Journal des débats de la Commission des institutions

(Vingt heures treize minutes)

Le Président (M. Kehoe): Je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude des crédits budgétaires concernant la Protection du consommateur, programme 7 du ministère de la Justice, pour l'année financière 1988-1989.

Je demande à la secrétaire d'annoncer les remplacements.

La Secrétaire: M. Brouillette (Champlain) est remplacé par M. Forget (Prévost); M. Dauphin (Marquette) par M. Tremblay (Rimouski), M. Doyon (Louis-Hébert) par M. Cusano (Viau).

Le Président (M. Kehoe): Avant de commencer nos travaux, je veux mentionner que l'enveloppe pour l'étude des crédits est de deux heures, soit de 20 heures à 22 heures.

M. le ministre, avez-vous des commentaires avant de commencer les travaux?

Remarques préliminaires M. Herbert Marx

M. Marx: Oui, M. le Président. Avant de commencer les travaux, j'aimerais présenter les personnes qui m'accompagnent: M. Gilles Moreau, président de l'Office de la protection du consommateur, Mme Carolle Richard, attachée politique et attachée de presse, et Me Tony Manglaviti, attaché politique.

Il me fait plaisir d'être ici pour procéder à l'étude des crédits de l'Office de la protection du consommateur. Les crédits de l'Office de la protection du consommateur pour 1988-1989 sont de 12 153 800 $, ce qui représente une augmentation de 1 015 300 $ par rapport à 1987-1988, ou 9, 1 %. Cette augmentation englobe la somme que requiert l'indexation annuelle de la masse salariale qui est de 347 800 $, ainsi que le transfert d'une somme de 714 900 $ imputée antérieurement au budget du ministère des Communications et qui sert à soutenir les dépenses relatives à l'informatique et à la téléphonie.

Par ailleurs, l'Office de la protection du consommateur a contribué à l'objectif de la limitation de la croissance des dépenses gouvernementales en diminuant sa masse salariale de 113 100 $ par la compression de quatre postes et en réduisant ses dépenses de fonctionnement de 1, 5 %, soit une somme de 34 500 $. Il est important de mentionner qu'au chapitre des subventions, l'Office de la protection du consommateur connaît une augmentation qui porte de 663 300 $ à 724 300 $ ses dépenses de transfert, ce qui hausse considérablement le budget alloué aux associations de consommateurs.

Au chapitre des actions législatives, on se souviendra que l'an passé j'ai traité devant cette commission du projet de loi en matière de préarrangements funéraires. Il a depuis été adopté et est entré en vigueur le 1er mars dernier. Cette loi assure une meilleure protection des dépôts actuels détenus par les entreprises funéraires pour des services futurs. Cette loi protégera, bien sûr, les sommes qui éventuellement seront versées par les personnes désireuses de prendre, de leur vivant, les dispositions relatives à leurs funérailles.

Toujours afin de faire bénéficier les consommateurs d'une meilleure protection, quelques modifications ont également été apportées à la Loi sur la protection du consommateur. Il nous est apparu impératif de mettre un terme à une forme de sollicitation abusive des consommateurs en ce qui a trait au crédit. À moins qu'ils n'en fassent la demande par écrit, on ne peut maintenant prendre l'initiative de leur faire parvenir un contrat de prêt, un chèque ou tout autre document qui, par leur signature, deviendrait un contrat de crédit.

Nous avons aussi profité de l'occasion pour apporter quelques corrections techniques qui améliorent la protection des consommateurs. Ainsi, l'altération, la réparation ou le remplacement de l'odomètre d'une automobile doit être fait de manière à indiquer correctement sur l'odomètre, et non plus dans un écrit à part, la distance parcourue par le véhicule.

Les règles ont aussi été resserrées en ce qui concerne le contenu des mentions qui doivent apparaître sur une facture en cas de réparation d'appareils domestiques. Les mentions concernant la pièce posée doivent maintenant préciser qu'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf.

Enfin, la portée des dispositions ayant trait aux contrats à distance a été élargie: il est actuellement interdit à un commerçant partie à un contrat à distance non seulement de demander un paiement au consommateur, mais aussi de lui offrir de percevoir un tel paiement.

De plus, au cours de l'exercice 1987-1988, l'Office de la protection du consommateur a continué de mettre l'accent sur l'éducation et la prévention. Aucun moyen n'a été négligé pour informer le plus grand nombre possible de consommateurs. En effet, l'office a intensifié sa présence auprès des médias électroniques, ce qui lui permet d'atteindre plusieurs centaines de milliers de personnes chaque semaine. Les magazines Protégez-vous et Protect Yourself ont aussi contribué à l'information des consommateurs par des articles de fond, des tests comparatifs de produits et des cahiers spéciaux.

L'office a également poursuivi ses actions d'information et d'éducation auprès des milieux d'affaires afin que les commerçants soient en

mesure de bien respecter leurs obligations. La priorité a été accordée au domaine de l'automobile qui constitue à lui seul environ 32 % des plaintes reçues dans les bureaux régionaux, mais l'office est d'autre part intervenu dans le secteur de la publicité et des pratiques de commerce.

Par ailleurs, l'office a maintenu sa collaboration avec les associations de consommateurs. Plusieurs rencontres ont eu lieu dans le but, soit de les informer, de les consulter, de collaborer à certains de leurs dossiers ou de leur offrir un soutien technique. La direction des affaires juridiques et celle des bureaux régionaux ont d'ailleurs rencontré à deux reprises des délégués d'une vingtaine d'associations venus échanger sur des problèmes de consommation et sur les solutions à y apporter. Soulignons enfin la tenue de deux sessions d'Information à l'intention des associations oeuvrant dans les régions de la Mauricie-Bols-Francs et de L'Estrie.

Cette année, l'office a développé des liens étroits avec les associations de personnes âgées. Une session d'information et de consultation ainsi qu'une tournée ont eu lieu. L'office a continué d'utiliser des émissions de radio et de télévision destinées aux retraités et préretraités pour les renseigner sur des sujets qui les concernent spécifiquement. À ce titre, l'office a collaboré avec des représentants des associations de personnes âgées et avec d'autres intervenants auprès de cette clientèle dans le but d'aider les personnes âgées à faire face aux nombreuses sollicitations à domicile dont elles font l'objet. Cette collaboration a permis la production d'un plan triennal prévoyant diverses activités basées sur les techniques d'animation et facilement integrates aux activités déjà organisées pour les aînés. Une stratégie d'intervention dans les médias d'information à large audience viendra soutenir cette action.

Les groupes d'action sociale qui oeuvrent auprès des personnes âgées ne sont pas les seuls à avoir fait l'objet de l'attention de l'office. En effet, un nouveau document audiovisuel a été produit en collaboration avec la Commission des écoles catholiques de Montréal. D'une durée de cinq minutes, ce vidéo veut sensibiliser les clientèles vulnérables aux pièges du magasinage, en mettant l'accent sur certaines pratiques commerciales dont il faut se méfier. Il peut être utilisé pour l'éducation des adultes, pour l'intégration des communautés culturelles ou lors de cours d'alphabétisation. Ce document complète le matériel pédagogique déjà produit par l'office au profit des alphabétiseurs, soit cinq albums de bandes dessinées portant sur les garanties, les voitures d'occasion, la vente itinérante, le magasinage et les plaintes.

L'office a aussi publié en cours d'année une transcription en braille du dépliant "Droit au but, les petites créances", qu'il avait produit conjointement avec le ministère de la Justice. Cette publication en braille facilite aux handicapés visuels l'accès à l'information juridique et gouvernementale.

Dans ce même ordre d'idées, l'office a continué à accorder un support technique aux enseignants responsables du volet éducation à la consommation au secondaire: séances de formation sur demande aux commissions scolaires, mise à l'essai du guide à l'intention des élèves en cheminement particulier, publication de cinq numéros du bulletin d'éducation à la consommation. Également, l'office s'est associé à l'Université Laval et au quotidien Le Soleil pour offrir, dès l'automne 1988, un cours d'initiation à la consommation destiné au public adulte.

Une autre activité importante de l'office consiste à répondre aux demandes de renseignements et plaintes émanant du public. Cette année, les bureaux régionaux ont reçu au total 378 131 demandes provenant des consommateurs. La majorité de ces demandes sont acheminées par téléphone. Afin d'améliorer l'accessibilité de ce service, j'ai donc annoncé l'automne dernier que la population pouvait désormais rejoindre sans frais tous les bureaux de l'Office de la protection du consommateur en téléphonant à frais virés.

Le nombre de plaintes se rapportant à des secteurs régis par l'office est comparable à celui de l'année dernière et a atteint 64,9 %. À cet égard, le domaine de l'automobile se classe toujours au premier rang avec 22,4 % des plaintes reçues. Les consommateurs allèguent surtout des vices cachés, le mauvais fonctionnement et le non-respect des garanties à la suite de l'achat ou de la réparation d'un véhicule. Les plaintes ayant trait à l'habitation se chiffrent à 11 120. Le secteur des appareils domestiques et celui des meubles suivent avec respectivement 5154 et 8596 plaintes.

Pour leur part, les demandes de renseignement ont totalisé 232 598, dont 53,2 % touchent un domaine régi par les lois sous la responsabilité de l'office. On note également de nombreuses demandes de documentation concernant les lois administrées par l'office et divers autres sujets de consommation.

Une attention particulière a été accordée cette année encore au processus d'indemnisation des consommateurs. Diverses mesures, comme l'utilisation d'un formulaire de plainte que le consommateur envoie lui-même au commerçant et la médiation faite par les bureaux régionaux auprès des commerçants, ont permis à plusieurs milliers de consommateurs touchés d'être indemnisés. Ce taux d'indemnisation s'établit à 75,9 %, soit un taux comparable à celui de l'an dernier.

Une autre responsabilité importante confiée à l'office est la surveillance de l'application des lois. L'office a donc poursuivi ses interventions visant à assainir les pratiques commerciales, particulièrement dans les secteurs faisant l'objet d'un grand nombre de plaintes.

Dans le secteur de l'automobile, les opérations auto-témoin et les enquêtes regroupées en région ont été maintenues. D'autre part, une

attention spéciale a été portée à la surveillance des compagnies qui vendent des garanties prolongées sur des véhicules neufs ou d'occasion. Ce marché a en effet subi des modifications profondes à la suite de l'augmentation de la durée des garanties de base des manufacturiers. Deux entreprises, dont l'une très importante faisant affaires dans tout le pays, ont fermé leurs portes au cours de l'année.

En ce qui concerne la question de l'immobilier, j'ai déjà annoncé mon intention de mettre en vigueur les dispositions législatives qui donneront juridiction à l'office pour ce qui est des pratiques de commerce. J'aurais évidemment souhaité réaliser cela plus tôt. J'ai cependant bon espoir que les quelques questions administratives qu'il reste à régler permettront de le faire le plus rapidement possible. Cela permettra à l'office dans les cas où un consommateur traite avec un commerçant, d'assurer une certaine loyauté dans les transactions immobilières en empêchant les fausses représentations et la publicité trompeuse aussi bien par affirmation, par comportement que par omission d'un fait important.

Dans le domaine de la publicité et des pratiques de commerce, l'accent a été mis sur les diverses entreprises qui diffusent des publicités trompeuses ou frauduleuses dans les médias écrits. Les principaux secteurs de plaintes concernent les voyages, les régimes amaigrissants et autres produits miracles, de même que la vente de franchises et des offres d'emplois. Au chapitre de la publicité trompeuse l'office a déposé des poursuites et obtenu des jugements dans des domaines très divers qui touchent la performance de certains produits ou les prix.

Par ailleurs, à l'occasion des poursuites qu'il dépose relativement à des pratiques commerciales malhonnêtes, l'office tente également, lorsque c'est possible, d'indemniser les victimes, soit à même les fonds de l'entreprise ou d'une autre façon, si celle-ci est insolvable. Mentionnons à titre d'exemple le cas d'une entreprise spécialisée dans la vente d'arrangements préalables de services funéraires qui a été condamnée à des amendes de 42 000 $ pour diverses infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'office a alors négocié avec une entreprise reconnue des arrangements de services funéraires de remplacement à un prix avantageux, réduisant ainsi de façon substantielle les pertes encourues par quelque 200 personnes âgées. (20 h 30)

L'office a de plus effectué des enquêtes dans les secteurs du crédit, de la réparation d'appareils domestiques, de la rénovation domiciliaire et du commerce itinérant.

Pour l'ensemble des secteurs régis par l'Office de la protection du consommateur, on dénombre 1072 enquêtes et 320 poursuites qui ont donné lieu à des amendes totalisant 493 850 $. Un contrôle particulier a été exercé sur les commerçants faisant affaire dans les secteurs du voyage, des garanties supplémentaires sur les véhicules automobiles et les appareils électroménagers, du commerce itinérant, des studios de santé, du prêt d'argent et du recouvrement de créances. La loi les oblige à posséder un permis et à déposer un cautionnement, sauf dans le cas des prêteurs d'argent. Le cautionnement garantit l'exécution d'un jugement obtenu en vertu de la loi par un consommateur à l'égard d'un commerçant. Des paiements de 250 000 $ pour 700 consommateurs dans 38 dossiers, ont été effectués à la suite de l'annulation de permis de commerçants itinérants, de marchands de meubles et d'opérateurs de studios de santé.

Dans le secteur du voyage, l'office, en plus de gérer les cautionnements individuels et les fonds collectifs, a assuré le départ et le retour ordonnés de quelque 2130 consommateurs à la suite de la déconfiture de sept agences de voyage. L'office a aussi poursuivi son programme d'inspection préventive.

Le nouveau système relatif aux dates d'échéance des permis qui, depuis janvier 1987, expirent cinq mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise, donne d'excellents résultats. En effet, la réception par l'office d'états financiers récents permet la détection précoce des agences en difficultés financières et, par conséquent, une intervention en temps opportun.

Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le ministre.

La parole est maintenant au député de Saint-Jacques, le porte-parole de l'Opposition.

M. André Boulerice

M. Boulerice: M. le Président, M. le ministre, chers collègues, je pense qu'il n'y a rien pour me renverser ou pour me transporter dans ce que vient de dire le ministre. Je pense qu'il est évident que celui à qui on fait jouer un peu un rôle de "jack-of-all-trades" on lui donnant plusieurs ministères considère la protection du consommateur comme - en langage imagé au Québec - la cinquième roue du bogie.

Quand je regarde les crédits de l'Office de la protection du consommateur pour 1988-1989, effectivement, ils se chiffrent à 12 153 000 $. L'augmentation d'environ 1 000 000 $, ou 9 %, est essentiellement attribuable à l'indexation des traitements et à un transfert de fonds pour l'informatique et les télécommunications en provenance du ministère des Communications. D'ailleurs le ministre l'avoue lui-même, de façon très candide, l'augmentation n'est due qu'à cela.

Depuis 1985-1986, soit sur une période de trois ans, M. le Président, le budget de l'office n'a augmenté que de 9,5 %. Quand on sait que l'indice d'augmentation a toujours joué aux alentours de 4 ou 4,5 %, il s'agit nettement d'une

augmentation inférieure à l'inflation. Parlons donc, là aussi, de diminution.

Il m'apparaît très clairement que le dossier de la protection du consommateur n'est pas une priorité pour ce gouvernement et ne peut constituer une priorité également pour le ministre, compte tenu du volume des dossiers. Il a fait d'ailleurs un lapsus très significatif. Le ministre a parlé de détention tantôt. On voit qu'il était rattaché à son dossier principal. On peut quand même noter que, fort heureusement tout au moins, grâce à vous...

M. Marx: ...les prisons aussi, M. le Président.

M. Boulerice: On peut quand même noter que, grâce à la vigilance de l'Opposition, fort heureusement, la philosophie "gobeillienne" qui prévalait a été annulée. Contrairement à la recommandation du rapport qui porte le même nom, on a réussi à sauver Protégez-vous et Protect yourself qui s'inscrivaient dans cette notion de privatisation, qui est le veau d'or adoré du gouvernement actuel.

L'office aurait pourtant besoin de ressources accrues pour s'acquitter de son mandat et pour accroître ses interventions. On va se rappeler qu'au terme de l'opération de surveillance des activités de l'office en septembre 1986, la commission des institutions avait unanimement recommandé de lui accorder, et je cite bien: "toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de son mandat". Elle avait aussi demandé que l'Office de la protection du consommateur intensifie sa présence et son action auprès des organismes gouvernementaux, et on avait donné comme exemple Hydro-Québec, qu'il accorde une attention spéciale aux clientèles les plus démunies et qu'il accroisse ses interventions dans les grands problèmes de consommation, même lorsqu'ils ne sont pas spécifiquement régis par les lois qu'il administre, le secteur immobilier, par exemple. Tout cela exige, bien entendu, des ressources humaines et financières additionnelles. Le ministre malheureusement continue de faire la sourde oreille ou n'est pas entendu par le président du Conseil du trésor et refuse d'octroyer à l'office ces ressources que nous demandions.

Pendant ce temps-là, les consommateurs continuent toujours d'attendre que la Loi sur la protection du consommateur s'étende au domaine immobilier. C'est pourtant là un des domaines, l'achat d'une maison, la rénovation domiciliaire, qui a fait l'objet du plus grand nombre de griefs, de plaintes de la part des consommateurs. On se rappellera d'ailleurs que le gouvernement du Parti québécois avait adopté en juin 1985 la loi 53 sur le bâtiment qui devait d'ailleurs entrer en vigueur en 1986. Celle-ci comporte certains articles ayant pour effet d'étendre la portée de la Loi sur la protection du consommateur aux pratiques de commerce ayant cours dans le secteur immobilier, en plus de prévoir l'obligation pour tout entrepreneur en construction d'offrir aux consommateurs des plans de garantie pour les maisons neuves et les travaux de rénovation domiciliaire. Deux ans et quelques mois plus tard, les consommateurs attendent toujours.

Quand je vous parlais de la candeur du ministre, M. le Président, je vois ici ses voeux très pieux: J'aurais évidemment souhaité réaliser cela plus tôt. Au temps qu'il met, je suis en train de me demander s'il attend de le réaliser à titre posthume en tant que ministre.

Donc, deux ans et quelques mois plus tard, les consommateurs sont toujours en attente. Depuis deux ans, chaque année, au moment des crédits, le ministre nous dit qu'il a l'intention de mettre en vigueur les articles de la loi 53 qui concernent l'office dans les meilleurs délais. Je ne sais pas ce que sont les meilleurs délais, mais je pense qu'on lui a donné suffisamment de délai pour qu'il puisse s'exécuter dès maintenant.

M. Marx: ...préparez vos félicitations pour le ministre bientôt.

M. Boulerice: Ne me dites pas qu'enfin on va avoir une nouvelle! Mais je peux noter quand même que, jusqu'à ce soir, M. le ministre, les délais ne font que s'allonger et, si on examine justement les crédits alloués à l'office pour cette année, j'ai bien peur que ce ne sera pas encore pour cette année puisque votre budget est gelé. Il a été convenu par le président de l'Office de la protection du consommateur, aussi bien que par le ministre, que l'entrée en vigueur des articles nécessiterait l'ajout d'un minimum de 17 postes et un budget additionnel de 400 000 $ à 500 000 $. Alors, vous allez me présenter un vrai budget ou un faux budget? Je n'apprécie quand même pas votre façon de jouer au chat et à la souris. C'est beau vouloir faire un "scoop" et j'admets que la présence des médias est toujours quelque chose d'intéressant quand on est la partie gouvernementale. Le sujet est trop sérieux et nous l'avons trop longuement étudié en commission parlementaire pour que vous vous permettiez de laisser encore des victimes dans l'état lamentable dans lequel ils sont dans ce dossier et pour essayer d'avoir un sourire un tantinet narquois et me dire: Préparez vos félicitations pour le ministre. Cela fait deux ans et demi qu'on prépare les félicitations et on ne les a pas encore. Le temps que vous attendez les félicitations, on pourrait mettre devant vous une liste de victimes qui rendraient votre sourire un petit peu trop narquois.

Si vous avez l'intention d'étendre la Loi sur la protection du consommateur au domaine immobilier, je vous dis que vous avez l'occasion de le faire. D'ailleurs - cela devrait peut-être faire l'objet d'une enquête de l'Office de la protection du consommateur - le Parlement est sous-utilisé dans son temps, vous passez votre

temps à ajourner les travaux de la Chambre. Je pense qu'on est disponible pour étudier un projet de loi quand vous aurez le goût d'en déposer un. Vous nous dites qu'il n'y a pas de projet?

M. Marx: Cela ne prend pas un projet. Cela prend seulement un décret du gouvernement.

M. Boulerice: Un décret seulement? C'est encore bien plus facile. Vous n'avez pas besoin de supporter mon discours. Vous n'avez qu'à le faire dans la soucoupe volante de l'autre côté. S'il est satisfaisant, on vous félicitera, en n'oubliant pas que cela fait deux ans et demi qu'il y a des victimes là-dessus.

Si on examine maintenant les crédits alloués sous forme de subventions aux associations de consommateurs - on est encore bien loin du Pérou - puisque vous parliez d'agences de voyage tantôt - il y a une augmentation de 9 % cette année, mais cela fait suite à deux années de gel de leurs subventions. Donc, depuis trois ans, la hausse correspond, à toutes fins utiles, à celle du coût de la vie, ou presque. On sait par ailleurs que les associations - j'en ai rencontré une la semaine dernière en prévision de notre rencontre de ce soir - québécoises de consommateurs reçoivent la portion congrue de l'aide versée par le fédéral qui est d'environ 15 %. D'ailleurs, le fédéral ne subventionnera plus les associations provinciales, mais semble favoriser uniquement une association pancanadienne, quand on sait que sa section québécoise, à toutes fins utiles, se limite à un répondeur téléphonique, un point, c'est tout. Quand on sait que les associations québécoises de consommateurs reçoivent la portion congrue, comme je vous le disais, de l'aide qui est versée par le fédéral, soit 15 %, et que de nombreux petits organismes sont exclus a priori du programme fédéral, je pense qu'on devrait s'attendre de la part du ministre qu'il relève sa contribution et qu'il intervienne auprès du fédéral, toujours en vertu de la notion d'excellent négociateur que vous êtes. Vous semblez avoir bien réussi dans le domaine de l'immigration, vous semblez avoir bien réussi dans le lac Meech, les frégates, le centre bancaire, l'agence spatiale et tout cela.

M. Marx: Ce ne sont pas tous mes dossiers.

M. Boulerice: Je pense qu'il serait temps que vous interveniez auprès du fédéral afin que nos associations puissent obtenir une part équitable des subventions.

Un sujet qui préoccupe particulièrement les consommateurs, c'est celui des services professionnels, M. le ministre. On le sait, le domaine des professions est très réglementé. On a un Office des professions. On a une quarantaine de corporations professionnelles avec leur loi constitutive, les nombreux règlements qui s'y ajoutent, leur comité de discipine, le tribunal des professions. Tout ce système permet généralement d'assurer la protection du public, mais il y a des circonstances, des cas où cela peut aller à rencontre des intérêts de ce public, en tant que consommateurs. Il y a tout un débat au sujet de la publicité professionnelle que vous ne pourrez pas esquiver. Celle-ci, comme on le sait, est très étroitement banalisée actuellement. L'Office des professions demande, depuis déjà quelques années, une libéralisation des règles. Les associations de consommateurs revendiquent aussi un élargissement de la publicité, par exemple, l'affichage des tarifs dans les bureaux, notamment les bureaux d'avocat - c'est un exemple qu'on me citait. Sans pour autant permettre une liberté totale et une publicité débridée qui donne lieu à des abus, on pourrait tout de même envisager une plus grande ouverture. On aimerait connaître la position du ministre responsable de la Protection du consommateur sur cette question. (20 h 45) il y a aussi la question de la levée du huis clos lors des comparutions des professionnels ayant fait l'objet de plaintes devant le comité de discipline. La loi 92 qui a été adoptée en décembre 1986 en vue de conformer plus d'une centaine de nos lois à la Charte des droits et libertés de la personne contient des dispositions à cet effet - je n'ai pas besoin de vous le rappeler - mais elles n'ont pas été mises en vigueur encore. Le ministre fait vraisemblablement l'objet de pressions assez vives de la part de certaines corporations professionnelles. Je pense qu'il devra dire où il loge en cette matière. S'il y a une loi qui a été adoptée, c'est pour être mise en vigueur. On sait aussi que le processus d'examen des plaintes est passablement long et qu'il peut décourager certains consommateurs qui s'estiment lésés par un professionnel. L'ACEF, que vous connaissez bien, j'espère, recommandait en mai dernier la création d'un poste d'ombudsman, de protecteur, à l'Office des professions, qui veillerait au suivi des plaintes. Je pense qu'il y a là une suggestion qui mérite d'être étudiée, même si cela vous fait un peu titiller.

M. Marx: Non, ce n'est pas mon dossier, M. le Président. Cela relève du ministre de l'Éducation.

M. Boulerice: Oui, mais vous êtes...

M. Marx: Je pense que le député se trompe de commission.

M. Boulerice: Non! Écoutez, je sais qu'il y a 36 métiers, 36 misères, comme vous l'avez déjà dit en Chambre...

M. Marx: Le député a dit que je suis trop occupé. Maintenant il veut me donner d'autres ministères à administrer. Je ne suis pas contre, mais quand même...

M. Boulerice: Mais, M. le Président, ne serait-ce qu'au niveau de la plus élémentaire politesse qui est une caractéristique innée chez le député de D'Arcy McGee, je ne me suis pas permis de l'interrompre durant sa présentation, alors je souhaiterais avoir le même traitement. Cela fait trois fois d'ailleurs qu'il fait cela. Je relève que cela mériterait une plainte si cela continue. M. le ministre, effectivement, cela relève de votre collègue. Il semble que là aussi ce soit une marque de commerce de votre gouvernement, ce cloisonnement, cette difficulté de dialogue qui peut exister entre les ministres. Celui qui fait appel à un professionnel du domaine de la santé ou du domaine du droit est également un consommateur. C'est un consommateur; peut-être pas de biens, mais un consommateur de services. Je pense que le ministre responsable de la Protection du consommateur doit avoir, si ce n'est pas un droit de regard au sens le plus strict du terme, tout au moins un certain dialogue avec le ministre responsable, son collègue, et faire valoir des principes fondamentaux pour ce qui est de la consommation. Qu'elle soit de biens ou de services, je vous le répète, la consommation est une consommation. Le consommateur doit être protégé. Donc, je vous le répète, cette recommandation de l'ACEF, je pense, mérite d'être étudiée.

Dans un autre ordre d'idées, la question des tarifs téléphoniques continue de faire couler beaucoup d'encre. Le CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, a récemment rendu sa décision par rapport aux demandes de Bell Canada en matière de rééquilibrage tarifaire. Il a décidé de maintenir les baisses de tarifs interurbains, mais de ne pas accorder d'augmentation pour les appels locaux ou le service de base, qui est estimé à 125 000 000 $, si ma mémoire est bonne. Mais le CRTC a laissé cependant la porte ouverte à un éventuel rééquilibrage. C'est la raison pour laquelle j'intervenais aussi auprès de votre collègue, le ministre des Communications, pour ce qui est de la Régie des services publics. Les associations de consommateurs s'opposent vivement à une telle mesure qui pénaliserait les plus démunis, les assistés sociaux, qui sont d'ailleurs les premières victimes de votre gouvernement ces derniers mois, les personnes âgées, les gens à faibles revenus qui dépendent davantage du service local. Ce ne sont pas des gens dont la fréquence d'appels interurbains est immense. La Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec, la FNACQ, comme on dit en jargon, s'est dite pour sa part inquiète de la position du CRTC, dans la mesure où cela apparaît comme un sursis et que la politique tarifaire d'interfinancement pourrait être compromise. On serait curieux de savoir si le ministre responsable de la Protection du consommateur partage ces appréhensions. Mais, sur ce point comme sur plusieurs autres qui touchent les consommateurs, je pense qu'encore là le ministre est étonnamment muet. Il a une conception plutôt étroite de son rôle de responsable. Il vient de m'en donner un exemple tantôt en se déchargeant sur un de ses collègues. Il a une conception plutôt étroite de son rôle de responsable, au sein du gouvernement, de la protection des consommateurs.

Il y a un dernier sujet, celui du libre-échange. Dans la foulée de l'accord qui est intervenu en janvier dernier entre le Canada et les États-Unis, un certain nombre d'intervenants ont exprimé des réserves. Il y a, par exemple, le Regroupement québécois des associations de consommateurs qui s'inquiète du fait qu'on n'y retrouve pas de garanties pour les consommateurs. Je partage cette inquiétude. Plusieurs demeurent sceptiques quant aux baisses éventuelles de prix engendrées par la libéralisation des échanges. On sait par ailleurs que les lois de protection des consommateurs sont, à maints égards, moins sévères aux États-Unis qu'au Québec. Le regroupement demande donc la création d'un conseil consultatif des consommateurs ayant pour mandat de surveiller les intérêts des consommateurs dans l'application du traité. C'est là une suggestion intéressante, encore une fois, sur laquelle il va sans doute être intéressant d'entendre le ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, s'il consent bien ce soir, M. le Président, à jouer son rôle et à ne pas se décharger auprès de ses collègues du Conseil des ministres.

Voilà pour les remarques préliminaires. Je vais plutôt favoriser les questions à partir de maintenant.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Saint-Jacques. Maintenant, s'il y a d'autres membres de la commission qui ont des remarques préliminaires, je les invite à le faire.

Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Je ne sais pas si je m'adresse à la bonne commission. Est-ce que le ministre qui s'occupe de la protection des consommateurs s'occupe aussi de la publicité auprès des enfants? Est-ce le mandat de cet organisme?

M. Marx: Oui.

Mme Bleau: Vous ne faites pas mention du tout de ce qui s'est fait l'année dernière, de ce que vous préparez cette année. Est-ce qu'il y a quand même une surveillance de ce côté-là? Est-ce que vous faites encore des poursuites quand les gens ne respectent pas la loi?

M. Marx: La loi est respectée actuellement, mais il y a un litige qui a été porté devant la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la publicité à la télévision. Nous attendons une décision sur cette question dans les semaines ou les mois à venir.

M. le Président, j'aimerais juste répondre brièvement...

Le Président (M. Kehoe): Juste une seconde, s'il vous plaît.

M. Boulerice: Sur une question de privilège. Nonobstant tout le respect que j'ai pour mon honorable collègue, la députée de Groulx, je vous ferai remarquer que j'apprécie quand même le blâme qu'elle adresse...

M. le Président, je vous avoue que je ne suis pas sans être choqué de voir que la députée de Groulx, membre de la formation ministérielle blâme immédiatement le ministre de ne pas avoir fait état de la publicité pour les enfants.

Mme Bleau: Je n'ai pas blâmé.

M. Boulerice: Ce n'était pas une remarque préliminaire. C'était une question. Je voudrais qu'on aille aux questions.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Madame, avez-vous des remarques préliminaires?

Mme Bleau: Non, je voulais demander... Ma question était là. Est-ce qu'on s'occupe encore au ministère...

Le Président (M. Kehoe): Madame, on va revenir dans quelques minutes aux questions. Pour commencer, ce sont les remarques préliminaires.

Mme Bleau: Excusez-moi.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre, avez-vous des réponses à donner à madame?

M. Marx: J'ai juste une réponse assez brève. Si je comprends bien le député de Saint-Jacques, il prévoit un gouvernement avec un premier ministre, un ministre des Finances, un président du Conseil du trésor et un ministre à tout faire et il veut que ce soit moi qui sois le ministre à tout faire, qui s'occupe de tout parce que, dans ses remarques préliminaires, il a tout mis. Tout ce qui se trouve dans d'autres ministères, il me l'a attribué. J'aimerais le remercier d'avoir pensé que je peux faire le job de ministre à tout faire. Peut-être que dans un proche avenir on va me donner d'autres ministères pour faire plaisir au député de Saint-Jacques.

Dans le dossier de la protection du consommateur, comme ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, je me suis engagé à faire un certain nombre d'améliorations, de réformes, et j'ai pris quatre engagements. Premièrement, j'ai pris l'engagement de modifier et de mettre à jour la loi Lacombe. C'était demandé par les ACEF et je l'ai fait. J'ai pris un deuxième engagement de modifier la loi sur les saisies, les saisies abusives, et ainsi de suite. Je l'ai fait. Troisièmement, j'ai pris l'engagement d'adopter une loi sur les préarrangements funéraires, et je l'ai fait. Il y a une quatrième réforme et j'ai pris l'engagement de la faire, de mettre en vigueur l'article de la Loi sur le bâtiment en ce qui concerne l'immobilier. J'ai annoncé ce soir que, malheureusement, c'était retardé, mais j'ai l'intention de le faire. On a déjà prévu l'argent dans le budget de l'office pour donner suite à une telle mise en application de la loi. Cela va prendre un certain nombre de fonctionnaires et nous sommes en train de régler les problèmes administratifs pour qu'on puisse mettre en vigueur l'article en question dans la Loi sur le bâtiment. Aussi, je n'avais pas pris cet engagement, mais nous avons modifié la Loi sur la protection du consommateur pour protéger davantage les consommateurs.

Donc, M. le Président, si vous faites l'addition de tout ce que nous avons fait depuis deux ans, vous allez remarquer que nous avons fait plus en 1986-1987 que le gouvernement précédent a fait en 1985, 1984, 1983, parce qu'il n'a rien fait.

Une voix: Aïe!

M. Boulerice: M. le Président, est-ce que le ministre a...

M. Marx: M. le Président, en terminant...

Le Président (M. Kehoe): La parole est au ministre pour le moment. Juste une seconde!

M. Marx: ...j'étais à une conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la protection du consommateur à Calgary et je peux vous dire, M. le Président, que nous sommes la juridiction la plus avancée au Canada, pas seulement dans le domaine général de la protection du consommateur, avec notre office et ainsi de suite, mais aussi, M. le Président, j'ai appris qu'en ce qui concerne la loi des préarrangements funéraires, nous avons la loi la plus avancée au Canada. Tout le monde a voulu avoir une copie de notre loi, de nos dépliants pour nous copier. Je pense que le plus grand compliment qu'on peut avoir, c'est quand les autres ministres nous demandent des copies de nos lois et des dépliants pour voir ce que nous faisons. Je pense que le député de Saint-Jacques va admettre aussi que, en ce qui concerne la protection du consommateur, le Québec est de loin la juridiction la plus avancée au Canada et peut-être en Amérique du Nord, mais je n'ai pas vérifié dans tous les États américains.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le ministre.

J'appelle maintenant le programme 7 du ministère de la Justice. Y a-t-il des questions?

Augmentation du budget de l'office

M. Boulerice: Bien oui! Le ministre peut s'attribuer l'invention de la poudre à canon, mais l'histoire jugera si c'est lui qui l'a faite. Je pense que le ministère de la Protection du consommateur n'est pas apparu le 2 décembre 1985. Quand je regarde, en 1985-1986, le dernier budget adopté par le gouvernement du Parti québécois, c'était 11 094 000 $. En 1988-1989, nous en sommes à 12 153 000 $. Trois ans, avec un indice d'inflation moyen de 4, 5 %, cela fait 13, 5 %. Le budget, cette année, augmente de 9, 5 %. Donc, il y a toujours une diminution de 4 %, juste compte tenu de l'inflation par rapport au dernier budget de l'administration précédente. Je pense que le pétard est éventé au départ.

M. Marx: M. le Président il faut que je réponde à cette...

M. Boulerice: M. le Président, là, le ministre...

M. Marx: Voulez-vous que je réponde maintenant ou après?

M. Boulerice: Le ministre répondra après ma question.

M. Marx: Vous me direz quand vous voulez la réponse.

M. Boulerice: Si cela ne le dérange pas. Je sais qu'il faut la formuler lentement pour que vous la compreniez vite. Je vais respecter cela. (21 heures)

Réduction de postes

Le ministre vient de me dire qu'il a l'intention de mettre en application les articles de la loi 53. Il nous disait: J'ai prévu dans le budget... Le président de l'Office de la protection du consommateur dit que cela va prendre quinze nouveaux postes et de 500 000 $ à 600 000 $ supplémentaires, et je vois dans les crédits qu'il y a abolition de quatre postes. Comment allons-nous appliquer la loi là où il faut ajouter quinze postes alors que déjà on en coupe quatre? Le ministre aurait-il l'honnêteté de reconnaître que le budget de l'office a, à toutes fins utiles, quand on sait lire les chiffres, été gelé depuis l'arrivée au pouvoir, du gouvernement libéral et que cela va à rencontre de la recommandation récente et unanime de la commission des institutions qui est formée de députés du parti ministériel et de députés de l'Opposition? Partez donc, au départ, en étant franc!

Le Président (M. Kehoe): Fini ?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Marx: M le Président, le député de Saint-Jacques, malheureusement, n'était pas ici avant I985. Donc, il ne sait pas qu'au gouvernement on fait des compressions depuis I982. Parce qu'on fait des compressions dans un ministère ou dans un organisme, cela ne veut pas dire qu'on est moins efficace qu'avant. Je vais vous donner un exemple, M. le Président. Avec le gouvernement actuel, les budgets des cabinets ont été diminués de 20 % à 30 %. Mon prédécesseur avait plus de 600 000 $ pour son cabinet alors que j'ai environ 450 000 $. Cela ne veut pas dire que je suis moins efficace que mon prédécesseur de l'ancien gouvernement. En effet, je pense qu'il y a des gens qui vont dire que je suis plus efficace, mais c'est difficile pour moi de juger. Même quand mes prédécesseurs n'étaient pas dans leur bureau au ministère pendant des années, ils avaient un budget plus gros que celui que j'ai actuellement.

Ceci dit, M. le Président, en ce qui concerne les effectifs dont on a besoin pour mettre en vigueur l'article dans la Loi sur le bâtiment pour couvrir l'immobilier, cela n'a rien à voir avec la situation actuelle parce qu'on va avoir des postes additionnels pour faire face aux besoins quand on va mettre en vigueur cet article. Il ne faut pas oublier qu'étant donné que le ministre de la Justice est responsable de l'Office de la protection du consommateur, il peut y avoir des transferts de postes du ministère de la Justice à l'Office de la protection du consommateur et ainsi de suite. Donc, il y a beaucoup de façons de régler le problème des postes. Mais pour donner suite à l'engagement en ce qui concerne l'immobilier, il s'agit d'une question de postes et pas d'une question d'argent. S'il manquait 25 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $ à l'office, je vous assure que nous avons déjà l'argent; effectivement, on a prévu 50 000 $ dans le budget pour couvrir les dépenses nécessaires afin de donner suite à mon engagement en ce qui concerne l'immobilier. Donc, il y a plusieurs façons de lire des chiffres.

M. Boulerice:. M. le Président, est-ce que le ministre pourrait m'indiquer où se fait cette réduction de quatre postes?

M. Marx: il y a deux postes dans les régions, un dans un bureau régional, un enquêteur, une secrétaire au bureau du président et un poste à déterminer. Il ne faut pas oublier aussi qu'il y a tout ce que j'appelle - je ne sais pas comment on appelle cela au gouvernement - des postes flottants, c'est-à-dire qu'il y a toujours des postes, au ministère et dans les organismes, non comblés, soit que quelqu'un prend sa retraite, que quelqu'un est en année sabbatique ou fait des études. Donc, il y a des postes qui ne sont pas comblés et on peut faire une certaine économie de cette façon aussi. Je dois vous dire que l'office a les postes nécessaires pour combler

ses besoins et pour donner suite à son mandat.

M. Boulerice: Êtes-vous en train de dire qu'il y a trop de monde?

M. Marx: Je ne dirais pas qu'il y a trop de monde, il y en a juste assez. Mais, de temps en temps, par exemple, on va dépenser 100 000 $ ou 200 000 $ dans l'informatique. C'est bien possible qu'après cet investissement cela prenne moins de personnes. On ne peut pas dire que cela prendra le même nombre de personnes aujourd'hui pour faire le travail que cela a pris il y a dix ans, quand il n'y avait pas de machine de traitement de texte, quand il n'y avait pas d'informatique, etc.

M. Boulerice: Vous me donnez des statistiques qui me disent que les problèmes de consommation s'accroissent.

M. Marx: il n'y a pas de problèmes.

M. Boulerice: Bien oui! Vous me donnez une série de statistiques et vous me dites que c'est toujours en augmentation. Puis là, vous me dites: Écoutez, on a trop de monde.

M. Marx: C'est cela. C'est à peu près la même chose en termes de plaintes cette année que l'an dernier, à peu près. Je vous ai dit cela.

M. Boulerice: Mais on veut accroître aussi les champs de juridiction. Comment prétendez-vous accroître quand... Je vous donne raison, il y a une stabilité dans les demandes. Il y a quand même un volume de demandes passablement élevé. On veut étendre le champ de juridiction et vous me dites que vous avez trop de postes.

M. Marx: Pour l'immobilier, cela prendra un certain nombre de postes.

M. Boulerice: Combien?

M. Marx: Cela prendra environ de 15 à 17 postes.

M. Boulerice: Ah bon!

M. Marx: C'est cela. Il n'y a pas de secret là, M. le Président.

M. Boulerice: Mais si cela prend des postes, il va falloir les payer. Où sont vos prévisions budgétaires?

M. Marx: Oui, mais supposons que des postes soient transférés... Supposons que je transfère cinq postes du ministère de la Justice avec l'argent, avec les crédits, à l'Office de la protection du consommateur, c'est possible. Vous comprenez comment cela fonctionne maintenant? Il y a des gens en disponibilité qu'on pourrait transférer à l'Office de la protection du consommateur. Il y a toutes sortes de façons de trouver des postes au gouvernement et cela ne prendra pas un autre budget. Ce sont des transferts de postes avec des crédits.

M. Boulerice: Si vous me dites qu'il y a des disponibilités de personnel et...

M. Marx: Non, des gens en disponibilité depuis longtemps.

M. Boulerice: Pourquoi avez-vous attendu d'abord presque trois ans avant de mettre en application les articles de la loi 53 si ces gens en disponibilité le sont depuis longtemps?

M. Marx: il y a des gens en disponibilité, c'est bien connu. Je pense qu'il n'y a pas de secret dans tout cela. Mais supposons qu'il y ait trois secrétaires en disponibilité et qu'on ait besoin d'enquêteurs, c'est difficile de transférer des secrétaires quand on a besoin d'enquêteurs ou d'avocats. Tout ce que je veux dire, M. le Président, c'est que le député de Saint-Jacques, malheureusement, n'a pas eu l'occasion d'étudier toute cette question de l'administration au gouvernement. Donc, en lisant les chiffres, il se fourvoie parce qu'il n'y a rien ici qui m'empêche de mettre en vigueur l'article qui touche l'immobilier dans la Loi sur le bâtiment C'est sûr que cela prendra des postes et il y a des problèmes administratifs auxquels on fait face, mais on espère les résoudre peut-être même avant la fin de la session, ou juste après la fin de la session, et on va faire l'annonce aussitôt que possible.

M. Boulerice: Je remarque que les postes ne sont pas dans les crédits...

M. Marx: C'est sûr.

M. Boulerice: Et l'argent n'est pas dans les crédits...

M. Marx: L'argent est là pour les dépenses.

M. Boulerice: Quand je vous pose la question et que vous me dites: À la fin de la session ou peut-être après la fin de la session...

Le Président (M. Kehoe): Oui, M. le ministre.

M. Marx: J'ai adéquatement répondu aux questions...

M. Boulerice: ...de l'administration.

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous d'autres questions, M. le député de Saint-Jacques, sur le sujet?

M. Boulerice: Quand il dit "adéquatement",

je pense qu'il a maintenu le flou qui le caractérise, c'est un fait. De plus, même si - comme vous allez me répondre - cela relève de votre collègue de l'Habitation, vous y avez quand même un intérêt particulier.

Plans de garantie immobilière

L'autre pan de la loi 53, les plans de garantie, cela va venir quand?

M. Marx: Cela relève du ministre responsable de l'Habitation.

M. Boulerice: Quand en avez-vous parlé avec lui pour la dernière fois ?

M. Marx: C'est à lui de m'en parler parce que cela relève de son ministère, mais nous sommes...

M. Boulerice: Je veux dire: il peut...

M. Marx: M. le Président, comme je l'ai dit au début, le député de Saint-Jacques vise un gouvernement composé d'un premier ministre, d'un ministre des Finances, du président du Conseil du trésor et d'un ministre à tout faire. Il veut que ce soit moi le ministre à tout faire. Il me pose des questions qui relèvent d'autres ministres.

M. Boulerice: Ce que je veux prouver, c'est qu'un ministre à tout faire finit par être un ministre à ne rien faire.

M. Marx: C'est pourquoi je ne suis pas le ministre à tout faire.

M. Boulerice: Actuellement, vous êtes le ministre à tout faire parce qu'il y a à peu près cinq roues à votre bogie, comme je vous le disais au départ.

M. Marx: il y a 25 autres ministres.

M. Boulerice: La protection du consommateur ne semble pas être votre priorité puisque vous me dites que vous n'avez même pas pris les devants auprès de votre collègue de l'Habitation, qui n'est pas reconnu pour être le plus rapide au Conseil des ministres pour lui demander où en était sa loi pour ce qui est des plans de garantie, puisque vous aurez à l'influencer à ce niveau.

M. Marx: Je n'ai jamais dit cela, M. le Président. J'ai dit que j'ai fait plus en deux ans que mon prédécesseur en quatre ans dans le gouvernement péquiste, parce qu'il n'a rien fait. Au moins, j'ai pris quatre engagements et j'ai donné suite à trois. Il m'en reste un. J'ai aussi fait une modification à la Loi sur la protection du consommateur. J'ai piloté un projet de loi pour modifier la Loi sur la protection du consommateur pour donner plus de protection au consommateur. On ne peut pas demander plus, même à un ministre qui serait responsable d'un seul dossier. Il ne pourrait pas faire plus que cela. On ne peut pas faire des choses quand il n'y a rien à faire juste pour faire plaisir au député de Saint-Jacques.

Ce que le député de Saint-Jacques me demande vraiment de faire, sérieusement, c'est de donner suite à mon engagement sur l'immobilier. J'ai bien dit que malheureusement je ne l'avais pas fait jusqu'à maintenant, mais quand même...

M. Boulerice: Pourquoi?

M. Marx: Je n'ai pas donné suite à mon engagement sur l'immobilier...

M. Boulerice: Pourquoi?

M. Marx: De toute façon, on a encore une couple d'années dans notre mandat.

M. Boulerice: Vous avez la prétention, M. le ministre...

M. Marx: M. le Président, j'ai dit que j'allais essayer de le faire avant la fin de la session. Donc, ce ne sera pas mauvais.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le ministre. Je reconnais Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Le personnel de l'Office de la protection du consommateur doit avoir une formation spéciale. C'est assez complexe. Est-ce que vous faites quelque chose pour tenir votre personnel à jour? (21 h 15)

M. Marx: Oui. Nous avons des cours de formation. Nous avons un programme de soutien à l'adaptation du personnel à la nouvelle technologie et à son intégration. Nous facilitons les conditions de formation et de perfectionnement du personnel. Nous essayons d'améliorer la circulation de l'information jusqu'à la base et nous avons d'autres programmes. Je pense que, franchement, l'Office de la protection du consommateur est un de nos organismes les plus efficaces. C'est pourquoi il est difficile pour le député de Saint-Jacques de trouver de bonnes questions à me poser. Cela dépend beaucoup des employés de l'office et du président qu'il y a ici ce soir. Je pense que le député de Saint-Jacques est malheureux. Cela fonctionne tellement bien qu'il n'a pas de question de fond à me poser. Tant mieux pour les Québécoises et les Québécois!

Mme Bleau: Merci, M. le ministre.

M. Marx: Comme il n'y a rien à critiquer, M. le Président, on peut lever la séance à

21 h 30, 21 h 35, et laisser tout le monde aller travailler chez soi.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques, avez-vous d'autres questions?

M. Boulerice: Écoutez, M. le Président, je sais qu'il est verbomoteur, mais, quand il aura établi durant son mandat un monument de législation comme l'assurance automobile, qui a été faite par une de ses prédécesseurs, Mme Payette, à ce moment-là, je serai en mesure de l'applaudir. Mais là, son seul objet de réjouissance, ce sont les poignées de cercueil...

M. Marx: Mme Payette a été ministre en 1977.

M. Boulerice: Elle était ministre à temps plein, elle n'était pas ministre à temps partiel.

M. Marx: Non, non, mais elle ici...

Subventions aux associations de consommateurs

M. Boulerice: M. le Président, si vous voulez calmer le ministre un peu, on va passer aux subventions aux associations de consommateurs. Il essaie de faire dire des choses que l'Opposition n'a jamais dites. On n'a jamais dit que l'Office de la protection du consommateur ne faisait pas bien son travail. C'est le contraire; il le fait bien, sauf qu'il faudrait qu'il ait des ressources supplémentaires. On va continuer à se battre là-dessus. D'ailleurs, il ne faudrait pas que mes collègues d'en face se dédisent. Cela faisait partie de la recommandation unanime de la commission des institutions. Dans les subventions aux organismes, après un gel de quelques années, on voit que l'augmentation cette année est de 60 000 $. Est-ce que le ministre peut nous expliquer comment vont être répartis les 60 000 $ d'augmentation cette année? Est-ce que cela va être au prorata des subventions existantes ou si cela va être des subventions à de nouveaux organismes?

M. Marx: M. le Président, premièrement, j'aimerais répondre au député qui a commencé à parler de Mme Payette. Je conviens qu'elle a fait adopter une bonne loi, pas de problème avec cela. Mais je dois dire, M. le Président, que la première loi sur la protection des consommateurs a été adoptée en 1971-1972 par le gouvernement de M. Bourassa et que l'Office de la protection du consommateur a été établi en même temps. Donc, si quelqu'un doit - comment dirais-je - tirer des bénéfices...

M. Boulerice: Pourriez-vous répondre à la question que j'ai posée quant à la répartition des 60 000 $?

M. Marx: ...de la mise sur pied de l'office et de la loi, ce doit bien être le gouvernement d'autrefois de M. Bourassa. Mais, sur les subventions, M. le Président, ce n'est pas le ministre qui décide à qui donner des subventions. C'est le conseil d'administration de l'office qui...

M. Boulerice: Je n'ai pas demandé à qui, j'ai demandé comment.

M. Marx: Je viens à cela. C'est-à-dire le conseil d'administration...

M. Boulerice: Ne cherchez pas vous-même des questions. Contentez-vous des miennes.

Le Président (M. Kehoe): Laissez le ministre répondre à la question.

M. Boulerice: Laissez, laissez, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Oui, laissez le ministre répondre à la question, s'il vous plaît!

M. Marx: Non, mais, si le député de Saint-Jacques veut m'interrompre, je suis prêt à le laisser m'interrompre. Souvent, il m'interrompt quand il a quelque chose de bien pressant à me poser comme question. C'est le conseil d'administration de l'office qui décide à qui donner des subventions. Nous avons des recommandations qui nous viennent de l'office, après la décision du conseil. Je fais un peu de "rubber stamp". Une fois que c'est décidé, on l'approuve et on l'envoie au Conseil du trésor pour que cela soit approuvé d'une façon finale.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: L'an dernier, M. le ministre, vous aviez donné 56 000 $ pour les projets de recherche, en plus des 663 000 $. Est-ce que les 60 000 $ d'augmentation cette année incluent les projets de recherche ou si ce sont de nouvelles sommes? Qu'est-ce que c'est? Comme vous êtes ministre responsable de la Protection du consommateur est-ce que vous pourriez obtenir une réponse de l'Office de la protection du consommateur pour savoir comment seront répartis les 60 000 $ d'augmentation? Je vous donne même les hypothèses. Est-ce que c'est au prorata des subventions existantes ou si ce sont des subventions à de nouveaux organismes?

M. Marx: Vous voyez cela dans quel programme, M. le député?

M. Boulerice: Pardon?

M. Marx: Cette information se trouve sur quelle feuille? Où avez-vous pris ces chiffres?

M. Boulerice: Dans vos documents de l'an

dernier.

M. Marx: Je cherche dans quel document.

M. Boulerice: On est prêt à vous fournir vos documents, on connaît bien votre administration.

M. Marx: Non, non. On procède programme par programme, je pense que vous avez...

M. Boulerice: Vos petites feuilles vertes.

M. Marx: La question est: Qu'est-ce que nous avons fait avec les 60 000 $? C'est cela.

M. Boulerice: Qu'est-ce que vous allez faire?

M. Marx: Je vous ai déjà dit, M. le Président, que ce serait le conseil d'administration de l'office qui déciderait comment répartir les 60 000 $ en tant que subventions.

M. Boulerice: L'an dernier, vous aviez 663 300 $ plus 56 000 $ pour des projets de recherche. Est-ce que cette année c'est 724 300 $, y compris les 60 000 $, ou est-ce que les 60 000 $ s'ajoutent? Si c'est ajouté, c'est de l'argent neuf.

M. Marx: J'ai bien dit: On a augmenté le montant qu'on va octroyer en subventions. C'est clair, M. le Président?

M. Boulerice: C'est loin d'être clair. M. Marx: Non?

M. Boulerice: C'est du plus obscur. Je n'ai aucune objection, M. le président de l'office pourrait expliquer.

M. Marx: Quelle est la question? Je pense que j'ai expliqué...

M. Boulerice: Je ne répéterai pas la question. En fonction de la réponse que vous m'avez donnée, il est évident que vous ne l'avez pas comprise, mais je pense que le président de l'office, lui, l'a saisie.

M. Marx: il y a l'argent qu'on a utilisé à des projets de recherche. On a pris cet argent et on va le donner en subventions. Si c'est nécessaire...

M. Boulerice: Ah! Le chat sort du sac, voilà!

M. Marx: Non, non. Rien n'est sorti du sac, M. le Président.

M. Boulerice: Oui.

M. Marx: Si l'office a un projet de recherche, je peux toujours faire faire une telle recherche au ministère de la Justice, le cas échéant, ou prévoir que cela soit fait par le biais du ministère de la Justice.

M. Boulerice: La dialectique du ministre est ce que j'appelle une dialectique stalinienne. Il ne dit pas que le chat est noir, il dit qu'il n'est pas blanc.

M. Marx: L'argent n'était pas utilisé....

M. Boulerice: il n'y a pas d'augmentation. Il y a 4000 $ d'augmentation, c'est tout.

M. Marx: Oui, mais cet argent n'existait pas autrefois pour subventionner les organismes.

Maintenant, on a cet argent pour subventionner les organismes.

M. Boulerice: Ce n'étaient pas des subventions à des organismes, c'étaient des subventions pour des projets de recherche. Il y a une différence entre une subvention à un organisme et une subvention pour un projet de recherche spécifique. C'est bien différent.

M. Marx: M. le Président, supposons qu'on engage un universitaire, et qu'on lui donne un contrat de 30 000 $ pour faire une recherche. Ce n'est pas la même chose de demander à un universitaire de faire une recherche que de donner les 30 000 $ en subvention.

M. Boulerice: Les 56 000 $, M. le Président, pour que le ministre comprenne, ont été donnés à la Fédération de l'âge d'or du Québec pour les avantages et inconvénients des préarrangements funéraires. Un deuxième exemple, l'Association des consommateurs du Québec, pour les assureurs. La Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec, la FNACQ, l'ACQ et la FACEF, projet conjoint: recherche comparative sur les produits pharmaceutiques potentiellement dangereux, qui est d'ailleurs un document intéressant dont je vous parlerai tantôt. Cela a été des subventions pour des objets de recherche. Cela n'a pas été des subventions de fonctionnement à l'Association des consommateurs du Québec.

Donc, si je comprends bien, cette année, il n'y a aura pas de fonds... il n'y aura pas de subvention de recherche; il n'y aura que 60 000 $ de subvention de fonctionnement aux associations préoccupées des consommateurs.

M. Marx: Le montant est transféré aux subventions.

M. Boulerice: Ah!

M. Marx: Ce ne sont pas des subventions.

M. Boulerice: Donc, au total, les organismes n'auront pas plus de subventions. Je vois qu'un député du parti ministériel...

M. Marx: M. le Président...

M. Boulerice: M. le Président, je vois qu'un député du parti ministériel, le député...

M. Marx: Je vais juste...

M. Boulerice: ...de Rimouski, dit qu'ils n'ont pas besoin d'argent, qu'ils en ont assez. Je ne sais pas si vous partagez cette philosophie, M. le ministre... En tout cas, je vais la diffuser à Rimouski. Je ne sais pas si...

M. Marx: C'est quoi la question?

M. Boulerice: il a répondu que les organismes préoccupés de consommation, n'avaient pas besoin d'argent supplémentaire, qu'ils en avaient suffisamment.

M. Marx: Pas à Rimouski? Il veut dire qu'ils en ont suffisamment, mais pas à Rimouski. C'est cela qu'il a voulu dire.

M. Tremblay (Rimouski): En fait, il n'a pas compris.

M. Marx: Je conviens qu'on fasse une étude des subventions qu'on donne dans la région de Rimouski pour voir s'ils en ont assez.

M. Boulerice: Donc, ils n'ont pas plus, c'est évident.

M. Marx: Non, M. le Président. Juste sur ce point...

M. Boulerice: Non, non, ils n'ont pas plus.

M. Marx: Autrefois, cet argent était donné aux universitaires, par exemple, aux individus...

M. Boulerice: Bien non! Il n'était pas donné aux universités, M. le Président. Écoutez, je vais vous donner la liste.

M. Marx: Non, non, aux universitaires qui faisaient les recherches, aux individus. Maintenant, c'est sûr et certain que l'argent va aller aux organismes qui ont le mandat de défendre les consommateurs. C'est cela la différence importante. C'est l'avantage de l'avoir mis dans des subventions...

M. Boulerice: Qui va engager des universitaires pour les faire?

M. Marx: ...parce qu'autrefois on donnait des contrats de recherche aux individus et cela n'allait pas directement aux organismes. Mais maintenant c'est sûr et certain que cela va aller directement aux organismes. Finalement, le député de Saint-Jacques a compris.

M. Boulerice: Dans les subventions de fonctionnement, vous allez leur dire: Voilà, il y a une partie de recherche. C'est ce que vous allez leur dire.

M. Marx: Non, M. le Président, je viens de l'expliquer. Je pensais qu'il avait finalement compris, mais je vois que cela prendrait encore quinze à vingt minutes. Mais ce sont là des budgets de fonctionnement.

Une voix: La soirée est jeune.

M. Marx: C'était pour le fonctionnement. Autrefois, on utilisait l'argent pour des contrats de recherche, même pour des individus. Maintenant, tout cet argent sera dans le budget "subventions" et l'avantage, c'est que ce sera attribué, donné; on va écrire les chèques au nom des organismes qui ont comme mandat de protéger les consommateurs. Je pense que c'est une amélioration. Je ne dirais pas que c'est le Pérou, mais ce n'est pas loin. C'est le Brésil.

M. Boulerice: La seule chose qui change, c'est la dénomination inscrite sur le chèque, parce qu'il n'y a pas plus d'argent cette année qu'il y en a eu durant les deux dernières années, de toute évidence. Vous venez de faire la preuve la plus éclatante qu'il n'y a pas, à travers tous les sparages...

M. Marx: Non, mais c'est... Maintenant, M. le Président, ce ne sera plus possible...

M. Boulerice: Donc...

M. Marx: ...de donner cet argent pour des contrats à des individus. C'est étiqueté pour les organismes. Ce n'est pas la même chose, parce qu'autrefois, il y a quelques années, quand votre parti était au pouvoir, on donnait des contrats aux individus, peut-être des amis du gouvernement - je n'en sais rien - mais maintenant cela sera impossible parce que tout cet argent est dans... (21 h 30)

M. Boulerice: Vous accusez l'office d'avoir fait des choses comme celles-là, parce que c'est l'office qui donne.

M. Marx: Non, le ministre n'est pas... M. Boulerice: C'est l'office. M. Marx: Je n'accuse personne.

M. Boulerice: Je trouve particulièrement odieux ce que vous dites envers l'office, M. le ministre.

M. Marx: C'est le Conseil du trésor, ce sont des contrats, mais de toute façon...

M. Boulerice: Mais c'est sur recommandation de l'office. C'est l'office qui administre son budget.

M. Marx: De toute façon...

M. Boulerice: Vous me l'avez dit que vous étiez "rubber stamp" dans ce ministère-là.

M. Marx: Pour les subventions, pas pour les contrats.

M. Boulerice: Pour les contrats également.

M. Marx: Non, pas de "rubber stamp" pour les contrats, je m'excuse, j'ai dit pour les subventions. À l'avenir...

M. Boulerice: De votre propre autorité, vous avez donné les contrats qui sont là?

M. Marx: M. le Président.

M. Boulerice: Les 56 000 $, c'est de votre propre autorité.

M. Marx: Je retire mes propos qui ont dépassé ma pensée, pour mettre fin à ce débat. Que l'on procède aux questions plus sérieuses, si vous voulez.

M. Boulerice: Ce n'est pas plus sérieux. Quand on lance des accusations, M. le ministre de la Justice, vous savez qu'on doit les supporter.

M. Marx: Si j'ai porté des accusations envers qui que ce soit, je les retire et je m'excuse formellement, M. le Président.

Pour j«venir à la question importante, à l'avenir

M. Boulerice: Qu'est-ce que vous allez faire avec le gouvernement fédéral?

M. Marx: Pardon?

M. Boulerice: Qu'est-ce que vous allez faire des sommes d'argent qui viennent du gouvernement fédéral?

M. Marx: On n'a pas d'argent du fédéral. On aimerait en avoir.

M. Boulerice: Le gouvernement fédéral subventionne une partie. Il a dit que maintenant il ne subventionnera plus les organismes québécois, qu'il va subventionner une association canadienne de consommateurs. Donc, on perd de l'argent. La conférence de Calgary?

M. Marx: Le gouvernement fédéral subventionne les organismes nationaux et pas les associations provinciales.

M. Boulerice: On a juste 15 % de ces montants-là.

M. Marx: Pardon? J'ai demandé au ministre fédéral de faire le plus possible pour les consommateurs au Québec à l'intérieur de son budget, de son programme.

M. Boulerice: Vous êtes en train de couler comme les frégates, c'est cela?

M. Marx: Non, ce ne sont pas les frégates.

Nous avons nos responsabilités. Le gouvernement fédéral a ses responsabilités et nous nous occupons de nos responsabilités.

M. Boulerice: Avez-vous reçu une réponse du ministre?

M. Marx: Ce n'est pas à moi d'aller quémander au gouvernement fédéral des dollars ici et là. Nous avons notre budget de plus de 13 000 000 $ et on peut faire face à nos obligations.

M. Boulerice: Vous êtes en train de me dire que ce n'est pas votre devoir comme ministre québécois d'aller chercher une partie des impôts qu'on paie à Ottawa. Vous appelez cela quémander. Cela s'appelle: Rendez-moi mon butin.

M. Marx: Quand j'ai la responsabilité en tant que ministre de donner suite a un mandat, je le fais; quand j'ai la responsabilité de la violence conjugale, si je veux donner suite à une politique au Québec, je ne téléphone pas à mon homonyme fédéral pour lui dire: J'ai besoin de 50 000 $ pour donner suite à tel projet. Quand même!

M. Boulerice: Oui, mais il y a de vos collègues...

M. Marx: Quand j'ai besoin de ressources, je vais au Conseil du trésor du Québec, pas au Conseil du trésor du Canada.

M. Boulerice: Et le président du Conseil du trésor...

M. Marx: Je pense que c'est insultant, M. le Président, d'attendre que le ministre québécois se rende toujours à Ottawa demander de l'argent afin de donner suite à ses engagements.

M. Boulerice: Ce n'est pas demander, c'est défendre des intérêts du Québec...

M. Marx: C'est défendre des intérêts...

M. Boulerice: ...parce qu'on paie une très large partie de nos impôts a Ottawa. Deuxièmement, M. le ministre, vos collègues engagent des lobbyistes pour qu'on ait 10 % des contrats de recherche. On ne vous demande même pas d'engager un lobbyiste, on vous demande de l'être vous-même puisque vous êtes déjà payé.

M. Marx: M. le Président, la protection du consommateur est une affaire du Québec, prioritaire, prépondérante. Ce n'est pas l'affaire du gouvernement fédéral. La protection du consommateur et le droit civil, c'est provincial. Ce n'est pas fédéral. Je ne vois pas pourquoi le député de Saint-Jacques veut que le Québec cède sa compétence en matière de protection du consommateur. C'est surtout provincial; cela relève de nous. C'est le Code civil, c'est le droit civil. Cela ne relève pas du gouvernement fédéral. Je n'ai pas à aller voir mon collègue au gouvernement fédéral pour...

M. Boulerice: J'accepte votre logique. J'accepte votre logique, c'est de la compétence exclusive du Québec, sauf qu'il subventionne. Donc, il ne devrait pas réclamer l'argent. C'est vous qui administrez ces budgets-là.

M. Marx: M. le Président, je ne peux pas empêcher le gouvernement fédéral de faire des cadeaux à qui que ce soit. Cela revient à cela. On dit, en droit constitutionnel, que la reine peut dépenser, la reine à titre de chef du Canada peut dépenser comme elle le veut bien. La reine, à titre de chef du Québec, peut dépenser comme elle le veut bien. Si le Québec veut donner un cadeau - je ne sais pas à qui - aux francophones de la Saskatchewan, il peut le faire. Ce n'est pas de notre compétence, mais on peut leur donner une subvention si on veut. Ce n'est pas de notre compétence. On a déjà donné des subventions aux sinistrés de la Nouvelle-Ecosse, il y a des années.

M. Boulerice: Ce que le ministre est en train de me dire, c'est que...

M. Marx: Je ne peux pas dire au gouvernement fédéral à qui faire des cadeaux.

M. Boulerice: Un peu plus et il me disait que c'était un cadeau qu'on faisait aux Fransas-kois de leur avoir envoyé le premier ministre du Québec en voyage. La reine et le gouvernement fédéral ne distribuent pas leurs cadeaux de préférence au Québec, quand on regarde les budgets qui sont affectés à différents paliers. Alors, je pense qu'à ce point de vue votre logique est drôlement défaillante, M. le ministre.

Pour nous, c'est très clair. Il n'y a pas d'argent neuf pour les organismes. C'est le maintien depuis deux ans et, en plus de cela, le gouvernement fédéral qui donne de l'argent n'en donnera plus et vous n'allez pas défendre le dossier du Québec en disant: Si vous avez de l'argent à investir là-dedans, vous allez nous le donner à nous et, nous, on va l'ajouter à ce qu'on a déjà. Pour ce pseudo-gouvernement de très bons négociateurs, vous êtes en plein dans la ligne des frégates. Vous avez coulé comme votre collègue de l'Industrie et du Commerce.

M. Marx: M. le Président, il exagère. Premièrement, le gouvernement fédéral donne aux groupes, aux associations nationales qui sont au Québec, c'est clair. C'est l'Association canadienne des consommateurs, section Québec. Donc, le gouvernement fédéral donne des subventions. J'aimerais faire un parallèle avec d'autres ministères. Par exemple, je suis responsable du ministère du Solliciteur général. Quand il s'agit de la prévention du crime, je ne vais pas aller au gouvernement fédéral, au Solliciteur général fédéral chaque semaine, chaque mois en disant: Vous devez donner des subventions à telle ou telle association qui s'occupe de la prévention du crime. Je le fais à partir de mon propre budget. Je pense que cela devrait fonctionner comme ça.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Rimouski a demandé le droit de parole.

M. Tremblay (Rimouski): M. le Président, je pense que notre ami de l'Opposition, le député de Saint-Jacques, essaie de chercher des poux. C'est dur à admettre qu'un gouvernement en deux ans de pouvoir a fait plus que n'importe quel autre gouvernement antérieur. Quand il nous dit qu'il n'y a pas d'argent neuf, il faudrait qu'il lise un peu ce qu'il a devant lui pour s'apercevoir qu'il y a une augmention de 9,1 % du budget. Alors, je ne sais pas ce que c'est. De l'argent neuf, c'est une augmentation du budget antérieur et cela fait toute la différence.

Lorsqu'il reproche au ministre responsable de la Protection du consommateur de n'avoir rien fait, il y a une loi qui, à mon sens, a été très appréciée du public, c'est sur les frais funéraires. Quand on sait combien il y avait d'abus de ce côté-là et comment on avait laissé traîner en longueur un problème qui était connu depuis nombre d'années et auquel on n'avait pas apporté de solutions, je pense que le gouvernement actuel a fait ses devoirs, il a corrigé par une loi et il a réglementé les frais funéraires.

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous une question à poser, M. le député?

M. Tremblay (Rimouski): Je vais poser une question au ministre. Mais, attendez, j'ai le droit de faire un préambule à ma question, M. le député de l'Opposition officielle, s'il vous plaît! Le député de Saint-Jacques nous fait la leçon sur les sommes qui manquent. Lorsqu'on regarde les statistiques, il y a moins de plaintes à l'Office de la protection du consommateur, c'est-à-dire

qu'on a atteint un certain plafond de plaintes. Par conséquent, on a peut-être besoin de moins d'argent. À ce moment-là, pourquoi faire un plat avec cela? Je pense que le gouvernement actuel - cela est dit dans le texte du ministre - veut mettre l'accent sur l'éducation et la prévention. C'est cela. Je pense que c'est très important pour l'Office de la protection du consommateur de mettre l'accent sur l'éducation et la prévention.

Je demanderais au ministre si vraiment il y a de l'argent supplémentaire pour la prévention et l'éducation et s'il a l'intention de conserver, par exemple, la revue Protégez-vous, Protect yourself ou d'autres revues du genre, de façon à donner une meilleure information à la population, du Québec, afin qu'on ne se fasse pas rouler.

M. Marx: On continue' les programmes d'information et de prévention. Par exemple, en ce qui concerne les préarrangements funéraires, on a mis de l'argent dans les programmes pour renseigner la population sur ses droits. On fait,, dirais-je, de la prévention, en ce sens qu'on renseigne les gens sur leurs droits. Cela va faire en sorte que les gens se protègent davantage.

M. Tremblay (Rimouski): Est-ce que pour la radio et la télévision vous avez un programme...

M. Marx: Oui.

M. Tremblay (Rimouski):... d'information pour le public?

M. Marx: Oui, je vais vous... Dans ces émissions de radio - je peux vous donner la liste des postes...

M. Boulerice: S'il vous plaît, quand même pas l'indice au cadran.

Une voix: C'est important.

M. Marx: La participation régulière de l'Office de la protection du consommateur dans les médias électroniques rejoint plus de 1 000 000 de personnes par semaine. Par semaine, M. le Président! Je peux nommer les postes...

M. Boulerice: Vous vous maintenez. M. Marx: Je peux donner les... Une voix: Fantastique!

M. Boulerice: Vous subventionnez Radio-Canada.

M. Marx:... postes pour le député de Saint-Jacques. Quand il fera...

M. Boulerice: Ils sont tous dans ma circonscription, les grands médias, M. le Président.

M. Marx:... Montréal-Québec en voiture et quand il retournera à Montréal, il lui sera possible d'écouter les informations venant de l'office. Il y a: Alma, Drummondville, Granby, Joliette, Québec, Saint-Hilarion, Sainte-Marie-de-Beauce, Sherbrooke...

M. Tremblay (Rimouski): Dans l'est de la province, M. le ministre, dans la région de Rimouski, est-ce que vous en avez?

M. Marx: Ah oui! Il y a: Rimouski, Matane... M. Boulerice: Vous n'écoutez pas la radio?

M. Marx: il y a une station de télévision à Rimouski et à Matane. On porte une attention particulière à votre comté, M. le député.

Une voix: Ah oui! M. Marx: Parce que...

M. Boulerice: C'est vrai qu'ils ont besoin de protection dans ce comté, compte tenu du député.

M. Marx: On porte une attention particulière au comté de Saint-Jacques aussi.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques.

M. Boulerice: La question de mon collègue et néanmoins ami, le député de Rimouski, était:

Est-ce qu'il y a plus d'argent cette année qu'auparavant?

M. Marx: Oui. L'an dernier, il y avait 12 000 000 $ et, cette année, il y a 13 000 000 $.

M. Boulerice: Pour la prévention?

M. Marx: Pour la prévention. À l'intérieur de l'argent réservé à l'office, il y a des virements qui se font pour mettre plus d'argent dans certains programmes. Je pense qu'il faut dire que, lorsqu'on a adopté la loi sur les préarrangements funéraires, cela a pris de l'argent pour publier des brochures, pour renseigner la population, etc.

Publicité destinée aux enfants

M. Boulerice: La publicité aux enfants, M. le ministre, c'est justement un beau cadeau fédéral, de la reine. Comme vous le disiez tantôt, la reine a le droit de dépenser, sauf que ce sont les parents québécois qui paient. Est-ce qu'il y a eu des plaintes?

M. Marx: Est-ce qu'il y a eu des plaintes? Cela veut dire...

M. Boulerice: Est-ce que la loi continue de...

M. Marx: Non.

M. Boulerice: ...s'appliquer?

M. Marx: On a un programme de surveillance et la loi s'applique encore parce qu'on n'a pas encore eu la décision de la Cour suprême du Canada. Il y a présomption de la validité des lois. Donc, la loi s'applique.

M. Boulerice: C'est cela. Est-ce qu'il y a eu des plaintes, notamment durant...

M. Marx: Apparemment non.

M. Boulerice: ...la période de Noël?

M. Marx: Apparemment non.

M. Boulerice: il n'y a pas eu de plainte.

M. Marx: Non, pas à ma connaissance.

M. Boulerice: Depuis un an? Je ne sais, mais je pense que M. le président de l'office a une version différente... (21 h 45)

M. Marx: Mais non!

M. Boulerice: ...de la vôtre.

M. Marx: Non, non, c'est la même version. Quelqu'un peut déposer une plainte, mais on la vérifie.

M. Boulerice: Combien y a-t-il eu de plaintes vérifiées?

M. Marx: Je vais vous le dire. Nous n'avons pas les chiffres. Cela ne peut pas être plus de quelques-unes.

M. Boulerice: Vous êtes en train de présumer qu'il n'y a pas eu d'infraction. Vous dites que vous exercez également une surveillance. Est-ce qu'il y a eu des infractions que l'office a détectées de lui-même?

M. Marx: Comme je viens de vous le dire, la loi continue d'être respectée par l'ensemble du milieu. L'office intervient quand c'est nécessaire. Nous n'avons pas les chiffres. C'est possible qu'on ait eu quelques plaintes.

M. Boulerice: Est-il intervenu?

M. Marx: L'office intervient quand il y a une plainte. Il peut y avoir des plaintes fondées et non fondées où l'office, de son propre chef, intervient pour voir si la loi est respectée.

M. Boulerice: L'office le fait. M. Marx: Oui, M. le Président...

M. Boulerice: Oui ou non, l'office l'a-t-il fait?

M. Marx: Oui ou non à quoi? M. Boulerice: L'office l'a-t-il fait?

M. Marx: L'office fait des vérifications, c'est sûr. Je vous dis que la loi...

M. Boulerice: Je ne vous demande pas s'il vérifie, c'est son travail de vérifier. A-t-il fait les plaintes?

M. Marx: Non. L'office va vérifier même si une loi est respectée. On fait des vérifications pour voir si c'est respecté. Ce n'est pas nécessaire d'avoir une plainte. C'est cela de la prévention.

M. Boulerice: Donc, il n'y a pas d'infractions constatées depuis un an.

M. Marx: Non, pas à notre connaissance. Il y a quelqu'un qui fait la vérification électronique pour voir si c'est respecté. L'office a donné un contrat à une compagnie pour faire cette vérification électronique.

M. Boulerice: Le ministre n'est pas tellement bien documenté. Vous attendez le jugement de la Cour suprême aux alentours de quelle date? Vous pensez qu'elle va pencher vers quelle date?

M. Marx: Je ne sais pas, M. le Président.

M. Boulerice: Vous êtes comme le premier ministre...

M. Marx: Le député de Saint-Jacques peut s'adresser à la Cour suprême du Canada à Ottawa et s'en informer.

M. Boulerice: Est-ce que vous allez utiliser la clause "nonobstant"?

M. Marx: M. le Président, je ne peux pas répondre aux questions hypothétiques.

Le Président (M. Kehoe): Oui, madame...

M. Marx: Nous sommes devant la Cour suprême, devant la Cour d'appel et devant la Cour supérieure dans plusieurs dossiers. Est-ce que le député va me demander: Est-ce que vous allez en appel? Est-ce que vous avez l'intention d'aller en appel dans telle et telle cause? Est-ce que vous avez l'intention de faire telle ou telle chose?

M. Boulerice: Je vous l'ai demandé seulement pour la publicité aux enfants. Je ne vous ai pas demandé de a jusqu'à z.

M. Marx: M. le Président...

M. Boulerice: C'est vrai que vous hésitez au sujet de la langue française à appliquer le "nonobstant", mais...

M. Marx:... quand nous plaidons à la Cour suprême du Canada, nous sommes convaincus de gagner notre cause. Donc, si on gagne la cause de Irwin Toy, la loi sera en vigueur et appliquée telle qu'elle est maintenant. Je ne vois pas de problème. On espère gagner la cause de Irwin Toy devant la Cour suprême du Canada. C'est pourquoi nous sommes allés en appel parce que nous avons pensé que nous avions une bonne cause. Maintenant, vous dire ce que la cour décidera finalement, je ne peux pas vous le dire parce que je ne suis pas prophète.

M. Boulerice: Sans aucun doute, vous avez la même conviction pour ce qui est de l'autre cause que vous plaidez, celle de l'affichage?

M. Marx: M. le Président, je peux vous dire qu'en 1967 j'ai écrit un article qui a été publié où je disais que la Saskatchewan et I'Alberta étaient des provinces bilingues au même titre que le Québec. Maintenant, la Cour suprême va me donner raison. Je le dirai seulement après que la Cour suprême m'aura donné raison que j'avais raison avant.

Le Président (M. Kehoe): Mme la députée de Groulx.

Revues Protégez-vous et Protect yourself

Mme Bleau: M. te ministre, je lis régulièrement la revue Protégez-vous. Ces deux revues, Protégez-vous et Protect yourself, procèdent de quelle manière pour le choix des sujets? Elles font régulièrement des tests. Comment les sujets sont-ils choisis?

M. Marx: L'un des objectifs que nous poursuivons en réalisant ce programme est d'offrir à notre clientèle des tests sur des produits de consommation de base. Nous devrons tout mettre en oeuvre pour présenter à nos lecteurs un grand choix de tests touchant des produits de toutes les catégories de prix. Les tests sont les sujets les plus en demande par les lecteurs et je peux vous dire que j'ai fait en sorte que tous les députés reçoivent une copie de Protégez-vous. Dans la dernière édition, on a fait des tests sur les voitures. J'ai tellement aimé cet article sur les voitures...

Une voix: Plus tard, M. le ministre.

M. Marx:... que j'en ai acheté une qui était proposée dans le Protégez-vous, effectivement, c'est une Reliant. Si j'ai des problèmes de garantie, je vais m'adresser à l'office. Je pense que, comme je viens de le dire, les tests sont les sujets les plus en demande par les lecteurs. Je trouve que, souvent, les articles les plus intéressants... Je peux vous dire, M. le Président, ou je peux vous expliquer comment les choix sont effectués en ce qui concerne les tests. Il y a, premièrement, un sondage auprès des lecteurs et des employés de l'office; on fait la compilation des résultats et, après cela, il y a un appel d'offres auprès des laboratoires et on octroie des contrats aux firmes retenues. Je me demande combien d'argent a été dépensé pour les tests... En 1987, on a dépensé 285 000 $; en 1986, 209 000 $; donc, c'est une augmentation d'environ 80 000 $ pour les tests.

Mme Bleau: Les montants que vous nous citez sont-ils compris dans le budget total...

M. Marx:... de l'office? Oui. Mme Bleau:... de l'office?

M. Marx: Oui. Cela vient du budget de l'office, oui. Je dois vous dire que Protégez-vous a un tirage de près de 200 000 copies. Je pense que, pour un magazine qui ne fait pas de publicité...

Levée du huis clos aux auditions disciplinaires

M. Boulerice: Une question que j'aimerais vous poser, c'est sur le poste d'ombudsman à l'Office des professions du Québec et la levée du huis clos pour les auditions disciplinaires. Je vous ai parlé tantôt de la recommandation de l'ACEF d'avoir une espèce d'ombudsman qui veille au cheminement des plaintes des consommateurs au sein des syndics et des comités de discipline. Êtes-vous favorable à la création d'un tel poste?

M. Marx: Un poste d'ombudsman auprès de... ? Un ombudsman de... ?

M. Boulerice:... de l'Office des professions, des comités de discipline.

M. Marx: À vrai dire, M. le Président, je n'ai pas étudié cette suggestion, cette recommandation, étant donné que l'ombudsman est une personne avec beaucoup d'expérience au gouvernement. L'actuel ombudsman a été sous-ministre au ministère de la Justice pendant sept ans, il a une grande expérience. Il s'agit d'une recommandation qui mérite d'être étudiée sérieusement. Étant donné que l'Office des professions ne relève pas directement de moi, je pense que c'est plutôt à mon collègue...

M. Boulerice: Mais vous êtes capable d'une pensée autonome.

M. Marx: Je pense que c'est plutôt à mon collègue, M. Ryan, le ministre de l'Éducation, de prendre la décision dans ce dossier. Je suis tout à fait favorable à tout ce qui va aider les consommateurs. Je ne peux pas être défavorable à une suggestion valable qui va protéger davantage les consommateurs.

M. Boulerice: Par contre, cela est de votre responsabilité. Êtes-vous en faveur de la levée du huis clos dans les auditions disciplinaires des professionnels? Cela relève de votre juridiction.

M. Marx: M. le Président, le projet de loi 92 auquel le député fait référence était un projet de loi pour rendre les lois du Québec conformes aux chartes. C'est vrai que c'était ma responsabilité de piloter ce projet de loi, mais il y avait des articles dans ce projet de loi qui étaient de la responsabilité de presque tous les ministres au gouvernement.

M. Boulerice: La levée du huis clos, c'est nettement de vous.

M. Marx: Mais, étant donné...

M. Boulerice: Êtes-vous pour ou contre?

M. Marx: ...que le gouvernement était d'accord avec ce projet de loi et avec l'article en question, étant donné que l'article en question et la loi en question ont été approuvés par le Conseil des ministres, je suis solidaire avec le Conseil des ministres. Cela va de soi que je suis...

M. Boulerice: ...vigueur.

M. Marx: ...tout à fait en faveur de ces dispositions.

M. Boulerice: Mais ce n'est pas en vigueur. Quand est-ce que cela va être en vigueur?

M. Marx: Non, ce n'est pas en vigueur, mais j'espère que ce sera mis en vigueur prochainement. Vous comprenez que ça pourrait nécessiter des ajustements auprès de certains organismes pour que ces organismes puissent faire face au procès ouvert.

M. Boulerice: Vous avez parlé de prochainement mais, là, cela fait quand même un an et demi.

M. Marx: Pas un an et demi; peut-être un an, c'est possible.

M. Boulerice: La loi a été adoptée en décembre 1986.

M. Marx: Oui, mais ce n'est pas la première loi. Il y a un article qui n'est pas en vigueur. C'est l'article auquel vous faites référence. Cela ne relève pas de moi en tant que ministre responsable de la Protection du consommateur, mais cela me fait plaisir de répondre à cette question à cette commission.

M. Boulerice: C'est vous qui avez piloté la loi.

M. Marx: Pardon?

M. Boulerice: C'est vous qui avez piloté la loi.

M. Marx: C'est comme ministre de la Justice que j'ai...

M. Boulerice: Ce n'est pas ma faute si vous avez plusieurs chapeaux. Je voudrais que vous n'en ayez qu'un seul...

M. Marx: Mais pour le...

M. Boulerice: ...pour le consommateur à temps plein.

M. Marx: Mais pour le député de Saint-Jacques, je suis prêt à porter tous mes chapeaux en même temps!

M. Boulerice: Prochainement, si je comprends bien, cela demeure flou pour vous?

M. Marx: Je pense que prochainement cela veut dire bientôt.

M. Boulerice: Bientôt, pour vous, si je comprends bien, ce serait avant la fin de la présente session?

M. Marx: Cela se pourrait.

M. Boulerice: Cela se pourrait?

M. Marx: Oui.

M. Boulerice: Ou ce serait?

Une voix: Dans des délais raisonnables.

M. Boulerice: Je constate que le ministre ne s'avance pas.

M. Marx: Est-ce que le député va me féliciter si cela avance? Oui?

M. Boulerice: Ah! J'ai toujours été d'une grande justice, M. le ministre.

M. Marx: Bon, pariait!

M. Boulerice: Alors, agissez...

M. Marx: Étant donné que...

M. Boulerice: Mais, si je suis prêt...

M. Marx: ...cela va m'encourager à procéder rapidement.

M. Boulerice: Je vous avoue que, quelquefois, il est bon de ne rien faire, mais il ne faut pas en abuser. Je donne cela comme...

M. Marx: En terminant, M. le Président, j'aimerais dire que je comprends combien c'est difficile pour le député de Saint-Jacques de me poser de bonnes questions ce soir, parce que ce sont des questions qui portent sur la protection du consommateur et que nous avons vraiment la meilleure loi. Nous avons un organisme qui n'existe pas dans d'autres juridictions à travers le Canada. Je pense que nous faisons le meilleur travail au Canada, quoiqu'il reste toujours de meilleures choses à faire.

Quand je vais aux conférences fédérales-provinciales des ministres responsables de la protection du consommateur, je vois chaque fois que nous sommes plus avancés et, franchement, tout le monde est jaloux du Québec en ce qui concerne le domaine de la protection du consommateur.

Publicité professionnelle

M. Boulerice: Dans le cas de la publicité professionnelle, M. le ministre, quelle est votre position?

M. Marx: Quoi, M. le Président?

M. Boulerice: La publicité professionnelle.

Une voix: La publicité professionnelle?

M. Boulerice: On se rappelle qu'il y a eu le rapport Scowen, l'ancien député de Notre-Dame-de-Grâce, qui a été nommé délégué général du Québec à Londres par votre gouvernement et qui avait proposé une déréglementation de la publicité et des honoraires professionnels. L'Office des professions, si je me rappelle bien, s'était prononcé en faveur de la libéralisation de la publicité des professions.

M. Marx: Les études que j'ai demandées sur ce sujet pour ma réflexion personnelle ne sont pas terminées. Mais, dès que j'aurai terminé ma réflexion personnelle sur cette question, j'en aviserai le député de Saint-Jacques. (22 heures)

M. Boulerice: Est-ce que l'office examine cette question?

M. Marx: Non, pas l'office, mais j'ai tout un ministère qui examine beaucoup de choses.

M. Boulerice: Est-ce qu'il y a des rapports d'associations de consommateurs qui vous ont été adressés à ce sujet?

M. Marx: Pas à l'office.

M. Boulerice: Pas à l'office?

M. Marx: Non. Mais, comme je porte mes trois chapeaux, j'ai pensé que le député voulait que je réponde en tant que ministre de la Justice, mais il ne faut pas oublier que cela relève d'un autre ministre. Je sais que le député de Saint-Jacques a épuisé toutes ses questions en ce qui concerne mes responsabilités. Malheureusement, les autres ministres ne sont pas ici pour répondre aux questions qui pourraient les concerner.

Préarrangements funéraires

M. Boulerice: On parle toujours de votre responsabilité de protection des consommateurs mais, encore là, je vois que, malheureusement, vous vous esquivez. Vous avez parlé de votre loi sur les préarrangements funéraires qui a été adoptée l'automne dernier; il s'agit de la loi 162. L'Opposition officielle avait voté pour le projet de loi, mais avait exprimé des réserves en ce qui concerne la vente itinérante qui demeure autorisée et le fait que 90 % de la somme consentie par l'acheteur au vendeur à titre de paiement partiel ou total doit être déposée dans un compte en fiducie, alors que cela devrait être 100 % pour leur assurer une protection maximale. L'ACEF de L'Estrie, porte-parole de la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec - le mot "national" est un qualificatif pour le Québec et non pour Ottawa dans ce dossier, je vous le répète - a réitéré récemment ses critiques à l'endroit de la loi en ce qui a trait au maintien de la vente itinérante. Est-ce que le ministre a l'intention de combler dans un avenir assez rapproché les lacunes de sa loi qui ont justement été décriées par l'ACEF de L'Estrie, à titre de porte-parole de la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec?

M. Marx: Le député de Saint-Jacques tombe dans le même piège que celui dans lequel est tombé son collègue, le député de Shefford. Lors de l'étude de ce projet de loi, le député de Shefford a dit: Tout le monde est contre la vente itinérante, etc. Il a dit: La Fédération de l'âge d'or est contre. Mais, lors de l'étude de ce projet de loi, j'ai produit une lettre de la Fédération de l'âge d'or dans laquelle on faisait état du fait que c'était une disposition raisonnable. Nous avons donné 30 jours de délai pour annuler une vente sans pénalité. La Fédération de l'âge d'or était pour. Je pense que ce sont les personnes les plus impliquées dans ce dossier. Je pense aussi que le député de Saint-Jacques fait

fausse route avec sa question, quoiqu'il ait lu les journaux de la semaine passée, alors qu'on y lisait qu'une association quelconque avait fait une critique de cette loi. On a fait un débat en commission parlementaire. On a fait un débat à l'Assemblée nationale. Nous avons eu l'appui de la plupart des gens, des gens plus importants impliqués dans ce dossier. Il serait inutile de refaire ce débat ce soir.

M. Boulerice: Je note que vous qualifiez de quelconque un porte-parole de la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec. Je pense que vous avez le mépris un peu facile du haut de votre vérité doctorale et universitaire.

M. Marx: C'est parce que je ne me souviens pas quelle personne a fait...

M. Boulerice: Mais au-delà de la possibilité de l'annulation...

M. Marx: M. le Président...

M. Boulerice:... d'une vente après 30 jours de délai... Dans le cas, quand même, de la non-annulation et du maintien d'un contrat, il y a toujours le fait...

M. Marx: Parce qu'il la retarde...

M. Boulerice:... que 90 % de la somme consentie est là et que ce n'est pas 100 % qui est la protection maximale accordée.

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi un instant! Selon l'entente intervenue entre les deux leaders, nous avons deux heures pour compléter nos travaux. Nous avons commencé à 20 h 13, donc nous avons jusqu'à 22 h 13.

M. Marx: Est-ce que c'est ma faute, M. le Président? J'étais ici à 20 heures pile. Supposons que le député de Saint-Jacques ou d'autres députés viennent à 22 heures, est-ce qu'il faut que je siège ici jusqu'à minuit?

Le Président (M. Kehoe): il n'empêche que... M. le ministre, il n'empêche qu'on a commencé à 20 h 13 et il faut deux heures. Il reste seulement de 8 à 9 minutes.

M. Marx: M. le Président, je vais rester jusqu'à 22 h 13, ou même 22 h 20...

Le Président (M. Kehoe): Non, non, 22 h 13.

M. Marx:... jusqu'à l'heure....

Des voix: 22 h 13.

M. Marx: M. le Président, j'aimerais vous demander, si c'est vrai que j'étais ici à 20 heures pile?

Le Président (M. Kehoe): Oui, je vous ai vu, même avant 20 heures, je vous en félicite. Il y a d'autres députés qui n'étaient pas ici à l'heure, c'est leur responsabilité. M. le député de Saint-Jacques, vous avez une question? Vous avez posé une question, est-ce que vous avez eu la réponse?

M. Boulerice: Je n'ai pas eu beaucoup de réponses depuis le début, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Posez votre question, on verra!

M. Boulerice: M. le Président, votre rôle se limite uniquement à l'observation des règlements et non pas à l'émission d'opinions actuellement.

Le Président (M. Kehoe): Posez votre question, c'est cela que je vous demande de faire.

M. Boulerice: Elle est posée au ministre. Je lui ai dit, nonobstant le fait que la vente itinérante peut être contremandée après 30 jours, qu'il n'en demeure pas moins que c'est 100 % qui assure la protection maximale. Cela aussi avait été dénoncé. Est-ce que le ministre a l'intention de corriger cette partie de la loi?

M. Marx: il n'y a rien à corriger, M. le Président. De toute façon, toutes les provinces sont en train de nous copier. Sur cette question...

M. Boulerice: C'est le même type de réponse lorsque nous étions cinq dans la classe à avoir...

Le Président (M. Kehoe): Laissez-le répondre à votre question. Vous l'avez posée. Elle est claire, nette et précise. M. le ministre.

M. Marx: En ce qui concerne la vente itinérante, les gens peuvent annuler leur contrat dans les 30 jours sans pénalité. Vous savez que, lorsque c'est une vente itinérante, la compagnie doit envoyer un avis aux proches parents de l'acheteur pour les aviser qu'un contrat a été signé pour des préarrangements funéraires afin de donner une certaine protection aux gens qui achètent des vendeurs itinérants. Je pense qu'on a donné toutes les protections. Il ne faut pas oublier que les gens qui ont 50, 55, 65 ou 70 ans et qui achètent des préarrangements funéraires de vendeurs itinérants ne sont pas des incapables. Un homme à 50 ans, ce n'est pas un incapable. Moi, j'ai 56 ans. Je ne me prends pas pour un incapable. Si quelqu'un vient frapper à ma porte pour me vendre des préarrangements funéraires, je suis capable de décider si je veux l'acheter ou si je ne le veux pas. C'est la même

chose pour un aspirateur, une voiture ou une caisse de coke, je peux décider.

M. Boulerice: C'est le pourquoi d'une loi de la protection des consommateurs. Il y en a qui sont vulnérables.

M. Marx: Si je me trompe, j'ai 30 jours pour annuler la vente. Je trouve que toute la protection est là.

M. Boulerice: Après votre décès? M. Marx: Qu'est-ce qu'il a dit?

Le Président (M. Kehoe): Mme la députée de

Groulx. Avez-vous terminé, M. le ministre? Je pense que vous allez avoir une autre bonne question. Mme la députée de Groulx.

Bureaux régionaux de l'office

Mme Bleau: On parle de plus en plus de l'efficacité et de l'importance de bureaux régionaux pour la protection des consommateurs.

M. Boulerice: Elle veut un poste dans un bureau régional.

Mme Bleau: Est-ce que les bureaux régionaux ont les moyens nécessaires pour donner vraiment un service adéquat aux consommateurs?

M. Marx: Oui. Ils ont des outils, ils ont toute l'information. Ils ont des inspecteurs et des enquêteurs, dirais-je, le cas échéant, et, là où il n'y a pas de bureau régional, les gens peuvent téléphoner à frais virés pour avoir l'information. Le système est très efficace dans les bureaux, dans tout le Québec.

Mme Bleau: Est-ce que les bureaux régionaux possèdent aussi un service d'inspecteurs comme à Montréal ou à Québec?

M. Marx: Premièrement, il y a douze bureaux régionaux. Les enquêtes sont centralisées à Montréal et à Québec, mais on fait des enquêtes partout. Il ne peut y avoir des enquêteurs dans une ville, disons, de 10 000 personnes...

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Saint-Jacques.

Ouverture et fermeture des commerces

M. Boulerice: Oui. Vous allez voir que, sans jeu de mots, il y a une relation. On termine la commission et je veux vous parler de l'ouverture et de la fermeture des commerces. Le parti ministériel a créé un comité partisan de députés qui reçoit actuellement des mémoires et des personnes. Est-ce que le ministre a sa propre étude au sujet des heures d'ouverture et de fermeture? Est-ce que l'office se penche sur ce sujet, a fait une enquête auprès des consommateurs? Est-ce qu'il y a des questions dans le sondage, étant donné que l'office procède souvent par technique de sondage?

M. Marx: M. le Président, le député de Saint-Jacques...

M. Boulerice: il y a eu un sondage sur les habitudes des consommateurs. Cela aurait été une question pertinente.

M. Marx: ...a commencé cette commission en disant que cela prenait un premier ministre, un ministre des Finances, un président du Conseil du trésor et un ministre à tout faire. Il veut que je sois le ministre à tout faire. Il me pose maintenant des questions qui relèvent...

M. Boulerice: Je vous ai posé une question sur l'office. En êtes-vous le ministre responsable...

M. Marx: ...de tous mes collègues...

M. Boulerice: M. le Président, là, il fait son Ponce Pilate...

Le Président (M. Kehoe): On a le temps pour une dernière question. Il est 22 h 12...

M. Boulerice: M. le Président... Oui, mais là, il envoie cela de Caïphe à Pilate, c'est le cas de le dire. Est-il le ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, oui ou non? Qu'il soit le père Ovide du gouvernement, ce n'est pas mon problème. C'est le premier ministre qui le réglera.

M. Marx: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Alors, une dernière question et une dernière réponse.

M. Boulerice: La question que je lui pose est celle-ci: Est-ce que l'office a fait une étude là-dessus?

Le Président (M. Kehoe): Je pense qu'il a compris la question.

M. Boulerice: Est-ce qu'il a fait une enquête? Est-ce qu'il a inclus ces données dans un sondage récent? Ou a-t-il l'intention de le faire?

M. Marx: Je veux demander au député de Saint-Jacques en quoi cela touche la protection des consommateurs si les magasins sont ouverts de 9 heures à 17 heures ou de 9 heures à 18 heures? En quoi la protection des consommateurs est-elle concernée?

M. Boulerice: Par l'augmentation des coûts, M. le ministre.

M. Marx: Mais non. Peut-être que ce serait...

Une voix: Quelle augmentation de coûts? M. Boulerice: Voyons donc!

M. Marx: Peut-être que les coûts vont rester les mêmes.

M. Boulerice: Voyons donc! M. Marx: il n'y a rien là...

Le Président (M. Kehoe): Le temps est écoulé. Excusez-moi, M. le député et M. le ministre. À l'ordre, s'il vous plaît! Comme nos travaux ne sont pas encore terminés, il faut procéder à l'adoption du programme 7 du ministère de la Justice...

M. Marx: il va même me poser des questions sur les pluies acides, parce qu'il...

Le Président (M. Kehoe): Non, on n'est pas rendu là.

M. Marx: ...ou sur le sirop d'érable parce que le prix peut être touché. Mais je ne suis pas le ministre de l'Environnement pour qu'il me pose ces questions.

Le Président (M. Kehoe): Mais je vous pose la question: Est-ce que le programme 7 du ministère de la Justice est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Boulerice: Sur division, M. le Président.

Des voix: Ho, Ho, Ho!

M. Boulerice: À cause des remarques finales du ministre.

Le Président (M. Kehoe): Dans les circonstances, j'ajourne les travaux à demain, 11 h 30, pour l'étude des crédits budgétaires du ministère du Solliciteur général, à la salle Louis-Hippolyte-Lafontaine. Merci.

(Fin de la séance à 22 h 14)