Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Jeannotte (Labelle); madame... Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Zaga Mendez (Verdun) par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Laframboise) : Merci, M. le secrétaire. Lors de la journée de nos travaux, le 11 décembre dernier, nous étions à l'étude de l'article 63 du projet de loi. M. le ministre, veuillez en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Merci, M. le Président. Merci d'être là. Merci. Content, là, qu'on reprenne les travaux concernant ce projet de loi là, qui est vraiment important pour nos... notre système coopératif. Donc, je souhaite la... salutations à mes collègues ici en face.

Donc, l'article 63 : Cette loi est modifiée par... l'insertion, après l'article 149, des suivants — donc, on a :

«149.0.3. Dans la mesure où l'avoir de la coopérative est supérieur à 40 % de ses dettes, le conseil d'administration d'une coopérative qui a procédé à la constitution d'une réserve pour ristourne éventuelle peut, dans les limites fixées au deuxième alinéa, affecter à cette dernière une partie des trop-perçus ou excédents attribuables aux membres ou, le cas échéant, aux membres auxiliaires. Seule la proportion de ces trop-perçus ou excédents équivalant à la proportion des opérations faites par les membres ou, le cas échéant, les membres auxiliaires avec la coopérative et avec une société dont la coopérative, détient des actions ou autres titres peut être affectée à la réserve pour ristourne éventuelle.»

On a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Oui. Là, vous allez devoir relire tout l'article au complet en commençant par 149.0.1, M. le ministre, tout lire l'article. Puis après ça, on déposera les amendements.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pardon? Excusez. OK, excusez. Donc, c'est... c'est bien. Donc, je... je... je reprends.

Le Président (M. Laframboise) : Il va reprendre la lecture de... de tout l'article 63. Merci.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, j'étais... Désolé. Donc, à 63 : Cette loi modifiée par l'insertion, après l'article 59, des suivants... des suivants :

«149.0.1. Une coopérative dont les statuts n'indiquent pas qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une... collectivité, peut, afin de favoriser une stabilisation du versement des ristournes, constituer par règlement une réserve appelée réserve pour ristourne éventuelle.»

Et donc là, c'est là qu'on a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : On peut présenter l'amendement. Va pouvez le présenter, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, article 63, concernant l'article 149.0.1 de la Loi sur les coopératives, alors, à l'article 149.0.1 de la Loi sur les coopératives que l'article 63 du projet de loi propose : Remplacer «n'indique pas qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité» par «n'interdise pas l'attribution d'une ristourne».

M. le Président, donc en fait, au niveau des commentaires, c'est que... c'est seule une coopérative ayant le pouvoir d'attribuer une ristourne pourra éventuellement se prévaloir des nouvelles dispositions relatives à la réserve pour ristourne éventuelle. Avez-vous des...

Le Président (M. Laframboise) : ...on va juste... on va prendre le temps de le lire. Questions, commentaires? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président. C'est bien de se retrouver ici, au salon rouge, pour poursuivre notre étude détaillée du projet de loi n° 111, qui est très attendu, on comprend, par le milieu coopératif. Et donc... juste parce que le texte proposé, l'original, le 149.0.1, il y avait un nouveau texte, et là on ajoute un amendement. C'est juste vraiment pour comprendre l'objectif, l'impact aussi... donc l'intention et l'impact de cet amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, je vais laisser Me...

Le Président (M. Laframboise) : ...consentement pour avoir un intervenant. Oui? Donc, vous vous présentez et vous indiquez votre poste.

• (11 h 50) •

M. Hudon (Alain) : Merci. M. le Président. Alors, Alain Hudon, légiste à la direction des affaires juridiques, ministère des Finances, Économie, Tourisme et Cybersécurité.

Alors, pour bien comprendre l'objet de l'amendement, je vous propose d'aller voir l'article 148, qui est l'article 61 du projet de loi, mais qui vient modifier l'article 148, dans lequel on vient préciser que... coopérative peut volontairement prévoir dans ses statuts, là, de s'interdire de verser des ristournes. Puis le deuxième alinéa vient dire : Bien, toi, la coopérative, quand tu es exploitée dans l'intérêt d'une collectivité, tu n'as pas le choix de t'interdire ou pas, tu es obligé de t'interdire de verser des ristournes. Donc, l'article 149.0.1, tel que rédigé actuellement, ne permet l'utilisation d'une réserve pour ristourne éventuelle que pour ceux qui sont... comment je dirais ça, qui sont dans l'intérêt d'une collectivité. Alors que, pour les coopératives qui, volontairement, se sont interdit de verser des ristournes, c'est comme s'ils n'avaient pas le droit de le faire, alors qu'on veut qu'ils puissent le faire, parce que, justement, ils se sont interdit de le faire.

Mme McGraw : Et merci pour cette explication, là, de nous rappeler un peu les discussions qu'on a eu en 2025. On est rendu en 2026, évidemment. Donc, nous rappeler... donc c'est vraiment pour être cohérent et conséquent par rapport au sens...

M. Hudon (Alain) : Oui. C'est pour s'assurer que les coopératives qui se sont interdit volontairement de verser des ristournes ne puissent pas prévoir une réserve pour ristournes éventuelles parce qu'elles se sont interdit de le faire.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Bonjour, M. le Président. On se retrouve à nouveau. Je salue mes collègues, M. le ministre, j'arrive sur ce projet de loi. Et n'étant pas un expert dans le milieu coopératif, mais j'en connais un tout petit peu, je m'intéresse tout particulièrement aux coopératives d'habitation. Donc, la question se pose, c'est sous cet angle-là, est-ce que, de façon générale une coopérative d'habitation peut autoriser... elle peut décider d'effectuer des ristournes à ses membres? C'est la question que je pose.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, bien, en fait, au niveau des coopératives d'habitation, puis votre question est bonne, c'est que ce n'est pas une pratique courante, là, de se verser des ristournes, c'est plutôt un rabais qu'ils vont offrir à leurs membres. Si on peut permettre à Mme Dumont de... consentement pour qu'elle complète si vous avez d'autres questions.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce qu'on a le consentement pour entendre Mme Dumont? Donc, Mme Dumont, vous vous présentez. Allez-y.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui. M. le Président, bonjour. Mélanie Dumont, conseillère émérite en entrepreneuriat collectif au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Effectivement, ce que M. le ministre vient d'énoncer est tout à fait exact. Dans les coopératives d'habitation, ce n'est pas une pratique usuelle de verser des ristournes, donc c'est comme une coop qui ne verse pas de ristournes. On va préférer appliquer un rabais membre sur le contrat de membre, là, du membre locataire d'une coop d'habitation. Donc, dans ce contexte-là, il n'y aurait pas possibilité de constituer une réserve pour ristournes éventuelles puisqu'il n'y a pas de ristourne de versée.

M. Fontecilla : Vous me permettez de vous paraphraser, là, pour voir si je comprends bien, là. Donc, dans une coopérative d'habitation, la ristourne est transformée en rabais membre, et donc elle est autorisée, de facto, en quelque sorte.

Mme Dumont (Mélanie) :Oui, c'est une façon de... la ristourne, en fait, généralement, c'est une façon de remercier le membre pour faire des affaires avec la coopérative. Dans une coopérative d'habitation, la façon de remercier le membre, c'est de lui offrir un rabais membre directement sur son bail, le prix du loyer.

M. Fontecilla : Et, dans ces cas-là, expliquez-moi qu'est-ce que l'amendement vient faire dans les... est-ce que ça vient affecter cette façon de faire dans le cas d'une coopérative d'habitation?

Mme Dumont (Mélanie) : Pas du tout...

M. Fontecilla : ...voilà. OK. C'est parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va. Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 63, qui... qui amende 149.01 est adopté? Adopté. Donc, est-ce que... est-ce... là, on adopte 149.01?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : On va poursuivre l'étude. Allons-y puis on adoptera à la fin. Donc, maintenant, poursuivez à... la lecture de 149.02.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, article 63 encore : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 149, des suivants :

«149.0.2. Le règlement prévoit que les sommes composant la réserve pour ristournes éventuelles peuvent être attribuées sous forme de ristournes aux membres ou, le cas échéant, aux membres auxiliaires de la coopérative. Il peut également prévoir qu'en cas de liquidation de la coopérative, les sommes composant la réserve pour ristournes éventuelles seront remises de la même... de la manière et dans les conditions prévues à l'article 183.8.»

Et donc, en fait, c'est que c'est un nouvel article qui prévoit d'une part que le règlement permettant l'attribution des sommes déposées dans la réserve pour ristournes éventuelles pourra en faire bénéficier tant les membres que les membres auxiliaires.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires sur 149.0.2? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je pense qu'en ce qui concerne le 149.0.1, on a très bien expliqué puis on a donc très bien compris le principe de ristourne pour réserve éventuelle. Est-ce qu'on peut juste expliquer, peut-être une question plus générale, nous expliquer cet article pour le grand public qui nous... qui nous écoute?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : ...on a vu précédemment que pour pouvoir créer une réserve pour ristournes éventuelles, ça se fait par règlement. Là, on vient prévoir qu'est-ce qu'il devrait prévoir, ce règlement-là, à l'égard des réserves pour ristournes éventuelles. Donc, la première possibilité, c'est qu'il... il va prévoir que les sommes peuvent être attribuées sous forme de ristournes aux membres ou, le cas échéant, aux membres auxiliaires, si c'est la volonté de la coopérative. Puis il peut prévoir qu'en cas de... en cas de liquidation, bien, on va... les sommes qui vont rester dans la réserve, si jamais la... la coopérative est liquidée, bien, ils devront être traités de la façon dont est énoncée à 183.8, là, de la Loi sur les coopératives. Et, dans ce cas-là, c'est... ce qui est prévu à 183.8, bien, on va le voir plus tard, mais ça... ça prévoit que les sommes sont remis... peuvent être remis aux membres, aux membres auxiliaires de la coopérative qui ont été membres de la coopérative dans les cinq dernières années.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Dans le cas des coopératives d'habitation, est-ce que c'est la même façon de procéder? Ça s'applique, cet article-là, aux coopératives d'habitation?

Le Président (M. Laframboise) : ...

M. Hudon (Alain) : Bien, comme on a mentionné tout à l'heure à l'égard des coopératives d'habitation, là, le concept de réserve pour ristournes éventuelles n'est pas pertinent parce que la ristourne, dans le fond, elle... elle va prendre la forme d'un rabais de... un rabais sur le loyer payé. Donc, dans ce cas-ci, la mécanique du règlement n'est pas applicable dans ce cas-là.

M. Fontecilla : Oui. Si vous me permettez, M. le Président, ce que je comprends, c'est parce que la ristourne sous forme de rabais membre a déjà été octroyée, là, dans le loyer mensuel, en fait, là. Un rabais membre, ça s'applique sur le loyer, c'est ce qu'on... Et donc il a déjà été payé, là. Cette question-là est continuellement donnée, là. Il y a des solutions d'une coopérative d'habitation, il y a un actif, un bâtiment. Qu'est-ce qui se passe avec ce bâtiment-là, qui peut... qui peut être vendu sur le marché à une somme substantielle? Et qui prend cet argent-là?

M. Hudon (Alain) : Bien, M. le Président, on devance, là, parce que c'est tout le... c'est le concept de liquidation qu'on va voir plus tard.

M. Fontecilla : OK.

M. Hudon (Alain) : Ici, on est dans la mise en place de la réserve pour ristournes éventuelles, là. À l'égard d'une coop d'habitation, là, cette disposition-là, à mon avis, est... est non pertinente, là.

M. Fontecilla : Pardon?

M. Hudon (Alain) : Elle ne serait pas pertinente, là. Ça ne s'appliquerait pas à partir du moment qu'ils ne veulent pas constituer. Ce n'est pas obligatoire de créer une réserve pour ristournes éventuelles, là. Il faut que ça fonctionne à l'égard de la coopérative.

M. Fontecilla : OK. Donc, c'est ça, on traite de ristournes, pas de la liquidation de...

M. Hudon (Alain) : Non. Liquidation, ça va être plus tard, M. le Président.

M. Fontecilla : Parfait.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre. Oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...excusez, M. le Président. C'est que nous aussi on est là en termes de la loi, mais en termes de loi parapluie aussi. Parce que, oui, les coops d'habitation, mais il y a tout le... des types de coops, eux, qui sont rattachés à ce qu'on est en train de faire là. Mais...

M. Fontecilla : On va... Je vais... revenir sur ces... avec ces questions-là au bon moment.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions sur 149.0.2? S'il n'y a pas d'autre question, M. le ministre, vous pouvez commencer à lire 149.0.3.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, encore article 63 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 149, des suivants :

«149.0.3...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...la mesure où l'avoir de la coopérative est supérieure à 40 % de ses dettes, le conseil d'administration d'une coopérative qui a procédé à la constitution d'une réserve pour ristourne éventuelle peut, dans les limites fixées au deuxième alinéa, affecter à cette dernière une partie des trop-perçus ou excédents attribuables aux membres ou, le cas échéant, aux membres auxiliaires. Seule la proportion des... de ces trop-perçus ou excédents équivalant à la proportion des opérations faites par les membres ou, le cas échéant, les membres auxiliaires avec la coopérative et avec une société dont la coopérative détient des actions ou autres titres, peut être affectée à la réserve pour ristourne éventuelle.»

Et nous avons un amendement, M. le Président, à l'article 63 à 149.0.3.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y avec la lecture, M. le...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, c'est : Supprimer l'article 149.0.3 de la Loi sur les coopératives que l'article 63 du projet de loi, tel qu'amendé propose.

Donc, le commentaire, c'est qu'à 149.0.3 de la Loi sur les coopératives... précise de quoi est formée la nouvelle réserve pour ristourne éventuelle. Et à quel moment des trop-perçus ou excédents peuvent y être versés. Donc, en fait, c'est... la suppression de cet article s'explique par le fait que ces éléments font double emploi avec le contenu déjà des articles 143, 146 et 149 tel qu'amendés.

• (12 heures) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Alors, on parle présentement du 149.0.3, et je suis en train de regarder un peu les commentaires aussi des experts des groupes qui sont venus en consultation nous partager leur... leur expertise, leur expertise et leurs recommandations. Donc, je me... Je souligne le fait que c'est le CQCM, ils ont demandé justement le retrait de cet article-là. Donc, c'est... si je comprends bien, c'est à la suite de cette demande ou recommandation, entre autres, parce qu'ils affirment que la seule assemblée annuelle... l'assemblée annuelle d'une coopérative devrait être autorisée à affecter des excédents à la réserve... à la réserve pour ristourne éventuelle dans le respect des pouvoirs fondamentaux de cette assemblée. Alors, est-ce que ce... est-ce que cet amendement, effectivement, répond à cette demande, cette recommandation du CQCM?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, effectivement, effectivement, Mme la députée, c'est... lors de nos consultations, on a démontré beaucoup d'ouverture. Puis c'est pour améliorer encore plus le projet de loi suite aux consultations particulières.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : ...commentaires? Ça va. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 63, qui amende... évidemment pour objectif de faire disparaître 149.0.3, est-ce qu'il est adopté? Adopté. Donc, 149.0.4. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, l'article 63. Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article... des suivants :

«59.0.4. Lorsque le règlement de la coopérative comporte des dispositions aux fins de l'application du premier alinéa de l'article 149.0.2. Le conseil d'administration peut, conformément à ce règlement ou dans le cadre d'une politique qu'il établit, attribuer une ristourne aux membres et, le cas échéant, aux membres auxiliaires de la coopérative. La ristourne est attribuée au prorata des opérations effectuées par ses membres et membres auxiliaires avec la coopérative ou avec une société dont la coopérative détient des actions ou autres titres au cours de la période déterminée par le règlement. L'attribution de la ristourne est assujettie aux conditions de l'article 38 qui s'applique compte tenu des adaptations nécessaires.»

Donc, en fait, c'est que ça établit dans quels cas et de quelles façons une ristourne provenant de la réserve pour ristourne éventuelle peut être versée.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, juste pour préciser, si je comprends bien, donc, la réserve pour ristourne éventuelle nécessite un règlement de la coopérative. C'est bien le cas?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça. Maître, c'est bien ça?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : ...Me Hudon. Questions, commentaires? Ça va. Donc, 149.0.5, la lecture, s'il vous plait.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, M. le Président. Donc, article 63 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 149, des suivants :

«149.0.5. Le rapport annuel d'une coopérative qui a constitué une réserve pour ristourne éventuelle doit, en outre des autres exigences de la présente loi, contenir un état de ses réserves... de cette réserve, incluant le montant total des ristournes attribuées sur cette réserve pour l'exercice financier concerné. Alors, en fait, c'est... ça prévoit une reddition de comptes dans le rapport annuel d'une coopérative qui aura décidé de constituer une réserve pour ristourne éventuelle. Donc, c'est... c'est dans la normalité des choses au niveau de la reddition de comptes.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Donc, est-ce que vous avez des...

Le Président (M. Laframboise) : ...vous avez des questions, commentaires en... globaux, généraux sur 63 avant qu'on passe au vote? Donc, est-ce que l'article 63 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, M. le ministre, article 64.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Article 64 :  L'article 149.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «peut prévoir» par «prévoit»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «185» par «183.9».

Donc ici, on vient permettre aux coopératives de travail, aux coopératives de producteurs et aux coopératives de travailleurs actionnaires de constituer une réserve de valorisation afin de valoriser l'utilisation des services de la coopérative.

Et donc ça apporte aussi ensuite une modification de concordance, là, qui vient... qui est résultant de la... de l'introduction dans la Loi sur la coopérative d'un régime complet de dispositions.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, merci. Donc, juste pour comprendre, on a changé «peut prévoir» pour «prévoit», donc c'est plus ferme, est-ce que c'est ça, la question de concordance, ou est-ce qu'il y a une autre explication de... plus substantive?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. La modification de «peut prévoir» par «prévoit», c'est juste que c'est... c'est dans la normalité des choses. Si on prend un règlement pour établir une réserve de valorisation, là, le règlement, il... ce n'est pas vrai, qu'il y a une discrétion qui est laissée au conseil d'administration de prévoir ou pas la façon dont les... qu'est-ce qui va composer cette réserve-là. Si on en crée une, tu sais, c'est obligation. Donc, le règlement, il va prévoir ça, c'est... c'est juste pour enlever... il y a... pour enlever la discrétion qui n'est pas applicable dans ce cas-ci.

Mme McGraw : Pas de façon applicable, je comprends.

M. Hudon (Alain) : Et la concordance, c'est le deuxième alinéa où on remplace «185» par «183.9». On va voir un peu plus tard aujourd'hui, probablement, M. le Président, qu'on revise tout le régime de liquidation des coopératives. En révisant le régime de liquidation des coopératives, il faut faire des adaptations au niveau des renvois, des numéros d'articles.

Mme McGraw : Par le passé, avant, avec la loi qui existait auparavant, est-ce qu'il y avait une discrétion?

M. Hudon (Alain) : Oui, c'était «peut prévoir».

Mme McGraw : Donc, c'est...

M. Hudon (Alain) : C'est ça qui était indiqué.

Mme McGraw : Oui. Donc, il y avait une discrétion et là on enlève la discrétion...

M. Hudon (Alain) : La discrétion, elle est inexistante dans les faits.

Mme McGraw : Donc, les mots avant, ça ne reflétait pas les faits. Ce n'est pas parce qu'il y avait une discrétion avant puis là ça devient une obligation, c'est qu'il y a... ça a toujours été une obligation. Et là les mots, ça reflète la réalité, c'est ça?

M. Hudon (Alain) : Exact, exactement.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Questions et commentaires autres? Donc, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, M. le ministre, article 65.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article... 65, pardon : L'article 149.3 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «où la réserve», de «générale»; et

2° par la suppression du troisième alinéa.

Donc, ici... En fait, ici, on apporte des... deux modifications de concordance. Donc, la première, ça résulte de la création de la réserve pour ristournes éventuelles. Puis, la deuxième découle aussi d'un nouvel article qui est ajouté... en fait, c'est une mécanique, une mécanique, là, qui vient... qui vient en lien avec de quelle façon, je pense, un déficit peut être résorbé.

Mme McGraw : ...commentaires sur l'article 64... sur l'article 65? Excusez-moi, c'est 65. Ça va? Pas de question et commentaire. Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. M le ministre. Article 66.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, l'article 67... 66 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 149.6, du suivant :

«150. La ristourne est un bénéfice découlant du statut de membre ou de membre auxiliaire, le cas échéant, d'une coopérative. Il s'agit d'une somme remise en fin d'exercice à ces membres conformément à l'article 149.

«L'activité d'une coopérative avec ses membres et membres auxiliaires, le cas échéant, ne constituant pas un moyen de profit, la ristourne consiste en la remise d'une partie du paiement fait en trop à la coopérative par le membre ou le membre auxiliaire, le cas échéant, ou en un rajustement du prix des produits ou des services qu'un membre ou un membre du hier, le cas échéant, a livrés ou rendus, selon le cas, à la coopérative.»

Je pense...

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Oui. Oui? Oui.

Mme McGraw : ...on aimerait proposer un amendement. Alors...

Le Président (M. Laframboise) : ...députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous pouvez la lire... le lire.

Mme McGraw : Merci. Alors, à l'article 66 : Au premier alinéa de l'article 150 de la Loi sur les coopératives que l'article 66...

Mme McGraw : ...du projet de loi propose, remplacer «est un bénéfice découlant» pour... par «découle».

Alors, pour expliquer, comme commentaire : L'article 150 de la Loi sur les coopératives propose une définition du terme «ristourne». Et, pendant les consultations, certains groupes qu'on a entendus ont soulevé le fait que la qualification d'une ristourne comme constituant un bénéfice pouvait avoir des conséquences en matière fiscale et même soulever des enjeux dans le cadre des relations de travail. Alors, la modification proposée vise à écarter ces conséquences.

Alors, je lis l'article 66 tel qu'amendé aussi? Donc, cette loi est... Donc, cette loi est modifiée par... Donc, 66, article 66 tel qu'amendé :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 149.6, du suivant :       «150. La ristourne découle du statut de membre ou de membre auxiliaire, le cas échéant, d'une coopérative. Il s'agit d'une somme remise en fin d'exercice à ces membres conformément à l'article 149.»

Et le reste, ça demeure le même.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, M. le ministre? Ça va?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pas de commentaire.

Le Président (M. Laframboise) : Pas de commentaire? On est en accord? M. le député de Laurier-Dorion, ça va?

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous passons maintenant aux questions, commentaires sur l'article 66 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 66 tel qu'amendé? Ça va? Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 67. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Article 67 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 152, de ce qui suit :

«152.0.1. Lorsque l'exercice... Lorsqu'un exercice financier s'avère déficitaire, ce déficit est réduit au moyen des sommes contenues, le cas échéant, dans les différentes réserves, selon l'ordre suivant :

«1° la réserve pour ristournes éventuelles;

«2° la réserve de valorisation;

«3° la réserve générale.»

Donc, ici, là, on propose l'ajout dans la loi... en fait, c'est des nouvelles dispositions, ça fait suite à ce qu'on vient de passer, c'est qu'on vient préciser d'abord l'ordre à suivre pour déterminer les sommes qui serviront à réduire le déficit encouru lors d'un exercice financier. Donc, c'est une précision au niveau des... de l'ordre à suivre.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous avez un amendement, je crois.

Mme McGraw : Oui.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, justement, on a entendu, encore une fois, pendant les... Ah! pardon. Je vais commencer avec la... avec la lecture. Alors, article 67 :

À l'article 152.0.2 de la Loi sur les coopératives que propose l'article 67 du projet de loi :

1° insérer, dans le premier alinéa et après «acquérir»... on ajouterait «hors du cours normal des affaires de la coopérative»; et

2° remplacer le deuxième alinéa par les suivants :

«De même, sous réserve du quatrième alinéa de l'article 89, le conseil d'administration ne peut céder ou autrement disposer d'un actif de la coopérative hors du cours normal de ses affaires pour une valeur inférieure à sa juste valeur marchande.

«La responsabilité d'un administrateur n'est pas engagée en vertu du deuxième alinéa s'il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances.»

Et, en commentaire : L'article 152.0.2 de la Loi sur les coopératives interdit l'acquisition et la vente d'un actif d'une coopérative pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande de l'actif.

Certains groupes qui sont venus nous parler lors des consultations particulières ont soulevé le fait que cette interdiction pouvait soulever des enjeux lorsque l'acquisition ou la disposition de l'actif était effectuée dans le cours normal des affaires de la coopérative et, pour plusieurs de ces groupes, ils ont également fait valoir qu'un administrateur devrait pouvoir être exonéré d'une éventuelle contravention à cette interdiction s'il peut démontrer qu'il a agi de façon prudente et diligente.

Donc, les modifications proposées visent à écarter ces deux enjeux soulevés par les groupes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Oui. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est un... C'est un... C'est très bien, l'amendement que vous amenez, madame... chère collègue. Effectivement, c'est suite aux consultations. C'est juste peut-être que... Il va se retrouver, là, au 152.0.2, donc on va devoir peut-être voter le 152.0.1...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...et après votre amendement. Mais vous avez devancé, là. Ce n'est pas grave.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : OK. Donc, c'est un nouvel article qu'on ajoute, là. C'est ça?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ça fait qu'on va procéder au 152... (panne de son) ...point un qui fait juste préciser. Par la suite...

Le Président (M. Laframboise) : Bon. C'est bon, M. le ministre, vous me rappelez à l'ordre en même temps. Vous faites bien, là, parce que c'est...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Non, non, vous avez... vous avez raison.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est vous qui m'avez rappelé à l'ordre tantôt parce que j'étais rendu loin!

Le Président (M. Laframboise) : ...bien. Je vous reconnais, là. Donc, on va...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui. On va inviter le ministre, parce que 152.0.1... on va... on va adopter les deux par la... ensemble, en même temps. Donc, vous pouvez faire la lecture, M. le ministre, de 152.0.2.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bon. Parfait. Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, en parlant de 152, de ce qui suit :

«Disposition d'actifs.

«152.0.2. Les membres et les membres auxiliaires ne peuvent s'attribuer ou autrement acquérir un actif de la coopérative pour une valeur inférieure à sa juste valeur marchande. De même, le conseil d'administration ne peut céder ou autrement disposer d'un actif de la coopérative pour une valeur inférieure à sa juste valeur marchande.»

Donc maintenant on prend l'amendement de ma collègue qui a expliqué, là, son amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait, donc l'explication. Et est-ce que vous avez des commentaires par rapport à l'amendement? Vous êtes en accord. C'est ce que vous avez dit. D'autres commentaires sur l'amendement, tel que déposé, qui touche à 152.0.2? Ça va? Oui. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Là, et article... on est à article 67, là, lorsqu'on désigne «hors du cours normal des affaires de la coopérative», là, qu'est-ce... qu'est-ce qu'on veut dire plus exactement, là?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, comme je l'expliquais, ça vient en lien avec ce qu'on a apporté aux autres articles quand on est venus rajouter à l'article 65 149.3. Donc, on venait amener une disposition pour la mécanique. Donc, c'est, en fait... c'est pour l'ordre établi. Donc, c'est ça que ça déterminait.

Si Maître Hudon veut continuer, poursuivre, c'est très technique, là.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, M. le Président. Bien, hors du cours normal de ces affaires», ça veut dire qu'une coopérative qui a, dans le cadre de ses activités... qui fait de l'achat ou de la vente d'actifs, bien, elle n'est pas visée ici. C'est ce qu'on vient contrôler. C'est dans quel cas, qu'est-ce qui arrive si elle veut faire une vente d'actifs hors du cours normal. Donc là, on vient régir ça. En principe, c'est son activité. C'est... C'est... On veut... encadrer, si on veut, le... qu'est-ce qui... qu'est-ce qui peut... qu'est-ce que le CA peut autoriser lorsqu'il y a une vente d'actifs qui peut se faire en dehors du cours normal des affaires. Donc, c'est une interdiction qui est faite, notamment de la vente, de vendre en bas de la juste valeur marchande d'un bien.

M. Fontecilla : Ça, c'est... ce n'est pas normal...

M. Hudon (Alain) : Bien, en principe, de... Si... On... Lorsqu'on vend un bien, on devrait le vendre à sa juste valeur marchande. Donc, si, donc, on interdit ici au conseil d'administration de céder ou autrement disposer un actif dans... hors du cours normal, donc ce n'est pas dans son... Mettons, je vais prendre... Je vais revenir au début, là. Mettons qu'on prend une coopérative, un marché d'alimentation, donc il y a certains produits d'appel que les marchés d'alimentation, on va dire, annoncent dans leurs circulaires qui font en sorte que ça se peut très bien que le produit d'appel en question, il soit vendu à un prix en bas de sa juste valeur marchande pour justement amener la clientèle à venir, à visiter le marché d'alimentation puis à acheter d'autres produits. Donc, dans ce cas-là, la vente qui est en dessous de la juste valeur marchande, elle se fait dans le cadre des activités commerciales de la coopérative. Parce que la coopérative, c'est un marché d'alimentation. Et c'est ce qu'on vient dire : Bien, ça, là, si jamais tu veux vendre un bien ou un actif en bas de sa juste valeur marchande hors du cours normal de tes activités, de tes affaires, bien, tu ne peux pas le faire ici en vertu... La seule exception, c'est à 89 de la Loi sur les coopératives où là on est capables de le faire, le CA peut le faire parce qu'il a eu l'autorisation de trois quarts des membres. C'est une résolution qui a été prise.

M. Fontecilla : Pour reprendre votre exemple, s'il y a un produit d'appel, là, avec un rabais, là, est-ce que ça, c'est dans le cours normal des choses?

M. Hudon (Alain) : Un produit d'appel dans un marché d'alimentation que vous...

M. Fontecilla : Oui, c'est ça.

M. Hudon (Alain) : Bien oui. Absolument. Oui. Parce que les activités d'un marché d'alimentation, c'est de vendre des biens de consommation, là, qui s'adressent aux consommateurs.

M. Fontecilla : Tout à fait. Tout à fait. Mais je continue sur votre exemple, là, pour ce que soit plus simple, en tout cas pour moi, là. Si tous les produits sont vendus à perte, ça, c'est hors... hors le cours normal des choses dans le cas d'un marché d'alimentation?

M. Hudon (Alain) : Bien, en principe, l'objectif d'une coopérative, on va dire, marché d'alimentation, là, ce n'est pas de vendre tous ses produits à perte, à moins qu'elle soit dans un processus de liquidation, là. Mais là on est dans un autre contexte, là. Mais, dans le cours normal de ses activités, ça ne se peut pas que dans le cours normal des activités d'un marché d'alimentation, ça va être d'avoir tous ses produits à perte, là. Non.

M. Fontecilla : OK. Mais ce qu'on retient ici, c'est que dans le cas d'un marché...

M. Fontecilla : ...de l'alimentation, parce que c'est votre exemple, un produit d'appel vendu à perte pour attirer la clientèle, ça, c'est dans le cours normal des choses?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.

M. Fontecilla : OK, très bien.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 67, qui touche 152.0.2, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, des questions commentaires sur l'article 67 qui inclut 152.0.1 et 152.0.2? Commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 68, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, l'article 68 :

L'article 153 de cette loi est remplacé par le suivant:

«153. Une coopérative peut fusionner avec une autre coopérative ainsi qu'avec une fédération dont elle est membre. Dans tous les cas, une coopérative sera issue de la fusion.» Et je pense qu'on avait un... il y a un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président, au bon moment, j'espère, cette fois-ci.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, oui, c'est bon.

• (12 h 20) •

Mme McGraw : Alors, justement, on propose de supprimer, à l'article 68, la deuxième phrase de l'article... pardon, 153 de la Loi sur les coopératives que l'article 68 du projet de loi propose. Et c'est vraiment... c'est une modification qui a été proposée pendant les consultations par le consortium et aussi c'est CQCM parce que ça propose à... cette proposition vise à permettre que l'entité qui résultera de la fusion entre une fédération et une coopérative puisse être une... ça peut être une fédération ou une coopérative. Donc, on vient... on vient d'enlever cette nécessité, que la fusion doit être... résulter en une coopérative, là, ça élargit.

Alors, tel qu'amendé, l'article 68 tel qu'amendé, donc je vais faire la lecture. 68 : L'article 153 de la loi est remplacé par le suivant :

«153. Une coopérative peut fusionner avec une autre coopérative ainsi qu'avec une fédération dont elle est membre.» Point final.

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires, M. le ministre?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pas de commentaire

Le Président (M. Laframboise) : Député de Laurier-Dorion. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, maintenant, des questions, commentaires sur l'article 68, tel qu'amendé? Donc, est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 69, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article 69 : L'article 154 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°.

Donc, on propose ici de supprimer la disposition de l'article 154 sur la loi voulant que des coopératives ne puissent fusionner si la valeur comptable active de la coopérative qui résultera de la fusion est inférieure au total du passif et des sommes correspondant au capital social payé.

Donc, c'est vraiment, en fait, une modification de concordance ici, là, avec la possibilité qu'une fédération soit la résultante à l'article 69.

Le Président (M. Laframboise) : Il n'y a pas un... Non, c'est bon, 69, c'est beau.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On a un amendement à 69. Désolé.

Le Président (M. Laframboise) : Bien, oui, c'est ça.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parfait, excellent. Donc, à 69, ici, là, on vient remplacer l'article 69 du projet de loi par le suivant :

«L'article 154 de cette loi est remplacé par le suivant :

«154. Les entités visées à l'article 153 ne peuvent toutefois fusionner s'il est fondé de croire que l'entité issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance.»

Donc on remplace l'article 154, qui est maintenant requis en raison de l'amendement porté à l'article 68.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.

Mme McGraw : Juste pour... parce que j'ai un peu de misère à voir le texte. Donc, l'amendement au texte proposé... Est-ce qu'on peut juste faire la lecture encore une fois plus lentement, parce que je ne peux pas les...

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, je relis.

Remplacer l'article 69 du projet de loi par le suivant :

«Article 69. L'article 154 de cette loi est remplacé par le suivant :

«154. Les entités visées à l'article 153 ne peuvent toutefois fusionner s'il est fondé de croire que l'entité issue de la fusion ne pourrait acter son passif à échéance.»

Ici, on remplace l'article 154 de la loi. C'est maintenant requis en raison de l'amendement que vous avez apporté à l'article 68 du projet de loi, en fait, à l'égard de l'article 153 de la loi...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...qui a pour effet de permettre qu'une fédération puisse résulter d'une fusion entre une coopérative et une fédération.

Donc, c'est quand même... C'est technique, mais en fait c'est une modification de concordance avec la possibilité qu'une fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Donc, c'est une modification de concordance.

Mme McGraw : Donc, si je comprends bien, la discussion qu'on vient de voir, que la fusion pourrait résulter dans une coopérative ou une fédération... c'est ça, une fédération, donc, c'est... c'est pour être cohérent avec, justement, cette possibilité.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement, avec la modification avec votre amendement qui a été apporté à l'article 68 et qui était aussi suite aux consultations puis recommandations du CQCM. C'est bien... c'est bien ça.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Tel qu'amendé. Adopté. Donc, article 70. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 154.1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «Malgré le paragraphe 2° de l'article 154,» et de «comptable»;

2° par l'insertion, après «créanciers», de «des entités qui se proposent de fusionner».

Donc, ici, M. le Président, nous avons un...

Le Président (M. Laframboise) : Un amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...amendement. Alors, je fais la lecture de l'amendement?

Le Président (M. Laframboise) : Oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors, article 70 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 70 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement de «Malgré le paragraphe 2°» de l'article 154, des coopératives peuvent fusionner... peut fusionner... fusionner, excusez, bien que la valeur comptable de l'actif de la coopérative» par «Une fusion visée à l'article 153 peut se réaliser bien que la valeur de l'actif de l'entité».

Donc, ici, en fait, c'est que l'article 154.1 ne s'applique actuellement qu'à une fusion entre coopératives, OK?

Donc, la modification proposée permet de couvrir une fusion entre une coopérative et une fédération tel que le permet l'article 153, qui a été modifié par l'article 68 du projet de loi.

Donc, c'est vraiment de l'application de la condition fusion impliquant une fédération. C'est dans la suite logique.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté? Est-ce qu'il a quelqu'un qui me dit que c'est...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Bon, article 71.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article 71 : L'article 155 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° et dans le paragraphe 4° de «coopératives» par «entités»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «coopératives» par «entités fusionnantes»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 5.3°, de «coopératives» «impliquant une coopérative»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «coopératives» par «entités».

Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, monsieur.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc : Ajouter, à la fin de l'article 71 du projet de loi, le paragraphe suivant :

5° par le remplacement de la «coopérative issue» par «l'entité issue», partout où cela se trouve.

Donc, c'est une modification proposée, c'est une modification de concordance, là, avec la possibilité qu'une fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Donc, c'est... on fait encore la suite des choses.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 72. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Article 72 : L'article 156 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède, le paragraphe 1° de «coopératives» par «entités»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «un règlement» par «une résolution»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «des coopératives».

Et, bien entendu, il y a un amendement aussi. Donc : Ajouter, à la fin de l'article 72 du projet de loi, le paragraphe suivant :

4° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «la coopérative issue» par «l'entité issue».

Donc, c'est bien entendu encore une modification de concordance avec la possibilité qu'une fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative en lien avec les modifications à l'article 68. Donc, c'est dans la suite logique.

Le Président (M. Laframboise) : ...sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé...

Le Président (M. Laframboise) : ...est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 73.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article 73 : L'article 159 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ainsi que le nom des entités fusionnantes». Donc, ici, on modifie l'article 159 afin que le nom des entités qui seront parties à une fusion soit inscrit dans les statuts de fusion.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 74. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article 74 : L'article 160 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe cinq, de «les règlements ont été adoptés» par «les résolutions ont été adoptées»; et

2° par la suppression du paragraphe six.

Donc, c'est une modification de concordance, M. le Président, avec l'article 74 et aussi sur l'article 72.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 74? Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'article 75.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 75. Donc, l'article 161 de cette loi est modifié par le remplacement de «coopératives» par «entités fusionnantes».

Et nous avons un amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ah! excusez, l'amendement va aller après, ça va être ajouté à l'article.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Excusez. C'est un ajout, excusez, c'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, ici, c'est essentiellement de concordance avec l'ajout de l'article 153.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, il y a un amendement. Vous pouvez lire votre amendement, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : En fait, c'est : Insérer, après l'article 75 du projet de loi, l'article suivant. Donc, c'est 75.1 :

L'article 162 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «coopérative issue d'une fusion» de «ou fédération issue de la fusion, selon le cas».

Donc, ici, c'est vraiment, encore une fois, la modification de concordance avec la possibilité qu'une fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Donc, ça fait suite, encore une fois, à l'égard de l'article 153 de la loi, aux modifications qu'on a apportées à l'article 68, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Donc, est-ce que l'amendement qui... Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.

Mme McGraw : ...de faire la lecture. Donc, encore une fois, ça donne suite à... aux discussions pour avoir... Bien, je veux juste comprendre. Donc, on a fait l'amendement de... on a remplacé «coopérative» par «entité fusionnante» pour donner suite à la possibilité que ça se peut que ce ne soit pas une coopérative qui fusionne. Donc, cet ajout-là d'un autre paragraphe, ça vient rajouter, ça vient... Et ça, c'était suite aux consultations. Je veux juste comprendre, parce que ce n'était pas envisagé dans le... dans le texte auparavant. Donc, on vient préciser, on vient ajouter. Je veux juste comprendre l'ajout de ce paragraphe pour...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. L'article 162 de la loi sur les coopératives, là, c'est... il prévoit de quelle façon la fusion va se faire. Ça va se faire via un dépôt de statuts. Et, quand le ministre qui va recevoir le dépôt de statuts... il va faire une inscription sur le dépôt de statuts pour préciser c'est quoi, la... quelle est la résultante de la fusion. Actuellement, ce qui était prévu dans l'article 162, compte tenu que la résultante de la fusion devait nécessairement être une coopérative, bien, on ne l'avait pas modifié parce que ce que le ministre devait inscrire dans les statuts, c'était la... fait la mention coopérative issue d'une fusion. Maintenant qu'on permet la possibilité que ça ne soit pas une coopérative qui va résulter d'une fusion mais une fédération, bien là, il va ajouter... si c'est une fédération, bien, il va inscrire, dans les statuts de fusion, «fédération issue de la fusion». Donc, on lui demande ici de prévoir... dépendant que la résultante est une coopérative ou une fédération, bien, de mettre la mention appropriée.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Autres questions, commentaires?Donc, est-ce que l'amendement qui ajoute l'article 75.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Article 76. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 163 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «les coopératives qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même coopérative» par «les entités qui ont fusionné continuent leur existence dans la coopérative issue de la fusion»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «coopératives» par «entités», partout où cela se trouve;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «coopératives» par «entités»;

b) par l'insertion, après «réserve», de «générale».

Et on a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, c'est : Remplacer l'article 76 du projet de loi par le suivant :

76. L'article 163 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...de «les coopératives qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même coopérative» par «les entités qui ont fusionné continuent leur existence dans l'entité issue de la fusion»;

2 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «coopératives» et de «coopératives» par respectivement «entités» et «entités» partout où cela se trouve;

3 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «coopératives» et de «réserve de la coopérative issue» par respectivement «entités» et «réserves générales de l'entité issue».

Donc, encore une fois, M. le Président, c'est en lien avec une modification de concordance avec la possibilité qu'une fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Encore une fois, avec les amendements apportés à l'article 168 à l'égard de l'article 153. Donc, c'est... c'est un continuum.

Le Président (M. Laframboise) : Bien oui. Des questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 76, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 77.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article 77 : L'article 164 de cette loi est modifié par la suppression de «si chaque coopérative poursuit un objet similaire ou connexe et».

Donc, ici, on permet, sous certaines conditions, M. le Président, à une coop d'absorber, via une opération de fusion, une ou plusieurs autres coopératives. Donc, à l'instar de la modification proposée à l'article 153 de cette loi par l'article 68 du projet de loi, l'article... du projet supprime, en fait, la condition exigeante... exigeant une similitude d'objets pour permettre une fusion par absorption.

Le Président (M. Laframboise) : ...sur l'article 77? Ça va. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 78.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Article 78 : L'article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe un, de «et les dispositions prévues par l'article 10» par «les dispositions prévues à l'article 10 ainsi que toute modification aux statuts de la coopérative».

Donc, ici, on modifie l'article 165 afin de permettre à la coop qui absorbera une ou plusieurs autres coopératives de pouvoir modifier ses statuts constitutifs dans le cadre du processus de fusion.

Le Président (M. Laframboise) : Juste pour vous mentionner que vous avez oublié le dernier mot, «coopérative absorbante», OK? Mais c'est juste... On l'introduit mais vous n'avez pas besoin de relire. Questions, commentaires?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Eille! Merci de me reprendre.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Juste pour peut-être... pour avoir des explications en plus de détails, cette modification... avec les collègues.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on est... dans le cadre réglementaire. Je vais laisser Me Hudon.

Mme McGraw : Oui, c'est très technique. Et pour le grand public qui écoute, qui nous écoute, peut-être nous... aller en plus de détails pourquoi cette modification.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : ...M. le Président. L'article 165 de la Loi sur les coopératives, M. le Président, il détermine qu'est-ce qu'on doit retrouver dans une convention de fusion par absorption. Là, ce qu'on vient faire, on vient donner la possibilité d'introduire dans cette convention-là... d'apporter des modifications aux statuts de la coopérative qui va absorber l'autre coopérative. Ce n'est pas possible actuellement. Donc, ça pourrait notamment viser si elle voulait changer de nom. Bien, elle pourrait changer de nom dans le cadre de la fusion par absorption. Elle ne peut pas le faire actuellement. Il faudrait qu'elle fasse une opération distincte avec des statuts de modification de ses statuts. Donc, c'est... l'essentiel du changement, il est là. Le reste, ça... ça ne comprend que ce qu'on doit retrouver dans la convention, là, et ce n'est pas changé.

Mme McGraw : Donc, encore, on vient refléter la réalité, mais aussi donner plus de flexibilité, de souplesse.

M. Hudon (Alain) : Exactement. C'est... Au niveau de la flexibilité, là, c'est excellent. Oui.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 79. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 169 de cette loi est modifié :

1 par le remplacement de «les statuts... d'absorption» par «les statuts de fusion par absorption»;

2 par l'insertion à la fin de «ainsi que le nom de chaque coopérative absorbée».

Alors, ici, c'est une modification d'ordre terminologique. En fait, c'est que le nom des coopératives qui seront absorbées soit inscrit dans les statuts de fusion par absorption. Donc, pas le choix d'avoir cet article.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Donc, juste pour préciser, il y a plusieurs façons de fusionner, et là, si on fait référence à une fusion par... c'est spécifiquement par... absorption. Parce qu'il y a d'autres façons de fusionner, mais là, on vient spécifier «absorption». C'est... C'est bien ça?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Bien, on est dans la section sur la fusion par absorption. Ici, ce qu'on vient prévoir essentiellement, c'est : on vient prévoir la possibilité... pas la «possibilité», mais l'obligation d'inscrire le nom des coopératives qui vont faire partie de la fusion. Actuellement, on n'a pas cette information-là dans les statuts de fusion.

Mme McGraw : Donc... OK. Parfait. Donc, on vient...

Mme McGraw : ...inscrire le nom, mais aussi on précise... parce qu'avant c'était statut... là, je suis au premier amendement, les statuts de... d'adsorption, pardon. Et là on ajoute «de fusion par absorption». Donc, dans un premier temps, on vient spécifier que l'absorption puisse se faire par fusion ou parmi les types de fusion, ça peut se faire par... par absorption dans un premier temps. Est-ce que je...

M. Hudon (Alain) : Oui, vous comprenez bien,M. le Président, c'est... c'est bien. Dans le fond, c'est... statut d'absorption, là, quand on parle des statuts qui concernent une coopérative, habituellement, on parle de statut de constitution, statut de modification. Puis là c'était marqué «statut d'absorption». Là, on vient clarifier que, bien, ce n'est pas un statut d'absorption, c'est un statut de fusion par absorption. C'est juste pour être plus près de la réalité de l'opération qui va être effectuée ici au niveau du vocabulaire.

• (12 h 40) •

Mme McGraw : Parfait. Et, juste pour revenir sur le deuxième amendement, vous avez déjà parlé, mais juste pour revenir là-dessus, donc, le nom qu'on... qu'on... qu'on va pouvoir avoir le nom de chaque coopérative qui est absorbée. Juste pour revenir sur ce point-là.

M. Hudon (Alain) : Parce qu'actuellement on ne demande pas cette information-là dans les statuts. Donc, il y a un... il va y avoir des statuts de fusion par absorption, mais on ne saura pas qui sont les... des coopératives qui vont avoir été absorbées. Là, maintenant, ça va être écrit spécifiquement dans les statuts de fusion par absorption.

Mme McGraw : Donc, encore une fois, on reflète la réalité. Et aussi on a introduit une souplesse, puis aussi on est plus spécifiques, on est plus clairs, plus explicites...

M. Hudon (Alain) : Tu sais, on ne... excusez-moi, M. le Président, ici, on ne reflète pas la réalité, cette information-là n'apparaît pas actuellement, mais elle est... elle... On considère qu'elle est utile, de savoir quelles ont été... quelles ont été les coopératives qui ont été absorbées dans le cadre d'une... statut de fusion par absorption.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : ...d'autres questions sur l'article 79? Est-ce que l'article 79 est adopté? Adopté. Article 80.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 170 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° de «les statuts d'absorption» par «les statuts de fusion par absorption»;

2° Par le remplacement dans le paragraphe deux de «d'absorption» par «de fusion»;

3° par le remplacement dans le paragraphe quatre de «la coopérative» par «chaque coopérative» — et;

4° par la suppression du paragraphe six.

Encore une fois, pour les mêmes raisons d'ordre terminologique, on vient ici modifier l'article afin de supprimer l'obligation de joindre à la requête et au statut de fusion par absorption l'attestation de vérificateur à l'effet que les... la coopérative absorbante rencontrera les exigences prévues aux articles 154 et 154.1. Donc, vraiment, des modifications dans terminologique.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? L'article 80 est adopté? Adopté. Article 81.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 171.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «statut d'absorption» par «statut de fusion par absorption». Donc, ici, on apporte une modification, encore une fois, d'ordre terminologique à l'article.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 81 est adopté? Adopté. Donc, article 82. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, l'article 172 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la coopérative absorbée» par «chaque coopérative absorbée», partout où cela se trouve;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «la coopérative absorbée» par «chaque coopérative absorbée» — et;

b) par l'insertion après «réserve» de «générale».

Donc, encore une fois, ici, là, on modifie l'article 172, parce qu'on doit prendre en compte le cas où plusieurs coopératives seraient absorbées dans le cas d'une fusion et, d'autre part, d'apporter un ajustement de concordance, bien entendu, qui vient... qui découle de l'introduction de la réserve pour ristourne éventuelle. Donc, il faut distinguer la réserve qui existe actuellement et qui sera dorénavant dénommée réserve générale de la réserve pour ristourne éventuelle, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions sur l'article 82? Est-ce que l'article 82 est adopté? Adopté. Article 83. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, l'article 83 : L'article 174 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «coopérative fusionnant» de «le nom de la société par actions fusionnée»;

2° par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa.

Alors, ici, on détermine en fait les documents à produire lorsqu'une coopérative et une société par actions entendent fusionner. Puis aussi la modification, bien, vise à ce que le nom de la société par actions soit inscrit dans les statuts de fusion. Et aussi on supprime pour sa part l'obligation de joindre au statut de fusion l'attestation d'un vérificateur à l'effet que la coopérative résultera... de la fusion, rencontrera les exigences prévues aux articles 154 et 154.1 de cette loi.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 83? Est-ce que l'article 83 est adopté? Adopté. Article 84.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, ici, M. le Président, on avait...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...je crois...

Des voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. OK, non.

Le Président (M. Laframboise) : ...comme tantôt.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ah bon. OK, parfait. Donc : 84. L'article 176.1 de cette loi est modifié par la suppression de «, si elles poursuivent un objet similaire ou connexe,».

Donc...

Le Président (M. Laframboise) : ...sur l'article 84? Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Là, vous avez un amendement, M. le ministre, qui ajoute un 84.1.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc : 84.1. Insérer, après l'article 84 du projet de loi, l'article suivant :

«84.1. L'article 176.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «163» par «162.1»; et

2° par la suppression de «et du troisième alinéa de l'article 163 qui ne s'appliquent qu'à la coopérative fusionnante».

Donc, ici, en fait, c'est que les articles s'appliquent aux fusions entre une coopérative et une personne morale à but non lucratif qui est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

Puisque le contenu de l'article 163 auquel renvoie l'article 176.2 fait double emploi avec celui de l'article 176.3, il y a lieu de supprimer.

Donc, ici, en fait, c'est que c'est une suppression du renvoi à l'article 163 de la loi, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires? Députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, juste, est-ce qu'on peut... parce que c'est un ajout, c'est un ajout déjà au texte proposé qui a été déjà amendé. Donc, quelle est l'intention et l'impact de cet amendement proposé?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : ...M. le Président. Dans le fond, l'amendement qui est proposé ici, c'est un... on va dire que c'est un oubli du légiste. Quand on va voir l'article qui suit, là, on va se rendre compte, à l'article 176.3, à 85, on prévoit que la coopérative, dans le cas d'une fusion entre une coopérative et un organisme sans but lucratif... bien, la coopérative qui résulte de la fusion acquiert les droits et obligations de la personne morale. Ça, on l'a déjà dans une autre disposition. Donc, c'est pour ça qu'on dit que ça fait double emploi. Donc, on enlève le doublon, dans le fond, puis le régime va être uniforme avec l'adoption éventuelle de l'article 176.3, qui prévoit le même contenu que la disposition qu'on biffe ici, dans l'amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Qui va être adopté à l'article suivant, qui est 85.

M. Hudon (Alain) : C'est ça.

Mme McGraw : Je vais revenir. J'ai d'autres questions, mais ça va aller à 85. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Est-ce que l'article 4... Est-ce que l'amendement qui ajoute l'article 84.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 85. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, article 85 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 176.2, du suivant :

«176.3. À compter de la date de prise d'effet figurant sur les statuts de fusion, la personne morale fusionnante continue son existence dans la coopérative.

«La coopérative acquiert les droits de cette personne morale et en assume les obligations.»

Alors, ici, là, on vient proposer l'insertion de l'article 176.3 dans la loi, lequel va préciser les effets sur la personne morale à but non lucratif de sa fusion avec une coopérative. Donc, on vient ici préciser les effets.

Le Président (M. Laframboise) : OK. Commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Alors, justement, on vient préciser les effets sur une personne morale suite... fusionnante suite à un effet d'une fusion. Donc, est-ce qu'on pourrait... peut-être une explication plus détaillée sur ces effets, les effets d'une fusion sur une personne morale fusionnante?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Me Hudon.

Le Président (M. Laframboise) : ...

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Donc, ici, à chaque fois qu'il y a une fusion entre des entités, la résultante qui va résulter de la fusion va acquérir les droits et les obligations des entités qui ont été fusionnés, donc, pour ne pas qu'il y ait de vide juridique. Donc, ici, c'est une fusion entre une coopérative et un organisme sans but lucratif qui va entraîner, dans le fond, la disparition d'organismes sans but lucratif. Et cet organisme à but lucratif, il avait des droits et des obligations avant de fusionner. Là, ce qu'on dit : Bien, écoute, toi, organisme sans but lucratif, en fusionnant avec une coopérative, tu vas te trouver à poursuivre ton existence au sein de la coopérative. Puis les droits et obligations que tu avais, bien, on va les transférer à cette coopérative-là, qui va être issue de la fusion, pour ne pas qu'il y ait de vide juridique ici, de perte de droit de personne.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va. Donc, est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 86.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...M. le Président, je ne sais pas si on va suspendre, mais, à partir d'ici, de 86 jusqu'à 94, moi, je proposerais...

Le Président (M. Laframboise) : Ça va être 87. On me dit 87 à 94.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parce que, là...

Le Président (M. Laframboise) : On fait 86, puis après ça 87 et.. à... 87 à 93...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ça pourrait être...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...87? OK, parfait. Parfait, parfait.

Le Président (M. Laframboise) : OK. Article 86, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est beau. Article 86 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre XXIII du titre I, de la section suivante :

«Section 0.1

«Disposition générale

«180.1. La liquidation consiste à déterminer l'actif d'une coopérative, à recouvrer ses créances, à exécuter ses obligations, en obtenir la remise ou y pourvoir autrement, à payer les charges de la liquidation, à payer aux titulaires de parts les sommes appropriées qui leur reviennent puis à rendre compte à ses membres et au ministre.»

Donc, ici, on introduit, dans le chapitre 13 de la loi, là, en fait, portant sur la liquidation d'une coopérative, une disposition générale précisant en quoi consiste la liquidation.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 86? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, on est à l'article...

Le Président (M. Laframboise) : 86.

M. Fontecilla : ...86. Lorsqu'on parle, à 180.1, des titulaires de parts, est-ce qu'on fait référence aux membres de la coopérative? Je pense que oui.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Les membres ou non-membres. Ça appartient aux membres qui sont titulaires de parts.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça.

M. Fontecilla : Et pour tout membre et non-membre... OK, un non-membre peut être titulaire de... avoir des parts, être titulaire de parts?

M. Hudon (Alain) : Oui.

M. Fontecilla : La question que je me pose : Pourquoi ne pas utiliser le langage de «coopératives membres ou non-membres», par exemple?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Ça se peut qu'il y ait des non-membres qui ne soient pas titulaires de parts, donc on vise tous les titulaires de parts.

M. Fontecilla : OK, je comprends. Très bien.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Donc, ma question est plus générale, c'est justement : Pourquoi ça a été jugé nécessaire d'ajouter une disposition générale... c'est-à-dire une... bien, sur la liquidation?

Le Président (M. Laframboise) : M. le... Me Hudon.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, si je peux... Bien, en fait, c'est un régime complet de liquidation, là. Mais je vais laisser Me Hudon...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Allez-y.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Dans le fond, ce qu'on va voir dans les prochaines dispositions, là, un des objectifs du projet de loi, c'est d'introduire dans la loi toutes les dispositions qui sont en lien avec la liquidation d'une coopérative. Actuellement, ce n'est pas le cas, c'est éparpillé un peu partout, même à l'intérieur même de la Loi sur les coopératives.

Donc, à partir du moment où on veut introduire un régime complet, bien, on le débute avec... On va dire, on a une disposition à caractère pédagogique, on pourrait la qualifier comme ça, qui vient dire : Bien, écoute, quand on fait une liquidation, voici c'est quoi que ça implique, la liquidation. Donc, on vient présenter l'objet général d'une liquidation d'une coopérative par une distribution... une disposition générale introductive ici, qui est 180.1.

C'est la même chose, cette disposition-là, on la retrouve également dans le Code civil, dans le régime des personnes morales, au niveau des liquidations, là. Ce n'est pas...

Mme McGraw :  Donc, juste... Donc, auparavant, il n'y avait pas de dispositions générales au sein de la loi.

M. Hudon (Alain) : Non, exactement, il n'y en a pas. C'est nouveau.

Mme McGraw : Donc, c'est particulier que ça n'existait pas avant. Là, on vient... on comprend, c'est une réforme, mise à jour, etc. Donc, c'est un pas de l'avant, on comprend.

M. Hudon (Alain) : On peut dire que c'était éparpillé.

Mme McGraw : Parfait. Donc, ça vient...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça. Là, on vient, là... c'est ça.

Mme McGraw : Ça vient resserrer...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, en fait, on va se copier sur la Loi des sociétés par actions. Ça, c'est... de 87 à 94, mais c'est exactement le cas.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc là, je présume... je comprends, là, des discussions que vous avez eues entre vous, collègues, qu'il y aurait consentement pour étudier simultanément les articles 87 à 93 sans lecture. Mais évidemment...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : M. le Président, on avait convenu à 94, puis après, je pense qu'ils vont avoir quelque chose à apporter, un nouvel article, mais on avait prévu 87 à 94.

Le Président (M. Laframboise) : Moi, ce que j'ai, c'est que 87 à 93, là, entendons-nous, j'ai 87 à 93 et sans lecture. Mais on discute, puis vous pouvez déposer vos amendements quand vient le temps de... n'importe quand.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, je vais... Est-ce que je peux suspendre, s'il vous plaît?

Le Président (M. Laframboise) : Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 53)

(Reprise à 12 h 56)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 14 h 06)

Le Président (M. Laframboise) : La Commission des finances publiques reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions.

Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous avions procédé à l'adoption de l'article 86, et ce que je comprends, c'est qu'il y a consentement pour étudier simultanément les articles 87 à 94 sans lecture? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement. Donc, M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à 94. Donc, vous pouvez déposer votre amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Effectivement. Donc, merci. Bonjour à tous. Alors, l'article 94 : À l'article 185.1.7 de la Loi sur les coopératives que l'article 94 du projet de loi propose, remplacer «nombre fixe ou minimal d'administrateurs prévus dans les statuts» par «nombre d'administrateurs prévus par règlement», partout où cela se trouve.

Donc, en fait, c'est que, suivant l'article 80 de la loi, le nombre d'administrateurs au conseil d'administration d'une coopérative est déterminé par règlement et non dans les statuts.

De façon plus simple, c'est que, dans le cas d'une liquidation, on vient permettre l'arrêt de la liquidation sans nécessairement avoir besoin... parce qu'avant il fallait aller devant le tribunal, je crois, c'est... en tout cas, si je ne me...

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, ce n'était pas prévu par la loi. Donc, maintenant, on va permettre d'arrêter la liquidation, mais il faut fixer un nombre d'administrateurs par règlement. Donc, c'est ça qu'on vient introduire. Je peux laisser Me Hudon préciser davantage l'amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. M.... Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, comme l'a mentionné le ministre, quand on s'en va lire l'article 80 de la Loi sur les coopératives, on... il est précisé que le nombre d'administrateurs est déterminé par règlement, donc il n'est pas déterminé dans les statuts, alors que l'article 185.1.7, tel qu'il est rédigé, renvoie à une détermination des administrateurs dans les statuts. Donc, on vient corriger une inexactitude qu'on retrouve actuellement dans ce... l'article 181.17... 185.1.7, pardon, pour qu'il soit en lien avec l'article 80 de la Loi sur les coopératives, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Des questions, commentaires sur l'amendement...

Le Président (M. Laframboise) : ...Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Pas d'amendement, pas de commentaire? C'est bon. Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, c'est... toute cette section-là, qui va être adoptée en blocs, concerne tout particulièrement les aspects concernant la liquidation, mais... concernant la personne qui va procéder à la... à liquider les... une coopérative. La question... Je vais prendre une question très large. Est-ce que... est-ce que cela concerne... cela peut concerner la liquidation d'une... et dans quelle mesure cela concerne la liquidation d'une coopérative d'habitation?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

• (14 h 10) •

M. Hudon (Alain) : Ça... M. le Président, on fait un régime unifié ici en matière de liquidation. Donc, ça va... ça s'applique à l'ensemble des coopératives, et il peut y avoir, à l'intérieur du régime, des dispositions particulières qui peuvent s'appliquer à certains types de coopératives, mais le régime dans sa globalité s'applique, peu importe la... le type de coopérative.

M. Fontecilla : Très bien. Ici, on traite sur la question du rôle du liquidateur. On ne traite pas, comment dire, de la finalité d'une... d'une liquidation. Par exemple, ce qui me préoccupe, c'est qu'une coopérative soit liquidée, mais au profit des... vendue au marché... marché privé, par exemple, dans le marché privé, ou non pas... donnée à une autre entité qui est une coopérative d'habitation par exemple. Est-ce que... Ces aspects-là ne sont pas traités ici. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Hudon (Alain) : Pour les coopératives d'habitation à l'égard de la vente de l'immeuble qui fait l'objet de la coopérative, il y a des règles particulières dans la section sur les coopératives. Effectivement, ce n'est pas traité ici...

M. Fontecilla : C'est traité dans une autre section?

M. Hudon (Alain) : C'est traité dans la section sur les coopératives d'habitation.

M. Fontecilla : Et il y a un régime particulier pour les coopératives d'habitation concernant...

M. Hudon (Alain) : À l'égard de la vente de l'immeuble, effectivement...

M. Fontecilla : Très bien.

M. Hudon (Alain) : ...régime particulier.

M. Fontecilla : C'est quelle section? Est-ce que vous pourriez nous...

M. Hudon (Alain) : On me dit 221.2.3.

M. Fontecilla : De la même loi?

M. Hudon (Alain) : ...et suivants. Merci.

M. Fontecilla : C'est le projet de loi n° 111 ou la Loi sur les coopératives?

M. Hudon (Alain) : De la loi sur les coopératives.

M. Fontecilla : 211...

M. Hudon (Alain) : 221.2.1 et suivants.

M. Fontecilla : OK. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires sur l'amendement déposé par le ministre? Ça va. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, nous ouvrons les discussions sur les articles 89 à 94... 87 à 94. Est-ce que... Questions, commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, j'ai des commentaires et des questions sur la... le bloc, mais je veux juste clarifier qu'on avait un amendement à proposer pour 94.1. Est-ce qu'on va avoir la chance d'y revenir par la suite à cette discussion de bloc?

Le Président (M. Laframboise) : Oui, parce que c'est un ajout...

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : ...donc, c'est va être... c'est après que vous allez...

Mme McGraw : Après. 

Le Président (M. Laframboise) : Oui...

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : ...après l'adoption.

Mme McGraw : On avait plusieurs commentaires et questions concernant ce bloc d'articles et, juste pour comprendre le contexte, parce que tout ça, ça se colle sur... juste nous rappeler, ça se colle sur plus ou moins... exactement, sur...

M. Hudon (Alain) : La Loi des sociétés par actions, Mme la députée.

Mme McGraw : Donc, c'est ça, donc, juste pour comprendre...

M. Hudon (Alain) : C'est copier-coller.

Mme McGraw : ...c'est pour ça qu'on regarde ça en bloc. C'est vraiment un copier-coller, plus ou moins, de cette loi-là. Parfait.

M. Hudon (Alain) : Exemple.

Mme McGraw : Donc, juste quelques questions. Donc, on commence à 87. Alors, justement, donc, suite aux consultations, il y avait quand même des groupes qui ont soulevé des recommandations, des préoccupations. En ce qui concerne l'article 88, donc, on avait... on voulait avoir des explications plus en détail, bon, 88, d'autres articles aussi, mais peut-être, on... Je comprends qu'on n'y va pas par bloc, mais, à l'intérieur du bloc, on va regarder les articles. On avait aussi... Mais est-ce que c'est préférable, M. le Président, que je pose toutes mes questions en même temps... ou comment.

Le Président (M. Laframboise) : Non, non, vous pouvez aller, là. Si vous posez sur un article, bien, si on vous répond, on vous répondra tout de suite.

Mme McGraw : Parfait. Donc, on avait des... Donc, on a des questions sur plusieurs articles. On peut y aller selon vous, M. le Président, on comprend que c'est un bloc, en même temps... organisé.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, allez-y...

Mme McGraw : ...organisé d'aller...

Le Président (M. Laframboise) : ...allez-y selon les articles.

Mme McGraw : Donc, là, l'article 85, on vient changer un texte, on parle d'une résolution fixe, la résolution fixe la numération... rémunération de chaque liquidateur, un liquidateur a, entre autres, droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge. Est-ce que vous pouvez nous parler...

Mme McGraw : ...plus en détail de cet article-là puis peut-être même... je ne sais pas, introduire ce bloc, introduire ce bloc. C'est très technique, mais c'est en bloc parce qu'il y a quand même un thème commun. Donc, peut-être ça serait utile d'avoir une introduction...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon? Me Hudon.

Mme McGraw : ...pour les gens qui nous écoutent à la maison qui se disent : Bien, c'est quoi, ce bloc-là? Effectivement.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, globalement, là, les articles 87 à 94 viennent introduire dans la loi un régime complet sur la liquidation d'une coopérative. Actuellement, ce n'est pas le cas. Il y a certaines dispositions qui sont spécifiques aux liquidations qui sont prévues dans la loi, mais l'essentiel des dispositions applique... s'applique par renvoi à la Loi sur la liquidation des compagnies, qui est plus ou moins adaptée au régime des coopératives parce qu'il est beaucoup question, dans cette loi-là, d'actionnaires, parce qu'on parle de liquidation des compagnies. Donc, ça crée... ce n'est pas... c'est... On parlait de flexibilité un peu plus tôt ce matin, M. le Président. Bien, le fait d'introduire dans la loi un régime complet et unifié, ça vient justement à rendre ce régime-là plus compréhensible de la part des administrés, des coopératives ici.

Donc, il y a des dispositions qui concernent l'ensemble de la liquidation à l'égard... à partir de la décision... La première étape, c'est de décider qu'on se liquide, après ça on nomme un liquidateur, on applique un régime par rapport au liquidateur, on vient prévoir c'est quoi, les responsabilités, quelles sont les responsabilités du liquidateur une fois que les... une fois qu'il va avoir liquidé, c'est quoi, les mesures de reddition de comptes, etc., en prévoyant notamment la possibilité de destituer le liquidateur pour le remplacer par un autre liquidateur ou encore de décider de mettre fin à la liquidation, si on considère qu'il est arrivé certains événements qui ne justifient plus de liquider la coopérative. Bref, le régime, il est unifié ici, il est complet.

Mme McGraw : ...C'est important d'avoir le contexte, puis merci beaucoup pour l'explication globale, un peu la suite des choses. Donc, c'est vraiment très spécifique aux coopératives, parce que, si je comprends bien, c'est des... c'est des lois qui... comme vous dites, une corrélation par rapport aux compagnies, mais ce n'est pas nécessairement approprié pour des coopératives. Donc, on vient en même temps spécifier ce qui est approprié pour les coopératives en termes de... dans cette section, en termes de liquidation, tout ce bloc-là, c'est par rapport à la liquidation. Est-ce que c'est bien exact?

M. Hudon (Alain) : Exact. C'est bien ça.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, l'élément est important, là, ce que vous apportez. Puis, à titre de précision, c'est qu'avant, là, le liquidateur pouvait avoir... faire face à deux, trois lois en même temps pour liquider, là. Ici, là, l'esprit puis le principe, c'est vraiment qu'on vient clarifier maintenant le liquidateur avec une seule loi. Il sait ce qu'il a à faire. Donc, ça vient faciliter la vie, là, de tout le monde, vraiment, lors d'une liquidation. Donc, on travaille maintenant avec une seule loi. C'est vraiment, là, plus clair, plus efficace pour tout le monde, parce que c'était difficile, là, quand venait le temps d'une liquidation d'une coop, avec deux, trois lois, là, donc. L'esprit, là, du projet, là, c'est vraiment ça, puis c'est ça qui est important, l'esprit du ministre aussi.

Mme McGraw : Parfait. Bien, merci beaucoup. Cette explication, M. le ministre, est très appréciée. J'ai des questions un peu plus détaillées, mais je ne veux pas... Je continue? OK, parfait. Donc, je pense que...

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme McGraw : Donc, contexte global, article 89, est-ce qu'on peut comprendre? Il y a trois nouveaux articles qui ont été ajoutés. Est-ce qu'on peut avoir un peu plus de détails sur cet article-là et 90... mais là on a supprimé un article aussi, donc on a ajouté, on a supprimé, juste un peu plus de détails derrière ça?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. Bien, dans le fond, l'ordre... l'ordre de la section sur la liquidation, là, il suit le déroulement d'une liquidation. Donc, on va commencer par prendre une décision de se liquider, et par la suite on va nommer des liquidateurs, puis on va déterminer c'est... qui peut être liquidateur, puis comment est-ce qu'il va être rémunéré, etc., puis quelles vont être ses fonctions. Donc, en suivant ce régime-là puis en l'introduisant à l'intérieur des dispositions sur la liquidation, qu'on retrouve déjà dans la Loi sur les coopératives, on est venu introduire, notamment à 89, des dispositions spécifiques sur la qualité pour être liquidateur. Alors, c'est à 81.0.1. Donc, on vient préciser qui peut être liquidateur.

À 81.2.2, on vient prévoir est-ce qu'il va falloir qu'ils fournissent une garantie, une assurance pour sécuriser, dans le fond, les membres de la coopérative qui vont faire son travail correctement.

À 180.0.3, bien, on donne la possibilité que plus qu'un liquidateur. Donc, si c'était une grosse coopérative, on peut penser que d'avoir trois liquidateurs pour faire l'opération de liquidation, ça peut être justifié. Donc, on l'a... on donne ouverture là. Puis, dans certains cas, on reprend des dispositions qu'on retrouve dans la Loi sur les sociétés par actions, dans d'autres cas, on reprend les dispositions en les adaptant, qu'on retrouve dans la Loi sur la liquidation des compagnies.

Mme McGraw : ...l'article 90, on supprime...

Mme McGraw : ...cet article-là, est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter là-dessus? 90, c'est ça, donc, cet article n'est plus là, c'est abrogé...

M. Hudon (Alain) : Effectivement, à l'article... l'article 182, qui est abrogé par l'article 190, c'est justement la disposition qui prévoyait que, pour faire opérer une liquidation d'une coopérative, il fallait appliquer les dispositions qu'on retrouvait dans la loi sur la liquidation des compagnies. Donc là, compte tenu qu'on englobe, on intègre l'ensemble des dispositions, bien ce renvoi-là est inutile.

Mme McGraw : Parfait. 91, pourquoi faut-il procéder à la dissolution d'un CA de la coopérative dès qu'un liquidateur est nommé?

M. Hudon (Alain) : Bien, c'est... à partir du moment où la coopérative est en processus de liquidation, là, le CA n'a plus de fonction. C'est le liquidateur qui a la totale saisine des biens et qui doit faire toutes les opérations nécessaires pour liquider ces biens-là. Donc, le CA, là, il n'est plus là.

• (14 h 20) •

Mme McGraw : 92, comment un liquidateur peut être remplacé par des membres du CA de la coopérative si celui-ci est dissout dès qu'un liquidateur est nommé?

M. Hudon (Alain) : Bien, effectivement, là, on se donne la possibilité... il peut arriver en cours de route que les relations, on va dire, entre la coopérative puis le liquidateur ne sont pas très, très bonnes puis, pour toutes sortes de raisons, bien, on peut décider de changer de liquidateur. On prévoit la mécanique ici.

Mme McGraw : Et l'article 92 est étoffé quand même, alors... ça, ça concerne la 183.1. 183.2, pourquoi un liquidateur...

M. Hudon (Alain) : C'est tout le remplacement d'un liquidateur en cours de liquidation, effectivement.

Mme McGraw : Parfait. Est-ce qu'un liquidateur a le pouvoir de convoquer une assemblée?

M. Hudon (Alain) : Habituellement, ça va être les membres qui vont convoquer une assemblée pour remplacer le liquidateur, parce que ce serait... le liquidateur, s'il ne veut plus être liquidateur, il va démissionner. Là, on va le remplacer.

Mme McGraw : Est-ce que le liquidateur a plus d'autorité que les membres de la coopérative?

M. Hudon (Alain) : Bien, le liquidateur... il a la pleine administration des biens d'autrui. Il a toute la latitude, on va dire, pour liquider le plus correctement possible les biens de la coopérative.

Mme McGraw : Parfait. 183.5, la Fédération québécoise des coopératives forestières demande de modifier cet article afin d'obliger le liquidateur, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois par an... au moins une fois de l'an... bien, par année, de rendre un compte sommaire de sa gestion à la fédération dont la coopérative est membre, et pas seulement aux détenteurs des parts de la coopérative. Est-ce que... Comment le ministre réagit à cette recommandation? Est-ce que c'est pris en considération avec ces amendements? Et, lié à ça, c'est quelle forme prend le compte sommaire de la gestion d'une coopérative par un liquidateur ou membre de la coop? Donc, peut-être la dernière question. En premier, c'est plus général, mais ensuite les recommandations de la Fédération québécoise des coopératives forestières.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...s'adresse au ministre?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon. Me Hudon. Reprenez votre première question, s'il vous plaît.

Mme McGraw : La toute première, sur les coopératives forestières, ou la première... Mais je pense que je vais commencer avec la première. Je pense que ça... en ordre, ça a plus de sens. Quelle forme prend le compte sommaire de la gestion d'une coopérative par un liquidateur aux membres de la coopérative?

M. Hudon (Alain) : Bien, c'est un... ça peut être un rapport qu'il va faire après un an : Bien, voici où j'en suis dans la liquidation, j'ai récupéré tant de créances, tant... j'ai réussi à trouver... vendre tant d'actifs puis il me reste telle, telle, telle étape à réaliser, là. Ça va être... On veut un portrait, dans le fond, ce qui s'est fait dans la dernière année par rapport à l'opération de la liquidation de la coopérative, pour que les membres soient convenablement informés du déroulement en question.

Mme McGraw : Et la suggestion, la recommandation de la Fédération québécoise des coopératives forestières, qui demande que cet article soit modifié afin d'obliger le liquidateur, à la fin de la première année, mais ensuite une fois par année, de rendre un compte sommaire de sa... sa gestion à la fédération dont la coopérative est membre et pas seulement aux détenteurs de parts de la coopérative. Comment est-ce que le gouvernement réagit à cette recommandation de la Fédération québécoise des coopératives forestières?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on les a rencontrés déjà. Ils avaient déjà d'autres demandes sur des types d'actionnaires puis on leur a expliqué que ça allait se retrouver dans... justement dans les... dans le plan, au niveau de l'économie... dans le PAGES, là, il y avait un projet pilote, là, puis... Ils savaient. Ils étaient contents parce qu'on a quand même avancé. Sauf que cette particularité-là, ils comprennent, là, qu'on... qu'on ne pourra pas aller là puis qu'ils ne veulent pas que le projet de loi soit retardé pour ça. Parce qu'ils savent que moi, je dois y aller quand même dans.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...vous savez, ça demanderait, avec d'autres choses, là, au niveau des actionnaires d'intérêt, de l'actionnariat. Donc, suite à la rencontre, ils étaient quand même satisfaits, mais, par contre, j'ai quand même dit qu'on travaillerait, là, justement, à continuer de travailler avec eux autres afin d'avancer leurs demandes, qui pourraient se retrouver dans un projet de loi omnibus, éventuellement, dans le temps. Ça fait que...

Mme McGraw : Omnibus dans quel domaine?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : À quelque part, parce que ça touche ce qui... Leur demande est beaucoup plus... n'est pas dans mon... dans le cadre de mes fonctions de ministre, parce qu'on...

Mme McGraw : Donc, je me... si je comprends bien...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Il y a des particularités, hein, vous le savez. Moi, je fais le projet de loi, je fais le parapluie, mais on a des coops agricoles, des coops en alimentation, et chaque coop aussi a des règlements... des règles et règlements, avec... exemple, avec les ministères concernés. Donc, dans leurs demandes, il y a des choses qui touchent plus toute la question... fiscale, tout ça. Donc là, moi, c'est... Mais on a quand même écouté puis on s'est saisi de ce qu'ils...

Mme McGraw : Donc, on se souvient, je pense que c'est en...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on en a parlé aussi...

Mme McGraw : ...décembre, novembre, suite à leur intervention, on se souvient très bien, le ministre, il a rencontré la fédération, il y a eu des avancées sur cet enjeu-là. C'est peut-être ailleurs que ça va se régler. Parce que, comme vous dites, ce projet de loi là, les coopératives, c'est très large. Il y a des coopératives dans presque tous les secteurs, mais cet enjeu-là demeure complexe, et c'est à, peut-être, voir pour la suite.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On en est conscients.

Mme McGraw : Merci. Ensuite... petites autres questions, donc, en ce qui concerne les sections 183.8 et point 9. Alors, selon le CQCM... on se souvient, pendant les consultations, qu'ils ont souligné le fait de... afin de clarifier l'application des articles 183.8 et point 9, introduits par l'article 92 du projet de loi, ils ont soumis... ils soumettent qu'il y aurait lieu à préciser à l'endroit approprié que la perte nette sur la disposition des actifs de la coopérative en liquidation s'impute dans le même ordre que celui prévu à l'article 152, introduit par l'article 67 du projet de loi. Donc, dans un premier temps, il y a ça. Est-ce qu'il y a une réponse à cette...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : On n'a pas donné suite, M. le Président, à la demande... par rapport à ça... le texte n'est pas changé, là.

Mme McGraw : Est-ce que... est-ce que vous avez... est-ce que le gouvernement a réfléchi ou est-ce que c'est... Parce que je pense que c'était soulevé dans les consultations. Est-ce qu'il y aurait... Nous, on ne propose pas un amendement, présentement, mais est-ce que vous avez peut-être réfléchi puis peut-être...

M. Hudon (Alain) : ...voir le texte complet de ce que vous me mentionnez, mais quand on lit 183.8, qui concerne la réserve... la réserve pour ristourne éventuelle, là, le deuxième alinéa, on dit bien que : «Le solde de la réserve pour ristourne éventuelle et celui apparaissant au bilan de la coopérative est émis par le liquidateur, duquel est déduit la perte nette sur la disposition des actifs de la coopérative.» ...quel traitement fiscal qu'on devrait ajouter de plus, là.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...tu sais, avec ce que Me Hudon vient de mentionner, c'est déjà... c'est déjà... c'est clair, donc qu'est-ce qu'on pourrait rajouter de plus? C'est clair.

Mme McGraw : OK, parfait. 183.10. Pourquoi le solde de l'actif après paiement des créances peut être dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Bien, c'est la règle, actuellement, là, ce n'est pas du droit nouveau, là, c'est exactement la règle qui s'applique actuellement, M. le Président.

Mme McGraw : OK. 183.11. Pourquoi le solde de l'actif après paiement des créances est dévolu par défaut au conseil... bon, encore une fois, le CQCM, si aucune décision n'est prise?

M. Hudon (Alain) : Là encore, M. le Président, c'est...qu'on unifie les dispositions dans une même section, dans la Loi sur les coopératives, sur la liquidation, bien, on est venus reprendre certaines dispositions qui existent déjà, dont l'article 221.2.10, qui prévoit exactement cette situation-là, qui va être abrogé par la suite, là... on l'a déplacé dans cette section-ci...

Mme McGraw : ...et une dernière question, article 93, pourquoi... est-ce que vous pouvez nous expliquer la nature de la modification faite à cet article 93?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Ce qui est important ici, 185, effectivement, M. le Président, il existe déjà, mais il renferme certaines dispositions sur la liquidation qui ont été réintroduites... avant dans la section. Donc, on conserve le numéro 185, mais on lui donne une finalité complètement différente, là, qui concerne, une fois que la liquidation est complétée, quel est le compte définitif qui doit être produit. Donc, 185, on le réécrit, dans le fond, en quelque sorte, pour tenir compte de cette étape-là. Mais toutes les dispositions qu'on retrouve actuellement dans l'article 185, tel qu'il est en vigueur, ont été réintroduites quelque part avant.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme McGraw : Pour l'instant, c'est mes questions.

• (14 h 30) •

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? D'autres questions, commentaires? M. le député de Laurier-Dorion, ça va? Donc, est-ce que l'article... les articles 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et 94 sont adoptés tels que modifiés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc là, nous avons un amendement à déposer, Mme la députée.

Mme McGraw : Oui, merci, M. le Président. Alors, nous avons un amendement à proposer à l'article 94.1. Bien, ce serait effectivement d'insérer, après l'article 94 du projet de loi, un article 94.1. L'article... Donc, l'article 185.2 de cette loi serait modifié par le remplacement de «25 000 $» par «50 000 $».

Et c'est ce que l'article 185.2 de la Loi sur les coopératives dispense une coopérative de nommer un liquidateur lorsque le montant de l'actif à liquider n'excède pas 25 000 $. La modification proposée hausse ce seuil à 50 000. Elle répond à une recommandation formulée lors des consultations particulières par certains groupes, dont le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité. Donc, ce qu'on nous dit, pendant ces consultations-là, effectivement, on demande cette introduction-là de ce changement-là, qui augmenterait le plafond, donnant accès à la liquidation simplifiée de 25 000 à 50 000, qui apparaît nécessaire d'actualiser le montant maximum des articles, permettant la liquidation simplifiée d'une coopérative. Puis ça a été appuyé parle Consortium, le Réseau des EESAD... et la FQCS.

Alors, l'article 185.2 de la Loi sur la coopérative, tel que modifié, se lirait : «185.2. Une coopérative dont le montant de l'actif... n'excède — pardon — pas 50 000 $ est dispensée de nommer un liquidateur.

« Dans le cas, le CA prépare un projet de disposition des éléments d'actif de la coopérative en vue de sa liquidation et le présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.»

Le Président (M. Laframboise) : Pas de commentaires, M. le ministre? Ça va?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...très d'accord.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 94.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 95, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Alors, article 95 L'article 185.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «l'article 185» par«les articles 183.7 à 183.11»;

2° par l'ajout... par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

«Les... les administrateurs désignent, lors de cette assemblée celui d'entre eux qui sera chargé de conserver les livres et régissent de la coopérative à compter de sa dissolution.»

Donc, bien entendu, l'article prévoit la tenue d'une assemblée afin de mettre en branle un processus de liquidation simplifiée. Donc, c'est dans la suite logique.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 95? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 96.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 96. Cette fois modifié par l'insertion, après l'article 185.4, du suivant :

«185.4.1. L'administrateur désigné par le conseil d'administration lors de l'assemblée extraordinaire visée à l'article 185.3 conserve les livres et registres de la coopérative pendant les cinq années qui suivent la clôture de la liquidation; il les conserve pour une période plus longue s'ils sont requis en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative.»

Donc...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...ici on propose l'ajout de l'article 185.4.1 puis on vient préciser la durée pendant laquelle l'administrateur désigné en application de l'article doit conserver les livres et registres de la coopérative, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 96?

Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, une question : Qu'arrive-t-il si la personne qui est chargée de conserver les livres les égare, ou que la personne, et peut-être c'est une différente réponse, la personne qui est chargée des livres n'est plus accessible, n'est plus... pour des raisons... Donc, la personne et les livres, s'ils ne sont pas accessibles, soit parce que c'est perdu ou la personne n'est plus disponible...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Bien, en principe, l'article ne traite pas de cette situation-là. Si la personne est décédée, probablement qu'il va y avoir une démarche qui va être postérieure à ce décès-là, qui va faire en sorte qu'on va voir... on va la remplacer, là, parce qu'il n'y a pas seulement qu'un administrateur, là, lors de la liquidation simplifiée. Donc, j'ai l'impression que, quand même, l'information va circuler, mais il n'y a pas de mécanisme prévu dans la loi à cet égard-là.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va?

Est-ce que l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 97.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'intitulé du chapitre XXIV du titre I de cette loi est remplacé par le suivant : «dissolution forcée».

Donc, c'est, au plan juridique, le terme décret qui vise une décision du gouvernement. Or, le décret de dissolution auquel réfère la loi sur les coopératives consiste en une décision du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Donc, l'article 97 du projet de loi corrige cette... inexactitude, pardon.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 97?

Est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 98.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 185.5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'examen», de «d'un rapport d'inspection ou».

Donc, ici on confère notamment à la ministre ou ministre le pouvoir d'exiger la production d'un plan de redressement lorsque l'examen du rapport annuel de la coopérative montre que celle-ci ne respecte pas les exigences de la loi.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 98?

Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 99.

Mme McGraw : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oh! ...Oui?

Mme McGraw : Oui, juste pour bien comprendre les étapes, M. le Président, les étapes... là on est... c'est ça, donc, les étapes lors de l'examen du rapport d'inspection. C'est quoi le processus, dans le cas... combien de temps on laisse? C'est quoi les étapes? Juste plus de détails sur cet... cet article...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

Mme McGraw : ...Quand on fait un rapport d'inspection, un rapport annuel d'une corporative, quels sont les étapes, les délais, etc.?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Là, on est dans le chapitre 24, qui traite de la dissolution d'une coopérative, on va dire une dissolution forcée, donc, par décision du ministre. Cet article-là, 185.5, il vient introduire dans quel cas le ministre peut être appelé ou amené à prendre une décision qui va entraîner la dissolution d'une coopérative. Et, actuellement, c'est uniquement... il se basait beaucoup sur le rapport annuel de la coopérative pour prendre sa décision puis constater qu'il y avait des défauts qui étaient... que la coopérative est en défaut par rapport à certains éléments.

Maintenant, ce qu'on vient ajouter ici à 185.5, c'est le fait que, si jamais il fait une inspection, mais il va pouvoir tenir compte du rapport d'inspection pour également enclencher un processus de dissolution forcée d'une coopérative.

Le Président (M. Laframboise) : OK. Questions, commentaires? Ça va?

Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 99, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 186 de cette loi est modifié :

«1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «décréter la dissolution d'une coopérative» par «dissoudre une coopérative»;

«2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «nombre minimum prévu aux articles 7 ou 223.1, selon le cas» par «nombre minimal de fondateurs requis pour sa constitution»;

«3° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«2° si elle omet de lui transmettre les renseignements, une copie des règlements ou tout autre document qu'il a requis en vertu de la présente loi»;

«4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Le ministre peut également dissoudre une coopérative sur demande du secrétaire...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...de deux de ses fondateurs, démontrant que la coopérative ne tiendra pas son assemblée générale d'organisation. Le secrétaire ou les fondateurs doivent, sur demande du ministre, lui fournir les renseignements et les documents pertinents en lien avec la demande.»

Donc l'article, là, ici vient identifier les cas pour lesquels le ministre pourrait ordonner la dissolution d'une coopérative. Et on voit un peu les cas.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 99?

Mme McGraw : Donc, 99, oui, c'est assez clair. On vient d'ajouter tout à nouveau un paragraphe. «Le ministre peut également dissoudre une coopérative sur demande du secrétaire provisoire ou de deux de ses fondateurs», etc. Donc, cet élément-là, on a ajouté du contenu pour spécifier, pour clarifier, ou est-ce que c'est suite à des réalités sur le terrain? Est-ce que c'est... peut-être un peu l'intention derrière ça, ces ajouts.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, M. le...

Le Président (M. Laframboise) : Euh, M. le ministre, vas-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, c'est suite à des réalités terrains, effectivement, puis parce qu'il y avait des coops qui se... puis, pouvez-vous poursuivre Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : Il y a une obligation qui est faite à une coopérative, lors de sa création, de tenir une assemblée générale d'organisation. Bien, il est arrivé des circonstances où inéluctablement, ils n'étaient pas capables de tenir à cette assemblée-là, donc là, elle était créée ou constituée, la coopérative, mais elle n'était pas organisée. Ça fait que là on donne la possibilité ici que, sur demande, le secrétaire ou encore, je pense, deux de ses fondateurs puissent faire une démarche auprès du ministre en disant, malheureusement, je pense qu'on ne s'organisera pas. Pouvez-vous s'il vous plaît nous... c'est l'opportunité qu'on donne ici.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 99 est adopté? Adopté.

Article 100.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 100 :

L'article 187 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Sauf dans les cas prévus au paragraphe 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 186, le ministre doit, avant de dissoudre une coopérative, donner à la coopérative avis du défaut reproché et de la sanction dont elle est passible.»;

Et 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «décréter la dissolution de» par «dissoudre».

Donc, ici, en fait, on demande que le ministre informe la coopérative du défaut reproché et de la sanction qui peut lui être imposée avant d'ordonner cette solution, donc une procédure.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 100? Ça va?

Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Le 101.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 188 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «décréter la dissolution de» par «dissoudre»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «réserve», de «générale».

Donc on précise ici, là, le processus à suivre lorsque la ministre constate bien entendu une problématique à l'égard d'un plan de redressement qu'elle... qui avait été exigée.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 101? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, questions, commentaires?

Est-ce que l'article 101 est adopté? Adopté.

Article 102.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bon, l'article 189 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «copie», de «de la demande de dissolution visée au deuxième alinéa de l'article 186 et»;

2° par le remplacement de «le» par «les».

Alors ici, on modifie l'article afin que le ministre transmette au registraire des entreprises toute demande de dissolution reposant sur l'impossibilité pour une coopérative de tenir son assemblée générale d'organisation.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur 102? Mme la députée.

Mme McGraw : ...

Le Président (M. Laframboise) : Au 102. Sur l'article 102, est-ce que vous avez des questions, commentaires? Non?

Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 100.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 190 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «La décision du ministre de dissoudre la coopérative est transmise au registraire des entreprises qui la dépose au registre. Elle prend effet à la date de ce dépôt.»;   2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le décret de dissolution» par «la décision».

Alors c'est... puisqu'en droit administratif, un décret correspond à une décision du gouvernement, l'article 103 du projet de loi modifie 190 de la Loi sur les coopératives afin de supprimer toute référence à la notion de décret.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions sur l'article 103, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va?

Est-ce que l'article 103 est adopté? Adopté.

L'article 104.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 191 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«L'article 24 de la Loi sur les biens non réclamés du chapitre...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...(Chapitre B-5.1) ne s'applique pas.

Donc, la dissolution forcée d'une coopérative est suivie de sa liquidation et l'article 191, bien, détermine celui qui sera chargé de procéder à cette liquidation.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : ...on vient spécifier de façon explicite que, dans le cas où le ministre du Revenu sera chargé de procéder à la liquidation, qu'effectivement la loi... l'article 24 de la Loi sur les biens non réclamés ne s'applique pas. Est-ce qu'on peut avoir... pourquoi cet ajout là, là, ce besoin d'être plus spécifique, spécifique et explicite? Et c'est quoi la nature de l'article 24 sur la loi... de la Loi sur les biens non réclamés?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...effectivement. Donc... Ça fait suite à un cas, mais...

M. Hudon (Alain) : Alors, on est dans un contexte, là, de dissolution, là... de liquidation, là, à la suite d'une dissolution ici. Puis, ce qui est arrivé, il est arrivé une affaire devant un tribunal, où on a confié le... la coopérative n'avait pas... on n'avait pas désigné de liquidateur puis on a... le ministre du Revenu a été chargé de liquider la... la coopérative. Et là, dans l'article 24 en question de la Loi sur les biens non réclamés, c'est précisé que lorsqu'un ministre veut faire une liquidation, il doit obtenir l'autorisation du tribunal. Puis là, non, on disait : Non, non, on n'a pas besoin d'avoir l'autorisation du tribunal, il y a déjà une décision de liquider la... la coopérative, on... ça ne devrait pas s'appliquer cette étape-là supplémentaire qui est un formalisme vraiment excessif. Donc, ici, on vient clarifier, à la suite d'un jugement qui a été rendu récemment, que lorsqu'on procède à une liquidation en vertu de 191 puis qu'il n'y a pas de liquidateurs qui ont été désignés, c'est le ministre du Revenu qui va être chargé et le ministre du Revenu pourra le faire sans avoir à obtenir en plus une autorisation du tribunal.

Mme McGraw : ...cette loi là de... cette Loi sur les biens non réclamés, est-ce que c'est le seul article, l'article 24, suite à, tu sais, la réalité sur le terrain, est-ce qu'il y a d'autres articles de cette loi ou d'autres lois qu'il faudrait spécifier ou clarifier? Est-ce qu'on a fait l'inventaire pour s'assurer, bon, il faut être clair que, dans ce cas-là, cette loi ou un article d'une loi ne s'applique... ne s'applique pas?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ça, c'était vraiment un cas... c'est le cas d'exception, si on peut dire. Puis, c'est... en fait, le ministère du revenu dit : Moi, je vais appliquer ma loi, mais là on clarifie tout ça, là. C'est ça, là.

M. Hudon (Alain) : Puis, on va voir, M. le Président, que l'article qui suit, là, vient rendre applicables des dispositions du Code civil en matière... à l'égard du ministre du Revenu lorsqu'il agit comme liquidateur désigné. Et ces dispositions-là lui donnent pleine autorité, pleine administration pour liquider les biens sans autre nécessité d'avoir, on va dire, des... une autorisation d'un tiers, là.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Questions, commentaires?. Donc, est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 105, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, Alors : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 191, du suivant :

«191.0.1. Les dispositions des articles 359 à 364 du Code civil s'appliquent au ministre du Revenu et liquidateur désigné selon le cas, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve de la présente loi».

Donc, je pense que Me Hudon a expliqué, là, avec l'article 104.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Allez-y, Mme la députée.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, le texte et l'amendement et l'amendement au texte, le texte proposé fait référence au ministère... au ministre du Revenu, mais le commentaire parle du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Est-ce qu'on peut juste clarifier pourquoi c'est deux ministres différents?

M. Hudon (Alain) : ...excusez-moi, monsieur. Le ministre, c'est...  Pour qu'on puisse en arriver à cette étape-là, il faut que le ministre de l'Économie ait dissout la coopérative. Donc, on va dissoudre la coopérative, après on la liquide. Donc, le ministre la dissout, mais la liquidation, ça va être le ministre du Revenu si on n'a pas eu de nomination d'un liquidateur.

Mme McGraw : Parfait. Parce que c'est juste le... Pardon, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on ne peut venir appliquer par la suite l'article pour justement le cas qu'on... le... le cas qu'on faisait référence.

Mme McGraw : Parfait. Et c'est juste le... au niveau du gouvernement, c'est juste le ministre, le ministère, le ministre de l'Économie qui peut dissoudre, il n'y a pas d'autres ministres...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, parce que c'est la Loi sur les coopératives qui relève du ministère de l'Économie.

Mme McGraw : Exact. Parfait. Donc, par la suite, c'est le ministre, de Revenu qui doit intervenir. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'article 104 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : 105. Est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 106?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 192 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «sauf s'il s'agit d'une coopérative agricole, auquel cas le solde est dévolu...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...selon la décision du ministre, à une autre coopérative agricole ou à la fédération de coopératives agricoles désignée par le gouvernement.»

Donc, ici, on modifie l'article 192 afin d'y intégrer la règle particulière de dévolution du solde de l'actif d'une coopérative agricole liquidée à la suite d'une dissolution forcée qu'on retrouve à l'article 210 de cette loi.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, M. le Président. Dans le fond, c'est un déplacement de dispositions qu'on fait ici. Donc, la règle générale a été établie à 192, mais il y a une exception qui se retrouve actuellement à l'article 210, qu'on vient rapprocher... bien, même plus que rapprocher, on l'a... on vient l'insérer dans la règle générale en disant que cette règle générale là ne s'appliquera pas lorsque... si elle concerne une coopérative agricole.

• (14 h 50) •

Mme McGraw : Et, est-ce que... donc, règle générale, là, on vient... C'est une situation particulière avec les coopératives agricoles. Est-ce qu'il y a d'autres coopératives ou d'autres secteurs où c'est particulier aussi ou c'est vraiment... il faut spécifier juste pour les coopératives agricoles.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Effectivement, c'est juste pour les coopératives agricoles, il n'y a pas d'autre... pour les autres coopératives parce que les coopératives agricoles, c'est un régime particulier. C'est bien ça, Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : Oui, c'est ça, l'exception est propre aux coopératives agricoles.

Mme McGraw : Donc, il n'y a pas d'autres régimes particuliers pour d'autres types de coopératives qui sont en lien avec...

M. Hudon (Alain) : Dans le contexte de 192, non

Mme McGraw : Dans le contexte, non. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 107.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du titre II, du chapitre suivant :

«Chapitre 0.1

«Disposition générale

«193.0.1. Le titre I s'applique aux coopératives visées au présent titre, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception des dispositions qui sont incompatibles avec celles du présent titre.»

Donc, ici, là, on propose d'ajouter, dans le titre II de la loi, là, le chapitre 0.1, comprenant l'article 193.0.1.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Mme la députée? Est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 108.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 193.2, du suivant :

«193.2.1. Au moins trois fondateurs sont requis pour demander la constitution d'une coopérative de producteurs.».

Donc, ici, là, on introduit l'article, là, en fait, dans la loi qui... régissant les coopératives de producteurs afin de fixer à trois le nombre minimum de fondateurs pour une telle coopérative. Donc, vous comprendrez qu'on vient réduire le nombre, et c'était demandé.

Mme McGraw : Oui. Donc, avant le trois, c'était combien? Cinq?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'était cinq.

Mme McGraw : Et là trois, donc on réduit. Et pourquoi trois? Ça aurait pu être deux, ça aurait pu être quatre. Est-ce qu'il y a des leçons apprises ou des meilleures pratiques dont on s'inspire pour choisir trois? On comprend qu'on veut réduire, mais... ce n'est pas un, mais est-ce qu'on se base sur quelque chose pour le trois? Est-ce que ça a été une recommandation pendant les consultations ou...

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : En fait, au niveau des coops de travail, c'était trois, puis, lors des consultations, si on se rappelle bien, ils nous ont demandé trois pour se mettre...

Mme McGraw : Parfait. Ça fait que ça, ça vient vraiment des recommandations, encore une fois, du milieu.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement, il n'y a pas d'enjeu.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions? Ça va? Est-ce que l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 109, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 200 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «paragraphe 2°», de «du premier alinéa». Donc, ici, on parle d'une mesure essentiellement de concordance.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, pas de questions, commentaires? Article 109... Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 110.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 205 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les conditions visées au paragraphe 2° du premier alinéa doivent notamment prévoir que les biens acquis par la coopérative auprès d'un organisme à qui un membre de la coopérative est tenu de vendre des biens similaires qu'il produit, tel un office de commercialisation, sont réputés avoir été acquis auprès de ce membre.»

Donc, ici, on prévoit que, pour être membre d'une coopérative agricole dont l'objet est relié à la mise en marché, le membre doit s'engager pendant au moins un an à livrer des biens ou à vendre des biens ou des services par l'entremise de la coopérative.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 110 est adopté?...

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que l'article 110 est adopté, M. le ministre?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 111.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article 111 : «Les articles 208 et 210 de cette loi sont abrogés.» Donc, on abroge les articles puisque les dispositions, là, qu'ils renferment ont été respectivement intégrées dans les articles 183.10 et 192. Donc, on abroge.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, Mme la députée? Ça va. Est-ce que l'article 111 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 112.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 211.8 de cette loi est modifié par l'insertion, après «paragraphe un» de «du premier alinéa». Donc, c'est essentiellement une mesure de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur 112? Ça va? Oui.

Mme McGraw : ...112? Non.

Le Président (M. Laframboise) : Non. Ça va. Est-ce que l'article 112 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 113. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 219.1, des suivants :

«219.2. Une coopérative de consommateurs peut par règlement prévoir une catégorie de membres famille et déterminer leurs droits et leurs obligations, notamment quant à l'exercice du droit de vote aux assemblées et à la possibilité qu'un seul représentant de la famille puisse être élu administrateur.»

Donc, ici, on introduit, en fait, trois nouveaux articles dans le chapitre quatre du titre deux de la loi qui concerne bien entendu les coopératives de consommateurs. Puis ce nouvel article va permettre à une coopérative de consommateurs de créer une catégorie de membres dénommée membre famille et de prévoir les droits dont ils bénéficieront et les obligations qu'ils devront respecter, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions sur 219.2?

Mme McGraw : ...est-ce qu'on peut expliquer c'est quoi «membre famille»? Ce serait quoi?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Si je peux me permettre, en fait, on va l'expliquer, mais je... c'est en lien aussi, on avait eu des demandes un peu quand on arrivait dans les coops au niveau des coops dans les écoles, je pense, là, de considérer les anciens, et tout ça?

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est plus... Ah! ça, c'est plus loin, OK. Mais... Bien, allez-y.

Le Président (M. Laframboise) : Maître... Me Hudon, allez-y.

M. Hudon (Alain) : Non. Je vais laisser ma collègue.

Le Président (M. Laframboise) : OK. Mme Dumont. Allez-y, Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Merci. En fait, le membre famille, c'est pour éviter, par exemple, dans une coop de consommateurs, une épicerie coop, par exemple, bien, qu'on ait, pour une seule famille, un seul membre, puis qu'on ne dise pas : Bien, le père aura sa carte de membre, la mère aura sa carte de membre. Donc, ça... On vient, comme ça, unifier, là, la famille en un seul et même membre.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, 219.2, vous n'avez pas de commentaire, Mme? Ça va. Là, vous allez lire 219.3?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc, 219.31 : «Une personne physique ne peut faire partie que d'une seule catégorie de membres d'une coopérative de consommateurs.»

Donc, ici, là, ça fait en sorte que si une coopérative de consommateurs comporte plusieurs catégories de membres, une personne physique ne pourra faire partie que d'une seule catégorie.

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires sur 219.3? Ça va. 219.4.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. «209.4. Le conseil d'administration d'une coopérative de consommateurs autre qu'une coopérative d'habitation peut désigner... peut désigner les personnes autorisées à admettre des membres en son nom.»

Donc, ce nouvel article va autoriser le conseil administration d'une coopérative de consommateurs autre qu'une coopérative d'habitation à déléguer son pouvoir d'admission des membres consommateurs.

Le Président (M. Laframboise) : Des commentaires, questions sur 219.4?

Mme McGraw : ...4. Donc, c'est ça, pourquoi, encore une fois, on spécifie «coopérative autre qu'une coopérative d'habitation»? Donc, oui, peut-être expliquer cette exception.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, juste dire qu'avant ce n'était pas possible, il y avait juste le CA qui pouvait, c'est ça, admettre les membres. Mais je vais laisser Mme Dumont poursuivre ou Me Hudon? Oui, Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Merci. Donc, dans une... On a... On a permis, en fait... L'admission des membres dans une coopérative, ça relève du conseil d'administration. Donc, dans les coopératives scolaires, c'était déjà possible de déléguer quelqu'un pour amener des membres, considérant la grande quantité de membres admis par la coopérative. Donc, on a étendu ce pouvoir-là à tous les autres types de coopératives, si c'est... si c'est nécessaire et si c'est voulu par les membres.

Par ailleurs, dans une coopérative d'habitation où c'est vraiment un milieu de vie, où on veut... on veut vraiment permettre aux membres, au conseil d'administration d'admettre les membres ou au comité qui sera désigné pour admettre les membres, puis ensuite, qui sera officialisé par le conseil d'administration, et non pas nommer une seule personne, là, pour admettre qui il voudra, là, dans la coopérative.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Pas d'autre question, commentaire, donc est-ce que l'article 113 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article... (panne de son) ...ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 221 de cette loi est modifié par l'ajout, à...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...à la fin de la phrase suivante : «Dans un tel cas, un seul des deux membres peut être élu administrateur.»

Donc, ici, on prévoit qu'une coopérative d'habitation peut par règlement, à permettre la présence de deux membres par appartement. Et l'article 114 du projet de loi modifie cet article afin de prévoir que, dans un tel cas, seul un... seul un des deux membres pourra être administrateur, donc.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article... Questions, commentaires?

Mme McGraw : Non, c'est parfait. C'est juste que j'ai une... je vais demander une petite pause après, avant d'aller à 115.

Le Président (M. Laframboise) : OK. Ça va? Donc, est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, suspension.

(Suspension de la séance à 15 heures)

(Reprise à 15 h 01)

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Donc, 115. M. le ministre, la lecture, s'il vous plaît.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc... Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 221.1, du suivant :

«221.1.1. Le membre qui, six mois ou plus avant l'arrivée du terme de son bail, démissionne de la coopérative ou en est exclu n'a pas droit au maintien dans les lieux loués à l'arrivée du terme du bail.

«Lorsque la démission ou l'exclusion survient moins de six mois avant l'arrivée du terme de son bail, le membre démissionnaire ou exclu doit quitter les lieux loués au plus tard six mois à compter de sa démission ou de son exclusion.

«Le cas échéant, le bail reconduit antérieurement à la démission ou à l'exclusion du membre prend fin à la date où le membre quitte les lieux loués ou à celle où se termine la période de six mois visée au deuxième alinéa, selon la première de ces dates.»

Mais je tiens à mentionner qu'ici nous avons un amendement à déposer. Je pense que ça va être un amendement qui est... qui est très important. Donc, je peux le lire?

Le Président (M. Laframboise) : Oui, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : À l'article 221.1.1 de la Loi sur les coopératives que l'article 115 du projet de loi propose :

1° supprimer, dans le premier alinéa, «ou en est exclu»;

2° supprimer, dans le deuxième alinéa, «ou l'exclusion» et «ou de son exclusion»;

3° supprimer, dans le troisième alinéa, «ou à l'exclusion» et «ou exclu».

Donc, ici, M. le Président, on prévoit que le membre d'une coopérative d'habitation, bien entendu, qui démissionne ou est exclu de la coopérative ne peut faire valoir un droit au maintien dans les lieux loués.

Or, l'exclusion d'un membre dans une coopérative d'habitation n'est pas un choix du membre et pourrait entraîner une application inadéquate des dispositions de la loi, ce qui n'est pas le cas de la démission.

Ici, on... Les modifications qui sont proposées consistent donc à... à retirer le cas du membre exclu de l'application de nouvel article 221.1.1.

Et on vient répondre aux recommandations de la Confédération québécoise des coopératives d'habitation, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : ...la question, c'était : Qu'est-ce qui a suscité cet amendement au texte proposé? Et, si je comprends bien, c'est en réaction, c'est en... combler ce... ou prendre en considération ces recommandations-là. Et je pense aussi à une lettre qu'on a reçue dans notre bureau de comté, M. le ministre, par MÉMO Québec, l'organisme Ex-Equo, qui parle un peu de la... des préoccupations, l'impact sur des coopératives d'habitation, l'impact sur des personnes qui sont en situation...

Mme McGraw : ...entre autres. Alors, est-ce que ce... Il me semble que le texte que vous proposez, que l'amendement, ça vient... ça vient répondre effectivement à ces préoccupations exprimées dans cette lettre-là, concernant les personnes en situation de handicap, qui habitent un logement adapté. Donc, est-ce que c'est l'intention de cet... de cet amendement?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : En fait, c'est vraiment, l'intention. On a reçu beaucoup de demandes et puis on est très sensibles à cette situation-là. Et je pense qu'on est tous...

Mme McGraw : Sensibles.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ... du même avis ensemble. Puis c'est pour éviter aussi, là, qu'il y ait des dérapes avec un conseil d'administration sur quelqu'un. Donc, là, on protège vraiment quelqu'un qui est exclu... en fait, il a encore le droit au maintien dans ces lieux-là. Donc, on répond vraiment à des personnes qui sont... qui étaient préoccupées par cet enjeu dans le contexte actuel, en plus.

Mme McGraw : Merci, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est très clair, là, le texte est très clair.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'amendement, à l'article 115, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 116.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 221.2.1, du suivant :

«221.2.1.1. À moins d'une disposition d'un règlement à l'effet contraire, un membre peut autoriser par écrit une personne majeure avec laquelle il cohabite et qui n'est pas membre de la coopérative à participer en son absence aux délibérations de l'assemblée et à y voter à sa place.»

Donc, si on introduit l'article, en fait, c'est afin de permettre aux membres d'une coopérative d'habitation de déléguer par écrit une personne majeure non membre, avec qui il cohabite, le droit de participer et de voter à sa place lors d'une assemblée.

Des voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Si je peux...

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On vient aussi donner... On vient aider, exemple, quelqu'un qui ne pourrait pas se déplacer ou qui aurait une problématique. Donc, ça facilite la vie, encore une fois, des gens qui en ont besoin.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, madame? Ça va? Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 117.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 221.2.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «constituer une réserve«par faire en sorte que la réserve soit»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «vérificateur» par «auditeur».

Donc on propose des modifications d'ordre terminologique à l'article 221.2.3 de la loi.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 118, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 221.2.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «conjointement par le ministre et par la ministre... par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, qui peuvent chacun assortir leur autorisation des conditions qu'ils déterminent» par «par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, qui peut assortir son autorisation des conditions qu'il détermine».

Donc, ici, en fait, c'est que l'article est assujetti, sauf exception... l'annihilation d'un immeuble appartenant à une coopérative d'habitation et ayant une affectation sociale ou communautaire à une autorisation ministérielle conjointe de la... du ministre de l'Économie et de... et du ministre des Affaires municipales. Donc, la modification que l'article 118 du projet de loi propose à cet article consiste à supprimer l'autorisation.

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 119.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'articles 221.2.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'immeuble,», de «une copie de la résolution prévue au quatrième alinéa de l'article 89, lorsqu'applicable,»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «ministre», de «des Affaires municipales, des régions et de l'Occupation du territoire»;

b) par le remplacement de «30» par «60»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «les ministres considèrent» et de «prennent» par, respectivement, «le ministre considère» et «prend»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «les ministres doivent» par «le ministre doit».

Donc, ici, on précise les conditions à rencontrer pour obtenir l'autorisation ministérielle qui va permettre d'aligner un immeuble appartenant à une coopérative d'habitation ayant une affectation sociale ou... communautaire.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Donc, est-ce que...

Le Président (M. Laframboise) : ...l'article 119 est adopté? Adopté. Article 120. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 221.2.7 de cette loi est modifié par l'insertion après «ministre» de «des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire».

Donc, ici, on modifie l'article afin de confier à la ministre des Affaires municipales et plutôt qu'au ministre de l'Économie, l'obligation de requérir l'inscription appropriée au registre foncier visant à informer les tiers que l'immeuble appartient à une coopérative d'habitation, à une affectation sociale communautaire et qu'une autorisation ministérielle pour la... a été demandée. Donc, c'est pour autoriser.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : ...juste, ça spécifie que ça relève... on va confier à la ministre... le ministère ou, en tout cas, le ou la ministre des Affaires municipales plutôt qu'à la ministre ou le ministre de l'Économie... et parce que ça reflète un changement ou plus une réalité qui existe déjà?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, c'est... si j'en comprends, c'est parce que c'est sectoriel aussi, donc l'habitation est sectorielle, mais Mme Dumont peut...

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, effectivement. Actuellement, c'est une autorisation conjointe qui est nécessaire. Puis toutes les autorisations ou les décisions se prennent conjointement avec la ministre responsable de l'Habitation. Mais comme cette question-là relève d'une question plutôt sectorielle en habitation, donc, qui mieux placée que la ministre de l'Habitation pour prendre ses propres décisions. Donc, on libère le ministre de l'Économie de cette charge-là et on... on propose que ce soit la ministre responsable de l'Habitation qui prenne l'ensemble de la charge.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est une question de plus habilité que nous à... à ce niveau-là.

Mme McGraw : Plus une question de? J'ai manqué un... le petit bout...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ils sont plus habilités que nous, là, donc on est à l'Économie et l'Innovation, donc là on vraiment dans la question de l'habitation. Ça fait que...

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article 120 est adopté? Adopté. Article 121.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Article 121 : L'article 221.2.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de... «conjoint du ministre et».

Donc, ici, ou confère au procureur général en fait le pouvoir de s'adresser aux tribunaux pour notamment faire cesser tout acte assujetti à une autorisation ministérielle pour lequel aucune autorisation n'a été accordée.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article 121 est adopté? Adopté. Article 122.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Article... les articles 221.2.10 et 221.4.1 de cette loi sont abrogés. Donc, ici, M. le Président...

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc : Remplacer l'article 122 du projet de loi par le suivant : 122. L'article 221.2.10 de cette loi est abrogé.

C'est simplement une modification de concordance qui est rendue nécessaire, bien entendu, par l'insertion, dans le projet de loi, de l'article 122.1, que nous allons présenter.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires? Ça va. Donc, est-ce que l'article... l'amendement à l'article 122 est adopté? Adopté. Donc, questions sur l'article 122 amendé? Ça va. Donc, est-ce que l'article 122, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Là, je crois que vous avez un amendement pour ajouter un 122.1, M. le ministre. Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, on a un amendement, effectivement, puis juste à titre de précision, là, ici, là, on est dans le maintien du statut de membre dans les coopératives scolaires, là. Donc, c'est pour introduire ce qui avait été demandé un peu lors des consultations. Donc, on prépare l'introduction, c'est bien ça, là, quand même à préciser. Donc, je vais faire la lecture du 122.1.

Donc : Insérer, après l'article 122 du projet de loi, l'article suivant :

122.1 : L'article 221.3 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il en est de même des anciens élèves, étudiants et membres du personnel de l'établissement, dans la mesure où ils ont déjà été membres de la coopérative.»

Donc, ici, on va permettre aux anciens élèves, étudiants et membres du personnel d'un établissement d'enseignement desservi par une coopérative scolaire d'être membres de cette coopérative. Et on vient vraiment répondre à une recommandation qui a été formulée par la Fédération québécoise des coopératives scolaires lors des consultations particulières.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires...

Le Président (M. Laframboise) : ...Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 122.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 123. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On a...

Le Président (M. Laframboise) : On introduit... Excusez-moi. On introduit 122.2. Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc : Insérer, après l'article 122.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : 122.2. L'article 221.4.1 de cette loi est abrogé.

C'est vraiment, là, des modifications de concordance parce que, là, en insérant les articles, il faut se... il faut être concordant dans notre affaire.

Le Président (M. Laframboise) : C'est bon? Questions? Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 122.2.2 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, vous avez un autre amendement qui introduit 122.3. Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Donc : Insérer, après l'article 122.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

122.3. L'article 221.5.1 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Les anciens élèves ou étudiants et membres du personnel de l'établissement constituent un seul groupe et ont le droit d'élire au moins un administrateur.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Les anciens élèves ou étudiants et membres du personnel de ces établissements constituent un seul groupe et ont le droit d'élire au moins un administrateur.»; et

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«La coopérative peut, par règlement, prévoir un mode de constitution des groupes et des modalités de proposition et d'élection des illustrateurs qui les représentent qui diffère de celui prévu au deuxième alinéa.»

Donc, en fait, ici, là, c'est : L'article sur les coopératives divise les membres de la coopérative scolaire en groupe aux fins de la formation de son conseil d'administration tel que le permet l'article 83 de cette loi. Puis les modifications qui sont proposées dans le projet de loi viennent intégrer... intègrent un nouveau groupe, soit celui qui est composé des anciens élèves, qu'on a vus auparavant et... lors des... tu sais, on en avait discuté lors des consultations, des étudiants et des membres du personnel de l'établissement ou des établissements d'enseignement desservis par la coopérative. Et cette intégration, bien, s'explique par l'ajout à l'article 221.3 de la loi et par l'article 122.1 Du projet de loi.

Puis la modification qui est proposée au paragraphe 3° permet aussi qu'une telle coopérative puisse, par règlement, prévoir un mode différent de constitution des groupes de membres et spécifier des modalités particulières de proposition et d'élection des administrateurs. Cette modification donne suite à une recommandation formulée par la Fédération québécoise des coopératives scolaires lors des consultations.

Donc, on avait... d'avoir des membres, des nouveaux membres, puis là maintenant on fait des groupes.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 122.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, on arrive à l'article 23. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 224.2 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et «après 18 mois», de «, laquelle court à compter du premier jour de travail du travailleur».

Donc, ici, j'ai un... nous avons un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, lisez l'amendement, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Alors : Remplacer l'article 123 du projet de loi par le suivant :

123. L'article 224.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et s'étendant sur une période d'au plus 18 mois», par «, laquelle court à compter du premier jour de travail du travailleur».

Alors, ici, on prévoit qu'une coopérative de travail peut soumettre un travailleur à une période d'essai d'un maximum de 250 jours pendant laquelle le travailleur aura le statut de membre auxiliaire de la coopérative.

Et aussi, c'est... ça... en fait, c'est de pouvoir évaluer correctement le travailleur. La modification proposée vient supprimer la durée maximale de 18 mois pendant laquelle la période d'essai peut se dérouler. Donc, cette période... cette suppression, bien, permet d'éviter que la période d'essai soit compromise en raison d'une absence reposant sur des motifs reconnus par la loi, tels un congé parental, une absence résultant d'une invalidité.

Et on répond à une préoccupation qui avait été formulée par le consortium de coopératives des entreprises collectives. Rappelez-vous lors des consultations particulières.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Bien, oui, effectivement, le... M. le ministre, il confirme que le consortium a... pendant les consultations particulières, ils ont soulevé certaines préoccupations concernant la période d'essai suspendue lorsqu'un travailleur doit s'absenter du travail pour une cause reconnue par une loi régissant les normes du travail. Donc, ça vient répondre à cette recommandation.

Il y a aussi le Réseau COOP qui... pendant les consultations, ils ont proposé une recommandation suite à une préoccupation et ils ont souligné...

Mme McGraw : ...fait que le processus d'admission des membres travailleurs doit en... clarifier. Ils soulignent le fait qu'ils sont à l'aise avec le fait qu'une ou un travailleur, travailleuse devrait être considéré comme membre auxiliaire dès le premier jour du travail. Mais par la suite, ils vont souligner des problématiques dans certains cas de figure.

Ils donnent plusieurs exemples, je ne vais pas rentrer dans tous les exemples, ils donnent trois exemples. Et, pour pallier ces exemples, par exemple, un travailleur en congé maladie ou maternité ou un travailleur qui est engagé à temps partiel sur des contrats de courte durée, ils proposent plutôt de n'utiliser que la référence au nombre d'heures travaillées et ils parlent... bon, là, ils soulignent : Pour éviter des abus, nous sommes aussi à l'aise de mettre un délai maximal. Toutefois, étant donné le cas où les travailleurs seraient à temps très partiel, on propose d'allonger le délai de 24... pardon, de 18 à 24 mois, tel qu'il figurait dans la dernière version de la loi.

Donc, ils proposent un autre... Nous, on avait proposé formellement cet amendement-là, mais on voulait savoir comment vous recevez l'amendement qu'ils ont proposé dans leur mémoire, effectivement, de parler plutôt d'une période d'essai n'excédant pas 1750 heures de travail et s'étendant sur une période d'au plus plus 24 mois, laquelle court à compter de la première heure du travail du travailleur, etc. J'imagine que le ministre et son équipe, ils ont pu refléter sur ces recommandations-là. Vous avez été ailleurs, donc on veut comprendre un peu la réflexion suite à ces recommandations par le réseau... par le Réseau coop.

• (15 h 20) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Bien, en fait, on demandait aussi un nombre d'heures. Donc, nous, on est allé en nombres de jours, donc ça répond aussi, dans un sens, à leur demande. Puis on a fait sauter le 18 mois, donc il n'y a plus de... on ne parle plus en termes de mois, donc, on y va dans... ça peut être moins que 250 jours. Donc, on..., dans un certain sens, on est venu, là, justement, répondre à ce qu'ils demandaient.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon, vous vouliez rajouter?

M. Hudon (Alain) : ...

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...quelque chose. Je sais que c'était... c'était quand même un amendement puis c'était...

Mme McGraw : Donc, dans l'ancienne loi, si je comprends bien, la dernière version de la loi, c'était 28 mois. Là, c'est... pardon, 24 mois. Là, on parle de 18 mois et on ne parle pas d'heures...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pardon. Excusez, Mme la députée, excusez.

Mme McGraw : Oui, oui.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Il n'y a plus de 18 mois, c'est moins encadrant. C'était plus encadrant dans l'ancienne loi. Là, ça ne l'est plus, tu sais, c'est beaucoup plus... donne beaucoup plus de latitude pour on vient tenir compte aussi... Parce que c'est bien marqué, regardez, tu sais, quand on lit l'amendement... En fait, l'article va se lire comme ça :

224.2. La coopérative peut, par règlement, soumettre tout travailleur à une période d'essai n'excédant pas 250 jours de travail... lesquelles courent à compter du premier jour de travail du travailleur. Au cours de cette période d'essai, le travailleur est un membre auxiliaire.

Donc, avant c'était «et s'étendant sur une période d'au plus 18 mois. Donc, il n'y a plus de... On a enlevé cette notion-là. On est vraiment venus répondre à ce qu'ils demandaient.

Mme McGraw : Donc, je vois qu'on compte à partir du premier jour du travail, ça fait que ça, ça a été... on a répondu à ça. On a encore le... en tout cas, le texte que moi, je vois, le texte proposé, je vois encore un 18 mois, pas un 24 mois, mais... et je vois encore le 250 jours. Je pense qu'ils parlent plutôt d'heure pour des... par exemple, des travailleurs, des travailleuses en congé de maladie ou de maternité, mais on parle encore de 250 jours.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'amendement. C'est... Il est là, là.

Le Président (M. Laframboise) : Il est à l'écran.

Mme McGraw : Donc, cet amendement, ça ne vient pas juste répondre au consortium, ça vient aussi répondre en partie, au moins, au Réseau coop.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement. C'est cet amendement-là qu'on dépose, qu'on propose.

Mme McGraw : Donc, on voit, on parle... «à compter du premier jour», on parle quand même de jours, 250 jours. La proposition, en termes d'heures, j'imagine que vous avez...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, on est allés en jour au lieu d'en heures, là.

Mme McGraw : Puis jours, c'est jours à temps plein ou jours...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...c'était plus facile à...

Mme McGraw : Compter.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Plus facilitant pour la coopérative aussi à gérer, là, puis ça donnait plus... même pour le membre auxiliaire ou tout ça, donc, en nombre de jours. Je ne sais pas si... Tu sais, c'est l'ordre aussi des...

M. Hudon (Alain) : Bien, le 250 jours qui est là, à la rigueur, ça peut être deux demi-journées, ça va faire une journée, là. Puis là il n'y a plus de plafond de 18 mois. Il ne faut pas que le...

M. Hudon (Alain) : ...jours actuellement. Il doit se produire à l'intérieur de 18 mois. Donc là, c'est vraiment très limité. Là, le 250 jours...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Il n'y a plus de plafond.

M. Hudon (Alain) : Puis il y avait 250 jours. C'est quand même un maximum. La coopérative peut dire : Bien, moi, ce ne sera pas 250 jours, ça va être 100 jours, puis elle peut prendre le temps. Donc, si jamais quelqu'un a un congé de maternité, comme vous mentionnez tantôt, bien, le 250 jours, il va continuer à se computer une fois que la personne va être revenue de son congé maternité, là. Alors que si on avait le 18 mois qui était là, bien, si elle revient après son 18 mois, il est fini, là. Ça fait que...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça.

Mme McGraw : Donc, enlever le 18 mois, c'est quand même majeur, ce changement-là. Ça a un impact très concret dans la... dans l'esprit des recommandations de Réseau COOP, entre autres. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 123, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 124.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «L'article... L'article 224.4.2 de cette loi est abrogé.» Donc, ici, on prévoit la formation d'un comité de liaison dont le mandat, bien, consiste à accueillir les nouveaux membres ou membres auxiliaires et de veiller à la mise en œuvre des règles d'action coopérative par l'entreprise. Donc, un tel comité doit être formé au sein des coopératives de travail ayant plus de 50 membres et membres auxiliaires.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article 124 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 125.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 125 : «L'article 224.4.3 de cette loi est modifié :

1 par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant : «La coopérative doit adopter une politique d'accueil et d'intégration des travailleurs.»;

2 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la coopérative est» par... «est» par «elle est également».

Donc, ici...

Le Président (M. Laframboise) : Puis vous avez un amendement, je crois.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Nous avons un amendement ici, donc, qui se lit... qui se lit comme suit : Insérer, à la fin de l'alinéa de... que le paragraphe un de l'article 125 du projet de loi propose d'ajouter à l'article 224.4.3 de la Loi sur les coopératives «à titre de membre et de membre auxiliaire le cas échéant».

Alors, ici, la modification proposée vise à préciser que l'obligation imposée à une coopérative de travail de prendre une politique d'accueil et d'intégration doit viser les travailleurs en tant que membres et membres auxiliaires et non en tant qu'employés seulement. Et cette modification, bien, elle répond aux recommandations qui avaient été formulées par plusieurs groupes lors des consultations particulières, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions sur l'amendement à l'article 125? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, merci, M. le Président. Donc, on voudrait savoir en quoi consiste une politique d'accueil et d'intégration des travailleurs. Est-ce qu'il y a des balises?

Le Président (M. Laframboise) : Mme Hudon. Mme Dumont. Excusez-moi. Je suis fatigué!

Mme Dumont (Mélanie) : En fait, quand on devient membre travailleur dans une coopérative de travail, c'est différent. On est bien sûr un travailleur de l'entreprise, mais on est aussi un membre. Donc, ici, on a... on a les deux chapeaux. La politique d'intégration sert bien sûr à intégrer le travailleur dans ses fonctions, là, dans ses tâches de travail, mais aussi et surtout à l'intégrer à titre de membre avec les autres membres déjà membres travailleurs, lui présenter qu'est-ce que le modèle coopératif, comment fonctionne la coopérative, comment on prend des décisions de façon démocratique dans la coopérative.

Mme McGraw : Aussi il y a le CQCM qui demande de spécifier que la politique d'intégration doit être pour les membres et pour les membres auxiliaires. Cette proposition est appuyée par le réseau COOP et la Fédération québécoise des coopératives forestières. Comment est-ce que vous réagissez à cette recommandation?

Le Président (M. Laframboise) : Mme... Mme Dumont.

Mme McGraw : Donc, c'est ça, travail... membre auxiliaire.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'amendement répond justement parce qu'en fait, bien, c'est ça, l'amendement. C'est qu'on vient... on vient répondre, là, à titre de membre. Parce que c'est bien mentionné icitte : «La Loi sur les coopératives à titre de membre et de membre auxiliaire».

Mme McGraw : Parfait. Donc, c'est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, on est venu... C'est une... C'est... Ça, on a pu répondre, entre autres, au niveau des coopératives forestières. Puis c'est parce qu'on ne le voit pas, là.

Mme McGraw : Oui. Mais c'est ça... Pardon. J'ai de la misère à voir. Mais...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. C'est bon. Mais on vient répondre à votre question.

Mme McGraw : Mais aussi vous dites... vous parlez de... effectivement, c'est plusieurs groupes qui l'ont... souligné dans les consultations, et là, moi, je viens de les nommer, mais, entre autres, donc, que ça répond directement à ces préoccupations, ces recommandations.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Tout à fait, Mme la députée.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Est-ce que la... Est-ce que l'amendement à l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 125.1. Je crois que vous introduisez un nouvel...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, effectivement. Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 125 du projet de loi, l'article suivant :

«125.1. L'article 225.1 de cette loi est modifié :

«1 par le remplacement...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...remplacement de «représentant» par «membre»;

Et «2° par l'insertion, à la fin, de «pour agir à titre d'administrateur».

Donc, ici, on prévoit une représentativité minimale de la coopérative de travail au sein du conseil d'administration de la société dont elle est un des actionnaires. Et, en fait, ici, là, ce qui est proposé, c'est qu'on vient s'assurer que cette représentativité prendra la forme d'un siège au sein du conseil d'administration, en fait, au niveau des administrateurs d'une coopérative de travailleurs actionnaires. C'était une demande, vraiment.

Merci.

Mme McGraw : Puis, juste nous rappeler, pour le grand public qui nous écoute... Parce qu'on a eu beaucoup de discussions sur justement ces parts privilégiées participantes, juste nous rappeler, on les abolit ici... c'est quoi encore ces parts... question très technique... ces parts privilégiées participantes, trois «P»?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, en fait, c'est ça, on n'abolit pas les privilégiées, là...

Allez-y, Me Hudon.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

• (15 h 30) •

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, M. le Président. L'article en question ici à 225.1, là, on ne parle pas de parts privilégiées participantes, là. Ce sont des dispositions qui ont été adoptées précédemment. Ici, on est dans le contexte d'une coopérative de travailleurs actionnaires qui... à qui on garantit un siège au conseil d'administration de la société dont elle est actionnaire. Actuellement, ce n'est pas clair que c'est un siège au conseil d'administration. Ça pourrait être un poste d'observateur seulement au conseil d'administration. À la suite des représentations qui ont été faites lors des consultations particulières, bien là, on veut s'assurer que le poste que va occuper le représentant de la coopérative de travailleurs actionnaires au sein de la société dont elle est actionnaire, ça aura un poste au conseil d'administration, un siège au conseil d'administration.

Mme McGraw : Je pense qu'on va y revenir à l'article 127, de toute façon.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

Mme McGraw : Parfait. Merci. 

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 125.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 126, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 225.7 de cette loi est modifié par le remplacement de «224.4.1 à» par «224.4.1,».

Donc, c'est essentiellement, de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

Est-ce que l'article 126 est adopté

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 127.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 226.5 de cette loi est abrogé.

Donc, on abroge l'article 226.5, puisque l'article 17 du projet de loi... dispositions relatives aux parts privilégiées participantes. Donc, il sera possible pour le conseil d'administration de coopérative d'émettre ce type d'apport.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée.

Mme McGraw : Donc, oui... Merci, M. le Président. Donc, j'ai peut-être été un peu trop vite, donc, c'est vraiment ça la question, juste pour rappeler aux gens qui nous regardent, parce qu'on a eu toute une discussion là-dessus en novembre, décembre, mais, c'est quoi, ces parts privilégiées participantes, qu'on est en train d'abolir, pour être cohérent? C'est...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon? Ou Mme Dumont?

M. Hudon (Alain) : Mme Dumont.

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, merci. En fait, les parts privilégiées participantes, ce sont... ce sont des parts qui sont émises à des non-membres de la coopérative pour aider à sa capitalisation. Par ailleurs, c'est un outil de financement et de capitalisation qui n'est pas utilisé. Donc, dans ce contexte-là, on a proposé de les retirer.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 128.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 226.6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «personnes visées au», de «paragraphe 1° du».

Donc, ici, c'est... on vient proposer, essentiellement, une mesure de concordance.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va?

Est-ce que l'article 128 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Article 129.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 226.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, la coopérative peut, par règlement, prévoir que les ristournes sont calculées au prorata des opérations ou en fonction du volume de travail effectués au cours d'une période couvrant plusieurs exercices financiers successifs sans toutefois excéder les quatre derniers.»

Donc, ici, on précise les règles à suivre aux fins de l'attribution des ristournes aux membres d'une coopérative de solidarité, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, sur 129?

Mme McGraw : Oui, parce que je veux juste comprendre, donc, encore une fois, la question de ristournes, qu'on calcule les prorata des opérations en fonction. Juste, encore, c'est très technique. Juste, encore, pour le grand public qui nous écoute, juste nous rappeler c'est quoi l'intention derrière cet amendement et l'impact réel.

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : ...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. C'est un travail d'équipe, toute façon.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, oui, c'est bien.

M. Hudon (Alain) : Alors, 226.8, là, il prévoit actuellement de quelle façon les ristournes sont attribuées aux membres d'une coopérative de solidarité. Et, actuellement, le dénominateur commun qui est utilisé, ce sont... c'est en fonction des opérations effectuées par chaque membre, chaque utilisateur dans le dernier exercice financier. Là, ce qu'on prévoit, c'est la possibilité de tenir compte, pas seulement du dernier exercice financier...

M. Hudon (Alain) : ...mais des cinq derniers exercices financiers, donc l'utilisation de... d'un membre au niveau des opérations qui vont avoir été effectuées dans les cinq dernières années.

Mme McGraw : Donc, l'intention, c'est d'avoir comme référence les cinq dernières années. Et l'impact de ça, ce serait?

M. Hudon (Alain) : Donc, ça pourrait faire en sorte qu'admettons quelqu'un qui... qui a été membre pendant cinq ans va avoir droit à plus de ristournes que quelqu'un qui était membre dans les trois dernières années parce que son niveau d'opération risque d'être supérieur.

Mme McGraw : Donc, c'est un positif.

M. Hudon (Alain) : Puis, c'est un incitatif à demeurer membre aussi de la coopérative, dans un certain sens.

Mme McGraw : Et ça, ça a été recommandé par... ça vient vraiment du milieu coopératif. C'est parce que c'est un positif, c'est un incitatif. Juste, l'intention, ça... Je sais que ça... ce projet de loi, ça a été travaillé de très près avec le... le secteur, avec le... le secteur coopératif. Donc, j'imagine que ça a été discuté.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...les démarches qui ont été faites avant, là, qui ont été faites avec l'organisation, puis le CQCM, puis les gens, là...

Mme McGraw : Donc, c'est souhaité par le secteur.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, oui, oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 130.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 226.13 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «décrète la dissolution de» par «dissous»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«La décision du ministre de dissoudre la coopérative est transmise au registraire des entreprises qui la dispose au registre. Elle prend effet à la date de ce dépôt».

Donc, ici, là, on... c'est... c'est l'article qui s'applique aux coopératives de solidarité qui font l'objet d'une procédure de dissolution forcée initiée par le ministre de l'Économie, donc, laquelle est similaire à celle visée aux articles 185.5 et suivants de cette loi. Donc, si on revient à ce qu'on... C'est de l'harmonisation.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires?

Mme McGraw : ...vient spécifier dans cet amendement, c'est que c'est une décision du ministre. Le texte avant, je pense qu'on ne parlait pas... oui, il y avait, OK, concordance avec le ministre. Et, dans ce cas-là, on parle du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, le ministre responsable, effectivement. Donc, l'intention de tout ça, c'est?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'harmonisation.

Mme McGraw : L'harmonisation.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Dans le fond, on a vu il y a quelques articles, là, on a parlé de dissolution forcée, puis c'était marqué, puis on utilisait le vocabulaire «décret de dissolution du ministre», puis on a mentionné qu'un décret c'est... un ministre, ça ne prend pas un décret, c'est le gouvernement qui prend des décrets, qui s'exprime par décret, mais pas un ministre. Donc, on est allé changer le vocabulaire pour parler de décisions de solutions, lorsque le ministre dissout et non pas décrète la dissolution. Donc, on reprend l'harmonisation ici, parce qu'on est dans un contexte de dissolution forcée à l'égard des coopératives de solidarité.

Mme McGraw : Donc, dissolution par un ministre, décret par le gouvernement. Dans ce cas ça... ci on parle de , et ça relève du ministre, et, dans ce cas-là, c'est le ministre de l'Économie, de l'Énergie, de l'Innovation.

M. Hudon (Alain) : Oui.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 131.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 226.14 de cette loi est modifié par le remplacement de «les articles 221 et 221.2.10» par «le deuxième alinéa de l'article 183.10 et les articles 183.11 et 221 à 221.2.9».

Ici, M. le Président, on a un amendement.

Une voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ah, excusez, désolé. On a...

Le Président (M. Laframboise) : On pourra le rajouter par après.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, on aura un... Donc, en fait, les... les propositions qui sont modifiées ici, c'est simplement de la concordance.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 131 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Amendement qui introduit 131.1.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, oui. Désolé. Insérer, après l'article 131 du projet de loi, l'article suivant :

«131.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 226.15, du suivant : 226.16. Lorsque l'objet d'une coopérative de solidarité vise notamment à offrir des services depuis un établissement d'enseignement à des élèves ou des étudiants et au personnel de cet établissement, les articles 221.3 à 221.8 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires».

 Donc, ici, c'est sur les coopératives qui permet que des coopératives scolaires puissent opérer en tant que coopératives de solidarité. Bien entendu, on avait eu cette demande qui avait été formulée par la Fédération québécoise des coopératives scolaires lors des consultations. Ça concerne les administrateurs d'une coopérative scolaire et d'une coopérative aussi de solidarité.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article...

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que l'amendement qui introduit 131.1 est adopté? Adopté.

Article 132. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Les articles 246 et 246.1 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«246. Est passible d'une amende de 1 000 $ à 4 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 3 000 $ à 12 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l'article 49.5, au paragraphe 8° de l'article 90 ou à l'un des articles 124, 127, 127.1, 131, 132 et 184.»

Donc, ici on remplace les articles, M. le Président, 246 et 246.1 de la loi par les articles 246 à 246.4. On propose une révision complète du régime pénal, M. le Président, donc on est dans les sanctions.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que 200... vous avez des questions sur 246? Global ou juste sur... Parce que là...

Mme McGraw : 246, oui, bien... global. Je pense que... c'est ça, ça... parce qu'après ça, c'est... on est dans les point un, etc. Donc oui, sur le 246.

Le Président (M. Laframboise) : OK, allez-y.

Mme McGraw : Alors la question... puis suite aux consultations, juste pour comprendre comment ça a été déterminé ces montants d'amende et je vais citer le réseau des EÉSAD, ce qu'il nous en dit, c'est «l'article 124 de la Loi sur les coopératives proposée par l'article 44 de ce projet de loi oblige la coopérative de tenir un registre contenant ses rapports annuels. Considérant que le non-respect de cette obligation est sanctionné à l'article 246, nous croyons qu'une coopérative ne devrait être sanctionnée que pour les rapports manquants produits après l'entrée en vigueur du projet de loi. Nous proposons donc l'ajout d'un alinéa à l'article 246 proposé par l'article... l'article 132 du projet de loi n° 111». Et la question, comment vous réagissez à cette recommandation du réseau des EÉSAD?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, nous avons une disposition transitoire à la fin pour ce que vous avez amené.

Mme McGraw : Parfait. Et juste... Peut-être la première question, c'était juste comment ont été déterminé ces montants? Les montants des amendes. J'imagine qu'il y a une logique derrière tout ça, donc...

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Quand on revoit les dispositions pénales, on essaie d'harmoniser le tout avec un régime qui est proposé par la ministre de la Justice. Donc, au ministère de la Justice, on a des espèces de classe d'infraction et en fonction de chaque classe d'infraction, il y a des montants d'amendes qui sont attachés pour essayer que le corpus juridique soit uniforme, peu importe... lorsque la nature de l'infraction est similaire. Donc, on a revu l'ensemble des infractions qui sont identifiées à 246 et à 246.1 et on les a classées en fonction du barème élaboré par le ministère de la Justice et ajusté les amendes en conséquence.

Donc, on passe de deux articles à quatre articles, mais justement pour refléter le fait qu'il y a certaines infractions qu'on considère d'un niveau de responsabilité qui sont... qui est supérieur et... une gravité supérieure qui mérite une amende supérieure. Donc, on est venu faire respecter ces échelles-là en introduisant les nouveaux articles 246, 246.1, .2 et .3.

Mme McGraw : Donc, si le ministre de la Justice change leur propre amende, est-ce que ça doit être par la suite amendé dans la loi?

M. Hudon (Alain) : C'est à dire que ça pourrait être amendé dans la loi lors d'une modification ultérieure, mais s'il y a une révision du barème du ministère de la Justice, ça n'a pas d'emblée un impact sur l'ensemble de la législation qui est en vigueur à ce moment-là.

Mme McGraw : Mais est-ce qu'on a pensé peut-être à, puisque c'est lié à ce barème-là fixé par le ministère de la Justice, si je comprends...

M. Hudon (Alain) : Bien, c'est... quand on dit fixé par le ministre de justice, là, c'est un barème qui est proposé, là, il y a cinq classes de... cinq groupes d'infractions qui sont réunies en fonction de thèmes particuliers. Et lorsqu'une infraction à une loi est intégrée dans un de ces blocs-là, bien on lui accole un traitement au niveau des amendes qui est similaires à celui qui est proposé. C'est quand même une proposition, ce n'est pas un barème qui est obligatoire, mais ça permet d'harmoniser pour un même type d'infractions dans des lois différentes, un niveau de pénalités similaire.

Mme McGraw : Puis est-ce qu'on a pensé à peut-être parler justement de ça, de... que ce qui est proposé par le barème, par le ministère au lieu de parler... Parce que si ça change...

M. Hudon (Alain) : Non.

Mme McGraw : Non? On va être très précis dans les amendes.

M. Hudon (Alain) : C'est préférable de... on est dans le domaine pénal ici, là, on ne fera pas... on ne fera pas renvoie à des... à des normes administratives dans ce cas-ci.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Donc ça va pour 246?

246.1. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, juste... Bon, «246.1 Est passible d'une amende de 2 500 $ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 7 500 $ à 30 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l'article 16, 16.1 ou 20, à l'un des articles 33, 48, 54.1, 133, 135, 141, 221.2.3...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...et 221.2.4, au deuxième alinéa de l'article 221.6.1, au troisième alinéa de l'article 221.7 ou au deuxième alinéa de l'article 226.2.»

Donc, c'est les mêmes dispositions. C'est juste que, là, il y a une gradation.

Mme McGraw : ...la question, c'est : Est-ce que c'est encore une fois ce qui est proposé par le barème? Ça, ça vient du ministère de la Justice, ces amendes?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Exactement, là, c'est... Là, on vise des dispositions autres que 246, mais ça vise des types d'infractions différentes puis qui ont un niveau de gravité supérieur à celui de 246 qui précèdent. Puis on va arriver à 246.2. Là, c'est un niveau de gravité qui est encore plus élevé, le montant des amendes va être plus élevé.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, 246.2. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «246.2. Est passible d'une amende de 5 000 $ à 20 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 15 000 $ à 60 000 $, dans les autres cas, quiconque :

«1° donne faussement à croire, par le titre ou la désignation qu'il se donne ou autrement, qu'il est une coopérative, une fédération ou une confédération;

«2° fournit au ministre des renseignements faux ou inexacts;

«3° entrave ou tente d'entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l'oblige ou l'autorise à faire;

«4° contrevient à l'un des articles 140, 146, 146.0.1, 146.1, 152.0.1 et 152.0.2 ou au troisième alinéa de l'article 188;

«5° contrevient à l'un des articles 38, 147, 149 et 149.3 ou effectue un quelconque autre partage illégal des sommes appartenant à la coopérative;

«6° transfère le solde de l'actif d'une coopérative en liquidation à une personne autre que celles visées à l'un des articles 183.10. 183.11 et 192;

«7° aliène un immeuble ayant été acquis, construit, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d'habitation sans l'autorisation ministérielle prévue à l'article 221.25;

«8° parvient, à la suite d'une ou de plusieurs opérations ayant pour effet d'éluder... d'éluder l'obligation d'obtenir l'autorisation ministérielle prévue à l'article 221.2.5 à prendre en paiement un immeuble ayant été acquis, construit, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d'habitation ou à exercer un autre droit hypothécaire sur celui-ci.»

Donc, c'est... c'est la suite des... de la gradation avec d'autres... d'autres...

Le Président (M. Laframboise) : Questions, sur 246.2, Mme la députée? Ça va... Ça va? Donc, 246.3.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «Les montants minimal et maximal des amendes prévues au présent titre sont portées au double pour une deuxième récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.»

Donc, ici, on prévoirait une règle particulière pour déterminer le montant des amendes en cas de récidive.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, c'est bien au double pour une première récidive. Ça va. Des questions, commentaires? Ça va?

Mme McGraw : ...encore une fois, j'imagine que tout ça, c'est basé sur le ministère de la Justice. C'est des... c'est déjà établi, cette approche-là.

M. Hudon (Alain) : ...quand il y a une récidive, on...

Mme McGraw : Triple.

M. Hudon (Alain) : ...on pose une amende supplémentaire, alors c'est... il faut que ça aille à caractère dissuasif. Donc, on ne veut pas que les gens recommencent, donc c'est... Et, s'il double puis triple, effectivement, ça...

Mme McGraw : Avec chaque récidive, ça... on va doubler, on va... etc., j'imagine.

M. Hudon (Alain) : Bien, la première fois, ça va doubler, mais après ça, si on fait trois, puis quatre, puis cinq fois, ça va être trois fois l'amende. Ça ne fera pas trois, puis quatre, puis cinq, là, c'est... Le maximum, c'est trois fois l'amende.

Mme McGraw : C'est ça, c'est...

M. Hudon (Alain) : ...après trois fois...

Mme McGraw : On fait pour.

M. Hudon (Alain) : ...triple pour toutes récidives additionnelles, oui.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...mais là, à un moment donné...

Mme McGraw : C'est grave.

Le Président (M. Laframboise) : 246.4. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par un admirateur ou un dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l'amende sont ceux prévus dans les autres cas que la personne visée pour cette infraction.»

Donc, ici, on prévoit l'imposition des amendes qui sont plus élevées applicables aux entreprises lorsque le... lorsque le contrevenant est un administrateur ou un dirigeant d'une entreprise.

Donc, l'entreprise aussi. On vise... aussi.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 133, M..

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 248 de cette loi est abrogé.

Donc, on abroge l'article 248 parce qu'on vient de... en fait, on a... c'est ça.

Mme McGraw : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On abroge l'article 248 parce que, là, on vient d'adopter l'article... les autres articles suivants, avant.

Mme McGraw : ...remplacer l'article.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est ça, on le remplace.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 134.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 248.1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «...l'article 246.1» par «à l'un des paragraphes...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...4° à 8° de l'article 246.2».

Donc, en fait, on a... on a modifié l'article 248, d'abord, en supprimant son premier alinéa, puisque son contenu se retrouve maintenant dans le nouvel article 246.2.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 134 est adopté?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 265 de cette loi est modifié par l'insertion, après «contiennent», de «le nom de la société ainsi que».

Donc, ici, on permet qu'une société par actions se transforme en coopérative afin de continuer son existence en étant régie par la loi.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? L'article 135 est-il adopté? Adopté. Donc, article 136.

• (15 h 50) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 269.5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «16,», de «16.1,».

Donc, ici, on... c'est un article général qui détermine pour quels motifs le ministre de l'Économie peut refuser de délivrer des statuts ou des documents visés par cette loi. Donc, c'est... c'est conforme, c'est ce qu'on doit mettre.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur 136? Ça va? Est-ce que l'article 136 est adopté?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 137.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 328 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «, à l'exception des articles 221.2.3 à 221.2.9, de l'article 246.1 en ce qu'il concerne une contravention aux articles 221.2.3 et 221.2.4 et des paragraphes 7° et 8° de l'article 246.2, dont l'application relève du ministère... du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire».

Donc, ici, on détermine les ministres qui sont chargés de l'application de cette loi.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 137 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 138.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par le remplacement de «règlement» par «résolution», avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans les dispositions suivantes :

1° l'article 118;

2° l'article 119, partout où cela se retrouve;

3° l'article 157;

4° l'article 166, partout où cela se trouve;

5° l'article 259.1;

6° l'article 259.2, partout où cela se trouve;

7° l'article 269.1.1;

8° l'article 269.1.2, partout où cela se trouve.

Donc, c'est une disposition omnibus qui permet d'apporter une modification similaire dans plusieurs dispositions, à savoir le remplacement du mot «règlement» par le mot «résolution». Donc, on... corrigé.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 138 est adopté? Adopté. Article 139.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après «réserve», de «générale» dans les dispositions suivantes...

Donc, ici, c'est une disposition... encore une fois, une disposition omnibus qui permet d'apporter une modification similaire dans plusieurs dispositions. Donc, on parle du qualificatif «générale» après le mot «réserve». Donc, c'est une...

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 139 est adopté? Adopté. 140.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Cette loi est modifiée par le remplacement de «assemblée d'organisation» par «assemblée générale d'organisation» dans les dispositions suivantes...

Donc, c'est, encore une fois, une disposition omnibus qui permet d'apporter une modification similaire dans plusieurs dispositions, à savoir le remplacement de l'expression «assemblée d'organisation» par celle de «assemblée générale d'organisation».

Le Président (M. Laframboise) : Les dispositions suivantes étant l'article 21 et l'article 225.3.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Désolé, M. le Président, vous avez raison.

Le Président (M. Laframboise) : Pas de problème. C'est juste que je voulais être sûr qu'il ne nous manque rien dans...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Est-ce que je dois le relire?

Le Président (M. Laframboise) : Non, c'est bon, je l'ai inclus, ça va. Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 140 est adopté? Adopté. 141.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : À moins que la présente loi n'y pourvoie déjà, cette loi est modifiée par le remplacement de «vérificateur» par «auditeur», partout où cela se trouve, avec les adaptations grammaticales nécessaires.

Donc, tel que mentionné précédemment, parmi les modifications, en fait, ce qu'on propose, certaines consistent à faire en sorte que les termes et expressions de nature financière qu'on retrouve dans cette loi soient conformes à la terminologie en matière de comptabilité.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? L'article 141 est adopté... est-il adopté? Adopté. 142.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bon :

L'article 1955 du Code civil du Québec est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «à l'un de ses membres».

Donc, ici, on modifie le premier alinéa de l'article 1955, en fait, du Code civil du Québec afin de s'assurer que tant le locateur que le locataire d'un logement loué par une coopérative d'habitation ne puissent s'adresser au Tribunal administratif du logement pour modifier toute condition du bail, y compris le loyer, et ce, sans égard au fait que le locataire soit ou non membre de la coopérative.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? L'article... est-ce que l'article 142 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 143...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...l'article 17 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre... chapitre L-4) est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Donc, ici, on modifie l'article 17 de la Loi sur la liquidation des compagnies afin de supprimer les dispositions qui concernent spécifiquement les coopératives.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 144.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression du sixième alinéa.

Donc, ici, en fait, on modifie la Loi sur la liquidation des compagnies, en fait, afin de supprimer les dispositions, bien entendu, qui concernent spécifiquement les coopératives.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 145.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 33 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P‑44.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«2° les nom, domicile et date de naissance de chaque administrateur avec mention de la fonction qu'il occupe ou :

a) si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d'administration par une convention unanime des actionnaires conclue en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada, les nom, domicile et date de naissance des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs;

b) si les membres d'une coopérative ont conclu une convention en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada pour ne pas élire d'administrateurs, les nom, domicile et date de naissance de chacun de ces membres;».

Donc, ici, on... c'est... c'est l'article 33, là, de la Loi sur la publicité légale des entreprises qui détermine les renseignements qui doivent apparaître dans la déclaration d'immatriculation d'une entreprise. Donc, on se conforme.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 145 est adopté?

Des voix : Adopté. 

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 146.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 35 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«7° lorsqu'il s'agit d'une coopérative, une mention indiquant l'existence ou non d'une convention conclue en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada pour ne pas élire d'administrateurs.»

Donc, ici, encore une fois, avec la Loi sur la publicité... détermine les renseignements additionnels qui doivent apparaître dans la déclaration d'immatriculation d'une personne morale. Donc, c'est se conformer.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.Est-ce que l'article 146 est adopté? Questions, commentaires?

Mme McGraw : ...désolée, une question.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, Mme la députée.

Mme McGraw : Donc, 146, juste pour savoir, donc, quand... dans quelles circonstances une coopérative pourrait ne pas élire d'administrateurs. Est-ce que ça existe? Bien, ça existe, évidemment, ça... c'est... On prévoit cette possibilité-là. Donc, ça serait quoi, des circonstances?

M. Hudon (Alain) : C'est dans les cas à l'article 61, et on prévoit que, quand les coopératives n'ont pas beaucoup de membres, donc moins de 25, ils peuvent prendre une décision à l'effet qu'ils veulent, tous les 25, dans le fond, gérer la coopérative et ne pas nommer de CA. Donc, dans ces cas-là, ça va être... maintenant, ça va être mentionné au registre des entreprises si on est dans une situation similaire, semblable pour une coopérative, là, qui a pris cette décision-là. C'est pour une durée d'un an, là, si je peux ajouter, là.

Mme McGraw : Et... Mais aussi c'est... on parle : «en vertu de la... d'une loi du Québec ou autre autorité législative du Canada». Est-ce qu'on...

M. Hudon (Alain) : Mais c'est parce que les coopératives... au niveau de la loi sur le... le registre des entreprises, là, on... on doit immatriculer lorsqu'on exerce des activités au Québec, qu'on ait été constitué en vertu d'une loi du Québec ou d'une loi ailleurs au Canada, ou même ailleurs dans le monde. Donc, il peut arriver qu'il y ait des coopératives qui peuvent être constituées en vertu d'une loi sur les coopératives qui existe dans d'autres provinces ou encore en vertu de la loi fédérale. Bien, si eux, ils ont cette possibilité-là de ne pas nommer de conseil d'administration, bien, ça va également être inscrit au registre des entreprises si ces coopératives-là exercent des activités au Québec.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 146 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 147.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le... par le paragraphe suivant :

«6° les nom et domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu'il occupe ou :

a) si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d'administration par une convention unanime des actionnaires conclue en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada, les nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs;

b) si les membres d'une coopérative ont conclu une convention en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada pour ne pas élire d'administrateurs, les nom et domicile de chacun de ces membres;».

Alors, la plupart des informations déclarées au registraire des entreprises sont rendues publiques au moyen d'un document que la Loi sur la publicité légale des entreprises... en fait, c'est l'état des informations.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est pour se conformer, encore une fois.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article...

Le Président (M. Laframboise) : ...sur 147. Oui.

Mme McGraw : ...quelles sont les instances dans lesquelles des pouvoirs pourraient être retirés au CA d'une coopérative?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Excusez-moi, je n'ai pas... mal saisi.

Mme McGraw : Quelles sont les instances dans lesquelles des pouvoirs pourraient être retirés d'un CA d'une coopérative?

M. Hudon (Alain) : Bien, ici, ce n'est pas de retirer les pouvoirs du CA, c'est de ne pas nommer de CA tout simplement. Donc, c'est les membres qui... collectif, décident de ne pas constituer un CA lorsqu'ils sont moins de 25.

Mme McGraw : Donc, si, un CA, ils vont retenir leur...

M. Hudon (Alain) : Bien, il n'y aura pas de CA, simplement ils vont le déclarer au registraire des entreprises : On n'a pas de CA, nous, et voici le nom des 22 membres de la coopérative qui agissent dans le fond comme s'ils étaient administrateurs, parce qu'il n'y a pas de CA. Les membres sont responsables personnellement des décisions qu'ils vont... que la coopérative va prendre.

Mme McGraw : Ah! OK, merci pour... d'avoir clarifié. Donc, ce n'est pas une question d'affaiblir un CA, c'est carrément : il n'y a pas de CA dans ce... dans ce contexte-là.

M. Hudon (Alain) : ...

Des voix : ...

M. Hudon (Alain) : ...qui gèrent la coopérative, même quand il n'y a pas de CA.

• (16 heures) •

Le Président (M. Laframboise) : Ça va. Est-ce que l'article 147 est adopté? Adopté. 148.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...article 1 du règlement d'application de la Loi sur les coopératives, chapitre C-67.2.r.1, est modifié par l'insertion, après l'article 16 de 16.1. Donc, c'est simplement de la concordance.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur 148? Ça va. Est-ce que l'article 148 est adopté? Adopté. 149...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article quatre de ce règlement est modifié par le remplacement de «du vérificateur» par «de l'auditeur». Donc, encore une fois, c'est en concordance avec les modifications déjà apportées.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article 149 est adopté? Adopté. 150.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 6 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «une section» par «privilégiée participante»;

2° par la suppression du paragraphe 2°;

3° dans le paragraphe 4°;

a) par l'insertion dans le sous-paragraphe b et après «réserve» de «générale»;

b) par l'insertion, après le sous-paragraphe b, du suivant :

b.1) le montant de la réserve pour ristourne éventuelle visé aux articles 149.0.1 à 149.0.5 de la loi;

4° dans le paragraphe 7° :

a) par l'insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après «réserve» de «générale»;

b) par la suppression du sous-paragraphe d;

c) par le remplacement, dans le sous-paragraphe g, de «et les parts privilégiées participantes, déduction faite, le cas échéant, de toute partie de ces éléments déjà déduits» par «déduction faite, le cas échéant, de toute partie déjà déduite de la réserve pour ristourne éventuelle» — et;

5° par l'insertion, après le paragraphe 7°, du suivant :

«7.1° le cas échéant, l'état de la réserve pour ristourne éventuelle mentionne :

a) le solde à la fin de l'exercice précédent;

b) les excédents de l'exercice précédent affectés par le conseil d'administration;

c) le détail des ristournes attribuées pour l'exercice financier concerné à même la réserve pour ristourne éventuelle;

6° par la suppression, dans le sous-paragraphe d, du paragraphe 8°, de «et les parts privilégiées participantes».  

J'espère que vous avez tout compris. Donc, ici, en fait, on précise les adaptations qui doivent être considérées lors de la préparation des états financiers d'une coopérative. Donc là, on rentre, là, dans... dans la... toute la question comptable, et c'est des choses, déjà, qui... qui étaient demandées. C'est de l'adaptation, hein? Donc, OK, c'est l'adaptation...

M. Hudon (Alain) : Si vous permettez...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, allez-y,

M. Hudon (Alain) : Ce qu'on a vu précédemment, là, il y a trois... trois éléments qui ont été souvent mentionnés. On a créé la réserve pour ristourne éventuelle, puis la réserve qui n'était pas qualifiée devient la réserve générale. Donc, ça, c'est deux changements qui ont été faits. Puis on a supprimé la possibilité d'avoir des parts privilégiées, d'émettre des parts privilégiées participantes. Donc, toutes les informations dans les états financiers qui renvoient aux parts privilégiées participantes, qui renvoient à la réserve, qui devient la réserve générale, ont été adaptées, puis on est venu introduire des nouvelles dispositions qui devront apparaître dans les rapports annuels concernant la réserve pour ristourne éventuelle.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Des questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article 150 est adopté? Adopté. Article 151.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article huit de ce règlement est modifié par la suppression de «et les parts privilégiées participantes.»

J'ai un amendement : Remplacer l'article 151 du projet de loi par le suivant : 151. L'article huit de ce règlement est modifié par la suppression de «et les parts privilégiées participantes autres que ces... que ceux payés à titre de participation dans les trop-perçus ou excédants».

Donc, ici, on... on vient vraiment, là, assurer une concordance, là, avec la prorogation des parts privilégiées participantes.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'amendement? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 151 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 151, tel qu'amendé, est adopté...

Le Président (M. Laframboise) : ...adopté. L'article 152.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, article 152 : L'intitulé du chapitre III de ce règlement est modifié par le remplacement de «VÉRIFICATION» par «AUDIT», M. le Président.

Donc, ici, on fait des modifications qui étaient proposées, l'article 152 du projet, puis c'est de concordance avec les modifications apportées par le projet de loi, là, en ce moment.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions sur 152? Ça va? Est-ce que l'article 152 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 153.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. L'article 13 de ce règlement est abrogé.

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y. Donc, ici, c'est :    Remplacer l'article 153 du projet de loi par le suivant :

«Les articles 12 à 15 de ce règlement sont abrogés.»

Donc, ça répond aux recommandations formulées par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec lors des consultations particulières, cette partie-là.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Oui.

Mme McGraw : Donc, juste pour comprendre, on abroge l'article 13 et... mais, en même temps, on remplace tout ça pour dire qu'on abroge effectivement les articles... juste...

Le Président (M. Laframboise) : Non, c'est qu'on remplace l'article 153. Donc, l'article 13 n'est pas abrogé. C'est les... 12 à 15 qui sont abrogés en même temps. Le 13, c'est 12, 14, 15... 12, 13, 14, 15 qui sont abrogés.

Mme McGraw : Et ça, c'est vraiment les normes des comptables agréés qui ont, oui, effectivement proposé, donc...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Tout à fait, on simplifie.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On vient simplifier aussi.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 153, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 154, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'article 14 de ce règlement est modifié:

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Lorsque le vérificateur n'est pas membre de l'ordre professionnel de comptables mentionné dans le Code des professions (chapitre C-26), le rapport du vérificateur doit» par «Le rapport sur les états financiers d'une coopérative visée à l'article 4 doit»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «qu'il a requis lui» par «requis». Et j'ai un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors, c'est simple, on vient retirer l'article 154 du projet de loi. Alors, c'est parce que le retrait de l'article du projet de loi s'impose, puisque l'article 14 du règlement qu'il modifie est finalement abrogé par l'article 153 du projet de loi.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Questions?

Mme McGraw : Oui. Donc, je veux juste comprendre, parce qu'on vient d'abroger beaucoup, on comprend que, dans l'autre cas, c'étaient les comptables agréés. Dans... c'est une question de... l'intention, ici, c'est parce que c'est nécessaire à cause du retrait de l'article à l'article 14 du règlement qui a été modifié. C'est ça?

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, bien, c'était nécessaire.

M. Hudon (Alain) : On vient de prendre un amendement à 153, qui abroge les articles 12 à 15 du règlement. Donc, l'article 14 est abrogé. Dans la version déposée du projet de loi, on faisait juste le modifier, mais comme on vient de l'abroger, on n'a pas pu le modifier, là, il est supprimé, donc on le retire à l'article 154.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 154...

Une voix :

Le Président (M. Laframboise) : Il est retiré? Donc, ça va. Automatiquement étant retiré, je n'ai pas besoin d'un autre... ça va. Parfait. 155, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : L'annexe I de ce règlement est modifié:

1° dans l'article 1:

a) par l'insertion, à la fin du paragraphe 3°, de «générale»;

b) par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «le cas échéant,», de «l'état de la réserve pour ristournes éventuelles et»;

2° dans l'article 2:

a) par le remplacement de «3 sections, soit: «Parts privilégiées participantes»,» par «2 sections, soit: »;

b) par la suppression de «La section «Parts privilégiées participantes» ne mentionne que le montant des parts privilégiées participantes payées.»;

c) par l'insertion, après le paragraphe 24°, du suivant:

«24.1° le montant de la réserve pour ristournes éventuelles visée aux articles 149.0.1 à 149.0.5 de la Loi;»;

d) par l'insertion, dans le paragraphe 26° et après «réserve», de «générale »;

3° par la suppression, dans les paragraphes 8° et 9° de l'article 3, de «et les parts privilégiées participantes»;

4° dans l'article 4:

a) par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «réserve», de «générale»;

b) par la suppression du paragraphe 4°;

c) par la suppression, dans le paragraphe 7°, de «et les parts privilégiées participantes»;

5° par l'insertion, après l'article 4, du suivant:

«4.1. Le cas échéant, l'état de la réserve pour ristournes éventuelles mentionne:

1° le solde à la fin de l'exercice précédent;

2° les trop-perçus ou excédents de l'exercice précédent affectés par le conseil d'administration;

3° le détail des ristournes attribuées pour l'exercice financier concerné sur la réserve pour ristournes éventuelles.»;

6° par la suppression, dans le paragraphe 4° de l'article 5, de «et les parts privilégiées participantes»;

7° par la suppression, dans le paragraphe 3° de l'article 7, de «et aux parts privilégiées participantes».

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, M. le Président, j'ai un amendement...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...donc ici, l'amendement, c'est :remplacer le paragraphe trois de l'article 155 du projet de loi par les suivants :

3° par la suppression dans le paragraphe huit de «et les parts privilégies participantes, autres que ceux payés à titre de participation dans les trop-perçus ou excédants»;

3.1° par la suppression dans le paragraphe neuf de «et les parts privilégiées participantes».

Ici, on propose... en fait la modification qui propose, vise à assurer une concordance avec l'abrogation des parts privilégiées participantes qui sont les seules parts à permettre une participation dans les trop-perçus ou excédents. Donc on vient faire de la concordance.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'amendement? Mme la députée de...

Mme McGraw : Donc, concordance, mais aussi... Bien, c'est ça la concordance parce qu'on a beaucoup parlé des parts privilégiées participantes, là on les abroge, ça, ça a été discuté, mais, quand même, ces parts-là sont les seules parts à permettre une participation dans les trop-reçus et les excédents. Juste nous rappeler le lien entre le PPP et la participation dans les trop-reçus, les excédents, juste pour nous rappeler.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, merci. Alors les parts privilégiées participantes sont émises à des non-membres qui n'ont pas droit aux ristournes. Donc, afin de valoriser en fait leur participation, on permettait de recevoir une partie des excédents sous forme d'intérêts pour ces parts-là.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 155 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Est-ce que l'article 155, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 156

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «Le premier alinéa de l'article 16 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), tel que modifié par l'article 7 de la présente loi, ne s'applique à une coopérative constituée ayant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) dont le nom comporte à cette date le terme «coopération» qu'à compter du moment où son nom ne comporte plus ce terme.»

Donc, on modifie... c'est tel que modifié par l'article sept du projet de loi. En fait, ici, c'est de ne plus permettre à une coopérative d'utiliser dans son nom le mot coopération. Dorénavant, le nom d'une coopérative devra comporter l'un ou l'autre des termes «coopératif»... «coopérative», «coopératif» ou «coop».

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va?

Mme McGraw : ...vraiment dans les dispositions diverses, transitoires et finales.

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça. Donc, est-ce que l'article 156 est adopté? Adopté.

157. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «Le conseil d'administration d'une coopérative autorisé par un règlement à émettre des parts privilégiées participantes ne peut, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) émettre de telles parts. Il peut toutefois en modifier les caractéristiques conformément à la loi. Sous réserve des conditions prévues à l'article 38 de la Loi sur les coopératives (chapitre... chapitre C-67.2), les titulaires de telles parts peuvent les conserver jusqu'à ce qu'elles soient rachetées ou remboursées conformément aux conditions prévues par le règlement.

«Les dispositions de l'article 37 de la Loi sur les coopératives, modifiées par l'article 14 de la présente loi, celles des articles 49.3 et 49.4 de la Loi sur les coopératives, abrogées par l'article 17 de la présente loi, celles des articles 124, 143 et 146 de la Loi sur les coopératives, modifiées respectivement par les articles 44, 55 et 58 de la présente loi, celles des articles... des articles 6 et 8 du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives (chapitre... désolé, chapitre C-67.2, r. 1), modifiés respectivement par les articles 150 et 151 de la présente loi, et celles des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de l'annexe I de ce règlement, modifiés par l'article 155 de la présente loi, qui concernent les parts privilégiées participantes telles qu'elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continuent de s'appliquer aux coopératives ayant émis de telles parts jusqu'à ce qu'elles aient été toutes rachetées ou remboursées.

«Les coopératives ayant émis des parts privilégiées participantes avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) doivent, pour l'application du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 49.5 de la Loi sur les coopératives, édicté par l'article 18 de la présente loi, ajouter dans le document visé, avec les adaptations nécessaires, les renseignements concernant les parts privilégiées participantes, jusqu'à ce qu'elles aient été toutes rachetées ou remboursées.»

Donc, ça va.

Le Président (M. Laframboise) : Après ça vous allez avoir un 157.1.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Effectivement. Donc encore une fois, c'est des dispositions relatives aux parts. 

Le Président (M. Laframboise) : Donc, des questions, commentaires sur 157?

Mme McGraw : ...pose une question juste pour donner un petit break au ministre avec toute la lecture.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour prendre un verre d'eau.

Mme McGraw : Je pense que c'est le dernier article qui est aussi long et donc, je... non. J'ai une question peut-être pour le prochain article, mais pas celui-là.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, j'ai eu le temps de prendre mon verre d'eau. De prendre ma gorgée d'eau.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 157.1. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, M. le...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 157 du projet de loi, l'article suivant :

«157.1. L'obligation imposée à une coopérative de tenir à son siège un registre contenant ses rapports annuels des six derniers exercices financiers ne s'applique qu'à l'égard des rapports annuels devant être produits après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Donc, encore une fois, c'est... ici, on vient... on s'assure que la nouvelle obligation demandant qu'une coopérative tienne un registre contenant ses rapports annuels ne s'appliquera qu'aux rapports annuels produits après la date de la sanction de la loi.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'amendement?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...lors... Justement, là, c'est des préoccupations qui avaient été formulées lors des consultations.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article... Oui, allez-y. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : ...qu'il n'y aura pas de pénalité, là, pour non... pour non... le fait de ne pas avoir gardé les rapports annuels parce que l'obligation de garder les rapports annuels va entrer en vigueur uniquement à l'égard des rapports produits après l'entrée en vigueur de la loi.

Mme McGraw : ...rétroactif

M. Hudon (Alain) : Il n'y a pas de rétroactivité.

Mme McGraw : Il n'y a pas de rétroactivité. Puis même pas présentement...

M. Hudon (Alain) : Quelqu'un qui a juste trois rapports annuels, qu'il n'a pas les six, il ne pourra jamais être déclaré pénalement responsable parce que l'obligation de détenir, dans ces registres, c'est uniquement à l'égard des rapports produits après l'entrée en vigueur de la loi.

Mme McGraw : Ça me... ça me soulève d'une question. Je pense qu'on a le temps de... on va quand même arriver aujourd'hui. Au niveau des communications proactives, ça, c'est une question, je pense, pour le ministre, les communications proactives, c'est pour... parce qu'il va y avoir des impacts importants, c'est l'idée avec cette réforme-là, sur le secteur coopératif. Est-ce qu'on envisage des communications proactives vis-à-vis le secteur pour s'assurer qu'une fois que la loi est en... est en vigueur... que les coopératives, le milieu coopératif sont au courant de tous... de tous ces changements-là? Est-ce que le gouvernement prévoit des communications proactives vis-à-vis le... On comprend que le milieu... le secteur a travaillé avec le gouvernement sur ce projet de loi. Là, il va avoir... ça va être... tu sais, une fois que ça va être adopté, on imagine que ça va être adopté et ça va rentrer en vigueur. Est-ce que les communications avec... vis-à-vis le secteur qui est impacté par ce projet de loi, cette loi éventuelle... pour s'assurer que tout le monde est au courant des changements qui s'en viennent puis qu'ils puissent s'organiser par conséquent?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, on va s'assurer que la collaboration que le ministère a avec la CQCM... déjà qu'il y avait une excellente collaboration, qu'on s'assure et qu'on continue d'avoir cette collaboration et le suivant... le suivi avec la nouvelle loi qui va s'appliquer aussi, parce que sûrement que le... certaines... certaines organisations vont avoir besoin aussi, là, de bien... de bien... de bien savoir, de bien connaître aussi la nouvelle loi. Mais soyez-en... Je peux vous rassurer là-dessus, on maintient les liens qu'on a, qui sont extrêmement importants avec la CQCM.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Ça va? Donc, est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Là... Bien, 157...

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : OK. 157.1. Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, 157.1, il est fait, l'amendement est fait. On est prêts à l'adopter.

Le Président (M. Laframboise) : Juste, il y a... 157 n'avait pas été adopté. Donc, on va... Est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 157.1. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Adopté. On l'a lu.

Le Président (M. Laframboise) : OK... 157.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 158.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président. Jusqu'à ce que le gouvernement désigne une autre fédération de coopératives agricoles en vertu de l'article 192... 192 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), tel que modifié par l'article 106 de la présente loi, «Sollio Groupe coopératif» est réputé avoir été désigné en tant que fédération de coopératives agricoles en vertu de cet article 192.

Donc, encore des dispositions, là, transitoires, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur 158?

Mme McGraw : ...Pourquoi le groupe... le Sollio Groupe coopératif est la coopérative agricole ciblée? C'est...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...avec la Fédération agricole puis ça va avec le régime particulier, justement, au niveau agricole. Je ne sais pas si c'est clair, au pire, Mme Dumont, vous pouvez rajouter.

Le Président (M. Laframboise) : Mme Dumont.

Mme McGraw : C'est parce qu'on... C'est rare de nommer... c'est... on nomme un groupe en particulier, donc.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, en fait...

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

Mme Dumont (Mélanie) : Oui, merci. En fait, on fait le lien...

Mme Dumont (Mélanie) : ...avec le régime de liquidations qu'on introduit dans la loi, en cas de liquidation d'une coopérative agricole, le solde de l'actif, là, c'est une liquidation qui... en fait, qui relève d'une dissolution. Le solde de l'actif, en termes général, est dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité. Dans le cas d'une coopérative agricole, c'est dévolu à celui au groupe coopératif. Donc, on est venu rapatrier un peu les éléments qu'on avait introduits dans notre régime particulier de liquidation et de dissolution par décret dans cet article-là.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 158.1, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Insérer, après l'article 158 du projet de loi, l'article suivant :

158.1. Les coopératives de producteurs, les coopératives de travail et les coopératives de travailleurs actionnaires qui ont constitué par règlement une réserve de valorisation ont jusqu'au (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi) pour modifier ce règlement, en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article 149.2 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), tel que modifié par l'article 64 de la présente loi.

Donc, on est, encore une fois, ici, dans les règlements... dans le transitoire. Donc, c'est un règlement qui a fait... créant la réserve de valorisation à modifier pour permettre que les sommes soient versées... Donc, c'est transitoire.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires, 158.1? Ça va? Est-ce que l'article 158.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. 158.2.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Insérer après l'article 158.1 du projet de loi, l'article suivant :

158.2. Les coopératives de travailleurs actionnaires ont jusqu'au. (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) pour modifier la convention d'actionnaire de la société, en conformité avec les dispositions de l'article 225.1 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), tel que... modifié par l'article 225.1 de la présente loi.

Donc, encore une fois, on parle d'éléments transitoires, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires?

Mme McGraw : ...donc le délai de deux ans, est-ce que... Pourquoi deux ans? Est-ce que c'est à la demande des travailleurs actionnaires? On a... Est-ce que c'est parce que c'est la norme, deux ans?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Me Hudon.

Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. On veut laisser un temps suffisant pour permettre de modifier la convention d'actionnaires qui va permettre, dans le fond, d'assurer une place, un siège au conseil d'administration, à la Coopérative de travailleurs actionnaires. Donc, on a mis deux ans pour être sûr que les...

Mme McGraw : Deux ans, on juge que c'est suffisant.

M. Hudon (Alain) : C'est ça. La société par actions ou à l'égard desquels la coopérative est actionnaire, vont avoir assez de temps... en tout cas, à mon avis, un délai suffisant pour pouvoir se conformer à cette nouvelle obligation là.

Mme McGraw : Et le deux ans, on juge que c'est suffisant, l'idée, c'est de vraiment leur donner le temps, donc...

M. Hudon (Alain) : Effectivement, deux ans, là, c'est suffisant. Ça devrait être vraiment suffisant.

Mme McGraw : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement qui ajoute l'article 158.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Article 159, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Toute coopérative, autre qu'une coopérative d'habitation, constituée avant le (indiquer ici date de la sanction de la présente loi) et dont aucun règlement déterminant des modalités de recours à la médiation est en vigueur à cette date doit adopter un tel règlement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa est passible d'une amende prévue à l'article 246.1 de la Loi sur les coopératives... — j'ai vraiment de la misère avec le mot «chapitre» en ce moment — (chapitre C-67.2), édicté par l'article 132 de la présente loi.

Les articles 246.2 et 246.4 de la Loi sur les coopératives, édictés par l'article 132 de la présente loi, s'appliquent à l'infraction prévue au deuxième alinéa.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc, ici, remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 159 du projet de loi, «246.2 »par «246.3».

On vient corriger une erreur de renvoi de cet article. 

Le Président (M. Laframboise) : C'est bon. Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement, à l'article 159, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article 60.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bon, l'article 160. Remplacer, à l'article 160 du projet de loi...

Des voix : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Attendez un peu, là. Ah! excusez, là.

Le Président (M. Laframboise) : C'est le dernier. Prenez le temps. On va en venir à bout.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ah! il est là. OK...

Le Président (M. Laframboise) : ...allez-y.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on ne l'oubliera pas :

«Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception de celles des articles 68 à 86 et 145 à 147, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.»

Nous avons un amendement. Donc :

Remplacer, à l'article 160 du projet de loi, «86» par «85».

Donc, on modifie une disposition en matière de fusion, et son entrée en vigueur peut se faire à la date de la sanction, tel que cela est prévu pour l'ensemble des autres dispositions du projet.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 160, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Les intitulés des chapitres sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Le titre du projet de loi est-il adapté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Je propose également que la commission adopte une motion d'ajournement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Notre-Dame-de-Grâce pour votre remarque.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. On va faire... ça ne va pas être long. Je pense que, bon, on a... je pense qu'on a... Comme toujours, on essaie, en opposition officielle, de faire notre travail avec rigueur et sérieux. On comprend que le... il y a plus que 10 ans que le gouvernement et même le... on va dire le gouvernement libéral antérieur, qui ont lancé... ça fait quand même une dizaine d'années qu'ils ont... qu'on travaille avec le secteur sur ce projet de loi. Et je pense que c'est exemplaire, d'avoir cette approche-là, de travailler avec les personnes, les organismes qui sont directement impactés. Ce sont vraiment eux, les experts, et je pense que c'est exemplaire de pouvoir travailler avec le secteur. Puis je pense qu'on a tous à apprendre aussi des leçons sur cette approche-là, qui, vraiment... qui porte fruit et qui fait en sorte qu'on avait un très bon projet de loi, avec aussi des amendements qui ont été suggérés et acceptés par le gouvernement, qui proviennent du secteur.

Mais aussi, on apprécie l'ouverture du gouvernement. Je pense qu'on a fait adopter huit... cinq, pardon, cinq amendements, donc merci pour l'ouverture, une belle collaboration. Puis, encore une fois, je pense que le secteur... On n'a pas réussi à l'adopter pendant l'année... l'Année des coopératives, mais peu après. Puis je pense qu'on a travaillé avec rigueur, efficacité puis une belle collaboration. Donc, on attend pour la suite. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : ...députée de Notre-Dame-de-Grâce. M. le ministre.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Bien, premièrement, merci, M. le Président, de nous avoir présidé cette séance. Je tiens à remercier, bien entendu, mes collègues, qui se sont... qui ont dû écouter. C'est... C'était quand même assez technique, là. Bien, merci, merci de votre collaboration. C'est très important. Merci, bien entendu, à l'équipe ici, là, avec moi, ministérielle. Donc, vous avez été d'un grand support, et surtout, aussi, vous avez travaillé, là, pour l'ensemble de l'organisation, là, des coops. Ça, c'était très important. On a réussi aussi à apporter des amendements. Donc, ça, c'était... c'était... j'y tenais. Puis je tiens à remercier ma collègue ici, la députée, Mme la députée de l'opposition officielle. Puis je sais que je ne peux pas le nommer, mais on a aussi le... les gens, aussi, d'autres groupes qui sont venus.

Le Président (M. Laframboise) : ...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, effectivement, puis on a... il y a quelqu'un, un de vos anciens collègues, lors de mon premier mandat, qui m'avait dit : Vous voyez, M. Girard, à 85 % du temps, les projets de loi, là, on les adopte conjointement, et ça va très, très bien. Donc, je me rappelle de ça. Merci de votre collaboration, c'est très apprécié. Puis je tiens à remercier aussi l'écoute que vous avez eue. On n'a pas réussi... mais, dans l'ensemble, on a quand même apporté beaucoup.

Je remercie le CQCM. C'est important que je les remercie. Puis vous pouvez collaborer, là, vous pouvez compter sur nous, là, le ministère. C'est une organisation extrêmement importante dans le développement coopératif. Je remercie les groupes qui sont passés aussi, ils nous ont amené beaucoup d'éléments, c'est important, on a appris, aussi, davantage et tout le mouvement coopératif, vous l'avez mentionné, Mme la députée, que moi, j'y crois beaucoup, fait partie de l'économie sociale, on n'en parle pas assez. Je pense que c'est un secteur qu'on doit développer davantage. C'est un secteur qui est unique au Québec, on est des leaders à ce niveau-là. Donc, je tiens à remercier tout ce beau monde là. Et j'espère qu'on règle beaucoup de... beaucoup d'enjeux là, avec ce projet de loi là, j'en suis sûr...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...beaucoup, tout le monde.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je vous remercie tous de votre collaboration. Je peux le dire au nom de tout le milieu coopératif, c'est un excellent travail qu'on a tous accompli.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 10 février 2026, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat.

(Fin de la séance à 16 h 29)