu'il y ait des enquêtes faites en vertu de la loi, des dispositions qu'on a vues depuis le début, qu'on puisse demander au lieutenant-gouverneur en conseil de déposer des rapports, de donner des renseignements précis.

Mais si, dans une matière où il y a exercice d'un jugement, il faudrait mettre en doute la

bonne foi du commissaire. Je voudrais aussi ajouter qu'en vertu de l'article 116, on va recouper l'article 44 pour la confidentialité, un peu plus tard, qui s'applique également aux commissaires.

Je pense bien que l'objectif de la loi n'est pas de donner aux concurrents toutes les informations qui sont retenues et qui sont portées à la connaissance du commissaire ou de la régie — dans le cas présent, le commissaire — ce n'est pas l'objectif de la loi de limiter ou de venir en contravention avec la concurrence en fournissant aux concurrents des données précises, par exemple, sur l'augmentation de ses coûts de production qui pourraient signifier une augmentation de prix. Disons que si ces coûts de production augmentent de 10% ou 12% et que le commissaire émet une ordonnance et que c'est porté à la connaissance des concurrents que lui, a eu une augmentation de 12% ou 13% dans ses augmentations de coûts, évidemment, cela place les concurrents dans une situation avantageuse et même pouvant nuire à cette entreprise sur le strict plan de la concurrence. C'est la raison pour laquelle on n'est pas allé dans le dépôt.

Mais pour savoir si le commissaire fera bien son travail, il va y avoir des plaintes qui vont être portées. Si le commissaire est trop sévère, le contrevenant peut aller en appel et, à ce moment-là, il choisit lui-même, devant le public en quelque sorte, parce que cela va être instruit devant une cour. Le problème pourrait se poser si ce n'est pas assez sévère et je pense bien que l'opinion publique pourra être une cause qui va amener le gouvernement ou la régie à refaire enquête pour voir s'il n'y a pas eu exagération. Le système va se contrôler un peu par lui-même s'il y a eu trop de générosité, parce que beaucoup de gens vont être touchés par ces augmentations de prix.

M. Morin: Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, à tout le moins, de prévoir que le dispositif des ordonnances... je veux dire la décision, puisque ce qui semble inquiéter le ministre, c'est que des renseignements sur l'état financier de ceux qui seront visés par ces ordonnances ne viennent à tomber sous les yeux de concurrents, par exemple.

Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que les dispositifs, j'entends la disposition elle-même, soient déposés, de façon que l'assemblée puisse juger de la marche des choses?

Autrement dit, on laisserait tomber les motifs, les renseignements d'ordre confidentiel qui pourraient être portés à la connaissance du commissaire.

M. Garneau: Je comprends le point de vue du chef de l'Opposition. Ce qui m'inquiète, c'est d'accepter trop rapidement sa suggestion, parce qu'elle peut avoir des implications que, sur le coup, je ne vois pas. Etre sûr que je pourrais avoir une période de réflexion un peu plus longue, peut-être que, demain matin, je pourrais lui dire oui ou non. Mais cela demanderait un moment de réflexion, parce que je ne voudrais pas l'amender comme cela trop rapidement et être aux prises, tout à l'heure, avec une foule de complications dont je n'aurais pas mesuré toutes les conséquences à cause d'un geste qu'on aurait posé trop rapidement. C'est ce qui m'embête d'accepter la suggestion du chef de l'Opposition. C'est pourquoi je ne me sens pas en mesure de le faire maintenant. Je suis obligé, en quelque sorte, de refuser sa suggestion.

M. Morin: Est-ce que le ministre pourrait s'engager à l'examiner à la lumière de l'expérience des premiers mois, par exemple, de fonctionnement.

M. Garneau: Ce que je pourrais faire, ce serait de l'examiner et, si nous devions revenir en commission, donner une réponse plus détaillée; et si nous ne revenions pas en commission — parce que nous aurions terminé ce soir — de le faire lors de l'analyse du rapport, avant la troisième lecture, et donner la réponse à ce moment ou accepter la suggestion du chef de l'Opposition ou expliquer plus en détail pourquoi, en y faisant référence, après y avoir réfléchi, de demander aux conseillers juridiques de faire cette réflexion avec moi et de dire pourquoi on pourrait l'accepter et pourquoi on ne pourrait pas l'accepter. Si...

M. Morin: Oui.

M. Garneau: ... on revient en commission, je lui dirai à ce moment.

M. Morin: Je pense que la suggestion du ministre m'est acceptable, M. le Président. Si, avant la troisième lecture, il y avait une opinion raison-née sur la question, je serais très heureux qu'il me la communique. Je n'ai plus d'observation sur l'article 72.

Le Président (M. Kennedy): L'article 72 est adopté conditionnellement à une...

M. Garneau: II est adopté maintenant et il y aurait éventuellement...

Le Président (M. Kennedy): ... information à être transmise au chef de l'Opposition.

M. Garneau: Pour les fins de la commission, je crois qu'il serait adopté. Ce serait à l'Assemblée nationale, au moment du rapport, qu'il y aurait des modifications, s'il y a lieu.

M. Morin: C'est cela.

Le Président (M. Kennedy): D'accord. Article 73?

M. Morin: M. le Président, pour ce qui est des articles 73 à 114, je n'ai pas d'observation particulière, mais je crois qu'il y a peut-être...

Le Président (M. Kennedy): Est-ce que vous avez tous les amendements?

M. Morin: ... un amendement à l'article...

Commission d'appel M. Garneau: A l'article 77. M. Morin: ... 77, oui.

M. Garneau: "Le président de la Commission d'appel est nommé à titre inamovible pour un mandat de trois ans", au lieu de "quatre", comme c'était indiqué là, compte tenu de la durée de la loi qui est de trois ans.

M. Morin: Pourquoi "quatre" au lieu de "trois"?

M. Garneau: C'est-à-dire que c'est "trois" au lieu de "quatre".

M. Morin: Oui, c'est ce que je voulais dire.

M. Garneau: C'est parce que la durée de la loi est de trois ans. Je ne sais pas si c'est une erreur de frappe qui a été faite au moment de l'impression. Oui, le "quatre" se retrouve. Il est remplacé par "trois", à la troisième ligne de l'article 77 et à la cinquième ligne de l'article 77.

M. Morin: Bien.

Le Président (M. Kennedy): Les articles 73 à 114 sont adoptés avec un amendement à l'article 77.

M. Morin: A l'article 115, M. le Président, le projet nous apprend que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des objets et des dispositions de la présente loi, notamment dans les cas où elle prévoit que des mesures peuvent être prescrites par règlement. L'usage du pouvoir réglementaire va être extrêmement étendu dans l'application de cette loi.

Règlements

M. Garneau: M. le Président, je voudrais demander au chef de l'Opposition s'il a une copie de l'amendement que nous entendons apporter à l'article 115 pour que tout règlement adopté en vertu de la présente loi soit publié dans la Gazette officielle. Je ne sais pas s'il...

M. Morin: Je ne l'ai pas et je serais très heureux de l'avoir parce que j'allais faire des observations dans ce sens, justement. C'est déjà une amélioration qu'il y ait publication dans la Gazette officielle du Québec. Dois-je comprendre, de diverses interventions du ministre, notamment en deuxième lecture ou en réponse à des questions que je lui ai posées en Chambre, que ces règlements ne sont pas prêts à l'heure actuelle?

M. Garneau: C'est juste, ils ne sont pas complétés. Beaucoup de travail a été fait, mais ils ne sont pas complétés; ils ne sont pas prêts pour dépôt actuellement.

M. Morin: Je me demandais s'il n'y avait pas lieu de prévoir un délai avant l'entrée en vigueur. Est-ce que l'intention du ministre est que le règlement entre en vigueur le jour de sa sanction par le lieutenant-gouverneur en conseil?

M. Garneau: II y en a même qui vont entrer en vigueur d'une façon rétroactive par rapport à la loi et dont l'entrée en vigueur va être au 14 octobre 1975.

M. Morin: Oui, nous avons vu cela à diverses reprises.

M. Garneau: C'est cela. C'est ce qui rendrait difficile un délai entre l'adoption d'un règlement et son entrée en vigueur. Ce que nous croyons, c'est que le règlement doit s'appliquer un peu dans le sens d'une mesure fiscale. Evidemment, l'opinion publique, qu'elle s'exprime par les gens intéressés ou par les députés à l'Assemblée nationale, pourra toujours suggérer des modifications auxdits règlements, de telle sorte qu'ils pourront éventuellement être amendés, mais, si on veut donner une certaine efficacité aux mesures, il faut qu'elles entrent en vigueur au moment de leur adoption ou encore à la date prescrite par les règlements en vertu de la loi. Je pense que, si on mettait un délai, on s'exposerait à un "lobby" de la part des personnes visées lequel, je pense, ne serait pas bénéfique pour atteindre les objectifs que l'on vise à atteindre par cette loi et les règlements qui seront émis en vertu de cette loi.

M. Morin: M. le Président, est-ce que ces règlements, que nous n'avons pas devant nous, malheureusement, bien que, personnellement, j'eusse souhaité pouvoir en prendre connaissance en même temps que de la loi pour vraiment mesurer la portée de la loi — il faudrait vraiment pouvoir prendre connaissance des règlements — est-ce que ces règlements québécois vont s'inspirer des règlements fédéraux?

M. Garneau: Dans le cas du secteur privé, notre objectif, c'est d'avoir une similitude la plus complète possible, sinon une exactitude entre les mêmes règlements. Autrement, il serait difficile de demander à la régie fédérale, à la commission anti-inflationniste fédérale d'administrer deux ou trois séries de règlements, parce que cela pourrait être le cas, évidemment, de certaines autres provinces. Pour le secteur privé, c'est aussi pour d'autres raisons; comme le fait que vous avez des entreprises nationales qui font affaire dans plusieurs provinces; une partie de leurs opérations serait soumise à un type de règlement et une autre partie de leurs opérations en Ontario ou en Nouvelle-Ecosse serait soumise à des règlements différents, même si c'était légèrement différent.

Je crois que, pour l'objectif visé, il est nécessaire, et je dirais même essentiel, qu'il y ait concordance entre les règlements. Pour ce qui est du secteur public, il serait possible, je crois, étant donné que ce sera soumis à la régie québécoise,

que les règlements puissent être légèrement différents, mais, encore là, nous voulons assurer une certaine similitude entre les règlements fédéraux, ceux des provinces et les règlements québécois, pour ne pas être trop généreux ou pénaliser le secteur québécois par rapport à ce qui existerait ailleurs au Canada.

M. Morin: Est-ce que le ministre me permettrait une question d'ordre technique portant sur l'assurance?

M. Garneau: Oui.

M. Morin: C'est une parenthèse que je fais, mais je pense qu'elle est importante.

L'autre jour, j'ai demandé au ministre d'Etat aux Affaires sociales — je pense que le ministre des Finances était en Chambre, à ce moment — si, à son avis, les augmentations de primes d'assurance-automobile allaient être assujetties aux normes soit fédérales, soit québécoises, selon le cas. Est-ce que les augmentations de primes vont faire l'objet d'une étude, en vertu des mesures anti-inflationnistes?

M. Garneau: Evidemment, si nous en arrivons à une entente administrative, comme il s'agit du secteur privé, ce serait la Commission de contrôle anti-inflationniste fédérale qui aurait la responsabilité administrative, mais, sous toutes réserves, sans donner une opinion juridique au chef de l'Opposition, je serais porté à croire que oui, puisqu'il s'agit du prix d'un produit, qui est un service, qui constitue une prime d'assurance qui pourrait être assujettie au contrôle, mais je mets la restriction quand même et je demande un avis juridique... Je pense qu'un avis juridique serait beaucoup plus éclairé que l'opinion que je donne présentement. Mais mon impression actuelle, c'est que ce serait couvert.

M. Morin: Mais vous avez un excellent conseiller juridique à côté de vous, M. le ministre. J'apprécierais beaucoup s'il y avait moyen d'avoir une réponse un peu plus précise.

M. Garneau: Evidemment, il faudrait que l'entreprise en question ait au moins un personnel de 500 personnes, parce que c'est le critère de base. Il y a plusieurs compagnies d'assurance qui l'ont, de toute façon, la plupart, parce qu'il faudrait évidemment compter toutes leurs succursales, je crois qu'il y en aurait... Les grandes compagnies seraient couvertes.

M. Morin: Dans ce cas, il faudrait peut-être compter le nombre d'assurés plutôt que le nombre d'employés.

M. Garneau: Là, il y en aurait plus que 500.

M. Morin: Parce que c'est un peu ridicule de retenir le nombre d'employés dans un cas comme celui-là. Cela n'a absolument rien à faire.

M. Garneau: Sous cette réserve, les gens qui m'entourent ont la même opinion, à savoir qu'elles seraient assujetties au contrôle.

M. Morin: Bien! Une petite sous-question. Est-ce qu'elles seraient assujetties au contrôle préalable? Est-ce que cela entre dans la catégorie des services ou biens dont l'augmentation ferait l'objet d'un contrôle préalable ou bien simplement d'un contrôle postérieur?

M. Garneau: Les renseignements que j'ai jusqu'à maintenant ne me permettent pas de répondre affirmativement au chef de l'Opposition. Ce qui était visé au départ, c'étaient surtout les questions qui étaient beaucoup plus près du quotidien, la nourriture, le vêtement, des trucs comme ceux-là. Mais je ne veux pas répondre non plus par la négative en disant que ce serait exclu, parce que la liste n'est pas encore approuvée, cette liste de biens et de services essentiels qui seraient soumis à un contrôle préalable plutôt qu'a posteriori. Il y a eu des échanges, mais, au cours des derniers jours, je n'ai pas été en mesure de suivre de près le débat, qui a eu lieu entre les fonctionnaires des différents paliers de gouvernement pour répondre affirmativement ou négativement à la question du chef de l'Opposition.

M. Morin: M. le Président, pour la suite du projet de loi, je n'ai pas d'observation particulière. Je tiens simplement à rappeler qu'à notre avis, l'ensemble du projet, qui est calqué de si près sur les dispositions fédérales, nous permet encore, même après l'étude article par article, de favoriser davantage le contrôle des salaires que le contrôle des prix.

Nous craignons — l'avenir dira si nous avons tort ou raison — que ce soit le résultat concret de ce projet de loi.

Mais j'aurai l'occasion de dire cela en troisième lecture de façon plus élaborée et, pour l'instant, nous n'avons pas d'objection que vous procédiez à l'adoption des autres articles.

M. Garneau: M. le Président, me permettriez-vous d'attirer l'attention des membres de la commission sur un amendement qu'on voudrait apporter à l'article 130 qui s'ajouterait au texte déjà inscrit? Il faudrait donc ajouter, à la fin, après le mot "...gouvernementales." Ce qui suit: "...et retirer à la régie les pouvoirs que la présente loi lui confère dans la mesure où le mandataire ou organisme les exerce."

Mandat des organismes gouvernementaux

En fait, l'article 130 permet de confier, par exemple, à la Commission des transports le soin d'appliquer les directives. Je prends l'exemple de la Commission des transports. On pourrait prendre l'exemple de la Régie des services publics ou une autre régie gouvernementale, de telle sorte que si elle appliquait ces directives, on ne pourrait

avoir deux organismes qui les appliquent et, en les donnant à la Commission des transports, on les retirerait à l'autre, je crois que c'est une question de concordance.

M. Morin: C'est logique.

Le Président (M. Kennedy): Alors, les articles 116 à 134 sont adoptés avec l'article 130 tel qu'amendé.

La commission des finances, des comptes publics et du revenu a terminé l'étude du projet de loi no 64 et ajourne ses travaux sine die.

M. Garneau: M. le Président, je voudrais remercier mes collaborateurs ainsi que tous les députés qui ont participé à l'étude des articles de ce projet de loi.

(Fin de la séance à 17 h 29)