Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance ouverte. La commission va procéder à l'étude détaillée du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus. Je demanderais à la secrétaire s'il y a des remplacements.

La Secrétaire: Un seul remplacement, M. le Président: M. Godin (Mercier) par M. Dufour (Jonquière).

Le Président (M. Kehoe): II n'y a sans doute pas de motion préliminaire. Je demanderais au ministre s'il a des remarques préliminaires à faire, par contre.

Remarques préliminaires M. Herbert Marx

M. Marx: M. le Président, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'un projet de loi strictement administratif et j'ai expliqué le projet en deuxième lecture. Je n'ai pas vraiment autre chose à ajouter. C'est un projet de loi très simple. Cela prend un projet de loi distinct, alors qu'autrefois, c'était dans un projet de loi omnibus. Je suis prêt à faire l'étude article par article.

Le Président (M. Kehoe): M. le porte-parole de l'Opposition.

M. Francis Dufour

M. Dufour: Comme le ministre de la Sécurité publique l'a dit dans ses commentaires à l'Assemblée nationale, nous avons eu l'occasion de faire connaître certains propos qui ont eu un certain écho. Je ne sais pas jusqu'à quel point, puisqu'on avait soulevé des problèmes de prison ou de prisonniers, des gens qui étaient soumis à l'incarcération à certains endroits. Cela concerne surtout les autochtones et les Inuit. Le ministre avait promis à ce moment-là que cela se réglerait au cours de la semaine suivante. La semaine passée, il n'y est pas allé, je le vols bien.

M. Marx: On était supposé aller à Salluit. À cause d'une tempête, tout était fermé dans le Nord du Québec. Je vais rencontrer les maires des villages inuit cet après-midi.

M. Dufour: Donc, il y a une partie des questions que j'avais posées, en tout cas, auxquelles j'avais semblé avoir une partie des réponses. Quant au projet de loi lui-même, il est évident que ce n'est pas un projet de loi qui a une envergure à tout casser. Cela permet pos- siblement de libérer des gens sur parole un peu plus rapidement ou de se réinsérer dans la société.

Par contre, cela n'ajoute pas de moyens supplémentaires pour que cette réinsertion sociale se fasse sans heurt et permette une meilleure administration de la justice dans ce sens. Pour moi, c'est évident que c'est un commencement de réforme, mais le ministre de la Sécurité publique nous a habitués, lorsqu'il était critique dans l'Opposition, à un discours beaucoup plus substantiel. On serait en droit de s'attendre, comme Opposition que ses projets de loi aient beaucoup plus de consistance.

C'est une invitation que je lui fais pour rendre la justice plus humaine, pour permettre à des gens de profiter de ces libérations, tout en étant assuré que la société aussi jouit d'une certaine sécurité. On ne libère pas seulement pour libérer, mais on peut permettre à ces gens de mieux agir dans la société. Il ne faut jamais oublier que les gens qui sont en prison deviennent coupés de la société. Une des façons qu'on a trouvées, c'est de les remettre dans cette société en leur fournissant des moyens.

Donc, la nomination d'un juge supplémentaire et la permission de rajouter un juge, lorsque nécessité il y a, à cause de maladie ou autre, ou absence, peut permettre ou faciliter l'application de la justice. Il faut comprendre qu'il y a des rapports que le parti que je représente... Le parti de l'Opposition a été un de ceux qui ont permis à la justice de s'humaniser davantage, a permis certaines remises de peine par des travaux communautaires, a permis d'améliorer ces conditions. Dans ce sens, c'est de bonne guerre de rappeler ces choses. Pour nous, ce projet de loi peut et est intéressant dans le sens qu'on veut hâter l'application de la justice le plus possible.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Marx: Appelez les articles, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): À ce moment-là, je vais appeler l'article 1. M. le ministre.

Étude détaillée

M. Marx: Cela ajoute un commissaire à la commission.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que c'est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 2.

M. Marx: L'article 2 prévoit la nomination d'un membre à temps partiel, le cas échéant.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Quand on parle de ce remplacement, est-ce que c'est un remplacement temporaire, des mandats pour le temps qu'on devra exercer? On dit dans cet article: s'il est incapable ou il y a absence temporaire, on peut remplacer à temps partiel... Comment va-t-on nommer cette personne, de quelle façon? Allez-vous avoir une banque de personnes...

M. Marx: Normalement, ils siègent à deux, un membre à temps plein et un membre à temps partiel. Il y a beaucoup de membres à temps partiel dans toute la province. Ici, cela permettra de nommer un membre à temps partiel pour qu'il remplace le membre incapable ou absent, donc de remplacer un membre qui est permanent, si vous voulez. Cela permettra que les gens continuent à siéger.

M. Dufour: Ces gens qui sont à titre nominatif d'une façon partielle, est-ce que cela veut dire que vous allez avoir une banque de noms à votre disposition?

M. Marx: Oui, mais il y a beaucoup de membres...

M. Dufour: Déjà.

M. Marx:... déjà, dans tout le Québec. Supposons que la commission aille à Chandler, où il y a une prison, c'est un membre permanent, avec un membre à temps partiel...

Une voix: De la région.

M. Marx:... de la région. C'est cela.

M. Dufour: Ce n'est pas obligatoire.

Le Président (M. Marcil): Non, ce n'est pas obligatoire.

M. Marx: C'est comme cela que cela fonctionne. Cela a toujours fonctionné comme cela. Il faut avoir un input régional. Il faut avoir les gens de la région. Il sera possible, quand un membre permanent sera incapable d'agir, de nommer un membre à temps partiel qui va devenir membre à plein temps pour une durée limitée, jusqu'au moment où on nommera un autre membre à plein temps.

M. Dufour: J'imagine aussi que ces personnes sont rémunérées selon les...

M. Marx: Oui. Selon la loi.

M. Dufour:... règlements, selon la loi.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 3, adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Le titre est-il adopté également?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Donc, le projet de loi 68 est adopté.

M. Marx: M. le Président, avant de terminer, j'aimerais remercier le député de Jonquière d'avoir expédié ce projet de loi d'une façon exemplaire et aussi le remercier de son intervention en deuxième lecture en ce qui concerne les Inuit. Il a touché un problème très important qu'on va essayer d'améliorer, le cas échéant, parce que, comme il l'a souligné, il y a des Inuit qui sont emprisonnés à Amos et à Waterloo et on va essayer de trouver des solutions, tel qu'il l'a suggéré.

M. Doyon: M. le Président, j'aimerais juste poser une question au ministre, en terminant, s'il vous plaît. M. le ministre, concernant les membres à temps partiel, combien y a-t-il de membres à temps partiel actuellement? Est-ce que vous êtes capable de me dire cela?

M. Marx: Des dizaines. Des dizaines partout au Québec; dans chaque région, il y a des membres à temps partiel.

M. Kehoe: Et à temps permanent, à temps plein?

M. Marx: II y en a six, et cela va augmenter à sept.

M. Kehoe: Et le septième va être situé où?

M. Marx: II serait membre à plein temps. Cela peut être à Québec ou à Montréal. Je n'ai pas encore reçu la demande de la présidente.

Le Président (M. Marcil): Merci. Oui, M. de député de Jonquière, cela va?

M. Dufour: C'est bien, c'est adopté. Seulement en guise de conclusion, je peux assurer le ministre qu'il aura toujours ma collaboration si ses projets de loi ne sont surtout pas considérables et si, en même temps, ils répondent à l'objectif d'humaniser les traitements qu'on fait ou qu'on réserve aux gens qui sont momentanément, espérons-le et souhaitons-le, hors-la-loi d'une façon temporaire.

Je pense que c'est une façon de les réintégrer. De ce côté-là, on est très ouvert. Par contre, lorsqu'il y aura des lois plus conten-tieuses, on lui promet aussi, bien sûr, notre collaboration, mais aussi un point de vue exprimé le plus sérieusement, le plus consistant possible, pour qu'on puisse améliorer ces projets de loi. Déjà, j'en sens venir un, sans le nommer.

Le Président (M. Marcil): M. le ministre?

M. Marx: M. le Président, je sais que le député de Jonquière connaît mon style de travail, il siège à cette commission depuis plus de deux ans maintenant. Une loi, ce n'est pas une émanation du ministre ou du gouvernement. Une loi, c'est adopté par l'Assemblée nationale et en commission parlementaire. Nous sommes ici pour bonifier les projets déposés par le gouvernement et c'est toujours mon intention. C'est pourquoi on va avoir d'autres projets, cette session-ci, espérons-le, que j'ai déjà déposés. Je veux et j'insiste sur le fait que nous sommes ici pour bonifier ces projets, le cas échéant, et nous sommes ici pour écouter, soit les députés de l'Opposition, soit les députés ministériels, parce que c'est cela, le but de l'exercice, c'est d'améliorer un projet de loi et c'est là mon intention.

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, je spécifie que la commission a accompli son mandat et j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 59)