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Commission permanente de l'habitation et de la protection du consommateur

Étude du projet de loi no 41 - Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 16 décembre 1981

Journal des débats Vol. 26 N° 25 (Version finale)

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Rapports

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