Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Dix-neuf heures trente et une minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce).

Le Président (M. Laframboise) : Merci, M. le secrétaire. Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont été reçus depuis la fin des consultations particulières, la Fédération Intercoopérative en Habitation de l'Ouest du Québec, M. Pierre-Alain Cotnoir et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec.

Nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre au Développement économique régional, vous disposez de 20 minutes.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Je ne parlerai pas 20 minutes, rassurez-vous. Bonsoir, tout le monde, bonsoir aux collègues, bonsoir à ma collègue ici, en face, de l'opposition officielle. Bon, on entame l'étude détaillée de ce projet de loi, j'avais bien hâte. On sait qu'on a eu l'occasion de discuter de ça au salon rouge. On a eu des consultations. D'ailleurs, je remercie tous les groupes qui sont venus. C'est un projet de loi qui est attendu, ça fait très longtemps, de la part du milieu coopératif, c'est demandé de leur part. Alors, moi, je souhaite que le tout se passe rondement et je sais que c'est la volonté de tous ici. On a écouté les gens, on a fait même des amendements…

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on a déposé un mémoire complémentaire justement pour accélérer le tout et répondre aussi aux besoins des groupes qui sont venus en consultation. Alors, sur ce, M. le Président, moi, ce serait tout.

Le Président (M. Laframboise) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à faire ses remarques préliminaires.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, bonsoir, chers collègues de la banquette ministérielle, le ministre. Évidemment, M. le Président, les... le secrétariat, le ministère.

Écoutez, on... on trouve que c'est... c'est bien de se revoir avant la fin de l'année, parce qu'on comprend que cette année, c'est l'année internationale des coopératives. Et je... je salue l'approche de 10 ans, d'avoir co-créé ce projet de loi, effectivement, avec le milieu coopératif, je pense que c'est une bonne approche. Et nous, en tant qu'opposition officielle c'est ça qu'on va faire, notre travail avec rigueur mais aussi pour bonifier, tout projet doit être perfectible, mais on salue aussi déjà l'ouverture du ministre vis-à-vis des... des propositions. Et je pense que ça va bien aller. Alors, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? S'il n'y en a pas, nous en sommes maintenant aux motions préliminaires. Est-ce qu'un membre souhaite intervenir et déposer une motion préliminaire? Il n'y en a pas. Donc, la commission est maintenant prête à procéder à l'étude détaillée du projet de loi. M. le ministre, je vous prie de faire la lecture de l'article 1.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Alors, merci, M. le Président. L'article 1 : La Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) est modifiée par l'ajout, avant le titre I, de ce qui suit : Dispositions préliminaires. La présente loi vise à permettre la constitution et à régir des coopératives, dont le caractère distinctif en ce qu'elles sont... en ce qu'elles sont détenues collectivement et contrôlées démocratiquement par leurs membres, et ne cherche pas la profitabilité comme fin ultime. Elle vise également à ce que les coopératives en ce qu'elles sont créées par et pour leurs membres soient bien ancrées dans leur milieu et contribuent à son essor partout où elles se trouvent au Québec.

Alors, M. le Président, l'article 1 du projet de loi vient introduire une disposition préliminaire dans la Loi sur les coopératives, qui présente bien entendu les objectifs de cette loi et précise les caractéristiques qui distinguent les coopératives des autres formes juridiques d'entreprise, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Est-ce qu'on peut juste suspendre une minute, s'il vous plaît?

Le Président (M. Laframboise) : Suspendre quelques instants? Oui, on peut suspendre.

(Suspension de la séance à 19 h 35)

(Reprise à 19 h 37)

Le Président (M. Laframboise) : À la suspension, nous... nous étions aux commentaires sur l'article 1. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, y a-t-il des commentaires?

Mme McGraw : Oui, j'allais juste ajouter que je trouve que ça répond à... ça reflète les... le feed-back effectivement de réseau coop... donc du milieu coopératif. Donc, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Madame, il faut que je vous entende. Mme la députée, est-ce que c'est adopté, l'article 1?

Mme McGraw : Oui, je veux dire...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté? Oui, parce qu'il faut que je vous entende.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Non, non, mais c'est parce que... vous entendre, vous, parce qu'avant que je le déclare adopté, j'ai besoin de savoir si c'est sur division, ou si c'est adopté, ou... Évidemment, vous pourriez demander un vote par appel nominal aussi. Article 2., monsieur... Donc, l'article 1 est adopté. Article 2, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 2 : L'article 3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...prosécution par opération et;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'exploitation d'une coopérative peut en plus se faire dans l'intérêt d'une collectivité que ces statuts déterminent.»

Donc ce qu'on vient... Ici, c'est qu'on propose d'abord une modification du texte anglais de l'article 3, qui était demandée par le service de traduction de l'Assemblée nationale. M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, Mme la députée?

Mme McGraw : Oui, c'est parfait. Je pense que le langage en anglais, c'est plus approprié. Je le confirme.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Est-ce que l'article 2 est adopté? Mme, est-ce que c'est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. L'article 2 est adopté. Donc, l'article 3, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, l'article 3 :

L'article 4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe°3 par le suivant :

3. Le paiement au membre d'un intérêt sur le capital social doit être limité à ne pas viser des fins spéculatives;

2° par l'insertion, dans les paragraphes 4 et 5 et après «réserve», de «général»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 8 et après «développement», de «durable».

Alors, M. le Président, en fait, c'est qu'on vient ici énoncer les règles d'action coopérative, lesquelles reprennent les principes coopératifs de l'Alliance coopérative internationale.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article°3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 4, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 9 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe°3, du suivant :

4° si elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité et, dans ce cas, la collectivité visée;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5, de «membre» par «associé».»

Donc, ici, c'est en concordance avec la modification apportée à l'article°3 de la loi, M. le Président, par l'article 2 du projet de loi. En fait, c'est que les statuts d'une coopérative qui est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité identifient cette collectivité.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté? Donc, l'article 4 est adopté. Article 5.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors, l'article 10 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de... pardon, l'alinéa suivant :

«En cas de conflit, les dispositions des statuts l'emportent sur celles du règlement.»

Alors, ça modifie l'article 10 de la loi afin d'établir une règle de prépondérance en cas de divergence entre le contenu des statuts de la coopérative et celui de ses règlements, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions? Pas de question ou de commentaire. Donc, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, article 6, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 12 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe... paragraphe°3.

Donc, on propose de supprimer la disposition de l'article 12 de la loi. M. le Président, qui concerne les informations relatives à la convocation de l'assemblée générale organisant la coopérative.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions? Donc, est-ce l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 7.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «corporation»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «personne ou par autre personne, ni».

Donc, ici, l'article, là, vient proposer de retirer le mot «coopération» de la liste des mots pouvant apparaître dans le nom de... dans le nom constitutif d'une coopérative pour indiquer qu'il s'agit d'une entreprise à caractère coopératif, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 8, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «16.1. Une coopérative dont les statuts indiquent qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité peut s'identifier en tant que coopérative d'intérêt collectif et inscrire dans son nom l'acronyme CIC. Aucune autre personne ni société ne peut s'identifier en tant que coopérative d'intérêt collectif ou inscrire dans son nom l'acronyme CIC ou l'utiliser.»

Donc, ça, c'est un nouvel... un nouvel article, M. le Président, qui découle, en fait, de l'introduction du concept de coopérative exploitée dans l'intérêt d'une collectivité à l'article°3.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions sur l'article 8? Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : ... Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 9, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «les statuts» par «la requête de constitution».

Donc, ça vient corriger une incohérence avec l'article 11, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 29 est adopté. Article 10, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 24 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4 du premier alinéa, de «vérificateur» par «auditeur»; et

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et, après «en outre», de «ratifier les actes accomplis dans l'intérêt de la coopérative avant sa constitution».

Alors, M. le Président, c'est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...parmi les modifications en fait que le projet de loi propose, certaines consistent à faire en sorte que les termes et expressions de nature financière qu'on retrouve dans cette loi soient conformes à la terminologie utilisée.

Donc, c'est de la terminologie. :

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions sur l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 10 est adopté.

Article 11. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 29 de cette loi est remplacé par le suivant :

«29. Les tiers ne sont pas présumés connaître les informations contenues dans un document relatif à la coopérative, autres que celles visées à l'article 98 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), du seul fait que ce document est déposé au registre des entreprises ou du fait qu'il peut être consulté au siège de la coopérative.»

Donc, M. le Président, on vient établir à l'égard des tiers une présomption réfragable de non-connaissance des informations contenues dans les documents concernant une coopérative qui peuvent être consultés ou qui sont enregistrés, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 11? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 11 est adopté.

Article 12. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «envoyés au ministre et enregistrés» par «concernant la coopérative envoyés au ministre et déposés au registre des entreprises ou enregistrés».

Donc, on modifie l'article 30 de la loi, en fait, afin de permettre aux tiers de considérer que les documents concernant une coopérative que reçoit le ministre de l'Économie que celui-ci dépose au registre des entreprises contiennent des renseignements véridiques, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Question sur l'article 12? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 12 est adopté.

Article 13.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : «L'Assemblée générale ou le conseil d'administration peut déplacer le siège selon ce qui est prévu par règlement.»

Donc, on modifie, M. le Président, l'article afin de permettre que le pouvoir de modifier le lieu du siège de la coopérative puisse être conféré au conseil d'administration. L'exercice de ce pouvoir se fera alors conformément à ce qu'un règlement approuvé par les membres aura été prévu.

Donc, davantage de flexibilité, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Question sur l'article 13? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 13 est adopté.

Article 14.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de... de «, de parts privilégiées et de par privilégiées participantes» par «et de parts privilégiées».

Donc, on prévoit que le capital social d'une coopérative est composé de trois types de parts. On parle des parts sociales, les parts privilégiées et les parts privilégiées participants. On sait que l'article 14 du projet de loi propose la suppression des parts privilégiées participantes en concordance, bien entendu, avec la suppression à l'article 17, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) :Des questions sur l'article 14? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'article 14 est adopté.

L'article 15. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 38.2, du suivant :

«38.2.1. Sous réserve de l'article 62, les titulaires de parts ne sont pas, à ce titre, responsables des actes, omissions et obligations de la coopérative.»

Donc, cet article confirme que le fait de détenir des parts d'une coopérative ne peut avoir pour effet de rendre les détenteurs responsables des actes, omissions et obligations, M. le Président, de la coopérative. C'est une immunité.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Article 15 adopté.

Article 16. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 46 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sous réserve de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Les parts privilégiées sont nominatives. Elles ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation du conseil d'administration.

«Le conseil détermine le montant, les privilèges, droits et restrictions de ces parts, les conditions de leur rachat et de leur remboursement ainsi que toute condition supplémentaire de leur transfert. Toute modification de ces caractéristiques doit être autorisée par une résolution adoptée séparément aux deux tiers des voix exprimées par les titulaires affectés de chacune des catégories ou séries de parts visées ou représentants présents à une assemblée à laquelle ces titulaires sont conviés ou à une proportion supérieure des voix exprimées fixée par règlement.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La coopérative peut inscrire dans ses statuts les caractéristiques visées au troisième alinéa.»

M. le Président, on a un amendement, nous, à l'article 16.

Le Président (M. Laframboise) : Vous pouvez, peut-être, lire les commentaires avant sur...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ah! c'est votre choix. Vous pouvez lire votre commentaire après sur l'article 13... 

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Bien, avec...

Le Président (M. Laframboise) : Vous voulez déposer votre amendement?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, je dépose l'amendement, et on fera les commentaires après.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, l'amendement de l'article 16...

Le Président (M. Laframboise) : ...il faut que l'amendement...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, il est...

Le Président (M. Laframboise) : ...soit produit à l'écran. Donc, ça va prendre quelques instants.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Puis avez... avez-vous eu le temps de...

Le Président (M. Laframboise) : C'est l'amendement à l'article 16.

Des voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On vient faire une insertion... Le suspendre?

Le Président (M. Laframboise) : Oui, c'est ça.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : S'il veut...

Le Président (M. Laframboise) : ...Donc, article 16. Vous pouvez y aller, M. le ministre. Votre amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Alors, l'article 16 : Au paragraphe 2° de l'article 16 du projet de loi, remplacer, le troisième alinéa que ce paragraphe propose à l'article 46 de la Loi sur les coopératives, «règlement» par «la résolution qui détermine les caractéristiques de ces parts».

Autrement dit, ça se lirait dans la fin «fixée par la résolution qui détermine les caractéristiques de ces parts» au lieu de «règlement». Puis la modification proposée, elle répond aux recommandations du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité qui l'avait demandé.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, des questions par rapport à l'amendement. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Une suspension pour un instant, s'il vous plaît!

Le Président (M. Laframboise) : Suspension accordée.

(Suspension de la séance à 19 h 48)

(Reprise à 19 h 54)

Le Président (M. Laframboise) : Merci. On reprend à l'amendement à l'article 16. Vous demandez la possibilité que...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...consentement que Mme Dumont puisse...

Le Président (M. Laframboise) : J'ai eu consentement. Donc, vous vous nommez, madame, et votre fonction.

Mme Dumont (Mélanie) : Mélanie Dumont, conseillère émérite en entrepreneuriat collectif à la Direction de l'entrepreneuriat collectif du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Alors, en fait, l'amendement concerne un changement de thème. On change «règlement», en fait, par «résolution», parce qu'en fait les caractéristiques des parts privilégiées sont d'office déterminées par une résolution du conseil d'administration. Donc, il y avait une petite erreur, ici, dans le libellé de l'article.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, des questions sur l'amendement?

Mme McGraw : ...questions sur le... sur l'article, mais pas... Je pense que ça clarifie, sur l'amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, pas sur l'amendement?

Mme McGraw : Merci. Oui.

Le Président (M. Laframboise) : OK. Donc, s'il n'y a pas de question sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'amendement à l'article 16 est adopté. À l'article 16, est-ce que vous avez des commentaires à faire pour les terminer ou... Oui?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Je pense que ma... ma collègue avait des questions.

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez des questions? Ça va? Donc, est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Donc l'article 16, tel qu'amendé, est adopté. Article 17, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : La section III.1 du chapitre VIII du titre I de cette loi, comprenant les articles 49.1 à 49.4, est abrogée.

Donc, en fait, c'est qu'on vient proposer la suppression des dispositions relatives aux parts privilégiées participantes, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Des commentaires sur l'article 17?

Mme McGraw : ...comprendre, M. le Président. Donc, on vient abroger toute une... bien, une section, un article. Donc l'impact, dans le concret, de cette... de ce changement, ce serait quoi?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Peut-être... peut-être vous mentionner que c'est en concordance aussi avec l'article 14. Mais, si vous voulez que je laisse le...

Le Président (M. Laframboise) : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Me Dumont, aussi, ou...

Le Président (M. Laframboise) : Me Dumont ou...

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon? Donc, juste vous présenter. J'ai le consentement pour Me Hudon? Allez-y. Donc, juste vous présenter.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, Alain Hudon, légiste aux ministères des Finances, Économie, Tourisme et Cybersécurité.

Alors, l'abrogation qui est ici, on abroge les dispositions qui concernent les parts privilégiées participantes parce que c'est un mécanisme qui est peu utilisé dans le milieu coopératif et c'est un mécanisme de... qui sert de financement. Puis finalement ce seraient les parts privilégiées ordinaires, que j'appellerais, qui sont de plus en plus utilisées. Donc, on abroge. Puis ce qu'on a fait à l'article 14, c'est justement, on a supprimé la mention des parts privilégiées participantes. On va le faire dans plusieurs autres dispositions en concordance, et il y va y avoir une disposition transitoire qui va être prévue à la fin à l'égard des coopératives qui ont utilisé des parts privilégiées et qui ont émis des parts privilégiées participantes pour que ce régime-là continue à s'appliquer à l'égard de ces coopératives-là.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions, commentaires sur l'article 17? Est-ce que ça vous va pour l'article 17, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce?

Mme McGraw : Oui, ça va, merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : L'article 17 est adopté. Article 18, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors, l'article 18.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 49.4, de la section suivante :

«Section III.2. Renseignements relatifs aux parts.

«49...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...la coopérative doit communiquer annuellement à tous les titulaires de parts ou rendre disponibles dans un emplacement qu'elle indique les renseignements ci-après :

« 1 : relativement au dernier exercice financier :

« a) Les... les catégories de parts en circulation à la fin de l'exercice;

« b) La valeur totale de chaque catégorie et série de parts;

« c) Les privilèges, droits et restrictions de chaque catégorie de parts privilégiées, ainsi que les conditions de leur rachat, de leur remboursement ou de leur transfert;

« d) Le montant des demandes de remboursement qu'elle a reçues pour chaque catégorie de parts;

« e) une mention concernant l'obligation d'obtenir ou non l'autorisation d'un tiers avant tout remboursement du capital social;

« 2 : Le plan de remboursement des parts à l'égard des membres.

«L'obligation prévue au premier alinéa peut être satisfaite en joignant à l'avis de convocation de son assemblée annuelle un document contenant les renseignements visés. »

Alors, M. le Président, j'ai un amendement à l'article 18.

Le Président (M. Laframboise) : Vous pouvez déposer votre amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, on va le montrer à l'écran. Vous pourrez le lire.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...

Le Président (M. Laframboise) : Donc, allez-y. Il est à l'écran.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, donc l'amendement se lit comme suit : Remplacer le paragraphe deux du premier alinéa de l'article 49.5 de la Loi sur les coopératives, que l'article 18 du projet de loi propose, par le suivant : « 2 : La politique de rachat et de remboursement des parts privilégiées et le plan de remboursement de ces parts. »

En fait, M. le Président, c'est que la politique de rachat et de remboursement des parts privilégiées ou le plan de remboursement sont complémentaires et sont régulièrement demandées par les investisseurs et les créanciers institutionnels des coopératives. Doncm, on change... On a le libellé ici, là, qui se lit comme suit : « 2 : La politique de rachat et de remboursement des parts privilégiées et le plan de remboursement de ces parts. »

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur l'amendement?

Mme McGraw : ...donc, pendant les consultations, le CPA est venu faire des recommandations, deux recommandations précises concernant cet article. Est-ce que le ministre... Et je peux les reprendre, je peux les lire. En tout cas, Recommandation 11 : «Modifier l'article 18 du projet de loi afin de préciser que doit être communiquée au titulaire de parts la valeur nominale de chaque catégorie et série de parts. Le paragraphe deux prévoit la communication du plan de remboursement des parts. Cette notion ne semble pas définie ailleurs dans la loi et soulève plusieurs questions sur sa définition et ce que cela doit contenir. Par exemple, est-ce que ce plan concerne l'ensemble des parts ou seulement celles qui ont fait l'objet d'une demande de rachat ou de remboursement?» Donc, ça, c'est... il y a une autre recommandation qu'ils ont faite, n° 12 : «Définir la notion de plan de remboursement des parts.» Est-ce qu'on vient répondre aux préoccupations CPA avec...

• (20 heures) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Je vais... Avec Mme Dumont, êtes-vous en mesure de... ou maître.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon... Me Hudon, la parole est à vous?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Non, ça va. Vous allez parler, madame... Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui. Alors, on... bien sûr, le plan de remboursement des parts est laissé quand même... On laisse ça à la discrétion de la... savoir ce qu'on veut mettre dedans. Un plan de remboursement des parts, en fait, ça doit inclure notamment les demandes de remboursement des parts. Puis vous remarquerez, à l'article 132 de la Loi sur les coopératives, on prévoit déjà un minimum, là, de présentation de ce plan-là. Donc, on vient de le renforcer un peu. On vient d'obliger la coopérative à le présenter à ses membres, mais on laisse quand même le choix à la coopérative de la forme que cela prendra, dépendamment du type de coopérative. Bien sûr, on parle ici plus précisément de parts privilégiées dont on peut... demander le remboursement, parce que quand on demande le remboursement de parts sociales, souvent c'est presque automatique quand on quitte la coopérative. Donc, on laisse la liberté de choix à la coopérative de présenter, là, l'information, là, selon... selon ce qu'elle... ce qu'elle trouve convenable, du moment que l'information est présentée, là, avec les demandes de remboursement, comment le... qu'elle compte rembourser ses membres, dans quel délai, donc, mais sans avoir une forme précise ou prescrite par la loi.

Mme McGraw : Donc, l'ajout... non, on vient remplacer avec ce nouveau... cette nouvelle phrase. Donc, concrètement, c'est quoi, l'impact de ce changement?

Mme Dumont (Mélanie) : En fait, on ajoute la politique de rachat et de remboursement qui vient en fait dire comment on va réaliser le plan de remboursement. Donc, on a un plan de remboursement des parts et la politique qui va être... qui va être convenue au...

Mme Dumont (Mélanie) : …du conseil d'administration. On va prévoir comment on va réaliser le plan de remboursement. Donc, on ajoute un élément pour s'assurer que le plan de remboursement soit suivi en vertu d'une politique.

Mme McGraw : Et on ajoute aussi le concept de rachat, qui était… si je lis bien, c'était… on ne parlait pas de rachat avant. Là, on ajoute aussi des politiques de rachat et de remboursement.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui. En fait, le rachat, comment… comment on le conçoit, c'est que le rachat, c'est une action volontaire de la coopérative, qui va racheter soit une série ou une catégorie de parts. Et le remboursement, ça provient d'une demande, là, d'un membre.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'amendement à l'article 18 est adopté. Nous allons poursuivre les discussions sur l'article 18, tel qu'amendé. Des questions, commentaires sur l'article 18, tel qu'amendé? Ça va? Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 18, tel qu'amendé, est adopté. L'article 19.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors :

L'article 51.3 de cette loi est remplacé par le suivant :

«51.3. Les fondateurs sont membres de la coopérative et ont les mêmes droits et obligations que tout autre membre.

«Le nombre de membres d'une coopérative ne peut être inférieur au nombre minimal de fondateurs requis pour sa constitution.»

Et on a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Je pense que c'est un ajout. Ça va être après. Ça fait qu'on va passer l'article 19.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ah! excusez, excusez. Je vais avoir un… oui, on va avoir un ajout, là, qui va être 19…

Le Président (M. Laframboise) : Par la suite. Donc, on va...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : …19.9… 19.1 parce qu'on a d'autres choses. En fait...

Le Président (M. Laframboise) : Ça fait qu'on va passer tout de suite 19.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, c'est ça. Bien, il vient préciser que les fondateurs d'une coopérative sont membres de celle-ci, puis, d'autre part, établir qu'une coopérative ne peut avoir un nombre de membres inférieur au nombre minimal de fondateurs requis pour la… pour la constituer. Donc, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 19? Mme la députée.

Mme McGraw : …donc, juste, encore une fois, comprendre le pourquoi et l'impact de ce nouveau texte, qui ajoute… Effectivement, c'est un ajout, parce que le premier, le 51.3, ce sont… c'est le même… on l'enlève et on le remplace, c'est ça. Ça fait qu'on remplace… Alors, l'impact… Parce que là, on parle de droits et les obligations, OK. Donc, c'est ça, c'est quoi l'impact? C'est quoi, le pourquoi de…

Le Président (M. Laframboise) : Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Donc, quand on regarde le… dans le cahier que vous avez, là, quand on voit le texte proposé, le 51.3, tel qu'il se lit actuellement, là, qui va être remplacé, c'est : «les fondateurs ont les mêmes droits et obligations que tout autre membre», donc ça laisse entendre que les fondateurs ne sont pas, d'emblée, membres, alors que ce n'est pas le cas. Donc là, on vient le clarifier, on l'affirme haut et fort, je devrais dire, que les fondateurs sont les membres de la coopérative et, de par ce fait-là, bien, ils ont les mêmes droits et obligations que n'importe quel autre membre. Donc ça, c'est le premier élément de l'article 51.3.

Puis le deuxième élément, c'est la nouvelle règle, ça, qu'on vient préciser maintenant que le nombre de membres d'une coopérative ne pourra jamais être inférieur au nombre minimal de fondateurs que ça prend pour créer une coopérative. C'est cinq, actuellement, le nombre minimal.

Mme McGraw : Par le passé, est-ce que les fondateurs, c'était… est-ce que c'est de rendre explicite? Est-ce qu'ils ont toujours été des membres ou on vient préciser…

M. Hudon (Alain) : Ils ont… ils ont toujours…

Mme McGraw : Ça fait que… Mais ce n'était pas explicite, c'était... pas toujours été, puis là on…

M. Hudon (Alain) : Ce n'était pas explicite comme ça l'est proposé maintenant, effectivement.

Mme McGraw : Voilà. Parfait.Donc, ça vient rendre explicite quelque chose qui était déjà le cas. Parfait, merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 19 étant adopté, vous avez un amendement, un ajout.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, un ajout. Article 19.1 :

Insérer après l'article 19 du projet de loi, l'article suivant :

19.1. L'article 54 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Cette contribution peut varier en fonction de la catégorie de membres prévue par la loi à laquelle un membre appartient, le cas échéant.»

Donc, en fait, l'article 54 va conférer… vient… à une coopérative le pouvoir d'exiger de ses membres une contribution pour payer ses frais d'exploitation, bon, mais on vient aussi faire une modification qui va proposer explicitement que le montant de cette contribution puisse varier selon la catégorie de membres à laquelle appartient un membre. Et c'était quelque chose qui avait été… qui avait été demandé, qui avait été précisé aussi de la part des EÉSAD, de la FQCS aussi, donc venir préciser pour la contribution annuelle, exemple, rappelez-vous.

Mme McGraw : …juste voir les commentaires au complet. Peut-être…

Mme McGraw : ...pardon... parce que c'est... Voilà. Donc, ça... ça vient répondre à plusieurs groupes qui voulaient justement cette modification-là. Ça fait que c'est vraiment suite aux consultations.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement. C'est ça. C'est...

Mme McGraw : Ça n'a pas été envisagé avant, mais là, c'est... on répond à cette demande... recommandation. Parfait.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...c'étaient des amendements quand même qui nécessitaient de bons changements.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires sur l'article... l'amendement à l'article 19.1? Est-ce que l'amendement qui... qui introduit l'article 19.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, maintenant, nous passons à l'article 20. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 54.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «peut par règlement déterminer des» par «doit, dans l'année suivante... dans l'année suivant sa constitution, adopter un règlement déterminant les».

Donc, ici, en fait, c'est qu'on confère actuellement le pouvoir à l'assemblée générale des membres de prendre un règlement qui va déterminer les modalités du recours à la médiation, en fait, pour favoriser le règlement des différends pouvant survenir entre une coopérative et un membre ou un membre auxiliaire. Donc, on suit la... on clarifie... on vient clarifier la... on vient...

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ah! on l'oblige maintenant. Excusez. On vient l'obliger maintenant.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 20?

Mme McGraw : Oui. Alors, suite aux consultations, il y a l'EÉSAD et le Consortium qui ont proposé des modifications, ils ont fait des recommandations. Est-ce qu'on... est-ce qu'on vient répondre à leurs recommandations? C'est quels éléments reprend leurs recommandations, où c'est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, en fait, oui, il y avait des groupes, entre autres, l'EÉSAD, qui avaient... qui avaient... qui avaient fait une... une proposition.

Mme McGraw : Ils ont été en faveur. Ils ont dit qu'ils ont été en... en faveur. Et... et ils soulignent le fait qu'«il serait souhaitable de laisser une plus grande latitude aux parties dans... dans le choix du mode privé de règlement des différends car la médiation ne constitue pas toujours le mode la plus appropriée selon les circonstances. Parmi les principes fondamentaux encadrant les modes privés d'appréhension et de règlement de différends, tel qu'annoncé aux articles 1 et 2 du Code de procédure civile, figurent la liberté des parties de choisir d'un commun accord le mode qui leur convient et leur engagement volontaire dans le processus. Nous proposons d'utiliser l'expression "mode privé de prévention et de règlement des différends", tel qu'annoncé, etc., dans le code, qui inclut la médiation, et ce, afin... d'assurer une cohérence terminologique et juridique.» Et là ils ont comme une... il y a une proposition très particulière.

• (20 h 10) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça. On va plus loin que... que leurs demandes.

Mme McGraw : Donc, vous prenez ça et vous allez bonifier effectivement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça. Exactement.

Mme McGraw : Et juste le fait... parce que ça fait quand même une décennie que... que le gouvernement travaille en lien avec le milieu sur ce... ce projet de loi, donc, tu sais, c'est... c'est bien réfléchi, évidemment. Mais quand il y a des ajouts comme ça, c'est vraiment suite aux consultations? C'est comme on a appris des nouvelles choses qu'on n'avait pas prévues avant?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...exactement. C'est... exactement ça. Oui.

Puis je ne sais pas si vous avez des points d'information à ajouter peut-être plus précis encore.

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont, allez-y.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, merci, M. le Président.

En fait, souvent, bien, il y a des... des recommandations, des amendements qui proviennent des... des constatations, là, du ministère au fil des années. Et c'est à la lecture du projet de loi que les groupes ont réagi à certains éléments qui étaient déjà convenus ou qu'on croyait favorables.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Oui. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 20 adopté. Article 21. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 57 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«8 s'il est en défaut à l'égard d'une sanction imposée en application de l'article 57.1 ou s'il se retrouve de nouveau dans la situation ayant entraîné son imposition.»

Alors, ici, M. le Président, en fait, on énonce les situations pour lesquelles un membre d'une coopérative peut être suspendu ou exclu par le conseil d'administration. L'article 21 vient, en fait, proposer d'ajouter le défaut se plier à une sanction imposée en vertu du nouvel article 57.1 de cette loi, ainsi que le fait pour un membre de se retrouver de nouveau dans la situation et entraîner l'imposition de cette sanction.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 21?

Mme McGraw : Donc... donc là on vient... est-ce qu'on vient préciser les conséquences de l'exclusion sur les droits liés aux parts des membres? C'est une question qu'avait posée le CPE...

Mme McGraw : ...CPA. On vient... Est-ce qu'on vient préciser, c'est ça, les conséquences de l'exclusion où? Je veux juste bien comprendre. D'ajouter...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Non. Bien, on ne vient pas préciser.

Mme McGraw : Non. On... on ajoute le défaut de se plier à une sanction imposée.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...sanction pécuniaire, là.

Mme McGraw : OK.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça... En fait, c'est... ça va être dans la nouvelle... dans l'article 57.1. C'est qu'on va venir permettre, en fait, une gradation.

Mme McGraw : Le... Donc, par exemple, le membre, s'il est exclu, perd son droit de vote, mais qu'est-ce qu'il advient des parts des membres exclus? Sont-elles automatiquement annulées, sans contreparties, ou demeurent-elles émises en... ou... et en circulation, donc susceptibles d'être appelées au rachat? Ça, c'est les commentaires du CPA. Donc, ils recommandent de préciser les impacts. Mais là, ça, ce n'est pas... Ici, on ne vient pas faire ça. On va faire ça ailleurs ou pas du tout? Ce n'est pas envisagé ailleurs dans le projet de loi de répondre à cette question ou recommandation. Je veux juste...

Le Président (M. Laframboise) : 21, 22, 23... 22, 23? Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Quand le membre est exclu, ses parts sont automatiquement remboursées.

Mme McGraw : OK. Donc, elles ne sont pas en circulation, ne vont pas être rachetées. Ils sont... ils sont... pardon, ils sont... C'est quoi, qu'est-ce qui est...

Le Président (M. Laframboise) : Ils sont remboursés.

Mme McGraw : Ils sont remboursés, ils sont remboursés. Parfait. OK, merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 22.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 57, du suivant :

«57.1. Le conseil d'administration peut, si un règlement l'y autorise, imposer à un membre une sanction pécuniaire ou autre dans les cas visés aux paragraphes 2°, 5°, 6° et 7° du premier alinéa de l'article 57 au lieu de le suspendre ou de l'exclure.

Alors, tu sais, on... Bien, en fait, c'est ça, on propose l'insertion dans la loi, là, d'une disposition conférant au conseil d'administration le pouvoir d'imposer une sanction pécuniaire ou autre en lieu et place de la suspension ou de l'exclusion d'un membre lorsque celui-ci ne respecte pas les règlements de la coopérative, donc n'exécute pas ses engagements envers celle-ci, néglige de faire affaire avec elle ou la somme déterminée par règlement. En fait, on vient ici permettre une gradation, là, c'est ce qu'on fait, puis on vient préciser aussi...

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...les pouvoirs du conseil d'administration en cas de démission, suspension, exclusion.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée.

Mme McGraw : Oui. Alors, le CQCH, en commission et dans leur mémoire, ils ont... qui parle des coopératives d'habitation, et il est d'avis que «les coopératives, par leur... d'habitation, par leur particularité d'offrir un rabais au loyer à leurs membres, disposent de suffisamment de leviers pour sanctionner financièrement les membres récalcitrants en appliquant à leur endroit une conséquence correspondant à la valeur du rabais-membre. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire de recourir à un processus parallèle ou alternatif pouvant porter un flou dans une démarche déjà claire, prévue aux articles 57 et 58 de la loi.»

Et, il se questionne sur la nature des autres sanctions qui pourraient être imposées dans le contexte de l'habitation coopérative, à défaut d'une sanction pécuniaire. Et, de plus, il s'inquiète que d'autres sanctions potentiellement contraires au droit civil puissent être imposées sans véritable moyen efficace de les contester en cas d'abus.

Et, il continue. En ce sens, il demande l'inclusion d'une disposition visant à exclure les coopératives, donc à exclure les coopératives d'habitation, de l'application du nouvel article 57.1 tel que proposé par l'article 22 du projet de loi.

Alors, est-ce que c'est... Comment on répond à cette...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, c'est sûr et certain que, comme vous dites, la suspension ou l'exclusion d'un membre... Tu sais, c'est des sanctions, mais on vient avec ça permettre des... tu sais, une gradation, là. C'est ça qu'on vient faire, là, tu sais. Donc, je pense, on... en fait, au niveau, là... Puis ça se fait toujours... Puis c'est déterminé par règlement du...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...du conseil d'administration aussi.

Mme McGraw : Mais juste pour... Parce que ce qu'il demande effectivement, c'est qu'il demande d'inclure une disposition qui... qui va exclure les coopératives d'habitation. Et ça, ce n'est pas le cas. Si je comprends bien, ils ne sont pas exclus, ils sont inclus, ils ne sont pas exemptés ou exclus.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : En fait c'est ça, c'est une faculté réglementaire, c'est les membres qui décident. Si les membres décident eux autres mêmes de s'exclure par... par règlement du conseil d'administration... Je vais... Je vais laisser maître...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Quand on lit bien l'article 57.1, là, eh bien, le conseil d'administration peut, si un règlement l'y autorise. Donc, s'il n'y a pas de... Ça ne s'applique pas à toutes les coopératives, ça s'applique uniquement aux coopératives qui vont avoir adopté un règlement qui va les autoriser à imposer de telles sanctions. Donc, si les coopératives d'habitation, on considère qu'on n'a pas besoin de ces mécanismes-là, bien, il n'y aura pas de règlement puis ça ne s'appliquera jamais.

Mme McGraw : Donc, s'ils sont exclus, ils s'excluent eux-mêmes.

M. Hudon (Alain) : Bien, ils s'excluent eux-mêmes. Donc, ils peuvent se prévaloir de cette nouvelle modalité là. S'ils ne veulent pas s'en prévaloir, bien, ils ne prennent pas le règlement puis ça finit là.

Mme McGraw : Ça fait que peut-être, dans leur cas, ils voulaient que ça soit explicite d'être exclu...

M. Hudon (Alain) : Bien là...

Mme McGraw : ...mais c'est eux autres eux-mêmes qui vont choisir de s'exclure si...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...ils sont exclus automatiquement.

Mme McGraw : Parfait. Je pense que c'était la question principale. C'est ça. Parce qu'ils ont dit, oui, le CA d'une coopérative autre qu'une coopérative d'habitation, mais si un règlement l'autorise. Donc, s'ils n'ont pas le règlement, c'est qu'ils sont exclus.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Mme McGraw : Puis d'autres coopératives aussi, pas nécessairement d'habitation.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Mme McGraw : Parfait. OK. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, d'autres questions, commentaires sur l'article 22? Est-ce qu'il y en a? Non? Sinon, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 23, M. le ministre.

• (20 h 20) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 23. L'article 58 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de se prononcer sur la suspension ou l'exclusion d'un membre, le conseil d'administration doit l'aviser par écrit des motifs invoqués pour» par «d'imposer une sanction à un membre en vertu de l'article 57.1 ou de se prononcer sur sa suspension ou son exclusion, le conseil d'administration doit l'aviser par écrit des motifs invoqués pour l'imposition de cette sanction,»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «s'opposer», de «à l'imposition de la sanction,»;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «motivé», de «de l'imposition de la sanction,».

Donc on établit le processus à suivre pour suspendre ou exclure un membre de la coopérative. Alors, l'article 23 du projet de loi rend ce projet applicable lorsque le conseil d'administration entend l'imposer, imposer une sanction pécuniaire ou autre en vertu de l'article 57.1. Donc, s'ils ne l'adoptent pas, ils n'ont pas à faire ça. On précise la politique.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée.

Mme McGraw : Oui. Donc, le CQCM, il souligne, en lien avec l'article 22 et 23, le fait que certains... certains réseaux coopératives... coopératifs, je devrais dire, souhaitaient être exemptés de l'application de ces nouvelles dispositions. Est-ce qu'encore une fois c'est une question de, s'ils n'ont pas de règlement, ils sont exclus encore ici. Donc, c'est à leur choix, M. le ministre, c'est à leur choix. Donc, ça règle cet enjeu-là. Est-ce que c'est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ce que j'en comprends.

Le Président (M. Laframboise) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Absolument. Ce qu'on a vu tantôt à 57.1, là, si on ne prend pas de règlement pour se prévaloir d'un mécanisme d'imposition de sanctions, bien, si toute la procédure de qu'est-ce que... comment ça va se passer si on veut en imposer? Bien, par le fait même, ça ne s'appliquera pas parce qu'on n'a jamais pris de règlements pour pouvoir s'en prévaloir.

Mme McGraw : Est-ce que... Juste pour comprendre parce qu'évidemment ils ont vu le projet de loi, ils ont fait leur... tu sais, ils travaillent, ils ont travaillé là-dessus. Ils suggèrent d'être plus explicite avec cette exclusion ou cette exemption. Est-ce que le fait que c'est... on peut adopter des règlements ou non, donc, si on n'a pas de règlement, ça ne s'applique pas, est-ce qu'il y aurait, je ne sais pas, des... des scénarios que — dans ma tête, moi, je n'ai pas de scénario dans ma tête — mais des scénarios où cette crainte, on va dire crainte, pourrait se réaliser dans le sens qu'ils ne seraient pas exemptés? Donc, un règlement, tu peux adopter un règlement, si tu ne l'adoptes pas, tu es exempté...

Mme McGraw : ...c'est exempté, mais en tout cas, est-ce qu'il y a des scénarios ou, je ne sais pas, il y aurait... ils voudraient être exemptés, mais ils ne le sont pas?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...ils n'adoptent pas la... le règlement, ils sont exemptés de facto, là.

Mme McGraw : C'est juste que je me demande pourquoi ils auraient... auraient proposé cette modification l'ayant vue, parce que ce n'est pas un nouvel amendement. Ça, je veux dire, ils ont lu le même projet de loi puis je me demande pourquoi deux groupes se prononcent là-dessus. Je veux juste... est-ce qu'on...

Le Président (M. Laframboise) : ...

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Je ne peux pas... Je ne sais pas pourquoi qu'ils ont soulevé, mais si je reviens sur l'article de tantôt, là, à 57.1, où on disait que ça prenait le règlement... Quand on lit l'article 57.1, là, c'est... c'est : le conseil d'administration peut, s'il y a... un règlement l'y autorise. Donc là, il y a deux discrétions ici, il y a... un, il y a la discrétion de prendre un règlement ou pas qui va nous permettre de se prévaloir de ce mécanisme-là, d'imposer des sanctions. Donc, soit qu'on le fait, soit qu'on ne le fait pas. Si on le fait, on n'est pas obligé d'en imposer. C'est encore un peu, là, imposé au lieu d'une exclusion, d'une suspension. On pourrait imposer une sanction. Donc, il y a deux discrétions ici. Donc, si on veut vraiment que ça ne s'applique jamais, on ne prend pas de règlement. Si on veut quand même étudier le mécanisme, puis on verra des cas qui pourraient se présenter, puis on aura cette carte-là dans notre manche, puis... Mais encore là, ça va être à la discrétion du conseil d'administration. Donc, il y a une double discrétion ici.

Mme McGraw : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, en fait, là, dans la loi, l'ancienne loi, bien, c'est qu'il n'y en a pas. Tu es exclu. Donc, c'est un peu : Bien, regarde, avant de t'exclure, OK, tu sais, on va... il va y avoir des sanctions quand même, mais tu... tu vas conserver ton droit. Mais là, la deuxième fois, bien là, on va peut-être t'exclure, mais regarde, avant, tu sais, c'est une petite tape, tu sais, c'était... avant ça, c'était l'exclusion, tu n'avais plus... tu n'avais pas de... Il n'y avait pas de gradation, il n'y avait rien. Ça fait qu'on rajoute ça pour ceux qui veulent se prévaloir d'un tel règlement. Donc, ça... ça vient dans un... protéger le membre aussi, parce qu'il faut penser au membre.

Mme McGraw : Je pense qu'avec ces explications, ça va les rassurer.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça, en fait.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, Commentaires? D'autres questions, Commentaires? S'il n'y en a pas, donc, est-ce que l'article 23 est adopté? Adopté. Article 24. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, M. le Président. L'article 60 de cette loi est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant : « En outre, le membre qui est suspendu alors qu'il est administrateur perd, pour la durée de la suspension, ou si celle-ci est plus courte, pour la durée non écoulée de son mandat d'administrateur, le droit de siéger au conseil d'administration, sauf si le Conseil en décide autrement. »

Donc, en fait, l'article 24 modifie l'article 60. Il vient préciser l'effet de la suspension d'un membre qui est par ailleurs administrateur de la coopérative. Donc, la suspension de ce membre entraînera naturellement également la perte du droit de ce membre de siéger au conseil d'administration, à moins que le conseil en décide autrement.

Mme McGraw : Alors, si un membre est suspendu puis c'est aussi membre du CA, et il est suspendu du CA, mais le CA peut décider autrement. Donc, le CA... Je veux juste comprendre un scénario où un membre est suspendu. Il y a aussi... il n'a pas le droit donc de siéger, il perd son droit ou c'est suspendu. Oui, il perd le droit de siéger au CA aussi, sauf si le CA décide autrement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parce que ça devient une question de quorum parfois. Donc, c'est pour... c'est ça, si jamais pour permettre aussi de continuer, tu sais, ça pourrait occasionner un problème de quorum. Donc, ça... ou s'il détient une compétence particulière nécessaire, tu sais, au bon déroulement, entre autres, des travaux du conseil par exemple.

Mme McGraw : Mais suspendre un membre, ce n'est quand même pas banal. Cette personne-là, normalement, est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...

Mme McGraw : Pardon?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ce n'est pas quelque chose qui arrive souvent non plus, là, on n'a pas...

Mme McGraw : Exact, c'est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, il faut l'encadrer quand même.

Mme McGraw : Donc, on l'encadre parce qu'on vient spécifier que le membre qui est administrateur n'a pas le droit, pendant cette période-là, pendant la durée de la suspension, ils ne vont pas siéger sur le ÇA, mais là le CA peut le décider autrement, par exemple pour des raisons de quorum. Mais est-ce que... Est-ce que ça porte a peut-être des... je ne sais pas, des abus ou de... si quelqu'un est suspendu, puis là, le même CA, puis il est... le droit de siéger... Juste comprendre c'est quoi... à cause de quorums, peut-être, ça, c'est plus banal...

Mme McGraw : ...mais il y aurait-tu des dangers? Quelqu'un qui est suspendu, là, il siège sur le CA, donc il y a comme un... un pouvoir de... de décision quand même. Je lance ça comme ça.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Si vous avez des exemples ou des... des précisions, là.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Mais...

Mme McGraw : Comme pourquoi on a jugé nécessaire d'ajouter «sauf si»? On aurait pu arrêter à «droit de siéger». Donc, il perd son droit de siéger. Là, on ajoute «sauf si», là. C'est à 6.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...c'est une question... À un moment donné, ça peut être une question de quorum aussi. Il y a des décisions importantes à prendre dans le cadre des activités d'une coopérative, à tel moment, à telle date, pour ne pas compromettre non plus les activités.

Des voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...temporairement, pourrait mettre fin à les activités temporairement d'une coop, exemple.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Ici, on donne... dans le fond, on donne de la latitude au conseil d'administration de juger si la personne, le membre qui est suspendu doit ou non rester administrateur. Puis, on a cette même latitude-là dans l'alinéa qui précède à l'égard des membres. Si on lit comme il faut, là, dans le texte du cahier que vous avez, le deuxième alinéa de l'article 60, c'est : «Le membre qui a été suspendu, perd, pour la durée de la suspension, tous ses droits de membre, sauf si le conseil d'administration en décide autrement». Donc, on donne déjà une discrétion à l'égard du simple membre — je dis «simple membre» sans être péjoratif, là — qui n'est pas administrateur. Ici, on vient carrément combler, je dirais, un vide, à l'effet que, bien, si ce membre-là est administrateur, bien, ce n'est pas vrai qu'il va rester membre du conseil d'administration. Donc, d'emblée, on dit : Tu es exclu également en tant qu'administrateur. Mais comme on n'est pas capables de savoir l'impact que ça peut avoir sur le fonctionnement du CA, le fait de suspendre ce membre-là, bien, on donne la possibilité au CA de dire : Bien, écoute, s'il arrive des circonstances particulières, puis là M. le ministre a nommé le cas du... Donc, si jamais il est suspendu puis il n'y a pas de quorum, ça veut dire qu'il n'y a plus de décision possible qui pourrait être prise par le CA. Ou encore , si le... ce membre-là qui est suspendu a une compétence particulière qui est nécessaire pour le bon déroulement des travaux du CA, bien, on a la possibilité ici de profiter d'encore de ses compétences malgré qu'il soit suspendu, mais, là encore, comme pour le... tantôt, c'est toujours... c'est au choix du conseil d'administration.

Mme McGraw : Mais le membre... Donc, normalement, être membre d'un CA, être administrateur, ça te donne des pouvoirs ou... tu sais, plus de pouvoir qu'un membre régulier. Est-ce qu'on est... En tout cas, normalement, un membre d'un CA il a un... un pouvoir supplémentaire. Et là, un membre qui est suspendu, puis comme le ministre, il souligne, ce n'est pas banal, ce n'est pas à chaque jour que ça arrive, donc c'est quand même... ça doit être quelque chose d'assez sérieux, j'imagine, peut-être. Et là on laisse cette personne-là... il n'est pas même, mais il est administrateur. C'est juste ça que j'essaie de comprendre d'un rôle avec plus de pouvoirs mais tu es suspendu.

• (20 h 30) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...En fait, c'est des choses qui sont quand même, on peut considérer, assez rares, là, parce que des... exceptionnelles, mais on a... mais on doit quand même, tu sais, l'encadrer. C'est ce qu'on vient faire. Mais un exemple d'une entreprise, une coopérative agricole qui doit intervenir rapidement, exemple, je ne sais pas moi, pour faire une récolte hâtive ou tardive, ou un risque, exemple, de maladie, puis là, wop! un équipement brise, il y en a qui sont comme ça, puis que là on doit prendre une décision rapidement d'un achat. Donc, le CA passe une résolution, mais c'est ça, à un moment donné, le CA, là, il n'est plus quorum parce que là, il y a une situation. Écoutez, c'est des cas extrêmement rares, mais, tu sais, c'est un peu aussi pour... pour aider, là, justement, pour ne pas que l'entreprise arrête. Ça peut mettre en péril aussi.

Mme McGraw : Mais, peut-être, une exemple... un exemple, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Tu sais, c'est un peu ça, là, que... que...

Mme McGraw : Vous dites que c'est rare, j'imagine que c'est rare, donc qu'elles seraient des exemples des raisons pour suspendre un membre? Juste pour avoir une idée. On suspendrait un membre pour quelle raison? Par exemple, si c'est rare, on pourrait peut-être penser à des...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, on l'a dit tantôt, entre autres, il ne respecte pas un règlement. Mais, tu sais, la... on... Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Les cas de suspension, ils sont à 57. Tout à l'heure...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, on les a mentionnés.

Mme McGraw : C'est vrai. Donc...

M. Hudon (Alain) : Donc, à l'article 21, là, donc il n'est pas usager des services, n'a plus la capacité effective d'être un usager, ne respecte pas les règlements de la coopérative.

Mme McGraw : Mais c'est pour ça...

Une voix : ...

Mme McGraw : Bon. Justement, on ne respecte plus les règlements de la coopérative, ce n'est quand même pas banal. Je... je... je trouve que l'amendement, c'est très bien, on vient l'encadrer, mais là, avec l'ajout «sauf si le conseil en décide autrement», je voulais juste... évidemment, vous avez adopter l'amendement, mais je souligne que je trouve ça bizarre un peu d'encadrer, mais là finalement de dire qu'un membre peut rester sur le CA s'il décide...

Mme McGraw : ...puis on comprend qu'il y a des raisons de suspendre cette personne. Ce n'est pas des raisons banales. En tout cas, ça laisse vraiment au CA de décider, mais ça... C'est comme une contradiction, je vois ça comme une contradiction. Mais écoutez, je pense qu'on a vidé la question.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 24 étant adopté, l'article 25, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.L'article 69 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «peut autoriser par écrit son conjoint ou son enfant majeur» et de «celui-ci» par, respectivement, «qui n'est pas une personne morale ni une société peut autoriser par écrit toute personne» et «celle-ci»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. le Président, on a un...

Le Président (M. Laframboise) : Non, c'est un deuxième, «par la supression». Ton premier, c'était l'autre; ça, c'est ton deuxième, «par la suppression».

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Deuxième, «par la suppression». Excusez, je n'ai pas dit «deuxième» : Par la suppression du deuxième alinéa... 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Et on a un... on a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre, avec votre amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, dans le paragraphe 1° de l'article 25 du projet de loi, insérer, après «toute personne», «majeure».

Donc, en fait, c'est à l'instar de ce que prévoit le nouvel article 221.2.1.1 de la loi, on propose, par l'article 116 du projet de loi, la modification proposée à l'article 25 du projet de loi qui vise à préciser que la personne qu'un membre pourra autoriser à participer en son absence aux délibérations de l'assemblée et à y voter à sa place devra être majeure.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : Donc, c'est vraiment... on vient... Avec l'amendement, on vient préciser que la personne doit être un adulte, effectivement. 18 ans et plus?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Majeur, oui, c'est ça.

Mme McGraw : Et juste... Parce qu'avant c'était «conjoint ou enfant majeur». Donc, ça a toujours été le cas. Ça fait qu'on a comme enlevé cette section-là, mais on aurait dû garder le mot «majeur». C'est ça, ça fait que ça, ça ne change pas, on vient... C'était peut-être un oubli, puis on dit : OK, on... il faut que ce soit un adulte. Et avec l'ajout d'une... qui n'est pas une personne morale, donc, derrière tout ça, c'est qu'on vient permettre, sous certaines conditions, qu'un membre puisse autoriser son conjoint à participer... ou son enfant majeur. Donc, c'est vraiment l'objectif, ici, c'est... c'est ça, c'est d'autoriser, sous certaines conditions, qu'un membre puisse autoriser son conjoint ou son enfant majeur à participer, à voter à sa place. C'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : ...questions sur... d'autres questions sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous passons aux discussions sur l'article 25, tel qu'amendé. Est-ce qu'on a des questions, commentaires sur l'article 25, tel qu'amendé? Ça va? Donc, est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Maintenant que l'article 25 est adopté, l'article 26, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 26. L'article 76 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «vérificateur» par «auditeur», avec les adaptations grammaticales nécessaires;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «peut convoquer cette assemblée. La coopérative rembourse à la fédération les frais utiles qu'elle a encourus pour tenir l'assemblée» par «ou au moins deux des membres de la coopérative peuvent convoquer cette assemblée. La coopérative rembourse à ceux qui l'ont convoqué les frais utiles qu'ils ont encourus pour tenir cette assemblée... pour tenir l'assemblée», pardon.

Donc, en fait... bien, en fait, c'est de la terminologie, là, c'est qu'on propose... certaines consistent à faire en sorte que les termes et expressions de nature financière, en fait, qu'on retrouve dans cette loi soient conformes à la terminologie utilisée actuellement en comptabilité, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 26?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...«le vérificateur» par «auditeur»...

Le Président (M. Laframboise) : ...Mme.

Mme McGraw : Donc, dans un premier temps, on remplace le terme «vérificateur» par «auditeur» pour être... mettre à jour un peu la terminologie. Ça, c'est assez clair. Dans un deuxième temps, on veut permettre qu'au moins deux membres d'une coopérative puissent convoquer l'assemblée générale annuelle des membres en cas de défaut de tenir cette assemblée. Donc, c'est vraiment ça le deuxième... le changement.

Je prends en note le fait qu'il y a plusieurs organismes qui se sont prononcés sur cet article, dont le consortium et l'ESAAD. Et l'ESAAD, ce qu'ils proposent afin de limiter le remboursement aux frais utiles et raisonnables, ainsi éviter les abus et les réclamations excessives... ils proposent l'ajout, après «frais utiles et raisonnables»... Je ne sais pas si on a eu la chance de réfléchir à cette proposition de l'ESSA. Donc, ce serait... tu sais, la coopérative rembourse à ceux qui l'ont convoquée les frais utiles, parfait... il faudrait aussi rajouter «raisonnables» qu'ils ont encourus pour tenir l'assemblée. Est-ce que, je ne sais pas, il y aurait une ouverture, ou peut-être que vous avez réfléchi à une raison qu'on n'a pas...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...ça entraînait une incohérence un peu dans le corpus législatif puis, tu sais, ce n'était pas... ce n'était pas souhaitable non plus, là. Me Hudon a peut-être...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Effectivement, comme l'a mentionné le ministre, cette possibilité-là, là, qu'une entité juridique rembourse à des personnes des frais requis qui ont été encourus pour tenir une rencontre, une assemblée, on ne retrouve pas ça uniquement dans la Loi sur les coopératives, on retrouve ça notamment dans le Code civil, on retrouve ça également dans la Loi sur les coopératives de services financiers. Et c'est le même libellé qui est proposé actuellement, là, donc : La coopérative.... bien là, ce serait : La société rembourse à ceux qui l'ont convoquée les frais utiles qu'ils ont encourus.

Si on vient rajouter «raisonnables», ici, bien là on vient enlever une cohérence juridique puis là ça voudrait dire que... Est-ce que ça veut dire que dans le Code civil puis dans la Loi sur les coopératives de services financiers, il pourrait y avoir des frais déraisonnables qui pourraient être remboursés? Encore une fois, on fait confiance.

Puis la situation est quand même particulière, hein, c'est le cas où le C.A. omet de convoquer une assemblée, ici, là, je pense qu'on avait donné l'exemple, dans les consultations, là, si ma mémoire est bonne, là, bien, s'ils tiennent ça au Château Frontenac... Je ne peux pas prêter d'intention à personne, mais, tu sais, on est quand même dans une situation exceptionnelle où on veut qu'il y ait une assemblée qui soit tenue, le C.A. a omis de le faire, puis il y a deux membres qui décident de prendre la responsabilité de le faire. Je ne suis pas sûr qu'ils vont réserver une salle au Château Frontenac pour que ça se fasse, pour avoir des frais plus élevés, là, c'est...

• (20 h 40) •

Mme McGraw : ...soulève ça, c'est le consortium et... Est-ce que... parce que vous dites que ça sous... ça sous-entend qu'il y a peut-être des frais déraisonnables et on ne veut pas l'inclure parce que... Mais est-ce qu'il y a des exemples peut-être de frais de... peut-être, ils ont eu des expériences avec des frais déraisonnables qu'ils veulent justement éviter.

M. Hudon (Alain) : Bien, M. le Président, moi, je n'ai pas entendu des exemples concrets lors des consultations particulières. J'ai entendu une hypothèse, le cas du Château Frontenac que j'ai mentionné, là, puis je pense que je ne fais pas erreur. Puis je ne crois pas qu'il y a eu, auprès du ministère, là, des situations qui ont été dénoncées en disant : Heille... pas de bon sang, là, il y a des frais de 150 000 $ pour réserver une salle pour tenir une assemblée, là. Moi, je n'ai pas cette information-là en tout cas.

Mme McGraw : Donc, c'est implicite dans le sens qu'on s'attend à ce que les coûts, le remboursement des coûts, ce seraient des frais raisonnables. Puis on... c'est implicite, dans le sens qu'on n'a pas besoin de le rendre explicite, parce que, si on comprend bien, le ministère n'a pas entendu des cas précis ou des exemples d'où il y a eu des frais déraisonnables. Donc, si je comprends bien, ce n'est pas nécessaire de mettre...

M. Hudon (Alain) : Bien, moi, je vais me contenter du juridique, M. le Président, là. Au niveau juridique, ce n'est pas souhaitable d'aller dans cette voie-là compte tenu des dispositions similaires qu'on trouve dans d'autres lois, notamment le Code civil. Moi, c'est plus le Code civil, donc.

Mme McGraw : OK. Parfait, merci.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 26? Ça va. Est-ce que l'article 26 est adopté? Adopté. Article 27. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 76.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « endroit » par « emplacement ».

Donc, on vient ici... là, on vise à rendre cet article technologiquement neutre, un emplacement contrairement à un endroit pouvant comprendre, entre autres, un lien électronique.

Mme McGraw : C'est ça. Donc, un emplacement, ça peut être...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement...

Mme McGraw : ...virtuel?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Effectivement.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Pas d'autres questions, commentaires? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Donc, article 28. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 80 de cette loi est remplacé par le suivant :

«80. Les affaires d'une coopérative sont administrées par un conseil d'administration.

«Le nombre d'administrateurs au Conseil est déterminé par règlement. Il ne peut toutefois être inférieur à trois.»

Donc, ici, là, on modifie l'article 80, en fait, parce qu'on précise le rôle du conseil d'administration, à savoir administrer les affaires de la coopérative et en supprimant aussi le nombre maximal d'administrateurs qui est actuellement de 15.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : Donc, c'est ça, on... c'est en... ça demeure... encore au moins trois, mais on enlève le maximum.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Exactement.

Mme McGraw : Et juste nous expliquer pourquoi on enlève le maximum. Est-ce que c'était...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'était demandé aussi. Bien, en fait...

Mme McGraw : Donc, ça peut être...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On laisse...

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça, c'est de la souplesse. Tu sais, on...

Mme McGraw : Donc, c'est de la... OK.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'était demandé aussi par le CQCM : Tu sais, laissez-nous de la souplesse. On ne voyait pas non plus pourquoi on avait 15.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

L'article 28 étant adopté, l'article 29. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 81 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant :

«Peuvent également être administrateurs :

«1° le représentant d'une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financières... financiers (chapitre C-67.3) et le représentant d'une fédération ou d'une confédération au sens de la présente loi si la coopérative de services financiers, la fédération ou la confédération constituent un groupe aux fins de l'article 83;

«2° lorsqu'il s'agit d'une coopérative, autre qu'une coopérative de solidarité, dont les statuts indiquent qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité, une personne qui provient de cette collectivité et qui n'est pas membre de la coopérative;

«3° lorsqu'il s'agit de travail ou d'une coopérative de solidarité qui regroupe des membres travailleurs, un employé dans une telle coopérative;

«4° lorsqu'il s'agit d'une coopérative autre qu'une coopérative visée au paragraphe 3°, un employé membre de la coopérative si un règlement le permet.»

M. le Président, j'ai un amendement

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc...

Le Président (M. Laframboise) : On va juste... Il est à l'écran. Ça va. Parfait.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Il est à l'écran. Parfait.

«L'article 81 de cette loi...» Excusez, excusez-moi...

Le Président (M. Laframboise) : ...le lise depuis le début, là : Remplacer l'article 29.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, oui, désolé.

Remplacer l'article 29 du projet de loi par le suivant, donc :

«29. L'article 81 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Peuvent également être administrateurs :

«1° le représentant d'une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et le représentant d'une fédération ou d'une confédération au sens de la présente loi si la coopérative de services financiers, la fédération de la confédération constituent un groupe aux fins de l'article 83;

«2° lorsqu'il s'agit d'une coopérative, autre qu'une coopérative de solidarité, dont les statuts indiquent qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité, une personne qui provient de cette collectivité et qui n'est pas membre de la coopérative.»

Alors : «Malgré le premier alinéa, un membre d'une coopérative de producteurs, d'une coopérative de consommateurs ou d'une coopérative de solidarité composée uniquement de membres utilisateurs et de membres de soutien qui est également employé de cette coopérative peut être administrateur de la coopérative uniquement si un règlement de la coopérative le permet.»

Donc, M. le Président, les modifications ici, là, proposées visent à ne pas permettre que les employés non membres d'une coopérative de travailleurs ou d'une coopérative de solidarité regroupant notamment des membres travailleurs puissent être administrateurs de la coopérative. Pour ces coopératives, seul le statut de membre devrait rendre admissible ces travailleurs à un poste d'administrateur.

Elles visent également à préciser que, pour qu'un employé membre d'une coopérative de producteurs, d'une coopérative de consommateurs ou d'une coopérative de solidarité composée uniquement de membres utilisateurs et de membres de soutien, puisse être administrateur d'une telle coopérative, un règlement devra le prévoir spécifiquement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : Est-ce que, M. le ministre... Je regarde dans mon tableau les commentaires sur l'article 29, et le CPA et le FQCF, ils ont proposé, justement, de retirer le mot «membres», en lien avec... en tout cas, avec le... FQCF, en lien avec les membres travailleurs. Donc, est-ce qu'on vient ici répondre, avec cet amendement, aux préoccupations qui ont été soulignées lors des consultations? Est-ce que...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Maître... Oui...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. Absolument. Si on...

M. Hudon (Alain) : ...peut-être un travail de comparaison, là, avec la... si vous regardez dans la version qui est présentée qui est... la version du projet de loi, là, qu'on remplace, le paragraphe trois de l'article 81, là, du deuxième alinéa de l'article 81 qui était proposé, on disait : lorsqu'il s'agit de travail d'une coopérative de travail, d'une coopérative de solidarité qui regroupe des membres travailleurs, un employé d'une telle coopérative... Et ça avait été, je pense, décrié lors des consultations particulières. On dirait qu'il ne voulait pas qu'une personne qui ne soit pas membre puisse être administrateur de la coopérative. Ça fait qu'on a supprimé le paragraphe trois qui est ici, puis le paragraphe quatre est devenu ce qu'on a... le dernier alinéa de 29, dans le fond.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Article 30. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, l'article 81.1... Je reprends, l'article 81.1.1 de cette loi est modifié 1) par le remplacement, dans le premier alinéa de «au deuxième alinéa» par «aux paragraphes un et deux du deuxième alinéa»; 2) par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant : «Il en est de même du nombre de postes occupés, le cas échéant, par des employés d'une coopérative autre qu'une coopérative de travail ou qu'une coopérative de solidarité qui regroupe des membres travailleurs.»

Donc, en fait, c'est... c'est la loi...

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que vous avez un amendement?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Vous pouvez le déposer, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, il... vous l'avez à l'écran.

Le Président (M. Laframboise) : Oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, l'amendement : remplacer l'article 30 du projet de loi par le suivant : 30. L'article 81.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : 81.1.1... .1.1.1, excusez, le nombre de postes occupés par les personnes visées au deuxième et au troisième alinéa de l'article 81, ainsi qu'à l'article 81.1 ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d'administrateurs.

Donc, ici, on limite, en fait, le nombre de postes que certaines catégories de... peuvent occuper et on dit, entre autres, que le nombre total de postes d'admirateurs occupés par des personnes visées au paragraphe un et deux du deuxième alinéa de l'article 81 de la Loi sur les coopératives, édicté par l'article 29 du projet de loi et, le cas échéant, des employés membres d'une coopérative de producteurs, d'une coopérative de consommateurs ou d'une coopérative de solidarité composée uniquement de membres utilisateurs et de membres de soutien, ne pourra excéder le tiers du nombre total de postes, c'est ça qui est le plus important.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'amendement?

Mme McGraw : Donc, ça, l'explication l'amendement, ça concerne la première partie.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.

Mme McGraw : On va revenir au... après, parce que, là, c'est l'amendement. Donc, l'amendement, c'est vraiment... parce que c'est très difficile de comparer le texte ici avec ça, donc ça vient changer quel mot, exactement, le texte qu'on a devant nous?

Le Président (M. Laframboise) : Maître Hudon.

• (20 h 50) •

M. Hudon (Alain) : Je vais peut-être... M. le Président, merci. Je vais peut-être plus expliquer le concept, là. L'article précédent, qu'on a vu tout à l'heure là, la règle générale, c'est que toutes les membres... tous les membres d'une coopérative peuvent être administrateurs. Donc, ça. Mais il y a des... il y a des cas particuliers qu'on a énumérés dans l'alinéa qui... pas l'aliéna, mais dans l'article précédent. Bien ces administrateurs-là, des cas particuliers qu'on a vu dans le cas précédent, bien on ne veut pas qu'ils représentent plus que le tiers des membres du CA. Donc, on veut... on veut, dans le fond, qu'au conseil d'administration au moins les deux tiers des administrateurs soient des membres de la coopérative. Donc c'est à peu... si je résumais là, c'est ça l'impact, ça ici.

Mme McGraw : Mais dans le texte actuel on avait aussi : ne doit pas excéder le tiers du nombre.

M. Hudon (Alain) : Oui.

Mme McGraw : Donc, on va... on vient...

M. Hudon (Alain) : Mais là on est venu faire la concordance dans la version présentée, on faisait une référence aux paragraphes un et deux du deuxième alinéa de l'article 81, mais là on n'a plus besoin là, il y a... c'est juste le deuxième alinéa qui est visé.

Mme McGraw : Deuxième et troisième. Le changement, c'est... on va du...

M. Hudon (Alain) : Deuxième et trois... c'est devenu des deuxième et troisième alinéas.

Mme McGraw : Deuxième et troisième au lieu de...

M. Hudon (Alain) : Premier et deuxième, ils suivent... au lieu des premier et deuxième paragraphes du deuxième alinéa, c'est devenu les deuxième et troisième alinéas de votre article.

Mme McGraw : OK. Parfait. Concordance, vraiment.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est de la concordance, puis c'est techniquement, hein, c'est...

Mme McGraw : C'est très technique.

M. Hudon (Alain) : Mais la portée, elle n'est pas différente. Elle n'est pas différente, la portée, par rapport à...

Mme McGraw : Merci. J'avais une question sur le... mais ça, c'est après l'amendement, donc...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça, parce que là il faut que tu corriges... il va y en avoir de la concordance, il va y en avoir à d'autres aussi beaucoup, là.

Le Président (M. Laframboise) : ...d'autres questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc maintenant nous allons discuter sur l'article 30 tel qu'amendé. Madame.

Mme McGraw : Exactement. Donc on a ajouté un nouveau... Là on vient spécifier les... peut-être expliquer, ce... me rappeler un peu c'est quoi le...

Une voix : De l'article 30?

Mme McGraw : Oui, de l'article...

Mme McGraw : ...article. Donc là, on vient...

M. Hudon (Alain) : ...qu'on vient d'adopter? Mais on vient de l'adopter, par exemple, mais OK.

Le Président (M. Laframboise) : On vient d'adopter l'amendement, maintenant on discute.

Mme McGraw : Mais on a adopté l'amendement.

M. Hudon (Alain) : Oui, mais l'amendement le remplaçait. C'est pour ça que...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, oui, c'est ça.

M. Hudon (Alain) : OK, mais...

Mme McGraw : Ah! l'amendement a tout remplacé ça?

M. Hudon (Alain) : Oui, il a tout remplacé.

Une voix : ...

Mme McGraw : Parfait. Parce que, oui, justement, c'est ces... c'est ces catégories-là qui sont... qu'on vient...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parce qu'on dit : Remplacer l'article 30 du projet de loi par le suivant, donc on a spécifié, c'est ça.

Mme McGraw : Tout ça, c'est concordance.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 31. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Cette loi est modifiée par... l'insertion, après l'article 81.2, du suivant :

«81.3. Ne peuvent toutefois être administrateurs d'une coopérative les personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil.»

Bien, on propose d'introduire dans la Loi sur les coopératives les cas d'inhabilité à agir comme administrateurs énoncés à l'article 327 du Code civil.

Mme McGraw : Est-ce qu'on pourrait avoir des exemples dans la vraie vie?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. Si on... je lis le commentaire, là, c'est dans les majeurs sous tutelle. Donc, c'est quelqu'un qui n'est pas capable de prendre des décisions de lui-même, là, ça lui... ça lui prend quelqu'un pour décider pour lui. Puis les mineurs, par le fait qu'ils soient mineurs, puis ceux qui ont un mandat de protection, donc des mandats en cas d'inaptitude, c'est ces cas-là ici, là.

Mme McGraw : Donc, on vient...

M. Hudon (Alain) : Donc, c'est des personnes dont la... Puis il y en a qui... Ça pourrait être aussi le cas où une personne a été... par une décision des tribunals, il y a eu une ordonnance pour dire qu'il ne pouvait plus occuper le... un statut d'administrateur parce qu'il a fait de la fraude, peut-être, au niveau... dans un conseil d'administration d'une autre entité. Donc, c'est... ça en est, des exemples.

Donc, ça existe actuellement, là, à l'égard des coopératives, ces motifs-là, mais ils sont dans le Code civil. Là, on vient les introduire tout simplement dans la Loi sur les coopératives, qui va faire en sorte qu'on va avoir un régime complet à l'égard de l'inhabilité des administrateurs. On n'aura pas besoin de se référer à ce qu'ils retrouvent dans le Code civil.

Mme McGraw : Donc, 81.2, ça, ça reste intact?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...par action, c'est, tu sais, au niveau des compagnies. On s'arrime.

Mme McGraw : Ça fait que, dans 81.2, on parle des mineurs qui peuvent être des administrateurs d'une coopérative dont l'objet... Ça, ça ne change pas. Mais là on parle de... des mineurs qui peuvent être... Et là, 81.3, on vient dire qu'ils ne peuvent pas, des majeurs, des personnes majeures, on explique qu'ils ne peuvent pas. Donc, c'est comme...

M. Hudon (Alain) : C'est ça. Donc, les majeurs en tutelle, les majeurs qui sont sur un mandat de protection. Puis les mineurs qui seraient membres d'une coopérative dont l'objet ne les concerne pas, tu sais, ça ne se peut pas, là, ça...

Mme McGraw : Mais je me demande l'emplacement, pourquoi on le met ici. Je veux juste... Je suis curieuse.

M. Hudon (Alain) : Bien, tu sais, on est dans la section : qui peut être administrateur.

Mme McGraw : Oui.

M. Hudon (Alain) : Bien là, on vient dire : Il y en a qui peuvent puis il y en a qui ne peuvent pas.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Pas d'autres questions et commentaires? Est-ce que l'article 31 est adopté? Adopté. Article 32. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 84 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :

«Le mandat d'un administrateur est d'un an. Il peut toutefois être de deux ou de trois ans dans la mesure où un règlement introduit un mécanisme de rotation permettant d'assurer une continuité au sein du conseil d'administration.»

Donc, ici, on vient modifier l'article afin de corriger les difficultés de conciliation qu'on retrouve actuellement entre les premier et deuxième alinéas de cet article. Donc, en fait, c'est ça. Ainsi, sauf une disposition contraire du règlement de la coopérative, le mandat des administrateurs est d'une année. Pour que le mandat soit de deux ou de trois ans, un mécanisme de rotation établi par règlement devra avoir été prévu.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, madame?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, on est dans le rôle de l'administrateur.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, s'il n'y a pas de question et commentaire, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'article 33. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 84, des suivants :

«84.1. La coopérative peut, par règlement, limiter le nombre de renouvellements de mandat des membres du conseil d'administration.»

Donc, c'est un nouvel article qui autorise une coopérative à limiter par règlement le nombre de renouvellements de mandat de ses administrateurs. C'est... C'est clair.

Le Président (M. Laframboise) : Mais là il y avait 84.1, 84.2, Là, il faut que vous lisiez tout l'article, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on va continuer. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 84, des suivants :

«84.2. Le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme s'il est révoqué ou si l'administrateur devient inhabile à l'exercer ou démissionne.

«La démission de l'administrateur prend effet à la date de la réception par la coopérative de l'avis écrit qu'il en donne ou à la date postérieure qui y est indiquée.»

Donc, c'est une...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...en fait, c'est toutes les situations qui entraînent la fin du mandat... avant son échéance, il précise lorsqu'il s'agit d'une démission, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Questions, commentaires? Mme? Ça va. Est-ce l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 34.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 85 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la... la suivante : «En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs peuvent, s'il y a quorum, nommer une personne éligible au poste d'administrateur afin de combler la vacance pour la durée non écoulée du mandat.»

Donc, on clarifie le pouvoir du conseil d'administration de pourvoir le poste d'administrateur dont le mandat a pris fin avant son terme pour la durée qu'il reste à courir de ce mandat, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, Mme? Ça va. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 35. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «un règlement adopté» par «une résolution adoptée».

Donc, on apporte une modification technique à l'article 89, M. le Président, qui tient compte du fait que l'autorisation requise en vertu du quatrième alinéa n'est pas permanente, mais vise des situations ponctuelles.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 36. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 90 de cette loi est modifié :

1 par l'insertion, à la fin du paragraphe 4.1, de «ainsi que des autres éléments établis, le cas échéant, par règlement de la coopérative»;

2 par l'insertion, à la fin du paragraphe 4.2, de «autrement que pour combler une vacance»;

3 par le remplacement, dans le paragraphe cinq, de «du vérificateur» par «de... de l'auditeur»;

4 par l'insertion, dans le paragraphe 7.1 et après «développement», de «durable».

Donc, on énonce certaines responsabilités que le conseil d'administration... doit assumer. Aussi, ça vient permettre, entre autres, en 1, à une coopérative de déterminer par règlement les éléments que le conseil d'administration pourra prendre en considération pour l'élaboration de sa recommandation quant à l'affectation des... des excédents. Le deux aussi, c'est la modification qui est en concordance avec les modifications qu'on a apportées tout à l'heure à l'article 85. Et, trois, on a un ajustement aussi terminologique qui fait en sorte de rendre la disposition conforme à la terminologie qui est actuellement utilisée en... en comptabilité. Et, le quatre, c'est un ajustement aussi de concordance au paragraphe sept, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, Mme? Ça va. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 37.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 91 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Ils doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir avec prudence et diligence, de même qu'avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la coopérative.»

Donc, ici, on vient introduire dans l'article 91 les responsabilités des administrateurs, dirigeants et autres représentants de la coopérative qu'on retrouve à l'article 322 du Code civil, pour, entre autres, les... de toute personne morale, M. le Président.

• (21 heures) •

Mme McGraw : Donc, on rend ça explicite. C'est vraiment une question... Ce... Ce qu'on retrouve déjà dans le Code civil, puis on le... au lieu de le laisser sous-entendre, on est explicites là-dessus.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : ...l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 38. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, oui, M. le Président. Donc, l'article 38... l'article 38 : L'article 98 de cette loi est modifié par le remplacement de «présumer n'avoir approuvé aucune résolution ni participé à aucune mesure prise en son absence» par «réputé avoir approuvé toutes résolutions adoptées et avoir participé à toutes mesures prises lors de cette réunion, sauf si dans les sept jours suivant celui où il a pris connaissance de la résolution ou de la mesure, il avise par écrit le secrétaire de sa dissidence ou fait consigner sa dissidence au procès-verbal de la réunion.»

Alors, M. le Président, là, j'ai un amendement ici.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, on... c'est de retirer l'article 38 du projet de loi. C'est à la suite des commentaires qui avaient été formulés. Rappelez-vous, tu sais, c'est toute la question de la présomption de non-approbation des décisions. Donc, en fait, le CQCM, tout ça, on garde, là, le... le statu quo comme c'était... c'était le cas avant. Donc, c'est... c'est ce qu'ils ont décidé de faire.

Mme McGraw : Donc, on revient... pardon, juste pour... parce que...

Le Président (M. Laframboise) : On... On retire complètement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On supprime l'article. On retire l'article complètement.

Mme McGraw : Donc, on... ça laisse tel quel.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On laisse tel quel.

Mme McGraw : Et ça, c'est... est-ce que c'est suite...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Puis c'est une demande. C'est suite à... aux consultations, tout ça, puis...

Mme McGraw : EÉSAD, encore une fois... oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Mme McGraw : ...CQCM, EÉSAD, retrait des... Parfait.

1girl Oui, oui, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 38, tel... Non. Je n'ai pas besoin. Il est abrogé, donc automatiquement, ça va. Article 39. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...après l'article 102, du suivant :     «102.1. Lorsqu'une allocation de présence a été fixée conformément au deuxième alinéa de l'article 102, l'administrateur qui est employé de la coopérative et qui participe aux réunions du conseil d'administration pendant ses heures de travail ne reçoit que la partie de l'allocation qui excède, le cas échéant, le salaire qui lui est versé à l'occasion de sa participation.»

Alors, tu sais, en fait, on introduit un nouvel article qui dit de façon à éviter que l'employé d'une coopérative, qui occupe par ailleurs un poste d'administrateur de la coopérative, reçoive une double rémunération lorsqu'il participe à une réunion du conseil d'administration pendant ses heures normales de travail. Je pense que c'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Donc, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : 39 adopté. Article 40, M. le ministre?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 106, du suivant:

«106.0.1. Si le quorum nécessaire lors d'un vote sur une question concernant une entreprise, un contrat ou une activité économique dans laquelle un ou plusieurs administrateurs ont un intérêt n'est pas atteint uniquement parce que ce ou ces administrateurs ont dû se retirer de la réunion en application du deuxième alinéa de l'article 106, les autres administrateurs présents sont réputés constituer le quorum aux fins de ce vote.»

Donc... Bien, en fait, on demande aux administrateurs qui, lors d'une réunion au conseil d'administration, se retrouvent en situation de conflit d'intérêts de se retirer pour la durée des délibérations et des décisions. On vient s'assurer de la durée, en fait, aussi.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 41, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 107 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«En outre, les membres du comité exécutif du conseil d'administration d'une coopérative de solidarité doivent refléter la diversité des membres de la coopérative et lorsque ceux-ci comprennent des membres de soutien, le nombre de membres de cette catégorie ne peut excéder le tiers du nombre de membres de ce comité.»

En fait, c'est qu'on régit, en fait, la formation de la composition d'un comité exécutif pour les coopératives dont le conseil d'administration comprend au moins six administrateurs. Et, en fait, ces modifications-là, qui sont proposées, bien, ça concerne essentiellement la formation et la composition du comité exécutif, entre autres, d'une coopérative de solidarité.

Mme McGraw : Et tout ça, c'est en vue de refléter la diversité des membres de la coopérative. C'est ça, l'objectif ici?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Ça va? Donc, l'article 42, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 108.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «composés d'administrateurs» par «d'administrateurs composés d'au moins trois administrateurs»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lorsqu'il s'agit d'une coopérative de solidarité, les dispositions du troisième alinéa de l'article 107 s'appliquent à la composition des comités d'administrateurs visés au premier alinéa du présent article. Moi, là, j'ai...

Le Président (M. Laframboise) : ...un article à ajouter...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Un article à ajouter, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va être après 42.1. Donc là, on procède nos discussions sur 42. Des questions commentaires sur 42?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parce qu'il va venir préciser aussi...

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme McGraw : Donc, on veut concordance avec ce qu'on vient... l'article 107 précédent, donc...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exact, c'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article... vous avez un amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, à l'article 42.1. Donc, insérer, après l'article 42 du projet de loi, l'article suivant :

«42.1. L'article 117 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant :

«Le règlement peut, à l'égard des personnes occupant un poste d'administrateur sans être membre de la coopérative, rendre la fonction de tout autre... de tout autre dirigeant incompatible avec la qualité d'administrateur.»

Donc, on rend, en fait, notamment la fonction de directeur général ou de gérant compatible avec la qualité d'administrateur... c'est qu'on vient ici, là... on confère à la coopérative le pouvoir de prendre un règlement ayant pour effet de rendre incompatible avec la qualité de la fonction de tout autre dirigeant lorsque l'administrateur n'est pas un membre de la coopérative. Puis on répond, là, ici, là, à une demande, là, qui avait été formulée, entre autres par certains groupes. C'est... en fait, on parle de l'interdiction pour un admirateur non membre d'être nommé dirigeant. Donc là, on permet... c'est les membres qui devront, par règlement, statuer là-dessus. C'est bien ça, madame...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. Oui, c'est ça. Donc, actuellement, si... dans l'amendement, on ne voit pas le texte en bas, mais actuellement, l'article 117 : la fonction de directeur général et/ou de gérant est incompatible avec la qualité d'administrateur. Et là on donne une option de plus au conseil d'administration de déterminer par règlement que d'autres fonctions de dirigeants ne pourront pas non plus être occupées par des personnes qui sont...

M. Hudon (Alain) : …donc, sans être membres de la… Ils sont membres du CA, mais ils ne sont pas membres de la coopérative.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : …parce que, des fois, on peut avoir un expert-conseil, qui va être…

M. Hudon (Alain) : Donc, on ne voudra pas que ce membre-là du CA…

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Qui n'est pas membre…

M. Hudon (Alain) : …qui n'est pas membre de la coopérative…

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : …pourrait se ramasser à un poste de dirigeant, parce qu'il est nommé par le conseil d'administration. Donc, c'est les… c'est les membres qui vont devoir le faire.

Mme McGraw : Donc, ça, c'est important.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Très important.

Mme McGraw : Très important. Puis c'est lors des consultations, mais je ne me souviens… Est-ce qu'on se rappelle de quels groupes ont suggéré que ça a du bon sens? Mais je veux juste...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : CQCM.

Mme McGraw : OK, parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 42 point… l'amendement qui apporte l'article 42.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 43, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 23 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et de toute résolution qu'on entend y soumettre pour adoption»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «endroit» par «emplacement».

Donc, ici, là, M. le Président, j'ai un... j'ai un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. En fait, l'amendement : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 43 du projet de loi par le suivant :

2° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «règlement», de «et du projet de résolution»;

b) par le remplacement de «endroit» par «emplacement».

Donc, en fait, c'est de la concordance avec celle qu'on avait faite au paragraphe 1° de l'article... C'est ça, c'est de la concordance...

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...au niveau des avis de convocation, là, toute assemblée générale postérieure. Ça fait que...

Le Président (M. Laframboise) : S,il n'y a de question, commentaire, est-ce que l'amendement à l'article... 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, maintenant, nous allons discuter de l'article 43 tel qu'amendé. Des questions, commentaires sur l'article 43 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 44, M. le ministre. 

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 124 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «, parts privilégiées ou parts privilégiées participantes» par «et de parts privilégiées»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«8° ses rapports annuels.»

Donc, ici, là, c'est, on apporte d'abord une modification, en fait, de concordance au paragraphe 6° de cet article, là, 124.

• (21 h 10) •

Le Président (M. Laframboise) : ...je crois aussi, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pardon?

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement aussi. 

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, j'ai un amendement ici aussi. Donc, mon amendement, en fait, on vient ici ajouter, à la fin du paragraphe 8 de l'article 124 de la Loi sur les coopératives, que le paragraphe 2° de l'article 44 du projet de loi propose, «des six derniers exercices financiers».

Donc, on s'assure que la nouvelle obligation demande qu'une coopérative tienne un registre contenu dans ses rapports annuels qui vont s'appliquer aux rapports annuels produits dans les six dernières années.

Mme McGraw : Et je note que le CQCM, ils ont justement proposé. Donc c'est encore une fois suite...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Mme McGraw : ...aux consultations.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, c'est ce qu'on a fait.

Mme McGraw : Parfait. Et le FQCF aussi, mais ils n'ont pas précisé, je pense, le nombre d'années. Mais vous avez suivi les conseils effectivement du CQCM.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exact. C'est ça, c'est ça, exactement. 

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'amendement, à l'article 44, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Maintenant, on va discuter de l'article 44 tel qu'amendé. Des questions, commentaires? Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 45.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 127 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «7°» et de «du dernier» par, respectivement, «8°» et «de tout».

Donc, en fait... bien, entre autres, c'est les règles d'accès des membres d'une coopérative aux documents contenus dans le registre de la coopérative. Donc, c'est de la concordance. M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Est-ce que... On est à 45, c'est ça?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : On est à 45. Des questions, commentaires? Allez-y, madame.

Mme McGraw : Oui, j'ai une question, parce que le... oui, effectivement, le FQCF, ils proposent de... que c'est seulement après l'entrée en vigueur, pas de façon rétroactive, cette... Donc, est-ce ce qu'on peut juste clarifier qu'on parle vraiment de... Ce serait après l'entrée en vigueur, j'imagine qu'ils veulent que ce soit explicite, donc, ils proposent... Oui, c'est ça,«comporte l'obligation de tenir un registre concernant des rapports annuels. Nous croyons que seuls les rapports manquants produits après l'entrée en vigueur du projet loi 111 peuvent faire l'objet d'une infraction.» Est-ce que c'est le cas...

Mme McGraw : ...peut-être qu'ils veulent la rendre explicite, mais pas maintenant.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Je vais vous laisser répondre, Me Hudon.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Bien, merci, M. le Président. Alors là, ici, on fait des changements en concordance avec l'article précédent, qui demande de tenir les six... un registre contenant les six derniers rapports annuels. Effectivement, il y a eu des représentations qui ont été faites en disant : Bien, écoute, il ne faudrait pas que ça s'applique aujourd'hui pour la... Parce qu'on ne les a jamais conservées ces... Mettons qu'on ne les a jamais conservés, ces rapports annuels là, on va être en situation d'infraction avec 246.1, je pense, mais on y va... on a prévu... Dans les amendements, M. le Président, on a prévu un transitoire pour s'assurer que cette nouvelle obligation là ne s'appliquait qu'à l'égard... qu'au jour et qu'à la date de la sanction de la loi. Donc, ça ne visait pas les rapports annuels antérieurs.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : À la fin du projet de loi. Donc, c'est là que...

Mme McGraw : Donc, la recommandation, ils ont mis une modification. Ça, les rapports annuels à partir de la date d'entrée en vigueur, ça va être...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :  amendement...

Mme McGraw : ...un amendement pour...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...dans la section des transitoires. Il va en avoir. Ils ne seront pas tous dans la même section. Il va y avoir des éléments transitoires, justement, pour...

Mme McGraw : Ça fait qu'on prend note de leur préoccupation, mais ça va être plus tard.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, mais ça reste important quand même.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté? Article 46, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. 46. L'article 128 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et ce, sans égard au fait que celle-ci s'interdise ou non d'attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur les parts privilégiées émises aux membres».

M. le Président, je... Moi, j'ai...

Le Président (M. Laframboise) : Votre... Vous avez un amendement.

Une voix : ...un amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On va suspendre.

Le Président (M. Laframboise) : Vous allez suspendre? OK, on va suspend. Donc, suspension.

(Suspension de la séance à 21 h 14)

(Reprise à 21 h 15)

Le Président (M. Laframboise) : Lors de la suspension, nous discutions de l'article 46. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires, des questions, commentaires sur l'article 46? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Je pense qu'on a un amendement qui va être déposé par la députée.

Mme McGraw : Oui, M. le Président. On va vous l'envoyer. Alors, on propose un article 46.1. Est-ce que je fais la lecture ou on attend?

Le Président (M. Laframboise) : Oui. On va attendre qu'il soit... qu'il soit montré à l'écran.

Mme McGraw : Parfait. Donc...

Le Président (M. Laframboise) : Donc, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous pouvez procéder à la lecture de votre amendement.

Mme McGraw : Merci. Alors, on propose d'insérer, après l'article 46 du projet de loi, l'article suivant :

46.1. Donc, l'article 121.1 de cette loi est modifié... 128, pardon, 128.1 par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «qui lui est applicable», et ensuite, deuxièmement...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, c'est ça.

Mme McGraw : ...deuxièmement...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, allez-y.

Mme McGraw : ...deuxièmement, par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant, je cite :

«Dans le cas d'une coopérative dont les statuts indiquent qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité, cette proportion s'établit selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement. Dans l'éventualité où cette proportion n'est pas atteinte au terme d'un exercice financier, la coopérative devra indiquer, dans le rapport annuel lié à cet exercice, les raisons expliquant cette situation.»

Est-ce que je lis les commentaires, M. le Président?

Le Président (M. Laframboise) : Oui. Allez-y.

Mme McGraw : Alors, l'article 128.1 de la Loi sur les coopératives confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement le pourcentage minimal d'opérations qu'une coopérative doit effectuer avec ses membres...

Mme McGraw : ...la modification proposée au premier... vise à confirmer la possibilité que le pourcentage diffère selon le type de coopérative. La modification proposée par le paragraphe 2º de l'article 46.1 vise, d'une part, à conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer les modalités particulières encadrant l'application de ce pourcentage pour les coopératives exploitées dans l'intérêt d'une collectivité. Elle vise d'autre part, à exiger que ces coopératives d'intérêts collectifs indiquent dans leur rapport annuel les raisons expliquant, le cas échéant, leur impossibilité à atteindre ce pourcentage au terme de l'exercice financier précédent. Ces modifications constituent une réponse aux commentaires de la Coopérative de développement régional du Québec et la Fédération québécoise des coopératives de santé formulés lors des consultations particulières.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, M. le ministre, vous, là, sur l'amendement qui a été déposé?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, bien, en fait, c'est... On avait eu la discussion sur le 50 % d'opérations faits par les membres, mais il y a des exemples qui ne sont pas capables d'atteindre, donc, ils devront le justifier, c'est ça?

Mme McGraw : Exact.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, on suit là, ce qui avait été demandé de la part du CDRQ, la FQCM... Merci, Mme la députée.

Mme McGraw : Merci pour l'ouverture, M. le ministre.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait, donc, s'il n'y a pas d'autres commentaires, est-ce que... est-ce que l'article... l'amendement qui introduit l'article 46.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Maintenant, nous sommes à l'article 47, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 130 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Donc, on supprime l'obligation prévue dans l'article 130, qui est de transmettre au ministre... indiquant la date de la fin de son exercice financier qui se termine à une autre date que le 31 décembre.

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Un avis? Oui, c'est ça, hein?

Le Président (M. Laframboise) : Bon, est-ce qu'il y a des questions, commentaires...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Un avis... Excusez-moi.

Le Président (M. Laframboise) : ...Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Un avis. J'ai oublié de le mentionner. 

Le Président (M. Laframboise) : ...Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 47? Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 48, M. le ministre.

• (21 h 20) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 132 de cette loi est modifié :

1 par le remplacement, dans le paragraphe 5, de «du vérificateur» par «de l'auditeur »;

2 par l'insertion, après le paragraphe 6.1, du suivant :

«6.2 Une description des actions posées pour encourager la formation en matière de coopération des membres, des administrateurs, des dirigeants et des employés de la coopérative et pour informer le public sur la nature et les avantages de la coopération.»

Donc, on détermine certaines informations qui doivent apparaître dans le rapport annuel de toute coopérative, en fait, M. le Président. Donc, je crois aussi que c'était en... c'était suggéré, là...

Le Président (M. Laframboise) : Ça avait été suggéré par un groupe?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions, commentaires sur l'article 48? Ça va, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce? Ça va? Est-ce que l'article 48 est adopté? Adopté. Article 49.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 133 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Les renseignements contenus dans les états financiers doivent considérer que la recommandation du conseil d'administration visée au paragraphe 4.1 de l'article 90 concernant l'affectation des trop-perçus ou excédents sera approuvée par les membres de l'assemblée annuelle.

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y avec votre amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. En fait, c'est remplacer l'article 49 du projet de loi par le suivant :

«49. L'article 133 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivante :

«Il doit notamment refléter la recommandation du conseil d'administration visé au paragraphe 4.1 de l'article 90 concernant l'affectation des trop-perçus ou excédents. L'écart avec le montant approuvé par les membres lors de l'assemblée annuelle, s'il y a lieu, devra être reflété dans les états financiers de l'exercice subséquent.»

Donc, on clarifie l'obligation voulant que le contenu des états financiers d'un exercice financier donné considère que la recommandation faite aux membres par le conseil d'administration concernant le montant des trop-perçus ou excédents qui fera l'objet d'une affectation sera acceptée par les membres lors de l'assemblée annuelle.

Donc, c'est vraiment... on clarifie l'obligation, là.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Puis on modifie, en fait... c'est ça....

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article sera modifié, l'article tel qu'amendé, donc, c'est : Ils doivent notamment refléter la recommandation du conseil d'administration visée au paragraphe 4.1 de l'article 90 concernant l'affectation des trop-perçus ou excédents, l'écart avec le montant approuvé par les membres...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...lors de l'assemblée annuelle, s'il y a lieu, devra être reflété dans l'état financier de l'exercice subséquent.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'amendement à l'article 49? Mme la... oui.

Mme McGraw : Et j'ai... Si je comprends bien, est-ce que ça... est-ce que c'est suite à des recommandations du CPA pendant les consultations particulières? Donc, encore une fois, on a été... on a écouté les experts.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, c'est ça. Puis on doit... on le faire au niveau de la loi, et non... parce qu'il y a... et non par procédure réglementaire.

Le Président (M. Laframboise) : Très bien. Merci. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Questions sur l'article 49 tel qu'amendé? Donc, est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 50. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'intitulé du chapitre XIX du titre I de cette loi est remplacé par le suivant : «AUDIT».

Donc, on... la loi... Bien, en fait, ça consiste en un ajustement terminologique, faisant en sorte de rendre le libellé du titre du chapitre 19, qui est conforme à la terminologie.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Questions, Mme? Ça va? Donc, est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 51. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, l'article 135 de cette loi est modifié :

1 : par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vérificateur » par « auditeur »;

2 : par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«L'auditeur doit être membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. »

Et, M. le Président, j'ai un amendement à proposer.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, en fait, c'est : Remplacer l'article 51 du projet de loi par le suivant : 51 : L'article 135 de cette loi est remplacé par le suivant : «135. La coopérative nomme à chaque assemblée annuelle un auditeur chargé de réaliser l'audit de ses états financiers, dont le... dont le mandat expire à l'assemblée annuelle suivante. L'auditeur doit être membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et détenir, le cas échéant, le permis requis. Le gouvernement peut, par règlement, exempter une coopérative de l'application du premier alinéa en fonction de son chiffre d'affaires ou selon d'autres critères déterminés par règlement. »

Donc, le nouvel article remplace l'article 135, c'est en conformité avec les recommandations formulées, rappelez-vous, lors des consultations particulières par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Et on précise aussi l'objet du mandat de l'auditeur. On vient aussi confirmer que l'auditeur doit être un membre de l'Ordre. Puis on confère au gouvernement le pouvoir d'exempter les coopératives l'obligation de faire effectuer un audit, donc.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'amendement? Oui.

Mme McGraw : Juste pour comprendre l'amendement, c'est on vient ajouter après « chiffre d'affaires »... j'ai de la misère à... ou selon d'autres critères déterminés par le règlement. C'est ça, vraiment, l'amendement ici, parce que le reste, à la lecture, c'était plus ou moins le même texte. Est-ce que c'est... est-ce que j'ai manqué quelque chose?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Me Hudon, c'est bien ça, là, hein?

M. Hudon (Alain) : Excusez-moi, M. le Président, je n'ai pas compris... je n'écoutais pas, M. le Président. Excusez-moi.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Mme la députée, répétez...

Le Président (M. Laframboise) : Vous étiez dérangé par la députée de Labelle, ça y arrive.

M. Hudon (Alain) : Si c'est possible de reposer la question.

Mme McGraw : Bien, c'est juste pour bien comprendre, en écoutant, parce que ce n'est pas toujours facile de comparer les deux. Donc, si je comprends bien, avec cet amendement, on vient vraiment ajouter après « chiffre d'affaires », «ou selon d'autres critères déterminés par le règlement ». Est-ce que j'ai manqué quelque chose?

M. Hudon (Alain) : Non, c'est un des aspects...

Mme McGraw : Le permis requis aussi, le permis requis, je pense, on... c'est pour préciser les éléments qui sont déjà là.

M. Hudon (Alain) : Exact. Le... l'amendement qui est proposé ici est en lien avec les recommandations qui ont été faites par l'Ordre des comptables professionnels. Donc, on est venu préciser dans le premier alinéa de l'article tel que demandé par l'Ordre des comptables professionnels que c'était quoi la fonction d'auditeur, là, c'était de réaliser l'audit des états financiers. Donc, on a ajouté ça. Dans le deuxième alinéa, bien, on est venu préciser également que l'auditeur est membre de l'Ordre des comptables agréés et obtenir le permis requis. Donc, on parlait de permis de comptabilité publique. On n'est pas venus préciser les permis pour garder de la souplesse si jamais il y avait un changement d'appellation du permis, on n'aura pas besoin de modifier la loi. Donc là, ça va être évolutif. Et le troisième alinéa, c'est effectivement, là, dans la disposition actuelle, on renvoie au premier alinéa et non pas au deuxième. Ce qui était... Bien, c'était... on renvoie au... actuellement, on envoie au deuxième, maintenant, on va renvoyer au premier alinéa, ce qui avait été mentionné par l'ordre également des... comptables professionnels du Québec.

Mme McGraw : On... en fonction de son chiffre d'affaires ou selon d'autres critères, ça, c'est important. Oui.

M. Hudon (Alain) : Selon d'autres critères déterminés par règlement. On donne de la latitude au gouvernement...

M. Hudon (Alain) : ...de prendre d'autres critères que le chiffre d'affaires.

Mme McGraw : Par exemple? Juste pour...

M. Hudon (Alain) : Pour ma part, je n'ai pas d'exemple qui me vient là, là, mais ça donne de la latitude, là. Parce qu'actuellement c'est uniquement en fonction du chiffre d'affaires. Donc là, on va pouvoir imposer d'autres critères. Je ne sais pas si, de ton côté...

Mme McGraw : Mais on a... Est-ce qu'on a des critères en tête? Ça l'air que non, mais...

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que vous avez d'autres idées en tête?

Mme Dumont (Mélanie) : Ça pourrait, par... M. le Président, ça pourrait, par exemple, être selon le type de coopérative. Par exemple, on vient introduire la coopérative d'intérêt collectif. Comment ça va se placer dans le temps, comment ça va évoluer? C'est un nouveau modèle. Donc, ça nous donne la latitude, peut-être, d'exempter certaines coops d'intérêt collectif dans certains secteurs, par exemple.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : Pardon. On avait juste... Oui, c'est ça. Donc, je regarde... Donc, je comprends que ça, tout ça, ça a été modifié. On a vraiment écouté les groupes.

Un autre groupe qui a parlé de cet article, c'est le consortium, puis eux autres, ils proposent le mandat de l'auditeur, «à moins que son mandat, qui ne peut pas excéder trois ans, ne soit pas expiré.» Donc... c'est ça, pardon : La nomination prévue... s'avère illusoire... Ce qui... ils disent que c'est illusoire. Pardon, j'ai de la misère à... Donc : «De toute façon, comme mentionné précédemment, il est difficile pour les coopératives de trouver des auditeurs. Étant donné qu'il est déjà possible de révoquer l'auditeur en cours de mandat, nous proposons la modification suivante», et c'est-à-dire que, lorsqu'on parle de la coopérative... qui nomme à chaque assemblée annuelle un auditeur, à moins que son mandat, qui ne peut excéder trois ans, ne soit pas expiré. J'imagine que vous avez... vous avez écouté, mais vous avez jugé...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, en fait, on laisse un an, mais ça peut être renouvelable. Si Me Hudon veut apporter plus de précisions...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Effectivement, le mandat, il expire à... Si c'est un mandat d'un an qui expire à l'assemblée annuelle, bien, il pourrait être renouvelé pour une autre année pour ces groupes. Mais on n'est pas... on n'a pas accepté la proposition qui disait de prévoir des mandats de trois ans, et une des raisons, c'était encore une fois pour des raisons de cohérence juridique. Donc, dans... je pense, dans la Loi sur les sociétés par actions, dans la loi, je pense, fédérale sur les coopératives... en tout cas, dans plusieurs autres lois, les... la durée des mandats des auditeurs, c'est tout le temps un an renouvelable, donc ça se termine toujours d'un an. Donc, on n'est pas venus permettre ça, ce motif-là.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Autres questions, commentaires? Ça va, Mme? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous sommes à l'article 52. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 138 de cette loi est abrogé.

Donc, en fait, on supprime l'article 138. Donc, c'était... c'est... l'interdiction qui est énoncée, en fait, n'est plus utile.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Questions?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Tu sais, c'est déjà visé par les règles de déontologie qui sont applicables aux comptables professionnels.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce? Ça va. Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

L'article 53. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui... Oui, OK.

L'article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de «Si tous les membres présents à l'assemblée annuelle y consentent, une coopérative peut confier au vérificateur» par «Si les deux tiers des membres ou représentants présents à l'assemblée annuelle y consentent, une coopérative peut confier à l'auditeur».

M. le Président, je vais demander une suspension.

Le Président (M. Laframboise) : Suspension demandée accordée.

(Suspension de la séance à 21 h 31)

(Reprise à 21 h 47)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, nous sommes maintenant à l'article 53. C'est ça. Donc, je crois que Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce a un amendement à nous proposer.

Mme McGraw : Oui, M. le Président. Alors.... Ah! c'est affiché. Parfait. Super! Alors, à l'article 53, qui concerne l'article 139 de la Loi sur les coopératives, on propose de remplacer l'article 53 du projet de loi par le suivant : L'article 139 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Malgré le premier alinéa de l'article 135, un mandat de mission d'examen peut être peut être... peut être confié à l'auditeur en remplacement si l'audit... de...

Mme McGraw : ...pardon, si les deux tiers des membres ou représentants présents à l'assemblée annuelle y consentent.»

Explications, donc commentaires : Le nouvel article 53 remplace l'article 139 de la Loi sur les coopératives en réponse à certaines recommandations formulées lors des consultations particulières par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le libellé proposé clarifie le fait qu'une décision des membres a pour effet de remplacer l'audit des états financiers prévus dans le premier alinéa de l'article 135 tel qu'amendé.

Il supprime... par ailleurs, pardon, l'habilitation réglementaire visant à définir la mission d'examen. Cette mission s'effectuera conformément aux normes applicables pour ce type de mandat sans qu'il soit requis de le préciser davantage.

Le Président (M. Laframboise) : Des commentaires, M. le ministre?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est... C'est très clair.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article... Des commentaires sur l'article 53 amendé, là, qui est... qui est... qui est, évidemment, l'article... Est-ce que... S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, article 54.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'intitulé du chapitre XX du titre I de cette loi est modifié par le remplacement de «réserve» par «réserves», au pluriel.

Je pense que...

Une voix : ...

• (21 h 50) •

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'article 54 est adopté? Adopté. Article 55. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 143 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «et les parts privilégiées participantes incluant l'intérêt attribué à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents»;

b) par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «générale»;

c) par l'insertion, après le paragraphe 1°, de... du suivant :

«1.1° à la réserve pour ristournes éventuelles, le cas échéant;»;

d) par l'insertion, à la fin du paragraphe 2°, de «, dans la mesure où la réserve générale présente un solde positif»;

e) par l'insertion, à la fin du paragraphe 3°, de «et dans la mesure où la réserve générale présente un solde positif»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré les deuxième et troisième alinéas, la coopérative peut, par règlement, prévoir que les ristournes sont calculées en fonction des opérations visées qui ont été effectuées au cours d'une période couvrant plusieurs exercices financiers successifs sans toutefois excéder les quatre derniers.»

Donc, ici, on régit l'affectation du montant des trop-perçus ou excédents par les membres réunis lors de l'assemblée générale annuelle.

L'article ici, là, propose d'abord des modifications de concordance, bien entendu, et ces modifications sont rendues nécessaires à la suite de la suppression des dispositions concernant les parts privilégiées participantes et de la création de la réserve pour ristournes éventuelles. Et ça modifie aussi l'article 143, exigeant que l'attribution de ristournes aux membres de la coopérative soit permise uniquement lorsque la réserve générale présente un solde positif, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, des commentaires, des questions?

Mme McGraw : Effectivement. Le CQCM, là ils vont revenir sur cette... que le projet de loi vient encadrer la nouvelle réserve pour des ristournes éventuelles puis ils soulignent le fait qu'il s'agit d'une innovation très intéressante qui va permettre aux coopératives de se prévaloir de ces dispositions, etc., mais ils ont des... ils proposent des amendements plus tard. Donc, je pense que ce n'est pas la première fois, au sein de ce projet de loi, qu'on... Ce n'est pas l'introduction de ristournes ici, ça, c'est avant. Ce n'est pas la première fois. Je veux juste... Est-ce que c'est la première fois, dans ce projet de loi, ici, à l'article 55, qu'on introduit cette notion de ristournes éventuelles?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. C'est la première fois qu'on voit l'expression, on va dire, «réserve pour ristournes éventuelles». Dans les articles antérieurs, on est venus ajouter le mot «générale» après «réserve» pour justement distinguer la réserve actuelle, qui va être maintenant la réserve générale, de la nouvelle réserve pour ristournes éventuelles.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est parce que la loi était muette, c'est ça.

Mme McGraw : Est-ce qu'on peut...

M. Hudon (Alain) : Ça fait que ça, c'est un nouveau concept, effectivement.

Mme McGraw : C'est parce qu'on comprend que ce projet de loi est très technique. Est-ce qu'on peut juste expliquer, pour le grand public qui nous écoute, c'est quoi exactement, c'est quoi, ce concept-là?

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme Dumont (Mélanie) : Oui. Alors, vous voulez comprendre le concept de la réserve pour ristournes éventuelles?

Mme McGraw : Oui. Pour le grand public qui nous écoute.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : J'aurais pu l'expliquer aussi, mais allez-y.

Mme Dumont (Mélanie) : Vous vouliez, M. le ministre...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Non, non, allez-y. Non, non, allez-y, allez-y.

Mme Dumont (Mélanie) : En fait...

Mme Dumont (Mélanie) : ...c'est une réserve qui est constituée à même les excédents qui sont partageables. Actuellement, une coop qui génère des excédents partageables peut verser ces excédents-là en ristournes. Alors, on a eu une demande de dire : Bien, au lieu de verser l'ensemble de ces excédents partageables là en ristournes, est-ce qu'on peut en conserver une partie dans une réserve qu'on appellera une réserve pour ristourne éventuelle, et au moment où les affaires de la coopérative iront peut-être un peu moins bien, lors d'une année donnée, où on n'aura pas les excédents auxquels on s'attendait, bien, on pourra quand même verser une ristourne aux membres à partir de cette réserve-là, qui est constituée, de toute façon, d'excédents qui sont partageables.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parce que, si on ne fait pas ça puis qu'on ne verse pas toutes les ristournes, ça retourne, au fond, dans le fonds général, puis une fois que c'est là, on ne peut plus verser la ristourne avec la réserve générale.

Mme Dumont (Mélanie) : Donc, en fait, si je peux me permettre, ça permet de créer un espace, là, de partageabilité des excédents qui n'existait pas. Avant, on avait seulement deux choix, soit qu'on versait les excédents ristourne ou on les mettait dans la réserve impartageable. Maintenant, on a une solution supplémentaire. On a une réserve pour ristourne éventuelle qui permet de verser, elle, des ristournes, là, lors de certaines années données.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 56.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 144 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «réserve», de «générale ou, le cas échéant, à la réserve pour ristourne éventuelle»;

2° par le remplacement de 149 et 149.0.3.

Donc, j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre, il est à l'écran. Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Supprimer le paragraphe 2 de l'article 56 du projet de loi.

En fait, ça a pour effet de supprimer le renvoi au nouvel article 149.0.3 de la loi que proposait le paragraphe 2 de l'article 56 du projet de loi. On... Ça s'explique par la suppression dans l'article 63 du projet de loi de cet article 149.0.3. Donc. C'est une insertion, en fait, après «réserve», de «...générale» ou à la... C'est ça, pour... de ristourne éventuelle, là, afin de constituer le raisonnement de ce qu'on...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci. Oui, c'est technique, c'est parce que ça fait référence à un amendement qu'on va faire plus tard qui va venir supprimer l'article 149.0.3, qui traite de la réserve pour ristourne éventuelle, parce que les dispositions que cet article-là contient, finalement, sont couverts par d'autres dispositions. Donc, en abrogeant l'article 149.3 dans quelques articles, bien, on ne peut plus y faire référence ici, dans le nouvel article en question parce qu'il n'existera plus. Ça fait qu'on fait comme un amendement avant, là...

Une voix : ...

M. Hudon (Alain) : Oui, on fait plusieurs amendements où on retire la référence à 149.0.3.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on va faire... ça va faire référence à cet article là.

Mme McGraw : Donc là, on propose de retirer, on dit, le deuxième paragraphe de l'article 56. Donc, ce serait : on l'enlève carrément?

M. Hudon (Alain) : Oui, parce que le deuxième paragraphe...

Mme McGraw : Parce que ça, c'est le deuxième... pardon.

M. Hudon (Alain) : Excusez-moi, M. le Président. Le deuxième paragraphe de l'article 56 est là parce qu'on fait un renvoi à l'article 149.3. Actuellement, dans l'article 144 de la Loi sur les coopératives, qui est modifié par l'article 56, on voit, à la fin, c'est «sous réserve des articles 146, 148, 148.1 et 149». Maintenant, on ajoutait «et 149.3... point 0.3.», compte tenu que, finalement, le 149.0.3, on va le retirer, bien, on fait la concordance ici en disant : On ne peut plus faire un renvoi à cet article-là puisqu'il n'existera plus. Je ne sais pas si je suis assez clair dans mes explications, M. le Président.

Mme McGraw : ...c'est peut-être parce que c'est tard, mais...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...aux autres articles, mais...

M. Hudon (Alain) : Parce que, si on va plus bas, là, on voit le texte de l'amendement, là... voici. Donc là, actuellement, dans le deuxième paragraphe de 56, ça se lit comme suit : Par le remplacement de «et 149». Et là on vient ajouter 149.0.3. Donc, l'effet de la modification du deuxième paragraphe est uniquement d'ajouter un renvoi à l'article... au nouvel article 149.0.3, mais, finalement, on ne l'ajoutera pas, cet article-là, 149.0.3, donc on a... ça ne sert à rien de... il n'y a plus de modification possible au paragraphe 2, il n'y a plus de raison de modifier le paragraphe 2.

Mme McGraw : Mais le reste, ça demeure intact.

M. Hudon (Alain) : Le reste demeure intact.

Mme McGraw : C'est parce qu'ici ce n'est pas clair. C'est le deuxième paragraphe, c'est juste... Bien là, je vois très clairement, mais, dans le texte, ce n'était juste pas clair, c'est quelle partie, le deuxième paragraphe, parce que ça a l'air d'un paragraphe.

M. Hudon (Alain) : Oui, bien, c'est parce qu'on fait juste supprimer, effectivement, là, vous ne le voyez pas...

M. Hudon (Alain) : ...juste supprimer cet... ce paragraphe-là, oui.

Mme McGraw : Donc, effectivement, on supprime.

M. Hudon (Alain) : On supprime le paragraphe 2° qui introduisait un renvoi à un nouvel article, qui était de l'article 149.0.3 parce que ce nouvel article-là, 149.0.3, finalement, ne sera pas...

Mme McGraw : Mais... mais on garde le montant des trop-perçus ou excédents visés.

M. Hudon (Alain) : Oui, oui, oui, c'est le seul changement qu'on fait à 56.

Mme McGraw : C'est juste ce n'est plus clair parce que ça n'a pas l'air d'un deuxième paragraphe, je veux dire, ça a l'air d'un... Je comprends. C'est vraiment la fin. Donc, ça a l'air de quoi? Si on peut juste faire la...

M. Hudon (Alain) : Non, mais, dans le cahier que vous avez des commentaires, là, à la... l'article... l'article 56. Donc, on dit, article 56 : L'article 144 de cette loi est modifié, premièrement, par quelque chose puis, deuxièmement, par le remplacement de et 149. Donc, nous, on enlève uniquement le paragraphe 2°.

Mme McGraw : Donc, est-ce qu'il y a moyen de juste lire, suite à cet amendement qu'on propose, c'est quoi maintenant, l'article 56? Ce serait quoi?

M. Hudon (Alain) : Ça va être uniquement : L'article 144 de cette loi est modifié par l'insertion après «réserve» de «générale ou, le cas échéant, à la réserve pour ristourne éventuelle».

Mme McGraw : Donc, c'est : Le montant des trop-perçus ou excédents visés à l'article 143 peut être versé à la réserve générale ou, le cas échéant, à la réserve pour ristourne éventuelle.

M. Hudon (Alain) : Oui. Ou attribué en ristourne sous réserve des articles 146, 148, 58.1 et 59.

Mme McGraw : On arrête à 149.

M. Hudon (Alain) : Exact.

Mme McGraw : Donc l'effet de ce... Parfait. Donc, ça, c'est clair, cet amendement-là. Après, on revient à l'article 56 pour comprendre l'amendement original. OK. Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Nous allons maintenant discuter de l'article 56, tel qu'amendé, qui n'inclut plus le deuxième paragraphe.

Mme McGraw : ...donc le... le... C'est ça, l'amendement. L'amendement, le... hop! pardon, le texte tel qu'amendé.

Une voix : ...

Mme McGraw : Exactement. C'est...

• (22 heures) •

M. Hudon (Alain) : Bien, comme on a.. Quand ma collègue a expliqué tantôt, là, c'est quoi l'objectif de la réserve pour ristourne éventuelle, c'est pour donner une autre option de verser des excédents partageables. Donc, actuellement, la seule option qu'on a, c'est la réserve... Ce n'est pas la réserve, c'est la... les ristournes ou la réserve générale. Maintenant, ça va être des ristournes ou la réserve pour ristourne éventuelle. Donc, c'est uniquement ça que ça vient dire ici. Donc, on dit : Le montant des trop-perçus excédent pourra être versé à la réserve générale ou à la réserve pour ristourne éventuelle.

Mme McGraw : Parfait. Donc, ça donne vraiment plus de flexibilité aux coopératives. C'est comme un fonds... Pardon? Ce n'est pas un fonds.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est comme un... C'est un coussin. Je ne sais pas comment dire ça. Un coussin.

Mme McGraw : C'est ça, c'est un coussin, c'est... On dit un «rainy day fund».

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre a la parole.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Puis, c'est parce que... C'est ça, on a mentionné que c'était quand même, hein, très technique, le projet de loi, les consultations, puis on apporte des modifications, mais il faut aussi apporter des dispositions, là, qui sont très... qui deviennent très techniques, là, puis qui... qui viennent faire le lien, là. Donc, c'est...

Mme McGraw : Mais c'est vraiment... Tout ce concept-là, c'est un coussin. C'est un coussin. Je pense que j'ai entendu le mot «coussin».

M. Hudon (Alain) : Oui, bien, c'est imagé, là, tu sais, un coussin financier, je ne sais pas comment dire ça, là, mais... Mais comme... c'est comme l'a dit Mme Dumont tantôt, c'est que cette... cette réserve-là, elle pourra être utilisée pour verser des ristournes lors d'une année qui aurait été moins bonne au niveau financier, qui n'a finalement pas généré de trop-perçu partageable.

Mme McGraw : Donc, c'est vraiment une bonne... Tu sais, on souligne, c'est une innovation puis ça répond aux besoins du milieu coopératif.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Tout à fait. Parce que les coops le mentionnaient, c'est ça, c'est que tu as deux façons, c'est que, si tu ne verses pas de ristournes, ça s'en va au fonds consolidé, puis tu ne peux plus rien faire avec, puis ça devient très difficile, puis parfois ils ne veulent pas verser les ristournes d'une année. Tu sais, ils ont des... Puis, ils disent : Regarde, on va s'en garder puis on va le répartir dans l'année aussi. Ça fait que ça donne une possibilité supplémentaire aux coops qu'ils n'avaient pas.

Mme McGraw : C'est quand même majeur, cet...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Très... oui, c'est... Oui, c'est... Bien, en fait, c'est... c'est assez majeur, là.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 56 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Article 57.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 145 de cette loi est modifié par le remplacement de «la réserve est constituée de l'ensemble après déduction des déficits» par «à moins que l'article 149.0.3 ne s'applique, la réserve générale est constituée de l'ensemble».

Bien entendu, j'ai un amendement...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : …à l'article 57, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc :

Remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :

57. L'article 145 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «La réserve est constituée de l'ensemble, après déduction des déficits,» par «La réserve générale est constituée de l'ensemble»;

2° par l'insertion, à la fin, de «et des surplus d'apport».

Donc, c'est de la concordance avec la suppression du nouvel article 149.0.3 que proposait le paragraphe 2° de l'article 56 du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur…

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Puis ça clarifie aussi le traitement comptable des surplus d'apport, là. Ça, je pense que c'était… c'était un élément des comptables, aussi, quand on avait parlé de ce… de cet enjeu-là.

Mme McGraw : Alors, on vient supprimer la première… bien, une partie de la première phrase, «La réserve est constituée de l'ensemble, après déduction des déficits». Ça, l'impact de ça, ce serait que… C'est quoi, l'impact d'enlever ces… cette phrase-là ou cette partie? Oui, c'est…

Le Président (M. Laframboise) :  Allez-y.

M. Hudon (Alain) : Bien, c'est… c'est la raison pour laquelle on modifie l'article. C'est comme pour l'article précédent, parce qu'ici on fait aussi un renvoi à 149.0.3, puis, comme on l'a mentionné tout à l'heure, bien, cet article-là, 149.0.3, on va le… on va le retirer. Donc, on ne peut plus faire de renvoi à un article qu'on va retirer. Donc, l'impact est… c'est ça. Puis on vient ensuite ajouter le traitement comptable, là, des surplus d'apport, qu'il y avait eu des représentations qui avait été faites lors des consultations particulières où les gens soutenaient qu'ils ne savaient pas trop où mettre ça.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : …activement. Donc, c'est ça, c'est pour ça que ça clarifie, entre autres, aussi.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que… bon, évidemment, là, on discute de l'article 57, tel qu'amendé… est-ce que vous avez des questions, commentaires sur l'article 57, tel qu'amendé? Ça va? Donc, est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 58, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui :

L'article 146 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «réserve», de «générale», partout où cela se trouve;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et les parts privilégiées participantes incluant ceux attribués à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents».

En fait, c'est… ça établit des règles particulières d'affectation des trop-perçus ou excédents à la réserve générale et précise de quelle façon ces trop-perçus ou excédents sont déterminés, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions ou…

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Puis je pense que c'est rendu aussi nécessaire, là, hein? On doit… les modifications, là, que l'article propose… de la loi sont rendues nécessaires à la suite de la suppression des dispositions concernant les parts privilégiées participantes, c'est bien ça, et de la création de la réserve, aussi, pour ristournes éventuelles. Donc…

Mme McGraw : Donc…

Le Président (M. Laframboise) : Oui, allez-y.

Mme McGraw : Parce que là, on supprime, au sein de ce projet de loi, les dispositions concernant les parts privilégiées participantes et on vient créer la réserve pour les ristournes éventuelles. Et ça, c'est cohérent… c'est… c'est une question de concordance avec ces deux… deux initiatives, ça, c'est dans vos mots. Mais suppression, d'un côté, et création, de l'autre. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça.

M. Hudon (Alain) : Oui, M. le Président.

Mme McGraw : C'est peut-être moins bien expliqué, mais est-ce que j'ai compris? Est-ce que… Encore une fois, pour le grand public, qu'il puisse…

M. Hudon (Alain) : Bien, vous avez très bien compris. Ici, les deux changements qui sont faits, c'est, justement, avec la création de la réserve pour ristournes éventuelles. La réserve qui existe actuellement, on va la qualifier de réserve générale. Donc, c'est les modifications qu'on fait dans le premier alinéa de 146. Et on a… été décidé de supprimer les parts privilégiées participantes, donc on enlève les références aux parts privilégiées participantes, qu'on retrouve dans le troisième alinéa de 146.

Mme McGraw : Et on doit ajouter «générale», parce que là, avant, il y avait une...

M. Hudon (Alain) : Une seule réserve.

Mme McGraw : …un seul type de réserve. Et là il y en a deux…

M. Hudon (Alain) : Exact, oui.

Mme McGraw : …la générale, puis il y a pour ristournes éventuelles.

M. Hudon (Alain) : Exact.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? D'autres questions, commentaires? Ça va? Donc, est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 59, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette… cette loi est modifiée par l'insertion…

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...après l'article 146, du suivant :

«146.0.1. Lorsqu'aucun règlement ne permet aux membres auxiliaires de se voir attribuer des ristournes, les trop-perçus ou excédents résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 149 doivent également être affectés à la réserve générale.»

Alors, on prévoit que les usagers des services d'une coopérative sont des membres ou des membres auxiliaires, donc que contrairement aux... contrairement aux membres, les membres ordinaires n'ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction, puisque l'adhésion des membres auxiliaires est subordonnée à l'utilisation réelle par ses membres des services offerts par la coopérative. Alors, bien entendu, il est possible que les opérations que ceux-ci effectuent avec la coopérative génèrent des trop-perçus ou des excédents. Donc, le nouvel article proposé prévoit que si la coopérative ne prend aucun règlement prévoyant le versement de ristournes aux membres auxiliaires, les trop-perçus ou excédents résultant des opérations effectuées par les membres auxiliaires devront être versés à la réserve générale s'il n'y a pas de règlement qui le prévoit.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, madame?

Mme McGraw : Oui. Alors, le concept de membre auxiliaire, on vient de comprendre que pas de vote, pas de droit de vote, pas... il ne peut pas occuper une fonction. Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui font la distinction entre un membre régulier, on va dire, puis un membre auxiliaire? Et pourquoi on aurait des membres auxiliaires? Je veux dire...

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, Monsieur le Président. Alors, une coopérative peut, en plus d'avoir sa catégorie de membres, qui sont les usagers, là, qui se qualifient à tous les qualificatifs pour devenir membres, peut créer une catégorie de membres auxiliaires. Ça peut être, par exemple, des gens, par exemple, qui ne sont pas... qui ne respectent pas l'ensemble des qualités pour devenir membre, mais qui peuvent utiliser les services de la coopérative, ou ça peut être encore des travailleurs à l'essai dans une coopérative de travail ou dans une coopérative d'habitation, par exemple.

• (22 h 10) •

Alors, pour la période d'essai, ces membres-là sont qualifiés de membres auxiliaires. Pendant cette période-là, ils n'ont pas le droit de vote, ils n'ont pas le droit d'occuper une fonction au sein du conseil d'administration non plus, mais, par ailleurs, ils peuvent faire des affaires et des opérations avec la coopérative et la coopérative pourrait décider de rendre ces membres-là admissibles à la ristourne pour dire : Oui, même si tu n'es pas un membre en règle, je reconnais les opérations que tu fais avec la coopérative qui génèrent des excédents et pour lesquels tu pourrais recevoir une ristourne. Donc, par règlement, une coopérative pourrait rendre un membre auxiliaire admissible à la ristourne ou ne pas le rendre admissible à la ristourne.

Donc, dans le cas où une coopérative ne rend pas le membre auxiliaire admissible à la ristourne, on dit : Les opérations de ce membre-là, qui auraient généré des excédents... coopérative, bien, ils seront versés à la réserve générale pour empêcher un partage entre les autres membres, donc pour rendre ces excédents-là impartageables.

Mme McGraw : Donc, c'est la coopérative qui, par règlement, décide oui ou non si les membres auxiliaires auraient accès aux droits à des ristournes par défaut. Si ce n'est pas précisé par règlement, par défaut, est-ce qu'il y a un... normalement, les membres auxiliaires, est-ce qu'ils auraient accès ou non? C'est quoi, la norme?

Mme Dumont (Mélanie) : Ça va être prévu dans le... il y a l'article 52 de la Loi sur les coopératives qui prévoit la catégorie de membres auxiliaires où là on définit quels sont leurs droits, leurs obligations et tout. Donc, la possibilité ou non de recevoir des ristournes, là, va être précisée au règlement.

Mme McGraw : Donc, c'est toujours précisé.

Mme Dumont (Mélanie) : Donc, ça fait partie, oui, de la responsabilité de la coopérative de préciser à son règlement lorsqu'elle crée une catégorie de membres auxiliaires.

Mme McGraw : Je suis curieuse. Est-ce que normalement les membres auxiliaires auraient accès à des... Je suis juste curieuse. Est-ce que c'est vraiment partagé?

Mme Dumont (Mélanie) : Ça dépend vraiment des coopératives. Là, ça reste vraiment, là, au choix de chacune des coopératives, dépendamment des secteurs, par exemple. Bien sûr, dans les coopératives de travail où on a un membre à l'essai, bien, bien sûr, on va reconnaître son travail souvent, surtout si on va l'admettre comme membre à la fin de sa période d'essai. Donc, à partir de ce moment-là, on va reconnaître ses opérations, on va le rendre admissible à la ristourne. Dans d'autres cas où les membres auxiliaires ont moins d'opérations avec les coopératives ou sont moins importants, souvent, on va limiter les risques.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 60.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 146.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «185, 210 et 221.2.10 doit être affectée à la réserve» par «183.10, 183.11 et 192 doit être affectée à la réserve générale»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à une confédération» par «, à une confédération ou à une organisation ayant pour objet de soutenir le développement coopératif»...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...ou à une organisation ayant pour objet de soutenir le développement coopératif. Donc, le premier alinéa, bien, il prévoit l'affectation de la réserve générale de toute coopérative qui reçoit le solde de l'actif d'une coopérative liquidée ou dissoute. Le deuxième alinéa de cet article dispense aussi le Conseil québécois de la coopération de la mutualité de cette obligation lorsqu'il prévoit redistribuer cette somme à une coopérative, à une fédération, à une confédération.

Donc, les modifications proposées aussi, au premier alinéa, sont... en fait, c'est de la concordance. Puis les modifications au deuxième alinéa, il vise à permettre au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité de ne pas être contraint d'affecter à sa réserve générale le solde de l'actif qu'il reçoit, s'il le redistribue à une organisation ayant pour objet de soutenir le développement coopératif, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 60? Est-ce que l'article60 est adopté?

Mme McGraw : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oups! Excusez-moi.

Mme McGraw : Donc, on vient ajouter aussi une organisation ayant pour objet de soutenir le développement coopératif, par exemple, une organisation... ce serait...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, la fondation de l'éducation pourrait être un bon exemple, pour l'éducation... la fondation pour l'éducation, ce serait un bel exemple.

Mme McGraw : Puis avant... Donc, on vient ajouter de façon explicite... Est-ce que c'était le cas avant qu'on l'ajoute dans le sens qu'on était limité à une coopérative, une fédération ou une confédération, et là on ajoute «organisation»? Est-ce que c'était le cas avant ou on vient préciser...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, là, actuellement, c'est limité à... On a trois options actuellement, donc, c'est coopérative, fédération ou confédération. Là, on ajoute une autre option qui...

Mme McGraw : Ça fait que là, encore une fois, plus de souplesse, plus de...

M. Hudon (Alain) : Absolument, plus de latitude, on va dire, au Conseil québécois.

Mme McGraw : De latitude, c'est ça, le mot. Est-ce que ça a été... Je ne me souviens pas, dans les consultations, est-ce que, ça encore, c'est suite à des recommandations lors des consultations ou c'était...

Des voix : ...

M. Hudon (Alain) : C'est durant les travaux, hein...

Mme McGraw : Parfait, parfait. 

M. Hudon (Alain) : ...c'est durant les travaux lorsqu'ils ont conçu le projet de loi.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires? Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 61.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 148 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «toute catégorie de parts privilégiées qu'elle détermine» par «les parts privilégiées émises aux membres. Le cas échéant, elle peut alors se déclarer comme étant à but non lucratif»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, une coopérative dont les statuts indiquent qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité doit, dans ses statuts, s'interdire d'attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur les parts privilégiées émises aux membres.»

Donc, on modifie l'article 148 afin de permettre aux coopératives qui se sont interdites d'attribuer des ristournes et de se verser des intérêts sur les parts privilégiées détenues par leurs membres, de s'afficher comme étant à but non lucratif. On modifie également l'article afin d'exiger que les statuts de toute coopérative exploitée à l'intérieur d'une collectivité interdisent l'attribution de ristournes et le versement de tels intérêts, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Allez-y.

Mme McGraw : Alors, oui, pendant les consultations, le chantier de l'économie sociale, ils ont suggéré de préciser qu'effectivement les... n'ont pas le droit de verser un intérêt spéculatif sur les parts privilégiées émises aux membres. Donc, eux autres, ils ont suggéré d'ajouter, après le mot «intérêt»,  spéculatif». J'imagine, vous avez écouté, et est-ce que... pourquoi on n'a pas jugé bon d'inclure le mot «spéculatif».

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, je comprends ce que... Oui, mais, en fait, tu sais, on doit... Il faut conserver le caractère distinctif des coopératives, puis c'est distinct aussi de celui des OBNL. Il faut éviter aussi de créer de la confusion entre les coopératives et les OBNL, qui sont deux formes juridiques distinctes, Mme la députée. Puis on sait que le caractère distinctif des coopératives est renforcé aussi par l'ajout d'une disposition préliminaire à l'article 1 du projet de loi, par la modification apportée à l'article 128 et par l'ajout du nouvel article 150 de la loi aussi sur les coops, respectivement par les articles 46 et 66 du PL. Puis si maître...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...Dumont.

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont ou Me Hudon? Mme Dumont. Allez-y.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, M. le Président. En fait, un des principes du versement d'intérêt, là, qui est inclus dans la puis et qui est général, qui s'applique généralement à toutes les coopératives, c'est l'intérêt limité de toute façon. Donc, on a toujours, dans... dans cette logique-là de versement d'un intérêt, un intérêt limité. Donc, on... on convient que quand c'est limité, bien, ce n'est pas nécessairement spéculatif.

Et puis on a aussi une demande du chantier, c'était aussi de... de préciser, là, qu'un... une coop qui ne versait pas de... pouvait être exploitée, pouvait se qualifier d'organisme à but non lucratif. Nous, on dit : Bien, il ne faut pas mélanger les genres, une coopérative, ça reste une coopérative, avec son identité propre. Puis c'est là qu'il faut... il faut faire vraiment la distinction entre un... une coopérative, avec son mode de fonctionnement, sa capacité de verser des intérêts, mais limitée, versus un organisme à but non lucratif.

Puis on est venu aussi renforcer le fait, à l'article 128, qu'une coopérative, lorsqu'elle fait des affaires avec ses membres, bien, ce n'est pas dans un but de faire du profit. Donc, on... on est venu quand même qualifier le fait qu'une coopérative, bien que ce ne soit pas un OBNL, ça peut être une coopérative à but non lucratif, donc, qui... qui exerce son exercice sans vouloir nécessairement faire du bénéfice qui n'est pas de toute façon...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, c'est ça, qui n'est pas du tout... il ne fait pas partie de l'identité coopérative. L'identité coopérative, c'est de desservir ses membres en premier.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Il faut garder la distinction. CQCM l'ont demandé.

Mme McGraw : Oui. Mais il y a des... Il me faudrait presque un diagramme qui explique, de l'écosystème, hein?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est très, très... oui.

Mme McGraw : OBNL, coopératives, je veux dire... Mais il y a des coopératives qui sont... ce n'est pas des OBNL, on comprend, mais il y en a, c'est... c'est quand même... ce n'est pas pour le profit, donc c'est un peu entre les deux. C'est... C'est des coopératives un peu entre les deux. C'est... Ce n'est pas pour le profit, c'est pour ses membres, mais l'objectif, ce n'est pas nécessairement... Peut-être, au lieu de me...

• (22 h 20) •

Mme Dumont (Mélanie) : Bien, je vais vous donner un exemple. On vient d'introduire la coop d'intérêt collectif. Donc, c'est une coop qui va se faire le choix d'interdire le versement de ristournes et d'intérêts sur les... par remises aux membres parce que l'ensemble de... de ces excédents vont être retournés à la coopérative dans la réserve générale ou au développement de... de son objet, qui est de desservir ses membres et une population plus large éventuellement. On pourrait aussi avoir une coopérative qui fait des affaires avec ses membres puis qui se dit : Bien, moi, je fais des affaires à un coût raisonnable, en fin d'année, j'ai fait des excédents parce que j'ai chargé probablement trop cher pour mon produit ou mon service, je te retourne l'excédent en... comme... à titre de ristourne par exemple. Donc, je n'ai pas fait des affaires pour faire des profits. J'ai fait des affaires pour faire rouler l'entreprise coopérative, pour s'assurer qu'on ait un bon... un bon roulement des affaires. Et, en fin d'année, si on a des excédents, bien, on peut les redistribuer aux membres qui ont participé à produire ces excédents-là aussi. Donc, on n'est pas dans une... une idée de... de générer du profit pour remettre, par exemple, à des actionnaires ou pour les envoyer ailleurs. Soit qu'on les remet sous forme de trop-perçus qui ont été générés par les membres, on les remet aux membres ou on décide de les garder au sein de la coopérative, dans la réserve impartageable, pour... pour justement, là, s'assurer de la pérennité de la coopérative dans certains secteurs, par exemple.

Mme McGraw : Donc, par contre, je veux juste souligner, encore une fois, je m'attarde au mémoire du chantier puis à l'article trois de ce projet de loi qui se lit : «Le paiement aux membres d'un intérêt sur le capital social doit être illimité et ne pas viser des fins spéculatives.» Ça, c'est déjà précisé dans le... le projet de loi à l'article trois : «Le terme "spéculatif" nous indique donc la marche à suivre afin d'assurer que les investissements essentiels puissent continuer sans toutefois nuire à la désignation "à but non lucratif".» Est-ce que... Comment vous réagissez à... Moi, je... je fais la lecture du Chantier de l'économie sociale à la page cinq. Puis est-ce que c'est bien le cas, l'article trois, effectivement, la lecture, est-ce qu'elle est bonne? Je regarde. Oui, effectivement. On a ajouté d'ailleurs, au sein de ce... ce projet de loi, «le paiement aux membres d'un intérêt sur le capital social... doit... doit être limité et ne pas viser des fins spéculatives.» Donc, est-ce qu'on aurait intérêt à préciser ici que l'intérêt... ajouter le mot «spéculatif» à «intérêt» au sein de ce... cet article?

Mme Dumont (Mélanie) : En fait, là, le... l'article trois du... du projet de loi qui modifie l'article quatre, bien...

Mme Dumont (Mélanie) : ...c'est le principe général, là, au paragraphe 3°. Donc, ça, ça va s'appliquer à l'ensemble des coopératives, ça fait partie de... On est venus ici renforcer l'identité des coopératives, donc ce n'est jamais un intérêt spéculatif.

Mme McGraw : Ce n'est jamais spéculatif.

Mme Dumont (Mélanie) : Ce n'est jamais spéculatif. Donc, comme on... Ça va s'appliquer à toutes les coopératives. Mais une coopérative pourrait faire le choix de s'interdire de verser des intérêts sur les parts dans ses statuts, par exemple, et de s'interdire de verser des ristournes aussi, c'est un choix que la coopérative fait dans ses statuts. À ce moment-là, elle peut se dire : Je pourrais devenir une coop à but non lucratif, pas une organisation à but non lucratif, mais bien une coopérative, ou encore me qualifier de coopérative d'intérêt collectif, si je dessert plus largement que mes membres.

Mme McGraw : Donc ici, il suggère l'ajout de... pour que ce soit explicite. Mais, si je comprends bien, puisque c'est déjà l'article 3...

Mme Dumont (Mélanie) : C'est général.

Mme McGraw : ...ça s'applique à l'ensemble du projet de loi, et donc c'est explicite, article 3. Mais c'est implicite, ailleurs, ça s'applique?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est dans l'idée.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires sur l'article 61? Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 62 M. le ministre?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 149 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Pour l'application du premier alinéa, lorsqu'aucun règlement ne permet aux membres auxiliaires de se voir attribuer des ristournes, le conseil d'administration doit tout de même déterminer les trop-perçus ou excédents qui découleraient des opérations faites par ces membres comme si ceux-ci pouvaient se voir attribuer des ristournes.»

Moi là, M. le Président, j'ai un amendement ici. Donc...

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement, M. le ministre, je crois?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 62 du projet de loi par le suivant :

62. L'article 149 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «peut être attribuée aux membres et aux membres auxiliaires. Ces trop-perçus ou excédents sont attribués en ristournes.» par «peut être affectée à la réserve pour ristournes éventuelles ou attribuée aux membres et aux membres auxiliaires sous forme de ristournes.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Pour l'application du premier alinéa, lorsqu'aucun règlement ne permet aux membres auxiliaires de se voir attribuer des ristournes, le conseil d'administration doit tout de même déterminer les trop-perçus ou excédents qui découleraient des opérations faites par ces membres comme si ceux-ci pouvaient se voir attribuer des ristournes.»

Donc, les modifications, là, qui sont proposées ici, au paragraphe 1° du nouvel article, intègrent dans l'article 149 un renvoi à la réserve pour ristournes éventuelles, et cette insertion est rendue nécessaire par la suppression du nouvel article 149.0.3 de la loi, proposé par l'article 53 du projet de loi.

Donc, on se rappelle, cette modification intègre en quelque sorte le contenu du deuxième alinéa de cet article, puis les modifications proposées par le paragraphe 2° de l'article 62 correspondent aussi à celles qu'on retrouve actuellement dans notre projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 62?

Mme McGraw : Donc, concordance, effectivement, avec le premier puis le deuxième. C'est ce qu'on a ajouté, le texte proposé, donc... Lorsqu'un règlement... J'avais posé la question avant : Est-ce qu'une coopérative va pouvoir désigner... décider par règlement que les membres auxiliaires ont accès à des ristournes ou non? Et aussi j'avais posé la question : Est-ce que, normalement, c'est le cas? Est-ce que c'est... Est-ce que, par défaut... Mais il faut vraiment préciser «par règlement». Et si, par règlement, on ne permet pas aux membres de voir... se voir attribuer des ristournes, le CA doit tout de même déterminer que faire avec les trop-perçus excédents qui découleraient... Et est-ce que... Est-ce qu'il faut que ce soit explicite, encore, une décision du CA ou, par défaut, si ce n'est pas... Si le CA ne détermine pas de façon explicite, est-ce qu'il y a un par défaut? Si on ne prend pas une décision, au CA, qu'est-ce qui arriverait avec les trop-perçus ou les excédents? Il faut toujours décider, il faut toujours statuer, le CA?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.

Mme McGraw : Parfait, donc tout ça c'est... OK.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...c'est marqué, oui.

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «Doit».

Mme McGraw : Pardon? C'est la loi?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est dans l'article, c'est «doit».

Une voix : Le verbe «devoir», c'est «doit».

Mme McGraw : Pardon? Le mot «doit»?

Le Président (M. Laframboise) : «Doit», c'est le verbe «devoir».

Mme McGraw : Le...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...c'est l'obligation.

Mme McGraw : Voilà. A, doit. Bien oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Mme McGraw : Le CA doit tout de même déterminer. Donc, c'est ça, si c'est précisé par règlement, parfait, c'est clair. Si ce n'est pas précisé par règlement, le CA doit déterminer, doit statuer. Parfait!

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaire? Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Excusez. Est-ce que l'amendement...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : C'est l'amendement. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Est ce qu'il y a des questions sur l'article 62 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 62 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Puis là, évidemment, compte tenu que 63, il y a cinq articles avec des amendements, je vous proposerais que, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Ça va?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ça veut dire.

(Fin de la séance à 22 h 28)