Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Dauphin): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames et messieurs, le quorum étant constaté, je déclare donc ouverte la séance de notre commission, c'est-à-dire la commission des institutions.

Une voix: La meilleure, M. le Président.

Projet de loi 85

Le Président (M. Dauphin): Effectivement. La commission a pour mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 85, Loi sur certains aspects du statut des juges municipaux.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président

Le Président (M. Dauphin): II n'y a pas de remplacement. Est-ce que M. le ministre ou le porte-parole de l'Opposition aimerait faire des remarques préliminaires?

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Je voudrais déposer des modifications, peut-être immédiatement. On pourrait faire déposer ces modifications.

Le Président (M. Dauphin): II y a des amendements.

M. Rémillard: II y en a huit.

Loi sur les cités et villes

Le Président (M. Dauphin): Huit amendements. S'il n'y a pas de remarques préliminaires, nous pouvons commencer avec l'article 1. J'appelle l'article 1 du projet de loi qui concerne l'article 606 de la Loi sur les cités et villes.

Nomination

M. Rémillard: M. le Président, c'est l'article qui précise que le juge municipal est nommé pour une cour en particulier et que l'acte de nomination est le même que pour les juges de la Cour du Québec. On suit exactement le même processus.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Filion: Actuellement, les juges des cours municipales sont nommés par décret?

M. Rémillard: Ils sont nommés par décret gouvernemental à la discrétion entière du gouvernement.

M. Filion: Mais maintenant, la nomination se fait par commission sous le grand sceau. C'est la procédure de nomination des juges de la Cour du Québec.

M. Rémillard: C'est cela. C'est exactement la même chose.

M. Filion: C'est un papier qui a la forme d'un décret sauf qu'il a un sceau, c'est cela?

M. Rémillard: En fait vous savez, M. le député de Taillon, que le ministre de la Justice, entre autres qualités, est gardien des grands sceaux et cela signifie que c'est le document officiel, attesté comme tel, du gouvernement.

M. Filion: Sceau, pour le bénéfice du Journal des débats.

M. Rémillard: Sans commentaire, M. le député.

M. Filion: Le deuxième alinéa dit: "II peut nommer plusieurs juges à une même cour si cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la cour. " Ce pouvoir n'existe pas actuellement?

M. Rémillard: Excusez-moi, votre question c'est?

M. Filion: En ce qui concerne le deuxième alinéa qui prévoit que le gouvernement peut nommer plus d'un juge à une même cour, est-ce que, actuellement, le gouvernement n'a pas ce pouvoir également?

M. Rémillard: Oui, mais, présentement, la possibilité est de nommer un juge municipal qui n'est pas nécessairement assigné à une cour en particulier alors que, là, nous allons assigner un juge qui va être assigné spécifiquement à une cour. Alors, on dira que tel juge est assigné à telle cour, dans telle ville. Donc, précisément, sa fonction sera rattachée directement à cette ville.

M. Filion: Ce qui n'est pas le cas actuellement?

M. Rémillard: Présentement, c'est plus nuancé. Il y a l'article 606 de la Loi sur les cités et villes qui dit: "Lorsque plus d'un juge est nommé pour une cour municipale, l'un deux est désigné comme juge doyen". Bon, c'est une précision, mais il y a aussi le premier alinéa qui dit que: "Le gouvernement nomme les juges municipaux en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement de la cour. "

Alors, c'est assez vague, et là, on précise

plus.

M. Filion: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Juste avant... M. Filion: Pardon!

Le Président (M. Dauphin): Juste avant d'adopter l'article, M. le député de Chapleau m'a demandé la parole.

M. Kehoe: M. le ministre, quand vous mentionnez que la nomination est la même que pour le juge de la Cour du Québec, est-ce à dire qu'il y aura un concours? Actuellement, lorsqu'il y a une nomination à la Cour du Québec, il y a un concours et tout le reste. À partir de maintenant, est-ce que c'est la manière dont vous allez fonctionner?

M. Rémillard: C'est ça, exactement. Cela revient plus tard, on en parle un petit peu plus loin, mais c'est exactement la même façon. On nommera les juges municipaux en fonction de la même procédure que nous avons pour les juges de la Cour du Québec, en fonction d'un règlement qu'on fera, règlement qui suivra exactement les directives que nous avons actuellement pour les juges du Québec.

M. Kehoe: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Quand vous parlez d'une cour spécifique, M. le ministre, je connais de petites municipalités qui ont le même juge? Le même juge peut siéger à deux endroits complètement différents. Entre autres, cela se passe dans mon comté et dans le comté de M. Ryan, on a deux municipalités qui ont le même juge. Est-ce que cette pratique continuera à être quand même.

M. Rémillard: C'est toujours possible, en les nommant spécifiquement pour telle ville. Alors il peut y en avoir deux, il peut y en avoir trois, mais ce sera spécifiquement pour telle ou telle ville.

Mme Bleau: Je vous remercie.

M. Filion: Vous n'avez pas pour que la rédaction du premier alinéa de l'article 606 sort interprétée d'une façon restrictive qui viendrait précisément, peut-être, jeter un doute sur la possibilité qu'évoque notre collègue, la députée de Groulx? Moi aussi, c'est ma compréhension, mais je me dis que la rédaction est serrée, parce qu'on dit bien "pour chacune".

M. Rémillard: Voici, il faut bien comprendre que d'autres articles prévoiront les suppléances, que ce soit une suppléance ad hoc ou une suppléance à temps plus prolongé; c'est prévu dans le projet de loi, vous le verrez dans les autres articles, cela ne pose pas de problème.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Chapleau.

M. Kehoe: M. le ministre, quand vous mentionnez que ce sera la même procécure, une procédure identique à celle pour la Cour du Québec, ce n'est pas mentionné dans cet article-là comme tel, dans l'article 606...

M. Rémillard: C'est un petit peu plus loin. C'est 607. 1, où l'on dit: "Le juge municipal est préalablement choisi suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges municipaux établie par règlement du gouvernement. Ce règlement peut notamment: "1° déterminer la manière dont une personne. "

En fait, ce sont les mêmes dispositions qui suivent que ce que nous avons dans la loi concernant la Cour du Québec.

Une voix: Ah bon!

Kehoe: Alors, c'est l'article...

M. Rémillard: Alors, c'est l'article 88. On reproduit, à toutes fins utiles, l'article 88 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Kehoe: D'accord.

M. Filion: J'avais une question tantôt, je peux peut-être la poser maintenant, vu qu'on est là-dessus: II n'est pas dit, cependant, que ça va être le même règlement?

M. Rémillard: II n'est pas dit que ça va être le même règlement, mais ce sont les mêmes dispositions qu'on retrouve dans la loi qui devraient amener au même règlement.

M. Filion: Votre intention est d'utiliser le même règlement, avec les adaptations qui s'imposent?

M. Rémillard: On reprend exactement les mêmes dispositions qu'il y a pour la Cour du Québec, on fait exactement la même chose pour les cours municipales et, ce qu'on reproduit ici, c'est ce qu'on retrouve à l'article 88 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Kehoe: Cela veut dire, en somme, que cela va être dans les règlements qu'on trouvera une procédure identique aux nominations de la Cour du Québec. Là, c'est dans les règlements que vous allez...

M. Rémillard: Dans les règlements, oui, comme ça se fait pour la Cour du Québec.

M. Kehoe: Mais, spécifiquement, dans la loi, il n'y a pas d'article qui dit qu'ils seront choisis de la même manière que les juges de la Cour du Québec.

M. Rémillard: Voici, on a exactement le même pouvoir habilitant à 607. 1 que nous avons dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, à l'article 88...

M. Kehoe: D'accord.

M. Rémillard: en ce qui regarde la Cour du Québec. C'est exactement la même chose pour qu'on puisse suivre exactement la même procédure.

M. Kehoe: D'accord.

M. Rémillard: Pour nous, c'est une procédure qui fonctionne très bien, il faut le dire. Pour ma part, je pense que ça nous a permis de choisir des juges compétents et hors de tout doute de partialité quelconque et, comme le système va très bien, je pense que c'est intéressant de pouvoir l'étendre au choix des juges municipaux.

M. Kehoe: Auparavant, pour les juges municipaux, c'était strictement une nomination par le gouvernement au pouvoir, il n'y avait pas de concours?

M. Rémillard: Aucun concours, c'était strictement en fonction de... Il y avait des normes de départ, que ce soft cinq ans de pratique ou des choses comme ça, mais la discrétion demeurait au gouvernement de nommer qui il voulait, alors qu'ici, il y aura un règlement qui va encadrer cette discrétion en fonction d'un concours avec un jury qui fera des recommandations au gouvernement. Et le ministre recommandera ensuite au gouvernement, en fonction des résultats dont le jury lui fera part, de nommer des juges.

M. Kehoe: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 2 qui concerne l'article 606. 1 de la Loi sur les cités et villes.

M. Rémillard: Oui. Il s'agit de l'article qui vise à inscrire dans la loi le principe de l'inamovibilité du juge municipal et à contraindre le gouvernement à respecter, pour la destitution du juge, la procédure établie pour les juges de la Cour du Québec. C'est un article qui est très important, dans la mesure où l'on veut confirmer la situation des juges municipaux, situation d'indépendance par rapport au pouvoir politique. Alors, ils deviennent inamovibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus perdre leur titre de juge municipal, si ce n'est par la procédure de destitution qui existe pour un juge de la Cour du Québec. Alors, le processus est très difficile et il est établi aux articles 85 et 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il prévoit tout d'abord, à l'article 85, qu'un gouvernement ne peut démettre un juge que sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête, sur requête du ministre de la Justice. Et 279 nous dit que, si le rapport d'enquête établit que la plainte est fondée, le conseil, suivant les recommandations du rapport d'enquête, peut faire une réprimande au juge ou recommander au ministre de la Justice et Procureur général de présenter une requête à la Cour d'appel, conformément à l'article 85.

Alors, c'est la Cour d'appel qui, finalement, fait le rapport. La procédure n'est pas facile, elle est restrictive et, par le fait même, on donne à nos juges municipaux une grande qualité concernant donc leur indépendance par rapport au pouvoir politique.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Taillon et ensuite Mme la députée de Groulx.

M. Filion: Finalement, est-ce que j'avais un peu raison dans mon discours de deuxième lecture en disant que l'article remplace essentiellement le concept de "bon plaisir", qui est une discrétion totale de l'Exécutif, par celui de "bonne conduite" en me référant à toute la procédure par l'intermédiaire de la Cour d'appel, etc.

M. Rémillard: C'est très juste. Au lieu d'être au "bon plaisir", c'est "bonne conduite" ce qui veut dire que c'est tout le processus de la loi judiciaire qui s'enclenche.

M. Filion: Me permettez-vous une question qui relève plus de la curiosité que de l'étude détaillée d'un projet de loi. Dans votre discours de deuxième lecture, vous avez dit que c'est une procédure qui avait été utilisée, la dernière fois, il y a 30 ans, si je vous ai bien entendu. Est-ce que le cas est...

M. Rémillard: II y a 30 ans, je ne pourrais pas vous dire exactement quel cas mais on m'a informé, de fait, que la dernière fois qu'un juge a été révoqué, c'est il y a 30 ans. Maintenant, si vous voulez plus de détails, je pourrais vous en fournir...

M. Filion: Non, cela va, d'accord. Uniquement peut-être, M. le Président, en profiter finalement pour souligner le fait suivant. Dans

plusieurs autres provinces canadiennes et aux États-Unis, on a assisté durant les années passées, en particulier durant la dernière décennie, en tout cas à ma connaissance, à plusieurs destitutions de juges. Je pense qu'au Québec, nous jouissons d'une crédibilité qui est quand même remarquable parce que aucun juge du Québec n'a fait l'objet d'une procédure de destitution. Il y a eu, bien sûr, des plaintes au Conseil de la magistrature. Il n'y a jamais eu de procédures de destitutions. Je me rappelle, entre autres, dans certaines provinces de l'Ouest, je me demande si ce n'est pas en Alberta, où un ou des juges avaient été destitués pour des raisons d'acceptation de pots-de-vin. En Ontario également, il y a des cas qui ne sont pas tellement éloignés et, aux États-Unis, on en voit à l'occasion. Je pense qu'au Québec, notre magistrature, possiblement grâce à la procédure de sélection qui existe déjà depuis presque une dizaine d'années bientôt, mais pour d'autres raisons qui tiennent à la qualité des personnes qui sont nommées, on a une magistrature qui mérite, je pense, d'être remarquée par son intégrité, par sa conduite Impeccable du moins jusqu'à maintenant. Sur le fond de l'article, je suis tout à fait favorable à cette façon de procéder qui, en plus de constituer une assise légale de taille, va donner aux juges qui siègent une indépendance, un sentiment, une perception d'indépendance importante. Alors, bref, voilà mes commentaires là-dessus.

Le Président (M. Dauphin): Merci. M. le député. Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Par contre, il y a peut-être un élément qui me fait un petit peu peur, mais vous allez certainement pouvoir me convaincre que cela n'arrivera pas. Dernièrement, il n'y a pas longtemps, l'année dernière, on a eu un juge municipal qui prenait un verre et arrivait souvent pour juger en état d'ébriété. Naturellement, le maire de cette municipalité avait à se plaindre parce que les gens qui devaient passer devant ce juge n'étaient pas très contents. S'il n'avait pas eu 70 ans, II n'y aurait pas eu moyen de le convaincre de se retirer. Est-ce que, dans des cas semblables, vous allez pouvoir, à la suite d'une plainte, prendre action à ce moment-là?

M. Rémillard: Oui. Et j'espère qui n'a pas conduit sa voiture ensuite. Mme la députée, je peux vous dire que, s'il y a plainte, dès qui y aura plainte, immédiatement le Conseil de la magistrature va être saisi et le mécanisme va être enclenché pour que le Conseil de la magistrature puisse faire le point sur la situation. Le juge sera entendu. Il ne s'agit pas non plus de condamner quelqu'un s'il n'est pas entendu. II faut suivre le processus qui est notre dans notre système judiciaire. Alors, I y a le Conseil de la magistrature qui fait enquête et ensuite le dossier peut aller, comme je l'expliquais tout à l'heure, jusqu'à la Cour d'appel qui fait rapport au ministre. Donc, je peux vous dire, pour répondre à votre question, que, dans un pareil cas, si y a plainte, le processus sera enclenché, et le juge pourrait être destitué.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député de Taillon.

M. Filion: Je ne veux pas altérer les remarques que je faisais tantôt sauf que, mémoire aidant, je me suis rappelé qu'on avait eu un juge en chef qui avait démissionné. Pour l'histoire, il y a une dizaine d'années, le juge en chef de la Cour des sessions de la paix a démissionné. Mais cela ne change absolument rien à cette remarque. D'ailleurs, c'était une démission, il n'y avait pas eu destitution. Cela ne change rien à la généralité de la remarque que je faisais tantôt.

Le Président (M. Dauphin): L'honorable député de Chapleau.

M. Kehoe: M. le ministre, vous avez mentionné que cela fait au-delà de 30 ans qu'il y a eu des procédures en destitution d'un juge d'une cour municipale ou d'une autre cour de la province de Québec. Comme le député de Taillon l'a dit, je pense que, dans la province de Québec, on est vraiment en avance sur les autres juridictions, surtout aux États-Unis où les juges sont élus en partie. Je pense que notre système est de beaucoup en avance sur celui-là. Moi, je me demande, actuellement, si on veut destituer un juge de la cour municipale, quelle est la procédure actuelle par rapport à celle qui est dans la loi. Et pourquoi c'est changé? Est-ce juste pour donner plus de sécurité ou plus d'indépendance aux juges? Est-ce le but recherché essentiellement?

M. Rémillard: Alors, la situation présentement, comme le député de Taillon la mentionné tout à l'heure, I s'agit d'une nomination qui est au bon plaisir, c'est-à-dire que le gouvernement, sur recommandation du ministre, peut tout simplement mettre fin au contrat qui existe pour que le magistrat ne soit plus juge. Cependant, ici, ce que nous changeons, c'est que maintenant, c'est pour bonne conduite. Donc, le gouvernement ne peut plus démettre un juge si ce n'est pour des motifs qui proviennent d'un processus qui est bien établi et qui garantit au juge le fait qu'il n'est pas à la merci d'une action du gouvernement. C'est l'Indépendance de la magistrature, l'Indépendance maintenant de nos juges municipaux. Vous n'êtes pas sans savoir que devant certains tribunaux on se pose des questions actuellement concernant justement l'Indépendance des juges. Nous, on considère qu'ils sont indépendants. Ce que nous faisons présentement, c'est que nous venons confirmer cette

indépendance d'une façon plus explicite. Mais c'est un article qui est important dans la mesure où il vient expressément établir les moyens par lesquels nous pouvons démettre un juge municl-pal.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 3, de façon plus précise, le 607.

Qualité requise

M. Rémillard: M. le Président, il s'agit d'un article qui a pour objectif d'écarter l'interprétation suivant laquelle le juge est tenu d'être avocat. Cet article uniformise à dix ans, comme condition d'admissibilité, le nombre d'années d'exercice professionnel avec compensation par l'expérience juridique pertinente. Donc, pour être juge municipal, il faudra dorénavant que ce soit dix ans d'expérience pratique.

M. Filion: En somme, c'est dix ans d'expérience pratique ou dix ans d'expérience équivalente.

M. Rémillard: Oui, c'est cela. Il y a peut-être une autre petite précision? Dans l'article 607 actuel, on dit qu'un juge municipal doit être un avocat, alors que, s'il est à temps plein, il sera toujours possible pour le juge municipal de démissionner du Barreau et d'exercer simplement comme juge municipal. Il n'aura pas besoin d'être avocat.

M. Filion: II n'aura pas besoin de payer sa cotisation.

M. Rémillard: II n'y a pas simplement la cotisation, M. le député de Taillon, qui est importante, il y a aussi l'assurance.

M. Filion: Bien voilà!

M. Rémillard: La cotisation, c'est une chose, mais c'est l'assurance responsabilité qui...

M. Kehoe:... très dispendieuse. (12 heures)

M. Filion: Je ne sais pas si le ministre s'est retrouvé dans la même position que celui qui vous parle, à savoir être obligé d'acquitter ces comptes là malgré le fait que...

M. Rémillard: C'est cela, oui. M. Filion: Voilà.

Le Président (M. Dauphin): Si vous me le permettez, M. le ministre, actuellement la prescription est de 30 ans. Alors, les avocats qui accèdent à la magistrature ou qui font de la politique, on en est un bel exemple - j'en ai vécu l'expérience personnellement - doivent s'assurer quand même puisque la prescription est de 30 ans. Par contre, on propose dans la réforme du Code civil de réduire cela à 10 ans, mais il faut que les professionnels s'assurent pendant 30 ans. La prescription est trentenaire actuellement.

M. Filion: C'est un bon point.

Le Président (M. Dauphin): M. le député dé Chapleau.

M. Kehoe: M. le ministre, quand vous avez mentionné tantôt "à temps plein ou à temps partiel", est-ce qu'il va y avoir plusieurs juges à temps partiel ou à temps plein, surtout à temps plein? Est-ce plutôt à Montréal et à Québec? J'imagine, s'il y en a à temps plein. Est-ce qu'il y en a plusieurs actuellement?

M. Rémillard: Oui. Présentement, dans au moins trois villes, soit Laval, Montréal et Québec, vous avez des juges à temps plein qui sont là et qui ne font donc que ce travail directement. En dehors de ces trois villes, il y a aussi des cas Isolés. Entre autres, si ma mémoire est bonne, à Montréal-Nord, il y a un juge qui exerce à temps plein. Ce que nous disons dans le projet de loi, c'est qu'il est possible d'être juge municipal et aussi d'exercer sa profession d'avocat ou de faire autre chose que juge municipal. Cependant, si une municipalité veut avoir un juge municipal à temps plein, il appartiendra toujours au juge d'accepter de siéger à temps plein, mais l'exclusivité n'existe pas. Il y a donc la possibilité pour un juge municipal d'exercer son métier d'avocat avec, cependant, comme nous le verrons plus loin, des dispositions concernant le code de déontologie tout à fait spécifiques qui encadrent bien l'action du juge comme professionnel.

M. Kehoe: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous allons adopter paragraphe par paragraphe. Est-ce que le 607 est adopté?

M. Filion: M. le Président, j'ai peut-être un commentaire, deux remarques rapides. D'abord, en ce qui concerne les remarques, je ne veux pas reprendre ce que j'ai dit en discours de deuxième lecture sur les notaires, mais je le soumets à la réflexion du ministre tout simplement. Deuxièmement, le Barreau, évidemment, suggérait dans ses commentaires que le juge municipal exerce ses fonctions à temps plein. Le ministre a répondu dans sa réplique au discours de deuxième lecture. Et j'ai lu attentivement la lettre du Barreau. Je dois le dire en toute honnêteté, je partage le

point de vue du ministre là-dessus. Il me semble que cela créerait un tout autre système avec des juges municipaux à temps plein? Ils deviendraient en quelque sorte Itinérants par la force des choses, parce qu'une seule cour, la cour de Sainte-Thérèse, par exemple, ne peut pas occuper un juge à temps plein.

Alors, j'ai bien reçu la note du Barreau là-dessus, mais, dans l'état actuel des choses, il m'apparaît, et je dois le souligner, que la décision du gouvernement est sage.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, si vous me le permettez, je pourrais ajouter que j'ai pris aussi bonne note de la remarque du Barreau et je remercie le Barreau de nous faire parvenir ses commentaires. On peut dire que trop fort ne casse pas, comme on dit chez moi, à Baie-Saint-Paul, mais il reste que nous n'avons vraiment pas besoin, selon tous les avis que nous avons, d'écrire que les juges municipaux doivent être à temps plein et avoir l'exclusivité de service pour garantir l'indépendance. Donc, à partir de là, il s'agit d'une question d'opportunité quant aux besoins administratifs des municipalités. Nous avons diverses raisons de croire qu'il vaut mieux préserver la possibilité, telle qu'elle existe présentement, pour les juges municipaux d'exercer en même temps les professions d'avocat et de juge. Pour des questions administratives, oui, certainement, parce que si on voulait avoir des juges à temps plein, qui ne font donc qu'être juges municipaux, il faudrait que l'on puisse relier plusieurs municipalités, parce que beaucoup de municipalités n'ont pas le volume suffisant d'affaires pour occuper un juge à plein temps. Alors, ça causerait des problèmes administratifs, ça causerait des coûts supérieurs évidemment, et considérablement supérieurs.

Il y a la question aussi qu'un juge municipal, par définition, doit être un juge qui est très au fait de la réglementation de la ville où il doit siéger. Il doit connaître d'une façon particulière cette réglementation, et c'est une très bonne chose que l'on puisse avoir des juges qui sont proches d'une ville, qui connaissent cette réglementation. Avoir des juges qui se promènent d'une façon itinérante pour faire trois, quatre, cinq ou six villes, je ne sais pas trop combien, à mon sens, ça pourrait mettre en cause ce principe.

D'autre part, un élément Important des cours municipales est l'accessibilité à la justice. On sait, M. le Président, que pour beaucoup de citoyens et de citoyennes, la seule occasion qu'ils ont de faire face à la justice est justement devant le tribunal, devant la cour municipale, pour un billet de stationnement, pour ces genres de choses qui ne sont pas toujours agréables, mais qui sont là pour faire respecter l'ordre public Mais il appartient à chaque citoyen d'avoir la possibilité de contester ces contraven- tions qu'il peut recevoir.

Dans ce cadre-là, il est intéressant que les cours municipales puissent devenir le moins formelles possible, qu'elles peuvent permettre une justice qui s'exerce le plus rapidement possible. Pour ma part, comme ministre de la Justice, je suis particulièrement préoccupé par ces questions d'accessibilité et je favorise beaucoup que les cours municipales puissent siéger le soir. Je vois mal comment on peut favoriser l'accessibilité à la justice, permettre à tous les citoyens et à toutes les citoyennes de contester des contraventions qu'ils pourraient recevoir. Mais si pour une contravention de 50 $, on oblige un citoyen à attendre un après-midi, perdre un après-midi, ou même une journée de travail, cela ne vaut pas grand-chose, à toutes fins utiles. Donc, pour tous ces motifs, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il valait mieux conserver cette possibilité pour les juges municipaux d'exercer aussi leur profession, mais, cependant, en respectant un code de déontologie très explicite, qui encadre très bien leur activité professionnelle.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député?

M. Filion: On pose beaucoup de questions sur cet article mais, en fait, ça peut toucher d'autres articles. Est-ce que dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, actuellement, en ce qui concerne la nomination des juges de la Cour du Québec, il y a aussi cette équivalence de dix ans de pratique avec les dix ans d'expérience juridique pertinente? Oui?

M. Rémillard: Oui, on retrouve exactement la même chose à l'article 87.

M. Filion: Très bien. Deuxièmement, M. le ministre, peut-être n'avez-vous pas la réponse immédiatement. Vous savez que le palais de justice de Longueuil a été inauguré l'année dernière, en présence de votre prédécesseur, l'actuel ministre de la Sécurité publique. Il y a également la Cour municipale de Longueuil. On sait que Laval a sa cour depuis déjà 15 ou 20 ans. Montréal a sa Cour municipale, on l'a vu hier, depuis 1851. La ville de Québec doit avoir la sienne depuis le siècle dernier sûrement, et Longueuil, à cause de sa croissance démographique - c'est la région à. plus forte croissance démographique - ouvrira, au début de janvier 1989, sa Cour municipale. Je voudrais savoir du ministre s'il peut me confirmer ce matin le fait que les juges de la Cour municipale de Longueuil seront nommés à partir des nouvelles règles, c'est-à-dire celles que nous adoptons à cette session ou si ces Juges seront nommés en vertu des anciennes règles?

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre?

M. Rémillard: M. le Président, j'ai rencontré les autorités de la ville de Longueull, et plusieurs rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de mon ministère et les responsables de ce dossier de la ville de Longueuil. De fait, nous sommes d'accord et j'ai donné mon consentement. Il y aura une Cour municipale à Longueuil. Il est dans notre intention, comme dans les intentions des autorités de la ville de Longueuil, que cette cour siège le plus tôt possible. Dans ce contexte, il est évident que le ou les juges qui seront nommés, le seront en vertu de la procédure que nous avons dans le présent projet de loi.

Cependant, comme cela peut retarder et que nous voulons que la Cour municipale de Longueuil puisse siéger le plus tôt possible, et que le présent projet de loi sera en vigueur au mois de janvier, nous avons une disposition spécifique que nous aurons probablement à voir tout à l'heure, et c'est l'article 609. 2, où on dit que "lors de l'établissement d'une cour municipale, le ministre de la Justice peut, si les circonstances l'exigent, désigner par arrêté,. un juge d'une autre cour municipale pour présider les séances de la nouvelle cour jusqu'à la nomination par le gouvernement d'un juge pour celle-ci". Alors, ce que nous voulons faire, tout simplement, c'est que si nous suivions - et nous allons la suivre - la procédure qui est dans le présent projet de loi, c'est donc dire qu'à Longueuil, il y aurait un juge peut-être dans quatre ou cinq mois. Alors, comme on ne peut attendre cette période pour mettre sur pied la cour de Longueuil, ce que je ferai, c'est qu'on nommera un juge suppléant, après consultation, un juge qui est déjà un juge municipal, et lorsque le ou les nouveaux juges seront nommés, ils deviendront les juges de la cour.

M. Kehoe: M. le ministre, est-ce la même chose pour la Cour municipale de Buckingham? Je sais que le juge de la Cour municipale de Buchingham vient tout juste d'être nommé à la Cour du Québec à Hull. À Buckingham, il siège une demi-journée par mois, si je ne me trompe pas. À ce moment-là, est-ce qu'on va avoir recours à toute cette procédure, à un concours, etc. ? Qu'est-ce qui va se passer dans le cas d'une nomination semblable à une cour qui siège une demi-journée par mois, je pense, ou au maximum deux demi-journées par mois?

M. Rémillard: On peut nommer un même juge qui siège dans une autre cour. Alors, un même juge municipal peut avoir la responsabilité de deux ou trois cours. Mais il est nommé pour cette cour-là précisément. Ce qui veut dire que, si la cour de Buckingham n'a pas de juge municipal, le juge municipal qui devra officier à Buckigham, s'il n'est pas déjà juge présentement-là, à ce moment il faudra prendre la procédure qui existe dans le projet de loi pour le nommer. Mais même si c'est seulement une demi-journée...

M. Kehoe: C'est la même procédure qui va être appliquée.

M. Rémillard: La procédure va s'appliquer, mais, en pratique, on sait que souvent il peut y avoir un même juge qui, dans ces cas-là, est juge pour deux ou trois municipalités.

Le Président (M. Dauphin): Alors, merci. Est-ce que l'article 607 est adopté?

M. Rémillard: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 607. 1.

Sélection

M. Rémillard: Alors, c'est un article qui prévoit l'établissement d'un comité de sélection dont le mandat sera notamment d'évaluer l'aptitude des candidats et de donner un avis sur chacun d'eux. C'est l'article dont nous avons discuté tout à l'heure et qui se réfère exactement à l'article 88 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Filion: Juste une question, M. le ministre, en ce qui concerne la composition du jury de sélection, vous envisagez une formule semblable à celle qui existe pour la procédure de sélection des juges de la Cour du Québec, à ce moment-là? Est-ce que c'est bel et bien un représentant du Barreau, un représentant du gouvernement et un représentant de la magistrature?

M. Rémillard: Je vais vous donner exactement la composition. Le comité pourrait être formé d'un juge municipal qui est nommé après consultation de la Conférence des juges municipaux du Québec, ensuite un avocat nommé après consultation du Barreau du Québec et, troisièmement, une personne qui n'est ni juge ni avocat. C'est monsieur et madame Tout-le-Monde qui...

M. Filion: Un représentant socio-économique nommé par le gouvernement?

M. Rémillard: Nommé par le gouvernement. (12 h 15)

M. Filion: Tous ces gens-là, de toute façon, sont nommés par le gouvernement.

M. Rémillard: En fait, ils sont nommés par le gouvernement mais après consultation. Disons que ce sont des gens qui sont suggérés. Exactement la même chose que pour les juges.

M. Filion: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 607. 1 est adopté. J'appelle l'article 608.

Droit d'exercer

M. Rémillard: L'article 608 actuel, que nous avons dans la Loi sur les cités et villes, est modifié pour étendre l'inhabilité à exercer la profession d'avocat devant toute cour municipale autre que celle de Laval, Montréal et Québec.

Une voix: Intelligent!

M. Rémillard: C'est le code de déontologie.

M. Filion: Très bien.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 608 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 608. 1.

M. Filion: Juste un mot sur l'article 608. Je crois comprendre que les juges municipaux s'étaient un petit peu donné comme éthique déjà, même si ce n'était pas formel, de ne pas plaider devant leurs confrères parce qu'un juge municipal peut avoir une cause comme avocat devant un de ses collègues qui est aussi membre de la Conférence des juges municipaux. Alors, la Conférence des juges municipaux avait demandé à ses membres de ne pas le faire, mais là, je pense que c'est clair maintenant, et c'est très bien que le législateur exprime cette inhabilité à exercer comme avocat, alors qu'on est juge dans une cour équivalente en quelque sorte. C'est très bien.

M. Rémillard: II y a un petit amendement qui est ajouté pour que...

M. Filion: À l'article 608? M. Rémillard: À l'article 608, oui. M. Filion: Ah! Je ne l'ai pas celui-là. M. Rémillard: C'est à l'article 608. 1. M. Filion: C'est cela.

M. Rémillard: Excusez-moi. On m'a dit 608; c'est à l'article 608. 1.

M. Filion: Adopté, M. le Président, l'article 608.

Le Président (M. Dauphin): L'article 608 est adopté. J'appelle l'article 608. 1. M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Rémillard: Oui, l'amendement qui veut donner plus de souplesse à la règle qu'on vient de voir, de façon qu'elle puisse s'appliquer, le cas échéant, aux juges à temps complet. M. Filion: Voilà.

M. Rémillard: C'est toujours la possibilité qu'un juge soit à temps complet.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, est ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 608. 1 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. J'appelle...

M. Filion: Au sujet de l'article 608. 1, je pense qu'il est bon de signaler qu'on retrouve ce que j'appelais hier une espèce de règle de déontologie bonifiée, parce qu'on demande aux juges de se conformer au code de déontologie, mais, en plus, on ajoute certaines dispositions très spécifiques et particulières à la charge de juge municipal. Donc, c'est pour cela qu'on leur interdit de contracter, de représenter, bien sûr, cette municipalité, d'entendre une cause avec un de ses associés... C'est cela le sens du troisième alinéa?

M. Rémillard: Oui.

M. Filion: Le paragraphe 4°, quand je l'ai lu la première fois...

M. Rémillard: C'est important.

M. Filion: C'est important, mais ce n'est pas facile. D'ailleurs, c'est pour cela que vous avez dit "une question pareille". Pareille, est-ce que c'est possible? En tout cas.. Bref, c'est important. Ce n'est pas facile, par exempte. Ils se poseront la question et ils la régleront.

M. Rémillard: On prend le mot "pareille". On n'a pas pris le mot "semblable". On utilise le mot "pareille". Alors, entre "Identique" ou "pareille", on a trouvé que le mot "pareille" était le plus significatif dans ce cas-ci, et cela laisse une certaine discrétion au magistrat.

M. Filion: Oui.

M. Rémillard: Mais on sait que le magistrat, à un moment donné, s'il entend comme juge une cause qui se réfère à un point de droit que lui-même, le juge municipal, plaide devant un autre tribunal, on lui demande tout simplement de se récuser parce que, sans cela, vous comprenez très bien qu'il serait dans une situation conflictuelle assez difficile.

M. Filion: Je vais vous donner un exemple, M. le ministre. Je saisis très bien l'objectif de

cette disposition législative, mais je vais vous donner un exemple. Supposons un juge municipal qui agit à temps partiel le soir et gagne sa vie comme avocat le jour. Vous savez que les juges municipaux ont cette juridiction en vertu de la partie XXIV - est-ce que je me trompe, c'est XXIV? - du Code criminel d'entendre certaines accusations sommaires. Si, par exemple, cet avocat qui est juge également plaide une cause de facultés affaiblies... Pour les avocats criminalistes, entre autres, les facultés affaibles, c'est un peu comme le pain et le beurre, c'est-à-dire qu'on en retrouve beaucoup... De moins en moins, espérons-le. Je me demande si, à partir du moment où ce juge-là représenterait un individu dans une cause, par exemple, de conduite avec facultés affaiblies, lit le quatrième alinéa de l'article 608. 1, ça ne pourrait pas le mettre dans l'embarras pour plaider, finalement, toute cause de conduite avec facultés affaiblies? Parce qu'on dit "portant sur une question pareille". Qu'est-ce que vous en pensez, un petit peu, ou peut-être ne voulez-vous pas vous prononcer là-dessus?

M. Rémillard: Non, non, je vais me prononcer là-dessus. Je pense que l'objectif visé est peut-être de cerner d'une façon plus spécifique une cause de conflit, et je vous donne un exemple. Prenons votre exemple. Dans une cause de conduite avec facultés affaiblies, si on plaide devant le juge le fait que l'ivressomètre n'est pas juste parce que au moment où il a été pris - je prends un exemple au hasard - le citoyen en cause avait des problèmes de digestion. Là, vous avez un point de droit plaidé devant le juge, et si le juge, lui, comme avocat, veut plaider ou plaide actuellement le même point de droit, à ce niveau là, je pense qu'il devrait se récuser, c'est évident. Mais si on prend la catégorie générale d'entendre des cas se rapportant à l'ivressomètre, je pense que cela peut être acceptable.

M. Filion: Je partage votre point de vue. Maintenant, je note que vous avez employé le temps présent, c'est-à-dire que vous dites qu'il "ne peut entendre une cause portant sur une question pareille à celle dont il s'agit dans une autre cause où il représente" et non pas "où il a représenté". En deux mots, je pense que c'est important, il faut qu'il y ait une espèce d'instance qui sort toujours en cours pour ouvrir la porte à cette règle d'inhabilité prévue à l'article 608. 1. Vous me saisissez?

M. Rémillard: Oui, oui.

M. Filion: On dit "il représente".

M. Rémillard: Oui, oui.

M. Filion: Donc, s'il a déjà plaidé une chose il y a trois ans, il a reçu jugement, à ce moment-là, il peut...

M. Rémillard: Oui, la jurisprudence est faite. À ce moment-là, s'il y a eu jugement, qu'il ait gagné ou perdu, la jurisprudence est faite, et il est lié par la jurisprudence. Alors, cela vaut juste pour la situation présente.

M. Filion: Est-ce que le cinquième alinéa se retrouve également dans la Loi sur les tribunaux judiciaires ou si c'est nouveau?

M. Rémillard: C'est vraiment nouveau. M.Filion: Nouveau.

M. Rémillard: C'est encore une procédure de plus pour garantir le processus.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Juste avant d'adopter l'article 608. 1 tel qu'amendé, M. le député de Chapleau, vous avez une question?

M. Kehoe: Dans l'ensemble, est-ce qu'un juge municipal peut prendre une action contre la municipalité où il exerce la charge de juge municipal? Supposons qu'il représente quelqu'un qui a fait une chute sur le trottoir, est-ce qu'il a le droit de prendre une action contre la municipalité?

M. Rémillard: Non, non, non. Ce sont les règles de l'article 608. 1, premier alinéa. Il serait vraiment dans une situation de conflit d'intérêts.

M. Kehoe: Mais il perd un contrat.

M. Rémillard: Pardon?

M. Kehoe: C'est un contrat qui...

M. Rémillard: Non, si un client vient le voir dans son cabinet d'avocat et lui dit: Bien moi, voici, j'ai chuté sur le trottoir, il y avait une plaque de glace, en fait pour n'importe quelle cause. L'avocat dit: Bien, écoutez, je suis juge municipal dans cette ville, donc je ne peux pas prendre d'action contre la ville.

M. Kehoe: Mais à quel endroit dans la loi est-ce inscrit?

M. Rémillard: Au deuxième alinéa: "II ne peut, même indirectement, accepter de représenter une municipalité, un membre du conseil municipal, un employé qui n'est pas un salarié au sens (... ) ou un policier d'une municipalité sur le territoire de laquelle la cour municipale a juridiction ou, encore, accepter d'agir contre eux. "

M. Kehoe: Oui, contre eux-mêmes.

M. Rémillard: C'est ça, d'agir contre eux.

M. Kehoe: Mais contre la municipalité, par exemple... "De représenter une municipalité" ou "contre eux", c'est là que ça se trouve, d'accord.

M. Rémillard: C'est global. Contre eux, contre le conseil municipal ou contre chacune de ces personnes. Il ne peut pas agir contre eux.

M. Kehoe: Contre la municipalité elle-même. M. Rémillard: C'est ça. M. Kehoe: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Alors l'article 608. 1, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 609.

Traitement

M. Rémillard: L'article 609, M. le Président, est un article nouveau, qui est cependant semblable à ce qu'on retrouve à la Cour du Québec. C'est un article qui vise à garantir le droit à la rémunération des juges municipaux contre l'ingérence de l'autorité municipale. Alors, c'est un autre article important pour garantir l'indépendance des tribunaux municipaux. Cela va se faire par un décret du gouvernement. Le gouvernement va, par décret, fixer la rémunération payée par les municipalités. Il y a donc là un élément de consultation très important que nous devons établir. Dès que seront terminées ces consultations et qu'on aura établi le montant à payer, nous pourrons émettre ce décret du gouvernement pour établir ce processus.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Taillon.

M. Filion: Une petite chose, là. D'abord, c'est par décret, ce n'est pas par règlement. Est-ce que le ministre ne serait pas plutôt favorable à procéder par règlement, ce qui permettrait la publicité du projet de règlement, donc, réactions et consultations des intéressés, etc., alors que par décret... Évidemment, la grande différence entre un règlement et un décret, c'est que le gouvernement, avec un décret, décrète...

M. Rémillard: Oui.

M. Filion: Donc, il n'y pas cette procédure de prévue dans la Loi sur les règlements. Dans le projet de loi 15, il y a toute la procédure de règlement. Est-ce un choix que le gouvernement a tait de procéder de cette façon?

M. Rémillard: C'est un choix que nous avons fart parce que c'est de cette façon que s'exprime le gouvernement lorsqu'il s'agit de déterminer les conditions de travail. Lorsque le gouvernement détermine des conditions de travail, il procède toujours par décret et non par règlement. On agit par règlement pour déterminer des normes administratives dans différents secteurs, mais le gouvernement s'exprime par décret. Maintenant, il y a cette question d'information, et ce que je peux dire au député de Taillon, c'est qu'il est évident qu'il y a consultation. D'ailleurs, j'ai consulté et je continue de consulter présentement les organismes représentatifs du monde municipal. J'ai eu une dernière rencontre la semaine dernière avec eux, et nous sommes très près d'un consensus. Il n'y a pas encore de consensus vraiment établi, mais nous sommes très près d'un consensus pour un montant que nous pourrons déterminer.

M. Filion: Deux petites choses là-dessus, rapidement, M. le ministre. Est-ce que le décret contiendra une fourchette de rémunération, c'est-à-dire entre tel et tel montant, ou est-ce que le décret va plutôt établir un montant fixe?

M. Rémillard: On essaie d'avoir un montant fixe, on essaie d'avoir un montant uniforme pour toutes les cours municipales. C'est vraiment notre objectif. Là, on est près d'un consensus à 450 $ par session, à peu près. La moyenne, je pense, si ma mémoire est bonne, est de 438 $ actuellement, mais il y a des municipalités qui paient 700 $ pour une session et il y en a d'autres qui paient un peu moins. Alors, il y a une moyenne de 438 $. Là, on est très près de 450 $.

M. Filion: Cela veut dire qu'il y a des juges municipaux actuels qui sont susceptibles de recevoir - passez-moi l'expression - une augmentation de salaire, ou, dans d'autres cas, une diminution de salaire. Est-ce qu'il y aura protection des droits acquis pour ceux qui se verront diminuer de salaire?

M. Rémillard: Ce sont les éléments dont nous discutons actuellement.

M. Filion: D'accord.

M. Rémillard: Alors, la question reste ouverte et nous en sommes à en discuter avec les municipalités et los oryanlsmos représentant les municipalités pour établir un consensus équitable pour tout le monde.

M. Kehoe: Oui, mais uniforme. Il n'est pas question de plus ou moins, ce serait uniforme dans toute la province.

M. Rémillard: Oui. Ce que nous voulons,

c'est que ce soit uniforme, qu'un juge municipal soit payé - là, je vous donne un montant, sous toutes réserves, du consensus auquel nous pourrons en arriver, il se peut que ce soit autre chose - je vous dis que présentement 450 $ semble être un chiffre de plus en plus retenu. Cela voudrait dire que ce serait 450 $ pour une session de trois heures.

M. Kehoe: Pour une session de trois heures. M. Rémillard: C'est ça.

M. Kehoe: Si c'est plus que ça ou moins que ça...

M. Rémillard: À ce moment-là...

M. Kehoe:... y a-t-il des barèmes d'établis?

M. Rémillard:... il y aura des conditions qu'on pourra établir pour que ça puisse varier.

M. Kehoe: C'est bien. D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Alors, il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce que l'article 609 est adopté?

M. Filion: Quand vous dites, dans cet article, M. le ministre, au premier paragraphe, "il peut, de même, établir d'autres conditions de travail applicables à ces juges, ainsi que leurs avantages sociaux", pouvez-vous éclairer ma lanterne sur le sens qu'on doit donner à ces mots "conditions de travail" et "avantages sociaux"? Actuellement, ça n'existe pas, sauf erreur. Je ne sais pas si pouvez m'éclairer un peu là-dessus? (12 h 30)

M. Rémillard: En ce qui regarde "d'autres conditions de travail applicables à ces juges", il y a, par exemple, la question des frais de déplacement. Lorsque le juge a sa résidence à tel endroit et qu'il doit aller siéger à un autre endroit, certaines villes actuellement ont des critères pour déterminer des frais de déplacement qu'elles accordent à leurs juges. Alors, ce sera possible pour nous de faire la même chose, d'avoir des critères pour établir ces frais de déplacement. Les avantages sociaux. Il est important, pour avoir une justice de qualité, que nos magistrats puissent avoir une bonne formation, continuent d'avoir une bonne formation et se tiennent au courant de l'évolution du droit. Donc, dans les avantages sociaux, on a souvent cette possibilité de participer à des collogues. Dans certaines municipalités, dans certaines villes, il y a aussi des dispositions quelquefois permettant de participer à des colloques, à des séances d'information, etc. Alors, c'est dans ce cadre-là qu'on peut, par des termes très généraux, établir les conditions de rémunération d'exercice de profession.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 609. 1.

M. Filion: Adopté. Je ne veux pas bousculer mes collègues. À l'article 609. 1, je n'ai pas de question là-dessus.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à l'article 609. 2.

M. Rémillard: C'est l'amendement dont on a parlé tantôt.

M. Filion: J'en ai pris connaissance, M. le Président. Cela va. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, le nouvel article 609. 2 est-il adopté?

M. Filion: Adopté. M. Rémillard: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 610.

Juge suppléant

M. Rémillard: Alors, l'article 610, M. le Président, c'est la règle applicable en cas de décès, de démission ou de cessation d'activités d'un juge. C'est le pouvoir de désignation du juge suppléant qui va relever du ministre de la Justice. Or, lorsqu'il s'agit d'une suppléance nécessaire pour une incapacité ad hoc, donc pour un temps très limité, à ce moment-là, c'est le juge lui-même qui peut trouver son suppléant. Lorsqu'il s'agit d'une incapacité plus importante, à ce moment-là, c'est le ministre de la Justice qui nomme le nouveau juge.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 610 est adopté. J'appelle l'article 611 où il y a un amendement. M. le ministre.

M. Rémillard: II y a un amendement, M. le Présidont, pour établir une plus grande cohérence avec le pouvoir de désigner un juge suppléant, qui est prévu à l'articlde 3.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. L'article 611, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle maintenant l'article 4.

M. Filion: C'est de concordance.

M. Rémillard: C'est juste une question de

concordance où la mention à l'article 615 des juges est rendue inutile étant donné le nouvel article 615. 1.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5 à son paragraphe 6151.

M. Rémillard: C'est une disposition identique à celle de la Cour du Québec et c'est l'article qui institue une formule de serment pour les juges municipaux pour vraiment bien assurer leur impartialité.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Maintenant, juste avant d'aborder l'article 6, j'aimerais vous demander si l'article 3, tel qu'amendé, est adopté.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 6.

Loi sur les cours municipales

M. Rémillard: Question de concordance avec l'article 609.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7.

Loi sur les tribunaux judiciaires

M. Rémillard: C'est un article qui est nouveau et qui empêche l'application des lois sur les employés en ce qui regarde les employés publics, la fonction publique et le régime de retraite des fonctionnaires et le Code du travail aux juges municipaux agissant en cette qualité

M. Filion: C'est pour les exclure. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 7 étant adopté, j'appelle l'article 8. M. le ministre, vous avez un amendement?

M. Rémillard: II y a un amendement de concordance, M. le Président, avec l'article 608 1.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement étant adopté, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 9.

M. Rémillard: L'article 9, M. le Président, c'est la même chose.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 9 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 10. M. le ministre, vous avez un amendement?

M. Rémillard: Oui, il y a un amendement, M. le Président, qui sert à préciser que les juges municipaux de Laval, Montréal et Québec ne sont pas visés par la présente loi, comme je l'ai mentionné au tout début.

M. Filion: L'amendement est adopté. Cela va. Maintenant, j'aurais une question sur le fond de l'article: "Les juges nommés pour une cour municipale et qui exercent leurs fonctions dans cette cour le (... ) sont réputés avoir été nommés en vertu de la présente loi " Or, ce que je dois comprendre, n'est-ce pas, M. le ministre, c'est que les juges qui sont actuellement en fonction dans les quelque 400 cours municipales du Québec sont en quelque sorte, par cet article, nommés en vertu de la présente loi?

M. Rémillard: Exactement.

M. Filion: Voilà! Donc, leur mandat est tout à fait continu.

M. Rémillard: Oui, c'est ça.

M. Filion: Voilà! Il n'est pas dans votre intention, en aucune façon, de profiter de l'entrée en vigueur de la loi pour effectuer des...

M. Rémillard: Non.

M. Filion: Je prends bonne note de vos intentions tout à fait justes.

M. Rémillard: En fait, il faut être bien clair là-dessus. Tous les juges municipaux qui existent présentement vont continuer à l'être dans l'application de cette loi.

M. Filion: D'accord.

M. Rémillard: Et cela s'applique pour les prochains juges qui seront choisis en fonction des critères que nous avons...

M. Filion: Est-ce que vous avez beaucoup de nominations sur votre table de travail ou non? Pas particulièrement?

M. Rémillard: Non, il n'y en a pas beaucoup.

M. Filion: II n'y en a pas beaucoup.

M. Rémillard: II n'y en a pas beaucoup. Il y a Longueuil...

Mme Bleau: Moi, j'aurais une question à poser avant que cela se termine. Mes juges municipaux, à plusieurs occasions, sont venus me rencontrer au bureau parce qu'ils avaient des problèmes, et vous savez que c'est pour ça que la loi est là... Est-ce qu'avec cette loi... On ne peut jamais être certain de rien, mais est-ce que vous pensez que nos juges municipaux vont maintenant avoir la paix avec les autres cours, que leur jugement va être exécutoire, sans avoir de...

M. Rémillard: Écoutez, Mme la députée, d'abord, je vois par votre question que vous vous intéressez toujours et de plus en plus, d'une façon très pertinente, aux questions juridiques. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous dans des commissions parlementaires concernant la réforme du Code civil et de constater votre assiduité. Vous me posez une question très pertinente. Ce qu'on peut dire, c'est qu'avec ce projet de loi, on vient confirmer la grande indépendance des juges municipaux. Ceux-ci ont à se prononcer dans leur domaine de juridiction, et bien sûr que les autres dispositions de nos lois s'appliquent aussi. Alors, s'il y avait un excès de juridiction, la Cour supérieure sera là pour recevoir les demandes de bref d'évocation. Mais Je crois qu'avec ce projet de loi, nous aurons des éléments encore plus évidents pour avoir des cours municipales qui peuvent, en toute liberté, exercer leur mandat:

Mme Bleau: Merci, c'est tout ce que je voulais savoir.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement à l'article 10 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant les ajouts de deux amendements, c'est-à-dire l'article 10. 1. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, c'est un amendement qui doit établir la transition pour la période entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle du décret sur la rémunération. C'est la situation présente qui va continuer à s'appliquer.

M. Filion: La rémunération, finalement, a toujours été à la charge de la municipalité et elle continuera de l'être.

M. Rémillard: Oui, et elle va continuer. Cependant, ce qui change, c'est que la rémunération était fixée par la municipalité, alors qu'elle le sera par décret à la suite de la consultation que fait le gouvernement.

M. Filion: L'amendement est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement étant adopté, j'appelle maintenant un autre ajout, soit 10. 2.

M. Rémillard: C'est un amendement qui vise à assurer aussi la primauté de la présente loi sur les dispositions des chartes particulières qui sont incompatibles.

M. Filion: Ce n'est pas comme ça que je saisis l'article. C'est plutôt un caractère de prépondérance sur les autres lois, mais à l'exception des chartes.

M. Rémillard: Les dispositions de la présente loi... Ce sont les lois spéciales. En fait, ce qu'on veut mentionner ici par des chartes, ce sont les lois spéciales qui sont en cause. L'article 10. 2 nous dit que les dispositions de la présente loi prévalent sur toutes dispositions incompatibles d'une loi générale ou spéciale antérieure autres que les chartes régissant les villes de Laval, Montréal et Québec. Tout à l'heure, on a dit que la présente loi ne s'applique pas en ce qui concerne Laval, Montréal et Québec; en ce qui concerne toutes les autres, elle a prépondérance, par son caractère général et ses dispositions-cadres, sur toutes les autres choses.

M. Filion: Est-ce qu'il y a beaucoup de municipalités où il y a des juges municipaux et où il y a également des chartes?

M. Rémillard: On me dit qu'au moins deux municipalités ont des dispositions particulières dans leur charte.

M. Filion: D'accord.

M. Rémillard: C'est une disposition qui, pour nous, s'Impose, étant donné peut-être certains points d'interrogation qu'il pourrait y avoir. Cela clarifie la situation.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement de l'article 10. 2 étant adopté, j'appelle maintenant l'article 11. M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Rémillard: Oui. Il y a un amendement, M. le Président, pour reporter au 1er Janvier 1989 la date d'entrée en vigueur de la loi et, également, retarder l'entrée en vigueur de l'article sur la rémunération de façon que cet article entre en vigueur le même jour que le décret qui sera pris sous son autorité. C'est strictement de la concordance.

M. Filion: D'accord. L'amendement répond à ma question. Donc, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1989. Cela veut dire qu'à compter du 1er janvier 1989, tous les juges municipaux sont nommés à partir des dispositions de la présente loi.

M. Rémillard: C'est ça.

M. Filion: Maintenant, j'ai deux questions. En ce qui concerne le décret, est-ce qu'on peut savoir, grosso modo, à quel moment vous envisagez adopter ce décret fixant la rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux, s'il y a lieu?

M. Rémillard: Notre objectif, c'est d'avoir un consensus pour le 1er janvier.

M. Filion: D'accord.

M. Rémillard: J'espère bien que la semaine prochaine, même à cela, les dernières discussions que nous avons pourront nous amener à des conclusions.

M. Filion: Est-ce qu'il serait possible, M. le ministre, lorsque le décret sera adopté, que votre personnel soit assez aimable de m'en faire parvenir une copie?

M. Rémillard: Oui.

M. Filion: Deuxièmement, vous avez mentionné dans votre discours de deuxième lecture, et je me fais un petit peu le porte-parole également de l'Union des municipalités régionales de comté qui vous a écrit et qui nous a écrit, que ce projet de loi 85 dont nous terminons l'étude constituait finalement un projet de loi qui reprenait en bonne partie certaines des recommandations du comité Hétu, mais que le travail continuait en ce qui concerne l'ensemble du dossier des cours municipales. Dans sa lettre, l'Union des municipalités régionales de comté vous réitérait son désir d'obtenir un engagement ferme de la part du ministre, qu'il était dans vos intentions de présenter au Conseil des ministres, pour la prochaine session parlementaire, un projet de loi statuant sur le pouvoir des municipalités régies par le Code municipal, entre autres, d'instaurer des cours de justice locales sur leur territoire, ainsi que la possibilité pour les MRC de prendre en charge cette compétence par les mécanismes de la loi 88. Vous avez bel et bien, je pense, dans votre discours de deuxième lecture, annoncé qu'au printemps prochain nous devrons nous repencher sur ce dossier des cours municipales. Alors, j'aimerais peut-être vous entendre là-dessus en terminant.

M. Rémillard: Oui. Ce que je peux vous dire en terminant, c'est qu'il s'agit ici d'une loi qui porte donc exclusivement sur le statut des juges municipaux, mais M est important qu'on puisse avoir une loi-cadre qui pourrait venir régir l'ensemble des activités des cours municipales, et nous sommes à travailler à un projet de loi. Entre autres, dans ce projet de loi, nous aimerions pouvoir donner la possibilité à des municipalités qui sont sous la juridiction du Code municipal d'avoir une cour municipale pour faire appliquer leurs règlements municipaux. C'est une possibilité que nous regardons actuellement et que nous sommes à analyser. Entre autres, nous pourrions aussi établir des règles de procédure unifiées pour l'ensemble des cours municipales, en fait, un ensemble de dispositions qui pourraient nous assurer que les cours municipales sont là pour exercer une justice qui se veut la plus accessible possible, dans les meilleures conditions possibles pour les citoyens.

M. Filion: Ce que vous nous dites également de ce fait même, c'est que, le printemps prochain, cela fait beaucoup de projets de loi.

M. Rémillard: Oui

M. Filion: Juste au pifomètre. Tribunaux administratifs.

M. Rémillard: Oui.

M. Filion: Droits de la personne.

M. Rémillard: Oui.

M. Filion: Cour municipale.

M. Rémillard: Oui.

M. Filion: Toujours notre code.

M. Rémillard: Vie privée.

M. Filion: Vie privée, important! Accès à l'Information

M. Rémillard: Curatelle.

M. Filion: Curatelle. On a, M. le Président, le Code civil, pour lequel je ne sais pas s'il y a des dates de fixées. Pardon? Ouais, cela en fait beaucoup, ça...

M. Rémillard: Oui, je ne voudrais pas,

évidemment...

M. Filion:... pour les membres de cette commission qui seront en année électorale.

M. Rémillard: Alors, je peux vous dire que, oui, nous aurons un printemps chargé, mais très intéressant...

Mme Bleau: On ne demande pas mieux.

M. Rémillard:... parce que ce sont des projets de loi qui vont venir apporter des éléments importants à l'état de notre droit, au bénéfice des Québécois et des Québécoises.

M. Filion: L'Opposition sera heureuse, M. le Président, de collaborer a ces projets de loi.

Le Président (M. Dauphin): Alors, le président prend acte de ces déclarations.

M. Rémillard: Et je peux dire, M. le Président, entre autres, sur un dossier qui intéresse en particulier le député de Taillon, soit celui des tribunaux administratifs, que je suis ce dossier de très près. J'ai eu des réunions encore la semaine dernière pour terminer le projet de loi, et c'est pour nous, vraiment, une grande priorité à la suite du rapport que nous avons eu, soit celui du professeur Ouellette. Donc, au printemps, nous arriverons avec un projet de loi-cadre sur les tribunaux administratifs, cela, c'est certain.

M. Filion: II y a les droits de la personne, également, qui nous préoccupent.

M. Rémillard: Oui, c'est très important, les droits de la personne, de pouvoir donner à notre commission les moyens nécessaires pour exercer ses mandats. Est-ce que cela sera en créant un tribunal spécialisé, je ne le sais pas, parce que cela ne m'apparaît pas être nécessairement la solution miracle, mais nous allons légiférer pour améliorer la situation présente.

M. Filion: Avant d'écarter, quand même, cette hypothèse, M. le ministre, ce n'est pas une solution miracle, mais il n'y en a pas de solution miracle, je sais que vous jonglez, et c'est normal, avec les hypothèses là-dessus. Cette jonglerie - songerie, me souffle la députée de Groulx - était à la table de la commission des institutions. Tout simplement, avant d'écarter l'hypothèse d'un tribunal et en respectant le choix qui sera fait par le ministre de la Justice, je voudrais vous dire qu'il y a beaucoup de réflexion qui a été faite à la commission des institutions, par les membres qui sont présents et que, si le ministre veut nous entendre avant de prendre sa décision, cela nous fera plaisir de causer avec lui d'une façon moins formelle.

M. Rémillard: Je veux simplement dire en terminant, à ce sujet, M. le Président, que je n'ai pas l'intention d'écarter tout le travail, l'excellent travail, qui a été fait par la commission parlementaire. Bien au contraire, mais nous voudrions pouvoir compléter les études, présenter différentes alternatives et faire un choix parmi ces alteratives, selon les circonstances.

Le Président (M. Dauphin): Avant de se quitter, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Filion: Certainement.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Filion: Probablement.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le ministre a une motion particulière?

M. Rémillard: Oui, j'ai une motion de rénumérotation.

M. Filion: Renumérotation.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors la commission ayant accompli son mandat, nous suspendons nos travaux jusqu'à 15 heures pour étudier le projet de loi 86.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 15 h 16)

Projet de loi 86

Le Président (M. Marcil): Nous reprenons les travaux sur le projet de loi 86. Donc, je veux rappeler le mandat de cette commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 86, Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y aurait des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, un

remplacement: M. Jolivet (Laviolette) par M. Dufour (Jonquière).

Tribunal de déontologie policière Compétence (suite)

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup. Donc, quand nous avons a|ourné, hier, nous étions rendus à l'article 148, et l'article 147, pour lequel il y avait un amendement, avait été laissé en suspens. M. le député de Jonquière, avez-vous passé la nuit à réfléchir à cet amendement?

M. Dufour: Toute la nuit et un peu plus. L'amendement qui était apporté, c'était...

M. Marx: C'est d'ajouter, après le 117, le 119. Si le député est prêt, on peut procéder, sinon on peut garder l'article en suspens. Je laisse ça aux soins du député.

M. Dufour: D'accord, cela va

Le Président (M. Marcil): L'amendement est adopté. L'article 147, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 148.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 149.

M. Marx: Et l'article 148?

Le Président (M. Marcil): C'est déjà adopté.

M. Marx: Oh! je m'excuse.

Le Président (M. Marcil): C'est déjà enclenché. "L'appel doit être instruit et décidé d'urgence. " Cela va?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cola va, adopté. J'appelle l'article 150. Cela va pour l'article 150, s'il vous plaît? M. le député de Jonquière?

M. Dufour: C'est l'article 149, là?

Le Président (M. Marcil): C'est déjà adopté, M. le député.

M. Dufour: D'accord. Cela va pour les articles 148 et 149. Maintenant, l'article 150... Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté. Maintenant, on va ajouter un amendement, qui se lit comme suit: Insérer, après l'article 150, l'article suivant: "150. 1 Le tribunal peut, par règlement approuvé par le gouvernement, adopter à la majorité de ses membres, des règles de preuve, de procédure et de pratique. "

M. Marx: Je pense que ça, ça existe dans toutes les lois. On permet au tribunal d'adopter des règles de procédure et de preuve. C'est bien sûr qu'ils ne peuvent pas aller à l'encontre des chartes, etc.

M. Dufour: Pas de problème, cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté. J'appelle l'article 151.

M. Marx: Retiré.

Le Président (M. Marcil): On retire l'article 151.

Mme Bleau: II y a un amendement à l'article 150. 1, l'avez-vous adopté?

Le Président (M. Marcil): C'est fait, Mme la députée.

Mme Bleau: C'est fait, d'accord.

Le Président (M. Marcil): L'article 151 est retiré. J'appelle l'article 152.

M. Dufour: Attendez un peu! Attendez un peu! On est obligés d'accepter qu'il soit retiré.

Le Président (M. Marcil): Non, non, je ne pense pas.

M. Dufour: Bien, voyons?

Le Président (M. Marcil): C'est un retrait, ce n'est pas un motion de...

Je m'excuse, vous avez raison.

M. Marx: Si M. le député veut en discuter, II n'y a pas de problème.

M. Dufour: Non, non, non, ce n'est pas ça, mais je veux dire, avant de...

Le Président (M. Marcil): Non, non, cela va, M. le député de Jonquière, vous avez raison.

M. Marx: II n'y a pas de problème. C'est de concordance avec l'article 104, M. le Président. Je pense que l'article 104 a été adopté sur division, si je me souviens bien.

M. Dufour: Avant de le retirer, on sait que c'est toujours dans la même philosophie, alors pourquoi sentez-vous la nécessité ou sent-on la nécessité d'enlever toute possibilité d'interjeter appel ou d'intervenir pour le ministre ou pour le Procureur général?

M. Marx: On en a discuté à l'article 104... M. Dufour: Oui.

M. Marx: et, à votre demande, on a apporté un amendement qui permet à la personne qui dépose la plainte de faire une demande pour aller en appel. Je sais qu'il y avait des discussions entre vos avocats et nos avocats au sujet d'un autre amendement qui permettrait...

M. Dufour: Mais vous n'êtes pas complètement fermé à ça, au moment où on se parle.

M. Marx: II faut retirer l'article 151, pour faire...

M. Dufour: D'accord, mais vous n'êtes quand même pas fermé à ça. Vous savez, dans la vie, il faut profiter des moments qui passent, pas des moments passés.

M. Marx: Non, non, on est prêt à accepter certains des amendements que vous voulez proposer.

Une fois l'article 104 adopté, on ne peut plus garder l'article 151.

M. Dufour: Toujours sur le même article, avant d'accepter de le retirer, vous m'avez dit qu'on va arriver avec un amendement. Mais cet amendement-là concerne-t-il le pouvoir qui pourrait être accordé au ministre ou au Procureur général, concernant l'appel?

M. Marx: On a déjà fait un amendement, à votre demande, pour permettre à un citoyen de demander qu'on aille en appel. C'est une...

M. Dufour: On voulait aller plus loin, nous autres.

M. Marx: L'autre, apparemment, d'après ce qui a été suggéré au cours de nos discussions, ici, serait pour permettre au ministre de demander au commissaire de faire enquête. Je pense qu'on est en train d'examiner cette possibilité et, à votre demande, on préparera un amendement en conséquence.

M. Dufour: Mais si c'était accepté et que cela va bien comme ça, est-ce pensable qu'on pourrait continuer? C'est-à-dire que, si vous avez le droit de demander de faire une enquête, vous pourriez peut-être penser, au moment où on se parte, à inclure le pouvoir d'interjeter appel, s'il y a lieu, parce que...

M. Marx: Ce débat-là serait... C'est parce que ça n'existe pas au niveau du comité et... Il faut que l'article 151 soit en concordance avec l'article 104. En enlevant l'article 151, on fait la même chose qu'à l'article 104, mais on est prêt à considérer d'autres moyens d'intervention, comme ceux que vous avez suggérés. D'accord? M. Dufour: Retiré. D'accord.

Le Président (M. Marcil): Retiré. J'appelle l'article 152.

M. Marx: C'est dans le Code des professions, monsieur.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 153.

M. Marx: L'article 153 est exceptionnellement important parce que la décision du tribunal est finale, sans appel et exécutoire. Cela a été demandé par tout le monde. Cela correspond à l'article 122 que nous avons déjà adopté.

M. Dufour: Quand on dit que la décision est exécutoire malgré toute loi, convention ou jugement rendu, est-ce que ça exclut toutes les sortes de recours qu'il pourrait y avoir, par exemple, concernant les procédures crvHes?

M. Marx: Cela veut dire que la décision est finale et sans appel, il y a ce qu'on appelle un bref de...

M. Dufour: D'évocation.

M. Marx: On ne peut jamais empêcher que ça soit demandé, mais on espère que ce ne sera accordé que dans les rares instances où il y a...

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 154.

M. Marx: À l'article 154, nous avons un amendement.

Le Président (M. Marcil): Oui, il y a un amendement qui se lit comme suit: "Le tribunal peut réviser... "

M. Marx: Remplacer l'article par le suivant.

Le Président (M. Marcil): Cela va, M. le ministre. Remplacer l'article 154 par le suivant: "154. Le tribunal peut réviser ou révoquer toute décision qu'il a rendue lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en

temps utile, aurait pu justifier une décision différente. "

M. Dufour: Est-ce que ça veut dire que, même s'il a rendu sa sentence, un mois ou deux mois après, s'il y a des faits nouveaux qui peuvent changer quelque chose, on peut...

M. Marx: On dit: "s'il avait été connu en temps utile. "

M. Dufour: Cela veut dire que ça pourrait permettre de rouvrir la cause?

M. Marx: En principe, oui, pour l'équité. Des articles semblables existent dans d'autres lois. C'est normal d'avoir une telle clause dans la loi. On me dit que le Code des professions et la Loi sur les accidents du travail comportent des articles semblables. D'accord?

M. Dufour: Quand vous avez enlevé les alinéas 2° et 3° de l'article, parce que vous le remplacez complètement...

M. Marx: On le remplace parce qu'on pense que c'est une meilleure formulation.

M. Dufour: Cela rend compte de tout ça? M. Marx: Oui.

M. Dufour: Avant, le tribunal pouvait réviser et on disait dans quel cas, soit lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons |ugées suffisantes, se faire entendre". Donc, aujourd'hui, si quelqu'un disait à la cour: Je n'ai pas été capable de me faire entendre, à partir de cet article, il n'y a rien qui ferait en sorte qu'on soit forcé de l'entendre. Mais, avant, à partir de cet article, il aurait pu dire: Vous ne m'avez pas écouté, parce que...

M. Marx: C'est ça. La question, c'est qu'il faut vraiment que ça finisse un jour. La chose importante en matière de discipline ou de déontologie, c'est qu'il y ait une prise de décisions rapide, afin de mettre fin au débat.

Dans certaines causes qui sont sur la place publique, on voit que ça prend des mois, des années et que tout le monde est dans une situation d'insécurité.

M. Dufour: Vous avez été convaincu comme ça, spontanément?

M. Marx: C'était...

M. Dufour: Est-ce qu'il y a eu des représentations dans ce sens, pour que vous enleviez ça, ou si ça s'est fait...

M. Marx: Cela s'est fait après discussion avec les juristes, les légistes, tout le monde qui a discuté de ça. Nous avons donc fait des modifications à un certain nombre d'articles. D'accord? (15 h 30)

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va, l'amendement est adopté. L'article 154 est adopté, tel qu'amendé.

M. Marx: Maintenant, M. le Président, c'est important ce que l'on fait ici...

Le Président (M. Marcil): Non, juste une seconde, M. le ministre. Juste avant...

M. Dufour: Surdivision, l'article 154. M. Marx: Sur division.

Le Président (M. Marcil): L'article 154 est adopté sur division et l'amendement aussi, les deux, cela va.

À l'article 155, M. le ministre, vous apportez un amendement, qui est de retirer la sous-section 2 de la section II. Au lieu de "supprimer", c'est "retirer".

M. Marx: C'est "retirer", oui.

Le Président (M. Marcil): Alors, vous pouvez... M. le député de Jonquière, le 155, c'est "retirer" au lieu de "supprimer*.

M. Marx: "... comprenant les articles 155 à 158. " Il va y avoir des amendements pour couvrir cette situation plus loin dans la loi. Il s'agit d'un cadre qui a le droit d'appel; ce serait devant trois juges de la Cour du Québec.

M. Dufour: Vous nous avez informé que vous alliez remplacer cette section.

M. Marx: Oui, il va y avoir des articles de remplacement plus loin dans la loi. On peut adopter cet amendement quitte à vous... Mais vous avez déjà les amendements pour ça.

M. Dufour: Je pense qu'on les a en main. Mais est-ce que cela va..

M. Marx: Cela va être le statu quo, le droit actuel, un appel devant trois juges de la Cour du Québec. D'accord?

M. Dufour: On peut toujours insister et vous demander comment vous avez fait pour en venir à cette conclusion là?

M. Marx: Je vous ai dit - je pense que je vous l'ai dit, sinon je peux vous le dire maintenant - que c'est dû au fait que ça faisait un peu, comment dirais-je? drôle de dire à quelqu'un qui n'était pas poursuivi pour une question de

déontologie; Maintenant, si vous voulez faire appel dans votre cause vous devez aller devant le Tribunal de la déontologie policière. C'était un des problèmes et, l'autre, c'est qu'on a pensé que garder le statu quo était peut-être, finalement, la meilleure chose. Il y a très peu de causes par année, peut-être cinq. Adopté, M. le Président?

M. Dufour: 155 à 158, cela veut dire qu'on retire tout ça pour le moment.

Le Président (M. Marcil): C'est ça. Cela va?

M. Marx: Oui

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté, retiré, c'est-à-dire. J'appelle maintenant l'article 159.

Discipline policière

M. Marx: II y a un nouvel article pour le remplacer.

Le Président (M. Marcil): Oui. Remplacer l'article 159 par le suivant: "159. Toute municipalité a les pouvoirs requis pour adopter un règlement relativement à la discipline interne des membres de son corps de police. "Le ministre de la Sécurité publique exerce les mêmes pouvoirs à l'égard des membres de fa Sûreté du Québec. "Ce pouvoir peut également être exercé par le directeur du corps de police concerné si la municipalité ou, suivant le cas, le ministre en décide ainsi. "Un règlement de discipline détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans le but d'assurer l'efficacité, la qualité du service et le respect de l'autorité des officiers. "Un règlement peut contenir des normes et directives, imposer des devoirs d'ordre général et particulier et des prohibitions, déterminer les actes et les omissions qui constituent des fautes disciplinaires, établir une procédure disciplinaire, déterminer les pouvoirs des officiers en matière de discipline et établir les sanctions. "

M. Dufour: Par rapport à l'amendement qui est apporté...

M. Marx: Oui.

M. Dufour:... on dit que la municipalité peut exercer son autorité sur le directeur du corps de police, puis, au troisième alinéa, on dit...

M. Marx: Oui.

M. Dufour: "... ou, suivant le cas, le ministre en décide ainsi. "

M. Marx: Le ministre en décide ainsi pour la Sûreté du Québec. Les municipalités décident pour leur directeur et le ministre pour la Sûreté du Québec.

M. Dufour: Moi, c'est ce que j'ai compris, mais il semble que la formulation ne dit pas ça.

J'ai compris ce que vous m'avez dit et c'est à ça que Je pensais mais...

M. Marx: Oui, mais je pense que ça veut dire ce que c'est supposé vouloir dire, de toute façon, à savoir que c'est le ministre qui décide pour la Sûreté du Québec et que les conseils municipaux...

M. Dufour: Ce serait normal.

M. Marx: C'est un amendement qui a été demandé par les municipalités.

M. Dufour: Mais, nous, on pense que ce n'est pas clair. Est-ce que vos légistes vous disent que c'est clair? Ce que vous nous dites, on est d'accord avec ça, on va dire oui là-dessus...

M. Marx: Oui, oui.

M. Dufour:... mais, quand on le lit, ce n'est pas clair.

M. Marx: On va le demander. Est-ce que c'est clair, ça...

Une voix: Pas très.

M. Marx:... MM. les juristes et légistes?

Une voix: On est enclin à penser que si monsieur ne trouve pas ça clair, c'est que cela ne doit pas être clair.

M. Dufour: Ha, ha, ha! Non, moi, j'ai compris. J'ai commencé par dire que cela doit être comme ça, mais, quand tu le lis, ce n'est pas tout à fait cela.

M. Marx: "Ou, suivant le cas... "

Une voix: On comprend, mais ce n'est pas ça.

M. Marx: "Ou, le cas échéant", je pense que ce serait mieux. "Ou, le cas échéant, le ministre en décide ainsi. " D'accord? Oui, je pense que c'est mieux. Donc, on change les mots "suivant le cas" pour les mots "le cas échéant" au troisième paragraphe. On va vous écrire ça, Mme la secrétaire, d'accord?

M. Dufour: On est d'accord pour le petit amendement que vous introduisez, mais je veux regarder le dernier alinéa.

M. Marx: C'est la même chose qu'à l'article actuel, le dernier paragraphe

M. Dufour: II y a peut-être un petit point qu'on avait au départ et qu'on n'a plus: "les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports entre eux. " On a enlevé "leurs rapports entre eux". Est-ce qu'on le retrouve quelque part?

M. Marx: Oui, d'accord. Cela, c'est au premier paragraphe, oui.

M. Dufour: Oui. Est-ce qu'on le retrouve ou si vous pensez que...

M. Marx: Ce n'est pas nécessaire.

M. Dufour: ce n'était pas nécessaire?

M. Marx: On nous a dit que ce n'était pas nécessaire et que c'était trop limitatif.

M. Dufour: D'accord, on va l'adopter. M. Marx: Adopté. Merci.

Le Président (M. Marcil): L'amendement à l'article 159 est adopté. J'appelle l'article 160 pour lequel il y a également un amendement qui se lit comme suit. À l'article 160, remplacer les mots "ces règles n'affectent" par les mots un règlement n'affecte". On remplace "règles" par "règlement".

M. Marx: C'est de concordance avec la modification précédente, strictement de concordance, M. le Président.

M. Dufour: Pourquoi dit-on "n'affectent pas un contrat de travail", et, après ça, "ni une convention collective"? Est-ce que c'est pour s'assurer que ça couvre les deux? Une convention et un contrat de travail, ce n'est pas pareil?

M. Marx: Un contrat de travail peut être un contrat qu'on signe avec quelqu'un. On me dit qu'à la Sûreté du Québec, c'est un contrat de travail, ce n'est pas une convention au sens du Code du travail. Voilà.

M. Dufour: Adopté. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 160 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 161.

Contrôle effectué par le ministre de la Sécurité publique

M. Marx: C'est l'article 2. 2 de la Loi de police. Pas d'amendement, Ici.

Renseignements à fournir au ministre

M. Dufour: Vous dites: Tout employeur d'une personne qui agit en qualité d'agent de la paix et qui appartient à une catégorie d'agent de la paix (... ) doit fournir au ministre... " Pourquoi ce n'est pas la personne même qui agit comme agent de la paix? Avant, dans la Loi de police, on avait: Toute personne qui agit, au Québec, en qualité d'agent de la paix et qui appartient à une catégorie d'agents de la paix désignée par règlement du gouvernement doit fournir à la commission les renseignements liés à son statut d'agent de la paix... " Là, vous engagez l'employeur à fournir des règlements. Cela pourrait être plus que ça. Je pense qu'il y a une différence notoire entre les deux libellés. Premièrement, vous liez la personne qui engage, donc l'employeur. Par l'article qu'on a devant nous, on engage ou on lie la personne qui engage, tandis qu'avant, c'était la personne qui agissait comme agent de la paix.

M. Marx: II s'agit d'être pratique. On nous dit que l'ancien article où on parlait de "toute personne" - et vous avez bien vu ça - était très difficile à appliquer, à administrer, et on pense que ce sera plus simple d'administrer l'article si on demande à l'employeur de fournir l'information. D'ailleurs, l'employeur contrôle ses agents de la paix. C'est une question purement administrative, il n'y a pas de fond dans cet article.

M. Dufour: Les renseignements liés au statut d'agent de la paix, vous me dites que ce sont juste des renseignements administratifs?

M. Marx: Non, c'est administratif de demander l'information.

M. Dufour: Oui, mais comment l'employeur pourrait s'assurer... Cela ne pourrait pas...

M. Marx: On vous donnera le règlement du gouvernement sur cette question, pas de problème.

M. Dufour: Vous en avez un?

M. Marx: Oui. Je ne l'ai pas ça ici avec moi, mais on vous l'enverra ou on vous le donnera ce soir.

M. Dufour: Cela me semble une différence assez importante.

M. Marx: Est-ce qu'on prend note de lui envoyer ça?

M. Dufour: On le garderait en suspens?

M. Marx: Bien, le règlement existe. C'est comme vous voulez. Je dois me fier aux gens qui doivent administrer la loi, et ils me disent que c'est plus facile d'obtenir l'information de l'employeur que de l'employé.

M. Dufour: C'est ce qu'on essaie d'avoir. Vous nous dites que vous allez nous fournir le règlement, et comme on n'a pas le règlement, bien là...

M. Marx: On nous dit maintenant qu'il n'y a pas de règlement, il y a une procédure administrative.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que vous voulez le maintenir en suspens?

M. Dufour: Quel est le genre de renseignements qu'on peut demander à un employeur?

M. Marx: L'âge.

M. Dufour: Oui, mais ce sont des renseignements nominatifs, comme on les appelle. (15 h 45)

M. Marx: Oui. Son certificat d'agent de la paix, son âge, son sexe. Vous comprenez...

Une voix: Mais non.

M. Marx: Je ne ferai pas mes blagues en commission parlementaire, je vais les garder pour après. D'accord? Si vous avez une excellente raison pour ne pas changer ça pour "une personne", je n'en ferai pas un plat, mais, tout ce qu'on me dit, c'est que ça devrait être plus facile d'application.

M. Dufour: C'est parce que vous nous avez dit que c'est presque une copie conforme de ce qui existe dans la Loi de police et, quand je regarde dans la Loi de police, ce n'est pas ça.

M. Marx: Vous avez raison.

M. Dufour: L'information, en premier lieu, n'est pas claire ou elle n'est pas correcte et, à ce moment-là, je me demande - parce que je n'ai jamais administré ces choses-là - lorsqu'on demande à l'employeur plutôt qu'à l'employé, si on ne peut pas demander plus à la personne qui agit qu'à colle qui engage. Moi, je suis convaincu qu'on peut aller plus loin dans les renseignements avec quelqu'un qui agit plutôt qu'avec celui qui engage.

M. Marx: Oui, mais...

M. Dufour: Mais vous me dites que ce sont des renseignements nominatifs. Vous ne pouvez pas demander autre chose que ça? M. Marx: Ou la personne...

M. Dufour: Puis, après ça, vous dites: "qui sont prévus par règlement". Vous m'avez dit que c'était fait par directive, et c'est écrit: "les renseignements liés au statut d'agent de la paix qui sont prévus par règlement". Ce ne sont plus des directives.

M. Marx: C'était dans l'avant-projet aussi. Je m'excuse. Au début, dans la marge, nous avions une note indiquant "Loi de police" et j'ai pris pour acquis que c'était du mot à mot, mais ce ne l'était pas.

M. Dufour: Tout à l'heure, vous m'avez dit que c'était prévu par des directives.

M. Marx: Par les règlements. C'est ce que je vous ai dit la première fois, parce que je vois ici "les règlements". Maintenant, on me dit qu'il n'y a pas de règlements. Ce sont des directives.

M. Dufour: Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que ce n'est pas bon? Vous allez être obligé de faire un règlement pour ça?

M. Marx: On pourrait faire un règlement. J'imagine qu'il y en a qui y ont pensé depuis des années et que ce n'était pas nécessaire.

M. Dufour: Oui, mais vous allez être obligé de faire un règlement. Ce n'est pas une question de bon vouloir, vous allez être obligé, "... qui sont prévus par règlement. " Donc, à ce moment-là, vous n'avez pas le choix. Vous allez être obligé de faire un règlement.

M. Marx: D'accord, on va faire un règlement.

M. Dufour: La seule chose - et je veux juste qu'on le confirme - c'est que ce que vous entendez par cela, ce sont des renseignements nominatifs ou administratifs.

M. Marx: C'est cela.

M. Dufour: Est-ce que cela pourrait aller plus loin que ça?

M. Marx: Pas à mon avis, "... liés au statut d'agent de la paix qui sont prévus par règle-mont "

M. Dufour: Lorsqu'on engage un agent de la paix, c'est pour des fonctions de nature à faire respecter la propriété, l'ordre, etc. Cela peut être un agent qui est dans un conflit syndical, par exemple. Prenons-le, on en a eu beaucoup. Comme c'est indiqué ici, le ministre pourrait seulement savoir qui a été engagé, etc. Mais

quand on veut aller plus loin? Parce que, tout à l'heure, on va dire ce qu'on fait. Mais quand il est lié au statut d'agent de la paix, il y a la façon de se comporter. Ce n'est pas Juste son âge.

M. Marx: II doit fournir des renseignements liés au statut d'agent de la paix, c'est-à-dire qu'on ne peut pas lui demander si sa cousine travaille là, l'école où va son fils... Il faut que ce soit relié à son statut.

M. Dufour: Est-ce que je pourrais demander à l'employeur si les agents de la paix se sont servis de leur arme, s'ils avaient une matraque?

M. Marx: Non. Ce sont des questions telles que l'âge, le sexe.

M. Dufour: Ce ne sont vraiment que des renseignements nominatifs?

M. Marx: Oui. Merci.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Marx: L'article 162, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): L'article 161 est adopté. J'appelle l'article 162.

M. Dufour: Est-ce que ça comprend aussi les agents de la paix spéciaux?

M. Marx: Tous les gens qui sont agents de la paix au sens de la Loi de police. Cela couvre tous les agents spéciaux qui sont agents de la paix.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 163.

M. Marx: Ce sont les rapports d'administration. Tout cela est dans l'avant-projet de loi, M. le Président. Je pense qu'ici, on a repris ce qu'il y avait dans lavant-projet de loi, et on a fait des modifications, lorsque c'était nécessaire. Je pense qu'il y en a très peu.

M. Dufour: Le problème, ce n'est pas que vous n'ayez pas le pouvoir, c'est que vous ne demandez pas souvent de rapport. C'est cela qui nous inquiète.

Inspection

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 164 pour lequel il y a un amendement. À l'article 164: a) dans la deuxième ligne, remplacer les mots "voit à l'inspection" par les mots "assure un service général d'inspection" b) Dans la troisième ligne, remplacer les mots "qu'à l'inspection" par "que d'inspection".

M. Marx: C'est un amendement qui a été suggéré par l'Opposition et que nous avons rédigé. Est-ce que j'ai raison de dire cela, M. le Président? J'aimerais avoir le oui de l'Opposition. Je ne veux pas prendre la responsabilité pour tout.

M. Dufour: Par cet article, le ministre est vraiment responsable de l'inspection de l'administration de la Sûreté du Québec et des autres corps de police, des activités, etc. En fait, c'est ce qui existait, mais c'était fait par la Commission de police. Avant, c'était la Commission de police. On la remplace. Le problème est le suivant: Est-ce que vous avez l'intention de vous garder une unité spéciale d'inspectorat, ou si vous allez charger le tribunal ou le commissaire à la déontologie de faire ces inspections? Qui va faire cela?

M. Marx: On parle ici d'assurer un service général d'inspection. On a tout le monde nécessaire, on va le faire. Vous pouvez vérifier, mais je pense que la Commission de police n'a pas vraiment, dans les faits, fait des inspections. Ils ont inspecté quelques corps de police, sept corps de police ou une vingtaine depuis 20 ans. Il y a 170 corps de police. Mais nous avons l'intention de le faire.

M. Dufour: Enfin, vous comprendrez qu'avec un nouveau ministère de la Sécurité publique, la préoccupation de l'Opposition, c'est qu'il soit efficace et qu'il soit présent dans l'action et qu'il soit vraiment à la hauteur.

M. Marx: Si la même personne demeure ministre, ce sera comme ça, mais je ne peux prendre d'engagements pour mes successeurs.

M. Dufour: On voulait s'assurer que les amendements qu'on propose aient un suivi aussi, et pas seulement adopter une loi. Il faut la faire respecter. Il n'est pas encourageant!

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Dufour: Adopté!

Le Président (M. Marcil): L'amendement est adopté. L'article 164 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 165, pour lequel il y a un amendement également.

M. Marx: Toujours à la suite des suggestions de l'Opposition.

Le Président (M. Marcil): Oui, M. le ministre. À l'article 165:

a) Dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, supprimer les mots "ou il fait procéder par une personne qu'il autorise à cette fin" b) Dans la dernière ligne du second alinéa, supprimer les mots "ou faire procéder".

M. Dufour: Je pense que cela répond vraiment à l'argumentation qu'on a présentée.

M. Marx: Oui. Cela a été fait à la suite de vos suggestions.

M. Dufour: Cela nous semble beaucoup plus logique.

M. Marx: Je m'accorde la paternité de vous avoir écouté et de demander qu'on fasse des amendements.

M. Dufour: Alors, on va l'accepter, M. le ministre.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté? L'amendement est adopté?

M. Dufour: L'article 165? Oui, adopté.

Le Président (M. Marcil): C'est bien. L'article 165 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 166. Adopté. J'appelle l'article 167.

M. Marx: On a fait cela pour d'autres. Il y a les sanctions qui viennent après. On va examiner les sanctions dans quelques minutes. Adopté? (16 heures)

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 168.

M. Marx: II s'agit de s'identifier. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Insérer, après l'article 168, l'article 168. 1 qui se lit comme suit: "Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne autre qu'un membre de son personnel à faire une inspection et à lui faire rapport. "

M. Marx: Cela, c'est un autre amendement qui a été proposé par l'Opposition et que nous avons rédigé. J'espère que nous l'avons bien rédigé.

M. Dufour: M. le ministre, je trouve que l'article est correct jusqu'à un certain point. En fait, ce qu'on veut éviter... Il faut que ce soit vraiment - normalement, vous êtes responsable de votre personnel - une circonstance bien spécifique. Alors ce que j'aurais aimé, c'est que vous ayez introduit la circonstance spéciale. "Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne autre qu'un membre de son personnel à faire une inspection et à lui faire rapport. " Il faut que cela soit une circonstance un peu spéciale.

M. Marx: On me dit, M. le Président - on n'est pas en désaccord, dirais-je, avec le député de Jonquière - qu'il est possible qu'on veuille prêter des policiers d'un corps de police et les former. Bon. Ce n'est pas le personnel du ministère, ce sont d'autres personnes. Je n'ai pas beaucoup d'objection à cela, et on l'a mis à partir de votre suggestion.

M. Dufour: D'accord. En fait, je pense qu'on va prendre votre parole.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 169.

M. Dufour: Y a-t-il des raisons spéciales concernant la demande des renseignements pour que, comme gouvernement, vous vous balisiez avec l'article 163? Avant, vous pouviez demander des renseignements pour les raisons que vous croyiez justifiées, raisonnables, etc. Là, vous vous limitez à l'intérieur des articles qui pourraient ne pas couvrir tous les cas. Vous pensez que c'est correct de limiter votre pouvoir?

M. Marx: C'est l'ancienne loi. On a reproduit ce qui est dans l'ancienne loi. C'est à peu près dans les mêmes mots que dans la Loi de police.

M. Dufour: Qui est l'employeur du directeur de la Sûreté du Québec?

M. Marx: On va avoir des amendements dans le cas de plainte contre un directeur de police.

M. Dufour: Non, non. Regardez, c'est de déterminer le contenu des renseignements que les employeurs doivent fournir au ministre - les employeurs. L'article 163.

M. Marx: Cela, ce n'est pas pour les agents de la paix. Ce n'est pas pour la Sûreté du Québec.

M. Dufour: Oui, mais la Sûreté du Québec est dans l'article 163.

M. Marx: Oui, mais cela va de soi que l'employeur et le ministre, étant donné...

M. Dufour: Je pense que c'est mieux d'écouter comme il faut avant d'essayer de répondre parce qu'il faut que cela corresponde vraiment. On dit: "déterminer le contenu des renseignements que les employeurs doivent fournir au ministre en vertu des articles 162 et

163. " Je vais examiner les articles 162 et 163. Le directeur de la Sûreté du Québec, il me semble que c'est vous qui en êtes l'employeur. Donc, vous ne pouvez pas vous demander des renseignements. C'est déjà fait, vous n'avez pas besoin de cela.

M. Marx: On m'explique que cela prend un décret pour les autres employeurs, mais pour la Sûreté du Québec, je peux demander cela par le biais de mon sous-ministre, par exemple, parce que c'est le ministre ou le ministère qui est l'employeur.

M. Dufour: Le directeur d'un corps de police, l'employeur du corps de police, qui est-ce? C'est la municipalité? Si vous demandez un rapport à l'employeur, cela veut dire que ce n'est pas le directeur de police qui va faire le rapport, il va falloir que ce soit la municipalité. Vous allez être obligé de le demander à la municipalité?

M. Marx: À la municipalité? Non.

M. Dufour: L'employeur du diroctour de police, en principe, c'est la municipalité. Donc, si vous voulez avoir un rapport circonstancié, etc., cela va passer par la municipalité, et je pense que les municipalités ne cherchent pas cela, elles ne veulent pas cela.

M. Marx: On va suspendre cet article pour le moment.

Le Président (M. Marcil): L'article 169 et l'amendement sont suspendus.

M. Marx: On va suspendre, d'accord?

Enquête sur un corps de police

Le Président (M. Marcil): Oui, d'accord. J'appelle l'article 170 pour lequel il y a un amendement. Remplacer l'article 170 par le suivant: "Le ministre peut faire enquête sur la Sûreté du Québec ou tout autre corps de police. "À cette fin, il peut mandater, une personne pour faire enquête. "

M. Marx: Bien sûr, M. le Président, cola a été proposé après discussion avec l'Opposition aussi. C'est le pouvoir d'enquêter. Cela pourrait être nécessaire de mandater une personne pour faire l'enquête pour des raisons d'apparence et d'impartialité, et c'est pourquoi nous avons accepté cette suggestion qu'on trouve bonne

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté.

M. Marx: Quand c'est proposé par l'Opposi- tion, c'est vite adopté. M. Dufour: Bien... M. Marx: Non, je blague.

Le Président (M. Marcil): L'amendement est adopté. L'article 170 est adopté tel qu'amendé J'appelle l'artlclo 171

M. Dufour: On vous ménage; même qu'on vous empêche de parler pour économiser du temps.

Le Président (M. Marcil): C'est une bonne tactique.

M. Dufour: Dans une municipalité où un groupe de citoyens vont demander de faire une enquête sur la police municipale, est-ce que vous êtes tenu d'en avertir la municipalité?

M. Marx: Ce n'est pas dans la loi, mais cela pourrait être public. Je n'ai jamais vu une enquête comme cela qui ne fait pas la manchette. D'accord? Cela va?

M. Dufour: Quand vous parlez de mandater une personne, est-ce que cela pourrait être plus qu'une personne? Est-ce que c'est compris?

M. Marx: Oui

M. Dufour: Je pense que souvent, dans la plupart des lois, le terme "un" veut dire "des" ou "deux".

M. Marx: C'est cela. Le singulier englobe le pluriel.

M. Dufour: Cela va, Mme la Présidente. M. Marx: L'article 172.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 171 étant adopté, nous passons à l'article 172. Il n'y a pas d'amendement.

M. Dufour: Si, par exemple, vous décidez sur demande ou de vous-même, qu'une enquête sera faite concernant le maintien, quand il donnera ce rapport, sera t-il public? Quelle est cette responsabilité que vous avez par rapport à l'enquête que vous allez faire tenir?

Je le relis avec l'article 176.

M. Marx: Oui, mais il faut lire ça avec les articles 175 et 176.

M. Dufour: On va les prendre l'un après l'autre. On va prendre l'article 172, ça va...

M. Marx: On peut en prendre un et, si vous n'êtes pas d'accord, on peut le rouvrir ensuite. Il

n'y a pas de problème.

M. Dufour: D'accord pour l'article 172. La Présidente (Mme Bleau): Adopté? M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 172 est adopté. J'appelle l'article 173. Il n'y a pas d'amendement.

M. Marx: L'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. D'accord?

M. Dufour: C'est toujours la question du pouvoir d'imposer l'emprisonnement qu'on a discutée à satiété. Vous allez me dire: Bien oui, on ne peut pas, mais on pourrait par d'autres façons.

M. Marx: C'est ça. Adopté.

M. Dufour: Là, vous dites qu'il est investi des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. Si on dit qu'il n'a plus le pouvoir d'emprisonner, cela veut-il dire que... Parce que ça me semble un acte assez Important, il va étudier le corps de police lui-même, il fait son enquête, son étude. Et supposons que le commissaire ne peut pas, comment fera-t-il pour aller, s'il n'a pas le pouvoir d'emprisonnement, parce qu'il s'adresse à des gens qui sont dans le milieu? Il ne s'agit pas d'une plainte contre un individu. Cette personne vient, est commissaire et est nommée selon une comission d'enquête, mais elle n'a pas le pouvoir d'imposer l'emprisonnement, trouvez-vous que c'est raisonnable?

M. Marx: Le pouvoir d'emprisonnement est enlevé ailleurs dans la loi et dans d'autres lois. C'est la norme maintenant.

M. Dufour: Dans les autres lois, il n'y aura plus de pouvoir d'emprisonnement.

M. Marx: C'est partout à cause de la charte, comme nous l'avons dit l'autre jour. Adopté?

M. Dufour: Cela va.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 173 est adopté. J'appelle l'article 174. Il n'y a pas d'amendement non plus.

M. Marx: II faut donner des motifs pour un refus.

M. Dufour: Vous dites: "Lorsqu'il refuse de faire enquête, le ministre en avise par écrit la municipalité Intéressée... " Quand vous l'acceptez, que faites-vous? Vous n'êtes pas obligé d'avertir?

M. Marx: Cela va de soi. Si on accepte, les gens seront tellement heureux qu'ils vont le savoir tout de suite. Quand on accepte, on instruit l'enquête, et tout le monde est au courant. Je pense que...

M. Dufour: C'est parce qu'il faut penser, par exemple, que la municipalité est une entité administrative.

M. Marx: Si on peut terminer ces articles, on pourra revenir sur cette question et faire un amendement, si nécessaire. D'accord? Je n'ai pas d'objection.

(16 h 15)

M. Dufour: D'accord.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 174 est adopté. J'appelle l'article 175. Il n'y a pas d'amendement.

M. Marx: Ce n'est pas une enquête sur une personne, c'est une enquête sur un corps de police. D'accord?

M. Dufour: Cela va.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 176.

M. Marx: C'est le droit actuel, Mme la Présidente.

M. Dufour: Si le rapport d'enquête qui est remis au ministre et, quelquefois, à la municipalité, comme des citoyens peuvent l'avoir demandé ce rapport, ce sont eux qui ont incité à faire l'enquête, comment allez-vous les traiter?

Parce qu'ils vont bien vouloir, les gens... Un groupe de citoyens, quand on regarde l'article 171: "À la demande d'une municipalité ou d'un groupe de citoyens d'une municipalité... " Cela pourrait être d'autres personnes. Le rapport d'enquête est remis au ministre et, le cas échéant, à la municipalité qui en a fait la demande. Mais le groupe de citoyens qui a fait la demande au ministre, comment va-t-on le traiter dans cela? Si on ne lui donne pas le rapport, que va-t-il se passer?

M. Marx: Cela va?

M. Dufour: Avez-vous des raisons à me donner?

M. Marx: Oui. On ne sait pas ce qu'il va y avoir dans ces rapports, mais la municipalité a un certain intérêt, étant donné qu'elle est l'employeur. En fonction du rapport, peut-être sera-t-il nécessaire pour la municipalité de prendre une action quelconque. Mais les citoyens

n'ont pas le même intérêt. C'est-à-dire qu'on n'a pas mis les citoyens, dans ce cas.

M. Dufour: Mais il se pourrait... Vous faites votre rapport d'enquête, et on dit que c'est pour la tenue du corps policier. Jusqu'à maintenant, la Commission de police faisait son rapport, elle le remettait probablement au ministre et elle en déposait une copie à la municipalité. Oui, oui En tout cas, j'ai vu des choses pareilles, ils voyaient le rapport.

M. Marx: Oui, oui, mais pas aux citoyens. Aux citoyens aussi?

M. Dufour: Le fait qu'on le remet à la municipalité, est-ce que vous reconnaissez que ça devient immédiatement... Ce n'est pas obligatoire que vous le remettiez à la municipalité. Je ne comprends pas pourquoi on fait une enquête. Vous faites une enquête. L'enquête est sérieuse. Vous n'êtes pas obligé de le donner à la municipalité, le rapport d'enquête.

M. Marx: Mais si la municipalité a fait la demande, elle a une copie du rapport.

M. Dufour: Oui, mais il y a eu une enquête de faite sur son corps policier pour savoir si tout était correct, une formalité. Il me semble que si c'est correct, la municipalité, il faut qu'elle le sache. Si ce n'est pas correct, il faut qu'elle le sache aussi.

M. Marx: C'est ça. La municipalité va avoir une copie du rapport.

M. Dufour: Même si c'est à la demande d'un citoyen... Vous voyez comment je le traite. Si c'est à la demande d'un citoyen, vous allez avertir la municipalité, elle va être avertie par le fait même. Vous instituez une enquête, il y a un rapport qui se fait et on a dit: Ce n'est pas pour étudier la conduite du policier, ce n'est pas contre un individu.

Donc, on peut constater qu'il y a des lacunes ou qu'il n'y en a pas. Et je pense que c'est automatique, il serait presque obligatoire que le rapport soit remis à la municipalité. Et comme la municipalité possède un document public, le groupe de citoyens pourrait avoir accès et voir ce qui se passe dedans. Cela réglerait.. À moins que vous ne me disiez que, dans ces rapports... Parce que vous le dites bien à des endroits. Il dit qu'on ne peut pas blâmer la conduite d'une personne, ni recommander que des sanctions soient prises contre une personne. Donc, on protège bien les individus.

Un corps de police, c'est un ensemble. Donc, à moins que vous ne me disiez qu'il y a des choses à cacher, je suis peut être naïf, je ne connais pas ça, mais par rapport à ce que je vois... C'est l'employeur, dans le fond, c'est le public. C'est bon que ce soit public. Cela fait marcher le conseil.

M. Marx: On va suspendre et demander aux juristes de se parler deux minutes sur ça.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, on suspend l'article 176 et on passe à l'article 177 II n'y a pas d'amendement non plus.

M. Marx: Ici, c'est frivole. Il faut contrôler la frivolité.

M. Dufour: Est-ce que quelqu'un pourrait, par exemple, à la suite de ça, contester votre jugement? Dans le fond, c'est ça, vous portez un jugement. Lorsqu'une enquête...

M. Marx: Lorsqu'une enquête a été faite à la suite d'une demande, quelqu'un doit me dire que l'enquêteur peut, s'il constate...

M. Dufour: Oui, mais qui décide de la frivolité? Là, vous allez donner une ordonnance et...

M. Marx: C'est dans la Loi de police aujourd'hui.

M. Dufour: Oui, mais la personne qui va être poignée avec ça, est-ce qu'elle peut contester votre jugement? Elle pourrait bien dire: Ce n'est pas frivole, mon affaire. Si vous faites une ordonnance, est-ce que ça veut dire que la personne va être obligée de payer? Si vous avez été trop long à déclarer ça frivole et que les coûts ont augmenté, comment le citoyen va-t-il se trouver, là-dedans? Si c'est frivole, il faut que ce soit à la face même. Il ne faut pas qu'il y ait de coûts. À ce moment-là, on vient brimer. J'ai l'impression que la charte va en manger un coup. Si, exercer ses droits, c'est juste pour les riches...

M. Marx: D'accord. On va proposer un amendement pour ça. On va suspendre et demander qu'on prépare un amendement pour resserrer cet article, peut-être entendre les recommandations des personnes concernées. Cela va être une amélioration. Mais, je...

M. Dufour: Le seul point qui me poignait, c'est que vous allez faire payer par ordonnance. Je ne sais pas s'il y a beaucoup de ministres qui ont le pouvoir de faire des ordonnances pour faire payer...

M. Marx: D'accord, on biffe l'article 177. M. Dufour: Vous allez le biffer?

La Présidente (Mme Bleau): L'article 177 est retiré. J'appelle l'article 178.

M. Marx: Cela s'est réglé vite.

Une voix: Adopté.

M. Dufour: L'article 178, d'accord. C'est adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 178 est adopté. Nous passons au titre V, à l'article 179. Il n'y a pas d'amendement.

Dispositions pénales

M. Marx: Ce sont les infractions. Qui commet des infractions...

M. Dufour: C'est ce qu'on...

M. Marx: Ce que vous avez demandé avant.

M. Dufour: C'est relié à l'article 161. Cela va.

M. Marx: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 180. Il n'y a pas d'amendement.

M. Dufour: J'imagine, par exemple, que l'infraction pour les directeurs de police, etc., ce n'est pas comme un citoyen? En tout cas, on peut toujours dire que c'est sous réserve de ce qu'on va voir dans les infractions.

M. Marx: D'accord. Parfait.

M. Dufour: Cela va. C'est couvert.

M. Marx: Oui, oui, on peut rouvrir n'importe quand.

M. Dufour: Cela va.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 181.

M. Marx: II y a un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): II y a un amendement.

M. Marx: Est-ce que vous l'avez?

La Présidente (Mme Bleau): Oui, À l'article 181, remplacer, dans la première ligne, les mots "à l'article" par ce qui suit: "aux articles 77. 2 ou".

M. Marx: Vous voyez que les amendes sont assez substantielles. Cela va?

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement est-il adopté?

M. Dufour: Cela va.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement étant adopté, est-ce que l'article 181 est adopté, toi qu'amendé?

M. Dufour: Adopté. M. Marx: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 182. Il y a un amendement.

M. Marx: C'est de concordance.

La Présidente (Mme Bleau): À l'article 182, insérer, au début de la deuxième ligne, avant "179", ce qui suit: "55, ".

M. Marx: Ce sont des oublis ou des concordances; cela revient au même. D'accord?

M. Dufour: Est-ce qu'on a l'assurance, M. le ministre, que la proportion des amendes ou la gradation des amendes est vraiment en fonction des actions qu'on a posées et qui ne sont pas correctes, ou qu'on...

M. Marx: Bien, le juge a toujours la...

M.. Dufour: Non, non, mais vous autres, dans la rédaction des articles, j'imagine que, quand vous avez marqué des amendes, ce n'est pas juste une question de caprice, de dire qu'on va mettre 100 $, on va mettre 2000 $. Est-ce que je peux avoir l'assurance que la gravité des actions est relative au montant des amendes?

M. Marx: On essaie de tenir compte de la gravité de l'infraction.

M. Dufour: Lorsqu'on regarde l'amende, à l'article 182, on parle des directeurs de police, à un moment donné, qui... Aux articles 179, 180 et l'autre, il me semble que ce ne sont pas les mêmes gravités d'amendes. Un directeur de police qui ne veut pas se conformer, il me semble qu'il est beaucoup plus... Il sait ce qu'est la loi, ce n'est pas n'importe qui. L'employeur qui a engagé ça dit: J'avais une grève, j'ai engagé un agent de la paix pour deux jours ou trois jours; il n'a pas la même...

M. Marx: Si ça veint de sa poche c'est beaucoup d'argent.

M. Dufour: Vous pensez que le directeur de police est plus sensible à ce qui vient de sa poche qu'un individu?

M. Marx: Après l'impôt, c'est beaucoup.

M. Dufour: Ah! je ne dis pas que ce n'est pas beaucoup. Je veux juste m'assurer que et la personne et l'acte qu'on lui reproche soient

correspondants à l'amende. J'ai trop vu de projets de loi, par exemple, où on met une grosse amende, et on dort tranquille. Mais il n'y a pas un juge qui va l'imposer parce qu'elle est trop élevée.

M. Marx: Les infractions, pour nous, les plus graves ont les plus grosses amendes.

M. Dufour: Aux articles 179 et 180, c'est l'employeur d'une personne agissant en qualité d'agent de la paix, puis...

M. Marx: Oui, mais cela dépend de ce qu'il a fait.

M. Dufour: Non, mais, après ça, le directeur de la Sûreté du Québec, le directeur d'un corps de police. Quand on parle de l'employeur, il paiera de 100 $ à 1000 $. Peut-être que pour l'individu, c'est beaucoup, je ne le sais pas.

M. Marx: Aux articles 179 et 180, c'est la transmission des renseignements.

M. Dufour: À l'article 179, ce sont juste des renseignements nominatifs ou administratifs, ce n'est pas une grosse faute.

M. Marx: Non, mais je pense que les infractions à l'article 181 sont plus graves que les infractions à l'article 182.

M. Dufour: Mais l'infraction commise par le directeur de la Sûreté du Québec ou le directeur d'un corps de police, de 100 $ à 1000 $, on peut bien dire que c'est une grosse amende, mais je vous dis...

M. Marx: Mais quel genre d'infraction?

M. Dufour: Mais quand il refuse, en fait, il la commet, s'il ne donne pas les renseignements, s'il ne donne pas ce que vous demandez par règlement. Écoutez, d'après moi, c'est plus grave. C'est clair que c'est une personne qui était en fonction, en autorité. Je ne pense pas que ça devrait arriver, mais il faudrait prévoir, si cela arrive... (16 h 30)

M. Marx: Je pense que c'est raisonnable.

M. Dufour: C'est raisonnable?

M. Marx: Je pense que 400 $ d'amende, 200 $ d'amende, la différence...

M. Dufour: Vous accepteriez qu'un directeur de la Sûreté du Québec refuse? Il est en fonction, là. Quand vous allez imposer l'amende, vous n'aurez pas deux sanctions. Vous allez choisir quelque part.

M. Marx: Oui, mais cela peut aussi être une faute disciplinaire.

M. Dufour: Supposons que le directeur de police de Longueuil ne veuille pas vous donner les renseignements. Vous dites: On va vous payer, puis "goodbye".

M. Marx: Je pense vraiment que ça doit être très rare qu'un directeur de police...

M. Dufour: II ne faudrait pas que ça arrive trop souvent non plus.

M. Marx: Dans le cas où?

M. Dufour: Le directeur de police pourrait, par fonction... Supposons que le conseil municipal dise: Non, tu ne donneras pas de rapport, laisse faire le ministre, tu lui paieras l'amende, on va te la payer nous autres. Qu'est-ce que vous allez faire?

M. Marx: Ce qu'on a fait jusqu'à maintenant. Je pense qu'il n'y a pas eu de problème, depuis 25 ans. Je n'ai pas vu de problème durant mon mandat.

M. Dufour: Vous ne voulez pas qu'il y en ait.

M. Marx: Non, mais je veux dire qu'on met les amendes et tout ça à jour pour que ce soit plus...

M. Dufour: Je pense qu'on a fait suffisamment de représentations. C'est votre responsabilité.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 182 est adopté?

M. Marx: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Avec l'amendement? Sur division. Alors, j'appelle l'article 183, et il n'y a pas d'amendement?

M. Dufour: L'article 183 me semble difficile à approuver. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 184, et il n'y a pas d'amendement?

M. Marx: Complicité.

M. Dufour: Même par omission, c'est aussi grave de pécher par omission.

M. Marx: C'est ça. C'est le droit pénal actuel, Mme la Présidente.

M. Dufour: Adopté. M. Marx: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 185.

M. Marx: C'est dans le droit pénal actuel.

M. Dufour: Adopté. M. Marx: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 186.

M. Dufour: Vous êtes à l'article 186?

La Présidente (Mme Bleau): Oui. Est ce que c'est adopté?

M. Dufour: Attendez un peu. Adopté.

Dispositions modificatives

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. Alors, nous passons au titre VI, à l'article 187. Il y a un amendement: Au titre VI, remplacer "Loi sur le Barreau" et l'article 187 par ce qui suit...

M. Dufour: Un Instant.

La Présidente (Mme Bleau): Excusez moi L'avez-vous?

M. Dufour: L'article 186, est-ce que vous l'avez?

La Présidente (Mme Bleau): Oui, M est adopté, l'article 186.

M. Dufour: Oui, mais l'article 186. 1?

Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité

La Présidente (Mme Bleau): Si vous voulez bien lire: Au titre VI, remplacer "Loi sur le Barreau" et l'article 187 par un article 186. 1. Le titre est changé pour Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité...

M. Dufour: Vous allez nous expliquer cela un peu.

La Présidente (Mme Bleau):... et l'article 186. 1 se lit comme suit... On me dit qu'au lieu de 186. 1, cela demeurera 187, avec le nouveau titre: 187. L'article 10 de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité est modifié par l'insertion, après le paragraphe a, du suivant: "a. 1 utiliser un véhicule sans que le ministre de la Sécurité publique ait approuvé par écrit ses caractéristiques et ses normes d'identification; "

M. Marx: Le problème, Mme la Présidente, c'est qu'il y a trop de véhicules sur les routes qui ont les mêmes couleurs, la même identification qu'une voiture de police. On nous a demandé de réglementer cela parce que les citoyens ne savent pas s'il s'agit d'une voiture de police ou d'une voiture d'agence privée. On va donc réglementer les couleurs qu'ils peuvent utiliser. On ne veut pas avoir bleu et blanc partout...

M. Dufour: Prendre les couleurs de...

M. Marx: On va permettre cela à d'autres qui veulent nous copier.

M. Dufour: SI vous avez des restants de peinture. Avant, ce n'était pas réglementé?

M. Marx: Non, pas comme cela.

M. Dufour: Mais quand on parle de réglementation... Je ne sais pas si dans la loi sur la sécurité routière - je n'ai pas travaillé là-dessus la dernière fois qu'il y a eu des amendements - est-ce possible qu'il y ait des... Quand vous acceptez, vous êtes bien sûr qu'on ne peut pas confondre les uns avec les autres.

M. Marx: C'est cela.

M. Dufour: Je vous passe un papier que les petites camionnettes... C'est rendu avec la sécurité qu'on ne sait plus. Avant, c'étaient des automobiles et on est rendu avec des 4x4, des camions.

M. Marx: Oui, je comprends.

M. Dufour: Je ne sais plus c'est quoi...

M. Marx: Ici, c'est la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité. Elles peuvent se munir...

M. Dufour: Privées ou publiques.

M. Marx: Oui, privées. Je vous ai parlé, l'autre jour, de ce que j'ai vu à la télévision américaine, les "MacGuard", en Californie. Ils sont habillés comme des policiers, leurs voitures sont comme des voitures de police, tout est confondu.

M. Dufour: Ils font quoi? Ils surveillent...

M. Marx: Ils surveillent, les agents de sécurité.

M. Dufour:... les "Big Mac"? Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marx: Ils y vont quand quelqu'un a un "Big Mac attack".

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Ils surveillent les "Big Mac". C'est comme "MacGuard".

La Présidente (Mme Bleau): Est ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté. M. Dufour: Cela va.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement étant adopté, l'article 187 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Dufour: Adopté, mais vous avez fait le changement de l'article 186. 1 pour l'article 187?

La Présidente (Mme Bleau): Oui, pour l'article 187.

M. Marx: Le Barreau est couvert à l'article 111. On peut être représenté par son représentant ou par un avocat. On a couvert cela à l'article 111.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, on passe à l'article 188, Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Marx: Oui, maintenant, les articles de concordance.

Une voix: Le Barreau?

M. Marx: Le Barreau, on va vous expliquer cela. Devant le comité, on a gardé le statu quo.

M. Dufour: Est-ce que le Barreau est au courant de l'amendement que vous apportez?

M. Marx: Tout à fait au courant.

M. Dufour: II est tout à fait d'accord?

M. Marx: Oui.

M. Dufour: II ne manque pas de barreaux?

Une voix: Non.

Le Président (M. Marcil): Est ce que cola va à l'article 188? Adopté?

M. Dufour: Non. On a rouvert l'article qu'on avait éliminé pour certaines informations, et le ministre nous informe que le Barreau est d'accord pour que l'article 187 soit retiré du projet de loi.

Le Président (M. Marcil): Donc, vous l'avez déjà retiré. C'est cela?

M. Dufour: C'est cela

Le Président (M. Marcil): Cela va. J'appelle l'article 188.

M. Marx: Maintenant, M. le Président, on tombe dans les articles de concordance. D'accord? Ce sont des articles de concordance souvent difficiles à suivre.

M. Dufour: J'espère que les perles sont toutes sorties. Cela va assez bien qu'on va être obligé de diminuer le rythme.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Marcil): M. le député de Jonquière. L'article 188, adopté?

M. Dufour: L'article 188 est adopté.

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 189.

M. Marx: J'ai pensé que ce serait possible d'aller souper à 17 h 45.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: La table ne sera pas mise. On ne peut pas.

Voulez-vous parler un peu de l'article 189, s'il vous plaît.

Le Président (M. Marcil): L'article 189, M. le ministre.

M. Marx: C'est la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Dufour: Oui

M. Marx: Lorsqu'il y a une enquête sur un corps de police en vertu des articles 170 à 172 de la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives, la commission de la sécurité publique qu'il y a à la CUM peut procéder à des consultations sur une question qui fait l'objet d'une enquête du commissaire à la déontologie policière.

M. Dufour: Autrement dit, il ne peut pas y avoir deux fois la même chose. S'il y a une enquête à la déontologie, la commission, même si c'est la commission de la communauté urbaine, en fait...

M. Marx: Elle ne peut pas.

M. Dufour: Elle ne pourrait pas.

M. Marx: C'est cela. D'accord? Le Président (M. Marcil): Adopté? M.Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 190.

M. Dufour: "Le deuxième alinéa de l'article 192 de cette loi est abrogé. " Qu'est-ce qui est abrogé?

M. Marx: "Le Solliciteur général peut, s'il le juge nécessaire, demander à la Commission de police de faire enquête avant de soumettre sa recommandation". Mais il n'y a pas de Commission de police, là. D'accord?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 191.

M. Dufour: Le Solliciteur général n'est pas remplacé par le ministre de la Sécurité publique, à l'article 191? "L'article 196 de cette loi est modifié par la suppression... "

M. Marx: C'est la même chose.

M. Dufour: Vous enlevez "et au Solliciteur général", donc vous n'avez plus de...

M. Marx: II a perdu sa job, lui.

M. Dufour: Cela aurait pu être le ministre de la Sécurité publique. On aurait pu le remplacer. (16 h 45)

M. Marx: Oui, je comprends. On l'enlève parce que le ministre a d'autres pouvoirs, en vertu du projet de loi, pour faire la même chose. L'article 163 nous donne les mêmes pouvoirs.

Il a le pouvoir à l'article 163, d'accord.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 192.

M. Marx: L'article 192. On abroge deux articles. C'est le pouvoir de faire un code de déontologie par règlement. Donc, on enlève ce pouvoir parce qu'il existe dans la loi 35.

Loi sur la fiscalité municipale

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 193. Il y a un amendement. Remplacer l'article 193 par le suivant: "193. L'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L. R. Q., chapitre F-2. 1) est modifié par l'Insertion, à la fin du paragraphe 2 1°, de ce qui suit: "ou à l'Institut de police du Québec".

M. Marx: Cela a été demandé pour protéger la municipalité. C'est pour prévoir le paiement des taxes.

M. Dufour: Les "en lieu" de taxes.

M. Marx: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté?

M. Marx: On voit que le député a été maire.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Marcil): L'article 193 est adopté tel qu'amendé.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Maintenant, on va ajouter un article, l'article 193. 1. Insérer, après l'article 193, le suivant: "193. 1. L'article 255 de cette loi est modifié par le remplacement dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots "ou la Société de la Place des Arts de Montréal" par ce qui suit: "la Société de la Place des Arts de Montréal ou l'Institut de police du Québec".

M. Dufour: La Place des Arts, est-ce qu'elle pale des "en lieu" de taxes?

M. Marx: On va vous donner l'article de la loi, je pense qu'on l'a.

M. Dufour: On a passé plusieurs heures là-dessus, mais je n'ai pas tout appris par coeur. Il y avait des bouts un peu compliqués.

M. Marx: C'est la Place des Arts.

M. Dufour: Oui, à la Place des Arts, ce qu'ils appellent des "en lieu" de taxes.

M. Marx: Oui, j'imagine. C'est dans la loi.

M. Dufour: Le Village olympique n'en paie pas.

M. Marx: On va vous montrer cela. On l'adopte, et, s'il y a un problème, on va le rouvrir. D'accord?

Loi de police

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 194.

M. Marx: On enlève, à l'article 194...

M. Dufour: À l'article 194, que dites-vous?

M. Marx: À l'article 194, on supprime, pour la concordance, parce qu'au paragraphe a, la Commission de police n'existe pas et, aux paragraphes e et il, la notion de "cadets" disparaît. Cela va?

M. Dufour: Un instant Le premier paragraphe supprime tout ce qui fait référence à la Commission de police. Cela va.

M. Marx: D'accord.

M. Dufour: Pourquoi enlevez-vous le "cadet municipal" là-dedans,.. "mais à l'exclusion d'un cadet municipal". Le cadet n'existe plus? Parce que les corps de police peuvent engager des..

M. Marx: Oui, la notion de "cadet", c'était avant qu'on remette des diplômes, et on n'engage pas de cadets maintenant, à ma connaissance.

M. Dufour: Si, dans une convention collective, le mot "cadet" était utilisé, ce ne serait pas couvert?

M. Marx: Cela existe?

M. Dufour: Est-ce que cela peut exister dans... Oui, je me souviens de cela.

M. Marx: Cela existe, mais la Commission de police a fait un relevé, et il n'y a pas de cadets qui sont au travail. Les policiers qui assistent ici...

M. Dufour: II n'y en a pas, mais la notion existe, et là, vous l'excluez.

M. Marx: On la fait disparaître maintenant.

M. Dufour: Oui, mais est-ce que cela a préséance sur les conventions collectives?

M. Marx: Oui, la loi a préséance sur tout. D'accord?

M. Dufour: Est-ce que cela pourrait causer des problèmes à une municipalité qui a cela dans sa convention collective?

M. Marx: C'est théorique. Il n'y a pas de cadets à notre connaissance.

M. Dufour: II ne faut pas attendre d'avoir des problêmes, non plus, parce qu'on est ici pour...

M. Marx: Non.

M. Dufour:... régler les problèmes, pas pour en créer.

M. Marx: Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 195.

M. Marx: À l'article 195, on biffe. Ce sont des renseignements de la Commission de police.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 196.

M. Marx: À l'article 196, c'est le remplacement de l'article 3. Ce sont les conditions requises pour être policier. J'ai reçu une lettre d'un Suisse qui a visité le Québec. II est policier. II veut venir ici et devenir policier. Il a lu des articles. II lit La Presse chaque semaine et il a vu que nous sommes en train d'engager des policiers. Il nous a écrit une lettre, mais il était nécessaire de lui dire qu'il faut être citoyen canadien. Adopté?

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: "Être de bonnes moeurs", est-ce que vous avez des explications par rapport à cela?

M. Marx: C'est dans la loi actuelle et... Une voix: C'est être comme nous. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Les notions, cela a changé pas mal? Ce que je considérais qui n'était pas correct avant, maintenant, des fois, c'est considéré correct.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Comment interprétez-vous cela? Est-ce que c'est juste symbolique lorsqu'on dit "bonne réputation"?

M. Marx: C'est suivant l'évolution. Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 197.

M. Marx: L'article 197. c'est de concordance avec les cadets.

M. Dufour: D'accord. Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 198, pour lequel il y a un amendement. À

l'article 198, ajouter, à la fin du paragraphe 7° de l'article 6. 1 proposé, ce qui suit: ", de même que les caractéristiques et les normes d'identification de ces véhicules".

M. Marx: L'amendement proposé concerne l'identification des véhicules.

M. Dufour: Est ce qu'il y a des éléments nouveaux qui ont été apportés dans cet article-là?

M. Marx: L'identification, c'était l'élément nouveau.

M. Dufour: Quel article?

M. Marx: L'amendement à l'amendement, l'identification.

M. Dufour: De ces véhicules, d'accord. Mais dans les autres, de 1° à 9°?

M. Marx: Non, il n'y en a pas. D'accord? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'amendement est adopté. L'article 198 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 199.

M. Marx: C'est l'abrogation de la Commission de police. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Dufour: Un instant. M. Marx: Je m'excuse.

M. Dufour: La commission, avant, pouvait faire enquête, chaque fois que la demande lui en était faite par le gouvernement, sur tout aspect de la criminalité qu'il indiquait. Donc, c'est en vertu de ces articles qu'on pouvait faire des enquêtes beaucoup plus larges. Qu'est-ce qui arrivera?

M. Marx: Je pense que c'est la CECO? M. Dufour: C'est cela.

M. Marx: Votre recherchiste est au courant de ce que le gouvernement précédent a dit. C'est M. le ministre Johnson à l'époque qui a dit qu'il n'instruira pas d'enquête sur la CECO. Donc, la CECO, c'est formellement terminé.

M. Dufour: S'il y avait des situations qu'on peut appréhender ou des choses qui pourraient se faire...

M. Marx: J'ai discuté avec M. Bédard et M. Johnson, et ils étaient d'accord pour dire qu'il y a d'autres moyens, aujourd'hui, d'atteindre les mêmes buts. Les enquêtes, telles qu'elles étaient faites par la CECO, l'ancien gouvernement a dit que ce ne sera pas fait...

M. Dufour: Mais quels seraient les moyens? Vous dites qu'il y aurait d'autres moyens. Est-ce que vous pouvez les identifier?

M. Marx: II y a la Loi sur les commissions d'enquête. Il y a des enquêtes policières.

M. Dufour: Commissions royales?

M. Marx: Oui, commissions royales.

M. Dufour: Cela va. Autrement dit, vous êtes encore le ministre responsable de ce qui pourrait arriver?

M. Marx: Oui.

M. Dufour: Donc, ce n'est pas en disant: Nous autres, on peut prendre d'autres moyens...

M. Marx: Non. D'accord.

M. Dufour: On sera là pour vous le rappeler.

Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 200.

M. Marx: À l'article 200, on réduit le nombre de directeurs généraux adjoints à la Sûreté du Québec de cinq à quatre.

M. Dufour: II faut que ce soit fait dans la loi?

M. Marx: C'est dans la loi, oui.

M. Dufour: Cela n'aurait pas pu être fait autrement?

M. Marx: Non. C'est dans la loi actuelle, donc on fait la modification.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Un instant. Le deuxième alinéa, c'est...

M. Marx: Les cadets.

M. Dufour: Ce sont les adjoints, les cadets.

M. Marx: Ce sont les adjoints, les cadets.

M. Dufour: II y en avait cinq. Ils ont

chacun un titre, j'Imagine, ces gens-là?

M. Marx: Oui. Je pense que les titres, aujourd'hui, ont changé. On vous donnera l'organigramme, si vous voulez. Pas de problème. Je n'ai pas ça ici, mais on peut vous l'envoyer.

M. Dufour: Est-ce que vous abolissez une direction ou si c'est une refonte? (17 heures)

M. Marx: Non, parce qu'il va y en avoir quatre.

M. Dufour: Oui, mais ils prennent la responsabilité du cinquième qui disparaît.

M. Marx: Parce que le contrôleur général est maintenant un civil.

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Dufour: Pas de problème. Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 201.

M. Marx: L'article 201 est une modification pour prévoir que le directeur général de (a Sûreté du Québec est nommé pour au plus cinq ans, parce qu'en vertu de la loi actuelle, il est nommé pour un temps illimité. Avec la loi actuelle, supposons que le directeur qu'on veut nommer a 42 ans, il est nommé pour un temps illimité. Cela peut être 10, 12, 15 ou 20 ans quoique, en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, par exemple, le directeur du SPCUM est nommé pour trois ans. Bien sûr, pour le destituer, cela prend un rapport d'un ministre après enquête.

M. Dufour: Est-ce que votre sous-ministre actuel, M. Beaudoin, est...

M. Marx: II est tout à fait d'accord. M. Dufour: II avait été nommé...

M. Marx: Non, mais j'ai fait une blague sans le savoir.

M. Dufour: Ah bon! Vous êtes drôle Vous pouvez rire de vous-même?

M. Marx: Maintenant, J'ai compris. En entendant rire les gens, j'ai compris que j'ai fait une blague.

M. Dufour: II a été nommé pour cinq ans, mais est ce qu'il avait été engagé pour un temps illimité?

M. Marx: M. Beaudoin? Non. Bonne conduite.

M. Dufour: Non, c'est parce que vous avez dit qui avait été engagé pour un temps Illimité. Il n'a pas été engagé pour un temps illimité, il avait été engagé par mandat.

M. Marx: Comme sous-ministre?

M. Dufour: Non, comme directeur de la Sûreté.

M. Marx: Sans mandat.

M. Dufour: En tout cas, vous arrangerez ça à votre goût. Je dis qu'on pense qu'il avait été engagé sans mandat. Donc, il n'était pas nommé pour un temps illimité. À l'avenir, vous dites que le gouvernement nomme pour une période d'au plus cinq ans et que le mandat peut âtre renouvelé.

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Oui, mais le problème qu'on peut soulever, c'est lorsque vous dites qu'on engage pour une période d'au plus cinq ans. Cela veut dire qu'il pourrait être engagé pour moins de cinq ans.

M. Marx: J'ai vérifié, par exemple, à Montréal Le directeur est engagé pour trois ans. Mais dans toutes les lois, maintenant, on met d'au plus cinq ans.

M. Dufour: Le problème, c'est quand on vient pour le renouveler.

Le Président M. Marcil): Donc, on va suspendre pour deux secondes.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 17 h 5)

M. Dufour: Un peu avant... Oui, c'est cela, mais je le sais. "Le directeur général doit résider dans la localité où sont situés les quartiers généraux de la Sûreté ou dans le voisinage Immédiat de cette localité. "

M. Marx: Oui, mais...

M. Dufour: Voisinage immédiat, est-ce que cela doit être contigu?

M. Marx: Non, parce que...

M. Dufour: Parce que quelqu'un pourrait dire.

M. Marx: C'est une clause de style, et je peux vous dire que, pour M. Beaudoin, sa rési-

dence n'était pas contiguë et la résidence de... Je vais juste arrêter avec M. Beaudoin pour ne pas dévoiler les adresses de tout le monde.

M. Dufour: D'accord, mais le voisinage immédiat, comment l'interprétez-vous?

M. Marx: C'est autour de Montréal. M. Dufour: C'est dans un rayon de...

M. Marx: C'était autour, pas loin. C'est une clause de style qu'on retrouve dans beaucoup de lois. On retrouve la même chose pour les juges.

M. Dufour: Une façon élégante pour dire qu'il ne faut pas qu'ils demeurent à 300 milles.

M. Marx: C'est cela.

M. Dufour: Ce n'est pas nécessairement vrai. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 202.

M. Marx: 202, c'est parce que maintenant, il y a une Loi sur les règlements qui permet de déterminer dans quel cas la décision du gouvernement doit faire l'objet d'un règlement. Pour l'application de cette loi, la loi particulière doit se limiter à Identifier qu'il s'agit d'une décision du gouvernement. C'est technique cela.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 203.

M. Marx: On change le nom du ministre ici et on enlève les cadets. D'accord?

M. Dufour: À 47?

M. Marx: À l'article 203, oui, l'article 47. On change le nom du ministre et on enlève les cadets, c'est tout.

M. Dufour: On ne change pas le ministre. M. Marx: Pas pour le moment. Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 204.

M. Marx: C'est pour prévoir qu'ils sont d'office commissaires à l'assermentation. Ils ne doivent pas payer 50 $.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 205.

M. Marx: Ce sont les cadets. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Les articles 205 à 213, c'est...

M. Marx: Ce sont des cadets.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 206 Adopté?

M. Dufour: C'est important les cadets!

Le Président (M. Marcil): Oui. Est-ce que cela va, M. le député de Jonquière?

M. Dufour: Oui, mais on va les passer...

Le Président (M. Marcil): Je les passe un à un. On a dit l'article 205, adopté. L'article 206?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 207?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 208?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 209?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 210?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 211?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 212?

M. Dufour: Oh! C'est autre chose cela.

M. Marx: C'est la réglementation que nous avons déjà reprise et le député nous a demandé si c'était la même chose. C'est le réglementation que nous avons reprise dans la loi.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Article 213?

M. Mara: Article 213. Il n'y a pas de commission, donc on met "ministre" pour "commission".

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Dufour: Un Instant. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté Article 214?

M. Marx: Article 214. Le comité de reclassement est maintenant formé de six membres au lieu de sept, en excluant celui qui représente la Commission de police qui n'existe plus.

M. Dufour: Autrement dit, vous gardez le comité, vous en enlevez un, le représentant de la Commission...

M. Marx:... de police, c'est cela.

M. Dufour:... qui est enlevé. C'est ça. Il y en a quatre choisis par les organismes municipaux, un représente le ministre des Affaires municipales et quatre les organismes municipaux. Cela va.

La Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 215.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 216?

M. Dufour: J'espère qu'on ne va pas trop vite pour vous, M. le ministre. À 216, l'article 64. 3. Depuis de nombreuses années le gouvernement avait adopté des mesures pour que les municipalités de tant d'habitants et plus aient leur corps municipal. Et on sait que cela a causé un problème depuis le début, mais 1 y a beaucoup de municipalités qui se sont conformées. Je pense que c'est une question de justice et d'équité, actuellement, il y a beaucoup de municipalités qui ne se conforment pas à l'article 64, et on ne sait pas ce qui va se passer à ce sujet, et comment vous allez vous en sortir. On peut avoir une réglementation qu'on n'applique jamais, ou qu'on contourne, mais je sais que votre prédécesseur avait annoncé: Fini, tout le monde va payer. Je ne dis pas que je vais le payer ou non, je ne vous dirai pas quoi faire. Il y avait des formules qui avaient été évaluées, mais ce n'est pas parce qu'on ne règle pas le problème qu'il n'existe pas.

M. Marx: Je suis d'accord, et c'est pourquoi j'ai pris l'engagement de commencer le processus de discussion de ce dossier l'an prochain. J'ai pris l'engagement formel, avec les représentants des milieux, d'essayer de régler ce dossier à un moment donné. Mais Je ne peux pas le régler dans le cadre de ce projet de loi. Je comprends bien les questions que le député soulève.

M. Dufour: Est-ce que, actuellement, vous avez tout en main pour engager ce processus, comme vous nous le dites? Vous pouvez toujours dire: Bien oui, comme ministre, je peux entreprendre n'importe quoi. Mais, pour nous, vous dites: l'an prochain. L'an prochain commence-t-il le 1er juin, après les élections potentielles ou avant?

M. Marx: J'ai l'intention de contacter les gens et de commencer le processus dès janvier.

M. Dufour: Est-ce que vous pourriez nous fournir, tors d'une occasion, la liste des municipalités qui ne respectent pas la loi?

M. Marx: Oui, on va le faire.

M. Dufour: Est-ce que le Conseil du trésor vous a autorisé à faire cette démarche. (17 h 15)

M. Marx: M. le député vous posez des questions que j'ai posées quand j'étais dans l'Opposition et les réponses n'ont pas beaucoup changé. Mais on va vous fournir l'information.

M. Dufour: Actuellement, vous nous dites que vous êtes prêt à engager la discussion, donc, est-ce que cela veut dire que vous avez déjà envisagé un certain nombre d'éléments qui vous permettent d'engager la discussion...

M. Marx: Non.

M. Dufour:... ou est-ce que vous y allez comme ça sans...

M. Marx: Je vais commencer...

M. Dufour:... resserrement? Vous allez là et vous dites...

M. Mara: Non, non. Je veux dire que je vais commencer le travail. Jusqu'à maintenant, j'étais pris avec ce projet de loi. Une fois que cela va...

M. Dufour: Cela ne fait pas longtemps que vous êtes poigné avec.

M. Mara: C'est assez.

M. Dufour: Non, mais ceia ne fait pas des années.

M. Mare: Non, non. Je comprends. Une fols que cela va être adopté, le cas échéant, je vais commencer l'autre dossier.

M. Dufour: Mais vous avez l'Intention de régler ce problème-là. Est-ce que vous avez un

échéancier?

M. Marx: Je ne veux pas être trop optimiste ce soir. Je ne peux pas vous dire, mais je vais essayer de faire ça...

M. Dufour: Parce que vous comprenez le problème, c'est que, s'il y a des municipalités qui se sont conformées volontairement ou souvent avec des pressions gouvernementales, il y a une question de justice quelque part qu'il faut faire.

M. Marx: Une question de justice et d'équité.

M. Dufour: C'est une question d'équité pour l'ensemble des citoyens du Québec aussi.

M. Marx: C'est ça. Je comprends. Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Dufour: Adopté. Le Président (M.Marcil): L'article 217?

M. Marx: Les règlements des municipalités sont sous réserve du code de déontologie qui s'applique à tout le monde. C'est ça la portée de cet article. On change aussi "à la commission" pour "au ministre de la Sécurité publique".

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 218.

M. Marx: C'est l'assermentatlon. M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Adopté. L'article 219?

M. Marx: C'est la commission... On remplace "la commission" par "le ministre de la Sécurité publique".

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 220?

M. Marx: À l'article 220, nous avons un amendement qui a déjà été distribué.

Le Président (M. Marcil): Non, monsieur.

C'est un nouvel article.

M. Marx: Je m'excuse.

Le Président (M. Marcil): C'est un nouvel article.

M. Marx: Je m'excuse.

Le Président (M. Marcil): C'est l'article 220.

M. Marx: L'article 220... C'est de concordance; on fait disparaître la référence à la Commission de police.

M. Dufour: Je vais vous poser une question. Qu'est-ce que la régie? On dit: "La régie exerce... "

M. Marx: C'est la régie intermunicipale. M. Dufour Cela s'appelle comme ça? M. Marx: Oui. C'est ça.

M. Dufour: Cela se réfère à... Est-ce que vous pourriez me nommer une régie? Par exemple, la SPCUM, est-ce que c'est une régie?

M. Marx: Non.

M. Dufour: Non?

M. Marx: Je ne pense pas, non.

M. Dufour: Qu'avez-vous comme régies actuellement, au Québec?

M. Marx: C'est pour administrer un corps de police. Ce sont les régies Intermunicipales.

M. Dufour: Intermunicipales.

M. Marx: Selon une entente entre les villes.

M. Dufour: Oui, mais actuellement, je ne connais pas de régies intermunicipales.

M. Marx: Oui, cela existe.

M. Dufour: Je ne dis pas que cela n'existe pas, je dis que je n'en connais pas.

M. Marx: Je peux vous en fournir la liste parce que c'est dans une annexe de la Loi de police. Il y en a quatre. Adopté?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle un amendement: Insérer, après l'article 220, le suivant: "220. 1 L'article 75 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. "

M. Marx: On enlève "la commission" et on met Tribunal de la déontologie policière".

M. Dufour: Est-ce que cela va être remplacé par... Vous avez un problème supplémentaire. Vous êtes aussi responsable de la protection civile. S'il y a des gens qui travaillent.. A l'article 75, on dit que le Solliciteur général est réputé être son employeur pour les fins de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles", mais si vous n'avez pas ça pour couvrir, que va-t-il arriver?

M. Marx: C'est ça, c'est parce que c'était la commission; maintenant, ce n'est pas la commission, puisque la commission n'existe plus.

M. Dufour: Mais, s'il y a une difficulté résultant de l'application du premier alinéa, qui décidera?

M. Marx: C'est le ministre.

M. Dufour: Oui, mais ce n'est pas marqué.

M. Marx: C'est l'organisme chargé d'appliquer la Loi sur les accidents du travail.

M. Dufour: La CSST? M. Marx: Oui. D'accord?

M. Dufour: C'est parce que, je vais vous dire, je suis un peu prudent là-dessus, parce que c'est toute l'organisation territoriale qui peut être touchée par ça. On connaît les difficultés que certaines municipalités ont rencontrées. Si quelqu'un va agir comme agent de la paix, pour une raison ou pour une autre, et qu'il est pris avec... Je veux m'assurer que c'est bien ficelé, parce que là, I s'agit de la responsabilité civile et de la responsabilité publique.

M. Marx: C'est de définir qui est l'employeur, et c'est la CSST et la CALP. le cas échéant, qui vont définir qui est l'employeur.

M. Dufour: Et c'est suffisamment clair?

M. Marx: C'est une question de droit. Oui, on me dit que oui, M. le Président. Ils le font pour tous les autres organismes.

M. Dufour: C'est le Procureur général, à ce moment-là, ce n'est pas le ministre de la Sécurité publique. Quand on regarde l'article 75, on n'abolit pas tout à l'article 75.

M. Marx: C'est ça. On change "le Solliciteur général" pour le ministre de la Sécurité publique". D'accord?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. M. Marx: L'article 221?

La Président (M. Marcil): À l'article 221 on a un amendement: Remplacer l'article 221 par le suivant: "L'article 79 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant:

Cette résolution doit être signifiée à la personne qui en fait l'objet, de la même façon qu'une assignation en vertu du Code de procédure civile; cette personne peut toutefois interjeter appel de la décision conformément à la section VIII. "2° par le remplacement des deux derniers alinéas par le suivant: "Si les juges Infirment la décision du conseil de la municipalité concernée, ils peuvent aussi lui ordonner de verser à l'appelant une somme d'argent qu'ils déterminent pour l'indemniser des dépenses qu'il a encourues pour cet appel; ils peuvent, en outre, si la résolution visait la destitution de l'appelant, ordonner à la municipalité de lui payer tout ou partie du traitement qu'il n'a pas reçu pendant sa suspension et dont les juges fixent le montant et, également, de rétablir pour cette période les autres avantages et allocations dont l'appelant bénéficiait avant la suspension. "

M. Marx: On a biffé les articles 155 à 158 du projet de loi, et on reconduit la loi actuelle, c'est-à-dire qu'on a fait les adaptations nécessaires et que les gens impliqués ont été consultés.

M. Dufour: La décision qui sera donnée par les Juges, est-ce qu'elle est susceptible d'appel, si, par exemple...

M. Marx: Non.

M. Dufour: Bon, c'est ça.

M. Marx: Je ne pense pas, mais on vérifie.

M. Dufour: Parce que vous comprenez que la municipalité pourrait avoir une sentence qu'elle pourrait juger injuste ou irraisonnable.

M. Marx: Sans appel. Dans la Loi de police actuelle, c'est sans appel. Mais il ne faut pas oublier qu'on est entendu par trois juges.

M. Dufour: Oui, mais qu'il y en ait deux, trois ou quatre, avant, 1 y avait...

M. Marx: Adopté?

La Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté, tel qu'amendé. Article 222?

M. Marx: On remplace les mots "la commission" par les mots le gouvernement" parce que la commission n'existe plus.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Article 223?

M. Marx: On remplace les mots "de la commission" par les mots "du gouvernement", pour la même raison.

Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): 224 pour lequel il y a un amendement qui se lit comme suit: Remplacer l'article 224 par le suivant: "224. La section VI de cette loi est abrogée. "

M. Marx: Question technique. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté tel qu'amendé. 225.

M. Marx: Suppression de "cadet". M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 226?

M. Marx: "cadet".

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 227?

M. Marx: Ce sont les amendes.

M. Dufour: Pourquoi n'y a-t-il pas un minimum de fixé?

M. Marx: "D'au plus", cela veut dire...

M. Dufour: Pas plus de. Cela veut dire que ça ne dépasse pas ça.

M. Marx:... que ça ne le dépasse pas, c'est ça.

M. Dufour: Mais assez souvent, dans les lois, on a un minimum et un maximum. M. Marx: Souvent... Non. Adopté? M.Dufour: Attendez un peu!

il Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 226.

M. Dufour: Attendez un peu. Si on regarde à 181, c'est une infraction avec une amende de 400 $ à 4000 $, de 100 $ à 1000 $, de 200 $ à 2000 $. Il n'y a pas de minimum. 50 ou 88, voulez-vous qu'on regarde ça deux secondes...

M. Marx: Allez-y, M. le Président.

M. Dufour:... pour voir s'il y a quelque chose qui n'est pas correct là-dedans.

M. Marx: Si vous vouiez mettre un minimum, on va le faire.

M. Dufour: Non, non, c'est parce que je veux voir s'il y a des choses où ça prend un minimum.

M. Marx: Oui, mais je vois dans la loi, M. le Président, que le député a raison. Dans ta loi actuelle, il y a un minimum et on peut le faire tout de suite, si le député est d'accord.

M. Dufour: Je suis d'accord.

M. Marx: On va mettre: "... est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1000 $. "

Le Président (M. Marcil): Donc, c'est un amendement à l'amendement. D'accord, cela va?

M. Marx: On va vous soumettre ça. D'accord?

M. Dufour: Cela va. M. Marx: Adopté? M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 228.

M. Marx: C'est la Loi sur le Protecteur du citoyen. On fait un certain nombre de modifications. Ceia a été fait avec le consentement du Protecteur du citoyen. Ce sont des concordances faites après discussion avec le Protecteur du citoyen.

M. Dufour: Quel est l'amendement ou les changements majeurs que vous proposez?

M. Marx: II n'y en a pas. Ce sont des

concordances, à ma connaissance. C'est parce que l'article 2. 2 a été abrogé. On ajoute l'article 161 qui remplace 2. 2. Donc, ce sont des concordances.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 229?

M. Marx: L'article 229 est pour le changement de nom.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 230?

M. Marx: Ce sont des concordances, M. le Président.

M. Dufour: Adopté.

La Président (M. Marcil): Adopté. Article 231?

M. Marx: Concordances.

M. Dufour: J'avais entendu. C'est parce que je n'étais pas capable d'aller plus vite.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que 231 est adopté?

M. Dufour: Ce sont des concordances aussi?

Le Président (M. Marcil): Oui.

M. Marx: Oui.

M. Dufour: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 232?

M. Marx: Concordances, M. le Président.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté L'article 233?

M. Marx: Transférer les fonctionnaires.

M. Dufour: Adopté. Espérons que vous vous entendrez?

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 234?

M. Marx: "Le protocole préserve les congés de maladie... "

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

(17 h 30)

M. Marx: On ne peut pas diminuer les salaires.

M. Dufour: Ce n'est pas ça que ça dit. Voulez-vous qu'on le lise ensemble? Ce n'est pas ça que ça dit du tout, on dit: "Le protocole doit stipuler que le salaire d'un fonctionnaire qui accepte un transfert (... ) ne peut, de ce seul fait... ", mais il peut être diminué pour autre chose. Vous dites qu'il ne peut pas être diminué.

M. Marx: Non, non, je veux dire... Excusez-moi.

M. Dufour: Cela va. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 236?

M. Marx: C'est trop vite, ça.

M. Dufour: Je suis encore bien réveillé.

Le Président (M. Marcil): 236.

M. Dufour: Vous ne m'en passerez pas une petite vite.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): 237? Cela va? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 238?

M. Marx: Adopté? M.Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 239?

M. Marx: On maintient ses droits. Le Présidant (M. Marcil): Cela va? M. Dufour: Adopté.

La Président (M. Marcil): Adopté. Article 240?

M. Marx: D'accord?

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Dufour: Vous comprendrez qu'on ne passera pas tous les jours une loi comme ça. On a bien intérêt à regarder ce qui se passe. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. 241. Cela va?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté 242?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. 243, cela va?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): 244?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. A 245, il y a un amendement: Remplacer les articles 245 et 246 par les suivants: "245. Les enquêtes en cours devant la Commission de police du Québec le... "

M. Dufour: Les membres de la commission ont un mandat de tant d'années à la Commission de police? Ils n'étaient pas nommés à vie, ces gens-là?

M. Marx: Non.

M. Dufour: Qu'est-ce qui arrive de ces gens-là?

M. Marx: On est en train de faire un plan pour les transférer dans de nouvelles institutions. Ce sont des gens qui sont...

M. Dufour: Mais vous ne pouvez pas raccourcir leur mandat, par exemple, si vous ne les resituez pas.

M. Marx: Non, on ne peut pas, il faut les payer. Quel article, M. le Président?

M. Dufour: "Le mandat des membres de la Commission de police du Québec prend fin... " S'il prend fin, est-ce que cela veut dire que c'est juste le mandat qui prend fin ou si tout prend fin?

M. Marx: Tout prend fin.

M. Dufour: Tout prend fin, même leur rémunération?

Le Président (M. Marcil): Vous êtes à l'article 244?

M. Dufour: Oui, oui.

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, revenez au 244. La question est en fonction de l'article 244.

M. Dufour: J'espère que vous avez bien vu les responsabilités qui vous incombent par rapport à ça.

M. Marx: D'accord?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Marx: Article 245.

Le Président (M. Marcil): À 245, j'étais en train de lire les deux nouveaux articles, c'est-à-dire: Remplacer les articles 245 et 246 par les suivants: "245. Les enquêtes en cours devant la Commission de police du Québec le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du titre IV de la présente loi) concernant les matières dévolues au ministre sont continuées par celui-ci suivant les dispositions de la Loi de police, telle qu'elle se lisait le jour précédant l'entrée... "

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté? "246: Les enquêtes en cours... "

M. Dufour: Oui, ce sont juste les suites; des mesures transitoires, c'est normal.

M. Marx: C'est cela, c'est exact.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adoptés tous les deux?

M. Dufour: Article 245? Oui, oui, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Marcil): L'article 246 aussi?

M. Dufour: Article 246? Un instant!

Le Président (M. Marcil): "Les enquêtes en cours devant la Commission de police du Québec le (indiquer (... ) la date (... ) de même que les appels interjetés à cette commission à cette date, dans les matières autres que celles visées à l'article 245, sont continuées par le Tribunal de la déontologie policière suivant les dispositions de la Loi de la police... "

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté.

M. Dufour: 247.

La Président (M. Marcil): J'appelle l'article 247.

M. Dufour: Adopté.

La Président (M. Marcil): Adopté. 248?

M. Dufour: Adopté.

La Président (M. Marcil): Adopté 249, pour lequel il y a un amendement: Remplacer l'article 249 par le suivant: "249. Le secrétaire de la Commission de police du Québec devient le secrétaire du Tribunal de la déontologie policière. 'Il continue d'être régi par les conditions prévues à son acte de nomination; II ne peut être destitué que conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique... "

M. Marx: C'est pour prévoir la continuité. On a déjà ça à l'article 129.

M. Dufour: 249, cela va.

M. Marx: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va.

M. Dufour: Vous avez l'article 249. 1.

Le Président (M. Marcil): 249. 1, un nouvel article: "Les dispositions relatives à la retraite du secrétaire et des membres de la Commission de police du Québec sont celles prévues à leur acte de nomination. Toutefois, la retraite avec pension peut être accordée à celui qui participe à un régime de retraite et qui, après 25 ans de service, en fait la demande. "Le présent article a effet à ta date de leur acte de nomination respectif. "Ces personnes bénéficient des dispositions du présent article, qu'elles cessent ou non d'être secrétaire ou membre de cette commission. "

M. Marx: L'article 13 a été abrogé dans la Loi de police, alors, afin que les gens ne perdent pas leurs droits, on fait adopter cet article pour le maintien de leurs droits.

M. Dufour: Mais est-ce que c'est particulier... Le secrétaire a été nommé à vie? Le ou la, je ne sais pas, du, de la, de le...

M. Marx: Non, il n'est pas nommé à vie.

M. Dufour: Non?

M. Marx: Le secrétaire...

M. Dufour: Est-ce que c'est un vieil employé? Un ou une, je ne sais plus trop comment parler de ça, en tout cas, on va dire le, puisque je ne les connais pas.

M. Marx: Cela concerne tous les membres, à l'article 249. 1. C'est pour maintenir les droits qu'ils ont maintenant pour les régimes de retraite. On ne peut pas les... Vous comprenez? On fait ça seulement aux députés.

M. Dufour: Ah bien! pas tous.

M. Marx: Les députés, on peut diminuer. On se fait ça à nous-mêmes, mais, aux autres, cela ne se fait pas.

Le Président (M. Marcil): C'est parce que c'est une vocation d'être député, M. le ministre. C'est pour ça que...

M. Marx: C'est ça.

M. Dufour: Dans le régime, actuellement, vous avez déjà prévu qu'il y a des gens qui pourraient être sur leur départ? Si vous le prévoyez, c'est fait en fonction du présent? C'est pas...

M. Marx: Non.

M. Dufour: C'est seulement une clause transitoire qui permet de... Mais vous n'avez personne, actuellement, en vue? Vous écrivez ça... On pourrait écrire tout ça sans que cela n'ait aucun effet.

M. Marx: Mais cela préserve les droits des gens qui sont là, maintenant, c'est-à-dire leurs droits en matière de retraite.

M. Dufour: On dit: 'Ces personnes bénéficient des dispositions du présent article, qu'elles cessent ou non d'être secrétaire ou membre de cette commission. " Mais si elle n'est plus membre, si elle n'est plus secrétaire, elle conserve pour combien de temps le recours à ces dispositions? À vie?

M. Marx: Si elles sont nommées à une autre fonction, elles gardent leurs droits acquis pour la retraite.

M. Dufour: La secrétaire de la commission, combien ceia fait d'années qu'elle est là... Ou le, je ne sais pas, le ou la.

M. Marx: Le secrétaire, il faut que je vérifie. Je ne sais pas, je peux vérifier.

M. Dufour: Parce que si elle a des droits ou s'il y a des droits, c'est toujours sous...

M. Marx: Une fois qu'une personne est nommée, la personne a des droits. Vous savez, on nomme quelqu'un et une fois que la personne est

nommée, elle bénéficie...

M. Dufour: Mais si elle a...

M. Marx: On ne peut pas changer les droits des gens qui sont là maintenant.

M. Dufour: Non. Je ne suis pas prêt à dire que vous ne le pouvez pas, puisqu'on l'a fait tout à l'heure avec le mandat des membres de la Commission de police du Québec prend fin". On vient d'abolir des droits sûrement quelque part. On peut le faire.

M. Marx: Une fois que les personnes sont là, si c'est deux ans, cinq ans, dix ans ou quinze ans, elles ont des droits acquis en matière de retraite, et les juristes m'ont expliqué qu'on essaie de préserver leurs droits.

M. Dufour: D'après ce qu'on peut voir, c'est que dans la disposition qui protège cela, il y a juste les secrétaires qui vont être protégés pour vrai.

M. Marx: Non.

M. Dufour: Non?

M. Marx: Ce sont les membres.

M. Dufour: Mais les membres...

M. Marx: Les membres, oui. D'accord?

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 250.

M. Marx: L'article 250. "Les fonctionnaires de la Commission de police du Québec qui exercent les fonctions d'enquêteur deviennent... " Ce sont des enquêteurs qui vont travailler pour le commissaire au lieu de travailler pour la commission. C'est le transfert des enquêteurs.

M. Dufour: Vous ne dites pas qu'ils conservent. "Les fonctionnaires de la Commission de police du Québec qui exercent les fonctions d'enquêteur deviennent, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement (... ), sans autre formalité. " Les modalités et les conditions pourraient être différentes que ce qui existe actuellement.

M. Marx: On me dit que ce sont des professionnels au gouvernement, qu'ils vont être protégés par la même convention collective.

M. Dufour: Mais on aurait pu l'écrire différemment. Vous admettrez avec moi que, si vous décidiez de passer un petit décret, comme par hasard, cela pourrait changer l'ordre des choses, toujours en considérant ce qui est écrit là. "Les fonctionnaires de (... ) la commission suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement... " Si cela ne veut rien dire, cela ne veut rien dire.

M. Marx: Cela veut dire la date de transfert, le lieu de transfert et ainsi de suite. Vous comprenez que...

M. Dufour: Mais les conditions et les modalités... " Les conditons de travail, ce n'est pas juste l'endroit où on travaille, ce n'est pas juste la job qu'on va faire; c'est aussi le salaire, c'est tout ce qui accompagne.

M. Marx: Les conditions de travail sont régies déjà par les conventions collectives.

M. Dufour: Je veux bien accepter cela, mais je vous dis que ce n'est pas aussi clair que cela.

M. Marx: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Dufour: Adopté, mais on vous l'aura dit.

Le Présidant (M. Marcil): J'appelle l'article 251. Adopté?

M. Marx: Ce sont des dossiers.

Le Président (M. Marcil): Cela va, M. le député de Jonquière?

M. Dufour: Attendez un peu.

La Président (M. Marcil): D'accord. C'est parce que j'avais compris "adopté".

M. Dufour: Vous ne vous donnez pas un peu de travail à démêler tous ces dossiers-là, ce qui va aller à vous et ce qui va aller à l'autre?

M. Marx: C'est quelqu'un qui va décider ça.

M. Dufour: C'est parce qu'il y a des matières pénales à travers cela.

M. Marx: II y a une bibliothèque, il y a autre chose, des documents de recherche et tout cela.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. 252.

M. Marx: L'article 252 proposé reconnaît qu'un acte dérogatoire au code de déontologie ou à la discipline policière, survenu avant l'entrée en vigueur des titres II et III, demeure régi par les dispositions...

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. 253. II y a un amendement. À l'article 253, insérer, après le mot "titre" les mots "trois et".

M. Marx: Un instant, un Instant. Quel est le problème? L'article 253... On suspend pour une minute?

Le Président (M. Marcil): D'accord. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 46)

(Reprise à 17 h 47)

Le Président (M. Marcil): L'article 253 est suspendu pour le moment. J'appelle l'article 253. 1. Insérer, après l'article 253, les articles suivants: "253. 1 Un constable spécial est considéré comme un policier aux seules fins des titres II et V. "

M. Marx: D'accord? M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Marcil): Cela va? "253. 2. Le comité de déontologie des corps de police municipaux et le tribunal ont compétence exclusive pour connaître et disposer d'une citation portée contre un constable spécial. "

M. Dufour: Pourquoi fait-on une particularité pour que ce soit les conseils municipaux? Pour un constable spécial, est-ce qu'il peut être engagé autrement que par une municipalité? Vous ne pouvez en nommer, vous?

M. Marx: Oui, mais ils sont partout et on a pensé qu'on va les faire comparaître devant le comité de déontologie des municipalités. Je ne vais pas faire un quatrième comité, vous comprenez. Il y a très peu de causes, de toute façon.

M. Dufour: Si on parle de Montréal, cela serait considéré comme une municipalité? même à Montréal?

M. Marx: Oui, on me dit que Montréal est déjà une municipalité, mais ça, ce n'est pas pour cet article. Pour cet article, ça veut dire que ces constables spéciaux vont comparaître devant le comité de déontologie des municipalités.

M. Dufour: Même si c'est à Montréal? M. Marx: Oui, parce que c'est difficile de...

M. Dufour: Et Montréal est d'accord avec cette particularité?

M. Marx: Oui, il n'y a pas de problème avec ça.

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. "2533. Pour l'application du titre II, est considéré le directeur du corps de police de la personne dont la conduite fait l'objet d'une plainte:

V le ministre, lorsqu'il s'agit du directeur général de la Sûreté du Québec; "2° le comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal, lorsqu'il s'agit du directeur du Service de police de la communauté; "3° malgré toute disposition inconciliable de toute loi générale ou spéciale, le conseil de toute autre municipalité, lorsqu'il s'agit du directeur du corps de police de la municipalité concernée; "4° l'employeur, s'il s'agit d'un constable spécial. "

M. Marx: Cela va?

M. Dufour: Le titre II a été mentionné, hein?

M. Marx: C'est la déontologie. Cela veut dire que, s'il y a une plainte contre un directeur de police, son employeur est le ministre ou le conseil municipal ou le comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal. Parce que, selon la loi, il n'y aurait pas d'employeur, si on ne mettait pas cet article. D'accord?

Le Président (M. Marcil): Adopté. "253. 4. Le paragraphe 4° de l'article 118 ne s'applique pas à un constable spécial. "

M. Marx: 253 est adopté? C'est la rétrogradation qui est enlevée pour un constable spécial.

M. Dufour: II me semblait qu'un constable n'avait pas de grade. On ne l'aurait pas écrit et c'aurait été pareil.

M. Marx: C'est cela.

M. Dufour: Vous êtes chatouilleux.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Juste une seconde. Cela va, M. le député de Jonquière? Adopté. Je reviens à 253 qui était en suspens. Avez-vous modifié votre amendement? À l'article 253, remplacer, dans la deuxième ligne, ce qui suit: "du titre IV" par ce qui suit: "des titres III et IV". Cela va? Avez-vous compris?

Je reprends, d'accord? À l'article 253,

remplacer, dans la deuxième ligne, ce qui suit: "du titre IV" par ce qui suit: "des titres III et IV".

M. Marx: D'accord? Adopté?

M. Dufour: C'est parce que nous n'avons pas le bon amendement.

Le Président (M. Marcil): Passez-lui l'amendement.

M. Dufour: C'est un nouveau.

Le Président (M. Marcil): Oui, c'est cela.

M. Marx: C'est une question de modififation technique, une faute de français a corriger aussi.

Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'amendement est adopté. L'article 253 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 254, pour lequel il y a également un amendement. Je le lis: "La présente loi ne doit pas être interprétée comme restreignant le pouvoir administratif de l'employeur ou, le cas échéant, le directeur du corps de police de relever provisoirement, avec ou sans traitement, un policier ou un constable spécial dont il a un motif raisonnable de croire qu'il a commis une faute relevant du code de déontologie et constituant une infraction criminelle ou pénale ou une faute grave susceptible de compromettre l'exercice des devoirs de ses fonctions. Le présent article n'affecte aucunement le droit du policier ou du constable spécial de contester par voie de grief ou autrement cette décision. "

M. Dufour: Dans l'amendement qui est apporté. "Le présent article n'affecte aucunement le droit du policier ou du constable spécial de contester par voie de grief cette décision", pourquoi le "ou autrement"? Qu'est-ce que ce serait, qu'est-ce que cela veut dire "ou autrement"?

M. Marx: Où est-ce "ou autrement"? M.Dufour: En bas, à la dernière ligne.

M. Marx: "Le présent article n'affecte aucunement le droit du policier ou du constable spécial de contester par voie de grief ou autrement... " On met "autrement", parce qu'on ne sait pas ce qui existe dans toutes les conventions. On ne peut examiner toutes les conventions, et on veut que les policiers bénéficient de leurs droits en vertu des conventions collectives.

M. Dufour: "Constituant une infraction criminelle ou pénale. " Si ce n'est pas cela?

M. Marx: Pardon?

M. Dufour: Si ce n'est pas une infraction criminelle ou pénale?

M. Marx: Cela veut dire que les pouvoirs du directeur de police en matière de discipline ne sont pas touchés par la présente loi. Cela veut dire que la loi porte sur la déontologie et non sur la discipline. Je pense qu'on a discuté de cela à un moment donné.

M. Dufour: Mais il se pourrait que ce ne soit pas une faute contre le code de déontologie; cela pourrait être une action autre que criminelle ou pénale qui pourrait amener un chef de police à agir.

M. Marx: Dans le cas de "relevé provisoirement", il y a chevauchement.

M. Dufour: On parie d'une faute relevant du code de déontologie et il faut que cela constitue, "et constituant"...

M. Marx: Oui.

M. Dufour: Quand il y a une faute selon le code de déontologie et que ce n'est pas une

Infraction criminelle, il ne pourrait pas le suspendre?

M. Marx: Si c'est une faute grave.

M. Dufour: L'amendement que vous apportez, puisqu'on change d'article en fin de compte...

M. Marx: C'est le fruit de beaucoup de discussions.

M. Dufour: Des discussions avec qui? Certainement pas avec nous. Est-ce que cela répond à des attentes d'un groupe en particulier? Par exemple, est-ce que c'est demandé par l'association des chefs de police, l'association des municipalités, l'association des policiers?

M. Marx: II y avait des préoccupations de beaucoup de monde.

M. Dufour: Est-ce que vous voulez dire que tout le monde va être heureux ou satisfait de l'article que vous introduisez là? Bien, heureux! C'est relatif, le bonheur.

M. Marx: Je serai le plus heureux peut-être, parce que c'est vers la fin du projet mais...

M. Dufour: Satisfait?

M. Marx: Satisfait, oui parce qu'il n'y a pas de perfection possible dans les lois.

M. Dufour: II y a des améliorations possibles.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que cela va pour l'amendement à 254?

M. Dufour: Cela va.

La Président (M. Marcil): Alors, 254 est adopté, tel qu'amendé.

M. Marx: 255 adopté? Le ministre de la Sécurité publique...

M. Dufour: Je ne sais pas.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 256.

Une voix: Les articles suspendus...

Le Président (M. Marcil): Justement, on va revenir aux articles en suspens et nous allons terminer avec l'article 256.

Articles en suspens

On va commencer par le premier qui était suspendu, l'article 35. À l'article 35, je crois que vous aviez un amendement, M. Dufour?

M. Marx: Je pense qu'il faut voter cet article sur division.

M. Dufour: Vous ne voulez pas vous rendre au bien-fondé de nos...

M. Marx: J'ai demandé à tout le monde d'examiner cela, et on ne peut pas, M. le Président. On a accepté beaucoup d'amendements de l'Opposition. Je ne pense pas qu'on puisse accepter celui-ci mais on accepte quelques-uns des amendements qui s'en viennent.

M. Dufour: Vous n'avez pas pris non plus l'engagement de nous les soumettre avant de l'adopter. On dit: 'Le gouvernement peut adopter par règlement un code de déontologie des policiers du Québec qui détermine les devoirs et nonnes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public. On a insisté pour l'avoir. On a dit que c'était difficile d'étudier la loi sans avoir en main cet Instrument. Chose certaine, c'est qu'il ne faut pas l'adopter sans que quelqu'un le voie quelque part. Cela ne pourra pas arriver comme ça dans la nature. Est-ce que vous allez le soumettre par les normes ordinaires de la Loi sur les règlements?

M. Marx: C'est mon Intention, M. le Président. C'est sûr que c'est mon intention. Pardon?

M. Dufour: Pas des lois d'urgence, de mesures d'urgence...

M. Marx: Je pense que pour un tel code. Il n'y aura pas de raison d'urgence.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Jonquière, de même que M. le ministre.

M. Dufour: Je vais juste vous faire remarquer qu'on prend bonne note de ta bonne volonté que vous manifestez. Et je pense aussi, pour bien marquer le point, que si vous le faisiez en Invoquant les mesures d'urgence pour sauter des étapes, vous auriez une responsabilité très grande et que cela ne répondrait pas au voeu de l'ensemble des Intervenants, y compris les policiers, le public et les membres de la commission, qui sont ici et qui ont suivi avec intérêt le dossier ou la loi.

Le Président (M. Marcil): Bon, sur le 35, l'amendement du député de Jonquière est rejeté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Rejeté.

M. Dufour: Cela demeure sur division, tout le temps.

Le Président (M. Marcil): Donc, l'article 35 est accepté sur division, tel qu'amendé.

M. Marx: Non, non.

Le Président (M. Marcil): Oui, on avait déjà eu un amendement.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Maintenant, M. le député de Jonquière, de même que M. le ministre, il est 18 heures. Vouiez-vous continuer encore pour finir tout ça?

M. Dufour: Pour autant que le ministre nous promet qu'il ne retardera pas les travaux de la commission.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Donc, nous continuons. Maintenant, je vais appeler l'article 39.

M. Marx: A l'article 39, un des commissaires adjoints est choisi parmi les avocats admis au Barreau.

(Suspension de la séance à 18 h 1 )

(Reprise à 18 h 2)

M. Marx: Laissez l'amendement à 39 en suspens pour le moment. On va procéder aux

autres. D'accord? Qu'est-ce qu'il y a ensuite, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bleau): 49.

M. Marx: 44.

La Présidente (Mme Bleau): 44, excusez-moi.

M. Marx: À l'article 44, Mme la Présidente, le député de Jonquière ou un autre député nous a demandé...

M. Dufour: C'est le député de Jonquière.

M. Marx:... de vérifier les délais. On a vérifié dans les lois et il n'y a pas de délai précis dans les lois que nous avons vérifiées.

M. Dufour: Comme le commissaire, qui, en fait, est président, est un avocat, je pense que c'est ça, le commissaire à la déontologie, le premier?

M. Marx: Oui, mais les adjoints...

M. Dufour: Les adjoints, ce n'est pas obligatoire.

M. Marx: Non, mais ça serait pour un temps limité.

M. Dufour: Mais il va faire toutes les fonctions du commissaire président?

M. Marx: Comment?

M. Dufour: II va remplir la fonction du commissaire qui est président, qui est le commissaire à la déontologie.

M. Marx: Cela, c'est pour un temps limité. Cela peut être quelqu'un qui n'est pas avocat, mais qui... Si c'est un grand criminologue avec 20 ans d'expérience. C'est quelqu'un qui a beaucoup d'expérience et qui n'est pas avocat. On ne peut pas exiger que chaque poste soit toujours rempli par un avocat, dans un système, dirais-je, où on a mis des civils, où on a mis des anciens policiers, et ainsi de suite. Cela peut être un non-avocat qui a beaucoup d'expérience. Franchement, quelqu'un qui a beaucoup d'expérience vis-à-vis d'un avocat qui a dix ans d'expérience, qui peut être un jeune avocat de 32 ans qui a dix ans au Barreau formellement, mais qui n'a pas d'expérience. Un non-avocat a plus d'expérience dans ce domaine. 44?

M. Dufour: Sur division.

M. Marx: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, on appelle l'article 48.

M. Marx: 48...

La Présidente (Mme Bleau): II y avait un amendement de M. Dufour.

M. Marx: L'article 48, c'est l'amendement proposé ici par le député de Jonquière.

La Présidente (Mme Bleau): C'est cela.

M. Marx: Pouvez-vous le lire, là, on va voir si on peut l'accepter?

La Présidente (Mme Bleau): Je n'ai pas l'amendement.

M. Marx: Voilà. Vous pouvez juste le lire, on va voir.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement se lit comme suit...

M. Marx: Un instant, un instant.

M. Dufour: On ne les a pas, ces amendements-là, nous.

La Présidente (Mme Bleau): C'est votre amendement, M. Dufour.

M. Dufour: D'accord, on va se rappeler qu'on l'a fait, là.

M. Marx: C'est quoi, ça?

M. Dufour: "Saisir" le ministre au lieu de "attirer l'attention". Il me semble que c'est plus incitatif. C'est moins flou.

M. Marx: C'est quoi, ça?

La Présidente (Mme Bleau): M. le ministre, au lieu de "attirer l'attention", M. Dufour aimerait qu'on écrive "saisir" le ministre et le directeur d'un corps de police.

M. Dufour: Faites votre opposition. Allez-y donc, on vous écoute.

Faites de l'opposition un peu.

M. Marx: 48, on a pris ça dans l'autre texte de loi et on veut que ce soit standardisé. On trouve difficile de l'accepter parce que, où on a pris... D'accord?

M. Dufour: Si on remplaçait l'amendement par "doit porter à l'attention du ministre les questions qu'il juge d'intérêt général"?

M. Marx: D'accord.

M. Dufour: Ce serait après le mot "répétition", les mots "doit porter à l'attention du ministre ou du directeur d'un corps de police

les questions qu'il Juge d'intérêt général. Il faut enlever le "sur*.

Cela se lirait comme ceci: "Le commissaire peut, en vue de remédier à des situations préjudiciables constatées dans l'exercice de ses fonctions ou prévenir leur répétition...

La Présidente (Mme Bleau):... prévenir la répétition, porter à l'attention du ministre ou du directeur d'un corps de police...

M. Marx: D'accord. Mme la Présidente, on s'est entendu. Pour "Le commissaire peut", au début, on va mettre "Le commissaire doit".

La Présidente (Mme Bleau): Bien.

M. Marx: Ce sont des dents pour mordre et non pour sourire.

La Présidente (Mme Bleau): Alors à l'article 48...

M. Dufour: On va laisser "attirer l'attention"? Cela va.

M. Marx: D'accord. "Le commissaire doit", au lieu de "Le commissaire peut".

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'amendement est accepté?

M. Marx: Oui.

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est accepté?

M. Marx: Oui.

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 49.

M. Marx: II y a un amendement à l'article 49.

La Présidente (Mme Bleau): Qui se lit comme suit: Ajouter, à la fin du deuxième alinéa, ce qui suit: "de même qu'un résumé des interventions effectuées en vertu de l'article 48".

M. Marx: Cela a été demandé par l'Opposition. D'accord?

La Présidente (Mme Bleau): Est ce que l'amendement est accepté?

M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 49 est accepté tel qu'amendé?

M. Dufour: Oui. M. Marx: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 56. Il y avait un amendement proposé par M. Dufour.

M. Marx: C'est la Loi sur les archives; on a vérifié.

La Présidente (Mme Bleau): M. Dufour avait demandé un amendement qui se lisait...

M. Dufour: Devant les explications qu'on a eues concernant la Loi sur les archives...

La Présidente (Mme Bleau): Vous laissez tomber votre amendement?

M. Dufour:... on va retirer notre amendement.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement est retiré. Est-ce que l'article 56 est adopté tel que décrit dans le...

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle I'article 64. Il y a un amendement du ministre.

M. Marx: 62. 1.

La Présidente (Mme Bleau): Excusez-moi. Il y a, après l'article 62, un amendement qui se lit comme suit: "62. 1 Le commissaire doit aussi tenir une enquête sur la conduite d'un policier dans l'exercice de ses fonctions et constituant un acte dérogatoire au code de déontologie lorsque le ministre lui en fait la demande. La section III s'applique à cette enquête. "

M. Marx: C'est un amendement proposé par l'Opposition.

M. Dufour: Oui, M. le ministre.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, c'est adopté?

M. Dufour: C'est adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 62. 1 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): À l'article 64, nous avons un amendement apporté par le ministre qui se lit comme suit: À l'article 64, remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots "refuser d'ordonner la tenue d'une enquête ou ordonner de mettre fin à une enquê-

te" par les mots 'refuser de tenir une enquête ou mettre fin à une enquête".

M. Marx: Adopté? C'est une question technique.

M. Dufour: Adopté. Il n'y avait pas le 3° aussi où il y avait une suspension?

La Présidente (Mme Bleau): Alors, je retire le premier amendement que le ministre nous avait présenté et je présente le deuxième amendement que je viens de vous lire.

M. Dufour: À l'article 64, au 3°, est-ce qu'on avait enlevé "n'est pas nécessaire" ou si on l'a maintenu ou s'N a été suspendu? "la tenue ou la poursuite de cette enquête n'est pas nécessaire eu égard aux circonstances. " Est-ce qu'on n'avait pas enlevé "n'est pas nécessaire"?

M. Marx: Non. Pas à ma connaissance.

M. Dufour: Vous nous aviez battus là-dessus. On l'avait suspendu, il me semble.

M. Marx: On ne peut pas gagner...

M. Dufour: Tout avait été suspendu, y compris ça.

M. Marx: Oui. Tout était suspendu.

M. Dufour: Vous n'avez pas le goût de revenir et de dire "la tenue ou la poursuite de cette enquête eu égard aux circonstances"? Vous pourriez mettre cela en enlevant "n'est pas nécessaire".

M. Marx: Non. On a fait un amendement. M. Dufour: On va demeurer sur division.

M. Marx: Sur division, Mme la Présidente. Sur division.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'article...

M. Marx: L'article 64, tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement est adopté sur division.

M. Marx: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): Et l'article...

M. Dufour: L'amendement qui est apporté est adopté et l'article est adopté sur division.

La Présidente (Mme Bleau): Sur division, tel qu'amendé.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 91.

M. Marx: Je pense que Mme la secrétaire a relevé une coquille à l'article 83.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 83.

M. Marx: Oui.

M. Dufour: II faut l'ouvrir.

M. Marx: L'ouvrir.

Le Président (M. Marcil): À l'article 83. remplacer dans la deuxième ligne...

M. Dufour: "Chacun de ces comités de déontologie est composé d'un... "

Le Président (M. Marcil): Voulez-vous expliquer votre amendement, M. le ministre? Il manquait un "de".

M. Marx: Cela corrige la coquille à l'amendement déjà proposé.

Le Président (M. Marcil): Exactement. En ajoutant le "de".

M. Dufour: Comment le liriez-vous? Relisez-le donc.

Le Président (M. Marcil): II se lirait ainsi: À l'article 83, remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots "de non-policiers" par les mots "de membres qui ne sont pas policiers ou avocats". Il manquait un "de". On parlait seulement de membres qui ne sont pas policiers ou avocats. On ajoute le mot "de" devant.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Dufour: Cela va. On sait ce que cela veut dire.

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup. Donc, adopté. Je reviens maintenant à l'article 91.

M. Marx: L'artide 91, M. le Président...

Le Président (M. Marcil): À l'article 91, qu'on va rouvrir, supprimer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, ce qui suit: "fixe les dates des séances. "

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Marx: Oui. On retire l'amendement qu'on a fait à l'article 91.

Le Président (M. Marcil): Le premier. C'est celui-là qu'on retire. À ce moment-là, ne le présentez pas.

M. Dufour: C'est tout mêlé. On avait adopté l'article 91. Qu'est-ce qui se passe?

Le Président (M. Marcil): 91 avait déjà été adopté.

M. Dufour: Soyons donc calmes et clairs.

Le Président (M. Marcil): 91 avait été adopté. Vous nous apportez un amendement pour rouvrir l'article et, maintenant, vous nous dites de retirer l'amendement.

M. Marx: Un instant. C'est correct.

Le Président (M. Marcil): C'est correct, bon.

M. Marx: Non, c'est correct, l'amendement est correct.

Le Président (M. Marcil): Ah bon! On maintient l'amendement.

M. Dufour: Est-ce qu'on pourrait relire l'amendement?

M. Marx: S'il vous plaît, pour moi aussi.

Le Président (M. Marcil): Je relis l'amendement. Donc, à l'article 91, supprimer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, ce qui suit: "fixe les dates des séances. "

M. Marx: Suspendez pour.

Le Président (M. Marcil): On va suspendre les travaux pour une minute.

(Suspension de la séance à 18 h 18)

(Reprise à 18 h 19)

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. le député de Jonquière, admettons qu'il y a eu erreur, donc l'article 91 demeure tel qu'il a été adopté, l'amendement est retiré. Voulez-vous que je le lise?

M. Marx: Oui, s'il vous plaît, juste pour être sûr.

Le Président (M. Marcil): "Pour chacun des comités de déontologie, le ministre désigne un premier président parmi les présidents. "Le premier président coordonne les activités du comité, fixe les dates des séances et voit à la constitution des formations du comité. "

M. Marx: Parfait.

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup. J'appelle maintenant l'article...

Une voix: Est-ce qu'on revient à l'article 39?

M. Marx: Est-ce qu'on a d'autres amendements ici?

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 169.

M. Dufour: Que faites-vous de l'article 105?

Le Président (M. Marcil): Je n'ai pas de demande pour l'article 105. J'appelle l'article 169.

M. Marx: L'article 169.

Le Président (M. Marcil): Cet article avait été suspendu.

M. Dufour: C'était la question des employeurs, c'étaient les questions importantes qu'on avait soulevées concernant cet article. Mais si vous le voulez, on peut suspendre sine die et reprendre demain.

Le Président (M. Marcil): Ha, ha. ha!

M. Dufour: II nous fera plaisir de rencontrer votre personnel.

M. Marx: L'article 169, c'est quoi... Un instant, M. le Président, on a un amendement. Remplacer... je vais demander au président de lire l'amendement.

Le Président (M. Marcil): Merci, M. le ministre.

M. Dufour: Est-ce qu'on pourrait avoir des copies de l'amendement?

Le Président (M. Marcil): Oui, je vais vous les donner immédiatement après l'avoir lu.

L'amendement à l'article 169: Remplacer le paragraphe 2° de l'article 169 par le suivant: "2° déterminer le contenu des renseignements qui doivent être fournis au ministre en vertu des articles 162 et 163 ainsi que la manière dont ils doivent être fournis. "

M. Marx: Cela a été demandé par le député de Jonquière.

M. Dufour: On voudrait s'assurer que l'amendement que vous apportez n'est pas de

nature à limiter la portée de l'article 163 parce que s'il n'avait pas "la manière... ", il ne pourrait pas demander.

M. Marx:... M. le Président, mais on peut l'adopter. Si vous n'êtes pas d'accord, on reviendra.

M. Dufour: C'est qu'on achève d'être d'accord ou non. Il va falloir en revenir à un moment donné.

Le Président (M. Marcil): Est ce que l'amendement est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 169 est adopté, tel qu'amendé. J'appelle l'article 176, à votre demande, puisqu'il était en suspens?

M. Dufour: En fait, on aurait juste à ôter "le cas échéant".

M. Marx: On aimerait garder l'article tel quel. On ne peut pas...

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 176 est adopté. Maintenant, tous les articles en suspens sont adoptés.

M. Marx: On peut revenir à l'article 105 si le député nous le permet. Il y a un amendement à l'article 105.

Le Président (M. Marcil): Donc, nous allons revenir à l'article 105.

M. Marx: C'est une question de cohérence.

Le Président (M. Marcil): À l'article 105, ajouter dans la première ligne avant le mot "président" le mot "premier".

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Marcil): Cela va? L'amendement est adopté. L'article 105 est adopté, tel qu'amendé. On revient à l'article 39.

M. Marx: Non, il est retiré.

Le Président (M. Marcil): L'article 39 est retiré? D'accord. Il reste quoi? Tous les articles sont réglés.

M. Dufour: II a été adopté sur division. Vous le retirez complètement?

Le Président (M. Marcil): C'est l'amendement qui a été retiré. Ils ne l'ont pas présenté.

M. Marx: Est-ce qu'il y a autre chose?

Le Président (M. Marcil): Oui, l'article 256. M. Marx: L'article 256 a été adopté. Le Président (M. Marcil): D'accord? M. Dufour: Cela va aller. Le Président (M. Marcil): 256, adopté. M.Dufour: II y a l'annexe.

Le Président (M. Marcil): L'annexe I est-elle adoptée?

M. Marx: Adopté.

M. Dufour: Devant qui on fait ça, ce serment-là? C'est important.

M. Marx: II y a deux annexes, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Oui, annexes I et II.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Une seconde. Cela va, M. le député?

M. Dufour: Annexes I et II, oui, cela va.

Le Président (M. Marcil): Annexes I et II, adopté. Les intitulés des sous-sections tels qu'amendés, adopté?

M. Dufour: Est-ce qu'il y en a qui ont été abolis?

Le Président (M. Marcil): Oui, c'est cela, c'est tels qu'amendés.

M. Dufour: Tels qu'amendés? Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Les sections?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Les chapitres?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Les titres tels qu'amendés? Adopté? Le titre du projet de loi, adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Le projet de loi tel qu'amendé...

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Marcil):... est adopté. Maintenant, je recevrai une motion de renumérotation. Cela va, M. le ministre?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): C'est fini. Donc, je déclare que la commission a rempli son mandat et j'ajourne sine die.

M. Dufour: Avant s'il y a des remarques préliminaires, M. le ministre on peut peut-être le forcer un peu.

Le Président (M. Marcil): Est ce qu'il y aurait des remarques finales? Vous avez droit à 20 minutes chacun.

M. Marx: M. le Président, peut-on avoir consentement pour que je prenne les 20 minutes du député de Jonquière aussi?

Le Président (M. Marcil): Non, non.

Remarques finales

M. Marx: Je veux juste exprimer mon appréciation aux milieux qui ont beaucoup travaillé à ce projet de loi. Il y a des personnes ici ce soir de la Fédération des policiers du Québec, de la Fraternité des policiers de Montréal, de l'Union des municipalités et de la Communauté urbaine de Montréal. Je veux aussi dire que j'ai apprécié la collaboration du député de Jonquière dans les travaux de cette commission et celle des autres députés qui y ont assisté depuis le début. J'aimerais aussi souligner la collaboration de trois personnes qui ont été à mes côtés durant toute l'étude de ce projet de loi: mon sous-ministre associé, M. Roberge, le chef du contentieux au ministère, M. Saint-Laurent, un conseiller, Me Bill Atkinson et aussi le professeur Yves Ouellette qui a beaucoup travaillé à ce projet de loi. Je vous remercie. Maintenant, c'est l'adoption du projet, sa mise en vigueur. Je pense que cela va faire une différence pour les policiers et pour les citoyens qui vont en bénéficier. En fin de compte, je dois dire qu'un tel projet de loi doit avoir le consentement des milieux ou plutôt un certain consensus des milieux, parce qu'il faut que tout le monde soit plus ou moins content et heureux avec une telle loi pour qu'elle soit administrée de façon efficace pour le bénéfice de tout le monde. Voilà!

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Juste quelques remarques. II est évident que le ministre a semblé tendu et bien d'autres personnes... On a senti dans l'Opposition qu'il y avait beaucoup de pressions qui ont été mises pour le cheminement du dossier ou l'adoption de projet de loi 86. Mais, néanmoins, je pense qu'on peut dissiper ces craintes qui ont été exprimées parce qu'avec un projet de loi aussi important, on a pu démontrer que l'Opposition a fait un travail sérieux, positif, qui est de nature à améliorer et à bonifier la loi. Et je pense que tous ces éléments qu'on a pu apporter, on l'a toujours fait en fonction d'abord, du but premier qui était le citoyen.

Je n'ai jamais voulu, au cours de cette étude, oublier le citoyen. On aura l'occasion, évidemment - et j'espère que le ministre ne fera pas comme la dernière fois, adopter un projet de loi quand je ne suis pas là, après une entente dont on ne peut pas parler au moment de l'adoption finale du projet de loi...

M. Marx: M. le Président, s'il veut prendre ses 20 minutes...

M. Dufour: II sait de quoi je veux parler. J'espère qu'il va se rappeler... En tout cas, mol, je m'en rappelle une fois pour toutes. J'espère qu'il ne me refera plus ça et je le mets en garde contre une chose semblable. Je ferai sûrement mes remarques lors de l'adoption proprement dite du projet de loi. Moi aussi, je voudrais mentionner, en plus des personnes que le ministre a mentionnées, des personnes de l'extérieur. Je pense qu'il l'a bien fait pour tes gens de son cabinet.

Je voudrais souligner aussi le travail de MM. Charles Grenier et Stéphane Dolbec qui ont été des aides très précieux concernant ce projet de loi, qui est un projet technique, mais qui aussi, pour celui qui vous parle, peut sembler assez rébarbatif parce que c'est un dossier complexe. Je voudrais aussi remercier tous les membres de la commission, le président, la secrétaire, qui a été aussi d'une aide très précieuse. Et notre chronométriste, qui n'a pas eu la peine de trop intervenir. Là-dessus, je vous remercie et je remercie tout le monde.

Le Président (M. Marcil): Eh bien, comme président, je remercie tous les députés qui ont participé à cette commission parlementaire, de même que les recherchistes, et on ajourne sine die.

(Fin de la séance à 18 h 32)