Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à la vérification des engagements financiers de l'Office de la protection du consommateur et du ministère de la Justice pour les mois d'août 1987 à janvier 1988.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): C'est bien, Mme la secrétaire. M. le ministre, je vous souhaite la bienvenue à cette commission, de même qu'à vos collègues. Nous allons procéder immédiatement à la vérification des engagements financiers de l'Office de la protection du consommateur. C'est le député de Saint-Jacques qui se charge, qui s'est même offert à vous poser des questions, grand sacrifice! Vous êtes une âme généreuse, mon cher!

J'appelle l'engagement 6 du mois d'août 1987.

M. Boulerice: Merci, M. le Président. J'aimerais, M. le ministre, vous présenter M. Charles Larochelle, chargé de dossiers à l'équipe de recherche de l'aile parlementaire, qui examine avec moi le dossier de la protection du consommateur. Ceci, naturellement, vous l'avez bien compris, est une invitation à me présenter les gens qui vous accompagnent.

M. Marx: Tout de suite, M. le Président?

M. Boulerice: Oui, oui. Sinon, je vais être obligé de crier: Hou, hou! M. le ministre de la Justice, parce que vous n'avez pas l'air de réagir.

M. Kehoe: Où commencez-vous? La Secrétaire: Août 1987.

M. Boulerice: Août 1987. Au calendrier, c'est août, ensuite, c'est septembre.

M. Kehoe: Est-qu'on commence avec la protection du consommateur ou avec la Justice?

Office de la protection du consommateur

M. Boulerice: La protection du consommateur. En haut, c'est écrit Justice parce que cela relève du ministère de la Justice, il y a la rubrique Office de la protection du consom- mateur. C'est toujours sous la rubrique Justice parce que cela relève du ministère de la Justice.

M. Marx: M. le Président, si vous le voulez, je vais présenter les personnes qui sont avec moi aujourd'hui: Mme Carole Richard, attachée politique et attachée de presse dans mon cabinet, Guy Sévigny, chargé de l'informatique au ministère, Jean Latulippe, du bureau du sous-ministre, Claude Lafrance, directeur du budget au ministère, et Claude Trudeau, son adjoint.

Août 1987

M. Boulerice: M. le Président, nous sommes prêts à regarder, pour ce qui est du mois d'août 1987...

Le Président (M. Marcil): L'engagement 6.

M. Boulerice: ...l'engagement 6: "Contrat de services pour la réalisation d'un sondage sur les habitudes de consommation des jeunes de 19 à 24 ans". Le fournisseur choisi a été l'Institut québécois d'opinion publique inc. Le montant de l'engagement est de 68 650 $. Je vois l'astérisque indiquant que cette firme a été choisie par un comité de sélection. Est-ce que je pourrais connaître le nom des membres du comité de sélection?

M. Marx: M. le Président, premièrement, j'aimerais souligner que cela a été réalisé par mon prédécesseur, en 1985, c'est-à-dire sous le gouvernement précédent. Le comité de sélection qui a été choisi par l'ancien gouvernement, donc par le gouvernement péquiste, était composé de Mme Suzanne Beaulieu, directrice des communications à l'Office de la protection du consommateur, de Mme Francine Boulet, directrice de la recherche à l'Office de la protection du consommateur, de M. Léandre Bilodeau, chef du service d'évaluation des programmes de services sociaux, ministère des Affaires sociales. Le secrétaire était Richard Landry, Direction des ressources et systèmes, Office de la protection du consommateur. Voilà, c'était le 7 juin I985, avant les élections de I985. J'ai pensé, M. le Président, qu'en donnant les dates de ce contrat on aurait moins de questions.

Le Président (M. Marcil): C'est bien. Cela va pour l'engagement 6? M. le député de Saint-Jacques?

M. Boulerice: Nous, on fait notre travail, M. le Président.

M. Marx: Moi aussi, M. le Président.

M. Boulerice: Ah!, mais je n'ai jamais dit

que, du fait que nous le faisions, vous ne le faisiez pas, M. le ministre. Vous prenez la mouche tout de suite, au départ. Donc, le sondage est complété. Les résultats sont sortis. Ils ont été publiés?

M. Marx: Le sondage? Mais le contrat était terminé.

M. Boulerice: Les résultats du sondage ont été publiés?

M. Marx: Bien, je n'ai pas les résultats ou l'étude avec moi aujourd'hui. Mais, si on a droit à l'étude en vertu de la loi sur l'accès à l'information, je serais prêt à vous envoyer l'étude.

Vous savez, M. le Président, tout député a le droit de voir tout document qu'on peut avoir en vertu de la loi sur l'accès à l'information et je peux vous assurer que je prendrai l'engagement de fournir au député tout document qu'on peut fournir en vertu de cette loi. La loi est la loi et...

Le Président (M. Marcil): Je pense qu'à ma connaissance, M. le ministre, les résultats de ce sondage ont déjà été connus. C'est même dans la revue Protégez-vous, en 1986.

Cela va pour l'engagement?

M. Boulerice: Oui, mais disons que je préférerais, pour nos bonnes relations, que le ministre me les donne très spontanément sans que je sois obligé de lui adresser une lettre en disant: En vertu de l'article 3, paragraphe c, de la loi d'accès...

M. Marx: On en prend note.

M. Boulerice: ...est-ce que vous auriez... Je pense qu'on peut procéder d'une autre façon.

Le Président (M. Marcil): Donc, vous en prenez note, M. le ministre, pour faire en sorte de nous faire parvenir les résultats ici, au secrétariat de la commission, et nous allons les distribuer à tous les membres de cette commission.

Oui, M. le député de Taillon?

M. Filion: Je voudrais simplement rappeler que...

M. Marx: Mais je peux vous donner un résumé des résultats, si vous le voulez.

M. Filion: Non, les résultats complets du sondage, je pense que c'est cela qui nous intéresse.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Oui, M. le député de Taillon?

M. Filion: Oui, je voudrais simplement rappeler au ministre qu'il s'agit là d'études effectuées avec les fonds publics et qu'inviter mon collègue à faire appel au mécanisme prévu dans la loi d'accès à l'information est, pour employer une expression que l'on retrouve dans les journaux aujourd'hui, est un peu humiliant pour les parlementaires représentants du peuple que nous sommes. C'est ce peuple-là qui a payé le sondage et on voudrait en avoir le résultat. Et faire appel à la loi d'accès à l'information pour un document public, payé à même les fonds publics, relève d'une attitude un petit peu intolérante de la part du ministre, ce matin, M. le Président.

M. Marx: M. le Président..

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le ministre, si vous voulez qu'on réusisse à passer à travers les engagements, j'inviterais les deux côtés à se concentrer uniquement sur les engagements comme tels.

M. Marx: M. le Président, d'après ce que le député de Taillon a dit, je pense que ses connaissances ne sont pas à la hauteur de ses remarques. C'est-à-dire qu'il y a beaucoup de documents qui sont préparés avec les fonds publics, par exemple, au Conseil des ministres, et ce ne sont pas des documents qu'on peut rendre publics. Il y a des documents au gouvernement qui ne sont jamais rendus publics. Je pense que c'est comme cela depuis au moins un siècle ou plus et je ne vois pas pourquoi le député trouve cela humiliant qu'il n'ait pas accès à tous les documents du gouvernement. Je trouve que c'est une demande déraisonnable...

M. Filion: Ah, oui!

M. Marx: ...qui ne respecte même pas notre système et nos traditions.

M. Filion: M. le Président, on a un règlement ici, à cette Assemblée nationale, et manifestement le ministre ne connaît pas ce règlement-là. Je vais le lui rappeler.

M. Marx: Oui.

M. Filion: S'il ne veut pas déposer un document dont il est question, qu'il invoque l'intérêt public. Dans ce cas-ci, il va être très mal placé pour invoquer l'intérêt public, il s'agit d'un sondage fait avec des fonds publics pour connaître les habitudes du public, pour voir à mieux protéger le public et sur une question posée par un représentant du public. Alors...

M. Marx: Je n'ai pas refusé de déposer quoi que ce soit. On a pris note...

M. Filion: Bon, mais, la loi d'accès à l'information, vous savez, on l'étudié actuelle-

ment et elle fonctionne très bien, mais on ne l'utilisera pas.

Le Président (M. Marcil): Je m'aperçois... Excusez, M. le ministre.

M. Marx: Est-ce que le député de Taillon est pour cette loi ou contre cette loi?

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, je ne pense pas qu'on soit bien partis pour nos engagements financiers. Si vous le voulez, on tourne la page et on recommence. Est-ce que l'engagement financier 6 est vérifié, sous réserve de recevoir, justement, une copie du sondage? Cela va M. le député de Saint-Jacques? Oui.

M. Boulerice: Les résultats du sondage.

Le Président (M. Marcil): Les résultats, excusez-moi. J'appelle maintenant l'engagement 7 d'août 1987. S'il vous plaît, je vous demanderais de vous pencher uniquement sur l'engagement et d'éviter d'engager des débats qui feront en sorte qu'on n'aura même pas terminé nos engagements ce matin.

M. Boulerice: Compte tenu du caractère du sondage qui a été fait, c'est-à-dire sur les ventes pyramidales - tout le monde sait que c'est un problème assez épineux - je suis prêt à accepter l'engagement 7 avec les mêmes réserves que l'engagement 6, c'est-à-dire à condition de recevoir les résultats du sondage.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Donc, l'engagement 7 est vérifié sous réserve de recevoir les résultats du sondage.

M. Boulerice: Cela a été fait quand?

Le Président (M. Marcil): Cela a été fait en 1985-1986.

M. Marx: Je peux faire connaître les faits saillants des résultats tout de suite, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Allez, M. le ministre.

M. Boulerice: Complets.

M. Marx: Les faits saillants. C'est un résumé du sondage. Le but de l'étude n'était pas de juger si l'activité était légale ou non, mais plutôt de trouver le profil des personnes qui s'adonnent à cette activité. Ce qui attire les gens dans cette activité est avant tout l'aspect social et la possibilité de se faire beaucoup d'amis. L'étude révèle également que les deux-tiers des représentants accepteraient même d'inviter un parent ou un ami à joindre les rangs de leur compagnie. Ce sont, bien sûr, des ventes à caractère pyramidal. Ceux et celles qui espèrent faire fortune ou réaliser leur rêve dans le domaine des ventes par recrutement en chaîne risquent fort d'être déçus. Les représentants agissant dans ce genre d'entreprises ne réalisent qu'un revenu horaire moyen de 2,50 $. De plus, 42 % des représentants perdent de l'argent dans cette activité. Par conséquent, ils abandonnent l'activité rapidement.

Les caractéristiques des personnes qui participent à cette activité sont: a) il s'agit le plus souvent de femmes, 70 %; b) âgées entre 35 et 54 ans, mariées ou vivant en couple; c) la scolarité est de niveau secondaire ou moins et le revenu familial est inférieur à 20 000 $ annuellement. La distribution de ce document est relativement importante puisque plusieurs organismes sont intéressés par la question, par exemple: les associations de consommateurs, les services de police, les organismes sociaux, les journaux, les postes de radio et de télévision, ainsi de suite. Donc, on va...

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, est-ce qu'il y aurait moyen de déposer ce document?

M. Marx: On va prendre note de cette demande.

Le Président (M. Marcil): Les résultats du sondage? Oui, cela va.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): D'accord.

M. Boulerice: Je m'excuse, M. le Président, j'aimerais avoir les résultats, mais les résultats complets.

Le Président (M. Marcil): Oui, les résultats complets.

M. Boulerice: Ce que M. le ministre me donne est extrêmement important en ce qui concerne la protection du consommateur et je pense que sa collègue, ministre déléguée à la Condition féminine, comme porte-parole à la Condition féminine, serait sans doute très intéressée de savoir que les premières victimes de ce système-là sont les femmes.

M. Marx: Parfait.

M. Boulerice: Je vois, d'ailleurs, ma collègue, la députée de Groulx, transcender la ligne de parti, ce qui est à son grand honneur, pour me donner tout son appui.

Le Président (M. Marcil): Bon, cela va? M. Marx: Oui.

Mme Bleau: Les résultats?

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'engagement 7 est vérifié, sous réserve de recevoir les résultats complets de cette étude?

J'appelle l'engagement 13 de septembre 1987.

Septembre

M. Boulerice: "Contrats de services pour la réalisation de tests de produits devant être publiés dans les magazines Protégez-vous et Protect Yourself qui est la version anglaise. Les fournisseurs choisis: Éco-recherches, qui, lui, a été choisi par un comité de sélection; groupe Roche, Inforpro et Warnock Hersey ne semblent pas avoir été choisis par un comité de sélection. Est-ce que l'astérisque s'applique à l'ensemble des quatre firmes ou uniquement à la première? La lecture que je fais du document que j'ai devant moi peut porter à confusion.

M. Marx: L'information que j'ai, c'est que les quatre laboratoires ont été choisis par un comité de sélection, selon le processus prévu par la réglementation. C'est pour faire des tests qui sont, bien sûr, publiés dans le magazine Protégez-vous.

Est-ce que les députés reçoivent les copies du magazine Protégez-vous? J'ai fait en sorte que chacun des députés ait un abonnement automatique.

Une voix: C'est bien apprécié.

M. Marx: Est-ce que le député de Saint-Jacques reçoit sa copie?

M. Boulerice: Je le lis, monsieur, aussi intensément que le Code civil que vous réformez actuellement.

Une voix: Ha, ha, ha! M. Marx: C'est parfait.

M. Boulerice: On a hâte qu'il soit en vigueur aussi.

Le Président (M. Marcil): Cela prend sûrement moins de temps à le lire.

M. Boulerice: Je ne sais pas, par contre, si on le reçoit uniquement au bureau de Québec ou à la fois dans les bureaux de circonscription. Remarquez que je n'ai pas vérifié. Je ne prends pas de risque. Je prends celui de Québec et je l'apporte dans la circonscription. Mais, écoutez, à 122 de plus, puisque les services aux députés sont une chose, d'ailleurs, que le président de l'Assemblée nationale favorise, vous pouvez peut-être regarder si ce serait possible qu'on l'ait simultanément à la fois au bureau de circonscrip- tion et au bureau ici, à l'Assemblée nationale. Parce que je ne vous cacherai pas qu'il y a également, adjoint à M. Larochelle, un chargé de dossiers au bureau de circonscription, qui scrute les dossiers de la protection du consommateur. Donc, j'éviterais des décalages horaires.

M. Marx: On peut le vérifier. J'ai pris l'initiative d'envoyer un abonnement gratuit aux députés et on peut examiner cela, quoique...

M. Boulerice: 122 de plus, cela ne détruira pas le budget de Protégez-vous.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon.

M. Filion: Dans le même sens, ce que j'ai vécu comme expérience, c'est qu'on le reçoit au bureau de Québ£(C. Comme c'est un document extrêmement important, extrêmement lu, je le transfère à mon bureau de comté, mais cela prend un certain temps. Parfois, le personnel de Québec aime le consulter, etc. Je veux juste aller dans le même sens: est-ce possible pour l'office de nous en envoyer deux copies, une à notre bureau de Québec et l'autre à notre bureau de circonscription, pour qu'elle soit consultée par les électeurs?

M. Boulerice: Merci beaucoup, M. le député de Taillon.

M. Marx: C'est de bon augure pour les gens qui viennent à nos bureaux.

M. Filion: Voilà!

Le Président (M. Marcil): Probablement aussi, on pourrait vous demander de nous l'envoyer à notre domicile.

M. Filion: Cela, non.

M. Marx: On garde cela pour l'an prochain.

Le Président (M. Marcil): D'accord Est-ce que l'engagement 13...

M. Filion: Un abonnement à vie, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Excusez, M le député de Taillon. Est-ce que l'engagement 13 de septembre 1987 est considéré comme vérifié?

M. Boulerice: Vous vous êtes adressé à M le député de Taillon. Vous devriez plutôt vous adresser à M. le député de Saint-Jacques. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Marcil): Excusez, M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: Oui, il est vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle maintenant l'engagement 8 de décembre 1987.

Décembre

M. Boulerice: "Contrat pour l'acquisition de huit micro-ordinateurs Ogivar pour les besoins de l'Office de la protection du consommateur. " L'Ogivar sert à quelles fins? Mise en pages? (10 h 30)

M. Marx: L'office a acquis dix microordinateurs afin de mécaniser les opérations administratives de l'office et pour faire du traitement de textes.

M. Boulerice: Du traitement de textes, d'accord.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 8 est vérifié?

M. Marx: La dépense n'est pas énorme. Moins de 30 000 $ pour dix micro-ordinateurs; ce n'est pas une dépense énorme.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 8 est vérifié. J'appelle l'engagement 9.

M. Boulerice: Qui est une soumission sur invitation à partir du fichier des fournisseurs. C'est un "contrat de services pour la réalisation technique d'un bloc d'entretien du système des commerçants de l'Office de la protection du consommateur". Le montant de l'engagement est de 59 346 $. Il y avait d'autres soumissionnaires. Il y a eu un comité de sélection. Est-ce que je peux avoir des précisions sur la nature du contrat pour le bloc d'entretien?

M. Marx: Oui. L'Office de la protection du consommateur est doté d'un système informatique communément appelé système des commerçants. Ce système permet à l'office le traitement de l'ensemble des plaintes qui sont reçues et permet d'en assurer un suivi.

M. Boulerice: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Boulerice: Cela va. Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Donc, l'engagement 9 de décembre 1987 est vérifié. Donc, c'est terminé. Les engagements de juillet 198...

M. Boulerice: Non, il reste l'engagement 10...

Le Président (M. Marcil): Pardon?

M. Boulerice:... M. le Président, qui était un contrat pour l'achat de treize micro-ordinateurs avec disque rigide.

Le Président (M. Marcil): Non, nous avons... M. Boulerice: Ce n'est pas à l'OPC? Le Président (M. Marcil): Ce n'est pas au... M. Boulerice: C'est à la Justice.

Le Président (M. Marcil): C'est à la Justice.

On va le voir tantôt. Donc, les engagements financiers d'août 1987 à janvier 1988 sont vérifiés.

Justice

Maintenant, notre allons procéder à la vérification des engagements financiers d'août. 1987 à janvier 1988 pour le ministère de la Justice: Je demanderais au député de Taillon d'entamer la discussion, s'il vous plaît. Cela va, M. lé député de Taillon?_

M. Filion: Oui.

Août

Le Président (M. Marcil): J'appellerais les engagements financiers d'août 1987. L'engagement 1?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 2?

M. Filion: Uniquement dans le but de nous rafraîchir la mémoire, je salue M. le ministre et c'est probablement son nouveau sous-ministre qui l'accompagne. Non?

M. Marx: Aux crédits, M. le Président, je n'ai pas besoin de mes sous-ministres.

M. Filion: Je le sais, mais on n'est pas aux crédits; on est aux engagements financiers.

M. Marx: Engagements financiers.

M. Filion: Souvent, le sous-ministre accompagne. Je posais la question. Non?

M. Marx: Non, il n'est pas ici.

M. Filion: Je n'ai pas le plaisir de connaître le nouveau sous-ministre.

M. Marx: Non, il entre en fonctions le 11 avril.

M. Filion: D'accord. Uniquement dans le but

de nous rafraîchir la mémoire, les 35 000 $ à la Ligue des droits et libertés, je pense que c'est une subvention qui se retrouve de façon presque systématique, n'est-ce pas? C'est le même montant que l'an dernier?

M. Marx: Oui. En 1985-1986, avant mon entrée en fonctions, ils avaient une subvention de 30 000 $.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: J'ai rencontré les membres de la ligue, les membres de la direction. J'ai pris l'engagement de leur verser une subvention de 35 000 $ par année. Bien sûr, il fallait avoir l'approbation du Conseil du trésor. Effectivement, c'était 35 000 $ en 1986-1987 et 35 000 $ en 1987-1988.

M. Filion: C'est le même montant que l'an dernier.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 2 est vérifié. J'appelle l'engagement 3.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 4.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 5.

M. Filion: Est-ce qu'il y a une raison, M. le ministre? Est-ce que vous pourriez lire l'engagement, M. le Président?

Le Président (M. Marcil): Oui, l'engagement 5 se lit comme suit: "Renouvellement du contrat de location pour une période de deux ans d'un logiciel de marque Computer Associates".

M. Filion: Le fournisseur?

Le Président (M. Marcil): Le fournisseur est Computer Associates Canada Ltd, Dorval.

M. Filion: Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle la raison sociale du fournisseur est en anglais?

M. Marx: M. le Président, je sais que c'est le dossier du député de Taillon. Ce n'est pas mon dossier, le dossier linguistique.

M. Filion: Mais, il y a une loi, M. le ministre. La raison sociale de l'organisme est en anglais. Vous êtes, d'ailleurs, responsable de l'application de cette loi-là. Une loi, c'est le dossier de tout le monde, surtout celui du ministre de la Justice.

M. Marx: Le premier contrat a été autorisé en 1983. Peut-être que le député de Taillon peut poser cette question aux membres de son caucus et à son nouveau chef qui va lui expliquer pourquoi. Cela a été octroyé comme cela par son nouveau chef quand il était ministre des Finances, président du Conseil du trésor, ministre du Revenu et ainsi de suite. C'est une bonne question pour commencer.

M. Filion: Est-ce que le ministre de la

Justice a noté que l'entreprise donne comme siège social Dorval? Est-ce qu'il s'agit du siège social de l'entreprise?

M. Marx: C'est donné comme localité.

M. Filion: f:st-ce que le ministre peut me dire s'il s'agit du siège social? Est-ce que le ministre peut me dire si, conformément aux lois en vigueur dont il est responsable de l'application, cette entreprise a une raison sociale en français?

M. Marx: M. le Président, le député de

Taillon devrait savoir que je ne donne pas d'opinion juridique, surtout pas à l'Opposition. Je ne suis pas le jurisconsulte de l'Opposition, ni de l'Assemblée nationale. Donc, je ne donne pas d'opinion juridique On me dit que c'est une compagnie américaine.

M. Filion: Je repose la question. Où est le siège social de cette compagnie?

M. Marx: On va vérifier. Est-ce qu'on a...

Le Président (M. Marcil): Vous allez prendre note de la question, M. le ministre?

M. Marx: C'est aux États-Unis.

Le Président (M. Marcil): Donc, vous allez prendre note de la question?

M. Marx: Est-ce qu'on a l'adresse de la compagnie?

M. Filion: Deuxième question, pendant que le ministre fouille dans les papiers: je voudrais savoir si cette entreprise, qui aurait un siège social aux États-Unis...

M. Marx: Un instant. La compagnie est en Floride, où beaucoup de nos concitoyens passent

l'hiver, en espagnol et en français.

M. Filion: Je voudrais savoir si cette compagnie...

M. Marx: C'est signé par Marc-André Bédard, mon prédécesseur.

M. Filion: D'accord. Cela ne me dérange pas, M. le ministre, même si c'était signé par Marc Antoine.

M. Marx: Non, mais je veux vous donner l'information complète. Non, c'est Marc-André, ce n'est pas Marc Antoine.

M. Filion: Même si c'était Marc Antoine, sous Jules César, dans l'Empire romain.

M. Marx: If n'était pas ministre.

M. Filion: Je sais que Marc-André Bédard et Pierre Marc Johnson sont vos modèles et que vous les invoquez souvent.

Alors, ma question est la suivante, M. le ministre de la Justice. Je voudrais savoir si cette entreprise, Computer Associates Canada Ltd, a un bureau d'affaires à Dorval. Si oui, je voudrais savoir pourquoi cette entreprise-là n'a pas sa raison sociale en français.

M. Marx: M. le Président, je peux seulement vous dire où la compagnie a ses bureaux. En ce qui concerne d'autres informations, par exemple: Qui est directeur, qui est président et ainsi de suite, ce n'est pas a moi de faire les recherches. Je sais que le député de Taillon a des recher-chistes renommés. Je comprends qu'ils sont en train de changer l'équipe, car, avec le chef, tout change au Parti québécois.

M. Filion: Les lois ne changent pas, par exemple, M. le ministre.

M. Marx: Non, les lois ne changent pas.

M. Filion: Vous êtes responsable de l'application de la loi 101.

M. Marx: Je suis prêt...

M. Filion: Je vous ai posé une question. J'ai le droit de poser...

M. Marx: M. le Président, je ne suis pas responsable de l'application de la loi 101. C'est l'office qui en est responsable.

M. Filion: Oui, oui.

M. Marx: Le Procureur général est seulement responsable des poursuites.

M. Filion: Cela paraît, d'ailleurs. Revenons, quand même, M. le Président, à ma question qui est claire.

M. Marx: Mais si le député de Taillon veut démissionner de son poste de député et nous donner un coup de main comme procureur de la couronne, on serait...

M. Filion: Je voudrais avoir une réponse. S'il ne peut pas répondre, qu'il prenne avis de la question.

Le Président (M. Marcil): S'il vous plaît!

M. Marx: M. le Président, si le député de Taillon veut démissionner de son siège et venir à la couronne, comme expert en poursuites linguistiques, on pourrait bien considérer la possibilité de l'engager comme procureur ad hoc spécial pour des poursuites linguistiques. Je pense que cela pourrait très bien aller avec son expérience d'avocat.

M. Filion: M. le Président, le ministre passe son temps à me faire des offres. Il veut me nommer juge partout; il veut me nommer procureur de la couronne. Même son chef souhaite que...

M. Marx: Mais la rumeur est que...

M. Filion: ...non seulement la loi 101 disparaisse, mais que les défenseurs de la loi 101 disparaissent aussi.

M. Marx: Non, non.

M. Filion: Je voudrais qu'on revienne à nos propos principaux.

Le Président (M. Marcil): Je voudrais vous rappeler à l'ordre. S'il vous plaît! Je voudrais vous rappeler à l'ordre. Compte tenu de la pertinence du débat, c'est probablement une question qu'on pourra poser dans une autre assemblée que celle-ci. Je voudrais qu'on s'attarde davantage à l'engagement financier comme tel et qu'on évite d'engager un débat sur l'application ou non de la loi 101. Si vous le voulez, il y a un endroit pour cela, c'est l'Assemblée nationale et vous êtes invités à le faire.

Je voudrais que vous reveniez à l'engagement comme tel. Vous avez posé la question. Et, M. le ministre, vous en avez pris note. Donc...

M. Marx: Je vois que la compagnie est à Dorval...

Le Président (M. Marcil): La question vise à savoir où est le siège social.

M. Marx: Elle a des bureaux à Dorval, soit au 2900, rue André, suite 101, Dorval. Je vois que la commande était placée en français et que

l'accusé de réception était en français. 'Top secret" sont des mots anglais et c'est le nom d'un logiciel qui vient des États-Unis. 'Top secret" veut dire très secret, pour l'information du député de Taillon.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Est-ce que l'engagement 5 est vérifié?

M. Filion: M. le Président, j'ai posé la question suivante au ministre et je vais la répéter. Cette compagnie, Computer Associates du Canada Ltd, a-t-elle un bureau d'affaires au Québec?

M. Marx:Il y a un bureau...

M. Filion: Vous me répondez oui?

M. Marx: D'après l'information que j'ai, elle a un bureau à Dorvai.

M. Filion: Bon. On comprend, évidemment, que cette compagnie fait affaire non seulement avec des Québécois, mais avec le gouvernement du Québec.

Ma deuxième question est la suivante: Est-ce que cette compagnie a une raison sociale française? Si oui, pourquoi n'est-elle pas inscrite dans les engagements financiers?

M. Marx: M. le Président, ce n'est pas à moi de fournir cette information.

M. Filion: Bien oui! C'est vous qui donnez le contrat. Je vous demande de statuer. Moi, je pense que ma question est tout à fait régulière, tout à fait permise à l'intérieur de nos règles de la pertinence. Si le ministre ne peut pas me répondre, qu'il en prenne avis. Mais qu'il ne veuille pas me répondre, cela n'existe pas.

M. Marx: Non, mais ce n'est pas moi qui vais vérifier le nom des compagnies. L'information est ici. Si le député veut avoir d'autres informations, qu'il vérifie dans les fichiers...

M. Filion: Non.

M. Marx: ...qui existent au Barreau, au gouvernement et ainsi de suite. Je ne suis pas le recherchiste du député de Taillon.

Le Président (M. Marcil): Cela va. M. le ministre, si vous voulez, pour clarifier la situation vu que les achats sont faits par le ministre des Approvisionnements et Services est-ce qu'il y aurait moyen, s'il vous plaît, de transmettre l'information à la commission parlementaire?

M. Marx: On va donner l'information en ce qui concerne...

Le Président (M. Marcil): La raison sociale.

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Merer L'engagement financier est vérifié sous réserve...

M. Marx: Pas sur la raison sociale. On va vous dire si la compagnie a une...

M. Filion: Si la compagnie a une raison sociale à Dorvai.

M. Marx: Faire la recherche pour savoir si la compagnie a un bureau à Dorvai ou si la compagnie a son siège social aux États-Unis ça va. Mais en ce qui concerne les noms des compagnies et la question de savoir si la compagnie a trois noms ou quatre noms, si la compagnie fait affaire en Espagne, au Portugal et ainsi de suite je m'excuse, M. le Président, ce n'est pas à moi de faire cette recherche.

Si le ministère de la Justice fait un achat chez Eaton, je ne vais pas vous donner l'information et faire la recherche pour voir comment Eaton est enregistré à Montréal, à Sherbrooke.

Le Président (M. Marcil): M. le ministre. M. Marx: il n'y a pas de limite à cela...

Le Président (M. Marcil): Je comprends, mais, M. le ministre, la question est assez précise. Premièrement, vous avez dit que le siège social était en Floride.

M. Marx: Oui.

(10 h 45)

Le Président (M. Marcil): Deuxièmement, il s'agit de savoir s'il y a une raison sociale française à Dorvai. C est cela, la question.

M. Marx: Mais ce n'est pas à moi de vérifier...

Le Président (M. Marcil): Non. Je comprends quand même que c'est acheté par un ministère mais, pour le ministère de la Justice, la question est de vous demander de vérifier ou de faire la démarche nécessaire pour seulement pouvoir répondre à cette question.

M. Marx: Je vais demander qu'on vérifie les documents que nous avons de cette compagnie pour voir quels sont les noms. Mais je ne ferai pas la recherche au ministère des institutions financières. Cela n'a pas de bon sens, M. le Président; il peut me poser ces questions sur toutes les compagnies. Je ne vais pas faire la recherche sur les noms. Ce n'est pas cela, l'étude des engagements financiers. Aux engagements financiers, il ne s'agit pas de savoir les noms des compagnies, qui est président, s'il y avait des poursuites, s'il y a cela, s'il y a... Je suis prêt à expliquer les engagements et je vais me limiter strictement à cela.

Une voix: Cela va.

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, je sais que demander les noms des présidents et des vice-présidents de compagnies, c'est une demande qui est courante aux engagements financiers. Par contre, si vous pouviez faire un effort, pour savoir si c'est une raison sociale qui est inscrite uniquement en anglais ou en français, je pense qu'il y a moyen de trouver la réponse à... Oui, M. le député.

M. Dauphin: M. le Président, si vous me le permettez, je sais qu'il y a des organismes - et le député de Taillon en est, d'ailleurs, le critique officiel - qui sont effectivement dotés de certains pouvoirs de contrôle pour vérifier si les compagnies respectent la loi 101 ou pas. Je pense qu'à l'étude des crédits de ces organismes-là le député de Taillon pourra poser la question, qui serait alors beaucoup plus pertinente, qu'elle ne l'est à l'étude des engagements financiers de la Justice.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Donc, je répète la question, à M. le ministre. On vous demande seulement si le nom de la compagnie, la raison sociale telle qu'écrite, si vous voulez, sur ce document, est le seul nom, selon son affichage. D'accord? Vous n'avez qu'à le vérifier au Service des achats, c'est tout.

M. Filion: Bon! Donc, sous réserve, M. le Président. On vient de perdre quinze minutes. Quinze minutes!

Le Président (M. Marcil): J'appelle maintenant l'engagement 10.

M. Filion: Parce que le ministre, comme son gouvernement, est négligent vis-à-vis de l'application de la loi 101; il s'en fout carrément. Il dit qu'il ne veux pas faire les vérifications. Il donne l'exemple...

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, s'il vous plaît, je vous rappelle à l'ordre.

M. Filion:... d'Eaton. Même Eaton a un nom français. Même General Motors a un nom français, au Québec.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, s'il vous plait!

M. Filion: Le ministre donne des contrats et if s'en fout.

Le Président (M. Marcil): Je m'aperçois que vous êtes très discipliné, M. le député de Taillon. '

M. Marx: Ce n'est pas moi qui ai fait cela, c'est Marc-André Bédard qui a fait cela.

Le Président (M. Marcil): Bon, s'il vous plaît. Il y a des questions que vous pouvez poser à un autre endroit qu'ici. En ce qui concerne la loi 101, il y a également un endroit pour poser la question. Maintenant, on parle uniquement des engagements financiers du ministère de la Justice. Je voudrais que vous vous limitiez à cela. Donc, j'appelle l'engagement 10.

M. Filion: Est-ce que vous pourriez faire lecture de l'engagement?

Le Président (M. Marcil): Oui. L'engagement 10 se lit comme suit: "Contrat de services professionnels pour agir à titre d'expert-conseil en droit administratif auprès du sous-ministre associé à la Direction générale du contentieux pour une période d'un an. Fournisseur: Me Denis Lemieux. Montant de l'engagement: 80 970 $. Imputation sur deux années: 1987-1988 et 1988-1989. Donc, 53 770 $ pour l'année 1987-1988 et 27 200 $ pour l'année 1988-1989.

M. Filion: Est-ce que les travaux de Me Lemieux étaient associés au comité Ouellette qui, on le sait, a produit un rapport sur la réforme des tribunaux administratifs?

M. Marx: Je pense que Me Lemieux bénéficie d'un congé sans traitement de la Faculté de droit de l'Université Laval. Donc, il a été engagé au ministère de la Justice où il a fait des travaux en matière de droit administratif. Son rôle consiste, notamment, à mettre à la disposition des juristes répartis dans les ministères et organismes desservis par la direction générale une expertise juridique de haut niveau afin d'assurer une certaine cohérence des opinions juridiques rendues dans ce secteur d'activité.

Dans les dossiers litigieux, la direction joue un rôle de conseil auprès des avocats chargés de faire les représentations devant les tribunaux en matière de droit administratif. Elle est également responsable de la conduite des causes importantes dans ce domaine.

Le ministère de la Justice a dû s'assurer les services d'un expert-conseil en droit administratif qui pouvait fournir l'expertise nécessaire dans cette importante mission et Denis Lemieux, docteur en droit, est reconnu dans ce domaine. M. Lemieux, comme je viens de le dire, bénéficie d'un congé sans traitement de la Faculté de droit de l'Université Laval. En effet, c'est quelqu'un qui est détaché de l'université et qui vient travailler au ministère. Il était là en 1984-1985 aussi. Il a été au ministère pendant une couple d'années.

M. Filion: Le mandat de Me Lemieux allait de quelle date à quelle date?

M. Marx: En 1987-1988, c'était du 15 août

1987 au 15 août 1988. Cela couvre deux années financières.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 10 est vérifié. J'appelle l'engagement 12.

M. Marx: Je veux juste expliquer au député de Taillon ce que je pense que c'est. Ce n'est pas un contrat à un avocat pour plaider une cause.

M. Filion: J'ai compris cela.

M. Marx: Ce sont des gens à temps plein.

M. Filion: Oui. J'ai compris toutes les explications du ministre.

M. Marx: On donne très peu de mandats aux avocats de l'extérieur.

M. Filion: On reviendra là-dessus.

Le Président (M. Marcil): D'accord? Donc, l'engagement 12. Est-ce que vous voulez procéder à partir...?

M. Filion: Non, c'est juste quelques questions.

Le Président (M. Marcil): Cela va.

M. Filion: L'engagement 12 est une liste des engagements qui ont été écartés. J'ai juste quelques questions. D'abord, le 18 juin 1986.

M. Marx: J'ai regardé le CT, M. le Président. Il a été signé en 1987 par M. Johnson. Je me suis posé la question à savoir comment il se faisait que M. Johnson avait signé cela, mais je vois que c'était Daniel, lors de mes vacances l'an dernier.

M. Filion: Daniel junior. M. Marx: Pardon?

M. Filion: Daniel junior, parce que vous aimez beaucoup remonter dans le passé.

Donc, vous me parlez de l'engagement du 18 juin 1986, c'est cela?

Une voix: On en était encore à Denis Lemieux.

M. Marx: Denis Lemieux.

M. Filion: Ah, vous étiez encore à Denis Lemieux. Je m'excuse.

M. Marx: Maintenant, on est à l'engagement 12.

M. Filion: En ce qui concerne l'engagement du 18 juin 1986... Avez-vous la même liste que moi? Cela commence vers 1980.

Une voix: Ça commence avec M. Boutet?

Une voix: L'annexe 3.

Le Président (M. Marcil): Le deuxième.

M. Filion: C'est cela. Cela commence avec M. Boutet. Si on suit l'ordre chronologique, on arrive au 18 juin... Non, ce n'est pas par ordre chronologique.

Le Président (M. Marcil): Non, vous irez par les annexes, M. le député de Taillon. C'est l'annexe 3.

M. Filion: Annexe 3, deuxième engagement.

Le Président (M. Marcil): Pour l'exercice 1986-1987. Le groupe McNeil, Boisvert et Mélan-çon inc.

M. Filion: Est-ce que c'est un contrat qui a été octroyé après soumissions?

M. Marx: Un instant. On n'a pas ce dossier. C'est quel dossier?

M. Filion: Dans l'annexe 3.

Une voix: Vous allez directement à l'annexe 3?

M. Filion: Directement à l'annexe 3, engagement deuxième: le groupe McNeil, Boisvert, Mélançon inc..

M. Marx: Oui, on a cela.

M. Filion: Ma question: Ce contrat est octroyé de quelle façon?

M. Marx: C'étaient des soumissions sur invitation et le contrat a été octroyé au plus bas soumissionnaire.

M. Filion: il y en avait d'autres, donc C'est cela?

M. Marx: Oui. Il y avait un jury de sélection. Il y avait d'autres soumissionnaires.

M. Filion: D'accord, cela va. M. Marx: il y avait dix...

M. Filion: Deux engagements plus loin, STC Canada Itée, est-ce qu'il s'agit, encore là, d'un contrat accordé après soumissions ou s'il s'agit là d'un contrat négocié?

M. Marx: Contrat négocié. Le ministère a négocié directement avec la firme STC, vu la complexité des équipements et vu qu'aucune autre firme n'était intéressée à fournir le service pour les équipements autres que ceux qu'elle fabrique.

M. Filion: Ce sont des équipements d'informatique, je suppose?

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est quoi, "entretien des équipements en location du fonds renouvelable"? Quel fonds?

M. Marx: il s'agit d'équipements: un contrôleur et huit dérouleurs présentement en location du fonds renouvelable des équipements. Étant donné l'importance de ces équipements pour la bonne marche des systèmes et leur complexité, nous devons compter sur la réparation des pannes 24 heures par jour. Le contrat d'entretien permet de garantir un service ininterrompu à nos usagers. Le fonds renouvelable pour les équipements informatiques est sous la responsabilité du Services des achats du gouvernement, au ministère des Approvisionnements et Services. Il opère depuis le 22 juin 1983. Le fonds renouvelable a pour objet de défrayer les coûts d'acquisition d'équipements informatiques.

M. Filion: D'accord, cela va. À l'annexe 4, le premier engagement en haut.

Le Président (M. Marcil): Me Jean Hétu.

M. Filion: Me Jean Hétu. C'est un contrat octroyé de quelle façon? Et pour quelle raison?

Pour le rappeler, c'est un contrat octroyé à Me Jean Hétu; un engagement de 25 000 $...

M. Marx: J'essaie de le trouver.

M. Filion: ...à partir du 8 avril 1987. La nature du contrat: conseiller du ministère de la Justice. Une référence...

M. Marx: C'est un mandat qui a été donné par le bureau du sous-ministre.

M. Filion: Oui, mais pourquoi?

M. Marx: Le mandat est de conseiller les autorités du ministère de la Justice dans certains domaines. Il s'agit d'un professeur à l'Université de Montréal qui maintenant préside le groupe de travail sur les cours municipales.

M. Filion: Est-ce que le ministre pourrait déposer le curriculum vitae de Me Hétu?

M. Marx: Oui, mais je n'ai pas cela avec moi.

Le Président (M. Marcil): Vous en prenez note et vous nous le faites parvenir à la commission. Cela va?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 12 vérifié?

M. Filion: Oui, engagement 12, cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va, l'engagement 12 est vérifié. Maintenant, j'appelle l'engagement 10 de septembre 1987.

M. Filion: il y a eu deux soumissions... (11 heures)

M. Marx: Je veux juste revenir sur le mandat donné à Me Jean Hétu. Il y a un montant de 25 000 $, mais on n'a pas dépensé 25 000 $, on a dépensé 10 800 $.

Le Président (M. Marcil): Cela va, M. le ministre.

M. Filion: Mais le contrat est toujours en vigueur.

M. Marx: On attend le rapport au printemps sur les cours municipales: il y a un groupe de travail de dix personnes, à peu près. D'accord, on va fournir le curriculum.

Le Président (M. Marcil): Cela va? J'ai appelé l'engagement 10 de septembre 1987...

M. Filion: Vous allez fournir le rapport quand, avez-vous dit?

Le Président (M. Marcil): Au printemps. M. Marx: Au printemps, espérons.

Mme Bleau: J'aurais une question à poser. Est-ce que la dernière décision qui a été prise et qui nous cause beaucoup de problèmes dans nos villes est étudiée?

M. Marx: Le rapport va tenir compte des trois décisions de la Cour supérieure: une décision qui met en cause la validité des cours municipales, et deux autres qui en ont confirmé la validité. Donc, les juristes et les membres du Barreau et de la Conférence des juges municipaux vont sûrement tenir compte de ces décisions en faisant leur rapport.

M. Filion: Est-ce que les trois décisions vont en appel ou seulement celle qui invalidait, si l'on veut, la compétence qui est en appel?

M. Marx: Seulement la troisième, à ma connaissance.

M. Filion: Seulement la troisième. Est-ce que c'est le Procureur général qui est en appel?

M. Marx: Entre autres.

M. Filion: Entre autres; il y a d'autres parties.

M. Marx: Peut-être d'autres. Je sais seulement que nous avons pris la décision d'aller en appel.

Le Président (M. Marcil): D'accord? Je reviens toujours à l'engagement 10 de septembre 1987.

M. Filion: il faut quand même signaler que c'est un appel sur un appel. Oui, c'est cela, la Cour supérieure siégeait en appel.

M. Marx: Oui, c'est cela.

M. Filion: En appel de la décision du juge de la Cour municipale, sauf erreur.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Je reviens toujours à l'engagement 10 de septembre 1987, s'il vous plaît!

M. Filion: Cela arrive parfois, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Oui, je comprends.

M. Filion: Le ministre a parfois de l'information après coup.

Le Président (M. Marcil): À l'étude des crédits...

M. Filion: ...ou je peux avoir des questions après coup.

Le Président (M. Marcil): Je comprends que l'étude des crédits...

M. Filion: Un engagement déjà vérifié, on peut toujours y revenir.

Le Président (M. Marcil): D'accord pour l'engagement comme tel, mais, lorsqu'on veut entrer plus en détail sur ... Disons que l'étude des crédits se prête un peu plus à cet exercice.

Donc, je reviens à l'engagement 10 de septembre 1987, qui est une soumission sur invitation.

Septembre

M. Filion: Ma question là-dessus, c'était... Bon, on a demandé deux soumissions. On n'a aucun détail, sur les feuilles qui nous sont remises, à savoir ce qui arrive de l'autre soumis sion.

M. Marx: On va vous le dire.

M. Filion: Peut-être qu'ils n'ont pas soumis sionné, peut-être qu'ils ont soumissionné plus cher. Peut-être que leur soumission était.. C'était le seul soumissionnaire. L'autre entreprise n'a pas soumissionné.

Le Président (M. Marcil): Nous avions déjà posé la même question et la réponse qui nous avait été donnée à l'époque portait sur le type de papier qu'on devait utiliser.

M. Marx: C'est une soumission qui a été demandée par le Service des achats.

M. Filion: Des achats. Bon, cela va.

M. Marx: Je vois quelque chose ici: Ce contrat permettra de fournir aux personnes qui en feront la demande un extrait de naissance, format carte. Mais cela n'a pas une valeur juridique, une carte, ce n'est pas un certificat. J'ai pensé qu'il faudra peut-être modifier le Code civil pour prévoir que la carte ait la même - comment dirais-je...

M. Filion: Valeur.

M. Marx: ...valeur juridique qu'un certificat.

Mme Bleau: C'est bon pour la vie.

M. Marx: Mais la carte n'a pas la même valeur juridique que le certificat.

M. Filion: Pas actuellement.

M. Marx: Non, mais je pense qu'il faudra peut-être modifier le Code civil pour ce faire.

Mme Bleau: On m'a dit que c'était bon pour la vie, quand j'ai fait la demande de la carte.

M. Marx: La carte, oui.

Une voix: C'est bon, mais cela n'a pas la même valeur.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 10 est vérifié. J'appelle l'engagement 11.

M. Filion: L'adjoint parlementaire du ministre de la Justice a bien pris note du fait que le ministre de la Justice voulait voir modifier le Code civil.

Le Président (M. Marcil): Lors de nos travaux, en août 1988, nous verrons à retenir cette suggestion.

M. Filion: Ce ne sera pas en août 1988 parce que cette partie du Code civil, sauf erreur, a déjà été examinée. Il faudrait rouvrir, non?

Le Président (M. Marcil): Peut-être. M. Marx: Tout peut être réexaminé.

Le Président (M. Marcil): Cela va? J'appelle l'engagement 11. Cela va? Engagement 11?

M. Filion: Ce ne sera pas long. Combien de soumissions avaient été demandées?

M. Marx: C'était un appel d'offres dans les journaux.

M. Filion: Est-ce que Transmo est l'entreprise qui avait auparavant le contrat? Est-ce que c'est un nouveau contrat, en deux mots?

M. Marx: Non, c'est un renouvellement et Transmo avait le contrat depuis des années déjà.

M. Filion: Cela va, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Cela va. L'engagement 11 est vérifié. J'appelle l'engagement 12.

Une voix:... M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Oui, engagements 10 à 12, madame.

M. Filion: Est-ce que le ministère de la Santé et des Services sociaux a également fourni une aide financière pour cette ligne téléphonique ou si c'est uniquement le ministère de la Justice qui contribue financièrement au maintien de cette ligne?

M. Marx: Un instant, M. le Président! Oui, subvention au Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition à titre d'aide financière pour la mise en oeuvre et l'opération d'une ligne téléphonique à l'intention des femmes violentées. C'est nous qui en avons assumé le coût.

Mme Bleau: Je pense que c'était une initiative de votre ministère.

M. Marx: C'est cela, l'initiative de...

M. Filion: Oui, du gouvernement. Je profite quand même de l'occasion pour signaler au ministre que le principal problème des maisons d'hébergement pour femmes violentées est un problème de sous-financement.

M. Marx: M. le Président, je ne veux pas...

M. Filion: Étant donné que, dans ce dossier, le ministre devrait être appelé à collaborer avec sa collègue, la ministre de la Santé et des Services sociaux, je profite de l'occasion pour lui signaler que des maisons d'hébergement, j'en ai visité plusieurs récemment. Toutes sont démotivées; certaines sont sur le bord d'un grave problème de financement et, à mon sens, jamais nous ne réglerons le problème de la violence conjugale. Évidemment, une partie du problème va toujours demeurer, mais jamais nous ne pourrons nous attaquer véritablement au problème de la violence conjugale sans permettre aux personnes de première ligne, c'est-à-dire les maisons de femmes, d'avoir un financement convenable pour leur permettre d'accueillir, de dialoguer et d'aider les femmes violentées. C'est la réalité, ce qui se passe dans le milieu. Une femme violentée veut se confier à une autre femme, de préférence, et dans un endroit où elle peut recevoir un logement temporaire, parfois une aide temporaire, etc. Ces maisons d'hébergement pour femmes violentées ont développé, au fil des années, une expertise absolument particulière dans ce secteur. On aura beau créer, inventer et essayer de réinventer la roue, il faudrait d'abord arriver à financer adéquatement les maisons de femmes. Je profite de l'occasion pour signaler au ministre que son initiative, en ce qui concerne une ligne téléphonique, est tout à fait louable, mais que le fond du problème est un problème de financement pour les maisons pour femmes violentées.

Le Président (M. Marcil): Ceia va. Merci beaucoup, M. le député de Taillon.

M. Marx: M. le Président, j'aimerais répondre à cette intervention. Premièrement, il ne faut pas oublier que la ministre de la Santé et des Services sociaux a augmenté les subventions à ces maisons d'hébergement de 6 000 000 $. Je pense que c'est un progrès. En ce qui concerne les services aux femmes violentées, j'ai l'intention de mettre sur pied des centres locaux d'aide aux victimes d'acte criminel de sorte qu'il y ait plus de services pour toutes les victimes, y compris les femmes violentées. Je dirais finalement, en ce qui concerne les femmes violentées, que cela existe depuis des siècles. C'est sûr qu'on ne va pas régler cela en un an ou deux ou trois ou quatre. Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que, depuis deux ans maintenant, nous avons fait des progrès. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il reste beaucoup à faire. Nous avons l'intention de continuer à faire des progrès de mois en mois et d'année en année. Il s'agit effectivement d'une priorité au ministère de la Justice et au ministère du Solliciteur général. Vous allez voir, M. le Président, que nous allons mettre plus de ressources dans ce dossier, plus d'argent cette année que l'an dernier.

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée de Groulx, vous êtes le dernier intervenant sur ce sujet.

Mme Bleau: Oui. Dans le cas des femmes violentées, je pense que ce n'est pas seulement un problème du gouvernement au point de vue du financement. Je pense que c'est un problème de société. Chez moi, j'ai une maison qui marche très bien. Comme les montants accordés par le gouvernement, le ministère de la Justice et le ministère de la Santé et des Services sociaux ne suffisent pas, la maison fait un effort considérable avec les villes du comté pour faire un genre de sollicitation publique; on ramasse les montants nécessaires dans la population pour que la maison puisse subvenir aux demandes. Je pense que c'est nécessaire que chacun mette la main à la roue et non pas seulement le gouvernement.

Le Président (M. Marcil): En conclusion, je peux vous dire, Mme la députée de Groulx, parce que le député de Taillon veut intervenir également, que, chez nous, à Valleyfield, le budget de la maison d'hébergement pour femmes violentées a je ne dirais pas doublé, mais a connu une augmentation très substantielle cette année. Cela lui a permis d'atteindre un niveau de financement très raisonnable. En plus, la maison a eu l'autorisation du ministre responsable de l'Habitation d'ajouter douze unités d'hébergement. Elle vient également de recevoir un autre montant de 20 000 $ de Mme la ministre pour augmenter le financement et, à même mon budget discrétionnaire aussi, nous avons ajouté de l'argent. Cette année, je peux vous dire que la maison d'hébergement, du moins celle de Valleyfield, La Vigie pour les femmes violentées, a été réellement soutenue de façon très particulière. Comme vous le dites, ce n'est pas nécessairement un problème de sous-financement. La violence chez les femmes, ce n'est pas une question d'argent. Ce n'est pas nécessairement une question d'argent pour entretenir ces maisons-là, c'est plutôt qu'on les retrouve souvent, selon les statistiques, dans des milieux économiquement faibles et ainsi de suite.

M. le député de Taillon.

M. Filion: Oui. Ce que je voudrais dire au ministre sur la violence conjugale, c'est que le ministre de la Justice aura beau, avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, faire la publicité qu'il voudra à la télévision, on la voit et c'est très bien, mais envoyer le message que la violence conjugale n'est pas acceptable au Québec et que ce n'est pas parce que c'est son conjoint ou sa conjointe, parce qu'il existe aussi la violence des femmes à l'égard des hommes dans une proportion, bien sûr, moindre... Mais parlons de la violence conjugale, qui est quand même un grave problème. Je l'ai dit tantôt, ce n'est sûrement pas un problème qui va se régler du jour au lendemain. Je suis tout à fait d'ac- cord là-dessus avec le ministre. Ce que je dis par exemple, c'est qu'on ne peut pas faire des annonces à la télévision et dire aux gens: Écoutez, la violence conjugale, c'est non, et ne pas donner des ressources à ces gens-là. Une ligne téléphonique, c'est bien, M. le ministre. C'est une bonne initiative, cela coûte 70 000 $, mais cela prend toujours, dans la majorité des cas, un endroit où une femme qui est violentée depuis des années, qui vit dans une situation de servitude et d'esclavage, dans bien des cas par rapport à son conjoint, puisse aller se confier et retrouver le contact avec la normalité des choses. Or, les maisons de femmes sont chroni-quement sous-financées. Le regroupement des maisons de femmes a dû tenir plusieurs conférences de presse pour alerter la population là-dessus. (11 h 15)

Ce que je dis au ministre de la Justice, ce que je dis à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, ce que je dis au gouvernement, c'est: Allez donc régler le problème là où il doit être réglé, c'est-à-dire auprès des maisons de femmes. Il y en a une a Longueuil, que j'ai eu l'occasion de visiter il y a quinze jours, trois semaines et où, encore une fois, l'état de motivation des femmes était franchement pitoyable. Les gens sont tannés de diviser les sous en deux. Les gens sont tannés de courir après l'argent, de faire des campagnes de levées de fonds qui réussissent à ramasser un montant insuffisant pour permettre de payer adéquatement les employés. Les employés sont sous-payés dans les maisons de femmes. Ce que je dis au ministre, tout en étant fort conscient que ce n'est pas un problème qui se règle du jour au lendemain, c'est qu'il est temps de passer à l'action concrètement au niveau du financement de ces maisons de femmes. Cela urge.

Le Président (M. Marcil): Merci, M. le député de Taillon. L'engagement 12...

M. Filion: Regardez, juste pour terminer. Le Soleil du samedi 6 février écrit: En manque d'argent les 80 centres de femmes du Québec partent en croisade. Les 80 centres de femmes du Québec ont besoin d'argent. Leur vide financier dépasse les 2 000 000 $. Une vingtaine d'entre eux ont fermé leurs portes ces trois dernières années, dont cinq dans la région de Québec. Pour sortir de leur précarité, et assumer leur mission... bon... une véritable politique d'intervention..".

Et je ne la blâme pas, c'est bien une ligne téléphonique. Cela existe à plusieurs endroits et c'est une bonne initiative, mais c'est un peu procéder à la pièce. Si on veut les aller au fond des choses, qu'on règle le problème des 80 maisons de femmes. D'abord, ça en prendrait d'autres. Il y a beaucoup de coins où il n'y en a pas et on refuse le financement au ministère de la Santé et des Services Sociaux. Et là où il en

existe, des maisons de femmes, elles sont sous-financées. Alors, voilà.

Le Président (M. Marcil): Merci, M. le député de Taillon. L'engagement 12 est vérifié. J'appelle l'engagement...

M. Filion: Maintenant, j'ai une question à poser au ministre, toujours là-dessus. Il a parlé du centre local des victimes d'actes criminels. Je l'ai interrogé là-dessus, je pense que c'est l'an passé ou il y a neuf mois, en tout cas. À ce moment-là, il me disait que des choses étaient pour se produire. Neuf mois plus tard, est-ce que le ministre peut nous faire part d'abord des endroits où seraient ces centres locaux des victimes d'actes criminels? D'abord à quels endroits? Est-ce que ce serait uniquement dans les palais de justice? Où cela en est-il rendu?

M. Marx: M. le Président, premièrement, j'espère pouvoir déposer un projet de loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. L'intention du gouvernement y sera explicitée davantage.

M. Filion: Projet qui va être déposé quand?

M. Marx: J'espère pouvoir déposer un projet de loi au printemps.

M. Filion: Oui, en conformité avec la loi fédérale?

M. Marx: il n'y a rien dans la loi fédérale sur les centres d'aide aux victimes.

M. Filion: En conformité avec la volonté fédérale, les mesures administratives fédérales, non?

M. Marx: Non, il n'y a rien dans...

M. Filion: il n'y a pas une politique fédérale en matière d'aide aux victimes d'actes criminels?

M. Marx: En ce qui concerne les centres locaux d'aide aux victimes, ce sera une initiative québécoise qui ne se retrouve pas ailleurs au Canada.

M. Filion: Mais il y a une politique fédérale d'intervention auprès des victimes d'actes criminels.

M. Marx: Je sais que le député de Taillon est en train de vouloir me féliciter, mais attendez le projet.

M. Filion: Bon, je ne suis pas séraphin de mes félicitations...

M. Marx: Publiquement, s'il trouve cela gênant de me féliciter, il peut faire cela privé- ment.

M. Filion: ...mais j'aime bien voir la marchandise.

M. Marx: Prochain engagement. On a un engagement ici qui parle de ces centres. Il y a un dossier; on va passer bientôt à un autre engagement et vous allez voir.

M. Filion: Oui, je sais, mais c'est vous qui l'avez mentionné tantôt.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 12 est vérifié. J'appelle l'engagement 3 d'octobre 1987.

Octobre

M. Filion: Octobre 1987. Non, je n'ai pas de question là-dessus.

Le Président (M. Marcil): Vérifié?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Engagement 4?

M. Filion: Oui, j'aimerais bien que le ministre m'explique l'engagement de M. Marcel Guilbert et également qu'il dépose son CV. Est-ce qu'il s'agit de M. Guilbert qui était à la CSN?

M. Marx: La Commission des droits de la personne a reçu une plainte de la part du Syndicat de professionnels du gouvernement du Québec alléguant que six corps d'emploi subissaient une discrimination salariale chez les professionnels de la fonction publique. Se référant à l'article 19 de la Charte des droits et libertés, le syndicat soutient que la disparité salariale entre ces six corps d'emploi à prépondérance féminine et d'autres équivalents, mais à prépondérance masculine, est due à un motif discriminatoire: le sexe.

Le 24 mars 1987, la commission a nommé sa vice-présidente comme enquêtrice spéciale dans ce dossier. Elle a également décidé de retenir les services d'un expert qui doit agir comme soutien technique dans cette enquête. Le nom de cet expert a également été soumis à l'acceptation des parties au dossier. À ce titre, la commission a décidé de retenir les services de M. Marcel Guiibert, expert-conseil dans le domaine de l'emploi et de la parité salariale. Le Conseil du trésor, à sa séance du 20 octobre 1987, CT 165748, a autorisé la commission à conclure un contrat de services avec M. Guilbert.

Les six corps d'emploi impliqués sont les bibliothécaires. _ les diététistes, les agents d'information, les agents culturels, les traducteurs et les travailleurs sociaux.

M. Filion: il s'agit là du dossier qui est

devant la Commission des droits de la personne? M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Et c'est tout le problème de l'équivalence de travail. Non seulement, à travail égal, salaire égal, mais à travail équivalent, salaire égal. Ce que j'aimerais savoir, c'est: Auprès de qui exactement M. Guilbert agit-il comme expert-conseil? Auprès du gouvernement? Auprès de la commission?

M. Marx: Auprès de la commission.

M. Filion: Auprès de la commission. Donc, il assiste Mme Fournier?

M. Marx: il assiste Mme Nicole Trudeau-Bérard.

M. Filion: Excusez-moi. Il assiste Mme Nicole Trudeau-Bérard dans l'audition de la plainte.

M. Marx: C'est cela. Il fournit une expertise technique.

M. Filion: Qui représente le gouvernement dans cette plainte-là? Le ministère de la Fonction publique peut-être, je ne sais pas?

M. Marx: Qui représente le gouvernement? Quelqu'un du gouvernement.

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Filion: Qui est en cause dans la plainte? Qui est l'intimé? Qui est visé? Est-ce que c'est l'ensemble du gouvernement?

M. Marx: La commission fait l'étude d'une plainte qu'elle a jugée recevable. La commission a décidé de faire enquête et, comme elle peut autoriser une personne autre qu'un membre de son personnel a faire l'enquête, on a désigné Me Nicole Trudeau-Bérard à titre d'enquêtrice spéciale.

M. Filion: C'est un dossier qui peut avoir des effets absolument considérables sur les six corps de métiers qu'a mentionnés le ministre et sur une bonne partie de la main-d'oeuvre féminine à l'emploi du gouvernement du Québec ou d'un de ses organismes. Ce que je demande au ministre, dans ce dossier qui est sous enquête et où il y a une partie requérante qui est le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec, sauf erreur, c'est: Quelle est la partie qui est visée?

M. Marx: La commission a reçu une plainte du Syndicat de professionnels du gouvernement du Québec.

M. Filion: Le Syndicat de professionnels, pardon.

M. Marx: C'est cela.

Une voix: Ils accusent qui dans le gouvernement?

M. Marx: Ils disent qu'il y a de la discrimination au gouvernement, bien sûr, dans les corps d'emploi que j'ai énumérés.

M. Filion: Est-ce que vous pourriez les répéter, les six corps d'emploi qui sont visés, parce que j'ai manqué les deux premiers?

M. Marx: Oui. Les bibliothécaires, les diététistes, les agents d'information, les agents culturels, les traducteurs et les travailleurs sociaux.

Mme Bleau:... Les diététistes, quelle est leur fonction?

M. Filion: Dans les hôpitaux?

Mme Bleau: C'est dans les hôpitaux qu'on retrouve cela.

M. Filion: Bien oui, c'est les hôpitaux. Mme Bleau: C'est peut-être les hôpitaux. M. Filion: Sûrement.

M. Marx: Mais étant donné qu'il y a une enquête en cours, je ne peux pas commenter...

M. Filion: Non, mais je vous demandais c'était quoi, la partie qui était intimée et qui représentait le gouvernement du Québec.

M. Marx: Mais il y a une enquête de la commission. Il n'y a pas de procès.

M. Filion: Non, je sais qu'il n'y a pas de procès. Mais il y a une partie qui est là, présente, qui défend les intérêts patronaux dans cette poursuite, avec des conséquences financières énormes, via les conventions collectives, via les échelles de salaires.

M. Marx: Je vais prendre note de cette question, M. le Président, et voir qui représente le gouvernement, le cas échéant.

M. Filion: il serait intéressant de savoir quels sont les enjeux financiers également, advenant que la plainte soit fondée.

M. Marx: Bien, cola, on n'a pas l'informa tion.

M. Filion: Advenant que la plainte soit

fondée, quels déboursés additionnels seraient requis?

M. Marx: Ce n'est pas à nous. Je ne peux pas faire cela...

M. Filion: ...pour traiter équitablement ces cas?

M. Marx: Parfait. On va donner l'information qu'on â.

M. Filion: Donc, le M. Marcel Guilbert, c'est l'ancien coordonnateur de la Centrale des syndicats nationaux, de la CSN.

M. Marx: Possible.

M. Filion: En tout cas, je vous ai demandé son CV.

M. Marx: Si on l'a. On en prend note pour son CV.

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Donc, l'engagement 4 est vérifié.

M. Filion: Sous réserve.

Le Président (M. Marcil): Sous réserve. J'appelle l'engagement 5.

M. Filion: Pas de questions.

Le Président (M. Marcil): Pas de questions.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 6?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 7?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 8.

M. Filion: Bon, voilà. Est-ce que le ministre a des chiffres avec lui? Cela va être bon pour combien de temps, 500 000 billets d'infraction?

M. Marx: Cela dépend combien on ...

M. Filion: Bien, voilà. Alors, j'allais vous demander...

M. Marx: Si tous les Québécois et toutes les Québécoises respectent le Code de la sécurité routière, cela peut durer jusqu'à la fin du siècle.

M. Filion: Mais, vous saviez, M. le ministre, juste pour votre information...

M. Marx: Normalement, c'est pour un an.

M. Filion: Normalement, c'est pour un an. Combien s'est-il distribué de billets d'infraction l'an dernier?

M. Marx: À peu près la même chose. M. Filion: 500 000? M. Marx: À peu près.

M. Filion: Est-ce que vous avez les chiffres? Si vous ne les avez pas, là...

M. Marx: C'est pour tous les corps de police.

M. Filion: Pour tous les corps de police. M. Doyon: Les corps municipaux aussi.

M. Filion: Est-ce que vous avez les détails, M. le ministre, concernant ces billets d'infraction? Vous dites que toutes les municipalités utilisent les mêmes billets d'infraction?

M. Marx: Pas toutes les municipalités.

M. Filion: Non, bien non, pas toutes. Il y en a qui ont des billets différents.

M. Marx: Pas toutes les municipalités, mais...

M. Doyon: Le rapport que j'ai présenté au ministre des Transports sur la réglementation routière comprend tous ces détails-là, y compris quelles sont les infractions qui sont les plus communes et celles qu'on retrouve le moins. Il y en a des bizarres là-dedans. Tout est catalogué, mais c'était pour il y a plus d'un an, il y a deux ans maintenant.

M. Filion: Oui. Vous souvenez-vous des chiffres?

M. Doyon: Non

M. Filion: Peut-être que le ministre a des chiffres plus récents.

M. Marx: Non, mais je suis prêt à fournir toute l'information que le député aimerait avoir.

M. Filion: C'est cela.

M. Marx: On en prend note, oui.

M. Filion: Les informations demandées finalement sont: Quel est, dans les douze derniers mois ou, en tout cas, dans la période "recen-sable" le plus facilement, le nombre de billets d'infraction qui ont été distribués?

M. Marx: On va demander cette information aux bureaux du Code de la sécurité routière qui relève du ministère.

M. Filion: C'est cela.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Oui,

Le Président (M. Marcil): Vous avez pris note de la question?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Donc, l'engagement 8 est vérifié sous réserve.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): J'appelle maintenant ...

M. Filion: Je veux juste revenir sur un propos du ministre au sujet de cet engagement. Le ministre dit: Si les Québécois suivent le code, il n'y aura pas de problème. Saviez-vous que le ministre des Transports, il y a six mois, à une commission parlementaire sur le Code de la sécurité routière, nous apprenait qu'ici, sur la Transcanadienne, ils ont fait une étude, et qu'une majorité - je ne m'en souviens plus, je pense que c'était 65 % - des voitures roulaient à une vitesse supérieure à la vitesse permise? Puis, ce ne sont pas toutes des limousines de ministres qui nous dépassent... (11 h 30)

M. Marx: Ou de députés.

M. Filion: ...ou de députés.

M. Marx: L'autre jour, beaucoup de députés...

M. Filion: Mais les députés n'ont pas... M. Marx: ...m'ont doublé. M. Filion: ...de limousines.

M. Marx: Ils m'ont téléphoné, de leur voiture, en me disant qu'ils étaient pour me dépasser.

M. Filion: Alors, je fais juste signaler au ₍ ministre que, dans le fond, des fois il faut regarder l'ensemble du portrait de la sécurité routière. Et lorsqu'on a 60 %, 70 % ou 75 %, des voitures qui roulent à une vitesse supérieure à la vitesse permise... Évidemment, les policiers laissent toujours une certaine marge de manoeuvre d'un certain nombre de kilomètres. Je fais juste signaler cela au ministre parce qu'il disait que, si les Québécois se conforment au Code de la sécurité routière, il n'y a plus de problème. C'est évident, sauf qu'il y a une espèce de... Les Québécois, en général, ont ralenti leur vitesse sur les routes depuis une couple d'années - en tout cas, c'est mon impression, puis je pense qu'il y a des rapports qui le confirment - mais le nombre d'infractions, de billets d'infraction a augmenté - je me souviens fort bien de ces chiffres - l'an dernier, d'une façon considérable: quatre ou cinq fois plus de billets d'infraction. Évidemment, cela rapporte de l'argent, alors...

M. Marx: Oui.

M. Filion: il y a un incitatif, là.

M. Marx: M. le Président, j'aimerais juste souligner que le député de Taillon n'a pas le dossier du ministère du Solliciteur général; c'est le député de Jonquière qui a ce dossier et maintenant il est en train d'empiéter sur le dossier de son collègue. Et moi, je suis ici à titre de ministre de la Justice et pas à titre de Solliciteur général.

M. Filion: Ah, mon Dieu!

M. Marx: Si le député de Jonquière vient, je suis prêt à changer mon chapeau.

Le Président (M. Marcil): Cela va!

M. Filion: Oui, M. le Président, le ministre fait une autre remarque plate sur son statut schizophrénique dans l'appareil gouvernemental, statut qu'il avait lui-même décrié avec des expressions absolument...

M. Marx: M. le Président!...

M. Filion: ... - laissez-moi terminer - avec des expressions absolument cinglantes dans le passé, disant à quel point c'était épouvantable pour le ministre de la Justice d'être Procureur général, ministre de la Justice et Solliciteur général. Il a essayé, hier en Chambre, d'ailleurs, de faire une distinction qui nous prouve juste que cela coûte deux fois plus cher aux citoyens puisqu'il y a deux ministères, mais que c'est la même personne. Alors...

M. Marx: M. le Président, j'aimerais bien.

M. Filion: Alors, là-dessus, j'inviterais le ministre de la Justice à ne plus faire de remarques sur sa schizophrénie.

M. Marx: Mais, M. le Président, le député de Taillon manifestement ne comprend pas le dossier. Maintenant, on a deux ministères, deux sous-ministres en titre,...

M. Filion: Bien oui.

M. Marx: ...deux bureaux de sous-ministre, deux bureaux de ministre. Effectivement, mon prédécesseur n'était pas seulement ministre de la Justice, Procureur général, Solliciteur général, il était aussi ministre délégué à la Réforme parlementaire et ministre responsable de la région du Lac-Saint-Jean et ainsi de suite. Il avait tellement d'autres responsabilités que, heureusement, je n'ai pas en tant que ministre. Donc, la situation a complètement changé.

Le Président (M. Marcil): Merci, M. le ministre. J'aimerais bien qu'on conlue sur l'engagement 8.

M. Filion: Oui, en terminant, M. le Président, je signalerais au ministre qu'il y a conflit d'intérêts, parce que c'est de cela qu'il s'agit: éviter de placer les décideurs en conflit possible, potentiel. Or, le ministre lui-même vit avec ce conflit-là. Alors, ses fonctionnaires, pour lui, c'est bien qu'ils soient dans deux ministères, mais que lui soit en conflit alors qu'il est le décideur, le patron des deux ministères, il n'y voit pas de problème. Alors, je dois vous dire que, sur le plan intellectuel, la rigueur du ministre ne me confond pas ce matin.

M. Marx: Ce n'est pas facile, mais c'est faisable.

Le Président (M. Marcil): Bon, merci beaucoup! Nous avons terminé sur cet engagement financier. Vérifié. Donc j'appelle les engagements financiers de novembre 1987 et j'appelle l'engagement 6.

M. Filion: Je reviens sur l'engagement 8, sur les infractions et les billets d'infraction.

Alors, ce ne sont pas des billets d'infraction qui répondent au nouveau Code de procédure pénale, bien sûr!

M. Marx: Non. Pour le Code de procédure pénale, on est en train de préparer la loi d'application qui sera déposée à l'automne.

M. Filion: À l'automne?

M. Marx: J'espère à l'automne pour que le code entre en vigueur en janvier 1989.

Une voix: Cela va?

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup. J'appelle l'engagement 6 de novembre 1987.

M. Marx: J'ai l'information concernant l'enquête devant la Commission des droits de la personne dont nous avons discuté il y a quelques minutes. Le gouvernement est représenté par le Conseil du trésor et ce dernier a engagé, comme avocat, Bill Atkinson...

Le Président (M. Marcil): Est-ce que cela va?

M. Marx: ...avocat bien connu.

M. Filion: il reste l'autre partie de la question.

M. Marx: On a pris cela en note. On va vous fournir l'information.

M. Filion: C'est cela, le CV et les enjeux financiers.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Cela va.

M. Marx: Les enjeux financiers, on ne les a pas. Ce n'est pas à nous...

Le Président (M. Marcil): J'appelle, je le répète...

M. Filion: Vous me dites cela sérieusement.

M. Marx: L'enjeu financier, on ne l'a pas. C'est au Conseil du trésor.

M. Filion: Demandez-le au Conseil du trésor. C'est vous qui êtes en cause, c'est vous qui...

M. Marx: Ce n'est pas nous qui...

M. Filion: ...engagez les gens, c'est vous qui êtes responsable...

M. Marx: Non.

M. Filion: ...de la Commission des droits de la personne.

M. Marx: Non. C'est le Conseil du trésor qui défend le dossier. Ce que nous faisons, c'est donner les services nécessaires à la Commission des droits de la personne.

M. Filion: Est-ce que le ministre peut nous dire quand cette enquête sera terminée, s'il y a une date approximative de.. .

M. Marx: C'est bien difficile. Il faut

demander à l'enquêteuse.

M. Filion: Oui, mais autour de lui...

M. Marx: Cela se continue dans le prochain exercice financier aussi. On n'a pas de date.

M. Filion: Mais d'ici 1987-1988...

M. Marx: C'est comme un procès, c'est comme une enquête, on n'a pas de... Si vous me demandez quand une enquête policière va se terminer...

M. Filion: Est-ce que le ministre peut me dire combien de personnes sont impliquées dans cette enquête, à savoir combien il y a de femmes - c'est une discrimination basée sur le sexe - concernées par l'enquête, approximativement?

M. Marx: On peut demander au Conseil du trésor de nous...

M. Filion: D'accord. M. Marx: ...fournir cette information. M. Filion: Donc, sous réserve des... Une voix: Combien de femmes...

M. Filion: Combien de femmes, combien de personnes, quelle est la main-d'oeuvre... Sur l'enjeu financier, le ministre ne veut pas répondre.

M. Marx: Non, mais...

M. Filion: Je retire ma demande en ce qui concerne l'enjeu financier.

M. Marx: On peut poser la question au Conseil du trésor en même temps, si vous voulez.

M. Filion: Oui? D'accord. Alors, cela va pour les enjeux financiers. C'est intéressant.

M. Marx: On n'a pas d'objection à demander cela au Conseil du trésor au nom de la commission.

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Filion: Cela va.

Novembre

Le Président (M. Marcil): Novembre 1987. J'appelle l'engagement 6.

M. Filion: Pas de question.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 7.

M. Marx: ...c'est juste 1 $ par cassette.

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, l'engagement est vérifié. J'appelle l'engagement 7.

M. Filion: Peut-être que le ministre veut se poser des questions!

M. Marx: Non, mais je vois 30 000 cassettes pour 37 000 $et...

Le Président (M. Marcil): L'engagement est vérifié. S'il vous plaît! J'ai appelé l'engagement 7.

M. Marx: ...lorsque j'achète une cassette, cela me coûte 11 $.

M. Filion: Écoutez, ouvrez-vous un palais de justice, elles vont vous revenir à 1 $.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, s'il vous plaît. Engagement 7.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Vérifié. Décembre

J'appelle l'engagement 3 de décembre 1987.

M. Filion: C'est l'engagement 3 que vous avez dit?

Le Président (M. Marcil): Oui, de décembre 1987.

M. Filion: M. le ministre, ce qui coûte cher, ce ne sont pas les cassettes, on le voit ici, c'est le magnétophone.

Le Président (M. Marcil): C'est le magnétophone. Ha, ha, ha!

M. Filion: Là, on en a 20 et cela coûte 61 000 $.

M. Marx: Je pense qu'on a acheté des magnétophones pour le palais de justice de Longueuil aussi.

M. Filion: C'est bien, cela. Il faudrait l'agrandir, le palais de justice de Longueuil. j

Le Président (M. Marcil): On va commencer par penser à celui de Valleyfield, M. le député de Taillon.

M. Filion: Le ministre mentionne à juste titre l'équipement d'enregistrement du palais de

justice de Longueuil. Je lui signale en passant qu'évidemment tous les intervenants du milieu judiciaire de Longueuil sont...

Le Président (M. Marcil): Sont très satisfaits.

M. Filion:... extrêmement concernés par l'étroitesse, l'exiguïté du palais de justice. Il fonctionne bien, l'atmosphère est bonne, etc. On essaie de manger à l'extérieur, par exemple. Mais le problème de l'exiguïté des lieux... C'est un peu comme le boulevard Métropolitain, quand il était là, il était insuffisant...

M. Marx: Le président...

M. Filion: Tout en rappelant au ministre de la Justice - si vous me permettez de terminer - que la région de Longueuil et de la Montérégie est la région qui connaît la plus forte croissance démographique au Québec.

M. Marx: Est-ce que le député de Taillon peut nous dire - parce que c'est dans son comté - qui a planifié et construit le palais de justice?

Le Président (M. Marcil): C'est l'ancien ministre, M. le ministre.

M. Filion: il y a une deuxième phase. Vous connaissez cela, les phases 2, alors, il y a une deuxième phase de prévue au palais de justice de Longueuil. Elle existe déjà, elle a déjà été discutée. Il faudrait juste éviter de mettre cela dans la poussière. Comme l'heure est aux phases 2, j'attire l'attention du ministre, la prochaine fois qu'il se réunira là-dessus avec ses fonctionnaires, sur ceci: Est-ce que cette phase-là peut voir le jour? Il y a un problème de terrain aussi au nord du palais de justice. Il y a également un problème de stationnement. L'est du palais de justice...

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, si vous voulez régler des cas de comté, vous demanderez un rendez-vous avec M. le ministre.

M. Marx: Le message sera enregistré sur une de ces cassettes.

Le Président (M. Marcil): C'est bien. Donc, est-ce que l'engagement 3 est vérifié?

M. Filion: Oui, vérifié, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'engagement 4 est vérifié?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. Est-ce que l'engagement 5 est vérifié? M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. Est-ce que l'engagement 6 est vérifié?

M. Filion: On va recommencer tranquillement. Est-ce que vous pourriez lire l'engagement, M. le Président?

Le Président (M. Marcil): L'engagement 6 se lit comme suit:

Contrat de services pour agir à titre d'expert-conseil en aménagement et déménagement de salle ordinateur au palais de justice de Montréal. Il y a eu quatre soumissionnaires.

M. Filion: Six.

Le Président (M. Marcil): Six soumissionnaires. Le soumissionnaire qui a été retenu est CGI, conseillers en gestion et informatique inc., de Montréal, pour une somme de 83 700 $ imputée budgétairement sur deux années, 32 550 $ pour 1987-1988 et 51 150 $ pour 1988-1989. Il y a eu sept soumissions demandées et nous avons reçu six soumissions. Les autres soumissionnaires se lisent comme suit: Ducros, Meilleur, Roy et Associés Itée à 89 700 $, IST à 94 450 $, LGS, conseillers en informatique inc. à 97 350 $. On me dit que le soumissionnaire a été choisi par un comité de sélection.

M. Filion: Première question. On va y aller tranquillement là-dedans, pour se comprendre. Première question. Il y a eu sept soumissions demandées. À partir de quoi avons-nous demandé des soumissions à sept organisations ou sept compagnies? Comment s'est fait le choix des sept? C'est cela. Je ne pense pas que cela soit Rosalie-Une voix: J'en connais une...

M. Marx: Ce sont sept firmes qui ont une expertise et il y avait un comité de sélection dont les membres étaient les suivants: Simon Cantin, directeur des services informatiques, Guy Martin, aussi directeur d'un service, Normand Laberge, chef de division de l'exploitation du système informatique, Guy Sévigny, directeur de l'administration.

M. Filion: Encore une fois, je vais y aller par étapes. Les sept compagnies qui ont été choisies pour soumissionner, selon le ministre, sont sept compagnies qui ont une expertise dans ce secteur-là.

Est-ce que le ministre est en train de me dire qu'il n'y a pas d'autres compagnies que ces sept-là qui ont eu une expertise suffisante pour accomplir le mandat d'aménagement et de déménagement de salle ordinateur au palais de

justice de Montréal?

M. Marx: C'est l'information que j'ai, M. le Président, mais j'invite le député de Taillon et les autres députés à me soumettre d'autres noms de compagnies qui ont une expertise. Je suis sûr qu'on peut les ajouter à la liste, le cas échéant.

M. Filion: Pourquoi ne pas avoir fait appel aux services de Rosalie dans ce cas-là? Deuxième question: Pourquoi ne pas avoir fait appel...

Le Président (M. Marcil): il n'y a pas de spécialité dans Rosalie pour cela.

M. Filion: En informatique?

M. Marx: Pour le genre de contrat. Le genre de contrat, c'est...

M. Filion: L'aménagement et le déménagement de système, cela n'existe pas dans Rosalie? Alors, pourquoi ne pas avoir fait un appel d'offres public?

M. Marx: C'était au choix du ministère. On a décidé de procéder... Les fonctionnaires du ministère ont décidé de procéder de cette façon.

(11 h 45)

M. Filion: Vous avez signé des papiers quelque part, M. le ministre. N'essayez pas de me...

M. Marx: Non, non, mais je dis...

M. Filion: C'est votre responsabilité. Le ministère a décidé.

M. Marx: Les fonctionnaires du ministère ont décidé de procéder de cette façon. Il faut que je me fie sur mes fonctionnaires.

M. Filion: Le ministre est en train de me dire... Est-ce qu'il était informé du fait qu'il n'y avait pas d'appel d'offres pour ce contrat?

M. Marx: C'est un appel d'offres, ce n'est pas donné à quelqu'un...

M. Filion: Non, mais un appel d'offres ouvert, un appel public.

M. Marx: Dans certains dossiers, on procède de cette façon. C'est tout à fait en conformité avec les règles du gouvernement. Vous ne pouvez pas nous demander... On peut nous demander de suivre la lettre et l'esprit des règles et des règlements du gouvernement. C'est ce qu'on fait.

M. Filion: Alors, je répète ma question: Pourquoi pas un appel public?

M. Marx: Parce qu'ils ont trouvé... C'était le choix des gestionnaires.

M. Filion: Bon!

M. Marx: J'insiste, M. le Président: si le député de Taillon a le nom de compagnies autres que ces sept compagnies qui peuvent soumissionner pour des contrats semblables, qu'il nous fournisse des noms; s'il a des notaires qu'il connaît pour le PARCQ ou d'autres...

M. Filion: Le petit patronage libéral, M. le ministre...

M. Marx: il n'y a pas de patronage...

M. Filion: ...vous pouvez le garder pour vous.

M. Marx: il n'y a pas de patronage.

M. Filion: Comme le ministre des Approvisionnements et Services qui nous demande des listes d'entrepreneurs de notre comté... Le petit patronage...

M. Marx: il n'y a pas de patronage.

M. Filion: Le ministre de la Justice a des responsabilités et c'est l'ensemble des entreprises du Québec qui a le droit d'avoir des...

M. Marx: C'est cela, mais...

M. Filion: Pas celles nécessairement qui connaissent des députés libéraux.

M. Marx: Les gestionnaires du ministère me disent que ce sont ces sept firmes qui ont l'expertise et...

M. Filion: D'accord.

M. Marx: ...qu'ils n'en connaissent pas d'autres.

M. Filion: Est-ce que le ministre de la Justice pourrait me dire ce qu'il est advenu... D'abord, il y a sept soumissions de demandées, il en a reçu six.

M. Marx: Oui.

M. Filion: il y en a trois qui sont dans notre cahier des engagements. J'aimerais bien savoir...

M. Marx: Bien, il y a six des sept compagnies qui ont soumissionné.

Une voix: Quatre.

M. Marx: DMR a soumissionné 89 700 $, 1ST, 94 450 $, LGS, 97 350 $, Dartech, 99 000 $, IBM, 122 400 $. Voilà!

Mme Bleau: C'est le plus bas soumissionnaire.

M. Marx: Le plus bas, c'était CGI à 83 700 $.

M. Filion: Vous dites Doortec.

M. Marx: Dartech, -D -a -r -t -e -c -h.

M. Filion: D'accord. Ensuite, vous avez mentionné IBM.

M. Marx: IBM, oui, 122 400 $.

M. Filion: Est-ce qu'il y en a d'autres?

M. Marx: Non.

M. Filion: Cela fait cinq.

M. Marx: Cela fait six avec la compagnie...

M. Filion: Pardon, vous avez raison, cela fait six avec CGI. Est-ce que...

M. Marx: SHL est non soumissionnaire.

M. Filion: D'accord. Est-ce que la décision de mettre sur pied un comité de sélection a été prise au moment où le cahier d'appel de soumissions a été envoyé ou est-ce qu'elle a été prise... À quel moment cette décision a-t-elle été prise?

M. Marx: On suit la directive du gouvernement, c'est-à-dire qu'on met sur pied un comité avant d'avoir des appels d'offres. Il y a des directives du gouvernement en ce qui concerne cette procédure et, au ministère de la Justice, on suit ces directives à la lettre.

M. Filion: Ma question, pour le contrat à CGI, est la suivante: Est-ce que la décision de former un comité de sélection...

M. Marx: Cela va.

M. Filion: À quel moment cette décision a-t-elle été prise?

M. Marx: Avant l'appel d'offres. M. Filion: Avant l'appel d'offres.

M. Marx: Oui. C'est la directive, à ce qu'on me dit.

M. Filion: Quels sont les critères qui font en sorte que, dans certains cas, il y a un comité de sélection et que, dans d'autres cas, il n'y en a pas?

M. Marx: il y a toujours un comité de sélection, selon les montants du contrat.

M. Filion: En haut de combien? M. Marx: En général, c'est 5000 $.

M. Filion: En haut de 5000 $ il y a un comité de sélection de choisi?

M. Marx: Normalement, oui.

M. Filion: Pourquoi le mentionne-t-on dans certains engagements financiers et pas dans d'autres?

M. Marx: C'est selon le genre de contrat, bien sûr. Si cela est fait par le Service des achats du gouvernement, il n'y a pas de comité de sélection au gouvernement. Par exemple, lorsqu'on achète du mobilier normalisé au gouvernement, des tables, des chaises etc., pour les bureaux d'enregistrement.

J'aimerais souligner que j'ai pris l'initiative, comme ministre, de changer le mobilier dans les bureaux d'enregistrement parce que, dans certains bureaux, le mobilier était du XVI le siècle, du XVIIIe siècle et du XIXe siècle. J'ai décidé de mettre cela à jour. Nous avons commandé du mobilier normalisé, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de soumission. On achète le mobilier normalisé tel que prévu dans les directives du gouvernement et on va acheter pour quelque 100 000 $. Tous les registrateurs et tous les gens qui travaillent dans les bureaux d'enregistrement sont très heureux de cette décision. Le député de Taillon aussi, normalement, devrait être heureux de cette décision.

M. Filion: Le Service des achats du gouvernement n'a pas été impliqué dans ce contrat?

M. Marx: Ici, non. Bien sûr que le Conseil du trésor est toujours impliqué parce qu'il faut avoir son autorisation.

M. Filion: Le Service des achats du gouvernement n'est pas impliqué parce que ce n'est pas un achat comme tel, c'est cela?

M. Marx: Oui. J'aimerais seulement préciser quelque chose que j'ai déjà dit: La direction des services informatiques au ministère a fait une demande au fichier central des fournisseurs de services, mais compte tenu de la nature de notre besoin et de la non-existence de cette spécialité dans Rosalie, nous avons procédé par appel d'offres sur invitation.

M. Filion: Je suis extrêmement surpris que

Rosalie, dans sa grande mémoire, n'a pas une division... Finalement, l'aménagement et le déménagement de salle ordinateur...

M. Marx: Cela n'arrive pas souvent, cela.

M. Filion: Mais cela va arriver de plus en

plus souvent parce que de plus en plus on a des ordinateurs à plusieurs endroits dans l'ensemble du gouvernement et évidemment on déménage de temps en temps comme tout le monde. Je suis extrêmement surpris de voir que Rosalie n'a pas une division sur cela. Ce qui fait en sorte qu'on procède, comme dans ce cas, à des soumissions sur invitation à certaines entreprises. Pourquoi certaines, pourquoi pas d'autres? Il y a des dizaines d'entreprises au Québec qui sont capables de faire un bon travail sur cela. Là, comme par hasard, c'est CGI, Conseillers en gestion et informatique inc., qui a déjà un assez beau livret de commandes venant du gouvernement du Québec, de tous les ministères. C'est CGI qui attrape encore une fois cette fois-ci le gros lot pour un ouvrage que beaucoup d'entreprises peuvent faire.

Une voix:...

M. Marx: Que le député nous soumette des noms d'autres entreprises qui pourraient faire le travail.

Une voix: C'est le plus bas soumissionnaire. M. Filion: Voilà! Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. Merci. Maintenant, j'appelle l'engagement 7.

M. Filion: L'engagement 7 relève du Solliciteur général, sauf erreur.

Le Président (M. Marcil): C'est à 37, je regrette.

M. Filion: Je vous invite à lire l'engagement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Vous avez raison. Donc, nous allons le laisser de côté.

M. Filion: À moins que ce ne soit une erreur.

Le Président (M. Marcil): Non, cela relève du... Nous l'avions vérifié et on nous dit que c'est un système, tout de même, qui a été acheté par le ministère de la Justice et qui soutient... C'est pour supporter le système Dacor du ministère du Solliciteur général.

M. Filion: Ah! Dacor.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Oui, mais... Je pose la question au ministre. Est-ce que cet engagement relève du Sollicteur général ou du ministère de la Justice?

M. Marx: Lequel?

Le Président (M. Marcil): L'engagement 7. M. Filion: On étudie l'engagement 7.

M. Marx: L'engagement 7. Oui, quelle est la question?

M. Filion: Cela fait trois fois que je la pose.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que cela relève du ministère de la Justice ou du Solliciteur général?

M. Marx: Du ministère de la Justice.

Le Président (M. Marcil): Du ministère de la Justice.

M. Filion: Alors, c'est un équipement qui va dans quel ministère?

Le Président (M. Marcil): Au ministère de la Justice, M. le député.

M. Filion: Oui, mais je repose la question.

M. Marx: Ah! Un instant. Oui, je vois que c'est une entente entre les deux ministères, celui de la Justice et celui du Solliciteur général.

M. Filion: De toute façon, cela rentre et c'est imputé budgétairement au ministère de la Justice.

M. Marx: Au ministère de la Justice, oui. M. Filion: Bon Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 10.

M. Filion: Vérifié.

Janvier 1988

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 5 de janvier 1988.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 6?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 7?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 8?

M. Filion: À l'engagement 8, qu'est-ce que

c'est ADR?

M. Marx: Un instant. ADR? Un instant. À la suite de l'acquisition, par le ministère de la Justice, de plusieurs logiciels de la firme ADR en 1985, le Conseil du trésor demandait au bureau central de l'informatique de s'associer au ministère de la Justice afin d'évaluer les produits de la firme ADR. Cette étude visait trois volets, soit: obtenir une évidence technique irréfutable sur les capacités de ces produits; s'assurer de la valeur des produits ADR en matière de sécurité et de relève informatique; et obtenir une appréciation juste des impacts administratifs et financiers à la suite de l'utilisation de ces logiciels au ministère.

M. Filion: En ce qui concerne Gespro, la compagnie qui a obtenu le contrat sur invitation, et après sélection par un comité... D'abord, qui était membre du comité de sélection?

M. Marx: M. Jacques Dionne, M. Denis Viau, M. Honoré Guénette et M. Guy Sévigny.

M. Filion: D'accord. Et le ministre peut-il nous donner les détails concernant l'entreprise Gespro?

M. Marx: Gespro.

M. Filion: D'où est cette entreprise? Qui en sont les administrateurs?

M. Marx: Gespro. Les directeurs, j'imagine? Les administrateurs sont M. Julien Dumas, M. Mario Girard et M. Marcel Dessureault.

M. Filion: C'est une entreprise de quel endroit?

M. Marx: De Québec.

M. Filion: De Québec. De Sainte-Foy ou de Québec?

M. Marx: Peut-être de Sainte-Foy.

M. Filion: Quelle est l'adresse de cette compagnie?

M. Marx: On n'a pas l'adresse exacte.

M. Filion: Est-ce qu'il est possible d'en prendre note, M. le Président?

Le Président (M. Marcil): Vous en prenez note, M. le ministre?

M. Marx: Le secrétaire du député de Taillon peut vérifier dans l'annuaire et trouver l'adresse. On a l'adresse.

M. Filion: Bon.

M. Marx: Gespro informatique inc.: 969 route de l'Église, Sainte-Foy, Québec, G1V3V4.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Si le député compose 411, il peut avoir le numéro de téléphone.

M. Filion: Je vais avoir le numéro de téléphone du ministre?

M. Marx: Celui du marchand de souliers des directeurs? Des administrateurs?

M. Filion: Cela va, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Cela va pour l'engagement 8? Sous réserve?

M. Filion: Non. Cela va.

Le Président (M. Marcil): Vous avez eu les informations. L'engagement 8 est vérifié. J'appelle l'engagement 9.

M. Filion: J'ai les mêmes questions. Qui était membre du comité de sélection?

M. Marx: Un instant. Contrat au fichier Rosalie.

M. Filion: Ah! C'est Rosalie?

M. Marx: Oui.

M. Filion: Non. Oui?

M. Marx: Un comité de sélection constitué par quatre employés du ministère, à savoir,

Catherine Lamarche, Michel Lupien, Guy Sévigny et Raymond Roy.

M. Filion: Quelle est la raison pour laquelle le plus bas soumissionnaire n'a pas obtenu le contrat, le plus bas soumissionnaire étant Micro-Technie?

M. Marx: C'est le plus bas. M. Filion: Selon nos feuilles...

M. Marx: Selon nos feuilles, c'est le plus bas.

M. Filion: ...Micro-Technie inc., c'est 23 625 $et28 060 $ pour Lambda.

M. Marx: Un instant. Ils n'ont pas répondu aux conditions.

M. Filion: On est à l'engagement 9. M. Marx: D'accord?

M. Filion: Quelle est l'adresse de Lambda? Qui sont les administrateurs de cette compagnie?

M. Marx: De qui?

M. Filion: L'adresse de la société-conseil Lambda.

M. Marx: Lambda: 1990 boulevard Charest ouest, suite 207, Sainte-Foy, comté de Louis-Hébert, Québec, GIN 4K8. J'ai le numéro de téléphone: 683-1568.

M. Filion: Qui sont les administrateurs de cette société?

M. Marx: On ne les a pas.

Le Président (M. Marcil): Vous en prenez note?

M. Marx: J'en prends note et on va vous envoyer cela.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 9 est vérifié?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Donc, je déclare que les engagements financiers du ministère de la Justice et de l'Office de la protection du consommateur d'août 1987 à janvier 1988 sont vérifiés sous réserve. J'ajourne les travaux sine die.

M. Filion: Merci, M. le Président.

(Fin de la séance à 12 h 4)