Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures neuf minutes)

Le Président (M. Dauphin): A l'ordre, s'il vous plaît!

À la suite du constat du quorum, je déclare donc la séance ouverte de la commission des institutions qui a pour mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 104, c'est-à-dire la Loi électorale. À ce stade-ci, je demanderais à Me Giguère, secrétaire de la commission, d'annoncer s'il y a des remplacements.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Les remplacements sont les suivants: M. Blackburn (Robervai) est remplacé par M. Maltais (Saguenay), Mme Bleau (Groulx) par M. Leclerc (Tas-chereau), M. Filion (Taillon) par M. Gendron (Abitibi-Ouest) et M. Kehoe (Chapleau) par Mme Pelchat (Vachon).

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, Me Giguère. Nous en étions rendus à l'article 279. M. le ministre, l'article 279.

La Secrétaire: Excusez-moi, il y aurait un autre remplacement, M. le Président. M. Chevrette (Joliette) par M. Dufour (Jonquière).

Le Président (M. Dauphin): D'accord, c'est noté. L'article 279.

Vote par anticipation

Dispositions particulières au vote des détenus (suite)

M. Gratton: M. le Président, en fait, les articles 279 à 282 reprennent les articles 209 à 213 de la loi actuelle avec une modification, qui a fait l'objet d'un consensus, d'ailleurs, où le bulletin de vote des détenus sera un bulletin ordinaire. On le retrouve à l'article 277. Il convient donc d'éliminer l'ancien article 210 et les deux derniers alinéas de l'ancien article 213 qui étaient directement liés au type particulier de bulletin utilisé par les détenus. Voilà les seules modifications à ces articles 209 à 213 qu'on retrouve dans 279 à 282. On peut les regarder individuellement, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Questions, commentaires, M. le député d'Abitibi-Ouest et chef de l'Opposition par intérim?

M. Gendron: Comme chef parlementaire par intérim - c'est votre faute - je me vois agréablement dans l'obligation d'offrir officiellement mes meilleurs voeux de 50e anniversaire au leader du gouvernement, en lui souhaitant une couple d'autres années mais, autant que possible, dans la vie privée.

Le Président (M. Dauphin): Cela fait maintenant partie du Journal des débats.

M. Gendron: Article 279, ça va.

Le Président (M. Dauphin): Article 279, adopté. J'appelle 280.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant 281.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 282.

M. Gendron: Pouvez-vous répéter l'explication à 282, M. le ministre?

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: Oui. Puisque le bulletin de vote des détenus est maintenant un bulletin ordinaire, il convient d'éliminer l'ancien article 210 et les deux derniers paragraphes de l'article 213, parce que tout ça était relié directement au bulletin de vote particulier dont il était question.

M. Gendron: Exact. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 282 est adopté. J'appelle l'article 283.

M. Gratton: À l'article 283, on a un papillon à présenter, M. le Président. À l'article 283 et à l'article 284, il s'agit d'entériner un consensus sur la disparition du relevé du scrutin. Alors, il faut réécrire ces deux articles pour en rendre la séquence logique et conforme aux articles correspondant à un scrutin ordinaire. Tel que rédigé actuellement, on exige du scrutateur qu'il fasse le relevé du dépouillement après avoir scellé les enveloppes contenant les informations qui doivent y être inscrites. On comprend que cela peut poser un problème. Alors, si vous voulez faire lecture des papillons, je pense qu'on a trouvé la formule pour régler ce problème.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. À l'article 283, le ministre délégué à la Réforme électorale propose l'amendement suivant, c'est-à-dire de remplacer le premier alinéa par les suivants: "Après avoir compté les bulletins de vote de chaque circonscription, le scrutateur dresse un relevé du dépouillement pour chaque bureau de vote par anticipation ainsi qu'un extrait du relevé du dépouillement pour chaque circonscription.

"II place ensuite dans des enveloppes distinctes pour chaque circonscription les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés et les bulletins qui n'ont pas été utilisés. Il scelle ces enveloppes et les place dans une autre enveloppe scellée portant le nom de la circonscription visée. " Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement?

M. Gendron: Cela m'apparaît aller, à la suite des discussions qu'on a eues. Est-ce que le directeur général a des commentaires sur cet article, le nouveau libellé qui va remplacer l'article 283?

Le Président (M. Dauphin): M.Côté.

M. Côté (Pienre-F. ): Non, M. le Président. Comme l'a dit M. le ministre, je pense que ça fait la conformité avec ce qui se passe dans un bureau de vote ordinaire et ça me semble plus logique aussi, de la façon dont c'est exprimé là.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 283, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 284. Comme le ministre l'expliquait tantôt, voici une proposition d'amendement à l'effet de supprimer le premier alinéa.

M. Gratton: Oui, puisque nous l'avons incorporé tantôt à l'article 283 dans l'amendement.

M. Gendron: Exact. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 284, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 285.

M. Gratton: L'article 285 correspond à l'article 216 de la loi actuelle, sans modification.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 286.

M. Gratton: L'article 286 reprend l'article 217, sans aucune modification. On sait que le

Directeur général des élections avait demandé qu'on considère la possibilité de permettre la réduction des heures d'ouverture des bureaux de scrutin dans les établissements de détention. Cela a été discuté et considéré de part et d'autre. Nous avons fait consensus pour maintenir le libellé tel quel. Je peux peut-être expliquer pourquoi.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: La première raison, c'est qu'il nous apparaît impossible de nous assurer qu'une telle réduction des heures ne restreindra pas l'exercice du droit de vote des détenus vu, notamment, les dispositions comme celle permettant à l'électeur au nom duquel quelqu'un a déjà voté de voter quand même. Par exemple, on pourrait fermer les bureaux de scrutin après avoir constaté que tous les détenus d'une Institution ont voté, mais il pourrait arriver que quelqu'un se présente après ces heures pour dire: Moi, je n'ai pas voté, même si mon nom a été rayé de la liste. La deuxième raison, c'est pour ne pas donner une ouverture à la critique qui pourrait dire que c'est discriminatoire de créer un régime particulier pour ies détenus.

M. Gendron: M. le Président, c'est ça. Pour les gens de la Direction générale des élections, je voudrais dire que oui, on a réévalué vos argumentations qui nous avaient été déposées en ce sens que, pour vous, cela posait des problèmes en ce qui concerne la sécurité. Je veux juste vous dire qu'on pense qu'on en est conscients. Également, probablement qu'en vous entendant vous nous donneriez plusieurs explications sur les difficultés que cela va vous poser et cela pourrait presque nous convaincre d'acheter vos revendications, mais, selon tes discussions que nous avons eues - c'est juste parce que je veux vous livrer notre réflexion à nous aussi - on estime qu'il y a un danger réel de créer un précédent ou un régime particulier et qu'il pourrait être invoqué. Également, la situation résultant du fait d'avoir un nombre d'heures différent dans certaines prisons du Québec, en ce qui concerne le moment où on ferme, par rapport à quelqu'un qui peut être concrètement en situation de détenu à un moment différent de celui qu'on aura accordé en termes d'heures, peut se présenter. En conséquence, même si c'était juste un ou deux cas, ce serait très difficile à justifier.

Je veux juste dire qu'on a regardé la situation, qu'on l'a analysée de tous les côtés et que nous pensons, nous aussi, qu'on ne peut pas autoriser un régime particulier pour ces personnes. Sur la base d'une situation concrète, encore une fois, il y aura peut-être lieu d'y réfléchir à nouveau et d'y revenir éventuellement. Ce n'est pas coulé dans le béton à tout jamais, ce que nous faisons là. Cependant, c'est à ça qu'on en est arrivés. Je voulais le dire à ce moment-ci

pour ne pas que vous pensiez qu'on n'a pas examiné vos affaires.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: Le député de Gouin pourrait aussi en témoigner, cela avait fait l'objet de discussions au préalable, même au sein du comité des parlementaires.

M. Gendron: Pensez-vous qu'on a oublié quelque chose?

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): M.Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): Je pense que ce sont des arguments que vous avez déjà entendus, mais il me semble nécessaire de les souligner à nouveau. Ce qu'on a demandé d'inscrire dans la loi, c'est la pratique qui existe depuis que les détenus votent, à la suite d'ententes, pour les raisons suivantes. Il y a deux raisons majeures: premièrement, le personnel des maisons de détention n'aiment pas voir là du personnel électoral du début à la fin, alors que son travail est terminé. Pourquoi son travail est-il terminé? Parce que, en particulier dans les grands centres et dans les institutions à sécurité maximale, les détenus votent par unité ou par aile. Pourquoi votent-ils ainsi? Pour des raisons de confidentialité et de sécurité entre les détenus. C'est absolument nécessaire, selon les autorités des maisons de détention, afin de ne pas mettre certaines personnes en contact ni même leur donner la possibilité de savoir qu'elles sont incarcérées dans le même établissement, parce que cela aurait comme conséquence des règlements de compte.

Je comprends l'objectif que vous voulez atteindre, soit celui que personne ne soit privé de son droit de vote, mais j'ai peur qu'en n'ayant plus cette flexibilité on ait énormément de difficultés à conclure des ententes avec un certain nombre de maisons de détention. La conséquence peut être que moins de gens voteront parce qu'on ne pourra plus en arriver à une entente là-dessus. Ce n'est pas l'argument de mon bureau. Je vous donne ce que les gens du ministère de la Justice et ceux qui s'occupent des maisons de détention nous ont dit. Pour eux, c'est une question de sécurité. Ils disent que, depuis que le vote se fait par unité ou par aile, à ce jour, on n'a jamais eu, ni lors du référendum, ni lors des élections, de remarques, d'observations ou de plaintes à savoir que quelqu'un n'a pas pu exercer son droit de vote. Alors, c'est un problème de sécurité. Je me dis que, si on n'est pas capables de signer une entente, il y aura moins de gens qui vont... Selon les dispositions de l'article, ils peuvent conclure des ententes, mais ils ne sont pas obligés de les signer. S'ils nous disent que, pour des raisons de sécurité, à cause de la longueur du droit de vote, toute une journée... On peut être dans une situation où on ne sera pas capables de signer une entente. Ce sont juste les observations que je voulais vous soumettre, qui nous viennent des autorités carcérales.

M. Gratton: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: II faut bien remarquer qu'on ne vous interdit pas de continuer la pratique actuelle. La loi actuelle ne prévoyait pas ce pouvoir et, pourtant, vous avez signé des ententes semblables avec les administrations de centres de détention. Je souhaiterais que vous continuiez à faire la même chose. Tout ce qu'on dit, c'est qu'on ne veut pas dire, dans la loi, qu'il y a un régime d'exception possible pour les détenus. En d'autres termes, cela vous place dans des situations où, s'il devait y avoir des problèmes tels que ceux qu'on a évoqués tantôt, vous auriez à en répondre. Mais j'aime mieux ça, que le Directeur général des élections réponde de la non-conformité à la loi, que de demander à un électeur de le faire. C'est tout simplement ça.

Dans le fond, on souhaiterait que vous continuiez la pratique courante et passée, soit de signer des protocoles d'entente avec les administrations des centres de détention puisque, comme vous le faites remarquer, il n'y a jamais eu de problème. Souhaitons qu'il n'y en ait jamais! Mais ce que nous disons, c'est que, dans la loi, on ne devrait pas faire un cas d'exception pour la votation des détenus.

M. Côté (Pierre-F. ): Vous avez raison, M. le ministre. Cette disposition existait dans l'ancienne loi et c'est la façon dont on s'est comportés, par la force des circonstances. Le seul point, c'est qu'on se disait qu'il fallait conformer les dispositions de la loi à la réalité, mais ce que vous dites est tout à fait juste.

M. Gratton: On ne voudrait pas que le fait de ne pas...

M. Côté (Pierre-F. ): Je suis heureux de la liberté que vous nous donnez. On va continuer à le faire si c'est votre opinion. On va s'efforcer...

M. Gratton: En fait, ce que je ne voudrais pas, justement, c'est que notre refus d'inscrire dans la loi cette disposition soit interprété comme une interdiction. C'est simplement un refus de faire un régime d'exception.

M. Côté (Pierre-F. ): D'accord.

M. Gendron: En conclusion, en tout cas en ce qui me concerne, je pense que...

La Président (M. Dauphin): Oui. M. le député.

M. Gendron:... les dernières remarques du ministre délégué à la Réforme électorale confirment les discussions qu'on a eues. On ne voulait pas mettre ça dans la loi; par contre, on reconnaît et je reconnais que le DGE a besoin d'une capacité de gérer des situations particulières, plus particulièrement dans ce secteur. En conséquence, on souhaite, effectivement, que vous puissiez faire ce que vous avez déjà entrepris qui, selon vos propres dires tantôt, n'a pas posé de problème et n'a pas eu comme conséquence de vous faire savoir qu'il y avait là des irrégularités ou des injustices par rapport au droit général de l'expression du droit de vote.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 287.

Dispositions particulières au bureau de vote itinérant

M. Gratton: M. le Président, les articles 287 à 292 sont des articles nouveaux puisqu'ils concernent le vote itinérant. Alors, on sait qu'il y a eu consensus sur l'introduction du vote itinérant. Dans les articles 287 à 292, on fait état de dispositions très spécifiques pour le vote itinérant, puisque les règles applicables au vote par anticipation s'appliquent intégralement. On peut voir, par exemple, à l'article 287, que la seule modification est qu'on ne prévoit pas un PRIMO puisqu'il n'y a pas la nécessité d'avoir un PRIMO pour le vote itinérant. Donc, l'article 287 est une disposition spécifique pour éliminer le PRIMO.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 288.

M. Gratton: À l'article 288, on a un papillon de concordance quant à la formulation utilisée ailleurs dans la loi et qui consiste à remplacer les mots "précédant le" par les mots "qui précèdent le jour du".

M. Gendron: M. le Président, je suis d'accord sur l'amendement.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté.

M. Gendron: Sur l'article lui-même, je prenais connaissance...

M. Gratton: Peut-être que je pourrais donner certaines explications.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Comme pour le vote des détenus on n'a laissé qu'une journée pour le vote Itinérant, soit celle du lundi parce que le dimanche ne nous semble pas une journée appropriée; je pense que nous étions d'ailleurs tous d'accord a ce sujet. Le Directeur général des élections, pour sa part, suggère que le vote itinérant se déroule de 10 heures à 13 heures le dimanche et le lundi du vote par anticipation. Cette solution a l'avantage de permettre d'employer le même personnel que celui qui travaille de 14 heures à 22 heures dans les bureaux de vote par anticipation.

Par contre, compte tenu de la clientèle visée, nous nous interrogeons à savoir si l'avant-midi et l'heure du dîner sont des moments très propices, surtout que ces votes itinérants - il faut se le rappeler - se passent dans des institutions de santé et des centres d'accueil. Il y a donc une décision à prendre là, quant aux heures durant lesquelles le vote itinérant peut avoir lieu. Pour ma part, je préférerais qu'on maintienne les heures normales du vote par anticipation le lundi seulement, tel qu'on le retrouve à l'article 288, pour les raisons que je viens d'évoquer, soit les difficultés en ce qui a trait au dimanche, la visite des personnes hospitalisées et le fait que limiter le vote aux heures du matin pourrait ne pas être idéal pour l'exercice du droit de vote par ces personnes.

M. Gendron: Je pense qu'on en avait parlé. M. Gratton: Oui.

M. Gendron: J'aimerais entendre l'opinion rationnel du Directeur général des élections, moins sur le dimanche que sur sa suggestion de 10 heures à 13 heures. Qu'est-ce qui vous motivait à prétendre qu il serait préférable de voter de 10 heures à 13 heures plutôt que durant les heures habituelles?

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): On a fait cette proposition selon la compréhension qu'on a eue, qui est différente de la vôtre, à partir de la formulation de ces dispositions-là. On avait compris, des documents que vous nous aviez fait parvenir, que l'urne ne se déplaçait pas d'une institution à l'autre, mais plutôt à l'intérieur d'une même institution. Là, la disposition dit que l'urne va se promener, avec l'équipe, d'une institution à une autre, et que ce sera ça le bureau de vote Itinérant.

Mais, selon notre première compréhension, on se disait que, s'il s'agissait d'une urne qui se promenait à l'intérieur d'une institution, on

pourrait combiner les deux choses et avoir le bureau de vote par anticipation dans une institution. Donc, la même équipe qui ferait le travail le matin le continuerait l'après-midi. Elle commencerait le vote itinérant à 10 heures jusqu'à 13 heures et continuerait dans l'après-midi. Mais ce n'est pas comme ça que l'entente est intervenue et c'est pour ça que j'explique la raison de notre...

Par ailleurs, on nous fait valoir que, de 10 heures à 13 heures, c'est une période un peu difficile, et je pense que c'est assez juste parce que, dans les centres hospitaliers, dans les hôpitaux, il y a des soins ou des choses qui se produisent, on le sait tous, dans ces centres-là. C'est relativement plus facile, comme vous laissez les heures de 10 heures à 20 heures, de donner comme instructions d'éviter de se rendre, disons, à 10 heures ou, enfin, de s'entendre avec les établissements, puisqu'une entente est prévue, pour savoir quelles sont les heures durant la journée, dans la mesure du possible, où ça leur conviendrait le mieux et on s'y rendrait. C'est l'explication de cette proposition qu'on avait faite, selon la compréhension qu'on avait, mais on a su par la suite qu'il y avait eu une entente dans le sens que c'était de cette façon que le bureau de vote itinérant procédait. (10 h 30)

M. Gratton: C'est un fait.

M. Gendron: J'aimerais avoir une explication additionnelle de votre part. Oui, il me semble qu'on avait convenu qu'il y aurait une obligation pour que l'urne, en plus de déplacements internes, puisse, de temps en temps, se déplacer d'une institution à l'autre. C'est bien de ça qu'on parle. Sauf qu'il me semble qu'on avait essayé de baliser ça et cela me fait peur de voir que cela pourrait être deux, trois ou quatre centres.

M. Gratton: C'est qu'on n'a pas voulu créer l'obligation d'avoir un vote par anticipation dans chacun des établissements de santé ou centres d'accueil. On a dit: Pour le vote itinérant, limitons-le à une journée, mais permettons à un bureau de vote itinérant de couvrir plus d'un centre d'accueil. Autrement, ça voudrait dire que, s'il devait se déplacer seulement à l'intérieur d'un établissement, il faudrait avoir un vote par anticipation dans chacun des établissements au Québec, pour qu'il puisse se limiter à ne se déplacer qu'à l'intérieur. On s'est dit: Ça serait trop onéreux d'exiger d'avoir un bureau de vote par anticipation dans chacun des établissements; laissons ça plus ouvert mais créons une obligation pour qu'il y ait, dans une agglomération donnée, au moins un bureau de vote par anticipation itinérant qui pourra recueillir le vote de ceux qui en font la demande.

M. Gendron: Oui, mais dans l'entente, la Cantine mobile, parce que c'est quasiment ça, peut se déplacer dans combien d'Institutions?

Autant qu'il y en aura?

M. Gratton: Bien, effectivement, d'abord, il faut savoir que la journée du vote normal, il y a une obligation pour qu'il y ait un bureau de vote dans chacun des établissements. On s'entend là-dessus. Cela rejoint le souci qu'exprimait hier le député d'Abitibi-Ouest, soit de ne pas faciliter plus le vote par anticipation que le vote normal.

M. Gendron: Le jour du scrutin.

M. Gratton: Le jour du scrutin. Donc, les seules personnes qui vont avoir intérêt à voter par anticipation au bureau de vote itinérant sont vraiment les personnes qui vont être complètement incapables d'aller voter le jour du scrutin parce que le jour du scrutin normal, il y aura un bureau de vote sur place. Donc, il n'y a pas de raison de dire: On va avoir un bureau de vote par anticipation dans ces mêmes établissements; ayons plutôt le nombre requis de bureaux de vote itinérants pendant une journée, le lundi, lors du vote par anticipation. Dans un secteur rural, ça pourra ne vouloir dire qu'un bureau qui va couvrir un plus grand territoire que dans un secteur urbain comme Montréal ou Québec, par exemple, où, effectivement, ça en prendrait peut-être un plus grand nombre pour une circonscription électorale donnée.

M. Gendron: Et l'équipe qui va l'accompagner, c'est l'équipe régulière qu'on trouve dans un bureau de scrutin?

M. Gratton: Sauf pour le PRIMO, on vient de voir qu'on n'a pas besoin de PRIMO, à l'article 287. Mais c'est un scrutateur et un secrétaire du bureau de vote avec les représentants des partis. Cela ne fera pas un gros convoi à déplacer, puis avec une urne en carton, ça ne sera pas trop pesant non plus.

M. Gendron: Ce n'est pas la pesanteur de l'urne, mais ce sont les corbillards. Si quand même on se met à exagérer, j'espère qu'administrativement vous avez un peu de statistiques concernant le nombre de déplacements qui devient physiquement faisable. A un moment donné, dans un comté rural étendu, combien aura-t-on d'équipes volantes, itinérantes ce jour-là?

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous le permettez, juste à titre d'exemple, dans trois circonscriptions que je choisis un peu au hasard, Jean-Talon, Viger et Gaspé, le nombre de centres d'accueil et de centres hospitaliers, par exemple dans Jean-Talon, il y en a 22. Donc, potentiellement, l'équipe de vote itinérante irait dans 22, si la demande est faite dans les 22 évidemment, parce qu'elle peut ne pas être faite dans les 22. Dans la circonscription de Viger, il y en a 13. Dans celle de Gaspé, il y en a 8. Cette équipe

itinérante de personnel électoral avec l'urne, le bureau de vote Itinérant, potentiellement peut aller... Évidemment, c'est proportionnellement, toutes proportions gardées. Je veux dire, on retrouve à peu près le même nombre d'Institutions d'une circonscription à l'autre, urbaine ou rurale. Je pense que les chiffres que Je vous donne là, à titre d'exemple, sont assez justes pour les transposer.

M. Gendron: D'accord. Sauf qu'à Gaspé, avec 8, juste le fait de se déplacer d'une institution à l'autre, ça peut prendre l'avant-midi, alors que les 22 dans Jean-Talon...

M. Côté (Pierre-F. ): Dans ces cas, si la distance est trop longue, on devra nommer deux ou trois bureaux de vote itinérants.

M. Gendron: C'est ça. Je veux avoir l'assurance... Nulle part dans la loi il n'y a de limitation organisationnelle, c'est ça, il n'y en a pas. SI...

M. Côté (Pierre-F. ): Non, parce que dans son...

M. Gendron:... le directeur du scrutin connaît sa circonscription - ça doit - II va être en mesure de prendre les décisions qui s'imposent pour donner l'assurance qu'il n'y aura jamais de raison de manque de temps d'invoquée, en disant: On voulait aller vous voir parce qu'on a eu deux demandes, mais on n'a pas pu y aller parce qu'on a manqué de temps.

M. Gratton: Justement, il va savoir combien il y a de demandes.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: II a le nombre de demandes et le directeur du scrutin peut organiser...

M. Gendron: C'est ça. S'il n'y a pas de limitation, c'est facilement "gérabie" parce qu'il connaît le nombre de demandes.

M. Gratton: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: La seule question que je me posais, je vois bien que c'est le centre hospitalier et le centre d'accueil. Il y a des centres d'accueil qui ont des ententes avec des familles d'accueil ou des organisations; est-ce que ça va toucher Jusqu'à ces...

M. Gratton: Non, non. C'est au sens de la loi...

M. Jolivet: C'est vraiment au sens...

M. Gratton:... on l'a Indiqué à l'article 162, je pense.

M. Jolivet: D'accord. Donc, ça ne les touche pas. Sans cela, ça augmenterait davantage.

Le Président (M. Dauphin): Y a-t-il d'autres questions, d'autres commentaires?

M. Gendron: II me reste une question. Allez-vous quand même maintenir les bureaux de vote par anticipation de la même façon que vous le faisiez avant, même si ce sont des bureaux de vote itinérants?

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, oui. C'est ce qu'on comprend, évidemment. S'il y a une Institution... Par exemple, si on se retrouve dans une institution où tout le monde demande de voter par vote itinérant, on n'aura pas un autre bureau de voie par anticipation. Ce que je comprends, de la façon dont c'est exprimé, le bureau de vote itinérant est une forme de bureau de vote par anticipation.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: II y a une chose...

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: Je voudrais revenir sur une chose, M. le Président. C'est qu'effectivement il n'y a aucune obligation dans la loi d'installer un bureau de vote par anticipation dans un centre d'accueil ou dans un centre hospitalier. Il y en a une pour le jour normal du vote, mais il n'y en a pas pour les bureaux de vote par anticipation. Donc, le Directeur général des élections n'a pas à se sentir obligé ou, disons, motivé de favoriser les centres d'accueil pour les bureaux de vote par anticipation. Au contraire, toute personne qui a la mobilité et les capacités nécessaires pour se rendre au bureau de vote dans le même édifice pourra le faire la journée normale du vote.

Donc, ii reste seulement les personnes qui sont incapables d'une façon quelconque de se rendre à ce bureau de vote. Celles-là, on leur dit: Faites la demande et un bureau de vote Itinérant ira cueillir votre vote le lundi du vote par anticipation. C'est donc dire que, normalement, les bureaux de vote par anticipation n'auront pas un avantage quelconque à être situés dans ces établissements, mais plutôt à être situés de façon à pouvoir servir le plus grand nombre d'électeurs possible, dans une section de vote donnée.

Alors, je pense que c'est important, parce qu'il n'y aurait aucune raison, en fait, de privilégier l'Installation des bureaux de vote par anticipation dans les centres d'accueil ou les centres hospitaliers, compte tenu de cette

disposition du vote itinérant. Au contraire, je pense qu'on pourrait tenir pour acquis que c'est le contraire qu'on devrait viser comme objectif, c'est-à-dire de servir le plus grand nombre d'électeurs possible, quel que soit leur degré d'incapacité.

M. Gendron: Cela va pour l'article 288.

Le Président (M. Dauphin): Cela va. Est-ce que l'article 288, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 289.

M. Gratton: Pour que ce soit clair, c'est lundi seulement...

M. Gendron: Oui.

M. Gratton:... et de 10 heures à 20 heures, soit aux heures normales.

M. Gendron: C'est ça. M. Gratton: D'accord. Le Président (M. Dauphin): L'article 289.

M. Gratton: À l'article 289, M. le Président, ce sont les conditions d'admissibilité. Alors...

Le Président (M. Dauphin): Avec un amendement.

M. Gratton: Oui, d'ajouter...

Le Président (M. Dauphin): L'amendement qui suit: Ajouter l'alinéa suivant: "La demande doit être faite au plus tard le jeudi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin. "

M. Gratton: La demande étant celle de la personne qui veut voter au bureau de vote itinérant. Les conditions d'admissibilité sont que, d'abord, il faut que la personne soit hébergée dans un centre hospitalier ou un centre d'accueil, qu'elle en fasse la demande préalablement - le papillon vient préciser quand - être inscrite sur la liste d'une section de la circonscription, que ce soit la section où est situé le centre ou une autre section de vote et, finalement, être incapable de se déplacer pour voter. Ces conditions sont conformes au consensus qui s'était dégagé entre nous.

M. Gendron: Deux choses, juste pour... Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron:... me rappeler... L'incapacité de se déplacer pour aller voter, est-ce qu'on comprenait là... C'est juste pour me rafraîchir la mémoire: Est-ce qu'on parlait de l'incapacité d'aller voter à l'intérieur ou de l'incapacité d'aller voter à l'extérieur, en ce sens que quelqu'un, par exemple, pourrait avoir la capacité de descendre du cinquième au premier étage si le bureau de scrutin est là, mais pourrait avoir l'incapacité de sortir de l'établissement pour des raisons d'appareil ou pour des raisons d'autre nature?

Ici, on dit tout simplement: Incapable de se déplacer pour aller voter. Si le bureau de vote par anticipation n'est pas dans l'hôpital...

M. Gratton: II ne serait probablement pas là, le bureau de vote par anticipation. En fait, c'est l'incapacité de se déplacer pour aller voter là où le bureau de vote normal est situé. Alors, s'il est dans l'édifice même - dans 99 % des cas, ce sera dans l'établissement même puisqu'il y a une obligation. Il peut y avoir des exceptions. Par exemple, là où il n'y a pas d'endroit accessible au public il n'y aura pas de bureau de vote, à ce moment-là, mais c'est l'exception très rare. Dans la plupart des cas, ce sont des personnes qui sont incapables de se déplacer vers le bureau de scrutin qui sera dans l'édifice même. Ce n'est pas une ouverture à des milliers et à un nombre effarant de personnes. L'incapacité de se déplacer au bureau de vote, c'est au bureau du vote normal et non pas au bureau de vote par anticipation.

M. Gendron: Ici, n'est-ce pas plutôt... Quand on parle d'incapacité de se déplacer pour aller voter, on fait référence au bureau de vote par anticipation et non pas au bureau de vote régulier?

M. Gratton: Non, non, au bureau de vote régulier. De la même façon que la personne normale qui veut voter par anticipation, c'est toujours par rapport au bureau de vote...

M. Gendron: Régulier?

M. Gratton:... régulier. C'est clair.

M. Gendron: C'est beau. Cela va. J'avais dit deux questions. L'autre chose, M. le leader du gouvernement, quand vous avez accepté la demande doit être faite au plus tard le jeudi de la deuxième semaine", moi, je prétends que ça précise énormément. Bravo, vous avez bien fait! Le Directeur général des élections souhaitait que ce soit au moment du recensement, vous avez identifié ça quelque part.

M. Gratton: En fait, le papillon traduit le résultat de discussions qu'on a eues avec le DGE.

M. Gendron: Vous êtes d'accord là-dessus? M. Côté (Pierre-F. ): Oui, M. le député.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 289, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 290.

M. Gratton: II y a un papillon à l'article 290 puisque, comme dans le cas de l'article 278, il est préférable que seuls les bulletins de vote soient sous scellé pour permettre au scrutateur de se familiariser avec les autres documents.

Le Président (M. Dauphin): Alors, je me permets de lire l'amendement qui est de remplacer l'article par le suivant: "Le directeur du scrutin remet au scrutateur une urne, un extrait de la présente loi et de ses règlements, une copie certifiée conforme à la liste électorale de chaque section de vote de la circonscription, un registre du scrutin et le matériel nécessaire au vote. "De plus, il lui remet, sous scellé portant ses initiales, une enveloppe contenant les bulletins de vote. " (10 h 45)

Y a-t-il des questions et des commentaires sur l'amendement qui reprend l'article au complet?

M. Gendron: Cela me paraît conforme. M. Gratton: Cela va?

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 290, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 291.

M. Gratton: On introduit cette obligation pour le scrutateur d'assurer le secret du vote puisque, comme il se fera dans les chambres et possiblement de façon différente et adaptée aux conditions particulières des électeurs, on ne peut pas préciser de procédure précise mais on réitère le principe du secret du vote qui doit être la responsabilité du scrutateur.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 292.

M. Gratton: C'est l'obligation qu'on fait au directeur de l'établissement de permettre l'ap- plication de la loi et on en fait une infraction spécifique.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 292 est adopté. J'appelle l'article 293.

Dispositions particulières au vote des électeurs hors du Québec

M. Gratton: M. le Président, les articles 293 à 300 sont des articles nouveaux qui, compte tenu du consensus pour accorder le vote aux électeurs hors Québec, viennent préciser les dispositions particulières à l'exercice de ce vote. Il y a un papillon en distribution.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que tout le monde est en possession du texte de l'amendement? Oui. L'amendement du ministre est celui-ci: Remplacer les mots "la liste des endroits où l'électeur peut consulter la liste des candidats et la liste des endroits où l'électeur peut transmettre son bulletin de vote" par les mots "et la liste des endroits où l'électeur peut consulter la liste des candidats".

M. Gratton: C'est à la suite des dernières discussions que nous avons eues avec le Directeur général des élections où il nous a Informés qu'il lui serait possible de faire parvenir, dans les délais, à chaque électeur, la liste des candidats, leur évitant ainsi de devoir nécessairement s'informer auprès des endroits désignés, ayant reçu leur bulletin en blanc dès le 22e jour ou à peu près. Ceux qui savent déjà pour qui voter pourraient le faire et retourner immédiatement le bulletin. Les autres pourraient attendre d'avoir reçu, vers le 12e jour, la liste des candidats de leur circonscription pour faire de même.

Quant à nous, il nous semble qu'il s'agit là d'une approche très appropriée. Cependant, pour plus de sécurité, nous suggérons de maintenir malgré tout l'idée de faire parvenir à certains endroits désignés la liste des candidats. Ainsi, l'électeur qui n'aurait pas reçu la sienne pour quelque raison que ce soit pourrait avoir une chance supplémentaire d'exercer son droit de vote.

M. Gendron: Oui, mais vous n'incluez pas ça.

M. Gratton: Non. On n'en fait pas une obligation juridique, mais ça pourrait faire partie des choses qu'on va faire.

Une voix: Cela demeure.

M. Gratton: Cela demeure? Je m'excuse, je n'ai pas vu... Oui, effectivement, on le maintient à l'article 294.

Le Président (M. Dauphin): Sur l'amendement?

M. Gendron: J'avais une remarque. Il faudrait corriger l'expression "résidence antérieure". Je le dis comme ça, mais... Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté.

M. Gendron: L'article 293 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 293, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 294.

M. Gratton: À l'article 294, je pense qu'il y a un papillon de concordance.

Le Président (M. Dauphin): Oui. Je vais le lire tout de suite. Il est à l'effet de remplacer l'article 294 par le suivant: "Au plus tard le quatorzième jour qui précède celui du scrutin, le Directeur général des élections fait parvenir à chaque électeur la liste des candidats de sa circonscription et, aux endroits désignés par décret du gouvernement, la liste des candidats de chacune des circonscriptions. "

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 294, te) qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 295.

M. Gratton: À l'article 295, il s'agit du consensus, à savoir que l'électeur vote pour un candidat et non pour un parti. Si on permet d'indiquer l'identification du parti politique, c'est strictement pour trancher dans le cas où deux candidats auraient les mêmes nom et prénom, pour les distinguer l'un de l'autre.

M. Gendron: J'hésite. Je comprends, mais je ne suis pas sûr qu'en le mettant dans la loi on ne s'enfarge pas. Le consensus était très clair, parce qu'on souhaitait... Là, on parle toujours d'électeurs hors Québec. Donc, on souhaitait que toute personne hors Québec vote pour le choix entre telle personne par rapport à telle autre personne. Là, en ajoutant "il peut de plus indiquer l'identification du parti politique", dans la perspective où il n'aurait fait que ça...

M. Gratton: Le vote n'est pas valide. M. Gendron: D'accord.

M. Gratton: Dans le fond, c'est pour ça qu'on dit "peut". Normalement, il ne devrait pas être obligé de l'indiquer, mais s'il indique seulement le parti politique le vote n'est pas valide puisqu'il est clairement indiqué qu'il doit inscrire sur le bulletin les nom et prénom du candidat.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Je présume même que, si on mettait seulement le nom et non le prénom, le bulletin de vote serait probablement rejeté.

M. Gendron: Mon hésitation est qu'à certaines commissions des légistes nous ont fait accroire que "peut" peut vouloir dire "doit", que ça dépend et...

M. Gratton: Ah oui! Ces légistes-là, je ne leur parle jamais, monsieur!

M. Gendron: D'accord! Si vous n'en avez pas comme ceux-là... C'est vrai, vous en avez un bon, de nom en tout cas! Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 295 est adopté. J'appelle l'article 296.

M. Gratton: II y a un papillon à l'article 296, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui. L'article 296: Insérer, après les mots "seconde enveloppe", les mots "revêtue de sa signature".

M. Gratton: On pense que, pour les fins de contrôle, il convient que l'électeur appose sa signature sur l'enveloppe extérieure.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 296, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. J'appelle l'article 297 et il y a également un papillon, à savoir de supprimer les mots "à tout endroit déterminé par décret du gouvernement ou à tout endroit désigné par le Directeur général des élections".

M. Gratton: Je pense qu'on avait déjà entériné ce principe d'éliminer l'intermédiaire à l'article 293. En d'autres termes, l'électeur sera responsable d'envoyer son bulletin lui-même par la poste et il ne pourra pas se réclamer d'avoir laissé son bulletin quelque part ou, par maladresse administrative, il n'aurait pas... De toute façon, je ne sais pas comment il pourrait finir par savoir que son vote n'a pas été compté, mais en supposant qu'il apprenne que le bulletin n'a pas été transmis par le tiers à temps... Alors, là on élimine l'intermédiaire.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement

est adopté. Est-ce que l'article 297, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Maintenant, M. le ministre, vous avez une proposition d'amendement afin d'inclure un nouvel article.

M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Dauphin): C'est-à-dire l'article 297. 1 dont vous me permettrez la lecture. Insérer, après l'article 297, le suivant: "Dès sa réception, le Directeur général des élections vérifie la signature sur l'enveloppe. Si elle est conforme à celle qui apparaît sur la demande d'inscription au registre, il ouvre l'enveloppe, en retire l'enveloppe contenant le bulletin et dépose cette dernière dans une urne. "Si la signature n'est pas conforme, il rejette l'enveloppe sans l'ouvrir. "

M. Gratton: C'est un nouvel article qu'il nous est apparu nécessaire d'introduire pour prévoir le rejet d'une enveloppe qui est non signée ou dont la signature n'est pas, à sa face même, celle de l'électeur. En fait, c'est le seul contrôle possible qui nous permette d'éviter la supposition de personne, dans le contexte du vote par correspondance.

M. Gendron: Cela veut dire qu'il va se faire une vérification individuelle, parce que la seule façon... Toutes les personnes résidant hors Québec qui votent à une élection... À un moment donné, pour rendre admissibles ou non au droit de vote ces personnes-là, ça va arriver au bureau du Directeur général des élections et il y aura une vérification individuelle des enveloppes. Vous avez une bonne vue?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gratton: C'est quoi?

M. Gendron: Vous avez une bonne vue.

M. Côté (Pierre-F. ): Je pense que la façon de procéder va être la suivante. Excusez-moi, M. le Président, je prends parfois la parole sans que vous me la donniez. La façon de procéder va être la suivante: les personnes qui vont dépouiller le vote des Québécois hors Québec vont avoir en main le registre ou une copie du registre sur lequel va apparaître la signature. Quand la personne va s'inscrire, il va falloir qu'elle nous donne forcément un fac-similé de sa signature. Par ailleurs, il y a un amendement qui vient subséquemment qui va nous donner suffisamment de temps pour pouvoir procéder.

Je voudrais juste glisser une petite parenthèse si on me le permet. Je sais que j'anticipe un peu, mais l'amendement qui précède et qui va nous permettre de procéder parce qu'on n'a plus le temps pour procéder au dépouillement... Je suis un petit peu jaloux de cet amendement-là et j'aimerais bien le retrouver également pour le vote des détenus. C'est parce que je le découvre ce matin et c'est pour ça qu'on n'a pas pu en parler au vote des détenus. On fait le dépouillement du vote des détenus le soir du scrutin. Pour faciliter le dépouillement du vote des Québécois hors Québec, on a une plus longue période parce qu'on ne serait pas capables de le faire seulement dans la soirée. Mais si on avait la même possibilité que pour le vote des détenus, ça nous faciliterait la tâche, au bureau en tout cas.

M. Gendron: Mais là...

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron:... si ma mémoire est bonne, quelque part, il y a 16 jours entre le moment du scrutin et le moment où un candidat n'est pas complètement branché à savoir s'il dépose ou non son bulletin de candidature. Donc, vous ne pouvez pas expédier les bulletins de vote aux résidents hors Québec avant... Non? Ils sont complètement blancs.

M. Gratton: Les bulletins de vote, oui. C'est la liste des candidats qui ne peut pas être envoyée. Les bulletins de vote peuvent être envoyés à n'importe quel temps. Ils sont...

M. Gendron: Oui, oui. M. Gratton: Le 24e jour.

M. Gendron: J'essayais de voir. Il y a quand même des délais là-dedans. Celui qui va être en Allemagne et qui va envoyer son bulletin de vote et avec les vérifications... Si vous faites ça cinq jours après l'élection, ça ne donnera pas grand-chose. Et j'ai l'impression qu'il peut y en avoir pas mal comme ça.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M.Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous le permettez,

M. le Président, ça peut peut-être vous aider. On pourrait vous distribuer un calendrier des étapes...

M. Gendron: J'aimerais voir ça, oui.

M. Côté (Pierre-F. )::... qui vous montrerait de quelle période disposent les gens pour chacune des étapes.

M. Gratton: Le député d'Abitibi-Ouest n'est pas en train de nous dire qu'il remet en question son choix du vote par correspondance par rapport au vote par procuration pour ces personnes-là?

M. Gendron: Pas du tout. D'aucune façon, M. le Président. J'ai même reçu des félicitations, M. le Président de la commission, pour avoir

défendu avec acharnement et probablement avoir convaincu le leader du gouvernement de laisser tomber le vote par anticipation.

M. Gratton: Je pense l'avoir dit clairement. Si j'ai laissé tomber, c'est strictement par souci de respecter...

M. Gendron: Votre parole, cette fois-là.

M. Gratton:... le consensus parce que je demeure toujours convaincu que le vote par procuration aurait de nets avantages. Mais laissons tomber.

M. Gendron: Rapidement, ça va. Je vais en prendre connaissance...

M. Gratton: Oui, c'est ça.

M. Gendron:... mais ça ne changera pas mon point de vue.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que le nouvel article 297 est adopté?

M. Gratton: Dans le fond, M. le Président, on dit qu'effectivement on ne peut pas se porter garant dans la Loi électorale de l'efficacité ou de l'inefficacité du service postal international. Il appartiendra donc à l'électeur hors Québec qui aura le souci de voter de prendre les moyens pour le faire le plus rapidement possible pour respecter les délais. C'est sûr qu'on ne peut pas penser à accepter un bulletin de vote qui serait dépouillé après le scrutin. Il faut donc que l'électeur hors Québec trouve le moyen de le faire parvenir à temps.

M. Gendron: Oui. M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): M. le député. (11 heures)

M. Gendron:... la remarque est pertinente, mais je pense que la question l'était. Quand on donne un droit, il faut être conscient dans quel contexte on le donne. Et moi, en tout cas - et ça ne change pas du tout mon point de vue par exemple - je trouve que c'est une heureuse initiative d'avoir envisagé ça. Il me semble qu'on replace cela dans ses limites réelles et, à mon avis, ses limites réelles sont plus fortes que je ne le croyais, quand je vois ici que la période pour l'expédition du bulletin de vote par l'électeur sera entre treize et neuf jours. Entre treize et neuf jours, quand on connaît la vitesse - avec grand "V" - de notre système postal, alors, bonne chance tout le monde! J'ai l'impression que vous allez compter moins longtemps que je ne le pensais et que vous aurez moins de problèmes de fatigue visuelle.

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): Je dois vous dire, M. le député, qu'on a fait des recherches à cet égard. M. le ministre a dit tantôt: À condition que les services postaux fonctionnent, et, règle générale, le maximum de temps que cela devrait prendre des principaux endroits dans le monde, c'est quatre jours par poste prioritaire. Si les gens utilisent la poste prioritaire, on devrait normalement être capables de le recevoir dans quatre ou cinq jours.

Ce qu'on va indiquer aux électeurs, c'est d'utiliser le mode d'expédition de leur vote par correspondance par les méthodes postales les plus rapides possibles du pays, dans lequel ils habitent. On va les prévenir de ça parce que, s'ils utilisent un mode de transport régulier, on risque que le bulletin de vote n'arrive pas en temps.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: On dit que la période d'expédition est de treize à deux jours, mais elle peut être plus longue aussi; cela peut être à compter du seizième jour, si la personne attend de connaître les candidatures officielles, et elle peut même être à compter de la réception du bulletin de vote pour ceux qui désirent voter pour François Gendron et s'assurer qu'il est le meilleur candidat éventuel dans le comté d'Abiti-bi-Ouest.

M. Gendron: Ça ne fait pas problème. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Cela va. Il y a une remarque que j'ai oublié de faire concernant l'article 296. J'espère, M. le directeur général, ne pas restreindre davantage ce droit que nous voulons le plus accessible possible aux électeurs du Québec qui se trouvent à l'étranger. Concernant l'article 296, on dit: Insérer, après les mots "seconde enveloppe", les mots "revêtue de sa signature". C'est probablement l'article le plus fondamental. J'aimerais bien que le directeur général s'assure de le faire savoir rapidement quand ce sera autorisé parce que je ne suis pas certain que les gens vont penser à apposer leur signature, surtout s'ils ne savent pas à quel endroit précis. Un encart devrait être prévu et bien précis, selon moi, pour leur indiquer que c'est là qu'ils doivent apposer leur signature.

M. Gratton: Certainement. On pourrait le signaler en rouge.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Ne les rendez pas malades.

M. Côté (Pierre-F. ): Un encadré de couleur neutre.

M. Gendron: Oui. C'est censé être vert, M. le Directeur général des élections, tous les catéchismes, les environnementalistes, l'avenir... Comme il n'y pas de danger de voir arriver les créditistes en masse, on peut faire leur promotion. Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Alors le nouvel article 297. 1 est adopté. J'appelle l'article 298.

M. Gratton: À l'article 298, on pense qu'il est essentiel d'accepter les bulletins reçus le Jour même du scrutin puisque, normalement, c'est un lundi et que c'est le courrier de trois jours, finalement.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 299 et il y a un amendement à l'effet d'ajouter l'alinéa suivant: Toutefois, le Directeur général des élections peut procéder au dépouillement dès 9 heures le jour du scrutin. " Sur l'amendement.

M. Gratton: En fait, il s'agit de permettre, pour la transmission la plus rapide des résultats, au bureau du DGE de commencer le dépouillement la journée même du scrutin à compter de 9 heures. Cela ne pose pas de problème. M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous le permettez, M. le ministre, c'est bien évident, étant donné cette possibilité dès 9 heures, si vous êtes d'accord là-dessus, on va prendre les mesures nécessaires pour que les personnes soient in communicado durant toute la journée jusqu'à 20 heures. L'équipe qui travaillera là-dessus sera évidemment au grand secret, mais je désire réitérer le même souhait qu'on formulait tout à l'heure concernant le vote des détenus. Si jamais vous pensez que cela pourrait être retenu, cela nous aiderait également.

M. Gendron: Je trouve que ça va. C'est correct. Cependant, il faudrait que le directeur général soit conscient qu'il ne faudrait pas que ça vienne limiter d'autres ressources requises le jour du scrutin. C'est à vous de gérer ça. Si vous pouvez commencer plus à bonne heure, tant mieux, mais que ça n'ait pas comme impact de retenir un certain nombre de ressources humaines requises pour le scrutin régulier.

M. Côté (Pierre-F. ): Si je comprends bien, on va procéder en vertu des articles 281 à 285 et, en particulier, sur le dépouillement. Je réfléchis tout haut parce que c'est nouveau mais, comme la journée va être longue pour le scrutateur et le personnel qui va être là, il va falloir prévoir une rémunération un peu différente parce que ça va durer toute la journée. Enfin, il faudrait regarder ça pour voir s'il y aurait lieu de faire une recommandation dans ce sens.

M. Gendron: Les partis politiques sont représentés à ce dépouillement aussi?

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, oui.

M. Gendron: Des résidents hors Québec.

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, parce que l'article 282 prévoit pour le vote des détenus que c'est fait en présence d'un scrutateur, du secrétaire et de représentants.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 299 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 300.

M. Gratton: À l'article 300, on avait fait consensus pour qu'une erreur d'orthographe n'invalide pas le vote.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 301.

Jour du scrutin Opérations préparatoires au vote

M. Gratton: L'article 301, c'est l'article 218 de la loi actuelle. Nous avions consensus sur la base d'une proposition qui avait été faite par le Directeur général des élections pour introduire la possibilité et non l'obligation pour le directeur du scrutin d'établir un second bureau de vote lorsqu'il y a plus de 300 électeurs dans une section de vote. En comité, le consensus était clair. Il fallait établir plus d'un bureau dans un tel cas. Ce sera au directeur du scrutin, lors de la délimitation des sections de vote, à se donner une marge de manoeuvre suffisante s'il ne veut pas ouvrir deux bureaux de vote.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 302? À l'article 302, je pense qu'il y a un papillon.

M. Gratton: II y a un papillon.

Le Président (M. Maltais): L'amendement se lit comme suit. Toutefois, si la superficie du secteur électoral le justifie, le directeur du scrutin peut établir ces bureaux à plus d'un endroit". Avez-vous des commentaires, M. le ministre?

M. Gratton: Oui. C'est une suggestion du Directeur général des élections qui nous semble pertinente. Cette disposition existait dans l'article 219 de la loi actuelle.

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitibi-Ouest, avez-vous des commentaires?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'amendement est adopté.

M. Gratton: Sur l'article, il y a certaines modifications...

M. Gendron: L'amendement est adopté, l'article est adopté.

M. Gratton: On va commencer par adopter l'amendement.

Le Président (M. Maltais): L'article aussi?

M. Gendron: Oui, oui.

Le Président (M. Maltais): Et l'article aussi?

M. Gendron: À l'article 302.

Le Président (M. Maltais): L'article 302, oui.

M. Gratton: Oui, oui. D'accord.

Le Président (M. Maltais): L'article est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 303.

M. Gratton: C'est là qu'on retrouve la traduction du consensus pour établir dans tout centre hospitalier ou centre d'accueil, dans la mesure du possible, c'est-à-dire si les locaux sont adéquats. Il est à noter que cette obligation prévaut sur la règle de regroupement prévue à l'article précédent.

Le Président (M. Maltais): On va attendre les commentaires du député d'Abitibi-Ouest. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président, je n'ai pas d'objection à l'article 303 parce que je pense que, dans les discussions qu'on a eues, les formations politiques souhaitaient que le droit de vote soit le plus accessible possible. Cependant, ce qu'on me faisait remarquer à nouveau - je pense c'est le moment de le faire sans jugement péjoratif envers qui que ce soit - c'est qu'au Québec il y a un très grand nombre de centres d'accueil ou de centres hospitaliers qui ne sont pas appropriés, physiquement, pour faciliter ces accès à des bureaux de vote. Il y aurait lieu, je pense, d'être conscient que la direction générale, le directeur général et son personnel, bien sûr, ont une très grande responsabilité de planifica- tion et d'aménagement antérieure au moment de la tenue du vote pour des raisons de toutes natures. Je ne commencerai pas à relater des situations difficilement vécues de mixer du personnel externe avec du personnel interne dans certains centres hospitaliers et certains centres d'accueil.

Je reconnais, M. le Directeur général des élections, que ce n'est pas facile, parce qu'il y en a qui ne sont pas faits pour recevoir du monde de l'extérieur. Cependant, à partir du moment où on décide - je suis d'accord sur ça, on n'a pas le choix - il faut avoir cette préoccupation d'une façon très antérieure à la tenue d'élections, dans les cas les plus difficiles de voir comment il y a lieu d'aménager, sans entreprendre des constructions ou des annexes, mais de faire accepter par les institutions que le jour du scrutin elles vont devoir prendre les dispositions pour que ce soit viable et convenable et que ça se vive sans trop d'inconvénients majeurs. Je ne dis pas que vous n'êtes pas conscients de ça, je dis qu'il faut le rappeler constamment pour faire le lien logique entre une plus grande accessibilité et la nécessité d'avoir des bureaux de vote dans les centres hospitaliers et dans les centres d'accueil, mais avec quand même ces adaptations.

M. Gratton: M. le Président, si on me permettait d'abonder dans le même sens, nous sommes très conscients, nous aussi, qu'il y a plusieurs centres d'accueil qui ne se prêteront pas à l'installation d'un bureau de vote. Donc, il ne faudrait pas attendre le déclenchement d'élections pour les divers directeurs de scrutin d'aller faire le travail préparatoire d'identification des centres pouvant accueillir un bureau de vote et de ceux ne le pouvant pas. Je suis heureux que le député d'Abitibi-Ouest le souligne, puisque même les partis politiques auront avantage a faire ce genre de vérification, parce que les partis politiques sont toujours enclins à réclamer qu'on installe des bureaux de vote partout. Mais il faudra reconnaître que l'article 303, en créant l'obligation d'avoir des bureaux de scrutin dans ces endroits, le balise par l'expression "dans la mesure du possible" et que cette obligation devra pouvoir se prêter pratiquement à la chose.

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): M. le Président, je veux dire que d'ores et déjà on a prévu cette obligation. À la fin février, va se reproduire un travail qui se fait tous les ans par les directeurs du scrutin, à savoir la révision des sections de vote, des secteurs électoraux. Depuis quelques années, on a ce qu'on appelle le FRIC, c'est-à-dire le fichier des ressources institutionnelles et communautaires. À cause de cette nouvelle disposition, ça va être encore plus explicite dans nos directives. Ils vont faire cette recherche de

fichier des ressources institutionnelles et communautaires, non seulement la localisation, mais la connaissance parce qu'ils devront s'y rendre, des centres hospitaliers et des centres d'accueil pour savoir s'il y a possibilité d'avoir dans ces centres hospitaliers et ces centres d'accueil des de bureaux de vote ordinaires.

C'est un travail qui va se faire et qui sera à la disposition des partis politiques, dès la fin de février début de mars, pour cette année.

M. Gendron: Avec une telle appellation, on va scruter davantage vos demandes de crédits budgétaires.

Le Président (M. Maltais): Ça va?

M. Gendron: Oui, ça va.

Le Président (M. Maltais): L'article 303 est-il adopté? Adopté.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Maltais): J'appelle l'article 304. M. le ministre.

M. Gratton: L'article 220 de la loi actuelle sans modification.

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. Article 305. M. le ministre.

M. Gratton: À l'article 305, M. le Président, je dois constater qu'il n'y avait pas consensus sur la question du congé le jour du scrutin que nous restreignons aux élèves et aux étudiants et qui ne s'appliquera plus aux employés ou aux enseignants de ces institutions d'enseignement.

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: C'est exact qu'il n'y avait pas consensus. Je veux juste rappeler très rapidement que lorsque les lieux physiques de professionnels sont perturbés, dérangés il m'apparaissait logique - je n'ai pas changé d'avis - d'avoir une considération professionnelle, parce que j'ai toujours pensé au rôle des professeurs, il est important de leur faire confiance. Il faut leur dire qu'à partir du moment où ça devient difficile d'oeuvrer dans leurs locaux habituels cette journée-là, parce que leurs locaux servent à d'autres fins: Écoutez, vous avez congé dans le sens qu'on comprend que vous allez prendre cette journée pour faire autre chose ailleurs. On ne devrait pas leur faire obligation de se présen- ter quand même au travail dans un milieu fortement perturbé, pas au sens négatif du terme, mais juste au siens d'accessibilité de déplacement. De toute façon, c'est un droit qu'ils avaient. SI on conserve l'habitude que, dans l'avenir, il y aura toujours beaucoup de lieux de votation dans les écoles du Québec, je pensais - je n'ai pas changé d'avis - qu'il y avait une logique à leur dire: Écoutez, cette journée-là, votre présence est moins requise, parce que, normalement, le premier geste qu'on demande à des enseignants, c'est de dispenser des actes pédagogiques dans les locaux de classes.

Or, cette journée-là, les locaux de classes, ils sont, pour la plupart, utilisés à d'autres fins et il n'y a pas d'élèves. J'ai fait valoir mon point de vue et je respecte la décision du législateur. Il a décidé de prendre une décision différente.

Le Président (M. Maltais): Cela va? D'accord, est-ce que l'article 305 est adopté?

M. Gendron: Adopté sur division.

Le Président (M. Maltais): J'appelle l'article 306.

M. Gratton: L'article 306, c'est l'article 222 de la loi actuelle, sans modification.

Le Président (M. Maltais): Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: À l'article 306?

Le Président (M. Maltais): L'article 306, oui.

Une voix: L'article 222.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. Ce chapitre étant terminé, on passe au personnel du scrutin. L'article 307. M. le ministre.

M. Gratton: Les articles 307 à 314 traitent du personnel du scrutin et reprennent, sans modification de fond, les articles 223 à 230 de la loi actuelle.

M. Gendron: Je n'ai pas fait ça jusqu'à maintenant, mais je désire qu'on...

Le Président (M. Maltais): Allez-y, oui.

M. Gendron:... m'autorise quelques minutes de suspension. Je dirais que, de l'article 307 à l'article 314, je suis d'accord pour les adopter.

Le Président (M. Maltais): En bloc? M. Gendron: En bloc.

M. Gratton: Vous voulez une suspension quand?

M. Gendron: Immédiatement. M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Maltais): D'accord. L'article 307... Vous permettez? Je dois les appeler un par un.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Oui, mais il peut s'en aller et on va les adopter.

Le Président (M. Maltais): Alors, vous êtes d'accord. D'accord, allez-y. L'article 307, adopté?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 308?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 309?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 310?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 311?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 312?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 313?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 314?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Alors, on va suspendre pendant quelques minutes les travaux de la commission.

(Suspension de la séance à 11 h 19) (Reprise à 11 h 28)

Le Président (M. Dauphin): Nous reprenons les travaux avec l'article 315. J'appelle l'article 315.

M. Gratton: M. le Président, les articles 315 et 316 reprennent les articles 231 et 234 de la loi actuelle. Les articles sont identiques à 231 et à 232. L'article 233 a été supprimé parce que superfétatoire, étant donné la règle de droit qui veut que le mandant ait tous les pouvoirs de son mandataire.

L'article 234 a été supprimé aussi, c'est-à-dire le serment de confidentialité du représentant, compte tenu que le secret du vote est garanti et par l'article 357 et par l'infraction prévue à l'article 556.

Cependant, on a un papillon à l'article 315 qui donne suite à des conversations qu'on a eues avec l'Opposition qui reprend une disposition de l'article 233 de la loi actuelle pour permettre aux candidats d'être présents et d'assister à toutes les opérations reliées au vote.

Le Président (M. Dauphin): Le papillon est en ce sens d'insérer après le mot "peut" les mots suivants "assister à toutes les opérations reliées au vote. Il peut de plus". Y a-t-il des questions et des commentaires? Adopté? Est-ce que l'article 315 tel qu'amendé est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 316.

M. Gratton: À l'article 316, M. le Président, il n'y a pas de changement.

Le Président (M. Dauphin): II n'y a pas de changement. M. le député d'Abttibi-Ouest?

M. Gendron: Un instant!

M. Gratton: Cela va-t-il à l'article 316?

M. Gendron: L'article 315 est adopté. À l'article 316, je veux juste savoir si la remarque du DGE a été prise en compte, à savoir qu'on prévoyait qu'un candidat peut aider son représentant dans l'exercice de ses fonctions et il peut lui-même être présent partout où son représentant est autorisé à agir. Est-ce qu'à l'article 316 on retrouve cela?

M. Gratton: C'est cela le sens du papillon qu'on a adopté à l'article 315.

M. Gendron: D'accord. Donc, à l'article 316... Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 317.

M. Gratton: À l'article 317, M. le Président, c'est le consensus au sujet des reieveurs de listes au choix du candidat et cela peut être la même personne que celle désignée pour agir comme représentant auprès du PRIMO.

M. Gendron: Ici, M. le Président, c'est exact, j'indique que c'est conforme au consensus

permettant au représentant d'agir aussi comme releveur de listes. Par contre, on a réévalué cela et, à l'analyse, j'hésite. Je voulais vous demander si vous étiez d'accord pour partager mes hésitations. Si vous y tenez beaucoup, on va en discuter. À la dernière élection, il semble qu'on ait réussi à maintenir les avocats en dehors du portrait. C'est cela que ça veut dire. L'avocat peut devenir le releveur: c'est ce qui va se passer dans les faits. Je ne suis pas sûr qu'on permette un meilleur climat à l'intérieur du bureau de scrutin en disant que le représentant peut aussi agir comme releveur de listes. Le représentant, ce sera l'avocat de chacune des formations politiques. il va venir perturber le climat avec des avocasseries à l'intérieur des polls - c'est ce qui va se passer dans les faits - alors qu'auparavant, ne pouvant pas être assigné comme releveur, il restait à l'extérieur.

M. Gratton: Sauf que rien n'empêchait de nommer un avocat comme releveur de listes.

M. Gendron: C'est exact, rien ne l'empêchait. Mais, dans la pratique, ce n'est pas tellement ce qui se faisait.

M. Gratton: Cela dépend de la disponibilité des avocats pour un parti donné.

M. Gendron: Oui. Vous n'avez pas tort.

M. Gratton: Effectivement, je comprends. Mais il faut bien savoir que le rôle du releveur de listes n'est pas de faire des avocasseries ou des représentations auprès du PRIMO au moment où il se saisit de la liste de ceux qui ont voté. C'est de faire le relevé des listes. Toute représentation de nature juridique qui doit être faite doit l'être auprès du PRIMO et non auprès du scrutateur ou des personnes dans les bureaux de votation. Si on veut perturber le déroulement du scrutin, ce n'est pas parce qu'on amende l'article 317 ou qu'on a le libellé actuel. Ce n'est pas parce qu'on n'aurait pas cette disposition à l'article 317 qu'on ne pourrait pas le faire. Toute personne ou toute organisation qui veut perturber le déroulement du vote par l'introduction d'avocasseries - pour reprendre votre expression - qu'on ait l'article 317 ou qu'on ne l'ait pas, cela ne changera rien. Donnez-moi le nombre de personnes nécessaires, que ce soient des avocats ou pas, et on va le perturber, le déroulement.

Ce que l'article 317 fait, simplement, c'est de permettre à une personne déjà sur les lieux, qui a déjà des fonctions qui l'amènent à être là où sont regroupés un certain nombre de bureaux de votation, c'est d'éliminer la nécessité d'avoir une tierce personne qui vient faire le relevé des listes. À l'article 317, cela ne lui donne aucunement un pouvoir quelconque de faire des interventions auprès du scrutateur ou du personnel électoral autre que le PRIMO. Cela pourrait faire l'objet de directives qui préciseraient que les personnes ou les représentants auprès du PRIMO qui jouent le rôle de releveurs de listes ne doivent pas, au moment où ils relèvent les listes, faire autre chose que relever les listes. Je suis sûr qu'on pourrait trouver la nomenclature ou les expressions requises pour préciser cela, parce que ce n'est pas du tout l'intention du législateur que nous sommes tous, soit dit en passant, en introduisant l'article 317.

Il me semble que ce serait nous priver d'une façon beaucoup plus efficace de faire les choses que de permettre à ces représentants auprès du PRIMO de faire le relevé des listes plutôt que d'avoir un autre "runner" qui se promène d'un bureau à l'autre et qui fait exactement le même travail, sans pour autant contribuer de quelque façon que ce soit au processus électoral.

M. Gendron: On m'indique que, dans la pratique, en tout cas aux dernières élections - c'est peut-être pour ça que j'aimerais avoir un point de vue - il semble que le Directeur général des élections, par des directives, avait réussi à limiter énormément le rôle et ia présence d'avocats à l'intérieur. Ils restaient davantage à l'extérieur ou sur demande; pour des cas précis, ils intervenaient. Il est évident qu'on n'a même pas besoin de dire que le représentant du PRIMO va être l'avocat des partis politiques et c'est la seule façon d'en avoir un représentant auprès du PRIMO.

Le Président (M. Dauphin): Autrement dit, il va se tenir avec le PRIMO.

M. Gratton: Il est déjà là, le représentant, auprès du PRIMO.

M. Gendron: De toute façon, quand vous avez introduit cette modification, M. le ministre, quelle était la justification?

M. Gratton: Je répondais à une demande du Parti québécois, entre autres, dans son mémoire, et du Parti libéral aussi.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Mais le Parti québécois... Pour une fois, les deux partis étaient d'accord.

M. Gendron: Oui, je l'ai noté dès ma première phrase qu'effectivement II y avait consensus, sauf qu'après...

M. Gratton: II y a eu consensus entre nous parce que nos partis respectifs...

M. Gendron: L'avaient demandé.

M. Gratton:... l'avaient demandé. C'est eux

qui l'ont demandé. Je me rappelle de ma première réaction, en 1972, alors qu'effectivement un tiers parti qui n'est plus Ici avait joué le jeu, à une élection partielle, de perturber systématiquement. Il n'y avait pas d'avocat, il n'y avait même pas de PRIMO dans le temps, en 1972. Effectivement, ils ont trouvé le moyen de retarder l'exercice du droit de vote. Il y aurait eu la possibilité pour l'avocat du parti de se présenter pour faire le relevé des listes, cela n'aurait rien changé ni rien ajouté aux manoeuvres qu'on a employées. Je pense que cette époque est révolue dans une grande mesure et, je le répète, ce n'est pas parce qu'on permettrait au représentant auprès du PRIMO...

En tout cas, si on veut remettre ça en question et suspendre l'article pour aller revérifier auprès de nos partis respectifs... Quant à moi, c'est clair, on est prêts à procéder de cette façon. Si ça crée un problème majeur, on pourra s'expliquer plus tard.

M. Gendron: Peut-être un dernier commentaire.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron: Quand même, le Directeur général des élections allait aussi dans ce sens-là, en disant: Si au moins on le laisse là, il serait important de souligner qu'il y aurait lieu d'encadrer la visite des releveurs de listes et de déterminer la fréquence et les modalités de cette dernière. Donc, par définition, quand le Directeur général des élections fait cette remarque-là, c'est parce qu'il y voit lui aussi des difficultés et des problèmes si ce n'est pas balisé davantage. Là, le danger c'est de l'avoir dans les pattes à toutes les heures. Cela va être automatique, l'avocat sera là à toutes les heures. Cela va être évident. Il me semble qu'on a fait un cheminement depuis les dernières élections pour le laisser à l'extérieur le plus possible pour éviter des tracasseries et des lenteurs. Et là, tel que c'est formulé, vous admettrez, M. le ministre délégué à la Réforme électorale, qu'il n'y a pas d'encadrement, qu'il n'y a pas de balises. Je sais que c'est dans les mémoires des deux partis politiques, y compris le nôtre.

J'aimerais mieux, moi aussi, compte tenu qu'on va revenir à une couple d'articles... Je ne dis pas que j'aurai une décision finale, mais je voudrais refaire une vérification une dernière fois pour me sécuriser dans ma responsabilité de critique en ces matières. Et si le parti que je représente insiste, je vais être plus attentif aux arguments qu'il me donnera, à savoir pourquoi il tient mordicus à ce que ce soit autorisé. Et on prendra une décision.

M. Gratton: M. le Président, je suis prêt à ce qu'on suspende. Toutefois, je dirai tout de suite que, quant à nous, à la suite de la suggestion du Directeur général des élections, on a considéré sérieusement de baliser le travail du releveur, que ce soit le représentant auprès du PRIMO qui puisse le faire ou que ce soit le releveur actuel des listes, et cela nous apparaît... On comprend son bien-fondé. D'ailleurs, ça rejoint les appréhensions du député d'Abitibi-Ouest. Mais, quant à nous, il nous semble que les situations diffèrent trop d'un endroit à l'autre, d'un parti à l'autre pour qu'on puisse essayer de baliser ça. Alors, posons-nous la question en suspendant l'article, à savoir si on veut maintenir la possibilité pour le représentant auprès du PRIMO d'agir comme releveur de listes. Mais je n'en fais pas un cas de principe. Si on veut y revenir, vous nous l'indiquerez et on verra à ce moment-là. Quant à nous, ça ne nous semble pas créer de problème. Mais quelle que soit la décision, nous ne serons pas favorables à baliser le travail des releveurs de listes, qui qu'ils soient.

Le Président (M. Dauphin): L'article 317 est suspendu. J'appelle l'article 318.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à... Ah oui! Bien, alors, suspendons l'article 318 aussi au cas où l'article 317 serait modifié et que, par concordance, on soit obligés de modifier l'article 318.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. L'article 318 est également suspendu. J'appelle l'article 319.

M. Gratton: Les articles 319 à 321 traitent du bulletin de vote et de l'urne. Ils reprennent les articles 237 à 239 de la loi actuelle, sans modification.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires sur l'article 319?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 320.

M. Gratton: II n'y a aucun changement. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 321.

M. Gratton: Aucun changement. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 322.

M. Gratton: M. le Président, il y a des modifications à l'article 322.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que vous avez un papillon?

M. Gratton: Non.

Le Président (M. Dauphin): Non.

M. Gratton: Non, pas tout de suite. Les articles 322 et 323, pour les prendre ensemble, par rapport aux articles 240 et 241 de la loi actuelle: ces deux articles décrivant un bulletin de vote ont été réagencés de façon plus logique, présentant d'abord les éléments techniques de vérification qui apparaissent au verso et, ensuite, les éléments de fond qui apparaissent au recto. Le dernier alinéa de l'article 323 Introduit la procédure de tirage au sort pour déterminer l'ordre des candidats de même nom et prénom. C'est la formule qui a été utilisée en 1985 et qui a fait consensus lors de nos discussions.

M. Gendron: Cela va pour l'article 322.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 323. (11 h 45)

M. Gratton: Cela va pour l'article 323?

M. Gendron: Oui. À ce moment-ci, je ferais peut-être juste la remarque qui a été faite récemment, à savoir qu'il faut reconnaître qu'on a eu des représentations assez fortes de gens dits analphabètes qui souhaitaient une plus grande identification visuelle des candidats. Si on devait envisager une reproduction photographique des candidats sur le bulletin, je pense que c'est à ce moment-là qu'il faudrait le faire. Je ne fais que signaler que, selon les documents d'information qu'on a reçus antérieurement du Directeur général des élections, les groupes représentant les analphabètes croient qu'il y aurait là un avantage certain à permettre l'identification des candidats pour les analphabètes fonctionnels ou dysfonctionnels. Cependant, il est sûr que ce serait peut-être une espèce de révolution dans les traditions du mode de scrutin au Québec. La seule question que je pose, c'est: Est-ce que vous y avez repensé? Y avez-vous réfléchi et croyez-vous toujours qu'il est inutile et inopportun de le faire?

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: Effectivement, M. le Président, si je n'avais pas eu l'occasion d'y réfléchir avant la semaine dernière, j'y ai réfléchi après avoir lu un certain article de journal la semaine dernière - je le dis en boutade. J'ai reconsulté l'argumentation qui nous avait été fournie par le ministère de l'Éducation. Je reconnais que certains groupes représentant les analphabètes nous ont fait valoir que cela pourrait être utile et que cela faciliterait l'exercice du droit de vote des analphabètes. Cependant, j'ai relu l'argumentation du ministère de l'Éducation qui nous démontre assez clairement que cela aurait un impact très mitigé, que d'autres mesures pourraient nous amener à intéresser les analphabètes au processus démocratique et, donc, à l'exercice du droit de vote beaucoup plus que l'ajout de photographie des candidats sur les bulletins de vote. Je me suis aussi remémoré la même argumentation qu'on a faite en commission parlementaire, à savoir que ça pourrait introduire un certain élément d'inéquité par rapport aux candidats qui pourraient disposer de moyens matériels plus substantiels que d'autres candidats pour faire diffuser leur photographie, soit par le biais de la télévision qui est peut-être le médium qui s'adresse plus couramment aux analphabètes que les médias écrits ou la radio et, donc, d'introduire un élément d'inéquité pour celui qui aurait les moyens de faire diffuser sa photo par rapport à celui qui n'aurait pas les mêmes moyens financiers.

Donc, il y a toutes ces raisons, plus le fait qu'on innoverait de façon tout à fait inédite. À ma connaissance, on a tenté l'expérience en Haïti et je ne demanderai sûrement pas au Directeur général des élections d'aller revisiter ce pays pour constater les résultats de l'exercice. Je pense qu'il ne s'agit pas là... Les avantages qu'on pourrait retrouver dans l'inclusion de la photo des candidats sur le bulletin de vote ne justifient pas les nombreux désavantages. Nous ne saurions donc faire consensus sur l'inclusion d'une telle disposition dans la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 323 est adopté. J'appelle l'article 324.

M. Gratton: Les articles 324 et 325 font suite à la proposition du Directeur général des élections que la garde des urnes par le shériff en dehors des périodes électorales soit supprimée puisqu'on utilise maintenant des urnes jetables.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 324 et 325 sont adoptés. J'appelle l'article 326.

M. Gratton: II y a un papillon à l'article 326, M. le Président, qui découle de discussions avec le Directeur général des élections. Puisqu'il nous semble impossible de garantir que la remise du matériel au scrutateur puisse se faire dans les deux jours précédant le scrutin, je pense qu'on a un compromis avec l'Opposition d'accepter que ce soient trois jours. D'autre part, il convient de permettre au scrutateur, au cours de ces trois jours, de se familiariser avec le matériel électoral et de ne mettre sous scellé que les bulletins de vote. C'est ce qu'on a d'ailleurs entériné précédemment. Vous pouvez peut-être en faire la lecture.

Le Président (M. Dauphin): Voulez-vous que j'en fasse lecture? Oui? À l'article 326, c'est à l'effet de remplacer l'article au complet par le suivant: "Dans les trois jours qui précèdent celui du scrutin, le directeur du scrutin remet au scrutateur une urne, un extrait de la présente loi et de ses règlements, la liste électorale de la section de vote, la liste des électeurs qui ont voté par anticipation, un registre du scrutin, le matériel nécessaire au vote et les documents nécessaires au dépouillement des votes.

De plus, il lui remet, sous scellé portant ses initiales, une enveloppe contenant un nombre de bulletins de vote égal à celui des électeurs inscrits plus 25. Sur l'amendement?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article 326, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 327.

Vote

M. Gratton: Les articles 327 et 328 reprennent les articles 245 et 246 de la loi actuelle, sans modification, M. le Président.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 327 et 328 sont adoptés. J'appelle l'article 329.

M. Gratton: L'article 329 est nouveau. Il est rendu nécessaire puisque, lors du vote itinérant, ce n'est pas la liste officielle de chaque section de vote qui est utilisée puisqu'elle se trouve dans les bureaux de vote par anticipation et qu'elle est ensuite mise sous scellé.

Avant le scrutin, II faut donc que la liste soit mise à jour pour tenir compte des électeurs qui ont voté grâce au vote itinérant. C'est clair comme ce n'est pas possible.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 330.

M. Gratton: Les articles 330 et 331 sont les mêmes que les articles 247 et 248 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 330 et 331 sont adoptés. J'appelle l'article 332.

M. Gratton: Les articles 332, 333 et 334 sur les heures d'ouverture demeurent les mômes, sans modification de fond.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 332, 333 et 334 sont adoptés. J'appelle l'article 335.

M. Gratton: Les articles 335 et 336 sont les mêmes que les articles 252 et 253 de la loi actuelle, sans modification.

M. Gendron: Pour l'article 335, ça va.

La Président (M. Dauphin): L'article 335 est adopté. J'appelle l'article 336.

M. Gendron: L'article 336 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 336 est adopté. J'appelle l'article 337.

M. Gratton: L'article 337 ne contient aucune modification de fond. Cependant, toutes les situations où les électeurs sont admis à voter sont présentées de suite aux articles 337, 338 et 339, en commençant par les situations les plus usuelles et en se terminant par les plus complexes.

Le dernier alinéa de l'ancien article 254 est reporté à l'article 340.

M. Gendron: L'article 337 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 337 est adopté. J'appelle l'article 338.

M. Gratton: À l'article 338, il n'y a aucune modification à l'article 264 de la loi actuelle.

Le Président (M. Dauphin): Article 338? M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 339.

M. Gratton: À l'article 339, c'est le consensus que nous avions sur la possibilité pour un électeur non inscrit sur la liste électorale mais qui produit son certificat d'inscription d'obtenir du directeur du scrutin une autorisation de voter.

M. Gendron: Ici, c'est normal dans des choses techniques comme ça, oui, II y a consensus. C'est conforme au consensus sur le vote de l'électeur non inscrit sur la liste le jour du scrutin par l'obtention d'une autorisation spécifique du directeur du scrutin. Le directeur du scrutin nous avait fait des remarques. Il serait important d'ajouter, à la dernière ligne du premier alinéa et après le mot "règlement", les mots "dans la mesure où cet électeur n'a pas été radié ou que sa demande d'inscription n'a pas été refusée par une commission de révision*.

Ce que j'ajoute va de soi. J'aimerais qu'il nous donne son point de vue. Sur le plan pratique, c'est aller loin, M. le ministre délégué à la

Réforme électorale, d'envisager quelqu'un qui n'est pas sur la liste. On irait Jusqu'à dire: Montrez-nous une pièce quelconque, y compris la pièce qui prouve que vous avez été recensé, c'est suffisant. C'est fort! même si effectivement je suis d'accord, il y a eu consensus sur le vote, il faut reconnaître quand on y repense comme il faut, c'est fort comme revirement de nos moeurs ou de notre tradition. C'est un retour en arrière très dangereux qui discrédite un paquet d'étapes antérieures. Dire: Votez, vous n'êtes pas sur la liste mais ce n'est pas grave... C'est à peu près ce que l'esprit de l'article 333 veut dire.

M. Gratton: Non, non. Je m'excuse, mais il y a quand même... Oui, allez-y.

M. Gendron: Je veux juste finir. Je prétends qu'au moins, si on disait d'accord... L'objectif est toujours le même: maximiser le plus possible le droit de vote mais, à tout le moins, qu'il y ait des garanties très formelles que le concerné n'a pas été radié, qu'on en ait la preuve, pour éviter de doubler, que sa demande d'inscription n'a pas été refusée par une commission de révision. J'ai entendu: Cela va de soi. Je ne suis pas sûr que l'article, comme tel, dise ça.

M. Gratton: Prenons le deuxième cas où la demande d'inscription d'un électeur n'a pas été refusée par une commission de révision. S'il y a eu une demande d'inscription à une commission de révision et qu'elle a été refusée, l'électeur ne pourra pas avoir un reçu d'avoir été inscrit sur la liste. S'il l'avait, il n'aurait sûrement pas fait de demande d'inscription. Il ne pourrait pas non plus être sur la liste révisée. Pour avoir le droit de vote la journée du vote, on exige de cet électeur qu'il se présente au bureau du directeur du scrutin. Il ne peut pas simplement se présenter le jour du vote. Il faut qu'il aille d'abord au bureau du directeur du scrutin, qu'il prouve, soit par le certificat d'inscrition qu'on lui aurait remis lors du recensement, soit par son inscription sur la liste révisée, c'est-à-dire la liste des électeurs après révision, qu'il est habilité à voter. Il va effectivement de soi qu'un directeur du scrutin qui verrait sur la liste révisée que la personne a fait l'objet d'une radiation... Elle ne sera pas sur la liste révisée, donc, elle ne pourra pas obtenir la permission d'aller voter. Après tout ça, l'électeur se présente au bureau de scrutin et doit prêter serment qu'il est vraiment la personne à qui on a remis un certificat. Effectivement, II y a là toutes les garanties qu'il ne peut pas se passer... Évidemment, il y a toujours les méthodes frauduleuses, mais elles s'appliquent autant è une personne qui se présenterait au bureau du scrutin le jour du vote pour dire: Je suis Jos. Bleau, alors que son nom est Jean Blouin.

M. Gendron: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: J'ai une question au ministre délégué à la Réforme électorale, à l'article 339: Quand le candidat qui se présente pour voter n'est pas sur la liste et va voir le directeur du scrutin, est-ce qu'on a l'assurance que, pour avoir le droit de retourner au bureau de vote, il faut qu'il soit sur la liste du directeur du scrutin et, s'il ne l'est pas, sur la liste qui est dans le poll? (12 heures)

Autrement dit, est-ce qu'il peut y avoir une différence, étant donné que des étapes antérieures ont été franchies par la suite, entre la liste du directeur de scrutin... Le directeur de scrutin n'est pas dans le poll. Est-ce qu'il peut y avoir une liste où le directeur de scrutin... Si, au moins, on avait la garantie que pour le citoyen qui se présente pour voter et qui n'est pas sur la liste électorale, sa seule autre chance de pouvoir voter dans le poll Y, c'est que, quand il va chez le directeur de scrutin, là, il apparaisse sur la liste du directeur de scrutin. S'il n'apparaît pas sur la liste du directeur de scrutin, là, c'est impossible de se représenter au poll, parce que, autrement...

M. Jolivet: Cela n'a pas de bon sens.

Une voix: L'article ne dit pas ça.

M. Gendron: Je le sais, c'est ça que je voudrais savoir, là.

M. Gratton: Effectivement, ce à quoi se réfère le député d'Abitibi-Ouest, c'est la situation actuelle. Présentement, si vous êtes sur une liste, vous pouvez voter et, si vous ne l'êtes pas, vous ne pouvez pas voter. Mais le problème qu'on veut régler avec l'article 339, c'est celui de la personne qui a été recensée et, par mégarde, oubli ou malversation, son nom n'apparaît pas sur la liste électorale. On peut bien dire: La liste électorale lui a été envoyée. Il a pu vérifier, mais il a pu être absent. Il y a des raisons qui l'ont amené à ne pas vérifier, donc, à ne pas constater que son nom n'apparaît pas sur la liste électorale et, donc à ne pas faire de demande de révision, de demande d'inscription à la révision.

D'ailleurs, je le fais moi-même sachant peut-être que... En fait, je devrais le savoir mieux, mais quand je vais voter j'apporte toujours mon reçu d'inscription, parce que ça me dit dans quel poll je vote et à quel endroit. Alors, je l'apporte avec moi; je m'en vais voter. Je constate en arrivant là: Ah! on s'excuse, monsieur, vous n'êtes pas sur la liste, vous ne pouvez pas voter! Je fais ma crise et, là, ils me disent...

Si on adopte l'article 339, on dit: Allez chez le directeur du scrutin et, là, vous pourrez

être autorisé à voter en fournissant une preuve. Quelle preuve? J'apporte mon certificat avec moi; j'apporte mon identification et je dis au directeur de scrutin: Voici, je suis Michel Gratton; je vis à 16 Normandie. On m'a recensé, mais - passez-moi l'expression - ils ne m'ont pas mis sur la liste et ils me disent que je n'ai pas le droit de vote. Je veux voter, c'est mon droit de voter. Alors, je fais ces preuves-là. Le directeur de scrutin le constate effectivement. Il regarde la liste révisée et iI dit: Non, vous n'avez pas fait de demande de révision. Bien non, je n'ai pas fait de demande de révision parce que je pensais que j'étais sur la liste. Mais vous n'avez pas vérifié la liste? Bien non, je n'ai pas rien que ça à faire, vérifier la liste; je n'étais pas là à part ça et ce n'est pas mon problème. On m'avait recensé; j'ai mon reçu. Je veux voter.

Alors, il m'autorise. Si on revient à dire: Non, il faut qu'il soit sur une liste révisée, là, on n'a rien réglé. On fait simplement conserver ce qu'on a déjà. Je veux que, si j'ai été recensé et que quelqu'un a fait une erreur quelque part ailleurs, on puisse la corriger. Le directeur de scrutin, c'est sûr que s'il ne me connaît pas il va devoir faire les vérifications. Il va devoir s'assurer qu'effectivement je suis bien qui je dis être, que je demeure là, que j'ai la qualité d'électeur et, là, il va m'émettre une autorisation de voter selon la formule prescrite qui va me permettre d'aller voter, en prêtant serment que c'est bien moi qui a été autorisé par le directeur de scrutin. Mais si vous exigez que mon nom paraisse sur la liste révisée, là, vous n'avez rien réglé, vous n'avez rien ajouté et vous n'avez surtout pas facilité l'exercice du droit de vote. Vous savez qu'il y en a plusieurs qui sont dans cette situation le jour du scrutin.

M. Gendron: Ce qui en est, je le sais, sauf que, là, je ne sais pas si vous vous êtes entendus ou si c'est possible de s'entendre. Probablement que oui. Vous l'avez dit correctement, mais c'est grave en maudit, parce que, là, en fait, ce que vous venez établir comme principe, c'est que le recensement égale le droit de vote, alors qu'on n'a jamais, entendu dire dans nos règles, dans nos traditions, que recensement égale droit de vote.

Une voix: C'est ça qu'ils font à Ottawa.

M. Gendron: Oui, c'est ça qui est en cause, parce que, dans le fond, il s'agirait juste de faire la preuve que j'ai une pièce qui indique que j'ai été recensé et je viens d'acquérir mon droit de vote. Là, c'est toute... Je te dis qu'on vient de mettre à terre des pans de mur complets du système électoral. La preuve, c'est que vous-même avez dit: Le directeur du scrutin demande au gars: Est-ce que tu as fait une demande de révision? Je n'ai pas rien que ça à faire et c'est correct, ce que vous avez dit. Vous l'avez relaté comme ça se passe, autrement dit.

Mais ce qui n'est pas correct, c'est que, justement, toutes les étapes prévues à la loi pour quelqu'un qui n'est pas sur la liste, c'est plus grave! C'est cela qu'on constate comme principe.

M. Gratton: Non.

M. Gendron: Dorénavant, il s'agira d'aller chez le directeur du scrutin qui, dans le fond, tel que libellé à l'article 339, n'aura à peu près aucun pouvoir sauf de regarder le gars comme il faut et de dire: As-tu une pièce qui me prouve que tu as été recensé? Le gars fait la preuve qu'il a été recensé. Oup! Recensement égale droit de vote! Alors que partout avant le droit de vote était consacré à: Es-tu sur la liste électorale? Si tu étais sur la liste électorale, oui, tu as un droit de vote.

M. Gratton: C'est cela qu'il faut changer, c'est cette mentalité.

M. Gendron: Je suis d'accord, M. le ministre, qu'il faudrait le changer si on n'avait que ce que j'appellerais l'erreur éventuelle de la liste électorale dans le poll, mais le directeur du scrutin, compte tenu qu'il s'est passé d'autres étapes entre le moment où quelqu'un est recensé et la finalisation de la liste, lui, sur sa liste électorale, parce qu'il en a une aussi le directeur du scrutin... Il se peut que la même erreur ait été répétée. Je pense qu'on reconnaît cela, mais comme le directeur du scrutin a à vérifier des étapes antérieures après le recensement je me demande s'il est - c'est là que je voudrais avoir une confirmation du directeur du scrutin ou de vous, parce que, comme ministre délégué à la Réforme électorale, vous le savez mieux que moi - logique de prétendre que la liste du directeur du scrutin n'est pas exactement une photocopie de la liste qu'on retrouve dans la boîte pour le jour du scrutin. La liste du poll n'est pas nécessairement la même que la liste du directeur du scrutin.

M. Gratton: Non, effectivement.

M. Gendron: Je prétends que, là, on redonne une deuxième chance en disant: Bien, oui, il se peut qu'un citoyen ne voie pas apparaître son nom sur la liste électorale dans le poll où il vote. On dit: Tu vas faire un geste additionnel. Tu vas aller voir le directeur du scrutin et tu vas dire: Est-ce qu'au moins mon nom est sur ta liste? Là, si le nom est sur la liste du directeur du scrutin, je ne ferais plus de chinoiseries. Je voudrais que le directeur du scrutin ait l'autorité d'émettre le papier qu'il lui faut et, là, il s'en va voter, liste ou pas, dans le poll. Ce n'est pas cela que l'article dit. L'article est bien plus large que ça.

M. Gratton: Oui.

M. Gendron: Au directeur du scrutin, il n'aura qu'à faire valoir qu'il a une preuve à savoir qu'il a été recensé et, en conséquence, l'article obligera, à ce moment-là, le directeur du scrutin à lui émettre ce qu'il faut pour qu'il soit bien accueilli dans le poll, cela veut dire, avoir le droit de vote. Là, on vient de mettre tout à terre...

M. Gratton: En prêtant serment. M. Gendron: Pardon? M. Gratton: En prêtant serment. M. Gendron: Oui, d'accord, mais là..

M. Gratton: Après vérification. M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. !e ministre?

M. Gratton:... ce que suggère le député d'Abitibi-Ouest réglerait le problème de l'erreur de celui qui a confectionné la iiste originale et qui n'a pas inscrit la personne qui a été effectivement recensée, à qui on a remis un reçu mais qui ne l'a pas fait. On ne réglerait pas le problème des erreurs d'impression entre la liste qui a été dactylographiée et la liste qui a été imprimée. On dit: Le contrôle qu'on veut exercer sur cela exige qu'on prive ces gens-là de leur droit de vote même s'ils ne sont absolument pas responsables de l'erreur qui a été commise.

Pourtant, au fédéral, dans les secteurs ruraux en tout cas, les gens n'ont même pas besoin d'aller chez le directeur du scrutin. Ils se présentent au bureau de vote s'ils ont leur reçu, ils prêtent serment et ils votent sur place sans être obligés d'aller chercher un certificat quelconque, sans qu'on vérifie. Ils ne sont manifestement pas sur la liste, à ce moment-là. Est-ce qu'on a entendu parler de graves scandales aux dernières élections générales? Cela existe depuis un certain nombre d'élections.

Je conviens qu'il faut faire le maximum pour assurer qu'on n'érige pas en système des méthodes frauduleuses, mais maudit - passez-moi l'expression - ne faisons pas le contraire en érigeant en système des brimades à l'exercice du droit de vote de gens qui, en toute conscience et en toute connaissance de cause, ont obtenu un reçu prouvant qu'ils avaient été recensés.

Le principe à savoir qu'il faut être sur la liste électorale était peut-être beaucoup plus valable il y a quelques années qu'il ne l'est maintenant, compte tenu des moyens bien plus sophistiqués qu'on a de s'assurer de la "correc-titude" des choses. Il n'y a pas un principe fondamental à dire: Parce que tu n'es pas sur la liste, tu ne votes pas. Il me semble que !e principe fondamental devrait être: Tu as les qualités d'électeur, tu peux voter. Tu pars de ce principe et tu prends tous les moyens possibles pour lui permettre de voter et non à l'inverse de dire: Si tu n'es pas sur la liste électorale, il faut trouver tous les moyens possibles pour t'empêcher de voter.

Ce n'est pas seulement dans ce domaine que cela revient. Cela revient à plusieurs occasions. Dans certains milieux, on semble penser que les élections se font encore à coups de bâton de baseball. Je ne parle pas du député d'Abitibi-Ouest quand je dis cela. Maudit! Cela a évolué depuis quelques années, les élections au Québec. Et cela a évolué partout ailleurs. On se targue de ce que notre Loi électorale est la plus avancée, la plus progressive possible. Mais, à certains points de vue, on a été dépassés, il y a longtemps, par l'Ontario, par l'Alberta et par d'autres provinces. On part du principe - on le dit depuis le début, cela fait trois ans qu'on dit cela - que tout l'exercice est motivé par notre souci de faciliter l'exercice du droit de vote. Si on exige que la personne qui a été recensée et qui a un reçu pour en attester soit sur une liste quelque part, malgré les erreurs qui ont pu être commises par le personnel électoral, et qu'on ne la laisse pas voter, il me semble que cela ne va pas du tout dans Se sens du travail qu'on fait depuis qu'on a commencé, ici.

M. Gendron: Je veux juste ajouter...

Le Président (M, Dauphin): M. le député.

M. Gendron: Je pense que tout l'exercice de !a révision a été fait avec l'objectif de faciliter le droit de vote. Mais la compréhension que j'ai quand je dis "faciliter le droit de vote" et, éventuellement, de faire un principe que l'exercice du droit de vote se retrouve par rapport à la notion d'inscription sur la liste électorale, c'est dans la perspective de consacrer plus de crédibilité aux étapes, si vous ne le faites pas et que vous devez ie faire. Faciliter le droit de vote, cela veut aussi dire être discipliné et exigeant, parce que ce n'est pas une farce, aller voter. En conséquence, avec l'article 339, tel que libellé, qu'est-ce que cela va me donner, si je ne suis pas sur la liste, de me pourfendre pour aller en révision et de faire une demande de révision? Cela ne me donne rien. J'ai juste à garder mon "slip". J'ai juste à garder mon relevé de recensement. À ce moment-là, cela veut dire qu'on ouvre toutes sortes...

M. Gratton: Cela devrait être ça.

M. Gendron: Alors, pourquoi allons-nous faire des efforts pour élaborer toutes sortes de mécanismes de révision?

M. Gratton: Parce qu'il y en a qui n'ont pas été recensés. La révision, c'est pour ceux qui

n'ont pas été recensés, et pas nécessairement par erreur, mais parce qu'ils étaient absents ou qu'ils n'ont pas été contactés. Il y a toutes sortes de raisons.

M. Gendron: La radiation, surtout.

M. Gratton: II y a des erreurs. Quand on dit qu'on donne à une personne la possibilité de faire une demande de correction à la liste électorale, c'est manifestement parce qu'il y a des erreurs humaines qui se glissent. La personne a été recensée, elle est sur la liste, mais son nom, c'est monsieur au lieu de madame. Cela peut créer un Joli problème au moment d'exercer son droit de vote. Ce sont ces choses-là que la révision sert à corriger. Elle sert aussi à radier des personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur, mais qui, par ignorance ou par malhonnêteté, se sont laissées inscrire quand même. C'est cela, le but de la révision. Ce n'est pas un test de l'intérêt de l'électeur.

Tantôt, on parlait de mettre les photos sur les bulletins de vote pour faciliter aux analphabètes l'exercice du droit de vote. Vérifier si leur nom est bien sur la liste électorale, vérifier et connaître les exigences, aller se présenter à un bureau de dépôt, est-ce que tout cela va leur faciliter l'exercice du droit de vote? En recevant la visite du recenseur, ils obtiennent un reçu attestant qu'ils ont été recensés. Il me semble qu'ils n'ont pas besoin de savoir lire pour savoir que c'est cela que ça veut dire. Et ils ne devraient pas être privés de leur droit de vote parce qu'ils n'ont malheureusement pas vérifié s'ils étaient sur la liste électorale et qu'ils n'ont pas fait une demande de révision.

Il ne s'agit pas de minimiser l'importance des étapes de révision ni des étapes subséquentes, mais simplement de reconnaître que la personne qui reçoit un reçu... Quand je reçois un reçu parce que j'ai payé un compte à tel magasin, je ne vais pas vérifier si mon chèque est passé à la banque afin de m'assurer que j'ai bel et bien payé, que je ne serai pas accusé ou qu'on ne me réclamera pas des intérêts plus tard. J'ai mon reçu et, si c'est un reçu qui me donne droit à un remboursement d'impôt, je l'envoie. Et peut-être que mon chèque n'a jamais été encaissé par le Parti libéral. D'ailleurs, parfois, je souhaiterais qu'il ne l'encaisse pas. C'est cela, la valeur du reçu. C'est ce que cela signifie pour la personne qui a été recensée. Et je veux bien, si on trouve une façon de s'assurer... Je vois bien l'inquiétude...

M. Gendron: M. le Président, il reste un point peut-être.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député. (12 h 15)

M. Gendron: Vous venez de le toucher et il m'apparaît majeur. Admettez-vous qu'à la suite du recensement il y a pas mal de gens qui sont recensés et qui n'ont pas nécessairement la qualité d'électeur? Admettez-vous ça?

M. Gratton: Oui, ça peut arriver. M. Gendron: Ah! ça arrive... M. Gratton: Oui, oui.

M. Gendron:... et non pas ça peut arriver! C'est par "batch" que les demandes arrivent, des partis politiques qui demandent que ces gens-là soient retirés de la liste électorale parce qu'ils n'ont même pas la qualité d'électeur. Donc, des radiations, il y en a.

Une voix: D'accord.

M. Gendron: Avec toute la valeur juridique et, à ma connaissance, erronée que vous donnez à la valeur d'un reçu qui n'a jamais eu de valeur juridique en ce qui me concerne, en raison de toutes les erreurs, là, vous lui en donnez une. Certaines gens n'ont pas la qualité d'électeur et par hasard, ils se retrouvent sur ce qui a permis de constituer la liste électorale à la suite du recensement. Je peux ne pas être un électeur au sens de la loi; je peux avoir eu, dans le cas présent, l'heureuse nouvelle de ne pas être sur la liste, c'est-à-dire la chance de ne pas être sur la liste, et me fabriquer un droit de vote parce que j'aurai une pièce comme quoi... Oui, oui.

M. Gratton: Pas si vous exigez, comme on le fait à l'article 339, contrairement à ce qui se fait dans les secteurs ruraux au fédéral, d'aller chez le directeur du scrutin qui, lui, vérifie la liste révisée. S'il y a eu radiation de la personne, c'est inscrit non seulement sur la liste - il n'apparaît pas sur la liste - mais c'est inscrit dans le registre de la commission de révision.

M. Gendron: Dans mon cas, si cette étape n'a pas été franchie, je n'ai pas été radié parce que justement j'avais peur, pas pour moi, mais ceux qui auraient prétendu que je n'avais pas la qualité d'électeur n'ont pas fait les démarches pour me faire radier et, dans les faits, je ne suis pas électeur.

M. Gratton: Si on a fait une demande pour qu'il soit radié...

M. Gendron: Une minute.

M. Gratton:... c'est parce qu'il est sur une liste en quelque part. Dès le moment où il y a eu des raisons de faire une demande de radiation...

M. Gendron: C'est parce que mon nom est sur une liste.

M. Gratton: II s'agit de le radier d'une liste. Alors, il est sur une liste, il a droit de vote...

M. Gendron: Oui.

M. Gratton:... qu'il ait son reçu ou qu'il ne l'ait pas. Il a droit de vote et il est trop tard pour la commission de révision de le radier. Ce n'est sûrement pas au directeur du scrutin d'aller décider pour la commission de révision.

M. Gendron: Je pense qu'on avance quand même, M. le ministre, en tout cas, selon moi. Cela signifie que si je n'ai pas la garantie que l'article 339 n'est pas... Je l'avais écrit; j'y voyais un automatisme et je le vois encore, par lequel, le directeur du scrutin est obligé, dès que j'arrive avec mon épicerie, mon sac vert, n'importe quoi, et que je lui dis: Voilà, j'ai été recensé, de me dire d'aller voter et de me donner... Non?

M. Gratton: Non. Il "peut" obtenir du directeur du scrutin ou de son adjoint. On pourrait ajouter une balise "après vérification"...

M. Gendron: Là-dessus, je ne suis pas avocat...

M. Gratton:... qui n'ajoutera rien de plus.

M. Gendron: Tous ceux qui sont avocats me disent que ça ne vaut pas cinq cennes. Cela va me prendre une balise légale...

M. Gratton: Vous allez au moins m'accorder que tous ceux qui sont avocats de ce côté-ci disent que ça vaut pas mal plus que cinq cennes.

M. Gendron: Non, non, mais un instant! Juste sur...

M. Gratton: Tous ceux qui sont avocats, il n'y en a qu'un présentement qui vous parle.

M. Gendron: On en avait parlé avant et celui qui nous parle, et d'autres aussi, disaient: Vous n'avez pas de sécurité...

M. Gratton: II y a eu consensus entre nous; ce n'est pas moi qui ai Inventé cette affaire.

M. Gendron: Oui, oui, sur l'esprit. Je l'ai dit, sur l'esprit - faire plus pour permettre aux gens qui ne sont pas sur la liste de voter - il y avait consensus. Mais moi, M. le ministre, ce que je souhaiterais, c'est que l'article nous donne la garantie qu'il n'y a pas ce que j'appelle ce réflexe automatique du directeur du scrutin d'être obligé, à ce moment-là, dès qu'un électeur fait la preuve qu'il a une pièce souvenir de la visite des recenseurs, de trouver que c'est suffisant pour lui donner un droit de vote. Ce n'est pas compliqué, il me semble, ce que je demande.

M. Gratton: Alors, suspendons. On va trouver...

M. Gendron: De serrer ça.

M. Gratton:... une façon de le circonscrire ou de le serrer plus et on y reviendra.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 339 est suspendu. J'appelle l'article 340.

M. Gratton: L'article 340: aucune modification à l'article 254, M. le Président.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 341.

M. Gratton: Les articles 341 à 344 sont identiques aux articles 255 à 258, sauf pour des modifications de forme. Alors, l'article 341.

M. Gendron: L'article 341, adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 341, adopté. L'article 342?

M. Gendron: Un instant. Est-ce à dire qu'avant la marque pouvait être faite ailleurs que dans le cercle? C'est la même chose? Adopté.

Le Président (M. Dauphin): C'est le droit actuel. Adopté. J'appelle l'article 343.

M. Gendron: Les articles 343 et 344 sont adoptés.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 343 et 344 sont adoptés. J'appelle l'article 345.

M. Gratton: À l'article 345, M. le Président, on a - et ceci faisait l'objet d'un consensus - réécrit l'article en entier pour respecter, d'abord, la séquence logique des événements, pour couvrir les cas où le bulletin a été détérioré par une autre personne que l'électeur et, ensuite, pour préserver le secret du vote de l'électeur.

M. Gendron: Pourriez-vous l'illustrer? J'ai de la misère à saisir comment ça se fait que c'est à lui, autrement dit comment ça se fait que c'est son bulletin? On a l'air de considérer que, c'est son bulletin qui a été détériorié. Donc, il marque un X pour l'annuler et on lui en donne un autre. Mais qu'est-ce qui fait qu'on décide que c'est son bulletin à lui, à l'électeur qui se présente? On dit: "Lorsqu'un bulletin de vote a été, par inadvertance, marqué ou détérioré, le

scrutateur demande à l'électeur de marquer d'un X, d'une coche ou d'un trait chacun des cercles. " Donc, c'est un geste d'annulation. "Le scrutateur annule alors ie bulletin marqué ou détérioré et en remet un nouveau à l'électeur. " Je ne suis pas capable d'imaginer une situation qui se produirait comme vous venez de le décrire.

M. Gratton: Non, mais c'est... Je ne saisis pas le sens de la question.

M. Gendron: On dit: "Lorsqu'un bulletin de vote a été, par inadvertance, marqué ou détérioré", cela signifie donc que cela a été fait avant que l'électeur se présente.

Une voix: Ou après.

M. Gratton: Cela peut avoir été fait par lui-même aussi.

Le Président (M. Dauphin): Disons qu'il se trompe de candidat.

M. Gratton: II vote pour A alors qu'il voulait voter pour B. Alors, il revient et il dit: Excusez-moi, je me suis trompé. J'ai marqué mon bulletin mais je sais que, si je vote comme je le voudrais, il va être annulé. Ou ça peut être au moment où on le... Quelle que soit la personne qui est responsable, pour toute chose qui a pu être apportée au bulletin et qui permettrait d'identifier ce bulletin-là par rapport aux autres - il peut avoir été déchiré, mal coupé du cahier, marqué ou peut-être que la mine de crayon l'a brisé et que ça a fait une marque sur le bulletin - l'électeur peut revenir et dire: Je ne veux pas me servir de ce bulletin-là parce qu'on va peut-être pouvoir identifier mon bulletin. Alors, il demande un nouveau bulletin.

M. Gendron: La distinction est que, maintenant, c'est n'importe quelle altération provenant de n'importe qui, alors qu'avant, c'était juste...

M. Gratton: L'électeur. M. Gendron:... l'électeur.

M. Gratton: Par exemple, un scrutateur qui ferait exprès pour arracher un coin du bulletin pour pouvoir l'identifier plus tard.

M. Jolivet: Cela peut être à la demande du scrutateur qui voit qu'il a fait un bris quelconque. Il doit retourner dans l'isoloir pour faire des marques...

M. Gratton: Quand il lui remet, il lui dit: Un instant...

M. Jolivet:... pas devant lui.

M. Gratton:... il faut que vous recommenciez parce que celui-là pourrait être identifié.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 346.

M. Gratton: À l'article 346, l'article 260 a été repris, premièrement, pour éliminer l'obligation qui était faite à l'électeur de déclarer sous serment qu'il était infirme ou qu'il ne savait pas lire; deuxièmement, pour corriger la situation selon laquelle le scrutateur et le secrétaire quittaient en même temps la table pour accompagner l'électeur - on avait fait un consensus entre nous sur ça - et pour en rendre la compréhension plus simple.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 347.

M. Gratton: A l'article 347, il n'y a aucune modification par rapport à l'article 261 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 348.

M. Gratton: À l'article 348, c'est un consensus. C'est un article qui est calqué sur une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 349.

M. Gratton: Les articles 349 et 350 sont les mêmes que les articles 262 et 263 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 349 et 350 sont adoptés. J'appelle l'article 351.

M. Gratton: II y a un papillon à l'article 351, M. le Président. Pour éviter toute confusion sur l'interprétation de la file d'attente, le Directeur général des élections suggère que l'article soit modifié et ne fasse référence qu'au lieu voisin où le signe peut être perçu par les électeurs. C'est la question des identifications partisanes. Il nous semble que cette suggestion est pertinente et qu'elle devrait être retenue, c'est pourquoi on présente ce papillon.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement, à

l'article 351, se lit ainsi: Supprimer, au deuxième alinéa, les mots "qui sont dans la file d'attente".

M. Gratton: Est-ce que cela va avec l'amendement?

M. Gendron: Cela va.

La Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 351, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 352.

M. Gratton: II n'y a aucune modification par rapport à l'article 268.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 353.

M. Gratton: Comme Indication, le premier alinéa a été légèrement modifié dans sa forme, c'est-à-dire par rapport à l'article 269. Le deuxième alinéa est nouveau et il s'inspire d'une disposition analogue dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et il a fait l'objet d'un consensus.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 354.

M. Gratton: Les articles 354 à 358 ne comportent aucune modification de fond par rapport aux articles 292 à 296 de la loi actuelle.

M. Gendron: SI, à l'article 355, il y avait bris de confidentialité par rapport à l'exercice du droit de vote, qu'est-ce qui se passerait?

Une voix:...

M. Gendron: Non, je le sais, mais, concrètement, parce que j'ai déjà entendu des brillants annoncer haut et fort, dans un poll, qu'ils voteraient pour Untel.

M. Gratton: II faudrait que quelqu'un porte plainte et que les tribunaux le reconnaissent coupable. À ce moment, il serait passible des sanctions prévues à la loi.

M. Gendron: II n'y a pas de...

M. Gratton: II n'y a pas de policiers qui l'arrêtent sur place. Le mal est fait de toute façon.

M. Gendron: D'accord.

La Président (M. Dauphin): Les articles 354 et 355 sont adoptés. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 356?

M. Gendron: Adopté.

La Présidant (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 357.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 358.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 359.

Opérations consécutives au vote

M. Gratton: A l'article 359, les deux derniers alinéas traduisent le consensus sur la nécessité de trouver une formule pour limiter les cas de rejet de bulletins tout en préservant l'intégrité du système. Je m'excuse, je...

M. Gendron: Je ne voyais pas l'alinéa.

M. Gratton: Je suis rendu à l'article 363. De 359 à 362, il n'y a aucune modification de fond par rapport aux articles 270 à 273 de la loi actuelle.

M. Gendron: L'article 359 est adopté.

La Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 360.

M. Gendron: Je regarde la modification de forme mineure. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 361.

M. Gendron: On va dénombrer plutôt que compiler. Adopté.

La Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 362.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 363.

M. Gratton: C'est à l'article 363 qu'on a fait certaines modifications, selon la nécessité de trouver une formule pour limiter les cas de rejet de bulletins tout en préservant l'intégrité du système. La formule retenue s'inspire de celle appliquée dans le domaine municipal. On n'a

cependant pas Introduit l'exigence faite au scrutateur de prêter serment en ce sens que les bulletins ont été fournis par lui, même s'il a omis, par mégarde ou oubli, d'apposer ses initiales, car cette exigence est impossible à satisfaire dans les cas où le scrutateur qui procède au dépouillement n'est pas celui qui a procédé au scrutin.

M. Gendron: Ici, je pense que le ministre, comme il l'a dit, a donné suite à un consensus. On voulait, de part et d'autre, éviter de se retrouver, à chaque scrutin, avec un certain nombre de bulletins de vote rejetés pour des raisons qui nous apparaissent très secondaires par rapport au maintien de la validité du vote exprimé. Je pense que la formule que vous avez là est une suggestion heureuse. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 364.

M. Gratton: Le reste de cette section 364 et 365... Pardon, ce n'est pas le reste. Les articles 364 et 365 ne comportent aucune modification par rapport aux articles 275 et 276 de la loi actuelle.

M. Gendron: L'article 364 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 365.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 366.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à l'article 366. Je m'excuse, je suis un peu vite dans mes affaires. Les articles 366 et 367 comportent les modifications suivantes par rapport aux articles 277 et 278. D'abord, sur la recommandation du DGE, le relevé du scrutin est éliminé; seul le relevé du dépouillement demeure. Nous avions fait consensus là-dessus. Pour permettre au DGE d'utiliser le modèle le plus approprié pour ce relevé et de le modifier au besoin sans amender la loi, le relevé n'apparaît plus dans l'annexe.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 367.

M. Gratton: À l'article 367, on revient...

Le Président (M. Dauphin): C'est le droit actuel. J'appelle l'article 368.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à l'article 368, par rapport à l'article 279.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 369.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à l'article 369, M. le Président.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 370.

Recensement des votes

M. Gratton: Aux articles 370 à 372, il y a des modifications de concordance pour tenir compte de l'élimination du relevé du scrutin. C'est une modification de forme où on emploie "bureau principal" au lieu de "bureau officiel" et "en dénombrant les votes" plutôt qu"en compilant les votes".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 371.

M. Gratton: Cela va?

M. Gendron: L'article 371 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 372.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 373.

M. Gratton: II y a un consensus qui avait été fait, à la suite d'une suggestion du DGE, pour procéder à un nouveau recensement en cas d'erreur de calcul. On parle du recensement des votes, évidemment.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 374.

M. Gratton: II n'y a aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 375.

M. Gratton: Aucune modification non plus. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 376.

Proclamation et publication des résultats

M. Gratton: À l'article 376, il n'y a aucune modification de fond, même chose jusqu'à l'article 380. Par contre, l'article 289 actuel relatif au registre des candidats élus a été supprimé sur la recommandation du directeur général, vu son inutilité. Les partis étaient d'accord avec ça.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 377.

M. Gratton: Les explications que je viens de donner portent jusqu'à l'article 380. Il n'y a aucun autre changement.

Le Président (M. Dauphin): Jusqu'à l'article 380?

M. Gratton: Oui.

M. Gendron: Les articles 377 à 380 sont adoptés.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Les articles 377, 378, 379 et 380 sont adoptés. J'appelle l'article 381.

Dépouillement judiciaire

M. Gratton: Nous avons un papillon à l'article 381, M. le Président. Il y a des coquilles qui doivent être corrigées.

Le Président (M. Dauphin): Effectivement, à l'article 381, le ministre propose de remplacer les mots "des votes ou dressé un relevé de" par les mots "des bulletins de vote ou dressé un relevé du".

M. Gratton: Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'article 381, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 382.

M. Gratton: II n'y a pas de modification jusqu'à l'article 388, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): De l'article 382 à 388, c'est le droit actuel?

M. Gratton: Oui.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'ils sont adoptés en bloc, M. le député d'Abitibi-Ouest? De l'article 382 à l'article 388?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 382 à 388 sont adoptés en bloc. J'appelle l'article 389.

M. Gratton: M. le Président, il y a un papillon.

Le Président (M. Dauphin): Effectivement, qui propose de remplacer, au deuxième alinéa et après le nombre 307, le mot "et" par le mot "à". C'est la seule modification à l'article. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 389, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 390.

M. Gratton: Les articles 390 à 393 ne comportent aucune modification.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 390 à 393 sont adoptés en bloc. J'appelle l'article 394 auquel il y a un amendement.

M. Gratton: II y a une coquille à nouveau.

Le Président (M. Dauphin): À l'article 394, il est proposé de remplacer, au troisième alinéa, le mot "aucun" par Se mot "aucuns".

M. Gendron: Je prends mes 20 minutes.

M. Gratton: Cela vaut la peine qu'on le mentionne.

M. Gendron: Sérieusement, la question aurait été ça.

M. Gratton: J'en apprends toute une.

M. Gendron: On veut que vous nous l'expliquiez. On pense qu'il y a là une fantaisie qu'on ne comprend pas.

M. Gratton: C'est effectivement une fantaisie de la langue française.

M. Gendron: On s'exécute sur la fantaisie.

M. Gratton: La phrase se lit comme suit: "Dans le cas prévu à l'article 382, le requérant ne paie aucuns frais. " On avait écrit dans le

texte "aucun" au singulier. Mais, voilà qu'on nous recommande, qu'on insiste à l'Office de la langue française, pour qu'on ajoute un "s" à "aucun", parce que le mot "frais" ne se met jamais au singulier. Mais pourquoi "aucun" prend-il un "s"?

Une voix: II doit s'accorder avec le mot "frais". Il n'y a pas de professeur de français autour de la table?

M. Gratton: Quand on dit: II n'y a pas de frais, ce n'est pas vrai parce qu'il y en a toujours. Il faut toujours que ce soit au pluriel. Il ne peut pas y en avoir aucun. Donc, "aucun" dans ce cas, par exception, se met au... Vous comprenez la règle?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gratton: Vous me l'expliquerez. Mais je retiens que l'expression "aucuns frais" s'écrit toujours au pluriel, autant pour "aucuns" que pour "frais".

M. Jolivet: Aucune fantaisie, c'est singulier.

M. Gendron: Est-ce que ce serait aussi comme ça pour...

M. Gratton: D'aucuns pensaient que...

M. Gendron: Est-ce que ce serait aussi comme ça pour les personnes? Frais ne peut jamais être singulier?

M. Gratton: Je ne le sais pas là...

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 394, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté parce que...

M. Jolivet: Sans aucune réminiscence.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 395.

M. Gratton: Les articles 395 à 399 ne comportent aucun changement par rapport à la loi actuelle.

Le Président (M. Dauphin): C'est le droit actuel. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: L'article 395?

Le Président (M. Dauphin): De l'article 395 à 399, c'est le droit actuel.

M. Gendron: Je veux les voir quand même, ce ne sera pas long. Cela va. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 395 à 399 sont adoptés en bloc. J'appelle l'article 400.

M. Gendron: M. le Président, je voudrais vous demander une suspension. J'ai une obligation à moins le quart. Il va falloir que je regarde cela deux ou trois minutes.

M. Gratton: Est-ce qu'on reprendrait à 15 heures?

M. Gendron: Oui, oui. M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): La commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 15 h 9)

Le Président (M. Dauphin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, nous allons reprendre les travaux de la commission des institutions qui continue l'étude détaillée du projet de loi 104, Loi électorale. Nous étions rendus à l'article 400.

J'appelle l'article 400. M. le ministre.

Contrôle des dépenses électorales

M. Gratton: À l'article 400, M. le Président, on n'a fait aucune modification à la définition de la période électorale. Le deuxième alinéa précise que le mot "candidat" ne doit pas couvrir celui qui est susceptible de le devenir et ne le devient pas, car alors on aurait un problème à qui imputer les dépenses qu'il pourrait avoir faites avant d'être battu à l'assemblée de nomination. Donc, ne devient candidat que celui qui l'est vraiment.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gratton:... ou n'est candidat que celui qui le devient vraiment.

M. Gendron: L'article 400.

Le Président (M. Dauphin): C'est ça.

M. Gendron: L'article 400, ça va.

Le Président (M. Dauphin): L'article 400 est adopté. J'appelle l'article 401.

M. Gratton: L'article 401. Conformément au consensus, la définition de dépenses électorales est légèrement modifiée pour inclure le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale, quel que soit le moment où la dépense a été engagée. La loi actuelle, par la combinaison des articles 405 et 406, était au même effet. Le libellé adopté est celui de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 402.

M. Gratton: À l'article 402, nous avons un papillon, M. le Président. Le DGE nous a fait remarquer, avec raison, que puisque la nouvelle définition de dépenses électorales couvre à la fois les frais engagés pendant et avant la période électorale, les deux premiers alinéas de cet article sont devenus superflus; de même, le troisième alinéa devrait être légèrement modifié mais conservé. L'article 452 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités peut être calqué ici.

Le Président (M. Dauphin): Alors le papillon ou l'amendement propose ce qui suit: De remplacer l'article par le suivant: "Dans le cas d'un bien ou d'un service utilisé à la fois pendant la période électorale et avant celle-ci, la partie de son coût qui constitue une dépense électorale est établie selon une formule basée sur la fréquence d'utilisation pendant la période électorale par rapport à cette fréquence avant et pendant cette période. "

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article 402 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 403.

M. Gratton: A l'article 403, d'abord, on a un papillon, M. le Président, puisqu'au deuxième alinéa on ne peut pas considérer comme dépense électorale la vente d'un objet. Donc le papillon - vous pouvez en faire lecture - vient préciser qu'il s'agit du coût de production.

Le Président (M. Dauphin): Effectivement, le paragraphe 2 de l'article 403 serait remplacé par le suivant: "2° Le coût de production, de promotion et de distribution, selon les règles habituelles du marché de tout livre dont la vente, au prix courant du marché, était prévue malgré la prise du décret. "

M. Gratton: Est-ce que ça va pour l'amendement?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté.

M. Gratton: Dans l'article 403, on retrouve le consensus visant à exclure de la notion de dépenses électorales la publication d'entrevues de chefs ou de candidats de même que la diffusion de toute émission d'affaires publiques. Et ce dernier terme "affaires publiques", selon les règles mêmes du CRTC, couvre, entre autres, les débats entre chefs ou candidats de même que les entrevues de chefs ou de candidats. De plus, dans ce paragraphe, on ne doit plus exiger que tout soit fait selon les mêmes règles qu'en dehors d'une période électorale puisque ce type d'écrit ou d'émission est justement propre à la période électorale.

M. Gendron: Quelle est la différence entre l'ancien texte du 3° et le texte actuel?

M. Gratton: On ajoute "émission d'affaires publiques", ce qui inclut les débats.

M. Gendron: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 403, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 404.

M. Gratton: II y a une modification à l'article 404. L'agent officiel, tout comme le représentant officiel, devra désormais confirmer qu'il accepte cette fonction conformément au consensus et ce, dans le but de protéger tant les partis que les personnes visées et de faciliter l'application de la loi.

M. Gendron: Si le président l'accepte, on aimerait revenir à l'article 402. On pense qu'on a été vite, et je ne suis pas convaincu, après l'avoir relu. Ce n'est pas grave; si nous sommes dans les patates, vous allez nous remettre dans le droit chemin.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Abitibi-Ouest, si tous les membres de la commission sont consentants, on peut rouvrir l'article 402.

L'urne est ouverte, M. le député.

M. Gendron: Sérieusement, le papillon proposé vise à remplacer l'article 402 au complet. D'accord? À l'article 402, on disait: "Sont également considérés comme dépenses électorales les frais engagés avant une période électorale pour l'achat ou la production de tout écrit, objet, matériel publicitaire ou émission", et ainsi de suite. "Ces dépenses sont réputées avoir été faites

par l'agent officiel".

Je lis le papillon, et le papillon fait référence à l'ensemble de l'article, alors qu'au début je croyais qu'il s'appliquait uniquement au dernier alinéa de l'ancien article 402, parce que c'est là que je vois un lien. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vous pensez que les premier et deuxième alinéas ne sont plus requis du tout pour gérer le même type de situation qu'on voulait voir gérer.

M. Gratton: Est-ce que Mme Barry peut l'expliquer?

Le Président (M. Dauphin): Oui. Me Barry.

Mme Barry (Francine): L'ancienne définition de dépenses électorales qu'on retrouvait à l'article 405 parlait de frais engagés pendant une période électorale exclusivement. D'accord?

M. Gendron: Oui.

Mme Barry: À l'article 406, on venait dire que devaient aussi être considérés comme dépenses électorales les frais engagés avant la période électorale pour des biens utilisés pendant la période électorale. La nouvelle définition de dépenses électorales que l'on retrouve à l'article 401 dit très succinctement, d'emblée, qu'est une dépense électorale le coût d'un bien ou d'un service utilisé pendant la période électorale. On ne fait plus référence au moment où a été engagée la dépense, mais au moment où elle est utilisée. D'accord?

Ce qu'il nous reste à faire à l'article 402, c'est régler la façon dont on va comptabiliser une dépense utilisée pendant la période électorale, mais dont une partie des frais a été engagée avant et l'autre partie, après. On n'a plus besoin de maintenir les deux premiers alinéas de l'ancien article 406, puisqu'on a introduit la notion que ce qui fait que c'est une dépense électorale, ce n'est pas le moment où on engage la dépense, mais plutôt le moment où elle est utilisée. Tout ce qui nous reste à régler, c'est ce que réglait le troisième alinéa de l'article 406: Comment va-t-on comptabiliser cela? Ce sera au prorata de l'utilisation. Cela se fait désormais par l'article 402 qui ne vient que régler le partage de ces frais.

M. Gendron: D'accord. Les éléments couverts par le premier et le deuxième alinéas de l'article 402 de la Loi électorale qu'on étudie, vous nous dites que nous les retrouvons à l'article 401 parce que dans l'article 401, pour l'instant, à cause d'une notion différente, on ne fait plus de référence à avant ou après. Dès que c'est utilisé pour une campagne, c'est considéré comme une dépense électorale, et l'amendement à l'article 402 ne sera qu'une méthode de comptabilisation. Moi, je comprends cela ainsi. L'article 402, qui était déjà adopté, on le referme et on le comprend.

Le Président (M. Dauphin): L'article 402 fermé, réadopté tel qu'amendé. Nous étions rendus...

Une voix: À l'article 404.

Le Président (M. Dauphin):... à l'article 404. Comme je vous le disais tantôt, à la suite du consensus, l'agent officiel et le représentant officiel doivent désormais confirmer qu'ils acceptent ces fonctions.

M. Gendron: Oui, le ministre vient de l'expliquer clairement. Je pense que c'est important parce que cela a fait l'objet de plusieurs discussions. Le poste d'agent officiel est quand même un poste important. En conséquence, on voulait avoir un geste officiel de sa part indiquant que cette fonction a été agréée, afin d'éviter des arrangements entre candidats et agents officiels.

M. Gratton: C'est surtout pour éviter qu'un agent officiel puisse refuser de se conformer aux exigences de la loi en prétendant qu'il n'a jamais accepté une telle tâche.

M. Gendron: Une telle responsabilité. M. Gratton: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): L'article 404 est adopté. J'appelle l'article 405.

M. Gratton: Les articles 405 et 406 sont la reprise des articles 410 et 411 de la loi actuelle sans modification.

M. Gendron: L'article 405 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 405 est adopté. J'appelle l'article 406.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 407.

M. Gratton: À l'article 407, le deuxième alinéa qui visait la désignation de l'agent officiel dans la déclaration de la candidature a été supprimé parce que cette exigence est déjà prévue à l'article 239, qui traite justement des déclarations de candidature.

M. Gendron: C'est exact. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 408.

M. Gratton: II y avait consensus à l'article 408 pour introduire cette obligation d'aviser de

sa démission par écrit, toujours dans le but de faciliter le respect et l'application de la loi. C'est un article nouveau.

Le Président (M. Dauphin): Cela va?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 409.

M. Gratton: Les articles 409 et 410 sont les articles 413 et 414 de la loi actuelle sans modification.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 409 est adopté. L'article 410 est adopté. J'appelle l'article 411.

M. Gratton: À l'article 411, on reprend l'article 415 sans modification de fond.

M. Gendron: C'est exact. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 412.

M. Gratton: L'article 412: il n'y a aucune modification à l'article 417.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Nous appelons l'article 413.

M. Gratton: L'article 413 est l'article 416 sans modification de fond.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 414.

M. Gratton: À l'article 414, M. le Président, nous avons un papillon qui n'introduit aucune modification de fond, mais qui découle du papillon que nous avons présenté à l'article 402: un papillon de concordance.

Le Président (M. Dauphin): Je vais en faire lecture. Il s'agit de remplacer l'article par le suivant: Tout bien ou service dont tout ou partie du coût constitue une dépense électorale prévue à l'article 402 ne peut être utilisé pendant la période électorale que par l'agent officiel du candidat ou du parti ou qu'avec son autorisation. "

M. Gratton: N'est-ce pas que c'est bien dit, M. le Président?

Le Président (M. Dauphin): C'est bien rédigé.

M. Gendron: Adopté.

La Présidant (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 414, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

J'appelle l'article 415.

M. Gratton: L'article 415: il n'y a aucune modification à l'article 419 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 416.

M. Gratton: À l'article 416, il s'est glissé une coquille, qu'on corrigera par le papillon que vous avez devant vous, M. le Président. Si vous voulez le lire.

Le Président (M. Dauphin): Oui, à l'article 416, il est proposé de remplacer au premier alinéa et après le mot "différent", les mots "de son", par le mot "du".

M. Gratton: Quant au reste de l'article, ce sont des modifications de forme qui sont calquées sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, afin de le rendre plus clair.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Un instant. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 416, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article suivant, 417.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à l'article 421, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un consensus.

M. Gendron: L'article 417?

M. Gratton: Oui, ce sont les dépenses personnelles.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 418.

M. Gratton: Les articles 418 et 419 sont les mêmes que les articles 423 et 424 de la loi actuelle, sauf pour des modifications de forme

très mineures.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 418 est adopté et l'article 419 est adopté. J'appelle l'article 420.

M. Gratton: À l'article 420, on a repris complètement le libellé de l'article 425 de la loi actuelle, bien qu'aucune modification de fond ne soit apportée à l'article. Les modifications visent à identifier clairement la personne sur qui repose l'obligation faite dans la loi pour permettre d'appliquer la disposition pénale correspondante.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce adopté? Excusez-moi.

M. Gendron: II faut prendre le temps de regarder certaines choses même si parfois cela a l'air... et c'est normal. Ce que je voudrais vous faire remarquer à l'article 420, c'est que, lorsqu'on lit: "Tout imprimeur - toujours dans la Loi électorale proposée - ou tout fabricant qui fournit un écrit, un objet ou du matériel publicitaire ayant trait à une élection doit mentionner son nom et son adresse", et ainsi de suite, cela ne nous dit pas qu'il doit le faire sur l'écrit utilisé en campagne électorale. C'est tellement vrai que... Regardez le deuxième alinéa où il est écrit: Tout propriétaire de journal ou de publication qui publie une annonce doit y indiquer le nom et le titre de l'agent officiel". Cela veut dire qu'il faut qu'il le mette sur l'écrit. Il n'est pas tout de... Je ne sais pas si je me suis fait comprendre? (15 h 30)

Donc, là, d'après moi, il faudrait marquer: Tout imprimeur ou tout fabricant qui fournit un écrit, un objet ou du matériel publicitaire ayant trait à une élection doit y mentionner son nom, pour qu'il soit certain que c'est sur l'écrit, qu'on sait d'où cela vient.

M. Gratton: M. le Président, je reconnais là la vigilance de l'Opposition. Je n'exige pas que la motion d'amendement du député soit faite par écrit, mais je souscris à ce qu'on ajoute après le mot "doit" le mot "y", entre "doit" et "mentionner", au premier alinéa.

M. Gendron: C'est surtout...

Le Président (M. Dauphin): L'amendement...

M. Gendron: L'amendement est adopté, c'est sûr, mais c'est pour illustrer...

Le Président (M. Dauphin):... est adopté.

M. Gendron:... que, de temps en temps, si je prends quelques minutes pour le regarder, d'abord il faut que je comprenne.

M. Gratton: II n'y a jamais personne qui en a fait...

M. Gendron: Qui m'en a fait... M. Gratton:... grief au député.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les remarques du ministre sont notées dans le Journal des débats.

M. Gratton: La même chose au troisième alinéa, non?

M. Gendron: Non.

M. Gratton: Ah! bien non! C'est au début et à la fin... Alors, ça va pour l'article 420 tel qu'amendé?

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 420, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Pour nous, ce n'était pas un réflexe... Oui, l'article 420, tel qu'amendé, est adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 421.

M. Gratton: À l'article 421, il n'y a aucune modification de l'article 426 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 422.

M. Gratton: À l'article 422, compte tenu de l'exclusion explicite à l'article 403 des débats et entrevues, cet article ne s'appliquera désormais, comme cela aurait d'ailleurs toujours dû l'être, que pour le temps d'antenne ou l'espace publicitaire mis gratuitement à la disposition des partis.

Deuxièmement, le deuxième alinéa de l'ancien article, qui donnait au Directeur général des élections la responsabilité de s'assurer de la légalité de l'utilisation de cet article, est supprimé, puisqu'il s'agit là d'une fonction générale du DGE déjà prévue aux articles 484 et 486. 4.

M. Gendron: Oui, c'est que, ce n'est pas majeur - mais j'aimerais que le DGE nous précise si, effectivement, vous y trouvez là toute la "confortabllité" requise dans vos fonctions à l'article 484, compte tenu de la disparition du deuxième alinéa de l'article 427 où l'on disait: Le Directeur général des élections s'assure de la

légalité des services rendus en vertu du présent article. Ceci n'existera plus, et on nous dit que la raison pour ne pas rappeler ce deuxième alinéa à l'article 422 est que ceci est repris à l'article 484 du projet de loi qui précise que...

Une voix: Et à l'article 486. 4 également.

M. Gendron: Oui. Alors, je voudrais savoir si c'est là votre compréhension des choses.

M. Côté (Pierre-F. ): Tout à fait, M. le député, parce que, de mémoire, je crois que, quand les articles 378 et 427 avaient été adoptés, en 1984, on voulait à ce moment être bien certains que ce serait le Directeur général des élections et personne d'autre qui verrait à l'application de ces nouveaux articles. De la façon dont tout est maintenant intégré dans la Loi électorale, l'article 484 remplit la même exigence qu'on avait autrefois aux articles 427 et 378.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 422 est adopté. J'appelle l'article 423.

M. Gratton: L'article 423: le libellé de l'article 428 de la loi actuelle a été complètement repris pour permettre que cet article puisse recevoir toute son application en matière pénale.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 423 est adopté. J'appelle l'article 424.

M. Gratton: L'article 424. Nous avions fait consensus pour préciser, dans le premier alinéa, que le délai de 60 jours vaut pour la présentation de la réclamation et non pour son acquittement.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 424 est adopté. J'appelle l'article 425.

M. Gratton: Aucune modification à l'article 430 de la loi actuelle, M. le Président.

M. Gendron: Un Instant. Je vais voir si je ne peux pas gruger cinq cennes de plus.

M. Gratton: Cela me surprendrait parce qu'on a fait tout ce qu'on pouvait pour identifier que la limite soit éventuellement ajustée à la hausse, mais jamais à la baisse.

M. Gendron: Non, non, c'est parce que, lorsque j'ai vu Rouyn-Noranda...

M. Gratton:... à l'article 425, vous.

M. Gendron: C'est parce que, lorsque j'ai vu Rouyn-Noranda-Témiscamingue...

M. Gratton: Ah! Ah!

M. Gendron:... J'ai regardé s'il n'y avait pas moyen... Je suis frontalier après tout, c'est pour ça que j'ai dit: Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de gruger cinq cennes?

Une voix: C'est la qualité. M.Gendron: Excusez.

M. Gratton: On ne se rejoint pas, vous et moi!

M. Gendron: À ce compte-là, vous auriez toute une réduction.

M. Gratton: On a l'Abitibi-Est. Nous, nous pourrions peut-être dans le bout de Clova...

M. Gendron: Adopté, l'article 425.

Le Président (M. Dauphin): L'article 425 est adopté. J'appelle le suivant, l'article 426.

M. Gratton: A l'article 426, il y avait consensus pour prévoir que la limite des dépenses électorales, qui est déterminée au déclenchement d'élections, puisse être ajustée à la hausse, mais jamais à la baisse.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 426 est adopté. J'appelle l'article 427.

M. Gratton: L'article 427, c'est l'article 431 sans modification.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 428.

M. Gratton: L'article 428: il y a de légères modifications à l'article 432. L'article a été réécrit pour tenir compte du renversement de la règle en matière de recensement, soit que c'est le recensement électoral sauf exception. Cette réécriture ne modifie en rien le sens et la portée de l'ancien article.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 428 est adopté. J'appelle l'article 429.

M. Gratton: L'article 429: aucune modification à l'article 422 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 429 est adopté. J'appelle l'article 430.

M. Gratton: L'article 430: il y a un consensus pour que la portée de l'article soit ramenée à la section sur les dépenses électorales.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 430 est adopté. J'appelle l'article 431.

M. Gratton: L'article 431: il y a consensus pour que le rapport des dépenses électorales puisse désormais être transmis soit au bureau ou au domicile du directeur du scrutin, soit directement au DGE, au choix de l'agent officiel.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 431 est adopté. J'appelle l'article 432.

M. Gratton: À l'article 432, le Directeur général des élections nous a fait remarquer que comme le candidat ne remet pas un rapport de dépenses électorales, il faudrait éliminer la référence au candidat au début de l'article. Alors, nous avons un papillon à cet effet-là, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Effectivement, et qui dit ceci: Remplacer au premier alinéa les mots "Dès sa réception si le candidat les lui a remis" par les mots "Dès leur réception s'ils lui ont été remis".

M. Gratton: Est-ce que ça va, l'amendement?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté.

M. Gratton: Et l'article lui-même sert strictement à faire la concordance avec l'article précédent qui permet la remise du rapport soit au directeur du scrutin, soit au directeur général.

M. Gendron: De toute façon, quand vous l'aviez rédigé... c'est parce que, là, je regarde l'ancien texte... C'était vraiment nouveau d'ajouter "le candidat". Est-ce par erreur?

M. Gratton:... que oui. J'aurais le goût de vous dire que je n'y suis pour rien, mais ce n'est pas vrai. C'est moi qui ai écrit toute la loi.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 432, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 433.

M. Gratton: Les articles 433 et 436 sont la reproduction de l'article 436 sans modification.

Le Président (M. Dauphin): C'est le droit actuel.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 434.

M. Gratton: À l'article 434 nous avions fait consensus pour modifier les articles 435 et 437 de la loi actuelle afin que désormais les sommaires des rapports de dépenses électorales ne soient plus publiés dans les journaux, mais contenus dans un rapport accessible au public. De la sorte, une économie de près de 500 000 $ sera réalisée, sans mettre en péril le principe de la transparence et de l'accessibilité de l'information. Et je rappelle qu'après les élections de 1985 une loi ponctuelle était venue réduire cette obligation du Directeur général des élections qu'on retrouvait dans la loi actuelle.

M. Gendron: Je pense qu'effectivement, ici encore, c'est une décision administrative d'évolution comme je l'appellerais. L'objectif visé est de s'assurer que les gens qui veulent avoir accès à ces informations-là, parce que ce sont des informations qui sont toujours très intimement reliées à la transparence et à toutes les questions de financement lors d'une campagne électorale... L'objectif n'était pas de faire une publication coûteuse dans chaque journal sans savoir s'il y avait une utilité qui était reprise par les concernés. Je pense que le fait de l'avoir regroupée va non seulement engendrer des économies, mais réaliser l'objectif qui était le nôtre. Et c'est ce qui est important, s'assurer que l'objectif peut continuer à être atteint.

M. Gratton: Personne ne sera privé d'informations; mais, au lieu de les retrouver dans tous les quotidiens de la province, on publiera des résumés, et toute personne qui veut voir le rapport complet pourra l'obtenir sur demande.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 434 est adopté. J'appelle l'article 435.

M. Gratton: L'article 435. Le DGE nous a fait valoir très récemment que le délai de conservation des documents devrait être porté à deux ans pour s'harmoniser avec les règles de la prescription, ce que nous faisons. Quand je dis tout récemment, c'est le 30 novembre.

M. Gendron: Je pense qu'ici la remarque du

directeur général a été considérée.

M. Gratton: C'est ça. On l'a reçue juste avant...

M. Gendron:... pu l'Inclure.

M. Gratton: On aurait pu le faire sur les galées, avant l'impression du projet de loi.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 436.

M. Gratton: L'article 436 reprend l'article 439de la foi actuelle sans modification.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 437.

M. Gratton: À l'article 437, selon le consensus, on ajoute que l'adresse des créanciers doit être fournie.

M. Gendron: Oui. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 438.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à l'article 441, et c'est le cas pour les articles 439, 440 et 441 à l'égard des articles 441 à 444 de la loi actuelle.

Le Président (M. Dauphin): Article 438? M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 439.

M. Gendron: Cela va. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 440.

M. Gendron: Quelle est la concordance Ici? Ah! d'accord! Ce sont seulement les concordances de numérotation d'articles. D'accord. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté.

M. Gratton: On n'a pas ces commentaires-là, nous, dans la colonne de droite. Ha, ha, ha!

Une voix: À la fin peut-être.

Le Président (M. Dauphin): Article 441?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 442.

M. Gratton: II y a un papillon à l'article 442, M. le Président. Puisque ce n'est pas le candidat qui fait le rapport comme tantôt, ce n'est pas à lui de le corriger.

Le Président (M. Dauphin): Le papillon se lit comme suit: Remplacer le premier alinéa par le suivant: "Lorsqu'une erreur est constatée dans un rapport ou une déclaration produit, l'agent officiel peut, jusqu'à la date limite prévue pour la production de ce rapport ou de cette déclaration, corriger cette erreur".

M. Gendron: Ce n'est pas "une déclaration produite"?

M. Gratton: C'est le rapport ou la déclaration. Cela fait drôle. Est-ce qu'on ne pourrait pas dire: "Dans une déclaration ou un rapport"? Est-ce que ce ne serait pas mieux? À moins qu'on ne dise "la rapport". Reed Scowen disait toujours ça. (15 h 45)

Une voix: Vous avez vu où il s'est retrouvé aussi.

M. Gendron: C'est un Anglais, c'est moins pire.

M. Gratton: II ne faut quand même pas aller trop loin, madame.

Une voix: Vous avez vu où cela l'a mené.

Le Président (M. Dauphin): "Une déclaration ou un rapport produit", cela se lirait mieux.

M. Gratton: On va donc amender le papillon pour qu'il se lise comment, M. Ile Président?

Le Président (M. Dauphin): "Lorsqu'une erreur est constatée dans une déclaration ou un rapport produit".

M. Gendron: Je ne pense pas qu'on soft plus avancé. Dire tout simplement: "Lorsqu'une erreur est constatée dans un rapport ou une déclaration qu'il a produit", parce qu'on parle tout de suite après de l'agent officiel.

M. Gratton: On inverse dans le cas... reprenons la lecture complète de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Essayons. "Lorsqu'une erreur est constatée dans une déclaration ou un rapport produit, l'agent officiel peut, jusqu'à la date limite prévue pour la production de cette déclaration ou de ce rapport, corriger cette erreur".

M. Gratton: Est-ce que cela irait? M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le sous-amendement est adopté. L'amendement est adopté.

M. Gratton: L'article lui-même tel qu'amendé, M. le Président, introduit d'abord au premier alinéa la possibilité de corriger d'office une erreur, si la date limite de production du rapport n'est pas échue, et indique qu'après cette date limite le Directeur général des élections peut autoriser une telle correction, si elle ne fait l'objet d'aucune opposition de qui que ce soit, que ce soit le parti, le candidat ou le DGE, auquel cas la demande de correction est portée devant un juge. Tout cela avait fait l'objet d'un consensus en comité de travail.

M. Jolivet: II n'y a pas concordance dans le deuxième. La concordance, c'est la production de la déclaration ou du rapport.

M. Gratton: Ça, ce n'est pas grave. Voulez-vous le changer? Inverser là aussi?

M. Jolivet: Ce serait de concordance avec...

M. Gratton: Alors, au deuxième alinéa, il faudrait inverser "rapport" et "déclaration". Ça va?

Le Président (M. Dauphin): Article 442, deuxième alinéa.

M. Jolivet: Après la date prévue.

Le Président (M. Dauphin): Inverser "rapport" et "déclaration" de la même manière. Tel qu'amendé, l'article 442 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 443.

M. Gratton: À l'article 443, M. le Président, on a supprimé le deuxième alinéa de l'article 446 et ce, sur la recommandation des juristes consultés au ministère de la Justice et des spécialistes en procédure.

M. Gendron: Donc à lire.

M. Gratton: Pardon?

M. Gendron: Donc, à relire.

Des voix: Ah, ah, ah!

M. Gendron: Attentivement.

M. Jolivet: Si on voulait continuer la concordance, il faudrait le faire en cours de route aussi. Dans la dernière ligne: "préparation du rapport et de la déclaration". Si on veut continuer notre concordance.

M. Gratton: On risque d'avoir à le faire à plusieurs autres endroits. Seriez-vous d'accord pour fermer les yeux?

M. Jolivet: Oui. Je ferme les yeux.

Le Président (M. Dauphin): L'article 443 est adopté. J'appelle l'article 444?

M. Gratton: À l'article 444, il n'y a aucune modification de fond. En fait, de l'article 444 à l'article 447, c'est la reprise des articles 447 à 450 de la loi actuelle.

M. Gendron: À l'article 444, puisqu'il ne s'agit que d'une modification de forme, est-ce que la suggestion du Directeur général des élections a été analysée et prise en considération? À l'article 444, au dernier alinéa, qui n'est pas modifié sauf pour la forme, on disait: "Le Directeur général des élections, si aucun parti ou candidat ne s'y oppose, peut permettre au représentant officiel d'un parti ou d'un candidat indépendant... " Il ajoutait: Compte tenu du fait que le représentant officiel d'une instance doit pouvoir également acquitter une dette qui fait l'objet d'une réclamation contestée, il y aurait lieu de le mentionner.

Mme Barry: Cela a été corrigé en utilisant l'expression "entité autorisée" qui regroupe les trois.

M. Gratton: En utilisant l'expression "entité autorisée", cela regroupe le parti, le candidat indépendant et l'instance.

Mme Barry: Et cette correction a été faite sur les galées.

M. Gratton: Cela avait été fait sur les galées et c'est ce qui fait que la recommandation du Directeur général des élections est déjà incorporée au projet de loi. Comme je l'ai indiqué hier dans mes remarques préliminaires, il y a certaines choses qu'on a reçues à temps et qui, à leur face même, constituaient des amendements qu'on pouvait tout de suite...

M. Gendron: Intégrer.

M. Gratton:... reconnaître et intégrer. On l'a fait sauf que, dans d'autres cas, il a fallu soit y réfléchir, soit les préparer et ceux-là

font l'objet de papillons.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 444 est adopté. J'appelle l'article 445.

M. Gendron: Cela va à l'article 445.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 446.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 447.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 448.

M. Gratton: À l'article 448, M. le Président, il convient de présenter un papillon pour supprimer, au deuxième alinéa, les mots "sans délai". Autrement, on pourrait l'interpréter comme signifiant que l'avance que paie le Directeur général des élections à un candidat doit être faite dès la présentation de la déclaration de candidature. Cela serait impossible puisque c'est seulement après le recensement qu'une telle avance peut être faite. Alors, le papillon se lit comme suit: Supprimer, au deuxième alinéa, les mots "sans délai".

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Un instant. Il me semble qu'à l'article 448 vous en aviez pas mal long à dire, M. le Directeur général des élections. Je vais en prendre connaissance. Ce ne sera pas long.

M. Gratton: Oui. Ce qu'on a fait, c'est qu'on a regroupé, de l'article 448 à l'article 455, on a réorganisé les articles 451 à 457 de la loi actuelle pour plus de clarté et de concision.

Pour clarifier les choses, lorsque le Directeur général des élections nous a fourni les commentaires et remarques que vous avez reçus, comme nous, il travaillait avec l'idée que nous avions convenu que les avances pouvaient être payées dès la déclaration de candidature. Vous vous rappellerez qu'entre nous on avait débattu le sujet et on avait dit: Ce n'est pas la fin du monde qu'on doive attendre quelques jours étant donné que, finalement, ce ne sont pas tous les candidats qui ont droit à cette avance. Donc, quand on a informé le Directeur général des élections de cela, c'est alors qu'il nous a dit: À ce moment-là, il faudra, à l'article 448, enlever les mots "sans délai" pour que ce soit clair que cela ne se fait qu'après le recensement.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'amendement est adopté et l'article tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 449.

M. Gratton: Les articles 449 à 455, M. le Président, sont la reprise des articles correspondants de la loi actuelle. L'article 449, ça va.

M. Gendron: L'article 449 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 450.

M. Gendron: Ce ne sera pas long. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 451.

M. Gendron: Cela m'apparaît pareil. Adopté. M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 452. C'est du droit actuel jusqu'à l'article 455.

M. Gendron: L'article 452 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 453?

M. Gendron: Même dans le droit actuel, des fois je vois des modifications mineures. Adopté.

M. Gratton: II peut y avoir des modifications de forme.

M. Gendron: L'article 453 est adopté. Le Président (M. Dauphin): L'article 454? M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 455.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle I article 456.

M. Gratton: À l'article 456, on a simplement clarifié le libellé du paragraphe 4 de l'article 458 actuel. Tout le reste est semblable.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 457.

Contestation d'élection

M. Gratton: II n'y a pas de modification à l'article 457.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 458.

M. Gratton: Non plus. À l'article 458, on a changé "Cour provinciale" par "Cour du Québec".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 459.

M. Gratton: Aucun changement. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 460.

M. Gratton: Aucun changement.

M. Gendron: Les articles 460 et 461, cela va.

Le Président (M. Dauphin): L'article 460 est adopté. L'article 461 est adopté. J'appelle l'article 462.

M. Gratton: L'article 462 est l'ancien article 466. À la suite d'une consultation de spécialistes en procédure civile, cet article corrige l'ambiguïté de l'ancien article 466 où on se référait à la fois à une procédure d'action et à celle d'une requête. Le libellé retenu s'inspire de la procédure de requête extraordinaire. Est-ce clair?

M. Gendron: Bah!

M. Gratton: Autant pour vous que pour moi?

Le Président (M. Dauphin): C'est du juridisme.

M. Gratton: Apparemment, on a passé une demi-journée à y penser.

M. Gendron: Si je vous demande des précisions, je sens qu'il y a des gens qui vont devoir comparaître.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Cela va être moins difficile.

M. Gendron: Et cela va prendre moins de dix jours. Adopté. (16 heures)

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article suivant, l'article 463.

M. Gratton: Aucun changement.

M. Gendron: Les articles 463, 464 et 465 sont adoptés.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 463, 464 et 465 sont adoptés. J'appelle l'article 466.

M. Gratton: À l'article 465, d'accord. À l'article 466, il n'y a aucune modification de fond. On parle de rémunération ou d'autres conditions de travail plutôt que de... Non, je m'excuse. Cela va. À l'article 466, il n'y a aucun changement. En fait, il n'y aura pas de changement jusqu'à l'article 477.

M. Gendron: À l'article 466...

M. Gratton: Pardon?

M. Gendron: À l'article 466, je sais qu'il n'y pas de changement, mais j'ai une question à poser. Le titre du chapitre, c'est: "Contestation d'élection". On dit: "Le tribunal décide: 1° si l'élection est nulle. " Est-ce qu'on fait référence à l'élection dans une circonscription ou à l'élection générale?

M. Gratton: L'élection, c'est toujours une élection. Les élections en général, on n'a jamais une élection générale, on a des élections générales ou une élection.

M. Gendron: Alors, lorsqu'on fait référence à l'élection, c'est dans une circonscription.

M. Gratton: Dans une circonscription. Il y avait eu une élection dans le comté de Gatineau qui avait été déclarée nulle en 1972.

M. Gendron: On m'a juste donné cette information-là. Est-ce que vous pourriez me donner des motifs?

M. Gratton: II s'agissait de problèmes d'impression.

M. Gendron: Oui?

M. Gratton: Oui. J'ai l'impression que je répète cela chaque fois qu'on parle de la Loi électorale.

M. Gendron: En 1972, vous étiez candidat.

M. Gratton: En 1972, il y avait eu une élection partielle, le 11 octobre, où - vous devez connaître le résultat - je l'avais emporté avec 9600 voix de majorité sur le parti Unité Québec. Le Parti québécois s'était retrouvé en troisième place. Par contre, le Parti québécois avait non

pas contesté l'élection, mais demandé un recomptage judiciaire en alléguant le fait que les numéros qu'on retrouve sur les deux souches détachables du bulletin, dans le cas des bulletins de cette élection, avaient été imprimés non pas sur les deux souches détachables, mais sur la première souche et derrière le bulletin lui-même, ce qui, théoriquement, aurait pu permettre à des personnes, qui auraient enregistré le nom de l'électeur avec le numéro, lors du dépouillement, de violer le secret du vote. En demandant un recomptage judiciaire, on a évité la longue procédure d'une contestation d'élection. Le juge a ouvert une boîte et a constaté - M. Giguère pourra en témoigner parce qu'il était là - que chacun des bulletins portait un numéro, donc que le secret du vote avait pu être compromis. L'Imprimeur avait témoigné, lui, du fait que tous les bulletins avaient été comme ça. Cela avait été une erreur d'impression. D'ailleurs, le président d'élection à ce moment-là s'appelait M. Hervé Sincennes...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Voilà l'erreur.

M. Gratton:... et M. René Lévesque, chef du Parti québécois, avait dit: II ne vaut même pas son nom. Je dois dire à la décharge de M. Sincennes qui est toujours un électeur de mon comté, mais qui n'est plus directeur du scrutin, par exemple, qu'il n'avait rien eu à faire dans ce problème. C'était strictement une erreur d'impression. Donc, le juge a déclaré l'élection nulle et on a recommencé le 15 novembre suivant, soit un mois...

M. Gendron: Votre majorité a baissé de combien?

M. Gratton: Là, elle était descendue à quelque 6000. Le Parti québécois n'avait pas présenté de candidat. Unité Québec avait fait une grande campagne et Gaby Loubier, qui était le chef, avait dit en Chambre quand j'étais arrivé: Si on avait eu une troisième chance, M. le Président, on l'aurait battu. Cela a fait dire à certains de mes collaborateurs: II n'est pas facile à passer celui-là. Mais, depuis ce temps-là, ça va un peu mieux. Voilà pour la petite histoire.

M. Gendron: Ce qui fait dire aux miens que vous avez fait une entrée fracassante et que depuis ce temps-là vous collez un peu plus.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Jolivet): L'article 466 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): J'appelle l'article 467.

M. Gratton: Aucun changement, là non plus.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 468.

M. Gratton: Aucun changement. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 469.

M. Gratton: Aucun changement.

M. Gendron: Les articles 469, 470, 471 et 472, cela va.

Le Président (M. Jolivet): L'article 469 est adopté. L'article 470 est adopté. L'article 471 est adopté. L'article 472 est adopté. J'appelle l'article 473.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): J'appelle l'article 474.

M. Gratton: Aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 475.

M. Gratton: Aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 476.

M. Gratton: Aucune modification. M. Gendron: L'article 476 est adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 477.

Organes électoraux

M. Gratton: D'abord, c'est un nouveau titre, Organes électoraux. On a bel et bien vérifié avec l'Office de la langue française et, effectivement, il n'y a pas d'autres façons de désigner le Directeur général des élections et la Commission de la représentation électorale. Le titre est donc: Organes électoraux.

Directeur général des élections

Au chapitre I, on traite du Directeur général des élections et, à l'article 477, on parle de rémunération et d'autres conditions de travail, plutôt que de traitement seulement, ce qui est plus conforme à la terminologie usuelle en cette matière et plus conforme à la réalité.

Soit dit en passant, l'article 477 correspond à l'article 1 de la loi actuelle. Cela va?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 478.

M. Gratton: Aucune modification de fond à l'article 478.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 479.

M. Gratton: À l'article 479, aucune modification de fond. En fait, c'est le cas des articles 479 à 482 par rapport aux articles 3 à 6 de la loi actuelle. Il y a des changements de forme, mais aucune modification de fond.

M. Gendron: On était rendu à l'article 479? Le Président (M. Jolivet): À l'article 479. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): J'appelle l'article 480.

M. Gratton: Aucun changement. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): J'appelle l'article 481.

M. Gratton: Aucune modification.

M. Gendron: Adopté, sauf que... Un instant, M. le Président. Nous sommes au chapitre du Directeur général des élections. Je ne sais pas à quel moment précis, quoique je prétende que ce serait le bon endroit pour discuter la question du droit de vote au Directeur général des élections, parce que...

M. Gratton: J'ai indiqué au Directeur général des élections, hier, que j'en rediscuterais avec vous. Étant donné que, dans la décision du Conseil des ministres, c'était clairement identifié comme tel, j'ai l'intention de discuter avec le... On peut bien en discuter tout de suite.

M. Gendron: Mais finissez votre affaire. Si vous aimez mieux en discuter...

M. Gratton: Les discussions qu'on a eues entre nous étaient dans le sens que, de notre côté, on pense que de donner le droit de vote au Directeur général des élections, en d'autres termes de ne pas laisser le Directeur général des élections comme étant la seule personne au Québec qui n'aurait pas le droit de vote, cela ne se justifiait pas nécessairement par la nécessaire neutralité que comporte le poste.

En d'autres termes, avoir le droit de vote ne signifie pas, d'abord, que le Directeur générai des élections doit l'exercer. Il a le droit, mais il peut décider de ne pas l'exercer. Cependant, j'ai reçu les commentaires de l'Opposition qui étaient dans le sens que, sur le plan de l'image, cela pouvait prêter a interprétation. Si c'est toujours le point de vue de l'Opposition, ce que j'ai indiqué en privé au Directeur général des élections hier, c'est que je retournerai au Conseil des ministres pour faire état des remarques du Directeur général des élections et du fait que l'Opposition officielle semble d'accord et pour proposer, non pas pour proposer, mais pour poser la question au Conseil des ministres, pour décision, à savoir: Est-ce que le Directeur général des élections doit avoir le droit de vote ou pas? Si la réponse à cette question est non, nous prendrons les dispositions pour qu'au moment de l'adoption du projet de loi, nous l'amendions non pas pour faire une exception quant au droit de vote du Directeur général des élections, mais de le faire à l'article se rapportant aux personnes qui ont la qualité d'électeur. Je ne peux pas en décider aujourd'hui. Il faudra que ce soit le Conseil des ministres qui tranche.

M. Gendron: Du moment que vous en avez parlé, je pense que je peux dire quelques mots. C'est parce que j'y ai repensé après et je ne trouvais pas... Là, on vient de commencer le chapirtre concernant le Directeur général des élections. On voit que le Directeur général des élections doit se consacrer exclusivement à l'accomplissement de ses fonctions. On était rendus là. Je trouvais que c'était un bel endroit, dans le chapitre se rapportant au Directeur général des élections, pour indiquer... Je ne veux pas que, dans la loi, on indique une série de raisons pour lesquelles je prétends qu'il ne devrait pas avoir droit de vote. Je veux juste rappeler que je persiste à croire que le Directeur général des élections ne doit pas avoir droit de vote, mais ce n'est pas contre l'individu, c'est à cause de la fonction. Sur le plan de l'imagerie populaire, j'en ai déjà discuté avec d'autres personnes, ou de l'image populaire, il n'y a à peu près personne qui n'achète pas rapidement l'argument que ça consacre un principe de plus grande neutralité subjective. Mais c'est comme ça que ça fonctionne. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise?

J'aime mieux que le Directeur général des

élections, quel qu'il soit, et que cela soit su par tout le Québec, ne vote pas, qu'il n'ait pas droit de vote. En conséquence, ça devient un grand arbitre de la ligue nationale vraiment neutre et qui ne prend pas partie, ni officiellement, ni officieusement. Je prétends que c'est bien plus sérieux que de juste dire: Bien oui, il n'en restait plus qu'une qui ne l'avait plus, aussi bien lui donner - je parle d'une personne au Québec.

Alors, puisque vous êtes ici, on vous a consulté sur d'autres affaires et je respecte le point de vue du ministre qui dit: Écoutez, il faut que je retourne au Conseil des ministres pour présenter ça; si jamais il acceptait les arguments de l'Opposition, on aura d'autres étapes pour y revenir. Mais j'aurais aimé qu'en commission on ait le point de vue du DGE là-dessus, si vous en avez un, et c'est aussi libre que ce que le ministre a dit. Ce n'est pas parce qu'on vous donne le droit de vote que vous avez le droit de l'exercer, mais là ça change tout, vous êtes sur le même pied que tout le monde. Moi aussi, j'ai droit de vote et je ne suis pas obligé de l'exercer.

Alors, je prétends que la meilleure façon, et que ce soit vraiment su de tout le Québec, c'est que vous ne l'ayez pas, mais formellement. Je ne change pas d'avis, je souhaiterais, compte tenu du caractère de la fonction, indépendamment des personnes qui l'occupent, qu'il ait un titre, comme dans l'ancienne loi. Dans l'ancienne loi, ce n'était pas mauvais. Il y a un article 55: Le Directeur général des élections n'a pas droit de vote. On pourra regarder ça. De toute façon...

Une voix:...

M. Gendron: Une seconde. Ce n'est pas sur l'encadrement, M. le ministre. Peut-être que...

M. Gratton: Dire que le DGE a droit de vote ou pas, c'est une chose, mais si on dit qu'il n'a pas droit de vote, mais qu'il conserve la qualité d'électeur, il peut contribuer à des partis politiques, II peut appuyer la candidature de candidats, alors que cela est bien plus important que le reste. Je laisse le soin au Directeur général des élections de faire valoir les arguments qu'il nous a fait valoir, mais je réponds à ceux du leader de l'Opposition qui nous dit que l'imagerie populaire... L'imagerie populaire, ça évolue. (16 h 15)

Effectivement, il n'y a personne, il me semble, qui va s'insurger contre la neutralité du Directeur général des élections parce qu'il a le droit de voter comme tous les citoyens. Il n'y a pas un seul autre citoyen au Québec qui n'aura pas droit de vote et c'est même le cas des handicapés mentaux, tout au moins jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain Code civil, du dernier degré. Il n'y aura plus un seul individu au Québec qui a la qualité d'électeur, l'âge et tout ça, qui n'aura pas le droit de vote, sauf le Directeur général des élections. Est-ce que l'imagerie populaire, par exemple, exige que le Directeur général des élections n'ait pas d'opinion? C'est sûr qu'on ne pourra jamais enlever au Directeur général des élections ses opinions. Pourtant, son poste exige qu'il ne les exprime pas. Mais lorsqu'il s'agit du droit de vote, d'exprimer son choix de façon secrète, on le sait, quant à moi, ça ne pose pas de problème. Mais encore là, si le Directeur général des élections, qui est le principal intéressé, s'y oppose, si l'Opposition est du même avis et si je suis le seul à penser comme ça, je vais retourner au Conseil des ministres, et je ne m'engage pas à recommander quoi que ce soit au Conseil des ministres. Je vais simplement faire état de la situation et le Conseil des ministres tranchera. Mais je dis que, si on maintient que le Directeur général des élections, à cause du caractère de neutralité que son poste exige, ne doit pas avoir droit de vote, il faudra aller plus loin. Il faudra plutôt le déclarer...

M. Gendron: Inapte.

M. Gratton:... inapte, c'est-à-dire pas Inapte...

Des voix: Ha, ha, ha! M. Gratton: Non, déclarer qu'il n'a pas... M.Gendron: Continuez votre phrase, à... M. Gratton:... la qualité d'électeur.

M. Gendron: Deux choses, M. le ministre. Avant d'aller au Conseil des ministres, j'espère que, si jamais vous y allez, vous ferez uniquement un rapport factuel de la discussion et vous leur direz que c'est exact que l'Opposition pense que, dans la loi actuelle, il n'y aurait que lui qui n'aurait pas droit de vote. Mais voulez-vous rappeler au Conseil des ministres qu'il n'y a qu'un Directeur général des élections? Il y a toujours un boutte! Je le sais, un poste comme ça...

Deuxièmement, quand vous allez ajouter, M. le ministre délégué à la Réforme électorale: Écoutez, il faudrait limiter ça à autre chose parce qu'il pourrait contribuer à un parti politique, je ne veux même pas penser à ça. Dans quelle situation le DGE serait-il s'il avait le culot... Autrement dit, je ne m'occupe pas de ça. A ma connaissance, ce qui est fondamental, c'est de dire dans la loi: II y a une personne neutre pour gérer l'activité électorale au Québec, c'est le DGE et, en conséquence, par la loi, on lui a retiré le droit de vote pour que ça soit su que, normalement il n'exprimera pas sa neutralité silencieuse au quatre ans. Il n'aura même pas l'occasion de le faire. Et il me semble que par

rapport à un poste comme ça, il est important de consacrer un principe aussi majeur dans l'exercice de cette fonction-là. J'aimerais avoir son point de vue pour qu'on l'ait au moment où on fait le débat.

Le Président (M. Jolivet): M. le Directeur général des élections.

M. Côté (Pierre-F. ): M. le Président, évidemment, c'est toujours délicat d'exprimer une opinion quand on est... Même si, comme l'a fait remarquer M. le député d'Abitibi-Ouest, c'est l'institution ou le titulaire du poste, là, je me sens personnellement impliqué parce que c'est moi qui occupe le poste pour le moment.

Mon opinion est la suivante, je crois que, pour l'image et la crédibilité de l'institution, il me semblerait préférable que je n'aie pas droit de vote. Je dois vous dire que je me suis servi de ce fait-là très souvent en public. Très souvent, quand j'interviens en public, je dis que je n'ai pas droit de vote et c'est toujours reçu très favorablement, avec un peu de surprise au départ, mais très favorablement de la part des gens, parce que tout de suite ça fait une démarcation dans mes fonctions. Il est évident, comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, que j'ai des opinions - ça aussi je l'ajoute très souvent - politiques, mais je ne les exprime jamais ou je m'efforce de ne jamais les exprimer en tout cas et de ne jamais les faire paraître. Je pense que cela fait partie de la neutralité de la fonction.

Mais ce que j'ai fait également face à cette question-là, c'est que je me suis Interrogé et j'ai interrogé, je dirais, le doyen des directeurs généraux des élections au Canada, M. Hamel. Il n'y a pas très longtemps, je lui al demandé son opinion au téléphone et sa réaction a été très forte et très virulente, je dirais. Il a dit: Je me suis toujours opposé et je m'opposerai toujours - tant qu'on lui demandera son opinion. De telle sorte que, même dans le bill C-79, le nouveau projet de loi, il n'a pas droit de vote présentement et il ne le demandait pas non plus. Ce n'était pas prévu dans le nouveau projet de loi qu'ils sont en train d'étudier.

Pour conclure, je dirais que si jamais - évidemment, c'est à vous qu'appartient la décision, je ne fais qu'exprimer une opinion - la décision est à l'effet de ne pas avoir droit de vote, je rejoindrais l'opinion de M. le ministre qui dit que ça devrait se retrouver au tout début, à l'article 1, je pense, parmi les personnes qui n'ont pas droit de vote, qui n'ont pas la qualité d'électeur, je dirais.

M. Gendron: Cela me va, du moment où...

M. Gratton: Oui. Comme je l'ai fait en privé, et je le répète en public, je vais soumettre la question au Conseil des ministres et nous aviserons s'il y a des changements à apporter et, selon la décision, nous ferons les changements appropriés au moment de l'adoption de la loi.

Le Président (M. Jolivet): Est-ce que l'article 481 est adopté?

M. Gendron: Si je pouvais seulement soulever un point pour finir. On vient de se rendre compte - et c'est arrivé une couple de fois qu'on vous a signalé des choses qui ont été retenues par le ministre parce qu'il trouvait que c'était pertinent - et j'ai l'impression qu'il ne faut pas, dans le présent cas, indépendamment de la décision qui sera prise, compliquer l'affaire à ce point que la forme deviendra plus importante que l'objectif qu'on vise. Je vous donne seulement un exemple. À l'article 477, si vous modifiez l'article 1 plutôt que d'en faire un article spécifique où on indiquerait qu'il n'aurait pas droit de vote, on va être obligés de modifier une série d'autres articles. Je vois ici, par exemple, à l'article 477: "Le Directeur général des élections choisi parmi les électeurs. " Il ne pourrait pas effectivement être choisi parmi les électeurs, il n'a pas la qualité d'électeur.

M. Gratton: Oui, mais il perd sa qualité d'électeur seulement au moment où il est choisi.

Le Président (M. Jolivet): On le choisit parmi. Il perd sa...

M. Gratton: C'est après qu'il devient Directeur général des élections qu'il perd sa qualité d'électeur.

M. Gendron: Oui. Là-dessus, vous venez de me faire comprendre que vous avez raison sauf que, s'il y a eu une légère confusion, vous l'avez rapidement corrigée. Il faudrait s'assurer qu'il n'y en ait pas d'autres de ce même type.

M. Gratton: Ah! bien oui!

M. Gendron: C'est dans ce sens-là que je dis qu'il faudrait garder ça très simple, et non pas faire quelque chose où la forme prendrait plus d'ampleur que l'objectif visé, que le DGE n'ait pas droit de vote.

M. Gratton: C'est mal me connaître de penser que je vais compliquer sciemment les choses qui peuvent être faites simplement.

M. Gendron: Non, c'est parce que vous avez de l'aide.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: C'est votre faute. Vous m'avez ouvert la porte trop grande.

M. Gratton: Ce n'est pas très gentil.

M. Gendron: II a dit: C'est mal me connaître. Avez-vous compris?

Une voix: Mais on vous connaît bien.

M. Gratton Oui, on sait que ce n'est pas malin.

Le Président (M. Jolivet): II parlait de son homonyme.

L'article 481 est-il adopté?

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Jolivet): J'appelle l'article 482.

M. Gratton: II n'y a aucune modification à l'article 482, M. le Président.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 483.

M. Gratton: À l'article 483, M. le Président, on se rappellera qu'il y avait consensus pour modeler le régime de retraite du prochain Directeur général des élections sur celui du Protecteur du citoyen. Or, au Conseil du trésor et au ministère des Finances, on nous indique que cela pourrait créer des problèmes compte tenu de la réforme fiscale fédérale. Nous sommes donc revenus à l'autre alternative qui était proposée dans le document de réflexion, et que j'avais d'ailleurs moi-même privilégiée dès le début: le cas est calqué sur le modèle du Vérificateur général. Cela vise essentiellement à dire: Une fois que le Directeur général des élections est nommé, le gouvernement négocie avec lui un régime de retraite qui doit évidemment, à ce moment-là, répondre aux exigences de la fiscalité. C'est ce que l'article 483 propose.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 484.

M. Gratton: II n'y a aucune modification de fond à une partie des articles 5 et 7 de la loi actuelle.

M. Gendron: L'article 484 est adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 485.

M. Gratton: À l'article 485, on a fait consensus pour donner un pouvoir général de prescrire les formules nécessaires à la loi, ce qui n'existait que partiellement dans l'ancien article 9, paragraphe 3°.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. J'appelle l'article 486.

M. Gratton: À l'article 486, les anciens paragraphes 3 et 4 sont éliminés compte tenu du pouvoir général déjà accordé à l'article précédent en matière de directives et de formules. C'est la seule modification à l'article 9.

M. Gendron: M. le DGE, pensez-vous que c'est facilement intégrable au pouvoir général de faire disparaître les troisième et quatrième alinéas?

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, je le crois. Je crois que ça...

M. Gendron: Pas le troisième et le quatrième, mais plutôt le cinquième et le sixième.

M. Côté (Pierre-F. ):: À moins que je ne comprenne mal, cela m'apparaît plutôt comme une disposition de concordance, je pense, avec les...

M. Gendron: Le ministre ne le présente pas comme tel. Il dit que vous avez ça dans le pouvoir général. Je ne me rappelle pas l'article qu'il a nommé. Quel article avez-vous nommé, M. le ministre?

M. Gratton: L'article 9. Vous voulez dire l'article correspondant à l'article 486?

M. Gendron: Oui. M. Gratton: L'article 9.

M. Gendron: Ce n'est pas ça. C'est parce que vous avez dit: Ici la seule modification, c'est de laisser tomber le cinquième et le sixième alinéas parce que les dispositions prévues là se retrouvent dans le pouvoir général. Quel est l'article du pouvoir général?

M. Gratton: C'est l'article précédent, l'article 485, 3°, et le deuxième alinéa de l'article 485.

M. Gendron: C'est exact, c'est plus de concordance avec l'article précédemment adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 487?

M. Gratton: À l'article 487, on a éliminé au quatrième paragraphe, l'obligation de tenir des colloques à l'intention des organismes régionaux et municipaux puisqu'il s'agit ici de la Loi électorale provinciale. De toute façon, rien n'empêche le DGE d'inviter de tels organismes à ces colloques.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 488?

M. Gratton: À l'article 488, il n'y a aucune modification à l'article 11 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 489?

M. Gratton: À l'article 489, on retrouve la clause omnibus, qui a fait l'objet de consensus, qui est assortie de l'information préalable des partis, des candidats et des électeurs visés et du rapport subséquent à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Jolivet): L'article 489 est-il adopté? (16 h 30)

M. Gendron: Je voudrais juste faire quelques remarques à l'article 489. L'article 489, c'est quand même un article qui est tout à fait conforme au consensus, mais qui introduit la clause omnibus et je pense que c'est important d'en dire quelques mots, puisqu'on a des débats qui sont enregistrés, pour éviter que certains n'y voient là la création d'un précédent et ne prétendent qu'il s'agit d'un régime souhaitable qui est exportable à d'autres situations pour d'autres cadres de l'État du Québec.

Je pense que lorsqu'un législateur ou une Législature décide d'instaurer un régime de droit, on veut effectivement que le cadre légal prescrit dans la législation soit suivi. Cependant, ici, lorsqu'on en a discuté au comité, on a reçu des représentations légitimes, valables, par rapport à l'exercice de la démocratie dans les règles déterminées, mais cela ne se passe pas toujours comme le cadre légal l'a fixé. Il est important que le Directeur général des élections puisse, avec le bon jugement qu'on lui connaît et qu'il doit conserver dans l'exercice de ses responsabilités, voir un usage de la clause omnibus reliée quand même à des dispositions très spéciales et particulières. C'était uniquement pour rappeler, comme je l'ai dit tantôt, à d'autres officiers de l'État québécois de ne pas voir là la nouvelle formule, dorénavant, pour s'échapper ou se sortir du cadre légal prescrit dans nos législations, et de faire dorénavant une espèce d'usage où toutes les législations doivent avoir une clause omnibus pour ceux qui ont la responsabilité d'en faire l'application.

Je pense que l'article 489 est correct, conforme, bien libellé; il correspond à ce qu'on a discuté. Mais comme c'est la première fois qu'on a à l'apprécier comme tel, je me devais de faire ces quelques remarques pour éviter que certains n'y voient là un précédent que nous, en tout cas, on n'aurait pas accepté, et on n'accepterait pas que certains se servent de la présence de l'article 489 dans la loi qu'on est en train d'adopter pour prétexter que c'est requis de l'avoir ailleurs. Ce sont les quelques considérations que je voulais faire à ce moment-ci.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: Très brièvement, M. le Président. C'est sûr que si l'article 489 a été proposé, ce n'est pas pour servir de précédent à quelque autre loi que ce soit. Il y a seulement une loi aussi fondamentale que la Loi électorale, c'est celle-là; il n'y en a pas d'autres. Effectivement, la clause omnibus ou ce pouvoir omnibus qu'on donne au Directeur général des élections, c'est justement pour rejoindre l'objectif fondamental qu'on s'était fixé, celui de faciliter le plus possible l'exercice du droit de vote des électeurs québécois. C'est dans ce contexte que le Directeur général des élections est habilité, par le biais de l'article 489, à évaluer des situations et, parfois - d'ailleurs, on avait un exemple ce matin quand on pariait des bureaux de révision, leur accessibilité... On peut imaginer un tas d'exemples où cette intervention du Directeur général des élections pour faciliter l'exercice du droit de vote est souhaitable. Le fait qu'on inclue une information préalable des partis autorisés et le fait qu'il y ait ensuite un rapport soumis à l'Assemblée nationale, au président de l'Assemblée nationale qui le dépose à l'Assemblée nationale, ça permet, je pense, à ce moment-là, dans un premier temps, la bonne information de tout le monde au préalable, mais surtout l'évaluation postérieure du geste posé, et ça pourra nous amener, à l'occasion, à s'interroger sur la nécessité ou l'opportunité d'amender la Loi électorale en fonction des situations concrètes, réelles qu'on aura vécues et qui auront fait appel à l'exercice de ce pouvoir ou de cette clause omnibus.

Quant à moi, M. le Président, c'est une disposition très positive qu'on introduit dans la Loi électorale, qui, j'en suis sûr, s'avérera une contribution importante à cet objectif que nous poursuivons de faciliter le plus possible l'exercice du droit de vote des électeurs québécois.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 489 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 490.

M. Gratton: À l'article 490, il n'y a aucune modification, M. le Président. L'article correspondant est l'article 12.

M. Gendron: L'article 490 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 491.

M. Gratton: Aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 492.

M. Gratton: Aucune modification.

M. Gendron: II n'y a pas de modification, sauf que je voudrais seulement savoir, M. le Président, si le Directeur général des élections pourrait nous informer, très rapidement. Quel est le genre d'enquête qu'on peut vous demander de faire par rapport aux articles 491 ou 492?

Le Président (M. Dauphin): M. le Directeur général des élections.

M. Côté (Pierre-F. ): Les enquêtes qu'on fait, soit qu'on le constate nous-mêmes, soit qu'une plainte nous est déposée, à l'égard de l'application, par exemple, de ce qu'on appelait le titre VIII, Financement des partis politiques. C'est en vertu de ces dispositions qu'on détermine si l'enquête va se faire; sinon, on doit donner des raisons. La façon de procéder, c'est par l'article 493, qui est le même, quand on dit: "Est investi des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire". Formellement, il y a des personnes, des enquêteurs à mon service qui sont investis, mais il n'a pratiquement jamais été nécessaire d'utiliser vraiment cet argument, ce moyen. Le seul fait de dire qu'on pourrait l'utiliser était suffisant pour qu'on obtienne les informations.

A ce jour, on n'a pas à se plaindre, mais je pense que c'est une mesure qui doit demeurer quand même, pouvoir utiliser formellement les pouvoirs de la Loi sur les commissions d'enquête, d'autant plus qu'il ne peut y avoir de condamnation pour outrage dans ces cas. Il y a des demandes d'enquête, et c'est arrivé, à l'article 491 par exemple, où on a refusé de faire ou de poursuivre une enquête parce qu'on s'est aperçu que c'était une demande qui n'était pas sérieuse, ce qu'on appelle frivole, vexatoire ou de mauvaise foi, et qu'elle n'était pas nécessaire. On explique alors aux gens que non, on ne fait pas d'enquête.

C'est une question d'appréciation. Si on s'est trompé - de mémoire, je pense que ce n'est pas arrivé jusqu'à maintenant - on est prêt à reconsidérer la décision et à refaire l'enquête. À ce moment, on informe - c'est à l'article 492, c'est ce qu'on fait présentement - et on nous donne les motifs. Mais la majorité des enquêtes portent sur... Évidemment, pendant une période électorale, quand c'est une question, je vais vous donner un exemple, de supposition de personne, il y aura enquête. C'est surtout dans le domaine du financement et des dépenses électorales.

M. Gendron: C'est surtout, je pense que c'est important de faire vérifier cela un peu, si on maintient et c'est la volonté du gouvernement, parce qu'il n'y a pas de modification... Il faut s'assurer que vous avez cette capacité rapide de réagir et qu'effectivement, ce n'est pas encore là une espèce de reconnaissance de droit mais qui, dans les faits, ne trouve pas d'application concrète.

M. Côté (Pierre-F. ): Sur la question de la rapidité, M. le député, je voudrais simplement vous préciser que nous le faisons avec toute la diligence possible. Parfois, cela peut donner l'impression qu'on prend du temps ou qu'on dépose notre plainte à la dernière limite, à l'expiration du délai. Très souvent, parce qu'il faut bien réaliser qu'on débute l'enquête à partir de la connaissance des faits qu'on en a, à ce moment-là, on procède, et on a parfois connaissance des faits seulement un bon bout de temps après que l'événement, l'incident, l'infraction ou la supposée infraction se fut produite.

La procédure sur laquelle on est très prudents, mais on procède avec beaucoup de diligence, c'est la procédure suivante. On évalue si, à notre opinion, il y a matière à enquête, matière à recherche de faits et enquête. Quand on arrive à la conclusion qu'il doit y avoir une enquête, nos enquêteurs procèdent, font rapport à nos contentieux et, je l'ai déjà exprimé, selon quels critères on décide s'il y aura ou non des poursuites. Mais, au plan de la diligence, je considère que les dispositions actuelles, qui sont répétées dans le projet de loi 104, nous donnent toute la liberté requise et toutes les ressources requises pour pouvoir procéder avec diligence et de façon satisfaisante.

M. Gendron: Merci. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 492 est adopté. J'appelle l'article 493.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 493 est adopté. J'appelle l'article 494.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 495.

M. Gratton: Aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 496.

M. Gratton: Aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 497.

M. Gratton: À l'article 497, il est à noter que nous avons indiqué dans le deuxième alinéa, que les membres du personnel du Directeur général des élections ne peuvent être membres du personnel électoral. On s'était posé la question quand on a parlé du directeur du scrutin. On parlait des réviseurs, etc. On avait fait consensus que les membres du personnel du Directeur général des élections ne devaient pas pouvoir être membres du personnel électoral. Ce n'était pas dans l'ancienne loi. On l'a ajouté.

M. Gendron: C'est combien, au total, de membres du personnel du Directeur général des élections? Combien cela touche-t-il de personnes qui seraient incapables d'effectuer du travail de nature partisane?

Le Président (M. Dauphin): M. Côté. M. Côté (Pierre-F. ): Je m'excuse, j'étais...

M. Gendron: C'est combien de personnes membres du personnel du Directeur général des élections qu'on touche en disant: "Aucun membre ne peut se livrer à un travail de nature partisane ni agir comme membre du personnel électoral. "

M. Côté (Pierre-F. ): Actuellement, notre personnel, c'est environ 150 personnes. La seule difficulté qu'on a portée à mon attention tout à fait récemment et qui peut peut-être créer des difficultés, à moins que je ne comprenne mal l'article... Il y a peut-être moyen de le contourner. Je pense au dépouillement du vote des Québécois hors Québec qui va être fait à notre bureau. Non, je pense qu'il y a possibilité... Le personnel sera nommé selon les procédures habituelles et les représentants, etc. Nous autres, on va faire le travail de coordination. Ce ne sera pas du personnel électoral, non. Je m'excuse, je suis en train de réfléchir tout haut. Je ne pense pas que cela crée des difficultés. Je pense que c'est plus une sécurité. Si vous me le permettez, juste une seconde, je voudrais vérifier juste un point.

Le Président (M. Dauphin): Alors, je crois que, dans ces circonstances, nous allons suspendre pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 47)

(Reprise à 16 h 59)

Le Président (M. Dauphin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous allons reprendre nos travaux. Nous en étions à l'article 497. Je crois que, M. le Directeur général des élections, vous aviez un com- mentaire à faire ou une réponse à donner. Mais, juste avant, M. le député de Saguenay.

M. Maltais: M. le Président, d'un commun accord avec le chef par intérim de l'Opposition, étant donné qu'aujourd'hui est une journée tout à fait exceptionnelle, particulièrement pour le ministre délégué à la Réforme électorale, nous suggérons d'ajourner les travaux de la commission à demain matin, 10 heures. Nous profitons de l'occasion pour souhaiter un chaleureux anniversaire au ministre délégué à la Réforme électorale. Alors, c'est d'un commun accord, mais si le ministre n'est pas d'accord...

M. Gratton: Vous me voyez renversé, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'il y a consentement des membres de cette commission?

M. Gratton: Oui, à condition... On m'indique, M. le Président, du côté de l'Opposition, que, même en ajournant nos travaux maintenant, normalement, on devrait pouvoir terminer l'étude détaillée du projet de loi demain, avant 13 heures, disons.

M. Maltais: On n'arrêtera pas à midi, on continuera, M. le Président.

M. Gratton: Est-ce que le député de Saguenay est devenu votre gérant d'affaires...

Le Président (M. Dauphin): Un conseiller spécial du chef de l'Opposition.

M. Maltais: C'est une façon de parler, si ça convient au DGE, bien sûr.

M. Gendron: C'est un petit peu imprévu, sauf que j'aurais souhaité - et on va être d'accord - arrêter vers les 17 h 15 pour faire au moins, à la suite des discussions... Il resterait peut-être une quinzaine d'articles que je souhaiterais étudier ce soir.

M. Gratton: D'accord.

M. Gendron: Mais c'est sûr que, demain, je ne verrais pas d'inconvénient à terminer vers midi trente ou 13 heures.

M. Gratton: Même si on commençait à 10 h 30, comme je l'ai suggéré.

M. Gendron: Même si on commençait à 10 h 30, pour permettre aux...

M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Alors, je crois qu'il y a consentement pour terminer vers 17 h 15. Alors, M. le Directeur général des

élections.

M. Gendron: En tout cas, on va étudier encore une quinzaine d'articles...

M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): C'est entendu. M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): M. le Président, il va de soi que, même si ce n'est pas de ma compétence, je souscris entièrement à ce qui a été exprimé, surtout parce que ça nous donne l'occasion de souligner l'anniversaire de M. le ministre, ce à quoi nous voulons nous associer.

En ce qui concerne l'article 497, voici d'où vient la confusion que j'ai manifestée tout à l'heure, et je vous remercie de nous avoir donné quelques minutes pour pouvoir éclaircir ce point. On vient de réaliser que la formulation telle qu'elle est là va très au-delà de ce qu'on avait demandé. Je vais vous en donner les explications.

On a fait une demande à la suite d'un cas très précis qu'on a eu, parce qu'on avait peur que ça se répète. À un moment donné, il y a eu un concours de directeur du scrutin. Un de nos employés, qui occupait un poste quand même assez important chez nous, un employé professionnel, désirait poser sa candidature. On trouvait ça - passez-moi l'expression - indécent parce que notre personnel est impliqué dans la préparation et l'organisation des concours. Mais on n'avait pas de disposition qui nous empêchait de le faire.

Là, de la façon dont c'est formulé, c'est que cela va nous créer des problèmes. Je vais vous faire une suggestion sur la façon dont cela pourrait être exprimé. Là, on dit: Aucun membre ne peut agir comme membre du personnel électoral. Il y a deux ou trois exemples que je voudrais vous donner. Actuellement, nous avons les yeux sur un directeur du scrutin qui pourrait devenir, si on l'engage, un employé temporaire chez nous, parce qu'on aurait besoin de son expertise et de sa connaissance pour nous donner un coup de main, dans le cadre des employés temporaires qu'on peut engager sur une période de quelques mois.

D'autre part, chez nous, il arrive que sous l'effet d'une urgence on soit obligés de nommer un directeur du scrutin suppléant. Mais, là, on ne pourrait pas, à cause de cette disposition, prendre quelqu'un de chez nous, même si c'est toujours pour une très courte période. Alors, si on est obligés de suppléer très rapidement, on ne pourrait pas le faire.

Ce que nous aimerions vous soumettre comme suggestion, ça pourrait se lire de la façon suivante: "Aucun membre ne peut se livrer à un travail de nature partisane ni être candidat à un concours de directeur du scrutin. " C'est le but qu'on voulait viser. Là, quand on dit: "ni agir comme membre du personnel électoral", on trouve que ça couvre un trop vaste champ d'activité, ce qui, on le croit, en tout cas pour le moment, pourrait nous créer des difficultés très pratiques.

M. Gratton: Je comprends, quant à moi, les appréhensions du Directeur général des élections. Et, effectivement, je sais que très souvent, peut-être pas très souvent, mais en tout cas j'ai eu l'occasion de constater qu'à l'occasion vous allez chercher des directeurs du scrutin pour donner des instructions ou des cours à d'autres.

M. Côté (Pierre-F. ): Oui. Excusez-moi, M. le ministre, mais je voudrais juste citer un autre exemple qui s'est produit. J'y ai fait référence tout à l'heure et, là, je voudrais en donner l'explication. Quand, aux dernières élections, on a fait le dépouillement du vote des détenus... La disposition qu'on retrouve actuellement était la même autrefois, soit que cela devait être sur recommandation. Mais il est arrivé qu'il n'y a pas eu de recommandation. Il nous a manqué pas mal de personnel, alors, pour obvier à cette difficulté, j'ai procédé à la nomination de mon propre personnel qui est devenu scrutateur et secrétaire, mais, évidemment, après avoir fait part de cette anomalie, je dirais, aux partis politiques. Ils ne me recommandaient pas de personnes qui pouvaient agir de cette façon-là. Maintenant, si on se retrouvait encore dans cette situation, je ne pourrais pas nommer du personnel électoral à la toute dernière minute et prendre mon personnel régulier pour agir comme personnel électoral. C'est l'exemple que je voulais donner parce qu'il me semblait, comme je l'exprimais tantôt, que ça c'était effectivement produit.

M. Gratton: Est-ce que vous pourriez répéter la suggestion que vous faisiez tantôt?

M. Côté (Pierre-F. ): Oui. C'est que la dernière ligne du deuxième alinéa se lirait comme suit: "ni être candidat à un concours de directeur du scrutin. " Je laisse aux légistes le soin de la bonifier, mais c'est l'idée qu'on...

M. Gratton: Le seul, je ne sais pas si c'est une... Mais disons qu'au point de vue... On a parlé d'image tantôt, alors est-ce que le personnel du Directeur général des élections qui deviendrait, par exemple, membre d'une commission de révision... On a là quelqu'un qui, théoriquement, comme membre du personnel du Directeur général des élections, est responsable de l'application de la loi; on lui permettrait en quelque sorte d'être juge et partie.

M. Côté (Pierre-F. ): Excusez-moi, M. le ministre, mais pour qu'un membre de mon personnel puisse agir comme membre d'une commission de révision il faudrait qu'il ait au préalable mon accord et je ne le lui donnerais jamais pour une fonction comme celle-là. C'est

bien évident. Il n'y a pas besoin que ce soit dans la loi parce que je considère encore là, que, c'est une fonction qui est quasi judiciaire, trop importante dans le processus. Je dis que l'utilisation ou le recours au personnel du Directeur général des élections ne doit se faire qu'à la dernière extrémité, en tout dernier recours. Il ne faut pas que ce soit une règle générale. Sans ça, vous allez me dire, non sans raison: Vous avez trop de monde. Vous ne trouvez pas à les occuper. Ils font autre chose. Et surtout pendant les périodes électorales, on a bien trop de travail pour leur permettre de faire autre chose.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: En tout cas, je suis content qu'on ait eu l'occasion d'en parler un peu. Cependant, j'aurais de la difficulté, M. le Directeur général des élections, à acheter votre suggestion parce que ça ne rejoint pas l'objectif que je visais et que, je pense, le comité visait. Des responsables de la loi, à quelque niveau que ce soit, c'est difficile de justifier qu'ils peuvent en même temps être partie prenante de quelque chose, de quelque opération que ce soit liée à la loi dont ils sont responsables. Je ne le sais pas. Ce serait tel quel, même si on a reçu vos explications, en tout cas, selon moi, cela resterait tel quel ou, à la limite - et là, c'est un essai que je fais, même si je n'aime pas faire ça à chaque article, quoiqu'on n'en art pas abusé; on est rendus à l'article 497 et on n'a pas fait ça souvent - on pourrait dire: "Aucun membre ne peut se livrer à un travail de nature partisane ni agir comme membre du personnel électoral, sauf dans des circonstances exceptionnelles justifiées. " Cela ne me fait rien d'ajouter "sauf dans des circonstances exceptionnelles justifiées". Cela signifie que vous... De toute façon, quand je suggérais ça, je ne regardais pas les légistes; cela les fatigue tout le temps...

Une voix: Non, non, non.

M. Gendron:... je ne sais pas pourquoi. Ah, bien! Vous parlerez à l'autre François Gendron.

Pour moi, l'idée, c'est que, dans le fond, la situation que vous avez expliquée tantôt, en ce qui concerne le vote des prisonniers, je trouve que cela peut se présenter à nouveau. Je n'en fais pas de drame. Les partis ne vous ont pas fourni les effectifs requis alors que vous aviez besoin d'effectifs spécifiques. Mais c'était une circonstance exceptionnelle et vous l'avez justifié à un moment donné. Pour les quelques fois que cela va arriver, j'aimerais mieux ça, mais il faut laisser dans l'article la logique de dire que vos membres ne doivent pas agir comme membres du personnel électoral. J'aimerais mieux ça.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: M. le Président, je pense qu'on pourrait suspendre l'article 497 et peut-être laisser les légistes de chaque côté, en consultation avec le DQE s'il le faut, en arriver à une solution quelconque qu'on pourra examiner demain.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): L'article 497 est suspendu et nous passons à l'article 498.

M. Gratton: II n'y a aucune modification. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 499.

M. Gendron: Les articles 499 et 500 sont adoptés.

M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 499 et 500 sont adoptés. J'appelle l'article 501.

Directeur du scrutin

M. Gratton: Les articles 501 à 503 correspondent aux articles 33 à 35 de la loi actuelle sans modification.

M. Gendron: L'article 501 est adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 501 est adopté. J'appelle l'article 502.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 503.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 504.

M. Gratton: À l'article 504, au grand dam de la députée de Vachon, nous prolongeons le mandat du directeur du scrutin à dix ans. Mme la députée de Vachon, le mandat du directeur du scrutin est prolonge à dix ans et on note qu'on n'a pas à préciser que ce mandat est renouvelable puisque c'est la règle.

Le Président (M. Dauphin): II était de combien d'années avant?

M. Gratton: D'ailleurs, un consensus avait été dégagé à ce sujet, consensus ne voulant évidemment pas dire unanimité.

M. Gendron: Oui, c'est ça, étiré. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 505.

M. Gratton: À l'article 505, il n'y a aucune modification de fond par rapport à l'article 37.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 506.

M. Gratton: Aucune modification.

M. Gendron: Pour les articles 506, 507 et 508, en ce qui me concerne, c'est adopté.

M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le ministre. Les articles 506 à 508 inclusivement sont adoptés. J'appelle l'article 509.

M. Gratton: À l'article 509, M. le Président, nous avons un papillon.

Le Président (M. Dauphin): Effectivement. M. Gratton: C'est de la concordance.

Le Président (M. Dauphin): Je le lis: Remplacer, au premier alinéa, les mots "directeur adjoint de scrutin" par les mots "directeur adjoint du scrutin". C'est "du" au lieu de "de".

M. Gratton: Voilà. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle 510.

M. Gratton: Aucune modification, M. le Président.

M. Gendron: Les articles 510, 511, 512 sont adoptés.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 510 à 512 inclusivement sont adoptés. J'appelle 513.

Comité consultatif

M. Gratton: Aucune modification, M. le Président. Du moins, attendez... Non, je m'excuse. On avait un consensus pour dire "comité" au lieu de "conseil"; "comité consultatif. Soit dit en passant, l'Office de la langue française n'est pas encore en mesure de se prononcer sur l'appellation la plus appropriée, une vaste étude étant en cours. Aucune objection n'a cependant été formulée à l'égard du choix de comité. Si on se dépêche, on risque d'adopter la loi avant que la vaste étude soit terminée et on aura réglé le problème.

M. Gendron: Avez-vous une copie de l'autorisation du Trésor pour cette vaste étude? Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle 514.

M. Gratton: Aucune modification.

M. Gendron: Les articles 514, 515, 516, 517 et 518 sont adoptés.

Le Président (M. Dauphin): Alors les articles 514 à 518 inclusivement sont adoptés. J'appelle 519.

M. Gratton: Étant donné l'intégration de la Loi sur la représentation électorale, il fallait introduire, dans cet article, l'exclusion des questions relatives à la représentation pour maintenir une non-ingérence des partis dans le processus de délimitation des circonscriptions.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 520.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle 521.

M. Gratton: Aucun changement, M. le Président.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 522 pour lequel le ministre a un papillon.

M. Gratton: Oui. Vous allez le lire, M. le Président?

Le Président (M. Dauphin): Avec plaisir. À l'article 522, il y a une modification dans le sens suivant: Insérer, au deuxième alinéa et après le mot "électorale", les mots "ou en période de recensement". Ledit amendement est-il adopté?

M. Gendron: Oui, mais c'est qu'il n'y en a plus de recensement. Alors, on a un problème. Ce serait mieux d'écrire: "ou lors du recensement postdélimitation". Pardon?

M. Gratton: Si on dit: "De plus, sauf en période électorale ou en période de recensement", c'est beaucoup plus clair comme ça.

M. Gendron: Oui. Ça va, adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'on continue?

M. Gendron: Non, pour que la fête soit grandiose, il faut qu'on cesse d'en parler pour qu'elle ait lieu.

Le Président (M. Dauphin): Si vous me le permettez, nous allons ajourner nos travaux jusqu'à 10 h 30, demain matin, dans la même salle.

(Fin de la séance à 17 h 16)