Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous, heureux de vous retrouver. Je constate que nous avons quorum. Conséquemment, nous pouvons entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 62, et, hier, lors de conclure nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 27. Alors, M. le ministre, la parole vous appartient.

Ah! oui, et puis, pour qu'on puisse poursuivre dans l'ordre, mon secrétaire me rappelle avec justesse à quel point il faut entériner les remplacements. Donc, M. le secrétaire, heureux de vous retrouver. Il y a des remplacements. Ah! j'ai brisé votre scoop, hein?

Le Secrétaire : Alors, M. Allaire (Maskinongé) est remplacé par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger); et M. Bouazzi (Maurice-Richard) est remplacé par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M. Simard) : Bravo. Alors, merci, M. le secrétaire, pour votre vigilance. M. le ministre.

• (11 h 30) •

M. Julien : ...merci. Salutations à tous les collègues pour cette période d'étude article par article. Donc, on était à l'article 27. Article 27 : L'article 42 de cette loi est remplacé par le suivant :

«42. La Société peut satisfaire les besoins en espaces locatifs de tout organisme qui n'est pas tenu de faire affaire avec elle en vertu de l'article 30, de l'Assemblée nationale et de toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant. À ces fins, la Société dispose des pouvoirs prévus à l'article 27, sauf celui d'exproprier.

«La Société peut également mettre à la disposition de toute entité et de toute personne qui n'est pas visée au premier alinéa des espaces qu'elle juge excédentaires. Elle peut, de plus, dans les cas et aux conditions déterminés par le Conseil du trésor et afin de répondre aux besoins d'une telle entité ou d'une telle personne, changer la vocation de ces espaces en y effectuant les travaux de construction requis ou pourvoir à l'aménagement et à l'ameublement de ces espaces et, à cette fin, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble.

«En outre, la Société peut fournir à toute entité ou à toute personne visée au premier alinéa et, dans les cas et aux conditions déterminés par le Conseil du trésor, à toute autre entité ou personne, tout service relevant de sa mission et de ses activités, notamment des services de construction, d'entretien, d'exploitation et de gestion des immeubles... d'immeubles.

«Toute offre d'espaces ou toute prestation de services effectuée en vertu du présent article doit faire l'objet d'une entente entre la Société et l'entité ou la personne concernée.

«L'application du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre l'offre d'espaces ou la prestation de services que doit fournir la Société dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente loi, lesquelles offre et prestation doivent en tout temps demeurer prioritaires.»

Donc, cet article remplace l'article 42 de la loi afin d'élargir les pouvoirs actuels de la société, d'une part, quant à la nature des services qu'elle peut rendre en dehors de ceux qu'elle est... qu'elle est tenue d'offrir aux organismes publics en vertu de la loi et, d'autre part, quant à la clientèle qu'elle peut desservir. Ces pouvoirs devront toutefois être utilisés de façon à ne pas compromettre l'offre d'espaces et la prestation de services que la société est tenue de fournir aux organismes publics en vertu de la loi.

Donc, essentiellement, ce qu'on vient faire ici avec l'article, c'est permettre, sous certaines conditions, à la SQI de jouer un rôle plus élargi auprès d'une clientèle plus élargie, sans jamais compromettre ce qu'elle est... et ce qu'il est exigé de faire à l'intérieur de la loi.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Chère collègue.

Mme Rotiroti : ...secondes, M. le Président. Je suis en train de lire le 42 dans la loi, l'article 42 dans la loi. Je comprends qu'on élargit le mandat de la SQI par rapport à qu'est-ce qu'il peut faire avec... que ce soit le pouvoir de l'aménagement ou l'ameublement de ses espaces, mais pourquoi qu'on fait ça? C'est quoi, l'objectif de vouloir faire ça? Est-ce que c'est une demande de la SQI? Est-ce que c'est parce qu'ils sont limités par rapport à qu'est-ce qu'ils peuvent faire dans certains immeubles ou espaces publics...

Mme Rotiroti : ...de la SQI? Est-ce que c'est parce qu'ils sont limités par rapport à qu'est-ce qu'ils peuvent faire dans certains immeubles ou espaces publics ou... Je veux juste comprendre pourquoi qu'on fait ça, ceci.

M. Julien : Principalement, ici, c'est que la SQI oeuvre actuellement pour les ministères et organismes du gouvernement seulement. Donc, par exemple, il y aurait des clientèles comme l'Assemblée nationale, le Vérificateur général du Québec, des clientèles qui ne sont pas visées actuellement qui pourraient bénéficier, au besoin, des services de la SQI, puis la loi ne le permet pas. Alors, c'est d'ouvrir à la fois sur la clientèle qui pourrait être servie sporadiquement pour des services de la nature de la SQI.

Mme Rotiroti : Dans le fond, on permet à différents organismes de bénéficier de l'expertise de la SQI? C'est-tu ça qu'on fait?

M. Julien : Oui, l'expertise et les travaux de la SQI.

Mme Rotiroti : Puis qu'est-ce qui... Puis pourquoi... Je sais que c'est c'est probablement la loi qui était faite ainsi, mais le... qu'est-ce qui empêchait de... un organisme de faire un contrat ou demander conseil à la SQI avant cette modification-là?

M. Julien : Parce que l'ancien 42... l'ancien 42 permettait...

Mme Rotiroti : Oui, je l'ai ici, là.

M. Julien : ...de travailler uniquement sur ces... sur les espaces excédentaires par rapport à ces enjeux-là, puis nous autres, on veut l'élargir à l'ensemble... à l'ensemble de l'éventail des services que peut offrir la SQI pour sa clientèle, ministères et organismes assujettis.

Mme Rotiroti : Mais la SQI s'occupait des locaux des organismes publics, du gouvernemental.

M. Julien : C'est ça, mais pas...

Mme Rotiroti : Là, on est en train de dire : La SQI peut...

M. Julien : Pourrait, oui.

Mme Rotiroti : ...pourrait, à la demande de...

M. Julien : Avec autorisation du Conseil du trésor, avec une entente signée avec le partenaire, pourrait rendre des services de même nature sans compromettre les services qu'elle rend déjà par rapport à sa clientèle prescrite.

Mme Rotiroti : Ça fait que le Conseil du trésor doit accepter, doit autoriser...

M. Julien : Oui.

Mme Rotiroti : ...que la SQI peut accepter le mandat qui est donné...

M. Julien : Pour les tiers.

Mme Rotiroti : ...pour le tiers.

M. Julien : Oui.

Mme Rotiroti : C'est ça? Puis le tiers peut être n'importe qui?

M. Julien : Ça pourrait être n'importe qui, mais autorisé par le Trésor. Par exemple, on pourrait même voir pour des centres de la petite enfance...

Mme Rotiroti : Puis qu'est-ce qui ferait en sorte qu'il y a... le Conseil du trésor ne donnerait pas une autorisation?

M. Julien : Ça dépendrait, en fin de compte, de la nature des travaux puis de la perspective... si ça correspond...

Mme Rotiroti : À l'expertise de...

M. Julien : ...à l'expertise puis à des volontés gouvernementales. Pour exemple... Je n'ai pas d'exemple, mais eux autres doivent maintenir leur force, et sans compromettre leurs responsabilités. Donc, chacune de ces demandes- là, on s'assurerait que ça ne compromet pas à la fois la mission de la SQI puis ça cadre avec leur expertise.

Mme Rotiroti : Puis ça, c'est une demande de qui? Ça vient d'où, cette demande-là, M. le ministre?

M. Julien : Bien, c'est sûr qu'on a des discussions. Moi, je suis responsable de la SQI, j'ai travaillé quelques années à la SQI. Je pense qu'il y a de l'expertise de haut niveau, des compétences de haut niveau à la SQI puis on pense qu'on peut élargir pour faire bénéficier à la fois cette expertise-là et ces compétences de manière plus large qu'uniquement la clientèle qui est prescrite sans quand même venir mettre en doute le service auprès de cette clientèle. Donc, c'est une ouverture pour permettre de bénéficier de l'expertise et des compétences de la SQI plus largement, en réalité, que seulement sa clientèle, naturellement, sur autorisation.

Mme Rotiroti : Oui, mais ici, là, on donne la... on peut aller jusqu'à changer la vocation d'un immeuble ou d'un local. C'est-à-dire que la SQI a toujours géré les locaux des organismes publics gouvernementaux. Là, ici, là, ils vont dans un autre champ de... Parce que ça peut être n'importe qui qui peut demander de... surtout... oui, avec l'autorisation du Conseil du trésor, j'en conviens, mais, je veux dire, n'importe qui pourrait demander l'expertise de la SQI pour réaménagement de local, changer de vocation, construction. C'est ça?

M. Julien : C'est-à-dire que c'est toujours sur autorisation, vous avez raison, du Conseil du trésor. Puis un bon exemple ici, ce serait de venir dire : J'ai un édifice à bureaux et je vais prendre une partie de l'édifice à bureaux pour le transformer en service de garde. Bien, la SQI serait habilitée, en fin de compte, à faire à la fois ces éléments-là de transformation pour un CPE. Donc, tu vois le genre de clientèle qui serait en cas.

Mme Rotiroti : OK. Bien, à ce moment-là, le... Prenons l'exemple que vous donnez, M. le ministre, avec le CPE. On sait bien que le ministère... Puis j'ai ma collègue ici qui est une experte là-dedans, ça fait qu'elle va me corriger si je ne dis pas les bonnes choses. Dans un CPE ou dans une garderie, exemple, parce que vous donnez cet exemple-là, ils ont des règles précises, ils sont dirigés par le ministère de la Famille, avec des règles extrêmement précises par rapport à pieds carrés, nombre d'enfants, luminosité. J'imagine que la SQI, malgré toutes les expertises qu'elle peut avoir, ne pourra pas intervenir dans une construction d'un CPE, comment je pourrais dire, sans insulter personne, là. Je ne crois pas que la SQI a autant <d'expertise...

Mme Rotiroti : ...CPE, comment je pourrais dire, sans insulter personne, là. Je ne crois pas que la SQI a autant >d'expertise que le ministère en soi.

M. Julien : Bien, moi, je pense que c'est le contraire, chère collègue. La SQI aide à construire des centres hospitaliers, puis ils ont l'expertise, là. C'est-à-dire que c'est vrai que les CPE ont des exigences, mais c'est sans commune nature, en termes de complexité, par rapport à un centre hospitalier, là, c'est-à-dire qu'il y a des privés qui font ça puis ils le font très bien. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas une notion d'expertise, là. Ce n'est pas du tout un enjeu, chère collègue.

Mme Rotiroti : Je ne suis pas convaincue, M. le ministre...

M. Julien : Bien, à moins que vous me disiez la complexité, en fin de compte, d'une construction d'un CPE en termes d'expertise de construction pour un organisme comme la SQI. Mais ça n'a rien à voir.

Mme Rotiroti : Bien oui, c'est ça, c'est... Je pense que vous sous-estimez la complexité de construire... Je ne dis pas la construction en tant que telle, mais tous les règlements et toutes les exigences qui sont exigés par le ministère de la Famille, c'est quelque chose, c'est quelque chose.

M. Julien : Ça n'a rien à voir par rapport à un laboratoire dans un centre hospitalier. Tu sais, je veux dire, c'est sans commune mesure.

Mme Rotiroti : Puis c'est quoi, le rôle, à ce moment-là... quand on a un ministère comme la Santé ou l'Éducation, c'est quoi le rôle de la SQI là-dedans? C'est... Quel genre de conseils que la SQI pourrait donner que le ministère n'est pas équipé à fournir?

• (11 h 40) •

M. Julien : Encore là, ce serait déterminé à l'intérieur du ministère, par une entente entre la SQI et le ministère, sur des éléments qui sont souvent accessoires, mais spécialisés en matière immobilière, et autorisée par le Conseil du trésor. Donc, tout ce qu'on vient dire, c'est : on veut permettre ça pour utilisation sporadique et spécifique, parce qu'actuellement ce n'est pas permis, avec autorisation du Conseil du trésor. On veut pouvoir permettre à l'expertise et les compétences de la SQI de servir dans ces domaines-là. Je pense que c'est positif. Naturellement, ça prend une entente entre les deux parties, c'est-à-dire la SQI et l'organisme ou le...

Mme Rotiroti : Qui demande.

M. Julien : ...l'organisme public, et l'autorisation du Trésor. Donc, tu sais, il n'y aura pas de forcing là-dedans, mais je pense qu'au net, dans plusieurs situations on pourrait profiter de ce maillage-là.

Mme Rotiroti : Est-ce que... est-ce qu'il y a eu des situations, à votre connaissance, que... où on aurait pu bénéficier de la SQI, mais la loi ne le permettait pas?

M. Julien : On aurait des exemples d'OBNL subventionnés qui ont approché la SQI, mais qui ne pouvaient pas en bénéficier.

Mme Rotiroti : Puis y a-tu... D'après vous, si on fait ça, est-ce que... qui qui assume les frais de la gestion, à ce moment-là?

M. Julien : Alors, ce serait prévu à l'intérieur de l'entente, puis, naturellement, ce n'est pas la SQI, ce serait facturé. Donc, la SQI devient comme un... comme un tiers dans l'entente, comme... Tu sais, il y a quelqu'un qui doit réaliser ça, donc la SQI facture à l'intérieur de l'entente.

Mme Rotiroti : Je comprends que vous dites : Les frais de gestion seront dans l'entente entre les deux parties. J'en conviens. Mais dans un cas de... Je reprends l'exemple du CPE, on... où est-ce que, déjà, ils ont de la misère à rentrer dans le budget de construction. Là, on vient d'ajouter le... de... Tu sais, ils veulent l'expertise, je ne dis pas non, ils veulent l'avoir, mais ils ne sont pas capables de la payer. Alors là, vous dites : Dans l'entente, ce sera négocié par rapport à la gestion. Très bien, mais je doute que la SQI prendra tous les frais de gestion pour donner un break aux CPE, qu'eux sont déjà... tu sais, ils ne sont pas capables de... déjà de construire avec qu'est-ce qu'ils ont.

M. Julien : ...l'exemple de transformation d'édifices à bureaux, permettre, en réalité, pour d'autres vocations. Pour l'exemple d'un CPE, l'entente est entre la partie et la SQI, avec des frais de gestion. Au net, il y a des frais de gestion, là, pour le CPE.

Mme Rotiroti : Bien, c'est ça qu'on dit.

M. Julien : Donc, si ce n'est pas intéressant, il n'y aura pas de signature d'entente. Mais moi, je pense que l'expertise va... risque de coûter moins cher dans des cas de figure. Puis on ne va pas... on ne va pas forcer personne à faire ces ententes-là, c'est des possibilités qu'on offre. Moi, je pense qu'il y a plusieurs personnes qui vont la prendre dans des... dans les situations, en fin de compte, justement de multi-usage et d'opportunités que la SQI a avec un parc immobilier de plus de 3 millions de mètres carrés, là. C'est quand même le plus gros parc immobilier au Québec.

Mme Rotiroti : Oui, oui, je... ça, je... oui, je ne remets pas ça en doute, je le sais c'est quoi, la SQI. Moi, qu'est-ce que je... L'autre question que je vous poserais, M. le ministre : Qu'est-ce qui ferait en sorte que le Conseil des ministres dirait non?

M. Julien : Encore là, c'est le Conseil du trésor...

Mme Rotiroti : Ah! le Conseil du trésor, excuse-moi, j'ai dit «Conseil des ministres».

M. Julien : ...puis, naturellement, on vient introduire qu'il ne faut pas que ça vienne au détriment d'autres services puis... Alors, tu sais, pour nous, il n'y a pas d'a priori négatif, mais on va le regarder attentivement pour savoir, bien, est-ce que ça concorde avec la mission de l'État. Tu sais, on parle d'OBNL subventionnés, on parle de centres de petite enfance. La nature de l'entente, et surtout, aussi, est-ce que, la SQI, ça ne vient pas jouer à l'encontre de ses capacités pour livrer ses services <attendus...

M. Julien : ...et surtout, aussi, est-ce que, la SQI, ça ne vient pas jouer à l'encontre de ses capacités pour livrer ses services >attendus naturellement.

Mme Rotiroti : OK. Ça fait que, présentement, si on ne fait pas ce changement-là, la SQI ne pourra pas... ne peut pas le faire. Ça fait qu'on les...  il y a... c'est là l'empêchement qu'on a. Alors, en adoptant ça, on permettrait à la SQI, toujours avec l'approbation du Conseil du trésor, d'être capable d'élargir son... comment on dit ça, j'ai le mot en anglais, là, son «scope», là, mais son...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : ...étendue, c'est ça, merci.

M. Julien : Effectivement, puis c'est... La SQI dit : Des fois, j'ai des demandes, je voudrais... je voudrais contribuer positivement, puis je ne suis pas en mesure, je n'ai pas le droit.

Mme Rotiroti : Ça fait que la SQI, présentement, n'aura pas donné...  ne pourra pas donner un conseil ou, tu sais, un avis à quelqu'un qui lui demande, en dehors de qu'est-ce qui est de sa juridiction, on va dire ça comme ça. Il n'a pas le droit de le faire.

M. Julien : Ce n'est pas ses clients, non.

Mme Rotiroti : Ce n'est pas ses clients, ça fait qu'il n'a pas le droit même si le client est intéressé de l'avoir.

M. Julien : Ce n'est pas son client.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'il va dire automatiquement non.

M. Julien : Il n'a pas le droit.

Mme Rotiroti : Il n'a pas le droit. OK, c'est ça que je voulais savoir. Est-ce que... juste par curiosité, est-ce que ça, ça pourrait permettre... puis dites-moi si ce n'est pas ça pantoute, là, mais est-ce que ça, ça pourrait permettre que des… certains locaux qui pourraient être virés en logements?

M. Julien : C'est un des éléments qu'on a eus quand on a eu la discussion, là, pour faire la loi. Toute la volonté de multi-usage, de bâtiments excédentaires et de vocation est également visée par cet article-là. Notre objectif, c'est de permettre aux édifices gouvernementaux qui pourraient devenir excédentaires de leur donner une vocation qui est... qui est en cohérence avec la mission de l'État. Donc, effectivement, ça pourrait être travaillé avec des organismes pour du logement.

Mme Rotiroti : Bien là, je viens de voir d'où ça vient, la demande, là, M. le ministre. On a un article qui date du 18 avril 2024, où est-ce que le titre étant ici... c'est ceci : Crise du logement... là, ici, c'est : Legault... mais le premier ministre veut transformer des bureaux de fonctionnaires en appartements.

M. Julien : C'est-à-dire qu'on voit dans plusieurs états en fin de compte, que les bâtiments... les tours à bureaux... puis vous connaissez un peu l'état des tours à bureaux, avec le télétravail et... À la fois, on a la moitié en baux de location, au Québec, puis la moitié en propriétés. Donc, effectivement, on observe que les tours à bureaux deviennent, des fois... parfois excédentaires et gagneraient à être transformées en logements. Mais ici, la volonté de l'article, c'est : la SQI, qui a de l'expertise pour des bâtiments, pourrait travailler avec des organismes publics, multi-usage, entre autres, pour du logement, pour des CPE. Mais, effectivement... On voit qu'ailleurs, là, le fédéral l'a fait également puis les gens conçoivent que des espaces de bureaux sont devenus excédentaires dans certains cas de figure, puis que ça peut devenir du logement. Mais ce n'est pas de cause à effet. C'est beaucoup plus large que ça. C'est ce qui est... qu'on a ici.

Mme Rotiroti : Oui, mais vous comprenez que des bureaux de fonctionnaires, ça appartient déjà au ministère, puis la SQI a une juridiction. Ça veut dire que...

M. Julien : Pas nécessairement. La moitié de notre parc est en location. Si on met des termes dans des baux, le propriétaire privé va avoir un bâtiment à bureaux...

Mme Rotiroti : Un mot à dire.

M. Julien : ...actuellement occupé par des fonctionnaires. On met terme au bail, probablement qu'il va vouloir faire du logement puis on ne sera pas impliqués.

Mme Rotiroti : Alors, c'est ça l'objectif, d'abord. C'est de là que ça vient, la demande.

M. Julien : Non, pas du tout.

Mme Rotiroti : C'est de... d'être capables de transformer des espaces...

M. Julien : Ça peut permettre ça, mais ce n'est pas... ce n'est pas de là que vient la demande. C'est : on veut permettre à la SQI, qui a une expertise de pointe et des compétences de pointe, de l'offrir plus largement à une clientèle OBNL, organismes publics non assujettis, pour leur permettre de bénéficier de leur expertise, sans compromettre leur expertise de base. Donc, ça pourrait être ça, puis ça pourrait être du multi-usage, ça pourrait être des CPE. Il n'y a pas d'a priori, mais ça pourrait servir, effectivement, à ça, et même si c'était pour ça, c'est bon.

Mme Rotiroti : OK, pas si... C'est la seule et unique raison que vous introduisez... puis vous changez la loi?

M. Julien : Pas du tout.

Mme Rotiroti : Comprenez-vous?

M. Julien : Bien, ça pourrait être ça, mais... Ce serait encore bon, mais ce n'est pas pour ça.

Mme Rotiroti : Ce n'est pas ça que je dis, M. le ministre.

M. Julien : C'est ça.

Mme Rotiroti : Je dis : Si c'est la raison pour quoi vous faites cette modification-là... c'est, justement, uniquement pour permettre ça, là, ce <n'est...

Mme Rotiroti : ...pour quoi vous faites cette modification-là... c'est, justement, uniquement pour permettre ça, là, ce >n'est pas bon.

M. Julien : Bien non, mais...

Mme Rotiroti : Bien, je veux dire, ce n'est pas parce que ce n'est pas bon. C'est que là, je comprends d'où la demande vient, là.

M. Julien : ...au lobbyisme ne pourrait pas faire affaire avec nous autres pour aménager ses locaux, l'Assemblée nationale ne peut pas faire affaire avec la... je dis «nous autres»... avec la SQI pour aménager ses... Tu sais, nous autres, on dit : Écoute, on a une super expertise. Ces gens-là s'en vont dans le champ faire des travaux en infrastructure, ils le font une fois, genre, aux 30 ans. Heille! on a un expert au gouvernement, on pourrait faire affaire ensemble.

Mme Rotiroti : Puis en changeant ça, c'est... il y a-tu un impact sur la SQI? Exemple, ils vont-tu avoir besoin d'avoir du personnel supplémentaire? Ils ont-tu besoin de s'équiper différemment? Est-ce que la charge de travail va être davantage... plus forte?

M. Julien : Pour nous, on ne voit pas d'enjeu à l'augmentation de TC. De toute façon...

Mme Rotiroti : Les effectifs? Non?

M. Julien : ...oui, on a les mêmes... les mêmes enjeux que les autres ministères et organismes par rapport au contrôle de ça. A contrario, naturellement, c'est... il y a beaucoup d'autofinancement là-dedans, c'est-à-dire qu'il est facturé... il est déjà facturé, même aux ministères et organismes, et il va... à plus forte raison avec un OBNL, avec des parties prenantes, l'Assemblée nationale, le cas échéant. C'est des taux facturés, donc, puis ça...

Mme Rotiroti : Puis les taux facturés ne changeront pas?

M. Julien : ...puis ça reste... ça reste accessoire, là, tu sais, ce ne sera pas... ce ne sera pas... Ça va permettre à des gens de dire : Je pourrais faire affaire avec la SQI, puis, dans des cas de figure, on va l'utiliser.

• (11 h 50) •

Mme Rotiroti : OK. Puis quand vous dites «Toute offre d'espaces ou toute prestation de services effectuée en vertu de la présente loi doit faire l'objet d'une entente entre la Société et l'entité ou la personne concernée», au moment que le Conseil du trésor va donner son OK, son approbation, c'est au moment qu'il reçoit l'entente entre les deux parties, ou il donne... il donne le OK et l'entente se fait par la suite? C'est quoi... c'est quoi, l'ordre?

M. Julien : C'est-à-dire que l'entente ne pourra pas être signée s'il n'y a pas l'autorisation du CT, mais, naturellement, quand ils vont venir rencontrer le CT, c'est à cause que tout ce qui va manquer, c'est l'entente du Conseil du trésor.

Mme Rotiroti : Non, je sais, je comprends. OK. Alors, le CT se base sur quoi pour donner l'autorisation?

M. Julien : C'est-à-dire que l'entente va être prête...

Mme Rotiroti : OK, juste pas signée.

M. Julien : ...puis voici... voici l'entente, mais elle ne pourra pas faire force...

Mme Rotiroti : Si ce n'est pas accepté par le CT.

M. Julien : ...parce qu'il y a une étape qui est le Conseil du trésor, tu sais. Alors, sous réserve de l'acceptation du Conseil du trésor...

Mme Rotiroti : OK, je comprends.

M. Julien : ...présente l'entente. Le Conseil du trésor trouve ça le fun, dit OK, puis l'entente...

Mme Rotiroti : On signe puis on le fait.

M. Julien : Exact.

Mme Rotiroti : S'ils disent non, bien...

M. Julien : Pas le fun.

Mme Rotiroti : ...on retourne à la table de dessin.

M. Julien : Bien... ou bien... Tu sais, ça dépend des motifs pourquoi ça être dit non.

Mme Rotiroti : Qu'il a été refusé.

M. Julien : Si ce n'est pas... si ce n'est pas dans les intentions, bien, ce n'est pas un bon projet, bien, normalement, qu'on retournerait à la table à dessin.

Mme Rotiroti : C'est bon.

M. Julien : Merci à vous.

Le Président (M. Simard) : Bien. D'autres commentaires sur l'article 27? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 27 est-il adopté?

M. Julien : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude...

M. Julien : Si vous permettez, M. le Président, on retournerait peut-être à l'article 24.

Le Président (M. Simard) : Oui. Ça, vous avez fait ça presque dans mon dos, pendant que je n'y étais pas.

M. Julien : Bien, on en a profité, cher collègue.

Le Président (M. Simard) : Bien oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin de retourner à l'étude de l'article 24?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement. Et je ne sais trop si vous en aviez fait, je présume, la lecture?

M. Julien : Oui.

Le Président (M. Simard) : La lecture en avait été faite. Alors, M. le ministre, d'autres commentaires sur 24?

M. Julien : Bien, très rapidement, on l'avait lu. Alors, c'est le 27 qui, par ses modifications, rend la suppression, ici, correcte, parce qu'on ne va pas se répéter.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

Mme Rotiroti : ...pour justifier qu'est-ce qu'on fait avec le 24, n'est-ce pas?

M. Julien : Exact.

Le Président (M. Simard) : Très bien, merci pour ces précisions importantes. D'autres commentaires sur 24? Conséquemment, l'article 24 est-il adopté?

M. Julien : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Y avait-il d'autres articles en suspension?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors...

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, très bien.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

(Reprise à 11 h 55)

Le Président (M. Simard) : Nous sommes prêts, M. le ministre, pour la lecture de l'article 28.

M. Julien : ...l'article 28 : 28. Cette loi est modifiée par l'insertion... là, je vais sortir mes lunettes parce que... parce que je fais mon âge... après l'article 43, des suivants :

«43.1. La Société peut acquérir de gré à gré ou par expropriation, pour le compte d'un organisme public, tout immeuble nécessaire à la réalisation d'un projet d'infrastructure publique d'un tel organisme lorsque la Société réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise de ce projet ou qu'elle fournit à l'organisme des services de construction pour la réalisation de ce projet.

«L'organisme public qui demande à la Société d'acquérir un bien pour la réalisation d'un projet doit en faire l'identification conformément aux modalités qu'elle détermine.

«Le présent article n'a pas pour effet de supprimer l'obligation pour l'organisme public pour le compte duquel la Société agit d'obtenir, le cas échéant, les autorisations requises par les dispositions qui l'habilitent à acquérir un immeuble.

«43.2. La Société peut, aux conditions déterminées par le gouvernement, constituer une réserve foncière pour la réalisation d'éventuels projets d'infrastructure publique.

«Lorsque la Société transfère à un organisme public la propriété d'un immeuble acquis aux fins de la constitution de cette réserve, ce transfert s'effectue en échange d'une contrepartie équivalant aux coûts assumés pour l'acquisition, l'entretien et la détention de l'immeuble. Aucun droit de mutation prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) n'est payable lors du transfert.

«43.3. La Société peut déterminer les conditions applicables à son offre d'espaces et à sa prestation de services aux organismes publics. Ces conditions peuvent prévoir les obligations auxquelles sont tenus les organismes qui utilisent les espaces ou qui ont recours aux services.»

Commentaires sont ici... OK, alors, commentaires pour l'article 43.1. Constitue une disposition nouvelle qui permettrait à la société d'acquérir, au nom d'un autre organisme public, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble nécessaire à la réalisation d'un projet d'infrastructure publique d'un tel organisme lorsqu'elle est elle-même responsable de réaliser le projet... ce projet et qu'elle fournit à l'organisme des services de construction pour la réalisation du projet.

Cet article précise que l'organisme public pour le compte duquel la société se portera acquéreur d'un immeuble devrait tout de même obtenir autorisation requise pour les dispositions législatives qui lui sont applicables en matière d'acquisition d'immeubles, exemple, autorisation ministérielle.

Donc, pour le 43.1, essentiellement, c'est : ils peuvent agir pour acquérir ou pour exproprier, au nom de l'organisme pour qui ils sont mandatés, la SQI, pour réaliser le projet ou gérer le projet. Donc, ce n'est pas n'importe quel projet. Puis, naturellement, l'organisme qui donne cette autorisation-là à la SQI doit avoir eu les autorisations préalables qui sont prévues, elles, dans son champ d'application pour ses responsabilités.

Est-ce que... est-ce que je vais lire tous les commentaires des...

Le Président (M. Simard) : Bien, écoutez, ça va très bien, puis, effectivement, l'article est très volumineux. Peut-être que nous pourrions...

M. Julien : On va essayer de clairer ça par parties?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Julien : Parfait.

Le Président (M. Simard) : Comme on dit, on mange un éléphant une bouchée à la fois.

M. Julien : C'est bien, ça, j'aime ça.

Mme Rotiroti : Le goût est meilleur.

Le Président (M. Simard) : Ça dépend.

Mme Rotiroti : OK. Ici, on est dans les expropriations, et je vois qu'on... ça reflète dans qu'est-ce qu'on a adopté <dans...

Mme Rotiroti : ...OK. Ici, on est dans les expropriations, et je vois qu'on... ça reflète dans qu'est-ce qu'on a adopté >dans la loi n° 22, qui est la loi des expropriations qu'on a adoptée. Mon collègue à côté, qui y a siégé, me dit que ça reflète bien qu'est-ce qu'on a dans la loi n° 22.

M. Julien : Ça a un effet, mais ce n'est pas... mais ce n'est pas lié.

Mme Rotiroti : Non.

M. Julien : C'est-à-dire qu'ici la SQI peut déjà exproprier pour la gestion de son parc immobilier en propriété. Et ce qu'on vise à permettre ici, c'est qu'elle puisse le faire, la SQI, au nom d'un organisme si l'organisme est autorisé à en faire l'acquisition, naturellement là, si elle a... si elle a obtenu tout ce qu'il fallait pour dire : Je peux aller de l'avant avec un projet. La SQI peut faire les gestes qu'elle pose pour son propre parc immobilier à elle, déjà, au nom de l'organisme public si l'organisme public a obtenu les autorisations d'usage pour ses fins à elle. Donc, plutôt que ce soit elle qui le fasse, c'est : j'ai le droit de le faire, toi, tu es gestionnaire de mon projet... il faut... il faut que la SQI soit impliquée dans le projet en termes de gestion ou responsable du projet... je te donne la responsabilité de le faire, ce que la SQI peut déjà faire pour ses propres immeubles.

Mme Rotiroti : ...parce qu'on vient d'élargir un petit peu le mandat de la SQI, on... Non?

• (12 heures) •

M. Julien : Pas nécessairement. C'est-à-dire qu'ici ce n'est pas tant pour... C'est : projets majeurs, Éducation, Santé. Plutôt que ce soit l'Éducation et la Santé qui posent le geste, puisque c'est la SQI qui va être responsable du projet de construction d'une école secondaire... d'une école secondaire, d'un centre hospitalier, elle dit : J'ai obtenu mes autorisations pour acquérir un terrain pour un centre hospitalier, là, celles qui sont prévues, admettons...

Mme Rotiroti : Justement.

M. Julien : ...par le ministère de la Santé, mais je délègue à la SQI la responsabilité de l'acquisition, soit par expropriation ou par entente. Donc, on donne au gestionnaire du projet la capacité de poser le geste que le ministère aurait dû poser autrement.

Mme Rotiroti : C'est ça, c'est qu'est-ce que l'agence de transport... C'est ça.

M. Julien : ...il y a des équipes à la SQI pour faire ce travail-là déjà, parce que c'est eux autres qui ont le plus gros parc immobilier au Québec...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : OK. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et on pourrait poursuivre avec les commentaires concernant 43.2.

M. Julien : 43.2, le commentaire, c'est : constitue une disposition nouvelle qui permettrait à la société d'acquérir, aux conditions déterminées par le gouvernement, des immeubles en vue de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation d'éventuels projets d'infrastructures des organismes publics.

Les immeubles ainsi acquis pourront être transférés aux organismes publics qui souhaiteront les acquérir pour la réalisation d'un projet en échange d'une contrepartie équivalant aux coûts assumés par la société depuis l'acquisition de cet immeuble. De tels transferts ne seront soumis à aucun droit de mutation prévu dans la loi sur les mutations immobilières. Bon.

Un dernier petit article qui est intéressant, là, tu sais. On ne commencera pas à se charger des droits de mutation entre nous autres, là, c'est un peu... c'est un peu particulier.

Ici, c'est intéressant, cet article-là, sinon, il ne serait pas là. Mais c'est intéressant parce que, des fois, on a des projets d'envergure qu'on souhaite éventuellement, construire quelque part. Bien... Puis c'est un marché concurrentiel, ça, l'acquisition de terrains, puis on pourrait acquérir des terrains préalablement au lancement... au lancement du projet. Donc, on sait que le projet va aller quelque part, on permet à la SQI de faire l'acquisition, de se préparer à amener le projet, naturellement, toujours sur autorisation du Conseil des ministres, de mémoire, le gouvernement, permettre de créer une réserve foncière pour d'éventuels projets ou, par exemple, si on a un programme de construction d'écoles secondaires. On sait, dans les régions, on fait des réserves foncières pour que ce soit disponible lors du lancement du projet. Et, naturellement, la transition de la valeur acquise par la SQI à l'organisme public se fait au coût payé, plus frais engagés pour y arriver. Puis ça nous permet, en fin de compte, d'être plus proactifs sr le marché et, oui, dans certains cas...

M. Julien : ...plus frais engagés pour y arriver. Ça nous permet, en fin de compte, d'être plus proactifs sur le marché et, oui, dans certains cas, de réduire les surenchères potentielles des... au préalable d'un projet sur les terrains.

Mme Rotiroti : ...les spéculations pour que les prix augmentent.

M. Julien : Ça aide.

Mme Rotiroti : Ça aide.

M. Julien : Nous autres, on veut aller plus vite, moins cher.

Mme Rotiroti : Bien, c'est l'objectif du projet de loi, hein, qu'on a devant nous?

M. Julien : De la stratégie. Et ça prend toujours une autorisation du Conseil des ministres. Donc, ça ne peut pas être : Tant qu'à y être, on va acheter telle chose, telle chose.

Mme Rotiroti : Puis, ça, peu importe quand le projet va arriver. C'est-à-dire que vous envisagez, dans votre... Puis, à quelque part, ça peut être même politique, là. On va se le dire, là. Vous choisissez l'endroit, le projet va arriver dans... Vous savez que, dans l'échéancier, le projet va atterrir dans cinq ans, exemple, mais que c'est là que vous voulez que le projet aille. Vous pouvez, avec... Ça, ça vous permet d'aller puis négocier les meilleurs taux, et d'exproprier, puis faire tout le réaménagement sur le terrain pour accueillir le projet quand ce sera prêt. C'est ça? C'est ça que ça vous permet de faire?

M. Julien : Ça pourrait permettre ça. À titre d'exemple, là, puis on ne l'a pas utilisé parce qu'on n'avait pas le droit, mais, par exemple, on s'apprête à construire un centre hospitalier d'envergure dans une région x au Québec. On sait que ça va finir par arriver. Puis il y a un potentiel de... il y a un potentiel de certains terrains. Alors, à titre d'exemple, on va venir peut-être acquérir, pour une réserve foncière, un terrain qu'on dit : C'est probablement le meilleur site pour cette éventualité-là. Puis là il y a une autorisation du Conseil des ministres qui va arriver, parce que, dans l'évaluation qui va être faite, c'est... probablement qu'il va être acquis à la juste valeur marchande, parce que c'est un marché en concurrence, puis c'est de se dire : OK, c'est quoi, l'opportunité qu'on a devant nous? C'est quoi, le projet qui s'en vient, son assurance? Puis, si le projet n'arrivait pas, puisque j'ai payé à la valeur marchande, je serais-tu capable de le recéder?

Alors, tu sais, il y a ces évaluations qui sont faites, mais de pouvoir permettre, par une décision du Conseil des ministres, à la SQI, de créer une réserve foncière pour les besoins du gouvernement dans les projets, je pense que c'est intéressant. Puis je pense que le garde-fou du Conseil des ministres permet de s'assurer de la légitimité de faire l'acquisition du terrain.

Mme Rotiroti : J'essaie juste de voir dans la séquence, là. Ça veut dire qu'on a... on a nos priorités, on le projet, il y a une planification qui se fait. On dit : Ça prend tant... tant de pieds carrés pour accueillir cette infrastructure. Là, on regarde les possibilités. On dit : OK, dans telle région, il y a tel terrain, ça fait qu'on dit : OK, c'est là qu'on veut le mettre.

M. Julien : On peut acheter hors séquence de projet.

Mme Rotiroti : Hors séquence de projet. C'est ça.

M. Julien : On peut acquérir hors séquence de projet. Tu sais, le temps d'une acquisition, d'une négociation dans un délai de projet, tu sais, si c'est un an, un an et demi, bien, tu sais, c'est juste plate que ce temps-là s'additionne au temps au moment où, le projet, on a dit : «Go ahead».

Mme Rotiroti : Je comprends. Mais le projet est ficelé puis il est attaché ou c'est un «work in progress»?

M. Julien : C'est-à-dire qu'encore là, quand la SQI va vouloir créer une réserve foncière pour... elle va démontrer le potentiel et le caractère adéquat du terrain choisi. C'est-à-dire que ce terrain-là, pour des vocations publiques, pourrait avoir une ou plusieurs options.

Alors, la réserve foncière vise justement à éviter, effectivement, puis je le nomme clairement, là, une surenchère, là. Les gens savent qu'on s'en va avec des projets dans telle région, puis, soudainement, il y a quatre terrains disponibles, puis, ces quatre terrains-là, tout le monde dit : On t'attend. Alors, tu sais, on aimerait ça, pouvoir, comme n'importe quelle personne éclairée ferait pour réduire ses coûts, pouvoir prendre des réserves foncières sous autorisation du Conseil des ministres.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui. Parfait.

M. Julien : Parfait.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous poursuivons, M. le ministre...

M. Julien : ...intéressant, le 43.2.

Le Président (M. Simard) : ...par la lecture du commentaire 43.3.

M. Julien : Alors, l'article 43.3 constitue une disposition nouvelle qui permettrait à la qui permettrait... ça doit être «à» la société de déterminer, de façon générale, les <conditions...

M. Julien : ...qui permettrait ... ça doit être «à» la société de déterminer, de façon générale, les >conditions d'utilisation de ses espaces de même que les conditions applicables aux différents services qu'elle fournit aux organismes publics en application de la loi.

Puis ces conditions pourront également prévoir des obligations incombant aux organismes lorsqu'ils utilisent les locaux de la Société ou lorsqu'ils ont recours aux services de la Société.

Donc, ici, ça vise à permettre à la SQI, justement, d'adopter des règlements pour uniformiser les conditions d'utilisation des immeubles. Ces conditions sont actuellement fixées dans un guide administratif seulement. Donc, on voudrait qu'il y ait un règlement qui permette, par exemple, de déterminer les règles de partage des responsabilités en cas de dommages dans les immeubles. Je ne sais pas si vous permettez que mon collègue ici vous donne toute la valeur ajoutée de cet article.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement. Monsieur, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter?

M. Bégin (Simon) : Oui. Simon Bégin. Je suis secrétaire général de la Société québécoise des infrastructures.

Le Président (M. Simard) : M. le secrétaire général, soyez le bienvenu parmi nous.

• (12 h 10) •

M. Bégin (Simon) : Merci. Alors, c'est, on pourrait dire, là, pardonnez-moi l'anglicisme, de l'«inside baseball» gouvernemental, là, dans le sens où on réglemente déjà les conditions d'occupation des différents immeubles par des guides administratifs. Mais il y a une volonté, là, pour être plus efficace puis plus uniforme, d'y aller par... de manière réglementaire.

Je peux vous donner deux, trois exemples concrets, là. Quand on exploite un centre de détention, par exemple, donc la SQI exploite le centre de détention au niveau immobilier, mais c'est le ministère de la Sécurité publique qui est là. Donc, le partage des responsabilités, en disant qui s'occupe de l'entretien des cellules, de la thermopompe, des systèmes du bâtiment, donc, dans le guide administratif, on peut prévoir ça.

Là, on le prévoirait par règlement. S'il arrive des dommages à un immeuble, quelqu'un subit une chute, par exemple, alors on ne se poursuit pas entre ministères, entre organismes, on va poursuivre le déneigeur qui est responsable de ne pas avoir bien déneigé les lieux. Donc, on pourrait prévoir ça dans le règlement.

Puis la facturation des travaux d'aménagement, par exemple, il y a des règles administratives...

Mme Rotiroti : ...interrompre, M. Bégin, je veux juste être capable de suivre par rapport à qu'est-ce que vous dites. Parce que, dans l'article ici, on parle de déterminer les conditions applicables, on ne parle pas de règlement. On dit que c'est une nouvelle disposition, oui, mais là vous dites changer le règlement.

M. Bégin (Simon) : Oui, j'ai utilisé le terme «règlement», là. Peut-être déformation professionnelle...

Mme Rotiroti : OK. Parce que le règlement n'est pas pareil.

M. Julien : Mais ce serait un règlement, éventuellement.

M. Bégin (Simon) : Ce seraient des règles internes à la SQI qui seraient applicables aux ministères et aux organismes.

Mme Rotiroti : OK, parfait. Là, ça a du sens. Parfait.

M. Bégin (Simon) : Actuellement, on le fait, là, un peu, comme je vous disais, par guides administratifs, donc ça peut amener une perte d'efficacité ou autre. Donc, la... quand les règles sont balisées, là, les conditions sont balisées, puis qu'il y a une assise réglementaire pour... légale et réglementaire pour le faire, bien, c'est plus efficace.

M. Julien : ...de la régie interne par rapport aux deux autres articles.

Mme Rotiroti : C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il d'autres commentaires sur 43... pardon, sur 28 dans son ensemble?

Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28. Ce dernier est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons donc, à moins que vous ne souhaitiez revenir à un article préalablement suspendu, nous poursuivons avec l'étude de l'article 29.

M. Julien : Donc, oui, article 29 :

29. L'article 44 de cette loi, modifié par l'article 1067 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Afin d'assurer une gestion optimale des infrastructures publiques, le gouvernement peut, sur recommandation du président du Conseil du trésor, transférer la propriété d'un immeuble d'un organisme public à un autre, y compris tout passif grevant cet immeuble, et ce, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine. Un tel transfert est effectif à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec.»;

2° par la suppression du deuxième alinéa;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « intervenant » par «organisme public»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «l'intervenant visé» par «l'organisme public devenu propriétaire de l'immeuble»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque le transfert de propriété d'un immeuble est fait en vertu du présent article, les organismes publics concernés n'ont pas à obtenir les autorisations requises par la loi, le cas échéant, pour acquérir ou pour aliéner l'immeuble.».

Donc, le commentaire, c'est que l'article... l'article 44... Cet article modifie l'article 44 de la loi afin de conférer au gouvernement le pouvoir de décréter le transfert de la propriété d'un immeuble entre deux organismes publics visés par la loi. Il prévoit par ailleurs les modalités applicables lorsqu'un tel transfert est décrété; ces modalités sont celles déjà applicables lorsque le gouvernement décrète, en vertu de l'actuel article 44, le transfert de propriété d'un immeuble appartenant à la Société à un <organisme...

M. Julien : ...le transfert de propriété d'un immeuble appartenant à la Société à un >organisme du réseau de la santé, des services sociaux, par exemple.

Et ici j'avais une petite note. Exonérer...

Une voix : ...

M. Julien : Des droits de mutation y sont exonérés aussi par le fait même. Alors, ça permet clairement au gouvernement de transférer rapidement par décret la propriété d'un immeuble d'un organisme public à un autre, tu sais. Alors, l'immeuble, l'actif appartient au gouvernement, puis ça me permet de le transférer sans une procédure de transaction entre des tiers puis avec des droits de mutation, là. Tu sais, je veux dire, ça reste au gouvernement, mais il n'appartient puis à... il n'appartient plus à A, il appartient à B.

Mme Rotiroti : Dans le fond, c'est une continuité de qu'est-ce qu'on veut faire, là, de qu'est-ce qu'on vient de commencer de faire, d'émettre... d'élargir le mandat de la SQI, là. C'est...

M. Julien : Bien, dans... l'autre article avant, la SQI pouvait acquérir ou exproprier pour un tiers, la SQI pouvait faire des gestes, faire... bon, puis après ça faire même une réserve. Puis là, ici, on dit : Actuellement, là, un actif appartient... un immeuble appartient à un organisme pour l'amener à un autre organisme de fonction... du gouvernement. C'est comme si c'était une transaction avec... avec tutti quanti plus les droits de mutation. Nous autres, on dit : Écoute, tu sais, on peut transférer l'immeuble, là, par ce cheminement-là, puis il n'y aura pas de droit de mutation qui va être versé quand on va le faire, là. Alors, c'est... c'est deux organismes publics qui s'échangent.... qui s'échangent un immeuble.

Mme Rotiroti : ...44, c'est ça qu'on fait là? L'article 44.

M. Julien : On vient le modifier.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres remarques sur l'article 29?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 30.

M. Julien : Parfait. Donc, article 30, M. le Président.

30. L'article 46 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, mais qui n'est pas réalisé par un organisme public».

Alors, la modification proposée à l'article 46 de la loi vise à permettre au Conseil du trésor de confier à la Société des mandats relatifs à la gestion de projets d'infrastructure publique inscrits au Plan québécois des infrastructures, et ce, même à l'égard de projets qui sont réalisés par les organismes publics au sens de cette loi.

Alors, qu'est-ce qu'on vient faire ici, c'est permettre au Conseil du trésor d'impliquer la SQI dans des... dans un projet non majeur d'un organisme public, à titre d'exemple, afin de lui faire bénéficier de son expertise. Donc, actuellement, la SQI intervient sur les projets majeurs, dans certains cas de figure majeurs, qui est déterminé à l'intérieur de la directive sur les projets majeurs, les seuils, mais on pourrait dire : Ce projet-là, il ne cadre pas dans les projets majeurs, mais on aimerait beaucoup ça, que tu ailles t'impliquer pour qu'on puisse bénéficier de ton expertise. Ça fait que c'est la nature de l'article.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Julien : On a une volonté de faire de la gestion par portefeuilles, c'est-à-dire de prendre plein de projets d'un secteur puis de les gérer dans une vue d'ensemble, mettons, en santé. Alors, là-dedans, il y aurait des projets qui ne sont pas majeurs selon la description mais sur lesquels on pourrait vouloir que la SQI contribue, par son expertise et ses compétences, dans leur réalisation. Alors, ça permettrait ça.

Si on... Si on... Si on n'a pas ça, la gestion par portefeuilles, qui est une option, en fin de compte, qu'on... qu'on... qu'on souhaite mettre de l'avant, ne serait pas possible parce que certains projets du portefeuille ne sont pas des projets majeurs au sens de la loi et ne sont pas prévus que la SQI intervienne.

Mme Rotiroti : Je comprends, M. le ministre. Mais, nonobstant le fait que c'est majeur ou pas, j'ai toujours pensé que la SQI avait quand même une vision de l'ensemble du portefeuille.

Là, qu'est-ce qu'on fait, c'est que la SQI ne pouvait pas intervenir dans les plus petits projets, puis là on lui donne la possibilité de le faire. C'est ça qu'on fait?

M. Julien : C'est-à-dire que le Trésor pourrait décider, puis là on parle des réseaux, par exemple, santé, éducation, bien, les projets, en fin de compte, non majeurs.

Mme Rotiroti : Bien, projets, vous dites, ministères, Santé et Éducation, mais les infrastructures Transport ne sont <pas...

Mme Rotiroti : ...vous dites, ministères, Santé et Éducation, mais les infrastructures Transport ne sont >pas là-dedans.

M. Julien : Ça, c'est exclusivité MTQ, mais moi, je parle des réseaux... Une école... Une école primaire en bas de 50 millions, la SQI n'intervient pas actuellement, écoles secondaires, écoles primaires de plus de 50 millions. Alors, il y a des seuils de projets majeurs, mais on pourrait être tentés de, excusez-moi le terme «bundler», faire huit, 10, regrouper 10 écoles primaires dans un programme, puis essayer de voir comment on peut optimiser les façons de faire, puis etc. Mais, chacun des projets, il est à 40 millions, mais c'est 400 millions, projet total, et je veux que la SQI s'implique, je veux lui permettre de le faire, donc c'est ce que vient faire l'article.

Mme Rotiroti : Mais, corrigez-moi, M. le ministre, mais les maisons des aînés, là, c'est déjà le cas. C'est la SQI qui les gère.

M. Julien : Combien ça vaut, une maison des aînés?

Mme Rotiroti : Bien, je ne le sais pas, c'est rendu quasiment... Je pense que vous ne voulez pas aller là, là. Ça coûte presque 1 million par...

M. Julien : C'est à dire que ça...

Mme Rotiroti : ...par porte.

M. Julien : C'est-à-dire que ça rentre dans les définitions de projet majeur, c'est plus de 50 millions. Tu sais, nous autres, qu'est-ce qu'on veut être certain, c'est que la barrière, la notion de projet majeur, qui est actuellement l'implication de la SQI, tombe.

Mme Rotiroti : Oui. Je comprends ça, M. le ministre. Vous n'avez pas besoin de... Ça, là-dessus, on...

M. Julien : Non, mais c'est à cause que vous me dites «les maisons des aînés». Bien oui...

• (12 h 20) •

Mme Rotiroti : Non, mais c'est parce que la maison... les maisons des aînés, présentement, ça tombe dans la responsable de... c'est le ministère des Aînés, mais la SQI a un mot à dire. Alors, si vous dites : C'est pour réduire les coûts, la bonne gestion, et tout ça, les maisons d'aînés, excusez-moi de vous le dire, mais on est loin de la bonne gestion. Ça coûte 1 million par porte. On est loin du prix initial.

Alors, moi, je veux juste être sûre que, là, on n'ouvre pas une boîte de Pandore ici, là. Je veux dire, je suis bien d'accord de réduire les coûts, de sauver du temps, achats, tu sais, du matériel qui est acheté en quantité plus gros, de diminuer les prix, ça, je suis tout à fait d'accord avec vous, M. le ministre, mais je veux... je veux m'assurer, ici, là, qu'on n'ouvre pas une boîte de Pandore. L'objectif que vous voulez obtenir, je le comprends, mais je veux juste m'assurer que cet objectif-là est... on l'obtient, mettons, on va dire ça.

M. Julien : C'est-à-dire que, quand je regarde l'article 30, qu'est-ce qu'il vise à permettre de faire, c'est que le Conseil du trésor puisse impliquer la SQI dans les projets qu'il détermine, même s'ils sont non majeurs au sens de la directive des projets majeurs. Alors, ça nous permet, en fin de compte, de dire, dans tel cas de figure, quand il y a un regroupement de projets : Heille! On peut le faire. Donc, ça, ici, c'est de permettre au Conseil du trésor d'impliquer la SQI dans les projets qu'il juge à propos, pas uniquement ceux qui sont dans la directive des projets majeurs.

Mme Rotiroti : Parfait. Donnez-moi un exemple, donnez-moi juste... Vous dites, mettons, le regroupement des écoles. Vous dites : On a sept écoles à construire, puis la SQI s'en mêle. Bon, il y a... Bon, sept écoles, c'était quand même un gros projet. Quelque chose qui est non majeur dans... donnez-moi un exemple dans ce cas-ci, là, qu'est-ce qui pourrait...

M. Julien : Bien, c'est l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure, là. Mettons, 50 millions, là...

Mme Rotiroti : 50 millions.

M. Julien : Les écoles, les écoles primaires actuellement, là, sortent, par exemple, à 45 millions, une école primaire. Donc, elle ne passe pas la barrière des projets majeurs à 50 millions.

Mme Rotiroti : OK. Parfait. Puis c'est le 50 millions...

M. Julien : Mais, soudainement, je veux en faire huit ensemble, je voudrais gérer ça par programmes, faire du préfabriqué...

Mme Rotiroti : J'ai compris. C'est bon.

M. Julien : ...ça fait que, là, hop! j'embarque la SQI.

Mme Rotiroti : Parfait. C'est le 50 millions. Excellent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur l'article 30?

Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 31, M. le ministre.

M. Julien : ...merci, M. le Président. Article 31 :

31. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 46, du suivant :

«46.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, confier à la Société tout mandat lié à la revalorisation d'espaces excédentaires de son parc immobilier, dont celui de développer un projet immobilier et, le cas échéant, celui de le réaliser.

«La Société dispose des pouvoirs prévus à l'article 27 aux fins de l'exécution de tout mandat visant la réalisation d'un projet immobilier, sauf celui d'exproprier.».

Donc, l'article 31 du projet de loi introduit un nouvel article à la loi afin de permettre au gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor, de confier à la Société tout mandat visant la revalorisation d'un immeuble excédentaire de son parc immobilier. Il prévoit par ailleurs que, si le mandat de réaliser un tel projet était confié à la Société, celle-ci disposerait, à cette fin, de tous les pouvoirs prévus à l'article 27 de la loi, sauf celui d'exproprier.

Donc, qu'est-ce qu'on vient faire ici avec l'article 31, là, c'est... c'est permettre à la SQI de réaliser des projets de revalorisation d'immeubles en particulier et ne limitant pas l'usage de cet immeuble à des espaces à bureaux ou des espaces spécialisés des organismes publics. Alors, si, par exemple, une tour à bureaux, propriétaire... propriété du gouvernement, <devenait...

M. Julien : ...si, par exemple, une tour à bureaux, propriétaire... propriété du gouvernement, >devenait excédentaire suite à nos réévaluations de télétravail, l'optimisation, etc., l'option qui se mettrait devant nous, c'est de disposer de l'immeuble. Alors, on le met sur le marché, on le dispose.

Des fois, on se dit : Écoute, ce serait peut-être pas pire qu'on fasse des travaux préparatoires pour une autre vocation à laquelle la SQI pourrait participer, même si ce n'est pas pour un organisme public. Là, on parlait, tantôt, immobilier ou de... d'autres logements ou d'autres natures, ce qui n'est pas permis actuellement, c'est-à-dire, c'est : On le met sur le marché, s'il est excédentaire, si on souhaiterait que ce soit une transition.

Mme Rotiroti : Je vais me... Je vais... Suite à mon commentaire à l'article 28, où est-ce que j'ai parlé qu'on répondait à une demande du premier ministre, je pense que ce n'est pas l'article 28 qui vient répondre à ça, je pense que c'est celui-là, où est-ce que, clairement, suite à l'intention du premier ministre... où est-ce qu'il dit, il y a déjà quelques mois de ça, que son souhait, c'est de transformer des bureaux de fonctionnaires en appartements. Alors, ici, dans le fond, cet article-là est écrit pour répondre à cette demande.

M. Julien : Chère collègue, pour moi, ce n'est pas une demande, c'est une réalité, hein? C'est une réalité. Actuellement, là, on a du télétravail, on a des politiques de partage de bureaux, puis ça va créer des espaces excédentaires.

Je réitère, là, l'espace excédentaire, à la fois pour les baux, quand on va mettre terme à des baux, bien, les propriétaires de ces tours à bureaux là vont devoir trouver une vocation qui ne sera probablement plus du bureau. Mais, quand c'est nos propriétés à nous autres, peut-être qu'on sera intéressés... Mon collègue, ici, parlait du 3700 Berri, qui est propriété... c'est l'institut... l'institut des sourds et muets, propriété de la SQI, bien, on aimerait ça, contribuer à sa transformation plutôt qu'uniquement la mettre sur le marché. Donc, c'est une réalité qui nous frappe, chère collègue, mais à laquelle on veut pouvoir participer.

Mme Rotiroti : Est-ce que ça, c'est quand une tour complète est à être transformée? Ce n'est pas dans une situation où est-ce qu'on a, mettons, une tour de 20 étages, puis les étages du... premier et deuxième étage, c'est des bureaux de fonctionnaires, et les autres étages en dessous sont tous vides. Est-ce qu'on peut transformer des étages ou c'est vraiment quand c'est un immeuble au complet?

M. Julien : C'est partiel ou total.

Mme Rotiroti : Partiel ou total.

M. Julien : Tu sais, on pense aussi beaucoup à des édifices patrimoniaux, sous propriété du gouvernement, auxquels on veut trouver des vocations, puis on aimerait que la SQI travaille pour préparer les dossiers. Puis ça pourrait être une tour à bureaux où on dirait : Bien, le basilaire puis les trois premiers étages, on pourrait les transformer en services autres que du bureau. Donc, ça permet, en fin de compte, à la fois partiellement ou totalement, de prendre des immeubles excédentaires pour des fins non fonction... non gouvernement.

Mme Rotiroti : Est-ce qu'à ce moment-là une tour de bureaux ou un espace de bureaux pourrait devenir une école?

M. Julien : Bien, ici, ce n'est pas... l'article n'est pas nécessaire ici.

Mme Rotiroti : Il peut être transformé pour être une école?

M. Julien : Bien, c'est-à-dire qu'ici l'article n'est pas nécessaire puisque c'est pour permettre non... un organisme non public. Mais... Alors, ce n'est pas... ce n'est pas la visée de l'article 31.

Mme Rotiroti : Non public?

M. Julien : Oui, mais c'est pour des organismes... des espaces spécialisés.

Mme Rotiroti : Non public?

M. Julien : Oui, ça pourrait être ça, mais on pourrait déjà le faire, ça, pour moi. C'est des organismes publics, là. Donc, on peut toujours dire... Si on est propriétés... si on est propriétaires, actuellement, d'une tour à bureaux puis on décidait de faire...

Mme Rotiroti : Une école... une classe?

M. Julien : ...une école, bien, on transférerait...

Une voix : ...

M. Julien : ...n'est pas excédentaire.

Nous autres, on dit : Là, on a quelque chose d'excédentaire. On veut pouvoir participer à sa transformation vers d'autres choses, plutôt que juste en disposer.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Mais il n'y a pas de... Parce que, là, si je comprends bien... Je comprends si le besoin n'est pas excédentaire, ça, j'en conviens. <Ça...

Mme Rotiroti : ...comprends bien... Je comprends si le besoin n'est pas excédentaire, ça, j'en conviens. >Ça peut être partiel ou entier, l'édifice. On peut prendre des étages comme on peut prendre l'édifice au complet, très bien. Mais ça peut être transféré à n'importe quoi, c'est-à-dire, ça peut être des étages de classes, ça peut être une RPA pour les personnes aînées, il n'y a pas de limite à qu'est-ce qu'on peut faire avec ces locaux-là. C'est ça que je comprends.

M. Julien : Mixité d'usages. Puis je ne vois... je ne vois pas pourquoi on se fixerait des limites, honnêtement. Alors, ça peut être une mixité d'usages. Ça permet cette flexibilité-là. Mais c'est... c'est toujours sur décision du gouvernement, là. Il faut bien comprendre que mixité d'usages, mais sur décision du gouvernement.

Mme Rotiroti : Je comprends, mais... tu sais, je peux concevoir dans un exemple où est-ce qu'il n'y a pas de terrain, il y a une demande forte parce qu'on a trop d'enfants, la démographie est en hausse, puis ça prend des classes, puis on fait... Mais vous êtes d'accord avec moi, M. le ministre, qu'avoir des classes dans un édifice de bureaux n'est pas... comment je peux vous dire ça, là, ce n'est pas idéal, là, tu sais. Ce n'est pas un environnement idéal pour un enfant, là. Tu sais, ça prend un gymnase, ça prend bien d'autres choses. Ce n'est pas juste une classe qu'on a besoin, c'est...

Ça fait que si c'est pour dépanner, c'est une chose, mais de virer un immeuble en... Je veux dire, comment vous allez remplir les exigences du ministère de l'Éducation à ce moment-là, là?

• (12 h 30) •

M. Julien : Bien, c'est-à-dire que, ça, pour moi, chère collègue, c'est votre exemple que vous donnez. Nous autres, il y a une décision du Conseil... du Conseil des ministres, du gouvernement qui va être prise par rapport au caractère adéquat. Je peux donner plein d'exemples. Une tour à bureaux, propriété du gouvernement, devient excédentaire, puis on souhaite, en réalité, le mettre... le mettre, en fin de compte, en logements pour augmenter le nombre de logements, ça permettrait à la SQI de faire des travaux préparatoires, faire des modifications de zonage, travailler, en fin de compte, à rendre l'immeuble propre pour une éventuelle disposition de cette nature-là. Ça pourrait même lui permettre d'aller plus loin dans son cheminement.

Alors, l'objectif, ce n'est pas de trouver un nouveau besoin puis dire : Je vais mettre, en fin de compte, une école primaire au 30e étage d'une tour à bureaux au centre-ville de Montréal. Bien non, ça ne fait juste pas de sens. Mais c'est de nous permettre cette mixité. Au-delà de dire : Il est excédentaire, je vais le disposer, c'est de permettre à la SQI de travailler sur le projet.

Mme Rotiroti : Puis là ça prend l'accord de tous, parce qu'un changement de zonage, ce n'est pas la SQI qui le donne, là, c'est... c'est les municipalités.

M. Julien : C'est-à-dire qu'elle aurait le droit de faire les... il faudrait qu'elle fasse les démarches.

Mme Rotiroti : Exact, auprès de la municipalité.

M. Julien : Elle va... Elle va s'impliquer dans les démarches pour transformer le lieu.

Mme Rotiroti : Ça fait que, là, ça veut dire, tout le zonage résidentiel et commercial, là, ça serait des dérogations à ce moment-là. Parce que, quand vous avez une tour de bureaux, il y a des bonnes chances que vous êtes dans une zone... une zone commerciale qui va demander une dérogation à la ville pour que ça vire en résidentiel, mettons que vous voulez utiliser les espaces pour des logements, là. C'est ça?

M. Julien : Bien, ça va... ça va permettre à la SQI de faire les démarches appropriées. Il y a plein de situations : le <i>Royal Vic... le Royal Vic, à Montréal, mandat de la SQI qui a été donné par décision gouvernementale pour travailler, pour trouver des vocations optimisées plus que juste le mettre sur le marché.

Mme Rotiroti : Oui. Bien, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va, chère collègue?

Mme Rotiroti : Oui. Oui, oui.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 31?

Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 31 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 32. M. le ministre.

M. Julien : Article 32, M. le Président.

32. L'article 51 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de «qui sont utiles à la réalisation des objets et mandats de la Société».

Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 23 et 28 du projet de loi, lesquels prévoient explicitement le pouvoir d'expropriation de la Société et les fins pour lesquelles ce pouvoir peut être exercé.

Donc, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Rotiroti : C'est des articles de concordance, M. le Président, avec deux articles qu'on a déjà traités.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, concernant l'article 32, y a-t-il d'autres commentaires?

Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 33, pour lequel, je crois comprendre, vous aurez un amendement, potentiellement.

M. Julien : Je crois que oui. Oui.

Le Président (M. Simard) : Voilà.

M. Julien : Parfait. Donc, on va commencer par la courte lecture de l'article 33...

M. Julien : ...Donc, on va commencer par la courte lecture de l'article 33.

Le Président (M. Simard) : ...c'est assez substantiel.

M. Julien : Donc, article 33 :

33. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 80, de la section suivante :

«Section V.1.

«Régime de représentation syndicale.

«80.1. Au sein de la Société, les seules unités de négociation qui peuvent être constituées pour les salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐ 27) doivent l'être suivant les catégories de personnel suivantes :

«1° catégorie de personnel ingénieur et architecte qui regroupe les salariés membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec et membres de l'Ordre des architectes du Québec ainsi que les personnes admises à l'étude de ces professions;

«2° catégorie de personnel avocat et notaire qui regroupe les salariés membres du Barreau du Québec et membres de l'Ordre des notaires du Québec ainsi que les personnes admises à l'étude de ces professions;

«3° catégorie des professionnels qui regroupe les salariés qui ne font pas partie des catégories visées aux paragraphes 1° et 2°, qui effectuent des travaux de nature professionnelle et dont l'emploi requiert un diplôme de niveau universitaire;

«4° catégorie des ouvriers;

«5° catégorie des techniciens et des employés de bureau qui regroupe les salariés qui ne font pas partie des catégories visées aux paragraphes 1° à 4°.

«80.2. Une unité de négociation ne peut être composée de plus d'une catégorie de personnel prévue à l'article 80.1.

«Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein de la Société, les salariés d'une unité de négociation et une seule convention collective peut être applicable à l'ensemble des salariés de cette unité de négociation.

«Sous réserve du premier et deuxième alinéa du présent article, de l'article 80.1 de la présente loi et des articles 52 à 54 de la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), le Code du travail (chapitre C-27) s'applique à la Société et aux associations de salariés représentant son personnel.

«80.3. Le Tribunal administratif du travail décide de tout... décide de tout litige sur l'exclusion ou l'inclusion d'un employé de la Société ou d'un groupe d'entre eux dans chacune des catégories de personnel prévues à l'article 80.1 et il a le pouvoir de révoquer l'accréditation et d'en accorder une nouvelle aux conditions prévues au Code du travail (chapitre C-27).

«Le Tribunal saisi d'une requête peut, aux fins de la décision qu'il est appelé à rendre, trancher toute question relative à l'application de la présente section et du Code du travail.»

Puis là il y a des commentaires par section. Alors, commentaire. L'article 33 du projet de loi introduit trois nouveaux articles à la Loi sur les infrastructures publiques. Le premier, l'article 80.1, définit les seules unités de négociation qui peuvent être constituées au sein de la Société québécoise des infrastructures. Ces unités sont définies par catégories de personnel et regroupent respectivement les ingénieurs et architectes, les avocats et notaires, les autres professionnels, des ouvriers et finalement les techniciens et employés de bureau.

On va lire tous les commentaires d'un coup, je pense que... je pense que ce serait bien tout seul, ça.

Le nouvel article 80.2 de la <i>loi sur les infrastructures prévoit que les unités de négociation ne peuvent être composées de plus d'une catégorie définie à l'article 80.1 ni être représentées par plus d'une association de salariés. Elles ne peuvent pas non plus être régies par plus d'une convention collective. L'article 80.2 confirme également l'application du Code du travail à la Société québécoise des infrastructures et aux associations de salariés qui représentent son personnel, sous réserve des dispositions introduites par les projets... par le projet... par le projet de loi aux premier et deuxième alinéas du présent article, à l'article 80.1 de la Loi sur les infrastructures publiques et aux articles 52 à 54 du projet de loi.

Le nouvel article 80.3 de la Loi sur les infrastructures publiques prévoit la compétence du Tribunal administratif du travail de décider des litiges éventuels quant à l'exclusion et à l'inclusion d'un employé ou d'un groupe d'employés dans la catégorie de personnel prévue à l'article 80.1 ou quant à toute autre question relative à l'application de la section V.1.

Donc, essentiellement, les dispositions de l'article 33 permettent à... à la SQI d'offrir des conditions de travail aux professionnels ingénieurs, architectes dont l'expertise est essentielle pour la réalisation de sa mission. Ces regroupements-là sont optimisés, en fin de compte, par rapport aux mandats et aux travaux de la SQI. Alors, les catégories «architecte, ingénieur», «autres professionnels», «ouvriers», «techniciens», c'est des... c'est des catégorisations, en fin de compte, qui sont plus optimales par rapport aux distinctions des différents groupes d'employés, des catégories.

Mme Rotiroti : ...M. le ministre, ça n'existait <pas...

M. Julien : ...des différents groupes d'employés, des catégories.

Mme Rotiroti :  ...M. le ministre, ça n'existait >pas, les catégories ou on... Qu'est-ce qu'on fait, on les ajoute ou...

M. Julien : Elles sont modifiées. Actuellement, il y en a trois. Donc, on vient...

Mme Rotiroti : Ce sont lesquelles?

M. Julien : Si vous permettez...

Mme Rotiroti : Oui, oui, excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : ...général.

M. Bégin (Simon) : Alors, actuellement, il y a trois unités de négociation syndicale. La première regroupe tout le personnel professionnel, la deuxième regroupe tout le personnel bureau, technique, ouvrier, puis la troisième les avocats et notaires. Donc, l'effet de... C'est la catégorie des professionnels, dans le fond, qui se trouve à être modifiée par la loi. Ouvriers aussi, oui, exact.

Mme Rotiroti : Modifiée.

M. Julien : Pour tenir compte des...

Mme Rotiroti : Bien, on vient élargir.

M. Julien : C'est pour tenir compte des spécificités relatives à chaque groupe, qui amènent, en réalité, des... des conditions spécifiques à chaque groupe. Donc, ce n'est... ce n'est pas mal... ce n'est pas mal reçu par les groupes puis ça permet d'être plus spécifique, en fin de compte, pour chacun des groupes, par rapport aux conditions de travail.

Des voix : ...

M. Julien : ...commentaire, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : ...

M. Julien : Ça a l'air que j'ai oublié de lire un petit commentaire.

Mme Rotiroti : Allez-y.

Le Président (M. Simard) : Oui, c'est... je... je... Vous lisez dans... vous lisez dans mes pensées, mais c'est facultatif, la lecture d'un commentaire, de toute manière.

M. Julien : Parfait. Ouf! j'avais peur.

Le Président (M. Simard) : C'est facultatif.

M. Julien : Je pensais qu'on était obligés de recommencer au début, là.

Mme Rotiroti : ... de le lire, par exemple.

Le Président (M. Simard) : C'est ça. Comme vous avez eu la gentillesse de distribuer un cahier, ils les voient, alors...

M. Julien : ...également, hein?

Le Président (M. Simard) : Oui, tout à fait. Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 43)

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, nous en sommes rendus à l'étude de l'amendement que vous souhaitez nous présenter. Pourriez-vous nous en faire la lecture, je vous prie?

M. Julien : L'article 33 : Dans le <paragraphe...

Le Président (M. Simard) : ...nous en faire la lecture, je vous prie?

M. Julien : L'article 33 : Dans le >paragraphe 1° de l'article 80.1 de la Loi sur les infrastructures publiques que... que l'article 33 du projet de loi propose, remplacer «et architecte qui regroupe les salariés membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec et membres de l'Ordre des architectes du Québec» par «, architecte et évaluateur agréé qui regroupe les salariés membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec, de l'Ordre des architectes du Québec et l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec».

Alors, cet amendement vise à ajouter les évaluateurs agréés à la catégorie de personnel ingénieur et architecte, qui devient ainsi la catégorie de personnes... de personnel ingénieur et architecte et évaluateur agréé.

L'amendement définit également les évaluateurs agréés comme les membres de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec ainsi que les personnes admises à l'étude de cette profession. Naturellement, ces... ces trois... ces trois groupes de professionnels font partie de l'expertise de pointe de la SQI et sont regroupés ensemble.

Mme Rotiroti : Je comprends très bien l'amendement, monsieur... M. le Président. Je n'ai pas besoin d'explication. Ça... ça va de soi.

Le Président (M. Simard) : Alors, très bien. Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à 33 tel que... tel... tel que modifié. Y aurait-il d'autres commentaires? L'article 33, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons donc par l'étude de l'article 34. Et vous me ferez signe quand vous voulez...

M. Julien : ...revient.

Le Président (M. Simard) : Qu'on revient. Bon. Très bien. Alors, on va attendre que le changement de votre équipe se fasse. Et nous revenons à 16, M. le ministre, ou à 20?

M. Julien : C'est à... C'est à 16?

Le Président (M. Simard) : Oui, normalement c'est à 16, mais il y en a deux, mais...

M. Julien : Ne bougez pas.

Le Président (M. Simard) : J'imagine que c'est à 16, mais quand même.

M. Julien : C'est à 16.

Le Président (M. Simard) : C'est ça.

M. Julien : On a un amendement à proposer à 16.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément, le temps que l'amendement se rende.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

(Reprise à 12 h 47)

Le Président (M. Simard) : Alors, j'aurais, collègues, d'abord besoin d'un consentement afin de revenir à l'étude de l'article 16. Je crois comprendre que nous avons ce consentement. Et conséquemment, nous pouvons d'ores et déjà plonger dans l'étude de l'amendement sur l'article 16. M. le ministre, pourriez-vous nous en faire lecture?

M. Julien : Oui. Donc : Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant :

16. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24, du suivant :

24.1. Le Conseil du trésor définit, par règlement, les termes «dépense» et «montant» et précise la portée aux fins des articles de la présente loi que ce règlement indique.

Donc, l'amendement enlevait le «peut» par rien, donc ça... c'est... par «définit»... «peut définir» par «définit». Donc, c'est affirmatif, ce n'est pas une possibilité.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement?

Mme Rotiroti : ...Bien, dans le fond, c'est de... de remercier le ministre, parce qu'on a eu quand même une... une discussion assez exhaustive sur pourquoi on laissait avec le «peut» optionnel, et que ça aurait dû être un petit peu plus affirmatif pour que le Conseil des ministres définit par le... dans... dans... par le règlement les termes «dépense» et «montant». Je le sais qu'on a eu une grande discussion au micro et hors micro, alors, dans le fond, c'est de... de... Je remercie le... le ministre de... de son écoute. Merci.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Julien : ...mais effectivement.

Mme Rotiroti : Le Conseil du trésor. Je remercie le Conseil du trésor. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à 16 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques sur cet article? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : <Oui?...

Le Président (M. Simard) : ...d'autres remarques sur cet article? Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Rotiroti : > Oui?

Le Président (M. Simard) : Souhaitiez-vous ajouter des commentaires sur 16 tel que modifié?

Mme Rotiroti : Ah non.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va?

Mme Rotiroti : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et donc, M. le ministre, donnez-nous votre ordre de marche. Nous revenons à 34? Très bien.

M. Julien : Puis il y aura... il y aura un amendement à 34.

Le Président (M. Simard) : Est-il déjà sur le Greffier? D'accord.

M. Julien : Donc, on va commencer par la lecture de l'article 34, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Oui. C'est ça.

Mme Rotiroti : ...ou je ne sais pas. C'est... Je pense que l'article 20 est encore en suspension. Bien, c'est comme vous voulez, hein? Ça... ça...

Le Président (M. Simard) : Alors, écoutez, on va suspendre momentanément, le temps de... d'éclaircir ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : On va suspendre quelques instants pour aider le ministre, oui.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous allons poursuivre et revenir ultérieurement sur l'étude de l'article 20, qui est suspendu pour l'instant. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 34, pour lequel il y aura également un amendement. M. le ministre.

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Chapitre III, autres dispositions modificatives, article 34, Loi sur l'Autorité des marchés publics : 34. La Loi sur l'Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 36, de la sous-section suivante :

«4... admettons, là. Non-communication des renseignements et des documents.

«36.1. Aucune personne employée par l'Autorité ou autorisée par elle à exercer des pouvoirs de vérification ou d'enquête ne doit communiquer, ni permettre que soit communiqué à qui que ce soit un renseignement obtenu en vertu des dispositions de la présente loi, celles du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou celles d'un règlement pris pour leur application, ni permettre l'examen d'un document produit en vertu de celles-ci, sauf dans la mesure où elle y est autorisée par l'Autorité.»

Alors, le chapitre 34 du projet de loi propose l'introduction, dans la Loi sur l'Autorité des marchés publics, d'une disposition permettant de protéger les renseignements et les documents obtenus lors des vérifications effectuées dans le cadre de l'application des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics relatives à l'intégrité ainsi que dans le cadre d'une vérification ou d'une enquête portant sur la surveillance des contrats publics et sur la gestion contractuelle des organismes publics. Cette protection s'étend également aux documents, rapports d'examen, préavis, décisions, etc., élaborés par l'Autorité des marchés publics dans le cadre d'une vérification ou d'une enquête.

Et... Je lirais l'amendement?

Le Président (M. Simard) : ...

M. Julien : Alors, l'amendement proposé : Ajouter, à la fin de... de l'article 36.1 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics que l'article

34 du projet de loi propose, l'alinéa suivant :

«Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur... sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), seule une personne autorisée généralement ou particulièrement par l'Autorité a accès à un... à un tel renseignement ou document.»

Alors, la modification proposée par l'amendement vise à s'assurer qu'une demande d'accès à l'information n'entraînera pas la communication d'un renseignement obtenu ou d'un document obtenu ou produit dans le cadre d'une vérification ou d'une enquête sans que... que l'Autorité des marchés publics ne l'autorise. Donc, essentiellement, c'est des mécanismes de protection des renseignements obtenus lors d'une vérification.

Mme Rotiroti : ...ma gouverne, M. le ministre, dans votre amendement que vous amenez, vous dites : «Malgré les articles 9 et 83 de la Loi... accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements <personnels...

Mme Rotiroti : ...de la Loi... accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements >personnels (chapitre A-2.1), seule une personne autorisée généralement ou particulièrement par l'Autorité a accès à un tel renseignement ou document.» Je me demande pourquoi vous dites «généralement ou particulièrement». Pourquoi vous ne dites pas juste «une seule personne autorisée par l'Autorité a accès à un tel renseignement ou document»? Je ne comprends pas la nuance entre c'est quoi, une... une autorisation «généralement ou particulièrement par l'Autorité». Pouvez-vous me l'expliquer? Je ne la... je ne la comprends pas.

M. Julien : Si vous permettez, M. Hudon va...

Mme Rotiroti : Oui. Oui, oui. Rebonjour, M. Hudon.

Le Président (M. Simard) : Alors, consentement pour que M. Hudon s'adresse à nous? Consentement. M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : ...Hudon, légiste au ministère de la Justice. Bonjour.

Mme Rotiroti : Bonjour.

M. Hudon (Alain) : Alors, c'est... c'est... on va dire, c'est une technicalité juridique, là. Dans le fond, généralement, c'est qu'on pourrait viser des personnes qui occupent telles fonctions sans les nommer de façon précise. Et particulièrement, ce serait une personne qu'on pourrait nommer via son nom. Donc, on couvre tous les cas ici, là. Puis c'est... c'est... comment je dirais ça, c'est ce qu'on retrouve généralement dans d'autres dispositions similaires.

Mme Rotiroti : En effet...

M. Hudon (Alain) : Donc, on veut s'assurer qu'ici, là, la personne qui va pouvoir communiquer des informations, elle soit vraiment autorisée par l'autorité, que ce soit une autorisation générale, parce qu'elle est faite en fonction des titres de fonction, des personnes qui occupent tel poste ou encore de façon précise.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on... Vous dites : On est obligés de spécifier, parce que ça existe déjà dans le corpus légal. C'est ça?

M. Hudon (Alain) : On est... Bien, on n'est... on n'est pas obligés, c'est de la cohérence législative.

Mme Rotiroti : C'est de la cohérence législative.

M. Hudon (Alain) : Exact.

Mme Rotiroti : OK. Je viens d'apprendre de quoi à matin. Moi, j'avais... j'avais l'impression qu'une fois qu'on dit «une seule personne autorisée par l'Autorité», qu'à ce moment-là c'était l'autorité qui décidait qu'est-ce qu'elle divulguait ou pas.

M. Hudon (Alain) : Mais l'autorisation...

Mme Rotiroti : Là, vous dites... L'autorisation. Ça fait que là, vous dites : Bien, ça prend «généralement et particulièrement». Pour être capables de dire «généralement», on peut divulguer le nom de la personne, tandis que «particulièrement», on ne peut pas. C'est ça que vous dites?

M. Hudon (Alain) : Non, M. le Président, ce n'est pas ça que je dis. Je ne dis pas que c'est pour divulguer le nom d'une personne. C'est les personnes qui vont être autorisées à accéder à un tel renseignement.

Mme Rotiroti : Peuvent divulguer.

M. Hudon (Alain) : Bien, c'est qu'ils vont avoir accès aux renseignements, on va dire, là. Ce n'est pas divulguer. C'est qu'ils vont avoir accès aux renseignements. C'est des personnes qui vont être soit dénommées de façon générale ou de façon spécifique. Parce que l'autorisation, elle peut être donnée de façon générale ou de façon spécifique. On vise les deux cas possibles.

Mme Rotiroti : Absolument.

M. Julien : ...Puisqu'il est autorisé, pourquoi je dois faire la spécificité?

Mme Rotiroti : Pourquoi faire, oui, la distinction entre?

M. Julien : C'est parce que c'est inscrit comme ça, je comprends.

Mme Rotiroti : Dans la loi?

M. Hudon (Alain) : Elle est là dans d'autres dispositions.

M. Julien : Dans d'autres dispositions.

Mme Rotiroti : Dans d'autres dispositions de la loi.

M. Julien : Parce qu'effectivement quand tu es autorisé, tu es autorisé. Donc, c'est... c'est pour ça que c'est comme ça.

Mme Rotiroti : Puis c'est... Vous faites référence à quelle loi exactement, pour que je...

M. Hudon (Alain) : Bien, notamment à l'article 16 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, l'Autorité des marchés financiers, alors une disposition similaire à celle qu'on a.

Mme Rotiroti : Similaire. C'est bizarre. OK.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme Rotiroti : Oui, oui, je...

M. Hudon (Alain) : Si... si je peux me permettre un dernier commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. Hudon, oui.

M. Hudon (Alain) : Admettons qu'on aurait dit uniquement «seule une personne autorisée par l'Autorité a accès à un tel renseignement», puis là on va dans une autre disposition qui vise la même réalité, puis là c'est «autorisée spécifiquement... généralement ou particulièrement», tout ça, ça soulève un doute sur est-ce que ça a la même portée, celle que... la disposition que nous, on propose, versus celle qui existe déjà. Donc, pour éviter que ça soulève un doute...

Mme Rotiroti : On le met.

M. Hudon (Alain) : ...on l'écrit de la même façon pour que ça ait une cohérence législative.

M. Julien : ...même portée, vous l'auriez écrit de la même façon.

M. Julien : Parce qu'on... Il y a un adage, là, qu'on...

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on ne laisse pas l'interprétation. C'est ça qu'on fait?

M. Hudon (Alain) : Bien, on dit tout le temps que le législateur ne parle pas pour rien dire, hein?

Mme Rotiroti : Oui, exact.

M. Hudon (Alain) : Ça fait que là, s'il parle de deux façons différentes pour viser une même réalité, ça soulève...

Mme Rotiroti : Là, ça laisse la place à l'interprétation.

M. Hudon (Alain) : ...ça peut soulever des questionnements. Exact.

Mme Rotiroti : Je comprends. Oui, en effet, on vient de le trouver. «Seule une personne autorisée généralement ou particulièrement par l'Autorité a accès à...» Dans le fond, c'est un copier-coller que vous avez fait.

M. Hudon (Alain) : Ah oui, à cet égard-là, c'est...

Mme Rotiroti : «À un tel renseignement ou document...» OK. C'est bon, je viens de le trouver, M. le Président. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 34? Sans quoi cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article 34 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques à cet égard?

Mme Rotiroti : ...M. le Président? Je suis désolée. Je...

Le Président (M. Simard) : Sur 34. Oui. Il n'y a pas de quoi.

Mme Rotiroti : Oui... Ah non, je... Ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Conséquemment, l'article 34, amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons, M. le ministre, on a peut-être le temps de faire la lecture de l'article <35...  

Le Président (M. Simard) : ...M. le ministre, on a peut-être le temps de faire la lecture de l'article >35.

M. Julien : ...M. le Président. Article 35, Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales :

35. L'article 5 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et le ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par «, le ministre responsable de l'éducation et le ministre responsable de l'enseignement supérieur».

L'article 35 du projet de loi modifie l'article 5 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales afin de confirmer la séparation des fonctions d'un ministre responsable de l'Éducation et le ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Je pense qu'on aurait presque le temps de le voter même.

Le Président (M. Simard) : Alors...

Mme Rotiroti : ...Je vous dis oui. C'est de la concordance, M. le ministre, avec l'article 5.

Le Président (M. Simard) : Oui? Cet article... cet article 35 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure, on est à quelques secondes du 13 heures, nous allons suspendre nos travaux. Et on se retrouve à 14 heures dans la même salle.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 14 heures)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous voici de retour. Au moment de suspendre nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 36, que nous n'avions pas encore lu. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bon retour, tout le monde. Donc, l'article 36 : L'article 9 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou le ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur; dans le cas de ces deux derniers ministres» par «, le ministre responsable de l'éducation ou le ministre responsable de l'enseignement supérieur; dans le cas de ces trois derniers ministres»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou du ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par «, du ministre responsable de l'éducation ou du ministre responsable de l'enseignement supérieur».

À l'instar de l'article 35, l'article 36... Vous comprenez le commentaire, hein, c'est la même chose que 36.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, chère collègue, auriez-vous des commentaires à cet effet?

Mme Rotiroti : Non. C'est très clair, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Conséquemment, l'article 36 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 37.

M. Julien : À l'article 37.

37. L'article 15 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et le ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par « ,le ministre responsable de l'éducation et le ministre responsable de l'enseignement supérieur»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «ou du ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par «, du ministre responsable de l'éducation ou du ministre responsable de l'enseignement supérieur».

Donc, à l'instar de 35, 36, voici 37.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet article qui est aussi un article...

Mme Rotiroti : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Bien. Donc, l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 38.

M. Julien : Article 38.

38. L'article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et du sous-ministre du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur» par «, du sous-ministre du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du sous-ministre du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».

Ce n'est pas identique, mais c'est le même objectif.

Mme Rotiroti : Oui. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, toujours en concordance, 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 39.

M. Julien : Oui, article 39.

39. L'article 27 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«3° le sous-ministre du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport;

«3.1° le sous-ministre du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

«3.2° le président et chef de la direction de Santé Québec ou la personne exerçant des responsabilités de direction sous son autorité immédiate qu'il désigne;»;

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «rémunérés», de «, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement».

Donc, l'article 39 du projet de loi modifie l'article 27 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales afin de modifier la composition du comité de gouvernance du Centre d'acquisitions gouvernementales pour, d'une part, ajouter le président chef de direction de Santé Québec ou la personne qui le représente, et, d'autre part, permettre que le sous-ministre du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le sous-ministre du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Sciences et de la Technologie puissent tous deux en faire partie.

Il modifie également l'article 27 en conférant au gouvernement le pouvoir de rémunérer les membres du comité de gouvernance.

Le Président (M. Simard) : Bien. Des commentaires?

Mme Rotiroti : Encore... Non, ça va, M. le Président.

M. Simard : Très bien, merci. L'article 39 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Simard : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article...

Le Président (M. Simard) : ...Très bien. Merci. L'article 39 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 40.

M. Julien : 40, M. le Président. 40. L'article 30 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et du ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par «, du ministre responsable de l'éducation et du ministre responsable de l'enseignement

supérieur»;

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «rémunérés», de «, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le

gouvernement».

Donc, c'est à l'instar de 35 à 38. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'article 40?

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. L'article 40 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à l'étude de l'article 41.

M. Julien : Oui. Article 41 : 41. L'article 42 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et au ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par «, au ministre responsable de l'éducation et au ministre responsable de l'enseignement supérieur»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et du ministre responsable de l'éducation et de l'enseignement supérieur» par «, du ministre responsable de l'éducation et du ministre responsable de l'enseignement supérieur». Même commentaire.

Le Président (M. Simard) : Alors, sur 41?

Mme Rotiroti : Oui, c'est la concordance aussi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 41 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons à l'article 42.

M. Julien : Parfait. Article 42 sur la loi sur la gestion et le contrôle des effectifs du ministère, des organismes et du réseau du secteur public ainsi que de la société d'État... des sociétés d'État<i>.

42. L'article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (chapitre G-1.011), modifié par l'article 1034 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, à la fin de la première phrase, de «ou par tout membre du personnel de l'organisme qu'il désigne»;

2° par la suppression de la dernière phrase.

Alors, l'article 42 du projet de loi modifie l'article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État afin de permettre qu'un membre du personnel d'un organisme public que le dirigeant désigne puisse autoriser la conclusion de tout contrat de service sans égard à sa valeur.

Donc, c'est un peu ce qu'on a fait dans un autre article spécifiquement pour les autorisations, par exemple, de... supplémentaires de 10 %. Alors là, on vient dire : Tu sais, le dirigeant d'une société d'État garde l'imputabilité, mais peut désigner quelqu'un pour faire des travaux de cette nature-là.

Alors, pour nous, ça amène plus d'efficience sans enlever l'imputabilité au dirigeant.

Mme Rotiroti : «Tout contrat de services par un organisme public doit être autorisé par son dirigeant ou par tout membre du personnel de l'organisme qu'il désigne», mais le dirigeant est toujours imputable de...

M. Julien : ...maintient l'imputabilité. Il doit désigner la personne.

Mme Rotiroti : Il doit désigner la personne. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, l'article 42 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 43, ayant toujours en mémoire que nous avons certains articles suspendus. Vous me ferez signe le moment venu.

M. Julien : Certainement, M. le présent. Article 43. 43. L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «Elle est également transmise au président du Conseil du trésor qui» par «Le président du Conseil du trésor».

L'article 43 du projet de loi modifie l'article 17 de la loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, et des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État<i> afin de supprimer l'obligation de transmettre au président du Conseil du trésor toute directive sur les contrats de service qui n'ont pas été autorisés par le dirigeant de l'organisme public.

Des voix : ...

M. Julien : C'est un allègement, mais qui est conséquent à l'article précédent, puisque ce n'est plus nécessairement... Il est permis pour le dirigeant de... de donner... de donner la...

Des voix : ...

M. Julien : Avez-vous une explication supplémentaire, M. Hudon?

Le Président (M. Simard) : Alors, M. Hudon... Avions-nous obtenu un consentement pour M. Hudon aujourd'hui? Oui. Alors, monsieur, veuillez poursuivre.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Donc, on est dans la loi sur le... le contrôle de la... la gestion et le contrôle des effectifs.

Donc, cette loi-là, on voulait contrôler les effectifs. Et, pour éviter de passer à côté du contrôle, on faisait... il y avait des mesures qui concernaient les contrats de service.

Donc, l'article qu'on a vu précédemment, bien, on disait : À chaque fois qu'un organisme voulait conclure un contrat de services, il fallait qu'il soit <autorisé...

M. Hudon (Alain) : ...organisme voulait conclure un contrat de services, il fallait qu'il soit >autorisé par le dirigeant. Donc, on l'a vu, le dirigeant pouvait le déléguer lorsque le montant atteignait... dépassait tel montant. On a assoupli ça, on a enlevé la limite des montants. Maintenant, le dirigeant peut autoriser en tout temps pour n'importe quel contrat.

Pour les organismes qui ont un gros volume de contrats de services, la mécanique dans la loi... vous autres, vous n'aurez pas nécessairement à autoriser... à avoir une autorisation du dirigeant, vous allez pouvoir prendre une directive qui va identifier certains contrats de services qui n'auront pas besoin d'être autorisés par le dirigeant avant d'être conclus.

Et ce qui était prévu, et ce qui est prévu actuellement, c'est que cette directive-là, systématiquement, il fallait qu'elle soit transmise au président du Conseil du trésor. Là, on enlève cette obligation-là, systématique, de transmettre la directive, puisque, notamment, elle est publique. Donc, le président du Conseil du trésor pourra l'obtenir en tout temps. Et, s'il veut faire des modifications, il garde encore le contrôle pour faire faire des modifications à la directive.

Mme Rotiroti : Parfait.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va, chère collègue? D'autres commentaires? Conséquemment, l'article 43 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 44.

M. Julien : L'article 44, M. le Président. 44. L'article 21 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «également» et de «autres».

L'article 44 du projet de loi modifie l'article 21 de la loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères et des organismes et des réseaux du secteur public, ainsi que des sociétés d'État<i> afin de supprimer l'obligation pour chaque organisme public de transmettre au président du Conseil du trésor des renseignements concernant chaque contrat de services dont la conclusion a été autorisée.

Donc, l'article supprime l'obligation pour chaque organisme public de transmettre au président du conseil, on parle de 7 000, 7 000 fiches par année, ce qui équivaut à 3 500 jours-personnes sans valeur ajoutée. Alors, c'est un allègement important.

Et si vous voulez avoir plus d'explications, pourquoi il n'y a pas de valeur ajoutée...

Mme Rotiroti : Bien, au moment que... Avec l'explication que M. Hudon vient de faire sur l'article 43, non, je... celui-là, je le... je le comprends très bien.

• (14 h 10) •

M. Julien : Super.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur cet article? Sinon, l'article 44 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec la lecture de l'article 45 pour lequel, M. le ministre, vous aurez, me semble-t-il, un amendement à proposer.

M. Julien : ... si vous permettez, M. le Président, à ce moment-ci à l'article...

Le Président (M. Simard) : 20? Parce qu'on en a deux, hein, il y a un article... un amendement introduisant l'article avant l'article 1 ou sinon l'article 20.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Le 20. Très bien. C'est à votre convenance. Donc, il y a consentement pour que nous revenions sur le 20. Par la suite, nous procéderons à l'étude de 45.

Alors, M. le ministre, je crois que la lecture de l'article... je n'étais pas là, mais la lecture avait été faite.

M. Julien : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Bon. Alors, on va suspendre temporairement, parce que, finalement, il y a un changement dans la nature de l'amendement. On revient. On suspend.

(Suspension de la séance à 14 h 12)

(Reprise à 14 h 16)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues. C'était un vrai départ cette fois-ci, M. le ministre, concernant l'amendement que vous souhaitiez nous donner sur l'article 20.

M. Julien : Merci, M. le Président. Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant :

20. L'article 16 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «Un projet d'infrastructure publique considéré majeur ne peut être inscrit au plan québécois des infrastructures avant d'avoir fait l'objet d'une autorisation du gouvernement» par «L'inscription initiale au plan québécois des infrastructures d'un projet d'infrastructure publique considéré majeur doit être précédée d'une autorisation du gouvernement»;

2° par l'ajout, à la fin, de la fin de la phrase suivante : «Toute inscription subséquente du projet à ce plan doit être précédée d'une autorisation du Gouvernement ou du Conseil du trésor donnée dans le cadre de l'application de ces mesures».

Alors, juste pour être certain, pour nous, «inscription subséquente», c'est le même projet qui passe à différentes phases, c'est des inscriptions subséquentes, mais aucune inscription au Plan québécois des infrastructures d'un projet ne peut se faire sans le consentement du gouvernement initialement, c'est-à-dire le projet x va devoir être autorisé par le gouvernement initialement. Et ce même projet-là, qui pourrait évoluer dans des phases de réalisation subséquemment, selon le cas, pourrait être autorisé à passer à ces phases-là soit par le gouvernement dans les cas de figure, soit par le Conseil du trésor dans d'autres cas de figure.

Le Président (M. Simard) : ...des affaires publiques.

Mme Rotiroti : Ça va?

Le Président (M. Simard) : Oui, chère collègue, je vous en prie.

Mme Rotiroti : Oui. Merci beaucoup, M. le ministre, parce qu'en effet on a eu plusieurs discussions au micro mais aussi hors micro.

Et nous, notre inquiétude avec le... le libellé initial, c'était... il portait confusion. On voulait être rassurés et on voulait que ce soit écrit dans la loi et pas mal interprété, parce que nous, on avait l'impression que le projet initial, l'autorisation, il fallait qu'il passe par le Conseil des ministres. On comprend qu'une fois que le gouvernement autorise le projet qu'on pouvait par la suite... soit le gouvernement, le conseil trésor<i> pouvait l'autoriser par la suite. Mais nous, on voulait s'assurer qu'initialement quand le projet... au début, que ce soit le Conseil des ministres, pour que ce soit inscrit dans la SQI.

Puis, je pense, avec ça, on vient de réponde à notre... à notre préoccupation. Ça nous rassure. Ça fait que je remercie le ministre et tout son... son entourage, qui a travaillé très fort pour amener à quelque chose qui... qui nous convient assez, qui nous rassure puis qui nous convient.

M. Julien : Merci. Puis je pense que vos préoccupations couvraient certaines zones grises qu'on a clarifiées.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 20? Sans quoi, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous pouvons revenir à l'étude de l'article 20 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques?

Mme Rotiroti : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Sans quoi l'article 20, tel qu'amendé, est-il <adopté...

Le Président (M. Simard) : ...d'autres remarques?

Mme Rotiroti : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Sans quoi l'article 20, tel qu'amendé, est-il >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et, avant de poursuivre, avant de poursuivre, vous savez que l'Assemblée nationale a, dans ses nombreuses missions, celle de la formation générale des fonctionnaires et puis des gens du grand public.

Puis on a la chance d'avoir parmi nous de nombreux représentants de l'Institut québécois des affaires publiques, avec son fondateur, M. Bélanger, que... nous vous saluons tous, accompagné par deux excellents fonctionnaires de haut niveau de l'Assemblée nationale, avec qui j'ai déjà eu l'occasion de travailler, que je salue également. Alors, bienvenue à vous tous.

M. le ministre, veuillez poursuivre, je vous prie, avec l'article 45, dans lequel vous aurez un amendement.

M. Julien : Oui. Alors, on aura un amendement, M. le Président. On commencer par la lecture de l'article 45.

Alors, M. le Président, article 45 :

Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics.

45. L'article 39 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 7°, de «ou une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition du fournisseur qui s'est vu attribuer le contrat».

Donc, le commentaire ici, M. le Président, c'est l'article 45 du projet de loi modifie l'article 39 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics afin de déterminer les renseignements qu'un organisme public doit publier sur le système électronique d'appels d'offres relativement à tout contrat d'approvisionnement qu'il a conclu de gré à gré, et ce, postérieurement à un appel d'offres infructueux, sans avoir été procédé d'un avis d'intention.

Et on amènerait maintenant l'amendement, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît!

M. Julien : Alors, l'article 45 : Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant :

L'article 39 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r.2) est modifié :

1°     par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la Loi» et de «à la suite de la publication d'un avis d'intention»;

2°     par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'organisme public publie également dans le système électronique d'appel d'offres, dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat qu'il a conclu de gré à gré en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sans avoir publié un avis d'intention, la description initiale du contrat contenant au moins les renseignements visés aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa ainsi qu'une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition du fournisseur qui s'est vu attribuer le contrat».

La modification qui est proposée — dans les commentaires — vise à assurer que les renseignements relatifs aux contrats d'approvisionnement conclu de gré à gré sans avoir fait l'objet d'un avis d'intention soient publiés rapidement par l'organisme dans le système électronique SEAO.

Cette modification répond aux recommandations formulées par l'Autorité des marchés publics.

Donc, on se rappellera, ici, là, commentaire supplémentaire, quand il y a un appel d'offres infructueux, on n'oblige plus la publication de l'avis d'intention.

L'Autorité des marchés publics nous disait : Oui, mais, moi, ça me prend un outil pour faire la surveillance avant que le contrat ait débuté de manière trop formelle et que l'engagement soit trop porté.

Donc, on s'oblige à publier cinq jours après l'adjudication. L'Autorité des marchés publics disait : Avec ce délai-là, ça me donne le temps d'intervenir si j'ai des préoccupations avant que le contrat soit réalisé.

Donc, c'est à la demande de l'Autorité des marchés publics qu'on est venu apporter l'amendement et le délai restreint.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

Mme Rotiroti : Bien, je comprends qu'est-ce qu'on vient de faire, parce que c'est... c'est même, je vous dirais, un peu de la concordance.

Je veux juste m'assurer, dans les informations qu'on demande, c'est... c'est suffisant pour que l'autorité de marchés<i> sont capables de... de faire le travail en amont, avant que le contrat va en gré en gré, là.

M. Julien : Alors, ça ne permet <pas...

Mme Rotiroti : ...le contrat va en gré en gré, là.

M. Julien : Alors, ça ne permet >pas...

Mme Rotiroti : De gré à gré, c'est-à-dire.

M. Julien : ...ça ne permet pas d'intervenir avant l'émission du contrat parce qu'on le publie cinq jours après la conclusion du contrat.

Mais l'Autorité des marchés publics me disait, nous disait : J'ai une période habituellement d'une dizaine de jours où je n'ai pas tant d'enjeux, c'est-à-dire, même si vous avez émis le contrat, je sais que...

L'enjeu qu'il voyait, c'est si les travaux sont... sont beaucoup initiés du contrat, c'est difficile pour moi d'intervenir pour... pour poser un geste. Alors, il demandait que ce soit réduit. Cinq jours, pour lui, c'était satisfaisant.

M. Julien : C'était satisfaisant. Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques sur l'amendement apporté à 45? Sans quoi, ce dernier est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Nous revenons sur 45 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Conséquemment, l'article 45, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à l'étude de l'article 46, pour lequel il y aura également, M. le ministre, un amendement, qui se retrouve sur Greffier et que nous allons rapidement vous présenter à l'écran.

M. Julien : ...par la lecture de l'article, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Julien : Article 46. Règlement sur certains contrats de services des organismes publics.

46. L'article 52 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 7°, de «ou une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition du prestataire de services qui s'est vu attribuer le contrat».

Donc, ici, l'article 46, dans sa phase actuelle, chers collègues, c'est la même chose que le 45. Puis l'amendement qu'on veut apporter, qu'on va lire, vise le même objectif de l'amendement de 45.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Julien : ...l'amendement?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Julien : Merci. Remplacer l'article 46 du projet de loi par le suivant :

46. L'article 52 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la Loi», de «à la suite de la publication d'un avis d'intention»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'organisme public publie également dans le système électronique d'appel d'offres, dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat qu'il a conclu de gré à gré en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sans avoir publié un avis d'intention, la description initiale du contrat contenant au moins les renseignements visés aux paragraphes 1 à 6 ainsi qu'une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de

la date de réception de la proposition du prestataire de services qui s'est vu attribuer le contrat.»

Le Président (M. Simard) : Voulez-vous commenter?

M. Julien : C'est la même chose que 45.

Le Président (M. Simard) : Parfait.

Mme Rotiroti : ...le même libellé que l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, des commentaires sur l'amendement?

Mme Rotiroti : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, celui-ci est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et concernant l'article 46, maintenant amendé, y aurait-il d'autres commentaires, d'autres remarques? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons. Je dis au grand public que ce n'est pas toujours comme ça, là, c'est arrangé avec le gars des vues.

M. Julien : ...aussi rapidement et aussi bien. Puis on ne se répète pas autant.

Le Président (M. Simard) : Ils nous ont avertis avant que vous arriviez. Ils nous ont demandé de faire ça, tu sais, là.

Alors, nous sommes rendus à l'étude de l'article 47, pour lequel il y a également, M. le ministre, un amendement qui se retrouve sur Greffier.

M. Julien : Certainement. Merci, M. le Président. Article 47. Règlement sur les contrats des travaux de construction des organismes publics.

47. L'article 42 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 7°, de «ou une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition de l'entrepreneur qui s'est vu attribuer le contrat».

Si vous permettez, on ira immédiatement à la lecture de l'amendement. Oui.

Le Président (M. Simard) : Oui, qui est à l'écran.

M. Julien : Merci. Alors : Remplacer l'article 47 du <projet...

M. Julien : ...Oui.

Le Président (M. Simard) : Oui, qui est à l'écran.

M. Julien : Merci. Alors : Remplacer l'article 47 du >projet de loi par le suivant :

47. L'article 42 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la Loi», de «à la suite de la publication d'un avis d'intention»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'organisme public publie également dans le système électronique d'appel d'offres, dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat qu'il a conclu de gré à gré en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sans avoir publié un avis d'intention, la description initiale du contrat contenant au moins les renseignements visés aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa ainsi qu'une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres· public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition de l'entrepreneur qui s'est vu attribuer le contrat.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des questions sur l'amendement?

Mme Rotiroti : Bien, M. le Président, je vois que c'est... c'est vraiment, là, exactement le même... c'est la concordance, ça fait qu'on prend le même... le même amendement.

Alors, c'est la troisième fois que le ministre le lit, ça fait que je m'attends que le prochain, vu que c'est le même, qu'il le fasse par coeur.

Le Président (M. Simard) : Donc...

M. Julien : Pas de consentement.

Le Président (M. Simard) : Alors, je déduis de vos propos que cet amendement est accepté.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à 47 tel qu'amendé. Y aurait-il des... des ajouts? Non?

• (14 h 30) •

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : 47, amendé, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à 48, pour lequel effectivement notre collègue de Jeanne-Mance—Viger avait bien raison : sans papier.

M. Julien : Oui. Alors, M. le Président, article 48. Règlement sur les contrats d'organismes publics en matière de technologies de l'information.

48. L'article 73 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 7°, de «ou une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition du fournisseur ou du prestataire de services qui s'est vu attribuer le contrat».

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Julien : Et on a un amendement.

Le Président (M. Simard) : Alors, qui est à l'écran.

M. Julien : Oui. Alors : Remplacer l'article 48 du projet de loi par le suivant :

48. L'article 73 du Réglement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la Loi», de «à la suite de la publication d'un avis d'intention»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'organisme public publie également dans le système électronique d'appel d'offres, dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat qu'il a conclu de gré à gré en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sans avoir publié un avis d'intention, la description initiale du contrat contenant au moins les renseignements visés aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa ainsi qu'une mention à l'effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d'un appel d'offres public pour lequel aucune soumission conforme n'a été présentée, accompagnée du numéro de l'avis d'appel d'offres publié au système électronique d'appel d'offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d'offres et de la date de réception de la proposition du fournisseur ou du prestataire de services qui s'est vu attribuer le contrat.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'amendement?

Mme Rotiroti : C'est le même, M. le Président, c'est... qu'on a fait pour les trois derniers articles, alors ça... C'est correct.

Le Président (M. Simard) : Et vous savez que ça va servir de question d'examen pour les gens de l'institut tout à l'heure. Donc, l'amendement à 48 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 48, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 49.

M. Julien : Donc, l'article...

Le Président (M. Simard) : L'étude... Oui. 49, s'il vous plaît.

M. Julien : 49, oui. Alors : Chapitre IV. Dispositions transitoires et finales. Article 49 :

«49. Aux fins de l'article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C‑65.1), les contrats de partenariat visés sont, à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi et jusqu'à ce que le gouvernement détermine un autre montant conformément à cet article 21.17, ceux comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $ et dont le processus d'adjudication ou d'attribution est en cours ou débute après cette date....

M. Julien : ...ceux comportant une dépense égale ou supérieure à 5 millions et dont le processus d'adjudication d'attribution est en cours ou débute après cette date. Donc, l'article 19 du projet de loi fixe à 5 millions de dollars la valeur minimale d'un contrat de partenariat pour lequel les entreprises impliquées devront détenir une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics. Ce montant demeurera applicable jusqu'à ce que le gouvernement le modifie au moyen d'un décret en vertu de 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Donc, c'est le montant qui est actuellement fixé. Donc...

Mme Rotiroti : ...dans les contrats publics-privés, c'est ça? C'est le 5 millions?

M. Julien : Dans tous les contrats.

Mme Rotiroti : Dans tous les contrats. Puis là, vous voulez...

M. Julien : Donc, on vient, qu'il y a la même recette, tout simplement, pour les contrats de partenariat, donc, au-dessus de 5 millions, il doit y avoir l'Autorité des marchés publics qui donne les autorisations de contracter.

Mme Rotiroti : Qui donne une autorisation de contracter. Ça va.

Le Président (M. Simard) : L'article 49 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 50.

M. Julien : L'article 50 :Le décret n° 793-2014 du 10 septembre 2014 (2014, G.O. 2, 3403), concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $, est abrogé.       L'article 50 du projet de loi abroge le décret ayant fixé la valeur minimale d'un contrat de partenariat public-privé pour lequel les entreprises impliquées doivent détenir une autorisation de contracter délivrée à l'Autorité des marchés publics. L'article 49 du projet de loi remplace en quelque sorte ce décret à l'endroit du contrat de partenariat public-privé.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Julien : Ça va de soi.

Mme Rotiroti : Oui

Le Président (M. Simard) : L'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'amendement avec l'article... accompagnant l'article 51. M. le ministre.

M. Julien : Certainement. Donc, la lecture de l'article 51.

51. Les dispositions des chapitres I.2, II, III et IV du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout processus d'adjudication d'un contrat de partenariat jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du premier règlement pris en vertu des paragraphes 13.1° et 14° de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) applicables aux contrats de partenariat.

Aux fins du présent article, lorsque le processus d'adjudication implique le recours à une salle de documentation électronique, les dispositions du chapitre I.2 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics qui renvoient au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement en vertu de l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics doivent, lorsque les documents d'appel d'offres le prévoient, être lues comme renvoyant à la salle de documentation électronique aux fins du traitement des plaintes.

Le commentaire, ici, c'est : Le premier alinéa de l'article 51 du projet de loi rend applicables aux appels d'offres visant la conclusion d'un contrat de partenariat les dispositions que la réglementation en vigueur prévoit en matière de traitement des plaintes formulées dans le corps de l'adjudication et de l'attribution de contrats publics et d'attestation de Revenu Québec. Le deuxième alinéa de l'article 51 permet, sous certaines conditions, d'adapter les dispositions relatives au traitement des plaintes qui préconisent l'utilisation d'un système électronique d'appels d'offres, SEAO, en substituant à ce système le recours à une salle de documentation électronique. Avant d'aller plus loin, on va lire l'amendement?

Le Président (M. Simard) : Oui, qui est tout aussi court.

M. Julien : Article 51. Remplacer l'article 51 du projet de loi par le suivant :

«51. Les dispositions des articles 1.2 et 1.3 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) relatives aux plaintes visées à l'article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou à l'article 40 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) ainsi que celles des chapitres I.2, II, III et IV de ce règlement s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout processus d'adjudication d'un contrat de partenariat jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du premier règlement pris en vertu des paragraphes 13.1° et 14° de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics applicables aux contrats de partenariat.

«Aux fins du présent article, lorsque le processus d'adjudication implique le recours à une salle de documentation électronique, les dispositions des articles 1.2 et 1.3 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, celles du chapitre I.2 de ce règlement ainsi que celles de l'article 40 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics qui <renvoient...

M. Julien : ... ainsi que celles de l'article 40 de la Loi sur

l'Autorité des marchés publics qui >renvoient au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement en vertu de l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics doivent, lorsque les documents d'appel d'offres le prévoient, être lues comme renvoyant à la salle de documentation électronique aux fins du traitement des plaintes. À ces fins, l'organisme public doit permettre à l'Autorité des marchés publics d'avoir accès aux renseignements et aux documents contenus dans la salle de documentation électronique.»

Alors, ici, commentaire : L'article 51 du projet de loi rend applicable aux contrats de partenariat les dispositions du chapitre sur le traitement des plaintes contenues dans le règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux des organismes visés à l'article 7, par rapport au chapitre sur l'attestation de Revenu Québec. Ça, c'est la même chose que tantôt.

Les modifications proposées visent également que les contrats de partenariat, les dispositions 1.2 contenues dans l'avis d'appels d'offres concernent les plaintes. On lit, après, la même chose, mais naturellement, c'est de permettre à l'Autorité des marchés publics d'avoir accès à la salle de documentation, qui est... demandé par l'Autorité des marchés publics, qui est une source importante d'information, puisque c'est par là qu'on va passer, plutôt que le système d'appel d'offres public qui ne permet pas de le faire.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Des remarques sur cet amendement?

Mme Rotiroti : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. L'article... L'amendement apporté à l'article 51 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 51, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 52.

• (14 h 40) •

M. Julien : Article 52.

52. Une association de salariés qui souhaite représenter une unité de négociation de la Société québécoise des infrastructures prévue à l'article 80.1 de la Loi sur les infrastructures publiques, édicté par l'article 33 de la présente loi, doit déposer une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail avant le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi).

Après cette date, le Tribunal administratif du travail procède de la façon suivante :

1° s'il en vient à la conclusion qu'aucune requête en accréditation conforme au Code du travail (chapitre C-27) n'a été déposée pour une catégorie de personnel donnée, les salariés de cette catégorie de personnel demeurent non représentés jusqu'à ce que, le cas échéant, une association présente une demande conforme à l'article 25 du Code du travail;

2° s'il en vient à la conclusion que l'association de salariés requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire partie de l'unité de négociation, il l'accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

3° s'il en vient à la conclusion qu'il y a plus d'une association de salariés requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d'une unité de négociation, il décrète la tenue d'un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l'association de salariés qui obtient le plus grand

nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation.

À l'issue de cette procédure, les accréditations qui ne sont pas conformes aux articles 80.1 et 80.2 de la Loi sur les infrastructures publiques, édictés par l'article 33 de la présente loi, sont révoquées.

Donc, commentaire : L'article 52 du projet de loi prévoit les procédures que le Tribunal administratif du travail devra appliquer pour passer des unités de négociation présentes au moment de la sanction du projet de loi à celles qui sont prévues à l'article 80.1 de la Loi sur les infrastructures publiques, introduit à l'article 33. Cette procédure consiste, pour les associations qui souhaitent représenter une unité de négociation, à déposer une requête d'accréditation au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours suivant la sanction de la loi.

Au second alinéa du présent article, il est prévu, selon le cas, la non-représentation de salariés de la catégorie d'emploi, l'accréditation immédiate de l'association ou la tenue d'un vote pour les salariés de l'unité de négociation pour désigner leur association.

Le troisième alinéa prévoit que l'issue des procédures prévues à l'alinéa précédent, les accréditations non conformes aux articles 81... 80.1, 80.2 de la Loi sur les infrastructures publiques, introduits par l'article 33 de la présente loi, sont révoquées. Donc, c'est la mécanique, en fin de compte, pour l'accréditation.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Mme Rotiroti : Juste, j'imagine que... Parce que là, on parle pour les... au niveau des syndicats, juste être sûre que qu'est-ce qu'on fait ici, ça se retrouve ailleurs, dans d'autres pièces législatives, là. Dans le fond, il n'y a rien de nouveau, là?

M. Julien : Je pense que c'est standard, mais si vous le permettez...

Mme Rotiroti : C'est standard.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, puisque c'est la première fois que vous vous adressez à nous, monsieur, d'abord, on a besoin du consentement, ce que je constate. Pourriez-vous donc vous présenter?

M. Vigneault (Thomas) : Thomas Vigneault, avocat au ministère de la Justice.

Le Président (M. Simard) : Cher maître, bienvenue parmi nous.

M. Vigneault (Thomas) : Merci. Bien, je dirais que les... ce qui est là ressemble quand même un petit peu à ce qui se trouve à la loi sur les unités de <négociation...

M. Vigneault (Thomas)T : ...Merci. Bien, je dirais que les... ce qui est là ressemble quand même un petit peu à ce qui se trouve à la loi sur les unités de >négociation dans les affaires sociales. Ce n'est pas exactement la même mécanique, mais disons que c'est très semblable, là.

Mme Rotiroti : C'est quoi, la... C'est quoi, la différence dans... avec qu'est-ce qu'on fait puis qu'est-ce qui existe déjà? Il y a-tu une grosse différence?

M. Vigneault (Thomas) : Je dirais que la principale différence, c'est que dans la loi sur les unités de négociation, les seuls syndicats qui peuvent demander une accréditation, c'est ceux qui sont déjà en place.

Mme Rotiroti : Tandis qu'ici...

M. Vigneault (Thomas) : Ici, on permet à des syndicats qui ne seraient pas présents actuellement à la SQI de déposer une demande.

Mme Rotiroti : Puis pourquoi qu'on... on fait ça? Est-ce que ça a été une demande des syndicats ou... Pourquoi qu'on veut élargir?

M. Vigneault (Thomas) : Bien, dans le fond, je ne veux pas répondre sur le pourquoi nécessairement, mais juste préciser qu'ici... que dans le fond les... c'est des... quand même des catégories nouvelles qui sont créées.

Mme Rotiroti : Ah! OK.

M. Vigneault (Thomas) : Donc, on... on a des...

M. Julien : ...passé de trois à cinq. 

Mme Rotiroti : Puis là ça peut... on peut passer à sept, mettons.

M. Julien : Non. On est passé de trois à cinq...

Mme Rotiroti : À cinq.

M. Julien : ...donc ça se peut qu'il y ait des nouveaux joueurs.

Mme Rotiroti : Des nouveaux joueurs. C'est bon. C'est correct.

Le Président (M. Simard) : Alors, est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 53.

M. Julien : 53, article 53 :

53. Malgré l'article 52 de la présente loi, une association de salariés représentant des salariés faisant partie d'une unité d'accréditation dont la composition, en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), respecte les dispositions des articles 80.1 et 80.2 de la Loi sur les infrastructures publiques, édictés par l'article 33 de la présente loi, n'a pas à déposer une requête en accréditation. Cette association doit toutefois demander au Tribunal administratif du travail de modifier la description de son unité de négociation.

Ici, l'article prévoit... 53 prévoit... du projet loi vise à soustraire de la procédure prévue à 52 les associations de salariés qui représentent des salariés qui font partie d'une unité de négociation dont la composition respecte les dispositions des articles 80.1, 80.2 de la Loi sur les infrastructures, édictés par l'article 33 du projet de loi. Ces associations doivent toutefois demander la modification de la description de leur unité de négociation au Tribunal administratif du travail.

Mme Rotiroti : C'est beau.

Le Président (M. Simard) : Alors, 53 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à 54.

M. Julien : Il n'en reste pas beaucoup.

Le Président (M. Simard) : On avance.

M. Julien : Article 54 :

54. Les conventions collectives des salariés de la Société québécoise des infrastructures qui étaient représentés par une association de salariés qui n'est pas visée à l'article 53 de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à la date de leur expiration. Elles continuent de s'appliquer, malgré leur expiration, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective par la nouvelle association de salariés accréditée. Si aucune association n'a été accréditée en application de l'article 52 de la présente loi, les conditions de travail prévues par ces conventions collectives continuent aussi de s'appliquer jusqu'à la détermination de nouvelles conditions de travail par règlement de la Société.

L'association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d'une convention collective à laquelle était partie une association de salariés accréditée qu'elle remplace. Donc, l'article 54 du projet de loi vise à... le maintien des conventions collectives en vigueur à la société québécoise... jusqu'à leur expiration et jusqu'à la conclusion par la suite d'une nouvelle convention collective avec les associations de salariés. Il prévoit également le maintien des conditions de travail dans le cas où une... aucune association de salariés ne serait accréditée, et ce, jusqu'à la détermination de ces conditions par règlement de la Société. Finalement, l'article 54 prévoit qu'en cas de changement d'association de salariés, les droits et obligations qui résultent de la convention collective sont subrogés.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur 54?

Mme Rotiroti : Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à l'étude de l'article 55, pour lequel, M. le ministre, je crois, il y aura amendement.

M. Julien : «Yes». Et oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Qui n'est pas encore sur Greffier. Conséquemment, nous allons suspendre momentanément... Hein? Ah! vous l'avez mis? OK, parfait.

M. Julien : Non, mais il n'y a pas... il n'y a pas... On va suspendre un peu.

Le Président (M. Simard) : On va suspendre, hein? C'est une bonne idée. Très bien.

(Suspension de la séance à 14 h 48)

(Reprise à 14 h 49)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, notre très efficace équipe a pu mettre sur nos écrans l'amendement proposé par le ministre à l'article 55. Cher collègue, à vous la parole.

Des voix : ...

M. Julien : ...M. le Président. Article 55.

55. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 12 et 13, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, l'article 55 du projet de loi prévoit... et les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de la sanction, à l'exception de celles relatives à l'annulation d'une décision d'un tiers décideur, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Puis on a un amendement.

Des voix : ...

M. Julien : Remplacer... Je ne me souviens même plus de l'amendement... Alors, ici :

Remplacer l'article 55 du projet de loi par le suivant :

55. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles des articles 12 et 13, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

2° de celles de l'article 16, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

 • (14 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Bien. Des commentaires sur l'amendement? Oui, madame.

Mme Rotiroti : Alors, bon, le premier, la disposition de la présente loi en vigueur, ça, ça va. Pourquoi vous enlevez... pourquoi vous spécifiez «celles des articles 12 et 13 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement»? Pourquoi que l'article 12 et 13 n'est pas en vigueur au moment de la rentrée en vigueur... au moment que la loi rentre en vigueur.

M. Julien : À l'exception des articles 12 et 16, parce que 12 et 13 font partie d'un règlement. Donc, ça se peut que la loi entre en vigueur et... est en prépublication, mais le règlement n'est pas encore adopté, ça fait que...

Mme Rotiroti : Parfait. Puis dans l'article 2, on va vérifier...

Des voix : ...

M. Julien : C'est la même chose, c'est-à-dire que l'article 16...

Mme Rotiroti : 13. Pas 16, 13.

M. Julien : Ah, 12 et 13...

Mme Rotiroti : 12 et 13, mais 13, ce n'est pas par règlement, c'est la loi, c'est écrit, c'est «la loi est modifié par l'insertion». On ne parle de règlement ici, là.

Des voix : ...

M. Julien : Est-ce que vous permettez?

Mme Rotiroti : Alors, oui, allez-y, madame.

Le Président (M. Simard) : Alors, il y a consentement pour que Mme Noël s'adresse à nous. Mme Noël, soyez la rebienvenue.

Mme Noël (Nathalie) : Merci. Donc, pour ces deux dispositions-là, c'est des dispositifs, mais le projet de règlement... le régime de règlement des différends et paiements rapides, là, le projet de règlement est en prépublication, donc n'est pas encore en vigueur.

Mme Rotiroti : Parfait. Et pour le deuxième alinéa, vous dites «de celles de l'article 16 qui entrent...  entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier règlement». Ça, c'est l'article 16, où est-ce qu'on a dit... attendez... en long et large, par rapport à l'amendement, «le Conseil du trésor» tu sais... vous souvenez-vous, là? On a dit «peut», puis vous l'avez changé pour «déterminé par règlement». Ça fait qu'avec cet article-là, est ce que je comprends que, là, c'est le gouvernement qui va décider quand il va déterminer le règlement?

M. Julien : Non.

Mme Rotiroti : Non?

M. Julien : Si vous permettez, M. Hudon.

Mme Rotiroti : C'est parce que vous faites indirectement qu'est-ce qu'on ne pouvait pas faire... Ça fait que vous ramenez le «peut» qu'on a enlevé là, vous le mettez là.

M. Julien : Non.

Mme Rotiroti : Non? Alors, je...

M. Julien : On détermine, mais il faut qu'il y ait un règlement qui le détermine, puis on ne peut pas... Le règlement <n'existe...

Mme Rotiroti : ...Alors je...

M. Julien : On détermine, mais il faut qu'il y ait un règlement qui le détermine, puis on ne peut pas... Le règlement >n'existe pas encore, mais on dit qu'est ce qu'on va faire avec, mais le règlement n'existe pas encore. M. Hudon.

Mme Rotiroti : Mais c'est ça. Mais ça vous laisse de la marge de manœuvre de le faire quand vous voulez. Ça fait que le «peut» qu'on a enlevé, dans l'article16, on le retrouve ici.

M. Julien : Non. Mais regardons le texte, le texte adopté, là.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Dans le fond, l'objectif ici, c'est que tout... tout va rentrer en vigueur en même temps. Actuellement, avec l'amendement qu'on a apporté, il y a une obligation, pour le Conseil du trésor, de prendre un règlement pour le définir, donc là, il... Mais là, au jour un de l'entrée en vigueur, si on fait entrer en vigueur la disposition aujourd'hui, il ne pourra pas satisfaire la disposition parce qu'il faut qu'il prenne le processus réglementaire de faire un règlement, de le publier 45 jours, etc. Donc, ce qu'on prévoit, c'est que, dans le fond, tout va entrer en vigueur en même temps, il va faire la publication du règlement, puis quand va venir le temps d'édicter le règlement, bien, en même temps, son pouvoir de l'édicter va naître au même moment.

Mme Rotiroti : En même temps?

M. Hudon (Alain) : Exactement.

M. Julien : ...modifié «le Conseil du trésor définit par règlement». C'est clair, mais je ne peux pas...

Mme Rotiroti : Non, non, ça va. Avec l'explication de M. Hudon, ça va.

M. Julien : Parfait.

Mme Rotiroti : Puis je viens de le relire, c'estt en vigueur à la date d'entrée en vigueur. C'est bon.

M. Julien : C'est ça.

Mme Rotiroti : C'est parfait. Je voulais juste être sûre.

Le Président (M. Simard) : Alors, 55... En fait, l'amendement de 55 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et 55, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Alors, avant d'entamer la fin de l'étude détaillée, nous allons, comme convenu tout à l'heure, suspendre momentanément, le temps de faire le point sur l'amendement qui avait été préparé par le député de Nelligan.

(Suspension de la séance à 14 h 55 )

(Reprise à 14 h 58 )

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour et nous allons maintenant procéder à l'étude d'un amendement qui proposait l'introduction d'un nouvel article avant l'article 1. Il avait été déposé par notre collègue de Nelligan il y a quand même un certain temps de cela. Donc, au mois de juin, si je ne m'abuse, en effet. Donc, chère collègue de Jeanne-Mance—Viger, auriez-vous l'amabilité, peut-être, de nous resituer cet amendement?

Mme Rotiroti : Avec plaisir, M. le Président. Alors, effectivement, c'était... à l'époque, c'était au mois de juin, quand on a commencé l'étude détaillée, suite à les consultations publiques, on avait la VG qui est <venue...

Mme Rotiroti : ...quand on a commencé l'étude détaillée, suite à les consultations publiques, on avait la VG qui est >venue faire certaines recommandations dans son mémoire, et mon collègue, le député de Nelligan, avait... a apporté un amendement qui allait dans le sens de les recommandations que la VG nous avait faites lors des consultations publiques.

Alors, si vous voulez, je peux... je peux lire l'amendement et je pourrais faire, peut-être, l'explication après.

Alors, l'article qui introduisait un nouvel article, article 0.1 :

Le projet de loi est modifié par l'ajout, avant l'article 1, de l'article suivant :

«0.1. L'article 42 de la Loi sur le Vérificateur général est modifié par le remplacement du paragraphe 4... alinéa 4, par le paragraphe suivant :

«4° Les contrats des partenariats;»»

Alors, l'article modifié se lirait ainsi :

«42. Le Vérificateur général signale, dans ce rapport, tout sujet ou tout cas qui, d'après lui, mérite d'être porté à l'attention de l'Assemblée nationale et qui découle de ses travaux de vérification concernant :

«1° le fonds consolidé de revenus;

«2° les organismes publics;

«3° les organismes du gouvernement;

«4° les contrats de partenariat;

«5° les bénéficiaires de subventions des organismes publics et des organismes du gouvernement;

«6° les organismes visés par l'article 30.2.

«Cet article s'applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout sujet ou cas qui découle d'une enquête.»

Alors, ici, on venait ajouter les contrats de partenariat qui... Dans le fond, on introduisait ce nouveau concept-là dans la loi qu'on vient de... qu'on vient de faire et on jugeait bon, mon collègue de Nelligan jugeait bon qu'il fallait le mettre dans les pouvoirs de vérification de la VG. Après discussion avec le ministre, on a eu une discussion à ce sujet-là, le ministre nous disait : Bien, attendez, attendez, vous allez voir qu'on va répondre aux exigences de la VG. Mon collègue de Nelligan a même demandé au ministre, pendant l'été, de faire ces vérifications-là pour s'assurer, effectivement, qu'on répondait à la demande de la VG. Quand nous avons commencé les études détaillées, le ministre était encore... il a dit : Écoutez, on va... donnez-moi la chance, on va... on va répondre à la VG. À la lumière de l'étude du projet de loi, on comprend bien que les organismes publics... les contrats de partenariat se font entre des organismes publics et les organismes du gouvernement. Ça fait que dans le fond, la VG aurait le pouvoir de vérifier ces contrats-là. Alors, à la lumière de qu'est-ce que je viens de dire, M. le Président, je vais retirer l'amendement.

• (15 heures) •

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement pour le retrait de l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Très bien. Alors, merci à vous, chers collègues.

Sur ce, nous en sommes rendus à la fin de l'étude détaillée, et je me dois de vous poser les traditionnelles questions suivantes — soyez attentifs : Est-ce que les intitulés de chapitres du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales. Je cède d'entrée de jeu la parole à ma collègue Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, nous venons de terminer l'étude détaillée du premier projet de loi du ministre à titre de responsable des infrastructures, un projet de loi qui amène une nouvelle forme de contrat, les contrats de partenariat. Pourquoi qu'on vient introduire ce nouveau concept-là? Parce qu'on veut que ça coûte moins cher et on veut que les projets avancent plus vite. Alors, évidemment, tout le monde veut ça, hein? Je pense que tous les Québécois veulent ça d'un gouvernement. On s'attend que les projets aillent plus vite, puis que ça coûte moins cher. Alors, le temps nous le dira si ce projet de loi répond à ces exigences-là.

Alors, on a soulevé beaucoup de drapeaux rouges, quand même, qui ont été levés tout le long du projet de loi. Je tiens quand même à dire que dans les consultations publiques, il y a plusieurs groupes qui sont venus témoigner. Il y avait toujours cette inquiétude par rapport à les risques de collusion. Je pense que le ministre s'est fait rassurant pendant l'étude détaillée, mais, comme je vous dis, le temps nous le dira. Mais je pense, c'est... les balises sont quand même là pour s'assurer que ça n'arrive pas. On n'est jamais à l'abri, comme on dit, mais je pense qu'on a fait un travail pour faire en sorte que les risques...

Mme Rotiroti : ...que ça n'arriva pas. On n'est jamais à l'abri comme on dit. Mais je pense qu'on a fait un travail pour faire en sorte que les risques sont... sont beaucoup moins élevés. Nous allons d'ailleurs déposer plus... On a... on a travaillé ensemble en collaboration qui nous a permis d'améliorer le projet de loi et déposer plusieurs amendements.

Le ministre nous dit... a dit que nous n'avons pas à nous inquiéter, hein? Tout le long, malgré le fait qu'on a déposé certains amendements qui n'ont pas été adoptés, il nous dit : Fais-moi confiance, inquiétez-vous pas. Je l'ai dit à plusieurs reprises que je prenais la parole du ministre, alors nous... j'espère que j'ai eu raison. Et nous allons suivre de très près le cheminement de ce projet de loi là. L'étude détaillée est terminée, alors une partie du travail est complétée, mais le gros travail reste à faire. M. le ministre, vous avez un gros mandat, hein? Les attentes sont grandes, et j'espère que nous ne serons pas déçus. J'espère qu'effectivement vous allez arriver à vos objectifs.

Alors, en terminant, M. le Président, permettez-moi de remercier le ministre. C'était un plaisir de travailler et collaborer avec vous, M. le ministre. Mais j'espère qu'on va avoir d'autres projets de loi ensemble. Son équipe qui l'accompagne, les équipes de la SQI, du Trésor et tous les ministères qui sont impliqués, qui ont fait en sorte qu'on peut améliorer ce projet de loi là en question, les membres de la commission, le personnel de la commission, de la... de la technique, les pages et vous, M. le Président, qui... vous avez su amener nos travaux et faire en sorte qu'on est capables de... on a été capables d'échanger en toute collégialité. Alors, merci d'être là et de contribuer au bon déroulement de nos travaux.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. M. le ministre.

M. Julien : Oui. Oui, merci, M. le Président. Oui, moi également, je remercie tous ceux qui ont participé, les collègues et mes chers collègues du gouvernement. Merci beaucoup de votre présence, particulièrement mon collègue de Rousseau, adjoint parlementaire. Ça fait un certain temps qu'on vire ça à l'endroit à l'envers pour optimiser à l'intérieur de la stratégie du projet de loi. Je pense qu'on était au bon endroit. Cher collègue, merci beaucoup pour ton apport. Merci à ma collègue de Jeanne-Mance—Viger. C'était agréable. Ce n'est pas toujours le cas, mais c'est souvent le cas, mais ça a été particulièrement agréable. Puis c'est la démonstration qu'un travail de collaboration, comme le prévoient, là, les contrats de partenariat... ça fait en sorte qu'on arrive à nos fins plus rapidement en se posant les bonnes questions. Vous n'avez pas été complaisante, bien au contraire, mais ça nous a permis d'évoluer, de répondre aux questions de bonne foi. Alors, c'est apprécié. Je pense qu'on a bonifié ensemble le projet qui est devant nous pour lui permettre d'atteindre les objectifs d'efficience qu'on souhaite obtenir pour les infrastructures au Québec.

Naturellement, je dis toujours : La preuve est dans le pudding. Alors, il va falloir démontrer que les résultats vont être là, mais chacun des articles qu'on a regardés ensemble améliore à la fois l'efficience et la compétitivité et la concurrence dans les projets d'infrastructure, et même l'efficience en termes de contrôle interne ou de régie interne, avec les autorisations qui étaient non nécessaires par rapport aux risques ou des délégations d'autorisation. Donc, la somme des gestes qu'on vient poser, c'est sûr que ça améliore la situation, mais c'est vrai que le défi est grand par rapport à la réalisation des infrastructures.

Je tiens à remercier M. le Président pour la tenue des travaux. Vous êtes... vous êtes excellent pour faire ça de la bonne façon. Toute l'équipe, naturellement, qui vous accompagne. Et je terminerai en remerciant, naturellement, les gens, là, qui sont avec moi, derrière moi, là, qui supportent à la fois, là, les juristes, mais on avait la Société québécoise des infrastructures, on avait le Conseil du trésor, le volet PQI, le volet marchés publics, des fois, même des objectifs qui ne sont pas nécessairement, naturellement la mission contrôle et la mission opération. On a réussi à conjuguer ça avec ma collègue aussi, présidente du Conseil du trésor, là, qui a travaillé très fort pour le volet de la <i>loi sur les contrats d'organismes publics qui est sous sa responsabilité. Donc, maintenant, on va de l'avant, et je pense que ça va porter ses fruits. Merci encore. Puis ça termine bien les travaux.

Le Président (M. Simard) : Alors, à mon tour de vous remercier pour votre précieuse collaboration. Ce fut fort agréable. Je salue l'équipe du secrétariat, habilement dirigée par M. Brassard qui est toujours d'un conseil fort judicieux.

Sur ce, chers amis, j'ajourne nos travaux sine <die...

Le Président (M. Simard) : ...j'ajourne nos travaux sine >die. Au plaisir de vous retrouver.

(Fin de la séance à 15 h 09)