Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Maltais): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des institutions reprend ses travaux. Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Blackburn (Roberval) est remplacé par M. Maltais (Saguenay), Mme Bleau (Groulx) par M. Hétu (Labelle), M. Chevrette (Joliette) par M. Dufour (Jonquière), M. Filion (Taillon) par M. Gendron (Abitibi-Ouest) et M. Kehoe (Chapleau) par Mme Pelchat (Vachon).

Le Président (M. Maltais): À l'ajournement, hier, nous étions rendus à l'article 523. M. le ministre, j'appelle l'article 523.

Commission de la représentation

M. Gratton: Les articles 523 à 525 ne comportent aucune modification de fond par rapport aux articles 1, 13 et 14 de la Loi sur la représentation électorale. Mais au lieu de parler du président et de deux autres membres, on donne à ces derniers le titre de commissaire. Après discussion avec le Directeur général des élections, ce dernier a retiré les réserves qu'il avait émises, le 30 novembre dernier, face à ce changement d'appellation.

Le Président (M. Maltais): Sur les articles 523 à 525, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adoptés tous les trois?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Maltais): J'appelle l'article 526.

M. Gratton: À l'article 526, on a un papillon à proposer.

Le Président (M. Maltais): Oui. il se lit comme suit: À l'article 526, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article...

M. Gratton: Je voudrais simplement vous expliquer, M. le Président, qu'ici on supprime la double rémunération accordée, par cette pratique, au Directeur général des élections, à titre de président de la Commission de la représentation, mais en prévoyant, comme mesure transitoire, que la situation du directeur général actuel ne sera pas modifiée à cet égard.

Le Président (M. Maltais): Cela va. Alors, l'article 526, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 527.

M. Gratton: Aucune modification par rapport aux articles 16 à 18. 1 de la Loi sur la représentation électorale en ce qui concerne les articles 527 à 530.

M. Gendron: Les articles 527 et 528 sont adoptés.

Le Président (M. Maltais): Adopté.

M. Gendron: L'article 529, un instant! Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 529 est adopté. J'appelle l'article 530.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. À l'article 531, il y a un amendement.

M. Gratton: Oui, M. le Président. Il convient de réintroduire la fonction d'information à la Commission de la représentation, qui lui était attribuée dans la Loi sur la représentation électorale, et ceci, pour éviter que la commission ne soit dépendante du Directeur général des élections pour assumer ses responsabilités d'information et pour éviter que les budgets de publicité des deux organismes ne soient confondus.

Le Président (M. Maltais): Je vais lire l'amendement: insérer, après le premier alinéa, le suivant: "Elle doit faire toute publicité nécessaire et donner toute information pertinente à l'accomplissement de sa fonction. " M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Est-ce qu'on doit comprendre par là qu'il y aurait un budget séparé pour la commission?

M. Gratton: C'est le cas.

M. Gendron: C'est le cas?

M. Gratton: C'est le cas présentement, oui.

M. Gendron: C'est pourquoi il est logique qu'elle doive assumer elle-même ses frais de

publicité.

M. Gratton: C'est ça. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Alors, l'amendement est adopté. L'article 531 tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): J'appelle l'article 532. M. le ministre.

M. Gratton: Toute la section sur l'organisation de la commission, soit les articles 532 à 539, est conforme, sans modification, aux articles actuels de la loi qui portent les numéros 19 à 24. 2.

Le Président (M. Maltais): Alors, puisqu'il faut les adopter un à un, M. le député d'Abitibi-Ouest, si vous avez des commentaires sur un article en particulier, vous me le direz et on s'arrêtera.

J'appelle l'article 532.

M. Gendron: J'ai un commentaire sur la section.

Le Président (M. Maltais): Oui.

M. Gendron: Je sais qu'il faut les adopter un à un, mais c'est sur la section au complet. J'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance et je n'ai pas de remarques particulières à faire valoir à aucun des articles.

Le Président (M. Maltais): Alors, l'article 532, adopté; l'article 533, adopté.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Maltais): L'article 534, adopté; l'article 535, adopté; l'article 536, adopté; l'article 537, adopté; l'article 538, adopté; l'article 539, adopté. J'appelle l'article 540, chapitre V. M. le ministre.

Rapport annuel et dispositions financières

M. Gratton: À l'article 540, II n'y a aucune modification de fond aux articles 483 de la loi actuelle et 39. 3 de la Loi sur la représentation électorale, sauf qu'on prétend qu'on n'a pas à se référer spécifiquement aux mandats spéciaux qui peuvent être confiés au DGE ou à la commission, puisque ces mandats sont pris en vertu de la loi. Donc, les sommes requises pour leur exécution sont forcément prises sur le fonds du revenu.

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Est-ce que le DGE partage ce point de vue? Est-ce que le DGE est d'accord?

M. Côté (Pierre-F. ): Oui. L'explication qu'a donnée M. le ministre est une explication juridique à laquelle je me rends; on agira en conséquence, il n'y a pas de problème.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. J'appelle l'article 541.

M. Gratton: A l'article 541, on a fait une modification qui découle d'un consensus, à savoir que le rapport annuel du DGE fasse état des demandes d'accès aux listes électorales.

Le Président (M. Maltais): Commentaires? M. Gendron: Un Instant! Cela va.

Le Président (M. Maltais): Adopté. J'appelle l'article 542. M. le ministre.

M. Gratton: Alors, pour les articles 542 à 547, qui terminent la section sur le rapport annuel et les dispositions financières, il n'y a aucune modification de fond par rapport à la loi actuelle, sauf que les alinéas prévoyant que l'Assemblée nationale ou une commission parlementaire peut faire telle ou telle chose ont été omis parce que non significatifs et superfétatoires. En effet, l'Assemblée nationale peut toujours faire ce que la loi et les règlements lui permettent.

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Même point de vue. J'ai regardé cette section et je suis d'accord pour l'adopter.

Le Président (M. Maltais): Un à un. L'article 542 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Article 543?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Article 544?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Article 545?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Article 546?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Article 547, adopté. Alors, au titre VII, Dispositions réglementaires, à l'article 548, M. le ministre, je pense qu'il y a un amendement. Non.

Dispositions réglementaires

M. Gratton: Non, à l'article 548, il y a seulement une modification de forme. Les règlements du gouvernement étant soumis à la Loi sur les règlements, on n'a pas à mentionner ici le moment de la procédure de leur entrée en vigueur. C'est la seule modification qu'on a faite à l'article 482 de la loi actuelle.

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. J'appelle l'article 549. M. le ministre.

M. Gratton: À l'article 549, il y a concordance avec la Loi sur les règlements pour la procédure de la date d'entrée en vigueur.

Dispositions pénales

Le Président (M. Maltais): Cela va. Adopté. J'appelle l'article 550 et c'est là qu'il y a un papillon, un amendement qui se lit comme suit: Remplacer au paragraphe 10° les mots "sans y être autorisé" par les mots "contrairement aux dispositions de la présente loi".

M. Gratton: Dans le cas du papillon, c'est qu'au paragraphe 10° de cet article on ne peut utiliser l'expression "sans y être autorisé", car la loi ne donne aucune autorisation comme telle. Il faut plutôt, pour traduire cette idée, utiliser une expression telle que "contrairement aux dispositions prévues par la présente loi".

Le Président (M. Maltais): M. le député d'Abitbi-Ouest, est-ce que vous avez des remarques?

M. Gendron: Cela ne sera pas long. Le Président (M. Maltais): Oui.

M. Gratton: Peut-être me permettra-t-on une remarque générale en ce qui concerne les dispositions pénales, c'est-à-dire l'ensemble des articles 550 à 568. Plusieurs améliorations ont été apportées au texte actuel de la loi, notamment l'identification de la peine prévue pour chaque article créant une ou des infractions. Deuxièmement, une identification la plus précise possible de l'éventuel contrevenant. Et, troisièmement, on a regroupé les infractions selon qu'elles peuvent être commises par des personnes physiques seulement ou par des personnes physiques ou morales. Et tout cela contribue, je pense, à éclaircir de beaucoup la compréhension de ces dispositions pénales.

M. Gendron: Je suis content que le ministre ait fait ces remarques. Des gens qui nous liraient pourraient penser que nous ne nous sommes pas acquittés de nos responsabilités, soit de refaire tout le cheminement, article par article, alors qu'il s'agit exactement des mêmes dispositions, mais dans un arrangement qui m'apparaît beaucoup plus clair et compréhensible.

On voit très rapidement les sommes en cause qui, règle générale, apparaissent au début de chacun des articles et, ensuite, on détaille, après chaque article, la nature des infractions qui entraînent éventuellement les amendes prescrites au premier alinéa. Cette forme me semble beaucoup plus claire; on n'avait pas beaucoup de facilité auparavant à déceler rapidement, dans les anciens textes, quelle somme on prévoyait prélever à la suite d'infractions commises. Mais la nature des infractions, à moins que je ne me trompe, n'a été modifiée d'aucune façon.

M. Gratton: Sauf qu'on en ajoute deux. M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Et ce, selon un consensus. M. Gendron: C'est ça, on en avait...

M. Gratton: On en ajoute deux qu'on retrouve, d'ailleurs, à l'article 550. Ces deux nouvelles infractions que l'on crée...

M. Gendron: Le 10° et le 11°.

M. Gratton:... oui, ont trait aux listes électorales et au caractère confidentiel de ces listes en dehors des périodes d'utilisation prévues par la loi. 10° et 11°, exactement.

M. Gendron: Je n'ai pas de remarques particulières autres que la remarque générale que j'ai faite. Cependant, comme j'ai la chance, ce matin, d'être accompagné de collègues, je ne sais pas s'ils ont des remarques à faire.

Le Président (M. Maltais): L'article 550 est adopté.

M. Gratton: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Maltais): Oui, tel qu'amendé. J'appelle l'article 551.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. J'appelle l'article 552.

M. Gendron: Juste une seconde. Le Président (M. Maltais): Oui.

M. Gendron: Ce n'est pas grave. L'article 551, attendez un peu. À l'article 551, au 8°, n'apparaît pas le cas de quiconque propage sciemment la fausse nouvelle - ou la bonne nouvelle - pour un adversaire du retrait d'un candidat. Cela réapparaît-il quelque part? Il réapparaît quelque part.

M. Gratton: Oui.

M. Gendron: Alors l'article 551, c'est réglé.

Le Président (M. Maltais): D'accord, adopté. Article 552.

M. Gratton: À l'article 552, il y a une légère modification. On a créé une nouvelle modification au premier paragraphe pour garantir que le vote itinérant ne sera pas mis en péril par un acte ou une omission du directeur d'un centre hospitalier ou d'un centre d'accueil.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. Article 553?

M. Gendron: Adopté.

M. Gratton: À l'article 553, on a supprimé une ancienne infraction.

Le Président (M. Maltais): Je pense qu'il y a un papillon à 554.

M. Gratton: Un papillon, oui.

Le Président (M. Maltais): Je n'avais pas eu le temps de le lire. Ce ne sera pas long. Je vais en faire la lecture.

Une voix: A-t-il été distribué?

Le Président (M. Maltais): Oui, il a été distribué. L'amendement se situe au 4°. Remplacer le paragraphe 4° par le suivant: "4° le membre du personnel électoral qui, après avoir été destitué ou après avoir cessé d'exercer ses fonctions, refuse de remettre au directeur du scrutin, ou, s'il s'agit du directeur du scrutin, au Directeur général des élections les documents officiels qu'il a en sa possession. "

M. Gratton: II n'y a pas de modification de fond là-dedans. Simplement, comme cet article vient sanctionner le défaut de respecter l'article 143, il faut calquer le libellé de l'infraction sur le libellé de l'obligation.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'amendement est adopté. L'article 554 tel qu'amendé est adopté. Article 555?

M. Gratton: II n'y a aucune modification à 555.

M. Gendron: En tout cas, M n'y a aucune modification, mais c'est là qu'on retrouve ce que je cherchais tantôt: "quiconque propage sciemment la fausse nouvelle du retrait d'un candidat. " Ça va.

Le Président (M. Maltais): Ça va. Adopté. Article 556?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. Article 557?

M. Gratton: On pourrait peut-être mentionner que la peine maximale pour une personne morale, à l'article 556, est portée de 25 000 $ à 30 000 $ et ce, par concordance, c'est-à-dire trois fois la peine d'une personne physique, comme c'est le cas pour la peine minimale.

Le Président (M. Maltais): J'appelle l'article 557.

M. Gendron: Une remarque générale, M. le Directeur général des élections. Dans ces pénalités prévues, je suis pas mal sûr que vous n'avez pas cela ici, mais sur la base d'une élection, ça peut représenter quoi, les amendes perçues à la suite d'infractions à la Loi électorale?

M. Côté (Pierre-F. ): C'est le nombre de membres que vous voulez savoir?

M. Gendron: Les sommes perçues.

M. Côté (Pierre-F. ): Dans la plupart des cas, c'est le minimum que les juges imposent. Ils sont condamnés au minimum qui est prévu. On a rarement vu être condamné à un montant autre que le minimum prévu dans la loi.

M. Gratton: Est-ce qu'on peut savoir s'il y en a plusieurs?

M. Gendron: C'est ça. Vous avez répondu à la première partie. Ce sont les amendes minimales qui s'appliquent plutôt que les maximales. Donc, ça ressemble aux offres de négociations dans les secteurs public et parapublic. C'est le plancher, non pas le plafond.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Cependant, je voulais avoir également une évaluation du quantum que cela peut représenter. Est-ce assez pour équilibrer le budget du Québec, ou est-ce qu'il en manque?

M. Côté (Pierre-F. ): Je n'ai pas de chiffres avec moi, M. le député, mais cela ne représente pas quelque chose de faramineux, loin de là.

M. Gendron: Ce n'est pas élevé?

M. Côté (Pierre-F. ): Non. Je pourrais vous le fournir, remarquez.

M. Gratton: Cela n'autorise même pas de penser à l'autofinancement du bureau du Directeur général des élections.

M. Côté (Pierre-F. ): Non. Je ne pense pas. Il y a d'autres difficultés, c'est que ce n'est pas nous qui percevons les amendes. Quand quelqu'un est condamné à une amende, cela va au ministère de la Justice automatiquement. Alors, il faudrait faire faire le relevé. On n'a pas cette comptabilité-là nécessairement chez nous. Il faudrait relever chacune des causes et voir les condamnations.

M. Gendron: Non, c'était pour savoir. Si vous me dites que c'est peu élevé, le coût de la recherche pourrait éventuellement égaler la valeur des sommes.

M. Côté (Pierre-F. ): Même pas.

M. Gendron: Même pas? Alors là, laissez faire. Ce n'est pas ce qu'il faut dire; il faut dire qu'au Québec on a du bon monde, qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui font des infractions en vertu de nos règles démocratiques. (11 heures)

M. Côté (Pierre-F. ): C'est vrai.

Le Président (M. Maltais): Alors, l'article 557 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 558?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 558 est adopté. L'article 559?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 560?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 561?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 562?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 563?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 564?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 565?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 566?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. L'article 567?

M. Gendron: Pour les articles 567 et 568, cela va.

Le Président (M. Maltais): D'accord, les articles 567 et 568 sont adoptés.

Dispositions diverses

M. Gratton: M. le Président, je suggère que l'on suspende l'article 569 pour le moment, puisque je devrai demander une suspension d'environ cinq minutes pour conférer avec mes conseillers, en d'autres termes, pour savoir quoi dire au sujet de l'article 569.

M. Gendron: Votre franchise vous honore.

M. Gratton: Je propose que nous suspendions l'article 569, que nous continuions et que nous revenions à la fin.

Le Président (M. Maltais): Alors, l'article 569 est suspendu d'un commun accord. J'appelle l'article 570.

M. Gratton: Aux articles 570 et 571, il n'y a aucune modification aux articles 515 et 516 de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Les articles 570 et 571 sont adoptés. J'appelle l'article 572.

M. Gratton: II n'y a aucune modification de fond, M. le Président.

M. Gendron: C'est exact. Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté. J'appelle l'article 573.

Dispositions transitoires

M. Gratton: Alors, on passe aux dispositions transitoires et nous avons un papillon qui va toucher les articles 574 et 579. Alors, si on veut traiter l'ensemble des dispositions transitoires, les articles 573 à 579...

Le Président (M. Maltais): On pourrait adopter...

M. Gratton:... on pourra les prendre, oui. À l'article 573, il n'y a rien là.

Le Président (M. Maltais): Et à l'article 574, l'amendement se lirait comme suit: Remplacer les mots "sa révocation et sa pension" par les mots suivants: "à titre de Directeur général des élections et à titre de président de la Commission de la représentation, à sa révocation et à sa pension".

M. Gratton: Il s'agit d'une concordance avec le papillon qu'on a introduit à l'article 526 tantôt. Il s'agit de maintenir la situation actuelle du DGE.

M. Gendron: Oui. D'accord.

Le Président (M. Maltais): A l'article 574, l'amendement est-il adopté?

M. Gendron: Adopté. M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Alors, l'article 574 est adopté, tel qu'amendé. J'appelle l'article 575. Il n'y a pas de modification.

M. Gratton: Adopté.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): L'article 576?

M. Gratton: Aucune modification, M. le Président.

M. Gendron: Jusqu'à l'article 579, cela va.

Le Président (M. Maltais): C'est ça. Alors, l'article 576, adopté. L'article 577, adopté. À l'article 578, ona...

M. Gratton: Non.

M. Gendron: Non, à l'article 579.

Le Président (M. Maltais): À l'article 579.

M. Gratton: À l'article 579, on a un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Maltais): L'amendement est de remplacer l'article par le suivant: "579. Les sommes mises à la disposition du

Directeur général des élections en vertu de la

Loi électorale (LR. Q., chapitre E-3. 2) et de la

Commission de la représentation en vertu de la Loi sur la représentation électorale leur sont transférées sans autre formalité. "

M. Gratton: Alors, il faut parler des sommes qui sont mises à la disposition du DGE et de la commission, plutôt que des crédits accordés, puisqu'on le sait, l'Assemblée nationale ne vote pas de crédits pour le DGE ou la commission.

Le Président (M. Maltais): Avez-vous des commentaires, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Bien, ça devient une... Le Président (M. Maltais): Une formalité. M. Gendron:... correction de forme. M. Gratton: C'est ça, oui.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Maltais): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 580. M. le ministre.

Dispositions modificatives et finales

M. Gratton: On traite, dans les articles 580 à 606, des dispositions modificatives et finales. La remarque générale que je pourrais faire à l'égard de ce chapitre, c'est que la grande majorité de ces dispositions sont de stricte concordance, notamment le titre de la loi, le numéro des articles, etc. Cependant, il y aura des remarques particulières, notamment à l'article 580. En vertu de l'article 168 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, on ne peut plus utiliser le moyen de l'annexe A de cette loi pour soustraire certaines dispositions de son application. On doit donc supprimer la référence à la Loi électorale contenue dans cette annexe et introduire, dans la Loi électorale, les dispositions dérogatoires spécifiques, par exemple, l'article 569.

Est-ce que ça va pour l'article 580?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'article 580 est adopté. J'appelle l'article 581.

M. Gratton: II n'y a aucune modification. M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 582.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 583.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 584.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 585.

M. Gratton: Aux articles 585 et 586, on a fait des modifications qui sont rendues nécessaires pour tenir compte de la nouvelle approche en matière de recensement, soit recensement électoral ou postdélimitation. Ce sont les seuls changements.

M. Gendron: Oui, ça va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 586.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 587.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 588.

M. Gratton: Cela devrait aller, M. le Président. Il n'y a pas de modifications avant l'article 594.

L'article 591, cela va? Les articles 592 et 593?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 588, 589, 590, 591...

M. Gendron: Les articles 591, 592 et 593, cela va.

Le Président (M. Dauphin):... 592, 593 sont adoptés. J'appelle l'article 594.

M. Gratton: À l'article 594, les modifications de concordance de l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire ont été placées en annexe par souci de clarté. Au lieu de les disséminer partout dans la loi, on a pensé que ce serait plus clair de les mettre toutes ensemble en appendice.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 593 est adopté et l'article 594 est adopté. J'appelle l'article 595.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 596.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 597.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 598.

M. Gendron: Les articles 598 à 605 sont adoptés.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 598 à 605 inclusivement sont adoptés en bloc. J'appelle l'article 606.

M. Gratton: À l'article 606, pour lever une interdiction de vente de boissons alcooliques le jour du scrutin, il fallait supprimer le premier alinéa de l'article 64 de la Loi sur les permis d'alcool contenant une telle interdiction.

Le deuxième alinéa de cet article, qui devient le nouvel article 64 de cette loi, doit être maintenu au cas où certaines chartes municipales interdiraient la vente d'alcool la journée d'une élection.

M. Gendron: C'est conforme au consensus.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 606 est adopté.

M. Gratton: On pourrait dire en anglais: "We will drink to that".

M. Gendron: Yes.

M. Gratton: À l'article 607, on va remettre, après qu'on aura revu les articles qu'on a suspendus...

M. Gendron: Sauf que là, avant d'étudier les

articles suspendus, j'aimerais ça revenir à l'article 572, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 572? M. Gratton: L'article 572. M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous revenons à l'article 572.

M. Gendron: Ce ne sera pas long.

Le Président (M. Dauphin): Je tiens pour acquis qu'il y a consentement pour rouvrir l'article 572.

M. Gratton: Oui.

M. Gendron: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député.

M. Gendron: Je ne m'en suis rendu compte qu'après. Entre les articles 516 et 518, il est facile de voir qu'il manque l'ancien article 517. Pour l'ancien article 517, j'avais des notes, mais je ne suis pas revenu sur l'avis juridique assez exhaustif que le Directeur général des élections avait reçu de Tremblay, Bertrand, Bois, Mignault, Duperrey et Lemay. Dans mes remarques, c'était censé être une modification de forme, mais en gardant le même sens. Avant d'en être convaincu, j'aimerais que le Directeur général des élections nous explique si le nouvel article 572 aura comme conséquence d'empêcher l'objectif qui était visé par tous...

M. Gratton: Je pourrais peut-être clarifier quelque chose ici.

M. Gendron: Oui, mais je voudrais juste terminer ma phrase: l'objectif visé, dis-je, de ne pas multiplier les injonctions. Et avec le nouvel article 572, je n'ai pas la conviction qu'on va atteindre l'objectif de limiter les injonctions.

M. Gratton: Le député a raison puisque, effectivement, au moment où l'on se parle, le débat juridique se poursuit au ministère de la Justice et au comité de législation. Et de nouveaux avis juridiques, dont on a pris connaissance tout récemment, nous amènent nous-mêmes à remettre le tout en question. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on fasse état du point de vue de chacun ici, mais je suggère qu'on laisse la chose en suspens. Le débat va se poursuivre là où il devrait se poursuivre, c'est-à-dire entre les juristes. Le cas échéant, on pourra y revenir au moment de l'adoption du projet de loi...

M. Gendron: Je suis complètement d'accord.

M. Gratton:... et Indiquer quels sont les motifs qui nous amènent à agir ou à ne pas agir, selon le cas.

M. Gendron: Cela me va. Adopté. La position du leader du gouvernement de suspendre l'article 572 est adoptée.

M. Gratton: II faudrait qu'on l'ouvre. Laissons l'article en suspens. On l'avait adopté et on le "désadopte".

M. Gendron: C'est cela.

M. Gratton: On devra nécessairement apporter une réponse au moment de la prise en considération du rapport.

M. Gendron: C'est cela.

M. Gratton: Pardon? Des voix:...

M. Gratton: Je m'excuse de me mêler de ce qui ne me regarde pas, M. le Président.

M. Gendron: Non, mais ils ont raison. En ce qui concerne les écritures, en commission...

Le Président (M. Dauphin): On ne peut pas laisser un article en suspens.

Une voix: II faut le retirer. M. Gendron: Non. Des voix:...

M. Gendron: On peut, après qu'il est adopté, l'amender en Chambre et suspendre la prise en considération.

M. Jolivet: Ou même en troisième lecture, s'il y a consentement.

Le Président (M. Dauphin): Alors, on s'entend.

M. Gendron: II faut quand même qu'il y ait une note au procès-verbal selon laquelle il a été adopté. Et nous nous rappelons de ce que j'ai dit. Je vais me le rappeler de toute façon à d'autres étapes.

M. Gratton: Ce n'est pas vous qui m'inquiétez, c'est moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Je sais. Le Président (M. Dauphin): Alors, ce sera

indiqué au procès-verbal, sauf que l'article est adopté.

M. Gratton: De consentement, le ministre s'engage à faire rapport à l'étape de la prise en considération du rapport ou quelque chose comme ça, Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Dauphin): On s'entend. À ce stade-ci, nous revenons aux articles...

M. Gratton: Vous connaissez la confiance complète... Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton:... que nous avons à l'égard des fontionnaires, tant pour ceux de l'Assemblée nationale que pour ceux des ministères, notamment en la secrétaire de la commission des institutions, Mme Giguère.

Une voix: Maître.

M. Gratton: Me Giguère.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous revenons aux articles qui étaient restés en suspens. Est-ce qu'on aborde le premier article qui avait été suspendu?

Articles en suspens

M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Je crois que c'était l'article 19.

M. Gratton: Pardon?

Le Président (M. Dauphin): Le premier article suspendu était l'article 19. Alors, j'appelle l'article 19. (11 h 15)

M. Gratton: Alors, aux articles 19, 21 et 22, on se rappellera que ça concernait l'opportunité de maintenir les dispositions concernant le président ou le secrétaire général de l'Assemblée nationale. Après consultation avec l'Opposition officielle, nous convenons que les articles 19, 21 et 22 peuvent demeurer tels que libellés. Cependant, il faudra apporter un papillon à l'article 28, soit un de concordance.

M. Gendron: Alors, comme le leader vient de l'exprimer, M. le Président, effectivement, il y a eu des discussions en sous-commission et, en conséquence, la commission agrée les travaux de la sous-commission.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 19, 21 et 22 sont adoptés?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle l'article 28 pour lequel le ministre a un papillon, soit d'insérer, au premier alinéa et après le mot "président", les mots "ou au secrétaire général".

M. Gratton: Cela va?

M. Gendron: Oui, parce que c'est de concordance avec ce qu'on vient de dire.

M. Gratton: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 114.

M. Gratton: Alors, il s'agit ici du nombre de contributions de moins de 100 $. Dans le libellé de l'article 114, on faisait obligation aux partis politiques de faire rapport, dans leur rapport des contributions, du nombre de contributions de moins de 100 $. À ce moment-là, on avait dit que les partis, notamment les partis représentés à l'Assemblée nationale, faisaient déjà ces rapports, mais on avait fait état de la difficulté pour le vérificateur des partis politiques d'assurer la vérification du nombre, puisque ce nombre est extrêmement important.

Alors, nous convenons, avec l'Opposition officielle, tel qu'au quatrième paragraphe, de ne plus exiger le nombre de contributions de 100 $ et moins, et c'est l'objet du papillon que nous proposons, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Alors, le papillon...

M. Gendron: Tout comme on l'a indiqué tantôt succinctement, c'est exact qu'il y a eu des discussions et des pourparlers sur cette question et que nous croyons qu'à ce moment-ci l'amendement proposé est conforme aux discussions de ladite sous-commission. Non? Un instant. M. le Directeur général des élections.

M. Côté (Pierre-F. ): Est-ce qu'on me permet de...

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): M. le Président, est-ce qu'on me permet d'attirer votre attention sur, je pense que c'est une information - c'est peut-être notre faute - sur laquelle on n'a pas été suffisamment clair. Je veux vous signaler qu'en laissant l'article comme il est rédigé présente-

ment, ça ne fait que confirmer ce qui existe depuis 1976 ou 1977, depuis l'adoption de la Loi sur le financement des partis politiques. Voici comment ça s'est produit. Je vous lis le texte que j'ai en main: "Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le financement des partis politiques, les instances autorisées des partis et les candidats indépendants autorisés ont toujours, à partir des formulaires prescrits par le Directeur général des élections, fourni ces renseignements et les partis politiques eux-mêmes ont volontairement fourni ces données. " On va seulement enlever cette pratique qui a toujours existé et qui n'a pas créé de problèmes, à notre connaissance.

M. Gratton: Non. On n'enlève pas la pratique, à moins que le Directeur générai des élections ne me dise que les vérificateurs des partis donnaient un certificat de vérification du nombre de ces contributions. Si, effectivement, ils le faisaient, là, on pourrait s'en reparler. Mais j'ai plutôt l'impression qu'ils ne le faisaient pas. Et le fait que les partis fournissaient ces informations-là, mais sans que ce soit inscrit comme une obligation de ia loi, permettait aux vérificateurs de ne pas statuer et de ne pas vérifier ce nombre. Mais si on l'inscrit à la loi comme c'est le cas à l'article 114, là, ce sont non seulement les partis qui devront continuer à faire ce qu'ils font déjà. Mais on veut éviter que les vérificateurs ne soient obligés de certifier que le nombre rapporté est vraiment !e bon parce que, à ce moment-là, ça va générer des dépenses et des difficultés énormes pour les vérificateurs.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: M. le Président, à moins que... On souhaite que la pratique se continue comme elle s'est toujours faite... Mais la compréhension qu'on avait des discussions qu'on a eues, c'est que l'expression "le nombre", au quatrième paragraphe, créait l'obligation aux vérificateurs de certifier les informations fournies par les partis politiques. En conséquence, il s'agit là de ce dont on a discuté de très longues heures, de vérifications pour émettre le document qui atteste de cette certification. Et nous ne pensons pas que cette partie-là doive figurer à la loi. Moi, en tout cas, je ne change pas d'avis par rapport aux discussions qu'on a eues. On souhaite que cette information pertinente soit fournis, mais sans exiger un document additionnel qui certifie que le vérificateur a reçu les informations, les a vérifiées et, en conséquence, a émis, conformément à la loi, un papier - appelez ça comme vous le voudrez - un certificat de conformité. Alors, là, en enlevant le nombre, on élimine le certificat de conformité, mais on n'élimine pas la pratique. En tout cas, c'est de même que nous avons compris ça.

M. Côté (Pierre-F. ): Je suis d'accord avec la remarque que vous faites concernant le travail qui serait imposé aux vérificateurs. La question que je me pose, c'est ce pourquoi cela a été observé et que la coutume depuis l'adoption de la loi... Ce sont évidemment des questions de statistiques et surtout de transparence. La question que je me pose est la suivante: Pour pouvoir continuer la même pratique, croyez-vous qu'il devrait y avoir une disposition dans la loi pour le dire ou si on peut le faire d'une autre façon?

M. Gratton: Si on trouvait une façon de l'exiger des partis, mais de ne pas exiger que ce soit certifié conforme par le vérificateur, j'en serais.

M. Gendron: Oui.

M. Côté (Pierre-F. ): C'est ce que je viserais.

M. Gendron: Vous avez le pouvoir de directive. J'essaie quelque chose...

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous êtes d'accord, je pourrais vérifier cet aspect et an causer avec les juristes ici.

M. Gratton: Oui et on pourra faire des ajustements, !e cas échéant, à une étape ultérieure. Ce qu'on ne veut pas - on est tous manifestement sur la même longueur d'onde - c'est créer une obligation. Le vérificateur est évidemment obligé de certifier conforme le rapport en vertu des exigences de la loi. Dans la loi actuelle, il n'y a pas d'exigence pour les partis de faire ce qu'ils font quand même, c'est-à-dire fournir le nombre de... Effectivement, ce n'est pas un problème pour les partis, avec l'informatisation, de fournir le nombre de contributions de moins de 100 $. Mais pour le vérificateur qui doit attester que le rapport est conforme à la loi, si on introduit l'obligation de fournir ce nombre de contributions, ça veut dire qu'il n'a pas simplement à pitonner l'ordinateur; il faut qu'il vérifie physiquement. Quand on pense aux dizaines de milliers de contributions de moins de 100 $ faites à l'ensemble des partis politiques, ça devient tout à fait fastidieux et, quant à moi, déraisonnable d'exiger ça d'un vérificateur.

On dit plutôt: Si vous nous suggérez une formule qui crée l'obligation légale aux partis de faire ce rapport, sans pour autant qu'il soit sujet à être certifié conforme par le vérificateur, on est prêts à la regarder.

M. Côté (Pierre-F. ): Je comprends parfaitement ce que vous dites, M. le ministre, et je partage votre point de vue et celui de l'Opposition à cet égard pour le travail supplémentaire et onéreux que ça donnerait au vérificateur. On

va s'efforcer de trouver une façon de l'exprimer. Cela pourrait prendre la forme soit d'une directive - on va regarder ce qui serait ie plus simple - ou d'une modification qui pourrait être apportée.

M. Gratton: D'accord. Entre-temps, je souhaiterais, M. le Président, qu'on adopte le papillon que je viens de présenter à l'article 114. Le chef de l'Opposition est occupé.

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 133.

M. Gratton: À l'article 133, il s'agit de la publication du calendrier électoral. On a retrouvé ailleurs dans la loi l'obligation au Directeur général des élections de rendre accessible tout document qu'il publie. Nos discussions avec l'Opposition nous portent à croire que l'article 133 peut être adopté tel que libellé, sans modification.

Le Président (M. Dauphin): L'article 133 est-il adopté?

M. Gendron: Avec l'éclaircissement que vient de nous donner le ministre, d'accord.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Je passe à l'article suivant, l'article 188.

M. Gratton: II s'agit ici de l'établissement des bureaux de dépôt. À la question à savoir s'ils doivent tous, sans exception, être accessibles physiquement, nous avons convenu avec l'Opposition de modifier l'article 188 selon l'amendement que vous pouvez nous lire, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui, avec plaisir. L'amendement est à l'effet d'insérer, au deuxième alinéa, après les mots "possible et", les mots "sauf circonstances exceptionnelles".

M. Gendron: M. le Président, je suis d'accord puisque c'est une suggestion que j'avais faite. De chaque côté, les formations politiques, les gens se sont entendus, en prétendant que cette souplesse qu'on veut très exceptionnelle permet d'être plus réaliste et conforme souvent à la réalité des choses, même si on a tous la volonté politique que ce soit utilisé le plus rarement possible. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 188, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 191.

M. Gratton: À 191, il s'agit du bureau de dépôt itinérant. On peut peut-être lire l'amendement que nous proposons après consultation avec l'Opposition. On pourra procéder à l'explication ensuite, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. À l'article 191, il s'agit d'un amendement pour remplacer l'article par le suivant: "191. Le directeur du scrutin doit également établir un bureau de dépôt itinérant pour recevoir les demandes des électeurs hébergés dans un centre hospitalier ou un centre d'accueil. Ce bureau se rend, sur demande, auprès de l'électeur incapable de se déplacer". Y a-t-il des questions ou commentaires sur l'amendement?

M. Gratton: Nous croyons que ce libellé permettra et dit clairement qu'il doit y avoir dans une circonscription électorale ou même dans une partie de circonscription électorale un bureau de dépôt itinérant qui, sur demande, doit visiter divers établissements soit de santé ou d'accueil, qui va systématiquement, pardon, circuler d'un établissement à l'autre et qui, sur demande, va se rendre auprès du chevet d'une personne qui est incapable de se présenter à l'endroit désigné de cet établissement. La vérification est faite auprès du DGE pour nous assurer que ça correspond à...

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Le bureau dont on parle aura-t-il les mêmes obligations qu'à l'article 189, à savoir que le bureau de dépôt est ouvert de 10 heures à 22 heures, du lundi au samedi de la troisième semaine qui précède celle du scrutin?

M. Gratton: Non. Le bureau de dépôt itinérant...

M. Dufour: Vous me dites non mais, pour moi, ce n'est pas clair.

M. Gratton: C'est-à-dire que le bureau de dépôt itinérant va oeuvrer pendant les mêmes heures, les mêmes jours, mais, évidemment, il ne sera pas dans chaque établissement pendant toutes ces journées et toutes ces heures. Une fois qu'il sera passé une fois, il pourra peut-être repasser une deuxième fois, mais il ne sera pas là constamment. Il va être en fonction, il va pouvoir travailler pendant les mêmes heures et les mêmes jours qu'un bureau de dépôt normal,

mais il ne sera pas partout à la fois tout le temps. En d'autres termes, i! va se déplacer de toute façon pendant ces jours et, sur demande, I! va se rendre là où c'est nécessaire au moment où il sera sur place.

M. Dufour: De la manière dont l'article est écrit, M. le ministre: Le directeur du scrutin doit également établir un bureau de dépôt itinérant pour recevoir les demandes des électeurs hébergés dans un centre hospitalier ou un centre d'accueil... Ce n'est pas marqué pour l'ensemble des centres hospitaliers ou des centres d'accueil, le bureau. En fait, le bureau du directeur va siéger tout le temps. Là, vous me dites: II va être itinérant. Il va se promener d'une place à l'autre. Ce n'est pas si clair que ça dans mon esprit, de la façon dont je le Ils, que ce bureau va se promener d'un centre d'accueil à un centre hospitalier. Pour quelqu'un qui va le lire, je ne suis pas sûr de ce que l'article veut bien dire. Pouvez-vous me l'expliquer? Ce n'est pas clair.

M. Gratton: "Ce bureau se rend, sur demande, auprès de l'électeur incapable de se déplacer". Cela, c'est pour couvrir la partie de se rendre à la chambre d'un patient, par exemple. "Le directeur du scrutin doit également établir un bureau de dépôt itinérant... ", on le retrouve dans "Itinérant". En tout cas, toute la conception et toute la discussion autour de ça, je ne pense pas... À moins que le Directeur général des élections ne nous dise qu'il y a problème là, il nous semble que le fait de parier d'un bureau de dépôt itinérant, cela définit qu'il va "itinérer", qu'il va se déplacer pour aller chercher les demandes là où elles sont. (11 h 30)

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous me le permettez, M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ):... je dirai que la nouvelle formulation me semble absolument plus heureuse que l'ancienne, beaucoup plus claire. D'après les discussions qu'on a eues ces jours derniers, cela rend bien l'idée d'un bureau de dépôt itinérant. Pour reprendre une expression qui a été utilisée aussi pour le bureau de vote itinérant, ce sera un bureau... Comment a-t-on appelé ça? Oui, on a employé l'expression. C'est juste imagé. Cela sera une cantine mobile. Cela fait qu'une des conséquences, c'est que les bureaux de dépôt ne seront pas situés, comme les bureaux de vote itinérants, automatiquement dans les centres d'accueil et les centres hospitaliers ce qui est très clair avec cette disposition-là. Ce sera à la demande des gens qu'on ira les voir. Par exemple, pour le bureau de vote, c'est évident que ce sera le jour du vote que les gens pourront... On aura des bureaux de vote dans les centres d'accueil et dans les centres hospitaliers le jour du vote, mais pour le bureau de dépôt on aura l'organisation des bureaux de dépôt comme on les a présentement dans les endroits accessibles, dans la mesure du possible, pour regrouper de quinze à vingt sections de vote et on ira, par ce bureau de dépôt itinérant - ce qui confirme la coutume actuelle qu'on établit depuis quelque temps - dans les centres d'accueil et les centres hospitaliers où les électeurs nous feront ia demande d'aller recueillir leur déposition concernant la liste électorale.

M. Gratton: M. le Président, effectivement, ia question du député de Jonquière illustre bien ce que l'on veut dire par un bureau de dépôt itinérant, parce que lui-même a été un participant itinérant aux travaux de notre commission. Cela explique... Il a "itinéré" entre l'autre commission et celle-ci.

M. Dufour: Mais vous n'avez pas le droit de me prêter des motifs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Pour moi, c'était l'ensemble; c'était surtout ça. Je voulais m'assurer que ça couvre l'ensemble du secteur hospitalier et des centres d'accueil et on m'explique et on me fait comprendre que "un" et "des", au point de vue de la loi, le singulier veut souvent dire aussi le pluriel.

M. Gratton: Si vous avez parlé aux légistes, vous avez sûrement tout compris, comme moi d'ailleurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Voilà! C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 191, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle maintenant l'article 195.

M. Gratton: Ici on se rappellera que l'on parlait de l'accessibilité des bureaux de révision. Après discussion entre nous, on maintient qu'effectivement les endroits choisis pour les bureaux ou les commissions de révision doivent être accessibles aux personnes handicapées. Donc, on peut maintenir l'article 195 dans son libellé actuel.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 195 est adopté. J'appelle maintenant l'article 196 où le ministre a un papillon.

M. Gratton Aux articles 265 et 267, on se rappellera, M. le Président, qu'il s'agissait ici de permettre le vote par anticipation à diverses catégories de personnes, notamment les détenus, les personnes handicapées, les membres du personnel électoral ou les personnes qui auraient des raisons de croire qu'il leur sera difficile de voter dans leur section de vote le jour du scrutin. Après discussion avec l'Opposition, nous convenons que ça devrait améliorer les choses, devenir plus clair et assurer un meilleur contrôle en introduisant l'amendement que vous avez devant vous.

Le Président (M. Dauphin): Je vous le lis à l'instant. Alors, il est question de remplacer les mots "une personne qui" par les mots "la personne qui déclare sous serment qu'elle".

M. Gratton: Donc, pour voter par anticipation, il y a toutes les autres personnes et la personne qui déclare sous serment qu'elle a des raisons de croire qu'il lui sera difficile de voter dans sa section de vote le jour du scrutin. Cela va?

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron: Je pense que c'est conforme à l'objectif; je souhaitais qu'on garde "que toute personne qui prétend que", parce que je persiste à croire qu'il s'agit là d'une prétention qu'elle ne pourra pas voter le jour du scrutin et qu'elle veut le faire par anticipation. C'est, à tout le moins, pour que ces personnes qui ne sont pas détenues, handicapées ou du personnel électoral, aient au moins une obligation morale de prêter serment que leur motif pour anticiper l'expression de leur vote est sérieux et qu'elles posent un geste en conséquence.

Il me semble ici qu'effectivement, dans le texte proposé, même si J'aurai l'occasion d'y revenir à un autre article, on a laissé tomber certaines réticences que nous avions et que j'ai encore. C'est clair qu'avec la disposition retenue, ça signifie qu'il y a des personnes qui, ce jour-là - ce que je ne souhaite pas - pourront jouer aux personnes handicapées sans l'être, à partir du moment où on ne leur demandera absolument aucun geste d'honneur ou aucun geste moral. Appelez ça comme vous le voudrez, ça demeure... On va garder la signature du registre, mais je ne pense pas que ce soit de même nature... Même s'il s'agit là d'une prescription minimale, si c'est ça, procéder par consensus, il y a lieu, des fois, de laisser tomber certains éléments auxquels on ne tenait peut-être pas mordicus, mais pour lesquels on pensait qu'on avait des raisons. Le nouveau libellé nous donne moyennement satisfaction, mais assez pour l'adopter.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté? J'en conclus que oui, de par vos dernières paroles. Est-ce que l'article 265, tel qu'amendé, est adopté? M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle - deux pas plus loin - l'article 267.

M. Gratton: II y a un amendement...

M. Gendron: De concordance.

Le Président (M. Dauphin):... qui est celui de supprimer les mots "déclarer sous serment la raison qui l'autorise à voter par anticipation, et".

M. Gratton: Essentiellement, cela veut dire, comme le disait le député d'Abitibi-Ouest, que dans l'article 265 on a créé l'obligation pour la personne qui veut voter par anticipation, parce qu'elle pense qu'il lui sera difficile de voter dans sa section de vote le jour du scrutin normal, de continuer à prêter serment - on l'inclut à l'article 265 - et, à l'article 267, on fait disparaître cette obligation de prêter serment pour les autres personnes: les membres du personnel électoral, les détenus et les gens handicapés qui, eux, n'auront pas à prêter serment mais qui devront, comme les autres, signer le registre qui atteste de la raison qui les motive à voter par anticipation.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article 267, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle maintenant l'article 317.

M. Gratton: II y avait les articles 317 et 318 sur les releveurs de listes, M. le Président. Il semble que le consensus que nous avions dégagé quant à permettre aux représentants de chaque parti auprès du PRIMO d'agir comme releveurs de listes ne tienne plus, dans la mesure où l'Opposition officielle - ce n'est pas un blâme que je lui fais; on a le droit de reconsidérer et de s'aviser - nous dit qu'elle souhaiterait ne plus permettre aux représentants auprès du PRIMO de pouvoir agir comme releveurs de listes. Simplement pour dire que les deux partis - le Parti québécois et le Parti libéral - avaient fait cette demande en commission parlementaire et que, du côté du comité des parlementaires, nous avions souscrit à l'opportunité d'induré cette disposition. Pendant les consultations de la trentaine de personnes ou organismes qui sont venus nous rencontrer, à part les partis politiques - le Parti québécois et le Parti libéral - je ne pense pas qu'on ait posé cette question ou qu'on ait

exprimé un point de vue positif ou négatif. Je pense que ça intéressait surtout les deux partis politiques.

Au moment où on revient sur le consensus, force nous est de constater que, si le Parti québécois n'a plus la même appréciation des choses qu'au début, nous - je dois le dire, je voudrais le dire aussi - on pense encore qu'il a été souhaitable de maintenir les dispositions des articles 317 et 318. Là, je suis appelé à décider. Je n'ai pas communiqué avec le parti, mais il me semble que, comme le disait le député d'Abitibi-Ouest tantôt, quand on veut procéder par consensus, on ne peut pas toujours imposer ses volontés lorsque ces volontés ne rejoignent pas celles de nos collaborateurs. En l'occurrence, je ne pense pas que le Parti libéral du Québec m'en veuille - en tout cas, Je le souhaite et j'espère qu'ils liront le Journal des débats pour voir toute la déférence avec laquelle je me rallie à la position de l'Opposition ou, si vous vouiez, vous vous ralliez à la mienne.

M. Gendron: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Avant de vous permettre de faire la gaffe de l'année au sein de votre formation et de vous créer des problèmes sans précédent, je veux intervenir. Tel que vous !e disiez au début de votre intervention, il est exact que j'ai reconsidéré un consensus établi comme, je pense, c'est normal. Cela ne le serait pas si on l'avait fait à chacun des articles. J'ai fait valoir que nous avions des réticences parce que nous pensons que c'est de réintroduire une formule qui va créer des complications alors que la pratique électorale aurait voulu, selon nous, à cet égard, que ce soit plus sain de maintenir l'avocat des formations politiques en dehors des bureaux de votation. À partir du moment où ils pourront être des releveurs, nous pensons que ça peut créer des difficultés.

Je m'étais engagé à faire des vérifications auprès de gens qui ont peut-être plus de pratique que moi de l'organisation électorale - je ne sais pas tout en ce domaine-là - et ils me disent qu'ils seraient prêts à vivre avec le contenu comme tel des articles 317 et 318, quitte à ce qu'on fasse une évaluation plus serrée à la prochaine élection. On sait que ça ne devrait pas être dans les trois ou quatre prochaines années, c'est assez proche. En conséquence, à la suite de cette évaluation-là, il sera toujours possible de refaire des représentations auprès du ministre délégué à la Réforme électorale pour reconsidérer, s'il y a problème. Je m'apprête, dans un esprit consensuel et de collaboration, à vous dire que ce sont aussi des articles qui me permettront peut-être de vous faire valoir un point de vue intéressant, à l'article 339, en termes de discussions, de consensus.

M. Gratton: J'ai compris que vous préférez ma condescendance à l'article 339 plutôt qu'aux articles 317 et 318.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: Cela étant, M. le Président, j'allais un peu trop vite. On m'avait indiqué que les discussions avec les membres de l'Opposition n'avaient pas abouti à un consensus.

M. Gendron: Parce qu'on n'en avait parlé qu'à la sous-commission.

M. Gratton: D'accord. Dans les circonstances, on tient pour acquis que les articles 317 et 318 sont adoptés et que si cela devait, aux prochaines élections générales, se traduire par des problèmes appréhendés, c'est sûr que je ne peux pas parler à titre de ministre délégué à la Réforme électorale à ce moment-là, mais on pourra relire le Journal des débats et convenir que ça pourra faire l'objet d'une réévaluation.

M. Gendron: M. le Président, peut-être pour le bénéfice...

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député.

M. Gendron: Même si on a fait ça dans un excellent climat, je voudrais dire une dernière fois, parce qu'il y en a qui vont peut-être chercher le sens qu'on a vouiu donner à nos propos de la sous-commission... Il s'agissait, bien sûr, d'une boutade sérieuse de l'excellent travail des administratifs, comme on les appelle de part et d'autre, qui ont eu, à plusieurs occasions, des discussions fructueuses qui, dans certains cas, nous ont amenés plus rapidement à des consensus. Alors, c'était le cas quand je faisais référence, ici même ce matin, à l'expression "la sous-commission".

Le Président (M. Dauphin): D'accord, M. le député. Les articles 317 et 318 sont adoptés. J'appelle l'article 339 auquel le ministre apporte un amendement.

M. Gratton: M. le Président, à l'article 339, on parlait de cet électeur qui, le jour du vote, se présente au bureau du scrutin pour constater que son nom n'est pas sur la liste électorale et qui se fait donc dire: Vous n'avez pas droit de vote. Par contre, cet électeur a un certificat attestant qu'il a été recensé au moment du recensement. (11 h 45)

A l'article 339, nous visons à permettre à cette personne de voter en se rendant chez le directeur du scrutin et, après vérification, en obtenant de ce dernier une attestation qu'elle peut voter et, donc, se rendre à un bureau du scrutin et exercer son droit de vote. Hier, on a

fait valoir, du côté de l'Opposition, que, dans le cas de ceux qui se présentent chez le directeur du scrutin qui, lui, peut constater que leur nom est sur la liste révisée, à ce moment-là, on serait disposés à les laisser voter. Là où cela accrochait et où, je pense, cela accroche probablement toujours, c'est quant aux personnes pour qui, malgré le fait qu'elles aient ie reçu, ie directeur du scrutin n'est pas à même de constater que leur nom est sur la liste.

Dans un premier temps, nous avons préparé un amendement qui vient préciser et resserrer un peu plus le libellé de l'article 339. Pour les fins de la discussion, je souhaiterais qu'on fasse lecture de l'amendement et qu'on discute l'amendement plutôt que le libellé actuel. À ce moment-là, on pourra voir où cela nous mènera.

Le Président (M. Dauphin): À l'article 339, il est proposé de remplacer le premier alinéa par le suivant: "Le directeur du scrutin ou son adjoint peut délivrer une autorisation à voter, selon la formule prescrite par règlement, à l'électeur: 1° dont le nom n'apparaît pas sur la copie de la liste électorale utilisée dans le bureau de vote, mais dont le nom se trouve sur la liste électorale révisée en la possession du directeur du scrutin; 2° ou qui produit le certificat d'inscription qui lui a été remis en vertu de l'article 159 et qui n'a pas fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription. "

Sur l'amendement.

M. Gendron: M. le Président, sur l'amendement, je voudrais d'abord faire quelques commentaires. Je pense que le ministre délégué à la Réforme électorale a raison de prétendre qu'il introduit, avec le nouvel article 339, un article plus serré et plus clair. Je préférerais qu'on discute uniquement là-dessus plutôt que de l'ancien article 339. Cependant, je voudrais en profiter pour replacer dans leur contexte tous les échanges de vues qu'on a eus là-dessus et sur d'autres articles. J'estime - je ne veux pas être très long pour rien - qu'hier on a laissé très clairement voir, selon l'esprit des discussions, qu'avec la formulation une pratique nouvelle serait instaurée qui nous apparaît immensément dangereuse. Je voudrais prendre quelques minutes pour faire valoir mon point de vue.

Également, avant de présenter des arguments de fond, j'Indique que c'est un peu dans le but d'arriver à un compromis que nous avons fait des efforts, dans le cadre de l'article 339, pour laisser tomber certaines réticences qui n'étaient pas majeures, mais qui existaient à d'autres articles. Je l'ai dit, je le répète et je vais le dire encore en troisième lecture et aux autres étapes qu'à ce jour, en tout cas, je pense que le ministre délégué à la Réforme électorale nous a prouvé que dans le présent dossier, cette fois-ci, il tenait énormément à la règle du consensus. Et je n'ai pas d'indication majeure - bien sûr, on verra à la suite des discussions qu'on aura à l'article 339 - qu'il a manqué à sa volonté politique de maintenir cette attitude qu'une réforme électorale a davantage de chances d'être mieux articulée, mieux réussie, mieux comprise et de correspondre davantage aux voeux des formations politiques en présence si on maintient la règle du consensus.

De quoi s'agit-il à l'article 339? Il s'agirait d'instaurer, par le dernier alinéa, une pratique qui n'a jamais été celle de nos moeurs électorales. Je voudrais rappeler qu'on a à situer cela dans son ensemble. J'espère, que ceux qui s'y référeront verront que c'est quelque chose qui, d'après moi, est un peu inacceptable et vient détruire l'esprit de la réforme électorale voulant que l'électeur soit vigilant quant à l'exercice qu'on veut maximiser, dans le sens d'avoir de moins en moins d'électeurs soustraits de la possibilité d'exprimer leur droit de vote.

À l'article 177, dans la Loi électorale actuelle, on dit: Chaque électeur doit recevoir chez lui la liste électorale. Pourquoi fait-on ça? C'est parce qu'on veut qu'il constate facilement si son nom apparaît ou n'apparaît pas sur la liste.

Aux articles 179 à 187, on a une série d'articles qui permettent la révision de ces listes parce que la perfection n'est pas de ce monde. On constate et on est conscient que, pour toutes sortes de raisons, il est fort possible qu'il y ait des gens qui, en prenant connaissance de la liste électorale et de leur poil, constatent qu'ils ne sont pas sur la liste électorale.

À l'article 191, on va plus loin. On prend la peine de créer un bureau de dépôt itinérant. Cela veut dire très clairement qu'il se déplace, par définition, pour recevoir les demandes, dans les hôpitaux et dans les centres d'accueil parce que, là, ça peut être plus difficile.

Aux articles 227 à 231 on Instaure une révision spéciale. Après avoir tout fait ça, on en rajoute; on instaure une révision spéciale qui sert à recevoir pas n'importe quoi, uniquement des demandes d'inscription et de correction jusqu'à très proche de l'élection, quatre jours des élections. On donne une alternative nouvelle à l'électeur pour que, jusqu'à quatre jours des élections, il se réveille s'il dormait. En gros, on dit: Écoute, c'est important d'aller voter, mais tu vas voter, si tu es sur la liste. On veut maximiser les démarches, les approches pour que tu sois sur la liste, parce que c'est la règle. Donc, je le répète, on instaure une révision spéciale et elle sert à une chose, pas à vingt-cinq: revoir des demandes nouvelles d'inscription et de correction jusqu'à quatre jours avant les élections.

Pourquoi tous ces changements, si ce n'est pour réaliser, M. le ministre, l'objectif que vous aviez, que j'ai et qu'on doit toujours avoir? Il s'agit de faciliter au maximum l'exercice du droit de vote, mais à partir de mécanismes en cours depuis une vingtaine d'années au Québec et constituant ce qu'on appelle une tradition

électorale, qui est la base de nos moeurs électorales. Quelles seraient les conséquences de permettre dorénavant à un électeur distrait, insouciant et qui a été pénalisé par une mécanique conduisant à une omission, de lui dire: Tu pourras le jour même du scrutin présenter une preuve de recensement? M. le ministre, en allant jusqu'à permettre de voter sur production au directeur du scrutin de la formule de recensement, on change complètement de tradition. On est sur une autre patinoire, sur un autre terrain de jeu. Cela donne le signal que la révision n'est pas majeure; la vigilance n'est pas fondamentale pour s'assurer que, comme électeur, il faut être sur la liste électorale parce qu'on aura toujours un dernier recours; on présente sa facture d'épicerie et il n'y a pas de problème.

Pourquoi mettre tant d'efforts pour améliorer les mécanismes de révision si on peut les ignorer? C'est un mauvais présage pour les électeurs. C'est sûrement antipédagogique pour ceux qui connaissent la pédagogie de l'apprentissage; ce n'est pas comme ça qu'on va inciter des gens à être attentifs aux mesures électorales qui nous conduisent, éventuellement, à la capacité d'exercer notre droit de vote. C'est illogique sur le plan législatif. D'ailleurs, le raisonnement honnête que vous teniez vous-même hier, M. le leader démontrait que ces mesures ne visent aucunement à réparer un oubli administratif; vous avez dit clairement qu'il s'agit de réparer des situations tenant au comportement de l'électeur lui-même. C'est ça qui est grave. Car on dit à l'électeur potentiel: Ton comportement ne nous inquiète pas parce que, quel qu'il soit, tu auras toujours la capacité, le Jour même de l'élection, de te présenter chez un directeur du scrutin et de dire, indépendamment de l'attitude que tu auras eue: J'ai...

Une voix: Cela va mettre du mou.

M. Gendron: Je comprends que ça va mettre du mou. Cela va mettre tellement de mou que nous avons fait valoir ces points-là. J'ai dit que je ne serais pas très long, mais il me semble que je vous fais là une plaidoirie qui a un sens. Pour considérer plus positivement votre amendement, on est prêt à regarder une bonification, même au 1°, parce que l'article 339 que vous présentez dit: "Le directeur du scrutin ou son adjoint peut délivrer une autorisation à voter, selon la formule prescrite par règlement, à l'électeur: 1° dont le nom n'apparaît pas sur la copie de la liste électorale utilisée dans le bureau de vote mais dont le nom se trouve sur la liste électorale révisée en la possession du directeur du scrutin. " Nous serions prêts à ajouter "ou du Directeur général des élections".

Cela fait une liste additionnelle et une chance additionnelle. Ce n'est pas un grosse affaire. La liste du Directeur général des élections, à cause de la révision spéciale, est normalement une liste plus à jour. Je conclus en disant que ces reçus de recensement pourraient, à la limite, être trafiqués ou confectionnés de toutes pièces et compromettre l'intégrité de notre processus électoral.

Nous l'avons dit et répété depuis le début, c'est oui à l'accessibilité accrue de l'exercice du droit de vote, mais je ne suis pas d'accord pour sacrifier une donnée fondamentale qui est l'Intégrité du processus. Il me semble que d'arriver comme ça à la toute fin... On l'aurait fait avant. Ce n'est pas une question de dernière minute. Je pense qu'honnêtement vous avez essayé d'améliorer l'article 339 qui n'offrait pas toute la sécurité requise et je pense que votre deuxième alinéa était vraiment dans la perspective d'offrir une accessibilité plus large. Mais, là, on pense qu'il y a des conséquences. Cela change notre régime. Cela change notre passé, il y a toute une série d'articles qui deviennent presque inutiles. Je pense qu'il ifaut resserrer l'obligation de l'électeur d'être vigilant. Je sais que le ministre va me dire: Écoutez, à l'article 339, vous nous aviez dit que vous étiez d'accord que l'électeur non inscrit sur la liste le jour du scrutin pourrait voter par l'obtention d'une autorisation spécifique du directeur du scrutin. Mais je me rappelle - ma mémoire peut faire défaut - que le consensus était vraiment sur l'obtention d'un certificat spécifique du directeur du scrutin. Je ne croyais pas qu'on irait jusque dans les cas où le directeur du scrutin ne peut rien ajouter de plus sur sa liste. On va vers un autre mécanisme qui est celui du reçu du recensement.

Les gens qui font le recensement sont de bonne foi mais j'ai trop vu de personnes sur la liste qui n'auraient pas dû l'être pour toutes sortes de raisons. Revenir à ça, le jour même du scrutin, ça ne permet pas, d'après moi, de sécuriser l'intégrité du processus. C'est pourquoi j'insiste beaucoup, M. le ministre, et je souhaiterais énormément qu'on fasse consensus pour que le deuxième paragraphe de votre amendement soit retiré.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: M. le Président, je ne voudrais pas moi non plus être trop long. J'ai écouté attentivement les arguments invoqués par le député d'Abitibi-Ouest. Je reconnais volontiers qu'ils ne sont pas sans fondement. Ce qu'il prétend n'est pas frivole puisque, effectivement, l'article 339 tel que nous le proposons, c'est du droit nouveau. C'est du jamais vu, en tout cas en ce qui a trait à la Loi électorale québécoise. Ce n'est cependant pas du jamais vu, par exemple, à l'égard de ia Loi électorale fédérale qui, comme je le soulignais hier, est beaucoup plus large, tout au moins dans les secteurs ruraux. En effet, une personne qui n'est pas sur une liste électorale lors d'une élection fédérale peut, le jour même du scrutin, sans même se rendre auprès du directeur du scrutin, voter tout simplement en se

présentant au bureau du scrutin et en fournissant la preuve qu'elle est habilitée à voter. (12 heures)

Je conviens également avec le leader de l'Opposition que plusieurs dispositions du projet de loi 104 viennent améliorer et permettre à ceux qui, avec la loi actuelle, étaient jusqu'à maintenant privés de leur droit de vote, de s'assurer de pouvoir l'exercer. C'est le cas notamment des bureaux de dépôt itinérants, de la révision additionnelle qui va permettre, jusqu'au mercredi précédent le scrutin, à des personnes qui n'auraient pas été inscrites de le faire, et de combien d'autres dispositions qui rejoignent toutes le même objectif qu'on a tous, celui de permettre à un plus grand nombre d'électeurs québécois d'exercer leur droit de vote.

En fin de compte, je comprends l'argumentation du député d'Abitibi-Ouest qui veut faire certains pas et aller aussi loin que possible, mais pour qui il n'est pas raisonnable, à cause des possibilités d'abus qui peuvent exister, d'aller aussi loin que ce qu'on propose, c'est-à-dire de permettre à une personne qui aurait été recensée et qui aurait reçu de voter là où son nom n'apparaît pas sur une liste électorale. On avait un peu le même problème avec le vote par procuration; d'ailleurs, nous pensons toujours que certaines personnes seront privées de l'exercice de leur droit de vote puisqu'on ne permettra pas le vote par procuration. L'Opposition s'y est refusée et j'ai reconnu d'emblée qu'il s'agissait vraiment là, lors de l'exercice du droit de vote, d'une nouvelle notion. Je continue à croire j'en suis profondément convaincu, qu'il serait souhaitable qu'on l'introduise. J'ai consenti qu'on ne l'introduise pas en fonction de cet engagement que j'avais pris de ne pas procéder autrement que par consensus, à tout le moins sur les questions qui touchent vraiment l'exercice du droit de vote. C'est le cas ici aussi.

Tantôt, on parlait des articles 317 et 318 et ce n'était pas aussi fondamental. À certaines occasions, par exemple, sur la divulgation des contributions, l'Opposition n'était effectivement pas d'accord avec le libellé et je me suis cru autorisé à procéder, néanmoins, parce qu'il ne s'agissait pas là de l'exercice du droit de vote. Dans le cas actuel, je dois effectivement reconnaître que, même si je suis partisan - et je le demeurerai toujours - de privilégier, de favoriser et de préférer ce point de vue, je suis vraiment conscient que l'article 339 qu'on propose pourrait créer une plus grande ouverture à des abus ou à de la fraude. Des gens n'ayant pas la qualité d'électeur pourraient, en s'appropriant un reçu exercer un droit de vote qui ne leur appartient pas. C'est le danger et on essaie avec la Loi électorale de limiter ces éventualités. Par contre, en n'ayant pas cette disposition, on s'expose à ce que des gens qui ont la qualité d'électeur et qui devraient avoir le droit de vote ne puissent l'exercer. Quant à moi, je préfère toujours m'assurer que celui qui a le droit de vote puisse l'exercer, même si cela doit avoir comme conséquence d'ouvrir la porte à la possibilité que des gens qui n'ont pas le droit de vote l'exercent quand même.

Tout en reconnaissant tout cela et en maintenant ce point de vue, je pense que je risquerais de ne pas me conformer à l'engagement que j'ai pris dès le début de procéder par consensus, tout au moins sur les questions qui touchent intégralement l'exercice du droit de vote. C'est avec beaucoup de regret, comme cela a été le cas des dispositions qui auraient permis le vote par procuration, que je vais consentir à ce qu'on modifie l'amendement que je viens de présenter dans le sens que le souhaite le député d'Abitibi-Ouest, tout en me disant, comme il le disait tantôt à l'égard des articles 317 et 318, qu'à l'évaluation de cela on en sera peut-être rendu, après les prochaines élections générales, à y repenser. Chose certaine, aussi longtemps que je serai associé à la législation électorale, je maintiendrai qu'on doit continuer à promouvoir une plus grande ouverture dans ce cas comme dans le cas du vote par procuration.

Cela étant dit, M. le Président, je me rallie, non pas parce que tantôt le député d'Abitibi-Ouest a été gentil et m'a dit, à 317 et 318, qu'il faut faire des concessions. Il ne s'agit pas ici d'échanges de bons propos et de négociations. Il s'agit pour moi d'essayer le plus fidèlement, le plus franchement, le plus honnêtement possible de m'acquitter de l'engagement que j'avais pris de ne pas procéder sans un consensus, en tout cas, pour les matières qui touchent l'exercice du droit de vote.

Cela étant dit, je vais me rallier, M. le Président. C'est évident qu'on ne pourra pas procéder par amendement, simplement en disant: On va rayer le deuxième paragraphe. Il va falloir faire autrement. Il y aurait une question que je voudrais poser, par contre, parce que le député d'Abitibi-Ouest disait: On est même prêt à donner le droit de vote à la personne dont le nom se trouve sur la liste électorale révisée en la possession du directeur du scrutin ou celle en la possession du Directeur général des élections. Je veux simplement poser la question à savoir si ça vaut vraiment la peine, si effectivement il peut y avoir une différence entre la liste qui est en la possession du Directeur général des élections et celle qui est en la possession du directeur du scrutin. Je pose la question à M. Côté.

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): En fait, la liste qui est en la possession du directeur du scrutin est celle que nous recevons. Il n'y a pas de différence. C'est la même. Cela ne changera pas grand chose. Il y a peut-être juste un petit point si vous vouliez bonifier le premier alinéa, qu'on avait déjà suggéré auparavant, qui pourrait permettre de corriger certaines situations. Il est

arrivé parfois que les secrétaires des commissions de révision oublient lors de la transcription certaines décisions prises et qui sont inscrites dans le registre. D'après les formulations actuelles, il n'est pas permis d'aller voir ce qui est écrit dans les registres des commissions de révision. Si on pouvait donner le pouvoir au directeur du scrutin, s'il y a lieu, d'aller vérifier dans le registre s'il y a eu un tel oubli, cela pourrait être un ajout Intéressant.

M. Gratton: En d'autres termes, les commissions de révision peuvent, évidemment, inscrire leurs décisions sans en omettre aucune dans le registre. Par contre, dans la transcription de ces décisions sur la liste électorale révisée, il peut y avoir des omissions. Donc, en faisant cette modification, on permettrait au directeur du scrutin non seulement de vérifier la liste révisée, mais également d'aller vérifier dans le registre de la commission de révision s'il y a une décision qui pourrait donner le droit de vote à quelqu'un.

M. Côté (Pierre-F. ): Je pourrais peut-être apporter une autre information, si vous permettez, M. le ministre. Si vous décidiez tous ensemble de maintenir la disposition que quelqu'un pourrait se servir du certificat, à notre avis, ce serait plutôt rare que ça se produirait. Il s'est produit, par exemple, un cas concret, aux dernières élections: en recevant la formule 8, qui est le certificat d'inscription, le directeur du scrutin s'est aperçu que les recenseurs avaient omis de transcrire sur leurs listes des noms de personnes, trois ou quatre noms dans une circonscription, dans une section. Ce que l'on a fait, c'est qu'aussitôt que le directeur du scrutin s'est rendu compte de l'erreur par l'analyse de la liste, on a prévenu tout de suite les gens d'aller se présenter au bureau de révision, parce qu'ils avaient été recensés, pour ne pas perdre leur droit de vote parce qu'il y avait eu cette omission. C'est arrivé une fois, à notre connaissance, l'exemple que je vous mentionne.

Alors, ce ne sera pas nécessaire d'avoir une disposition à l'égard du dernier exemple. Quant à l'autre, celui de permettre au directeur du scrutin d'aller vérifier dans le registre, ce serait simplement une vérification pour voir s'il y a eu une omission, une erreur, un oubli de fait. Cela pourrait éviter une autre erreur.

M. Gratton: M. le Président, je tiens donc pour acquis que la question de la liste en la possession du Directeur général des élections évoquée par le député d'Abitibi-Ouest n'a pas lieu d'être retenue. Je laisse la sous-commission, comme l'appelait le député d'Abitibi-Ouest, continuer ses discussions. Tenons pour acquis qu'à l'article 339 on devra y revenir tantôt, une fois la discussion terminée.

M. Gendron: Si M. le Président le permet, j'ai une courte remarque à faire sur ce que le leader du gouvernement et ministre délégué à la Réforme électorale a mentionné.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Je ne reprends pas les arguments et peu Importent les motifs pour lesquels il donnerait suite aux arguments que j'ai utilisés pour ne pas permettre que quelqu'un puisse voter uniquement en s'appuyant sur le certificat d'inscription. Je voudrais juste faire deux commentaires. J'aurais la conscience plus troublée si je n'avais pas acquis la conviction qu'on a fait des efforts majeurs, importants et significatifs pour faire en sorte qu'il y ait de moins en moins de gens qui soient éliminés de la liste. Le ministre lui-même a reconnu qu'on a fait des efforts additionnels, qu'on a apporté des modifications. Il a même dit: Ce que je sens, c'est que le leader de l'Opposition n'est pas d'accord pour aller aussi loin que moi, en permettant une autre ultime possibilité et il a raison.

Un autre commentaire: en disant que c'est du droit nouveau dans notre législation québécoise, même s! cela se fait ailleurs, il a encore raison. Cependant, ce n'est pas toujours parce que cela se fait ailleurs... Je regarde ce qui se fait ailleurs, je l'analyse. Cependant, je ne pense pas qu'on soit obligés d'acheter toutes les mesures qui se font ailleurs parce que j'ai parié de notre tradition électorale québécoise et on pourrait même dire: Ailleurs, au gouvernement fédéral, comment se fait-il que l'on vote à 60 % ou 65 % et qu'au Québec on vote à 85 %? C'est parce qu'il y a une tradition différente au Québec.

Par conséquent, c'est sûrement une bonne décision que nous prenons de ne pas inscrire tout le droit nouveau sur cette question que l'on voudrait inscrire. On en a fait pas mal en maximisant concrètement les possibilités de l'électeur d'être davantage sur la liste, donc d'exercer son droit de vote. Le fait que l'on ajoute la dimension d'aller vérifier au registre pourra, pour les quelques cas d'exception que le Directeur général des élections nous a soulignés, contribuer à aller dans !e même sens. En conséquence, je souhaite qu'on en arrive à un libellé qui rejoigne ce que l'on vient d'exposer.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: Effectivement, M. le Président, on y travaille. Entre-temps, on pourrait peut-être passer au prochain article.

Le Président (M. Dauphin): Effectivement, nous reviendrons à l'article 339 tantôt. Nous passons maintenant à l'article 497.

M. Gratton: M. le Président, avant de passer à Particle 497, je souhaiterais que nous

revenions - avec le consentement - à l'article 489 pour faire une concordance.

Le Président (M. Dauphin): Alors, de consentement, nous allons revenir à l'article 489.

M. Gratton: II s'agit d'un rapport de l'utilisation de la clause omnibus qui, comme on le sait, peut être remis, soit au président, soit au secrétaire général et la concordance, c'est justement de permettre au secrétaire général de le recevoir. Alors, vous avez le libellé.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement à l'article 489 prévoit ceci: D'insérer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot "président", les mots "ou secrétaire général".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article 489 tel qu'amendé est adopté.

M. Gratton: Maintenant, l'article 497.

Le Président (M. Dauphin): Nous appelons l'article 497.

M. Gratton: II semble que les discussions avec l'Opposition aient donné naissance à un consentement et nous proposons conjointement l'amendement que vous avez devant vous, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui, l'amendement à l'article 497 dit ceci: Ajouter au deuxième alinéa, après le mot "agir", les mots "sauf dans le cadre du vote des détenus et du vote des électeurs hors du Québec".

M. Gendron: Vous êtes rendu à l'article 497?

Le Président (M. Dauphin): Oui.

M. Gendron: À l'article 497, ça m'apparaît couvrir les informations additionnelles qu'on avait eues du DGE - à moins qu'il n'ait une remarque - quant aux cas du vote des détenus et du vote des électeurs hors Québec, pour des circonstances qu'il nous avait expliquées, et qu'il soit possible de faire appel à du personnel de sa direction pour agir comme membres du personnel électoral. Je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Gratton: II y avait, par contre, un autre cas où le Directeur général des élections nous avait indiqué que ça pouvait faire problème. C'était celui où il requiert les services d'un directeur du scrutin, notamment, par exemple, pour donner des cours d'information à des nouveaux directeurs du scrutin. Quant à nous, le libellé modifié de l'article 497 n'empêche pas le Directeur général des élections d'engager les services d'un directeur temporaire du scrutin pour faire ce travail, puisque je pense qu'une telle personne ne deviendrait pas membre du personne! du Directeur général des élections du fait de louer ou de prêter ses services au Directeur généra! des élections de façon temporaire.

En fait, cela répondrait aux dispositions de l'article 496 où "ie Directeur général des élections peut requérir, à titre temporaire, les services de toute personne qu'il juge nécessaire et fixer sa rémunération et ses frais. "

Quant à nous, le directeur du scrutin qui serait embauché par le Directeur général des élections pour un travail temporaire pourrait effectivement l'être malgré le libellé de l'article 497.

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, je comprends les explications de M. le ministre. Le raisonnement qu'il a fait me semble juste. Ce que cela va apporter chez nous, c'est une modification dans notre façon de procéder. C'est un problème plutôt administratif, je le réalise. Ce ne sera plus du personnel temporaire, mais ce sera du personnel qu'on embauche à titre temporaire. Cela facilitait les choses quand c'était considéré comme du personnel temporaire parce qu'on appliquait les mêmes dispositions que pour du personnel occasionnel dans la fonction publique, mais on va trouver une façon de l'appliquer. Je suis d'accord avec vous, on peut appliquer l'article 496. Il y aura une question administrative qui va se poser, qui va bien se régler.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement à l'article 497 est adopté. L'article 497, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté. M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 569.

M. Gratton: On serait prêts à revenir à l'article 339, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous revenons à l'article 339. Est-ce que vous voulez que je lise l'amendement?

M. Gratton: Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Dauphin): Remplacer le premier alinéa par le suivant: "339. Le directeur du scrutin ou son adjoint peut délivrer une

autorisation à voter, selon la formule prescrite par règlement, à l'électeur: "1° dont le nom n'apparaît pas sur la copie de la liste électorale utilisée dans le bureau de vote, mais dont le nom se trouve sur la liste électorale révisée en la possession du directeur du scrutin; "2° dont le nom a fait l'objet d'une inscription ou d'une correction consignée au registre de la commission de révision concernée. "

M. Gratton: Dont le nom? Répétez donc le deuxième paragraphe?

Le Président (M. Dauphin): "Dont le nom a fait l'objet d'une inscription ou d'une correction consignée au registre de la commission de révision concernée. "

M. Gratton: C'est "visée" au lieu de "concernée". C'est la linguiste-légiste...

Le Président (M. Dauphin): La révision visée.

M. Gendron: En plus d'être clair et intéressant, ce serait en français. On ne peut pas demander mieux. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 339, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Nous passons maintenant à l'article 569.

M. Gratton: Je demande qu'on suspende deux ou trois minutes et nous pourrons revenir à ce dernier article.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 26)

Le Président (M. Dauphin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous sommes rendus à l'article 569.

M. Gratton: M. le Président, à l'article 569, la difficulté provenait du fait que le président de la Commission d'accès à l'information, la première journée de nos travaux je pense, nous avait fourni un avis sur l'aspect confidentiel des listes électorales qui allait à l'encontre des dispositions de l'article 569. Depuis la production de cet avis, il y a eu des communications et des discussions entre, d'une part, les légistes qui ont travaillé à la Loi électorale et, d'autre part, les gens du ministère des Communications et les gens de la Commission d'accès à l'information, notamment le président lui-même. Je suis en mesure de dire qu'à la suite de ces discussions le président de la Commission d'accès à l'information se rallie au point de vue des légistes et de ceux qui ont rédigé l'article 569. Donc, il n'y a plus d'objection de la part de la Commission d'accès à l'information à ce que nous procédions à l'adoption de l'article 569, en tout cas - ne parlons pas du libellé - dans son esprit.

Ceci dit, si l'Opposition voulait bien accepter qu'il n'y a plus d'objection de la part de la Commission d'accès a l'information, je proposerais cependant quand même un amendement qui donnerait suite à des représentations et à des remarques qui nous ont été faites par le ministère des Communications qui viendraient préciser un peu mieux la portée de l'article 569 et qui viendraient également ajouter une cinquième exception aux quatre qui sont déjà prévues dans l'article 563. Il pourrait se lire comme suit...

Le Président (M. Dauphin): Je vais lire l'amendement proposé. Si j'ai bien compris, l'article 569. 1 n'existe pas.

M. Gratton: Non.

Le Président (M. Dauphin): Ce sera un alinéa in fine.

M. Gratton: C'est cela.

Le Président (M. Dauphin): Alors, remplacer...

M. Gratton: Pardon?

Le Président (M. Dauphin): In fine, cela se dit clairement.

Des voix:...

Le Président (M. Dauphin): Déformation professionnelle. Remplacer l'article par le suivant: "569. Les articles 65, 66 et 67. 1 à 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas à la collecte, à la conservation et à I'utilisation des renseignements personnels nécessaires à l'établissement de la liste électorale. "Malgré l'article 71 de cette loi, un organisme public ne doit pas verser dans un fichier les renseignements personnels contenus à la liste électorale. "Malgré l'article 89 de cette loi, nul ne peut exiger la rectification d'un renseignement personnel contenu à la liste électorale autrement que de la manière prévue par la présente loi. "Malgré l'article 125 de cette loi, seul le Directeur général des élections peut accorder

l'autorisation prévue à cet article. "Malgré l'article 9 de cette loi, les bulletins de vote ne sont accessibles que de la manière prévue par la présente loi. "

M. Jolivet: "Malgré" veut dire "nonobstant". La Secrétaire: Oui, c'est cela.

Le Président (M. Dauphin): Malgré, hormis ou nonobstant.

M. Gratton: Alors, essentiellement, ce que l'article 569 dit, c'est que les listes électorales demeurent des documents confidentiels, mais qui peuvent être disponibles aux personnes qui sont indiquées dans la Loi électorale.

M. Gendron: Deux choses, M. le Président. Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron: À partir du moment où la Commission d'accès à l'information est d'accord avec les dispositions prévues dans le nouveau libellé, je n'ai pas d'objection. Deuxièmement, à la suite des discussions avec le ministère des Communications, il est exact que nous arrivons ici avec un libellé pas mal plus précis, plus clair que les anciennes dispositions de 569 et, par conséquent, l'Opposition est d'accord.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 569, tel qu'amendé, est... Oui, M. le Directeur général des élections?

M. Côté (Pierre-F. ): Est-ce que vous me permettriez de poser une seule question d'explication sur cet article que je trouve très satisfaisant, par ailleurs, en ce qui nous concerne? Je voudrais simplement savoir si le premier alinéa, quand on finit par "l'établissement de la liste électorale", de l'avis des personnes qui ont rédigé l'amendement, couvre la liste des électeurs ayant voté par anticipation et le registre du scrutin. C'est parce que si ce n'est pas le cas, cela voudrait dire que cela devient des fichiers, il faudra faire des demandes d'autorisation de l'électeur, si on veut le... Il faudra suivre toute la procédure normale qui est prévue dans la loi d'accès. Nous avions exprimé le désir que ce soit... C'est peut-être une question de formulation que je saisis mal, c'est surtout une information que je veux avoir.

M. Gratton: Oui, les juristes m'indiquent qu'effectivement l'expression "l'utilisation des renseignements", qu'on trouve à l'article 569, inclurait ces renseignements qui sont colligés dans le registre des électeurs et qui font partie des renseignements inclus à la liste électorale.

M. Côté (Pierre-F. ): Cela inclurait égale- ment la liste des électeurs ayant voté par anticipation.

M. Gratton: Oui.

M. Côté (Pierre-F. ): On n'a pas jugé à propos non plus de dire que la liste électorale était une liste qui n'avait pas de caractère public.

M. Gratton: Qui n'a pas quoi?

M. Côté (Pierre-F. ): Qui n'a pas de caractère public.

M. Gratton: On me dit que ce n'est pas nécessaire.

M. Côté (Pierre-F. ): Merci.

Le Président (M. Dauphin): Nous passons maintenant au dernier article avant d'adopter les annexes. L'article 607.

M. Gratton: M. le Président, je pense que les règles de fonctionnement de notre commission exigent que nous adoptions l'article 607 qui se lit comme suit: "La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf le paragraphe 4° de l'article 1 qui entrera en vigueur à la date ultérieure fixée par le gouvernement. "

Conformément à ce qu'on s'est dit la première journée de nos travaux, je voudrais répéter ici que, premièrement, toute élection partielle qui pourrait être déclenchée avant les prochaines élections générales sera tenue à partir de la loi actuelle. Donc, il y en a deux qui peuvent être prévues présentement, mais je pense qu'ii serait tout à fait inapproprié pour nous d'exiger des candidats des partis politiques qui vont participer à des élections partielles, vu les exigences et la réalité des choses - il y a au moins deux élections partielles qui seront tenues, qui devront obligatoirement, selon la loi actuelle, être tenues quelque part en avril ou être déclenchées en avril, dans les comtés de Hull et de Papineau - étant donné qu'on ne peut pas assurer l'adoption finale du projet de loi 104 avant au plus tôt la mi-mars, on ne saurait exiger de ces gens de se préparer en fonction de dispositions différentes dans les deux lois. Cela vaut pour les élections partielles.

Quant aux prochaines élections générales, évidemment, il faut savoir à quel moment elles seront déclenchées. On sait d'avance, le Directeur général des élections nous a dit qu'avant le 1er mai il pourrait lui être difficile, voir impossible, de pouvoir administrer l'ensemble des dispositions du projet de loi 104 si une telle élection était déclenchée avant le 1er mai.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la loi, quand on parle de la date de la sanction de la présente loi, je serais prêt à m'engager

- évidemment, il faudrait revenir à l'Assemblée nationale adopter non seulement le rapport, mais le projet de loi comme tel - après consultation du Directeur généra! des élections et de l'Opposition officielle, à en arriver à un libellé qui permettrait à tout le monde de savoir exactement à quoi s'en tenir. Il y a diverses hypothèses qui m'ont été suggérées, mais il me semble que cela n'avancerait pas les choses de parler de ces différentes hypothèses à ce moment-ci. Qu'il suffise de dire qu'on trouvera une formule qui ne sera pas laissée à la discrétion du gouvernement, mais qui sera clairement perceptible dans son texte même à l'article 607 qu'on proposera lorsqu'on aura fait toutes ces consultations et qu'on sera avancé dans le temps.

Effectivement, si on devait voir l'élection déclenchée avant le 14 mars prochain, qui est la date prévue pour la reprise des travaux de l'Assemblée nationale, toute cette discussion deviendrait purement académique. Donc, je ne sais pas si c'est clair. Pour moi, en tout cas, ça l'est. L'entrée en vigueur de la loi et de ses diverses dispositions ne sera pas fixée avant que nous ayons discuté ensemble et que nous ayons convenu... Et là, il faudra plus qu'un consensus. Il faudra effectivement qu'il y ait unanimité entre les partis représentés à l'Assemblée nationale et ce, en consultation avec le Directeur général des élections, avant qu'on en arrive à formuler un libellé exact pour l'entrée en vigueur. Est-ce que c'est clair?

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron: Vous l'avez vous-même dit, M. le leader du gouvernement, que ce n'était peut-être pas le moment de jeter les quelques hypothèses qui se présentent pour finaliser l'article 607. Ce qui est clair et ce sur quoi je veux insister, parce que c'est important, puisque nos propos sont toujours consignés ou enregistrés, je pense que vous êtes sage d'indiquer, et je souhaite sentir là une volonté ferme de votre part, qu'on ne peut, à l'article 607, laisser voir une application où seul le gouvernement aurait autorité en cette matière. Je pense qu'il faut que ce soit très bien exprimé. Vous l'avez fait et, pour autant que cette dimension soit couverte, qu'on ne puisse arrrlver avec une proclamation de l'Exécutif dans un cas semblable, par décret ou autrement, je suis souple et ouvert à voir d'autres modalités pour fermer définitivement, au moment où on sera capable de le faire, l'article 607. Cela me va.

M. Gratton: Je réitère cet engagement ferme que l'article prévoyant l'entrée en vigueur sera libellé de façon que ce soit indépendant du gouvernement; bien, il faut s'entendre, mais que cela ne soit pas laissé à la discrétion de quiconque. Il n'y a pas péril en la demeure jusqu'à ce qu'on revienne à l'Assemblée nationale de toute façon, et on aura réglé cela, je pense, avant la rentrée parlementaire.

Le Président (M. Dauphin): M. Côté, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Côté (Pierre-F. ): Simplement pour ajouter une précision à ce qu'a dit M. le ministre tout à l'heure, qui est tout a fait exact, quand j'ai dit que nous serions prêts à être opérationnels à compter du 1er mai. Je voudrais bien apporter la précision que cela suppose que l'adoption de la loi aurait eu lieu et que la commission parlementaire qui doit adopter les règlements aurait été tenue, ainsi qu'une séance du comité consultatif pour adopter les directives. On sera opérationnels seulement quand cela aura été approuvé, dans le délai dont je parle du 1er mai, i! faut simplement tenir compte de cette précision.

M. Gratton: Et je suis content que le Directeur général des élections fasse cette précision. Je m'engage dès maintenant à saisir le leader du gouvernement de cette exigence, de sorte que dans les jours, sinon dans les heures qui vont suivre l'adoption du projet de loi 104 la commission parlementaire soit convoquée pour être saisie de !a réglementation. Je laisserai le soin, évidemment, au Directeur général des élections qui, lui, voudra sûrement en prendre l'engagement de convoquer, lui aussi, dans les heures qui vont suivre, le comité consultatif pour procéder à l'examen des directives.

M. Côté (Pierre-F. ): Est-ce que je peux poser une autre question, M. le ministre? Il a été question, au début des travaux, que vous nous autorisiez à commencer nos travaux dès maintenant. Est-ce que cela doit prendre une forme particulière ou si...

M. Gratton: Cela, on le fera, mais après qu'on aura suspendu pour en discuter avec le leader de l'Opposition.

M. Côté (Pierre-F. ): D'accord.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. L'article 607 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Annexes

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'annexe I est adoptée?

M. Gratton: L'annexe I, qui est la description des Îles-de-la-Madeleine, aucune modification.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Dauphin): J'appelle l'an-

nexe II.

M. Gratton: L'annexe II est le serment de l'annexe A de la Loi électorale et de la Loi sur la représentation électorale. La seule modification est le libellé du serment, qui a été complètement repris pour le simplifier et le rendre plus conforme aux usages courants, comme le voulait le consensus que nous avions dégagé entre nous.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'annexe III.

M. Gratton: II s'agit du bulletin de vote, il n'y a aucune modification.

M. Gendron: Avec réserve, parce qu'il manque ma photo.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'annexe IV.

M. Gratton: II s'agit du bulletin de vote des électeurs hors du Québec.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'annexe IV est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

M. Gratton: C'est le modèle de l'ancien bulletin de vote des détenus.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'annexe V.

M. Gratton: II s'agit d'une modification à l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire et des modifications de concordance. On introduit tous les changements contenus dans la Loi électorale, sauf le vote des Québécois hors du Québec qui ne serait pas applicable à un référendum, à la suite d'un consensus en ce sens. Et il y a un papillon, M. le Président, que vous avez devant vous et qui couvre l'ensemble de l'annexe. Ces papillons sont tous pour assurer la concordance avec les papillons soumis sur certains articles du projet de loi au cours de l'étude détaillée. Si certains de ceux-ci n'étaient pas adoptés... Ils l'ont tous été.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'annexe V, tel qu'amendée, est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Nous en avons terminé avec les annexes. Maintenant, je demanderais aux membres de la commission: Est-ce que les intitulés des sous-sections sont adoptés?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que les intitulés des sections sont adoptés?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que les intitulés des chapitres sont adoptés?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que les intitulés des titres sont adoptés?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Gendron: Adopté. M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Un instant!

M. Gratton: Je suggérerais qu'on suspende pendant quelques minutes pour parler de cette motion habilitant le Directeur général des élections à procéder.

La Secrétaire: Ce n'est pas fini, le projet de loi...

M. Gendron: Renumérotation...

La Secrétaire:... tel qu'amendé, la motion de renumérotation.

M. Gendron: Après? Le Président (M. Dauphin): Après. (Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 12 h 48)

Le Président (M. Dauphin): Nous reprenons

nos travaux. M. le ministre.

M. Gratton: M. le Président, en ce qui a trait au travail nécessaire au bureau du Directeur général des élections pour que la nouvelle Loi électorale puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, II y a évidemment des modifications aux procédures administratives, à la préparation de formulaires, à la formation de certains membres du personnel électoral qui devra débuter le plus tôt possible. Cependant, on sait que la loi, elle, ne pourra pas être adoptée dans toutes ses étapes avant au plus tôt la mi-mars, auquel moment l'Assemblée nationale doit se réunir.

Alors, je voudrais m'autoriser de mon poste de ministre responsable de la Réforme électorale pour demander au Directeur général des élections que tout le travail préparatoire qui peut présentement être effectué par son personnel et ses effectifs, pour assurer la mise en place et la mise en application des dispositions de la nouvelle loi, puisse se faire le plus rapidement possible, donc, puisse faire en sorte que dès l'adoption du projet de loi 104 il s'écoule les délais minimaux, et les plus minimaux, avant que celle-ci puisse vraiment s'appliquer aux prochaines élections générales.

L'Assemblée nationale ayant déjà adopté le principe du projet de loi, nous parlons maintenant des modalités, et ce sont de ces modalités que nous souhaiterions que le Directeur général des élections commence à considérer. C'est d'ailleurs sûrement commencé, on l'a vu au cours de nos discussions et je souhaiterais vivement que la commission elle-même exprime ce voeu, que ces travaux commencent immédiatement.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Très rapidement. Nous venons de franchir une étape importante de l'adoption de cette loi; la loi n'est pas adoptée, cependant, le leader du gouvernement vient de le rappeler. Je voudrais tout simplement exprimer le voeu identique à celui du leader du gouvernement et ministre délégué à la Réforme électorale, que le Directeur général des élections puisse procéder, dans les meilleurs délais, aux étapes, entre guillemets, dites administratives de mise en place, mise en vigueur, y incluant toute la formation que requerra l'application éventuelle d'une telle loi. J'estime qu'il n'y a pas d'inconvénient, au contraire, il n'y a que des avantages à ce que le vécu potentiel de la nouvelle loi puisse se faire dans un délai le plus court possible entre le moment où la loi sera sanctionnée et la capacité de la mettre en application. Pour ce faire, il y a sûrement des étapes d'information et de gestion qui vous concernent plus que nous. Je souhaite que ces étapes-là soient franchies.

M. Gratton: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Juste avant de vous redonner la parole, M. le ministre, si vous me permettez, est-ce qu'on peut adopter le projet de loi, tel qu'amendé?

M. Gratton: Ah! Pourquoi pas? Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Je crois que vous avez une motion particulière à faire.

M. Gratton: Non, aucune motion.

Le Président (M. Dauphin): Pour la renumérotation.

M. Gratton: Ah! Une motion de renumérotation.

Une voix: Oui.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. M. le ministre, en conclusion.

Conclusions

M. Gratton: Simplement pour vous remercier d'abord, M. le Président, et les membres de la commission. Je pense qu'on a fait un excellent travail au cours des trois derniers jours, qui n'est pas encore un aboutissement, mais qui, je le souhaite, aboutira à la mi-mars à l'adoption de cette nouvelle Loi électorale. Je veux évidemment remercier également le Directeur général des élections et ses collaborateurs qui nous ont été d'une aide précieuse non seulement au cours des travaux de la commission, mais depuis le tout début de ce processus de révision de la Loi électorale. Mme la secrétaire de la commission et les autres gens du secrétariat des commissions, je vous remercie et à bientôt!

Le Président (M. Dauphin): Merci. M. le ministre.

M. Gendron: Très rapidement, je voudrais... Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Gendron:... m'associer aux propos du leader du gouvernement en remerciant tous les collaborateurs. Ils ont été nombreux, en particulier le Directeur général des élections et son équipe, ceux du secrétariat, de même que les membres qui ont travaillé au comité électoral préparatoire afin que nous puissions arriver plus rapidement à des consensus, les membres de cette commission, le personnel administratif.

Je voudrais personnellement faire une re-

marque additionnelle pour remercier sincèrement le ministre délégué à la Réforme électorale qui, en tout cas à n'importe quelle étape qui nous a conduits à l'adoption de ce projet de loi, avait pris dès le début des engagements de procéder avec ouverture, souplesse et en nous donnant la garantie qu'en ce qui a trait à des questions fondamentales liées au droit de vote il souhaitait procéder avec consensus, et je pense qu'il l'a fait. Dans ce sens-là, je suis très heureux de le remercier d'avoir respecté cet engagement au nom, je pense, d'une valeur importante en démocratie qui est celle d'avoir une Loi électorale qui est basée sur le plus de consensus possible. On risque que son application et son vécu correspondent davantage à ce que nous devons représenter de certains courants de pensée de la société qui sont peut-être différents, mais qui, en fin de compte, dans nos instruments démocratiques doivent se ressembler. Merci.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le Directeur général des élections.

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, M. le Président, je voudrais me joindre à ce qui vient d'être exprimé et peut-être ajouter une opinion à laquelle je tiens beaucoup à ce stade-ci. Je voudrais signifier aux députés qui ont participé à ces travaux toute mon appréciation. Il est assez rare qu'un haut fonctionnaire soit associé à un processus consensuel de rédaction d'une loi. Vous avez établi la règle entre vous que c'était consensuel des deux côtés, mais j'ai également réalisé - ce que j'ai beaucoup apprécié - que c'était aussi consensuel de la part de celui qui administre la loi parce qu'il y a eu beaucoup d'échanges, de suggestions, de propositions, un très grand nombre que vous avez retenus, d'autres que vous n'avez pas retenus, mais sur le même principe du consentement, ce qui, pour moi, je pense, devrait être cité en modèle d'une façon de procéder dans la législation. Je dirais qu'il n'est pas toujours facile de le faire, mais il y a peut-être d'autres domaines de l'administration publique qui pourraient suivre ce modèle qui est une expérience absolument extraordinaire et très enrichissante pour nous.

Je réalise - j'avais établi des statistiques mais je ne les ai pas ce matin - que je suis l'un des fonctionnaires à être appelé le plus souvent à comparaître devant une commission parlementaire, soit à titre de personne-ressource, soit pour répondre de mes actes. Alors, je dis à la blague, assez fréquemment, que quand on parle d'imputabilité, si on veut savoir de quoi il s'agit, on n'a qu'à me le demander, parce que, même quand j'agis comme personne-ressource, II arrive, lorsqu'on me pose des questions, que je doive également rendre compte de la façon dont on procède. Je trouve que c'est très heureux, dans l'exercice de mes fonctions, vous n'avez pas idée jusqu'à quel point j'apprécie cette façon de procéder, parce que cela permet une administration de la Loi électorale qui est tellement fondamentale dans notre système démocratique et une meilleure administration.

Une des choses dont je me réjouis beaucoup dans cette nouvelle loi, c'est non seulement toutes les nouvelles dispositions qui ont été adoptées, mais aussi, ce qui est très important pour nous, un grand nombre de clarifications et de précisions qui vont, j'en suis convaincu, nous' permettre une meilleure administration de la loi, parce que dans bien des cas elle est beaucoup plus claire, plus précise, mieux exprimée qu'elle ne l'était. À ce point de vue, je voudrais exprimer de façon très particulière mes remerciements au personnel de la Réforme électorale, en particulier à Mme Barry, sans oublier Mme Cobetto, qui y a travaillé pendant une longue période, et également aux juristes, Me Gendron et Me Hay du ministère de la Justice qui ont fait un travail assez colossal.

Il y a des fois où on a eu des échanges de vues assez vigoureux, je dirais, mais cela s'est toujours fait, de part et d'autre, dans la plus entière bonne foi et dans un esprit de collaboration.

Finalement, je m'en voudrais de ne pas signaler jusqu'à quel point - et j'en profite, peut-être parce que cela sera dans le Journal des débats - je suis très fier et très heureux du travail qu'ont accompli tous mes employés, parce que cela a été une mobilisation générale pendant des semaines et des semaines, pour collaborer, discuter, réfléchir et essayer d'avoir une Loi électorale qui soit la plus parfaite et la plus adaptée possible. Le fait qu'on ait maintenant une Loi électorale intégrée, bien structurée, claire, qui sera plus facile d'administration, je tiens à signaler à quel point je l'apprécie et je vous en remercie.

Le Président (M. Dauphin): Alors, merci, M. le Directeur général des élections. M. le ministre.

M. Gratton: Oui, simplement parce que j'ai oublié tantôt de mentionner toute mon appréciation pour le travail que les légistes du ministère de la Justice ont fait dans ce dossier, et je n'ai évidemment pas besoin de réitérer ma reconnaissance à Me Barry, du secrétariat. Je voudrais dire à l'endroit du député d'Abitibi-Ouest qu'effectivement, s'il considère que nous avons respecté les engagements que nous avions pris, cela a été d'autant plus facile de le faire que les personnalités en cause étaient celles qu'elles étaient. Entre adversaires, il y en a avec qui on travaille plus facilement que d'autres, pour toutes sortes de raisons. Je n'Irai pas dans les détails, mais je dirai que dans le cas du député d'Abitibi-Ouest il n'y a aucun problème. Loin d'avoir un problème, c'est très agréable.

M. Gendron: Merci beaucoup.

M. Gratton: Et j'espère que cela va continuer de l'être, surtout dans son rôle de leader parlementaire de l'Opposition, en cette année possiblement pré-électorale, je suis sûr qu'il nous donnera une collaboration à toute épreuve dans tous les domaines.

M. Gendron: Professionnellement assuré.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Alors, comme président, et au nom des autres membres de la commission, j'aimerais remercier le personnel de la commission, notre compétente secrétaire, Me Giguère, sa secrétaire, Mme Beauregard, ainsi que M. Genest qui nous a rendu de bons services pendant ces trois jours.

Alors, la commission des institutions a accompli son mandat et ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 59)