Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance ouverte. J'aimerais rappeler le mandat de cette commission de procéder à l'étude du décret concernant l'exclusion de dispositions apparaissant dans l'annexe de la Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et 1977. Je vais demander à Mme la secrétaire s'il y a des remplacements à annoncer.

La Secrétaire: il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Aucun. Je vous rappelle qu'à la suite d'une entente du comité directeur une enveloppe d'une heure trente minutes est prévue pour cette étude, c'est-à-dire de 10 heures à 11 h 30. Avec la permission de M. le député de Taillon, nous allons déposer le décret. M. le député de Taillon.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Oui, vous acceptez le dépôt, cela va.

Donc, je souhaite la bienvenue à MM. les membres du ministère de la Justice. Dès à présent je vais appeler, à moins qu'il n'y ait des remarques préliminaires au départ, M. l'adjoint du ministre, le député de Marquette.

Remarques préliminaires M. Claude Dauphin

M. Dauphin: Oui, M. le Président. Cela peut être considéré comme des remarques préliminaires, ne serait-ce que pour se resituer dans le cadre du projet de loi 1. Alors, la Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et 1977 a été sanctionnée le 23 juin 1987. Cette loi prévoit l'abrogation d'une longue série de dispositions législatives omises des différentes refontes et devenues depuis désuètes. L'article 2 de ce projet de loi prévoit qu'une ou des dispositions apparaissant à l'annexe peuvent être soustraites de ladite annexe et ne pas être abrogées. Or, pour ainsi soustraire de l'annexe et de l'abrogation une disposition, il faut procéder par décret du Conseil des ministres, lequel décret doit être approuvé par la commission des institutions avant le 1er juillet 1988 pour avoir effet.

Des demandes de retrait nous ont été faites par le ministère du Revenu, dont les membres sont ici avec nous ce matin, et par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances pour des lois dont ils sont chargés de l'application. Des membres de la commission sont ici avec nous ce matin pour répondre à nos questions.

La demande du ministère du Revenu concerne l'exclusion d'abrogation de certaines dispositions dans la loi concernant l'application de la Loi sur les impôts. La demande de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, concerne l'exclusion d'abrogation de certaines dispositions des lois suivantes: premièrement, Loi modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires, 1966; Loi modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires, en 1969; Loi modifiant le régime de retraite des enseignants, 1970; Loi concernant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 1973.

Le présent décret a pour objet de donner effet à ces demandes d'exclusion d'abrogation. C'est la raison pour laquelle on devait absolument se réunir avant le 1er juillet, puisque c'était déjà prévu dans la loi portant le numéro 1, et que nous avons demandé aux experts des requérants, le ministère du Revenu et la CARRA, qui veulent soustraire de l'abrogation qui avait été prévue dans le projet de loi 1 certaines dispositions, de nous rencontrer ici.

Le Président (M. Marcil): Merci, M. le député de Marquette, adjoint parlementaire du ministre de la Justice. M. le député de Taillon.

M. Claude Filion

M. Filion: Alors, je pense que mon collègue, ie député de Marquette et adjoint parlementaire du ministre de la Justice, a fort bien circonscrit le cadre de notre démarche de ce matin. Je pense d'ailleurs que c'est une façon relativement efficace de procéder. Finalement, au lieu de présenter un projet de loi qui serait venu défaire la loi déjà faite, on a donné la possibilité de le faire à une commission parlementaire, à savoir celle que vous présidez ce matin, M. le Président, de recevoir des exceptions à l'application du projet de loi. Je pense que, pour ce qui est de la démarche, elle est saine et raisonnable.

Deuxièmement, cela ne veut pas dire qu'on n'a pas certaines inquiétudes. D'abord, j'ai été surpris un peu du nombre élevé. Il y a quand même six lois ou parties de loi qui sont affectées par le décret qui est devant nous ce matin.

Si j'ai bien compris les explications du député de Marquette en ce qui concerne 1966,

chapitre 6; 1969, chapitre 15; 1970, chapitre 56 et 1973, chapitre 11, cela vient de la CARRA. C'est une demande de la CARRA. Et en ce qui concerne 1972, chapitre 24 et probablement 1977, chapitre 23, est-ce le ministère du Revenu? Non. C'est la CARRA aussi, 1977, chapitre 23. Donc, la CARRA elle-même, si on veut, est à la source de cinq des six dispositions législatives que l'on retrouve ici et 1972, chapitre 24, c'est le ministère du Revenu.

M. Dauphin: Là où on parle de retraite.

M. Filion: Pardon? Partout où on parle de retraite, c'est la CARRA.

M. Dauphin: Où on parle de retraite, c'est la CARRA.

Étude du décret

M. Filion: À ce moment-là, allons-y donc comme vous voulez, l'un ou l'autre, pour voir les motifs qui justifient cette exclusion, brièvement juste pour nous permettre quand même de bien saisir.

Dispositions concernant la CARRA

Mme Jacques (Hélène): Alors, les quatre premières...

Le Président (M. Marcil): Juste une seconde, s'H vous plaît! Pour les fins du Journal des débats, si vous voulez vous identifier.

Mme Jacques: Hélène Jacques, avocate à la CARRA.

Le Président (M. Marcil): Merci, madame.

Mme Jacques: Pour les quatre premières modifications, on demande que ce ne soit pas abrogé, parce que c'est possible qu'on paie encore des pensions à des gens. À ce moment-là, si on n'a plus la disposition, on ne pourra pas continuer à assumer ce que la loi nous impose.

Quant à la dernière modification, celle de 1977, si on abroge cette modification, antérieurement, dans la Loi sur le Régime de retraite des enseignants, la pension de conjoint, c'était la demi-pension. La modification qui normalement serait abrogée si vous n'acceptez pas ce matin, c'est la modification dans laquelle on indique une pension de veuve ou de veuf et, aujourd'hui, c'est la pension de conjoint. Ce qui fait que si on élimine la pension de veuve ou de conjoint, il y a un chaînon manquant entre ce qui existait avant et ce qui existe aujourd'hui, pour pouvoir verser des pensions au conjoint.

Mme Bleau: Est-ce que cela veut dire qu'ils ne sont pas mariés quand vous parlez de conjoint?

Mme Jacques: Dans notre loi, oui. Cela peut être aussi des personnes...

Mme Bleau: Cela veut dire que, si une personne vit avec un monsieur pendant 30 ans puis qu'il meurt, elle aura le droit à ce moment-là de toucher la pension?

Mme Jacques: Oui. Alors, c'est pour cela que l'on demande que cette modification-là ne soit pas abrogée. Ce sont en gros les motifs pour lesquels on est ici ce matin.

M. Filion: Quelles sont les raisons qui ont fait que, maigre vos explications...

Mme Jacques: Cela a été inclus?

M. Filion: ...cela avait été inclus dans le projet de loi 1?

M. Dauphin: Justement on vient de m'indi-quer - peut-être, Mme Jacques, pouvez-vous lui dire - qu'il y avait eu un malentendu.

Mme Jacques: il y a eu un malentendu. On a écrit et, au moment où on écrivait, le projet de loi s'en allait pour adoption. Toute la correspondance s'est croisée, finalement; c'est pour cela que, malheureusement, on se retrouve ici ce matin.

M. Filion: D'accord. Le ministère de la Justice entretenait de la correspondance avec énormément d'interlocutateurs et en tant qu'in-terlôcuteur, la CARRA, ce n'était pas tout à fait terminé, le projet de loi était...

Mme Jacques: C'est cela. M. Dauphin: C'est cela.

Mme Bleau: Est-ce que dans ça sont compris...

Le Président (M. Marcil): Oui, Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Excusez-moi, M. le Président, je vous oubliais. Je me pensais à une soirée d'information. Je reviens d'une, c'est pour cela.

M. Filion: Est-ce que c'est vous qui les donnez?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Bleau: Est-ce que les anciens religieux et religieuses, il y a quelque chose dans ce projet de loi qui les regarde?

Mme Jacques: Ils ont un projet de loi à part.

Mme Bleau: On l'a étudié celui-là, mais je sais que l'on doit apporter, si on veut, certains changements encore.

Mme Jacques: Possiblement. Mme Bleau: Mais pas dans ça? Mme Jacques: Non, non. Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Cela va. J'aurais des cas de comté que...

Le Président (M. Marcil): Disons que... non...

M. Filion: ...cela me tente de régler aujourd'hui, mais je vais résister à la tentation.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon vous les prenez...

M. Dauphin: M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Marcil): Question de règlement.

M. Filion: Oui, question de règlement. On en a tous, vous savez. Je dis cela en passant, un peu à la blague car, évidemment, il y a bien des enseignants, en particulier, qui viennent dans nos bureaux de comté, des gens qui ont...

Le Président (M. Marcil): Moi, ce que je vous propose...

M. Filion: ...enseigné à l'extérieur...

Le Président (M. Marcil): ...M. le député de Taillon, c'est qu'on procède rapidement sur ces projets-là et, ensuite, on va...

Une voix: Procéder aux cas de comté.

Le Président (M. Marcil): ...fermer nos travaux. Donc, vous pourriez continuer vos cas de comté.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Filion: Non, cela va. Non, mais je signalais... Je pense que vous êtes au courant. On a à peu près tous cela, à différents degrés, dans nos bureaux de comté.

Une voix: Ah oui! Une voix: Ah oui!

M. Filion: Non, je pense que cela... C'est clair, pour ce qui me concerne. Peut-être une question d'ordre général, juste pour être sûr que je comprends bien, puis cela s'adresse à M. Legend re.

Je prends, par exemple, 1966, le chapitre 6. C'est à la page 31 de notre projet de loi, le chapitre 1 et le chapitre 2. C'est en entier, ces lois-là. Quand on arrive à la Loi modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires - je prends celle-là comme exemple - on abrogeait, dans le projet de loi 1, uniquement l'article 3. C'est une abrogation qu'on retire, avec le présent décret donc, pour redonner pleine force... Le reste de la loi, du chapitre 6...

M. Legendre (Pierre): J'ai l'impression, parce que je...

Le Président (M. Marcil): Le sous-ministre. Monsieur...

M. Legendre: ...Pierre Legendre. Le Président (M. Marcil): Cela va.

M. Legendre: J'ai l'impression que c'est le seul article qui reste encore en vigueur, sous réserve d'une vérification ultérieure.

Habituellement, ce sont des articles qui ont été omis de la refonte. Donc, ce sont des restants de loi qui...

M. Filion: Ce sont des restants de loi. M. Legendre: Voilà.

M. Filion: Puis, je pense que l'on peut prendre pour acquis, de façon générale, que quand on traite uniquement de certains articles, cela veut plutôt dire que les autres articles ont déjà été abrogés.

M. Legendre: C'est cela. Pour l'essentiel.

M. Filion: Pour l'essentiel, c'est cela.

M. Legendre: C'est cela.

M. Filion: Excellent. Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Cela va pour ce qui concerne la CARRA.

Le Président (M. Marcil): Donc, la Loi modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires...

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): ...la Loi modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires également, de 1969...

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): La Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants en 1970, la Loi concernant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 1973, et la Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants, 1977, c'est adopté?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Approuvé, c'est-à-dire.

M. Filion: Oui, oui, c'est cela.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: On pourrait toutes les approuver.

Le Président (M. Marcil): On approuvera le décret à la fin.

M. Filion: Oui, c'est ce que je suggère. Le Président (M. Marcil): Cela va.

M. Filion: Là, on pourrait peut-être regarder 1972, chapitre 24.

Le Président (M. Marcil): C'est cela, la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts?

M. Filion: C'est cela.

M. Dauphin: Merci beaucoup, Mme Jacques.

M. Filion: Merci beaucoup, madame. Ils travaillent fort de ce temps-là.

Dispositions concernant le ministère du Revenu

M. Lachance (Marc-André): Marc-André Lachance du ministère du Revenu. Alors, les articles...

Le Président (M. Marcil): C'est aux fins d'identification: M. Jacques?

M. Lachance: Lachance.

Le Président (M. Marcil): Lachance. Cela va.

M. Lachance: Les articles qui sont dans la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts, sont des articles qui avaient été incorporés en 1972, lors de la réforme fiscale. Cela permettait de garantir certains privilèges, certaines déductions ou droits acquis de contribuables, à la suite de la réforme fiscale. Alors, les articles qu'il y a ici sont à peu près tous des articles qui permettent des dégrèvements ou continuent des définitions des anciennes lois, des choses comme cela. Alors, pour continuer de garantir ces privilèges-là, on avait besoin de garder ces articles dans la loi d'application, pour permettre certains dégrèvements ou garantir certaines choses.

Mme Bleau: Est-ce que ces dégrèvements-là ou ces modifications-là...

Le Président (M. Marcil): Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Excusez-moi. Est-ce que c'est expliqué dans votre projet de loi: vous les nommez, vous les citez ou si c'est à peu près, l'on ne sait pas?

M. Lachance: Vous voulez avoir des exemples, là, de...

Mme Bleau: Non, non. Je veux savoir, quand vous dites que la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts... Puis là, vous nous avez dit que ces articles-là pouvaient amener des dégrèvements d'impôts pour certains citoyens, des choses comme cela...

M. Lachance: Oui.

Mme Bleau: Est-ce que vous définissez vraiment, dans les numéros qui sont là, ce que cela comporte?

M. Lachance: Oui. Si on prend un exemple...

Mme Bleau: Supposons que je prends l'article 19...

M. Lachance:... l'article 117... Mme Bleau:... ou 117... M. Lachance:... 19 et 117? Mme Bleau: N'importe lequel.

M. Lachance: Supposons qu'une personne retirait son fonds de retraite aujourd'hui: pour tous les montants qu'elle aurait accumulés jusqu'en 1972, elle pourrait choisir, selon une formule spéciale, d'avoir un taux spécial sur les montants accumulés jusqu'en 1970 et puis, après, elle pourrait inclure la différence dans le calcul de son revenu, ce qui lui permettrait de payer un impôt moindre que si elle avait à l'inclure au complet...

Mme Bleau: Ah! bon. Je comprends.

M. Lachance:... dans son revenu. Cela, c'est un exemple.

Mme Bleau: Oui. Puis cela, vous l'expliquez, vous autres, à chaque numéro.

M. Lachance: Oui.

Mme Bleau: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: Donc, ces dispositions législatives concernent des...

Une voix: Définitions.

M. Filion:... définitions ou, en tout cas, des dispositions légales qui visent à préciser certains droits de nature fiscale.

M. Lachance: C'est cela.

M. Filion: Mais est-ce que ce sont des droits qui existent toujours?

M. Lachance: Oui.

M. Filion: Ah! bon. Alors, c'est ce qui est la clef. Ce sont des droits qui existent toujours. Donc, ce ne sont pas seulement pour des droits qui existaient à cette période-là. Cela existe toujours au moment où l'on se parle?

M. Lachance: Non, non, non. C'est cela. Et les définitions, c'est pour nous permettre d'avoir de la continuité avec les anciennes lois; définitions d'anciennes lois, des choses comme cela.

M. Filion: Ah! exactement. Puis 117... M. Lachance: 117, si vous avez...

M. Filion:... choix relatifs à des paiements pouvant donner lieu à une rente d'étalement.

M. Lachance: Le plus évident, c'est que vous avez cela sur la formule de cette année.

M. Filion: D'accord.

M. Lachance: Je peux vous l'expliquer avec ceia. C'est peut-être plus simple. Si on prend l'annexe E, cette année, c'est marqué: paiement unique. Si vous receviez un paiement unique, vous pourrez faire un choix pour les montants accumulés avant 1971, calculer un impôt sur ces montants accumulés jusqu'avant 1972, et calculer un taux basé sur les années 1984, 1985 et 1986. Alors si votre taux, au cours de ces années, était inférieur au taux de cette année, de 1987, vous pouviez choisir cette méthode-là et ajouter ce montant à votre impôt, ce qui vous permettait de baisser votre impôt et de ne pas l'inclure en totalité dans le calcul de votre revenu de l'année, ce qui faisait que votre taux d'impôt pouvait être diminué. Disons que celui-là, c'est le principal article qu'on peut voir avec la déclaration.

M. Filion: Comme vous le dites, c'est parce que, finalement, en 1972, c'était une loi - comment avez-vous appelé cela, tantôt?

M. Lachance: C'est la loi d'application qui permettait de...

M. Filion: C'était la réforme, la loi de la réforme fiscale.

M. Lachance:... avec la réforme de 1972. M. Filion: il en reste certains éléments... M. Lachance: Oui.

M. Filion:... qui sont encore en vigueur. C'est un peu ce que vous nous dites.

M. Lachance: C'est cela, c'est cela. Le gain en capital a commencé à être taxé en 1972. Alors, on était obligé, en 1972, de trouver les valeurs marchandes de différents biens pour éviter que la différence entre le montant que quelqu'un avait payé pour un bien, supposons, en 1960, et qui aurait pu doubler ou tripler... On ne voulait pas aller taxer des appréciations de valeur avant 1972. Alors, cette loi-là nous donnait toutes ces règles.

M. Filion: D'accord. Dans cette loi-là, maintenant, le décret touche ou concerne une série d'articles?

M. Lachance: Oui.

M. Filion: En ce qui concerne les autres articles, maintenant, de cette loi-là, est-ce que ce sont des articles qui ont déjà été abrogés?

M. Lachance: Non. Il y a eu la refonte et vous retrouvez cela dans le chapitre I-24, maintenant. Il y en a plusieurs qui ont été abandonnés parce qu'ils n'avaient plus d'effet. Alors on disait, par exemple, à partir de 60 et...

M. Filion: C'est caduc, là.

M. Lachance: C'est cela, parce qu'on disait: Vous devez vous taxer - il faut toujours revenir à la réforme fiscale de 1972 - à partir de 1972, supposons, sur 50 % du montant et ajouter, supposons, 5 % par année. Avec les années, on a pris l'autre 50, alors, ces articles-là sont disparus, si vous voulez.

M. Filion: Ils sont abrogés?

M. Lachance: Oui.

M. Filion: Au moment où l'on se parle?

M. Lachance: Oui.

M. Filion: Tous les autres articles sont abrogés?

M. Lachance: Ah! pas tous, pas tous. Vous allez retrouver ceux qui ont encore des effets dans le chapitre I-4 qui lui, à la suite de la réforme, a pris les articles du chapitre 24 de 1972. Ceux qui sont encore en vigueur se retrouvent dans le chapitre I-4, maintenant...

M. Filion: D'accord.

M. Lachance:... mais il y en a qui ont été abrogés, parce qu'ils n'ont plus d'effet.

M. Filion: C'est parce qu'ils ne sont pas dans I-4?

M. Lachance: Oui, ou parce que, à un moment donné, il y en a qui ont été seulement omis lors de la refonte...

M. Filion: D'accord.

M. Lachance:... parce qu'on n'avait pas besoin de les remettre dans le chapitre, c'est I-4?...

Une voix: C'est I-4. M. Lachance:... alors...

M. Filion: Pardon? Ce que me souligne, à juste titre, Me Dolbec, qui représente à la fois mon cabinet et mon ministère...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Filion:... et qui réussit fort bien, c'est que, finalement, ces articles-là auraient pu être inclus dans I-4 et cela aurait réglé le problème au moment de la refonte. Non? (10 h 30)

M. Legendre: Oui. Ce qui est arrivé finalement, au moment de la refonte, c'est qu'on a fait jouer pour I-4 le même principe que pour l'ensemble de la refonte, c'est-à-dire que les dispositions qui étaient de nature transitoire ou temporaire, on les a omises, mais on ne les a pas abrogées. Elles n'ont pas été intégrées dans la refonte, elles sont encore dans le paysage législatif. D'aucunes étaient portées pour être abrogées, mais on les retrait. Le fait de ne pas les inclure dans la refonte n'a pas pour effet de les abroger. On ne leur donne pas la publicité.

M. Filion: Vous avez raison. Vous ne leur donnez pas la publicité. D'accord, je comprends. C'est ce que vous nous aviez établi la dernière fois, à la première séance de nos travaux. Finalement, il y a des lois qui ne sont pas dans le refonte puis qui continuent d'être en vigueur quand même. Les chiffres étaient assez énormes d'ailleurs. Pouvez-vous me les rappeler? Vous en souvenez-vous par coeur?

M. Legendre: C'était par milliers. M. Filion: Oui, c'était par milliers.

M. Legendre: L'exercice que l'on fait avec ce projet de loi et que l'on a fait avec l'autre, c'est un peu de nettoyer tout ce bois mort qui traîne dans le paysage législatif depuis 1867.

M. Filion: Je vais adresser ma question à M. Lachance. Vous me parlez de droits fiscaux. Est-ce qu'on est sûr qu'on n'est pas en train d'affecter directement ou indirectement la situation fiscale des contribuables?

M. Lachance: Non, parce que ce sont des articles qui sont toujours là, que l'on a toujours appliqués et qui devraient toujours être là.

M. Filion: On n'est pas en train de faire revivre quelques dispositions...

M. Lachance: Non. Elles sont déjà là.

M. Filion:... qui feraient en sorte que cela coûterait plus cher? D'ailleurs, elles sont déjà là. La loi 1 visait à les abroger. Mais, quand même, soyons précis là-dedans parce que, sur le plan fiscal, c'est... Donc, tous les articles qui étaient dans le projet de loi 1, chapitre 24, se retrouvent dans le décret. Je n'ai pas fait la comparaison, mais est-ce bien ça? Tous les articles sans exception. Cela va.

M. Legendre: Oui, en entier, effectivement.

Le Président (M. Marcil): Cela va? La Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts, 1972...

M. Filion: il y a quand même un problème d'ordre général. Cela va donc, pour le contenu. Pour ce qui concerne juste la forme, supposons que je sois jeune avocat chez Martineau Walker, que j'aie été reçu dans les premiers de classe, que j'aie été chanceux, parce qu'il y a... On a un client qui, pour une raison ou une autre, s'intéresse à la Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants de 1966. Le jeune avocat ira chercher le projet de loi 1 et verra que ce projet de loi a été sanctionné par l'Assemblée nationale le 23 juin 1987. Cela fait partie de notre corpus législatif. Tout est beau, il n'y a pas de problème sauf qu'évidemment il lira ça et il ne faudrait pas qu'il échappe l'article 2 qui dit qu'il faudra qu'il aille trouver le décret. Quel genre de publicité donne-t-on au décret? C'est cela la question. Elle s'adresse peut-être plutôt au député de Marquette, parce que ce qui est important en deux mots, c'est que c'est bien beau notre projet de loi 1, mais s'il lui échappe et le jeune avocat échappe le décret, c'est bien

de valeur, mais son client sera mauditement mal informé.

Évidemment, on est dans une situation hypothétique, mais le droit est rempli de situations hypothétiques et les cours sont remplies de situations exceptionnelles.

M. Dauphin: Justement, on vient tout juste d'en parler. Effectivement, il y aurait un problème à ce moment-là de retrouvailles. M. Legendre me disait de peut-être prévoir les mentions dans les recueils annuels de lois, des mentions que des cas semblables pourraient se produire.

M. Legendre: Peut-être que dans les pages jaunes où on a la liste des modifications des projets de loi, dans le recueil annuel, prochaine édition il pourrait y avoir une mention pour ce qui concerne 1967, chapitre 37, faisant état d'une modification, parce que cela en est une, à ce projet de loi, qui a été apportée par l'adoption du décret.

M. Filion: C'est cela. Par l'adoption du décret.

M. Legendre: Autrement, il y a effectivement un problème documentaire. Je ne sais pas si cela peut faire l'objet d'une...

M. Filion: Le fait, encore une fois, de modifier une annexe par un décret lorsqu'on a la disposition habilitante, bien, une loi ne pose pas de problème.

M. Legendre: Non. Mais au point de vue documentaire...

M. Filion: Au point de vue documentaire...

M. Legendre:... je pense qu'il y a un petit problème. Oui, tout à fait.

Une voix: Comme un excellent point.

M. Filion: En tout cas, j'attire votre attention là-dessus pour faire en sorte que ce jeune avocat ne perde pas sa "job"...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Filion:... trop rapidement. Il a probablement eu bien de la difficulté à l'obtenir, donc, une espèce de problème de publicité.

Autre question, M. le Président: On a jusqu'au 1er juillet 1988 pour faire des exclusions au projet de loi 1, c'est-à-dire au chapitre 37 maintenant. Est-ce qu'on peut considérer que notre travail est terminé ou si vous vous attendez à d'autres décrets d'ici au 1 er juillet 1988?

M. Dauphin: On n'a pas d'indications qu'il y aurait d'autres décrets pour soustraire de l'abro- gation; cela serait final.

M. Filion: Parce qu'une fois le 1er juillet passé, si on veut modifier le chapitre 37, cela va prendre une loi.

M. Dauphin: C'est cela.

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Effectivement. Cela va. Donc, est-ce que le décret est approuvé conformément à l'article 2 de la Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et 1977?

M. Dauphin: Approuvé. M. Filion: Approuvé. Des voix: Approuvé.

Le Président (M. Marcil): Approuvé. Je tiens à remercier, M. Legendre, de même que madame, M. Lachance, MM. les députés et mesdames. J'ajourne les travaux sine die et je spécifie que la commission a accompli son mandat.

(Fin de séance à 10 h 37)