Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Laframboise) : Alors s'il vous plaît, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires. M. le secrétaire, il y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), et Mme Zaga Mendez (Verdun) par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous en étions à l'étude d'un amendement de la ministre à l'article 4 du projet de loi, et la parole était, à ce moment, au député de Laurier-Dorion. Est-ce que vous voulez continuer votre intervention? Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement, collègues?...

Le Président (M. Laframboise) : ...Pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement déposé par la ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté sur division. Donc, l'amendement est adopté sur division. Donc, nous revenons donc à l'étude de l'article tel qu'amendé. Donc, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Hein? Je n'ai pas d'autres commentaires, là, moi.

Le Président (M. Laframboise) : Vous devez lire l'article.

Une voix : Non, elle l'a déjà lu.

Le Président (M. Laframboise) : Ah, elle l'a déjà lu. Excusez-moi...

Mme Duranceau : ...Je l'ai déjà lu...

Le Président (M. Laframboise) : C'est parfait, pas de problème.

Mme Duranceau : ...Moi, j'adopte l'article 4.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, est-ce qu'on a des interventions sur l'article 4? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Bien, je suis un peu surpris, là, parce qu'on avait discuté, quand on parlait en 1, là, que vous alliez nous éclairer à l'article 4, des missions...

Mme Duranceau : C'est 4.1. C'est un nouvel article qu'on insère et non un amendement de l'article 4.

M. Beauchemin : Ah.

Mme Duranceau : Peut-être, effectivement, je l'avais présenté comme un amendement, là, mais ce n'est pas ça.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, c'est un prochain article qui sera déposé après l'adoption de l'article 4.

Mme Duranceau : C'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions? D'autres questions, commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, elle va le déposer après l'adoption. Donc, est-ce que... des questions, des commentaires sur l'article 4? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, M. le Président, merci. Donc, dans le dernier paragraphe de l'article 4 de l'amendement, il est écrit que : «il exerce sa mission dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité, d'équité, envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux en tenant compte de ces ressources.» Évidemment, premier élément, là, sûr, c'est un peu restrictif, seulement 50 % de la population, mais plus... plus largement, là, la mission de la santé publique ne s'adresse pas aux utilisateurs et utilisatrices des services de santé et services sociaux, elle s'adresse à l'ensemble de la population, là. C'est une nuance importante, M. le Président. Donc, il y a une... il y a un glissement, il y a une... il y a une formulation qui restreint la mission de la santé publique seulement aux personnes qui utilisent les services de santé et services sociaux, ce qui n'est pas du tout le cas. L'ambition de la santé publique est populationnelle, donc ça s'adresse à l'ensemble de la population, qu'elle utilise les services de santé et services sociaux ou qu'elle n'utilise pas les services de santé et services sociaux. Je vous donne, par exemple, l'Institut national de santé publique va effectuer une étude sur les dangers toxicologiques de l'utilisation d'un produit dans une... par une usine dans tel coin du Québec, là. Mais... les gens qui pourraient être affectés par l'utilisation de ce produit-là ne sont pas dans l'immédiat des usagers, usagères des services de santé et services sociaux sur ces dangers-là, mais ils pourraient le devenir un jour, là. Donc, c'est important de changer la... l'essence de cette... de cette phrase-là. Je suis tout à fait ouvert aux suggestions de la ministre, mais sinon, je suis tout à fait prêt aussi à déposer un amendement pour refléter le vrai sens de la santé publique. C'est concernant.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président, je ne suis pas trop sûre je comprends, là, où on s'en va avec ça. Je pense que j'avais peut-être mes juristes qui pouvaient préciser, là. Hein, y a-tu quelqu'un qui pourrait dire quelque chose, ou...?

Le Président (M. Laframboise) : Donc, j'ai besoin du consentement à chaque séance. Donc, est-ce qu'on a le consentement pour que la juriste puisse intervenir?

Le Président (M. Laframboise) : Consentement. Donc, vous nommer et vos fonctions.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. Bonjour, Geneviève G. Côté, avocate au ministère de la Justice pour la direction des affaires juridiques, santé et services sociaux. Donc, je comprends, là, qu'on réfère... M. le Président, je comprends qu'on réfère au deuxième alinéa actuel de l'article 4 de la Loi sur l'INESSS. Donc, c'est sûr que c'est... c'est une mission, là, qui... c'est les principes généraux, là, d'excellence, d'indépendance qui étaient déjà, là, dans la loi à l'heure actuelle, donc, on n'a pas... on n'a pas retouché ces éléments-là. Et ça ne se rapporte pas spécifiquement juste à la... Ça ne se rapporte pas spécifiquement à la santé publique, là. Il y a aussi la mission d'excellence clinique de l'Institut qui est pris en compte, là, par la mission générale de l'Institut...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Très bien. Je lis l'article quatre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux tel que modifié, donc ce serait la nouvelle... la nouvelle mouture. L'Institut qui inclut la santé publique et des services cliniques a pour mission de promouvoir l'expertise en santé publique ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation des...

Mme Duranceau : On va, si vous me permettez de vous interrompre, parce que là, partout où dans l'INESSS, on parlait de santé et services sociaux, parce que c'est la loi sur l'INESSS, ça fait que c'était juste santé et services sociaux, là on intègre l'INSPQ de manière générale, ça fait que chaque fois qu'on va utiliser les mots santé, services sociaux, là si... comment ça fonctionne là, c'est que vous allez vouloir ajouter à chaque fois santé publique, je vous vois, hein, je vois bien.

M. Fontecilla : C'est pertinent.

Mme Duranceau : Non, non, mais c'est correct, puis tu sais, ce n'est pas... ce n'est pas dénudé de sens non plus. Mon point de vue, c'est qu'à un moment donné, tu sais, c'est comme dans n'importe quel contrat là, les avocats nous rajoutent du stock tout le temps, puis ça n'ajoute pas toujours de la valeur là, ça fait qu'on peut le rajouter là, moi je n'ai pas l'intention de perdre trop de temps avec ça, là...

Une voix : ...

Mme Duranceau : Puis on le précise par ailleurs à 4.1, ça fait que si vous voulez qu'on... C'est quoi, on suspend, puis on regarde ce que l'autre donne? Parce que je ne veux pas qu'on s'enfarge là-dessus à chaque fois qu'on utilise les mots, là, si c'est ça qu'on veut partout, on va le mettre partout, puis on va passer à d'autres choses, là.

Le Président (M. Laframboise) : Mais si vous voulez... si la proposition est de suspendre 4, puis faire 4.1 tout de suite pour revenir à 4, si j'ai le consentement, on peut le faire, là.

M. Fontecilla : M. le Président, la ministre m'informe que ça... cette problématique va revenir un peu partout parce qu'on reprend un ancien texte qui se référait seulement à l'INESSS, l'aspect clinique, et aujourd'hui, on intègre la santé publique et hier on a trouvé une solution là pour un aspect répétitif là qui revenait souvent là, c'est qu'à la fin, la ministre s'engageait à nous présenter un amendement qui transformait l'ensemble du texte pour faire la... introduire la nuance qu'on voulait introduire et qui se répétait un peu à travers toute la loi. Moi, je suis bien prêt à explorer une solution de cet ordre-là. Ceci étant dit, et c'est important, c'est important parce qu'effectivement il faut faire la différence et c'est... et c'est ça la complication, la complexité d'unir, de fusionner deux entités qui ont... qui ont des missions différentes, une qui est plus restrictive, qui s'adresse aux usagers et aux usagers des services de santé et services sociaux et une autre qui s'adresse à l'ensemble de la population, mais cette notion-là, il faut l'introduire dans la loi là. Sinon on est en train de déformer la mission de la santé publique, et je crois qu'on travaille sur la base que la ministre a accepté d'inclure de la mission de la santé publique dans la loi. Donc, il faut faire la différence, il faut introduire cette nuance-là chaque fois que cela s'impose. Ça complexifie la tâche, mais c'est ça... c'est ça le problème de les fusionner. Donc, il faut... il faut introduire des nuances un peu partout pour bien distinguer la mission de l'un et de l'autre. Moi, je suis tout à fait ouvert à voir la meilleure façon et la plus... la plus rapide, la plus diligente d'avancer dans ce sens-là, mais la nuance doit être introduite.

Mme Duranceau : Bon, OK. Ça fait qu'on introduit justement ici là, à l'article quatre, on a fait des modifications, si vous regardez le paragraphe un là : l'Institut a pour mission de promouvoir l'expertise en santé publique ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. Ça fait que le premier paragraphe, il vient inclure les deux missions, OK? Ça fait que là, dans le paragraphe trois, de venir rajouter encore la notion de santé publique, c'est un peu redondant, c'est déjà prévu à l'alinéa un, au paragraphe un. Ça alourdit, je pense, le texte, c'est pour ça que les légistes l'ont rédigé comme ça, puis c'est dans... comme je vous dis, là, l'intention du législateur, c'est d'inclure l'INSPQ telle quel dans l'INESSS, ça fait qu'il ne faut pas non plus, là, par souci de triple vérification là, venir alourdir le texte non plus. Faut que les gens soient capables de vivre avec ce texte-là après là. Alors je pense d'un point de vue juridique, ça marche, c'est déjà couvert au paragraphe un...

Mme Duranceau : ...ça fait qu'on n'aurait pas besoin d'amender dans ce cas-ci, mais bon, bon point. On se pose la question au fur et à mesure où ça vient, mais là, c'est couvert dans le paragraphe 1.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Laframboise) : M. député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : La ministre nous a donné son interprétation, je vais être dans l'obligation d'introduire un amendement, si vous le permettez, M. le... le ministre. Surtout que le troisième alinéa de cet... de cet article-là vient... vient, comment dire, circonscrire le périmètre ou le... ce qu'on appelle, dans le... dans le jargon commercial, la... la clientèle à qui on s'adresse, c'est qui, le public cible, ici, là, pour le nouvel Institut concernant et la santé publique, et l'excellence clinique. Mais le public cible, c'est les usagers et usagères du système de santé et des services sociaux. Mais là, on se trompe lourdement. Parce que oui, pour l'Institut... pour l'Institut d'excellence concernant la question clinique, oui, on s'adresse aux usagers des services de santé et services sociaux. Mais pour la santé publique, on s'adresse à l'ensemble de la population. Et je vous rappelle, M. le Président, que cette loi là, bien, on espère que cette Institution-là va survivre quelques années, voire quelques gouvernements, et ça va servir de base interprétative pour toutes sortes de cas de... de cas de figure qu'il est un peu difficile de prévoir aujourd'hui, sachant que le législateur ne parle pas pour rien dire, les gens vont se dire, dans quelques années : Ah, mais c'est restrictif, là. La mission de la santé publique, selon l'article 4 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, se... se dirige... s'adresse seulement aux utilisateurs des services de santé et services sociaux en tenant compte de ces ressources. Mais... parce qu'il y a les mots «envers ceux qui utilisent les services», donc, on précise... c'est très précis, M., la loi est très précise et on ne peut pas laisser... on ne peut pas laisser l'ambiguïté sur ce... dans ce... dans ce domaine-là. Donc, je...  on s'adresse... concernant la santé publique, on s'adresse à l'ensemble de la population et c'est le sens et l'esprit de l'amendement je je vais... que je vais déposer si la ministre ne montre pas d'ouverture à trouver un autre type de formulation, et... aux usagers des services de santé et services sociaux... voilà. Donc, c'est ça... c'est ça, la triste réalité de l'exactitude que doit comporter une loi.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait, vous avez le droit de déposer un amendement. Mme la ministre, tantôt, a dit qu'elle n'en déposerait pas. Donc, je vais suspendre pour que vous puissiez nous préparer votre amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 12 h 11)

Le Président (M. Laframboise) : Nous recommençons nos travaux. Lors de la suspension, nous avions un projet d'amendement proposé... que proposait de préparer le député de Laurier-Dorion. M. le député, la parole est à vous pour la lecture de votre amendement et des commentaires.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, voilà, nous sommes prêts à faire la lecture du... l'amendement ou le sous-amendement?

Le Président (M. Laframboise) : C'était l'amendement.

M. Fontecilla : C'est l'amendement? Merci de la précision, M. le Président. Donc, article 4, l'article... l'article 4 du projet de loi tel qu'amendé est modifié par l'ajout, après le dernier paragraphe, du suivant : 3, par le remplacement au dernier alinéa, des mots «ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux» par les mots «la population». L'article 4 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi : L'article 4 de cette loi est modifié, 01 : Par l'insertion du premier alinéa après «promouvoir l'expertise en santé publique» ainsi que, 1 : Par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : De plus, il soutient le ministre, de même que, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, La Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil Cris de la santé et des services sociaux de la Baie-James et des autres...

M. Fontecilla : ...établissement de santé et de services sociaux dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique. 2) par le remplacement dans le deuxième alinéa de «cet» par «sa»; 3) par le remplacement du... au dernier alinéa des mots «ceux qui utilisent des services de santé et services sociaux» par les mots «la population». L'article 4 de la loi tel que modifié se lirait ainsi : 4. L'Institut a pour mission de promouvoir l'expertise en santé publique ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, il soutient le ministre, de même que, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et les autres établissements de santé et de services sociaux dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique. Il exerce par sa... il exerce sa mission dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparences, de probité et d'équité envers la population et en tenant compte de ses ressources.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

M. Fontecilla : Donc, voilà.

Le Président (M. Laframboise) :  Des questions, commentaires, collègues? Pas de questions?

Mme Duranceau : Non, non, on est d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc... parfait. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, ça va? Donc est-ce que l'amendement à l'article 4 tel que déposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous revenons aux discussions sur l'article 4 tel qu'amendé. D'autres questions, commentaires?

Mme Duranceau : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Donc l'article 4 tel qu'amendé est adopté. Article 5, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Non, là on fait 4.1.

Le Président (M. Laframboise) : Ah, excusez-moi, vous avez un amendement...

Mme Duranceau : On introduit 4.1...

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

Mme Duranceau : Donc je lis 4.1, on va afficher à l'écran sans plus tarder.

Le Président (M. Laframboise) : On va juste... c'est ça.

Mme Duranceau : Pour le bénéfice de nos téléspectateurs et de nos collègues qui n'ont pas la version papier, je crois. Paperless.

Le Président (M. Laframboise) : C'est fait, Mme la ministre, vous pouvez y aller.

Mme Duranceau : Très bien. Donc, l'article 4.1. Article 4.1 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux est inséré après l'article quatre du projet de loi. Donc, 4.1 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 4, du suivant : 4.1 Relativement à l'expertise en santé publique, l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes...

Des voix : ...

Mme Duranceau : 1 ° offrir aux autorités de santé publique visées par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) des services d'expertise et de référence à l'égard des maladies infectieuses, de l'immunisation, de la santé au travail, de la santé environnementale, de la toxicologie ainsi que des modes de vie sains et sécuritaires; 2° informer le ministre des impacts des politiques publiques sur la santé et les bien-être... et le bien-être de la population du Québec; 3° informer la population sur son état de santé et de bien-être, sur les problèmes en émergence, leurs déterminants et les moyens efficaces de prévenir ou de résoudre ces problèmes; 4 ° contribuer au développement, à la mise à jour, à la diffusion et à la mise en application des connaissances dans le domaine de la santé publique; 5° collaborer avec les établissements d'enseignement supérieur à l'élaboration et à la mise à jour des programmes de formation dans le domaine de la santé publique; 6° élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation continue en santé publique, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les ordres professionnels concernés; 7° développer et favoriser la recherche en santé publique, en collaboration avec les différents organismes de recherche et organismes offrant des subventions; 8° établir des liens avec différentes organisations, à l'échelle canadienne et internationale, de manière à favoriser la coopération et l'échange de connaissances.

Alors, M. le Président, l'amendement vise à introduire un nouvel article 4.1 à la loi sur le nouvel Institut pour y prévoir l'énumération des fonctions du nouvel Institut relatives à l'expertise en santé publique. Donc grosso modo, on reprend l'article 3 de la loi sur l'INSPQ pour introduire ça avec... dans la loi...

Mme Duranceau : ...loi du nouvel Institut. Alors voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires...? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Mme la ministre, pour la lecture de cet nouvel article. On avait des questions, on en avait deux. Je vais commencer peut-être un petit peu plus brièvement, là, pour ce qui est, là, de la santé reliée, là, à l'environnement, vous en faites mention, là, de la santé environnementale. Est-ce que vous pourriez nous donner un petit peu plus de détails, comme selon vous, là-dedans, qu'est-ce que, qu'est-ce qu'on inclut, là, ici?

Mme Duranceau : C'est un peu technique, ça, M. le député.

M. Beauchemin : Oui.

Mme Duranceau : Est-ce que... Bien, je peux référer à ma sous-ministre adjointe?

Le Président (M. Laframboise) : Oui. Vous nommer et vos fonctions, Madame, s'il vous plaît. 

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Oui. Bonjour, Caroline De Pokomandy-Morin, sous-ministre adjointe au ministère de la Santé. En fait, on vient...

Le Président (M. Laframboise) : Juste un instant. J'ai le consentement, je présume, là, oui?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y. C'est bon...

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : ...Allez-y.

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : On vient ici refléter les articles de la loi sur l'Institut national de santé publique, tout le volet de la protection de l'environnement, aussi, tu sais, au niveau des mandats qu'ils ont déjà dans leurs propres activités. Donc, on vient remettre en place de façon plus exhaustive l'entièreté de leurs responsabilités en ce qui concerne aussi toute la matière de protection de l'environnement.

M. Beauchemin : OK, donc ici on va parler...

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Il n'y a pas protection... pas... Excusez-moi, pas protection de l'environnement.

Mme Duranceau : Comme l'impact environnemental...

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Oui.

Mme Duranceau : ...sur la santé, probablement.

M. Beauchemin : Oui, c'est ça, OK.

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Exactement.

M. Beauchemin : Donc, est-ce qu'on parle des bruits, environnement, changement climatique, la qualité de l'air, la qualité de l'eau?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Exactement ça. C'est exactement ce qui... ce qu'ils faisaient en ce moment... en fait, ce qu'ils font en ce moment qu'ils vont poursuivre dans le nouvel Institut.

M. Beauchemin : OK...

Mme Duranceau : Je vais vous donner... Je m'excuse.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, Madame.

M. Beauchemin : Oui?

Mme Duranceau : Donc, la santé environnementale, là, ça met l'accent sur la toxicité de contaminants chimiques, l'évaluation des risques associés à la pollution, aux changements climatiques, puis les approches de gestion de risques par rapport à ces éléments-là. C'est des exemples, là, je ne suis pas sûre que ce soit exhaustif, mais...

M. Beauchemin : OK.

Mme Duranceau : ...ça donne une idée, là, je pense, de ce qui est visé.

M. Beauchemin : OK, bien, pour moi ça éclaircit un peu, là, le... mon «thinking» là-dessus. Il avait évidemment dans la mission initiale dans l'Institut national de santé publique du Québec, là, il avait que l'Institut administre et évidemment, là, également les laboratoires de santé publique, le Centre de toxicologie du Québec ainsi que certains services cliniques de dépistage destinés à des populations éloignées et/ou vulnérables. Dans ce que vous mentionnez, on n'en fait aucunement mention. On a eu à date deux, trois échanges, je pense, sur les laboratoires. On voulait s'assurer, là, que la santé publique, un, pouvait y avoir accès, mais je me pose la question : ça n'aurait peut-être pas été opportun, ici, en fait, très spécifiquement, un, d'y faire référence, un, à l'accessibilité, évidemment, là, dans la nouvelle entité, mais de décrire la raison du pourquoi qu'on veut que justement la nouvelle entité, le volet santé publique, puisse y avoir accès? À moins que vous me dites que vous l'avez mis ailleurs, mais tantôt, quand on était sur l'article 1, là, puis... : Attendez, là, vous allez voir dans l'article 4.1, on va vous en parler, là. Bien, c'était de tout ça que je voulais parler, ça fait que je me pose la question encore, parce que là, là, je le vois, votre article 4.1, mais je ne vois pas...

• (12 h 20) •

Mme Duranceau : Non, c'est ça. Je sais que ça va être visé à l'article 18, mais on va... on va vous préciser pourquoi on ne l'ajoute pas à 4.1. On sait qu'on le vise à 18, là, mais...

Une voix : ...

Mme Duranceau : ...L'article 6 du projet de loi?...

Des voix : ...

Mme Duranceau : Non, c'est bon. À l'article 4.1, on énumère les fonctions...

M. Beauchemin : Oui.

Mme Duranceau : ...à l'égard de la santé publique, puis à l'article 6...

Mme Duranceau : On va venir donner le pouvoir à l'Institut d'obtenir les services de laboratoires en provenance de Santé Québec. Puis ça, c'est à l'article 18 qu'on prévoit le transfert à Santé Québec. Ça fait que... puis c'est l'amendement de l'article six. Ça fait que là, il n'est pas tel que rédigé, là, ça va être à travers un amendement de l'article six qu'on va venir donner le pouvoir à... bien, le pouvoir à l'Institut d'exiger de se faire rendre les services de laboratoire.

M. Beauchemin : OK. Là, je regarde le temps, je pense à ce qu'on a comme temps cette après-midi, je ne sais pas si on va se rendre à 18, donc je ne sais pas si on va le faire en 2025. Je me pose la question, on pourrait-tu juste faire une pause deux secondes, le temps qu'on aille voir à l'extérieur du micro, à s'en parler...

Mme Duranceau : Oui oui, oui, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Laframboise) : Donc suspension.

(Suspension de la séance à 12 h 23) 

(Reprise à 12 h 30)

Le Président (M. Laframboise) :  Merci. Nous recommençons nos travaux, la parole était au député de Marguerite-Bourgeoys, M. le député.

M. Beauchemin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, on est allé voir un petit peu plus loin là dans d'autres articles qui ne sont pas les articles actuels, 4.1, sur lequel on est en train de travailler. Juste pour attacher le fait que l'accessibilité aux laboratoires pour la santé publique devait être, puis on a travaillé sur la façon de le faire, mais pour moi, c'est important qu'on trouve une façon de s'assurer que si la santé publique ait besoin d'avoir accès aux laboratoires, qu'elle puisse y avoir accès rapidement, instantanément, au besoin... le thème restera à définir, puis je pense que du côté de la banquette gouvernementale, on travaille sur un libellé ça fait que moi, ce que je veux m'assurer, c'est qu'ici toutes les orientations, puis les missions qui étaient initialement là à la santé publique restent entière dans la nouvelle entité. Puis l'aspect des laboratoires était primordial dans mon inquiétude, donc ce que je voulais entendre de la part de la ministre, c'est qu'on puisse amener cette priorité-là au niveau de l'utilisation des laboratoires par la santé publique dans le cadre du projet de loi. On va l'avoir comme un amendement, je pense, dans des articles qui vont être plus loin. L'article 18... c'est-tu 18? Mais peut-être qu'on pourrait avoir une intervention de la part ministre et des acolytes pour pouvoir préciser la procédure qui va suivre.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau :  Oui. Alors, effectivement, à l'article 18, on... ça va être un amendement? Oui, ça va être un amendement à l'article 18, puis il va y avoir une phrase d'ajouter là qui va répondre à cette préoccupation-là, puis notre... la phrase c'est : ces services doivent être fournis en priorité sur tous les autres travaux du laboratoire concerné. Ça va être écrit comme ça, on le verra dans son contexte un petit peu plus tard, mais...

M. Beauchemin : OK.

Mme Duranceau : Je pense que ça va répondre à votre préoccupation, qui est tout à fait pertinente.

M. Beauchemin : Ça fait qu'on va pouvoir voir cet amendement-là...

M. Beauchemin : ...bientôt? D'accord.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires, M. le député?

M. Beauchemin : Dernière chose... question : on ne peut pas mettre cet amendement-là dans 4.1? Ça ne vaudrait pas la peine?

Mme Duranceau : Bien, là, on le répète...

Des voix : ...

Mme Duranceau : Là, il y a trop de monde qui me parle en même temps. Donc, 4.1, on se rappelle que c'était les fonctions de l'Institut. À 6, on va avoir les pouvoirs, puis à 18, on va avoir les modalités pour le transfert, c'est une autre loi, là, les modalités pour le transfert des labos à Santé Québec...

M. Beauchemin : OK, donc, 4, c'est quoi?

Mme Duranceau : Ça fait qu'on ne le met pas à 4.1 parce que c'est les... on est dans la loi sur l'Institut, le nouvel institut créé, alors que les modifications qu'il faut faire pour les laboratoires, c'est dans la Loi sur... la loi 15, la loi sur...

Une voix : ...

Mme Duranceau : Hein?

Une voix : LG4S.

Mme Duranceau : LG4S.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ça va, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin : Ça va, merci.

Mme Duranceau : C'est correct?

Le Président (M. Laframboise) : Pour le moment. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, merci, M. le président. Donc, écoutez, on apprend beaucoup de choses dans ce projet de loi-là et à travers les mémoires et des lectures de l'Institut national de santé publique du Québec, là, ils nous informent que dans toutes les... pour toutes les instances travaillant autour de la santé publique, il y en a plusieurs, l'INSPQ, les directions régionales en santé publique, etc., etc., il y a un socle commun, un socle commun qui est... en fait, qui est le plan... le Programme national de santé publique qui est établi en vertu de la Loi sur la santé publique. Et ce socle commun, là, s'actualise autour de quatre fonctions qui sont explicitées à la Loi sur la santé publique, là : la surveillance de l'état de santé de la population et de ses déterminants, la promotion de la santé des populations, la prévention des maladies et des problèmes psychosociaux et traumatismes, et la protection de la santé et de la population. Dans ce sens-là et dans l'actuelle... dans l'actuelle loi, celle... en fait, celle qu'on a abrogé, et à l'article 4, il est stipulé que l'Institut a aussi pour fonction de réaliser les activités et d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par les ministres dans le Programme national de santé publique, établi en vertu de la Loi sur la santé publique. Par cet article-là, dans l'actuelle loi et sur l'Institut national de la santé publique du Québec, on fait les liens avec le Programme national de santé publique comme étant aussi une responsabilité de l'INSPQ qui devrait être reprise dans la nouvelle... dans la nouvelle loi. Donc, on va commencer par une question : Est-ce que dans le projet de loi qu'on est en train d'étudier, il est prévu... il y a un article qui consacre le fait que le nouvel institut doit aussi travailler autour du Programme national de santé publique, autour des thématiques que je viens de mentionner, là : surveillance, promotion, prévention et protection?

Mme Duranceau : On est en train de vérifier, là, les amendements à venir.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Alors, là, je rappelle qu'on fusionne la loi sur l'INESSS puis la loi sur l'INSPQ. On ne touche pas à la Loi sur la santé publique, puis ce que vous soulignez, c'est dans la Loi sur la santé publique. Si vous me dites que ce n'est pas ça, dites-moi ce que vous prenez, là, mais nous, c'est comme ça qu'on le comprend.

M. Fontecilla : Très bien. Comme on dit si bien au Québec, là : Tout est dans tout. Et à l'article 4 de l'actuelle loi, si vous procédez à la... à la lecture, M. le président, là, le dernier paragraphe, il y a une mention spécifique au Programme...

M. Fontecilla : ...nationale de santé publique établie en vertu de la Loi sur la santé publique. Et donc c'est par cet article-là, présent dans l'actuelle loi, bien en fait celle qu'on a abrogée hier, qu'on fait le lien avec le socle fondamental de l'activité en santé publique au Québec, qui est le Programme national de santé publique. Donc, c'est déjà inclus, mais cet élément-là, ces liens-là, ne se retrouvent pas dans la nouvelle... dans la nouvelle loi. Et c'est important, M. le Président là, parce que le Programme national de santé publique là est fondé... est fondé sur quatre notions qui sont la surveillance, la promotion, la prévention et la protection. Donc cela permet ou cela permettait à l'ancien Institut national de santé publique et devrait permettre au prochain... à la nouvelle entité de travailler notamment, entre autres, sur ces quatre... c'est quatre notions là, la surveillance, la promotion et la prévention et la protection, qui sont... qui apparaissent... qui sont... qui sont, comment dire? L'architecture, l'ossature fondamentale du Programme national de santé publique. C'est en vertu de cet article-là, qu'on ne retrouve pas dans la nouvelle loi, qu'on fait le lien... le lien des instituts... qu'on pourrait faire le lien du nouvel Institut et créer avec le programme national de santé publique, qui est défini par ailleurs, là, dans la Loi sur la santé publique.

Donc, deux solutions, Monsieur... M. le Président là, vous voyez là, je vous offre, hein, des solutions. Et soit qu'on introduit un changement pour dire que, par exemple, tel quel, je reprends cet article-là où est aménagé là, donc l'Institut a aussi pour fonction de réaliser des activités, d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le programme de santé publique, ou encore une version encore plus complète, ce qui est évidemment peut... peut être compliqué pour la ministre là. Disant cela et afin d'assurer la surveillance, la prévention, la protection et la promotion de la santé publique, ainsi que les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le Programme national de santé publique établi en vertu de la Loi sur la santé publique. Voilà. Donc je propose à la ministre de prendre l'une de ces deux voies-là, la voie plus explicite, un petit peu plus longue là, ce n'est pas la fin du monde, ou la voie plus plus courte qui est implicite, c'est-à-dire qu'on fait au moins mention à la nécessité du nouvel Institut de... de réaliser des missions dans le cadre du Programme national de santé publique. Et nous sommes prêts à l'envoyer tout de suite, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Laframboise) : Vous feriez un amendement à la... à la... vous feriez un sous-amendement...

Mme Duranceau : ...on va se parler.

M. Fontecilla : Bien, c'est ça, j'offre la possibilité à...

Mme Duranceau : À 5.1, il y a un amendement, puis...

M. Fontecilla : 5.1.

Mme Duranceau : Les mandats du ministre vont être précisés là, puis ça va inclure textuellement ce dont vous parlez. Ça fait que ça a été écrit comme ça, là, pour des raisons... comment-tu dis ça? Légistique. Ça fait qu'à 5.1 c'est couvert.

M. Fontecilla : Dans l'amendement 5.1?

Mme Duranceau : Oui.

M. Fontecilla : Si vous me donnez deux secondes pour que je puisse...

Mme Duranceau : Bien on va... ils sont en train de l'ajuster pour que ça couvre ça spécifiquement.

M. Fontecilla : OK, il y aurait une nouvelle version...

Mme Duranceau : On pourra vous donner la paternité, là, de tout ça en ligne, si je veux voulez, mais....

M. Fontecilla : Écoutez, là, c'est... je ne recherche pas la... J'ai déjà assez de paternité dans ma vie là, je n'en recherche pas d'autres. Merci, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Ça vient avec des coûts, hein?

M. Fontecilla : Oui, oui, tout à fait, des complications là.

Mme Duranceau : Il faut que quelqu'un paye pour ça.

M. Fontecilla : Mais vous me... juste paraphraser ce que... pour savoir si je comprends bien, là, à l'article 5.1, vous... vous allez dans ce sens-là et vous seriez prête à inclure la notion de... je vais l'appeler comme ça, participation au Programme national de santé publique.

Mme Duranceau : Oui, c'est ça.

M. Fontecilla : On se retrouve à 5.1 alors.

Mme Duranceau : Tout à fait.

M. Fontecilla : Avec plaisir.

Mme Duranceau : Avec grand plaisir.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires sur l'amendement déposé? Ça va?

Mme Duranceau : Alors c'était l'amendement à 4.1.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'amendement...

Mme Duranceau : L'ajout, à 4.1.

Le Président (M. Laframboise) : Mais c'est un amendement, hein?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : L'ajout de l'article 4.1 est un amendement, donc est-ce que l'amendement qui a été déposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Vous êtes... ça va?

Mme Duranceau : En choeur, en choeur, s'il vous plaît.

Le Président (M. Laframboise) : Vous aviez un commentaire ou... parce que j'ai demandé...

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Laframboise) : Sur division, parfait. Adopté sur division. Nous allons donc à l'article 5, Mme la ministre. Ah, excusez, il faut... j'adopte l'article...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) :  La 4.1, c'est ça, parce que l'autre elle a été adoptée. Donc, c'est adopté, on arrive à l'article 5. Donc, à l'article 5, Mme la ministre, vous pouvez faire la lecture.

Mme Duranceau : OK. Alors, l'article 5...

Mme Duranceau : ...5 de cette loi est modifié par le remplacement... est-ce que... ça va être mis à l'écran, j'imagine? Non? L'article 5 de cette loi est modifié, alinéa 1, par, le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 par ce qui suit : 5. «Dans le cadre de sa mission, l'Institut exerce les fonctions suivantes». 2. Alinéa 2. Par la suppression dans les paragraphes 1, 2 et 6 de «personnels», alinéa 3, par l'insertion, après le paragraphe 7, des... des suivants : alors 7.1. Contribuer au développement, à la mise à jour, à la... à la diffusion et à la mise en application des connaissances dans le secteur de la santé et des services sociaux. 7.2. Informer le ministre des répercussions des politiques publiques sur la santé, le bien être de la population du Québec. 7.3 Informer la population sur son état de santé et de bien être et sur les problèmes en émergence, leurs déterminants et les moyens efficaces de prévenir ou de résoudre ces problèmes. 7.4. Établir les liens avec différentes organisations à l'échelle canadienne et internationale de manière à favoriser la coopération et l'échange de connaissances.

Alors le présent article renvoie les fonctions plus spécifiques du nouvel Institut, IQSSS, principalement pour y intégrer les composantes principales de la mission actuelle de l'INSPQ en matière de développement et d'échange des connaissances et de... et de partage de certaines informations auprès du ministre de la Santé et de la population. La référence aux interventions en santé et en services sociaux personnels est également modifiée pour viser les interventions en santé et services sociaux dans leur ensemble, sans limitation.

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement?

Mme Duranceau : Oui, la note additionnelle aussi. Je vais vous la lire.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, allez-y,

Mme Duranceau : Les... fonctions ajoutées au nouvel institut proviennent du deuxième alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. Elles ont toutefois été élargies pour référer aux services de santé ou services sociaux de façon plus générale plutôt qu'à la santé publique de façon très spécifique, étant donné la mission plus globale de ce nouvel institut. Les autres fonctions de l'INSPQ seront réparties entre Santé Québec, exploitation des laboratoires nationaux de santé publique, et le ministre de la Santé, concertation avec les universités et les organismes de recherche dans le domaine de la santé publique. Et par ailleurs, M. le Président, nous aurons un amendement tel que discuté à l'article 5.

Le Président (M. Laframboise) : La lecture, s'il vous plaît.

Mme Duranceau : La lecture. Article 5 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux. À l'article 5 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 1, «dans le cadre de sa mission, l'Institut exerce les fonctions suivantes» par «relativement à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources, l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes» et à l'alinéa 2, remplacer le paragraphe 3 par le suivant : 3. Par la suppression du paragraphe 11, alors, l'amendement vise à prévoir, à l'article 5 de la loi, l'énumération des fonctions du nouvel Institut relatives à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. Les fonctions du nouvel Institut relatives à la santé publique seront énumérées à l'article 4.1 de la loi, tel que le propose l'amendement étudié précédemment. Enfin, le pouvoir du ministre de confier tout mandat au nouvel institut sera déplacé à l'article 5.1 de la loi, tel que le propose l'amendement introduisant l'article 5.1 au projet de loi. Oh my God, je lis tout ça? Non. OK.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Des questions, collègues? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Évidemment, c'est sur l'amendement qui est déposé.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : ...c'est ça.

M. Beauchemin : Juste pour clarifier, Mme la ministre, donc, 5, c'est... c'est l'INESSS, puis 5.1, c'est l'INSPQ, c'est ça?

Mme Duranceau : 5, c'est l'INESSS. La mission du nouvel Institut. Puis 5.1, c'est... un instant. C'est les... le ministre, là, on vient préciser, à 5.1, les pouvoirs du ministre, les pouvoirs que le ministre peut confier au nouvel Institut.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Oui, ça fait que 4.1, c'est l'INSPQ, puis 5.1... 5, c'est l'INESSS, 5.1, c'est les deux.

15357 19307 M. Beauchemin : 5, c'est l'INESSS, 5.1, c'est... l'entité fusionnée.

Des voix : ...

Mme Duranceau : ...non ce n'est pas très clair, mais 4.1, c'était l'INSPQ, c'était sa mission. OK, ensuite de ça, à l'article 5, c'est les... les pouvoirs du ministre. À 5.1, ça va être les pouvoirs du ministre dans le cadre du nouvel Institut.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Puis 5... c'est les fonctions du nouvel Institut.

Des voix : ...

Mme Duranceau : 4.1... 4.1, c'est les fonctions de l'INSPQ qu'on rentre dans la nouvelle loi. Ça, c'était ça à 4.1. Après ça, à 5, c'est des... les fonctions...

Des voix : ...

Mme Duranceau : ...à 5, c'est les fonctions de l'INESSS, mais qu'on est venu repréciser plus largement. Right? Puis, à 5.1, là, c'est les pouvoirs du ministre qui vont s'appliquer à l'ensemble de l'œuvre, qui inclut... l'INSPQ puis l'INESSS.

M. Beauchemin : La nouvelle entité.

Mme Duranceau : La nouvelle entité, c'est ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Question, commentaire encore, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

Mme Duranceau : Puis en plus, là, à 5, on change ce qui était l'INESSS. C'est ça, parce que toute la mécanique, c'est qu'on a la loi de l'INESSS, on intègre l'INSPQ, mais là, l'article 5, lui, il vient élargir, un peu...

M. Beauchemin : Le scope.

Mme Duranceau : ...le scope pour... pour le nouvel Institut, pour préciser le scope INESSS dans le nouvel Institut pour qu'il y ait le même... le poids qu'il aurait dû avoir ou qu'il doit avoir, tu sais.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Est-ce que la ministre ou... ou son personnel, pourrait expliciter les éléments qui sont... qui sont ajoutés, disons... ou des éléments supplémentaires qui n'étaient pas dans l'ancien mission de l'INESSS. Qu'est-ce qu'il y a de plus?

Mme Duranceau : Non, mais je me suis trompée, là, ce n'est pas ça... L'article 5, le commentaire, là, c'est «le présent article revoit les fonctions plus spécifiques du nouvel Institut, principalement pour y intégrer les composantes principales de la mission actuelle de l'INSPQ en matière de développement et d'échange des connaissances et de partage de certaines informations auprès du ministre de la Santé et de la population». Ça fait qu'on n'a rien retiré, on n'a rien rajouté. On vient... on vient, on n'a rien rajouté pour l'INESSS, on vient rajouter, encore là, pour l'INSPQ. Mais par rapport au pouvoir, par rapport à la notion de... d'information à partager avec le ministre puis avec la population.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Laframboise) : Commentaire, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Bien, je... Oui... merci, M. le Président, je lis et...

Mme Duranceau : Attendez, je vais vous dire, c'est que... là, n'oubliez pas, on vient ajouter des modifications qui... qui viennent de l'INSPQ. OK?

M. Fontecilla : Je ne les vois pas, Mme la ministre...

Des voix : ...

M. Fontecilla : Ah, c'est dans l'amendement, parfait.

Mme Duranceau : Oui, je dis qu'on suspend, là, pour que... on fasse expliquer ça.

Le Président (M. Laframboise) : Petite suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 51)

(Reprise à 12 h 55)

Le Président (M. Laframboise) : Merci...

Mme Duranceau : M. le Président, pour plus de clarté, là, pour tout le monde, y compris moi, on va laisser ceux qui ont préparé le texte et la chronologie de tout ça nous l'expliquer. Je pense que ça va être beaucoup plus simple pour tout le monde.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce qu'on a... J'ai le consentement. Donc, madame doit se présenter et donner ses fonctions.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. Geneviève G. Côté, avocate à la direction des affaires juridiques, santé, services sociaux, avocate au ministère de la Justice. Alors, l'article cinq du projet de loi, tel qu'il avait été présenté au départ, prévoyait que, les missions santé publique de l'INSPQ, on les intégrait dans l'article cinq de la loi sur l'INESSS, qui... qui prévoyait... bien, au départ seulement les fonctions INESSS. Donc, on mettait les... les deux ensembles de fonctions dans le même article.

À la suite des consultations, des débats qui ont... qui ont eu, on a présenté... et on vient de présenter, là, un amendement à l'article 4.1 qui vient d'être adopté, qui prévoit spécifiquement les fonctions santé publique du nouvel Institut. Donc, au lieu... on change un peu la façon de procéder, au lieu d'avoir un article avec l'ensemble des missions, des missions de santé publique et les missions d'excellence clinique, on va avoir deux articles, un article avec les missions de santé publique et un autre article avec les missions d'excellence clinique. Donc, l'amendement à l'article cinq, tel que proposé, retire de l'article cinq du projet de loi les missions de santé publique qu'on vient de mettre à 4.1 pour ramener un article cinq, qui est purement excellence clinique.

Mme Duranceau : ...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci des explications, c'est très clair. La question que je me pose, c'est : est-ce que dans l'article cinq, on a repris intégralement les missions de l'INESSS ici ou il y a des... en fait, il y a des nouveaux éléments ou il y a des reformulations de... ou ça a été un copier-coller, là, si je peux...

Mme Duranceau : ...dans le fond, c'est les seules modifications, là, je pense, et vous me corrigerez, ou peut-être vous voulez les préciser, c'est «personnel» qu'on enlève. Ça, ça reste comme modification.

Une voix : Oui, puis...

Mme Duranceau : C'est les éléments...

Une voix : Le mandat...

Mme Duranceau : Le mandat qui peut se retrouver à 5.1 qui était le paragraphe 11° ou l'alinéa 11 qui était «exécuter tout autre mandat que lui confie le ministre». Ça, ça va être à...

Une voix : 5.1.

Mme Duranceau : 5.1.

M. Fontecilla : Donc, il y a un élément, un alinéa qui était envoyé dans un autre... un autre article qui concerne les pouvoirs de la ministre.

Mme Duranceau : Oui.

Une voix : ...de confier le mandat.

Mme Duranceau : De confier le mandat à l'institut.

M. Fontecilla : Parfait. Vous avez... Vous avez fait mention du... Pour le bénéfice de tout le monde, là, vous avez enlevé «personnel». Pourquoi? C'est peut-être un mot important, «personnel».

Mme Duranceau : Je vais passer la parole à Me Côté.

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. En fait, l'article 5 parlait d'intervention en santé et en services sociaux personnels. Après discussion au sein du ministère, là, lors de la préparation du projet de loi, il a été déterminé qu'il n'y avait plus de plus-value à l'inclusion de ce mot-là, en le laissant. On parle... Dans les faits, l'INESSS traitait les services de santé et les services sociaux, là. Il n'y avait pas de... Il n'y avait pas de notion de personnel versus non-personnel. Donc, c'est plus une correction qu'un véritable changement.

M. Fontecilla : Je comprends, là, qu'on dit les choses, on évolue dans notre pensée, mais je veux savoir, avant, là, pourquoi on utilisait le mot «personnel».

Mme G. Côté (Geneviève) : Ça, je ne saurais pas le dire parce que je n'étais pas là.

M. Fontecilla : Vous n'étiez pas là.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous revenons donc à l'article 5 tel qu'amendé. Des questions, commentaires sur l'article 5 tel qu'amendé? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. On va discuter de 5.1.

Le Président (M. Laframboise) : Après qu'on aura adopté 5, 5.1 va arriver.

M. Fontecilla : OK. Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Donc, des commentaires, questions, commentaires sur l'article 5 tel qu'amendé? Donc, est-ce que l'article 5 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que c'est sur division? Il est adopté? Ça va? Parfait. L'article 5 tel qu'amendé est adopté. Vous avez donc un amendement, Mme la ministre, à déposer.

Et compte tenu de l'heure puis puisque la salle est prise à 13 heures, donc, je suspends le... Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 05)

Le Président (M. Laframboise) : La Commission des finances publiques reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires.

Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions à la présentation d'un amendement de la ministre introduisant un nouvel article 5.1. Mme la ministre, veuillez en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Duranceau : Un instant, là, un instant. 5.1... Ah! mon amendement. OK, il n'était pas ici. Donc, l'article 5.1 : Insérer... Il faut-tu que je lise le titre chaque fois, M. le Président, ou non?

Le Président (M. Laframboise) : Non, allez-y avec «insérer».

Mme Duranceau : Parfait. Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le suivant :

5.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, du suivant :

«5.1. En outre des fonctions prévues aux articles 4.1 et 5, l'institut exécute tout autre mandat que lui confie le ministre, notamment la réalisation d'activités dans le cadre du Programme national de santé publique élaboré en vertu de la Loi sur la santé publique.»

Alors, commentaires : L'amendement vise à introduire à cette loi un nouvel article 5.1 qui reprend le pouvoir du ministre de la Santé de confier au nouvel institut un mandat, lequel peut viser tant ses fonctions relatives à l'expertise en santé publique que celles relatives à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Donc, 5.1, c'est l'amendement proposé. Et est-ce que ça ne répond pas à une question, d'ailleurs, du député de Laurier-Dorion ou du député de...

Le Président (M. Laframboise) : Marguerite-Bourgeoys.

Mme Duranceau : ...député de Laurier Dorion? Oui? Je pense que ça a répondu à votre question de tantôt.

M. Fontecilla : Oui. J'aurais... j'aurais ajouté, pour suivre les recommandations de l'INSPQ, justement, à tout ce... suite à «(chapitre S 2.2)» : «pour assurer la surveillance, la prévention, la protection et la promotion de la santé publique». C'était la recommandation de l'INSPQ.

Une voix : ...

Mme Duranceau : C'est redondant parce qu'on l'a où exactement?

Une voix : ...

Mme Duranceau : C'est redondant parce que c'est ce que prévoit déjà le programme de... le Programme national de santé publique, élaboré en vertu de la Loi sur la santé publique.

M. Fontecilla : Tant que c'est...

M. Fontecilla : ...je... ça me... cela fait... cela me convient.

Mme Duranceau : Parfait. Merci, M. le député de Laurier-Dorion.

Donc, l'article 5.1, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que j'ai d'autres questions, commentaires, Mme la ministre?

Mme Duranceau : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, si je n'ai pas d'autre question, commentaire, est-ce que l'article 5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous poursuivons maintenant, Mme la ministre, avec l'article 6.

Mme Duranceau : ...un amendement toujours, 5.2.

Le Président (M. Laframboise) : 5.2? OK.

Mme Duranceau : Donc, insérer, après l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant, qui sera à l'écran sous peu :

5.2. L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «guides», de «visés à l'article 5».      Donc, commentaire : L'amendement vise à préciser que les recommandations et les guides auxquels fait référence l'article 6 de la loi sont ceux découlant des fonctions du nouvel institut relatives à l'excellence clinique et à l'utilisation de l'efficacité des ressources.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : J'essaie de comprendre ici qu'est-ce qu'on essaie de faire exactement. Peut-être juste me donner plus de couleurs.

Mme Duranceau : Maître Côté.

Le Président (M. Laframboise) : Maître Côté, la parole est à vous.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. Alors, parmi les commentaires qui ont été... qui ont été donnés, là, à la suite du dépôt du projet de loi, il y avait celui que l'article 6, qui prévoit des facteurs dont... que l'institut doit prendre en compte dans l'élaboration de ses recommandations et guides, ce n'étaient pas des facteurs qui étaient appropriés pour la santé publique. C'est normal, c'étaient des facteurs qui s'appliquaient à l'INESSS dans sa fonction d'excellence clinique. Donc, on est venus préciser que l'article 6, auquel on ne touche pas sur le fond, là, on est... pour éviter toute confusion, ça ne vise pas les recommandations et guides de santé publique, c'est les mêmes recommandations et guides que ça visait depuis... depuis son élaboration, c'est-à-dire ceux qui sont faits en vertu de l'article 5, donc en fonction de ses fonctions d'excellence clinique.

M. Beauchemin : OK. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'amendement est adopté. L'article 6, madame.

• (15 h 10) •

Mme Duranceau : Oui. Donc, l'article 6 :

L'article 9 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«2.1° conclure, avec l'approbation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, des ententes avec une université québécoise aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stages;».

Alors, commentaire : Cet article accorde la possibilité au nouvel institut de conclure un contrat avec une université québécoise aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stages. Actuellement, l'INSPQ détient un tel pouvoir.

Alors, il s'agit d'une reprise de l'article 7 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. Puis j'ai un amendement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme Duranceau : Bon. Et j'ai un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : ...s'il vous plaît.

Mme Duranceau : Donc, remplacer l'article 6 du projet de loi, donc ce que je viens de lire, par le suivant :

6. L'article 9 de cette loi est modifié :

1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «évaluations nécessaires à l'élaboration de ses recommandations et guides» par «services nécessaires à l'exercice de ses fonctions»;

b) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° conclure avec une université québécoise une entente aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stages;»;

c) par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«4° requérir des laboratoires nationaux exploités par Santé Québec tout service nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'expertise en santé publique prévues à l'article 4.1 ou à l'exécution d'un mandat d'expertise en santé publique confié en vertu de l'article 5.1.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les termes et modalités d'une entente conclue en vertu du paragraphe 2.1° du premier alinéa doivent être conformes aux principes et aux règles générales établis par le ministre en collaboration avec le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.»

Donc, les commentaires...

Mme Duranceau : ...d'abord, l'amendement vise à élargir la possibilité pour le nouvel Institut de conclure une entente pour les évaluations nécessaires à ses recommandations et guides pour qu'il puisse obtenir tous services nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, autant celles liées à l'expertise en santé publique que celles relatives à l'excellence clinique. Ensuite, l'amendement reprend les modifications initiales prévoyant la possibilité pour le nouvel Institut de conclure un contrat avec une université québécoise aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stage. Il retire toutefois l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre de la Santé, du ministre de l'Enseignement supérieur. Cette approbation est remplacée par l'obligation de respecter les principes et les règles établies par ces deux ministres. Ce processus s'inspire de celui applicable aux contrats relatifs à l'enseignement, aux stages et à la formation conclu par les établissements de santé Québec. Enfin, l'amendement accorde au nouvel Institut le pouvoir de requérir les services des laboratoires nationaux, notamment le Laboratoire de santé publique du Québec et le Centre de toxicologie du Québec, nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'expertise en santé publique.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur l'amendement? M....

M. Beauchemin : ...la fin du dernier paragraphe que vous avez lu, vous dites : les laboratoires de la santé publique du Québec. On les détermine ainsi encore?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre?

Mme Duranceau : C'était où, ça? C'était dans mes explications? En fait, l'amendement accorde au nouvel Institut le pouvoir de requérir les services des laboratoires nationaux, notamment le Laboratoire de santé publique du Québec et le Centre de toxicologie.

Des voix : ...

Mme Duranceau : ...tu veux savoir s'ils gardent le même nom?

M. Beauchemin : Bien, est-ce qu'on les décrit, donc, encore comme les laboratoires de la santé publique du Québec? Point d'interrogation, je... À moins que j'ait mal compris, là, c'est...

Mme Duranceau : Bien, dans le paragraphe 4, c'est... on parle de laboratoires nationaux exploités par Santé Québec.

M. Beauchemin : Oui, exploités par Québec.

Mme Duranceau : Bien, dans le texte de loi, c'est les laboratoires nationaux exploités par Santé Québec. Là, c'était une explication que je lisais qui disait que dans les laboratoires... dans «laboratoires nationaux», ça comprend le Laboratoire de santé publique du Québec et le Centre de toxicologie du Québec. C'est des exemples de laboratoires... nationaux.

M. Beauchemin : OK, ça fait que...

Des voix : ...

Mme Duranceau : Il me semble qu'on a...

M. Beauchemin : Il n'y a pas une propriété particulière, là, qui est faite, c'est vraiment, encore, la nouvelle infrastructure qui détient ces laboratoires-là, on les a juste nommés...

Mme Duranceau : Oui, bien, à l'article 18, on va avoir la liste des laboratoires nationaux... de ce qui est compris là-dedans.

M. Beauchemin : OK, parfait, c'est bon.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires sur l'amendement à l'article 6? M. le député de Laurier-Dorion, des questions, commentaires sur l'amendement à l'article 6?

M. Fontecilla : Oui, je voudrais savoir. Tout d'abord, une question d'ordre général, là, lorsqu'on utilise le terme «requérir», je suppose qu'il y a une notion d'obligation, là.

Mme Duranceau : Oui, Maître Côté va vous répondre sur ça.

Le Président (M. Laframboise) : Maître Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui, en fait, il va y avoir l'autre versant de la médaille qui va... qui va être un peu plus tard dans les amendements du projet de loi, où on va prévoir l'obligation de Santé Québec de répondre à cette demande-là. Donc, là, c'est une requête qu'on prévoit, mais l'obligation va venir un peu plus tard dans le texte de loi, lorsqu'on va être dans la Loi sur santé Québec où Santé Québec va devoir répondre.

M. Fontecilla : OK, donc «requérir» c'est juste une demande, ce n'est pas dans le sens de réquisition, là?

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, ça va... ça va avoir cet effet-là, en fait, parce que, comme on... là, on prévoit qu'il peut demander, puis après ça, on va prévoir que l'autre est obligé de répondre. Donc ça va... ça va avoir l'effet d'obligation.

M. Fontecilla : Très bien, c'est la demande et la réponse. Et... à l'article 4, «requérir les laboratoires... nationaux exploités» et dans l'ancienne version,  la loi qu'on a abrogée, il y avait la notion de laboratoires administrés. Dans la notion d'administration, on pourrait retrouver, sans doute, l'élément explicatif, là, dans la notion d'administration, il y avait la question d'innovation. Là, est-ce que lorsqu'on dit «exploités», ça inclut la notion de...

M. Fontecilla : ...innovation.

Mme Duranceau : Oui, il faudrait vous me précisiez à quel article précédent vous...

Le Président (M. Laframboise) : L'article 4 :Requérir des laboratoires nationaux exploités...

Mme Duranceau : Oui, non, ça, je le vois, mais il réfère à un précédent dans l'autre loi.

M. Fontecilla : ...l'ancienne loi, on parlait, 4.1, bon : l'institut a également pour fonction d'administrer les laboratoires de santé publique du Québec pour lesquels la principale mission est de fournir des services de laboratoire spécialisés. Et voilà! Et la notion d'innovation se retrouve dans le concept lui-même d'innovation, mais la notion d'innovation se retrouve dans la notion de l'INSPQ.

Mme Duranceau : Mais où est le... La notion d'innovation. Je comprends la nuance, là, administrer versus exploiter, ça, on peut en... en parler, mais la notion d'innovation, on me dit qu'elle n'était pas là avant, là. Vous la voyez où?

M. Fontecilla : C'est... c'est... Dans notre interprétation, c'est implicite au terme administrer. Donc, administrer, lorsque j'administre quelque chose, j'ai la capacité d'innover aussi, mais lorsque j'exploite, je ne fais qu'exploiter, je ne... C'est la question que je pose, là, est-ce que c'est... la notion d'innovation est couverte par la notion d'exploitation?

Mme Duranceau : Moi, je pense que vous avez une interprétation large d'administrer, mais on pourrait ouvrir le Larousse pour voir les deux terminologies, si vous voulez.

M. Fontecilla : Tout à fait. On est là pour...

Mme Duranceau : Lisez-nous ça.

M. Fontecilla : Voulez-vous que j'aille voir le Larousse? Pas de problème, là.

Une voix : ...

Mme Duranceau : Donc... Bien, administrer, ce n'est pas innover non plus, là. C'est ça. Je pense qu'exploiter... En tout cas, faites votre démonstration.

M. Fontecilla : Est-ce que... On va... on va aller de façon plus... plus générale. Est-ce que l'INSPQ a un... concernant les laboratoires, il y a une notion d'innovation? Ça, c'est la question que je pose.

Mme Duranceau : Bien, écoute, c'est dans leurs opérations, là. Je veux dire, l'innovation... Je ne sais pas si... C'est-tu inscrit dans leur mission, la base d'innover en santé publique? Je ne pense pas, là.

M. Fontecilla : Mais c'est concernant les...

Mme Duranceau : Mais au niveau de l'exploitation...

M. Fontecilla : ...les laboratoires, là. C'est-à-dire on peut innover partout, là, mais dans les laboratoires, dans les procédés, les protocoles, les, etc., etc.

Mme Duranceau : M. le député de Laurier-Dorion, notre légiste aurait peut-être des commentaires à vous formuler, là.

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

• (15 h 20) •

Mme G. Côté (Geneviève) : Le choix du terme «exploiter» versus «administrer», pour nous, là, au point légistique n'avait rien à voir avec la notion d'innovation ou pas, là, c'est plus une question d'être... Pour nous, c'est plus précis par rapport à ce qui était déjà fait.

Dans les faits, dans les lois de façon générale, là, quand on parle... dans... dans la loi sur la... la gouvernance du système de santé et de services sociaux, de façon générale, quand on parle des... des établissements, quand on parle des laboratoires, on parle... le terme de référence pour ça, dans nos lois, c'est vraiment le terme «exploitation». Je ne saurais pas expliquer pourquoi c'était «administration» qui avait été choisi. Pour nous... pour moi, administrer, c'est plus...  c'est... c'est moins exact par rapport à ce qui était fait. L'objectif... Il n'y a pas de changement par rapport à la réalité actuelle qui est... qui est visée, là, par le choix du terme «exploitation» versus «administration», c'était vraiment, là, par souci de précision dans la rédaction.

M. Fontecilla : OK. Là, parce que ça se peut que cette conversation soit... soit vérifiée dans quelques années, là, pour... par des gens comme vous, entre autres, des juristes, est-ce que, pour vous, le terme «exploitation» ça comprend aussi le terme, la notion de et la capacité d'innover? Lorsqu'on exploite un laboratoire, par exemple, est-ce que... la question précise : Est-ce que l'INSPQ en utilisant les laboratoires exploités par Santé Québec pourra innover dans des protocoles de laboratoire ou scientifiques, là, concernant l'utilisation de... mais par l'utilisation de laboratoires exploités par Santé Québec? Dans votre esprit, est-ce que ça comprend ça?

Mme Duranceau : M. le député de Laurier-Dorion, là, honnêtement, là, ça, c'est un mot, là, puis «exploiter», il y a une définition, là, qui peut vouloir dire utiliser. Puis là je l'ai en anglais, là, malheureusement, mais utiliser, opérer, faire le plus avec ce qu'on a. Alors là, si vous vous définissez que c'est de l'innovation, mais c'est correct, là. Mais utiliser d'une manière avantageuse, faire... faire rendre les... les résultats meilleurs...

Mme Duranceau : ...alors là, les gens qui exploitent le laboratoire, bien, je leur souhaite de faire preuve d'innovation et je nous souhaite qu'ils fassent preuve d'innovation. Mais je ne pense pas que c'est dans le mot qui est choisi, là, qu'on vient encapsuler cette notion-là et certainement pas l'imposer au niveau opérationnel.

M. Fontecilla : Très bien, mais dans votre esprit, ça comprend cette notion-là.

Mme Duranceau : Ça fait que ce n'était pas... ce n'était pas dans l'ancienne loi, ce n'est pas dans la nouvelle.

M. Fontecilla : C'est correct.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? D'autres questions sur l'amendement à l'article six? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article six est adopté? Adopté. Est-ce que l'article six, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. L'article sept. Mme la ministre.

Mme Duranceau : Les articles 10 et 11 de cette loi sont remplacés par les suivants :

Donc, article 10 : «Dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe 7.3 de l'article cinq, L'Institut doit agir en concertation avec les personnes et les groupements du système de santé et des services sociaux concernés par ses travaux et, dans la mesure du possible, transmettre préalablement au ministre les renseignements qu'il entend rendre publics.»

Ensuite, l'article 11 : «L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (chapitre G-1.021), ou prévus, le cas échéant, par le plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il soumet ce plan et toute mise à jour de celui-ci à l'approbation du ministre au moment et dans la forme que ce dernier détermine. L'Institut rend publics, sur son site Internet, ce plan et, le cas échéant, toute mise à jour de celui-ci au plus tard 60 jours après leur approbation par le ministre.»

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires, compte tenu qu'il y a deux articles...

Mme Duranceau : Donc là, je lis les commentaires... Commentaires. Ah! Il me reste un autre... les articles 10 et 11. OK. Le présent article remplace l'article 10 de la loi dont le contenu sera déplacé dans un chapitre spécifique au comité que le nouvel institut doit mettre en place. Le nouvel article 10 proposé prévoit plutôt le devoir général du nouvel Institut d'agir en concertation avec les personnes et les groupements du système de santé et des services sociaux concernés dans l'exercice de ses travaux et... travaux et obligations et, dans la mesure du possible, de transmettre préalablement au ministre de la Santé les informations qu'il entend rendre publiques. Et nous avons un amendement, non? Oui.

Le Président (M. Laframboise) : Oui? Nous, on ne l'a pas. Nous, on n'en a pas, là. On va suspendre... suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 29)

Le Président (M. Laframboise) : Merci, chers collègues, nous recommençons les discussions. L'article 7 qui introduit deux articles, donc, les discussions se font en premier sur l'article 10, donc, là, vu qu'on discute de l'article 10, vous déposez votre amendement à l'article 10. Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, c'est un amendement de concordance, là. Alors, ça ne sera pas trop ésotérique. L'article 7 du projet de loi tel que modifié. Donc, là, je lis... Non, je lis en haut :

Remplacer dans l'article 10 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, «paragraphe 7.3º, de l'article 5» par «paragraphe 3º de l'article 4.1.»

Donc, c'est un amendement de concordance, considérant notre ajout, le 4.3, je pense. L'amendement vise à apporter une modification de concordance à l'article 10 de la loi proposée par l'article 7 du projet de loi, puisque les fonctions visées du nouvel Institut ont été déplacées au paragraphe 3º de l'article 4.1 de la loi.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires, sur l'amendement, M. le député de Marguerite-Bourgeoys? Ça va?

Mme Duranceau : C'est bon.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion, des questions sur l'amendement?

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

Mme Duranceau : Good, merci.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, on... Donc, on continue les discussions sur 10. C'est comme ça que la procédure fonctionne. Donc, est-ce que vous avez des questions, commentaires sur l'article 10, tel qu'amendé? M. le député de Marguerite-Bourgeoys. 

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Bon, ça fait que quand on lit l'article 10, là, qui est écrit ici, devant nous, là... puis là, on comprend, là, que finalement, là, la nouvelle entité, elle va se rapporter à Santé Québec.

Mme Duranceau : Non.

M. Beauchemin : Non?

Mme Duranceau : Non. Là, là, on parle de concertation. On parle...

M. Beauchemin : Bien, OK.

Mme Duranceau : ...On parle que des personnes puis des regroupements du système de santé et de services sociaux comme le ministre de la Santé, Santé Québec, les directeurs de santé publique, les Ordres professionnelles, les facultés universitaires, c'est de ça qu'on parle. Puis on s'inspire de l'article 32 de la Loi sur l'INSPQ, qui suggère d'agir en concertation avec tout ce monde-là, dans la mesure du possible. Ça fait que l'article 10 proposé a été élargi pour...

Mme Duranceau : ...rendre moins spécifique à la santé publique puis tenir compte de la mission plus globale du nouvel institut.

M. Beauchemin : OK. Ça fait qu'on ne parle pas de... on parle de concertation, donc on demande ici, là, d'aller parler avec tout ce monde-là, grosso modo, là?

Mme Duranceau : Bien là, le texte, là, «l'institut doit agir», alors on oblige le nouvel institut à agir en concertation avec les directeurs de santé publique, transmettre au ministre de la Santé les informations qu'il entend rendre publiques. C'est ça que ça... C'est ça que ça vient faire. Parce que ce n'était pas là dans la loi sur l'INESSS. Right? Donc là, on vient inclure ça.

M. Beauchemin : Bien, dans la Loi sur l'INESSS, la Santé publique, se rapportait à la directrice ou au directeur de la Santé publique qui, lui ou elle, était au ministère de la Santé avant.

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : L'article 32 de la loi sur l'INSPQ actuelle parlait de concertation avec les directeurs de santé publique. C'était «les directeurs», donc ça inclut tous les directeurs régionaux qui sont dans Santé Québec, déjà, et non pas juste la directrice nationale, là, c'étaient tous les directeurs régionaux. Ça a été élargi pour tous les autres acteurs qui pourraient être pertinents, donc, dans le but... Bien, ça pourrait être d'autres secteurs... d'autres secteurs dans les établissements de santé, ça pourrait être le ministère, mais qui n'est pas... qui n'est pas le directeur de santé publique, ça pourrait être d'autres organismes qui... des chercheurs, ça pourrait être des organismes de recherche, ça pourrait être, tu sais... On l'a laissé très général, là, pour être... pour... une concertation avec le milieu.

M. Beauchemin : Puis il y a une obligation, donc, de faire cette concertation-là?

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui, c'est une obligation de se parler. Ce n'est pas une autorité qui est donnée aux acteurs du milieu, mais c'est une obligation de se parler.

M. Beauchemin : OK. De pratiquer, d'échanger les meilleures pratiques. OK. Est-ce qu'on parle au directeur ou directrice de la Santé publique qui est dans l'entité du ministère de la Santé encore?

Mme G. Côté (Geneviève) : C'est inclus dans la notion.

M. Beauchemin : OK. Puis, dans un contexte où est-ce que, bon... Si je me rappelle bien, la Santé publique, il y a plusieurs entités un peu partout, là, à travers le Québec, là, je pense qu'il y en a une par région administrative, là. OK. Ça fait que là, ça, ça veut donc dire qu'il y a aussi une obligation pour ces gens-là qui sont en charge des santés publiques, là, régionales, si on peut les appeler ainsi, d'agir en concertation avec tous les gens, maintenant, qui sont non seulement... qui n'étaient anciennement qu'avec Santé publique, là. Maintenant, bien, ils vont avoir à parler à tous les gens qui font partie de la nouvelle entité?

Mme Duranceau : Bien, je pense qu'on fait pas... C'est l'institut qui doit consulter ces gens-là et non... On est pas venus changer comment les choses doivent se faire, là.

M. Beauchemin : OK, c'est l'institut qui... OK.

Mme Duranceau : C'est le nouvel institut qui... on veut s'assurer qu'il va venir consulter les gens de santé publique.

M. Beauchemin : Ça fait qu'on parle d'un «top-down» et non d'un «bottom-up», là, ici, c'est vraiment...

Mme Duranceau : Oui, bien pour calquer ce qu'il y avait dans l'ancienne loi, comment c'était fait.

M. Beauchemin : OK. Bien, j'essaie juste de comprendre comment ça fonctionne, là.

Mme Duranceau : Oui, oui.

M. Beauchemin : OK. Ça fait que, donc... Ça fait qu'il n'y a pas une obligation «bottom-up» non plus, là, il n'y a pas comme... Parce que des fois ça peut être local, ça peut être quelque chose, dans un coin du Québec, plus spécifique, et là soudainement il n'y a pas d'obligation pour eux, localement, de...

Mme Duranceau : Bien là, ce serait peut-être dans la Loi sur la santé publique. Ça, je ne le sais pas. Tu sais, les obligations des directeurs de santé publique, probablement que c'est prévu quelque part. Vas-y...

Mme G. Côté (Geneviève) : Les directeurs régionaux de santé publique ont des obligations de monter des choses au directeur national. À ma connaissance, il n'y a pas d'obligation d'envoyer des... de monter de l'information à l'institut comme tel. Mais c'est sûr que, le partage, la circulation de l'information, il y a des obligations de signalement ou des obligations d'aviser, là, au niveau national puis ensuite... C'est ça, donc, et au besoin, tous ces acteurs-là, que ce soit au niveau régional ou au niveau national, peuvent requérir le soutien, aussi, de l'institut. Mais ce n'est pas une obligation de pousser de l'information à l'institut. Celle-là, je ne crois pas qu'elle est là. Ce n'est pas le chemin...

Mme Duranceau : En tout cas, elle ne serait pas dans cette loi-ci.

M. Beauchemin : OK. Bien, c'est parce que je trouve ça spécial quand même...

M. Beauchemin : ...que, tu sais, dans... bien, on... on jase entre nous, j'essaie de comprendre comment ça fonctionne. Je me dis, tu sais, s'il y a un problème quelque part dans une région, au Québec, ça me... ça devrait être... ça devrait être escalé jusqu'au top. Il devrait y avoir une obligation d'escaler...

Une voix : ...

M. Beauchemin : OK. Ça fait que...

Mme Duranceau : Alors, ce qu'on me dit, c'est que l'Institut appuie les directeurs. Après ça, ce qui remonte du terrain, ça monte aux directeurs nationaux. Tu sais, l'institut, c'est lui qui est en appui.

M. Beauchemin : OK. Puis, s'il y a une alarme rouge?

Mme Duranceau : Là, tout le monde se parle. Ça fait qu'on ne change pas le processus de comment les choses sont faites, là, mais on vient prévoir dans la loi que l'institut, lui, doit consulter.

M. Beauchemin : Je vais... je vais penser à ça. OK. Puis, pour ce qui est, là, de l'article 11...

Le Président (M. Laframboise) : ...là, on parle uniquement sur l'article 10, pour le moment.

Mme Duranceau : Adoptons 10 et poursuivons avec 11.

Le Président (M. Laframboise) : Non. Il faut... Quand on les adopte, c'est les deux ensemble, là. Mais il reste qu'on discute les uns séparément. Donc, ça va pour les interventions sur 10?

M. Beauchemin : Je vais... je vais cogiter là-dessus. On va passer à l'autre collègue.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Pas de problème. M. le député de Laurier-Dorion, sur 10.

M. Fontecilla : Oui. Ne serait pas... Ne serait-il pas pertinent, M. le Président, là, de... d'exercer une... une priorisation dans... parce... dans cet article-là? Dans le sens où «les personnes et groupements du système de santé et services sociaux concernés par ces travaux», là, c'est très, très, très large... Donc, il y a toutes sortes de... d'entités et... et de personnes, là. Et, quand je dis une sorte de priorisation, là, c'est que la concertation effectuée par le nouvel institut devrait se faire tout d'abord... tout d'abord avec les uns... les autres entités de... de l'écosystème de la santé... de la santé publique, là, et, en deuxième lieu, avec tous les acteurs, là. Donc, y aller par priorité. La question qui se pose, donc, établir une priorisation, tout d'abord, établir une obligation de... de concertation avec les... les représentants des différents entités issues du... du milieu de la santé publique et ensuite avec les... les groupements de... avec tout le monde du système de santé.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui. On va décortiquer la question, là, parce que ça touche plusieurs choses. Ce ne sera pas long.

Des voix : ...

Mme Duranceau : OK. Donc là, est-ce que vous aimez ça, le fait qu'on ait élargi le nombre de personnes à consulter? J'imagine.

M. Fontecilla : Tout à fait.

Mme Duranceau : Bon. Là, maintenant, vous nous demandez de prioriser, de mettre un ordre de priorité dans les consultations?

M. Fontecilla : En fait, qu'il y ait une...

Mme Duranceau : Obligatoire?

M. Fontecilla : ...une priorisation et une... il y a une... comment dire, à deux... à deux...

Mme Duranceau : C'est parce que c'est un peu selon les besoins.

M. Fontecilla : Tout à fait, mais selon le contexte, évidemment, là, il y a une obligation de... de concertation avec les entités concernées par le plan national de santé publique et... et la loi de façon plus... plus générale, là, en santé publique, et ensuite avec le reste des médecins. Donc, qu'il y ait une obligation de... qu'il y ait une... une obligation de concertation imposée au milieu de la santé publique au Québec, là, et aussi une obligation plus large de concertation avec l'ensemble des acteurs issus du système de santé. Parce que vous instituez le «doit... doit agir», il y a... il y a «doit agir», donc il y a une notion... d'obligation.

Mme Duranceau : Oui, c'est ça. Je pense, le libellé qu'on a utilisé, puis là, peut...

Mme Duranceau : ...puis là peut-être que notre légiste voudra préciser, mais il est encore plus inclusif.

M. Fontecilla : Wow!

Mme Duranceau : Hein, j'ai... Est-ce que j'ai la bonne terminologie?

M. Fontecilla : On avance, on avance.

Mme Duranceau : Donc, il y a une mobilisation, ici, de tous les groupes dans la santé. Et, je pense, ça couvre tout, là, honnêtement. C'est plus large, c'est un plus grand ensemble qui inclut des sous-ensembles. Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, ce qui a été dit est exact en fait, puis j'ajouterais que c'est laissé au jugement de l'institut de voir qui qui est pertinent de consulter, selon les sujets.

Mme Duranceau : Parce qu'on n'oublie pas, là, le bien-fondé de ce projet de loi qui est l'efficacité de l'État, hein, puis l'imputabilité de nos hauts fonctionnaires. Le jugement, M. le Président, là, permettez-moi, en ce jeudi après-midi, de parler de ça. C'est vraiment important d'avoir du jugement, puis de... puis d'avoir aussi du courage managérial, puis de prendre les bonnes... bien, d'oser prendre les décisions. Alors, je pense qu'en étant très large dans le libellé, bien, on vient inclure toutes les options possibles, notamment les directeurs de santé publique.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député.

M. Fontecilla : Très bien. Mais, M. le Président, écoutez, dans l'article suivant, là, 11...

Le Président (M. Laframboise) : ...sur 10.

M. Fontecilla : Oui. Non, mais c'est à titre... Je sais bien, là, mais c'est titre de... pour alimenter le débat, là. On établit dans la version originale... Je sais qu'il va y avoir un amendement, mais la version originale stipule que «L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec des priorités, des objectifs et des orientations déterminés en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur la gouvernance du système de santé.» 

Mme Duranceau : On est à 11.

M. Fontecilla : Donc, il y a des gens... il y a un... La nouvelle entité devrait établir un plan de priorisation de ses activités et par conséquent de ses... un... Et là il y a toujours de la concertation, parce qu'on ne travaille pas en vase clos, donc il y a... En quelque sorte, c'est déjà inclus dans le... aussi par l'article 11. Je réponds moi-même à ma question, n'est-ce pas?

Mme Duranceau : C'est parfait. Prenez le temps qu'il vous faut.

M. Fontecilla : Non, mais c'est pour clarifier les choses. Donc, la notion de priorisation, elle n'est pas dans l'article 10, mais elle se retrouve dans l'article 11.

Mme Duranceau : Oui, c'est ça. Donc, tous les groupes possibles peuvent être consultés, selon les besoins, puis, à l'article 11, on va venir dire qu'il y a un plan de priorisation au niveau des activités. Ça fait qu'on... Notre... Donc, si on va... si on vient prioriser des activités, bien, va en découler une priorisation d'à qui on va vouloir parler dans ce contexte-là, je pense. Mais avez-vous quelque chose à proposer, si vous pensez que c'est... ça n'encapsule pas bien? Mais moi, je veux rester large, là, dans...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : ...M. le Président. Bien, on parlait de jugement, là, puis d'imputabilité, là, des hauts fonctionnaires de la Santé publique. Quand la chicane se fait entre un directeur ou directrice d'une santé publique régionale puis le national, ça se règle comment, ça?

Mme Duranceau : Ça se règle comment?

M. Beauchemin : Oui, comment ça se règle?

Mme Duranceau : Bien, là, écoutez, je ne suis pas trop dans la mécanique de gestion interne.

M. Beauchemin : Non, mais c'est parce que... Moi, je vous fais confiance que, oui, effectivement, on va les rendre imputables et tout, là, mais on m'a déjà dit «trust, and verify», là. Ça fait que je veux juste m'assurer de... La chicane est prise entre deux, là, comment ça se règle?

Mme Duranceau : Bien, écoute, si, à la fin de toute cette discussion-là, il nous manque quelque chose, on le verra. Peut-être... Je suggérerais de garder votre question. Bien, ça, ça ne porte pas vraiment sur ça, là.

M. Beauchemin : Bien, on... on peut se servir de l'exemple de la... de la santé publique locale.

Mme Duranceau : Puis peut-être c'est... peut-être c'est dans la Loi sur la santé publique aussi, là. Il faudrait qu'on fasse une petite recherche sur ça. Je ne sais pas.

M. Beauchemin : OK. Bien, j'aimerais qu'on... qu'on la fasse. Parce que, là...

Mme Duranceau : Comment on règle les chicanes entre directeurs?

M. Beauchemin : Comment... Non, mais comment ça se fait? Parce qu'on parle d'imputabilité, là, des fonctionnaires.

Mme Duranceau : Oui, oui. C'est un bon point.

M. Beauchemin : C'est quand même des hauts fonctionnaires. Le ou la directrice d'une santé publique locale, c'est quand même quelqu'un de haut placé dans l'échelle. Ça fait que comment... si... Parce qu'il n'y a comme pas tout le temps eu uniformité, là, travers le Québec au complet, là, sur les... les standards.

Mme Duranceau : Bien, on va vous revenir. On va le vérifier sur le plan, tu sais, vraiment opérationnel, là, puis est-ce que... est-ce qu'il y a besoin d'ajustements ou quoi que ce soit.

M. Beauchemin : Oui, j'aimerais. Ça fait que je me donnais une idée vers quel article de loi on va avoir la réponse ou... ou ça va être dans... plus tard dans la journée, ou...

Mme Duranceau : Bien, je ne suis pas sûre que c'est couvert par un article, là, ça fait que... parce que ce n'est peut-être pas dans cette loi-là. C'est pour ça, je dis : On va le vérifier.

M. Beauchemin : Il y a des... Mais il y a des mécanismes, là, aussi de, comme, concertation, des mécanismes de... de rapport, etc., qui sont mentionnés...

M. Beauchemin : …et en cas de bris de… je ne sais pas, il doit y avoir des mécanismes là-dessus aussi, là, et c'est pour ça que je veux savoir si c'est comme… qui est écrit quelque part, là.

Mme Duranceau : On me dit que c'est dans la Loi sur la santé publique. Bien là, on peut aller le chercher dans cette loi-là pour vous l'expliquer, mais ça ne va pas toucher ce projet de loi ci, là.

M. Beauchemin : Mais ça devrait donc rentrer… Si c'est dans… si c'est dans la Loi sur la santé publique actuellement, puis on est en train de fusionner, ça va rentrer dans cette nouvelle loi là, là.

Mme Duranceau : Bien, la Loi sur la santé publique, on ne touche pas à ça, là, on ne rentre pas ça ici, là. Là, on est juste en train de fusionner INESSS, INSPQ.

M. Beauchemin : OK, je comprends ce que tu veux... oui.

Mme Duranceau : C'est ça. Mais on peut… on peut valider, là, ce que vous demandez, sauf que je ne pense pas que, de toute façon, ça s'en viendrait ici.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 10? Donc, s'il n'y a pas de questions, commentaires sur le 10, on va aller à l'article 11. Et là l'article 11, je sais que vous avez un amendement, Mme la ministre, mais vous lisez l'article et, par la suite, vous…

Une voix : …il est déjà lu.

Le Président (M. Laframboise) : Il est déjà lu. Donc, vous pouvez déposer votre amendement, c'est ça.

Mme Duranceau : Il me restait mon commentaire à lire. Est-ce que ça nous intéresse?

Le Président (M. Laframboise) : Ah! allez-y. Il n'y a pas de problème, allez-y. Sur l'article 10, allez-y.

Mme Duranceau : Sur l'article 11.

Le Président (M. Laframboise) : 11? OK.

Mme Duranceau : Oui. Donc, l'article 11, qui traitait, là, du plan de priorisation des activités. Donc, le présent article remplace le plan triennal d'activités et les mises à jour annuelles que devait faire l'INESSS par l'obligation, pour le nouvel institut, IQSSS, de procéder à une priorisation de ces activités, laquelle devra être arrimée avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés par le ministère de la Santé en vertu de l'article 22 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou prévus par le plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette planification, et toute mise à jour de celle-ci, devront être soumise à l'approbation du ministre, comme l'était le plan triennal et ses mises à jour. Enfin, il prévoit une obligation de publication de la planification et de ses mises à jour.

Donc, vous le savez, on veut réduire le nombre de plans, de rapports, de redditions de comptes et, par contre, on veut s'assurer que la transparence demeure, puis donc il y a obligation de publication, là, en ligne, je pense.

• (15 h 50) •

Et là j'ai un amendement qui dit ce qui suit :

Remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, par les suivants :

«L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés ou prévus, selon le cas :

«1° en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux (chapitre G-1.021);

«2° par le plan stratégique du ministère de la Santé et Services sociaux;

«3° par le programme national de santé publique élaboré en application de la Loi sur la santé publique.

«Le plan de priorisation doit permettre à l'Institut d'anticiper les tendances susceptibles d'affecter la santé de la population afin d'établir les priorités de développement scientifique et les méthodes appropriées pour les réaliser.

«L'Institut soumet ce plan, et toute mise à jour de celui-ci, à l'approbation du ministre au moment et dans la forme que ce dernier détermine.»

Et... bon, et puis là le commentaire qui va avec ça, c'est que l'amendement vise à préciser que le plan de priorisation des activités du nouvel institut doit également être cohérent avec les priorités, les objectifs et les orientations prévus par le programme national de santé publique. Il prévoit également qu'en matière de santé publique ce plan devra permettre au nouvel institut d'anticiper certaines tendances, ce qui est une bonne chose.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur l'article 11? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je fais remarquer à la… à la ministre que c'est exactement, dans le troisième picot, par, donc, «déterminés ou prévus, selon les cas, par le programme national de santé publique élaboré en application de la Loi sur la santé publique». Donc, c'est exactement le sens de ce que je vous… discuté dans l'article 10, mais qui est apporté par l'amendement de la ministre dans l'article 11. Donc, il va y avoir une priorisation, et qu'entre autres le programme, ça doit se… ça doit inclure de se fonder sur le programme national de santé...

Mme Duranceau : ...c'est... c'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? D'autres... des questions sur l'article 11, M. le député? Ça va... de Marguerite-Bourgeoys. Oui.

M. Beauchemin : Oui. Bon, là, je vois... l'amendement, on a comme clarifie, là, les priorités. On le voit, là, c'est les services santé, services sociaux publics, là, le... Ensuite, c'est le plan stratégique du ministère. Puis après ça, c'est le Programme national de la santé publique. Mais comment qu'on fait quand on regarde ça, là, pour s'assurer que... quelque chose que je ne vois pas, là, mais comment qu'on fait pour s'assurer, quand on regarde ça, que la priorité de la Santé publique va être... reste... va rester entière? Il y a... puis il y a-tu un financement? Il y a-tu, comme... comment qu'on fait pour s'assurer justement que... que ce soit... Parce que, là, on les liste. C'est beau ici, merci, mais comment qu'on s'assure que ça va être bel et bien...

Mme Duranceau : Dans les priorités de l'institut?

M. Beauchemin : Oui, que ça va constamment rester, là...

Mme Duranceau : Bien...

M. Beauchemin : ...minimalement en troisième position, puis ça ne va pas être comme avalé par les deux autres, là, en termes d'exécution, là, parce qu'un et deux, là, c'est vraiment dans le curatif, là.

Mme Duranceau : Bien là, je dirais que... Est-ce que vous voulez dire : Comment... comment on s'assure que... Tu sais, on revient à la case départ, un peu, là, que... comment on s'assure que la mission de la Santé publique va être... va être mise de l'avant?

M. Beauchemin : Comme... bien là, c'est parce qu'on les liste en termes de priorité. Merci. Maintenant...

Mme Duranceau : Bien, on liste...

M. Beauchemin : OK, puis là, on a la... le Programme national de santé publique élaboré en application de la loi. Ça, on le garde, on l'a, OK, mais là, maintenant qu'on a ça, comment qu'on s'assure que...

Mme Duranceau : Qu'il va rencontrer ses priorités?

M. Beauchemin : Oui, c'est ça.

Mme Duranceau : Bien là, nécessairement, il va falloir qu'il y ait des gens capables de faire le travail. Puis il va falloir que ces gens-là soient rémunérés, je présume. Ça va prendre des sous, là, mais les mêmes sous qui étaient...

M. Beauchemin : La... Mais la prévalence va être plus vers le curatif, là. On a listé ça, mais c'est... c'est évident, là, qu'on est deux fois plus vers le curatif, là.

Mme Duranceau : Bien, vous dites : Le curatif, c'était par rapport à l'INESSS, ça, le curatif.

M. Beauchemin : Bien, par rapport au plan stratégique du ministère en tant que tel.

Mme Duranceau : Non, c'est ça. C'est que l'institut va établir son plan de match, son plan de priorisation de ses activités selon le cas. Donc, la loi... en vertu... bon, la loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux, ça, c'est le bout INESSS.

M. Beauchemin : Oui, il y a-tu un chien de garde... pour s'assurer que le côté Santé publique va rester intact? Là, on l'a bel et bien identifié.

Mme Duranceau : ...tu sais, dans... bien, on revient, c'est pour ça, je dis, on revient à la case départ, là, tu sais, c'est dans la mission. Puis là il y a des priorisations qui sont établies, puis, tu sais, ils sont un, deux, trois, mais il n'y en a pas un qui pèse plus que l'autre, là, ça fait partie de... des deux missions de l'institut.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Selon le cas.

M. Beauchemin : ...les orientations du... dans le MSSS, c'est vraiment plus vers le curatif, là. Ça fait que c'est pour ça que, tu sais, quand...

Mme Duranceau : Bien, où tu vois ça? Où vous voyez ça?

M. Beauchemin : Dans le plan, le plan qu'on a vu, qu'on a discuté hier. C'est-tu hier? Je ne me souviens plus. C'est-tu hier ou ce matin?

Mme Duranceau : On peut suspendre peut-être pour aller voir où est-ce que...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, suspension... la suspension est demandée, accordée.

(Suspension de la séance à 15 h 56) 

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Laframboise) : Nous allons maintenant réouvrir les débats sur l'amendement à l'article 11 de l'article 7. Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui. M. le Président, suite à une discussion, là, hors... hors d'ondes, discussion constructive avec mes collègues des oppositions, et à la suggestion du député de Laurier-Dorion, compte tenu des propositions, là, qui sont... qui sont faites pour s'assurer qu'on maintient bien l'importance de la notion de santé publique, là, dans les... dans les priorisations du nouvel institut, on va proposer des modifications additionnelles à l'article...

Une voix : ...

Mme Duranceau : ...7. Ça fait qu'on suspendrait l'article 7. On continue, le travail se fait, et on y reviendra après.

Le Président (M. Laframboise) : Pour commencer, on va suspendre l'amendement à l'article 11, parce qu'on était sur cette discussion-là. Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'amendement de l'article 11? Est-ce que j'ai... Consentement. Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'article 7? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre, article 8.

Mme Duranceau : OK. Article 8, nous aurons aussi un amendement. Donc, je lis le premier, tel que rédigé initialement.

Donc, l'article 12 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et avant «qui détient», de «ou un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé par la Loi sur les renseignements de santé et services sociaux»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de «public»;

b) par le remplacement de «aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 59 ou à l'article 59.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels» par «, selon le cas, aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 59 ou à l'article 59.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou à l'article 74, 75 ou 77 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux»; et puis

3° par la suppression du troisième alinéa.

Alors, tout ça, ce que ça veut dire, c'est que le présent article vise à ajuster le pouvoir du nouvel institut d'exiger des renseignements personnels en raison de la récente entrée en...

Mme Duranceau : ... de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, laquelle prévoit un régime juridique parallèle à celui de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cet ajustement est nécessaire pour tenir compte du fait que le nouvel institut, notamment dans le cadre des nouvelles fonctions qu'il acquiert en matière de santé publique, aura besoin non seulement de renseignements personnels au sens de la loi sur l'accès mais aussi de renseignements de santé et de services sociaux. La suppression des exigences relatives aux mesures de sécurité et à l'adoption d'une politique à cet effet s'appuie sur le fait que ces exigences recoupent les exigences au même effet récemment ajoutées à la loi sur l'accès et prévues également par la loi sur les renseignements de santé et services sociaux.

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement.

Mme Duranceau : J'ai un amendement. Donc, l'amendement, c'est d'insérer, après le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l'article 8 du projet de loi, les sous-paragraphes suivants :

a.1 par le remplacement de «5» par «4.1»;

a.2 par l'insertion avant «connaître» de «évaluer les impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec».

Commentaires. L'amendement vise à permettre au nouvel institut issu de la fusion de l'INSPQ et de l'INESSS d'exiger des renseignements personnels qui lui seraient nécessaires pour évaluer les impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Je trouve cet article relativement complexe.

Mme Duranceau : Et je partage votre réflexion.

M. Beauchemin : Serait-il possible de savoir ce qu'on veut dire par intuition?

Mme Duranceau : Où intuition?

M. Beauchemin : Bien, tu sais, je pense... L'intuition en arrière de ça, là.

Mme Duranceau : OK. Juste de manière générale. Mais on va laisser parler notre juriste ici, là.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. M. le Président, cet article fait plusieurs choses. D'abord, peut-être expliquer l'article 12 de la loi en général, puis ce qu'il faisait, et ensuite les modifications qu'on lui a... qu'on y apporte. Je pense que ça pourrait éclairer les débats. C'est un article qui permettait à l'INESSS de... de s'approvisionner en données pour pouvoir faire ses travaux. Donc, c'est un article qui prévoyait une possibilité d'exiger des renseignements personnels ou non, là, mais notamment des renseignements personnels qui étaient nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ensuite, fort de ces renseignements-là, mais peut faire ses analyses, peut faire ses études, peut faire ses évaluations.

M. Beauchemin : ...il n'y a rien de nouveau, là. On garde, là... on garde le même «reach», si je peux dire ainsi, là.

Mme G. Côté (Geneviève) : Exactement. Oui. C'était cet... C'était la visée de l'article 12, c'est toujours la visée de l'article 12. On fait quelques ajustements. D'abord, il faut savoir que, depuis... l'article 12 était quand même un... un vieil article, il était là depuis longtemps. Il y a eu l'adoption de la Loi sur les renseignements de santé et services sociaux qui... qui est venue, là, prévoir une nouvelle loi. Donc, on fait des... des petits ajustements de concordance qui, malheureusement, avaient été échappés lorsque cette loi-là a été adoptée. Donc, de venir parler non seulement de renseignements personnels mais aussi de renseignements de santé et de services sociaux, parce que, maintenant, les renseignements qui sont détenus par les organismes de santé, on les a exclus de l'application de la loi sur l'accès pour qu'ils aient... pour qu'ils aient leur propre loi, qui est la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux. Ça, c'est de la concordance de... de la Loi sur les renseignements de santé, là, pour... pour s'assurer que tout soit couvert. C'est d'autant plus important que les renseignements de santé publique sont des renseignements de santé et de services sociaux. Donc, si on... si on veut que l'institut, avec ses deux missions, puisse s'approvisionner dans les données qui sont nécessaires à ces deux missions, c'est vraiment essentiel de pouvoir aller chercher des renseignements de santé.

M. Beauchemin : Puis pourquoi qu'on a fait une loi spécifique pour les données de services santé sociaux?

Mme G. Côté (Geneviève) : Bah, ça, c'est... c'était pour. Si je me replace dans... dans ce... dans ce projet de loi là, là, ça avait été pour s'assurer d'avoir une uniformité des règles qui s'appliquaient en matière de renseignements de santé. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'avant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux il y avait près d'une dizaine de régimes juridiques différents qui s'appliquaient aux renseignements de santé. Les renseignements de santé qui étaient détenus par des organismes publics étaient soumis à la Loi sur l'accès, les renseignements de santé qui étaient détenus par des organismes privés étaient soumis à la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé, d'autres à la loi sur la RAMQ parce qu'elle avait un régime spécifique. Donc, il y avait un paquet de petits régimes. Donc, on a voulu uniformiser ça pour dire : C'est le même genre de données, donc une... un même type de données, un même régime juridique.

M. Beauchemin : OK. OK. Je comprends. OK. Je vous ai interrompu dans votre explication, donc.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. Donc...

Mme G. Côté (Geneviève) : ...Donc, l'article 12. Donc, les premiers ajustements qui sont faits à l'article 12 par le projet de loi, c'est ça, c'est de la... c'est de l'ajustement pour s'assurer qu'on couvre tous les renseignements personnels et de santé et des services sociaux, et puis qu'on vise tous les organismes de santé aussi qui pourraient être interpelés pour avoir des renseignements pour les fonctions de l'institut. Ensuite, la... Ça, c'était la première partie de l'article, tel que proposé dans le projet de loi. La deuxième...

M. Beauchemin : C'est juste pour... Deux secondes. Parce que ça, là, maintenant, on fait donc ça avec les lentilles qu'on porte de la fusion en tant que telle.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui.

M. Beauchemin : Donc, avant ça, il y avait certaines lacunes, si je comprends bien, puis autant au niveau des l'INESSS que de l'INSPQ, on ne collectait pas... collectait... ne collectionnait peut-être pas autant les données ou de la même façon aussi. Là, on a mis... on a mis ça à jour, mais... Parce que les anciennes lois, là, l'ancienne loi de l'INESSS n'était peut-être pas à jour par rapport à la loi que vous avez donc mentionnée. C'est là que, là, vous rajoutez cet... des mécanismes pour pouvoir s'en assurer. C'est ça?

Mme G. Côté (Geneviève) : Exactement. Donc, la loi sur l'INESSS n'était pas à jour par rapport à la loi sur les renseignements de santé de services sociaux. Donc, on la met à jour. L'autre élément...

M. Beauchemin : Ça, là, y a-tu... Excusez. Ça a-tu des ramifications dans le quotidien du monde, dans le quotidien, les données personnelles, dans la santé?

Une voix : ...

M. Beauchemin : C'est ça que je me disais. C'est sûr que ça va sûrement servir quelque part, j'imagine, dans l'appareil maintenant qu'on met ça à jour, question.

Mme G. Côté (Geneviève) : Ah! à ma...

Mme Duranceau : ...vas-y.

Mme G. Côté (Geneviève) : À ma connaissance, l'Institut n'était pas limité dans sa possibilité d'obtenir des renseignements de santé. Elle pouvait... Elle n'avait peut-être pas le pouvoir de l'exiger en vertu de l'article 12, mais il y a des ententes de communication qui existent. Donc ce n'est pas... On ne rajoute pas des renseignements, là, qu'elle ne pouvait pas avoir jamais, qu'elle n'avait pas, là. C'est vraiment... Pour moi, c'est vraiment de la concordance, là, ce qui est fait par cet article-là.

M. Beauchemin : Ça fait que là, donc, on continue.

• (16 h 20) •

Mme G. Côté (Geneviève) : Pour ce premier... pour ce premier élément de modification. L'autre... L'autre élément qui est fait, c'est que l'article 12 de la loi sur l'INESSS prévoyait des obligations en termes de mesures de sécurité parce que... pour la protection des renseignements qui, lorsque l'article 12 a été adopté à l'époque, étaient des innovations qui n'étaient pas dans les lois-cadres sur la protection des renseignements personnels. Donc, c'était pertinent qu'il soit à l'article 12 parce qu'on avait une concentration de renseignements et on voulait être plus protecteur. C'est peut-être cet article qui a inspiré d'autres modifications législatives, mais il y a eu la loi n° 25 qui a modifié la Loi sur l'accès. Il y a eu la Loi sur les renseignements de santé. Et tous les organismes doivent désormais avoir ces plans-là. Donc, on avait quand même un double plan. Il y avait le plan en vertu de l'article 12, mais qui est au même effet que le plan en vertu de la Loi sur l'accès. Donc, on fait le ménage en même temps pour enlever... pour enlever ce doublon-là, parce que c'est vraiment le même objectif. Ça, c'est la deux, la deuxième modification

Et la modification, là, outre, bon, il y a le 5 par 4.1 qui est proposé par amendement. Ça, c'est pour couvrir la santé publique, puisqu'on a mis la santé publique à 4.1. Et le dernier élément qui est proposé par l'amendement, les renseignements qui sont obtenus en vertu de l'article 12 sont pour servir à des finalités spécifiques qui étaient énumérées. Évidemment, ces finalités-là avaient été prévues dans l'article en lien avec la mission de l'INESSS et non pas en lien avec la mission de l'INSPQ puisque c'était dans la loi sur l'INESSS. Il y a des choses qui peuvent servir à la santé publique, dans ce qui était... dans ce qui était déjà là, mais après discussion avec nos autorités de santé publique, il manquait quelque chose pour pouvoir faire le tour de ce qu'il était pertinent d'obtenir. Et c'était, là, l'évaluation des impacts des politiques publiques sur la santé et le bien être de la population qui rajouté dans les... dans les raisons pour lesquelles on a le droit d'utiliser l'acte de données qui peut être constitué en vertu de l'article 12.

M. Beauchemin : OK. Est-ce que Mme la ministre voudrait me répéter exactement ce qui a été dit?

Mme Duranceau : Ça va aller dans le sens qu'on a une explication claire, là, de quoi, pourquoi et comment.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires, M. le député? Ça va?

M. Beauchemin : Ça va.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

Mme Duranceau : Bien, peut-être vous voulez me le répéter, vous aussi.

M. Beauchemin : ...si on veut comprendre des fois, je fais... je répète ce qui m'a été dit pour... pour pas que ça enregistre, là, mais...

Mme Duranceau : Non, non, mais ça va aller.

M. Beauchemin : ...c'est curieux quand même. C'est quand même un article qui est costaud. Ça va être...

M. Beauchemin : ...de... de pouvoir voir l'application de ça, de voir comment ça, ça va pouvoir se concrétiser, tous les ajustements qu'il va y avoir à être fait, là, je pense, dans la collecte en tant que telle, dans la transmission de l'information, dans... dans tout ça, dans l'appareil, dans la nouvelle Institution. Ça va être une nouvelle façon de faire, là, qu'on vient de décrire. Donc... bien, ça va être...

Mme Duranceau : Chaque institut le faisait, puis là, on est venu corriger... corriger ou mettre à jour des éléments, là, découlant de d'autres modifications.

M. Beauchemin : C'est ça, mais on remet des petites roues en arrière du bicycle pour le temps de... de réapprendre à bien pédaler, parce que ça va quand même prendre un petit peu de temps avant d'être à l'aise.

Mme Duranceau : Je pense, pour nous, c'est assez nébuleux, tout ça, là. Mais tu sais, ceux qui travaillent là-dedans tous les jours, ils savent comment s'y prendre au niveau de la collecte de...

M. Beauchemin : Bien, en tout cas, s'ils nous écoutent, ils pourront nous envoyer leurs... leurs impressions.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, s'il n'y a pas d'autres commentaires sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Maintenant, l'article 8, tel qu'amendé, est ce que vous avez des questions, commentaires sur l'article 8, tel qu'amendé? Ça va? Donc, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Mme la ministre, l'article 9.

Mme Duranceau : OK, un instant. L'article 9, l'article 9, bon, qui, je l'espère, sera moins costaud. Donc, l'article 9 dit que l'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : Il doit également adopter une politique relative aux services dispensés dans le cadre d'un mandat que lui confie le ministre en vertu du paragraphe 11 de l'article 5. Ces politiques doivent être approuvées par le ministre, avec ou sans modification, avant d'être appliquées. Donc, cet article prévoit l'obligation, pour le nouvel Institut, d'adopter une politique relative aux services dispensés dans le cadre des mandats qu'il exerce pour le ministre de la Santé. Une telle politique doit actuellement être adoptée par l'INSPQ, cette politique, tout comme celle relative aux droits de propriété intellectuelle, devra être approuvée par le ministre. Alors, il s'agit vraiment de la reprise d'une obligation qui se trouve à l'article 33 de la Loi sur l'Institut national de santé publique. Puis là, un amendement...Bon, on a un amendement de concordance...

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre, vous pouvez lire votre amendement. Attendez, il n'est pas à l'écran encore, juste un instant.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Une petite pause de santé? Petite pause.

(Suspension de la séance à 16 h 25)

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, avant la suspension, nous étions à... Mme la ministre avait déposé son amendement à l'article 9.

Mme Duranceau : Je l'avais-tu lu?

Le Président (M. Laframboise) : Il restait à le lire. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Donc, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 9 du projet de loi, «du paragraphe 11 de l'article 5 » par «de l'article 5.1».

Donc, un amendement de concordance, compte tenu des modifications qui ont été faites, donc, pour être plus précise, la modification de concordance au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi proposée par l'article 9 du projet de loi, puisque le pouvoir du ministre de confier tout mandat au nouvel institut a été déplacé à l'article 5.1 de la loi. Donc, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur l'amendement à l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Excusez. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Je dois... je dois vous entendre.

Des voix : Adopté.  

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. C'est ça. C'est bon. Donc, maintenant, l'amendement étant adopté, nous allons... nous ouvrons les discussions sur l'article 9 tel qu'amendé. Des commentaires, collègues, sur l'article 9 tel qu'amendé? Ça va? Pas de commentaire? Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté? Adopté? Je... C'est parce qu'on me dit que...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. C'est ça, là, qu'il faut que j'aie, des... Donc, maintenant, l'article... vous voulez revenir à l'article 7, Mme la ministre, je crois. Vous êtes prête à revenir à l'article 7, l'amendement qui avait été proposé...

• (16 h 40) •

Mme Duranceau : Oui, on retire l'amendement... on aimerait votre consentement pour retirer l'amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement pour revenir à l'article 7? Il y a consentement. Et puis là ça prend un consentement...

Mme Duranceau : On retire l'amendement, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce qu'on a consentement pour qu'elle retire l'amendement qui avait été déposé à l'article 7? Consentement. Donc, l'amendement est retiré, et vous allez déposer un nouvel amendement.

Mme Duranceau : Puis là on dépose un nouvel amendement qui tient compte des valeureux conseils de mes collègues des oppositions.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Alors, est-ce que c'est au greffe? Là, je vais lire le nouveau.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, c'est des amendements à l'article 11, qui est inclus dans l'article 7, c'est ça.

Mme Duranceau : C'est ça.Donc là, on lit le nouvel amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Et voilà.

Mme Duranceau : OK. Remplacer... donc là, on est attentifs, là : Remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur la loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi par les suivants. Donc :

«L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminées en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur la gouvernance du système de santé, services sociaux... et des services sociaux (chapitre G-1.021) ou prévus par le Programme national de santé publique élaboré en application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

«Le plan de priorisation doit permettre à l'Institut d'anticiper les tendances susceptibles d'affecter la santé de la population afin d'établir les priorités de développement scientifique et les méthodes appropriées pour les réaliser. De plus, la priorisation prévue par ce plan doit assurer un équilibre entre les activités de l'Institut liées à l'expertise en santé publique et celles liées à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources. L'Institut soumet ce plan et toute mise à jour de celui-ci à l'approbation du ministre au moment et dans la forme que ce dernier détermine.»

Commentaires : L'amendement vise à...

Mme Duranceau : ...préciser que le plan de priorisation des activités du nouvel institut doit également être cohérent avec les priorités, les objectifs et les orientations prévus par le Programme national de santé publique. Il prévoit également qu'en matière de santé publique, ce plan devra permettre au nouvel institut d'anticiper certaines tendances. J'ajouterais qu'il prévoit aussi que l'équilibre entre les deux missions doit être pris en compte par l'institut.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Allez-y.

M. Beauchemin : Excusez. Juste... Ma question est peut-être pointue, là, mais j'essaie de voir, dans le deuxième paragraphe, on dit : «De plus, la priorisation prévue par ce plan doit assurer un équilibre.» Comment qu'on...

Mme Duranceau : Bien, entre les activités de l'institut, dans les missions, elles ont... elles n'ont pas été pondérées, hein?

M. Beauchemin : Non.

Mme Duranceau : Les deux missions sont égales. Ça fait que c'est, si tu veux, peut-être...

M. Beauchemin : Oui, facile, facile. Dans ce temps-là, c'est facile, tu sais, c'est 50-50. Les budgets sont 50-50, il n'y a pas de stress rendu là. Mais là, tu sais, un équilibre, tu sais, c'est-tu à géométrie variable, dans le temps? J'essaie juste de...

Mme Duranceau : L'équilibre... équilibre, c'est équilibre.

M. Beauchemin : Oui.

Mme Duranceau : Je suis peut-être trop simple, là!

M. Beauchemin : Oui. Moi aussi, j'aimerais ça que ce soit simple de même. Mais juste... essayer de comprendre.

Mme Duranceau : Qu'est-ce qu'on pourrait...

M. Beauchemin : «Assurer un équilibre». Bien, est-ce qu'«équitable», ce serait... ce serait-tu mieux comme terme?

Mme Duranceau : Non. Ça, ça implique des dollars, l'équité.

M. Beauchemin : Oui. C'est l'objectif de...

Mme Duranceau : Ils n'ont déjà pas le même budget, là, ça fait qu'on ne veut pas... on ne peut pas mettre ça, là.

M. Beauchemin : Est-ce qu'on peut dire «un sérieux...», «une balance»? Je ne sais pas. Est-ce que... Est-ce que vous comprenez ce que j'essaie de dire?

Mme Duranceau : ...dans le fond, il n'y a pas de garantie sur un... quel sera l'équilibre. Mais, être en équilibre, c'est... être en équilibre, bien, c'est ça, il faut que ce soit à peu près égal des deux côtés. Ça ne veut pas dire que c'est égal.

M. Beauchemin : Non, non.

Mme Duranceau : Mais, au niveau des missions, on les a incluses toutes les deux... on les incluses, les missions, toutes les deux, puis on ne les a pas pondérées. Il n'y en a pas une qui est plus importante que l'autre. Le nom, le nouveau nom, tel qu'amendé, tu sais, inclut les deux... les deux missions, les deux instituts. Ça fait que, là, on prône l'équilibre. Je pense que c'est déjà... c'est bien, c'est bien que vous ayez souligné ça. On vient mettre la préoccupation. Après ça, je veux dire, au quotidien...

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que le député de Laurier-Dorion a des questions en attendant? Oui?

M. Fontecilla : ...Président.

Le Président (M. Laframboise) : Attendez. M. le député de Laurier-Dorion, là... Vous pouvez continuer à discuter. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...très bien. Question de compréhension, là, à la... bon, troisième paragraphe, le... dernière... première... première... première phrase... Ah! merci beaucoup. Lorsqu'on dit, à la toute fin, «les méthodes appropriées pour réaliser... pour les réaliser», réaliser quoi exactement, là? Je... Je voudrais bien comprendre parce que c'est une phrase... il y a beaucoup de choses.

Mme Duranceau : On est où, là, M. le député?

M. Fontecilla : Donc, «le plan de priorisation doit permettre à l'institut d'anticiper les... les tendances susceptibles... d'affecter la santé de la population afin d'établir les priorités de développement scientifique et les méthodes appropriées pour les réaliser.» «Les réaliser», ça concerne quoi, là?

Mme Duranceau : ...de développement scientifique et les méthodes appropriées.

M. Fontecilla : OK.

Mme Duranceau : Pour réaliser ces deux affaires-là, il faut que tu aies un plan de priorisation puis que tu anticipes les tendances.

M. Fontecilla : C'est un long...

Mme Duranceau : C'est une longue phrase, mais ça... en français, ça se fait, là.

M. Fontecilla : Oui, tout... tout se fait, mais il faut que ce soit... il faut que ça... si ça amène à deux idées différentes, là, qu'on doit... qu'on doit deviner, là, il y a un petit problème, là. Donc, premier... premier élément, là. On... on peut y revenir, là. Mais principalement, Mme... M. le Président, là, je voudrais souligner....

M. Fontecilla : ...moi... moi, la notion de... la notion d'équilibre, évidemment, elle est... comment dire, c'est une notion dynamique, là, elle change selon le contexte, selon les... les éléments en présence, selon les... tout une série d'éléments, là. Donc, ce qui m'importe, moi, ce que, dans la loi, on inclue qu'il doit... qu'il doit y avoir un équilibre. Je suis satisfait avec ça. Évidemment, on peut toujours améliorer, mais, pour l'instant, là, qu'il y ait un équilibre, c'est... Le fait que ça apparaisse, c'est déjà une garantie.

Mais... Et je vous amène ailleurs, M. le Président, là, c'est le dernier paragraphe, là : L'institut soumet ses plans et toute mise à jour de celui-ci a l'approbation du ministre au moment et dans la forme que ce dernier détermine. Je vous ramène au mémoire présenté par une série de chercheurs en... en santé, en santé publique, là, dont une des rédactrices était Mme Roxane Borgès... voilà, mais... il y a... Roxane Borgès Da Silva. Il y en a toute une série, là, peut-être une vingtaine de chercheurs en santé publique qui ont signé le... ce mémoire-là, que vous avez entendu, collègues, là. Donc, ils nous signalent que, pour eux, le fait d'imposer que le plan de priorisation scientifique soit approuvé par le ministre de la Santé et Services sociaux implique en soi un droit de veto direct sur la production même des connaissances et cela affaiblit le rôle de... le rôle d'alerte précoce de l'institut, limite l'étude des sujets sensibles, par exemple, sur les inégalités sociales, sur les risques... les risques environnementaux, l'industrie, et réduit sa crédibilité auprès de la communauté scientifique. Donc, le problème pour eux, c'est le plan... le fait de soumettre... les plans scientifiques soumis à l'approbation du ministre. Les effets anticipés étant le contrôle politique du contenu scientifique, les risques d'autocensure, la perte de crédibilité nationale et internationale. Et ils recommandent d'enlever... d'enlever cette partie-là. Qu'est-ce qu'elle pense, Mme la ministre, de cette... de ces craintes-là?

• (16 h 50) •

Mme Duranceau : Là, je réfléchis, M. le député de Laurier-Dorion. Puis, est-ce que c'est dans... Dans le fond, là, ce n'est pas, évidemment, dans ce... là... dans ce texte-là, là, c'est ce que... Vous soulignez que ça avait été mentionné, mais ce serait à l'égard de quel paragraphe?

M. Fontecilla : C'est le dernier : L'institut soumet son plan et toute mise à jour de celui-ci à l'approbation du ministre au moment et dans la forme que ce dernier détermine.

Des voix : ...

Mme Duranceau : C'est déjà comme ça dans la loi sur l'INESSS, et puis on souhaite le maintenir, le ministère souhaite... le ministère de la Santé souhaite maintenir ça de cette façon-là.

M. Fontecilla : Très bien. Je... je signale, M. le Président, que cela concerne plus particulièrement la santé publique. Et le... vous savez, le bureau de santé publique, là, quel que soit sa... soit leur nature, là, souvent, vous faire des... des études, des sorties publiques même, qui ont pour effet de créer du débat politique, là, sur toutes sortes de choses, je ne mettrai pas à énumérer, mais parce qu'ils se permettent... se permettent de souligner, je cite ce que les chercheurs ont mis de l'avant, là, des inégalités... ils mettent de l'avant le fait que des inégalités sociales produisent de la maladie. Il y a des risques environnementaux, par exemple, les fruits de l'activité de telle industrie, donc qui sont évidemment des enjeux économiques et, le fait même, politiques, là. Donc, il y a un risque de censure du contenu scientifique, là.

Concernant la santé publique, si je comprends bien ce que la ministre nous dit, là, ce que l'institut, cette phrase-là vient de la... de la mission de l'INESSS, mais dans ce qui est... si... si ça concerne...

Une voix : ...

M. Fontecilla : Ah, c'est un plan... ça provient d'une politique en... en propriété intellectuelle, donc on est complètement hors champ, là...

M. Fontecilla : ...et il y a des dangers réels que la santé publique soit... soit... bien, soit censurée, on s'autocensure, ce qui est à peu près la même chose. L'autocensure n'existe pas. Je comprends.

Mme Duranceau : Oui. Bien là, écoutez, je ne suis pas trop sûre que je comprends, là. Honnêtement, l'institut demeure indépendant dans ce qu'il veut prioriser. Donc, il fait son plan de match, il doit le soumettre au ministre, qui... qui va l'approuver. Évidemment, le ministère de la Santé émet des... est responsable des orientations. Alors là, il y a un minimum de lien, là, qui doit s'exercer ou de... pas de reddition de comptes, mais de... Il y a un lien... il y a un minimum de subordination qui doit... qui doit exister, alors... Mais ça n'empêchera pas au... dans l'exécution ou l'institut, de faire... de faire ce qu'elle veut, là, comme... comme ce que vous décriviez tantôt. Alors, on pense que ce lien-là, il existait pour l'INESSS, là il est... ou pour l'INSPQ ou l'INESSS, là. C'était lequel des deux?

Une voix : ...

Mme Duranceau : C'était l'INESSS pour lequel ça existait. Là, ça va s'appliquer à l'INPQ aussi. Puis il y a un souhait d'uniformiser l'approche de ce côté-là. Alors, c'est l'orientation, puis c'est prérogative du ministre.

M. Fontecilla : Tout à fait, M. le Président. Est-ce que ça ne pourrait pas... ça ne pourrait pas être une voie de passage, par exemple, le fait d'indiquer que l'institut soumet ses plans au ministre afin de l'informer, mais qu'on enlève la notion d'approbation pour éloigner toute forme de  possibilité de censure? Maintenant, je devrais et je... Bon, voilà.

Mme Duranceau : Oui, mais, en ce moment, le ministre donne des mandats à l'INSPQ. Ça fait que, là, l'INSPQ va soumettre son plan, le ministre va approuver ou pas. C'est un peu comme... c'est une autre façon, là. Mais, ultimement, il y a une approbation du ministre. Donc, on va garder ça.

M. Fontecilla : ...Je ne questionne pas le fait que le ministre a la prérogative de donner des mandats à la portion... à la portion santé publique de la nouvelle entité, tout à fait louable, légitime, souhaitable, et ça... pour moi, ça devrait continuer. La question est : La production des plaintes des priorités des... provenant du secteur de la santé publique, devraient-ils être approuvés par le ministre ou devraient-ils seulement... Le ministre devrait-il... ou la ministre, devrait-il seulement... bon, pourrait être en... en informé, là? Et cela pourrait... Vous savez, la question de l'indépendance des... ou les équivalents des instituts nationaux de santé publique par les instances internationales implique étroitement la question de l'indépendance. S'il y a un soupçon d'approbation politique de ces politiques-là, ça compromet la reconnaissance internationale.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme Duranceau : Oui. Alors là, ce qu'on me dit, c'est que ça existait, hein, dans... l'INESSS, ça existait. Puis INSPQ, ce qui se passait, c'est qu'il fallait que l'INSPQ reçoive un mandat pour pouvoir... pour pouvoir procéder. Donc, il fallait qu'elle fasse approuver son mandat, de toute façon. Donc là, ce qu'on dit, c'est que l'institut va soumettre son plan et il sera approuvé. Ça fait que ça vient... En termes d'indépendance puis d'être le générateur de l'activité, c'est maintenant l'institut, autant du côté de l'INESSS que de l'INSPQ, qui est capable d'être le générateur du mandat, il fait approuver par le ministre, plutôt que ce qui était fait précédemment du côté de l'INSPQ, où les mandats venaient de la Santé. Alors, si on parle... c'est l'indépendance qui nous préoccupe, elle est mieux servie dans la proposition actuelle, parce que, dans les deux lois, bien, ce n'était pas écrit tout à fait de la même façon, il existait un lien, là.

M. Fontecilla : Un lien avec la ministre?

Mme Duranceau : Oui.

M. Fontecilla : Le lien va toujours exister. C'est la question de l'approbation, de l'approbation politique, parce que le ministre, c'est...

Mme Duranceau : Elle existait aussi, l'approbation.

M. Fontecilla : ...c'est une entité... une entité politique qui approuve des plans ou qui ne les approuve pas. Et donc l'enjeu... L'enjeu, c'est l'approbation politique d'un plan de priorisation établi par un institut... par...  par la portion, en tout cas... par la portion santé publique de la nouvelle entité qui va être créée. Les...

M. Fontecilla : ...fait de l'inclure dans une loi, ça indique que, si le ministre n'approuve pas le plan de priorisation qui met... qui met de l'avant différents... différents, je ne sais pas... différentes actions en santé publique, là, concernant, bien, toutes sortes de sujets, peu importe, là, donc il y a une intervention politique dans des priorités établies scientifiquement. Donc, il y a une... Il y a une intervention politique, là, parce que c'est écrit, là : «L'institut soumet ce plan et toute mise à jour de celui-ci à l'approbation du ministre». C'est le mot «approbation» qui pose problème, là. C'est pour ça que je vous soumets la voie de... que l'institut soumette ce plan au ministre, pour une année, là, sans nécessairement être approuvé.

Mme Duranceau : Bien, écoutez, il y a un désir, là, du gouvernement de... d'aligner ce qui est... ce qui est fait, autant du côté de l'INESSS que de l'INSPQ. Alors, au niveau de l'INESSS, là, à l'article 14, on avait : «Cette politique doit être approuvée par le ministre avec ou sans modification.» Puis au niveau de l'INSPQ, on avait : «L'institut a pour mission de soutenir le ministre de la Santé et des Services sociaux dans sa mission de santé publique. Il a également pour mission, dans la mesure déterminée par le mandat que lui confie le ministre, de soutenir Santé Québec et compagnie.»

Ça fait que c'était toujours... Puis en plus de ça, à l'article 5 de l'INSPQ, «le ministre peut donner des directives à l'institut portant sur ses objectifs et son orientation». Alors, «top-down», là, ici. Là, ce qu'on dit, c'est : L'institut va soumettre son plan, lequel va être approuvé par le ministre. Puis c'est important qu'il soit approuvé par le ministre, parce que, s'il y a une affaire que j'ai compris, c'est qu'avec chaque plan vient aussi des... viennent aussi des dollars, hein, un besoin de dollars. Alors, je pense que c'est raisonnable que le ministre sache ce qui se passe avec son enveloppe budgétaire. Donc...

M. Fontecilla : Tout à fait.

Mme Duranceau : Puis, tu sais, on n'est pas en train d'enlever quoi que ce soit, là. S'il y a une chose, il y a plus d'indépendance, selon l'interprétation de nos juristes, il y a plus d'indépendance dans la manière dont c'est formulé maintenant que dans la version précédente. Puis il faut garder le lien du ministre parce qu'il y a des coûts, il y a des répercussions sur la population puis il faut que le ministre en soit saisi et qu'il l'approuve.

• (17 heures) •

M. Fontecilla : Tout à fait. Je voudrais juste signaler qu'il n'est pas dans mon propos... il n'est pas l'intention d'empêcher que le ministre donne des mandats, et il a tout à fait... il tout à fait le droit. Mais peut-être que... Sans doute que la, comment dire... la production scientifique d'un institut de santé publique, là, doit se faire à l'extérieur de toute pression politique ou autres, donc seulement à l'égard... le devoir, c'est-à-dire garder la santé publique, le bien-être de la population, et de la santé, et etc., là. Le fait de l'approuver pourrait compromettre cette... cette indépendance-là.

Là, moi, je ne veux pas bloquer et inutilement. Je pourrais présenter un amendement, mais on va refaire essentiellement la même discussion. On comprend bien le refus de la ministre d'aller dans ce sens-là, mais, voilà, ça fait partie des archives.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. D'autres commentaires sur l'amendement déposé à l'article 11? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, donc, nous allons passer aux discussions avant le vote sur l'article 7 qui, lui, comprend l'article 10 et l'article 11...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ah! il faut mettre le... voix en amendement. OK. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Par vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Duranceau (Bertrand)?

Mme Duranceau : Je suis pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Des voix : ...

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour. Pardon, excusez-moi, je lisais...

Le Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

Le Secrétaire : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys)?

M. Beauchemin : Pour.

Le Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

Le Secrétaire : M. Laframboise (Blainville)?

Le Président (M. Laframboise) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 11 est adopté. Donc, maintenant, nous ouvrons les discussions sur l'article 7, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 7, tel qu'amendé? Ça va? Pas de commentaire, pas de question sur l'article 7, tel qu'amendé, donc est-ce...

Le Président (M. Laframboise) : ...oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Non, pas sur l'article 7, sur l'amendement. C'est ça. Là, il faut adopter l'article 7 tel qu'amendé. Donc, s'il n'y a pas de commentaire... Il n'y a pas de commentaires? Donc, est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Sur division, sur division. Donc, l'article 7, tel qu'amendé, est adopté sur division. Nous allons maintenant...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : L'article 10, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Un instant. Alors, l'article 10. Oh là là! OK. Article 10.

Une voix : ...

Mme Duranceau : Hein?

Une voix : ...

Mme Duranceau : Article 10, parfait.

Donc, l'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de «11» par «15».

Cet article fixe le nombre de membres composant le conseil d'administration du nouvel institut à 15, en cohérence notamment avec celui de Santé Québec et celui de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ses membres seront nommés par le gouvernement conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Laframboise) : Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui. Donc, il y avait combien de membres des deux CA avant, combinés?

Mme Duranceau : INESSS, évidemment, on en avait 11, puisque c'est ce qu'on remplace. On va vous dire ça pour INSPQ. Évidemment, on souhaite...

Une voix : ...

Mme Duranceau : 15, 15 côté INSPQ.

M. Beauchemin : OK. Puis la raison pour laquelle on est allé avec le plus haut des deux chiffres, c'est parce que?

Mme Duranceau : En cohérence avec Santé Québec et RAMQ.

Une voix : ...

Mme Duranceau : Et INSPQ.

M. Beauchemin : Parce que les deux autres, eux, ils ont 15, ça fait que...

Mme Duranceau : C'est ça, c'est cohérent avec nos autres sociétés d'État, là, dans le secteur de la santé. On pourrait se questionner sur est-ce que c'est beaucoup, 15. Je suis un peu du même avis, mais, bon, c'est cohérent. C'est ce qu'on peut se dire.

M. Beauchemin : Il y a... C'est tous des membres payants, ça, j'assume?

Mme Duranceau : Ça dépend du... Qu'est-ce qu'on a ici?

Une voix : ...

Mme Duranceau : Oui. L'article 3.4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, c'est le gouvernement qui fixe la rémunération, puis on a des grilles, selon le type de société d'État, qui viennent dire : Là, généralement, c'est payant ou ce ne l'est pas, tu sais. Alors là, je ne sais pas... je ne veux pas m'avancer, là, il faudrait que je vérifie.

M. Beauchemin : Puis qu'est-ce qu'il en est de la représentativité, le nombre de sièges réservés à un puis à l'autre, là?

Une voix : ...

M. Beauchemin : La composition.

Une voix : ...

Mme Duranceau : Bien... Ou vous pourriez répondre.

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

Mme Duranceau : On a un amendement?

Une voix : ...

Mme Duranceau : On va laisser Me Côté parler, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. M. le Président, c'est la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui prévoit la... comment qu'on nomme les administrateurs de sociétés d'État. De la façon que ça fonctionne, le conseil d'administration lui-même doit déterminer des profils de compétences en lien avec les différentes missions de la société d'État et... donc les profils de compétences recherchés. Donc, c'est comme ça pour l'ensemble des sociétés d'État, là, qui sont... qui sont visées par cette loi-là. Donc, c'est sûr qu'en ayant introduit les deux missions à l'article 4.1, à l'article 5, la mission... la mission santé publique, la mission... excellence clinique, on s'attend à ce que les profils de compétences soient reflétés dans les profils de compétences que va devoir déterminer le conseil d'administration. Évidemment, pour ça, il faut qu'il y ait... il faut d'abord qu'il y ait un premier conseil d'administration pour que ce conseil d'administration là puisse déterminer les profils de compétences. Puis on a une disposition transitoire, là, plus vers la fin du... de cette section-ci de la loi, là, qui vient prévoir, là, les règles qui vont mener au... à la formation du premier conseil d'administration. Donc, c'est la loi qui va fixer les premiers profils de compétences qui est prévue, là. Et, dans ces profils-là, il y aura... il y aura des éléments pour venir déterminer, là, l'équilibre entre les deux missions, mais ensuite ça appartiendra, comme pour toutes les autres sociétés d'État, au conseil d'administration de se gouverner.

M. Beauchemin : OK, mais ma question reste entière, dans le sens que, là, bon, on va avoir un premier conseil qui va être formé de gens qui vont être, quoi, temporaires juste pour...

M. Beauchemin : ...une rencontre. Après ça, peut-être que vous ne reviendrez pas. Comment ça fonctionne?

Mme G. Côté (Geneviève) : Non. Bien, en fait, les mandats, la durée des mandats, c'est conforme à la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il n'y aura pas de... Ce n'est pas un premier temporaire, c'est un premier conseil d'administration. Éventuellement, lorsque les mandats vont venir à échéance, ils vont être remplacés selon les profils de compétence qui auront été déterminés par le CA.

M. Beauchemin : C'est parce que là, en ce moment, là, on crée une nouvelle entité qui a... qu'il y a des, qu'il y a des... On réunit, là, deux entités, OK? Chacun avait son board avant, puis là on va créer un nouveau board. Je ne sais pas comment qu'il va être créé, là, on le crée par ce qui semble être... Comme, les premières nominations sur le board vont être faites comment, là?

Mme Duranceau : C'est le gouvernement qui va nommer. Alors là, on va regarder au niveau des emplois supérieurs, je présume, quels sont les profils de compétence requis. C'est le gouvernement qui va nommer. Bien, tu sais, je sais où vous en... Tu sais, c'est : Comment on assure l'équilibre, encore là? Puis ça... ça nous a été dit en commission aussi. Là... En tout cas, ici, clairement, on ne va rien préciser. 10.1, qui est un amendement, vient préciser que les milieux concernés doivent être... doivent être consultés dans les deux expertises, mais ça ne vient encore pas dire le nombre, tu sais, c'est-tu sept, huit? Puis je ne suis pas sûr qu'il serait souhaitable... On jase là, qu'il serait souhaitable de dire : OK, ça m'en prend sept...

Une voix : ...

Mme Duranceau : ...bien, je jase pareil.

M. Beauchemin : ...il y a quand même plusieurs sociétés d'État qui ont des membres spécifiés, là, dans la loi, n'est-ce pas?

Le Président (M. Laframboise) : ...voulez-vous suspendre quelques instants? Donc, on suspend.

(Suspension de la séance à 17 h 09)

(Reprise à 17 h 12)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, nous allons reprendre les discussions sur l'article 10. Donc, M. le député de...

Le Président (M. Laframboise) : ...Laurier-Dorion. Je reviendrai à monsieur...

M. Fontecilla : Oui, M. le Président. L'article concernant la gouvernance, la composition et le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle entité, on propose 15, et la discussion tourne autour de, comment dire, les maillages des différentes compétences entre... pour avoir un conseil d'administration équilibré, là. Et pour moi, en tout cas, ce qui nous a été dit à plusieurs reprises, c'est... Je pars du postulat que de façon très imagée, là, de façon générale, le curatif avale la santé publique, le préventif. Donc, la problématique qui existe dans ce... autour de la gouvernance, c'est de comment faire... comment on fait en sorte que, dans la loi, on essaie et on tente autant que possible de prévenir cette tendance qui est naturelle, cette inertie qu'il y a, le curatif de prendre le dessus sur le préventif à tous les égards, budgets, main-d'oeuvre, etc. Et je ne connais pas la situation. Je vois l'article, l'article 42 qu'on va étudier plus tard du même... du même projet de loi. Il y a toute une liste de compétences qui doivent... que, collectivement, doit posséder un conseil d'administration. C'est très... C'est très juste, mais le problème demeure pareil, là, comment s'assurer d'éviter à travers les années d'une dérive du curatif et du... des... pardon, du préventif en faveur du... du curatif. C'est la question qui est lancée. Et je... J'aimerais entendre la ministre là-dessus.

Mme Duranceau : Bien, écoutez, je pense que... Il faut faire attention, là. Un conseil d'administration, ça a des fonctions de gouvernance, d'orientation stratégique, oui, mais après ça, l'exécution, là, c'est dans les opérations. Puis ça, on a dit qu'on maintenait l'équilibre des deux côtés. Alors, moi, je pense que ce qui est prévu à l'article 42, ça va répondre à notre question. Je vais arrêter mes commentaires ici.

Le Président (M. Laframboise) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Bien, suggestion, puis je ne sais pas si le talent pourra nous... nous amener à trouver cet équilibre, mais le terme «équilibre» avait été étudié tout à l'heure pour en arriver à une solution. Puis sans y aller de façon très spécifique, on pourrait dire qu'il y a un équilibre qui aura... qui sera représentatif des missions, tu sais, la composition de l'article de loi là-dessus, de l'article 11 à 15, en fonction de l'équilibre des missions de la société.

Mme Duranceau : Bien, tu sais, je pense qu'on peut le considérer, mais ça, ça ne sera pas à 10. Ça ne sera pas à l'article 10. Peut-être qu'on peut revoir cette discussion-là à l'article 42 qui vise la composition du conseil.

M. Beauchemin : Moi, je n'ai pas de problème avec ça.

Mme Duranceau : OK.

Le Président (M. Laframboise) : Pas de problème. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que la... Est-ce que la ministre, est plus au niveau de la gouvernance qui serait plus opérationnelle, là, mais serait-elle prête à aller dans le sens de... d'avoir une direction générale adjointe, par exemple, en santé publique?

Mme Duranceau : La ministre ne se mêlera pas des opérations.

M. Fontecilla : OK. Très bien.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires, questions sur l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Les oppositions? D'adopter?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, c'est ça, s'il vous plaît. Donc, l'article 10 est adopté. Mme la ministre, vous avez un amendement, toutefois, qui suit.

Mme Duranceau : Un nouvel amendement, 10.1. Alors, insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant : 10.1. L'article 20 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «lié à l'expertise en santé publique ainsi qu'à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources».

Donc, l'amendement vise à préciser que les organismes devant être consultés avant la nomination des membres du conseil d'administration du nouvel institut doivent être représentatifs des milieux concernés par les deux composantes des activités de cet institut. Alors, on vient rajouter la notion de santé publique et d'excellence clinique.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Une voix : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Pas de questions, commentaires?

Une voix : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Donc, est-ce que la... Est-ce que l'amendement déposé par la ministre, qui introduit l'article 10.1, est...

Le Président (M. Laframboise) : …Adopté. Donc l'article 11, Mme la ministre.

Mme Duranceau : OK, l'article 11 :

L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «triennal d'activités, de même que ses mises à jour annuelles» par «de priorisation des activités de l'Institut et toute mise à jour de celui-ci».

Le présent article apporte une modification de concordance en lien avec l'obligation étudiée précédemment, pour le nouvel institut, d'adopter un plan de priorisation de ses activités, plutôt qu'un plan triennal.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Pas de question, commentaire? Donc, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Messieurs les… Adopté? Donc, l'article 11 est adopté. Article 12.

Mme Duranceau : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 37, du suivant :

«36. Le quorum aux séances du conseil d'administration de l'Institut est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président du conseil ou le président-directeur général.

«Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.»

Le présent article vise à déterminer le quorum aux séances du conseil d'administration du nouvel institut ainsi que la façon dont sont prises ses décisions.

Alors là, je pense que ça vaudrait la peine, les notes additionnelles. Le quorum du conseil d'administration de l'INESSS est actuellement déterminé par son règlement intérieur. Celui de l'INSPQ est déterminé dans la loi, à l'article 16 de la Loi sur l'INSPQ. Donc, il est… il en est de même pour Santé Québec. Alors, par souci d'uniformité, le nouvel article 36 proposé est calqué sur celui applicable à Santé Québec, qui est l'article 38 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Alors, l'article 38 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux se lit comme suit :

«Le quorum aux séances du conseil d'administration de Santé Québec est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président du conseil d'administration ou le président et chef de la direction.

«Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.»

Alors, on vient calquer ce qui a été fait chez Santé Québec, pour être...

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 12? Ça va? Est-ce que l'article 12 est adopté? Adopté. L'article 13, Mme la ministre.

Mme Duranceau : L'article 37 de cette loi… de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sa régie interne et les règles relatives à son quorum» par «et sa régie interne».

Alors, en cohérence avec le précédent article étudié, le présent article retire les règles relatives au quorum du conseil d'administration des règles que le nouvel institut peut prendre dans son règlement intérieur, puisque celles-ci sont… seront déterminées par la loi.

• (17 h 20) •

M. Beauchemin : Pourquoi ça a été, donc, fait, dans l'autre loi, d'enlever «relatives à son quorum»? Je sais qu'on… qu'on veut faire une copie, là, de ça, mais je me pose la question : Pourquoi, dans l'autre, ça a été modifié pour enlever «dans son quorum»… «relatives à son quorum»?

Mme Duranceau : M. le Président, Me Côté va répondre.

Le Président (M. Laframboise) : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : On avait deux lois, deux instituts, une loi qui prévoyait des règles pour le quorum et une loi qui prévoyait que les règles pour le quorum étaient déterminées par le règlement intérieur de l'institut. On est allés voir d'autres organismes publics similaires, les… parce que là, on voulait… il fallait qu'on prenne l'un ou l'autre des deux modèles de fonctionnement. On a regardé des organismes publics similaires puis on est arrivés à la conclusion que, la plupart du temps, c'est prévu dans la loi, et non pas par le règlement intérieur. Donc, on a choisi l'option la plus… la plus commune.

Mme Duranceau : Mais la plus compliquée.

M. Beauchemin : Mais c'est un petit peu… OK, mais juste parce que c'est à la majorité, il ne l'avait pas, là, «relatives à son quorum», là, mais...

Mme Duranceau : C'est ça. Dans le fond, c'était… c'est un choix de cohérence, pour calquer les autres. Mais est-ce qu'un autre choix aurait pu être fait?

M. Beauchemin : C'est ça.

Mme Duranceau : Parce que, quand tu modifies par règlement, ce n'est pas… c'est dans ta régie interne, c'est pas mal plus simple que de modifier une loi. Mais là on a choisi la cohérence pour le moment. Est-ce qu'un jour quelqu'un décidera de rendre ça tout plus simple? Peut-être, mais il va… la décision va se prendre toute en même temps, je dirais.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires sur l'article 13? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'article 13 est adopté. L'article 14, Mme la ministre. Donc, c'est le même principe, vous introduisez six nouveaux articles. Quand vous allez lire, les discussions se feront sur chacun des articles. Donc, je vous recommanderais de lire l'article 38, qui est introduit, c'est-à-dire, aller jusqu'à l'article 38, puis on discute, puis, si vous avez des amendements...

Mme Duranceau : Article par article. Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Article par article, là, pour ce… Allez-y.

Mme Duranceau : Donc :

Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre IV, des suivants, donc :

Chapitre III.1

Comités

Donc, article 38 :

«L'Institut forme des comités permanents…

Mme Duranceau : ...pour l'étude de toute question qui relève du domaine scientifique. Ces comités doivent être composés de scientifiques, de cliniciens, d'éthiciens, de gestionnaires et de citoyens. Il peut aussi former des comités pour l'étude de toute question qui relève de sa compétence. De plus, l'institut détermine les attributions de tous ces comités. Les honoraires, les allocations ou les traitements des membres de ces comités sont fixés par le gouvernement.»

Le présent article est une reprise intégrale de l'actuel article 10 de la loi, remplacé précédemment, afin de le déplacer dans un nouveau chapitre de la loi spécifique aux comités du nouvel institut. Il prévoit la formation par le nouvel institut de comités permanents pour l'étude de questions du domaine scientifique.

J'ai un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme Duranceau : Donc, l'amendement : Insérer, au début du premier alinéa de l'article 38 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 14 du projet de loi «pour l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 5».

Donc, l'amendement vise à préciser que les comités permanents visés par l'article 38 de la loi ne doivent être formés par le nouvel Institut que pour l'exercice de ses fonctions relatives à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources. C'est de la concordance, là, mais est-ce que...

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez des commentaires ou...

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : ...vous n'avez pas d'autres commentaires... vous avez d'autres...

Mme Duranceau : Non, allez-y.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, M. le député de... Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui. Merci. C'est quoi, la composition qu'on envisage de faire, là, comment qu'ils vont être faits? Ça marche comment?

Mme Duranceau : Bon, je pense, je vais laisser notre juriste, là, mais grosso modo, on déplace des affaires dans la loi de l'INESSS, alors ça devient le nouvel article 38, mais ce sont les règles de fonctionnement des comités de l'INESSS

M. Beauchemin : C'est ça.

Mme Duranceau : C'est ça.

M. Beauchemin : Ça fait que...

Mme Duranceau : Ils étaient déjà dans la loi, mais on les déplace

M. Beauchemin : Puis ils sont identiques, il n'y a pas de déformation qui se fait par le transfert, là? Aucune.

Mme Duranceau : Me Côté, allez-y.

Mme G. Côté (Geneviève) : ...

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, Mme Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Il n'y a effectivement pas de changement. En fait, c'est qu'on... on va voir dans les autres articles qu'on rajoute un comité qui était prévu dans la loi sur l'INSPQ aussi. Donc, on les a regroupés ensemble dans une section du projet de loi... dans une section de la loi qui porte le titre de comité, là. Donc, c'était pour les remettre ensemble, parce qu'avec l'ordonnancement des articles, ça ne fonctionnait pas, mais il n'y a pas de changement de... sur ces comités là comme tels.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Parfait. Donc, d'autres questions, commentaires sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté. Adopté. Donc, des discussions sur l'article 38 sont ouvertes. Est-ce que vous avez des questions commentaires, présentement sur l'article 38, tel qu'amendé? Oui.

M. Beauchemin : ...c'est ça, restent identiques, c'est tout pareil. Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, on passerait maintenant à l'article 39. On n'adopte pas parce qu'on adopte à la fin, donc...

Mme Duranceau : Alors, cette loi est modifiée par l'insertion avant le chapitre quatre des suivants : Article 39 : «L'Institut forme également un comité d'éthique de santé publique ayant pour fonction principale de donner son avis sur l'aspect éthique des projets de plans de surveillance et des projets d'enquête sociosanitaire élaborés en vertu de la Loi sur la santé publique, chapitre S-2.2, qui lui sont soumis par le ministre ou le directeur de santé publique. Ce comité peut notamment donner son avis sur :

« 1 : L'objet de la surveillance continue et les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus par un plan de surveillance ou pour la tenue d'une enquête;

« 2 : Le type de renseignements qu'il est nécessaire de recueillir, les sources d'information et le plan d'analyse de ces renseignements qui est envisagé. »

Alors, commentaires. Ici, cet article prévoit la formation par le nouvel institut d'un comité d'éthique de santé publique. Il s'agit d'une reprise des articles 19.1 et 19.2 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec.

Le Président (M. Laframboise) : Des... questions, commentaires sur le 39?

M. Beauchemin : ...juste curieux, parce que quand on dit : Ce comité peut notamment, puis là on y va juste avec un et deux, il y a... il y a-tu autre chose qui est fait? Puis, si oui, juste me... peut-être me donner un exemple pour que je puisse...

M. Beauchemin : ...voir, comprendre, apprécier, questionner.

Mme Duranceau : ...

M. Beauchemin : Oui, mais quand on dit «notamment»... spécifier que c'est ça, là.

Des voix : ...

Mme Duranceau : On me dit que c'est ça que les comités d'éthique font. Le «notamment», il est plus large.

M. Beauchemin : C'est un réflexe?

Mme Duranceau : Peut-être, oui. C'est de l'agilité, là, on ouvre la porte à d'autres options, s'il y en avait d'autres, mais là il n'y a pas de.

M. Beauchemin : OK.

Mme Duranceau : C'est celles qui sont les plus fréquentes.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va, sur 39? 39.1, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre IV, des suivants :

«39.1. Le comité d'éthique peut également donner son avis sur toute question d'éthique qui peut être soulevée dans l'application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), notamment sur les activités ou les actions prévues par le programme national ou les plans d'action régionaux.»       Commentaires : Cet article complète les fonctions du Comité d'éthique de santé publique. Il s'agit d'une reprise de l'article 19.3 de la loi de l'INSPQ., intégralement.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? 39.2, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre IV, des suivants :

«39.2. La composition du comité d'éthique ainsi que ses modalités de fonctionnement sont déterminées par l'Institut. Ce comité doit toutefois comprendre :

1° un éthicien;

2° trois représentants de la population qui n'ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux;

3°un directeur de santé publique;

4° deux professionnels œuvrant en santé publique, dont un dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

5° un avocat.»

Alors, cet article prévoit la composition du Comité d'éthique de santé publique, laquelle est la même que la composition actuelle de ce comité formé par l'INSPQ. Il s'agit d'une reprise de l'article 19.4 de la Loi sur l'INSPQ.

Le Président (M. Laframboise) : Question sur 39.2?

M. Beauchemin : Juste curieux, parce que c'est comme, pour moi, la première fois que je vois ça, là. Quand on dit, ici... trois représentants de la population qui n'ont aucun lien professionnel avec les réseaux de la santé et des services sociaux, est-ce qu'on fait de la place pour... ça, c'est ma question, on fait de la place pour...

Mme Duranceau : Pour des gens qui sont...

M. Beauchemin : Des syndicats, la...

Mme Duranceau : Pas nécessairement, là.

M. Beauchemin : Bien non, mais je me pose la question, là.

Mme Duranceau : Bien, en fait, c'est ouvert à tous pour... Je pense que ça vient assurer une diversité dans le comité en disant... L'éthicien, bon, lui, peut-être qu'il a un lien, 2°, professionnel de santé publique... Là, ça fait qu'on va aller chercher des... une représentation qui est diverse, là, d'autres...

M. Beauchemin : Mais les critères, j'imagine, sont plus que juste, tu sais : aucun bac, pas été à l'école, mais il ne connaît pas personne puis...

• (17 h 30) •

Mme Duranceau : Bien là, ça va être encore... Oui, écoutez, j'imagine que ceux qui forment le comité... là, je ne pourrais pas dire qui le forme, qui l'établit. C'est l'institution... vont se mettre du monde pertinent, j'espère.

M. Beauchemin : J'assume, mais c'est... Parce qu'on dirait que le seul critère là-dessus qu'on voit, c'est : aucun lien. Ça fait que je me pose la question, c'est... Peut être que je manque d'expérience, là, dans ça, ça fait que...

Mme Duranceau : Non, non, mais, tu sais, c'est un peu une formulation, là, est-ce qu'il y aurait... Tu sais, ça peut... Des fois, on met des usagers du réseau, d'autres fois on va mettre les locataires, tu sais, ça dépend, là. Ça fait qu'il n'y a pas de précision, je pense que c'est... il faut juste qu'ils ne soient pas en lien avec le réseau de la santé et des services sociaux, mais là c'est une... copié-collé.

M. Beauchemin : Oui, oui. Opportunité pour modifier.

Mme Duranceau : Oui, c'est vrai. C'est vrai. Alors, vous proposeriez quoi, «avec compétences pertinentes»?

M. Beauchemin : Oui, minimalement, là, mais...

Mme Duranceau : Bien, je suis un peu d'accord.

M. Fontecilla : Si je peux me permettre...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, monsieur, vous avez le droit également, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : La santé publique touche la santé des populations. La santé des populations implique aussi le bien-être. Ça implique toutes sortes de choses, toutes sortes de champs dans la vie. Et, s'il y a une chose à laquelle j'aspire... que tout le monde puisse être... de lui-même. Dans ce sens-là, c'est important, d'avoir l'opinion, non pas des gens qui sont des experts, mais des gens qui vivent des problématiques, tout simplement, comme n'importe quelle personne ordinaire dans la vie. D'où la raison d'avoir...

M. Fontecilla : ...trois... trois personnes qui n'ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux, là. C'est des gens qui n'ont pas d'intérêts, qui... qui vivent les... les difficultés de la vie comme tout le monde. C'est important d'avoir ça. Et c'est comme si on permettait le droit de vote seulement aux gens qui savent. Non, le droit de vote, ça appartient à tout le monde. Donc, c'est important d'avoir des gens qui n'ont... qui n'ont pas une expertise, mais qui sont seulement des gens qui subissent toutes sortes de problématiques qui ont un lien avec la santé. Donc, moi, je trouve que c'est tout à fait justifié comme... comme spécificité dans la composition dans le... dans ce comité de... d'éthique, là.

Mme Duranceau : Là, moi, je ne vais pas être trop d'accord, là. Parce que, tu sais, si on retourne à l'article 39, là, «l'institut forme également un comité d'éthique de santé publique ayant une... pour fonction principale de donner son avis sur l'aspect éthique des projets de plans de surveillance et des projets d'enquête sociosanitaires élaborés», là, on n'est pas en train de parler du bien-être spécifique de quelqu'un, là. On est dans des données scientifiques, des plans de surveillance sur... à l'échelle de la population, les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus pour un plan de surveillance. Tu sais, ça te prend des gens qui ont des compétences minimales là-dedans, pertinentes. Quand on regarde, là, actuellement sur le site de l'INSPQ, qui compose le comité, on a... on avait un... tu sais, on a des gens qui sont éduqués, là, puis qui... Tu sais, là, il ne faut pas qu'on se mette à... Ça prend les bonnes personnes, puis il faut faire confiance au... à l'institut pour...

Le Président (M. Laframboise) : ...M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Oui.

M. Beauchemin : ...Président. J'aimais bien la... la suggestion préalable de... de la ministre, expérience... «compétence pertinente», mais ça peut être «compétence et ou expérience pertinente». Puis je pense qu'on couvre pas mal tout en agissant de cette façon-là.

Mme Duranceau : Oui. C'est ça. C'est que, là, il ne faut pas oublier, là, tu sais, on veut bien faire, puis, tu sais, c'est des questions qui sont légitimes. À un moment donné, si on met tout dans la loi tout le temps, l'organisme, là, il faut qu'il se gère intelligemment. Il y a un comité d'éthique, ça prend du monde compétent là-dessus. Tu sais, c'est qu'après ça... le législateur, tu sais...

M. Beauchemin : Si les gens sont...

Mme Duranceau : On ne peut pas être toujours....

M. Beauchemin : Je comprends, je comprends, Mme la ministre, ce que vous dites, puis je suis assez d'accord avec vous. S'ils le sont, à la base, qu'on met ça dedans, il n'y aura pas d'enjeux parce qu'ils vont choisir quelqu'un pertinent avec une expérience pertinente. Ça fait que ça... automatiquement, là, l'eau va trouver son niveau, là.

Mme Duranceau : Oui, mais là, on ouvre la porte à trop d'affaires.

M. Beauchemin : Bien, je pense qu'on s'assure en agissant de cette façon-là que... que justement... il y a...

Mme Duranceau : Bien là, les compétences, qui va venir dire les compétences puis... Non, on... Tu sais, ça marchait, là.

M. Beauchemin : Ça marche...

Mme Duranceau : Puis on reconduit exactement ce comité-là par l'article 44.

M. Beauchemin : Oui. Mais c'est ça, c'est une opportunité justement à améliorer la productivité de l'État puis de faire en sorte qu'on... qu'on fasse en sorte qu'on puisse aider. Honnêtement, je ne vois pas d'enjeu à... à l'ajouter. Je trouve qu'en fait ça fait juste... Puis effectivement, si les gestionnaires le sont, bien, ça va être un naturel, ça va arriver facilement.

Mme Duranceau : Bien, tu sais, «trois représentants compétents de la population qui n'ont qu'un lien professionnel avec...», tu sais, «compétents», OK, mais en quoi? On a un vétérinaire, tu sais, qui... qui sommes-nous, là... Il demeure que la compétence et la pertinence sont déjà prises en compte par ceux qui forment le comité. Bon.

M. Beauchemin : Mais avec une expérience en termes de... d'éthique, quelqu'un qui peut être un expert en éthique, qui est vétérinaire. Je ne sais pas, moi. Ça... Quelqu'un qui a été... je ne sais pas, moi, qui a suivi... qui a... qui a été victime d'un cancer à cause de la pollution, il peut avoir une expérience de vie pertinente.

Mme Duranceau : Oui. Écoutez, c'est... tu sais, il faut noter qu'il n'y a personne qui nous a soulevé d'enjeux dans les consultations là-dessus, là.

M. Beauchemin : Non, non, je comprends, mais on...

Mme Duranceau : Je le sais que... on peut dire : Bon, c'est une opportunité.

M. Beauchemin : C'est valeur ajoutée dans le processus quand on avance, là, gratuit. Je vous l'offre.

Mme Duranceau : J'hésite à en rajouter.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Comme la ministre, je réitère qu'il n'y a personne, absolument personne qui a dit que c'était un problème, là. Jusqu'à présent, les informations dont on dispose, c'est que ça marche très, très bien, là. D'autre part, concernant les compétences et la productivité...

M. Fontecilla : Et je ne pense.... Il faudrait avoir une discussion, peut-être une commission parlementaire, pour voir la... pour évaluer la productivité d'un comité d'éthique, hein? Le comité d'éthique parle des questions d'éthique. Ce n'est pas... Il n'y en a pas des... Il n'y a pas d'indicateurs mathématiques pour produire des avis d'éthique. On est dans le domaine de l'éthique qui se rapproche de la philosophie, qui se rapproche des thèmes éminemment plus spéculatifs, là, en termes de... de sciences sociales, donc il faut... il me semble qu'il faut faire attention à... à mettre des... des méthodes issues d'autres champs d'expertise dans des champs... dans ce type de... de démarches.

D'autres parts, et je vous signale que, dans le comité... dans le comité, il y a déjà un éthicien. Un éthicien, on pourrait le voir qu'est-ce que ça... qu'est-ce que ça signifie, un éthicien, là, mais il y en a déjà un, qualifié, là, attitré. Et il y a déjà un directeur de santé publique. Directeur de santé publique, à ne pas en douter, il possède déjà une... une expertise certaine en santé publique. Il y a déjà deux professionnels œuvrant en santé publique, dont l'un dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux et un autre qui agit dans un... à l'extérieur du... du réseau, et un avocat. Donc, on ne manque pas d'expertise dans ce comité-là.

L'idée centrale, c'est qu'à côté de l'expertise il fallait s'adjoindre l'opinion des gens qui n'ont pas nécessairement une expertise pointue et certifiée par un diplôme, mais qui vivent les problématiques sans nécessairement avoir un jugement... un jugement déterminé par son... par les... son diplôme, par son statut social, par son... que sais-je. C'est deux personnes simplement qui vivent des... qui peuvent vivre des problématiques des différents... et qui ont... et qui apportent, ce qui est souvent apporté en politique, là, le sens commun, là.

Et donc moi, je pense qu'il y a déjà assez d'expertise dans ce comité-là. Il n'y a personne qui se plaint des... du fonctionnement de ce... d'un comité d'éthique. Donc, on a fait que transposer un usage à la loi, à la... à l'entité, à la nouvelle entité. Donc, on n'y touche pas.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires?

Mme Duranceau : Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va. Donc, maintenant, Mme la ministre, l'article 39.3.

• (17 h 40) •

Mme Duranceau : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre IV, des suivants :

39.3 Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), les avis du comité d'éthique sont publics.

Alors, cet article prévoit le caractère public des avis du comité d'éthique de santé publique, comme le prévoit actuellement textuellement l'article 19.5 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. Le tout sous réserve des dispositions législatives qui protègent notamment la confidentialité des renseignements personnels, y compris les renseignements de santé et services sociaux.

Donc, les dispositions actuelles de la loi sur l'INSPQ ne font pas référence à la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux. Alors, il semble toutefois s'agir d'un oubli qui a été corrigé dans le nouvel article 39.3 proposé. Étant donné ses fonctions, on peut présumer qu'une grande partie des renseignements confidentiels auxquels pourrait faire référence le comité d'éthique dans l'un de ses avis seraient des renseignements de santé, services sociaux.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur 39.3? Pas de question, commentaire. Mme la ministre, 39.4.

Mme Duranceau : OK. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre IV, des suivants : Chapitre III.2, travaux confiés par le ministre en situation d'urgence. Alors, 39.4. Lorsque la santé publique est menacée à la suite d'un événement ou d'une situation particulière ayant un caractère d'urgence, le ministre peut demander à l'institut d'exécuter, dans le cadre de sa mission, en priorité sur tout autres travaux, ceux qu'il lui confie. Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et les autres établissements doivent alors, sauf dispositions contraires, mettre à la disposition de l'institut tous les renseignements qu'il requière. Ils doivent également fournir à l'institut, dans la mesure du possible, toute l'aide nécessaire à l'accomplissement des travaux qu'il effectue à la demande expresse du ministre.

Cet article confère... Donc, ça, c'est dans les commentaires. Cet article confère le pouvoir au ministre de la Santé de confier au nouvel institut des travaux prioritaires en situation d'urgence. Le ministre détient actuellement un tel pouvoir à l'égard de l'INSPQ. Il s'agit d'une reprise de l'article 20 de l'INSPQ.

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement, je crois...

Mme Duranceau : ...j'ai un amendement. Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 39.4 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et... services sociaux, proposé par l'article 14 du projet de loi, «publique» et «le cadre de sa mission» par, respectivement, «de la population» et «l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 4.1».

Donc, l'amendement vise à préciser que le pouvoir du ministre de la Santé de confier en priorité tout travail en situation d'urgence s'inscrit dans les fonctions relatives à la santé publique du nouvel institut, d'où la référence à 4.1. Il remplace également la référence à une menace à la santé publique par une menace à la santé de la population, conformément à la terminologie employée dans la Loi sur la santé publique. Alors, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 39.4? Collègue, ça va? Est-ce que... Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Si je comprends bien, c'est une question de conformité au jargon utilisé, parce que... Ça changeait «santé publique» par «santé de la population». Il n'y a pas grand changement, on s'entend.

Mme Duranceau : Bien, c'est ça. Là, on dit... Là, c'est... c'est de la concordance. Puis c'est pour utiliser la même terminologie que celle employée dans la Loi sur la santé publique.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'amendement à l'article 39.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous allons maintenant passer aux discussions sur l'article 14 tel qu'amendé. Donc, est-ce qu'on a des questions, commentaires sur l'article 14, au complet, là, tel qu'amendé? Ça va? Ça va, messieurs? Ça va. Donc, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. M. de l'opposition, adopté, c'est ça? C'est bon. Parfait. Donc, l'article 14, tel qu'amendé, est adopté.

Article 15. Mme la ministre.

Mme Duranceau : L'article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15 juillet» par «30 juin».

Commentaire. Le présent article vise à arrimer la date limite de transmission des états financiers du rapport annuel de gestion du nouvel institut avec celle applicable à Santé Québec pour la transmission de tels documents.

C'est bon, ça, plus rapide après la fin d'année, 15 juillet...

Le Président (M. Laframboise) : Sinon, commentaires sur l'article 15? Est-ce que l'article 15... Oui, M..

M. Beauchemin : Ça ne serait pas souhaitable, que ce soit avant la fin d'année de santé publique... Santé Québec d'avoir les résultats que de l'avoir en même temps?

Mme Duranceau : Je pense... Tu sais, on fait concorder encore là, parce qu'on veut une cohérence de tous les organismes, mais ils demeurent deux organismes indépendants, là. Alors, les données de l'un ne rentrent pas nécessairement dans ceux de l'autre.

M. Beauchemin : Oui, OK. OK. OK.

Le Président (M. Laframboise) : C'est bon? Donc, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Laframboise) : Adopté? Donc, article 16. Mme la ministre.

Mme Duranceau : Donc : L'article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15» par «30», partout où cela se trouve.

Donc, le présent article vise à arrimer le délai de dépôt à l'Assemblée nationale des états financiers et du rapport annuel de gestion du nouvel institut avec celui prévu par la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux pour Santé Québec. Le délai prévu passerait ainsi de 15 à 30. À noter que le délai est actuellement de 30 jours pour l'INSPQ.

Bon... bien, là, il est... «À noter que le délai est actuellement de 30 jours pour l'INSPQ.» Alors, le changement, il est juste pour l'INESSS. Là, on vient de perdre 15 jours. On a allongé de 15 jours le délai.

M. Beauchemin : ...parce qu'à un moment donné j'avais dit : Vous savez, quand on fait des fusions municipales, c'est les pires conditions d'opération qui gagnent finalement. Là, on a un exemple patent de ce qui doit arriver. Pourquoi qu'on a décidé d'aller là? C'est-tu pour...

Mme Duranceau : Bien, c'est parce qu'on arrime avec Santé Québec.

M. Beauchemin : ...on n'est pas capable d'avoir une rapidité à accélérer avec l'efficacité pour l'INSPQ?

Mme Duranceau : Bien, 30 jours... En fait, 15 jours, c'est même surprenant dans la fonction publique, là, ça fait que 30, je pense, c'est un délai raisonnable.

M. Beauchemin : Oui, mais nonobstant, nonobstant ça, là, je veux dire, c'est parce que, là, on a décidé de prendre les standards les plus larges...

Mme Duranceau : Bien, on s'arrime avec Santé Québec. Un délai de 30 jours, c'est raisonnable pour... pour un dépôt à l'Assemblée. Les états financiers vont être prêts.

M. Beauchemin : ...Mais la ministre doit être avec... Probablement qu'ici on n'a pas de gains d'efficacité, en fait, on a une perte d'efficacité parce que ça va prendre plus de temps.

Mme Duranceau : Bien, je ne sais pas si ça va... tu sais, 30 jours va être respecté, le 30 jours, là.

Des voix : ...

Mme Duranceau : ...ça fait qu'on les recevait dans le milieu de l'été, le 15 juillet. Il n'y a personne qui regardait ça. Là, on va les recevoir le 30 juin...

M. Beauchemin : Bien, ça, je suis déçu d'apprendre ça, Mme la ministre.

Mme Duranceau : ...on va les recevoir le 30 juin. Ça fait que l'Assemblée nationale ne le regardera pas plus le 30 juin. Ça fait que, tu sais, à la limite, on aurait pu mettre ça à la rentrée parlementaire de septembre. Mais là tout ce qui traîne se salit, alors on est rigoureux. 30 juin, 30 jours, tous les délais sont arrimés, mais je suis d'accord avec vous que...

M. Beauchemin : Il n'y a pas un gain d'efficacité ici, là.

Mme Duranceau : Bien, en tout cas, on a un gain d'arrimer tout le moment des dépôts des rapports.

M. Beauchemin : Oui, avec 15 jours de plus.

Mme Duranceau : Pour l'INESSS, pour le volet INESSS.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires?

Mme Duranceau : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Laframboise) : Sur division. Adopté sur division. Article 17. Mme la ministre.

Mme Duranceau : Donc... Oh! là, on change de loi qu'on me dit, M. le Président. Alors là, c'est une autre... Il faut être attentif.

Section II, Transfert des laboratoires administrés par l'Institut national de santé publique du Québec à Santé Québec. Article 17, Loi sur la gouvernance du système de santé et des services... et de services sociaux.

L'article 27 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«exploiter des laboratoires nationaux».

Donc...

Une voix : ...

Mme Duranceau : Ah! c'est 7.1, pardon. Donc, le... c'est paragraphe, ça, c'est ça, paragraphe 7.1, et non 7 comme je l'avais dit.

Donc, le commentaire, c'est que cet article ajoute aux fonctions auxiliaires de Santé Québec, c'est-à-dire aux fonctions qui s'ajoutent à celles d'offrir des services de santé et de services sociaux via ses établissements, donc celle d'exploiter des laboratoires nationaux, on l'avait dit. À l'instar de ce qui est fait pour la plupart des fonctions auxiliaires de Santé Québec, cette fonction générale sera détaillée dans un chapitre spécifique plus loin dans la loi. Le tout permettra à Santé Québec d'intégrer à sa structure les laboratoires nationaux actuellement administrés par INSPQ.

Le Président (M. Laframboise) : Questions? Questions, commentaires sur l'article 17?

Mme Duranceau : C'est l'article suivant qui... Alors là, on fait juste ajouter la fonctionnalité de laboratoires qui va être couverte par Santé Québec. Puis, plus loin, dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux, là on va parler en détail, c'est notre fameux article 18, des laboratoires nationaux puis comment... comment les protège puis comment on gère ça. Donc, l'article 17, là, c'est simple.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? M. le député de Laurier-Dorion.

Mme Duranceau : C'est simple, j'ai dit.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, allez-y.

M. Fontecilla : Le diable se trouve dans les détails.

Mme Duranceau : Bien là...

M. Fontecilla : M. le Président, on a deux entités, deux mémoires qui ont souligné quand même quelques... quelques problématiques. On doit revenir un petit peu en arrière pour... on va faire un petit peu de sémantique, si vous permettez.

Mme Duranceau : 10 minutes.

M. Fontecilla : Et... Donc, la CSQ et l'Ordre des chimistes du Québec proposent de remplacer le terme «exploiter» par «administrer». On l'a eue il y a quelques minutes, cette discussion-là, mais elle n'est pas finie pour... en ce qui concerne les laboratoires et... car, pour plusieurs, «exploiter» pourrait laisser entendre des enjeux de rentabilité et non... d'intégrité scientifique. Et donc la CSQ, qui représente les employés des laboratoires nationaux de l'INSPQ, ce n'est quand même pas n'importe qui, là, c'est les gens qui travaillent directement dans ces laboratoires de... des gens concernés, là, nous disent qu'il y a trois... trois... trois enjeux.

D'abord, oui, l'INSPQ, dans sa forme actuelle, est actuellement chargé d'administrer les... ces laboratoires nationaux et... qui vont passer à Santé... à Santé Québec. Dans le dictionnaire Le Robert, le verbe «administrer» se définit comme suit : «Gérer en faisant valoir, en défendant les intérêts», et, en ce cas... dans ce cas-ci, c'est les intérêts de la population du Québec. Le verbe «exploiter», quant à lui, quant à lui se définit ainsi : «Faire valoir une chose, tirer parti, par exemple tirer parti d'une entreprise privée... un profit, ce qui pourrait... cela pourrait laisser entendre des enjeux éventuels de rentabilité, des pertes d'autonomie scientifique et des choix dans la priorisation des activités.

Donc, on a déjà vu que, dans le PL... PL 15, qui a été adopté par bâillon...

M. Fontecilla : ...il a été refusé que... de préciser que Santé Québec, il s'agit d'une entité sans but lucratif. Et donc, pour plusieurs, il semble très important, afin de préciser la nature même de la nouvelle entité et que... modifier, de changer le verbe «exploiter» par «administrer» qui correspond beaucoup plus à une institution publique, ce que le verbe «exploiter» ne fait pas. Voilà. Donc, ce serait... L'amendement que j'entends déposer, ça va être à 7.1. Et au lieu «d'exploiter des laboratoires nationaux», «administrer des laboratoires nationaux». Et je vais déposer un amendement dans ce sens dans quelques minutes.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 53)

(Reprise à 17 h 59)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, nous avons... nous avons suspendu, le temps que le député de Laurier-Dorion prépare son amendement. Et nous avons...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, c'est... on l'a reçu. Donc, vous pouvez... vous avez le temps de le lire, M. le député de... de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Bon. Écoutez, l'article 17... remplacer, dans l'article 17 du projet de loi, le terme «exploiter» par «administrer».

L'article 17, tel qu'amendé, se lirait ainsi : «L'article 27 de la Loi sur la gouvernance de... du système de santé et des services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l'insertion, après le paragraphe sept du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«administrer des laboratoires nationaux». Et non pas «exploiter des laboratoires nationaux».

Le Président (M. Laframboise) : Je vous remercie, M. le député.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat.

(Fin de la séance à 18 heures)