Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
mercredi 8 décembre 2021
-
Vol. 46 N° 9
Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures vingt-cinq minutes)
Le
Président (M. Simard) : Alors, bonjour à toutes et à tous. Je constate
que nous avons quorum, nous pouvons reprendre nos travaux. Comme vous le savez,
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres
mesures.
Mme la
secrétaire, bonjour.
La
Secrétaire
: Bonjour.
Le
Président (M. Simard) : Y aurait-il des remplacements?
La
Secrétaire
: Oui, M. le Président. Alors, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc);
M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); et
M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Donc, au moment de suspendre nos
travaux, nous en étions rendus à l'étude du sujet 14, et conséquemment, M. le
ministre, la parole vous appartient.
M. Girard
(Groulx) : Merci. Alors, c'est un plaisir de vous retrouver à la
Commission des finances publiques, projet de loi n° 5,
14e sujet, Modifications techniques, terminologiques et de concordance.
Modifications
proposées. Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer
la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à caractère technique,
terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser
certains aspects, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Donc, il y a un grand nombre d'articles qui sont touchés
par le sujet 14. Comme vous avez pu le voir préalablement sur la nouvelle
feuille de bingo qui est maintenant affichée sur Greffier, nous aurons plus
tard certains amendements. Mais, avant d'amorcer l'étude de ces derniers...
pourrions peut-être regarder l'ensemble des articles qui n'ont pas
d'amendement. Y aurait-il des questions, M. le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Bon. Non, pas vraiment, parce que c'est... comme le nom le dit,
«Modifications techniques, terminologiques et de concordance».
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous aimeriez que Mme Forget nous donne un aperçu?
M. Leitão : Peut-être un
exemple ou deux.
M. Girard (Groulx) : Me Forget.
Le Président (M. Simard) :
Alors, il y aurait consentement afin que Me Forget s'adresser à nous? Il y a
consentement. Maître, pour les fins de nos...
M. Leitão : ...merci, M. le
Président. Bon, non, pas vraiment, parce que c'est, comme le nom le dit, modifications
techniques, terminologiques et de concordance.
M. Girard (Groulx) : ...que
Mme Forget nous donne un aperçu?
M. Leitão : Peut-être un exemple
ou deux.
M. Girard
(Groulx) : Me Forget.
Le Président (M. Simard) :
Alors, il y aurait consentement afin que Me Forget s'adresse à nous? Il y
a consentement. Maître, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité
de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Forget (Johanne) : Oui.
Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.
Donc, oui, effectivement, dans le sujet 14, il y a un certain nombre de
modifications, comme on dit, plutôt techniques, et la plupart sont de
terminologie. J'en compte une vingtaine concernant de la terminologie en lien
avec le nouveau Code de procédure civile. Donc, c'est vraiment, là, des
exemples comme remplacer «interjeter appel» par «se pourvoir en appel». Donc,
on a vraiment modifié de la terminologie, quelques modifications plus techniques,
sinon des précisions à certains articles.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci, M.
le Président. Je voulais juste savoir, là, je comprends qu'on est au sujet
numéro 14, mais là je n'ai pas regardé la feuille de... la nouvelle
feuille de bingo, mais est-ce que j'ai compris de votre introduction qu'il y
aurait des amendements ou des...
M. Girard (Groulx) : Il y a un
amendement qui est lié au sujet 14 et d'autres amendements qui sont liés
au sujet de l'immobilier.
Mme Nichols : Parfait. Merci.
C'est parce qu'on a déjà discuté avec le ministre préalablement, puis il y
avait certains sujets ou certains amendements qui voulaient être déposés de la
part de l'opposition officielle qui ont été, là, préalablement discutés. Donc,
je me demandais juste le bon moment pour les introduire ou du moins avoir la
discussion à micros ouverts.
Le Président (M. Simard) : Je
ne faisais pas partie de vos discussions, donc je ne peux pas cibler
l'amendement en particulier et vous conseiller à cet égard. Toutefois, si vous
le souhaitez, on pourrait suspendre momentanément pour voir où on peut placer
correctement les choses.
Mme Nichols : Non, non, pas
besoin de suspendre.
M. Girard (Groulx) : Je
suggère qu'on termine le fiscal.
Le Président (M. Simard) :
Oui? O.K.
Mme Nichols : Bien oui. Non,
mais c'est ce que je veux savoir, là. M. le Président. M. le ministre, là, le
sait, c'est entre autres, là, des amendements ou des questions en habitation.
Donc, je sais qu'il y aura de votre part, là, introduction de certaines notions
peut-être en habitation, je ne le sais pas, ça fait que je veux juste... tu
sais... Non? O.K.
M. Girard (Groulx) : Bien,
nous, on va parler de courtage immobilier résidentiel.
Mme Nichols : Bon, O.K.,
parfait. À ce moment-là, j'introduirai mes sujets.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. On s'excuse de vous exclure de la conversation.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Pas
du tout, pas du tout. Non, puis il ne sera jamais trop tard, avec consentement,
pour pouvoir peut-être revenir éventuellement sur certains articles adoptés, si
d'aventure vous jugiez que c'était là que ça devait allé. Ça vous va? Avec le
consentement, bien sûr. Très bien. Alors, y aurait-il d'autres remarques sur
les articles, en fait, contenus dans les deux premières lignes de la feuille de
route, que je vais aussitôt énumérer que vous m'en donnez le feu vert? Il y aurait
feu vert à cet égard. Donc, est-ce que les articles...
15 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Simard) :
...très bien. Alors, y aurait-il d'autres remarques sur les articles, en fait,
contenus dans les deux premières lignes de la feuille de route, que je vais
aussitôt énumérer que vous m'en donnez le feu vert? Il y a le feu vert à cet
égard? Donc, est-ce que les articles suivants sont adoptés? Les articles 3 à
10, 12 à 22, 28 à 31, 67, 69, 75, 76, 89, 100 à 107, 110, 112 à 118, 120, 133,
134, 136, 137, 139 à 142, 146, 147, 159, 165 à 167, 176 à 178, 181 à 186 ainsi
que les articles 189 et 190. Ces articles sont-ils adoptés?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous en sommes donc rendus à l'article 191.1, qui implique
un amendement déjà déposé, si je ne m'abuse, sur Greffier. Oui, il l'est, on me
le confirme. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Alors : Ce projet de loi n° 5 est modifié par l'insertion, après l'article 191,
de ce qui suit :
«Loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à
certaines autres mesures
«191.1...» Ça, c'est-u un 1° ou
juste 1? 1. Très bien, merci.
«191.1. 1. L'article 201 de la Loi
donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (2021, chapitre 14)
est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :
«2. le paragraphe 1 s'applique à
l'égard d'une demande de délivrance d'un certificat qui est présentée aux fins
de bénéficier du crédit d'impôt pour les titres multimédias pour une année
d'imposition qui commence après le 10 mars 2020. Il s'applique également à
un certificat qui était délivré le 10 mars 2020, ou qui est délivré
postérieurement, aux fins de bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année
d'imposition qui commence après cette date.»
«2. le paragraphe 1 a effet depuis le
2 juin 2021.»
Commentaires. J'ai un commentaire qui va
donner...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
C'est bien fait, M. le Président...
M. Girard (Groulx) : …de ce
crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après cette date :
«2° le paragraphe 1° a effet depuis le 2
juin 2021.»
Commentaire. J'ai un commentaire qui va
donner…
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre,
M. Girard (Groulx) : …c'est
bien fait, M. le Président. Motif de la motion d'amendement concernant l'ajout
de l'article 191.1 au projet de loi n° 5.
Commentaire. L'article 201, chapitre XIV,
des lois de 2021 a modifié l'article 5 de l'annexe A de la Loi concernant les
paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y préciser que, pour
l'application du crédit d'impôt, pour les titres multimédias, un titre est
régi — j'aurais dû dire, entre parenthèses, volet général — un
titre est régi par un logiciel permettant l'interactivité seulement si
l'utilisateur participe à la totalité ou presque du déroulement de son contenu.
Cet article 201 est amendé afin que la
modification qui est prévue s'applique à l'égard de toute demande de délivrance
d'un certificat présenté à Investissement Québec aux fins de bénéficier de ce
crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après le 10 mars 2020.
Elle est également modifiée afin de permettre à Investissement Québec de révoquer
tout certificat déjà délivré à l'égard d'un titre aux fins de bénéficier de ce
crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après cette date, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Vous, M. le ministre, vous ne pouviez pas le voir parce qu'elle est derrière
vous, mais ça fait plaisir à Me Desbiens que vous lisiez son commentaire.
Alors, y aurait-il…
Mme Desbiens (Geneviève) : …
Le Président (M. Simard) :
Non. Ah! c'est les commentaires de Me Forget, bon, Me Desbiens dit que c'est Me
Forget.
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
vous anticipez.
Le Président (M. Simard) :
Quelle belle équipe! Alors, y aurait-il des commentaires sur ça?
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Donc, quand j'avais vu d'abord la date, 10 mars 2020, moi, je pense
qu'on faisait un changement pour prendre en considération les effets de la
pandémie, mais ça n'a rien à voir avec ça, c'est une affaire de logiciel, c'est
ça, donc des demandes de crédit d'impôt étaient faites avec un logiciel qui
n'est plus approprié. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Girard (Groulx) : Me
Forget.
Le Président (M. Simard) : Me
Forget. L'auteur du commentaire.
Mme Forget (Johanne) :
Johanne Forget. C'est une modification qu'on apporte à une date d'application
du projet de loi n° 74, qui a été sanctionné au printemps. On faisait une
modification, dans le projet de loi n° 74, à l'égard des crédits d'impôt
pour les titres multimédias. On ajoutait une restriction quant à
l'interrelation pour préciser que le participant doit presque, ou en totalité,
interagir, là, dans le cadre du logiciel du titre… qui régit le titre
multimédia. La date d'application qui était prévue dans le projet de loi
n° 74, c'était une date unique pour les deux volets. Le crédit d'impôt,
pour les titres multimédias, a deux volets, le volet général et le volet
spécialisé. On apporte ici une correction pour le volet général, parce que la
date n'était pas suffisamment précise…
Mme Forget (Johanne) : …qui
régit le titre multimédia. La date d'application qui était prévue dans le projet
de loi n° 74, c'était une date unique pour les deux
volets. Le crédit d'impôt pour les titres multimédia a deux volets, le volet
général et le volet spécialisé. On apporte ici une correction pour le volet
général, parce que la date n'était pas suffisamment précise pour rendre l'effet
demandé par la politique fiscale.
M. Leitão : O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques sur cet amendement? Sans quoi, nous allons procéder à
la mise aux voix. L'amendement concernant l'article 191.1 est-il adopté?
Adopté.
Conséquemment, nous en revenons à l'étude
de l'article 30.1. Ah oui, c'est vrai, on doit changer d'équipe, faire une
rotation dans le personnel, et pour des fins sanitaires, on va suspendre
momentanément et on continuera avec 30.1 une fois que tout le monde sera à la
bonne place. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 15 h 40)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, la rotation du personnel s'est effectuée. Merci pour
votre collaboration. Nous en sommes donc rendus à l'étude de l'amendement
concernant l'article 30.1. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Article 30.1(26
de la Loi sur le courtage immobilier) : Insérer, après l'article 30
du projet de loi, ce qui suit :
«Loi sur le courtage immobilier
«30.1. L'article 26 de la Loi sur le
courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l'ajout, à la fin,
de l'alinéa suivant :
«Toutefois, est nul tout contrat verbal.»
Commentaire. La Loi sur le courtage
immobilier prévoit, en vertu de l'article 24, que le contrat visant un
immeuble résidentiel, que ce soit pour l'achat, la vente, la location ou
l'échange d'un tel immeuble, doit être constaté par écrit et qu'un double du
contrat doit être remis par le courtier à son client en vertu de
l'article 25. Le client est quant à lui tenu, en vertu du même article, à
l'exécution de ses obligations, notamment rémunérer le courtier uniquement
lorsqu'il a reçu ce double du contrat.
En conséquence, un courtier immobilier ne
peut pas représenter une partie ni se présenter étant le courtier de l'acheteur
ou du vendeur dans le contexte d'un contrat visant un immeuble résidentiel en
vertu d'un contrat verbal. Il ne…
M. Girard (Groulx) :
...rémunérer le courtier uniquement lorsqu'il a reçu ce double du contrat.
En conséquence, un courtier immobilier ne
peut pas représenter une partie ni se présenter étant le courtier de l'acheteur
ou du vendeur dans le contexte d'un contrat visant un immeuble résidentiel en
vertu d'un contrat verbal. Il ne peut non plus être rémunéré pour ses services
dans ce même contexte en l'absence d'un contrat écrit.
Ce nouvel alinéa vient tout simplement
spécifier que le contrat verbal visant un immeuble résidentiel est nul.
Est-ce que je dois lire la note
additionnelle? Non.
Le Président (M. Simard) : Seulement
si vous le souhaitez, jugez pertinent.
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des questions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Donc, cet amendement est présenté, est introduit pour clarifier une situation
qui concernait surtout, mais pas exclusivement, les acheteurs, parce que souvent
les acheteurs avaient un engagement verbal avec un courtier sans que cela
soit... était établi, enfin, de façon écrite. Donc, on vient corriger cette situation,
c'est...
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que... Me Desbiens voudrait ajouter des éléments?
Le Président (M. Simard) : ...consentement
afin que Me Desbiens s'adresse à nous? Consentement. Maître, pour les fins
de travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Oui, alors Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. Effectivement,
on vient corriger comme une petite nuance de la loi qui était manquante
puisque, comme le ministre l'a dit tout à l'heure, le contrat visant un
immeuble résidentiel doit être constaté par écrit. Mais il n'y avait rien qui
venait invalider le contrat verbal en tant que tel. Donc, on fait juste
corriger le tir pour s'assurer que la loi est respectée.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Des voix
: ...
Le Président (M. Simard) :
Oui, alors, Me Desbiens, souhaitiez-vous faire un complément de réponse?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Bien, oui. Comme nous le verrons plus loin, pour ne pas perturber la population
au cas où il y aurait peut-être des contrats verbaux, on va avoir une entre en
vigueur différée pour l'article qu'on vient de lire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci.
Bien, sur l'entrée en vigueur, là, justement, vous parlez d'une entrée en
vigueur différée, donc on peut prévoir combien de temps pour l'entrée en
vigueur. Puis à quoi... peut-être au ministre que je peux m'adresser, là, ce
délai-là, justement, pour l'entrée en vigueur, il est nécessaire pourquoi?
M. Girard (Groulx) : Il est
nécessaire parce qu'il y a probablement des transactions qui sont en cours
présentement à différents stades qui ont profité de cette ambiguïté pour avoir
un contrat verbal. Et là on vient corriger l'ambiguïté, mais on ne veut pas
perturber le...
M. Girard (Groulx) : …qu'il y a
probablement des transactions qui sont en cours présentement à différents
stades, qui ont profité de cette ambiguïté pour avoir un contrat verbal. Et là,
on vient corriger l'ambiguïté, mais on ne veut pas perturber ces
transactions-là. Et, de plus, ce qu'on va voir avec les prochains articles,
c'est que l'ensemble de ce qu'on amène va entrer en vigueur après un délai,
puis tout va entrer en vigueur en même temps.
Mme Nichols : Parfait. Bien,
c'est sûr que là, ici, on fait référence, entre autres, là, au contrat verbal.
Est-ce que c'est un peu plus loin, où on va voir la double fonction aussi?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mme Nichols : Parfait. Puis
là, je comprends, c'est ça, là, dans le fond, là, le fameux délai, c'est pour
ne pas que soient annulés, là, certains… pour ne pas créer de préjudice à ceux
qui auraient déjà un contrat verbal. C'est ce que je comprends?
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
Mme Nichols : Très bien.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement introduisant
l'article 30.1 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : …
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons donc à l'étude de l'article 30.2… en fait, de
l'amendement introduisant l'article 30.2. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 30.2 (29.1 de la Loi sur le courtage immobilier).
Insérer, après l'article 30.1 du
projet de loi, tel qu'amendé, le suivant:
«30.2. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 29, du suivant:
«29.1. Sauf dans les cas prévus par
règlement de l'Organisme, un titulaire de permis doit résilier un contrat
visant l'achat ou la location d'un immeuble lorsqu'il apprend que le client
visé par ce contrat a l'intention de formuler une proposition en vue de
l'achat, de la location ou de l'échange d'un immeuble visé par un autre contrat
conclu par le titulaire de permis aux fins de sa vente, de sa location ou de
son échange.
Le contrat visant l'achat ou la location
d'un immeuble est résilié de plein
droit à compter de l'envoi ou de la remise d'un
avis motivé et écrit par le titulaire de permis à son client, lequel doit
notamment indiquer l'immeuble visé. Le titulaire de permis doit, en
outre, recommander à son client de conclure un nouveau contrat visant l'achat
ou la location d'un immeuble avec un autre titulaire de permis.
Le titulaire de permis ne peut exiger aucune
rétribution à la suite de la résiliation du contrat.»
Commentaire. Ce nouvel article prévoit que
le courtier immobilier doit résilier le contrat qu'il a conclu avec un acheteur
lorsqu'il apprend que cet acheteur entend faire une proposition… une proposition
visant un immeuble résidentiel vendu par une personne avec laquelle le courtier
a aussi…
M. Girard (Groulx) : ... Ce
nouvel article prévoit que le courtier immobilier doit résilier le contrat
qu'il a conclu avec un acheteur lorsqu'il apprend que cet acheteur entend faire
une proposition visant un immeuble résidentiel vendu par une personne avec
laquelle le courtier a aussi un contrat de courtage visant sa vente. Autrement
dit, un courtier ne peut représenter, relativement à un immeuble, à la fois un
vendeur et un acheteur à partir du moment où l'acheteur a l'intention de
formuler une promesse d'achat. Dans ce cas, le contrat qu'il a avec l'acheteur
doit être résilié. L'article prévoit toutefois que des exceptions pourraient
être prévues par règlement afin, par exemple, que la règle ne s'applique pas
dans des régions où l'offre de services en courtage immobilier est plus faible
et que la résiliation pourrait faire en sorte qu'un promettant acheteur ait de
la difficulté à trouver un courtier pour le représenter. L'article prévoit
aussi que la résiliation a lieu au moment de l'envoi ou de la remise d'un avis
motivé et écrit à cet effet au client. Cet avis doit indiquer l'immeuble visé.
Le courtier immobilier doit aussi recommander à son client acheteur de faire
affaire avec un autre courtier immobilier. L'article prévoit enfin que le
courtier qui doit résilier son contrat ne peut pas demander d'être rémunéré par
l'acheteur.
En guise d'introduction, je dirais tout de
suite que c'était bien écrit «recommander», M. le Président, pour ce qui est...
L'acheteur peut néanmoins faire l'achat sans courtier.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires à ce sujet? M. le député de Robert-Baldwin.
• (15 h 50) •
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Très rapidement, donc, ce qu'on vient interdire ici ou mettre fin,
c'est ce qu'on appelait la «double représentation». Donc qu'un courtier puisse
représenter l'acheteur et le vendeur en même temps, donc, on met fin à ça, ce
qui me semble être une bonne chose.
Pour ce qui est des exceptions, je
comprends la nature... de vouloir s'assurer que, dans des endroits où le nombre
de courtiers est relativement limité, donc, de permettre cela. Mais il faudrait
peut-être, quand le moment viendra d'établir ces règlements-là... de peut-être
mieux définir ou de bien définir les facteurs ou les... c'est ça, les facteurs
qui justifient l'exemption.
M. Girard (Groulx) : On va
définitivement travailler avec l'OACIQ pour s'assurer que les exceptions sont
des exceptions et non la règle. Et, en date d'aujourd'hui, ce n'est pas
possible pour nous, là, de dire avec précision quelles seraient les exceptions.
Alors, on va prendre le temps de bien travailler avec l'OACIQ pour ça.
M. Leitão : Mais...
M. Girard (Groulx) : …que les
exceptions sont des exceptions, et non la règle, et en date d'aujourd'hui, ce
n'est pas possible pour nous de dire avec précision quelles seraient les
exceptions. Alors, on va prendre le temps de bien travailler avec l'OACIQ pour
ça.
M. Leitão : Oui, merci. Mais
ça, c'est pour les exceptions, mais la double représentation, elle, on y met
fin au moment de la…
M. Girard (Groulx) : Non, on
va y mettre fin au même moment de l'entrée en vigueur du règlement qui va
préciser les exceptions. On va… Attendez, ma juriste… Me Desbiens, vous voulez
parler?
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Donc, comme le disait tout à l'heure le ministre, l'ensemble de nos dispositions
vont entrer en vigueur en même temps, entrée en vigueur qui sera différée, qui
va être de six mois, là, si on se fie à l'article qui est sur Greffier, de la
date de la sanction de la loi.
M. Leitão : Et c'est à
l'intérieur de cette période de six mois là que vous devriez…
M. Girard (Groulx) : …les
descriptions.
M. Leitão : Définir les
critères d'exception.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Tout à fait.
15391 M. Leitão : O.K., très
bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, peut-être,
là… Le ministre et mon collègue, là, parlent d'exceptions, là, mais peut-être est-ce
qu'on peut donner un exemple, là, d'exception.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que si je me fie au… Je ne sais pas si c'est dans le commentaire…
Mme Nichols : Parce
qu'idéalement la double fonction, là, ce n'est pas…
M. Girard (Groulx) : Dans le commentaire,
on dit : «L'article prévoit toutefois que des exceptions pourraient être
prévues par règlement, afin, par exemple, que la règle ne s'applique pas dans
des régions où l'offre de service en courtage immobilier est plus faible et que
la résiliation pourrait faire en sorte qu'un promettant acheteur ait de la difficulté
à trouver un courtier pour le représenter.»
Autrement dit, il ne faut pas regarder
l'ensemble du marché immobilier du Québec avec les yeux seulement de Montréal,
et Québec, puis les grandes régions, Laval lorsque… Il peut y avoir des régions
où c'est plus difficile d'avoir deux courtiers distincts sur une transaction.
Mme Nichols : Parfait. Oui, je
comprends qu'il y a des régions où peut-être il y a moins de… ça sera plus
difficile, là, d'appliquer, là… pas la double fonction. C'est très bien, là,
moi, je suis d'avis, là, qu'on doit aller dans ce sens-là relativement à la
double fonction. D'ailleurs, en commission parlementaire sur le projet de loi n° 3, là, il y a eu des mémoires de déposés à cet effet-là.
Je suis contente qu'on le traite dans le n° 5, dans
le projet de loi n° 5, mais je pense que c'était une
demande aussi sur le marché… bien, sur le marché, dans le milieu, puis je me
permets aussi de soulever qu'on était quand même un des seuls endroits où on ne
légiférait pas, justement, sur cette double fonction là. Est-ce que...
M. Girard (Groulx) : Juste...
Si vous permettez que je clarifie.
Mme Nichols : Oui, vous pouvez
la finir.
M. Girard (Groulx) : Seule
la... Ah! allez-y, finissez.
Mme Nichols : Non, allez-y…
Mme Nichols : ...aussi de
soulever qu'on était quand même un des seuls endroits où on ne légiférait pas, justement,
sur cette double fonction là. Est-ce que...
M. Girard (Groulx) : Juste...
Si vous permettez que je clarifie.
Mme Nichols : Oui, je peux la
finir.
M. Girard (Groulx) : Seule
la... Ah! allez-y, finissez.
Mme Nichols : Non, allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non,
seule la Colombie-Britannique interdit la double représentation. Alors, on va
être la deuxième province. Et on pourrait dire que, lorsqu'un courtier
représente un acheteur et un vendeur, il y a possibilité de conflit d'intérêts.
Et donc ce n'est pas dans l'intérêt de l'acheteur d'avoir le même courtier que
le vendeur, et c'est ça qu'on vient clarifier. Et l'OACIQ a été consultée, est
favorable à ce changement. Et donc c'est fait en Colombie-Britannique, et on le
fera. Et également, la Colombie-Britannique étudie diverses évolutions, puis on
va continuer à suivre ce qu'ils font.
Mme Nichols : Parfait. Je comprends
l'exemple que vous avez donné. Mais je me souviens qu'il y avait l'Association
des courtiers hypothécaires du Québec qui était ici, qui est Sylvain Poirier,
qui était le président, qui avait dit qu'on était un des seuls endroits en
Amérique du Nord... C'était inscrit dans son mémoire, là, mais je ne veux
pas...
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Mme Nichols : Il l'avait
indiquée, entre autres, là, dans son mémoire, cette problématique-là. Mais,
très bien, là. Moi, je suis bien d'accord qu'on aille dans ce sens-là.
M. Girard (Groulx) : Bien,
l'Ontario procède à une consultation sur l'ensemble de son marché. C'est
peut-être... C'est possible que ça vienne en Ontario aussi, mais là je ne veux
pas présumer de l'intention du législateur ontarien, d'aucune façon.
Mme Nichols : C'est bon. Mais
je pense que c'est évidemment dans le souci de protection du public, là, qu'il
faut aller dans ce sens-là, là. Les conflits d'intérêts sont apparents,
évidents, même.
Merci, M. le Président, je n'avais pas
d'autre question relativement à la double fonction.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres interventions concernant l'amendement
introduisant l'article 30.2? Oui, Mme la députée, je vous en prie.
Mme Nichols : Oui, je
m'excuse. J'en profite, il y a des juristes dans la place. On parlait de
résiliation. C'est ici qu'on parlait, entre autres, là, de résiliation des
contrats?
Une voix : …
Mme Nichols : C'est ça, on
parlait...
Le Président (M. Simard) :
Alors... Oui.
Mme Nichols : Donc, résiliation,
c'est comme la résiliation d'un bail, là. Ça fait qu'il n'y a pas d'effet,
c'est... La résiliation, il n'y a pas de rétroaction ou il n'y a pas de... Ce
n'est pas comme... On fait souvent la différence entre une résolution ou une
résiliation. Donc, on parle vraiment de résiliation d'un bail, sans effets
juridiques ou conséquences avant.
M. Girard (Groulx) : ...
Mme Forget (Johanne) : Oui,
tout à fait, c'est pour le futur. Donc, à compter de la date de la résiliation
pour le futur. Puis pour confirmer ce que vous venez de dire, la résolution,
c'est comme une annulation.
Mme Nichols : C'est ça, il y a
une restitution.
Mme Forget (Johanne) : Donc,
on remet les parties dans l'état où elles étaient. Donc, nous, on ne fait pas
ça pour le passé, là. On fait vraiment ça pour le futur.
Mme Nichols : Parfait. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres remarques?...
Mme Forget (Johanne) : …donc à
compter de la date de la résiliation pour le futur. Puis pour confirmer ce que
vous venez de dire, la résolution, c'est comme une annulation, donc on remet
les parties dans le respect où elles étaient. Donc, nous, on ne fait pas ça
pour le passé, on fait vraiment ça pour le futur.
Mme Nichols : Parfait. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres remarques?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise
aux voix. L'amendement introduisant l'article 30.2 est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude de l'article 191.2.
M. Girard (Groulx) : Loi
donnant suite… Ah! j'ai-tu besoin de lire ça?
Une voix
: Non.
M. Girard (Groulx) : Non. Article
191.2 (14 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de
courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité) : Insérer,
après l'article 191.1 du projet de loi, tel qu'amendé, ce qui suit :
«Règlement sur les conditions d'exercice
d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la
publicité.
«191.2. L'article 14 du Règlement sur les
conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des
courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r.1) est modifié par la
suppression du deuxième alinéa.»
Commentaire. Il s'agit d'une modification
de concordance avec l'ajout de l'article 29.1 à la Loi sur le courtage
immobilier. En effet, cette suppression est nécessaire afin que cet alinéa ne
soit plus interprété comme étant une exception possible à cet article 29.1, c'est-à-dire
un cas ou un titulaire de permis peut à la fois représenter le vendeur et
l'acheteur d'un immeuble résidentiel.
La suppression a également pour effet
d'éviter que cet alinéa qui ne peut trouver application que dans un contexte
qui ne vise pas un immeuble résidentiel soit mal interprété et soit utilisé à
tort pour créer une exception à l'article 24 de cette même loi qui prévoit que
les contrats visant des immeubles résidentiels doivent en tout temps être
constatés par écrit. M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci. Très rapidement.
Donc, c'est… comme vous l'avez mentionné, cette concordance avec les amendements
qu'on vient de discuter pour nous assurer qu'il n'y a pas de «loophole»,
comment on dirait ça, qu'il n'y a pas de façon de passer à côté. Voilà. Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. C'étaient
des sujets qui m'intéressent beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
Mme Nichols : Bien, relativement,
là, au contenu, parce qu'on comprend qui va y avoir, là, des… qui va avoir le
règlement sur les conditions d'exercice d'opération de courtage, là, qui va
être élaboré. Mais sur le contenu j'imagine que les gens vont être consultés,
ou comment… parce qu'on a sûrement une idée où est-ce qu'on s'en va ou où est-ce
qu'on ne veut pas aller.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
• (16 heures) •
Mme Nichols : Parce que l'article,
dans le fond, ce qu'on vient…
16 h (version non révisée)
Mme Nichols : …sur le contenu,
j'imagine que les gens vont être consultés, ou comment… parce qu'on a sûrement
une idée où est-ce qu'on s'en va ou où est-ce qu'on ne veut pas aller.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
Mme Nichols : Parce que l'article,
là, dans le fond, ce qu'on vient modifier… C'est parce que je lisais la note
additionnelle, là, puis je ne l'ai pas toute, là, puis je regardais sur le
Greffier, qui est très, très long à… d'avoir accès, là.
Le Président (M. Simard) : Il
est lent aujourd'hui, en effet.
Mme Nichols : Oui, il est toujours
très lent.
Le Président (M. Simard) :
Souhaiteriez-vous que nous suspendions brièvement?
Mme Nichols : Non, non, non.
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que Mme Desbiens va… Me Desbiens va préciser.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci, merci, M. le Président. Si je comprends votre question, vous vous
demandez si on va consulter pour cette modification-là au règlement. Non, on
n'en aura pas besoin, puisque la consultation se fait par le fait de la
présentation du projet de loi. Bien là, c'est sûr que c'est un amendement, là,
mais on n'a pas besoin de consultation quand c'est inséré dans un projet de
loi. Mais, par contre, comme on l'a dit tout à l'heure, il y a une entrée en
vigueur différée de six mois, donc on va avoir le temps de s'ajuster. Je ne
sais pas si ça répond à votre question.
Mme Nichols : Parfait, oui.
Bien, on a déjà consulté, là, puis on a consulté du projet de loi n° 3,
puis on a consulté. Ça fait que je sais d'où ça vient, là, mais je me
demandais, là, pour la rédaction, s'il était pour y avoir, là, des paramètres
en particulier, mais ça répond en gros.
Moi, je ne l'ai pas sur le Greffier,
l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : En
fait, il est là, il est devant nous, à l'écran.
Mme Nichols : Oui, oui, oui,
il est à l'écran. Bien… oui, je le vois à l'écran, je le vois à l'écran aussi,
là, mais, sur le site du Greffier, je ne le vois pas. Mais ça me va, là, la
réponse était complète. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il d'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 191.2. Mais, attendez,
avant de voter, je vois que la députée de Vaudreuil…
Mme Nichols : Non, c'est juste
que le site du Greffier…
Le Président (M. Simard) :
C'est dans l'onglet Amendements en cours.
Mme Nichols : Oui, je sais.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
Mme Nichols : Qui est toujours
en train de…
Le Président (M. Simard) : De
rouler, de chercher.
Mme Nichols : Oui.
Le Président (M. Simard) : On
va suspendre momentanément.
Mme Nichols : Non, non, non…
Le Président (M. Simard) :
Non?
Mme Nichols : …c'est correct,
là.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va?
Mme Nichols : La réponse à la
question était complète, là. Ce n'était pas supercompliqué.
Le Président (M. Simard) :
Sentez-vous bien à l'aise. Ça vous va?
Mme Nichols : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Donc, on va procéder à la mise aux voix. L'article 191.2 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien. Et nous en serions rendus au dernier article, hein, 197.
Toutefois, la députée de Vaudreuil, en début de séance, nous avait indiqué son
intention de débattre de certaines idées qui, éventuellement, pourraient
déboucher sur la présentation de certains amendements. Est-ce toujours le cas,
madame?
Mme Nichols : Oui, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
Mme Nichols : Parfait. Donc,
il y a déjà… il y a quatre points, là, qui avaient été soulevés. Je peux
commencer peut-être, là, par un premier point. C'est des sujets, là, que j'ai
déjà portés à l'attention de M. le ministre. Je veux…
Le Président (M. Simard) :
…certains amendements. Est-ce toujours le cas, madame?
Mme Nichols : Oui, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
Mme Nichols : Parfait. Donc,
il y a déjà… il y a quatre points, là, qui avaient été soulevés. Je peux
commencer peut-être, là, par un premier point. C'est des sujets, là, que j'ai
déjà porté à l'attention de M. le ministre. Je veux simplement, là, avoir la
position… votre position, puis on verra, là, s'il y aura un amendement ou pas.
Je le sais que vous avez eu le temps d'y réfléchir. Donc, la première, là,
concernait, entre autres, là, le 14 jours qui avait été… qui a été
apporté. Entre autres, on disait toujours… Il y avait le… Il y avait comme une
préautorisation de prêt, là, qui pouvait… qui demandait un délai un peu plus
long. On demandait, en fait, un délai de 14 jours, là, pour pouvoir… quand
il y a une transaction. C'est, entre autres, aussi… C'était Sylvain Poirier
de… qui nous en avait parlé de ce délai de 14 jours, là. Je me demandais
si ce n'était pas justement un endroit pour pouvoir l'introduire. L'argument,
entre autres, c'était que… Évidemment, là, dans le but de rendre les promesses
d'achat plus attrayantes, là, puis parce qu'aussi, on est dans la surchauffe
immobilière puis, dans certains cas, bien, il y a des délais de 24 heures
qui… C'est presque irréalisable, là, pour les acheteurs puis en même temps,
pour les prêteurs hypothécaires d'annuler les dossiers de leurs clients, faire
l'évaluation de la propriété puis de tout ce qui s'ensuit, là. Ça fait qu'il
avait été proposé que soit intégré, là, un délai de 14 jours quand il y a
des transactions.
Donc, je voulais tout simplement vérifier
s'il y avait une ouverture, là, de la part du ministre, là, d'aller de l'avant
avec ce genre de délai là.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : En fait,
je dirais que M. Poirier — puisque vous… Puis je vais référer à
lui puisque vous l'avez fait, là — a bien étayé sa
vision — puis c'est intéressant — mais on a creusé sa
suggestion, et il y a définitivement des cas où on peut avoir des délais plus
serrés. On pense, entre autres, à des séparations, des ventes dans le contexte
d'une succession, d'achats au comptant. Bien, je ne savais pas qu'il y avait
des transactions comme ça. Et la mise en application de sa suggestion nous
apparaît plus difficile que lui nous l'a laissé entrevoir en consultation. Et
il… Puisque ce délai-là n'existe pas présentement, il y a déjà plusieurs
transactions qui se font plus rapidement que ça. Et donc on trouvait que ce… En
général, on trouve que le délai qui a été suggéré, de 14 jours, est élevé
et donc on va poursuivre notre réflexion. On a vraiment…
17929 M. Girard (Groulx) :
...plus rapidement que ça, et donc on trouvait que ce... en général, on trouve
que le délai qui a été suggéré de 14 jours est élevé. Et donc on va
poursuivre notre réflexion. On a vraiment pris acte de ces remarques, mais plus
on étudie ce point-là, plus on réalise que ça va demander plus de réflexion
puis qu'on est... ce serait... les inconvénients excéderaient les bénéfices de
faire ça immédiatement sans poursuivre l'étude.
Ça fait que, la réponse courte, c'est non,
on ne veut pas faire ça. Mais, oui, puisqu'il a bien présenté ses arguments
puis tout ça, on continue à réfléchir sur la question.
Mme Nichols : D'accord. Donc,
la graine est semée.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Mme Nichols : Il y aura peut-être...
M. Girard (Groulx) : Je me
tourne vers le ministère, on réfléchit à ça.
Mme Nichols : Oui. Bien, c'est
parce que ce n'est pas la première fois que c'est porté à l'attention. Puis là
je comprends que c'est peut-être un peu plus important aussi dans la surchauffe
immobilière, là, qu'on vit présentement. C'est soulevé aussi, là, par les
notaires. Je sais que vous parlez entre autres à plusieurs notaires puis vous
êtes au courant de la situation, là, mais même les notaires auraient... les
prêteurs hypothécaires, les notaires, les acheteurs, puis ça permettrait aussi
même de le... un délai pour faire une inspection préachat, là, parce qu'on sait
que, pour le moment, elle n'est pas obligatoire, là. Donc...
M. Girard (Groulx) : Une des
inquiétudes qui a été soulevée, c'est que, lorsqu'il n'y a pas de courtier, ça
pourrait être difficile de savoir le délai commence quand.
Mme Nichols : Oui, mais ce
n'est pas obligé d'être un délai de rigueur, là, ça peut être quand même un
délai plus souple, là. Mais, du moins, quand on met un délai... Parce qu'en
droit on sait que le délai de rigueur, là, tu sais, c'est un délai auquel on ne
peut pas déroger. Mais on aurait pu quand même introduire un délai plus souple
ou, du moins... Puis si c'est trop long, 14 jours, on aurait pu mettre un
minimum de 10 jours, puis là, bien, après ça, ça sera plus que ça. Si
c'est 14 jours, ça sera 14 jours. Si c'est 20 jours, ça sera
20 jours. Mais je pense qu'autant pour le travail de nos professionnels
qui, souvent, bien, on se ramasse avec des transactions... je vais donner l'exemple
des notaires, là. Les notaires, bien, ils font les transactions immobilières,
puis même, ils mettent une clause à l'effet qu'ils veulent se protéger, hein? Bien,
des fois il n'y a pas le certificat de localisation. Ça fait qu'ils mettent une
grosse note dedans, là. Puis ça, là, dans la surchauffe, là, on le voit, là, il
y a plein de transactions où il n'y a pas de certificat de localisation, mais
il est à venir.
La même chose, là, relativement à la
garantie légale de construction. Aïe, ça, ça fait mal, là. Il y a des gens qui
achètent, là, puis qui renoncent à la garantie légale. On s'est battu pour
mettre une garantie légale, puis là, parce qu'on veut faire des transactions
rapidement puis parce que, justement, il y a une surchauffe, il y a de la
surenchère, bien, on renonce à la garantie légale. Moi, je pense que ça va être
un problème devant les tribunaux dans quelques années...
Mme Nichols : ...là, il y
a des gens qui achètent, là, puis qui renoncent à la garantie légale. On s'est
battus pour mettre une garantie légale puis là, parce qu'on veut faire des
transactions rapidement puis parce que justement il y a une surchauffe, il y a
de la surenchère, bien, on renonce à la garantie légale. Moi, je pense que ça
va être un problème devant les tribunaux dans quelques années, puis la même
chose relativement à l'inspection préachat. Mais...
M. Girard (Groulx) : Je
dirais que l'état de notre réflexion présentement, c'est définitivement,
14 jours, c'est trop long.
• (16 h 10) •
Mme Nichols : ...si on
déposait un amendement, minimum sept jours? Mais non, c'est bon... Vous ne
voudrez pas, à la commission, je vous le dis, vous allez... Mais c'est noté.
Mais je suis contente, du moins, là,
d'entendre le ministre dire qu'il a une réflexion, là, sur le sujet parce que,
bien, vous le savez, là, on l'entend dans le milieu, là, on l'apporte ici, à la
commission, là, mais on l'entend dans tous les milieux, là, qu'il y a une problématique,
là, à cet effet-là, puis particulièrement, là, pendant cette surchauffe
immobilière là. Puis ce n'est pas juste Montréal, Laval, ce n'est pas juste les
grands centres, là. C'est la même chose en région, puis même je pense que c'est
pire en région où... des régions où il y a moins de courtiers, mais il y a des
régions où il y a moins de notaires aussi, où il y a moins de professionnels
pour procéder à ces transactions-là. Mais j'ai pris note de la réponse du ministre
à l'effet que 14 jours, c'est peut-être un peu trop long puis qu'on
réfléchit tout de même.
J'ai quatre autres points, là, rapidement,
là, M. le Président. Point superfacile, parce que je pense qu'on a une voie
légale qui peut être autre qu'ici pour la portée, mais la problématique du
fonds d'autoassurance qui est limité à 100 000 $, ça aussi, je pense
que je n'ai pas besoin de faire de grandes plaidoiries ou d'étaler le sujet.
Dans le milieu, là, tout le monde en parle, là, que la limite... Tu sais, il y
a un accroissement, dans le fond, là. Les conditions du marché ont augmenté,
puis on se demandait, là, est-ce que c'est nécessaire, utile de mettre ce
montant-là relativement au fonds d'autoassurance?
M. Girard (Groulx) :
Alors, on... Le Regroupement des gestionnaires et... c'est-u propriétaires
ou... copropriétaires du Québec nous a amené cette problématique-là. On
continue de faire le tour de la question. Je vous dirais qu'au niveau du
principe on est favorables et puis on étudie présentement quelle façon serait
la plus appropriée de mettre ça en vigueur, sujet aux approbations nécessaires,
notamment du Conseil des ministres. Mais sur le principe du point que vous
m'avez amené la semaine dernière, dans la mesure où c'est...
M. Girard (Groulx) : ...mettre
ça en vigueur, sujet aux approbations nécessaires notamment du Conseil des
ministres. Mais, sur le principe du point que vous m'avez amené la semaine
dernière, dans la mesure où c'est une demande qui était déjà chez nous et en
discussion, sur le principe, on est favorable.
Mme Nichols : Mais, quand je
parlais, là, peut-être de la voie à utiliser ou, en fait, de la... je pensais
entre autres à la voie réglementaire, là. Je pense que c'est quelque chose ou,
en fait, une problématique qui est soulevée ou qui est... je ne sais pas si je
peux dire problématique, là, ou, en fait, c'est soulevé... c'est un enjeu,
utilisons le mot «enjeu», là. Mais c'est un enjeu qui est soulevé puis je pense
qui peut être facilement réglé, là, par la voie réglementaire. Je comprends
évidemment que ça doit passer, là, au Conseil des ministres.
M. Girard (Groulx) : C'est ce
qu'on est en train de s'assurer, là, la meilleure... D'abord, on doit s'assurer
que le principe nous convient, on fait nos devoirs là-dessus. Puis
effectivement la voie réglementaire est intéressante pour régler cette
problématique.
Mme Nichols : Intéressante et
facile. Merci...
M. Girard (Groulx) : Et
efficace.
Mme Nichols : Et efficace,
bien sûr. C'est important. J'avais aussi posé une autre question relativement à
la continuité des assemblées de copropriété de façon virtuelle ou de façon
hybride parce qu'on sait que, pendant la pandémie, ça a été des méthodes qui
ont été... de convocations ou même de rencontres, là, qui ont été autorisées
même pour les assemblées municipales dans les municipalités... Les assemblées
municipales dans les municipalités, wow! Mais même pour les assemblées de
conseil, donc. Puis ce que j'ai compris, c'est que ça aurait peut-être déjà été
réglé dans un autre projet de loi cette semaine.
M. Girard (Groulx) : ...loi
n° 103 sur les allègements réglementaires.
Mme Nichols : Donc, il sera
permis, là, en copropriété de continuer les assemblées virtuelles ou hybrides?
M. Girard (Groulx) : Les
demandes... En fait, je peux vous donner la réponse à propos des assemblées de
copropriétaires en mode virtuel et hybride. Les modifications requises pour
donner suite aux demandes du secteur ont été introduites et adoptées dans le
projet de loi n° 103 par amendement.
Mme Nichols : Parfait.
Parfait, parce qu'évidemment ça favorise la participation même postpandémie.
Puis c'est aussi facile, là, pour des gens qui sont évidemment à l'étranger de
pouvoir participer à leurs assemblées de copropriété. Merci pour la réponse.
Un autre sujet, là, mais je ne pense pas
qu'on est à la bonne commission pour... je m'autodéclare pas à la bonne
commission pour traiter le sujet, mais...
Le Président (M. Simard) :
...grandeur d'esprit, quand même.
Mme Nichols : Oui, je sais
qu'on a un président...
M. Girard (Groulx) :
...versatilité, vous siégez sur plusieurs commissions.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
je suis sur plusieurs commissions puis j'ai toujours les mêmes intérêts. Donc,
sur plusieurs commissions, j'amène les sujets, je me dis : À un moment
donné, ça va finir pas passer. Ils vont dire : Elle est assez fatigante,
on va lui donner. Mais, bon, relativement aux bornes électriques...
M. Girard (Groulx) : Ce ne
sera pas aujourd'hui.
Mme Nichols : Bien là...
M. Girard (Groulx) : ...vous
siégez sur plusieurs commissions.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
je suis sur plusieurs commissions. Puis j'ai toujours les mêmes intérêts, donc,
sur plusieurs commissions, j'amène les sujets. Je me dis : À un moment
donné, ça va finir pas passer. Ils vont dire : Elle est assez fatigante,
on va y donner. Mais, bon, relativement aux bornes électriques...
M. Girard (Groulx) : Ça ne
sera pas aujourd'hui.
Mme Nichols : Bien là... On me
l'avait dit que c'était la pire commission. C'est trop rigide ici, là. Les
intellectuels ici, là, vous êtes trop... vous êtes difficiles à aller chercher
le côté humain de la chose.
M. Girard (Groulx) : Voyons,
voyons, voyons.
Mme Nichols : Vous êtes des
drôles des bibites. Mais, bon, les bornes électriques en copropriété, il y a
une problématique, là, relativement à la façon qu'on peut voter ça en
copropriété. Dans le fond, ce qu'on voulait, c'était changer, là, la façon de
voter, mais je sais que ça touche beaucoup, évidemment, le ministère des
Affaires municipales et Habitation, particulièrement, là, l'Habitation. La
ministre en Habitation est au courant. Si jamais vous lui en parler au Conseil
des ministres, elle ne fera pas le saut.
Mais... Puis je le dis comme ça, là, la
problématique, c'est que ça prend la majorité renforcée pour pouvoir accès à
des bornes électriques en copropriété. Puis, souvent, bien, il y a des coûts
associés à tout ça, ça fait que quelqu'un qui n'a pas de voiture électrique ou
qui n'en veut pas, bien, tu sais, la plupart du temps, ça ne passe pas. Je
pense qu'on est dans des années vertes où on a... même, vous êtes un
gouvernement qui encouragez les voitures électriques. Vous avez des cibles de
GES. Donc, c'est pour ça que j'apporte, entre autres...
M. Girard (Groulx) : On a des
cibles de bornes aussi.
Mme Nichols : Bon, bien,
justement, il y a des... Ah! je le savais que j'étais à la bonne commission. Je
vais vous avoir, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Mme Nichols : Il y a des
cibles de bornes, là, puis ça pourrait justement commencer dans des bornes en
copropriété. En changeant, justement, là, la façon de les autoriser puis de les
voter en copropriété, ça serait vraiment plus accessible.
M. Girard (Groulx) : Alors,
sur ce point, parce que, puisque vous nous en avez parlé la semaine dernière,
on a étudié la question, il y a plusieurs enjeux, et le MFQ n'a pas l'autorité
morale pour statuer sur ces questions, alors on va s'en référer au ministère
des Affaires municipales et de l'Habitation. Et je sais que vous avez plusieurs
échanges avec ma collègue. D'abord, il y a la question de qui autoriserait les
travaux, ensuite, de qui paierait l'électricité. Et, bref, le MFQ ne considère
pas, là, qu'il est le... que c'est à nous de statuer sur cette question de
manière législative.
Mme Nichols : ...en effet, ça
peut être compliqué, mais ça peut être aussi simple. Je fais juste une
parenthèse pour dire que la France, là, a récemment voté, là, un droit à la borne.
Ils sont vraiment beaucoup plus loin que nous, là, un droit à la borne, là.
Donc, si tu n'as pas ta borne électrique, là, tu peux soulever le droit, donc…
En tout cas, je faisais...
Mme Nichols : …peut être
compliqué, mais ça peut être aussi simple. Puis je fais juste une parenthèse
pour dire que la France, là, a récemment voté, là, un droit à la borne. Ils
sont vraiment beaucoup plus loin que nous, là, un droit à la borne, là. Donc,
si tu n'as pas ta borne électrique, là, tu peux soulever le droit, donc… En
tout cas, je faisais juste cette parenthèse-là à l'effet qu'il va falloir…
M. Girard (Groulx) : Je vais
voir ma collègue ce soir, je l'avise que le sujet va revenir.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Je crois comprendre que le ministre souhaitait aussi, à moins que vous
n'ayez un autre point, madame…
Mme Nichols : Oui.
M. Girard (Groulx) : Oui, il y
a un autre point, monsieur.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie. Parce que d'un point de vue très mathématique, je fais entrer
votre temps de parole dans l'étude de l'article 197 pour qu'on puisse continuer
à débattre, c'est très intéressant. J'aurais préalablement du consentement pour
que le temps qui a été dévolu au député de Robert-Baldwin puisse vous être
accordé.
Mme Nichols : Bien oui, il
consent.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Merci pour votre collaboration.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous me demandiez mon consentement aussi ou seulement…
Le Président (M. Simard) :
Aussi. C'est un consentement qui est des deux côtés de la table.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Consentement général.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Donc, merci pour votre collaboration. Poursuivons. Merci, madame.
Mme Nichols : Je suis
privilégiée, j'ai le temps du député de Robert-Baldwin. Merci. Merci pour votre
consentement. Mais le dernier point que je veux apporter, puis c'est peut-être
le point sur lequel il y aura le dépôt d'un amendement, ça concerne l'article
1074.2 du Code civil du Québec. Et ça concerne, entre autres, une… Je vais
rappeler, là, l'historique, sans quoi, évidemment, là, vous pourrez le faire,
là, mais c'est un article qui est entré en vigueur en décembre 2018, puis il…
quand il y a eu un changement de gouvernement, il y a eu des modifications qui
ont été apportées, en mars 2020, pour pouvoir changer justement un peu le
discours, parce que c'était difficile à interpréter ou, en fait, on n'arrivait
pas à l'interpréter.
Puis ça concerne, entre autres, la faute.
C'est la faute en copropriété, c'est-à-dire… puis dans le milieu, là, il y a un
débat entre les syndicats de copropriété puis les assureurs, puis même quelqu'un
qui est en copropriété, il prend une assurance, puis si, par exemple, il y a un
dégât d'eau, bien l'assurance va dire : Bien non, ce n'est pas moi qui te
couvre. Mais même si tu paies l'assurance, ils vont dire : Bien non, il
faut que tu passes par ton syndicat de copropriété, donc… Puis tout ça, là,
c'est une question de faute, là, de démontrer, puis là on n'ira pas si loin que
ça, là, mais la responsabilité contractuelle puis extracontractuelle qui
rentrait peut-être en ligne de compte.
Mais, en fait, tout ça pour dire qu'il y a
vraiment une problématique dans tout ça, puis ce que je comprends, c'est que
c'est soulevé, là, par l'ensemble du milieu, puis ce serait juste de changer la
façon que c'est libellé, de la façon dont la formulation est au Code civil du
Québec. Ça a déjà été fait deux fois. D'ailleurs, moi, j'avais préalablement
envoyé, là, une formulation à M. le ministre et à son équipe, parce que ce
qu'on nous disait, de la façon que c'est écrit, ce n'est pas viable à long
terme, on se retrouve devant des tribunaux avec des cas vraiment
invraisemblables. Puis quand je dis des cas vraiment invraisemblables, j'ai des
amis, là, qui sont juges à la Cour du Québec, là, puis quand on nous disait…
puis ce n'est pas le fun, là, dire ça comme ça…
Mme Nichols : …et à son équipe,
parce que ce qu'on nous disait, que de la façon que c'est écrit, ce n'est pas
viable à long terme, on se retrouve devant les tribunaux avec des cas vraiment
invraisemblables. Puis quand je dis des cas vraiment invraisemblables, là, j'ai
des amis, là, qui sont juges à la Cour du Québec, là, puis quand on nous
disait… puis ce n'est pas le fun de dire ça comme ça à la caméra, mais pour
prouver la faute, elle vient d'où, c'est rendu qu'il faut trancher dans
certains dossiers : Et le papier de toilette qui bloque la toilette, il
vient d'où, là? Ça fait que, tu sais, c'est rendu à des cas, là, extrêmes comme
ça, alors que ça pourrait vraiment être facilement changé juste de la façon
qu'on viendrait l'écrire. Évidemment, il faudrait que ce soit déclaratoire, là,
pour ne pas non plus qu'il y ait de préjudice qui soit encouru pour les situations
présentement en cour, mais, encore là… puis je regardais, je pense, c'est la
semaine dernière, là, il y avait encore de la jurisprudence, là, qui sortait
sur ces dossiers-là. Donc, j'imagine que les tribunaux vont être de plus en
plus justement encombrés, les rôles vont être encombrés avec ce genre de
dossier là.
Puis là je me dis, c'est vraiment… puis là
je vous le dis, sans préjudice, là, mais je pense qu'on est à la bonne commission
puis je pense que c'est au bon ministère de légiférer sur cet article-là, parce
que ce n'est pas la première — oui, merci — parce que ce
n'est pas la première fois qu'on l'amène, puis la réponse, elle est toujours la
même, là, ça nous prend du temps pour aller consulter les gens, pour s'assurer
que, cette fois-ci, on va avoir le bon libellé. Mais pendant ce temps-là, les
cas continuent de se multiplier, ce n'est vraiment pas le fun, là, la
copropriété, particulièrement à cause de cet article-là.
Donc, je me demandais, j'ai déjà fait une
proposition, donc je me demandais si ce ne serait pas possible qu'on puisse
trouver une façon de le réécrire ou, en fait, de l'écrire pour que… puis je
dis, c'est rapporté par la magistrature, mais on en voit aussi, là, c'est
rapporté par les médias, on le voit aussi, là, dans les journaux. Puis c'est
plate, là, parce que, des fois, il faut… la personne, il ne faut pas qu'elle
avoue sa faute pour pouvoir être indemnisée, ou sinon il faut que tu poursuives
ton voisin. C'est terrible, les cas qu'on fait, puis c'est de la copropriété,
ça fait que ça fait du beau voisinage pas à peu près, alors que, bien, c'est
nous autres ici, les législateurs, qui pourraient régler tout ça en changeant
les mots puis en rendant ça rapidement déclaratoire.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
puisqu'on a eu l'occasion de discuter de ce point la semaine dernière, puis je
remercie la députée, parce qu'elle nous avait indiqué son intérêt pour un
amendement qui concerne cet aspect de la responsabilité des copropriétaires
pour les dommages ayant pris source dans leur unité, évidemment, là, dans un
débat entre les syndicats de copropriété puis les assureurs, j'ai une réponse.
D'abord, nous sommes d'accord avec vous que les modifications qui ont été
apportées dans…
M. Girard (Groulx) : ...ayant
pris source dans leur unité. On est évidemment, là, dans un débat entre les
syndicats de copropriété puis les assureurs — j'ai une réponse.
D'abord, nous sommes d'accord avec vous que les modifications qui ont été
apportées dans l'omnibus budgétaire n'ont pas eu les effets espérés. Alors,
c'est une admission. On reconnaît, là... Il y a eu le projet de loi n° 141, il y a eu des... qui était imparfait, puis là on a
essayé de corriger les imperfections, et nous admettons que les modifications
qui ont été apportées n'ont pas résolu l'ensemble de la problématique. Et là,
on a des intervenants qui, dans certains cas, pas tous, mais réclamaient les
amendements qui ont été amenés, qui, là, demandent de nouveaux amendements, et,
bref, nous n'excluons pas la nécessité de faire d'autres changements. En fait,
je pense qu'on admet qu'on devra le faire, mais on n'est pas en mesure de le
faire rapidement, et les textes que vous nous avez suggérés vont nécessiter
plus d'étude, et donc, nous, on a besoin de consulter l'ensemble des parties
dans ce dossier-là, puis on ne serait pas prêts ni à adopter votre amendement
ou à faire un contre-amendement. En fait, on a besoin de consulter les acteurs
compétents en matière d'assurance, de responsabilité civile et de copropriété
afin de s'assurer que la prochaine fois qu'on va faire une modification, bien,
qu'elle serait plus durable.
Là, j'imagine que votre prochaine
question, c'est : Combien de temps?
Mme Nichols : Bien, en fait
non, j'aurais commencé par un gentil commentaire. D'abord, bien, je remercie le
ministre pour son ouverture puis de déjà, là, prendre conscience ou de nous
dire, là, qu'en effet il y en a... de l'admettre, là, qu'il y en a un problème,
puis que vous êtes sollicité, puis que vous allez le regarder. Je pense que
c'est déjà un pas dans la bonne direction, parce que ça fait quatre projets de
loi qu'on fait en habitation, puis on nous dit toujours que ça bloque à votre
ministère.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mme Nichols : Donc, je pense
que de...
M. Girard (Groulx) : C'est
drôle, ils ne me disent pas ça en consultations prébudgétaires.
Mme Nichols : Bien, je vais
venir plus souvent à cette commission-ci, c'est vraiment intéressant. Donc, que
vous l'admettiez, c'est déjà un avancement important, oui. Maintenant, oui, il
faut le regarder, mais dans quel délai est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ça
soit regardé dans les... Parce que vous avez été sollicité, il y a des lettres
qui ont été envoyées, là, un peu partout. Je suis souvent en copie sur ces
lettres-là.
M. Girard (Groulx) : Mais je
tiens à préciser que certaines de ces lettres demandent de modifier exactement
ce qu'ils nous ont demandé d'introduire.
Mme Nichols : Vous voulez dire...
M. Girard (Groulx) : Je veux
dire que les amendements qui avaient été apportés...
Mme Nichols : O.K. Ah!
M. Girard (Groulx) :
...répondaient à des demandes de ces parties prenantes qui aujourd'hui nous
disent que ce qu'ils nous demandaient autrefois...
M. Girard (Groulx) : …certaines
de ces lettres demandent de modifier exactement ce qui nous ont demandé
d'introduire.
Mme Nichols : Vous voulez
dire?
M. Girard (Groulx) : Je veux
dire que les amendements qui avaient été apportés répondaient à des demandes de
ces parties prenantes qui, aujourd'hui, nous disent que ce qui nous demandaient
autrefois n'a pas eu l'effet désiré.
Mme Nichols : O.K. Dans
d'autres mots, ils demanderaient de revenir à l'ancien régime, presque.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
je pense qu'on va trouver le bon régime, les bonnes modifications.
Mme Nichols : O.K. Parfait.
Oui, moi, je pense que c'est possible, de trouver, là, les bonnes
modifications. Je pense que c'est juste quelques mots à changer, puis après ça,
ça sera… parce qu'il y a l'interprétation aussi, là, qui est faite, là, par la
suite, là, ça fait que moi, je pense que c'est… les mots qui sont là, ils sont
interprétés puis ils ne sont juste pas interprétés comme il faut. Je pense
qu'on n'a pas bien compris l'intention du législateur. Ça fait que je pense que
ça serait juste de trouver, là, les bons mots, puis on l'interprétera ici, puis
on l'enverra, on pourra le diffuser. Mais je reviens encore avec le délai, dans
quel délai on pourrait le traiter? Parce que, comme je dis, c'est en 2018,
2020, puis là c'est depuis 2020, puis ça s'accumule, là, les problématiques,
entre autres, à 1074.2.
M. Girard (Groulx) : Ça, ce
n'est pas vous, hein? C'est monsieur… Est-ce que mon sous-ministre aimerait
commenter?
Le Président (M. Simard) :
Alors… consentement afin que M. Smith-Lacroix puisse s'adresser à nous?
Mme Nichols : Avec grand
plaisir.
Le Président (M. Simard) :
Monsieur, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous
représenter, s'il vous plaît?
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et
réglementaire au ministère des Finances. C'est dur de dire un délai. Comme vous
l'avez dit, il y a la question des mots puis il y a la question de
l'interprétation qui va en être faite puis il n'y a pas tant que ça, de
juridictions qui… pardon, de jugements qui sont sortis. Donc là, nous, on est
en une étape où on essaie de parler avec tous les intervenants du secteur, les
plus vocaux, mais aussi les moins vocaux qui ont eux aussi des éléments
importants à souligner puis dont on veut tenir compte. Ça fait que je ne serais
pas en mesure de vous dire c'est quoi, le délai. Mais ce que je vous dis, c'est
qu'en ce moment on regarde ces questions-là de façon très active, on parle avec
différents acteurs, les vocaux, les moins vocaux, pour essayer d'arriver avec
la meilleure solution. Vous parlez de dispositions interprétatives, parce
qu'effectivement on ne voudrait pas créer des dommages supplémentaires pour les
affaires qui sont déjà en cours avec une démarche qui serait hâtive. Mais je ne
peux pas vous dire si est-ce que c'est trois mois ou six mois,
malheureusement, ce n'est pas possible de dire ça.
Mme Nichols : Mais on comprend
que dans les prochains mois, là, les groupes seront consultés puis vous
arriverez avec une proposition dans ce sens-là.
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
Oui.
Mme Nichols : Je vois tout le
monde opiner du bonnet.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
il a choisi le vocable «mois», alors, il aurait pu choisir «année», il a choisi
«mois».
• (16 h 30) •
Mme Nichols : Bien, j'apprécie
et c'est noté, enregistré. Donc, je ne déposerai pas d'amendement, là, la
réponse est claire. Puis je le sais que c'est… on ne consulte…
16 h 30 (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : …il a
choisi le vocable mois. Alors, il aurait pu choisir année, il a choisi mois.
Mme Nichols : Bien, j'apprécie
et c'est noté, enregistré. Donc, je ne déposerai pas d'amendement, là. La
réponse est claire. Puis je le sais que c'est… on ne consulte pas, là, demain
matin, là, tout le monde, là, ça fait que je sais qu'il y a des… En fait, je
vais être même plus gentille que ça, là, je vous fais confiance, je vous fais
confiance. Je suis contente que ça arrive à cette commission-ci, enfin, là.
Mais, tu sais, vous la connaissez, là, la problématique, ça fait que… mais je
vais revenir à la charge, dans trois à six mois.
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'ailleurs, on va se revoir dans quelques mois pour l'omnibus budgétaire.
Mme Nichols : Ah! Alors, ça
sera peut-être à l'omnibus budgétaire, là, qu'on pourra traiter de…
M. Girard (Groulx) : Bien, on
verra c'est dans combien de mois.
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il d'autres commentaires, chers collègues, généraux, que vous
souhaitiez formuler? Ça vous va pour cette partie-ci?
Mme Nichols : Oui, ça me va,
pour cette partie-ci.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
Mme Nichols : Merci,
M. le Président, merci, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Conséquemment, nous en sommes rendus à l'amendement que vous
souhaitez, M. le ministre, déposer à l'article 197, amendement qui se
retrouve sur Greffier.
M. Girard (Groulx) : Alors,
ça, c'est l'amendement?
Une voix
: …
M. Girard (Groulx) : Oui?
Tout… O.K. Article 197 : Insérer, à la fin de l'article 197 du
projet de loi, «, à l'exception des dispositions des
articles 30.1, 30.2 et 191.2 qui entrent en vigueur le (indiquer
ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).».
Commentaire. Cette modification vise à ce
que les articles 30.1, 30.2, 191.2 du projet de loi entrent en
vigueur six mois après la sanction de la loi. D'abord, il est important
que le règlement qui prévoit les exceptions à l'interdiction de la double
représentation soit en vigueur lors de l'entrée en vigueur de ces articles afin
qu'un client ne se retrouve pas malgré lui sans courtier, aussi cela permet
d'éviter des perturbations inutiles qui pourraient survenir si des contrats
verbaux avaient été conclus malgré l'interdiction.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Non, merci, nous
avions déjà parlé de cet enjeu-là. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Conséquemment, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix. Cet amendement
est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et nous revenons à l'article 197 tel qu'amendé. Y aurait-il
d'autres commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
L'article 197 tel qu'amendé est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous en sommes maintenant rendus à la fin de l'étude détaillée,
conséquemment, il me faut vous poser les questions traditionnelles qui
accompagnent cette…
Le Président (M. Simard) : ...à
la mise aux voix l'article 197 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous en sommes maintenant rendus à la fin de l'étude détaillée.
Conséquemment, il me faut vous poser les questions traditionnelles qui
accompagnent cette démarche. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi
amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Je propose également que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes rendus à l'étape des remarques préliminaires. Je cède la parole
d'entrée de jeu... À des remarques finales, parce que préliminaires, on
recommencerait au tout début. Vous voyez comment j'aime ça être ici. Je voulais
qu'on continue. Alors, nous en sommes aux remarques finales. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : M. le Président,
merci. Écoutez, je veux d'abord remercier tout le monde. M. le ministre, votre
équipe... vos équipes parce qu'on a fait les deux, ainsi que ma collègue qui
est venue nous épauler dans les derniers jours. Et donc vous êtes toujours la
bienvenue dans la deuxième meilleure commission du Parlement. Notre
recherchiste, Marc-Antoine.
Et, écoutez, je n'ai pas d'autre
commentaire à faire autre ce que j'avais déjà dit, que nous ne sommes pas
nécessairement contre le projet de loi, mais puisque c'était un projet de loi
qui fait suite aux mesures adoptées lors du budget et que nous avions voté
contre le budget, donc par cohérence nous allons aussi voter contre ce projet
de loi n° 5, même s'il y a des éléments dans ce projet de loi que nous
trouvons très utiles. Il y aura d'autres commentaires lorsqu'on arrivera à
l'étape de l'adoption, mais, pour l'instant, ça me va. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le président de la Commission de l'administration publique. Je
cède maintenant la parole au ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
j'ai changé de rédacteur, M. le Président, ça pourrait être un peu plus long
que d'habitude.
D'abord, les remerciements. M. le
Président, les députés du gouvernement, merci beaucoup. Les membres de la
première, deuxième et troisième oppositions, on apprécie leur collaboration, et
je souligne votre collaboration. Les employés du ministère des Finances, merci
beaucoup. Les employés de Revenu Québec, merci. Merci... en fait, merci à tous,
je pense qu'on a bien travaillé lors de l'étude détaillée.
Alors, ce projet de loi donne suite à des
mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2021
ainsi que dans des bulletins d'information. Les modifications concernent, entre
autres, la bonification du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile
des aînés, les modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant
une allocation aux familles dans le cas du placement d'un enfant mineur,
l'augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise, la bonification
temporaire du crédit...
M. Girard (Groulx) : …impôt
remboursable pour maintien à domicile des aînés, les modalités d'attribution du
crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles dans le cas
du placement d'un enfant mineur, l'augmentation du taux de la déduction pour
petite entreprise, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable
pour stage en milieu de travail, la bonification du congé fiscal pour grands
projets d'investissement, l'ajout de restrictions à certaines mesures fiscales
incitatives relativement à la présence de contenus encourageant la violence ou
la discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite.
Septièmement, le maintien de la taxe compensatoire des institutions
financières.
De plus, en raison de la pandémie de COVID-19,
ce projet de loi prévoit notamment :
Premièrement, la prolongation du crédit de
cotisation des employeurs au fonds de service de santé à l'égard des employés
en congé payé.
Deuxièmement, l'ajout d'un choix à l'égard
du calcul des heures rémunérées pour l'application de la déduction petite
entreprise.
Troisièmement, la bonification temporaire
du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation.
Quatrièmement, en harmonisation avec la
législation fédérale, le traitement fiscal des prestations d'urgence liées à la
pandémie de COVID-19et la détaxation des masques et des écrans faciaux.
Nous avons également répondu à plusieurs
demandes, notamment avec des amendements qui touchent le courtage immobilier.
Et je rappelle, M. le Président, qu'on vient de compléter une consultation sur
les pratiques en courtage immobilier. Et c'est donc dans le cadre du projet de
loi n° 5 que nous prenons des actions supplémentaires. Plus précisément,
on propose de modifier la Loi sur le courtage immobilier de manière à ce que, sauf
dans les cas prévus par règlement, un courtier immobilier ne puisse représenter
à la fois l'acheteur et le vendeur lors d'une transaction portant sur un
immeuble résidentiel.
À la même occasion, la Loi sur le courtage
immobilier sera modifiée de manière à prévoir que les contrats verbaux
lorsqu'il est question d'immeubles résidentiels soient annulés.
En conclusion, je suis heureux du travail
accompli avec mes collègues en commission parlementaire. J'ai vraiment changé
de rédacteur, M. le Président. C'est un nouveau style. Je suis heureux du
travail accompli avec mes collègues en commission parlementaire. Je souhaite
qu'on adopte cet excellent projet de loi bonifié. Alors, voilà, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, notre commission ayant accompli son mandat… J'allais trop vite,
chère collègue. Auriez-vous souhaité intervenir?
Mme Nichols : …comme le
ministre d'excellents rédacteurs de la sorte. Puis je me rends compte, je suis beaucoup
trop émotive pour cette commission-là. Non, mais, pour vrai, merci de l'accueil
en commission. Belle commission, mais j'avoue que les… j'avoue que vous avez
des termes quelque peu complexes, mais, vraiment, c'est grandement intéressant.
Merci de l'accueil. Je vais revenir avec d'autres amendements, c'est certain, parce
que je le sais que c'est ici que ça bloque…
Mme Nichols : ...merci, merci
de l'accueil en commission. Belle commission, mais j'avoue que les... j'avoue
que vous avez des termes quelque peu complexes, mais, vraiment, c'est
grandement intéressant. Merci de l'accueil. Je vais revenir avec d'autres amendements,
c'est certain, parce que je le sais que c'est ici que ça bloque. Ça fait que je
vais revenir, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Vous
serez toujours la bienvenue, chère collègue.
Alors, notre commission, dis-je, ayant
complété son mandat, j'ajourne nos travaux, sine die. Au plaisir.
(Fin de la séance à 16 h 39)