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Journal des débats de la Commission des institutions

Ce site donne accès au Journal des débats des séances du 15 janvier 1963 à aujourd’hui. Le Journal des débats d’une séance est d’abord publié en version préliminaire par segments de 30 minutes, puis en texte continu dans sa version finale. La version préliminaire peut contenir des erreurs.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

 
 

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Liste - Journal des débats
Date Journal des débats Mandat
2003-06-06 Vol. 38 N° 1 (Version finale)
  • Élection du président et de la vice-présidente
2003-07-02 Vol. 38 N° 2 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif
2003-07-03 Vol. 38 N° 3 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (2): volets Jeunesse et Affaires intergouvernementales canadiennes
2003-07-04 Vol. 38 N° 4 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (3): volet Affaires autochtones
2003-07-07 Vol. 38 N° 5 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique (2003)
2003-07-10 Vol. 38 N° 7 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère des Relations internationales (2003)
2003-07-10 Vol. 38 N° 6 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (4): volet Réforme des institutions démocratiques
2003-07-15 Vol. 38 N° 8 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice
2003-09-10 Vol. 38 N° 9 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2003-09-11 Vol. 38 N° 10 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2003-09-23 Vol. 38 N° 11 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes
2003-09-24 Vol. 38 N° 12 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2003-10-22 Vol. 38 N° 13 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes
2003-10-23 Vol. 38 N° 14 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes
2003-10-28 Vol. 38 N° 15 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2003-10-30 Vol. 38 N° 16 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes
2003-11-04 Vol. 38 N° 17 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2003-11-06 Vol. 38 N° 18 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2003-11-13 Vol. 38 N° 19 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 4 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative
2004-01-13 Vol. 38 N° 20 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-14 Vol. 38 N° 21 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-15 Vol. 38 N° 22 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-20 Vol. 38 N° 23 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-21 Vol. 38 N° 24 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-22 Vol. 38 N° 25 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-27 Vol. 38 N° 26 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-28 Vol. 38 N° 27 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-01-29 Vol. 38 N° 28 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-02-03 Vol. 38 N° 29 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-02-05 Vol. 38 N° 30 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2004-02-10 Vol. 38 N° 31 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-02-11 Vol. 38 N° 32 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-02-12 Vol. 38 N° 33 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-03-16 Vol. 38 N° 34 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
  • Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
2004-03-17 Vol. 38 N° 35 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
2004-03-18 Vol. 38 N° 36 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants
2004-03-23 Vol. 38 N° 37 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants
2004-03-24 Vol. 38 N° 38 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants
2004-03-25 Vol. 38 N° 39 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants
2004-03-30 Vol. 38 N° 40 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants
2004-04-21 Vol. 38 N° 41 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
2004-04-22 Vol. 38 N° 42 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
2004-04-26 Vol. 38 N° 43 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (1): volets Lieutenant-gouverneur et premier ministre, et Jeunesse
2004-04-27 Vol. 38 N° 44 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère des Relations internationales (2004)
2004-04-28 Vol. 38 N° 45 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (2): volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2004-05-05 Vol. 38 N° 46 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice (1): volet Application des lois professionnelles
2004-05-11 Vol. 38 N° 47 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (3): volets Affaires autochtones et Réforme des institutions démocratiques
2004-05-12 Vol. 38 N° 48 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice (2): volet Justice
2004-05-13 Vol. 38 N° 49 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique (2004)
2004-05-18 Vol. 38 N° 50 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-05-19 Vol. 38 N° 51 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-05-26 Vol. 38 N° 52 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-05-27 Vol. 38 N° 53 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure
2004-05-28 Vol. 38 N° 54 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 50 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix
  • Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix
2004-06-01 Vol. 38 N° 55 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix
2004-06-08 Vol. 38 N° 56 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix
2004-06-11 Vol. 38 N° 57 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription
2004-06-15 Vol. 38 N° 58 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 49 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances
  • Étude détaillée du projet de loi n° 41 - Loi modifiant le Code des professions
2004-09-21 Vol. 38 N° 59 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 46 - Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail
  • Étude détaillée du projet de loi n° 59 - Loi modifiant le Code civil relativement au mariage
2004-12-07 Vol. 38 N° 60 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 80 - Loi modifiant la Loi sur la police
  • Étude détaillée du projet de loi n° 80 - Loi modifiant la Loi sur la police
2004-12-08 Vol. 38 N° 61 (Version finale)
  • Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 219 - Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec
2004-12-09 Vol. 38 N° 62 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi modifiant la Loi électorale
2005-02-17 Vol. 38 N° 63 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée
2005-03-08 Vol. 38 N° 64 (Version finale)
  • Élection du vice-président
2005-03-17 Vol. 38 N° 65 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée
2005-05-12 Vol. 38 N° 66 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (1): volets Lieutenant-gouverneur et premier ministre, et Affaires autochtones
2005-05-16 Vol. 38 N° 67 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (2): volet Réforme des institutions démocratiques
2005-05-17 Vol. 38 N° 69 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique (2005)
2005-05-17 Vol. 38 N° 68 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (3): volet Jeunesse
2005-05-18 Vol. 38 N° 70 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice (1): volets Lois professionnelles et Protection du consommateur
2005-05-19 Vol. 38 N° 71 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique (2005)
2005-05-24 Vol. 38 N° 73 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice (2): volet État civil
2005-05-24 Vol. 38 N° 72 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (4): volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2005-05-25 Vol. 38 N° 75 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère des Relations internationales (2005)
2005-05-25 Vol. 38 N° 74 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice (3): volet Justice
2005-05-27 Vol. 38 N° 77 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (6): volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2005-05-27 Vol. 38 N° 76 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère des Services gouvernementaux
2005-06-03 Vol. 38 N° 78 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 104 - Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée
  • Étude détaillée du projet de loi n° 105 - Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
2005-06-07 Vol. 38 N° 79 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
  • Étude détaillée du projet de loi n° 105 - Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
2005-06-08 Vol. 38 N° 80 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-06-14 Vol. 38 N° 81 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 103 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2005-06-15 Vol. 38 N° 82 (Version finale)
  • Élection du président et du vice-président
  • Étude détaillée du projet de loi n° 103 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
2005-09-01 Vol. 38 N° 83 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-09-13 Vol. 38 N° 84 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée
2005-09-15 Vol. 38 N° 85 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée
2005-10-12 Vol. 38 N° 86 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-13 Vol. 38 N° 87 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-18 Vol. 38 N° 88 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-19 Vol. 38 N° 89 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-25 Vol. 38 N° 90 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-26 Vol. 38 N° 91 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-27 Vol. 38 N° 92 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-10-28 Vol. 38 N° 93 (Version finale)
  • Interpellation : L'état des relations fédérales-provinciales
2005-11-01 Vol. 38 N° 94 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-11-22 Vol. 38 N° 95 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 123 - Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik
2005-11-23 Vol. 38 N° 96 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-11-25 Vol. 38 N° 97 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques
2005-12-02 Vol. 38 N° 98 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales
2005-12-06 Vol. 38 N° 99 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 133 - Loi modifiant l'article 1974 du Code civil
2005-12-08 Vol. 38 N° 100 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 133 - Loi modifiant l'article 1974 du Code civil
2005-12-13 Vol. 38 N° 101 (Version finale)
  • Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 238 - Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières)
 

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