Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 11 novembre 2021
-
Vol. 46 N° 9
Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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12 h (version non révisée)
(Douze heures neuf minutes)
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la
création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de
violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.
M. le secrétaire, y a-t-il des changements
ou des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par
Mme Melançon (Verdun); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par
Mme Labrie (Sherbrooke).
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Je vous rappelle que l'étude de l'article 3 et de l'amendement
proposé par le ministre est suspendue. Lors de l'ajournement de la séance hier,
nous en étions à l'étude de l'amendement amendé proposé par le ministre à
l'article 11 du projet de loi. M. le ministre, si je comprends bien, vous
souhaitez apporter des changements aujourd'hui.
• (12 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, avec votre permission, hier, on a adopté le sous-amendement du député de
Chapleau. Avec votre permission, je vous demanderais de rouvrir l'étude du
sous-amendement du député de Chapleau qui a été adopté hier.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai le consentement rouvrir le sous-amendement du député de
Chapleau?
Des voix : ...
Le Président (M. Benjamin) :
Consentement.
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, je crois que le député de Chapleau voudrait retirer ce
sous-amendement là.
M. Lévesque (Chapleau) :
Oui, effectivement, M. le Président, si vous me permettez, j'aimerais, de
consentement, que nous retirions ce sous-amendement là. Et ensuite j'aurais
peut-être autre chose à proposer aux collègues.
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, dans un premier temps, est-ce que j'ai le consentement pour le retrait
de l'amendement député de Chapleau?
Des voix : ...
Le Président (M. Benjamin) :
Consentement. Allez-y, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) :
...également, M. le Président, là, merci, un sous-amendement à
l'article 11, qui se lirait ainsi : Ajouter, à la fin du paragraphe
8° du deuxième alinéa de l'article 11 du projet de loi «et il s'engage à
ce que cet établissement soit réalisé partout au Québec dans les deux ans qui
suivent la fin du projet pilote, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles
le justifient.».
Ça fait suite également aux discussions
que nous avions eues hier et également hors micro avec les collègues. Donc,
voilà.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député. Le sous-amendement en question étant sur Greffier, donc,
est accessible. Donc, est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : C'est une
excellente nouvelle que mon collègue dépose cet amendement qui reflète exactement
ce qu'on demandait depuis plusieurs jours déjà. Donc, moi, j'accueille cette
modification très positivement et je pense que les victimes vont faire de même.
Merci.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Je vais
ajouter ma voix à la députée de Sherbrooke. Je tiens à remercier les équipes du
ministre qui ont travaillé en ce sens et qui va exactement là où nous souhaitions
que le projet de loi puisse aller. Comme ça, ça vient, bien sûr, confirmer un
engagement certain...
Mme Melançon : ...de Sherbrooke.
Je tiens à remercier les équipes du ministre — qui ont travaillé en
ce sens — et qui va exactement là où nous souhaitions que le projet
de loi puisse aller. Comme ça, ça vient bien sûr confirmer un engagement
certain, et je tiens à remercier le député de Chapleau pour ce sous-amendement
important, et ainsi je pourrai me rallier bien sûr à cette nouvelle proposition.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: À
mon tour vraiment de saluer cette voie que nous trouvons pour s'entendre sur
cet enjeu, dont nous avons débattu plusieurs heures depuis la semaine dernière,
qui nous tenait vraiment à coeur, et j'étais convaincue qu'on était capables
d'y arriver, puis je pense qu'on est tous habités par le même objectif d'avoir
le meilleur projet de loi avec un tribunal spécialisé qui va s'implanter dans
l'ensemble du Québec et qu'on a vraiment quelque chose qui reflète cette
volonté-là de manière très claire. Et, avec le «exceptionnel», bien, ça dit que
ce que ça a à dire, donc ce serait vraiment une circonstance exceptionnelle qui
ferait en sorte qu'il pourrait y avoir un retard à un certain endroit. Mais la
volonté est réelle que ça se déploie partout au Québec dans l'ensemble des
districts judiciaires, et ça, je pense que c'est un message très rassurant pour
l'ensemble des victimes et des plaignantes du Québec. Donc, je remercie le
député de Chapleau d'avoir déposé cet amendement, j'imagine, avec probablement
un accord du ministre. Là, on est suspendus à ses lèvres pour voir s'il va
accepter l'amendement du député de Chapleau, et donc c'est... Merci aux équipes
du ministère aussi, qui ont travaillé puis qui ont montré beaucoup de
flexibilité par rapport à tout ça.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, le député de Chapleau a de bonnes idées. Alors, je vais suivre la
suggestion du député de Chapleau, M. le Président, pour faire en sorte... Et,
on l'a toujours dit, l'intention du gouvernement, c'est de mettre en place le
plus rapidement possible le tribunal spécialisé de façon permanente pour les
victimes à la grandeur du Québec. Il peut y avoir certaines circonstances
particulières, voire exceptionnelles qui font en sorte que dans certains cas il
pourrait y arriver les événements, et on est prospectifs pour le futur, qui
pourraient faire en sorte qu'il arrive des situations particulières. J'en ai
donné plusieurs exemples au cours des dernières semaines, au cours des derniers
jours, M. le Président. Mais je crois qu'on a l'obligation de résultat avec ça.
Il y a l'exception exceptionnelle qui est indiquée, comme les collègues le
voulaient. Alors, le gouvernement démontre sa bonne foi et surtout son désir
que les victimes reçoivent ce service-là à la grandeur du Québec de façon
permanente. Je vous l'ai dit, je m'y étais engagé, et c'est ce que le
gouvernement fait.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, donc, nous
allons mettre aux voix... Est-ce que le sous-amendement à l'article 11 déposé
par le député de Chapleau, est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Mme Melançon : M. le
Président, est-ce que c'est possible d'y aller à l'appel nominal? ...
Le Président (M. Benjamin) :
…merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, donc nous
allons mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article 11 déposé par
le député de Chapleau, est-ce qu'il est adopté?
Mme Melançon : M. le Président,
est-ce que c'est possible d'y aller à l'appel nominal?
Le Président (M. Benjamin) :
Par appel nominal?
Mme Melançon : S'il vous plaît.
Le Président (M. Benjamin) :
Une demande de vote par appel nominal a été faite, donc, M. le secrétaire,
allez-y.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Melançon
(Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
Le Président (M. Benjamin) :
Abstention. Alors, le sous-amendement à l'article 11, à l'amendement, donc, est
adopté. Donc, nous revenons à l'article 11 amendé. Est-ce que c'est bien ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, à l'article
11 amendé, je crois qu'on est prêts à adopter. Donc, oui, on est prêts à
adopter. Puis la reddition de comptes, bien, on a discuté, ça va aller à l'article
3.
Le Président (M. Benjamin) :
Donc… Alors, je comprends, M. le ministre, vous dites que…
M. Jolin-Barrette : …prêt à
adopté 11 puis ensuite on va aller à 3, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Donc, on est prêts à adopter l'amendement de l'article 11 amendé. Attendez. On
est à l'amendement. Donc, on était au sous-amendement, donc là on s'en vient à l'amendement.
M. Jolin-Barrette : …donc, on
est prêt à voter l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) : Est-ce
que j'ai des interventions sur l'amendement? Non, je n'ai pas d'intervention?
Donc, si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 11 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
Merci. Là, maintenant on est à l'article 11 amendé. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 11 amendé? Comme je n'ai pas d'intervention sur l'article 11
amendé, est-ce que l'article 11 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, avec votre permission, M. le Président, je retournerais à l'article
3 que nous avions suspendu.
Le Président (M. Benjamin) : L'article
3, oui.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Et là, à
ce moment-là, M. le Président, on était sur l'amendement.
Le Président (M. Benjamin) :
Si vous permettez, M. le ministre, donc, ça me prend le consentement. Est-ce
que j'ai le consentement pour revenir à l'article 3?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc là,
on était sur l'amendement à l'article 3. Donc là, ce que je vous proposerais,
M. le Président, avec le consentement des membres de la commission, je
proposerais de retirer l'article 3… l'amendement à l'article 3 pour pouvoir
déposer un nouvel amendement qui tient compte des discussions que nous avons
eues avec les collègues…
M. Jolin-Barrette : …Donc
là, on était sur l'amendement à l'article 3. Donc là, ce que je vous
proposerais, M. le Président, avec le consentement des membres de la commission,
je proposerais de retirer l'article 3… l'amendement à l'article 3
pour pouvoir déposer un nouvel amendement qui tient compte des discussions que
nous avons eues avec les collègues.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de l'article 3?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Donc, est-ce qu'il a été envoyé, puis il est sur le Greffier? Oui. O.K.
Parfait. Donc, sur le Greffier, on va avoir un amendement. En fait, c'est la
version 5, M. le Président… Non, excusez-moi. Je vais rafraîchir ma page,
M. le Président.
Donc, article 3 : Remplacer
l'article 83.0.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, proposé par
l'article 3 du projet de loi, par le suivant :
«83.0.1. Le tribunal spécialisé en matière
de violence sexuelle et de violence conjugale est créé, partout au Québec, afin
de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou
de violence conjugale, et ce, dès le contact d'une personne victime avec un
service de police, un cheminement particulier qui suppose :
«1° que toute poursuite qui implique un
contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale est entendue par la
Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;
«2° qu'à tout moment un cheminement d'une
telle poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le
contexte singulier dans lequel elles se trouvent sont considérés.
«Aux fins de l'établissement d'un tribunal
spécialisé :
«1° le gouvernement peut, par règlement,
déterminer quels types de poursuites entendues par la Division spécialisée en
matière de violence sexuelle et de violence conjugale, lesquels peuvent varier
en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des
districts judiciaires;
«2° le ministre de la Justice peut
toutefois, par arrêté et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres
partenaires du milieu judiciaire qu'il estime appropriés, déterminer les
districts judiciaires dans lesquels le tribunal est graduellement établi et
conséquemment où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de
violence conjugale peut siéger;
«3° le Directeur des poursuites
criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des
circonstances d'un dossier, si l'infraction criminelle alléguée implique un
contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et
sous réserve du règlement prévu au paragraphe 1°, soumettre le dossier à la
Division spécialisée en matière de violence sexuelle ou de violence conjugale;
«4° le ministre offre aux personnes
victimes des services intégrés et adaptés à leurs besoins lesquels doivent
inclure des mesures d'accompagnement, l'aménagement des lieux physiques afin
qu'ils soient sécuritaires et sécurisants et la coordination des dossiers, et
ce, quelle que soit la chambre de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure où
une éventuelle poursuite est entendue;
«5° le ministre privilégie le traitement
par un même procureur de toutes les étapes d'une poursuite;
«6° le ministre est responsable de
s'assurer que les ministères et organismes concernés offrent de la formation
continue, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence
sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d'intervenir au
tribunal spécialisé, notamment aux avocats de la défense, aux procureurs, aux
greffiers, aux enquêteurs, aux policiers, au personnel de la cour, aux
interprètes et aux intervenants psychosociaux. Aux fins de l'offre de cette
formation, les ministères et organismes consultent les personnes et les
organismes…
M. Jolin-Barrette : …de base
et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence
conjugale aux personnes susceptibles d'intervenir au tribunal spécialisé, notamment
aux avocats de la défense, aux procureurs, aux greffiers, aux enquêteurs, aux
policiers, aux personnes de la cour, aux interprètes et aux intervenants
psychosociaux; aux fins de l'offre de cette formation, les ministères et
organismes consultent les personnes et les organismes qu'ils estiment
appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur sensibilité
ou leur intérêt en ces matières.
Le ministre inclut dans son rapport
préparé en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur le ministère de la
Justice (chapitre M-19) une section relative à l'offre de formation sur
les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au
cours de l'année précédente. Cette section indique notamment, pour chaque
activité de formation :
1° son titre, une description de son
contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte;
2° le ministère ou l'organisme qui l'a
offerte;
3° le nombre de personnes qui y ont
assisté de même que l'occupation professionnelle de ces personnes.
Donc, on vient, à l'intérieur de l'article 3,
amender, dans le cadre des discussions que nous avons eues. Donc, je donne
l'exemple qu'on avait comme dans les projets pilotes à l'article 11, c'est
le pendant, c'est le numéro 11. Donc, 83.0.1, alinéa 2, paragraphe 2,
on vient ajouter : le ministre de la Justice peut toutefois, par arrêté,
et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres partenaires du milieu
judiciaire qu'il estime appropriés. Au paragraphe 4, on est venu
ajouter : et ce quelque soit la chambre de la Cour du Québec ou de la Cour
supérieure où une éventuelle poursuite est entendue. Pour faire suite à ce que
la députée de Verdun nous avait dit. Donc, le tribunal s'applique partout.
Donc, ça suit la victime. Ça ne suit pas l'accusé, ça suit la victime,
l'encadrement, l'accompagnement. Ensuite, à 6, c'était de la concordance parce
que c'était «les avocats», alors que légistiquement il faut dire «aux.»
Ensuite, et on vient ajouter également que pour la création de la formation, on
consulte, comme c'est le cas pour le Conseil de la magistrature, l'obligation
de consulter les groupes, l'expertise, la sensibilité, qu'on on des intérêts en
ces matières. C'est la disposition miroir. Ensuite, l'alinéa suivant, donc,
c'est l'obligation pour le ministère de la Justice de faire rapport, dans le
cadre de son rapport annuel, sur les formations. Donc, la même chose que le
Conseil de la magistrature.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci…
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour ce qui est d'un rapport après cinq ans, on va le mettre dans un autre
article. C'est ça.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : M. le Président,
je vous demanderais de suspendre pour que je puisse aller voter. Je ne voudrais
pas rater le vote sur cette…
Le Président (M. Benjamin) :
D'accord. Donc, conformément à l'entente que nous avions. Donc, on suspend les
travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 23)
12 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 12 h 30)
Le Président (M. Benjamin) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, à la suspension
des échanges, nous étions sur l'amendement de l'article 3. Donc, est-ce qu'il y
a des interventions? Alors, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Bien, je trouve que tous les changements vont exactement dans le sens des
débats qu'on a eus et des demandes qui avaient été faites pour améliorer les
choses, notamment en termes de reddition de comptes sur la formation, notamment
pour clarifier la question du cheminement dans d'autres instances que
l'instance spécialisée, la division spécialisée.
Et moi, je me permettrai simplement de
mentionner, vous vous rappellerez, M. le Président et les collègues, que nous
avons fait un bon débat qui pourrait, pour certains, être qualifié de long
débat, mais qui a porté fruit pour le deuxième alinéa, deuxième paragraphe, sur
la question, là, de la possibilité pour le ministre de déterminer par arrêté
les districts judiciaires dans lesquels le tribunal se déploie. Alors, vous
savez qu'on voulait vraiment une… qu'il n'y ait pas d'échappatoire pour
permettre au ministre d'y aller à géométrie variable et de faire en sorte qu'il
y ait des régions où ça se déploie beaucoup plus tardivement que dans d'autres
régions. Et, bien, grâce à l'amendement que nous avons adopté, il y a quelques
minutes, à l'article 11, qui vient prévoir que le ministre travaille, dès le
début des projets pilotes, sur l'implantation du tribunal spécialisé et qu'à la
fin des projets pilotes il a une période maximale de deux ans pour le déployer
à la grandeur du Québec, sauf des circonstances absolument exceptionnelles, on
a donc la garantie, et l'engagement, et c'est inscrit dans la loi que le
tribunal va se déployer pour l'ensemble des victimes dans l'ensemble des
districts judiciaires du Québec. Donc, ça répond à la préoccupation que nous
avions exprimée abondamment à ce sujet-là.
Donc, je remercie le ministre pour ce
changement. Je pense qu'on a réussi à cheminer ensemble, avec la préoccupation
qu'on avait, au nom des victimes puis qu'il n'y ait pas de traitement
différencié selon l'endroit dans le territoire ou qu'il y ait une possibilité
que ça se déploie dans 10 ans d'ici. Et donc là les choses sont très claires
pour la pérennité.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci, M. le
Président. Sans vouloir allonger indûment, là, je veux remercier le ministre
pour son ouverture, puis là on a atteint exactement l'objectif que nous nous
étions fixé, pas pour nous, pour les victimes. Et, à ce moment-ci, je crois que
non…
Le Président (M. Benjamin) :
...députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci, M. le
Président. Sans vouloir allonger indûment, là, je veux remercier le ministre
pour son ouverture. Puis là on a atteint exactement l'objectif que nous nous
étions fixé, pas pour nous, pour les victimes. Et, à ce moment-ci, je crois que
non seulement l'article 3 devient beaucoup plus costaud, mais vient exactement
en droite ligne avec ce nous avions tout de même... dans la nature du rapport
que nous avions déposé en juin 2020. Alors, je pense que, là, on a quelque
chose de plus solide, de plus fort, qui vient justement réponde aux inquiétudes
des gens qui nous écrivaient depuis quelques jours.
Et parfois, en effet, on pense qu'on est
là pour discuter puis pour améliorer, bien là, on a une preuve, là. Et à l'article 11
et à l'article 3, on vient de faire des gains majeurs pour les victimes,
on vient d'améliorer ce projet de loi. Ce qui démontre que, parfois, lorsqu'on
veut, on peut. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Donc,
si je n'ai pas d'autres interventions, est-ce que nous allons le mettre aux
voix, cet amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
Merci. Donc, l'article 3, est-ce que nous allons à l'article 3
amendé?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Benjamin) : L'article 3
amendé, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 3 amendé?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Ah! excusez.
Le Président (M. Benjamin) :
Comme je n'ai pas d'intervention sur l'article 3 amendé. Nous allons le
mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
Merci. Alors, nous poursuivons.
M. Jolin-Barrette : Là, M. le
Président, je vous proposerais d'aller à l'article... Là, est-ce qu'on fait le
DPCP tout de suite ou la CSJ? Non. On va aller faire les juges.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
11.1. Ah! 11.1, il est déjà rendu. Donc, avec votre permission, j'insérerais un
article, après l'article 11, qui porterait le numéro 11.1, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
11.1. Est-ce que j'ai le consentement pour...
Des voix : ...
Le Président (M. Benjamin) : Consentement.
Parfait. Est-ce qu'il est déposé? On va suspendre un peu?
On va suspendre quelques instants, le
temps de recevoir l'article 11.1. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 12 h 36)
(Reprise à 12 h 40)
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons
reprendre nos travaux. Donc, vous avez... membres de la commission, vous avez
bel et bien reçu l'article 11.1. Alors, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, avec votre permission, M. le Président : Insérer, après
l'article 11 du projet de loi, l'article suivant :
«11.1. Au plus tard cinq ans après
l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport de la mise en
oeuvre de celle-ci. Ce rapport rend compte de l'atteinte des objectifs prévus à
l'article 0.1. Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale dans les
15 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de
la reprise de ses travaux.»
Donc, cet amendement vise à ajouter une
disposition obligeant le ministre à faire rapport de la mise en oeuvre de la
loi.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. C'est un ajout qu'on avait demandé au ministre. J'accueille très
positivement qu'il réponde à cette attente-là puis qu'il nous propose cet
amendement. Je me demande simplement si on ne devrait pas prévoir que ce soit
tous les cinq ans, ou du moins pendant une certaine période, parce que, là, on
va avoir un rapport une fois, qui va nous parler, finalement, de la mise en oeuvre
des tribunaux spécialisés, mais je pense que rétablir la confiance des victimes
envers le système de justice, c'est un objectif très, très important et qui va
prendre du temps. Donc, il me semble que ce serait pertinent de se doter d'un
outil, d'un rapport qui va nous permettre, par exemple, tous les cinq ans,
pendant un certain nombre d'années, de vérifier l'évolution de l'atteinte de
ces objectifs-là, le même rapport, finalement, mais peut-être tous les cinq
ans, tu sais, trois fois ou, je ne le sais pas, pour qu'on puisse voir,
vraiment, la progression de l'impact des tribunaux spécialisés auprès des
victimes. Parce que, tu sais, on va avoir un portrait une fois, ça va être au
tout début que les tribunaux viennent d'être créés, puis on n'aura pas d'outil
pour savoir à quel point, finalement, ça a des...
Mme Labrie : …l'évolution de
l'atteinte de ces objectifs-là, le même rapport finalement, mais peut-être tous
les cinq ans, tu sais, trois fois ou je ne sais pas, pour qu'on puisse
voir vraiment la progression de l'impact des tribunaux spécialisés auprès des
victimes. Parce que là, tu sais, on va avoir un portrait une fois, ça va être
au tout début que les tribunaux viennent d'être créés, puis on n'aura pas
d'outils pour savoir à quel point, finalement, ça a des retombées
cinq plus tard, alors qu'on sait que c'est un changement de culture qui va
quand même prendre du temps.
Moi, je trouverais ça pertinent qu'on
puisse… Puis même, j'oserais dire, ça serait pertinent pas juste pour nous
collectivement, mais ça serait pertinent pour la collectivité, parce qu'il n'y
en a pas beaucoup, des tribunaux spécialisés comme ça ailleurs dans le monde.
Il y en a à quelques endroits. Nous, ici, on s'inspire de ce qui s'est fait
ailleurs pour créer le nôtre. Je pense que, si on se dotait d'outils, de
rapports sur une base plus longue, là, tous les cinq ans, sur une période
plus longue, ça pourrait même être un outil pour d'autres législatures qui
voudraient adopter des tribunaux comme ça dans leur juridiction. Donc, moi, je
le propose, là. Ça, ici, ça me convient, mais ça serait simplement un ajout
pour dire que ce sera fait aussi cinq ans plus tard et ainsi de suite, là,
pour un suivi.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais, M.
le Président, je comprends l'intention de la députée de Sherbrooke, ils m'ont
demandé de faire un rapport pour la mise en oeuvre de la loi. C'est ce que nous
faisons. Je comprends l'intention, mais moi, je suis à l'aise avec ça. Et
surtout dans le rapport annuel du ministère de la Justice, il y aura des
données aussi relativement aux formations, relativement aux délais,
relativement à tout ça. Donc, ça va être dans le cadre également du rapport
annuel du ministère de la Justice. Alors, ce n'est pas nécessaire de mettre...
on va avoir un rapport après cinq ans pour la mise en oeuvre. Je
comprends, je respecte la demande, mais moi, je suis à l'aise avec la
proposition d'amendement.
Le Président (M. Benjamin) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Effectivement,
c'est vrai, il y a des choses qui vont sans doute se retrouver dans le rapport
annuel du ministre de la Justice. C'est très bien. Est-ce que dans son rapport
annuel, il y a des éléments qui nous permettraient de voir, par exemple, le
niveau de confiance des victimes envers le système de justice?
M. Jolin-Barrette : Le
ministère de la Justice fait annuellement un sondage pour la confiance du
public dans le système de justice. Et, lorsqu'on me l'a présenté cette année,
moi, ce qui me trouble énormément, et c'est pour ça que, depuis que je suis
ministre de la Justice, puis que je travaille, et que je dis que ma priorité,
c'est la confiance du public dans le système de justice, les gens ont plus
confiance dans le système de justice, selon les sondages, là, puis c'est sûr
que ce n'est pas un gros sondage, là, ont plus confiance dans le système de
justice quand ils n'ont pas passé au travers. Tu sais, normalement, quand vous
êtes dans le réseau de la santé ,les gens…
Mme Labrie : Les gens qui
n'ont pas eu de contacts avec le système de justice ont confiance, mais pas
ceux qui en ont…
M. Jolin-Barrette : Ils sont
plus confiants s'ils n'ont pas affaire avec. Normalement, exemple, dans le
réseau de la santé, les gens ont une opinion quelconque du système de santé,
mais après avoir reçu les soins, leur niveau de satisfaction augmente. Or, dans
le système de justice, c'est le contraire. Alors, c'est pour ça que je
m'emploie à changer et à moderniser le système de justice.
Mme Labrie : O.K. Bien, comme
le ministre me dit qu'il a ce type d'information dans son…
M. Jolin-Barrette : …une
opinion quelconque du système de santé, mais après avoir reçu les soins, leur
niveau de satisfaction augmente; or, dans le système de justice, c'est le
contraire. Alors, c'est pour ça que je m'emploie à changer et à moderniser le système
de justice.
Mme Labrie : O.K. Mais comme
le ministre me dit qu'il a ce type d'information dans son rapport annuel, ça
répond à la demande que j'avais. Merci.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Je
trouve que c'est un bon point qui était soulevé, mais, en fait, le ministre… on
comprend, on l'a entendu aussi depuis qu'il est en poste, que c'est vraiment
une de ces grandes préoccupations, le rétablissement de la confiance de manière
générale entre la population puis le système de justice. Donc, je comprends
que, de manière générale, il veut rendre compte, au-delà de la seule question
du tribunal spécialisé en continu, de l'atteinte d'objectif en lien, j'imagine,
avec son plan stratégique puis les objectifs qu'il s'est donnés sur la
confiance et l'appréciation des citoyens à l'égard du système de justice. C'est
ce qu'il nous dit, ça va être présent, ça, dans ses exercices de reddition de
comptes généraux.
M. Jolin-Barrette : À cette
question-là, c'est oui.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 11.1? Et comme je n'ai pas
d'autre intervention, donc nous allons mettre l'article 11.1 aux voix. Est-ce
que l'article 11.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Nous poursuivons.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, M. le Président, je vous suggérerais de retourner à l'article
9 qui avait été suspendu.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai le consentement pour revenir à l'article 9? Consentement.
Merci. Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, je
vais en refaire la lecture, M. le Président. Article 9. Cette loi est modifiée
par l'insertion, après l'article 259, du suivant :
«259.1. Au plus tard le 31 mars de chaque
année, le conseil remet au ministre de la Justice un rapport sur la mise en
œuvre, au cours de l'année précédente, du programme de perfectionnement sur les
réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale.
«Ce rapport indique notamment, pour chaque
activité de perfectionnement :
«1° son titre, une description de son
contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte;
«2° le nombre de juges et de juges de paix
magistrats qui y ont assisté.
«Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée
nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les
15 jours de la reprise de ses travaux.»
Donc, ça, c'est les exigences, par rapport
au Conseil de la magistrature, que nous avons incorporées à l'article 3
également pour le ministère de la Justice relativement aux différentes
formations.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai des interventions? J'ai Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui,
je pense que, quand on avait suspendu l'étude de l'article, il y avait la
question de la reddition de comptes pour les autres intervenants qu'on a
réglée, puis il y avait la question, là, pour vraiment être très, très certain
de : Est-ce qu'il pouvait y avoir un impact sur l'indépendance institutionnelle
du conseil, puisque le conseil remettait son rapport au ministre? C'était notamment
une question qui avait été soulevée par le Barreau, et j'aimerais juste que le ministre
nous explique pourquoi, à son avis, il n'y a aucun risque en demandant au
Conseil de la magistrature de remettre son rapport au ministre même s'il n'y a
pas de lien hiérarchique à l'égard de l'indépendance institutionnelle.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas de lien hiérarchique…
Mme
Hivon
:
…notamment une question qui avait été soulevée par le Barreau. Et j'aimerais
juste que le ministre nous explique pourquoi, à son avis, il n'y a aucun risque
en demandant au Conseil de la magistrature de remettre son rapport au ministre
même s'il n'y a pas de lien hiérarchique à l'égard de l'indépendance
institutionnelle.
M. Jolin-Barrette : Il
n'y a pas de lien hiérarchique entre le conseil et le ministre de la Justice à
l'exception tout de même que c'est le ministre de la Justice qui nomme les
membres du Conseil de la magistrature, notamment les membres du public, notamment
les avocats qui siège également sur le Conseil de la magistrature. C'est le ministère
de la Justice qui dote le conseil de son enveloppe relativement à son budget
d'opération relativement à la formation des juges, 1.5 million de dollars.
Donc, le ministre qui est responsable de l'organisme en soi, c'est le ministre
de la Justice.
Donc, il n'y a pas d'enjeu. Il s'agit
simplement de la transmission d'un rapport relativement aux activités, et c'est
très bien balisé. Et d'ailleurs le législateur fédéral a fait la même chose
avec le Conseil canadien de la magistrature.
Mme
Hivon
:
Est-ce que le ministre peut me rappeler la Cour du Québec, quel type de
rapports annuels, elle fait de ses activités?
M. Jolin-Barrette :
Bien, pour ce qui est du Conseil de la magistrature…
Mme
Hivon
:
Oui.
M. Jolin-Barrette :
…généralement…
Mme
Hivon
:
Il n'y en a pas.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
Mme
Hivon
:
On en avait discuté, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, il n'y en a pas, ou ils produisent quelque chose aux deux, trois ans.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Au Conseil de la magistrature, ce qu'ils faisaient avant, c'était
annuel. Puis là, depuis 2016, ça a été bisannuel. En 2018, ça s'est terminé le
31 décembre… 31 mars 2018, et ça a été publié en 2019. Donc, avril,
mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2018, ça a été
publié en 2019. Je n'ai pas la date en 2019. On n'a pas de rapport depuis 2019
- on est rendus quasiment en 2022 – de la part du Conseil de la magistrature.
La Cour du Québec peut… Je ne crois pas… Est-ce qu'ils rendent compte, la Cour
du Québec? Est-ce qu'il y a un rapport annuel?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Ah!
Cour du Québec, rien depuis 2015.
• (12 h 50) •
Mme
Hivon
:
Il n'y a pas de rapport annuel depuis 2015. En fait, je vous demande ça, un,
pour savoir c'est quoi, l'obligation de reddition de comptes puis la fréquence,
mais aussi à qui ils remettent…
M. Jolin-Barrette : En
fait, il n'y a pas d'obligation de reddition de comptes.
Mme
Hivon
:
Il n'y a pas d'obligation, c'est ça. Puis quand ils le font…
M. Jolin-Barrette : Et
je comprends, des informations que je dispose présentement, que certains faits
saillants qui sont…
Mme
Hivon
: …de reddition
de comptes, la fréquence, mais aussi à qui ils remettent…
M. Jolin-Barrette : En fait,
il n'y a pas d'obligation de reddition de comptes.
Mme
Hivon
: Il
n'y a pas d'obligation, c'est ça. Puis quand ils le font…
M. Jolin-Barrette : Et je
comprends, des informations que je dispose présentement, que certains faits
saillants qui sont rendus publics… les derniers datent de 2018‑2019 sur leur
site Web.
Mme
Hivon
:
C'est uniquement rendu public sur le site Web, il n'y a rien de déposé à
l'Assemblée.
M. Jolin-Barrette : Oui. C'est
ça. Je donne un exemple, là. 2018‑2019, la Cour du Québec, faits saillants, 14
pages. Avec une page d'organigramme, ensuite…
Mme
Hivon
:
C'est beau. C'était pour comprendre le fonctionnement.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
je veux juste bien vous expliquer. Ensuite, 2016‑2017, faits saillants, 16
pages. Ensuite… Là, en 2015, il y avait un rapport public, 2015, donc sur le
site Web, également, de la Cour du Québec. Donc là, 27 pages. Juste vous dire
que moi, je pense pertinent, pour la confiance du public dans nos institutions,
notamment, et particulièrement… et c'est pour ça qu'on l'a mis dans le cadre du
projet de loi, que les formations en lien avec la violence sexuelle et
conjugale, c'est un élément fort important pour la confiance du public. Donc,
c'est normal que ça soit déposé au ministre de la Justice et à l'Assemblée
nationale. Ceci étant dit, bien entendu que j'invite toutes les organisations
qui reçoivent des fonds publics au Québec à divulguer au public, dans un
exercice de transparence et de communication, un rapport annuel ou des faits
saillants détaillés. Et je crois que ça peut participer à la confiance du
public, à la fois pour le Conseil de la magistrature et la direction de la Cour
du Québec. Donc, vous noterez comme moi qu'il n'y a pas de rapport public
depuis 2015.
Mme
Hivon
: Moi,
je pense juste, M. le Président, qu'on aurait pu faire en sorte qu'il y ait une
obligation de créée de rendre compte, mais que le rapport n'ait pas à transiter
par le ministre de la Justice. Je pense que peut-être que ça aurait pu
minimiser un irritant potentiel. Mais j'entends la réponse du ministre, donc.
C'est la sienne, puis je comprends qu'il ne changera pas d'idée là-dessus. Mais
on aurait pu, je pense, trouver un chemin différent, parce que… En fait, je
posais la question pour voir s'il y avait déjà des précédents que le conseil ou
la cour transmettait son rapport à quiconque. Mais je comprends que ce n'est
pas au ministre de la Justice, en fait.
M. Jolin-Barrette : La loi
fédérale, qui est similaire à la nôtre, transmet le rapport. Donc, si c'est
correct pour le Conseil canadien de la magistrature, je pense que c'est correct
pour…
Mme
Hivon
: En
même temps, on fait nos propres lois, en toute indépendance, puis on a notre
propre modèle, puis on est fiers de notre nation, donc je présume qu'on peut
aussi faire les choses à notre manière.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
moi, je vous dirais qu'on va être les seuls et uniques au monde à avoir un
tribunal spécialisé avec les deux : tribunal spécialisé violence sexuelle,
violence conjugale…
Mme
Hivon
:
...puis on a notre propre modèle, puis on est fiers de notre nation. Donc, je
présume qu'on peut aussi faire les choses à notre manière.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
moi, je vous dirais qu'on va être les seuls et uniques au monde à avoir un
tribunal spécialisé avec les deux : tribunal spécialisé violence sexuelle,
violence conjugale. Ça, on doit en être fiers. Puis il faut que tous les
partenaires judiciaires participent dans le cadre de cet exercice de communication,
de transparence et de confiance du public, et surtout je crois que ça doit
envoyer un signal clair aux victimes. Alors, je suis très à l'aise avec le
libellé, et il est constitutionnel.
Mme
Hivon
: M.
le Président, ça, c'est vraiment une fierté qu'on partage, d'être le seul
endroit où le tribunal spécialisé va intégrer les deux formes de violence
conjugale et sexuelle. Et c'était un vraiment élément important du débat et du
rapport Rebâtir la confiance. Ça fait qu'on est tout à fait d'accord
là-dessus.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Ça va, M. le
Président. Je pense qu'on a fait le tour. J'avais demandé préalablement au ministre
si on avait aussi des avis juridiques. Il m'avait répondu il y a quelques
jours, on se perd un peu dans le temps, qu'il avait des avis juridiques en ce
sens-là. Moi, ça me convient.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 9? Donc, comme
il n'y a plus d'intervention sur l'article 9, donc, nous allons le mettre
aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Avec
votre permission, on irait à l'article 10, M. le Président. Donc, le règlement
sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du
Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat :
10. L'annexe A du règlement sur la
procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du
Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat
(chapitre T-16, r. 4.1) est modifiée par l'insertion, avant le dernier
paragraphe, du suivant:
«Je m'engage, si je suis nommé, à suivre
le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence
sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.»
Commentaire : La modification du
formulaire de candidature à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge
municipal et de juge de paix magistrat permettrait de recueillir l'engagement
des candidats de suivre le programme de perfectionnement sur les réalités
relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Donc, M. le
Président, lorsque les candidats à la magistrature soumettent leur candidature,
ils doivent remplir un formulaire en six exemplaires qui est envoyé au
secrétaire à la sélection des juges, et, dans le fond, on va venir insérer cet
engagement-là, pour les candidats, de suivre la formation.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: En
termes de suivi, ça, ça va être dans le rapport qui va devoir être fait, à
savoir la concomitance entre l'engagement et la formation suivie?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, puisque le juge... puisque le candidat à la fonction de juge devient
juge, à ce moment-là, lui, sur son honneur, s'engage à être juge, mais dans le
cadre du rapport qui est déposé par le Conseil de la magistrature, il y aura
uniquement le nombre de juges qui ont suivi et les dates. Donc, je ne peux pas,
en vertu de la séparation...
M. Jolin-Barrette : ...puisque
le juge... puisque le candidat à la fonction de juge devient juge, à ce
moment-là, lui, sur son honneur, s'engage à être juge. Mais, dans le cadre du
rapport qui est déposé par le Conseil de la magistrature, il y aura uniquement
le nombre de juges qui ont suivi et les dates. Donc, je ne peux pas, en vertu
de la séparation des pouvoirs, forcer la personne, le juge, le magistrat à
suivre la formation de cette façon-là. Donc, voyez-vous, quand je vous
expliquais les trois volets, donc les candidats à la profession, les candidats
à la fonction de juge, les juges et les juge à la retraite, les juges à la
retraite, ils vont les nommer, ils vont devoir le faire, l'avoir suivi. Moi,
j'encourage tous les juges à suivre la formation qui sera développée par le
Conseil de la magistrature.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme
Hivon
:
Petite question. Le ministre dit toujours qu'ils vont s'engager sur l'honneur.
Ce n'est pas une formulation qui existe, ça : Je m'engage sur l'honneur.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond...
Mme
Hivon
:
C'est parce que c'est toujours l'expression qu'il reprend.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais c'est... C'est ça. C'était ce qu'on a dit avec la collègue de Verdun plus
tôt, l'engagement, c'est un engagement qui est, en quelque sorte, contractuel.
Donc, il y a le code de déontologie aussi de la magistrature qui fait en sorte
que le juge doit assurer sa formation, sa formation continue, le maintien et
les acquis de ses connaissances. Donc, c'est une expression.
Mme
Hivon
: Non,
c'est juste pour le libellé qui apparaît dans le formulaire, c'était ça, la
question.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : C'est juste une
question de compréhension. Je comprends que, pour la séparation des pouvoirs,
le ministre ne peut pas lui-même vérifier quel juge a fait la formation. Mais
est-ce que le Conseil de la magistrature peut faire ces vérifications-là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, à la fois la formation et le choix des formations relèvent, donc
c'est la direction de la cour qui fait ça. Mais chacun des juges, en fonction
de son indépendance, en fonction de son code de déontologie, est chargé de le
faire. Si jamais il y avait un juge qui refusait de ses obligations
déontologiques, c'est le Conseil de la magistrature, suite à une plainte, qui
est chargé d'évaluer les plaintes. Donc, tout ça, ça relève du conseil.
Mme Labrie : Mais donc ça
prendrait une plainte. Le Conseil de la magistrature ne serait pas équipé pour
se rendre compte lui-même que la personne n'a pas suivi la formation et donc
intervenir?
M. Jolin-Barrette : Il y a un
juge à la Cour du Québec, je crois, qui est dégagé ou en partie qui est
responsable de la formation de ses collègues. Donc, lui, c'est lui qui organise
les formations puis c'est lui qui fait le suivi.
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, je vous remercie...
M. Jolin-Barrette : Oh!
peut-être qu'on peut voter. On peut voter?
Le Président (M. Benjamin) :
Oui. Vous êtez prêts? D'accord. Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, on
va mettre l'article 10 aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. Alors, voilà.
Donc, compte tenu de l'heure, nous allons
suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 4)
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.
La Commission des institutions reprend ses
travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi
visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et
de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.
Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en étions à l'adoption
de l'article 10. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je crois
que nous l'avions adopté?
Le Président (M. Benjamin) :
Nous l'avions adopté.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, avec votre permission, M. le Président, suite à ce que j'avais annoncé,
je vous suggérerais d'aller à l'article 9 pour insérer un article 9.1.
Le Président (M. Benjamin) : Est-ce
que j'ai consentement pour…
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) : Consentement.
Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, M.
le Président, on va avoir deux séries d'amendements. La première série d'amendements
va toucher la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres
services juridiques, donc il y aura un premier bloc. Donc, l'objectif de l'amendement
principal, c'est de faire en sorte de venir permanentiser, dans la Loi sur
l'aide juridique, le fait que… Dans le rapport Rebâtir la confiance, ils
recommandaient de donner quatre heures de services juridiques gratuits à
toutes les personnes victimes peu importe le sujet de droit. Or, j'ai annoncé,
au mois de septembre, je crois, la ligne Rebâtir, en compagnie de la Commission
des services juridiques, qui fait en sorte que désormais, les personnes ont un
numéro, il y a une équipe qui a été constituée d'avocats et d'avocates à la
Commission des services juridiques, qui maintenant reçoit les appels pour
renseigner les gens sur les dossiers en matière familiale, en matière
criminelle par rapport au processus…
M. Jolin-Barrette : ...de la Commission
des services juridiques, qui fait en sorte que désormais, les personnes ont un
numéro, il y a une équipe qui a été constituée d'avocats et d'avocates à la Commission
des services juridiques qui maintenant reçoit les appels pour renseigner les
gens sur les dossiers en matière familiale, en matière criminelle, par rapport
au processus judiciaire, par rapport aux différents... en fait, sur leurs
droits, sur leurs obligations, qu'est-ce qui est possible en lien avec la
situation de violence conjugale ou de violence sexuelle. Alors là,
présentement, c'est déjà en place par mandat que le ministre de la Justice peut
donner à la Commission des services juridiques, mais ce qu'on vient faire pour
que ce soit pérein, c'est qu'on vient l'inscrire dans la Loi sur l'aide
juridique.
Premier bloc, je vais lire l'amendement,
M. le Président. Le deuxième bloc, qu'on va faire cet après-midi, c'est relativement
à la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour faire en
sorte de venir modifier la structure de gouvernance du Directeur des poursuites
criminelles et pénales pour permettre d'avoir au plus trois directeurs adjoints
au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Notamment, lorsque Me
Michel, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, est venu en
commission parlementaire, il nous a dit qu'il voulait revoir sa structure après
son diagnostic, et notamment pour avoir un directeur adjoint qui va être
responsable du tribunal spécialisé et des projets spéciaux.
Alors, l'article 9.1, M. le Président.
Insérer, après l'article 9 du projet de loi, ce qui suit :
«Loi sur l'aide juridique et sur la
prestation de certains autres services juridiques».
9.1. La Loi sur l'aide juridique et sur la
prestation de certains autres services juridiques (Chapitre A-14), est modifiée
par l'insertion, après l'intitulé du chapitre III, de ce qui suit :
«Section I.
«Service de consultation pour les
personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale.
«83.0.1. La commission doit s'assurer
qu'un service de consultation soit disponible pour toute personne victime de
violence sexuelle ou de violence conjugale, qu'elle soit ou non financièrement
admissible à l'aide juridique, afin de lui permettre d'avoir recours à titre
gratuit à un maximum de quatre heures d'assistance juridique sur toute question
de droit en lien avec la violence dont elle est victime.
«La commission peut, lorsque les
circonstances le justifient, accorder à une personne victime un nombre d'heures
supplémentaires.
«Section II.
«Services fournis à une personne afin
d'assurer son droit à un procès équitable ou à la suite d'une ordonnance
judiciaire portant sur la désignation d'un avocat.»
Commentaire. L'amendement introduit à la
Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques une obligation pour la Commission des services juridiques d'établir
un service de consultation juridique gratuit pour toute personne victime de
violence sexuelle ou de violence conjugale. La durée maximale de cette consultation
serait de quatre heures, sous réserve de la possibilité pour la commission de
prolonger cette durée lorsque requis.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : On a là une
excellente nouvelle. Je félicite et je remercie le ministre, parce qu'il s'agit
de la recommandation 25 de Rebâtir la confiance, et de voir cette recommandation-là
permanentisée ici dans le projet de loi, je trouve que c'est une excellente
nouvelle. J'ai cependant deux questions. Je comprends, là, lorsque c'est
indiqué «qu'elle soit ou non financièrement admissible», c'est... dans le fond,
c'est...
Mme Melançon : …Rebâtir la
confiance. Et de voir cette recommandation-là «permanentisée» ici dans le projet
de loi, je trouve que c'est une excellente nouvelle. J'ai cependant deux
questions. Je comprends, là, lorsque c'est indiqué, qu'elle soit ou non
financièrement admissible, c'est dans le fond, c'est indépendamment de leur
revenu. C'est ce qu'on est en train de stipuler ici. Et j'imagine, à la toute
fin, là : la commission peut lorsque des circonstances le justifient
accorder à une personne victime un nombre d'heures supplémentaires. J'aimerais
juste avoir certains éclaircissements sur ce dernier point. Voilà.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, le régime de la Loi sur l'aide juridique, de la façon dont il fonctionne,
c'est qu'il y a des seuils d'admissibilité. Donc, vous avez deux volets. Un
volet qui est totalement gratuit en fonction de votre revenu qui est à… il y a
des catégories. Si vous êtes une personne seule. Si vous êtes une personne
seule avec enfant. Si vous êtes une personne… si vous êtes des conjoints. Si
vous êtes des conjoints avec enfant. Le barème, il fonctionne, puis il est
indexé annuellement. Donc, il y en a que c'est gratuit. Il y en a que ça peut
aller jusqu'à environ 800 $ avec le facteur contributif. Puis là le plafond,
il est plus élevé relativement pour être couvert. Là, ce qu'on vient introduire
dans le projet de loi, c'est contrairement au régime général de la Loi sur
l'aide juridique où est-ce que le revenu est pris en compte, peu importe le
revenu de la personne, elle pourrait avoir accès à quatre heures de services
juridiques. Donc, quelqu'un qui n'est pas admissible normalement à l'aide
juridique pourra bénéficier de ces conseils-là d'une durée de temps de quatre
heures. Alors, ça, c'est universel. Vous faites 150 000 $, que vous
faites 15 000 $, 100 000 $, vous allez être couvert.
• (14 h 10) •
Deuxième question sur le deuxième alinéa,
relativement à «si les circonstances le justifient», le principe de base,
c'est que c'est quatre heures pour tout le monde, mais la commission, puis ça,
c'est les avocats de la commission quand vous êtes un permanent, supposons, de
l'aide juridique aussi, il y a dans certaines circonstances très particulières,
il peut y avoir des exceptions qui font en sorte qu'il y a peut-être des
conseils supplémentaires qui sont donnés. Ça fait que le régime général, c'est
quatre heures, mais si vous êtes dans une situation particulière, pour éviter
un préjudice ou quoi que ce soit, bien, le… comment je pourrais dire,
l'horodateur n'arrête pas à 4 heures, à 3 heures 59,
59 secondes, puis comme si ça prend une heure de plus, bien, ça prend une
heure de plus, mais c'est à la discrétion de l'avocat en fonction de ses
obligations professionnelles de bien conseiller. Donc, la disposition est là
pour comme marge de manoeuvre exceptionnelle.
Mme Melançon : Et est-ce que
ces nombres d'heures supplémentaires là sont aussi offerts à… peu importe ton
revenu?
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui. Le principe de base, c'est quatre heures, on se colle sur
le rapport Rebâtir la confiance, mais on… en vertu de la pratique, il peut
arriver, dans certaines circonstances, que le tour du dossier n'ait pas été
fait. Et que ça peut arriver, dans certaines circonstances, qu'il y ait plus
que quatre heures.
Mme Melançon :
Merci…
M. Jolin-Barrette : …c'est
quatre heures, on se colle sur le rapport Rebâtir la confiance, mais on… en
vertu de la pratique, il peut y arriver, dans certaines circonstances, que le
tour du dossier n'ait pas été fait et que ça peut arriver, dans certaines
circonstances, qu'il y ait plus que quatre heures.
Mme Melançon : Merci.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai… Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Puis
on se comprend, évidemment, oui, c'est vraiment une avancée, que ce soit
inscrit noir sur blanc dans la loi, donc on le pérennise. Puis, juste pour que
tout ça soit bien clair, quelqu'un peut demander une consultation simplement
pour connaître les différentes avenues, s'il veut cheminer… si la personne veut
cheminer dans le processus davantage civil pour un dédommagement, la voie
criminelle, toutes les informations sur l'IVAC, la justice réparatrice, si
c'est quelque chose qui l'intéresse, de voir s'il y a des possibilités. Donc,
on se comprend qu'on fait le tour d'informer la personne et pas juste pour
l'enligner vers nécessairement le processus criminel.
M. Jolin-Barrette : C'est
tout type de question, dans tous les domaines de droit, en lien avec la
violence dont la personne est victime. Donc, exemple, vous êtes en matière de
violence… vous êtes victime de violence conjugale, vous avez une question
relativement à la garde des enfants ou à qui garde la maison. Donc, ça ne
touche pas l'infraction de violence conjugale, mais c'est en lien avec ça,
c'est un questionnement juridique que vous avez avec la situation que vous
vivez. Je souhaite quitter mon domicile. Ou est-ce que c'est moi ou monsieur
qui doit quitter? Bien, ou la personne qui commet l'infraction. Donc, c'est
tous les domaines de droit qui peuvent être répondus par les avocats de l'aide
juridique.
Mme
Hivon
:
Parfait. Puis, quand on insistait beaucoup, dans nos travaux, sur le fait que…
puis on l'a vu publiquement, parce que certaines plaignantes ont pris la
parole, sur l'importance de savoir un peu à quoi s'en tenir avant d'aller
frapper à la porte d'un poste de police, on comprend que ça va pouvoir faire
une grande différence pour qu'une victime comprenne l'impact de sa dénonciation
puis des premiers éléments qu'elle va dévoiler aux forces policières.
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai d'autres… Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je veux dire à
quel point j'apprécie que le ministre utilise le projet de loi qu'on est en
train de faire pour pérenniser une mesure qu'il a déjà annoncée. Ça arrive
quand même assez souvent que c'est une bataille qu'on a à faire pour s'assurer
qu'une intention ou une action du ministre soit pérennisée dans un projet de
loi. Je me suis battue souvent pour ça, puis c'est une des premières fois que
je vois que c'est fait spontanément. C'était vraiment une mesure très, très
importante du rapport transpartisan Rebâtir la confiance. Donc, de savoir que,
là, ça va être inscrit définitivement dans la loi, c'est une excellente
nouvelle, là, pour les victimes.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc, si je n'ai
pas d'autre intervention, nous allons mettre cet article 9.1 aux voix. Est-ce
que l'article 9.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, avec
votre permission, je souhaiterais insérer l'article 9.2. Insérer, après
l'article…
Le Président (M. Benjamin) : …est-ce
que j'ai d'autres interventions? Donc, si je n'ai pas d'autre intervention,
nous allons mettre cet article, 9.1, aux voix. Est-ce que l'article 9.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Avec
votre permission, je souhaiterais insérer l'article 9.2.
Insérer, après l'article 9.1 du projet de
loi, tel qu'amendé, l'article suivant :
9.2. Cette loi est modifiée par le remplacement,
aux articles 83.2, 83.3, 83.9, 83.16 et 83.18 du présent chapitre, par «de la
présente section» partout où elle se trouve.
Par concordance avec l'amendement
précédent, celui-ci propose l'ajustement des dispositions qui renvoient à
celles des articles 83.1 et suivants, désormais placés sous l'intitulé de la nouvelle
section II du chapitre III.
Donc, concrètement, puisqu'on est venu
créer une nouvelle section, dans le fond, on vient faire de l'arrimage, dans le
fond, par concordance, pour que les sections soient au bon endroit.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Non, donc alors, si je n'ai pas d'intervention,
donc, nous allons mettre le 9.2 aux voix. Est-ce que l'article 9.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Nous poursuivons, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
avec votre permission, à ce moment-là, j'irais à l'article 10 pour insérer un amendement
après l'article 10, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai le consentement? Oui?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
J'ai le consentement. Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Insérer, après l'article 10 du projet de loi, ce qui suit :
Règlement d'application de la Loi sur
l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
10.1. L'article 97 du règlement
d'application de la Loi sur l'aide juridique et la prestation de certains
autres services juridiques (chapitre A-14,R.4) est modifié par l'insertion,
avant «du chapitre III», de «de la section II».
Commentaire. Vu l'introduction d'une
nouvelle section au chapitre III de la loi, il y a lieu d'ajuster par concordance
le renvoi aux dispositions relatives aux services fournis pour assurer le droit
au procès équitable et à la désignation d'un avocat, qui sont désormais dans la
section 2.
Donc, voici l'article tel qu'il se lisait.
Donc :
97. La commission tient un registre
indiquant notamment le nom des personnes qui bénéficient des services en vertu
de la section II du chapitre III de la loi, la date de l'ordonnance ou la date
de la décision de la commission, le cas échéant, la façon dont la demande a été
disposée et la date à laquelle elle a été reçue, ainsi que la nature des
services.
Donc, c'est un amendement de concordance, également,
M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 10.1? Comme je n'ai pas d'intervention,
nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'article 10.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Avec
votre permission, après l'article 10.1, j'insérerais un nouvel amendement, M.
le Président.
Insérer, après l'article 10.1 du projet de
loi, tel qu'amendé, l'article suivant :
10.2. L'article 100 de ce règlement est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « au chapitre III » par
« à la section II du chapitre III ».
Commentaire. Vu l'introduction d'une
nouvelle section au chapitre III de la loi, il y a lieu d'ajuster, par
concordance, le renvoi aux dispositions relatives aux…
M. Jolin-Barrette : …l'article
suivant :
10.2. L'article 100 de ce règlement
est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «au chapitre III»
par «à la section II du chapitre III».
Commentaire.Vu l'introduction d'une nouvelle section au chapitre III de la loi,
il y a lieu d'ajuster, par concordance, le renvoi aux dispositions relatives
aux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et à la
désignation d'un avocat, qui sont désormais dans la section II.
Donc, vous avez l'article également, qu'on
vient simplement insérer par concordance, section II du chapitre III.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 10.2? Et, comme je
n'ai pas d'intervention, donc nous allons le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 10.2 est adopté? Adopté. Merci. Nous poursuivons.
M. Jolin-Barrette : Oui, avec
votre permission, M. le Président, à l'article 10.2 : Insérer, après
l'article 10.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
10.3 L'article 102 de ce règlement
est modifié par l'insertion, avant «du chapitre III» de «de la
section II».
Commentaire. Vu l'introduction d'une nouvelle
section au chapitre III de la loi, il y a lieu d'ajuster, par concordance,
le renvoi aux dispositions relatives aux services fournis pour assurer le droit
au procès équitable et à la désignation d'un avocat, qui sont désormais dans la
section II.
Donc, ce qu'on vient faire, c'est, par
concordance, modifier et inscrire la section II.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Comme je n'ai pas d'intervention,
nous allons mettre l'article 10.3 aux voix. Est-ce que l'article 10.3
est adopté? Adopté. Nous poursuivons.
M. Jolin-Barrette : Donc,
avec votre permission, on entamerait le bloc sur le directeur des poursuites
criminelles et pénales, M. le Président. Alors, je vous demanderais de revenir
à l'article 9.2 que nous venons d'adopter pour insérer un
article 9.3.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir ou pour… Consentement. Allez-y, M.
le ministre.
• (14 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Loi
sur le directeur des poursuites… pardon.Insérer, après l'article 9.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui
suit :
Loi sur le directeur des poursuites
criminelles et pénales :
9.3. L'article 5 de la Loi sur le
Directeur des poursuites criminelles et pénales est modifié:
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«Le gouvernement nomme au plus trois
directeurs adjoints, sur la recommandation du ministre de la Justice. Au moins
un des directeurs adjoints est choisi parmi les procureurs aux poursuites
criminelles et pénales ayant exercé leur profession d'avocat pendant au moins
dix ans. Le gouvernement détermine également la durée de leur mandat, lequel ne
peut être inférieur à cinq ans ni excéder sept ans. Leurs attributions sont définies
par le directeur.»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, de «La personne
recommandée» par «Une personne recommandée»;
b) par la suppression de «fait auprès de
procureurs aux poursuites criminelles et pénales»;
3° par le remplacement, au début du
troisième alinéa, de «L'adjoint au
directeur» par «Un directeur adjoint».
Commentaire. L'amendement proposé à
l'article 5 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et
pénales, ci-après la LDPCP, permet au gouvernement de nommer, au plus, trois
directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales. Cette augmentation
du nombre de directeurs adjoints permettra de mieux…
M. Jolin-Barrette :
...remplacement, au début du troisième alinéa, de «l'adjoint au directeur» par
«un directeur adjoint».
L'amendement proposé à l'article 5 de
la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ci après la
LDPCP, permet au gouvernement de nommer au plus trois directeurs adjoints des
poursuites criminelles et pénales. Cette augmentation du nombre de directeurs
adjoints permettra de mieux répartir la charge de travail entre les dirigeants,
notamment celle en lien avec la violence sexuelle et la violence conjugale et
l'exploitation sexuelle des mineures. Il précise également qu'au moins un des
directeurs adjoints sera choisi parmi les procureurs aux poursuites criminelles
et pénales ayant exercé leur profession d'avocat pendant au moins 10 ans.
L'amendement proposé à l'article 5
remplace également l'expression «adjoint au directeur» par «directeur adjoint»
afin de mieux refléter la nature des fonctions de la personne qui occupe ce
poste. L'adjoint au directeur est un dirigeant du DPCP et non pas seulement une
personne qui assiste le directeur dans l'accomplissement des tâches... (Interruption)
...pardon, administratives.
Donc, comme je le disais à mes collègues,
l'objectif, actuellement, au Directeur des poursuites criminelles et pénales,
il y a le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est Me Patrick Michel,
et vous avez un adjoint au directeur, qui est Me Vincent Martimbault. Or, le
DPCP, depuis sa constitution, a énormément augmenté en termes de ressources
humaines. On est passé de 400 procureurs à près de... bien, entre 450 à
près de 800, 780 ou quelque chose comme ça, en tout cas, presque doublé.
Également, dans l'administration, ça a augmenté. Et le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, le nouveau Directeur des poursuites criminelles et
pénales a fait un diagnostic organisationnel. Il souhaite réorganiser les
choses, notamment pour pouvoir avoir des civils à titre de dirigeants,
notamment également, pour avoir un directeur qui va s'occuper des dossiers
spéciaux, notamment le tribunal spécialisé, notamment les dossiers avec les
communautés autochtones. Donc, vraiment, c'est important de faire en sorte
d'outiller la direction adéquatement pour ce faire.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Alors, Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci, M. le
Président. Un peu plus tôt, on a eu une discussion, justement, sur cet
article-là. Juste pour être bien certaine, on comprend bien qu'il y a un des
directeurs adjoints qui sera destiné, notamment, pas uniquement, là, mais
notamment, justement, aux violences sexuelles et violences conjugales du
présent projet de loi?
M. Jolin-Barrette : Oui. En
fait, dans les... le Directeur des poursuites criminelles et pénales va le
mettre dans le cadre du... je pense qu'il va être responsable des projets
spéciaux, et, notamment, projets spéciaux inclut le tribunal spécialisé.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Le ministre prévoit qu'il peut nommer jusqu'à trois. Est-ce qu'il peut nous
dire quelle est son intention. Est-ce que c'est d'en nommer deux ou trois à
court terme?
M. Jolin-Barrette : Mon
intention, c'est d'en nommer trois.
Mme
Hivon
: Ah
oui? Est-ce que...
M. Jolin-Barrette : Sous
réserve des disponibilités budgétaires.
Mme
Hivon
: O.K.
Donc…
M. Jolin-Barrette : Puis ils
doivent être autorisés par le Conseil du trésor.
Mme
Hivon
: Puis
est-ce qu'il peut rappeler les fonctions de chacun? Un est comme un directeur
adjoint général, un, les projets spéciaux puis le troisième, c'est un civil...
M. Jolin-Barrette : …sous
réserve des disponibilités budgétaires.
Mme
Hivon
: O.K.
Donc…
M. Jolin-Barrette : Qui
doivent être autorisés par le Conseil du trésor.
Mme
Hivon
: Puis
est-ce qu'il peut rappeler les fonctions de chacun, un est comme un directeur
adjoint général, un, les projets spéciaux puis le troisième, c'est un civil?
M. Jolin-Barrette : Mais en
fait ça permet la possibilité de nommer des gens qui ne sont pas nécessairement
des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et l'objectif est de
faire en sorte… Parce que pour la structure de la loi actuelle, ce qu'il faut
comprendre, c'est que le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il
faut que ce soit un avocat de 10 ans. Ensuite, l'adjoint au directeur, il
fallait que ça soit un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Donc,
en remplacement du DPCP, ça faisait en sorte qu'uniquement un membre de
l'organisation du DPCP, un procureur pourrait devenir adjoint au directeur.
Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on
maintien cette obligation-là pour un des trois directeurs adjoints et
qu'on se donne la possibilité d'avoir quelqu'un qui a une expérience en matière
civile, si je peux dire, mais pas en matière civile au sens légal du terme,
mais un civile, quelqu'un qui n'est pas un procureur aux poursuites criminelles
et pénales, quelqu'un, supposons, qui est un administrateur de société, qui est
un comptable, ou qui est un ingénieur, ou quelqu'un comme les autres
sous-ministres également, justement, pour avoir une expertise. Donc, l'idée,
c'est d'avoir quelqu'un qui s'occupe du volet opérationnel, quelqu'un avec les
mandats spéciaux et quelqu'un avec les poursuites.
Le Président (M. Benjamin) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions?
M. Jolin-Barrette : Donc, le
DPCP, ce qu'il envisage, c'est : développement institutionnel, mission de
poursuites, gestion institutionnelle.
Mme
Hivon
:
Est-ce que… Moi, je trouve ça intéressant, là, comme discussion, mais je suis
sur leur… dans l'organigramme, qu'il y a quand même… je fais juste regarder,
là, il y a procureur chef qui est bureau du directeur, il y a un certain nombre
quand même de procureurs chefs. Je veux juste… Parce que, quand on bouge,
évidemment, ces organigrammes-là, ces fonctions-là, on est conscients que c'est
pour la postérité, là. Ça va être difficile de revenir en arrière puis de ne
plus avoir trois directeurs adjoints, donc c'est autant de… Peut-être que
c'est complètement justifié, j'imagine que tout ça a été bien analysé, mais je
pense que ça vaut quand même la peine de comprendre pourquoi ça ne pourrait pas
par exemple être des procureurs chefs qui relèvent… par exemple, qui se font
octroyés certaines tâches comme on le voit déjà, là, reliés au bureau du
directeur. Pourquoi il faut que ça soit nécessairement des directeurs adjoints,
là? C'est comme des DPCP adjoints, dans le fond, là, donc c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, ce sont des DPCP adjoints mais sans avoir avoir les pouvoirs pour
le faire.
Mme
Hivon
: Non,
c'est ça. Mais on se comprend que, dans la hiérarchie, ça veut dire des
salaires, une infrastructure plus élevée que les procureurs chefs, puis on
pourrait imaginer qu'il y en a un qui est créé, deux, mais là c'est trois d'un
coup. Donc, je pense que c'est une question légitime.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, en termes des organisations…
Mme
Hivon
:
...c'est ça. Mais on se comprend que, dans la hiérarchie, ça veut dire des
salaires, une infrastructure plus élevée que les procureurs-chefs, puis on
pourrait imaginer qu'il y en a un qui est créé, deux, mais là c'est trois d'un
coup. Donc, je pense que c'est une question légitime.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, en termes des organisations similaires, là, quand vous regardez les organisations
similaires, supposons, le DPCP, là, il y a plus de 1 000 employés,
supposons, à l'Autorité des marchés financiers, vous avez trois directeurs
adjoints. La commission des droits de la personne et de la jeunesse, il y a
168 employés, il y a deux directeurs adjoints. Au Protecteur du citoyen,
il y a 180 employés, il y a deux directeurs adjoints. Par rapport au volume
de gens, par rapport à la responsabilité que ça amène, c'est nécessaire de
mieux compartimenté parce que, ce qui arrive, c'est que le directeur,
actuellement, palie au fait qu'il n'y a pas de pouvoir de délégation de gens
qui sont en situation de responsabilité aussi. Ça fait que, si jamais il arrive
une situation de maladie par rapport soit au DPCP, soit par rapport au DPCP, à
l'adjoint ou au directeur, on se retrouve en situation de vulnérabilité. Alors,
si on veut avoir une formation qui fonctionne bien, il faut pouvoir avoir des
gens qui vont se concentrer, à titre de dirigeant, sur la conduite de
l'organisation.
Mme
Hivon
:
Mais il y a quand même... Je fais juste aller au fond des choses, là. Il y a
quand même un nombre important de procureurs-chefs, puis j'imagine que, quand
il y a besoin d'avoir un poste intérimaire, on peut aussi se retourner vers
quelqu'un à l'intérieur de l'organisation pour, de manière intérimaire...
M. Jolin-Barrette :
...procureur chef n'est pas un dirigeant. Donc, il y a une responsabilité qui
est différente entre le procureur chef. Dans le fond, c'est un titre qui est
donné, il y a des tâches qui sont réalisées, mais ils ne peuvent pas agir
nécessairement en remplacement du Directeur des poursuites criminelles et
pénales.
Mme
Hivon
:
Non. Sauf s'il est nommé de manière intérimaire parce que... C'est ça. Mais on
se comprend. C'est juste, pour palier des absences, je veux dire, je me fais
juste l'avocat du diable, on n'a pas nécessairement besoin de nommer trois
directeurs adjoints au cas que chacun tombe puis aient besoin de... On est
quand même capable d'y aller de manière intérimaire.
• (14 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Sauf
que, tu sais, la structure du DPCP, elle est là depuis 2005 puis elle n'a pas
évolué depuis ce moment-là. Donc, avec l'augmentation du nombre de procureurs,
on est passé du double de procureurs, la complexité des dossiers, la complexité
des enquêtes. Puis on a vu, au cours des dernières années, qu'en termes de
technologies de l'information le Directeur des poursuites criminelles et
pénales avait de l'amélioration à faire, notamment en termes de statistiques,
de données, de systèmes. Donc, ça s'est complexifié.
Puis on veut que le DPCP, puis je crois
que Me Michel l'a exprimé très clairement, il veut pouvoir donner une
reddition de comptes qui est adéquate, que l'organisation a pris de la
maturité, mais là c'est le temps de formaliser les choses aussi puis d'avoir
les outils puis les ressources pour être en mesure de bien mener les
différentes missions du DPCP.
Mme
Hivon
:
Je ne ferai pas une grosse bataille là-dessus, mais c'est sûr que je trouve que
c'est beaucoup de passer d'un avec un adjoint à trois directeurs adjoints. Puis
je me demande si chaque responsabilité nouvelle mérite d'avoir un poste de
cette envergure-là pour...
14 h 30 (version non révisée)
Mme
Hivon
:
…Je ne ferai pas une grosse bataille là-dessus, mais c'est sûr que je trouve
que c'est beaucoup de passer d'un, avec un adjoint, à trois directeurs adjoints.
Puis je demande si chaque responsabilité nouvelle mérite d'avoir un poste de
cette envergure-là. Pour les projets spéciaux, je comprends parfaitement. Mais
là on va en avoir un plus généraliste; un, projets spéciaux puis un, les
données. Je me demande juste si ça prend la hauteur dans la hiérarchie d'avoir
des DPCP adjoints.
Donc, c'est le questionnement que je
dépose ici, mais je comprends que le ministre a fait son… là-dessus.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas
d'autre intervention, je mettrai donc aux voix l'article 9.3. Est-ce que
l'article 9.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. Merci. Nous poursuivons, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Avec votre permission, M. le Président, l'article 9.4 : L'article 6.1
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, au début du
premier alinéa, de «l'adjoint au directeur» par «un directeur adjoint»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «l'adjoint au directeur» par «un directeur adjoint»;
Commentaire : l'amendement proposé à
l'article 6.1 de la LDPCP en est un de concordance. Il remplace
l'expression «adjoint au directeur» par l'expression «directeur adjoint». Donc,
c'est pour refléter le fait que ce n'est pas un adjoint au directeur, mais
c'est un directeur adjoint.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.4? Comme je n'ai
pas d'intervention sur l'article 9.4, donc je le mettrai donc aux voix.
Est-ce que l'article 9.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, M. le Président : Insérer, après l'article 9.4 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
9.5. L'article 7 de cette loi est
modifié par le remplacement de «de son adjoint» par «des directeurs adjoints».
Commentaire : l'amendement proposé à
l'article 7 de la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme
«adjoint» par l'expression «directeurs adjoints».
Texte modifié : «7. Le gouvernement
détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération,
les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur et des
directeurs adjoints. Leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.»
Donc, encore une fois, c'est de la
concordance.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.5? Comme je n'ai
pas d'intervention, je le mets donc aux voix. L'article 9.5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Article 9.6 : Insérer, après l'article 9.5 du projet de loi tel
qu'amendé, l'article suivant :
9.6. Cette loi est modifiée par le
remplacement, aux articles 8 et 10, de «de son adjoint» par «les
directeurs adjoints», partout où cela se trouve.
Commentaire : l'amendement proposé
aux articles 8 et 10 de la LDPCP est également de concordance. Il remplace
le terme «adjoint» par l'expression «directeurs adjoints».
Donc, encore une fois, on vient modifier
«adjoint» par «directeurs adjoints».
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.6? Et comme je
n'ai pas d'intervention, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 9.6
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté…
M. Jolin-Barrette : …de
concordance et il remplace le terme «adjoint» par l'expression «directeur
adjoint».
Donc, encore une fois, on vient modifier
«adjoint» par «directeur adjoint».
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.6? Et comme je n'ai
pas d'intervention, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 9.6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
9.7, M. le Président : Insérer, après l'article9.6 du projet de loi tel
qu'amendé, l'article suivant : 9.7. L'article 9 de cette loi est remplacé
par le suivant :
«9. En cas d'absence ou d'empêchement du
directeur, le ministre peut désigner un directeur adjoint pour agir à ce titre
pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.
«En cas de vacance de son poste par
démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur adjoint pour
assurer l'intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.
«Le directeur adjoint désigné par le ministre
en vertu du présent article doit être un procureur aux poursuites criminelles
et pénales ayant exercé sa profession d'avocat pendant au moins 10 ans.»
Commentaire. L'amendement proposé à
l'article 9 de la LDPCP s'inspire des règles permettant de désigner un
remplaçant au directeur général de la Sûreté du Québec et au Commissaire à la
lutte à la corruption en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou en cas
de vacance de son poste par démission ou autrement.
Donc, c'est pour faire en sorte, parce que
là, actuellement, ce qu'il y avait, il n'y avait qu'un seul directeur, adjoint
au directeur qui, lui, remplaçait le DPCP, si jamais le DPCP n'était pas là.
Là, on est rendu avec trois directeurs adjoints, mais ce n'est pas les trois
qui nécessitent d'être des procureurs. Mais donc pour remplacer le DPCP, donc
le directeur, il faut que ce soit un procureur. Donc, exemple, supposons que
vous aviez un civil… bien, un civil, une personne qui n'est pas procureure, qui
n'est pas avocat, mais, lui, ne pourrait pas remplacer le directeur. Dans le
fond, quelqu'un qui serait, je ne sais pas, comptable puis qui est responsable
de l'organisation institutionnelle, ce n'est pas lui qui va devenir le
directeur par intérim.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Comme je n'ai pas d'intervention,
donc je mettrai donc aux voix l'article 9.7. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors là,
M. le Président, on est rendu à 9.8. Insérer, après l'article 9.7 du projet de
loi tel qu'amendé, l'article suivant :
9.8. Cette loi est modifiée par le
remplacement, aux articles 11, 16 et 25 de «son adjoint» par «un directeur
adjoint», partout où cela se trouve.
Commentaire. L'amendement aux articles 11,
16 et 25 de la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme
«adjoint» par «directeur adjoint». Encore une fois, c'est de la concordance, M.
le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.8? Donc, comme je n'ai
pas d'intervention, donc je le mettrais donc aux voix. L'article 9.8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 9.9. Insérer, après l'article 9.8 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
9.9. L'annexe 1 de cette loi est modifiée
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'adjoint au directeur» par
«directeur adjoint».
Commentaire. L'amendement à l'annexe de la
LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par
l'expression «directeur adjoint».
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai…
M. Jolin-Barrette : …de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, d'«adjoint au
directeur» par «directeur adjoint».
Commentaire. L'amendement à l'annexe I de
la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par
l'expression «directeur adjoint».
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.9? Donc, je me
mettrais donc aux voix. Donc, est-ce que l'article 9.9 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Maintenant,
M. le Président, l'article 9.10.
Insérer, après l'article 9.9 du projet de
loi tel qu'amendé, ce qui suit :
Loi sur la fonction publique. 9.10. L'article
115 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 3, premier alinéa, de «de son adjoint» par «d'un des
directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales».
L'amendement à l'article 115 de la Loi sur
la fonction publique est également de concordance. Il remplace l'expression
«son adjoint» par l'expression «d'un des directeurs adjoints des poursuites
criminelles et pénales».
Donc, c'est également de la concordance, M.
le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.10? Donc, si je n'ai
pas d'intervention, je le mettrai donc aux voix. Est-ce que l'article 9.10 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, je crois qu'on est rendu à l'article 10.
Une voix : 12.
M. Jolin-Barrette : 12. Donc,
l'article 12 :
«L'article 11 de la présente loi est
abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi.»
Commentaire. Cette disposition prescrit
l'abrogation automatique de l'habilitation au ministre de la Justice de mettre
en oeuvre un projet pilote pour établir un tribunal spécialisé en matière de
violence sexuelle et de violence conjugale dès qu'entrerait en vigueur la
disposition du projet de loi qui institue ce tribunal de façon permanente.
Donc, ça signifie que la disposition, dans
le fond, quand on n'a plus besoin de projet pilote, on va faire entrer en vigueur
l'article 3 par décret, et, à ce moment-là, la disposition de l'article 11 est
abrogée parce qu'on va tomber sur le tribunal permanent.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Je
pense qu'on a un petit enjeu, parce qu'on a ajouté, à l'article 11. C'est là
qu'on a l'engagement que ça va être déployé dans les deux ans de la fin des projets
pilotes partout au Québec. Donc, on ne peut pas perdre ça, à la fin des projets
pilotes. Sinon, on transfère ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Vous
avez un bon point. On peut retirer l'article 12.
Mme
Hivon
: Puis
j'ai une question, là-dessus, c'est plus une question de légistique, là, mais
c'est ça, en fait, cinq ans après l'adoption de la loi, cet article-là, il va
comme être caduc. Donc, on se comprend qu'il est dans la…
M. Jolin-Barrette : …vous
avez un bon point. On peut retirer l'article 12.
Mme
Hivon
:
Puis j'ai une question, là-dessus, c'est plus une question de légistique, là,
mais c'est ça, en fait, cinq ans après l'adoption de la loi, cet article-là, il
va comme être caduc, donc on se comprend qu'il est dans la loi annuelle, de
toute façon, il n'est pas dans les lois refondues, puis tout ça, mais, en fait,
il va rester pour… il va rester en vigueur.
M. Jolin-Barrette : Quel
article, là?
Mme
Hivon
:
Bien, l'aspect des projets pilotes, l'article 11 sur les projets pilotes,
mais qui ne comporte plus juste les projets pilotes, mais qui comporte
l'obligation du ministre, sauf circonstances exceptionnelles, il faut que ça,
demeure.
• (14 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Non,
ça demeure. Mais dans le fond, là, ce qu'on va faire, on va enlever 12. Ça fait
que, dans le fond, la loi est en vigueur.
Mme
Hivon
:
Puis les projets pilotes… Il n'y aura rien qui va enlever cet article-là.
M. Jolin-Barrette : Bien
non, mais les projets pilotes, dans le fond, c'est parce que ce qu'il n'y avait
pas, au début, où on a écrit le projet de loi, c'est qu'il n'y avait pas le
trois ans. Ça fait que, là, vu que le trois ans est là, ça vient fermer
l'article 11 sur le trois ans.
Mme
Hivon
:
Ça fait qu'il n'est plus nécessaire, de toute façon, même pour les projets
pilotes.
M. Jolin-Barrette : Non.
Parce que pourquoi 12 était là, 12 était là à cause… dans le fond, 12 était
pour dire : Bien, les projets pilotes, un coup qu'ils sont terminés, on
n'a plus besoin de l'article des projets pilotes, mais là vu qu'on a mis le
trois ans, vu qu'il y a un temps… partir le reste après. Ça fait qu'on va…
Le Président (M. Benjamin) :
Si vous permettez, donc pour retirer un article au projet de loi, ça prend un
amendement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ce qu'on va faire, M. le Président.
1mel 16779 Mme Melançon :
J'ai une question, par contre.
Le Président (M. Benjamin) :
Allez-y, Mme la députée.
Mme Melançon : Si, par
exemple, le projet pilote… disons qu'il y a un projet pilote, durée de trois,
puis après les trois ans, pour une raison exceptionnelle, on n'est pas capables
de le pérenniser, est ce qu'on continue le projet pilote ou le projet pilote
prend fin, si c'était dans un des districts judiciaires?
M. Jolin-Barrette : Non,
ce qu'on va faire, dans le fond, les projets pilotes, c'est maximum trois ans à
partir de la sanction de la loi. Ça fait que, là, on a trois ans pour faire des
projets pilotes. Nous, ce qu'on va faire, c'est que rendu là, on va utiliser
l'article 3 pour le rendre permanent. Ça fait que, dans le fond, le projet
pilote, au bout de trois, il arrête, mais nous, on va avoir le levier, à
l'article 3, pour le mettre en vigueur à la fin des projets pilotes. Donc,
avec ma disposition de circonstance particulière, bien, exceptionnelle, si
jamais il y avait quelque chose qui arrivait puis que, supposons, je pouvais
partir juste un des deux volets ou x, y raisons, bien, ça va me permettre de
l'avoir à la grandeur du Québec, sauf une exception.
Mme Melançon : Je veux
juste aller au bout de l'idée, là, puis je ne veux pas allonger le débat, là.
Mais si par exemple le projet pilote peut, lui, peut-être continuer sans être
pérennisé, on l'arrête quand même? Parce que si ça devient exceptionnel, là,
pour une raison, je ne sais pas c'est laquelle, là, si par exemple on est
capable de l'introduire pour les violences sexuelles, mais pas pour la violence
conjugale, disons que c'est ça, là, pour une raison x, y, z, est-ce qu'on ne
peut pas, si on était dans un district qui a été choisi pour un projet pilote,
poursuivre le projet pilote? Non, on va l'arrêter puis on va…
M. Jolin-Barrette : Je
vais le…
Mme Melançon : ...là, si, par
exemple, on est capable de l'introduire pour les violences sexuelles, mais pas
pour la violence conjugale, disons que c'est ça, là, pour une raison x, y, z. Est-ce
qu'on ne peut pas, si on était dans un district qui a été choisi pour un projet
pilote, poursuivre le projet pilote? Non, on va l'arrêter puis on va...
M. Jolin-Barrette : Je vais
le transformer de façon permanente. Dans le fond, là, l'habilitation,
supposons, là, que...
Mme Melançon : ...je suis d'accord.
Ça va, ça va. En le disant, là, je l'ai vu, je viens de voir le... Je vous
arrête.
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'exemple, là, moi, je vais pouvoir utiliser... Supposons, là, que, dans un
district, là, ça va bien, là. Supposons, on est rendu à... je ne sais pas là,
tout va bien, là, puis, à deux ans, là, j'ai parti un projet pilote, puis ça va
bien, puis il est prêt à partir, je vais pouvoir le partir de façon permanente,
donc avant le trois ans. C'est ça que...
Mme Melançon : C'est parfait.
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, pour ce qui est de l'amendement, est-ce que nous allons suspendre en
attendant de recevoir l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Oui, on
peut suspendre.
Le Président (M. Benjamin) :
O.K. On suspend les travaux le temps de recevoir l'amendement.
(Suspension de la séance à 14 h 43)
(Reprise à 14 h 52)
Le Président (M. Benjamin) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, au moment
de la suspension, nous en étions à l'amendement à l'article 12. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
avec votre permission, M. le Président, je vais déposer un amendement. Article
12 : Retirer l'article 12 du projet de loi. Commentaire : Cet
amendement vise à retirer l'article qui proposait l'abrogation de
l'habilitation à mettre en œuvre un projet pilote lorsqu'entrerait en vigueur
la disposition relative au tribunal spécialisé permanent. Donc, on vient
enlever l'article 12 du projet de loi.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions. Donc, comme je n'ai pas d'intervention,
donc, je vais mettre l'article 12… l'amendement, pardon, aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. Jolin-Barrette : L'article
13, M. le Président : Le deuxième alinéa des articles 93 et 165.1 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édictés respectivement
par les articles 5 et 7 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux juges de la
Cour du Québec ni aux juges de paix magistrats qui ont pris leur retraite avant
le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la
présente loi).
Commentaire : Cette disposition
prévoit une exception transitoire à l'obligation d'avoir suivi le programme de
perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la
violence conjugale afin qu'un juge à la retraite ou un juge de paix magistrat à
la retraite soit autorisé à exercer des fonctions judiciaires. Cette exception
ne trouverait application que si le juge ou le juge de paix magistrat est déjà
à la retraite au moment de l'entrée en vigueur de cette obligation ou s'il
prend sa retraite dans les six mois de cette entrée en vigueur.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 13? Donc, comme je n'ai
pas d'intervention sur l'article 13, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 13 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
Nous poursuivons. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, article 14 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 2 et
3 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Donc, on va avoir un amendement, M. le
Président, relativement à l'entrée en vigueur de la loi qui est dans les…
Le Président (M. Benjamin) :
Nous allons suspendre…
M. Jolin-Barrette :
...l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à la date ou aux
dates fixées par le gouvernement.»
Donc, on va avoir un amendement, M. le
Président, relativement à l'entrée en vigueur de la loi qui est dans les...
Le Président (M. Benjamin) :
Nous allons suspendre les travaux, le temps que nous puissions recevoir l'amendement
en question.
(Suspension de la séance à 14 h 54)
(Reprise à 14 h 59)
Le Président (M. Benjamin) : À
l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons reprendre nos travaux. Alors, au moment
de la suspension, nous en étions à l'amendement à l'article 14. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, à l'article 14 : Dans l'article 14 du projet de loi, remplacer
«à la date et aux dates fixées par le gouvernement» par «le (indiquer ici la
date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la
date antérieure fixée par le gouvernement».
• (15 heures) •
Commentaire. Voici l'article tel qu'il se
lit actuellement : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la
date d'entrée en vigueur de la sanction de la présente loi), à l'exception des
articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de
trois ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure
fixée par le gouvernement.»
Donc, le maximum, c'est trois ans de la
sanction ou...
15 h (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : …(indiquer
ici la date d'entrée en vigueur de la sanction de la présente loi), à
l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date
qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la
date antérieure fixée par le gouvernement.»
Donc, le maximum, c'est trois ans de
la sanction ou à une date avant le trois ans fixé par le gouvernement.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Non? Comme je n'ai pas d'intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Benjamin) : Adopté.
Alors…
M. Jolin-Barrette : …je ne
sais pas si c'est à ce moment-ci que nous faisons cela.
Le Président (M. Benjamin) :
Bien oui, comme nous n'en avons pas, d'articles suspendus, effectivement, nous
sommes arrivés à la section du titre, oui. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Donc, titre :
Retirer du titre du projet de loi «et portant sur la formation des juges en ces
matières». Donc, cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi.
Donc, le…
Le Président (M. Benjamin) :
M. le ministre, nous allons devoir suspendre pour recevoir un amendement parce
que nous ne l'avons encore reçu.
M. Jolin-Barrette : O.K.
(Suspension de la séance à 15 h 1)
(Reprise à 15 h 4)
Le Président (M. Benjamin) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, l'amendement
a bel et bien été reçu. M. le ministre, allez-y.
M. Jolin-Barrette : Alors,
comme… Je vous ai lu l'amendement, M. le Président, et donc le projet de loi
s'intitulera Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de
violence sexuelle et de violence conjugale.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur cet amendement, l'amendement du
titre? Je n'ai pas d'interventions sur…
Mme
Hivon
:
…dire qu'avec tous les changements qui ont été apportés au projet de loi il
nous apparaissait opportun qu'on ne spécifie pas un seul aspect du projet de
loi dans le titre, parce qu'on a vraiment… si on faisait ça, il faudrait
inclure beaucoup, beaucoup d'éléments dans le titre parce que, maintenant, le
projet de loi est beaucoup plus large dans son contenu que ce qu'il était à
l'origine. Donc, ça nous apparaissait la bonne chose à faire de simplement dire
ce qu'il est et ce qu'il fait, c'est-à-dire qu'il crée un tribunal spécialisé
en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Sinon, je vais mettre aux voix l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que
le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Maintenant, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet
de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je vais céder la
parole, dans un premier temps, à la porte-parole du troisième groupe
d'opposition et députée de Joliette. La parole est à vous.
Mme
Hivon
:
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'ai un grand sentiment
d'accomplissement et d'enthousiasme et de réalisation qui m'habite en ce moment
et surtout de fierté du travail collectif qu'on a réussi à faire, tous et
toutes ensemble, depuis la semaine dernière dans l'étude détaillée de ce projet
de loi qui est vraiment fondamentale pour rebâtir la confiance entre les
personnes victimes et le système de justice. C'est assez inusité que l'on
puisse retravailler, reconstruire un projet de loi…
Mme
Hivon
:
…depuis la semaine dernière, dans l'étude détaillée de ce projet de loi, qui
est vraiment fondamental pour rebâtir la confiance entre les personnes victimes
et le système de justice. C'est assez inusité que l'on puisse retravailler,
reconstruire un projet de loi de cette manière-là. Ça a été possible parce
qu'on a travaillé en concertation, qu'il y a eu vraiment de l'ouverture de la
part du ministre, de la bonne volonté aussi du côté des oppositions puis de
tous les parlementaires pour arriver au meilleur projet de loi possible pour
vraiment faire la plus grande différence possible dans ce que, moi, je qualifie
de mini-révolution dans notre système de justice avec l'idée d'un tribunal
spécialisé pour les victimes. Et je pense que c'est vraiment l'intérêt des
personnes victimes, des plaignantes qui nous a habités tout au long de ces
travaux-là et qui a fait en sorte qu'on a réussi à dénouer tous les noeuds qui
parfois se sont présentés dans le cours de nos travaux. Mais j'étais convaincue
qu'on y arriverait parce qu'on a tous et toutes le même objectif, c'est de
pouvoir vraiment transformer le système pour qu'il s'adapte à la réalité des
victimes de violence sexuelle et conjugale plutôt que de toujours leur demander
à elles de s'adapter à un système qui n'a pas été conçu pour elles.
Et c'est très fort, ce qu'on a fait avec
l'étude détaillée et ce qu'on fait avec le projet de loi. Ce n'est pas
aujourd'hui qu'on l'adopte, ça va s'en venir prochainement, mais c'est une
étape centrale évidemment qui est franchie avec l'étude… la fin de l'étude
détaillée du projet de loi. Je l'ai dit tout à l'heure à micro fermé, moi,
c'est un... j'ai fait beaucoup de législation, c'est un des exercices de
législation les plus satisfaisants que j'ai faits. Parce que l'objectif est
essentiel mais on l'a fait dans un esprit de vraiment retravailler, construire,
coconstruire, je dirais, le meilleur projet de loi possible.
Et on a amené beaucoup, beaucoup
d'améliorations, tous ensemble. Je pense, notamment, aux objectifs. Donc, on va
vraiment avoir maintenant, clairement, des objectifs dans le projet de loi qui
vont nous permettre de mesurer comment on avance, comment on répond aux
objectifs, à quel point le tribunal spécialisé fait une différence en lien avec
ces objectifs-là, notamment, évidemment de rebâtir la confiance, de mieux
accompagner les personnes victimes.
Une autre avancée qui était vraiment
fondamentale pour moi, c'est toute la question de la formation de tous les
intervenants, pas juste les juges mais que ce soit écrit noir sur blanc que
tous les intervenants du système de justice vont devoir être formés et
spécialisés. Donc, formation de base, c'est prévu, formation en continu,
spécialisation, c'est prévu aussi. Et ma collègue a déposé un amendement pour
faire la liste de ces intervenants-là, donc on a beaucoup plus de clarté à cet
égard-là. Ce n'est pas juste les juges qui sont assujettis à une formation,
c'est vraiment écrit noir sur blanc que ce sont tous les intervenants.
Ensuite, un autre gain important, oui, les
projets pilotes demeurent mais il y a une date limite. Et il y a ensuite une
date limite, combat qui nous a beaucoup, beaucoup occupés, pour…
Mme
Hivon
: …à
cet égard-là, ce n'est pas juste les juges qui sont assujettis à une formation,
c'est vraiment écrit, noir sur blanc, que ce sont tous les intervenants.
Ensuite, un autre gain important, oui, les projets pilotes demeurent, mais il y
a une date limite, et il y a ensuite une date limite qui nous a beaucoup, beaucoup
occupés pour s'assurer que le tribunal va être déployé à l'ensemble du Québec,
dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec. Vous savez, M. le
Président, que c'est un souci constant de ce côté-ci qu'on ne crée pas deux classes
de victime ou qu'on envoie un message que ça pourrait prendre énormément de
temps avant que toutes les victimes de violence sexuelle et conjugale aient
accès au tribunal spécialisé. Donc, on a fait une bataille rangée sur ce
sujet-là, parce qu'on ne voulait pas que le ministre puisse avoir une marge de
manoeuvre totalement non balisée de décider, au fil du temps, dans quel
district ça pourrait s'appliquer ou non.
• (15 h 10) •
On a finalement obtenu une garantie, à l'article
11, que le tribunal va être déployé partout au Québec dans un maximum de deux
ans suivant les projets pilotes. Donc, ça, c'est quelque chose qui est vraiment
important. Puis d'autres petits éléments, vraiment la reddition de comptes pour
la formation, pour toutes les formations qui vont être présentes, le rapport
cinq ans après, puis la cour… de bien indiquer que le choix des districts
judiciaires pour les projets pilotes va se faire après consultation de la Cour
du Québec, je pense que c'est une avancée importante aussi. On veut faire le
meilleur projet de loi puis on voulait aussi diminuer les irritants potentiels,
et je pense qu'on a vraiment réussi nos deux objectifs.
Donc, en terminant, je veux remercier le
ministre, je veux remercier le ministre de tout son travail, de tout son esprit
constructif qui s'est manifesté. Il y a eu des moments un petit peu plus
difficiles, mais je pense que cette confiance-là qui nous habitait, d'arriver
aux meilleurs résultats fait qu'on a passé à travers puis on a, aujourd'hui, un
résultat qui est vraiment excellent. Bien sûr, tous les collègues, les
collègues de la partie ministérielle, mes précieuses collègues des oppositions,
avec qui on a travaillé, pendant des mois et des mois, sur le rapport Rebâtir
la confiance, bien sûr, l'équipe du ministre, son cabinet et Me Grenier, le
célèbre auteur du rapport Grenier, qui va passer à la postérité, qui nous a
accompagnés. Donc, Me Grenier va pouvoir souffler un peu et surtout les
légistes, les précieuses légistes qui ont dû travailler vraiment de manière
extrêmement intensive les soirs et les fins de semaine en arrivant toujours
avec des nouveaux amendements qui reflétaient beaucoup de choses sur lesquelles
on s'était entendu. Donc, je veux que vous sachiez qu'on ne minimise pas
l'ampleur du travail qui a dû être le vôtre, et j'espère que le 5 à 7, ce soir,
va être bon pour vous.
Bien, en terminant, j'ai une pensée pour,
évidemment, les membres du comité d'experts du groupe Rebâtir la confiance,
l'ex-juge Elizabeth Corte, Me Julie Desrosiers, tous les autres membres du
comité qui font en sorte qu'elles ont travaillé extrêmement fort, ils et elles
ont travaillé extrêmement fort pour livrer un rapport qui va changer
significativement les choses pour les victimes…
Mme
Hivon
:
…experts du groupe Rebâtir la confiance, l'ex-juge Elizabeth Corte,
Me Julie Desrosiers, tous les autres membres du comité qui font en sorte
qu'elles ont travaillé extrêmement fort, ils et elles ont travaillé extrêmement
fort pour livrer un rapport qui va changer significativement les choses pour
les victimes. Et aujourd'hui, j'espère qu'elles sont très fières de voir que
rapidement les choses prennent forme. Donc, merci, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, merci, Mme la députée de Joliette. Avant de céder la parole à
Mme la députée de Sherbrooke, j'aimerais, collègues, m'assurer avec vous
que tout à l'heure, quand j'ai mentionné l'amendement au titre a été adopté, le
titre tel qu'amendé a été adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
C'est parfait. Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci,
M. le Président. Je vais être très honnête avec vous, quand on a présenté
aux citoyens du Québec le rapport Rebâtir la confiance puis qu'on s'est
engagé à ce que ça ne dorme pas sur des tablettes, le contenu de ce rapport-là,
c'était un engagement sincère que j'avais mais je ne pensais pas que les
tribunaux spécialisés seraient créés aussi rapidement. Donc, je suis vraiment
soulagée de voir qu'on a réussi à le faire.
C'est quand même extraordinaire qu'à
l'intérieur d'une seule législature, qui n'est même pas terminée, on a formé un
comité d'experts qui a rendu un rapport. Et puis déjà on a un projet de loi qui
avance très rapidement, qui sera adopté prochainement, je l'imagine. Donc, pour
moi, c'est très, très satisfaisant. Je pense que je n'ai jamais eu un aussi
grand sentiment de satisfaction sur les autres projets de loi sur lesquels j'ai
travaillé.
On a vraiment corédigé ce projet de loi
là. Il y a eu une ouverture exemplaire de la part du ministre. J'espère
vraiment que ses collègues vont s'inspirer de l'attitude qu'il a eue dans
l'étude de ce projet de loi là. Pour vrai, ça a été très constructif, les
échanges qu'on a eus ici. On a réussi à bonifier considérablement le projet de
loi. Au départ, j'avais l'impression qu'on avait un projet de loi qui était un
squelette puis on a vraiment réussi à y greffer tout ce que ça prenait pour
respecter l'esprit du rapport Rebâtir la confiance, pour respecter les
préoccupations des victimes. Et je pense que les victimes qui vont lire ce
projet de loi là vont être très émues de constater que tous les témoignages
qu'elles nous ont livrés ont porté fruit puis se retrouvent maintenant dans un projet
de loi qui va concrètement changer les choses pour elles. Donc, moi, ça me fait
très plaisir de voir ça.
Puis je le sais que le ministre, lui, il a
toujours été clair sur ses intentions puis il n'a jamais douté que… il n'a
jamais douté d'y parvenir. Mais en ajoutant dans le projet de loi tout ce qu'on
lui proposait d'ajouter, ça fait en sorte qu'on va s'assurer que quiconque sera
ministre de la Justice va mener à terme ce projet-là. Donc, ça, c'est important
pour moi aussi parce que ce n'est pas juste ses intentions à lui, maintenant,
tout le monde devra respecter les intentions qu'on avait aujourd'hui. Puis dans
les dernières semaines, en travaillant sur ce projet de loi là, donc ça a
vraiment été un plaisir. Puis j'ai déjà hâte de voir la suite de la mise en
oeuvre des autres recommandations du rapport parce qu'il en reste encore
plusieurs sur lesquelles travailler.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Sherbrooke. La parole revient maintenant à la
députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
M. le Président. Bien, moi, je me souviens qu'en décembre 2020, lorsqu'on
est entré sur scène avec la ministre de la…
Mme Labrie : …parce qu'il en
reste encore plusieurs… celui qui a travaillé.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Sherbrooke. La parole revient maintenant à la députée
de Verdun.
Mme Melançon : Merci, M. le
Président. Bien, moi, je me souviens qu'en décembre 2020, lorsqu'on est entré
sur scène avec la ministre de la Condition féminine, avec les collègues de
Joliette, de Sherbrooke, je me rappelle du sentiment qui m'habitait, puis je me
disais : Avec les experts, avec les deux coprésidentes qui nous
accompagnaient aussi, on avait là un rapport important entre les mains, qui
pouvait justement changer une culture au Québec, une culture pour
l'accompagnement des victimes. Aujourd'hui, on arrive à la fin de l'étude
détaillée, puis je peux vous dire que le sentiment qui m'habite est beaucoup
plus fort que celui de décembre 2020, parce que je sais qu'on va faire une
véritable différence dans la vie des victimes, des victimes de violence
sexuelle, de violence conjugale, puis ce n'est pas tous les jours qu'on peut se
dire que là on va toucher véritablement des victimes.
Et aujourd'hui je peux vous dire qu'on
avait une obligation de résultat et je pense que, grâce au travail qui a été
fait, bien, je pense qu'on va avoir changé véritablement le visage juridique du
Québec pour l'accompagnement des victimes, l'accompagnement qui sera en continu
avec le tribunal spécialisé. On a transformé, bien sûr, en profondeur ce projet
de loi là, parce qu'entre la version 1, puis là je regarde, moi aussi, là, les
légistes, merci pour votre accompagnement. Des fois, on a l'air exigeantes,
pointilleuses, mais vous avez en mesure de répondre à des questionnements. On
l'a transformé en profondeur, ce projet de loi là, puis je pense que c'est des
gains pour les victimes, pas pour les oppositions, pour les victimes, c'est à
elles à qui je pense aujourd'hui.
Je pense qu'on a un meilleur projet de loi qu'on
avait au départ avec, comme les collègues l'ont mentionné, les objectifs, bien
sûr, les intervenants nommés, spécialisés, on sait que ça va être déployé
partout au Québec. Oui, il y aura des projets de loi… des projets pilotes,
pardon, oui, il y en aura, mais avec une durée définie dans le temps pour
permettre un déploiement par la suite, sauf s'il y a des circonstances
exceptionnelles. Vous comprenez avec mon sourire que je suis contente aussi de
voir aujourd'hui qu'on a réussi à aller vers ce que nous demandions.
Je tiens à féliciter le ministre, très honnêtement,
d'avoir pérennisé le quatre heures de conseil juridique à l'intérieur de ce projet
de loi là. C'est tout en votre honneur, M. le ministre, pour les victimes,
c'est formidable…
Mme Melançon : …à aller vers ce
que nous demandions. Je tiens à féliciter le ministre, très honnêtement,
d'avoir pérennisé le quatre ans de conseil juridique à l'intérieur de ce projet
de loi là. C'est tout en votre honneur, M. le ministre. Pour les victimes,
c'est formidable. Pendant que j'y suis, M. le ministre, merci, merci de votre
ouverture. Ça n'a pas toujours été facile, mais on y est arrivés ensemble. Et
très honnêtement, c'est une pièce législative importante, importante sur
laquelle vous allez pouvoir apposer, bien sûr, votre signature, et je vous
remercie. Je veux remercier aussi les collègues de la banquette ministérielle.
Certains sous-amendements meilleurs que d'autres, là, je le dis avec un sourire
pour le député de Chapleau, mais merci, merci beaucoup. Merci d'avoir été là.
Merci à Me Grenier aussi, au sous-ministre. Je le sais, je le voyais
fouiller dans ses affaires-là des fois puis de dire : Oh mon Dieu! où est-ce
qu'il m'amène, là. Mais vous aussi votre ouverture nous a permis d'aller encore
plus loin.
Je vais terminer mes remerciements pour
tous les groupes qui sont venus nous voir lors des consultations particulières.
Parce que moi, ils m'ont éclairé énormément, ils nous ont amené aussi une autre
lecture, notamment pour les projets pilotes, je vais le dire, notamment, mais
pas uniquement. Ils ont pris le temps de venir nous éclairer tout comme les
membres du comité experts qui nous ont accompagnés pour rebâtir la confiance.
Mes remerciements vont aller à Elizabeth Corte, à Julie Desrosiers, bien
entendu, votre sagesse, votre éclairage en continue.
Et je terminerai en disant aux victimes, aujourd'hui,
là, vous avez été entendus. Il y a eu une période où c'était le #moiaussi. Aujourd'hui,
je pense que les élus de l'Assemblée nationale vous ont entendus. Vous arrivez
avec une nouvelle loi qui saura vous accompagner du mieux possible et c'est à
vous à qui je pense aujourd'hui. Alors, merci à tout le monde. Merci à l'équipe
du ministre, bien entendu. Merci à vous, M. le Président, d'avoir présidé cette
commission de main de maître et qui nous permet, aujourd'hui, de repartir vers
nos circonscriptions avec le coeur très léger. Merci beaucoup.
• (15 h 20) •
Le Président (M. Benjamin) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Verdun. Avant de céder la parole au ministre, est-ce
qu'il y a d'autres députés qui souhaiteraient faire des remarques finales? Mme
la députée de…
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Lotbinière-Frontenac.
Le Président (M. Benjamin) : Lotbinière,
voilà.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Bien, moi, je dois dire, je n'étais pas
supposée de prendre la parole, mais je vais la prendre au bond. Je veux remercier
tout le monde d'avoir travaillé sur le rapport Rebâtir la confiance. Je veux
remercier l'équipe du ministre. Puis je trouve que le projet de loi
aujourd'hui, là, ça va faire une grande différence dans la vie des…
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
...tout le monde d'avoir travaillé sur le rapport Rebâtir la confiance,
je veux remercier l'équipe du ministre, puis je trouve que le projet de loi, aujourd'hui,
là, ça va faire une grande différence dans la vie des victimes d'agression
sexuelle et aussi de violence conjugale. Donc, je suis vraiment très, très
fière de participer à ce projet de loi là. Donc, merci à tout le monde.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui
souhaiteraient prendre la parole avant de céder la parole au ministre? Sinon,
vous allez permettre... M. le ministre, je connais mon devoir de réserve, mais
je tiens à remercier chacun de vous, membres de cette commission, pour votre
contribution, donc, aux travaux. Je remercie aussi le personnel du secrétariat
de l'Assemblée nationale, Dominique Garant, qui est avec nous aujourd'hui, et
la secrétaire Astrid Martin. Pour avoir déjà accompagné moi-même des victimes
de violence sexuelle, je connais les couloirs des palais de justice et je veux
vous remercier au nom de chacune de ces victimes pour votre travail. Merci
beaucoup à chacun de vous. Merci.
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Tout d'abord, mes premiers mots aux personnes victimes de
violence sexuelle, violence conjugale. Ce que vous vivez, c'est difficile, et
le système de justice ne doit pas être un obstacle à votre reconstruction et
aussi aux difficultés que vous pouvez éprouver. Et moi, je suis, et le gouvernement
est très sensible à ce qui a été notamment énoncé dans le rapport Rebâtir la
confiance, aux dénonciations sociétales qu'il y a eu au cours des dernières
années, et il est fondamental que le système de justice s'améliore, change, se
modernise, et c'est ce qu'on est en train de faire aujourd'hui, et c'est ce que
nous avons fait.
Il y a plusieurs choses que nous avons
mises en place pour améliorer le système de justice au cours de la dernière année
et demie, et ça ne s'arrêtera pas là. La confiance des personnes victimes, la
confiance des Québécoises et des Québécois dans le système de justice, elle est
fondamentale. Tout le monde doit faire mieux, et on est sur le bon chemin,
notamment pour répondre à la réalité des personnes victimes. Les travaux qui
ont été réalisés par le rapport Rebâtir la confiance ont notamment guidé
le dépôt du projet de loi aujourd'hui, mais ce qui est fort important, c'est le
fait qu'on donne suite aux recommandations du rapport. Les collègues, tout à
l'heure, disaient : Il reste des recommandations à remplir. Effectivement,
il y en a beaucoup qui ont été faites, mais la recommandation phare du rapport,
notamment, était la création du tribunal spécialisé. Et moi, comme ministre de
la Justice, c'était une priorité de faire en sorte d'envoyer un signal
extrêmement clair à l'ensemble de la société, mais incluant aux partenaires du
système de justice, que les choses doivent changer.
Donc, je le dis, ça doit changer et ça va
changer. Je n'accepterai pas, M. le Président, le fait...
M. Jolin-Barrette : …un signal
extrêmement clair à l'ensemble de la société, mais incluant aux partenaires du système
de justice, que les choses doivent changer. Je le dis, ça doit changer et ça va
changer. Je n'accepterai pas, M. le Président, le fait qu'on ne puisse pas
améliorer les choses, qu'on ne puisse pas moderniser, et c'est une bataille de
tous les instants que nous ferons.
Et, là-dessus, M. le Président, cette
bataille-là, elle a été accomplie aujourd'hui ici par tous les députés qui ont
fréquenté la Commission des institutions, de la partie gouvernementale ainsi
que des oppositions, et je les remercie tous et toutes d'avoir contribué au projet
de loi, parce que c'est un projet de loi extrêmement important.
Et, M. le Président, ils et elles ont élu
leur rôle de législateur avec rigueur et surtout avec pertinence, parce qu'il
en revient aux élus de la nation québécoise d'apporter les changements pour
lesquels ils ont été élus, pour lesquels les gens viennent placer leur
confiance. Ils viennent leur dire, dans leurs bureaux de circonscription :
J'ai été victime d'agression sexuelle, pouvez-vous nous aider? Alors, lorsque
vous recevez ce genre de témoignage, ça touche les gens.
Je vais vous demander de suspendre
quelques instants.
Le Président (M. Benjamin) :
Nous allons suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 26)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Benjamin) :
Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, ce
que je disais, M. le Président, avant la suspension, lorsqu'il y a des
personnes victimes d'agression sexuelle qui viennent venir vous voir dans vos
bureaux de circonscription et qui vous disent…
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Benjamin) :
Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, ce que je disais, M. le Président, avant la suspension, lorsque les
personnes victimes d'agression sexuelle qui viennent vous voir dans vos bureaux
de circonscription et qui vous disent : Qu'est-ce que le gouvernement peut
faire pour moi? Qu'est-ce que l'État peut faire pour moi? Aujourd'hui, on a une
réponse concrète à qu'est-ce qu'on peut faire pour les personnes victimes, qu'est-ce
qu'on peut faire pour améliorer leur sort, M. le Président. Et ça je dois dire
que je suis très fier du travail qu'on a réalisé aujourd'hui parce qu'il faut
être à l'écoute de notre population. Il faut être à l'écoute de nos citoyens.
Et, vous savez, une personne qui est
victime d'agression sexuelle, qui est victime de violence conjugale, elle va
vivre ça… avec elle toute sa vie. Alors, je crois que nous avions le devoir
d'agir, et c'est ce que nous avons fait aujourd'hui. Alors, c'est avec émotion
que je le dis, M. le Président. Nous réalisons, comme législateur, comme
parlementaire, des travaux qui sont fort importants.
Et je tiens à remercier mes collègues,
ici, qui sont présents parce qu'il faut prendre conscience, M. le Président,
qu'on change les choses et que le gouvernement est fortement mobilisé. Et
chacun des élus qui sont présents ici l'ont fait, notamment de la partie
gouvernementale. Et je peux vous assurer que j'ai l'appui de mes collègues à
100 % malgré l'adversité en lien avec les différents projets de loi et
avec notamment de projet de loi là, parce que ça demande un changement de
culture. Ça demande également un courage collectif d'agir pour le faire. Et
chacun des députés, je sais à quel point ils tiennent à avoir ces changements,
notamment pour les personnes victimes de violence conjugale et victime de
violence sexuelle.
La députée de Lotbinière-Frontenac
notamment nous disait… Elle est sur le comité de travail. Elle va produire un
rapport également relativement à la violence conjugale. Je pense notamment
également à la députée de Mirabel qui a beaucoup travaillé avec les femmes
autochtones aussi dans un mandat précédent qu'elle avait. Je pourrais nommer
tous les députés ici, mais chaque personne connaît ou sait ce que les personnes
victimes peuvent vivre.
Alors, d'où l'importance d'agir et de le
faire et surtout de ne pas se braquer et de trouver des voies de passage et de
trouver des solutions. Mais on ne peut, comme société, tolérer des situations
où on dit : Non, ça ne changera pas. Parce que ça doit changer, ça doit
être amélioré. Et surtout dans les services judiciaires, il doit y avoir des
améliorations.
Donc, mon message aux personnes
victimes : Vous avez été entendues. Vous avez le droit d'être
accompagnées, d'être mieux outillées à travers le système de justice, et
surtout il y a des ressources qui sont là pour vous, pour vous accompagner.
• (15 h 30) •
Un mot pour remercier chacun des
députés : le député de Richmond, qui n'est pas présent avec nous
aujourd'hui, mais qui, je sais, a assisté au discours au salon bleu, notamment
pour entendre le principe, la députée de Mirabel, la députée de Bellechasse, le
député d'Ungava, la députée de Repentigny, la députée de Lotbinière, le député
de Rousseau, la députée de Jean-Talon, le député de Beauce-Nord, la députée de
Côte-du-Sud, le député de Saint-Jean, le député de Chapleau, le…
15 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette :
...assisté aux discours, au salon bleu, notamment pour entendre le principe :
la députée de Mirabel, la députée de Bellechasse, le député d'Ungava, la
députée de Repentigny, la députée de Lotbinière, le député de Rousseau, la
députée de Jean-Talon, le député de Beauce-Nord, la députée de Côte-du-Sud, le
député de Saint-Jean, le député de Chapleau, le député de Nicolet-Bécancour, M.
le Président. Donc, je tiens à les remercier pour leur présence, leur soutien,
et surtout le fait que ça les touche profondément et qu'ils pourront
accompagner les victimes également.
Je tiens à remercier mes collègues, la
porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Verdun, la députée de
Sherbrooke ainsi que la députée de Joliette. Elles ont permis de faire en sorte
d'avoir un projet de loi qui est plus complet. Je les remercie pour leur
travail. On a de bons échanges. Mais voyez-vous, je suis toujours prêt à
bonifier le projet de loi. Et, pour avoir été dans l'opposition, c'est le rôle
de l'opposition également de pousser sur le ministre, d'aller chercher le plus
possible une certaine sûreté juridique, alors je les remercie pour ça. Quoique,
durant l'étude de la commission, c'était loin de ce que je me disais. Mais tout
ça pour dire que leur travail est important également et que je sais qu'elles
l'ont fait non pas pour faire en sorte d'étudier de façon détaillée le projet
de loi, mais surtout en pensant aux personnes victimes parce qu'elles
souhaitent, et qu'elles se sont impliquées pendant de nombreuses années sur le
dossier des victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, et qu'elles
ont à coeur, tout comme moi, l'accompagnement des personnes victimes, également
ce nécessaire changement de culture à l'intérieur. Alors, je les remercie.
Autre point, M. le Président. On ne
pourrait pas réaliser tout ça, un projet de loi important comme ça, sans
l'apport inestimable des gens qui nous accompagnent dans les équipes, M. le
Président, notamment au sein du ministère de la Justice. Donc, au premier
titre, Me Hélène Dumas-Legendre, qui est avec nous. Merci beaucoup,
Me Dumas. Me Kathye Pomerleau. Merci, Me Pomerleau. Mme Jade
Cabana. Merci, Mme Cabana. Et Me Patrick-Thierry Grenier, le célèbre
Me Grenier relativement à son rapport. Je peux vous dire qu'au ministère
de la Justice c'est une équipe qui est dédiée. Vous me permettrez de les nommer
également. Donc, Me Marc-Alexandre Croteau-Thomassin, Me Jean-Sébastien
Lalonde, Me Gaston Pelletier, Me Marie-Catherine Paré, Me Sonia
Beaudoin, Me Delphine Matte, Me Maude Paquet, Me Audrey
Mercier-Turgeon, Me Joël Huot, Me Annie Bernier, Me Josée
Lemieux, Me Gabriel Lacroix-Dufour, Me Albert Besnier, Me Patrick
Gazaille, Me Marie-Émilie Rochette, Me Jean-Philippe Lebrun,
Me Jean-François Beaupré, Me Daniel Lafrance, M. Richard
Carbonneau, Me Claudine Simon, Mme Pascale Labbé.
Ainsi donc, les équipes du ministère de la
Justice, de la Commission des services juridiques et du DPCP, les collègues
l'ont dit, ils ont travaillé fort les soirs, les fins de semaine. Alors,
c'était un projet de loi qui n'était pas simple non plus. Vous avez constaté
les différents enjeux qu'il y avait avec certains partenaires du ministère de
la Justice. Mais il est important que les élus de l'Assemblée nationale, et ça,
M. le Président, je vais faire mon point là-dessus...
M. Jolin-Barrette : ...les collègues
l'ont dit, ils ont travaillé tard les soirs, les fins de semaine. Alors, c'est
un projet de loi qui n'était pas simple non plus. Vous avez constaté les
différents enjeux qu'il y avait avec certains partenaires du ministère de la
Justice, mais il est important que les élus de l'Assemblée nationale, et ça, M.
le Président, je vais faire mon point là-dessus rapidement, mais il incombe aux
élus de prendre les décisions sur l'organisation des tribunaux judiciaires au
bénéfice de l'organisation, et surtout en pensant aux personnes victimes, et
c'est ce que nous avons fait aujourd'hui.
Un mot particulier pour remercier M.
Pascal Ferland, Me Amélie Millette-Gagnon également, donc les conseillers politiques
à mon cabinet. Sans votre travail, ça ne pourrait pas être réalisé, alors un
grand merci à vous deux. Je pense que le fait d'avoir des gens dévoués pour le
service public, pour le bien être de la population, c'est ce qui nous permet de
faire le travail comme aujourd'hui. Alors, Pascal et Amélie, un grand merci.
Merci à vous, M. le Président. Et on va
suivre la suite, M. le Président. Je veux remercier également M. le secrétaire
de la commission, madame, également, au temps, monsieur à la sonorisation, il y
a l'équipe de la télé également, donc l'édiction des lois également.
Donc, M. le Président, on a franchi une
étape importante aujourd'hui avec la fin de l'étude détaillée. Et sachez, M. le
Président, que nous allons continuer à accompagner les personnes victimes, à
faire en sorte de respecter le droit des accusés. Ça également, c'est
important. Il y a eu beaucoup de débats là-dessus, mais rien dans le tribunal
spécialisé ne fait en sorte de porter atteinte à la présomption d'innocence,
rien dans le projet de loi ne fait en sorte de porter atteinte à l'indépendance
judiciaire, rien dans le projet de loi ne vient toucher relativement à
l'impartialité du tribunal. Et ça, il faut le dire.
Et la validité du texte, M. le Président,
la validité de l'organisation du tribunal spécialisé et de la création d'une
division spécialisée permettra, M. le Président, de remettre la victime au
centre du processus judiciaire. On a eu cette discussion-là au cours des
dernières semaines, à savoir : Comment se fait-il que la personne victime
n'était pas celle qui avait sa place de choix au sein des palais de justice?
Parce que notre système fonctionne du fait que c'est l'État qui poursuit, bien
entendu, mais il y a une personne derrière ça qui a subi l'infraction
criminelle, et c'est à elle qu'on va penser. Et c'est ce qu'on fait. C'est ce
qu'on a fait l'IVAC, c'est ce qu'on fait avec le tribunal spécialisé, et c'est
ce qu'on va continuer de faire, M. le Président, à tous les jours au sein du
gouvernement du Québec.
Alors, on ne lâchera pas, M. le Président.
Et je trouve ça extrêmement positif, l'exercice que nous avons eu au cours des
dernières semaines, de dire qu'on a un projet de loi, le projet de loi
n° 92, qui va être adopté au cours des prochaines semaines, et qui aura un
impact considérable dans la vie de centaine, voire de milliers de personnes au
fil des années. Et ça, je pense que, collectivement, on peut en être fiers. Et
surtout, un dernier élément, M. le Président, pour faire ces
changements-là, ça prend l'appui des collègues du gouvernement, ça prend les
collègues également aux Finances, au Trésor et je tiens à les remercier
également, et du premier ministre, M. le Président, parce qu'il en fait
une priorité. Et...
M. Jolin-Barrette : …Un
dernier élément, M. le Président. Pour faire ces changements-là, ça prend
l'appui des collègues du gouvernement, ça prend les collègues également aux
Finances, au Trésor et je tiens à les remercier également, et du premier
ministre, M. le Président, parce qu'il en fait une priorité. Et,
également, il ne faut pas oublier, M. le Président, qu'il y a énormément
de victimes qui sont des femmes. Et je pense que c'est un message égalitaire
qu'on envoie dans notre société pour dire : Attention, dans notre société,
on n'accepte pas ce genre de comportements là. On va prendre tous les moyens
pour faire en sorte que ça n'arrive pas. Alors, merci.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. Je vous remercie pour votre collaboration.
La commission ayant accompli son mandat,
donc, ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 37)