Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures quarante-et-une minutes)

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance de la commission des institutions ouverte et je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 42, Loi sur le ministère des Affaires internationales. Je demanderais au secrétaire d'annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: M. Larouche (Anjou) remplace M. Marcil (Beauharnois).

Le Président (M. Kehoe): Y a-t-il des membres qui ont des motions préliminaires à présenter? Sinon, je demanderais au ministre de prendre la parole et de faire les déclarations d'ouverture.

Remarques préliminaires M. Paul Gobeil

M. Gobeil: Merci, M. le Président. Dans l'intervention que j'ai faite en ouvrant le débat sur le projet de loi 42, j'ai rappelé que ce projet traduit la volonté du gouvernement de mieux planifier, organiser et diriger l'action extérieure du Québec autant dans sa dimension politique que dans celle des échanges d'ordre économique, social et culturel. J'ai voulu souligner le fait que, aujourd'hui, les relations internationales ont pris des formes nouvelles et qu'elles touchent des domaines qui dépassent nettement la perspective classique de la diplomatie. La culture, les communications, l'environnement, l'agriculture, l'énergie, les ressources naturelles, la science, la technologie, le tourisme et les échanges économiques revêtent une grande importance dans les relations actuelles entre les pays. Voilà autant de questions qui touchent directement les compétences du Québec.

Dans ce contexte, il est normal qu'au cours des dernières années plusieurs ministères et organismes aient développe des activités interna-tionales qui prolongent, en quelque sorte, sur le plan extérieur le mandat qui leur a été confié au Québec. La multiplication des intervenants québécois sur la scène internationale témoigne d'un dynamisme remarquable. Pour être efficaces, ces interventions doivent cependant être articulées de façon cohérente. Le Québec n'a pas les moyens de disperser ses efforts, surtout si, comme c'est notre ferme intention, nous voulons oeuvrer dans les différents domaines qui touchent nos compétences. Et permettez-moi de le répéter à nouveau, je veux encore une fois insister sur ce point en souhaitant que ne subsiste aucune équivoque, c'est bien dans le but de s'assurer que toutes les dimensions de l'activité interna- tionale du Québec sont désormais prises en compte dans une perspective intégrée que le projet de loi confie au ministre des Affaires internationales la responsabilité de planifier, d'organiser et de diriger l'action à l'étranger du gouvernement ainsi que celle de ses ministères et organismes et de coordonner leurs activités au Québec en matière d'affaires internationales. L'article 11 du projet de loi est clair. La politique d'affaires internationales doit favoriser le rayonnement du Québec et son développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social.

M. le Président, le fait que le principe de ce projet de loi fasse l'unanimité dans cette assemblée facilitera certainement la poursuite de nos travaux et j'ai indiqué que ce projet de loi s'inscrivait dans la continuité. Cela se manifeste en particulier par le fait qu'après la liste des articles qu'on retrouve de façon habituelle dans les projets de loi constitutifs d'un ministère, la plupart des articles relatifs aux responsabilités propres de ce ministère reprennent pratiquement la formulation d'articles existant dans les lois antérieures. Les principales innovations apparaissent dans les articles qui confient au ministre des Affaires internationales la responsabilité d'élaborer et de remettre en oeuvre une politique d'affaires internationales avec la collaboration des divers partenaires intéressés. Vient ensuite une série d'articles établissant la concordance d'autres lois avec les dispositions prévues dans le projet soumis à notre approbation et c'est dans cette perspective d'harmonisation que certains amendements relatifs au Secrétariat des affaires intergouvernementales canadiennes seront déposés aujourd'hui.

Voilà, M. le Président, les quelques observations que je voulais formuler en abordant l'étude du projet de loi 42, article par article.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole officiel de l'Opposition, le député de Lac-Saint-Jean, s'il a des remarques préliminaires à faire.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, très brièvement. Je ne reprendrai pas les remarques que j'ai faites la semaine dernière à l'occasion du débat sur le principe, mais je profite quand même de l'étude du projet de loi 42 pour répéter à nouveau et insister sur l'importance pour le gouvernement de rendre public un énoncé de politique en matière de relations internationales. Nous l'avions fait à la fin de notre deuxième mandat. Nous avions rendu public un tel énoncé qui avait été le fruit, entre autres, d'une large concertation et d'une vaste consultation qui avait pris la forme d'un sommet sur le Québec dans le

monde. Il m'apparaît essentiel et impérieux que, dans les plus brefs délais, l'on puisse connaître où se loge le gouvernement libéral en matière de relations internationales. Pour le moment, on est dans le vague et le flou et ça explique évidemment qu'il y en ait plusieurs qui s'inquiètent de la façon dont se comporte le gouvernement en cette matière. Plusieurs sont préoccupés par ce qui leur apparaît comme une espèce de rapetissement de la mission internationale du Québec par le fait que le gouvernement québécois semble - du moins, c'est la perception qu'on peut en avoir - mettre presque exclusivement l'accent sur le business, pour employer l'expression du ministre, au détriment des autres volets de la mission internationale du Québec.

Ces inquiétudes pourraient être - je dis bien "pourraient être" - dissipées si on finissait par connaître l'énoncé de politiques du gouvernement en matière de relations internationales, ce qui n'est évidemment pas le cas au moment où on se parle. J'insiste de nouveau sur cet aspect des choses. On crée un ministère des Affaires internationales qui est le fruit de la fusion de deux ministères qui existaient déjà, celui des Relations internationales et celui du Commerce extérieur, et je répète que nous sommes d'accord pour l'essentiel avec le principe du projet de loi, mais ça ne nous indique pas où loge le gouvernement en matière d'affaires et de relations internationales. La façon normale de le savoir, c'est que le gouvernement rende public et, si nécessaire, livre à la consultation un énoncé de politique en matière de relations internationales.

Il serait aussi important - je l'ai mentionné dans mon intervention en Chambre la semaine dernière - que l'on puisse connaître le plus rapidement possible l'évaluation que l'on a faite, qu'on est en train de faire des délégations du Québec à l'étranger. Il va être intéressant de savoir sur quels critères on s'est fondé pour évaluer la performance des délégations et de connaître aussi les recommandations du comité qui a été mis en place pour procéder à cette évaluation.

Il y a une dernière remarque, M. le Président, et je ne sais pas si le ministre aura le goût de réagir après coup. Il est beaucoup question depuis plus d'un an, en fait, depuis l'Accord du lac Meech en juin 1987, de société distincte et du concept de société distincte. Le premier ministre a toujours cette expression à la bouche et cela revient dans ses interventions et dans son discours: Le Québec est une société distincte et cela a été reconnu par l'Accord du !ac Meech qui est en voie de ratification; comme on le sait, c'est pour intégrer cet accord à la constitution canadienne. Il serait intéressant de savoir comment la mission du nouveau ministère, la mission internationale du Québec, en quelque sorte, s'articule par rapport à cette notion de société distincte que le gouvernement juge fondamentale dans l'Accord du lac Meech.

Disons qu'à première vue et même à deuxième vue, après avoir examiné le projet de loi, il ne m'est pas apparu que ce concept de société distincte, cette notion de société distincte ait influé quelque peu sur le contenu du projet de loi 42 en matière d'affaires internationales. Et pourtant, Dieu sait que - en tout cas, cela a toujours été perçu comme cela depuis trente ans, depuis le début des années soixante - Dieu sait que, si le Québec est une société distincte, cela doit se manifester, non seulement à l'intérieur de ses frontières, mais également sur la scène internationale. Cela doit se refléter dans les actions du Québec sur la scène internationale.

Et maintenant, en cours de route ou en cours d'étude, il sera intéressant de savoir de la part du ministre comment ce concept de société distincte s'articule avec le contenu du projet de loi. En tout cas, je ne l'ai pas identifié. Je n'ai pas perçu des aspects nouveaux de la mission du Québec sur le plan international qui pourraient résulter de cette notion de société distincte qu'on retrouve dans l'Accord du lac Meech. Ma foi, je me disais que si, vraiment, le concept de société distincte est si fondamental que cela, cela devrait sans aucun doute se refléter et se manifester dans la mission internationale du Québec et dans le projet de loi qui crée le ministère des Affaires internationales, ce qui ne m'apparaît pas être le cas, à moins que je n'aie mal vu, mal lu ou mal analysé le projet de loi. Cela m'apparaissait et cela m'apparaît être une occasion en or que la création du ministère des Affaires internationales, donc, une occasion de revoir la mission internationale du Québec. Cela m'apparaît une occasion en or pour vraiment inscrire, de façon concrète, dans un projet de loi le concept de société distincte et il ne semble pas qu'on ait saisi cette occasion; en tout cas, ce n'est pas particulièrement visible dans le projet de loi 42.

Alors, c'étaient là les remarques préliminaires que je voulais faire, M. le Président. L'exigence d'un énoncé de politique en matière de relations internationales, le plus tôt possible, énoncé complet, articulé, comme celui que nous avions rendu public en 1985, à moins qu'on ne veuille l'assumer pleinement, ce qui, quant à nous, ne nous dérangerait aucunement. Deuxièmement, la divulgation, le plus rapidement possible, du rapport d'évaluation du réseau des délégations du Québec à l'étranger. Et la dernière remarque portant sur la société distincte, concept jugé fondamental par le premier ministre qui, pourtant, n'apparaît pas très visiblement dans un projet de loi de cette importance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. M. le ministre des Affaires internationales.

M. Gobeil: Oui, M. le Président. Si vous me le permettez, très rapidement, je voudrais dire à

mon collègue, le député de Lac-Saint-Jean, que je pense d'abord qu'il faut - et on est là pour cela - voir à ce que l'adoption du projet de loi 42 se fasse le plus vite possible, pour être en mesure, subséquemment, tel que nous le donne l'article 11... Permettez-moi d'en lire un extrait: "II - en parlant du ministre - élabore, en collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière d'affaires internationales... " Alors, il faut d'abord, M. le Président, qu'on procède à l'adoption de cet article, ensuite, qu'on voie à la formation d'un comité consultatif interministériel - et cela fait l'objet d'un article - avec divers ministères et, subséquemment à cela, M. le Président, nous reprendrons ce qui existe et ce qui a été élaboré, de toute façon, en matière de politique d'affaires internationales, nous l'actualiserons, et le député de Lac-Saint-Jean aura l'occasion de prendre connaissance d'une politique concernant les affaires internationales.

Quant au deuxième sujet, le comité Bergeron, le comité d'évaluation sur les délégations, je me suis - et je pense que je l'ai mentionné dans la présentation qui a eu lieu en deuxième lecture, il y a quelques jours - engagé à ce qu'il soit rendu public, et cela sera fait, semble-t-il, d'ici peu.

Société distincte. On aura possiblement l'occasion d'y revenir, mais je ne pense pas que cela soit dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle loi créant, formant, en quelque sorte, le ministère des Affaires internationales qu'on doive retrouver des articles sur la société distincte, même si certains des articles de ce projet de loi, intrinsèquement, nous laissent voir la société distincte qu'est le Québec.

C'étaient là, M. le Président, les remarques à l'intervention de mon collègue, le député de Lac-Saint-Jean.

Le Président (M. Kehoe): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent intervenir, qui ont des remarques préliminaires?

M. Brassard: Un petit mot.

Le Président (M. Kehoe): Oui, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Un petit mot, M. le Président. Quand le ministre dit: II faut attendre l'adoption du projet de loi pour élaborer et rendre publique une politique en matière d'affaires internationales - et il me cite l'article 11 que je connais bien - je constate son respect, évidemment, du processus législatif, pour faire en sorte que la loi soit d'abord et avant tout adoptée avant de l'appliquer. Je me permets juste de lui dire qu'il n'a pas attendu, cependant, l'adoption du projet de loi pour réorganiser le ministère et annoncer un nouvel organigramme, des réductions d'effectifs, etc., une réorganisation complète du minis- tère. Il n'a pas attendu l'adoption du projet de loi. Alors, dans ce cas-là, il a agi autrement.

Le Président (M. Kehoe): Bon. M. le ministre.

M. Gobeil: M. le Président, nous avons réorganisé l'ancien ministère des Relations internationales, qui porte maintenant le nom de ministère des Affaires internationales, qui n'est pas le nouveau ministère tel qu'il sera formé après l'adoption de la loi 42. Mais c'est cela qui a été réorganisé, M. le Président, et le ministère du Commerce extérieur - le député de Lac-Saint-Jean le sait bien - existe toujours. Nous avons toujours des directions de l'ancien ministère du Commerce extérieur qui, en fait, est encore existant. Le ministre des Affaires internationales est toujours ministre responsable du ministère du Commerce extérieur. C'est cela, M. le Président, qui a été organisé. S'il y a des changements à faire sur le plan structurel après l'adoption du projet de loi 42, ne seraient-ce que des transpositions, M. le Président, ces adoptions ou transpositions seront faites pour le meilleur intérêt du Québec au plan international.

Étude détaillée

Le Président (M. Kehoe): Les remarques préliminaires étant finies, nous allons procéder maintenant à l'étude article par article de la loi. J'appelle l'article 1. M. le ministre.

Organisation du ministère

M. Gobeil: M. le Président, cet article a pour objet de confier au ministre des Affaires internationales la direction du ministère du même nom.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article est adopté? Adopté. J'appelle l'article 2.

M. Gobeil: M. le Président, l'article 2 est une disposition usuelle qui a pour objet de prévoir la nomination du sous-ministre.

Le Président (M. Kehoe): Est-il adopté?

M. Brassard: Oui, c'est une formulation qu'on retrouve dans toutes les autres lois créant des ministères.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 3. (16 heures)

M. Gobeil: L'article 3, M. le Président, est une disposition usuelle relative aux fonctions du sous-ministre, plus particulièrement en ce qui concerne les actes qui font partie des affaires courantes du ministère.

Le Président (M. Kehoe): L'article 3 est

adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté L'article 4?

M. Gobeil: L'article 4 est une disposition usuelle qui consacre juridiquement la délégation d'autorité du ministre au sous-ministre.

Le Président (M. Kehoe): L'article 4 est adopté, M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Brassard: il y a une formulation quelque peu... On ajoute quelque chose. Dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, on ne disait que: Dans l'exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l'autorité du ministre. Là, on ajoute: "Ses ordres doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre. " Il y a une raison pour laquelle on renforce, on semble vouloir renforcer cet article.

M. Gobeil: M. le Président, on m'informe que c'est tout simplement une nouvelle formulation dans les lois les plus récentes et ce n'est pas la première fois qu'on emploie cette formulation-là. C'est une modernisation de nos lois par nos juristes.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 5?

M. Gobeil: L'article 5, M. le Président, est une disposition usuelle dans les lois récentes constitutives de ministères qui a pour objet de prévoir, premièrement, que le sous-ministre doit procéder par écrit s'il veut confier l'exercice de ses fonctions à une autre personne et deuxièmement, qu'une personne ainsi autorisée à exercer les fonctions du sous-ministre ne peut confier l'exercice de telle fonction à une autre personne à moins d'y être expressément autorisée par écrit du sous-ministre.

Le Président (M. Kehoe): L'article 5 est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 6?

M. Gobeil: M. le Président, c'est une disposition usuelle relative au personnel du ministère qui a pour objet de l'assujettir à la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Oui, cela aussi, c'est ce qu'on retrouve, je pense, dans toute loi de ministère. Le Président (M. Kehoe): L'article 7?

M. Gobeil: Le premier alinéa de l'article 7 est une disposition usuelle qui indique que le ministre engage le ministère par sa signature et que le sous-ministre l'engage également de la même façon, ce qui est concordant avec l'autorité qui lui est accordée par l'article 4 du projet de loi qu'on vient de voir. Et le deuxième alinéa reprend une disposition usuelle qui a pour objet de limiter au ministre, au sous-ministre et à un membre du personnel du ministère ou à un titulaire d'un emploi expressément désigné par le gouvernement, le pouvoir d'engager le ministère. En édictant ce type de disposition, l'objectif recherché par le législateur est la protection de l'administration contre le recours des administrés qui voudraient lier le gouvernement par un écrit signé par un fonctionnaire non autorisé. On sait, en effet, que les tribunaux peuvent être portés à conclure qu'eu égard aux possibilités de délégation implicite les fonctionnaires, apparemment en autorité, peuvent lier le ministère même s'ils ne sont pas effectivement autorisés.

M. Brassard: M. le Président, par rapport à la loi actuelle du ministère des Relations internationales, on ne fait plus référence dans l'article du projet de loi à un règlement. On dit ici "uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement" alors que la loi actuelle fait référence à un règlement du gouvernement. Est-ce qu'il y a une raison à cette disparition de la notion de règlement?

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Gobeil: D'accord. Alors, on a depuis quelque temps comme forme juridique des procédures de décret plutôt que des procédures de règlement. C'est une forme d'assouplissement. Ce n'est pas unique à ce projet de loi. C'est une procédure sur le plan juridique.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Donc, "dans la mesure déterminée par le gouvernement", cela prendra surtout la forme de décret plutôt que de règlement proprement dit avec tout ce que cela implique.

M. Gobeil: Selon la pratique usuelle.

M. Brassard: Mais cela n'empêche pas que ce soit un règlement, ça pourrait être un règlement aussi.

M. Gobeil: Je ne pense pas que cela empêche que ce soit un règlement, non, effectivement. Mais la pratique est que ce soit maintenant plutôt par forme de décret.

M. Brassard: Par décret.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 8?

M. Brassard: Un instant!

Le Président (M. Kehoe): Oh, excusez-moi. Adopté?

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): L'article 8?

M. Gobeil: L'article 8 est une disposition usuelle qui a pour objet de régir la signature de documents au moyen d'un appareil automatique et de l'utilisation d'un fac-similé de signature.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 9?

M. Gobeil: Disposition usuelle relative à la force probante des documents ou copies de documents provenant du ministère. Ainsi, la simple exhibition des documents fait preuve de leur contenu, sans nécessité de prouver le caractère de l'officier ni sa signature.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 10?

M. Gobeil: Disposition usuelle qui a pour objet d'imposer au ministre l'obligation de rendre compte à l'Assemblée nationale des activités de son ministère par le dépôt d'un rapport, comme tous les ministères le font annuellement.

Le Président (M. Kehoe): M. le député.

M. Brassard: Je pense que le dépôt du rapport me semble davantage balisé dans l'article 10 du projet de loi que dans la loi actuelle. La loi actuelle ne faisait que stipuler que dans les quinze jours de l'ouverture de chaque session le ministre doit soumettre un rapport détaillé des activités, alors que là on indique que cela doit se faire dans les six mois de la fin de l'exercice financier.

M. Gobeil: M. le Président, c'est une nouvelle procédure dans les nouveaux projets de loi qui forment les ministères. Je n'ai pas fait le calcul du différentiel de jours, mais j'imagine que cela revient à peu près au même, ou sensiblement, et je pense que pour les fins pratiques c'est plus facile d'appliquer trente jours de la fin d'un exercice, parce qu'il n'est pas sûr qu'on ait toujours des exercices, dépendamment des circonstances, des sessions à des dates... Normalement oui, mais pour des circonstances, les dates de début de session pourraient varier. Et c'est la nouvelle procédure que nous appliquons dans la formation d'un ministère.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Oui.

Fonctions et pouvoirs du ministre

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 11.

M. Gobeil: Alors, M. le Président, l'article 11 indique les domaines de compétence dans lesquels le ministère des Affaires internationales exerce ses fonctions et, en fait, le premier alinéa constitue une clause usuelle qui attribue à un ministre responsable d'un domaine d'activité gouvernementale le soin d'en élaborer et d'en appliquer la politique et, on l'a mentionné tout à l'heure, pour ainsi répondre devant l'Assemblée nationale. Quant aux autres alinéas, le deuxième par exemple, à toutes fins utiles, confie au ministère des Affaires internationales certaines fonctions qu'assume présentement le ministre des Relations internationales, en vertu des divers articles qui formaient le ministère des Relations internationales. Les autres alinéas de l'article, M. le Président, nous démontrent la volonté nette d'unifier l'ensemble de l'action du gouvernement sous une seule autorité. Je pense qu'on l'a mentionné à plusieurs reprises, c'est un des buts de la formation de ce nouveau ministère des Affaires internationales et cet article, en plus de demander au ministre d'élaborer une politique, centre un peu l'action du ministre qui est, comme les paragraphes 1° et 2° nous le disent, premièrement de conseiller le gouvernement, les ministères et organismes en matière internationale et en plus d'être le dépositaire de l'original d'ententes internationales et de copies conformes.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: M. le Président, étant donné l'importance de cet article, est-ce qu'il serait possible de l'adopter paragraphe par paragraphe?

Le Président (M. Kehoe): On va procéder avec le premier paragraphe de l'article 11.

M. Gobeil: M. le Président, est-ce que vous voulez que je reprenne mes explications à chaque paragraphe?

Le Président (M. Kehoe): Non.

M. Gobeil: Est-ce que je peux suggérer que le député de Lac-Saint-Jean...

Le Président (M. Kehoe): Y a-t-il quelques questions, M. le député?

M. Brassard: Oui, j'aurais quelques questions ou remarques.

D'abord, sur le premier paragraphe, je pense qu'on insiste davantage ou, en tout cas, on précise davantage la responsabilité du ministère au Québec, en ce qui a trait à la coordination des activités des autres ministères et organismes du gouvernement québécois. Je pense que c'est certainement avec une intention bien précise puisqu'on indique que - et ce n'est pas formulé comme cela dans la loi actuelle - le ministre organise, planifie et coordonne les activités au Québec en matière d'affaires internationales des ministères et des organismes du Québec. Cela vous apparaît donc essentiel et important, et cela exprime une volonté du gouvernement de faire en sorte que, en matière d'affaires internationales, l'instance de coordination de tout ce qu'il y a de ministères et d'organismes, c'est le ministère des Affaires internationales qui en est chargé. Je pense que cela exprime une volonté.

M. Gobeil: Effectivement, M. le Président. Cet alinéa est très clair. Cela exprime la volonté nette d'unifier l'ensemble de l'action extérieure du gouvernement sous une seule autorité, pour une plus grande cohérence et un meilleur rayonnement du Québec à l'international.

M. Brassard: Est-ce que cette formulation précise et, je dirais, cette responsabilité précise attribuée au ministère des Affaires internationales en matière de coordination des activités des ministères et des organismes au Québec, vient du fait qu'il y avait quelques problèmes antérieurement, qu'il y avait quelques ministères ou quelques organismes québécois qui avaient tendance à faire preuve d'un peu trop d'autonomie par rapport au ministère des Relations internationales et à appliquer leur propre politique de relations internationales? (16 h 15)

M. Gobeil: M. le Président, je voudrais juste bien spécifier au député de Lac-Saint-Jean - je sais qu'il le sait - qu'il a mentionné deux fois leur activité au Québec. Il faudrait toujours dire et toujours comprendre: leur activité au Québec en matière d'affaires internationales.

M. Brassard: Bien sûr.

M. Gobeil: Je pense que le député de Lac-Saint-Jean le sait aussi bien que moi, le rayonnement du Québec à l'international s'est développé au cours des dernières années, à cause, d'abord, d'une plus grande ouverture sur le monde que tous les gouvernements veulent se donner et qu'ils doivent se donner. Qu'on pense à l'acte unique de 1992, qu'on pense à l'acte de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie ou à un accord éventuel de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Il y a une ouverture qui doit se faire sur le monde et, effectivement, plusieurs des ministères sectoriels du gouvernement du Québec ont maintenant des activités internationales, avec le résultat que les mécanismes en place ne permettent pas toujours au gouvernement d'assurer une cohérence d'action à l'international. Et ce projet de loi, par son article 11 entre autres, donne au ministre des Affaires internationales le pouvoir de - et cela le dit bien - planifier, organiser et diriger l'action à l'étranger du gouvernement et de ses ministères et organismes, et coordonner les activités, et il y a des mécanismes, on le verra dans d'autres articles, de consultation et il y a aussi des possibilités de délégation de pouvoir. Mais à sa face même cet article 11 permettra au gouvernement une plus grande cohérence d'action, une plus grande unicité d'action à l'international pour un meilleur rayonnement du Québec.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le premier paragraphe de l'article 11 est adopté?

M. Brassard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle le deuxième paragraphe de l'article 11.

M. Gobeil: Le deuxième alinéa, M. le Président, nous dit qu'un des rôles du ministre des Affaires internationales est d'élaborer une politique cohérente et efficace en matière d'affaires internationales, ce que le député de Lac-Saint-Jean a répété plusieurs fois et j'ai répondu à quelques-unes de ses interrogations, ce que le député de Lac-Saint-Jean veut et que le gouvernement veut aussi, et ce rôle, le ministre devra l'exercer en accroissant et en structurant la connaissance et le suivi des réalités géopolitiques et économiques. Et cela se fera, M. le Président, en collaboration avec les ministères concernés, l'alinéa 2 est bien spécifique, et on verra plus tard en vertu de quels mécanismes cette collaboration pourra être acquise.

C'est une innovation en ce qui touche la spécification de cette collaboration avec les autres ministères. C'est aux articles 12 et 18 qu'on en verra certains mécanismes d'application particulière.

M. Brassard: Avec le comité interministériel? Est-ce que le ministre pourrait m'indiquer, cela n'a pas à apparaître dans un projet de loi, au sujet de cet énoncé de politique, est-ce qu'il pourrait m'indiquer sans me préciser une date bien déterminée, quelles sont ses intentions à ce sujet, ses échéances, grosso modo? Je comprends bien et je ne lui demande pas une date précise, mais, en termes de mois, quelles sont ses intentions pour en arriver à proposer au gouvernement une politique en matière d'affaires internationales et ensuite voir à sa mise en oeuvre?

M. Gobeil: M. le Président, le député de Lac-Saint-Jean comprendra qu'il y en a une politique, il y en a des politiques, des oritenta-tions qui sont actuellement au ministère des

Affaires internationales, lesquelles devront être plus précisées et analysées à la suite de l'adoption de la loi 42, il y en a eu d'élaborées, et le député de Lac-Saint-Jean y a fait référence, en 1985, il y en a eu lors du débat sur la deuxième lecture; si le député de Lac-Saint-Jean relit les galées, il verra qu'à l'intérieur de ce que j'ai dit le 26 octobre dernier à l'Assemblée nationale il y a aussi une politique. Alors, il s'agit maintenant, en collaboration avec les autres ministères, de systématiser cette politique-là, et je ne peux malheureusement m'engager sur aucune date. Cela sera fait, on travaillera avec les directions, principalement la Direction des politiques et priorités du nouveau ministère des Affaires internationales, à l'élaboration de politiques concernant l'action gouvernementale internationale du Québec.

M. Brassard: Est-ce que l'énoncé de 1985 est considéré comme caduc, sur une tablette, mis au rancart, ou s'il constitue encore un guide du ministère en cette matière?

M. Gobeil: Bien, M. le Président, je ne sais pas si l'on doit parler de guide. On doit sûrement parler d'un livre de référence et je ne serais pas assez partisan pour dire qu'on a jeté cet énoncé par-dessus bord. Soyez sûr qu'on va se servir de plusieurs des éléments de cet énoncé, les actualiser dans le contexte de 1988 et dans le contexte de cette vocation internationale du Québec sous l'autorité d'un nouveau ministère des Affaires internationales, avec une voix unifiée sur le plan international pour le Québec. Et cet énoncé de politique, comme plusieurs autres documents qui ont été écrits au fil des mois et des années, comme d'autres documents qui sont encore aujourd'hui écrits, et comme le travail de plusieurs fonctionnaires et d'autres personnes qui ont à coeur l'intérêt du Québec à l'interne, oui, mais aussi à l'international, tout cela sera pris en compte pour l'élaboration d'orientations ou de politiques - peu importent les termes qu'on peut employer - concernant l'action gouvernementale québécoise internationale.

M. Brassard: Pour le travail qui avait été commandé à un consultant extérieur en 1987, si ma mémoire est exacte, II y avait eu un engagement financier de vérifié à cet effet, de l'ordre de 35 000 $, je pense. Est-ce que ce travail est terminé, complété, déposé? Est-ce que vous l'avez en main au ministère?

M. Gobeil: Je n'ai pas vu, M. le Président, ce travail. Je suis au courant, de par mes anciennes fonctions comme président du Conseil du trésor, qu'il y avait eu une demande de budget pour un travail et ma mémoire me dit aussi que c'est quelque chose comme 35 000 $, mais je n'ai pas vu ce document, je ne sais pas s'il a été complété, je ne sais pas s'il a été déposé.

M. Brassard: C'est un M. Carrier, d'une firme de consultants de Québec, qui avait fait le travail. Évidemment, c'est une dépense qui a été faite, c'est 37 500 $; donc, j'imagine qu'il doit y avoir une contrepartie, C'est-à-dire un rapport fourni par ce M. Carrier. Je ne veux pas dire par là que cela va devenir la politique du gouvernement en matière d'affaires internationales, mais, comme il y a eu des fonds publics d'engagés, je suppose que votre ministère va exiger que la firme en question produise le fruit de son travail.

M. Gobeil: M. le député de Lac-Saint-Jean, vous avez raison, je verrai où en est ce rapport, s'il a été produit. J'imagine que, s'il y a eu des fonds publics de déboursés, il y a eu un rapport de produit. Comme je viens de le dire, on se servira de tous les éléments, et ce rapport, comme les autres rapports qui ont aussi coûté des fonds publics, comme l'énoncé de politique de 1985, qui aussi a sûrement coûté des fonds publics dont je ne connais pas les montants, nous servira comme référence pour l'établissement d'orientations ou de politiques sur le plan international pour le Québec.

M. Brassard: En tout cas, M. le ministre, vous pourriez faire quelques recherches, parce que normalement cela devait être produit sur une période de six mois et les délais sont écoulés depuis un bon bout de temps. Normalement, en tout cas, il devrait y avoir...

M. Gobeil: Effectivement, M. le Président, il me fera plaisir de...

M. Brassard:... quelque chose au ministère là-dessus, à ce sujet.

M. Gobeil:... voir dès demain matin où en est rendu ce rapport, si rapport il y a.

M. Brassard: Toujours à ce propos, à propos de l'énoncé de politique, est-ce qu'il y a des fonctionnaires qui, au sein de votre ministère, en prévision, justement, de l'adoption d'une politique en cette matière, sont actuellement au travail pour préparer le terrain, défricher et vous soumettre des projets de politique?

M. Gobeil: J'espère que oui, M. le Président. Il y a une trentaine de personnes dans un département, dans une direction qui s'appelle Direction des politiques et priorités qui a été formée en date du 30 septembre, il y a un mois, et qui est sous la direction de M. Jean Tardif comme directeur général du département des politiques et priorités. Connaissant M. Tardif, je suis convaincu que les personnes qui sont là travaillent, j'en suis même certain, à toutes sortes de choses dans les domaines spécifiques

qui leur sont assignés.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le deuxième alinéa de l'article...

M. Brassard: Le deuxième alinéa est adopté.

Le Président (M. Kehoe):... 11 est adopté? J'appelle le premier paragraphe du troisième alinéa. M. le ministre.

M. Gobeil: M. le Président, au troisième alinéa...

Le Président (M. Kehoe): Le premier paragraphe du troisième alinéa.

M. Gobeil: Le premier paragraphe du troisième alinéa, je pense que cela dit bien ce qui est écrit: Le ministre est le conseiller du gouvernement, de ses ministères et organismes sur toute question ayant trait aux affaires internationales. Cela me semble être assez clair, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le premier paragraphe du troisième alinéa est adopté?

M. Brassard: Oui. Et, en même temps, M. le Président, Je reviens juste sur l'énumération qu'on retrouve dans l'alinéa précédent quand on énumère ainsi: "notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social. " Évidemment, je présume que ce n'est pas un ordre de priorités, mais que c'est un ordre alphabétique.

M. Gobeil: M. le Président, si on lit bien, effectivement, c'est un ordre alphabétique. Est-ce que c'est aussi un ordre de priorités? Je ne peux pas répondre à cette question. J'imagine que peut-être, dans certains pays, ce sera l'ordre de priorités. Je suis convaincu que ce n'est pas l'ordre de priorités dans tous les pays où nous oeuvrons à l'international.

Le Président (M. Kehoe): Le premier paragraphe du troisième alinéa est adopté?

M. Brassard: C'est-à-dire le conseiller du gouvernement? On est là?

Le Président (M. Kehoe): Oui. M. Brassard: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle le deuxième paragraphe de l'alinéa trois.

M. Gobeil: Le deuxième paragraphe de ce troisième alinéa, M. le Président, porte sur la fonction de dépositaire des ententes internationales. Cela confirme législativement la pratique existante. On le sait tous, M. le Président. Il y a un nombre important et croissant d'ententes. Je pense que c'est très important. Une statistique me dit qu'il y en aurait eu quelque 170 depuis 1984. Alors, on va reconnaître la nécessité de disposer d'un endroit unique et aussi de conseils pour la rédaction de ces ententes de façon à avoir une plus grande protection.

M. Brassard: II reste que... Je pense qu'à l'examen des lois actuelles la notion de bureau des ententes est quand même une notion nouvelle. Je pense que cela apparaît pour la première fois dans nos lois...

M. Gobeil: M. le Président, à ma connaissance, il n'y avait pas de bureau...

M. Brassard:... cette notion de bureau des ententes.

M. Gobeil:... comme tel dans l'ancienne loi, si ma mémoire est bonne. Alors, ce qu'on veut par cela, c'est reconnaître l'importance de l'action gouvernementale à l'international, à l'étranger, à l'extérieur du Québec et faire voir aussi qu'on est de plus en plus disposé à signer ce genre d'ententes, surtout des ententes de coopération sur tous les volets, culturel, économique, technologique ou autre. Je pense que cela dénote, cela démontre l'importance qu'on accorde à ces ententes en demandant par un article de loi que le ministre des Affaires internationales soit le dépositaire officiel. Cela s'est, de plus, actualisé dans la nouvelle structure à laquelle a fait référence mon collègue, le député de Lac-Saint-Jean, tout à l'heure. Il y a, sous la responsabilité d'un sous-ministre, une direction des ententes ou un bureau des ententes internationales dans lequel travaillent quelques personnes qui vont voir, encore là, à prendre les intérêts du Québec dans le domaine international, dans le cadre des ententes que signe le gouvernement. (16 h 30)

M. Brassard: C'est un service particulier du ministère. Mais d'où vient cette expression ou cette notion de bureau des ententes? Quelle est l'origine de cela?

M. Gobeil: Cela existe, comme on me le dit, au ministère des Affaires extérieures du Canada. Cela existe aussi, semble-t-il, dans la majorité des ministères qui traitent à l'extérieur du pays. En quelque sorte, cela pourrait être - je dis "pourrait" parce que cela ne peut pas l'être -sur un autre plan, étant donné notre situation, un bureau de traités. On sait que le Québec ne peut pas signer de traités législativement.

M. Brassard: Heureusement pour nous.

M. Gobeil: On ne fera pas de débat là-dessus.

Le Président (M. Kehoe): Le deuxième paragraphe?

M. Brassard: Ce qui veut dire que, dans les ministères des Affaires étrangères des pays souverains, il existe presque partout un bureau des traités.

M. Gobeil: Dans les ministères qui traitent à l'étranger, dans les pays ou les provinces qui traitent et qui ont le droit de traiter internationalement, il existe des bureaux des ententes. Le Québec signe des ententes. Il n'y a rien de nouveau là, M. le Président. À ce deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 11 du projet de loi 42, on établit que le ministre est le dépositaire officiel, le gardien légal des ententes à l'international. Cela s'actualise, en pratique, par un bureau des ententes et des conseillers qui conseillent le gouvernement en la matière.

Le Président (M. Kehoe): Le deuxième paragraphe est-il adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Le troisième alinéa est-il adopté?

M. Brassard: Un instant.

Le Président (M. Kehoe): C'est 1 et 2.

M. Brassard: Oui, c'est vrai.

Le Président (M. Kehoe): Non, non, c'est juste 1 et 2.

M. Brassard: Oui, oui, c'est le...

Le Président (M. Kehoe): Les paragraphes 1 et 2 du troisième alinéa.

M. Brassard: C'est juste le paragraphe concernant le bureau des ententes? D'accord. J'aurais des remarques à faire ou des questions à poser sur les deux autres paragraphes.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Mais le paragraphe 2 est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Tout le paragraphe est adopté, c'est-à-dire les alinéas 2 et 3 sont adoptés.

M. Brassard: Non, non.

Le Président (M. Kehoe): C'est cela, l'alinéa 3, paragraphe 1 et 2. C'est cela.

M. Brassard: Mais il y a trois paragraphes dans 2, c'est cela?

Le Président (M. Kehoe): Non, il y a deux paragraphes. C'est un alinéa: "II est d'office... ", et il y a deux paragraphes.

Une voix: Les alinéas, ce sont des paragraphes.

M. Brassard: Oui, j'en conviens. Une voix:...

Le Président (M. Kehoe): C'est cela, c'est l'inverse. C'est cela.

M. Gobeil: M. le Président, on vient de me dire que, à partir de "II est d'office... " jusqu'à "enregistrement de ces ententes".

M. Brassard: Parfait, cela est correct.

Le Président (M. Kehoe): C'est adopté. J'appelle l'alinéa 4 de l'article 11.

M. Brassard: D'accord.

M. Gobeil: Cet alinéa, M. le Président, reprend un pouvoir existant dans la loi actuelle. L'ajout qu'on y fait et qui n'était pas dans le texte actuel concerne les organisations internationales.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'alinéa 5.

M. Brassard: M. le Président, étant donné qu'on parle d'institutions francophones internationales, j'aimerais profiter de ce paragraphe, si vous me le permettez, pour aborder toute la question de la francophonie et aussi, bien sûr, des sommets.

M. Gobeil: Quel article, M. le Président? M. Brassard: C'est toujours l'article 11. Le Président (M. Kehoe): L'alinéa 5.

M. Brassard: C'est le dernier paragraphe de l'article 11: "II favorise le renforcement des institutions francophones internationales... " Puisqu'on y parle de renforcement, on sait que le troisième Sommet de la francophonie va se dérouler à Dakar, en 1989. Concernant ce troisième sommet, est-ce que l'entente qui prévoit pour le Québec une place particulière de gouvernement participant prévaut toujours? Est-ce que le gouvernement fédéral a manifesté l'intention de la modifier, d'y apporter des modifications? Est-ce que, concernant ce troisième sommet qui aura lieu en 1989, l'entente

conclue avant le Sommet de Paris par M. Johnson, qui était premier ministre à l'époque, vaut toujours? Est-ce qu'il y a des intentions quelque part, entre autres, à Ottawa de la retoucher, de la modifier et peut-être de réduire le rôle et la place du Québec dans le cadre des sommets de la francophonie?

M. Gobeil: M. le Président, avec la permission du député de Lac-Saint-Jean, j'aimerais que mon collègue, le ministre délégué aux Affaires internationales, réponde à cette question, s'il n'y voit pas d'objection.

M. Brassard: Est-ce que ça signifie, à ce moment-là, que tout ce qui concerne la francophonie est de la responsabilité du ministre délégué?

M. Gobeil: M. le Président, la responsabilité du ministre des Affaires internationales est globale et s'applique à toutes les activités du ministère des Affaires internationales, sauf que - et le député de Lac-Saint-Jean le sait - il y a un ministre délégué qui seconde le ministre des Affaires internationales et qui joue, d'ailleurs, un rôle très actif dans le ministère des Affaires internationales. Une des responsabilités ou des actions plus directes du ministre délégué aux Affaires internationales concerne, justement, la francophonie, sous l'autorité, évidemment, du ministre des Affaires internationales. C'est dans ce sens-là, M. le Président, que je demanderais au député de Lac-Saint-Jean d'accepter que mon collaborateur, le ministre délégué aux Affaires internationales, réponde à certaines questions, dont celle de la francophonie et celles qui pourraient être relatives aux ententes multilatérales, étant donné que c'est relié plus directement à ses responsabilités à l'intérieur de ses fonctions ministérielles.

M. Brassard: Je comprends bien que le ministre des Affaires internationales a une responsabilité globale en matière d'affaires internationales, mais, étant donné qu'il a un ministre délégué aux Affaires internationales, est-ce qu'il a procédé à un partage précis des tâches et des responsabilités? Est-ce qu'il a délégué des responsabilités? Est-ce que le gouvernement, par décret et par décision du Conseil des ministres, a délégué des responsabilités précises au ministre délégué?

M. Gobeil: Non, M. le Président. Le gouvernement n'a pas, par décret, délégué des responsabilités précises. C'est une collaboration entre le ministre des Affaires internationales et le ministre délégué aux Affaires internationales. Je n'utiliserai pas le mot partage étant donné que la responsabilité globale et finale demeure au ministre des Affaires internationales, mais c'est une collaboration sur des sujets plus précis pour le ministre délégué aux Affaires internationales.

M. Brassard: Vous ne pensez pas que ça peut créer problème, le fait qu'il n'y ait pas de partage précis des responsabilités?

M. Gobeil: M. le Président, si on fait abstraction de la responsabilité actuelle du ministre titulaire concernant le commerce extérieur, il y a un ministère, celui des Affaires internationales. Je ne vois pas comment, par décret ministériel ou autrement, on pourrait diminuer la responsabilité du ministre titulaire d'un ministère. À ma connaissance, ça ne se fait pas dans les autres ministères où il y a aussi des ministres délégués actuellement.

M. Brassard: Oui, sauf que là, on est en matière d'affaires internationales, c'est une autre chose. Cela veut dire que lorsque les États, les gouvernements étrangers, qui ont des relations avec le gouvernement du Québec, ont des discussions, des pourparlers, des relations avec le ministre délégué et qu'ils savent que le ministre délégué ne détient pas de responsabilités précises en matière d'affaires internationales, cela peut créer problème. Pour les États étrangers, les gouvernements étrangers et les diplomates étrangers - là, ce n'est pas parce que je veux mettre en doute la valeur du ministre délégué - cela peut créer problème parce qu'ils traitent, à ce moment-là, avec un ministre qui ne s'est pas vu attribuer de façon précise des responsabilités en matière d'affaires internationales.

M. Gobeil: M. le Président, tout d'abord, il ne faudrait pas créer des problèmes ici en cette commission parlementaire avant qu'effectivement il y en ait. S'il y en a, on verra à les régler, mais on sera très vigilants pour les éviter le plus possible, premièrement. Deuxièmement, législa-tivement, il y a une responsabilité finale dans les mains du ministre des Affaires internationales, mais le ministre délégué aux Affaires internationales a exactement le même statut, le même rang, la même autorité en ce qui concerne son appartenance au cabinet des ministres. C'est exactement la même chose, sauf que, entre les deux ministres qui oeuvrent actuellement au sein du ministère des Affaires internationales, il y a une collaboration qui s'établit.

Le projet de loi est bien spécifique, M. le Président. Partout, on dit dans le projet de loi: le ministre. On ne parle pas de ministre délégué, mais on dit aussi que le ministre peut déléguer. Il n'y a rien qui empêche le ministre titulaire de déléguer au ministre délégué et de voir à ce qu'il s'établisse une relation, une correspondance pour s'assurer que la !oi est appliquée comme elle doit se faire et que le ministre titulaire a toujours les renseignements nécessaires pour bien exercer ses fonctions.

M. Brassard: M. le ministre, j'en conviens. D'ailleurs, l'article 12 qu'on verra tout à l'heure

dit expressément: "II peut également recommander au gouvernement de confier à un autre ministre la responsabilité de certaines de ces activités. " Donc, s'il peut recommander au gouvernement, cela veut dire que ce dernier peut adopter un décret qui là vraiment confie au ministre délégué des responsabilités précises. Cela fait que, lorsqu'un diplomate traite avec le ministre délégué, si vous décidez de lui confier, par exemple, la francophonie, il ne se dit pas: Je traite avec quelqu'un qui n'a pas de responsabilités. S'il y a juste une sorte d'entente, là, avec son ministre, le diplomate se dira alors: II devra certainement en référer. Je parle à un intermédiaire, je ne parle pas à quelqu'un qui a des responsabilités.

M. Gobeil: M. le Président, la question...

M. Brassard: Dans l'article 12, je pense que ce serait pas mal plus clair et plus précis, que cela aurait sans doute plus de valeur et donnerait, sans doute aussi plus d'importance aux secteurs confiés au ministre délégué de procéder par décret, à tout le moins.

M. Gobeil: M. le Président, j'ai répondu à la question du député de Lac-Saint-Jean qui m'a demandé s'il y avait eu un décret. Il n'y a pas eu de décret. Il n'y en a pas eu parce que la loi n'est pas adoptée, de toute façon. Alors, quand la loi sera adoptée, on verra à prendre les mesures nécessaires. S'il doit y avoir des décrets, s'il doit y avoir une délégation de responsabiltés, on verra. Pour le moment, la loi n'est pas adoptée et, deuxièmement, il n'y a pas de décret dans le sens de ce qu'a mentionné le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Revenons à ma question et aux institutions francophones. Vous vous prépariez à céder la parole au ministre délégué sur cette question.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que vous êtes d'accord?

(16 h 45)

M. Brassard: Bien sûr. Ma première question: Les remarques que je faisais ou l'échange de propos que j'ai eu avec le ministre, ce n'était pas du tout dans le but d'enlever le droit de parole au ministre délégué. Cela n'avait pas du tout cette fin-là.

M. Gobeil: Je vous remercie, M. le député.

M. Brassard: Je ne voudrais pas qu'il y ait I de malentendu à ce sujet-là.

Le Président (M. Kehoe): On va céder la parole au ministre délégué aux Affaires internationales.

M. Vallerand: Merci, M. le Président. De la façon dont je l'interprète, M. le député de Lac-Saint-Jean, je pense que vous cherchiez ma légitimité...

M. Brassard: Si l'on veut.

M. Vallerand:... dans l'exercice de mes fonctions de délégué. Je peux vous assurer que cela ne pose pas de problème en ce qui concerne les responsabilités que le ministre veut bien me confier, en se rappelant, évidemment - je pense qu'il est important de le dire - qu'il y a un ministre titulaire qui, au sens de la loi comme telle, est responsable de l'ensemble des activités du ministère. Cela n'empêche pas, je dois le dire très ouvertement, qu'il me confie des responsabilités qui me permettent d'exercer ce rôle de ministre délégué aux Affaires internationales et particulièrement en ce qui a trait aux affaires francophones dites multilatérales.

Votre question s'insère un peu dans ce genre de préoccupation dont j'ai la responsabilité. Quand on parle du cinquième alinéa où on vise "le renforcement des institutions francophones internationales", on veut bien, dans l'esprit du législateur, du gouvernement, procéder à un renforcement et non pas à une diminution de nos institutions francophones existantes et de celles qu'on voudrait voir se créer dans l'avenir. Si bien que jamais, d'une part, nous n'avons eu des informations du gouvernement fédéral à savoir qu'on voulait remettre en question le rôle du Québec comme gouvernement participant au sein de l'Agence de coopération culturelle et technique. Au contraire, nous entendons nous servir de ce rôle de gouvernement participant pour, justement, procéder à ce renforcement qui est visé dans l'article 11, alinéa 5, c'est-à-dire non seulement assurer la présence, vivante, vigoureuse et profitable de nos institutions québécoises au sein de cette Agence de coopération culturelle et technique, mais également tisser d'autres liens avec d'autres pays partiellement ou entièrement francophones comme tels. Donc, absolument pas. Bien au contraire, je pourrais ajouter que notre volonté, c'est de voir l'agence jouer un rôle encore peut-être plus déterminant dans le domaine de la coopération multilatérale francophone, peut-être d'être davantage cet organisateur des sommets de la francophonie, d'être également celle qui fait le suivi des ententes, celle, peut-être, qui pourrait être l'intendance de la CONFEMEN et de la CONFEJES, les conférences des ministres de l'Éducation et des Sports des pays d'expression francophone. Donc, notre volonté, bien au contraire - je voudrais rassurer le député - c'est d'intensifier, justement, la présence du Québec au sein de ces institutions internationales.

Le Président (M. Doyon): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Brassard: M. le ministre délégué, est-ce

qu'à ce moment-là j'interprète bien les propos du ministre en disant que le protocole conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec en 1985, qui s'est appliqué pour les deux sommets précédents, celui de Paris et celui de Québec, sera le même qui va s'appliquer et qui sera en vigueur pour le Sommet de Dakar?

M. Vallerand: Oui, c'est notre intention de nous servir de ce précédent. Mais vous savez comme moi que les conventions de participation du Québec à des assises internationales avec le gouvernement canadien sont toujours renégociables d'activité en activité. Mais je pense que, vu les précédents qui ont servi, justement, à ce que le premier ministre du Québec agisse comme chef de gouvernement lors de ces deux derniers sommets-là, on fera en sorte dans cette négociation que le Québec ait le même statut compte tenu des précédents qui ont été créés lors des deux premiers sommets, absolument.

M. Brassard: C'est ce que je voulais vous entendre dire. Il y a eu un premier protocole en novembre 1985 concernant le Sommet de Paris. Il y a eu également une entente en février 1986 concernant le Sommet de Québec.

M. Vallerand: De Québec.

M. Brassard: Et, pour le Sommet de Dakar, vous me dites là qu'il y aura des discussions...

M. Vallerand: Ce sera de préférence dans la négociation de la convention d'entente.

M. Brassard: II y aura une autre entente. Il y aura une entente nouvelle qui va être conclue avec le gouvernement fédéral...

M. Vallerand: C'est cela, à chaque sommet.

M. Brassard:... pour ce qui est du Sommet de Dakar.

M. Vallerand: C'est négociable à chaque sommet, comme vous le savez.

M. Brassard: Donc, est-ce que vous êtes au courant actuellement, au moment où on se parle, des intentions du gouvernement fédéral?

M. Vallerand: Non, sauf que le gouvernement fédéral n'a pas, non plus, indiqué qu'il n'entendait pas reconduire les mêmes ententes.

M. Brassard: Parce que, sur le plan du financement, j'imagine qu'il pourrait bien y avoir des modifications. Étant donné que le deuxième sommet se déroulait cette année à Québec, c'était tout à fait normal, à ce moment-là, que le financement du sommet soit assumé par les gouvernements hôtes du Québec et du Canada.

Donc, il va sûrement y avoir des modifications au chapitre du financement. Mais, en ce qui a trait à la place, au rôle et au statut du Québec dans le cadre du sommet, c'est dans l'intention du gouvernement de ne pas reculer d'un pouce, je dirais - je vois le ministre qui opine, oui - face au gouvernement fédéral. Jusqu'à maintenant, vous n'êtes pas en mesure de savoir - évidemment, ils sont en pleine élection, ça se comprend - vous n'avez pas eu d'indication venant du gouvernement fédéral concernant notre rôle?

M. Vallerand: À ce titre-là, non, sauf que, vous le savez, la personnalité internationale du Québec s'est façonnée à partir de précédents et nous avons bien l'intention de nous référer à nos précédents pour toujours nous assurer que le Québec garde le même statut lors de ces assises.

M. Brassard: Et vous avez aussi l'appui de tous les autres États francophones, incluant la France et aussi le Sénégal, là où va se dérouler le sommet?

M. Vallerand: Nous le pensons. Ces États ont toujours été très favorables au Québec et vous savez le rôle que ces États ont joué lors de l'accession du Québec comme gouvernement participant au sein de l'agence. Ce sont, justement, la France en particulier et ces États qui ont soutenu la candidature du Québec à ce titre. Donc, on se dit fort encore de l'appui de ces pays-là. Mais je ne vous dis pas qu'il n'y a pas eu de rencontres entre les fonctionnaires au sujet de la préparation du Sommet de Dakar eu égard au financement des pays participants, mais pas du tout en ce qui traîte du statut du Québec au sein du sommet.

M. Brassard: Est-ce que le Québec a eu des contacts avec le Sénégal au sujet du Sommet de Dakar? Est-ce qu'il y a eu...

M. Vallerand: II y a eu des rencontres entre les fonctionnaires.

M. Brassard:... des rencontres avec le Sénégal? Directes?

M. Vallerand: Oui, au Sénégal, à Dakar.

M. Gobeil: M. le Président...

Le Président (M. Doyon): M. le ministre.

M. Gobeil: Est-ce que vous me permettez, M. le député...

M. Brassard: Ah, bien, certainement, vous êtes le ministre en titre.

M. Gobeil:... juste un commentaire sur une de vos dernières questions? C'est que j'ai eu

l'occasion de rencontrer le ministre Decaux, de la France, qui est responsable de la francophonie, et le ministre Féaux, de la Belgique, qui est aussi responsable de la francophonie; j'ai eu l'occasion de rencontrer aussi M. Okumba. Soyez sûr, que, dans les discussions avec les deux ministres - je les ai rencontrés deux fois chacun - le Québec est toujours plus que bienvenu dans le cadre des sommets de la francophonie en ce qui touche sa participation, pour ce qui est de la France et de la Belgique, pour répondre à votre question. Nous avons eu des discussions très franches et il est très clair dans mon esprit que, et la France et la Belgique, veulent avoir le Québec comme participant actif au prochain Sommet de la francophonie à Dakar.

M. Brassard: Est-ce l'intention du Québec de participer au financement du Sommet de Dakar, évidemment pas dans le même ordre que pour celui de Québec, mais pour la simple et bonne raison qu'il est important, si on veut être respecté et si on veut que le rôle et la place du Québec ne soient pas remis en question, de maintenir une participation financière au sommet? Est-ce l'intention du Québec de maintenir une participation financière au Sommet de Dakar aussi?

M. Vallerand: Oui, pour les raisons que vous avez invoquées et qui sont importantes. Mais, vous l'avez bien dit, dans des proportions qui sont différentes, vu que nous ne serons pas l'hôte du sommet.

M. Brassard: Justement.

M. Vallerand: Nous le ferons, notamment, par le biais de prêt de personnes, qui ont l'expertise du dernier sommet, auprès des gens de Dakar, pour le sommet de 1989.

Le Président (M. Doyon): Ces explications rassurantes étant données, est-ce que le dernier alinéa de l'article 11 est adopté?

M. Brassard: Non.

Le Président (M. Doyon): D'autres questions, M. le député.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Doyon): Vous avez la parole.

M. Brassard: Concernant les institutions francophones internationales toujours, le ministre délégué a fait allusion, tout à l'heure, à la CONFEJES et à la CONFEMEN, la Conférence des ministres de l'Éducation et la Conférence des ministres des Sports et de la Jeunesse. On sait que c'est la CONFEJES qui a la responsabilité d'organiser les Jeux de la francophonie qui auront lieu en 1989 et que, comme gouvernement participant, le Québec serait en droit de constituer sa propre délégation d'athlètes lors de ces jeux. Cependant, on sait que le gouvernement fédéral non seulement hésite, mais semble faire preuve de résistance concernant la participation d'une délégation québécoise à ces jeux. D'ailleurs, les fédérations sportives du Québec également sont tout à fait acquises à l'idée de constituer une délégation autonome d'athlètes du Québec à ces Jeux de la francophonie.

J'en avais parlé quelque peu dans mon intervention en deuxième lecture. D'abord, à titre de gouvernement participant de ces institutions de la francophonie et, justement, dans un but de renforcement comme l'indique l'article qu'on est en train d'examiner, est-ce l'intention ferme et arrêtée du gouvernement du Québec d'exiger que le Québec soit représenté à ces jeux avec une délégation autonome?

M. Vallerand: Je devrais dire, M. le Président, que je ne suis pas à même de mesurer la résistance du gouvernement fédéral, pour utiliser l'expression du député de Lac-Saint-Jean, eu égard au statut du Québec aux Jeux de la francophonie. Ce que je peux lui dire, par ailleurs, c'est que nous sommes à négocier un protocole d'entente par rapport à la participation du Québec à ces Jeux de la francophonie, qui incorpore d'autres éléments qu'uniquement la composition des équipes à la fois canadiennes et québécoises. Donc, c'est actuellement en voie de négociation au titre du protocole d'entente. Le député de Lac-Saint-Jean l'a souligné avec justesse tout à l'heure, on est en campagne électorale. Donc, les interfaces sont un peu plus difficiles au niveau ministériel. Mais je peux lui dire que nous avons abordé l'ensemble des points qui devraient constituer le protocole sur lequel on pourrait s'entendre par rapport à la participation du Québec aux Jeux de la francophonie, y inclus, bien évidemment, la composition des équipes.

Le Président (M. Doyon): M. le député, avez-vous d'autres questions?

M. Brassard: Je veux bien croire qu'on négocie, qu'on a déjà amorcé des discussions là-dessus, qu'on s'oriente vers un protocole d'entente. J'en conviens, mais le ministre n'a pas répondu à ma question. Ma question était très claire. Quelles sont les intentions... Puisqu'on est dans une négociation en vue d'arriver à un protocole, c'est donc que le gouvernement a une position bien arrêtée. Est-ce que le Conseil des ministres a statué sur ce sujet? Est-ce que le gouvernement du Québec a clairement indiqué au gouvernement fédéral que, quant à lui, il exigeait d'avoir sa délégation d'athlètes aux Jeux de la francophonie organisés par la CONFEJES? Que vous négociiez, je n'en doute pas, mais vous négociez sur quelle base? Quelles sont les

intentions du gouvernement du Québec en cette matière?

Le Président (M. Doyon): M. le ministre. (17 heures)

M. Gobeil: M. le Président, je voudrais bien répondre à la majorité des questions du député de Lac-Saint-Jean, même si, il le sait, c'est en dehors du travail qu'on a à faire ici. Je ne pense pas que même lui peut prétendre y rattacher cela. Cela me fait plaisir de répondre à certaines questions, mais je ne voudrais quand même pas, non plus, que, par son insistance, le député de Lac-Saint-Jean compromette l'esprit des négociations actuellement en cours avec le gouvernement fédéral concernant les Jeux de la francophonie.

Ce que je peux lui dire, c'est qu'on a l'intention de voir à ce que le Québec occupe une place conforme à son statut dans les institutions francophones. Je demanderais au député de Lac-Saint-Jean de comprendre qu'on est en négociation et que autant lui que le ministre qui vous parle et les citoyens en tant que Québécois n'ont pas intérêt à compromettre ces chances. Nous verrons et, si le député de Lac-Saint-Jean veut poser d'autres questions, dans un autre cadre subséquemment, s'il n'est pas satisfait de l'évolution du dossier, au fur et à mesure que se rapprochera la date de la tenue des Jeux, je pense qu'il sait comme moi qu'il a la liberté de le faire. Il faudrait s'assurer qu'on ait toutes les chances de négocier un statut pour le Québec dans le cadre de ces Jeux de la francophonie.

M. Brassard: Je ne veux pas m'étendre plus longuement là-dessus...

M. Gobeil: Merci, M. le député.

M. Brassard:... mais je ferai une remarque. Je veux encore en faire une, quand même, parce que le ministre des Affaires internationales a déjà présidé et coordonné des négociations dans les secteurs public et parapublic, il sait ce que c'est. À ma connaissance, si je me le rappelle bien, lorsqu'il y avait de telles négociations, on connaissait toujours - et il faisait même une conférence de presse à cet effet pour mettre sur la table les exigences et les offres du gouvernement du Québec - les offres du gouvernement du Québec et les demandes des centrales syndicales. C'était connu et public.

Au fond, c'est ce que je demande et cela m'inquiète beaucoup que, sur cette question des Jeux de la francophonie, nous n'ayons pas encore en main, qu'il n'y ait pas encore sur la table, de façon publique, une déclaration d'intention très nette et très précise de la part du gouvernement du Québec où l'on retrouve sans équivoque l'exigence de pouvoir constituer une délégation d'athlètes francophones. Si le gouvernement du Québec, si le Québec, dans le cadre des Jeux de la francophonie, alors qu'il a un statut de gouvernement participant au sein de l'Agence de développement culturel et technique, alors qu'il a un statut de gouvernement participant dans la CONFEMEN et la CONFEJES, qu'il a un statut de gouvernement participant dans le cadre des sommets sur la base d'ententes conclues avec le gouvernement fédéral, si le gouvernement du Québec n'a pas droit à sa délégation d'athlètes autonome défilant lors de l'ouverture des jeux avec drapeau du Québec en tête, je vous dis que cela ne constituera pas un renforcement des institutions francophones internationales, mais un net recul à ce chapitre. C'est ce que je veux dire et je m'étonne que, sur ce dossier-là, le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche tergiverse et que vous refusiez d'afficher vos couleurs. Il m'apparaîtrait essentiel que, sur cet important dossier dans le cadre de la francophonie, le gouvernement du Québec affiche clairement et résolument ses couleurs. C'est ce que je voulais dire. Maintenant, si vous ne voulez pas le faire, c'est une autre paire de manches, comme on dit; c'est une autre histoire.

M. Gobeil: M. le Président, on n'a pas dit qu'on ne voulait pas le faire. J'ai demandé au député de Lac-Saint-Jean, compte tenu des négociations en cours, de ne pas compromettre les chances du Québec. Pour ce qui touche l'attaque que vient de faire le député de Lac-Saint-Jean contre mon collègue, le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, je pense qu'il est très clair, et le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche l'a dit carrément, qu'il a pressé Ottawa de se brancher sur les Jeux de la francophonie, et c'est le titre d'un article de La Presse du 26 octobre 1988. Pour le moment, la balle est dans le camp du gouvernement fédéral et attendons cette réaction.

Il faut comprendre aussi que le gouvernement fédéral, comme le mentionnait le député de Lac-Saint-Jean, est en élections. Je ne pense pas qu'on puisse avoir une réponse claire et précise des autorités fédérale pendant une campagne électorale. On va devoir prendre notre mal en patience, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Oui. Donc, attendre que le gouvernement fédéral se branche, mais ça n'empêcherait pas le gouvernement québécois, lui, de se brancher sur cette question.

M. Gobeil: Je pense qu'il s'est branché, M. le Président. J'ai bien répondu que nous demandons pour le Québec une place conforme à son statut dans les institutions francophones. Je pense que c'est clair, M. le Président.

M. Brassard: Est-ce que ça signifie, cela, une délégation d'athlètes autonome?

M. Gobeil: M. le Président, il y a un ministre, qui s'appelle le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, qui a la responsabilité de l'organisation des jeux et qui doit aussi, dans

le cadre de ses fonctions, avoir l'organisation matérielle des jeux, drapeau en haut, en bas, sur le côté, là où on pourra voir le mieux possible nos drapeaux, le plus en évidence possible.

M. Brassard: Mais vous devez coordonner l'activité de ce ministère en matière d'affaires internationales au Québec.

M. Gobeil: On va commencer par adopter le projet de loi, M. le Président.

M. Brassard: On a adopté ce paragraphe.

M. Gobeil: On va commencer par se donner les moyens. Ce n'est pas encore adopté par l'Assemblée nationale. Après qu'on aura les moyens à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale, on prendra nos responsabilités.

Le Président (M. Kehoe): Le message est passé. L'alinéa...

M. Brassard: C'est pour ça qu'on l'a adopté rapidement, ce paragraphe, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Pardon?

M. Brassard: C'est pour ça qu'on l'a adopté rapidement, ce paragraphe, pour qu'il l'applique.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'alinéa 5 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 12.

M. Gobeil: L'article 12, M. le Président, confie au ministre des Affaires internationales une fonction qu'assume présentement le ministre des Relations internationales aux termes du quatrième alinéa de l'article 10 de l'actuelle Loi sur le ministère des Relations internationales. En plus, cet article vient expliciter l'unicité de l'action extérieure, en même temps que souligner l'importance du rôle des autres ministères.

Il est aussi spécifié que le ministre des Affaires internationales, qui est responsable des activités du gouvernement à l'étranger, pourra convenir avec ses collègues de modalités de collaboration. De plus, il pourrait demander au gouvernement de confier à l'un de ceux-ci, comme l'a soulevé le député de Lac-Saint-Jean tout à l'heure, la responsabilité de certaines activités à l'étranger.

En fait, c'est la consécration législative de a nécessité d'une collaboration interministérielle efficace si on veut que l'action gouvernementale québécoise internationale soit cohérente et permette, justement, un plus grand rayonnement et un plus grand développement du Québec au niveau international.

M. Brassard: Est-ce que ça signifie également que toutes les missions à l'étranger organisées par les autres ministères que le ministère des Affaires internationales devront recevoir en quelque sorte la caution du ministère des Affaires internationales?

M. Gobeil: Oui, M. le Président. D'ailleurs, le ministère des Affaires internationales, l'ex-ministère des Relations internationales qui a changé de nom, a actuellement aussi le devoir, en vertu d'une délégation de pouvoir qui lui a été confiée par le Conseil du trésor, d'approuver les voyages à l'étranger des fonctionnaires du gouvernement du Québec. C'est une délégation de pouvoir du Conseil du trésor. Ce n'est pas en vertu de la loi actuelle du ministère des Relations internationales que cette approbation est requise.

M. Brassard: Est-ce qu'en vertu du troisième paragraphe, qui permet au ministre de recommander au gouvernement de faire adopter un décret en vue de confier à un autre ministre la responsabilité de certaines activités, c'est l'intention du ministre, une fois ce projet de loi adopté, de faire en sorte, pour assurer une plus grande légitimité à son ministre délégué, d'appliquer cet article pour préciser les responsabilités du ministre délégué? Est-ce que c'est son intention?

M. Gobeil: M. le Président, il est dans l'intention du ministre des Affaires internationales, en collaboration avec le ministre délégué aux Affaires internationales, de prendre toutes les actions qui permettront de mieux coordonner, planifier, organiser, unifier l'action gouvernementale internationale. Si ça doit être fait, si c'est pour le plus grand bien du Québec et si c'est permis en vertu des lois, nous n'hésiterons pas à le faire.

M. Brassard: M. le Président, est-ce que je peux faire remarquer au ministre qu'il a déjà acquis le langage diplomatique, très rapidement?

M. Gobeil: M. le Président, j'espère que ce n'est pas un reproche. Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean, de vos compliments.

M. Brassard: Je ne suis pas sûr que c'est un compliment. Je ne suis pas sûr que c'est un compliment.

Le Président (M. Kehoe): L'article 12 est-il adopté?

M. Brassard: Oui, adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 13.

M. Gobeil: L'article 13 confie au ministre des Affaires internationales des fonctions qu'assume présentement le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique en vertu de l'article 8 de la Loi sur le ministère du Commerce extérieur. Par cet article, la totalité des fonctions qui étaient avant de la responsabilité du ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique est dévolue au ministre des Affaires internationales. En fait, c'est une technique de rédaction qui définit en termes généraux les responsabilités ministérielles.

M. Brassard: Je sais bien qu'il y a là un "notamment", mais cela donne l'impression qu'on se limite aux aspects d'exportation et de promotion d'investissements, que toute étude et analyse sur la situation géopolitique et économique des pays est reliée directement aux exportations et à la promotion des investissements. Est-ce qu'il ne faudrait pas, plutôt, une formulation différente que celle-là?

M. Gobeil: M. le Président, si on lit le texte, je pense que c'est clair. Si le député veut proposer certains changements, on est là pour ça. C'est pour ça qu'on a une étude article par article. Si vous me le permettez, on dit: "Le ministre effectue des recherches, des études et des analyses - je pense que ça couvre beaucoup de secteurs - sur les pays et leur situation géopolitique et économique afin d'informer les ministères et organismes notamment - ce n'est pas exclusif, entre autres - sur les possibilités d'y exporter des produits et services - et j'insiste sur le mot services - québécois et d'y promouvoir les investissements étrangers au Québec. " Je suis prêt à prendre des suggestions, M. le Président.

M. Brassard: Cela dégage l'impression que les seules études que le ministère peut faire sont celles concernant les exportations et la promotion des investissements. Ce n'est peut-être pas ça que ça signifie, mais ça dégage cette impression.

M. Gobeil: M. le Président, je répète ce que j'ai dit: Cet article reprend à peu près les fonctions qui étaient dévolues au ministre du Commerce extérieur. Si on lisait l'article 8 de l'actuelle Loi sur le ministère du Commerce extérieur, on verrait que ça reprend en essence, mais d'une façon plus générale, ce qui était là sur le plan principalement des exportations de produits et de services. D'autres articles vont donner d'autres pouvoirs au ministre des Affaires internationales sur d'autres sujets. Je pense qu'on va les revoir, ils vont se regrouper quelque part. Cela reprend essentiellement ce qui était plutôt commercial dans la Loi sur le ministère du Commerce extérieur. (17 h 15)

M. Brassard: Est-ce que, quelque part ailleurs, il y a une disposition qui permet de faire des études ou des analyses de toute autre nature que celle concernant les exportations ou la promotion des investissements?

M. Gobeil: Je pense que oui, M. le Président. Entre autres, on a l'article 18 qui donne au gouvernement le pouvoir de constituer un comité, lequel va être chargé "d'exercer toute autre fonction connexe que lui confie le gouvernement". Je le vois à une lecture rapide, M. le Président. Je n'ai pas fait une recherche scientifique sur la question spécifique du député de Lac-Saint-Jean. Mais, on peut peut-être regarder dans les articles subséquents comment la rédaction de ces articles peut satisfaire le député de Lac-Saint-Jean.

Est-ce que je peux suggérer, M. le Président, qu'on laisse cet article en suspens et qu'on voie les autres jusqu'à la fin de ce chapitre?

M. Brassard: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'article 13 est en suspens. J'appelle l'article 14.

M. Gobeil: L'article 14, M. le Président, confie aussi au ministre des Affaires internationales une fonction qu'assume présentement le ministre des Relations internationales aux termes de l'article 12 de la Loi sur le ministère des Relations Internationales. Le deuxième alinéa constitue un ajout par rapport à l'article 12 actuel de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Je pense que c'est conforme à une politique d'implantation ou au fait que le gouvernement favorise l'implantation d'organisations internationales au Québec. On en a déjà quelques-unes. Si on pouvait en avoir encore plus, M. le Président, je pense que le député de Lac-Saint-Jean serait d'accord avec moi que ce serait susceptible de favoriser le rayonnement du Québec. On a déjà chez nous l'IATA, l'OACI, la SITA, on a l'AUPELF. On aura très bientôt comme conséquence du Sommet de la francophonie l'Institut de l'énergie, ici même à Québec. Je pense que le député de Lac-Saint-Jean va être d'accord avec nous que c'est un encouragement qu'il faut donner à la venue de...

M. Brassard: Absolument.

M. Gobeil: Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Si vous en avez d'autres comme cela, vous pouvez compter sur mon appui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 14...

M. Brassard: Concernant l'Institut de l'énergie, précisément, le dernier que vous venez de mentionner, qui est un des fruits du dernier

sommet, le Sommet de Québec, il devait y avoir ce qu'on appelle un accord de siège international autorisé et cautionné par le gouvernement fédéral. Les informations qu'on a, c'est qu'il n'y a toujours pas encore cet accord de siège international pour l'Institut de l'énergie.

M. Gobeil: M. le Président, est-ce que je peux demander au député de Lac-Saint-Jean, pour mon bénéfice, quand il parle d'accord international... Je m'excuse, j'ai perdu le terme.

M. Brassard: C'est, de la part du gouvernement fédéral, la reconnaissance que l'endroit où se trouve l'organisation en question constitue un siège international sur le plan des relations diplomatiques.

M. Gobeil: M. le Président, je m'excuse auprès du député de Lac-Saint-Jean. Je ne peux pas répondre à sa question spécifiquement, mais je sais qu'il y a eu des discussions. Est-ce que c'est terminé et qu'on l'a eu? Je ne pourrais pas répondre à cette question. Je vais m'informer. Mais nous discutons actuellement avec l'Institut de l'énergie pour lui accorder un statut particulier sur le plan fiscal, entre autres. Ce que nous avons fait: la semaine dernière, le directeur général de l'IATA était à Montréal; je l'ai rencontré et on a signé un nouvel accord concernant des allégements fiscaux moyennant certaines conditions pour des employés étrangers qui oeuvrent au Canada, et à Montréal plus spécifiquement dans ce cas au sein de l'IATA.

M. Brassard: Est-ce que le ministre peut prendre quelques informations sur l'évolution...

M. Gobeil: Avec plaisir.

M. Brassard:... du dossier de l'Institut de l'énergie?

M. Gobeil: Avec plaisir, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: II y a quelques problèmes. On pourra peut-être s'en reparler à une séance subséquente, comme on dit.

Le Président (M. Kehoe): Entre-temps, est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 15?

M. Gobeil: L'article 15, M. le Président, confie au ministre des Affaires internationales une fonction qu'assume présentement le ministre des Relations internationales aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Relations internationales concernant la compétence constitutionnelle du Québec.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 16?

M. Gobeil: L'article 16, M. le Président, confie au ministre des Affaires internationales une fonction qu'assume présentement aussi le ministre des Relations internationales aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. On pent penser, notamment, en lisant cet article, à la participation du Québec à l'élaboration de la politique canadienne dans les négociations du GATT ou encore à la participation du gouvernement du Québec à la mise en oeuvre de certains projets de l'ACDI et il y participe, d'ailleurs, directement de par certains de ses organismes ou ministères.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Adopté. Est-ce qu'on retrouvait un article similaire dans la loi actuelle?

M. Gobeil: Oui, l'article 13.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 17.

M. Gobeil: L'article 17 confie au ministre des Affaires Internationales une fonction qu'assume aussi présentement le ministre des Relations internationales aux termes de l'article 15 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: Est-ce que je comprends bien que cet article est la consécration de ce qu'on a appelé, à l'époque, la doctrine Gérin-Lajoie concernant le prolongement international des compétences constitutionnelles internes du Québec? Dans le sens suivant: c'est que le Québec se voit attribuer par la constitution des compétences internes - prenons l'exemple de l'éducation - et qu'il est habilité à agir sur le plan international dans un domaine de sa compétence interne. Donc, cet article consacre cette vision constitutionnelle des choses.

M. Gobeil: Semble-t-il que ce que vous soulevez, M. le député de Lac-Saint-Jean, se retrouvera à l'article 19. Cet article concerne plutôt des conventions relatives aux droits de la personne ou des conventions sur l'enlèvement d'enfants. Il y a un exemple qu'on connaît mieux ici à Québec, c'est l'arbitrage international étant donné qu'on a un centre d'arbitrage international. Alors, c'est plutôt dans ce sens. Ce sont des conventions à l'international dans les domaines de notre juridiction constitutionnelle comme l'arbitrage et l'enlèvement d'enfants, etc.

M. Brassard: Cela signifie aussi plus que cela. Cela signifie que...

M. Gobeil: C'est à titre d'exemple.

M. Brassard:... si le gouvernement fédéral négociait un traité dans le domaine de l'éducation, qui est un domaine de juridiction exclusive des provinces, donc du Québec, ce traité ne pourrait pas s'appliquer au Québec tant et aussi longtemps que le gouvernement québécois ne l'aurait pas ratifié comme tel. C'est ce que ça signifie. Cela signifie que, dans les champs de juridiction du Québec, le gouvernement fédéral peut bien négocier des traités et des accords internationaux, ces accords et ces traités ne s'appliqueront pas tant et aussi longtemps que le Québec ne les aura pas ratifiés.

M. Gobeil: Alors, en fait, si on peut résumer, l'article 17 concerne les traités qui tombent sous la compétence constitutionnelle du Québec et on verra un peu plus tard, à l'article 19, ceux qui tombent sous la juridiction fédérale. Vous avez raison, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 17 est adopté. L'article 18?

M. Gobeil: Bien, l'article 18, M. le Président, on l'a mentionné à quelques reprises, donne au gouvernement le pouvoir de créer un comité que présidera le ministre des Affaires internationales et qui a trois grands objets mentionnés aux paragraphes 1°, 2° et 3° dudit article, c'est-à-dire "de favoriser la collaboration entre les ministères", "d'analyser la programmation des activités à l'étranger des ministères et organismes" et, je résume, "d'exercer toute autre fonction connexe que lui confie le gouvernement. "

M. Brassard: C'est nouveau. En fait, c'est un nouveau comité interministériel qui s'ajoute aux autres, au comité interministériel d'aménagement, au comité interministériel du Conseil du trésor. C'est un nouveau comité.

M. Gobeil: C'est un nouveau comité, vous avez raison.

M. Brassard: Cela n'existe pas présentement.

M. Gobeil: Non, cela n'existe pas et ce nouveau comité peut être constitué par le gouvernement.

M. Brassard: Est-ce qu'il aura le même statut que, je ne sais pas, moi, le COMPADR, actuellement, le même statut que les comités interministériels qui sont en fonction? Le Comité ministériel permanent du développement économique existe-t-il toujours?

M. Gobeil: Oui, oui. Bien, écoutez, je ne connais pas exactement l'origine de la formation juridique du COMPADR ou du CMPDE, mais, je pense qu'en termes de fonction, c'est un comité consultatif.

M. Brassard: II aura le même statut?

M. Gobeil: Je ne pourrais pas vous dire s'il aura le même statut. De toute façon, le but de la création de ce comité, c'est de permettre au ministre des Affaires internationales de coordonner les activités internationales des ministères qui ont des activités internationales et de s'entendre avec lesdits ministres soit pour diriger lui-même l'activité internationale, soit pour confier à l'un de ses ministres collègues des activités spécifiques à l'international.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 18 est adopté?

M. Brassard: C'est le gouvernement qui va, évidemment, nommer les ministres. Il va être composé d'un certain nombre de ministres.

M. Gobeil: Effectivement, c'est le gouvernement qui constitue le comité.

M. Brassard: II va être constitué de ministres?

M. Gobeil: II va être constitué de ministres.

M. Brassard: Uniquement de ministres, comme le COMPADR? Il n'y aura pas de hauts fonctionnaires qui vont en faire partie?

M. Gobeil: Quant à cela, il peut y avoir des comités...

M. Brassard: Non, non, comme personnes-ressources. Cela, j'en conviens.

M. Gobeil: Non, mais ma compréhension est que ce comité, en vertu de l'article 18, est un comité de ministres, c'est un comité ministériel.

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 19. L'article 19, M. le ministre délégué aux Affaires internationales. (17 h 30)

Ententes internationales, autres ententes et programmes de coopération

M. Vallerand: Cet article confie au ministre des Affaires internationales une responsabilité qu'assume déjà le ministre des Relations interna-

tionales aux termes de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. C'est, comme on le dit, veiller à la négociation et à la mise en oeuvre des ententes internationales et administrer les programmes qui en découlent. Donc, c'est un peu le prolongement de l'article de tout à l'heure en ce qui a trait aux ententes qui ne sont pas nécessairement de la compétence québécoise.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 20.

M. Vallerand: M. le Président, cet article maintient les conditions actuelles de validité d'une entente internationale, telles qu'énoncées à l'article 17 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? J'appelle l'article 21.

M. Vallerand: C'est le maintien de la règle actuelle, en ce sens que la signature d'une personne habilitée à conclure une entente internationale continue d'être requise pour lui donner effet.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Vallerand: Cela se retrouve déjà dans l'article 18 de la présente loi.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 22.

M. Vallerand: Cet article énonce une exception à la règle mentionnée précédemment à l'article 21 du projet de loi. Il permet que le ministre des Affaires internationales signe seul une entente intergouvernementale, avec l'autorisation du gouvernement. Cet article maintient l'exception qui était contenue dans l'article 19 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 23. Il y a un amendement. L'article 23 est remplacé complètement. Je pense que tout le monde a une copie de l'amendement. M. le ministre, pourriez-vous expliquer la raison de l'amendement ou ta portée de celui-ci?

M. Vallerand: Oui. L'article 23, M. le Président, a été réécrit dans la même forme que l'article 24, à savoir que l'ancienne rédaction correspondait davantage à l'interdiction de conclure que contenait l'ancienne loi puisque, avec le projet de loi 42, la règle est désormais la même pour les organismes municipaux et les organismes publics. Les deux articles sont rédigés selon une même forme. D'une part, le mot "écrite" a été ajouté pour préciser que l'autorisation préalable doit prendre une forme écrite, à savoir l'autorisation préalable écrite du ministre.

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): L'article 23 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Brassard: II n'y a pas de problème pour l'ajout de "écrite" dans le premier paragraphe.

Vous faites disparaître, par votre amendement, l'alinéa 2°.

M. Vallerand:... l'autorisation du gouvernement, par l'autorisation écrite du ministre.

M. Brassard: Oui, cela, c'est correct. Mais, plus loin, dans l'article 23, il y a 1° et 2°.

M. Gobeil: Dans l'ancien article 23?

M. Brassard: Dans l'ancien article 23, oui. Le 2°, vous le faites disparaître, d'accord? "... ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre: 2° permettre ou tolérer qu'une entente conclue entre, d'une part, une association dont il fait partie ou un tiers et, d'autre part, un gouvernement, un ministère, une organisation ou un organisme visé au paragraphe 1° puisse avoir quelque effet à son égard. " On parlait évidemment de négociation et de conclusion d'ententes avec un gouvernement étranger. Pourquoi...

M. Vallerand: L'explication...

M. Brassard: Pourquoi estime-t-on qu'il est nécessaire d'enlever ce paragraphe?

M. Vallerand: Parce que c'est inutile dans la mesure où, maintenant, on permet que, par l'autorisation écrite du ministre, on puisse conclure des ententes, "... permettre ou tolérer qu'une entente conclue entre, d'une part, une association dont il fait partie ou un tiers et, d'autre part, un gouvernement, un ministère... " Puisqu'on l'autorise maintenant avec l'autorisation écrite du ministre, cela n'a plus de signification dans l'interprétation de l'article. C'est inutile de par la nature même de la rédaction du nouvel article. Cela n'a plus sa raison d'être.

M. Brassard: Même si l'autorisation préalable doit maintenant être écrite, il reste que dans

l'article qu'on retrouve dans le projet de loi initial c'était aussi sans l'autorisation préalable du ministre. Ces différents organismes ou corporations ne peuvent permettre ou tolérer qu'une entente conclue entre, d'une part, une association dont ils font partie et, d'autre part, un gouvernement ou un ministère étranger...

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre délégué aux Affaires internationales.

M. Vallerand: On le permet maintenant, pour autant, comme on disait tout à l'heure, que cette autorisation-là ne vienne plus du gouvernement mais vienne...

M. Brassard: Mais on le permettait aussi là-dedans; "sans l'autorisation préalable du ministre", cela impliquait qu'il pouvait y avoir autorisation du ministre, mais on prenait soin quand même de l'indiquer.

M. Gobeil: M. le Président, ma compréhension sur le plan technique, sauf pour "autorisation écrite", c'est que c'est une forme maintenant positive au lieu d'être une forme négative comme on avait. C'est exactement la même chose, cela ne change pas le sens du tout de l'ancien article. C'est une rédaction nouvelle dans une forme positive plutôt qu'une forme négative, sauf le changement "autorisation écrite", "écrite" étant nouveau. Les services juridiques... Nous avons aussi, M. le Président, mis en question cette nouvelle forme, nous l'avons analysée et nous sommes satisfaits. On reprend exactement la même chose qu'antérieurement sous une nouvelle forme. Si des explications sur le plan technique peuvent être données, on a avec nous ici une avocate, qui est Mme Julie Gosselin, directrice des services juridiques au ministère des Affaires internationales. Si mon collègue, le député de Lac-Saint-Jean, veut l'interroger, je suis sûr qu'elle répondra avec plaisir à ses questions.

Le Président (M. Kehoe): Pourriez-vous vous identifier, madame, et prendre la parole.

Mme Gosselin (Julie): Julie Gosselin, des services juridiques du ministère des Affaires internationales. Dans le projet de toi 42, c'est vrai que la règle de fond n'est pas changée par rapport au papillon, à l'amendement que nous vous proposons aujourd'hui. Pour les organismes municipaux qui sont là, on passe de l'interdiction de conclure que l'on avait dans l'ancienne loi... C'était une interdiction formelle absolue. De ce point de vue, il était utile de prévoir ce que l'on prévoit dans le deuxième paragraphe. Les organismes municipaux pouvaient être tentés de faire indirectement, c'est-à-dire ne pas être directement partie à une entente avec un autre gouvernement, mais en tirer des bénéfices. Alors, toute la philosophie de l'article est maintenant changée puisque nous retirons l'interdiction de conclure. Maintenant nous les autorisons au préalable. Il y a une incitation des organismes du monde municipal à agir sur la scène internationale, le contrôle gouvernemental est transformé en une autorisation préalable écrite du ministre. Lorsque, dans un premier temps, nous avions rédigé le projet de loi 42, nous étions restés très près du texte actuel de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Je dirais que là l'amendement vise à une meilleure rédaction législative, c'est-à-dire que, désormais, nous contrôlons les organismes municipaux et également, à la 4e ligne de l'article, les regroupements d'organismes municipaux. Tous ces regroupements doivent, avant d'agir avec un gouvernement étranger, être autorisés au préalable par le ministre, mais désormais il devenait incorrect, en tout cas au moins du point de vue rédactionnel, si ce n'est sur le fond également, de dire que le ministre autoriserait au préalable qu'une municipalité tolère qu'une entente soit conclue. Alors, dans la mesure où on parle d'une interdiction, cet article-là a une raison d'être. Dans la mesure où on autorise au préalable à agir, on s'éloigne. Je ne sais pas si je réponds à votre question?

M. Brassard: C'est plus clair que les propos du ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Normal.

Mme Gosselin: Je vous dirai...

M. Vallerand: Votre présence n'est pas inutile...

Une voix: Ce n'est pas enregistré, cela, j'espère.

Mme Gosselin: Vous remarquerez, je le dis tout de suite, on...

M. Brassard: Le député de Louis-Hébert a déjà été fonctionnaire aux Affaires internationales...

Mme Gosselin: On va y venir tout à l'heure. Mais, vous remarquerez, ce même article, dans la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, en ce qui concerne les affaires canadiennes, lui, a conservé son ancienne formulation. Comme désormais, en plus, le contrôle sur les organismes municipaux est le même que celui sur les organismes publics, que nous verrons à l'article 24, il n'y avait plus de raison d'avoir deux techniques rédactionnelles.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Lac-Saint-Jean... Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 24. Je comprends qu'il y a un autre amendement?

M. Vallerand: Oui. Comme à l'article précédent, M. le Président. Le mot "écrite" a été ajouté pour qualifier l'autorisation préalable du ministre, mais s'appliquant maintenant aux organismes publics, corporations ou organismes.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lac-Saint-Jean...

M. Vallerand: On maintient l'obligation, mais par l'autorisation écrite du ministre.

M. Brassard: Le mot "écrite" a été ajouté.

M. Vallerand: II a été ajouté, c'est ça. Par l'autorisation du ministre, on a ajouté: "écrite". Et, dans l'ancienne loi, c'était l'autorisation écrite du ministre, mais c'est l'autorisation du gouvernement plutôt que l'autorisation écrite du ministre.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Dans l'ancienne loi, c'était du gouvernement?

M. Vallerand: Du gouvernement. M. Brassard: C'est quoi, le...

M. Vallerand: C'est une ouverture, en fait. C'est pour rendre cela plus généreux, plus flexible, plus facile d'application.

M. Brassard: Tout à l'heure, on parlait d'incitation. Si je comprends 23 et 24, vous allez dans le sens d'une incitation aux organismes à conclure des ententes internationales, à oeuvrer et à agir sur la scène internationale.

M. Vallerand: Pour faciliter la tâche en diminuant les carcans administratifs. C'est plus facile et plus efficace.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 24 tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 25.

M. Vallerand: Cet article, M. le Président, confie au ministre des Affaires internationales une responsabilité qu'assume déjà le ministre des Relations internationales aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: C'est curieux qu'on n'ait pas repris l'énumération qu'on retrouvait à l'article 11. À l'article 11, il y avait une énumération dont j'avais parlé. J'avais demandé si c'était un ordre de priorités ou un ordre alphabétique: plans commercial, culturel, économique, politique et social, et là on ne retient que culturel, économique et social. Commercial et politique sont enlevés. (17 h 45)

M. Vallerand: La seule explication...

M. Brassard: N'est-ce pas curieux? Est-ce qu'il y a une intention, le législateur ayant toujours des intentions, comme on dit?

M. Vallerand: Je ne penserais pas, à moins qu'il y ait un avis juridique. L'esprit est que 11 est beaucoup plus large que 25. Si ça peut rassurer le député de Lac-Saint-Jean, on me dit qu'on peut le rajouter, mais l'intention du législateur n'était pas de rendre cela limitatif. De favoriser le développement et le rayonnement culturel et économique du Québec, là dans l'ancien article 35...

M. Brassard: Peut-être qu'on pourrait reprendre la même énumération?

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que je comprends qu'il y a un amendement à l'article 25?

M. Vallerand: C'est ce qu'on appelera un amendement, M. le Président, qui sera acceptable...

Le Président (M. Kehoe): Peut-être qu'on peut suspendre l'article 25 et on va rédiger l'amendement pour la fin. Il s'agit tout simplement d'ajouter une couple de mots. L'article 25 est suspendu.

M. Vallerand: Sauf que je ne sais pas s'il serait plus rapide de dire ce qu'on veut ajouter comme amendement. On s'entend, on le rajoute, il est adopté et on passe à un autre article.

M. Brassard: Oui.

M. Vallerand: Ce serait plus rapide que de revenir là-dessus.

Le Président (M. Kehoe): Alors, l'article 25 tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: On ajoute commercial et

politique.

Le Président (M. Kehoe): L'article 26?

M. Vallerand: Cet article maintient un pouvoir qu'à présentement le gouvernement d'exclure de l'application de la loi une catégorie d'ententes qu'il désigne en vertu de l'article 22 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: Entre autres, les relations établies par l'Assemblée nationale avec des institutions parlementaires.

M. Vallerand: C'était déjà exclu.

M. Brassard: Oui. Les groupes d'amitié, l'AIPLF, l'APC, etc.

M. Vallerand: Les ententes qui n'ont pas une grosse incidence intergouvernementale comme telle.

M. Doyon: Puisse le président de l'Assemblée nationale de ne pas vous entendre.

M. Vallerand: Non, ce n'est pas au niveau de l'importance dans ce sens-là, mais faciliter certaines ententes.

M. Brassard: Moi et le député de Louis-Hébert qui faisons partie du Groupe d'amitié France-Québec, nous sommes étonnés de vous entendre.

M. Vallerand: Non, c'est dans le sens, vous m'avez bien compris, je pense, de faciliter les ententes plutôt que de les diminuer.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 26 est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 27?

Représentation du Québec à l'étranger

M. Gobeil: M. le Président. Cet article confie au ministre des Affaires internationales une tâche qu'assume présentement le ministre des Relations internationales aux termes de l'article 23 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: Sauf que le verbe "assure" est ajouté. Le ministre "assure et dirige".

M. Gobeil: Vous avez raison, M. le député de Lac-Saint-Jean. Le mot "assure" est ajouté.

M. Brassard: Y a-t-il une intention derrière... Pourriez-vous nous rassurer, M. le Président?

M. Gobeil: M. le Président, on pourrait peut-être aller voir si cela n'a pas une connotation de concordance avec d'autres articles. Pour le moment, c'est la seule explication que je peux voir, mais on va regarder ça ensemble.

Le Président (M. Kehoe): L'article 27 est adopté. J'appelle l'article 28.

M. Gobeil: M. le Président, l'article 28 a pour... Est-ce qu'il y a un amendement à l'article 28?

Le Président (M. Kehoe): Non. Cela va à l'article 39.

M. Gobeil: Alors, le premier alinéa de l'article 28 consacre législativement le pouvoir du gouvernement d'établir à l'étranger des délégations générales, des délégations et toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger. Si le député de Lac-Saint-Jean veut le faire alinéa par alinéa, il me fera plaisir de...

M. Brassard: Oui. D'abord, le premier alinéa, "Le gouvernement peut, sur la proposition du ministre" - sur la proposition du ministre a aussi été ajoutée, n'est-ce pas?

M. Gobeil: Oui, c'est un élément nouveau parce l'article 24 disait, avant ça, que le gouvernement pouvait nommer par commission sous le grand sceau; ça aussi a été simplifié, parce que maintenant il n'est pas nécessaire que ce soit de cette forme. C'est bien dit "sur la proposition du ministre", alors, ça ne veut pas dire que le ministre a une voix finale au chapitre. Non, c'est le gouvernement qui a la voix finale.

M. Brassard: Est-ce que cela signifie que le gouvernement ne peut pas, sans proposition du ministre, établir à l'étranger des délégations générales?

M. Gobeil: Je ne pense pas, M. le Président, que ce soit dans l'esprit de cet article. Étant donné qu'il a aussi des fonctions administratives, à l'intérieur du ministère, et a à assurer une harmonie de fonctionnement, le ministre est probablement la personne, ou une des personnes avec ses conseillers internes du ministère, qui est le plus en mesure de proposer le profil du candidat le plus susceptible de représenter le mieux possible le Québec comme délégué général, ou toute autre forme de direction de bureau.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Le premier alinéa est adopté. Le deuxième alinéa, le premier paragraphe.

M. Gobeil: Le deuxième alinéa confie au gouvernement le pouvoir de nommer les délégués généraux et les délégués pour représenter le Québec sur les territoires qu'il indique, dans tous les secteurs d'activité qui sont de la compétence consitutionnelle du Québec. Il indique enfin par le troisième alinéa le traitement des délégués généraux et des délégués. Je pense que le gouvernement a par cet article-là le pouvoir de nommer les personnes qui vont être responsables des représentations à l'étranger.

M. Brassard: Parlant de nominations, est-ce que le délégué du Québec à Boston est sur le point d'être nommé?

M. Gobeil: Oui, M. le Président, en réponse à cette question, nous, depuis quelques jours... J'ai eu l'occasion dans le cours du mois, si ma mémoire est bonne, autour du 15 ou 20 septembre, de faire une visite à la délégation de Boston, et nous sommes très conscient que nous devons nommer le plus rapidement possible un délégué à Boston, et déjà le sous-ministre a fait des approches à des candidats qui sont en réflexion.

M. Vallerand: Est-ce que la question du député de Lac-Saint-Jean voudrait laisser croire que peut-être il serait intéressé à poser sa candidature?

Le Président (M. Kehoe): La réponse?

M. Brassard: Au lieu de répondre de façon diplomatique comme le ministre, je préfère ne pas répondre du tout.

M. Gobeil: Cela s'apprend, M. le député de Lac-Saint-Jean, cela s'apprend.

M. Brassard: Ah oui, j'en conviens. Est-ce que c'est exact aussi qu'il est de l'intention du ministère de fermer le bureau du Québec à Lafayette, en Nouvelle-Orléans?

M. Gobeil: Bien, M. le Président, le député de Lac-Saint-Jean m'a déjà demandé, à deux reprises depuis une semaine, qu'on dépose l'évaluation des bureaux de nos représentations, le rapport Bergeron, et ce rapport, semble-t-il, couvrira aussi le bureau de Lafayette. Comme je me suis engagé à le déposer publiquement le plus rapidement possible, il y trouvera la réponse en ce qui a trait à une recommandation. Il faut bien comprendre que les recommandations du rapport Bergeron ne seront pas nécessairement appliquées et n'ont pas force de loi. Mais nous verrons quelle sera la recommandation et, après cela, le gouvernement suivra ou non une recommandation qui pourrait être positive ou ne pas l'être.

M. Brassard: Cela ne devrait pas tarder, parce que, selon les dates que le ministre avait déjà indiquées, normalement il devrait l'avoir entre les mains.

M. Gobeil: J'ai eu cette semaine un rapport préliminaire qui m'a été présenté par M. Bergeron. J'ai eu l'occasion de le consulter, il y a quelques changements, et, comprenez-moi bien, je n'ai pas demandé à M. Bergeron de faire des changements sur ce qu'il pensait, sauf que ce rapport impliquait des noms d'entreprises privées et des montants de chiffres d'affaires avec des entreprises de chez nous. Je pense que le député de Lac-Saint-Jean comprend bien que ce sont des choses qu'on ne peut pas dévoiler publiquement. Ce sont des tierces parties qui ont le droit à leur confidentialité, et on est à refaire cela dans ce sens-là. Je dois dire que c'est une brique qui est assez épaisse. Je pense que, sans vouloir en faire une promesse, au cours de la semaine prochaine, le rapport sera public. Mais je ne veux pas en faire une promesse parce qu'il est dans les mains de M. Bergeron. Il n'est pas dans mes mains.

M. Brassard: Merci.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 29?

M. Gobeil: L'article 29, M. le Président, confie au ministre des Affaires internationales un pouvoir qu'exerce présentement le ministre des Relations internationales en vertu de l'article 27 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Il y a quelques modifications. L'article actuel restreint la possibilité de présence d'agents québécois au sein de l'administration canadienne aux seuls pays où le Québec n'a pas de délégué. Par exemple, la situation actuelle de la présence québécoise à Abidjan, en Afrique, est en fait une situation qui peut être interprétée comme n'étant pas conforme aux exigences de la loi actuelle. En vertu de ce nouvel article 29, ce serait conforme.

M. Brassard: Pardon? Est-ce que le ministre pourrait répéter les dernières remarques?

M. Gobeil: Selon l'article 27, actuellement, on pourrait interpréter, entre autres, une de nos représentations, celle d'Abidjan, comme n'étant pas conforme aux exigences de la loi actuelle. Je dis bien qu'on pourrait conclure à cette interprétation.

M. Brassard: À Abidjan, il n'y a pas de délégation du Québec.

M. Gobeil: À Abidjan, c'est-à-dire il y a

une représentation québécoise.

M. Brassard: Qui est dans l'ambassade.

M. Gobeil: C'est pour cela qu'il n'est pas sûr qu'en vertu de l'article actuel ce soit tout à fait conforme. C'est une interprétation. Quelqu'un pourrait prétendre que ce n'est pas conforme. Mais le nouvel article 29, lui, vient corriger toute ambiguïté dans ce sens-là.

M. Brassard: Moi, l'article 27 actuel m'apparaissaît...

M. Gobeil: J'ai bien dit: pourrait être interprété, M. le député.

M. Brassard:... logique et normal. Là où on a des délégations établies, il n'était pas question évidemment à ce moment-là de conclure des accords pour que des représentants du Québec se retrouvent au sein des missions diplomatiques ou consulaires du Canada. Cela m'apparaissait d'une logique impeccable. Je ne vois pas pourquoi maintenant on enlève cette disposition-là.

M. Gobeil: Bien, je vais vous donner un autre exemple et de mémoire, M. le Président, si je peux donner un autre exemple au député de Lac-Saint-Jean. Actuellement, à Rome, où nous avons une délégation, le Québec a des employés du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration à l'intérieur de l'ambassade du Canada à Rome. De toute façon, si on le regarde d'une façon positive, l'article 29 nous dit: "peut conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vue de permettre à des personnes affectées à l'étranger d'agir au sein des missions diplomatiques ou consulaires du Canada. " On ne dit pas doit, on dit peut.

M. Brassard: Oui, mais cela m'inquiète parce que cela peut inciter à réduire de façon substantielle le nombre des délégations du Québec à l'étranger et choisir plutôt de passer par la voie d'ententes ou d'accords avec le gouvernement fédéral pour fonctionner à l'intérieur des ambassades ou des consulats du Canada à l'étranger. C'est une incitation à aller dans cette direction-là. Je dis carrément que, quant à moi, je préfère et de beaucoup la formulation de l'article 27 de la loi actuelle.

M. Gobeil: M. le Président, vous me permettrez d'être en désaccord avec mon collègue, parce que ce n'est pas une incitation. C'est, dans certaines circonstances, une possibilité que cela puisse se faire, et cela se fait déjà. Je n'ai pas en mémoire toutes les places où l'on a des représentations ou des personnes du gouvernement du Québec; on a l'exemple d'Abidjan, on a l'exemple de Rome et il y en a peut-être d'autres que je n'ai pas en mémoire, mais je ne vois pas pourquoi le mot "peut", M. le Président, est une incitation. Cela nous donne tout simplement la liberté de le faire si on devait le faire. Je ne connais pas, par exemple, je viens de mentionner le cas de Rome, d'origine, du fait que certains employés de l'Immigration soient dans l'ambassade du Canada à Rome, autre que le fait qu'on ait décidé, en 1984, d'ouvrir une délégation du Québec à Rome, et je ne conteste pas cela; ce sont des circonstances qui peuvent arriver à un moment donné et je ne perçois pas du tout le mot "peut" comme une incitation.

M. Brassard: Sauf que les employés de l'immigration à Rome, je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas à la délégation. Ceux du même ministère à Londres se retrouvent à la délégation, si mes informations sont exactes. Alors, je ne vois pas pourquoi ils ne se retrouveraient pas à la délégation. Je sais bien que c'est "peut", mais il n'empêche que j'ai des inquiétudes et qu'on peut voir dans cette disposition ce qu'on pourrait appeler la doctrine de la peau de chagrin en ce qui a trait au réseau des délégations; on peut y voir l'assise, comment dire, juridique d'une volonté de réduire, de diminuer et le nombre et le rôle des délégations du Québec à l'étranger au profit des missions diplomatiques et consulaires du Canada.

M. Gobeil: M. le Président, je vois que le temps passe.

M. Brassard: En tout cas, moi, ce que je vous dis c'est que toute disposition législative, quand on décide de la changer ou de la formuler autrement, reflète des intentions.

M. Gobeil: M. le Président, écoutez...

M. Brassard: Cela ne se fait pas pour le plaisir de le faire.

M. Gobeil:... je m'inscris en faux contre cette affirmation du député de Lac-Saint-Jean. Il faut aussi être pratique, il y a des situations pratiques avec lesquelles il faut vivre, M. le Président, et on en a des exemples, il y a des facteurs qui font qu'il faut que cela soit cela. À Rome, par exemple - et je le dis sous toute réserve - c'est possiblement pour une question de sécurité et dans d'autres pays cela pourrait être aussi cela. Alors, il ne faudrait pas se barrer les deux pieds et s'attacher les mains au point où, si, par hasard, dans un coin de pays on avait une délégation, on ne pourrait pas, dans l'autre coin, ne pas avoir une personne qui serait temporairement ou autrement, mais plus probablement qu'autrement temporairement, dans une mission diplomatique ou dans un consulat ou une ambassade canadienne. Il me semble que, sur le plan pratique, le député de Lac-Saint-Jean veut nous prêter des intentions parce qu'on enlève une barrière physique à certains gestes qu'on pourrait poser et, actuellement, je lui ai men-

tionné deux cas où l'on est carrément illégaux en regard de l'article 27 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales.

Le Président (M. Kehoe): Je note qu'il est 18 heures. M. le ministre et M. le député, je suspends les travaux jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 18 h 4)

(Reprise à 20 h 6)

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des institutions reprend ses travaux dans l'étude du projet de loi 42, Loi sur le ministère des Affaires internationales. Nous étions rendus à l'étude de l'article 29.

M. le ministre, avez-vous des explications à fournir ou est-ce suffisant, M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Brassard: M. le Président, on en était à s'interroger sur les contraintes que le ministre veut enlever par le projet de loi. En fait, il y en a deux. On a parlé d'une contrainte, mais on fait sauter deux contraintes. La première, évidemment, on l'a abordée avant 18 heures, c'est celle qui consistait à dire qu'il n'était pas question pour le gouvernement du Québec d'installer, si vous me permettez l'expression, des fonctionnaires dans les ambassades ou les consulats du Canada, là où le Québec avait déjà une délégation.

Il y en a une autre également, c'est que l'article 27 de la loi actuelle stipule que ces accords avec le gouvernement du Canada ne se feront que dans les champs d'activité où le Québec partage sa compétence constitutionnelle avec le Canada, donc où il y a juridiction concurrente comme c'est le cas, par exemple, en immigration et en agriculture. Il y a juridiction concurrente. C'est dans ces seuls champs d'activité où le Québec pouvait conclure des accords avec le gouvernement du Canada pour permettre à des représentants du Québec de s'installer, si l'on veut, dans des missions diplomatiques ou consulaires du Canada.

Ces deux contraintes disparaissent et je continue d'exprimer, au sujet de cette disparition, de vives inquiétudes parce que nous craignons que le gouvernement n'ayant plus à subir ou à respecter ces deux contraintes - une d'ordre constitutionnel, si l'on veut, et l'autre venant du fait que dans tel ou tel pays il y a déjà une délégation du Québec - n'en arrive à réduire le nombre de délégations du Québec à l'étranger et à préférer, par la voie d'accords, utiliser les missions diplomatiques ou consulaires du Canada à l'étranger sous le couvert probablement de rationaliser le réseau des délégations. C'est un terme que l'ancien président du Conseil du trésor connaît bien, la rationalisation, et sous couvert de rationalisation on peut assister à une réduction du nombre de délégations, à un rapetissement du réseau des délégations et que les représentants du Québec s'établissent, s'installent dans les ambassades ou les consulats du Canada. On dirait: Après tout, pourquoi pas? Il y a de beaux locaux dans telle ambassade du Canada, pourquoi entretenir à grands frais une délégation? Le Canada est bien disposé à conclure avec nous un accord pour qu'on utilise ses locaux et pour que nos représentants s'installent dans les locaux de l'ambassade de tel ou tel pays.

Par conséquent, M. le Président, je ne veux pas, évidemment, débattre pendant des heures de cette question, mais je continue d'exprimer à cet égard de vives inquiétudes, des craintes, et, quant à nous, notre préférence va à l'article tel qu'on le retrouve dans la loi actuelle des Relations internationales. Dans ces conditions, pour ce qui est de cet article 29 du projet de loi, ce sera sans aucun doute sur division que nous i'adopterons.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 29 est adopté sur division? M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Brassard: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. J'appelle l'article 30.

M. Gobeil: M. le Président, l'article 30 a pour but de confier au ministre des Affaires internationales une fonction qu'assume présentement le ministre des Relations internationales aux termes de l'article 28 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Ceci concerne principalement la gestion de lo-locaux...

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 31.

M. Gobeil: L'article 31 énonce une règle applicable aux délégués généraux et aux délégués, que l'on retrouve aussi à l'article 29 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: Dans l'article 30 et l'article 31, il y a cette expression: personne responsable de toute autre forme d'organisation. Pourriez-vous nous donner un exemple de cela?

M. Gobeil: Comme le député de Lac-Saint-Jean le sait, il y a un délégué général, des délégués, des responsables de bureau et des chefs de poste aussi là où on est représenté avec un moins grand nombre d'employés. C'est pour tenir compte de toutes ces situations et pour nous permettre, contrairement aux craintes du député de Lac-Saint-Jean à l'article 29, d'ouvrir probablement plus de représentations à l'étranger.

Pas nécessairement en grand nombre. On n'ouvrira pas de grandes délégations dans un premier temps, mais par exemple, à titre exploratoire, on pourrait ouvrir ou envoyer un représentant dans un pays, une ville d'un pays pour voir à titre d'expérience et déboucher subséquemment sur soit un bureau, soit une délégation, et éventuellement, dans le temps, sur une délégation générale. C'est pour nous permettre cette latitude que l'article est plus général.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 32.

M. Gobeil: L'article 32 précise que seul le ministre des Affaires internationales ou le sous-ministre des Affaires internationales peut affecter une personne à l'étranger ou y recruter une personne pour exercer des fonctions au sein d'une délégation générale, d'une délégation ou de toute autre forme d'organisation. (20 h 15)

M. Brassard: C'est nouveau quant au pouvoir du sous-ministre, je pense bien.

M. Gobeil: L'article 30 de l'actuelle loi sur les relations internationales disait: Seul le ministre peut affecter une personne à l'étranger. Sauf que je pense qu'il peut facilement être dans les responsabilités du sous-ministre d'affecter ou de recruter une personne de soutien, par exemple, dans une délégation générale étrangère ou une délégation étrangère. Je pense que cela fait partie du rôle de gestionnaire qu'accomplit un ou une sous-ministre en titre dans un ministère.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 32 est adopté. J'appelle l'article 33.

M. Gobeil: L'article 33 confie au Conseil du trésor la responsabilité de déterminer, après consultation du ministre des Affaires internationales, les conditions de travail spécifiquement reliées à l'affectation à l'étranger de toute catégorie de personnes et de déterminer le régime d'emploi des personnes recrutées à l'étranger. En fait, il s'agit d'une fonction que le Conseil du trésor exerce présentement aux termes de l'article 33 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Oui, M. le Président, adopté, mais... Oui, cela va, adopté.

Conférences ou réunions internationales et missions à l'étranger

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 34.

M. Gobeil: M. le Président, avec votre permission et celle de mon collègue, le député de

Lac-Saint-Jean, le ministre délégué va faire une série d'articles.

M. Vallerand: M. le Président.

M. Brassard: Cela ne se fait pas en vertu d'un décret, cependant.

M. Gobeil: Cela viendra après l'adoption de la loi. On ne peut pas opérer illégalement, M. le député.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Vallerand: Plus sérieusement, M. le Président, cet article, comme on le dit, énonce une règle que l'on retrouve...

M. Brassard: D'après ce que je peux voir, si vous me permettez, M. le Président, d'après ce que je peux deviner, le ministre délégué va hériter du multilatéral?

M. Gobeil: Effectivement, le ministre délégué va hériter - je ne sais pas si votre terme est bien choisi - il va s'occuper...

M. Brassard: Je fais référence à l'organigramme de votre ministère.

M. Gobeil:... principalement du multilatéral, de la francophonie, du protocole, des communications et aussi d'une autre division, qui est la division Afrique, Moyen-Orient et Caraïbes. Ce seront les principales responsabilités du ministre délégué aux Affaires internationales.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre délégué.

M. Vallerand: Alors, dans cet esprit de délégation multiple, M. le Président, je dis que cet article énonce une règle qu'on retrouve déjà à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 35.

M. Vallerand: Cet article énonce également une règle qu'on retrouve présentement à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

M. Brassard: Adopté.

Dispositions diverses et transitoires

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 36.

M. Vallerand: Cette modification découle du principe de l'adoption de la nouvelle Loi sur le ministère des Affaires internationales, M. le Président. C'est administratif.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 37.

M. Vallerand: C'est sur l'Administration régionale crie. L'actuel article 111 de la Loi sur l'Administration régionale crie prévoit notamment que l'article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales qui régit la conclusion d'ententes par les organismes publics québécois ne s'applique pas à l'Administration régionale crie de même qu'aux corporations et entités légales visées à la section VIII de cette loi. Le contenu de cet article 21, finalement, se retrouve désormais à l'article 24 du projet de loi actuel. La modification proposée vise à faire un renvoi à ce même contenu pour être conforme avec la nouvelle loi.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 38.

M. Vallerand: La Loi sur l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche. La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi constituant l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche mentionne que l'un des membres du conseil d'administration de l'agence est nommé sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce. Par ailleurs, l'article 39 de cette loi mentionne que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie est responsable de l'application de cette loi. Toutefois, depuis le 12 décembre 1985, comme vous le savez, c'est le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique qui exerce les fonctions, devoirs et pouvoirs de ce ministre dans le domaine de la technologie, notamment ceux prévus à la loi constituant cette agence et ce, en vertu du décret 263585 du 13 décembre 1985 adopté en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'exécutif. Or, la modification proposée par l'article 63 du projet de loi confie désormais au ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie la responsabilité du domaine de la technologie et l'article 41 du projet de loi modifie l'article 39 de la loi constituant l'agence pour y prévoir que la responsabilité de l'application de cette même loi sera désormais confiée au ministre de l'Industrie, du Commerce et de la

Technologie. Il en résulte donc que tous les membres du conseil d'administration de l'agence seront désormais nommés par le gouvernement sur recommandation de ce ministre.

M. Brassard: C'est limpide. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. À l'article 39, il y a un amendement. Je vais le lire. Remplacer, dans la quatrième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "et de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 39 tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Oui, concordance.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 39. 1, c'est un nouvel article et il devra se lire comme suit: L'article 23 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots "avec l'autorisation du gouvernement".

M. Vallerand: Cela va? C'est pour tenir compte de l'assouplissement qu'on a fait à l'article 24.

Le Président (M. Kehoe): "... du gouvernement et. "

M. Brassard: C'est de concordance? M. Vallerand: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Oui. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 39. 1 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): On prend l'article 40 et il y a un autre amendement. Remplacer, dans la quatrième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie".

M. Brassard: C'est de la concordance. M. Vallerand: Concordance.

Le Président (M. Kehoe): Concordance? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que

l'article 40 tel qu'amendé est adopté? M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 41, il y a encore un amendement. Remplacer, dans la quatrième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie".

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article 41 tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): II y a un ajout à l'article 41 et c'est l'article 41. 1: "L'article 16 de la Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots "et avec l'autorisation du gouvernement". "

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 41. 1 est adopté.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 42.

M. Vallerand: Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec. Suppression du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi constituant le Centre de recherche industrielle du Québec. La suppression qui est proposée prévoit que ce centre est également formé d'un membre nommé par le gouvernement sur la recommandation du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie à cause encore des modifications du 12 décembre 1985. C'est la même chose que dans l'article. Toutefois, pour votre information, depuis le 12 décembre 1985, comme je le disais, le ministre du Commerce extérieur... Cela vous va?

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): L'article 42 est adopté. Il y a un amendement à l'article 43. Remplacer, dans la troisième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie".

M. Vallerand: Cela devient de la concordance.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 44 et il y a encore le même amendement, sort remplacer, dans la troisième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement et l'article sont adoptés?

M. Vallerand: C'est de la concordance encore.

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): A l'article 45, il y a encore le même amendement. Remplacer, dans la troisième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

M. Vallerand: C'est encore de la concordance.

Le Président (M. Kehoe): L'article est adopté tel qu'amendé.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 46, c'est la même chose. Remplacer, dans la troisième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 47. Il n'y a pas d'amendement.

M. Brassard: Quel est le troisième alinéa qui est supprimé?

M. Vallerand: Dans la loi sur la communauté urbaine, une entente ne peut être négociée et conclue en vertu du présent article que si elle est visée par une exclusion de l'application de la Loi sur le ministère des Relations internationales, chapitre M-25. 1. En fait, le troisième alinéa de l'article 114. 1 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal énonce notamment que la communauté ne peut négocier ou conclure une entente avec un gouvernement étranger que si

cette entente est visée par une exclusion de l'application de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Alors, cet alinéa s'explique actuellement par le fait que la Communauté urbaine de Montréal est un organisme visé par l'actuel article 20 de la loi. Ça va?

Le Président (M. Kehoe): L'article 48 est adopté. L'article 49, il y a un amendement. Remplacer, dans la deuxième ligne...

M. Brassard: C'est l'article 47 qu'on vient d'adopter.

M. Vallerand: On vient d'adopter 47, on est à 48.

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi. L'article 47 est adopté. L'article 48?

M. Brassard: Vous vouliez voir si on suivait?

M. Vallerand: C'est de la concordance.

Le Président (M. Kehoe): Si le minstre suivait. Est-ce que c'est adopté, l'article 48?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49. Il y a un amendement: Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa et dans la troisième ligne du deuxième alinéa de l'article 31. 1 inséré par l'article 49, les mots "Du développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article est adopté tel qu'amendé?

M. Brassard: Oui.

M. Vallerand: C'est de la concordance.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 50.

M. Vallerand: Depuis le 12 décembre 1985, encore une fois, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie est désigné maintenant sous le nom du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, et ce, en vertu du décret 263585. Alors, la modification proposée vise à opérer le changement législatif découlant de l'adoption de ce décret qui change le nom. C'est de la concordance.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 51.

M. Vallerand: C'est de même nature. La modification proposée vise à opérer le changement législatif découlant de l'adoption de ce décret au sujet du ministre de l'Enseignement supérieur. Ça va?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 51, il y a un amendement, l'article 51. 1: L'article 87 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots: "avec l'autorisation du gouvernement et". C'est 51. 1.

M. Brassard: C'est la même concordance que tout à l'heure.

M. Vallerand: C'est ça. Exactement. Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Oui. Le Président (M. Kehoe): L'article 52?

M. Vallerand: C'est encore une modification proposée pour opérer le changement de nom découlant du décret qui changeait le nom du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie pour le désigner par ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 53, il y a un amendement: Au paragraphe 2° de l'article, remplacer, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 16°, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Oui.

M. Vallerand: Chaque paragraphe, c'est de la concordance.

Le Président (M. Kehoe): L'article 54?

M. Vallerand: Encore une fois, c'est une modification qui est proposée pour opérer le changement législatif consécutif à l'adoption d'un décret qui changeait le nom du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie pour le nom de ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 55?

M. Vallerand: C'est encore une modification qui vise à opérer le changement découlant d'un...

M. Brassard: Adopté.

M. Vallerand:... changement législatif. Ça va?

Le Président (M. Kehoe): L'article 56? M. Brassard: Même chose.

M. Vallerand: Même chose. Modification de même nature.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 57?

M. Vallerand: L'article 57. Le deuxième alinéa de l'actuel article 7 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie prévoit que le ministre exerce ses fonctions dans les domaines de la recherche ainsi que du développement scientifique et technologique. Toutefois, encore une fois, depuis décembre 1985, le domaine de la technologie relève du ministre du Commerce extérieur et ce, en vertu du décret 263585 du 13 décembre 1985 adopté en vertu de l'article 9. Ça va?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 58?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 59?

M. Vallerand: C'est l'encadrement de l'exercice d'une fonction du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science mentionnée au paragraphe 6° de l'article 10.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 60, il y a un amendement. Remplacer, dans les première et deuxième lignes du titre proposé, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie".

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté? L'article est adopté tel qu'amendé?

M. Vallerand: C'est une modification de concordance.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 61, encore le même amendement: Remplacer, dans la troisième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article est adopté?

M. Vallerand: C'est une modification de concordance.

Le Président (M. Kehoe): L'article 62, c'est la même chose. Un amendement...

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce qu'il faut que je lise l'amendement? L'avez-vous?

M. Vallerand: L'article 63.

Le Président (M. Kehoe): Attendez une minute!

M. Vallerand: On est plus vite que le président.

Le Président (M. Kehoe): Je pense qu'il faut que je lise l'amendement. (20 h 30)

M. Vallerand: D'accord. Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Remplacer, dans la troisième ligne, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article est adopté?

M. Brassard: Adopté. Merci, Réjean. Le Président (M. Kehoe): L'article 63?

M. Brassard: Je vais faire comme le ministre. Je vais te déléguer pour prendre le relais.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 63, il n'y a pas d'amendement.

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): L'article 63 est adopté. Il y a un amendement à l'article 64: Au paragraphe 2° de l'article, remplacer, dans la deuxième ligne paragraphe 1. 4°, les mots "du

développement technologique" par les mots "de la technologie".

Au paragraphe 4° de l'article, remplacer, dans la troisième ligne, les mots "le développement technologique" par les mots "la technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article est adopté. L'article 65? Cela va?

M. Brassard: L'article 64, c'est... ?

M. Vallerand: L'article 64, c'est la modification qui vise à confier au ministre de l'Industrie et du Commerce et de la Technologie la fonction d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'aide en vue de contribuer au développement de la technologie au Québec et d'y promouvoir l'exportation des produits et services québécois.

M. Brassard: Ces dispositions-là se retrouvaient dans la Loi sur le ministère du Commerce extérieur? Non?

M. Vallerand: Oui: élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'aide en vue de contribuer au développement de l'industrie et du commerce au Québec, texte proposé. C'était dans l'ancienne loi qui se lisait: élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'aide en vue de contribuer au développement de l'industrie et du commerce au Québec, mais on n'avait pas "et de la technologie".

Le Président (M. Kehoe): L'article 65?

M. Vallerand: L'article 65, M. le Président. Attendez une seconde, c'est l'article sur le ministère des Affaires culturelles. La modification proposée à l'article 2 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles vise à encadrer l'exercice de la fonction du ministre des Affaires culturelles énoncée à cet article lorsque cette fonction s'exerce à l'extérieur du Québec, tant ailleurs au Canada qu'à l'étranger. Ainsi, la fonction de favoriser le rayonnement des arts et des lettres à l'étranger s'exercera dans le cadre de la politique en matière d'affaires internationales établie par le ministère des Affaires internationales.

M. Brassard: Cela n'existe pas dans la loi actuelle sur le ministère des Affaires culturelles?

M. Vallerand: L'article 2 sur la Loi sur le ministère des Affaires culturelles est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne, des mots "dans le cadre de la politique en matière d'affaires internationales". C'est ce qu'on ajoute. Cela n'existe pas, on l'ajoute. On ajoute: "dans le cadre de la politique en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d'affaires internationales".

M. Brassard: C'est vraiment un élément nouveau.

M. Vallerand: C'est un élément nouveau qui, à mon avis, est conforme à l'esprit de l'article 11 qu'on a adopté tout à l'heure.

M. Brassard: Oui, mais ça va apparaître dans chacune des lois de tous les ministères. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 66.

M. Vallerand: L'article 66, c'est du même type, mais pour la Loi, comme M. le député de Lac-Saint-Jean le mentionnait, sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration.

M. Brassard: Oui. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 67?

M. Vallerand: Modification de concordance.

M. Brassard: L'article 5 est abrogé.

M. Vallerand: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? Est-ce que l'article 67 est adopté?

M. Brassard: L'article 5 qui est abrogé, c'est quoi cet article-là?

M. Vallerand: "Le ministre peut, de concert avec le ministre des Relations internationales, établir des bureaux d'immigration à l'extérieur du Québec et y déléguer des fonctionnaires et employés de son ministère. " C'est une modification de concordance qui découle des articles 27 et 32 de notre projet de loi qu'on vient d'adopter et qui énoncent que le ministre des Affaires internationales assure et dirige la représentation du Québec à l'étranger et que seul ce ministre ou le sous-ministre peut affecter des personnes à l'étranger pour y exercer des fonctions au sein d'une représentation du Québec, ce qu'on vient d'adopter tout à l'heure.

M. Brassard: Les bureaux d'immigration du Québec à l'étranger seront donc désormais mis en place et établis par le ministère des Affaires internationales.

M. Vallerand: En consultation avec le ministère.

M. Brassard: En consultation, mais le ministère de l'Immigration perd ce pouvoir.

M. Vallerand: Ce pouvoir directement, oui.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 68?

M. Vallerand: II s'agit d'une modification de concordance qui découle de l'article 32, encore une fois, du projet de loi qui énonce que seul le ministre des Affaires internationales ou le sous-ministre des Affaires internationales peut affecter des personnes à l'étranger pour y exercer des fonctions au sein d'une délégation générale, d'une délégation ou de toute autre forme d'organisation et que ces personnes exercent leurs fonctions sous l'autorité du délégué général, du délégué ou de la personne responsable de la forme d'organisation.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): II y a un amendement à l'article 69 qui remplace complètement l'article. Est-ce que tout le monde a une copie de l'article 69 tel qu'amendé?

M. Vallerand: II y a un amendement à l'article 69.

Le Président (M. Kehoe): Oui. L'article 69 est remplacé entièrement.

M. Vallerand: En gros, M. le Président, à l'article 69, on fait avec les affaires canadiennes ce qu'on a fait avec les Affaires internationales.

M. Brassard: Créer un bureau des ententes.

M. Vallerand: C'est cela, exactement. La responsabilité des activités au Canada.

M. Brassard: Là, vous n'avez pas de problème, ce sont vraiment des ententes, ce ne sont pas des traités.

M. Vallerand: Ce sont véritablement des ententes.

Une voix: Sûrement des ententes!

M. Brassard: Ce sont sûrement des ententes, oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 70.

M. Vallerand: La modification proposée vise à préciser la fonction du ministre responsable de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, soit le ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes, déjà formulée à l'article 3. 3 de cette loi. Le ministre aura ainsi pour fonction additionnelle d'assurer la promotion des intérêts du Québec. Cette modification a pour objet de confier au ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes, en plus du rôle qu'il avait déjà relativement au développement culturel, économique et social des Québécois, un mandat plus général et plus actif en regard de la promotion des intérêts du Québec, en particulier en matière commerciale, à la suite de la fusion des ministères du Commerce extérieur et des Relations internationales sur le plan canadien.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 70 est adopté?

M. Brassard: Assurer la promotion des intérêts du Québec, c'est l'élément nouveau.

M. Vallerand: Oui, sur le plan canadien, ce qui n'est pas négligeable, ce qui est important d'ailleurs,

M. Brassard: Sans doute. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 71.

M. Vallerand: L'insertion de l'article 3. 5. 1 dans la Loi sur le ministère du Conseil exécutif vise à confier une nouvelle fonction au ministre responsable de l'application de la section II de cette loi, soit le ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes. L'ajout de cet article, en vérité, vise à confier au ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes des responsabilités additionnelles à caractère économique en lui donnant le mandat d'identifier et d'évaluer, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, les programmes et politiques des gouvernements au Canada ayant un impact financier ou économique au Québec. Le ministre sera ainsi en mesure, entre autres, d'évaluer les impacts des décisions économiques du gouvernement fédéral afin de mieux faire ressortir l'évolution de la situation relative du Québec par rapport aux autres provinces: fiscalité, arrangements fiscaux, développement économique régional, etc. Cette évaluation permettra par la suite d'élaborer de nouvelles politiques et stratégies afin de mieux assurer la promotion des intérêts du Québec. Cela découle un peu de l'article 70.

M. Brassard: Oui, sauf qu'une interrogation surgit dans mon esprit au sujet de la nature des

impacts. On se borne à identifier les impacts économiques ou financiers au Québec des politiques et programmes du gouvernement du Canada. Il me semble que c'est trop restrictif. Cela pourrait être culturel, linguistique.

M. Vallerand: M. le député, si vous le permettez, je vous le concède, vous avez raison, mais c'est déjà prévu dans la loi. On ajoute, c'est un ajout.

M. Brassard: L'article 3. 5 de la loi?

M. Vallerand: Compétence constitutionnelle du Québec. Oui, 3. 5: "II assure en outre la participation du gouvernement à l'élaboration et la mise en oeuvre au Canada des politiques et programmes fédéraux ayant des incidences sur le développement du Québec et favorise, à cette fin, la concertation intergouvernementale. " On ajoute "financier et économique". C'est une insertion après 3. 5.

M. Brassard: D'accord, mais ce n'est pas la même chose. Dans l'article 3. 5 actuel de la loi sur le Conseil exécutif, la disposition est qu'il "assure en outre la participation du gouvernement à l'élaboration et la mise en oeuvre au Canada des politiques et programmes fédéraux ayant des incidences sur le développement du Québec". C'est bien, mais là il ne s'agit pas de participation, il s'agit d'identifier les politiques et les programmes des gouvernements du Canada et des autres provinces qui pourraient avoir un impact. À 3. 5 actuellement, il s'agit de participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes. À 3. 5. 1, c'est une autre action envisagée. C'est un processus d'identification des politiques et programmes du gouvernement du Canada et du gouvernement des autres provinces qui pourraient avoir un impact, et vous limitez cela à impact économique ou financier. Je suis d'accord avec l'ajout qui dit que le ministère doit identifier les politiques et les programmes du gouvernement du Canada qui ont des impacts au Québec, mais on ne doit pas se limiter à identifier les impacts financiers ou économiques. Cela peut être des impacts linguistiques. Qu'on se rappelle tout le débat sur la loi C-72. Cela peut être des impacts culturels.

M. Vallerand: Si vous me permettez de tenter une interprétation de l'esprit... Dans 3. 5, on vise les incidences sur le développement du Québec d'une façon générale. À 3. 5. 1, on cible davantage les incidences à partir des dimensions financières et économiques.

M. Brassard: Je regrette, M. le ministre, mais ce n'est pas la même chose. L'article 3. 5, deuxième alinéa, vise une participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes. Le Québec participe et met en oeuvre, de concert avec le gouvernement du Canada, des politiques et des programmes. Ce que vous voulez ajouter à 3. 5. 1, il ne s'agit pas de participation ni de...

M. Vallerand: Je comprends la distinction que vous voulez faire entre 3. 5 et 3. 5. 1.

M. Brassard: D'accord?

M. Vallerand: On pourrait proposer...

M. Gobeil: M. le Président, si on regarde le libellé actuel de 3. 5 de la loi sur le Conseil exécutif, on nous dit effectivement que le ministre, dans la conduite des affaires intergouvernementales canadiennes, veille à ce que soit respectée la compétence constitutionnelle, première partie. La deuxième partie concerne les programmes généraux ayant une incidence au Québec. On disant: "II assure en outre la participation du gouvernement à l'élaboration et la mise en oeuvre au Canada des politiques et programmes fédéraux ayant des incidences sur le développement du Québec et favorise, à cette fin, la concertation intergouvernementale. " Je pense que cela couvre tous les programmes, que ce soit de nature culturelle, économique ou technologique. Par 3. 5. 1, M. le Président...

M. Brassard: M. le ministre, excusez-moi... M. Gobeil:... on a voulu renforcer...

M. Brassard: À 3. 5, on couvre les programmes auxquels le gouvernement du Québec participe.

M. Gobeil: Cela couvre tous les programmes. Si on le relit: "II assure en outre la participation du gouvernement à l'élaboration et la mise en oeuvre au Canada des politiques et programmes fédéraux ayant des incidences sur le développement du Québec". Par 3. 5. 1, on renforce la notion de programmes ayant un impact économique et financier déjà couverte autrement par 3. 5.

M. Brassard: Pas nécessairement, non. M. Gobeil: C'est bien dit.

M. Brassard: Regardez, M. le ministre. À 3. 5 de la loi actuelle, le ministre assure la participation du gouvernement du Québec à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et programmes fédéraux. Il s'agit de participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre. Le gouvernement du Québec, en quelque sorte, est partie prenante des politiques et des programmes fédéraux. Dans 3. 5. 1, il n'est pas nécessairement partie prenante. Il peut même être opposé. Il peut même être hostile aux programmes ou, en tout cas, il peut n'être pas du tout impliqué, mais on lui confie la tâche d'identifier les impacts, les conséquences, les incidences. (20 h 45)

M. Gobeil: II n'est pas plus partie prenante, M. le Président, à l'article 3. 5 qu'à l'article 3. 5. 1. C'est exactement la même chose. Ce sont des mises en oeuvre au Canada.

M. Brassard: Oui, il participe.

M. Gobeil: Ce ne sont pas des mises en oeuvre des programmes du Canada.

M. Brassard: M. participe dans l'article 3. 5 actuellement. Il a une participation.

M. Gobeil: Moi, c'est ma compréhension, M. le Président, que ceci ne change absolument rien au sens de l'article 3. 5 où on parle de politiques et de programmes sans en faire l'énumération. Par l'article 3. 5. 1, on insiste sur des programmes ayant des impacts économiques et financiers, ce qui n'exclut pas les autres programmes, que ce soit dans le domaine culturel ou autres.

M. Brassard: Ah oui!

Une voix: C'est vrai qu'on...

M. Brassard: Oui, cela les exclut. À l'article 3. 5. 1, le ministre n'a pas pour tâche d'identifier les politiques et programmes du gouvernement du Canada et du gouvernement des autres provinces qui pourraient avoir un impact socioculturel ou linguistique. Il n'a pas pour tâche de les identifier. Il a pour tâche d'identifier uniquement les impacts économiques ou financiers.

M. Gobeil: M. le Président, je pense à une chose qu'on pourrait faire. Ce serait de laisser exactement l'article 3. 5 tel qu'il est actuellement, de ne pas faire de modification à cet article 3. 5.

M. Brassard: L'article 3. 5. 1, moi...

M. Gobeil: Je pense qu'on pourrait vivre avec cela...

M. Brassard: Non, l'article 3. 5...

M. Gobeil:... sauf qu'on ajoute l'article 3. 5. 1 qui met une emphase plus prononcée sur cela. L'impact est...

M. Brassard: Moi, je ne suis pas contre l'esprit de l'article 3. 5. 1. Sauf que je voudrais que ce ne soit pas limité aux impacts économiques et financiers.

Une voix: Mais à l'article 3. 5...

M. Brassard: On pourrait suggérer un amendement, avoir un impact socioculturel, linguistique, économique ou financier.

M. Gobeil: M. le Président, ce n'était pas l'esprit.

M. Vallerand: La compétence constitutionnelle à l'article 3. 5, c'est clair: "Le ministre, dans la conduite des affaires intergouvernementales canadiennes, veille à ce que soit respectée la compétence constitutionnelle du Québec. " Toutes les lois fédérales sont analysées par ce biais-là dont la politique linguistique.

M. Brassard: L'article 3. 5. 1, pourquoi d'abord l'ajouter si cela est inclus?

M. Vallerand: II cible en particulier. M. Gobeil: C'est un renforcement.

M. Vallerand: C'est un renforcement sur le plan économique et sur le plan financier, mais tout est ouvert par l'article 3. 5 du fait qu'on se réfère à la compétence constitutionnelle très spécifiquement.

M. Brassard: Vous lui confiez une nouvelle tâche à l'article 3. 5. 1. On n'ajoute pas des dispositions législatives pour le plaisir d'en ajouter. Si vous ajoutez cela, c'est parce que vous voulez nous confier une nouvelle tâche.

M. Gobeil: M. le Président, on cible une tâche qu'il avait déjà dans le mandat général de l'article 3. 5. Cette tâche, ce sont les programmes qui ont des impacts économiques et financiers plus importants au Québec.

M. Brassard: Je propose un amendement, M. le Président: Remplacer, dans la troisième ligne de l'article 3. 5. 1 inséré par l'article 71, les mots "impact économique ou financier" par les mots "impact socioculturel, linguistique, économique ou financier".

M. Gobeil: M. le Président, est-ce que je peux demander au député de Lac-Saint-Jean de répéter, s'il vous plaît, pour le bénéfice des conseillers?

M. Brassard: Remplacer, dans la troisième ligne de l'article 3. 5. 1 inséré par l'article 71, les mots "impact économique ou financier" par les mots "impact socioculturel, linguistique, économique ou financier".

M. Vallerand: Vous ne pensez pas qu'en raison du fait qu'à l'article 3. 5 on fait spécifiquement référence à la compétence constitutionnelle, cela est inclusif, ce à quoi vous vous référez pour en faire un amendement? Dans le fond, cela serait redondant que de rajouter à l'article 3. 5. 1.

M. Brassard: Bien, cela aussi est redondant, d'abord.

M. Vallerand: Non, on cible parce qu'on dit, à l'article 3. 5: "Le ministre, dans la conduite des

affaires intergouvernementales canadiennes... M. Brassard: J'ajoute des cibles.

M. Vallerand:... veille à ce que soit respectée la compétence constitutionnelle du Québec. "

M. Brassard: J'ajoute des cibles.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement proposé par le député de Lac-Saint-Jean est adopté?

M. Gobeil: Non, M. le Président. Je ne pense pas qu'on puisse le faire parce que je pense que cela aurait des impacts juridiques qu'il est difficile d'évaluer. Je répète que l'article 3. 5 actuel nous donne exactement le champ global de juridiction dans ce domaine et sur l'ensemble des politiques et programmes. Cela n'exclut pas les éléments que le député de Lac-Saint-Jean veut ajouter, sauf qu'il faudrait voir, M. le Président, sur le plan juridique si on ne causerait pas d'embêtements par l'addition des mots linguistique, socioculturel et... Pardon, le troisième que vous voulez ajouter, monsieur?

M. Brassard: C'est tout.

M. Gobeil: Je pense que cela nous prendrait un avis juridique là-dessus, sachant que, pour ce qui touche l'impact économique ou financier, de toute façon, cela a déjà été évalué et que cela ne fait que cibler deux éléments, soit les éléments économique et financier, d'un article qui est général dans le domaine des politiques et des programmes.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que je comprends que l'amendement à l'article 71 est rejeté?

Une voix: Rejeté.

M. Gobeil: M. le Président, pour satisfaire le député de Lac-Saint-Jean, il y a une chose que je peux lui proposer, c'est d'ajouter à 3. 5. 1: "et d'avoir un impact notamment économique ou financier au Québec", ce qui n'exclut pas les deux autres. Je pense que le "notamment" pourrait être...

Une voix: Notamment ou entre autres. M. Gobeil: Notamment ou entre autres. M. Brassard: Entre autres. M. Gobeil: Entre autres?

M. Brassard: Oui. Entre autres, cela me conviendrait.

M. Vallerand: Bon. C'est plus parmi d'au- tres.

M. Gobeil: D'accord. Alors, cela se lirait, M. le Président: pouvant avoir entre autres un impact économique ou financier au Québec.

M. Brassard: C'est cela.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement proposé par le ministre: à la troisième ligne, après le mot "un", ajouter les mots "entre autres"...

M. Brassard: Non, après le mot "avoir", M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi. Après "avoir", ajouter les mots "entre autres". Est-ce que l'amendement...

M. Gobeil: Excusez-moi, M. le Président. À des fins de clarification seulement, je propose au député de Lac-Saint-Jean ceci. Si on disait: pourrait avoir un impact au Québec, entre autres économique ou financier, et en fait l'évaluation en collaboration...

M. Brassard: Oui, d'accord.

M. Gobeil: Alors, pouvant avoir un impact au Québec, entre autres économique ou financier, et en fait l'évaluation en collaboration avec les ministères et organismes concernés.

Le Président (M. Kehoe): Je comprends que vous allez donner l'amendement au greffier?

M. Gobeil: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 71 tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 72?

M. Vallerand: 72 ou 71?

Le Président (M. Kehoe): 71 est adopté tel qu'amendé.

M. Vallerand: D'accord. L'article est adopté aussi?

Le Président (M. Kehoe): Adopté. Excusez-moi?

M. Brassard: Un instant, s'il vous plaît! Est-ce que c'est nouveau, l'article 72?

M. Vallerand: Non, cela formalise... L'article 71 ou 72?

M. Brassard: 72

M. Vallerand: L'article 71, c'est fait. Ce n'était pas dans la loi, me dit-on, mais on le faisait, si bien que cette fois-ci on l'ajoute dans la loi.

M. Brassard: Bien.

Le Président (M. Kehoe): L'article 72 est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 73, il y a un amendement pour remplacer l'article par le suivant... Je pense que chacun a une copie de l'amendement. M. le ministre, la portée de l'amendement?

M. Vallerand: La portée de l'amendement: Toutefois, une commission scolaire peut négocier ou conclure une entente... C'est 72 ou 73?

Le Président (M. Kehoe): 73. L'article 72 est adopté.

M. Vallerand: Le papillon ajoute "regroupement"?

Une voix: C'est cela. On avait déjà un changement pour alléger, le ministre au lieu du gouvernement, et on ajoute la notion du regroupement.

M. Vallerand: On avait déjà changé gouvernement par ministre et on ajoute "regroupement" à l'amendement.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 73?

M. Vallerand: On l'a fait tout à l'heure pour les Affaires internationales. C'est cela.

Le Président (M. Kehoe): Est ce que l'amendement 73 est adopté?

M. Vallerand: Est-ce que vous comprenez la nature de l'amendement?

M. Brassard: Oui.

M. Vallerand: Le regroupement qu'on ajoute? Cela va pour l'amendement?

M. Brassard: Par conséquent, dans la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant les ententes intergouvernementales, vous maintenez la forme de l'interdit, alors que précédemment vous avez plutôt adopté la forme incitative.

M. Vallerand: Oui, sur le plan international. Sur le plan canadien, on maintient l'interdit pour des raisons...

M. Brassard: Donc, vous jugez que c'est préférable en vue de faire respecter nos juridictions.

M. Vallerand: Exactement, parce qu'on peut imaginer que les ententes qui pourront être conclues entre les municipalités et les autres gouvernements canadiens sont beaucoup plus nombreuses que ce qu'on pourrait imaginer sur le plan International, donc les contrôles sont plus difficiles. Il y a également ce qui pourrait découler de la dépendance financière de certaines municipalités à partir d'ententes qu'on pourrait ignorer avec d'autres gouvernements canadiens. C'est dans cet esprit qu'on maintient l'interdit.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 73 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 74, il y a un amendement. L'article 74 est remplacé par le suivant... Je pense que vous avez tous une copie de l'amendement? L'amendement est-il adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article tel qu'amendé est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 75.

M. Vallerand: C'est au même titre que ce qu'on a prévu pour les affaires internationales au niveau de l'allégement. Est-ce que vous voulez que je le commente?

M. Brassard: Oui, sauf que je constate que dans ce cas-ci c'est le gouvernement qui peut exclure de l'application, n'est-ce pas?

M. Vallerand: Oui.

M. Brassard: Alors que dans la Loi sur le ministère des Affaires internationales, c'est le ministre.

M. Vallerand: Non, c'était le gouvernement en partie. C'est le gouvernement qui peut exclure

une entente particulière de l'application.

M. Brassard: Sans l'autorisation préalable du ministre.

M. Vallerand: C'est à l'article 26, les ententes.

M. Gobeil: L'article 26. M. Brassard: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): II y a un nouvel article, l'article 75, 1. Vous en avez une copie?

M. Vallerand: Remplacer: "y nommer les chefs de poste et affecter le personnel requis" par les mots "et y nommer leschefs de poste".

C'est l'amendement, à l'article 75. 1? Ce n'était pas prévu dans la loi, on l'ajoute.

Le Président (M. Kehoe): On l'ajoute? Est-ce que l'article 75. 1 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 75. 2.

M. Brassard: C'est la même chose que tantôt? Adopté.

M. Vallerand: Exactement.

Le Président (M. Kehoe): Donc, adopté. J'appelle l'article 75. 3.

M. Vallerand: C'est la même chose. Insérer, après le mot "fournit", les mots "aux chefs de postes et". Pour votre compréhension, l'article 3. 17 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa...

M. Brassard: Vous êtes à quel article? M. Vallerand: À l'article 75. 3. M.Brassard: Oui, d'accord.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 75. 4.

M. Vallerand: C'est abrogé à cause de l'article 75. 2. La teneur de l'article est reprise avec des modifications par le nouvel article 3. 16 qui a été introduit par l'article 75. 2.

M. Brassard: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 76.

M. Vallerand: Est-ce que vous permettez, M. le député, que le ministre en titre...

M. Brassard: Ah! certainement. Vous écrirez cela dans le décret que cela va prendre l'autorisation de l'Opposition officielle.

M. Gobeil: Les modifications proposées à l'article 8 de la Loi sur le ministère du Tourisme vise à encadrer l'exercice de deux fonctions du ministre du Tourisme, lesquelles fonctions sont énoncées à cet article, lorsqu'elles s'exercent à l'extérieur du Québec, tant ailleurs au Canada qu'à l'étranger.

M. Brassard: C'est ce qu'on a fait pour les autres ministères tout à l'heure.

M. Gobeil: Effectivement.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Brassard: Adopté. (21 heures)

Le Président (M. Kehoe): Adopté. À l'article 77, il y a un amendement: Au paragraphe 2° de l'article, remplacer, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 15, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie".

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté? L'article est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 78?

M. Brassard: C'est la même chose que pour les Cris. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 79?

M. Vallerand: Même chose.

M. Brassard: Même chose également?

M. Vallerand: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Article 80?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Article 81?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 82, il y a un amendement: Remplacer dans les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième lignes, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie".

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): II y a un article 82. 1.

M. Vallerand: Modification de concordance.

Le Président (M. Kehoe): "Les dispositions législatives mentionnées à l'annexe IV sont modifiées par la suppression, dans la première ligne de chacune des mots "avec l'autorisation du gouvernement et".

M. Gobeil: C'est une modification de concordance afin de retirer la nécessité de l'autorisation gouvernementale parce qu'elle fait double emploi avec l'autorisation préalable du ministre.

M. Brassard: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'article 82. 1 est-il adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 82. 2, c'est exactement la même chose.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 83 est remplacé...

M. Brassard: L'article 82 amendé, oui.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 83, il y a un amendement. Vous l'avez devant vous.

M. Gobeil: M. le Président, l'amendement consiste à remplacer "Développement technologique" par Technologie" et à réénumérer... C'est strictement de la concordance.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui, d'accord.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 84? Il y a un amendement? À l'article 84, il y a un amendement: Remplacer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa...

M. Gobeil: C'est la même chose, technologie...

Le Président (M. Kehoe): Oui.

Une voix: C'est une disposition transitoire.

Le Président (M. Kehoe): Est ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: L'article 84: "Les membres du personnel du ministère des Relations internationales deviennent les membres du personnel du ministère des Affaires internationales. " Au complet, M. le ministre?

M. Gobeil: Oui, M. le député.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Un instant!

Le Président (M. Kehoe): L'amendement, pour commencer.

M. Brassard: Oui. On peut adopter l'amendement, si vous voulez.

M. Gobeil: Technologie plutôt que Développement technologique.

M. Brassard: Adopté pour l'amendement.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. L'article 84?

M. Brassard: Si vous me dites que tous les effectifs sont transférés, à ce moment-là, est-ce qu'on peut se permettre de faire une addition, les membres du personnel du ministère du Commerce extérieur plus les membres du ministère des Relations internationales, pour avoir le chiffre exact des membres du personnel du ministère des Affaires internationales?

M. Gobeil: Oui, M. le député, plus certains ajustements, parce que, comme on l'a vu, ce projet de loi prévoit des transferts de certaines responsabilités, entre autres, au ministère de l'Industrie et du Commerce. Alors, il faut soustraire les personnels qui seront déplacés, en vertu de l'autorisation d'une autorisation du Conseil du trésor, vers d'autres ministères.

M. Brassard: Le Développement technologique, cela fait combien de fonctionnaires?

M. Gobeil: Le nombre de postes, et je pense, M. le Président, qu'il faut parler ici de postes, parce que le Conseil du trésor autorise des postes, il y a 33 postes affectés au Développement technologique.

M. Brassard: Qui vont se retrouver à l'Industrie et au Commerce?

M. Gobeil: Ces postes-là vont se retrouver à l'Industrie et au Commerce effectivement.

M. Brassard: II y en a combien aux Rela-

tions internationales qui se retrouveront aux Affaires internationales?

M. Gobeil: II y avait des effectifs totaux de 672 personnes.

M. Brassard: Aux Affaires internationales?

M. Gobeil: Aux Affaires internationales et au Commerce extérieur: 386 à l'ancien ministère des Relations internationales et 286 au ministère du Commerce extérieur. Cela inclut les personnes, les employés québécois dans les réseaux, 672 étant l'addition de 386 et 286.

M. Brassard: Pour ce qui est des cadres, c'est...

M. Gobeil: Cela comprend évidemment les cadres. Je n'ai pas le chiffre complet des cadres antérieurement c'était... Cela comprenait 82 cadres soit 56 cadres de structure et 26 cadres transitoires, et au ministère des Relations internationales et au ministère du Commerce extérieur.

M. Brassard: Sur les 686 postes... M.Gobeil: C'est 672, oui. M. Brassard: 672, excusez-moi. M. Gobeil: Oui.

M. Brassard: Combien y en a-t-il de vacants?

M. Gobeil: Au moment où l'on se parle? M. Brassard: Oui.

M. Gobeil: La nouvelle structure prévoit dans les... En fait, je peux vous donner le nombre de postes vacants récemment. Il y avait 22 postes vacants au cours des dernières semaines. Ce n'est pas évidemment le chiffre d'hier, mais c'est récent.

M. Brassard: Le ministre peut-il déposer l'état des effectifs?

M. Gobeil: Ce sont des documents internes, M. le Président, qui concernent évidemment plus que les trois ou quatre chiffres que je viens de mentionner. Je pense que, pour les records, le ministre a répondu aux questions. Si le député de Lac-Saint-Jean a d'autres questions à poser, même si je considère que ce n'est pas strictement dans la nature du mandat de cette commission, cela me fera plaisir d'y répondre quand même. Il y a des chiffres qui... Et ce sont des chiffres qui concernent aussi des employés et, avec le respect qu'un employeur doit avoir pour ses employés, il y a aussi des commentaires et cela fait partie d'un document interne qui, je pense, ne doit pas être rendu public à ce stade-ci ou, du moins, pas dans cette forme-là.

M. Brassard: Comment le ministre explique-t-il la perception que les médias ont eue par rapport à sa conférence de presse concernant la réorganisation et la fusion où l'on voyait des titres dans les journaux indiquant des réductions d'effectifs substantielles de l'ordre de 20 % et l'abolition de postes de l'ordre de plus de 100? Où les journaux sont-ils allés pêcher cela?

M. Gobeil: M. le Président, il faudrait peut-être que le député de Lac-Saint-Jean le demande aux journalistes, mais moi, ce que j'ai dit à cette conférence de presse, c'est que, dans le cadre d'une restructuration du ministère des Affaires internationales qui proviendrait d'une fusion, en quelque sorte, par le nouveau projet de loi 42 qu'on étudie aujourd'hui du ministère du Commerce extérieur et de l'ancien ministère des Relations internationales, il y aurait effectivement une rationalisation des effectifs. Je pense que le député de Lac-Saint-Jean sera en mesure de comprendre que, sur le plan administratif, il y a deux structures administratives, que ce soit dans les directions de l'administration, des ressources humaines ou des communications, entre autres, et que, dans le cadre de cette rationalisation, il y aurait une diminution du nombre de postes. Effectivement, il y a eu une diminution du nombre de postes. D'abord, par une réduction parce qu'on avait besoin de moins de postes, par une réduction aussi à cause du transfert de certains postes de développement technologique au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie. Le résultat net a fait que, sur une base comparable pour ce qui restait de fonctions dans le nouveau ministère des Relations internationales, il y a effectivement une diminution de 96 postes.

M. Brassard: Donc, ce n'est pas 125?

M. Gobeil: C'est une diminution de 96 postes, sans compter...

M. Brassard: Actuellement là, déjà?

M. Gobeil:... évidemment ce qu'on appelle une réserve de gestion que nous sommes actuellement à établir parce que le député de Lac-Saint-Jean sait pertinemment que, dans ce ministère-là, où on a des réseaux de délégation, il y a évidemment des personnes qui reviennent en poste d'un poste à l'étranger et qu'on doit réaffecter. On a besoin d'un minimum de postes qu'on appelle postes de réserve de gestion qu'on confie entre autres à ces employés et il y a d'autres employés qui sont prêtés à divers organismes internationaux dans le but d'augmenter la présence du Québec à l'intérieur de ces organismes. Sur le plan des postes, c'est une

base comparable, il y a 96 postes de moins que l'addition des mêmes postes dans les deux ministères antérieurs.

M. Brassard: Est-ce que l'opération est complétée ou est-ce qu'il y aura de nouvelles abolitions de postes?

M. Gobeil: L'opération est complétée sauf pour l'établissement de la réserve de gestion qui est en discussion et en étude actuellement. Cela n'affectera pas, à toutes fins utiles, de postes. On peut dire que l'opération est complétée et que de plus l'opération va nous permettre, croyons-nous, de le faire pendant ces quelques mois en douceur, en ce sens que, sur les 96 postes actuellement, il reste 28 personnes à replacer dans d'autres ministères et organismes gouvernementaux selon les dernières statistiques que nous avons. Nous ne prévoyons pas recourir à la mise en disponibilité qui est une procédure élaborée par le Conseil du trésor. Nous sommes confiants que ces 28 personnes ou la très grande majorité d'entre elles seront replacées dans le système d'ici le début de l'année 1989.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 85.

M. Gobeil: L'article 85 est une disposition transitoire qui vise à régir le transfert de toute personne qui est présentement liée par contrat soit au ministère des Relations internationales ou au ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique ainsi que le transfert de toute personne liée par contrat à tout autre ministère et qui est présentement affectée à l'étranger.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 86.

M. Gobeil: L'article 86, c'est la même chose, mais cette fois pour les personnes qui ont été recrutées à l'étranger.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): II y a un amendement à l'article 87. C'est toujours la même chose: Remplacer, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". L'amendement est adopté. L'article 87 est-il adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 88, il y a le même amendement. Est-ce que l'article 88 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): II y a un amendement à l'article 89. C'est la même chose. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est ce que l'article 89 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 90.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 91.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 92.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 93, c'est le même amendement: Remplacer, dans la cinquième ligne du premier alinéa, les mots "du Développement technologique" par les mots "de la Technologie". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article est adopté?

M. Brassard: Non, pas tout de suite. Les crédits du Développement technologique qui sont transférés au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie sont de quel ordre?

M. Gobeil: Cette disposition est transitoire. Cela concerne, comme l'explique le député de Lac-Saint-Jean, les transferts de crédits. Sur une base annuelle, les crédits au Développement technologique étaient d'environ 25 000 000 $.

M. Brassard: Dans les budgets actuellement. M. Gobeil: Sur une base annuelle, oui.

M. Brassard: Ces 25 000 000 $ vont être transférés au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie?

M. Gobeil: C'est-à-dire, dans les nouveaux bugets de 1989-1990 oui et, selon la date du transfert, il va y avoir une proportion des

budgets restants pour l'exercice en cours, c'est-à-dire l'exercice de 1988-1989.

M. Brassard: À part cela, les budgets restants du Commerce extérieur et ceux des Relations internationales vont s'additionner?

M. Gobeil: M. le Président, je fais confiance au nouveau président du Conseil du trésor pour demander probablement certains ajustements. Ce sera en discussion évidemment avec le Conseil du trésor qui est l'organisme qui régit l'attribution des budgets. Le rôle du ministre des Affaires internationales, c'est évidemment d'obtenir le plus de crédits possible pour son ministère. (21 h 15)

M. Brassard: Étant donné que vous avez réduit les effectifs, je suppose que vous vous attendez que votre remplaçant au Conseil du trésor vous demande ou vous impose des réductions de crédits.

M. Gobeil: M. le Président, je n'avais pas l'intention de le suggérer à mon remplaçant, mais je suis convaincu qu'il va le demander et nous ferons les discussions qui s'imposent en temps et lieu.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 94.

M. Gobeil: Cela concerne l'entrée en vigueur de dispositions statutaires.

Le Président (M. Kehoe): Adopté? M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Maintenant, il y a des annexes. Annexe IV. Insérer... Un instant. Excusez-moi, c'est vrai. Cela commence par l'annexe 1. Est-ce que l'annexe 1 est adoptée?

M. Brassard: On va se fier aux juristes, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Cela veut dire oui?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kehoe): Adopté? Annexe II? Est-ce que l'annexe II est adoptée?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Annexe III?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'annexe IV, il y a un amendement: Insérer après l'annexe III la suivante... Vous avez l'amendement devant vous. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'annexe IV est adoptée?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): À l'annexe V, il y a un autre amendement: Insérer après l'annexe IV la suivante... Vous l'avez devant vous. Est-ce que l'annexe V est adoptée, telle qu'amendée?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'annexe V est adoptée. Est-ce que les titres du projet de loi sont adoptés?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le...

M. Brassard: On avait suspendu un article, M. le Président, il me semble.

Article en suspens

Le Président (M. Kehoe): Oh! excusez-moi, c'est vrai, l'article 13. On rappelle l'article 13.

M. Gobeil: M. le Président, à l'article 13, j'aimerais faire une suggestion au député de Lac-Saint-Jean et, pour des fins de compréhension, je voudrais lire cet article en scindant en trois éléments ce que comprend cet article. Dans le premier élément, on dit: "Le ministre effectue des recherches, des études et des analyses sur les pays et leur situation géopolitique et économique... " C'est le premier élément de cet article 13. Je pense que cet élément parle par lui-même. Le deuxième élément dit: Le ministre renseigne les ministères et organismes sur ces pays et leur situation géopolitique et les informe, notamment, quant aux possibilités d'y exporter des services et produits québécois ou d'y promouvoir les investissements étrangers au Québec. C'est le deuxième élément de cet article.

Le troisième élément pourrait s'entendre: Le ministre fait la promotion à l'étranger des produits et services québécois, notamment, au moyen de missions, de stages, d'expositions ou de programmes d'aide financière, et coordonne les activités des ministères et organismes concernés.

M. Brassard: Cela me conviendrait mieux, quant à moi.

M. Gobeil: C'est-à-dire que je n'en fais pas une proposition d'amendement, M. le Président.

C'était pour la compréhension du député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Ah, vous ne voulez pas l'amender? Pourquoi pas?

M. Gobeil: Non, je pense, parce que, en fait, dans le langage juridique...

M. Brassard: Pourquoi ne pas l'amender en ce sens-là? Vous étiez très clair. J'écoutais; mon Dieu que c'était clair!

M. Gobeil: Cela respecte le langage juridique et il me semble que l'article 13 est compris dans cette optique. L'article 13 qui respecte le langage juridique actuellement me semble être très clair, surtout en fonction du mot "notamment" qui n'exclut pas les autres possibilités. C'est-à-dire que je pense que le député de Lac-Saint-Jean en avait sur la possibilité d'y exporter des produits. Cela n'exclut pas ça, mais c'est, encore là, une cible qu'on veut introduire dans cet article sans exclure... parce que, par la mention de la situation géopolitique, je pense qu'on couvre tous les éléments autres qu'économiques ou commerciaux.

M. Brassard: J'aurais préféré la formulation que vous ne voulez pas proposer, mais adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 13 est adopté.

M. Gobeil: M. le Président, si vous permettez et si le député de Lac-Saint-Jean me le permet, il m'a posé une question concernant l'Institut de l'énergie.

M. Brassard: Oui.

M. Gobeil: Je suis prêt à lui donner la réponse qu'on m'a fournie. Après vérification, en ce qui concerne l'Institut de l'énergie, il y a deux accords qu'on veut obtenir; d'abord, il y a l'accord de siège avec le Québec, et nous nous sommes déjà entendus sur le contenu, et ce sera bientôt présenté au Conseil des ministres du gouvernement du Québec pour approbation et ce sont les mêmes avantages que ceux consentis aux gouvernements étrangers et aux institutions étrangères établies au Québec, qui sont principalement des avantages fiscaux.

En ce qui touche l'accord de siège avec le gouvernement fédéral, il y a un projet d'accord qui a été rédigé et entériné par l'ACCT, l'Agence de coopération culturelle et technique, et par l'ambassade du gouvernement fédéral à Paris, et le projet a été transmis pour approbation à Ottawa pour être sanctionné par décret et les fonctionnaires à Ottawa ont voulu comparer les avantages consentis avec ceux que le Québec était prêt à consentir pour fins de concordance. La sanction, et je le dis sous toute réserve, devrait survenir sous peu, abstraction faite du fait que le gouvernement est en élection au fédéral. C'est l'information que j'ai concernant l'Institut de l'énergie, M. le Président.

M. Brassard: À part le contexte électoral qui, évidemment, c'est tout à fait normal, en retarde l'adoption, à votre connaissance il n'y a pas de difficultés majeures avec le gouvernement fédéral concernant l'Institut de l'énergie.

M. Gobeil: Selon les informations qu'on m'a fournies, non.

M. Brassard: Donc, c'est uniquement l'élection qui en retarde l'adoption.

M. Gobeil: C'est l'information qu'on m'a fournie, M. le Président.

M. Brassard: Merci.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que les titres des chapitres est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que les titres du projet de loi est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Je comprends qu'il y a une motion par le ministre.

M. Gobeil: Oui, M. le Président, je voudrais présenter une motion de renumérotation du projet de loi, s'il y a lieu.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que la motion du ministre est adoptée?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Je déclare que le mandat de la commission est rempli et j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 23)