Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
jeudi 9 décembre 2021
-
Vol. 46 N° 16
Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures huit minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans
le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Picard (Soulanges);
M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Lévesque
(Chapleau) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M.Benjamin (Viau) est
remplacé par M. Barrette (La Pinière); et M. Rousselle (Vimont) est remplacé
par Mme Nichols (Vaudreuil).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Cela dit, y
a-t-il des droits de vote par procuration?
La Secrétaire : Oui. Mme
Picard (Soulanges) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M.
Lamothe (Ungava).
Le Président (M.
Bachand) :Donc, les votes se tiendront
par appel nominal. D'emblée, si vous êtes d'accord, je vous demanderais
consentement pour autoriser le Directeur général des élections de même que son
équipe à prendre la parole durant cette séance. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Lors de la
suspension de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 35 du projet
de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député...
M. Tanguay : On va y
retourner.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Est-ce que la
ministre a une réponse par rapport à ce qu'on devait vérifier hier?
• (15 h 10) •
Mme LeBel : Écoutez, on a...
comme vous le savez, on a un projet d'amendement, là, pour nous permettre de
faire des modifications pour ce qui a trait à la face très publique et accessible,
c'est-à-dire le site Internet. Je peux vous assurer qu'on va faire des travaux
très rapidement pour la suite, mais le problème de le faire comme on le ferait,
à la pièce dans les articles quand surviennent ce type de renseignements là,
c'est qu'on a plein d'articles de concordance, plein d'autres articles à aller
chercher pour s'assurer de fermer la porte complètement, puis on n'a pas fait
ce... on ne peut pas faire ce travail-là présentement. Donc, ce serait
l'équivalent de barrer la fenêtre pour laisser la porte ouverte, là. Donc, ce
qu'on avait convenu puis ce qu'on vous a proposé, c'était de faire
rapidement... Parce qu'on a préparé trois amendements qu'on va vous soumettre
dont on a discuté verbalement, mais qu'on va vous soumettre, qui vont...
Mme LeBel : ...venir fermer
l'accès, le premier niveau d'accès, je vais le dire comme ça, qui est le site
Internet, où, à l'heure actuelle où on se parle... Je trouve ça toujours
difficile de dire ça à haute voix puis de confirmer ça à tout le monde, là,
mais, à l'heure où on se parle, il y a un accès, par le site Internet,
d'adresses, de codes postaux qui permettent d'identifier des gens ou de
retracer, et ce premier niveau-là, et bien que ce ne soit pas aussi simple et
aussi aisé à faire qu'on le pense, c'est ce qu'on peut faire dans l'immédiat.
Et la deuxième étape, c'est qu'avec les
équipes du DGE il y a un mandat qui va être spécifique, donné, et mes équipes,
au secrétariat, on va travailler rapidement pour donner, pour trouver la façon
de... J'appelle ça le deuxième niveau, d'aller chercher tous les documents,
nettoyer tous les documents, entre guillemets, ou trouver des façons de
sécuriser les renseignements personnels de ce type-là, dans tous les documents,
et pas juste pour les 125 députés, parce qu'il y a d'autres personnes qui
pourraient avoir des intérêts dans le sens... des enjeux.
Et, encore une fois, c'est une question
d'équilibre. Comme vous le savez, M. le député, la raison pour laquelle, en
2010, j'imagine, je n'étais pas là, mais, j'imagine, on a choisi de mettre la
ville et le code postal, c'est parce que ça prend un équilibre entre sécuriser
la personne au niveau de ses renseignements personnels et d'être capable
d'identifier la personne, en termes de transparence. C'est pour ça que, dans
les amendements qu'on va vous suggérer, c'est le bureau de comté qui va faire
office d'adresse, qui, donc, permet d'identifier correctement la personne tout
en... Bon, vous allez me dire, c'est une adresse, mais le bureau de comté est
connu, là, puis, par définition, doit être connu des citoyens, plutôt que le
domicile personnel. Mais ça, on ne peut pas faire ça pour tout le monde,
d'entrée de jeu, parce qu'il faut trouver des alternatives pour les gens qui
auraient des enjeux.
Mais ce que je veux vous rassurer, c'est
que c'est une préoccupation que l'on partage, et l'objectif, c'est de faire ce
qu'on peut faire immédiatement et, après ça, de faire la suite le plus
rapidement possible avec DGE et les équipes du secrétariat.
M. Tanguay : Et est-ce que
l'amendement va... dans le fond, je comprends que le passé... on ne peut pas
refaire, là, à 126, premier alinéa, cinquième paragraphe, on ne peut pas aller
refaire et écrire les volumes déjà imprimés. Mais, pour l'avenir, ne
pourrions-nous pas... ou allons-nous le voir plus tard, venir modifier ça pour
l'avenir, cette exclusion là dans le cinquième paragraphe?
Mme LeBel : Ça va être fait
dans l'avenir, mais pas dans l'avenir du pl 7, parce que, comme je vous disais,
même si je le fais dans cet article-là, il y a d'autres articles qui permettent
l'accès, qui permettent... Donc, il faut que je m'assure, là, de fermer...
M. Tanguay
: …l'accès?
Mme LeBel : Bien, c'est parce
qu'on n'a pas fait le tour de tout l'article par rapport aux documents. Puis il
faut comprendre, là, ça ne faisait pas partie des demandes du comité
consultatif. C'est un enjeu qui a été soulevé. Après vérification, on s'est
rendu compte que, rapidement, dans le pl 7, on peut... j'allais dire, adresser,
mais ce n'est pas francophone, on peut voir des solutions pour le site
Internet, qui est la première... qui est un accès facile, on s'entend, et
rapide. Et on va travailler rapidement pour trouver des solutions pour les
autres niveaux de renseignements dans tous les autres documents où ces
renseignements-là pourraient se trouver. Ça fait que je veux juste vous dire
qu'on va le faire, mais c'est parce qu'on ne peut pas le faire à la pièce comme
ça, au fur et à mesure qu'un renseignement ressort, c'est tout.
Une voix : ...
Mme LeBel : C'est ça qu'il
faut regarder, la façon la plus rapide et facile de le faire.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée...
Mme Nichols : Oui. Merci.
Est-ce que... Je comprends qu'il faut...
Mme LeBel : Ça fait partie du
mandat de me donner les solutions le plus rapidement possible, là.
Mme Nichols : Ça fait que ça
pourrait se faire par voie réglementaire plutôt qu'avoir à revenir dans la loi
puis le changer dans la loi.
Mme LeBel : Tout est sur la
table. Tout est sur la table. Mais l'idée, c'est de le faire le plus rapidement
et le plus facilement possible. Mais là, on verra quelles sont les solutions.
Je ne les ai pas, les solutions, parce qu'on ne pouvait pas, dans le cadre du
pl 7, c'était trop...
Mme Nichols : Mais qui... Tu
sais, on dit que c'est trop vite, là, mais je présume que c'est parce qu'il
faut consulter, là, pour pouvoir faire ça.
Mme LeBel : Bien, il faut
regarder, s'assurer, tout regarder, de la même façon que quand on bâtit un
projet de loi, là. Regarder tout ce qu'il y a, où est-ce que, si on en est un,
on est en sécurisant? Est-ce qu'il faut le sécuriser ailleurs pour ne pas qu'on
ait accès par un autre chemin, tu sais? C'est ça.
Mme Nichols : Ça fait qu'on
n'a pas de délai, on n'est pas capable de présumer non plus du délai.
Mme LeBel : Non, mais l'idée,
c'est qu'il y a un mandat qui... D'ailleurs, il le sait déjà, parce qu'on en a
discuté, mais il y a un mandat officiel qui va être donné. Mais le mandat n'est
pas juste donné au DGE, il va être donné à l'équipe du secrétariat aussi
d'accès à l'information de travailler sur cet enjeu-là pour nous présenter des
pistes de solution le plus rapidement possible. Parce qu'il n'y a pas juste les
députés aussi, il y a plein de personnalités publiques. Il y a députés,
personnalités publiques puis, au-delà des personnalités publiques, il peut y
avoir, à un moment donné, dans une époque donnée, un citoyen qui peut avoir des
enjeux de sécurité aussi. Donc, il faut trouver des solutions. Donc, mais vous
comprenez que les ramifications, toutes les hypothèses... Ça fait que, donc, on
va le faire correctement tout en maintenant l'équilibre entre la notion de
transparence et d'identification du donateur...
Mme Nichols : ...au
niveau de la contribution, ça, ça reste la même chose, là.
Mme LeBel : Le
100 $?
Mme Nichols : Oui, c'est
ça. Le montant...
Mme LeBel : Oui, oui.
Oui, on n'a pas touché au montant de la contribution. Bien, puis, dans ce
paragraphe-là, je pense que ce n'est pas de cet article-là, de toute façon,
c'est des renseignements qui... sur des rapports.
Mme Nichols : Bien, il y
a des rangs cinquièmes, là, qu'on dit qu'ils sont contenus dans la fiche de
contribution, à l'exception des prénoms, noms, donateurs...
Mme LeBel : Oui, mais ça
ne touche pas au montant. Ça touche aux renseignements de la petite fiche que
les gens remplissent quand ils font leur don, que ce soit par Internet ou en
papier...
Mme Nichols : Parfait.
Mais il n'y avait pas de modifications...
Mme LeBel : Non, non,
non.
Mme Nichols : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La secrétaire Pour, contre, abstention.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pou.r
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour
La Secrétaire
:
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 35 est adopté. Merci. En passant, juste vous dire que
l'amendement à l'article 66 est sur Greffier. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Oui. Tantôt,
je vous ai mentionné dans la liste du déroulement qu'à l'article 66 ce
n'était pas marqué, mais il y aura également un amendement qui sera déposé à
66. Et c'est la conséquence d'un amendement qu'on a fait précédemment dans
d'autres articles, ça fait que c'est juste pour vous dire, on a ajouté un
amendement et il est disponible sur Greffier. Mais il va venir un peu plus loin
dans la séquence, là.
38, monsieur... 37, pardon. Excusez,
oui, c'est ça que j'avais sous les yeux pourtant. L'article 127.3 de cette
loi est modifié par l'insertion après le premier alinéa du suivant : Ce
registre doit également mentionner si les représentants financiers ont suivi la
formation prévue au premier alinéa de l'article 408.1.
Donc, on change de sujet par rapport au
précédent et la modification proposée prévoit que le registre des candidats à
la direction d'un parti, très spécifique, doit contenir... que doit tenir le
Directeur général des élections devrait aussi mentionner si les représentants
financiers des candidats ont suivi la formation prévue au premier alinéa de
l'article 408 point 1. Cette formation sur le contrôle des dépenses
électorales doit également être suivie par les représentants financiers des
candidats à la direction des partis en vertu de l'article 127 point11 qui
renvoie à l'article 408 point 1. L'article 408.1 s'applique,
donc, aux campagnes à la direction d'un parti en y faisant les adaptations
nécessaires. Et ça, c'était juste pour votre information. Le consensus disait
de prévoir justement une mention que le représentant financier avait également
suivi la formation, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député LaFontaine.
M. Tanguay : Quand on
dit le Directeur général des élections tient un registre, ledit registre,
est ce qu'il est... Ah! on le voit plus bas, là, le Directeur général rend ce
registre accessible au public sur son site Internet.
Mme LeBel : C'est le
registre des candidats à la direction d'un parti, de leurs représentants
financiers, des remplaçants, de ses représentants et, le cas échéant, la
personne désignée. Et là, ce qu'on veut, on ne change pas le registre et les
mentions au registre, on veut y ajouter la mention que les représentants
financiers ont suivi la formation qui est prévue au premier alinéa de
l'article 408.1. Formation qui était déjà existante, c'est juste que là,
c'est la mention au registre qui va être nouvelle.
M. Tanguay : Et peut
être on peut demander au DGEQ, est-ce que ce registre-là, il est fait de façon
contemporaine ou il y a un certain délai ou il est publié en début de campagne,
mis à jour, est-ce qu'il est publié une seule fois?
Une voix : ...
M. Tanguay : Pardon?
C'est en temps réel, quasiment, là, quelques jours, là?
Le Président (M.
Bachand) :Me Coulombe, oui.
M. Coulombe (Benoît) : Me
Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Aussitôt qu'un
parti nous informe qu'il choisit de faire une course à la direction, aussitôt
qu'il nous donne... qu'on a le nom des candidats, c'est mis en temps réel sur
le registre, comme les nominations de représentants officiels, agents officiels
d'un parti ou quoi que ce soit.
M. Tanguay : O.K. Je
comprends.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
je n'oserais pas dire instantané, mais presque instantané, aussitôt qu'on a
l'information.
M. Tanguay : C'est bon.
Parfait. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Monsieur
Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Monsieur
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :...37 est adopté. Merci. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
• (15 h 20) •
Mme LeBel : Pour la
prochaine séquence, on devrait commencer par 38, mais je vous demander de
suspendre parce que 38 est une concordance à 122....
Mme LeBel : ...donc, on
pourrait aller à 122 et revenir, par la suite, pour compléter la séquence du
bloc.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour suspendre?
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors, je
vais me rendre à 122. Ça ne sera pas long. Alors : «122. Cette loi est
modifiée par le remplacement de l'article 444 par le suivant :
«Si un candidat ou un chef de parti
démontre au Directeur général des élections que l'absence, le décès, la
maladie, l'inconduite ou l'incapacité physique d'un agent officiel, un cas de
force majeure, tout autre cause raisonnable qui empêche la préparation et la
remise du rapport prescrit à l'article 432 ou l'article 434, le Directeur
général des élections peut accorder un délai supplémentaire d'au plus
30 jours pour la préparation et la remise de ce rapport.»
Cette modification, donc, prévoit que le
candidat ou le chef de parti pourrait demander au Directeur général des
élections un délai supplémentaire de plus de pas plus que 30 jours, donc,
au plus, 30 jours maximum, pour la préparation ou la remise du rapport des
dépenses électorales lorsque survient un des événements qui est énuméré à
l'article. Par ailleurs, l'incapacité physique et le cas de force majeure ont
été ajoutés comme situations pour lesquelles le Directeur général des élections
pourrait accorder un délai supplémentaire.
Actuellement, là, c'est parce qu'on... un
candidat ou un chef de parti doit démontrer à un juge qu'en raison de la
situation énumérée dans cet article il est incapable de préparer et produire le
rapport de dépenses électorales. Donc, cette situation existait, mais on doit
faire la démonstration à un juge. On demande la possibilité de pouvoir faire la
démonstration au DGE.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : D'où vient donc
la nécessité d'ajouter «incapacité physique» et un «cas de force majeure»? Ça
s'est présenté, j'imagine, comme situation?
Mme LeBel : Mais ça existait.
M. Tanguay : L'incapacité
physique...
Mme LeBel : Oui, ces
possibilités-là existaient, mais je pense que la démonstration devait être
faite à un juge. C'est ça? Je comprends, Me Coulombe? Lorsqu'on... Non? Bien,
il me dit oui. Alors, posez-lui la question, peut-être que je me trompe.
M. Tanguay : L'incapacité
physique...
Mme LeBel : Elle n'existait
pas dans l'article.
M. Tanguay : C'est ça?
Mme LeBel : C'est ça, mais la
possibilité de demander un délai supplémentaire pour incapacité physique ou
force majeure existe, mais on devait faire la demande à un juge. Là, ce qu'on
fait, c'est qu'en l'ajoutant dans cet article, on pourra faire la demande au
DGEQ. Me Coulombe, est-ce que je suis sur la bonne piste?
M. Coulombe (Benoît) : Excusez.
Je hochais la tête sur le principe, vous avez raison.
Mme LeBel : Ah! O.K., sur le
principe, pardon.
M. Coulombe (Benoît) : Évidemment,
les motifs, on a un petit peu ajusté par rapport à 4.44 actuel.
M. Tanguay : On a fait quoi
comme ajustements?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
on a ajouté, par exemple...
M. Tanguay : Incapacité
physique, force majeure.
M. Coulombe (Benoît) : L'incapacité
physique, qui auraient pu, dans l'ancien article, remarquez, être couvert par
la maladie, là. Alors, on a voulu être...
Mme LeBel : On a précisé...
M. Coulombe (Benoît) : ...plus
complets dans notre énumération.
M. Tanguay : Puis pourquoi on
le fait? Est-ce que c'est arrivé par le passé?
M. Coulombe (Benoît) : Non,
excusez, j'ai...
M. Tanguay : Excusez-moi.
Pourquoi le fait-on? Est-ce que c'est arrivé par le passé?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
c'est sûrement arrivé, mais c'était une lourdeur pour le parti. Mettons, dans
un cas de décès, c'est assez facile à démontrer, là, alors ça imposait au parti
d'aller devant le tribunal avec les délais que ça peut impliquer, puis on a
pensé que ça irait... ça serait moins lourd pour le parti ou les partis
concernés, excusez, de demander au Directeur général des élections pour ce
volet-là. Il y a d'autres volets de demandes qui doivent être faites devant les
tribunaux qui sont restés, mais ce volet-là, on propose de le...
M. Tanguay : ...O.K. On part
du juge au Directeur général des élections. Ça, ce bout-là, on l'a compris.
Incapacité physique et force majeure, il n'y a pas réellement de cas, c'est
vraiment ça, ma question, là, il n'y a pas réellement de cas qui s'est passé,
mais on désire l'ajouter pour être plus complet.
M. Coulombe (Benoît) : Être
complet, oui.
M. Tanguay : Mais il n'y a
pas eu de cas comme tel.
M. Coulombe (Benoît) : Pas
comme ça. Je sais qu'il y a eu des cas de décès, mais pas...
M. Tanguay : Le 30 jours
maximal, est-ce que c'est parce que... Pour autre raison qu'incapacité physique
et cas de force majeure qu'on ajoute, mais qu'on n'a jamais eu, le
30 jours maximal, on le justifie comment? Est-ce qu'il ne pourrait pas
être justifié d'avoir plus long que 30 jours?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
c'est parce que, dans ce cas-là, s'il y a une personne qui n'est pas capable,
comme, on parle d'un agent officiel, on prend pour acquis que c'est dans ce
délai-là, ils vont le remplacer, le parti va le remplacer, n'est-ce pas, puis
là le nouveau va avoir le temps d'obtenir toute la...
M. Tanguay : En
30 jours?
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Oui. Oui.
M. Tanguay : O.K. Quand...
Là, ici, on parle de la préparation et la remise du rapport prescrit à 432,
434. Ça, c'est lequel des officiers de la campagne qui les préparent?
M. Coulombe (Benoît) : À 432,
c'est l'agent officiel d'un candidat.
M. Tanguay : L'agent
officiel, hein?
M. Coulombe (Benoît) : Et à
434, c'est l'agent...
M. Coulombe (Benoît) : ...d'un
parti autorisé.
M. Tanguay : O.K. Et le
processus de remplacement, le processus de remplacement, dans le cas où
l'incapacité adviendrait, c'est juste pour le 30 jours, adviendrait, je
vous dirais, à la limite du délai, est-ce que... parce que là, il y a un délai,
là, c'est, au plus 30 jours, il y a un délai qui est mis dans le temps, si
la capacité arrive la veille, par exemple, de ce délai-là, le temps de le
remplacer, me suivez-vous?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
si l'incapacité arrive la veille...
M. Tanguay : Le temps de
le remplacer, là, de le renommer, il se passe des jours, le temps de regarder
les documents et d'y travailler, 30 jours, est-ce que c'est suffisamment
long?
M. Coulombe (Benoît) : Écoutez,
on n'a pas vraiment vécu le cas, là, que ça causait un problème, mais je
présumerais que oui, parce que c'est à partir du moment où un agent officiel ne
peut plus, le chef doit nommer un nouveau, et là, l'agent officiel doit être
diligent, je vous dirais, n'est-ce pas, pour tenter de prendre la
documentation, de produire le rapport. Alors...
M. Tanguay : 30 jours.
O.K.
M. Coulombe (Benoît) : ...
je n'anticipe pas, je n'anticipe pas de problème, surtout que ça va pouvoir
être traité rapidement, une telle demande, par le Directeur général des
élections, beaucoup plus rapidement qu'un tribunal. Donc, les gens vont pouvoir
se retourner de bord beaucoup plus rapidement, je pense, là.
M. Tanguay : Parce que
ça doit être assez complexe, hein, ces rapports-là, ça doit être assez
complexe, ces rapports-là, pour quelqu'un qui embarque dans le bain, là, ça
doit être assez volumineux.
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
mais elle peut avoir toute l'assistance de nos gens à l'interne, il y a une
formation qui est disponible. Comme je vous dis, on peut accompagner ces
gens-là de très, très près, on le fait déjà, là.
M. Tanguay : Parce que,
si le 30 jours n'est pas respecté, j'imagine que là il y aura des
pénalités, c'est ça qui arrive, hein?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
encore une fois, la pénalité, c'est la sanction pénale de tant de jours de
retard, mais c'est une discrétion du poursuivant public qui est le DGE à ce
moment-là.
M. Tanguay : O.K., tu
peux décider de ne pas poursuivre s'il voit que... Parce que des rapports
financiers de campagne, ça peut être assez volumineux pour des dépenses de...
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, ici, l'article vise d'abord les rapports de dépenses électorales. Il y a
une autre disposition pareille dans les rapports financiers de campagne à la
direction. Je n'oserais pas vous dire lequel des deux qui est le plus complexe,
là.
Mme LeBel : Mais
simplement, si vous voulez faire une référence, cher collègue, 127.21, auquel
on fait référence, là, c'est inspiré de cet article-là. Puis on parle également
du décès, l'absence, la maladie, etc. Et on parle de... cette fois-là, par
contre, c'est le Directeur général des élections, pouvait le donner, et c'est
aussi 30 jours, là. Donc, c'est un délai auquel les partis sont déjà
rompus dans ce type de situation là, donc on s'est inspiré de cet article-là.
Par contre, la différence, vous allez voir, nous, on a quand même ajouté, là,
la capacité physique, mais qui pouvait être comprise, à l'époque, dans maladie,
là?
M. Tanguay : O.K., c'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui,
merci, M. le Président. J'avais juste une question relativement à la, disons,
démonstration, là, qui doit être faite, là. Avant, c'était «démontrer à un
juge». C'est tout un allègement, quand même, juste avoir à démontrer au... La
procédure n'est évidemment pas la même. Qu'est-ce qui est admis, là, comme
démonstration? Qu'est-ce que ça prend? Ça prend juste un certificat...
Mme LeBel : Bien, ça va
être la satisfaction du Directeur général des élections qui devra se déclarer
satisfait que la démonstration est faite comme un juge quand on lui présente un
dossier. Là, c'est sûr que là on n'a pas de procédure judiciaire.
Naturellement, on s'entend qu'il y a une lourdeur différente. Le niveau de
démonstration, la façon de le faire va probablement demeurer la même, mais
l'interlocuteur ne sera plus un juge, là. Mais c'est le Directeur général des
élections qui devra dire : Tu me l'as démontré ou tu ne me l'as pas
démontré, là. Et je vous vois hocher de la tête, je ne veux pas vous mettre des
mots dans la bouche.
M. Reid
(Pierre) :...l'appréciation de la raison
pour laquelle on demande un délai additionnel de 30 jours. Si la raison
est valable, et tout, il n'y aura pas de problème. Mais, sinon, bien, ça sera
refusé.
Mme Nichols : C'est ça.
Mais, tu sais, je présume que ça prend une motivation, là, je veux dire, on ne
peut pas juste...
Mme LeBel : Oui, ça
prend une... Mais, si on parle d'absence, que, l'absence, naturellement, ça va
prendre une motivation de l'absence. On peut en donner plusieurs exemples. Bon,
le décès, on s'entend.
Mme Nichols : Mais le
décès, tu sais, c'est facile.
• (15 h 30) •
Mme LeBel : C'est pour
ça que j'ai dit «on s'entend». La maladie... Je dirais que l'absence,
l'inconduite risquent d'être plus... avoir une difficulté ou un... j'allais
dire un enjeu de démonstration différent que le décès, la maladie ou
l'incapacité physique qui, souvent, avec un billet de médecin ou un certificat,
se démontrent, là. Mais absolument, mais là tout va dépendre... ça va devenir
des cas de figure...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Nichols : ...Ça prend
quand même une pièce justificative ou ça ne peut pas juste...
Mme LeBel : Bien, ça
prend une démonstration.
Mme Nichols : Bien, c'est
ça, ça prend une démonstration.
Mme LeBel : Mais on ne s'attache
pas, tu sais, tout comme devant les tribunaux, on ne s'attache pas. Ça peut
être un Témoignage, ça peut être n'importe quoi, là, mais on s'attache pas, c'est...
L'appréciation va être entre... Le juge va maintenant être... Au sens large du
terme et non pas au sens juridique, va être le DGE plutôt que le juge.
Mme Nichols : Donc, la
démonstration pourrait être faite par affidavit ou n'importe quoi, puis ça
pourrait être valable pour le...
Mme LeBel : Oui, oui,
tout comme c'est valable devant...
Mme Nichols : pour le
DGE, comme ça pourrait être valable aussi devant le juge, c'est juste que la
procédure où on fait... La voie...
Mme LeBel : Est allégée.
Dans le fond, la...
Mme Nichols : Beaucoup,
oui.
Mme LeBel : Oui, oui.
Mme Nichols : Moins coûteuse
aussi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. J'aurais la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil : C'est juste
une simple question. Quand on dit expressément que le directeur général peut
accorder un délai supplémentaire d'au plus de 30 jours, donc à chaque fois
qu'il y a cette discrétion, il faut l'indiquer dans l'article précisément. Il n'y
a pas un pouvoir de discrétion global, donc on va être toujours précis quand...
Et ça, c'est un article, il y a peut-être d'autres articles, sûrement, où on
parle d'une certaine discrétion du directeur général.
M. Reid
(Pierre) :Oui. Parce qu'ici, en fait, les
dates sont bien déterminées dans la loi, les délais de produire. Là, on est
dans l'impossibilité et c'est pour ça qu'on énumère des causes. Et même, on va
jusqu'à «cas de force majeure ou toute autre cause raisonnable», donc il
pourrait y avoir une cause raisonnable qui n'est pas énumérée, à part celles
qui sont déjà là, le décès, la maladie, l'inconduite, l'incapacité, qui serait
appréciée par le directeur général pour justifier d'accorder un délai
additionnel.
Mme Weil : Et c'est
justement cette discrétion qu'un juge... ce n'est pas une discrétion, mais le
juge, c'est la même chose, mais c'est tellement lent, le processus judiciaire,
que là, on est beaucoup plus rapide, efficace.
M. Reid
(Pierre) :Bien, je pense que c'étaient
les raisons, la lourdeur administrative. Déjà, je pense que les tribunaux ont
peut-être d'autres choses, je dirais, à faire.
Mme Weil : Justement.
Mme LeBel : ...l'ancienne
ministre de la Justice en moi est très satisfaite de libérer les tribunaux,
disons.
Mme Weil : Pour d'autres
types de causes, oui. O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Juste pour
être certaine, le délai de 30 jours, là, ça ne peut pas être un délai
cumulatif. Ça veut dire qu'on ne peut pas revenir, tu sais, admettons qu'on se
fait dire : Non, ce n'est pas justifié, mais il pourrait, mettons, y avoir
une autre demande en disant, je ne sais pas, ce n'était pas l'incapacité
physique, c'était une maladie, revenir avec d'autres choses, mais est-ce qu'il
peut s'accumuler, le délai de 30 jours? Est-ce qu'il pourrait y avoir une
autre autorisation sur un délai de 30 jours?
Mme LeBel : Bien, c'est
marqué «au plus... un délai supplémentaire d'au plus 30 jours», ce qui
veut dire que ce serait l'unique délai, selon mon interprétation.
Mme Nichols : pour
chacune des demandes.
Mme LeBel : à moins qu'un
nouvel événement survienne mais là...
M. Reid
(Pierre) :...C'est sûr que la personne
qui a remplacé décède, là, encore, là, bien...
Mme LeBel : Mais ça, c'est
un nouvel événement.
Mme Nichols : Oui, c'est
rare, hein...
Mme LeBel : Mais moi, la
façon dont je l'interprète... Puis pour un même événement. Mais pour un nouvel
événement, là, je veux dire, la vie étant ce qu'elle est.
Mme Nichols : oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Non merci.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va?
M. Tanguay : Je me
gratte.
Le Président (M.
Bachand) :Merci d'avoir partagé cette information-là,
M. le député de Lafontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la Secrétare, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance,
Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel,
Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais,
Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard,
Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques,
Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours,
Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, mme Picard, Soulanges, pour le vote de M. Lamothe,
Ungava?
Mme Picard : pour.
La Secrétaire
: monsieur
Tanguay, Lafontaine?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Madame
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil,
Notre Dame de Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Monsieur
Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 122.
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 123. L'article 448
de cette loi est modifié par le remplacement dans les premiers alinéas de «des
articles 442 à 446» par «des articles 442, 443, 445 et 446».
C'est une modification de concordance
compte tenu de la modification qu'on vient de faire à 122, là, qui remplace l'article 444
de la Loi électorale. Donc, il est désormais prévu à cet article que c'est le
Directeur général des élections qui peut accorder le délai supplémentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Tanguay : Et donc
pour...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député, oui.
M. Tanguay : ...442, 43,
45, 46, c'est toujours justifié d'aller devant le juge, hein? On parle de quoi,
dans ces cas-là?
Mme LeBel : Me Coulombe,
voulez-vous... peut-être vous allez être plus rapide pour répondre que moi.
Quels sont les cas de figure de 442, 443, 445, 46?
M. Coulombe (Benoît) : 442,
c'est demander à un juge que l'inhabilité à siéger soit reportée, donc c'est au
dernier alinéa de 442.
M. Tanguay : L'inhabilité...
M. Coulombe (Benoît) : Oui
parce que quand il y a des rapports qui sont en retard, ça peut avoir un effet
sur l'habilité à siéger à l'Assemblée nationale. Et donc, il peut être demandé
à un juge de donner une période additionnelle de 30 jours aussi.
M. Tanguay : O.K.
M. Coulombe (Benoît) : 443,
c'est quand il y a une erreur dans un rapport. Le...
M. Coulombe (Benoît) : ...quand
il y a de demande de correction et une opposition qui est faite et que le
DGE... je vais au dernier alinéa, que le DGE juge que l'opposition n'est pas
fondée ou qu'elle est fondée, c'est-à-dire, là, il renvoie les parties au
tribunal compétent. Donc, c'est le juge qui va trancher, finalement, pour une
opposition.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : ...
Le Président (M.
Bachand) :Me Coulombe, 4.4.5 et 4.4.6.
Est-ce qu'on a besoin de temps, Me Coulombe?
M. Coulombe (Benoît) : Oui, excusez,
c'est l'acquittement. Excusez-moi, je le relis aussi, parce qu'on ne les
utilise pas souvent. Donc, c'est l'acquittement d'une dette, après les
périodes, qui est interdit, là, sauf s'il y a une audition de la cause, donc
pour qu'il y ait un jugement devant le tribunal compétent.
M. Tanguay : Ça, c'est une
dette, on parle-tu.... durant une... oui, c'est ça, durant une campagne
électorale, hein, c'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : Une
dette découlant de la période électorale, une réclamation, dans le fond, qui
n'a pas été acquittée pour différentes raisons.
M. Tanguay : Ce qui peut
permettre au représentant... d'acquitter une dette qui n'a pas été, en raison
de l'insuffisance de fonds, de même qu'il peut lui permettre, si aucun parti ou
candidat ne s'y oppose, d'acquitter une dette qui fait l'objet d'une
réclamation contestée.
Des voix : ...
M. Tanguay : O.K.. 446... pu
saisir un juge, le D.G. des élections peut saisir un juge de la réclamation que
conteste un agent officiel. Le directeur des élections peut saisir un juge, ça
veut dire que la partie... la partie n'a pas l'option de saisir un juge, pour
445, c'est juste le DGEQ qui pourrait saisir un juge. Parce que la partie
pourrait vouloir, j'imagine, contester la décision du Directeur général des
élections.
M. Coulombe (Benoît) : ...des
élections, c'est une réclamation qui est faite à l'agent officiel qui le
conteste. Donc, il nous indique ça dans son rapport, et après, la loi lui
interdit d'acquitter ça, parce qu'on voit que ça pourrait être un moyen de
contourner la loi, là. Donc, ça ne lui est pas permis. Mais une réclamation
contestée, pour qu'elle puisse finalement être tranchée : est-ce que c'est
bien fondé, la contestation? Là, on tombe dans un litige civil. Dans le fond,
c'est un fournisseur, disons, là, qui a fourni des biens, des services, là,
bon, à un parti. Et pour toutes sortes de raisons, l'agent officiel conteste,
bon, ce n'était pas la bonne commande, en tout cas, il peut y avoir toutes
sortes de raisons, là, hein, c'est infini. Alors, bien, il faut qu'à un moment
donné que cette contestation-là se règle, parce que ça te permet de décider si
ça va être une dépense électorale déclarée ou pas, ou remboursées ou pas.
M. Tanguay : C'est ça.
L'intérêt en jeu, c'est le remboursement de 50 % de ladite dépense, c'est
ça.
M. Coulombe (Benoît) : Ou la
non-acceptation de la dépense, ça dépend, là, ça peut être les deux cas.
M. Tanguay : Payé par la
campagne, oui.
M. Coulombe (Benoît) : Voilà.
Les remboursements. Alors, c'est pour ça que le DGE peut saisir un juge.
M. Tanguay : C'est bon.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 123
est adopté. Là, je comprends, Mme la ministre, qu'on reviendrait à l'article
38, avec consentement.
Mme LeBel : Oui, s'il vous
plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour revenir à l'article 38?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Donc, 38 :
l'article 127.21 de cette loi est modifié par l'insertion, après
«l'inconduite», de «ou l'incapacité physique», par l'insertion, après
représentation... du parti, de «un cas de force majeure».
Donc, c'est une modification de
concordance avec la modification prévue à l'article 122 du projet de loi qui
modifie l'article 444 de la Loi électorale qui prévoyait l'incapacité physique
puis la force majeure. L'article 127.21, duquel c'est inspiré, ne prévoit pas
ces cas-là, donc on ajuste.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
• (15 h 40) •
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour…
La Secrétaire : …vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 38
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Les deux
prochains articles sont des concordances avec la Loi sur l'Assemblée nationale.
Donc, l'article 129 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la fin de la législature
précédente» par «du scrutin des dernières élections générales».
Donc, cette modification vise à remplacer
l'expression, comme je viens de le mentionner. Ça découle d'un enjeu, là, en
lien avec les élections à date fixe. L'enjeu concerne le libellé des articles
129 et 129.2 de la Loi électorale et celui du deuxième alinéa de l'article 6 de
la Loi sur l'Assemblée nationale, qui se lit comme suit : «Chaque
législature expire le 29 août de la quatrième année civile suivant celle
qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.»
Donc, pour être sûr d'avoir le point de
départ à la même place ou une concordance entre les deux, la modification doit
être faite également dans la Loi électorale.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci. La
loi... Ça, je ne l'avais pas... Je dois avouer que je n'avais pas vu. Ça, c'est
l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale. C'est la première fois que je
vois le 29 août, mais ça... Parce que, tel que rédigé, on parlait toujours
du premier lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile et on est
capable de nommer le 29 août parce qu'on sait que, je veux dire, le
premier lundi d'octobre va toujours être changeant, sachant qu'on vote un
lundi. Mais on est capable de cibler le 29 août indépendamment que le
premier lundi tombe le 1er octobre ou le 6 octobre? On est capable de
cibler le 29 août?
Mme LeBel : Oui, bien, c'est
le 29 août qui est dans la Loi, là, sur l'Assemblée nationale. Puis on
fait, quoi, six semaines à partir de là, ou le prochain lundi? Mais, en tout
cas, c'est le 29 août. C'est dans la loi, là. C'est un copier-coller de
l'article 6.
M. Tanguay : Non, non, je
sais.
Mme LeBel : O.K.
M. Tanguay : Puis mon point,
c'est de vous dire : Ah! je réalise que cet article existe.
Mme LeBel : Ah! O.K.
Excusez-moi, je pensais que vous pensiez qu'on avait mis le 29 août, là.
Non, non.
M. Tanguay : Non, non, présumez
toujours... misez sur ma compréhension.
Mme LeBel : O.K.
M. Tanguay : Mon point, c'est
que, donc, ça, ayant une barre de départ, une ligne... ça veut dire que la
campagne peut varier, à ce moment-là, tout dépendamment de quand tombe le
premier lundi. Moi, dans ma tête, puis j'avais tort, visiblement, l'élection à
date fixe, c'était toujours la quatrième année qui suit la dernière élection
générale, fixée le premier lundi d'octobre. Et, ça, ça peut tomber le
1er octobre puis ça peut tomber le 6 octobre, par exemple. Et moi, je
pensais que, si ça tombait le 1er ou le 6, là, on faisait à rebours le
calendrier de... je pense, c'est 34 ou 35 jours, puis que, là, on avait un
calendrier de 35 jours. Est-ce à...
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui. Oui, oui.
Mme LeBel : On fait expirer
la législature le 29 août, mais la Loi sur les élections à date fixe dit,
à l'article 129 : «Lors d'élections générales... blablabla... les
élections générales qui suivent l'expiration d'une législature, donc qui suit
le 29 août de l'expiration, ont lieu le premier lundi du mois d'octobre de
la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la
législature précédente.» Donc, le 29 août, c'est l'expiration, mais après
ça, c'est le premier lundi d'octobre. C'est pour ça qu'on tombe...
M. Tanguay : C'est ça. Mais,
autrement dit, ma question, c'est que le calendrier est mouvant. Le calendrier
peut avoir, quoi, 34, 35 ou peut avoir 41 jours?
Le Président (M.
Bachand) :M. Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, la variable, c'est entre 33 et 39.
M. Tanguay : 33 et 39.
M. Coulombe (Benoît) : Puis,
en 2022, ce n'est pas un scoop que je vous fais, là, mais la période va avoir
35 jours.
Mme LeBel : On ne peut pas
prendre 33?
M. Tanguay : Bon, ça y est,
le chat est sorti du sac. Combien de jours, 36?
Mme LeBel : Non, je n'ai rien
dit...
Une voix : C'est quoi, le
minimum?
Mme LeBel : 33.
M. Tanguay : 35. O.K. Il n'y
aurait pas... Puis je trouve ça intéressant, je pensais que moi, une campagne
électorale, c'était toujours 34 jours, 34 jours, 34 jours, puis
on partait du 1er lundi d'octobre de la quatrième année, puis on remontait
dans le temps. Mais là, pour vous, DGEQ, le fait que la campagne peut avoir
donc, si j'ai bien compris, 33 ou 39 jours, pour vous, il n'y a pas
d'écueil. Parce qu'une campagne de 33 jours des fois ça doit être un petit
peu plus serré, là, il y a moins de lousse.
Une voix : Non, le seul où ça
peut varier, ça peut être la date, la date... Bien, vas-y.
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Bien, en fait, la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit la dissolution le
29 août. Maintenant, il y a toujours le pouvoir du lieutenant-gouverneur
qui pourrait, sur demande, dissoudre avant, et c'est ce qui est arrivé en 2018.
Mme LeBel : Avant, mais pas
après.
M. Coulombe (Benoît) : Mais
pas après. Mais c'est ce qui est arrivé en 2018, ça a été dissous une semaine
avant le 29 août.
Une voix : Et donc ça a, de
facto... Mais le lieutenant-gouverneur, sur demande du premier ministre, avait
fixé la date d'élection ou ça restait le 1er octobre?
M. Coulombe (Benoît) : Non,
la dissolution.
Mme LeBel : Ça devient, oui,
la marque et la dissolution, puis après ça, c'est...
Mme LeBel : ...lundi d'octobre
suivant la dissolution, donc en faisant une dissolution une semaine avant le
29 août, on avait donc une semaine de plus à la période de campagne.
M. Tanguay : Mais les
pouvoirs du lieutenant-gouverneur, par convention constitutionnelle, sur
demande du premier ministre sortant, pourraient faire en sorte que, ce
printemps, il pourrait dissoudre et fixer la date, je dis n'importe quoi, moi,
au lundi 20 juin.
M. Coulombe (Benoît) : S'il y
a une dissolution... c'est un autre cas, là, ici... s'il y a une dissolution...
Je vais trouver l'article, là, attendez un petit peu.
Mme LeBel : 131, je pense.
Le Président (M.
Bachand) :...M. Blanchet, peut-être...
oui, allez-y.
M. Blanchet
(Jean-François) :Donc, la période
électorale peut varier entre 33 et 39 jours. En 2018, la période a été au
maximum de 39 jours. Donc. c'est pour ça que j'ai été voir Benoît pour lui
mentionner que, malgré tout, la période électorale pourrait commencer le
25 août, étant donné que c'est dans le 39 jours où est-ce que c'est
permis pour donner l'élection le 3 octobre.
M. Tanguay : O.K. Par
contre...
M. Coulombe (Benoît) : ...pour
compléter, si ce n'est pas une élection encadrée par 129. 131 nous dit, ici,
«sauf dans les cas des élections tenues à la date prévue au deuxième alinéa de
121 et au premier alinéa de 129.2», donc sauf dans ces cas-là. Alors, quand on
n'est pas dans ces cas-là, le scrutin a lieu le cinquième lundi qui suit la
prise du décret, etc. Alors, c'est là que, si c'est dissous avant, même si
c'est dissous au mois de juin, le scrutin n'aura pas lieu le 1er octobre.
On va suivre la mécanique, ici, de 131, le cinquième lundi qui suit le décret ou,
si c'est pris un lundi ou un mardi, le sixième.
M. Tanguay : C'est ça.
C'était mon cas d'espèce, autrement dit, au-delà de la fin de la dissolution.
Tu sais, le premier ministre peut, la troisième année, deuxième année... Je
pense, Pauline Marois l'avait fait en 2014. Elle avait dissous. Elle aurait pu
faire... Techniquement, elle était minoritaire, mais elle aurait pu faire un
mandat de quatre ans, mais elle a dissous. Puis la campagne, c'est 131 qui
s'applique ici.
Donc, je reviens à ma question des... Pour
vous, DGEQ, que la campagne ait 33 ou 39 jours, vous avez assez d'aisance,
dans vos délais, dans 33 que dans 39. Est-ce qu'il ne serait pas... puis on ne
réglera pas ça après-midi, mais on réfléchit... il ne serait pas intéressant,
pour vous, d'avoir le calendrier idéal, je dis, peut-être 36 jours, par
exemple, donc vous garantir que vous n'auriez jamais 33, et de rédiger, qu'on
ne fera pas ici, de ce que j'entends, qu'on fait le calendrier à rebours?
Autrement dit, le premier lundi d'octobre de l'année où l'élection doit avoir
lieu, la quatrième, bien, qu'on compte à rebours un 36 jours ou un
37 jours, que vous, vous ayez toujours un nombre de jours fixe. Comme ça,
vous avez toujours vos délais. Je ne sais pas si c'est quelque chose où vous
nous invitez à réfléchir, sur lequel vous nous invitez à réfléchir?
M. Reid (Pierre) :Mais je vous dirais, à partir du moment où l'élection est à
date fixe, contrairement à autrefois, ça nous donne une prévisibilité de savoir
à quel moment que l'élection va avoir lieu quand il y a une date fixe et qu'on
la respecte. Donc, à partir de ce moment-là, il y a des choses qu'on peut
faire, qu'on peut se préparer. Les locaux, qu'on n'a pas à les louer à la
dernière minute. Mais, s'il y a une réflexion à faire, c'est peut-être sur la
période électorale, le calendrier lui-même où il y a peut-être beaucoup
d'activités. Il y a des activités qui se sont ajoutées. Juste les nouvelles
modalités de vote qui se sont ajoutées, entre autres, en 2006, bien, c'est sûr
que ça ajoute au travail, là, des... en circonscription et c'est sûr que le
calendrier n'a pas... ne s'est pas allongé, mais les journées se sont remplies.
M. Tanguay : Non, c'est ça.
Puis donc vous dites : 33, ça se fait aussi bien que 39, mais ce que vous
nous dites, c'est qu'on en a rajouté, c'est un petit peu plus, là, tu sais.
M. Reid (Pierre) :Oui, mais comme je vous dis, vu qu'on est à des dates
fixes, bien, ça facilite notre travail. On le sait que l'élection va avoir lieu
puis, que ce soit 36, 35 ou 39, on est capables de se préparer en conséquence,
contrairement à autrefois où il fallait être prêt, même si on ne connaissait
pas la date d'élection.
M. Tanguay : O.K. Est-ce
qu'il y avait toujours un plan B de contingence si le premier ministre nous
lançait en élections ce printemps? Avez-vous toujours un, pour les locaux puis
tout ça... vous êtes en... vous êtes comme le pompier dans la caserne, c'est
ça?
M. Reid (Pierre) :Moi, je vous dirais que je pense, la réponse qui a toujours
été donnée par le Directeur général des élections, si des élections sont
déclenchées, nous serons prêts.
M. Tanguay : O.K. Nous sommes
prêts, c'est ça... Merci, M. le Président. De premier lieu, du «lundi du mois
d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du
scrutin», plutôt que «de la fin de la législature», «du scrutin des dernières
élections générales».
• (15 h 50) •
Mme LeBel : Pour l'harmoniser
avec la Loi sur l'Assemblée nationale.
M. Tanguay : Autrement...
Oui, c'est ça. Là, ici, on fait écho, probablement, du pouvoir du
lieutenant-gouverneur de nous lancer en élection sur recommandation du premier
ministre, en parlant «scrutin des dernières...
M. Tanguay : ...générales par
opposition à fin de la législature précédente, j'imagine? Ou c'est...
Mme LeBel : C'est juste de
l'harmonisation entre les deux lois, là, pour s'assurer qu'on...
M. Tanguay : Il n'y a pas
d'impact dans le sens?
Mme LeBel : Non, il n'y a pas
d'impact dans le sens.
M. Tanguay : C'est juste pour
s'harmoniser?
Mme LeBel : Oui, c'est
vraiment pour s'harmoniser.
M. Tanguay : Il est synonyme,
dans le fond.
Mme LeBel : Bien, c'est parce
que, quand on a fait la loi sur les élections à date fixe, on n'a pas ajusté la
Loi électorale en conséquence, et là on le fait, là.
M. Tanguay : C'est bon, puis
ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Article 40. Donc:
L'article 129.2 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «de la fin de la législature précédente»
par «du scrutin des dernières élections».
Toujours une modification qui est en
concordance avec celle prévue à l'article 39, précédemment, et c'est ça, qui
modifie l'article 129 de la Loi électorale.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. Merci.
Mme la ministre.
Mme LeBel : ...si on se fie
au plan...
Le Président (M.
Bachand) : Article 40, excusez-moi, 40, j'ai dit 40, là. Désolé.
Mme LeBel : 40, oui. Si on se
fie au déroulement, on devrait être arrivés à 44, mais, 44 étant une
concordance avec 81, je vais vous suggérer de suspendre 44 et de passer à 81.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. L'article
301.15 de cette loi est remplacé par le suivant:
«301.15. La présente sous-section
s'applique aux électeurs qui sont domiciliés ou hébergés:
1° dans une installation maintenue par un
établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de
réadaptation;
2° dans une installation maintenue par un
établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée
dans lequel un bureau de vote n'a pas été établi;
3° dans une résidence privée pour aînés
dans laquelle un bureau de vote n'a pas été établi;
4° dans une maison de soins palliatifs;
5° dans une ressource en dépendance.».
Le nouveau libellé proposé pour cet
article prévoit qu'un électeur domicilié ou hébergé dans une résidence privée
pour aînés non identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux puisse bénéficier des mêmes règles
que ceux qui sont domiciliés dans une résidence privée pour aînés qui est
enregistrée. Il pourrait ainsi bénéficier d'un bureau de vote itinérant si
aucun bureau de vote n'a été établi dans leur résidence. Une modification est
également apportée afin que les électeurs domiciliés ou hébergés dans une
maison de soins palliatifs ou dans une ressource en dépendance puissent
également bénéficier de ces règles. Donc, c'était vraiment... Le but, c'est de
permettre aux électeurs domiciliés ou hébergés dans ces ressources-là d'avoir,
s'ils n'ont pas de bureau de vote, au moins un bureau de... d'avoir un bureau
de vote itinérant si un bureau de vote n'était pas déjà prévu. Je résume
très...
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Quand on
dit «ressource en dépendance», on parle de quoi?
Mme LeBel : Je pense que ça
fait référence à la loi sur la santé et les services sociaux. Est-ce qu'il y a
des... Il y a peut-être une définition dans cette loi-là. Il faudrait aller
voir, là. Mais ça fait référence aux termes qui sont dans la loi sur la santé
et les services sociaux, là. Puis, quand je dis ça, c'est pour vous ramener,
là... Mais je n'ai pas la loi sur la santé et les services sociaux. Mais ce
qu'on a pris, c'est qu'on s'est ajustés, là, avec les termes...
M. Tanguay : On couvre plus
large, on couvre plus large.
Mme LeBel : Oui. Oui, on
couvre plus large, parce que ce n'était pas du tout prévu, mais on a pris les
mêmes termes que la loi de la santé et sur les services sociaux pour s'assurer
que ce soient les bons endroits, là.
M. Tanguay : Et 315,
j'imagine, c'est le vote itinérant, j'imagine, 301.15?
Mme LeBel : 301.15...
M. Tanguay : C'est ça, vote
par... itinérant.
Mme LeBel : O.K. Oui, le
bureau de vote itinérant.
M. Tanguay : Itinérant.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K., ça va.
Merci.
Mme LeBel : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. D'autres interventions? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. Donc, je
comprends qu'il y avait consentement pour revenir à l'article 44...
Le Président (M.
Bachand) :...était suspendu?
Des voix : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. Mme la
ministre.
Mme LeBel : Donc,
44 : L'article 135.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans
le deuxième alinéa et après «établissement d'enseignement postsecondaire visé à
l'article 301.23», de «, d'une maison de soins palliatifs visée par la Loi
concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001), d'une ressource
en dépendance visée par le Règlement sur la certification des ressources
communautaires ou privées offrant de l'hébergement en dépendance
(chapitre S-4.2, r. 0.1».
Donc, c'est de la concordance avec la
modification qu'on vient de faire, là, au projet... à l'article 81 du
projet de loi. On ajuste l'article 135.1 également suite à ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme LeBel : Et c'est
toujours pour permettre le vote...
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme. Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 44 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 45 :
«L'article 136 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant : Les personnes qui exercent la fonction de
directeur du scrutin, de directeur adjoint du scrutin et les membres du
personnel du scrutin, à l'exception du secrétaire du bureau de vote et des
membres de la table de vérification de l'identité des électeurs, sont choisis
parmi les personnes ayant la qualité d'électeur. Les autres membres du
personnel électoral sont choisis parmi les personnes d'au moins 16 ans qui
répondent aux critères énoncés au paragraphe 2 à 5 du premier alinéa de
l'article 1.»
Donc, ça va permettre l'embauche, là, de
personnel dès l'âge de 16 ans pour certains postes, là, avec l'exclusion
des postes qu'on mentionne au début de l'article, c'est-à-dire les postes de
directeur de scrutin, directeur adjoint du scrutin, scrutateur et préposé à
l'information et au maintien de l'ordre qui pourrait être occupés par une
personne de 18 ans et plus seulement, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme LeBel : Mais les
conditions pour occuper le reste... les postes... pour fin de précision, je
m'excuse, M. le Président, demeurent les mêmes. On baisse l'âge
d'accessibilité, si je peux dire comme ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Bien,
parfait. Moi, je salue ça évidemment. Plus on peut faire participer les 16,
17 ans, mieux c'est. Donc, j'en suis au niveau des exclusions, les
personnes qui exercent la fonction. Bon, les exclusions sont choisies parmi les
personnes ayant la qualité d'électeur. Bon. Alors, quand on tire un trait, on a
quatre lignes. Le directeur... les personnes qui exercent la fonction de
directeur de scrutin. Ça, je comprends ça. Ça se comprend, ça. Du directeur
adjoint du scrutin. Je comprends ça aussi. Mettre des 16, 17 ans là, c'est
peut-être un peu trop, là. Les membres du personnel du scrutin, à l'exception
du secrétaire du bureau de vote et des membres de la table de vérification. Ça
veut dire qu'ils peuvent être secrétaires du bureau de vote et membres de la
table de vérification. Quand on est rendu là, là, ils sont exclus de quels
postes? Le poste de scrutateur, j'imagine. Et est-ce qu'ils sont exclus
d'autres postes?
Mme LeBel : Primo,
également, sont exclus pour l'instant du primo.
Le Président (M. Bachand) :Primo également?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Scrutateur
et primo. Est-ce qu'il y en a d'autres?
Une voix : Non.
M. Tanguay
: Non,
O.K. est-ce que... et pourquoi on les exclurait de scrutateur aussi?
Mme LeBel : Je peux
peut-être répondre.
Une voix : Allez-y.
Mme LeBel : Écoutez, je
pense qu'il y a possibilité d'aller plus loin. La table, le comité consultatif
n'a pas obtenu de consensus pour aller plus loin, mais si on peut s'entendre,
je pense qu'on peut regarder pour peut-être aller au moins un pas plus loin. Je
suis un peu dans la même optique que vous, député de...
M. Tanguay : Oui, puis
je vais faire des vérifications de mon bord aussi. Ça fait que sous toutes
réserves, ça se peut que vous revienne en disant que ce n'est pas une bonne
idée ou c'est une bonne idée.
Mme LeBel : Voulez-vous
qu'on suspende?
M. Tanguay : Oui.
Mme LeBel : Mais je
pense qu'on... nous, on est prêt à faire un pas de plus. Et je sais que le
Directeur général des élections est également prêt à faire un pas de plus. Et
j'avoue que je ne sais pas pourquoi on n'a pas proposé plus, là. Mais le comité
consultatif se limitait à ces postes-là.
M. Tanguay : Ça fait que
je vais aller aux nouvelles comme vous. Ça ne sera pas long.
Mme LeBel : Mais peut-on
juste le suspendre?
M. Tanguay : Bien,
j'irais aux nouvelles là.
Mme LeBel : Ah, bien...
donc, suspendons.
M. Tanguay : Quelques
minutes. Puis si c'est trop long, on revient.
Mme LeBel : Quelques
minutes. Puis je pourrais vous faire les deux suggestions. Puis peut-être qu'on
peut les vérifier chacun de notre côté, si vous le permettez.
M. Tanguay : O.K.
Parfait. Merci.
Mme LeBel : Ça va?
• (16 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 9)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Oui, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel : Oui, absolument.
Compte tenu des discussions qu'on vient d'avoir, on va avoir un amendement à
proposer à 45, M. le Président. Donc, article 45 : L'article 136 de cette
loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Les personnes qui exercent la fonction de
directeur du scrutin ou de directeur adjoint du scrutin sont choisies parmi les
personnes ayant la qualité d'électeurs. Les autres membres du personnel
électoral sont choisis parmi les personnes d'au moins 16 ans qui répondent aux
critères énoncés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l'article 2.»
Donc, on vient, donc, d'ajouter deux
postes par rapport à la version précédente, qui est, si je ne me trompe pas, le
scrutateur et le PRIMO. C'est ça? Exact.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
M. Tanguay : C'est ça, et je
veux juste confirmer avec le DGEQ. Donc, la seule exclusion, tel que rédigé...
la seule exclusion, ce serait le PRIMO... Excusez-moi. La seule exclusion,
excusez-moi, ce serait le directeur du scrutin, évidemment, et le directeur
adjoint du scrutin. Là, par cet amendement-là, dans le fond, on rajoute
secrétaire et PRIMO, mais en ne faisant qu'exclure le directeur de scrutin...
M. Tanguay : ...le
directeur adjoint de scrutin. Il n'y a pas d'autre poste aussi qui serait...
Donc, il pourrait être membre. Est-ce qu'il y a... Il y a une commission de
révision électorale, hein, par circonscription? Donc, on pourrait avoir des
16 ans là. Et ça, encore une fois, puis peut-être nous le dire, là, c'est
encadré, c'est des gens qui sont formés, c'est encadré, et ainsi de suite. Il
n'y a pas d'enjeu, là, particulier.
M. Reid
(Pierre) :Il n'y a pas d'enjeu parce que
comme toute personne embauchée par le directeur de scrutin, c'est sûr que c'est
lui qui fait le choix à partir de CV ou de renseignements qu'il peut obtenir.
Et il y a une formation qui est donnée en même temps. Mais vous comprendrez que
pour les 16 et 17 ans, surtout avec les technologies qui sont de plus en
plus présentes, particulièrement au bureau du directeur de scrutin, c'est sûr
que les 16 et 17 ans, ça va être grandement apprécié d'avoir cette
clientèle-là. Et dans les cégeps aussi, on a du vote dans les cégeps, les universités,
les cégeps, les 17 ans sont au cégep aussi. Donc, ça, ça peut aider aussi
à recruter ça.
M. Tanguay
: Je
pense que la collègue de Notre-Dame-de-Grâce aussi...
Mme Weil : C'était
vraiment ma question. Donc, c'est le directeur qui fait l'évaluation.
Rappelez-moi, parce que ça fait longtemps que je n'ai pas fait cette
expérience, là, l'évaluation, comment est-elle faite par le directeur?
M. Reid
(Pierre) :Le directeur du scrutin?
Mme Weil : Oui. C'est
quoi, les procédures qu'il a à sa portée pour faire cette évaluation de
compétences, essentiellement, et d'un certain leadership?
M. Blanchet
(Jean-François) :Donc, c'est sûr que,
bon, comme toute personne qui fait de l'embauche, le directeur de scrutin va y
aller avec les meilleures personnes. La façon de vérifier, c'est sûr qu'il y a
une formation. À la fin des formations, il y a des questions, quand même, pour
voir si la personne a compris. On s'assure que la personne a suivi aussi durant
la formation, parce que je vous dirais que, dans certains cas, les personnes ne
suivent pas toujours. Donc, on s'entend ici aussi, là, si on parle des
16-17 ans, le directeur du scrutin va user de son jugement, quand même,
pour mettre une personne qui a les qualités puis qu'il sent qui a le potentiel
d'occuper l'emploi. Donc, il y a la formation puis il y a des questions à la
fin pour s'assurer que c'est la bonne personne.
Mme Weil : Juste pour
continuer là-dessus. Il y a un certain, surtout pour primo, ce que
j'appellerais un certain leadership, c'est-à-dire que les gens respectent cette
personne et vont suivre ses consignes. C'est sûr que, rapidement, un jeune
peut, comment dire mériter, ce n'est pas vraiment le bon mot, là, mais va tout
de suite... Quand ce jeune a du leadership, a cette qualité, les gens vont
rapidement respecter. Mais on pourrait imaginer, donc, j'imagine, c'est aussi
dans l'analyse qu'en fera le directeur, on peut imaginer surtout des personnes
qui sont beaucoup plus âgées puis ils seraient peut-être surpris. Les gens vont
être obligés de s'habituer à ça. Nous, on est contents de faire ça. Évidemment,
on y croit, puis je pense que vous aussi, vous et tout votre personnel, parce
que vous avez fait cette recommandation depuis un certain temps. Là, on le
monte d'un cran en mettant primo. C'est vraiment une avancée intéressante. Et
comme vous dites, dans le domaine des technologies de l'information, ils sont
tellement rapides et comprennent tout tellement rapidement, ça va être un
atout, c'est sûr.
Alors, c'était juste cette question.
Alors, le directeur, sûrement, il va essayer de regarder cette question
de : Est-ce que cette personne pourra s'imposer, si on veut, faute d'un
meilleur qualificatif, là, mais s'imposer pour avoir le respect de tous?
M. Blanchet
(Jean-François) :Pour en revenir aux
commissions de révision aussi, là, parce qu'on a... à la fin de la formation,
il y a un examen vraiment écrit, et ils doivent passer l'examen pour occuper le
poste. Donc, si ça peut aussi vous rassurer là-dessus. Donc, on pense que les
16-17 ans ont un pouvoir de... comment dire, de digérer l'information
encore peut-être plus rapidement, puis il y a beaucoup d'informations. Mais je
reviens toujours, là, ça va être le directeur de scrutin, à la fin, qui va
décider si, oui ou non, il met quand même un jeune de 16 et 17 ans sur des
postes de ce type.
Mme Weil : Très bien.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :...oui, allez-y, monsieur...
M. Reid
(Pierre) :...il y en a qui ont une
expérience parce qu'au niveau municipal il n'y a pas de condition comme c'est
prévu dans la loi ici. Donc, déjà, il y en a qui pourront soumettre en
disant : J'ai une expérience d'élections municipales. Mais la seule
réserve ici, bien sûr...
Une voix : ...faut qu'il soit
de citoyenneté canadienne, là, pas de... C'est ça qui est l'enjeu aussi, là.
Donc, même résident permanent... même le jeune de 16, 17 ans, résident
permanent, ne pourrait pas agir comme membre du personnel. Mais ça, c'est une
réflexion qu'on va faire avec les membres du comité consultatif.
M. Tanguay : ...excusez-moi?
Une voix : Pardon?
M. Tanguay : Quelle réflexion
vous allez faire...
Une voix : Bien, la réflexion
de voir si, comme membres du personnel, il y a des personnes... résidents
permanents pourraient agir comme membres du personnel devant une certaine
pénurie de main-d'oeuvre. Mais ça, c'est une réflexion que j'aurai avec les
membres du comité consultatif, comme d'autres sujets à venir.
M. Tanguay : Oui, c'est ça,
puis, je veux dire... puis vous l'avez bien dit, je pense, que la relation que
le DS a avec les travailleurs, le directeur du scrutin avec les travailleurs
d'élections, bien, c'est une relation d'employeur-employés, là. Puis moi, j'en
ai vu, du personnel, se faire déplacer, parce que ça ne marchait pas, là. Je
veux dire, il y avait une personne qui était au bureau de révision, à la
commission de révision, puis ça ne marchait pas, alors il l'a déplacée, il l'a
mise ailleurs. Puis le scrutateur, c'est un petit peu plus demandant que
secrétaire. Puis il évalue, il dit : Bien, toi, tu vas être secrétaire,
puis tu ne seras pas scrutateur. Puis le DS, il gère son personnel...
Mme LeBel : Selon l'âge... de
ça...
M. Tanguay : Non, non, c'est
ça.
Mme LeBel : Mais ça peut se
faire pour quelqu'un de plus de 18 ans.
M. Tanguay : Puis c'est des
cas où, visiblement, c'étaient des gens qui étaient âgés de plus de
18 ans, évidemment, qui se sont fait déplacer, puis c'est correct. Je veux
dire, il faut que ça fonctionne bien. Puis à 16 ans, là, on peut déjà
appliquer pour conduire une automobile. Il y a tellement de choses qu'on peut
faire. Tu sais, dans le Code civil, il y a des choses qu'on peut faire à
14 ans, il y a des choses qu'on peut faire à 16 ans. C'est un cours
formidable. Je suis certain que même il y a des cégeps puis des écoles
secondaires qui vont faire écho à ça. Ils vont dire : Bien, ça ne vous
tente pas, là, d'essayer, celles et ceux qui vont faire ça, bien, ça pourrait
faire partie d'un projet, d'un travail sur la démocratie québécoise. On va le
noter, celles et ceux... bien, allez-vous faire... et je pense qu'ils vont
trouver... ils vont retrouver de la place, là. Je pense que s'ils sont
dégourdis minimalement, comme je suis persuadé qu'ils le sont, ils vont trouver
qu'il y a des places pour se faire... on engage, là, le DGEQ... on embauche,
là. Ça va être formidable.
Puis vous pourriez même faire aussi des
campagnes de publicité. Ce n'est pas à moi qui va déterminer ça, c'est vous qui
allez le faire. Mais auprès de nos écoles secondaires, nos cégeps aussi. Je
veux dire, écoutez, si ça vous est désormais possible. Ça vous est désormais
possible. Puis on parle beaucoup, beaucoup : Ah! est-ce qu'on ne devrait
pas diminuer le vote. On n'en est pas là, là, de 18 à 17 ans ou
16 ans. Ça, je pense que c'est un pas, peut-être vers... pas cette
direction-là, mais vers une réflexion un peu plus sentie. Puis...
Mme LeBel : ...exercer leur
vote à 18 ans, ça les sensibilise à l'exercer à 18 ans.
M. Tanguay : Non, non, c'est
ça, ça les sensibilise en plus. Puis, ah! moi, j'ai pleinement confiance, là,
qu'on n'est pas en train de l'échapper, au contraire. Alors, ça me va, M. le
Président, évidemment.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 45 est adopté. Donc, nous revenons à l'article 45 tel
qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 45 tel qu'amendé
est adopté. Merci, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors on
devrait passer à 46. C'est un article avec... qui est relié à 90. Je vais vous
suggérer de suspendre et de passer à 90.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il
vous plait.
• (16 h 20) •
Mme LeBel : Merci. L'article 90 :
L'article 310.1 de cette loi est abrogé.
Cette modification supprime
l'article 310.1 de la Loi électorale qui vise à abolir le poste de préposé
à la liste électorale. Ses fonctions seraient transférées au secrétaire du
bureau de vote en vertu de la modification qui est prévue à
l'article 93 qu'on va faire dans cette même série du projet de loi et
qui modifie l'article 315 de la Loi électorale. Ce que ça disait 310.1, à
l'origine... l'avez-vous? Vous l'aviez? Non. Ça disait, pour chaque bureau de
vote, le directeur du scrutin nomme comme préposé à la liste électorale, la
personne recommandée par le candidat du parti autorisé...
Mme LeBel : ...le candidat
s'est classé troisième lors de la dernière élection. Ses fonctions vont être
transférées au secrétaire du bureau de vote, puis on va voir cette
modification-là, à 93, qui s'en vient dans la même séquence.
M. Tanguay : Juste pour ma
gouverne, si ça vous va, M. le Président, il y a eu une évolution, je me
rappelle, dans mes premières élections, pas comme candidat, mais quand je
m'intéressais à ça, là, il y avait... à la table, à la table, c'est ça, le
bureau de vote... Le bureau de vote, c'est la table de vote, hein? Bon. Je veux
dire, avant, il y avait, il y avait la table, mais il y avait probablement deux
tables bout à bout, là, parce qu'il y avait la boîte à droite, il y avait le
scrutateur, il y avait le secrétaire puis il y avait un représentant de chacun
des partis, là, à l'époque, puis il pouvait en avoir quatre, puis il pouvait en
avoir... des fois, ça dépend du comté, il pouvait en avoir quatre, puis il
pouvait en avoir pas mal. Là, les représentants, on les a enlevés, et là il y a
eu... il y avait, dans l'intervalle, puis corrigez-moi si j'ai tort, là, un
préposé aux listes, autrement dit, pour que les partis soient informés, on
disait : Bien, il va y avoir un troisième. On garde le scrutateur, le
secrétaire, on ne touche pas à ça, mais plutôt que d'avoir quatre représentants
qui, eux, veulent savoir aussi, en temps réel, qui est allé voter, parce qu'il
y a des maisons un peu partout qui font du téléphone pour faire sortir le vote,
bien là, il y avait un qui était payé par le DGEQ, le directeur du scrutin,
qui, lui, s'occupait de faire ce relevé de liste là.
Là, dans le fond, on se trouve à
l'enlever, c'est-u ça, puis corrigez-moi si mon évolution n'est pas bonne, on
l'enlève et ce serait le secrétaire qui ferait, d'une manière ou d'une autre,
sans que ça prenne plus de temps, un duplicata de ce qu'il collige comme
information, et ça, ce serait donné aux partis politiques en temps réel, là.
C'est ça, je ne sais pas si vous...
M. Reid (Pierre) :Oui, puis on a fait des expériences, je pense, lors
d'élections partielles, je pense, on faisait l'expérience avec... pour voir le travail
qui était accompli par le secrétaire, parce qu'il manquait... et les résultats
étaient aussi rapides, aussi efficaces qu'avec le...
M. Tanguay : Parce qu'il y a
ce qu'on appelle les «runners», je ne sais pas si vous appelez ça de même aussi,
là...
Une voix : Les coureurs.
M. Tanguay : Les coureurs,
c'est en français...
Une voix : Oui, c'est ça.
M. Tanguay : ...et qui vont
chercher ces fameuses listes là, eux, ils ont accès, ils ont des procurations,
ils peuvent aller chercher ça. Puis souvent, bien, c'est le PRIMO justement qui
dit : Toi, tu restes ici, tu ne feras pas le tour des tables, le PRIMO va
chercher les feuilles et lui remet à l'heure, mettons. Donc, ça fonctionne très
bien. Puis qu'est-ce qui a changé, là, je suis très, très précis dans ma
question, par rapport au secrétaire? Je veux dire, il fait deux listes, il a
une copie carbone, je ne sais pas, comment ça fonctionne, les rapports sont
faits sous quel format?
M. Blanchet
(Jean-François) :Vous avez raison, on est
passé de deux préposés à la liste à un, puis là on vise à éliminer le dernier,
là. Dans le fond, la liste qui est complétée, oui, il y a des copies carbone
pour pouvoir distribuer aux différents partis, effectivement. Mais M. Reid
mentionnait qu'on a fait des projets pilotes dans Chicoutimi, je crois, entre
autres, où ce qu'on a fait le test et on a validé l'information après, la
comparer avec un préposé à la liste et sans préposé à la liste et le
secrétaire... lorsqu'il n'y avait pas de préposé à la liste, il y avait moins
d'erreurs. Donc, on a une autre problématique avec les préposés à la liste
électorale, c'est qu'élection après élection, c'est toujours le poste pour
lequel on est obligé de se sacrifier, c'est-à-dire il manque toujours du monde.
Donc, M. Reid a été obligé de prendre une
décision spéciale pour dire : Bien, finalement, le secrétaire va faire le
travail du préposé parce qu'on manque de travailleurs d'élection. Donc, c'est
le poste qui est facilement sacrifiabl, puis on sait que ça peut être fait par
le secrétaire.
M. Tanguay : Oui, tout à
fait. Et dites-moi, puis ce n'est pas une question mercantile, là, mais il y a
quand même un coût lié à ça, parce que le préposé aux listes travaille aussi
durant les bureaux de vote, les BVA, bureaux de vote par anticipation... et ça,
je veux dire, il est payé, il est rémunéré, je ne sais pas si vous aveiz un
chiffre dans une élection générale, comment ça pourrait représenter. Puis là je
ne suis pas en train de dire : Ah! il faut économiser, c'est la
démocratie, non, il faut investir dans la démocratie, mais pour un poste qui, à
sa face même, peut être facilement... comme vous dites, là, il y a moins
d'erreurs, là, on se trouverait aussi à diminuer d'à peu près combien, même si
ce n'est pas une question d'argent, là, mais...
M. Reid (Pierre) :Mais en se basant sur les coûts de 2018, puis en
considérant que les postes n'étaient pas tous comblés, c'était une économie de
3 millions.
M. Tanguay : Ah! c'est ça.
Wow! C'est bon. Moi, ça me va, M. le Président. Dernière question, par contre.
Puis c'est ça, hein, parce que, moi, la dernière fois que je voyais des copies
carbone, c'était dans l'émission du Tac au Tac, c'est...
M. Tanguay : ...C'est ça,
c'est carrément ça. C'est des copies carbone. On ne peut pas remplacer le bon
vieux carbone, là, je veux dire, c'est...
M. Blanchet
(Jean-François) :Étant donné qu'on doit
en remettre au représentant de...
M. Tanguay : Non, non,
c'est ça, mais technologiquement, c'est ça. Je veux dire, le carbone a encore
son... contrairement au fax, là, a encore son utilité.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est sûr que dans le
futur, on pense à d'autres solutions, là. On ne vous le cachera pas, là que...
M. Tanguay : Bien,
peut-être électroniquement, en partie.
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui, oui, le modèle de
l'Ontario, entre autres, là, que c'est électronique.
M. Tanguay : Ah oui!
Qu'est-ce qu'ils font en Ontario?
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est électronique,
c'est-à-dire que la personne est marquée en temps réel et les partis ont en
temps réel la liste des personnes qui ont voté.
M. Tanguay : Ah oui,
donc prochaine étape.
M. Blanchet
(Jean-François) :...plus de coureur.
M. Tanguay : Les
coureurs, ça fait coureurs des bois. Ça fait qu'on voulait juste s'assurer
qu'ils aillent à la bonne place, on les appelait... Merci.
Le Président (M.
Bachand) :...beaucoup. Donc, il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges pour le vote de M. Lamothe,
Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre-Dame-de-Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 90 est supprimé. Merci. Donc, si je comprends la feuille de
route...
Des voix : ...
Une voix : Oui, vous avez dit
«supprimé».
Le Président (M.
Bachand) :Oui, adopté. Donc, excusez, j'avais
deux choses à dire. Donc, c'est adopté et l'article 90 est donc supprimé.
M. Tanguay : Adopté.
C'est 310.1 qui est supprimé.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais l'article est donc...
M. Tanguay : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Il est adopté, c'est ça. Merci,
M. le député de LaFontaine. Je suis un peu mêlé dans mes paperasses, comme vous
pouvez voir.
M. Tanguay : Pas de
problème...
Le Président (M.
Bachand) :Donc, sur ma feuille de route,
on serait à 46, qui est suspendu. De consentement pour revenir à 46?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Donc, Mme la
ministre - pardon.
Mme LeBel : Oui. Merci,
M. le Président. L'article 139 de cette loi est modifié par la suppression
du deuxième alinéa.
Modification qui est une modification de
concordance avec l'abolition du poste de préposé à la liste. Donc, le deuxième
alinéa faisait référence d'ailleurs... d'un préposé à la liste électorale, etc.
Donc, il n'y a plus... lieu de faire référence à ce poste qui vient d'être...
qui sera à la sanction, mais qui sera abrogé.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges pour le vote de M. Lamothe,
Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre-Dame-de-Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 46 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. 80,
s'il vous plaît. Donc, l'article 301.1 de cette loi est modifié par la
suppression du deuxième alinéa.
Toujours un alinéa qui faisait référence
au poste de préposé à la liste.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, au...
il n'y avait pas de préposé, c'est ça? Il n'y en avait pas. Ça, ça se
faisait... De toute façon, les partis... Pas besoin de le savoir dans l'heure,
là. Ils le savaient ultérieurement.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est ça. Le vote par
anticipation, on transmet en fin de journée aux partis politiques les gens qui
ont voté dans la journée.
M. Tanguay : C'est ça. C'est
ça. O.K. Ça me va. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Nous allons procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges pour le vote de M. Lamothe,
Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre-Dame-de-Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 80 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Toujours
dans le même état d'esprit, 88 : l'article 306 de cette loi est
modifié par la suppression de «le préposé à la liste électorale,».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Une voix : ...
Mme LeBel : ...référence
à 308, donc on enlève la motion - la motion - la mention.
M. Tanguay : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques, Mégantic.
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges, pour le vote M. Lamothe, Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre-Dame-de-Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 88 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (16 h 30) •
Mme LeBel : 91, s'il
vous plaît, M. le Président. L'article 311 de cette loi est modifié :
1 par le remplacement de «, le secrétaire
du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale» par «ou le secrétaire du
bureau de vote»;
2 par le remplacement de «aux
articles 310...
16 h 30 (version non révisée)
Mme LeBel : ...310 ou 310.1»
par «à l'article 310. Toujours dans le même esprit de concordance, compte tenu
de l'abrogation du poste.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Intervention? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : On est à 91,
hein, c'est ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Je vois «le
secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale ou le
secrétaire», O.K., c'est ça. Ça fait que, dans le fond, on se trouve à enlever
ça... Donc O.K., là, c'est juste le secrétaire. Parfait. Puis plus bas, faire
des recommandations prévues à l'article 310 parce qu'on a abrogé 310.1. Puis
310, c'est autre chose, là, 310, on n'y touche pas. Non. C'est quoi, 310? «Pour
chaque bureau de vote, le DS nomme comme scrutateur la personne qui s'est
classée parmi... il nomme comme secrétaire». O.K., c'est bon,
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amour,
Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges, pour le vote de M. Lamothe, Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour. Mme
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour. Mme Weil,
Notre Dame de Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 91
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 93, s'il vous
plaît. «L'article 315 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du
paragraphe suivant :
3. De fournir aux releveurs de liste,
suivant les directives du Directeur général des élections, l'information
relative aux électeurs ayant exercé leur droit de vote.»
Donc, ça vise à ajouter... Les fonctions
qui étaient exercées par le préposé à la liste, on les ajoute aux fonctions du
secrétaire du bureau de vote pour s'assurer, justement, que cette liste est
transmise, maintenant.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Intervention? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Et ça, c'était...
où c'était? L'article...
Mme LeBel : 315.
M. Tanguay : ...dans le 90 du
projet de loi., je pense. C'est ça.
Mme LeBel : Oui... 93,
pardon. Dans l'article 315, on décrit les fonctions du secrétaire du bureau de
vote.
M. Tanguay : Non, non, c'est
ça. Mais c'est à 90... 310, non... La fonction qu'on a abrogée, elle était où?
Mme LeBel : À l'article 90.
On a enlevé le préposé à la liste.
Mme Nichols : ...
Mme LeBel : Oui, l'article 90
du projet de loi. Et là, dans le 315, compte tenu qu'on n'a plus de préposés à
la liste, il faut que quelqu'un fasse la job, le travail qu'il faisait, on l'ajoute
aux fonctions du secrétaire.
M. Tanguay : Je sais qu'à 90,
310.1, on a abrogé la fonction de préposé aux listes. Je ne sais pas si c'est
parce que, dans le titre, on a la description de tâches, mais on n'avait pas la
description de tâches de 315.3, là, qu'on voit, là, fournir aux releveurs de
listes, suivant les directives...
Mme LeBel : Non. C'est pour
ça que, quand j'ai lu la mention, tantôt, à 90, je vous ai dit que, comme on va
ajouter cette fonction-là au secrétaire du bureau de vote, à 93, qu'on va voir
tantôt, on le voit maintenant, il n'y avait plus de nécessité d'avoir le
préposé à la liste. Et là on vient s'assurer que quelqu'un fait le travail,
parce que, si on ne l'ajoute pas là, ça peut tomber entre deux chaises, là, et
ce n'est pas l'objectif.
M. Tanguay : Et 315...
Mme LeBel : Bien, dans 315.1,
à l'article 94, qu'on a fait, bien... On va l'abolir tantôt. C'est là qu'on
disait que le préposé à la liste... sa fonction, là.
M. Tanguay : Ah! C'est ça. C'était
ça, ma question.
Mme LeBel : Oui, oui. À 94.
M. Tanguay : Le préposé... a
notamment pour fonction de fournir au releveur de liste, suivant les
directives... d'informations relatives». On a gardé la même description de
tâches. C'est ça que je voulais vérifier.
Mme LeBel : Oui, oui, oui.
M. Tanguay : «Aux électeurs
ayant exercé leur droit de vote».
Mme LeBel : On abolit le
poste à 90. La description de tâches était à 91. Je parle du projet de loi, là,
puis on ramène la description de tâches au projet de loi n° 93 pour le
directeur. Naturellement, ce n'est pas les références à la loi électorale, que
je viens de faire, mais au projet de loi, là.
M. Tanguay : C'est bon. Puis
on apprend que, plutôt que «runner» ou «coureur», c'est releveur de liste.
Mme LeBel : Maintenant, oui.
Vous voyez, on évolue tout le temps.
M. Tanguay : On en apprend
tous les jours.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amour, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges, pour le vote de M. Lamothe, Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour. Mme
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour. Mme Weil,
Notre Dame de Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 93
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Le suspense étant
brisé, on va vous demander d'aller à 94, M. le Président :
«L'article 315.1 de cette loi est abrogé.»
C'était la description de tâches du
préposé à la liste, qui vient d'être ramenée au niveau du secrétaire.
M. Tanguay : Et c'est sûr que
la vérification...
M. Tanguay : ...personne
a besoin de ma question pour ça, mais juste la poser par acquit de conscience.
315, le secrétaire du bureau de vote a notamment pour fonction... 315 ne
s'appliquera pas plus dans un contexte de secrétaire d'un bureau de vote par
anticipation où, là... Cette fonction-là, 315, est dans un contexte du jour de
l'élection. C'est ça? C'est sous un chapitre le jour de l'élection où...
Quand... Au jour du scrutin, c'est ça, section 3.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K. C'est
bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, nous allons procéder
à la mise aux voix. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 93... 94 est adopté.
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 47, s'il
vous plaît, selon l'ordre de déroulement qu'on vous a soumis. Donc,
l'article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa de «18e jour» par «16e jour».
Donc, la modification proposée vise à ce
que le Directeur général des élections ait jusqu'à 16 jours précédant le
scrutin plutôt qu'à 18 pour transmettre au directeur de scrutin la liste des
électeurs de sa circonscription qui ont été admis à exercer le droit de vote
hors Québec depuis la prise... advenant la tenue d'une élection. Donc, on donne
un délai supplémentaire. Donc, ça donne deux jours si je calcule bien pour le
traitement des demandes reçues la dernière journée. Et ça, ça émane, là, de la
table.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Est-ce que
ce délai... ce délai supplémentaire de deux jours pour confectionner la liste
du vote hors, est-ce que... Est-ce qu'il est dû au fait que, dans la vraie vie,
on a besoin de ça, ou il y a une nouvelle obligation qui a occasionné la
nécessité d'augmenter le délai de deux jours?
M. Coulombe (Benoît) : C'est
parce que la demande de voter pour hors Québec, ils peuvent faire la demande
jusqu'au jour moins 19. Donc, s'il faut que le D.G. transmette ça le jour au
moins 18, bien il n'aura même pas une journée pour traiter toutes les demandes
et, à ce moment-là, confectionner la liste et envoyer ça dans toutes les
circonscriptions pour lesquelles...
M. Tanguay : On lui
donne deux jours maintenant.
M. Coulombe (Benoît) : Un
48 heures.
M. Tanguay : O.K. Je
comprends ça et j'imagine... Question, là, que vous voyez, là, le vote hors
Québec, là, j'imagine, c'est-u plus qu'hier moins que demain? Il y a de plus en
plus du vote hors Québec ou pas nécessairement?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
avec l'élection au mois d'octobre, il y en a moins qu'il pourrait y en avoir si
vous aviez une élection au printemps, par exemple, en avril ou en mars. À
cause, oui, effectivement parce que je pense qu'en avril 2014 ou... C'est ça,
avril 2014? Je pense qu'il y en avait peut-être 10 000, 11 000. Et là
je pense que c'était 3 400 ou 4 000.
M. Tanguay : O.K. O.K.
C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 47 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci.
Je vais vous demander de suspendre 49 parce que c'est une concordance avec 51,
et vous demander de passer à 51 selon le plan de déroulement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : 51 Les
articles 183 à 186 de cette loi sont abrogés.
Cette modification vise à abroger donc les
articles que je viens de mentionner afin de supprimer les recommandations des
partis politiques pour la nomination des membres des commissions de révision.
Ça vise donc à donner plus de flexibilité au DGE pour le recrutement du
personnel des commissions de révision puis ça pourrait ainsi débuter beaucoup
plus rapidement surtout, là, même avant le début de la période électorale,
étant donné le contexte d'élections à date fixe du Québec. Donc, c'est vraiment
une question d'ouvrir les possibilités et donner plus de flexibilité.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Question de
compréhension. Donc, on est à 183 de la liste électorale. Ça, dans une nouvelle
circonscription... Parce que j'avais... J'ai des notes, là. Puis je veux juste
comprendre, là, avant. 50, on supprime 183. Ma question, je vais le dire tout
de suite, là, elle est peut-être mal posée, là, mais, ici, on parle de la
nomination des membres de la commission de révision dans la circonscription ou
pas?
• (16 h 40) •
Mme LeBel : C'est...
Dans une nouvelle circonscription, une circonscription dont la délimitation a
été changée depuis la dernière élection, dans une circonscription où aucun
parti autorisé ne s'est classé deuxième. Donc, il y avait...
Mme LeBel : ...au début de
183, là.
M. Tanguay : Oui, je lis en
même temps, oui.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : C'est bon...
Mme LeBel : ...ou lorsque la
déclaration de candidature du député indépendant n'a pas été reçue.
M. Tanguay : Le DGEQ décide,
selon les critères prévus par la loi, quel parti ou candidat ont le droit de
recommander...
Mme LeBel : De recommander la
nomination des deuxième ou troisième électeurs... réviseurs. Puis ça, je peux
vous dire que ça a été... Parce que je pense, vous aviez posé la question pour
un article précédent qui se ressemblait. C'est un article qui...
M. Tanguay : O.K. Il faudrait
faire le 50. En tout cas, ça, on est sur 51. O.K. Dans le fond, ma question est
répondue par 50. Là, on a décidé de faire 51 avant 50, mais à 50, au plus tard
le 26e jour. Là, je lis 182. Au plus tard le 26e jour qui précède
celui du scrutin. Le directeur de scrutin nomme les réviseurs de chaque
commission de révision. Le président, donc le DS, j'imagine, c'est ça... Non,
le président est nommé conformément à l'article 185. Ça, c'est le président
de la Commission de révision.
Mme LeBel : Oui, 185, on
revient... non, ça, on ne l'abolit pas là... oui, on vient de... On
l'abrogerait par 51.
M. Tanguay : O.K. Et le
deuxième réviseur est nommé sur la recommandation du parti autorisé qui s'est
classé premier lors de la dernière élection. Le troisième... O.K. Donc, c'est
50. M. le Président, je vous demanderais une courte suspension sur cet
article-là, s'il vous plait. Une courte suspension de nos travaux quelques
minutes. Je vais aller faire une vérification.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 42)
17 h (version non révisée)
(Reprise à 17 h 6)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Alors, il y a eu quelques discussions, il y a quelques enjeux dans
le bloc qu'on est.... qu'on venait d'entamer, là, qui comprenait 49, qu'on a
suspendu, 51, 49, 50, 52 et 60. Le temps d'éclaircir la situation, on va vous
demander de sauter ce bloc-là, puis on va passer au suivant, avec votre
permission, qui, donc... Qui serait l'article 62; donc, suspendre 51 et ne
pas faire la suite, mais passer à 62.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, parfait, est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre l'ensemble des articles?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci.
62. L'article 233.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «à la Commission de révision de sa circonscription» par «à
une commission de révision».
La modification proposée vise à permettre
à un électeur qui réside temporairement dans une autre circonscription que
celle de son domicile, alors qu'il en avait été préalablement admis à voter
hors Québec mais dont la situation a changé, de présenter une demande d'inscription
devant toute commission de révision.
Donc, actuellement, il faut savoir que l'électeur
qui a été préalablement admis à voter hors Québec mais qui change, donc, de
situation peut faire en sorte... Peut faire une demande d'inscription, mais
cette demande doit obligatoirement être faite à la commission de révision de sa
circonscription. Donc, on vient, si je comprends bien, élargir les
possibilités. C'est ça.
M. Tanguay : Autrement
dit, c'est les bénéfices de la liste centralisée. Puis, on se dit que des gens
compétents pour le faire dans le comté X peuvent... Pour les électeurs du comté
X peuvent le faire aussi pour les électeurs du comté Y, tout simplement ça.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Parfait, ça
me va.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 62
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci.
64, s'il vous plaît. L'article 239 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «sur la formule prescrite par
règlement» par «suivant la formule prescrite par le Directeur général des
élections».
Donc, cette modification vise à remplacer
l'expression, comme je viens de le dire, là, pour qu'on puisse modifier plus
facilement cette formule tout en respectant le contenu prévu par la Loi
électorale. L'idée, là, c'est de supprimer, dans la série d'articles qu'on s'en
vient faire, les différents modèles de règles prescrites par la Loi électorale
ou règlements et prévoir que le DGE prescrit chaque formule, mais en
respectant, donc, le contenu prévu par la loi.
Le Président (M.
Bachand) :...Interventions? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : ...c'est
ça, un formulaire prescrit par règlement, ce n'est pas pratique. Puis un
formulaire peut être prescrit par le DGEQ, ça donne la souplesse nécessaire. C'est
ça qui est l'objectif?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Il n'y a pas d'autre
intervention, donc nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote deM. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :abstention. Donc, l'article 64
est adopté. Merci, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, Merci, M.
le Président. 100, s'il vous plaît. Donc, l'article 100. L'article 338
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le Directeur
général des élections».
Toujours dans l'idée, là, d'ajouter de la
souplesse pour des choses... En prévoyant... En respectant, naturellement, les
contenus prévus par la loi; on parle plus de forme que de contenu, là.
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : 100.
M. Tanguay : «L'électeur dont
la désignation est légèrement différente de celle qui est indiquée sur la liste
peut quand même être admis à voter», O.K., «après prêter serment». O.K., O.K., O.K.
Et ça, c'est dans le contexte de l'électeur qui est physiquement sur le lieu de
votation, là, puis qui veut faire rectifier le tout, j'imagine. C'est ça, hein?
Mme LeBel : Oui.
• (17 h 10) •
M. Tanguay : ce n'est
pas la commission de révision, c'est, comme on dit, sur le...
M. Tanguay : ...les lieux
mêmes, là, puis il y a un i à la place d'un y, puis tout ça, ça fait que je
comprends.
Une voix : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :...d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La secrétaire Pour, contre, abstention.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 100 est adopté.
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 101, s'il
vous plaît. Donc, l'article 339 de cette loi est modifié par le
remplacement de «formule prescrite» par «règlement par formule prescrite par le
Directeur général des élections».
Donc, toujours dans le même esprit. C'est
dans le cas de l'électeur sous le nom de qui une personne a déjà voté, peut
quand même être admis à voter après avoir prêté serment. Et là, c'était suivant
la formule proscrite par règlement, maintenant c'est le DGE qui va pouvoir
faire prescrire ça.
M. Tanguay : Juste pour
ma gouverne, je serais curieux de savoir, puis ça n'impacte pas le fait qu'on
va voter pour l'article, il y en a combien, bon an, mal an, ça, des gens qui...
on s'est rendu compte, puis c'est probablement des erreurs la plupart du temps,
que le mauvais nom a été biffé, puis...
M. Reid
(Pierre) :Oui. Le nom a été biffé, puis
la personne arrive puis c'est.... elle va dire : Je n'ai pas voté. Puis c'est
pour ça qu'on lui demande le serment. Parce que c'est vrai que... de souligner,
il y a des erreurs, on saute une ligne, puis...
M. Tanguay : Puis, la
plupart du temps, ça doit être que des erreurs, on n'a pas... Avez-vous des cas
de fraude, vraiment, que quelqu'un avait pu faire passer pour... Non, hein?
Une voix : Le seul cas qui me
vient en mémoire, c'était quelqu'un qui s'était même vanté à la radio d'avoir
voté... Il avait le même nom, ou en tout cas c'était des jumeaux, ou en tout
cas il avait voté à la place de son frère, là, mais il s'en était vanté à la
radio puis il avait été retracé immédiatement, donc...
M. Tanguay : Bon. C'est
bon. O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La secrétaire Pour, contre, abstention.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour
La Secrétaire
:
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 101 est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : 102.
L'article 340 de cette loi est modifié dans le premier alinéa, 1. par le
remplacement de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le
Directeur général des élections». 2. Par l'ajout, à la fin des paragraphes
suivants : 7. Dont la mobilité est réduite si l'endroit de vote n'est pas
accessible le jour du scrutin. 8. Qui est un candidat n'ayant pas son domicile
dans la circonscription où il se présente.
Donc, toujours la même possibilité
d'allégement. Il y a aussi le fait d'enchâsser dans la loi électorale la
disposition qui permet au directeur de scrutin de délivrer une autorisation à
voter dans un autre lieu de vote à un électeur dont la mobilité réduite et dont
le lieu de vote n'est pas accessible le jour du scrutin et de permettre à un
candidat de voter au bureau de vote de son choix. Donc, dans cet article, il y
a la question d'allègement, le règlement versus prescrit par, et les deux
autres consensus dont je viens de vous parler.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Lafontaine.
M. Tanguay : Et le cas
de 7, je le comprends, là. Autrement dit, je comprends, 340, là, il va y avoir
un formulaire prescrit par règlement, là, ça va être le DGEQ puis c'est bien
parfait, dont le nom n'apparaît pas. Vous êtes là, debout devant la table, puis
là il y a un problème. Parfait, vous signez le formulaire, oui. Mais pourquoi
le formulaire... dont la mobilité réduite si l'endroit de vote n'est pas
accessible le jour du scrutin. Ça voudrait donc dire, là, un cas bien pratico-pratique,
il n'y a pas de rampe d'accès puis il est à la porte du building, puis on va le
faire voter à bord du building. C'est-u ça?
M. Reid
(Pierre) :Ou on l'envoie dans un autre
lieu, là, de votation, là. Parce que le jour du scrutin, il y a des lieux qui
peuvent ne pas être accessibles contrairement au vote par anticipation où tous
les lieux de votation doivent être accessibles, c'est bien ça.
Mme LeBel : Donc, on
l'autorise à voter dans un autre bureau de vote que le sien.
M. Tanguay : O.K.
Parfait. Et l'autre...
Mme LeBel : Et le
numéro 8, bien, c'est le cas d'un candidat qui n'habite pas sa
circonscription.
M. Tanguay : Puis on en
a parlé un petit peu plus tôt, là, le formulaire du candidat... est-ce qu'on en
a déjà parlé, du candidat qui n'habite pas dans sa circonscription? Il me
semble, on a passé un article là-dessus.
Mme LeBel : Non. Le
numéro 4.
M. Tanguay : On l'a
fait, le 4, hein, on l'a adopté, le 4. Et il fallait faire miroir avec
l'article... Un candidat qui a produit sa déclaration peut voter dans la
circonscription. Il doit présenter... O.K. Et le fameux formulaire, là, peut
être amendé.
Mme LeBel : C'est celui
de 101.
M. Tanguay : O.K. Je
comprends. C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : ...mobilité
réduite, d'accessibilité, c'est sûr que quand on va dans d'autres villes au
Canada, on est vraiment choqués de voir la comparaison avec le Québec. Et là,
je me rends compte à quel point c'est difficile. Est-ce que vous, vous avez un
moyen de savoir d'avance, pour que la personne...
Mme Weil : ...se présenter au
bon endroit, s'ils ont une mobilité réduite. Est-ce que vous envoyez un message
quelconque, je ne sais pas, dans les communications que vous faites, là, pour
leur dire où ils devront aller, puis de vous contacter pour être sûr qu'ils ne
se déplacent pas comme on vient de le décrire, là, puis que, là, soudainement,
on l'envoie quelque part d'autre?
M. Blanchet
(Jean-François) : Oui, on s'améliore toujours dans le domaine.
Les directeurs de scrutin présentement qui sont sur le terrain, ils sont déjà
en train de repérer les lieux, ont une douzaine de mesures d'accessibilité qui
doivent s'assurer de vérifier. Donc, exemple, la rampe, la pente de la rampe,
la largeur de la rampe, la largeur des portes, le seuil de porte. Donc, ils ont
un paquet de mesures d'accessibilité qui doivent s'assurer de mesurer. On va
rendre public, sur le site Web, pour chaque endroit de gestion, les critères à
savoir s'ils sont respectés ou pas, et sur l'avis... sur la carte de rappel, ça
va être indiqué par un pictogramme si le lieu est complètement accessible ou
pas, et s'il n'est pas complètement accessible, ils vont consulter le site Web
ou appeler Élections Québec pour qu'on leur donne exactement c'est quoi le
critère qui n'est pas respecté. À partir de ce moment-là, le directeur de
scrutin pourrait utiliser le fameux formulaire pour envoyer la personne à un
autre endroit de vote.
Mme Weil : Et ça, vous le
faites depuis plusieurs... depuis longtemps ou...
M. Blanchet
(Jean-François) :Non. Bien, c'est-à-dire
qu'on s'améliore, j'ai dit qu'on s'améliorait, là. On franchit un grand pas
cette année, là, bien, pour 2022, là. On le faisait, mais pas aussi pointue
qu'on va le faire, là.
Mme Weil : Ah, c'est bon
qu'on le sache. Comme députés, là, dans nos comtés, là, c'est tellement
important, surtout quand on a des populations vulnérables, âgées, à mobilité
réduite, que tout le monde sache ça, c'est vraiment important de bien faire la
promotion. Très bien, merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Merci.
Mme la ministre.
Mme LeBel : 104. L'article
350 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le Directeur
général des élections».
Toujours dans le même esprit, là, de la
première modification.
M. Tanguay : Et ici, à 350,
on parle...
Mme LeBel : Avant que le
scrutateur ne mette un bulletin de vote, ce dernier, le secrétaire... de
remettre un bulletin de vote, ce dernier, le secrétaire du bureau de vote ou le
représentant d'un candidat, peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous
serment suivant la formule prescrite par règlement. Donc, ce sera maintenant...
M. Tanguay : O.k., donc il y
a un doute.
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay : Et ça, c'est
pour contester? Je veux dire, une fois que la personne... quelqu'un le demande
suivant la formule prescrite peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous
serment... Ça, ça va être accordé de facto par le directeur de scrutin si l'un
d'eux... y incluant évidemment le représentant d'un candidat, on va procéder à
l'assermentation. C'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, vous voyez l'énumération à 350, des personnes qui peuvent soulever un
doute, donc on voit... le scrutateur, le secrétaire ou un représentant d'un
candidat peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous serment. Donc, une de
ces personnes soulève un doute, demande à la personne de faire serment...
prêter serment, excusez, et là, après, on vote... sur la formule, et après on va
laisser voter la personne. Il y a une mention au registre du scrutin qui va
être indiquée, qu'il y a eu un cas comme ça, là, durant le déroulement.
M. Tanguay : Est ce qu'ici,
représentant d'un candidat, est ce que c'est, puis je pose la question, là, ce
n'est pas... est-ce que c'est un archaïsme par rapport au fait qu'ici on devait
référer probablement au représentant assis à la table du candidat, qu'il n'y en
a plus?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, sauf erreur de ma part, des représentants de candidats, ça existe encore
dans la loi.
M. Tanguay : Mais ici, on ne
parle pas... dans le contexte de 350, on ne parle pas de ceux qui étaient assis
à la table ou on ne les considérait pas, les représentants assis à la table,
historiquement, là, qui étaient là comme releveurs de liste, là. On ne parle
pas de ceux-là, ici, là?
M. Coulombe (Benoît) : Non,
non, non. On parlait tantôt du préposé à la liste électorale.
• (17 h 20) •
M. Tanguay : Oui, mais avant
le préposé à la liste électorale, comment on les appelait?
M. Coulombe (Benoît) : C'est
qu'avant le préposé à la liste électorale, c'est les représentants qui devaient
prendre en note le nom des électeurs qui...
M. Tanguay
: Puis
c'était les représentants de qui?
M. Coulombe (Benoît) : C'était
des représentants, c'est le même nom.
M. Tanguay
: De qui?
M. Coulombe (Benoît) : Des
candidats et des partis. Donc, chaque parti ou candidat devait avoir un
représentant pour avoir la liste des électeurs qui avaient voté...
M. Coulombe (Benoît) : ...en
tout cas, je peux vous donner une grande histoire, mais je vais arrêter là,
excusez.
M. Tanguay : O.K.. Quant à
qui est représentant d'un candidat... c'est qui, représentant d'un candidat?
C'est toute personne... ça peut être le releveur de liste qui a une
procuration, il est considéré comme représentant d'un candidat?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, ça prend deux procurations. C'est deux fonctions différentes, releveur et
représentant. Vous comprendrez que, dans le cadre d'une journée de scrutin, la
même personne ne peut pas occuper les deux, parce qu'elle va se promener tout
le temps et elle va pouvoir nuire un peu au bon déroulement du vote, là.
M. Tanguay : Ici, 350,
représentant d'un candidat, il y en a juste un qui a ce titre-là, représentant
d'un candidat ou un releveur de listes qui a une procuration est juridiquement
considéré comme un représentant d'un candidat?
M. Coulombe (Benoît) : Je
suis obligé de vous dire : Vous mélangez la fonction. C'est des gens qui
représentent, oui, les candidats, mais ils ont deux fonctions différentes, un
comme représentant, donc il est assis à la table de vote et il regarde les
opérations se dérouler. Il va même pouvoir assister au dépouillement le soir.
Le releveur de liste, lui, comme l'expression anglaise le dit, le «runner», il
se promène, il se promène d'endroits de vote pour ramasser les listes. Donc, il
ne va pas s'asseoir aux tables de vote. Ce n'est pas lui qui assiste aux
opérations du vote. Mais ils sont tous, dans le sens commun du terme, des
représentants.
M. Tanguay : O.K.. Autrement
dit, c'est peut-être ça qui m'a échappé, à la table, il y a scrutateur,
secrétaire, qui est payé par le DGEQ, mais on peut avoir un représentant assis
là la grande journée, il mange sa sandwich, il mange sa deuxième sandwich puis
il est assis là. On a accès à la table.
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Évidemment, vous comprendrez qu'il n'est pas payé par le DGE, là.
M. Tanguay : Non, non, c'est
ça. Bien, il paie la sandwich du midi puis la sandwich de 18 heures.
M. Coulombe (Benoît) : Non.
Une voix : Il n'est pas à la
table.
M. Tanguay : Non, je sais, je
fais une farce. Dans les dépenses électorales, on lui paie sa sandwich. Mais
vous dites : Il n'est pas assis à la table?
Mme LeBel : Non, il est dans
l'environnement. Il y en a un.
M. Tanguay : Il est représentant
auprès du primo, c'est-u ça?
M. Reid (Pierre) :Même pas. En fait, il est là comme observateur des
opérations. Mais il ne faut pas qu'il...
Mme LeBel : Mais il n'y en a
pour un par table, il y en a un pour le gymnase.
M. Tanguay : O.K., il y a un
représentant sur place. Puis les partis politiques ne peuvent pas avoir de
représentant à la table, assis à la table. C'est fini ce temps-là, là.
Une voix : Oui, oui.
M. Tanguay : O.K....
M. Reid (Pierre) :Et je vous dirais, M. le Président, que justement, le rôle
du primo, ça peut être de dire au représentant d'un candidat de s'éloigner de
la table pour ne pas nuire.
M. Tanguay : O.K.. Et le
représentant, dans le fond, lui, il est sur les lieux de votation, et il se
tient loin des tables, puis il est dans le cadre de porte, puis...
Mme LeBel : Oui, mais il
pourrait soulever un doute en vertu de 350, qui découlerait d'un serment.
M. Tanguay : O.K..
Une voix : Je veux juste
préciser, dans le fond, le scrutateur, présentement, c'est une personne qui est
nommée par le parti qui a eu le plus de votes dans la circonscription, la
dernière élection, puis le secrétaire, c'est la personne qui a est arrivée
deuxième. Donc, présentement, il y a une forme de personne, oui, assise à la
table d'un représentant, si on peut dire, de candidat, mais c'est des personnes
assermentées, quand même.
M. Tanguay : Oui, oui. Non,
c'est ça, ils ne sont pas partisans, là. Mais je comprends votre point. Et le
représentant, il a une procuration dans le formulaire, puis c'est marqué, il
est représentant du candidat a, à l'école de La Chanterelle, telle adresse, il
y a une procuration. Il peut aller là une heure ou deux, puis, après ça, il
peut se déplacer, puis aller à l'autre lieu de votation avec une autre
procuration dans le sous-sol de l'église Frontenac, on va dire. O.K.
Et lui, c'est un représentant. Et
l'expression «représentant d'un candidat» doit être comprise juridiquement
comme étant exclusivement cette personne-là, à l'exclusion du releveur de
listes qui a une procuration pour relever. Mais le releveur de listes qui
arrive à brûle-pourpoint ne pourrait pas se qualifier.
Mme LeBel : Mais il n'existe
plus, d'ailleurs, présentement.
M. Tanguay : Oui, le releveur
de listes.
Mme LeBel : Ah! le releveur,
O.K. Pardon, vous avez raison.
M. Tanguay : Le runner qui a
sa procuration, est-ce qu'on va le considérer juridiquement comme étant un
représentant d'un candidat puis est-ce qu'on va lui donner l'opportunité de
demander l'assermentation, d'appliquer l'article 350?
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Il n'a pas ce
qualificatif-là. O.K. Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix s'il n'y a pas d'autre intervention. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Lachance, Bellechasse?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Blais, Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour. M. Jacques,
Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard. Soulanges, pour le vote de M. Lamothe, Ungava?
Une voix : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tanguay, LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour...
La Secrétaire : ...Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 104
est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme LeBel : 65, s'il vous
plaît. Donc, l'article 241 de cette loi est modifié, dans le premier
alinéa :
1. par le remplacement, dans le paragraphe
1, de «prescrite par règlement» par «déterminée par directive du directeur
général des élections»;
2. par le remplacement, dans le troisième
paragraphe, de «prescrites par règlement» par «déterminées par directive du
directeur général des élections».
Et on parle, là, dans le cas d'une
personne qui pose sa candidature et tout ce qu'elle doit joindre à sa déclaration,
et... deux de ses items, en un et en trois, la forme, les normes devaient être
prescrites soit... par règlement. Maintenant, on va faire ça par détermination,
par directive.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : ...photographie
conforme aux normes déterminées par directive... O.K. C'est bon. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 65
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. 96 :
L'article 322 de cette loi est modifié par le remplacement de «par règlement»
par «par directive du directeur général des élections».
Donc, c'est dans le cas où l'imprimeur et
le fabricant de papier doivent se conformer aux normes prévues, bien, c'était
fixé par règlement, maintenant, ça pourra être fixé par directive. On parle du
bulletin de vote, sûrement, là, j'imagine.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme LeBel : Oui. De papier à
bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote, oui.
M. Tanguay : Oui. Ça me va,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, nous allons procéder à la
mise aux voix. Mme la secrétaire...
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Oui, pour.
Pardon.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 96
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, 99 :
L'article 331 de cette loi est modifié par le remplacement de «prescrite par
règlement» par «déterminée par directive du directeur général des élections».
Donc, ça concerne... «L'endroit où se
trouvent les bureaux de vote, de même que le personnel du scrutin, doit être
identifié de la manière prescrite par règlement.» Maintenant, on irait par
directive.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M. Tanguay : Quand on
dit : «L'endroit où se trouvent les bureaux de vote, de même que le
personnel, doit être identifié»... O.K. Ça, c'est uniquement les cocardes,
j'imagine, pour le personnel, quand on parle d'identification, c'est ça? Puis
«L'endroit où se trouvent les bureaux de vote...», c'est les panneaux externes,
là, c'est ça? O.K. C'était prévu par règlement, ça? Ah oui? C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 99
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, si vous me
permettez, M. le Président, revenir momentanément à l'article 49 et 51, qu'on a
suspendus, le bloc, là, qui le concerne. Je dois vous demander le consentement
de la commission. Plusieurs articles devront être retirés. J'aimerais pouvoir
le faire dans un seul amendement. Donc, ça me prend le consentement. Si j'ai le
consentement de la commission, on pourra vous envoyer par la suite. Il y a
l'article... Je peux le dire d'avance, ça. 49, 51, 50, 52 et 60 seraient
vraisemblablement retirés. Mais il y en a plus qu'un, donc ça prend
consentement. Et je pourrais le faire dans un seul amendement.
Le Président (M.
Bachand) :C'est-à-dire que, là, si je
comprends bien, on doit l'étudier globalement, c'est ça?
Mme LeBel : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Parce que c'est un amendement.
Donc, ça serait un consentement pour l'étudier globalement, puis, après ça, on
pourra passer au vote.
Mme LeBel : Oui. Sauf
qu'avant de vous envoyer l'amendement... Sinon je vais vous envoyer 1, 2, 3, 4,
5, 6 amendements, là.
M. Tanguay : Est-ce qu'on
pourrait avoir permission de consentement de revenir à l'article 50?
Mme LeBel : Tu veux y
revenir? On ne l'enlève plus?
• (17 h 30) •
M. Tanguay : Oui, bien, on
pourrait... Ça serait l'objet du débat. Puis, à l'article 50, c'est là, selon
moi... qui commence la section, à l'article 50, c'est là où...
17 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay : ...Abolit la
nomination. Autrement dit, le temps qu'on perd, là... Abroger l'article 50,
abroger l'article 51, 49, 52, 60, on pourrait faire ça assez rapidement.
Mme LeBel : Non, il faut
que je dépose des amendements parce que je retire les articles du projet de
loi.
M. Tanguay : Oui, oui,
un à un, on pourrait le faire plus rapidement, je pense.
Mme LeBel : Bien, c'est
parce qu'il va falloir que je vous envoie des amendements pour dire que je...
M. Tanguay : O.K., est-ce
qu'il est prêt, l'amendement qui dit ça?
Mme LeBel : Et je
veux... Bien, je recommence. Si je veux le faire dans un seul amendement qui
dit «retirer l'article 49, retirer l'article 50, retirer l'article 51»,
je dois avoir la permission. S'il y a consentement, si on peut procéder de
cette façon, M. le Président, je vais l'envoyer sur Greffier. Sinon, je vais
préparer un amendement par article.
M. Tanguay : O.K. il y
aurait consentement et il faudrait, donc, retirer... Pouvez-vous me confirmer
les articles? Il faudrait retirer aussi 50, hein?
Mme LeBel : Oui, bien,
on va faire la vérification, mais il y en a plus qu'un. Donc, si j'ai
consentement de le faire en bloc...
M. Tanguay : Oui, oui...
de travailler là-dessus, je comprends.
Mme LeBel : Parfait, et
je vais vous le donner après en bloc. C'est juste ça que je voulais...
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'idée, c'est ça, un
consentement pour étudier, puis après ça, bien, il y aura le vote.
M. Tanguay : puis là, je
constate que vous ne recevez pas le consentement de, mais il vous sera accordé,
lorsque vous déposerez l'amendement global, il vous sera accordé, le
consentement.
Mme LeBel : Oui. Je veux
juste le savoir avant de faire... en faire six plutôt qu'en faire un.
M. Tanguay : Oui, tout à
fait, tout à fait, tout à fait.
Mme LeBel : ça vous va?
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, en attendant de recevoir
tout ça, on peut continuer sur...
Mme LeBel : Oui, tout à
fait, mais ça... la préparation n'est pas la même.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait, pas de problème.
Mme LeBel : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on continue. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci.
Article 66.
M. Tanguay : Le 136, c'est
peut-être parce que j'avais un autre... on a-t-u statué sur 136 ou il va
arriver plus tard? Parce que je n'ai pas la liste à jour, là.
Mme LeBel : Il va être
plus tard.
M. Tanguay : Plus tard,
hein?
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
M. Tanguay : O.K. 66.
Mme LeBel : Il arrive
vers la fin. Là, je suis à 66. Donc, l'article 243 de cette loi est
remplacé par le suivant : «243. Chaque personne qui recueille des
signatures d'appui déclare sous serment devant un commissaire à l'assermentation,
l'une des personnes autorisées à faire prêter serment en vertu de l'article 219
de la Loi sur les tribunaux judiciaires ou le directeur du scrutin, que la
personne dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature ont
apposé leur signature en sa présence et qu'à sa connaissance, elles sont
électrices de la circonscription. De plus, chaque personne qui recueille des
signatures d'appui atteste, sur chacune des pages de la déclaration de
candidature comportant des signatures d'appui, que celles qui les a recueillies...
Que c'est elle qui les a recueillies.»
Mon Dieu, j'ai... bon. Donc, cette
modification proposée vive donc à permettre... Vise à permettre l'assermentation
des candidats et mandataires par toute personne autorisée à recevoir des
serments, à ne plus exiger que la personne qui recueille les signatures d'appui
déclare sous serment connaître les personnes dont les noms apparaissent sur la
déclaration de candidature, et prévoir que chaque personne qui recueille des
signatures d'appui atteste sur chacune des pages de la déclaration de
candidature comportant des signatures d'appui que c'est elle qui les a
recueillies.
Sur ce, j'ai un amendement à proposer, tel
que je l'avais mentionné.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour le dépôt de l'amendement? Parce qu'on a une feuille de route.
Mme LeBel : Oui, il n'était
pas dans le tableau d'origine.
M. Tanguay : Ah, O.K., oui,
oui, oui.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Article 66. Remplacer l'article 66 du projet de loi par le
suivant : «66. L'article 243 de cette loi est remplacé par le suivant :
«243. Chaque personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment
devant un commissaire à l'assermentation, l'une des personnes autorisées à
faire prêter serment en vertu de l'article 219 de la Loi sur les tribunaux
judiciaires ou le directeur du scrutin, que les signatures des personnes qui
ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence et
qu'à sa connaissance, elles sont électrices de la circonscription. De plus,
chaque personne qui recueille des signatures d'appui atteste sur chacune des
pages de la déclaration de candidature comportant des signatures d'appui que c'est
bien elle qui les a recueillies.»».
Et là, ça fait référence à la discussion
de centre d'achats qu'on avait vue.
M. Tanguay : Oui, oui,
oui. Est-ce qu'on l'a sur l'écran, M. le Président, l'amendement sur Greffier?
Le Président (M.
Bachand) :On va mettre ça à l'écran, oui,
ça s'en vient.
Mme LeBel : Ça va aider
les gens dans les mots-clés pour rechercher dans les transcriptions, centre d'achats.
M. Tanguay : Le centre d'achats,
oui, aller à centre d'achats.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Et c'est à
quel article, le centre d'achats?
Mme LeBel : Eh boy! C'était-u 4?
Non.
Une voix : ...
M. Tanguay : dans le
doute, c'est tout le temps 4.
Mme LeBel : ...début...
adresse, suppression...
M. Tanguay : O.K. là il
est à l'écran.
Mme LeBel : Remise,
rapports, dépôts...
Des voix : ...
Mme LeBel : 132?
Des voix : Oui.
Mme LeBel : Oui, 132.
Des voix : ...
Mme LeBel : ...L'amendement
suit un peu les discussions qu'on avait eues puis l'amendement qu'on a fait à
ce moment-là.
M. Tanguay : On dit que
«chaque personne qui recueille des signatures d'appui»...
Mme LeBel :
...67?
M. Tanguay :
Pardon?
Mme LeBel : Non, excusez-moi,
je...
M. Tanguay : «chaque
personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment». Donc, ici,
ça inclut, «chaque personne», ça inclut évidemment le candidat lui-même ou
un...
M. Tanguay : ...mandataire,
c'est ça? O.K. Autrement dit, le candidat, il faut qu'il prête serment lui
aussi, là. O.K.
Mme LeBel : Parce qu'il est
une personne qui recueille une signature. Il n'y a pas d'exclusion pour le
candidat, là.
M. Tanguay : Oui, oui. Chaque
personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment devant un
commissaire à l'assermentation. Donc, ça, ce n'était pas là, devant un
commissaire à l'assermentation...
Mme LeBel : C'était devant le
directeur du scrutin. On élargit les possibilités, là.
M. Tanguay : L'une des
personnes... Devant un commissaire à l'assermentation ou l'une des personnes
autorisées à faire prêter serment ou le... O.K. avant, c'était juste directeur
du scrutin.
Mme LeBel : Oui, on a ajouté
des options d'assermentation.
M. Tanguay : O.K.. Que les
signatures... là, j'ai l'amendement. Que les signatures des personnes qui ont
été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence. Et on
n'avait pas changé, hein, "et qu'à sa connaissance, elles sont électrices
de la circonscription". Ça veut dire que... "qui, à sa
connaissance", dans le sens où nous, ce qu'on fait, là, je vais vous le
dire bien tangiblement, là, moi, j'en signe, puis il y a de mes représentants
qui en signent, puis on a le formulaire. C'est 8 et demi 14, là, paysage. Puis
là il y a des lignes, on les fait signer. Moi, je suis capable de prêter
serment que ce qui a été signé là, je ne sais pas si c'est son vrai nom, mais
ce qui a été signé là a été signé en ma présence par un être humain, alors
c'est ce que j'atteste de ça. Mais après ça, pour être capable, moi, dans mon
même serment de dire qu'à ma connaissance, elles sont électrices, après ça, ce
qu'on fait, c'est qu'on vérifie le nom, l'adresse. Et, si le nom et l'adresse
qui peut ne pas être dans les faits le nom et l'adresse de la personne en
question, mais qu'à sa sa face même...
Mme LeBel : ...vraisemblablement.
M. Tanguay : Qu'à sa face
même qu'à sa connaissance, elles sont électrices, ça, c'est suffisant. Si je
vérifie que ce nom-là puis cette adresse-là, ça existe dans la liste
électorale, c'est suffisant, n'est-ce pas?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Il faut répondre
parce qu'on...
Mme LeBel : ...les signes de
tête ne sont pas enregistrés.
M. Tanguay : C'est juste ça.
Une voix : Oui. Bien,
c'est-à-dire que le directeur de scrutin, c'est ce qu'il va faire, hein? Il va
valider la même information, là, à savoir...
M. Tanguay : C'est-à-dire que
là, je n'en suis pas au directeur de scrutin... À mon serment à moi.
Une voix : Le serment, là, je
pense que Me Coulombe est peut-être mieux placé.
M. Tanguay : Bon, Me
Coulombe, qu'on appelle Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Alors,
ce que ça demande, à sa connaissance, sa connaissance, à votre connaissance, ça
ne demande pas une enquête, évidemment, ça ne demande pas de demander des
pièces d'identité de la personne. Sur le formulaire, vous le savez,là, en haut,
il y a toujours la même répétition des mentions. Je confirme que j'ai la
qualité d'électeur, et tout ça, pour que les gens voient la mention. Donc,
vous, vous êtes dans un centre d'achats, vous vous assurez au moins
minimalement... un centre d'achat... que vous êtes bien électrice, ça peut être
demandé, ou encore qu'un électeur vous dise : Bien, moi je ne suis pas
sûr, si j'ai le droit de signer ou quoi que ce soit, ça peut arriver que des
gens le disent...
M. Tanguay : Non, on ne le
fait pas signer.
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
dans le doute, je vous dirais, oui, en tant qu'avocat, abstenez-vous, là, dans
le doute. Mais c'est ça, donc à la connaissance, au meilleur de votre
connaissance. Comme disait Mme la ministre, vraisemblablement, vous n'avez pas,
dans le fond, de...
M. Tanguay : Je n'ai pas
d'indication contraire.
M. Coulombe (Benoît) : À
contraire... c'est ça que je m'en allais dire.
M. Tanguay : Si je n'ai pas
d'indication contraire, à ma connaissance, il dit la vérité, je présume de la
bonne foi. O.K. De plus... donc, on a modifié l'amendement et uniquement sur le
premier alinéa, hein? Le deuxième : "De plus, chaque personne qui
recueille", ça, on ne l'a pas changé dans l'amendement.
Mme LeBel : Non, non, parce
qu'on parlait de la même chose. Vous vous souviendrez que les signatures des
personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été...
Donc c'est juste, là, il y avait toute la notion de dire : C'est-u la
bonne personne, le bon nom? Là, c'est vraiment juste de dire : Elle signe
devant moi, dans le fond.
M. Tanguay : Oui, oui. Puis le
deuxième, bien, c'est... bien, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on initialise
chacune des lignes, on les initialise. Je le sais, je l'ai fait, la page 2
de.... je dis n'importe quoi, là, de 2 à 17, mais là je les initialise.
M. Coulombe (Benoît) : En fait,
ça, vous n'aurez pas ça dans la loi, là, l'initialisation, c'est dans le
formulaire. Pourquoi? Parce qu'il peut y avoir plusieurs personnes. Alors il
faut que le DS se retrouve, à un moment donné, là, savoir qui, qui a demandé la
signature.
M. Tanguay : Signatures
d'appui que c'est elle... O.K., ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions
sur l'amendement? Donc, on va procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 66 est adopté. Merci. On revient à 66 tel qu'amendé.
Mme LeBel : 68.
Le Président (M.
Bachand) :Non, il faut juste... Ça ne
sera pas long. On va juste adopter 66 tel qu'amendé.
Mme LeBel : Ah! excusez-moi.
Vous avez raison.
Le Président (M.
Bachand) :Pas de problème. Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
• (17 h 40) •
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques…
La Secrétaire : ...Mégantic?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: 3damm?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, 3pics pour le vote de 3lamu?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: 3tanl?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: 3nicv?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: 3wein?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: 3bacr?
Le Président (M.
Bachand) : Absention. Donc, l'article 66, tel qu'amendé,
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
L'article 68 : L'article 246 de cette loi est modifié :
1. par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de "ainsi que tout renseignement contenu dans les documents qui
l'accompagnent qui concernent l'éligibilité de la personne qui a posé sa
candidature. Ces renseignements sont déterminés par directive du Directeur
général des élections.
2. par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de "seul candidat peut obtenir copie d'une déclaration" par
"ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie".
Donc, les modifications prévues visent à
donner accès à l'électeur qui en fait la demande, non seulement à la déclaration
de candidature, mais également aux renseignements contenus dans les documents
l'accompagnant qui concernent l'éligibilité de la personne qui a posé sa
candidature. Il est également prévu de ne plus permettre aux candidats de
prendre copie des déclarations. On peut consulter, mais pas prendre copie.
C'est ça que je comprends? Oui.
M. Tanguay : O.K.
Autrement dit, sur le formulaire de mise en candidature, il y a, mettons, les
152 signatures valides qui ont été confirmées. Est-ce à dire que les autres
candidats n'auront pas photocopie de ça? Ça, c'est ce que je... On avait droit
à ça... on avait droit à ça. Puis, comme disait le collègue de
Matane-Matapédia, après ça, on faisait notre pointage, je veux dire... ce qu'on
veut avec, là. Puis on avait l'information, puis c'est là qu'on avait des
surprises. Mais, si tu dis : ...je pensais qu'elle m'appuyait, là, tu
l'appelles, puis elle dit : Ah! bien, c'est juste la démocratie puis c'est
correct. Par contre, on ne prend pas copie. Mais quelqu'un... est-ce que
quelqu'un pourrait prendre des notes sur les lieux ou vous allez interdire la
prise de notes?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, pour que ça soit vraiment... pas le droit d'obtenir copie, on va
s'assurer que la personne ne prenne pas de photos de cellulaire ou pour ne
prenne pas des notes, parce que, là, c'est...
M. Tanguay : Ne prenne
pas de notes. Elle ne va pas prendre des notes.
M. Coulombe (Benoît) : Parce
que ça serait permettre indirectement ce que la loi ne permettrait plus
directement.
M. Tanguay : Oui,
mais... Non, non, je pose la question parce que, dans certains contextes, on
permet de prendre des notes sur place, pas dans le contexte électoral, mais ça
arrive, juridiquement, que vous pouvez... qu'ils ne donnent pas accès à une
photocopie, mais que vous pouvez prendre des notes. O.K. "...ainsi que
tout renseignement contenu dans les documents qui l'accompagnent qui concernent
l'éligibilité de la personne et qui a posé sa candidature..." L'amendement
qui est porté ici à 246 : "Le directeur du scrutin permet pendant la
période électorale, de consulter... Chaque candidat peut obtenir copie d'une
déclaration... de consulter." O.K. Puis ça, ça fait partie de... Le
consensus de quelle date, ça? Je ne sais pas si vous l'avez.
M. Coulombe (Benoît) : ...je
vais regarder M. Blanchet. Ce n'est pas des choses qui ont été discutées
en comité technique ou comité consultatif, mais c'est des éléments que
M. Reid avait lancés, avait... C'est des recommandations qui sont dans le
rapport annuel du DGE et qui avaient été aussi énoncées dans notre mémoire sur
le projet de loi no 39, là, mais...
Mme LeBel : ...c'est pour une
concordance avec l'article 59 un peu, là, indirectement, une concordance,
parce que ce n'est pas une concordance parfaite avec l'article...
M. Tanguay : 59?
Mme LeBel : ...59 de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics sur la protection des
renseignements personnels. Ça interdit, en principe, la communication des
renseignements personnels, mais, comme l'article 246, la Loi électorale
prévoit une dérogation à cette règle qui permettait aux électeurs qui le
désirent de consulter les renseignements personnels, dans le fond, des
candidats. Bien, le mitoyen, c'est de permettre la consultation sans qu'il y
ait copie pour qu'il y ait circulation "at large" de ces
renseignements personnels là. Donc, on essaie de trouver l'équilibre entre 59
de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'objectif de 246,
qui est d'avoir au moins accès à la consultation.
M. Tanguay : moi, je
vous dirais que, sur le fond, moi, je serais en désaccord avec la modification
au deuxième alinéa pour une raison bien simple, c'est que les... on est
responsables de l'information personnelle... notamment, via la liste
électorale. Celles et ceux qui sont dans la liste électorale ont déjà des
obligations en pour respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas partir
avec des extraits puis ils sont encadrés. J'ai des gens qui travaillent avec
moi qui sont des bénévoles, qui respectent les obligations de la liste
électorale. Et les informations qui sont jointes, la liste de celles et ceux,
électeurs et électrices, qui ont appuyé un candidat, participent de la même
nature d'information. Le fait de dire, bien : "Seul un candidat peut
obtenir une copie d'une déclaration", moi, je ne le changerais pas ça
parce que "seul un candidat"... Vous êtes six candidats. Tu veux
faire...
M. Tanguay : ...propre
vérification, ça participe du... contrepoids. Moi, je le garderais parce qu'on
a toujours fait ça. Je dépose mon bulletin de mise en candidature. La liste de
celles et ceux qui ont signé est envoyée uniquement au candidat qui en est
responsable et doit protéger ça. Ce n'est pas donné publiquement puis ce n'est
pas donné à n'importe quel citoyen, c'est juste la partie adverse, entre
guillemets, de façon démocratique, qui y aura accès. Puis ça, moi, je ne
voudrais pas que l'on puisse... que l'on perde ça.
Alors, moi, je garderais... j'enlèverais
«ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie». Moi, ça, ça fait en
sorte que personne... De un, «ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir
copie», on dirait que c'est comme si une personne, un tiers... «Malgré... le
directeur de scrutin... toute déclaration...» Moi, je m'assurais que seul un
candidat peut obtenir copie d'une déclaration...
Mme LeBel : ...on va
suspendre puis on va regarder ça. Puis, de toute façon, on va avoir une autre
période qui va commencer tantôt. Mais on peut peut-être le suspendre, puis
continuer, puis on va regarder.
M. Tanguay : Puis peut-être
une question de compréhension. Tel que rédigé, est-ce que ça veut dire que,
désormais, plus uniquement un autre candidat, mais n'importe quel citoyen
pourrait aller consulter dans la mesure où il n'obtient pas copie?
Mme LeBel : Oui, la
consultation, c'est déjà tout le monde... ça ne change pas.
M. Tanguay : C'est déjà tout
le monde.
Mme LeBel : Oui, oui.
M. Tanguay : O.K. En vertu de
quel... du premier alinéa? Non, ce n'est peut-être pas dit...
Mme LeBel : Oui,
regarde : «permet, pendant la période électorale, à un électeur de
consulter à son bureau principal». Ce n'est pas changé, ça. O.K.?
M. Tanguay : O.K. Parfait.
O.K. Mais c'est ça, je...
Mme LeBel : Mais on peut
suspendre?
M. Tanguay : ...mais je
laisserais le deuxième alinéa comme il est là.
Mme LeBel : O.K., mais peut-on
suspendre?
M. Tanguay : Oui, oui, je
vous en prie.
Mme LeBel : On continuera.
Est-ce que 126 était relié à la même chose?
Une voix : Oui.
Mme LeBel : Ça fait qu'on va
suspendre 68, 126, puis on va passer au suivant, puis je vais faire des
clarifications pendant la pause tantôt.
M. Tanguay : Parfait, merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour suspendre 68 et 126? Consentement. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Donc, 71,
donc : L'article 263 de cette loi est modifié par l'insertion, après la
première phrase, de la suivante : «Les dixième, sixième et cinquième jours
qui précèdent le jour du scrutin, le vote débute à 9 h 30 et se
termine à 20 heures et le neuvième jour qui précède le jour du scrutin, il
se termine à 16 heures.» Cette modification vise à harmoniser les heures
de vote au bureau du directeur de scrutin avec les heures de vote par
anticipation et le jour du scrutin, là, puisque cette absence d'harmonisation
constitue maintenant une source de confusion pour les électeurs, là.
M. Tanguay : ...l'absence
d'harmonisation, c'était entre une circonscription et l'autre ou...
Mme LeBel : Entre les heures
de vote au bureau du directeur de scrutin et les heures de vote par
anticipation et le jour du scrutin.
M. Tanguay : Donc, il y a
miroir. Ce sont les mêmes au bureau du directeur de scrutin ou...
Mme LeBel : C'est
actuellement le vote au bureau du directeur du scrutin, c'est de 9 heures
à 21 heures, dixième, sixième et cinquième jours qui précèdent. Il se
termine à 17 heures, le neuvième jour qui précède, soit aux heures
d'ouverture des bureaux de scrutin. Le dernier jour, le quatrième jour qui
précède celle du scrutin, le vote se termine à 14 heures. Là, ce qu'on
fait, là, c'est qu'on dit : On harmonise tout ça, les heures, parce qu'à
un moment donné un chat, il perdrait ses petits, une chatte.
M. Tanguay : Bien non, c'est
ça.
Mme LeBel : Oui, ça c'est
comme les interdictions de stationner à Montréal. Je le dis, là, et cette
opinion n'engage que moi et non pas tout mon parti. Mais...
M. Tanguay : Mais, depuis
trois ans, ce n'est pas si pire. 263, le vote de l'électeur dans la
circonscription de son domicile, donc... J'essaie juste de voir, le 263,
l'électeur... Bien, je comprends qu'on veut faire miroir entre deux choses,
mais je veux savoir, 263, c'est quelles des deux choses? C'est :
«L'électeur peut voter au bureau du directeur de scrutin», si je résume, «à
l'un des bureaux secondaires établis, les 10e, 9e, 6ème, 5e et 4e jours
qui précèdent. Le dixième, sixième et cinquième jour qui précèdent le jour du
scrutin»... O.K. Autrement dit, il y a deux choses. L'article 263, on dit les
jours, puis après ça on précise les heures.
Mme LeBel : ...heures
d'ouverture des votes anticipés avec celles des bureaux de vote par
anticipation et celle des heures du jour du scrutin. Parce que toutes ces
choses-là avaient des heures de vote différentes, ça fait qu'on harmonise les
votes des heures de vote des différentes périodes.
M. Tanguay : O.K. Et l'ajout
qu'on fait à 263 de la phrase en gras, là, elle est répercutée dans quels
autres articles?
Mme LeBel : C'est 71, ça? 75,
85, on va continuer à faire le travail.
M. Tanguay : Ah! O.K., c'est
ça. Donc, c'est pour ça qu'on les regroupe, pour qu'on puisse... cet
exercice-là?
• (17 h 50) •
Mme LeBel : Oui, c'est ça.
Puis après ça on va continuer à 75, à 85 puis le travail d'harmonisation va
être ainsi complété.
M. Tanguay : Je vais juste
dans ce contexte-là...
M. Tanguay : ...pour aller
voir, c'est ça donc, à 75, les 10e, 6e et 5e jours, c'est la même rédaction qui
précède le jour, celui du scrutin. Le vote débute à 9 h 30 et se termine à 20
heures. Donc, si je résume, 263, c'est le vote au directeur de scrutin, puis
274, c'est-u, le vote par anticipation, c'est quoi, 274?
Mme LeBel : C'est le vote,
l'électeur peut exercer son droit de vote...
M. Tanguay : Hors
circonscription.
Mme LeBel : Oui, c'est ça.
M. Tanguay : O.K. Ça fait
qu'on harmonise avec «hors circonscription», et là, 85, ça va être...
Mme LeBel : Des
établissements d'enseignement.
M. Tanguay : 85, hein?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K. Puis on
harmonise les heures. O.K. On les harmonise. Et donc c'est un autre article,
les bureaux de vote par anticipation, quel est l'article des heures de bureau
de vote par anticipation?
Une voix : 301.1.
M. Tanguay : 301.1.
Mme LeBel : C'est-u ça, 301?
Oui, c'est ça.
Une voix : 301.2.
Mme LeBel : Oui, je lisais,
puis ça ne marchait pas.
Une voix : Mais je n'étais
pas loin.
Mme LeBel : Le bureau de vote
par anticipation est ouvert du mois de 9 h 30 à 20 heures, les huitième,
septième jours qui précèdent celui du scrutin.
Une voix : Vous étiez juste à
côté.
M. Tanguay : 301.2. O.K. Et
le 16 heures, à 263, je reviens à 71, le jour qui précède le jour du scrutin,
là, quand même, on le fait finir à 16 heures, c'est la petite distinction.
Mme LeBel : Le dernier jour,
le vote se termine à 14 heures.
M. Tanguay : Au DS, au
directeur de scrutin, puis ça, c'est une distinction, j'imagine?
Une voix : C'était déjà comme
ça.
Mme LeBel : Oui, le 14 heures
était déjà là.
M. Tanguay : Le 16 heures.
Mme LeBel : Oui, le neuvième
jour qui précède le jour du scrutin se termine à 16 heures, c'est juste sur ce
jour-là qu'on termine à 16 heures.
M. Tanguay : C'est ça, c'est
juste par rapport aux analogies, c'est la seule distinction qui reste.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : C'est ça? O.K.
C'est bon. C'est bon. Je vais juste regarder, puis c'est correct, là, on
travaille sur quatre articles en même temps, ça va bien aller tantôt. C'est ça.
Donc, je répète ma question : La dernière partie de la section en gras que
l'on ajoute à 263, qui dit «le neuvième jour qui précède le jour du scrutin qui
se termine à 16 heures», on harmonise les quatre articles, mais ce bout-là, il
est spécifique au directeur de scrutin.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'était déjà comme ça,
le 16 heures. Ce qu'on vient changer ici, là, BVA, BVO, c'était déjà de 9 h 30
à 20 heures. O.K. Le bureau du directeur de scrutin, c'était, il ne faut pas
que je me trompe, de 9 h 30 à 21 heures, même chose pour les établissements
d'enseignement. Là, c'est vraiment principalement ces heures-là qu'on vient de
normaliser avec les jours de votre BVO, BVA.
M. Tanguay : Puis c'était
marqué où, ça, dans la loi, que c'était de 9 heures à 21 heures?
Mme LeBel : C'est dans les
prochains articles où ce qu'on va regarder. C'était dans 132 de la Loi
électorale, de la Loi électorale et non pas du projet de loi.
M. Tanguay : Et, dans le
projet de loi, c'était l'article...
Mme LeBel : Ce qu'on vient de
voir là, c'est modifié principalement celles qui étaient de 9 heures à 21
heures et de 9 heures à 20 heures. Ça, c'était le vote du directeur du scrutin.
Actuellement, le vote au bureau du directeur du scrutin est de 9 heures à 21
heures, on vient le rendre de 9 h 30 à 20 heures, sauf le neuvième jour qui va
se terminer à 16 heures. Et le vote, le vote par anticipation était de 9 h 30 à
20 heures, on vient harmoniser en disant 9 h 30 à 20 heures, sauf qu'il va se
terminer à 16 heures le dernier jour. Donc, c'est ces deux-là qu'on vient de
modifier pour les harmoniser, mais dans le fond, on baisse les heures.
M. Tanguay : Ma question est
encore plus pointue et simple que ça. À l'heure actuelle, dans la mouture
actuelle, à quel article, il est marqué que le bureau... que les heures, pour le
directeur de scrutin, c'est de 9 heures à 21 heures, parce que là, mon point,
je vais le dire autrement, on ajoute une phrase...
Mme LeBel : ...Loi
électorale.
M. Tanguay : Pardon?
Mme LeBel : 132 de la
Loi électorale.
M. Tanguay : O.K., puis
ça on ne vient pas l'amender?
(Consultation)
M. Tanguay
: Dans
le fond, on vient... sur les heures d'ouverture.
Mme LeBel : Non, non,
non. Oui, c'est ça exactement. Actuellement, là, on dit que les heures de vote,
c'est les heures d'ouverture. Maintenant, les heures d'ouverture ne changeront
pas, mais les heures de vote sont précisées et réduites.
M. Tanguay : Je
comprends.
Mme LeBel : C'est pour
ça qu'on ne touche pas à 132.
M. Tanguay : Je
comprends. Voilà. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 71 est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui.
75 : L'article 274 de cette loi est modifié par l'insertion, après la
première phrase, de la suivante : les dixième, sixième et cinquième jours
qui précèdent celui du scrutin, le vote débute à 9 h 30 et se termine
à 20 h et le neuvième jour qui précède celui du scrutin, il se termine à
16 h.»
Toujours la même harmonisation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 75 est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui.
Article 85 : «L'article 301.27 de cette loi est modifié : 1
par la suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale»; 2 par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «9 h à 21 h» par
«9 h 30 à 20 h»; 3 par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «réduire les heures pendant lesquelles» par «déterminer les jours et les
heures pendant lesquelles»; 4 par la suppression, dans le deuxième alinéa, de
«spéciale.»
Donc, ça vise à apporter la modification
de concordance avec la modification qu'on a déjà faite ou prévue à
l'article 59 - moi, je pense qu'on l'a déjà fait - du projet de loi qui
abroge 220 à 228. Vous vous en conviendrez, c'est la révision spéciale.
Harmoniser les heures de vote dans les bureaux... bon, les heures de vote et de
révision dans les locaux de centres de formation professionnelle, des
établissements d'enseignement postsecondaire avec celles applicables au vote
par anticipation et au vote le jour du scrutin. Et à donner aux directeurs de
scrutin la possibilité de déterminer les jours et les heures de vote dans les
centres de formation professionnelle.
M. Tanguay : Ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Parce qu'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 85 est adopté. Et compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 59)
19 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 19 h 34)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonne soirée. La commission des institutions reprend ses travaux. Nous
poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 7, loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans
le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Mme
la ministre, vous avez la parole, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, alors
on pourrait aborder deux articles qui concernent l'élargissement du vote hors
circonscription, article 73. L'article 269 de cette loi est remplacé
par le suivant : L'électeur peut voter au bureau principal ou à l'un des
bureaux secondaires du directeur de scrutin d'une circonscription autre que
celle où se trouve son domicile.
La modification vise à retirer l'obligation
de résider temporairement dans une autre circonscription que celle de son
domicile pour pouvoir voter hors circonscription au bureau principal ou à l'un
des bureaux secondaires du directeur de scrutin. C'est donc... c'est par
rapport à l'élargissement, là, de l'admissibilité au vote hors circonscription
au bureau du directeur du scrutin.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : On ne l'a
pas déjà abordé, par exemple, dans un autre article?
Mme LeBel : Oui, mais
pas aussi... c'était autre chose. On avait le fait que le candidat puisse voter
en dehors de sa circonscription s'il n'habite pas. Ça, c'est autre chose, là, c'est
d'élargir les possibilités de le faire. Ça existe déjà, mais on élargit.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme Nichols : …
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour contre
abstention, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour, oui.
Excusez, excusez.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :...
Mme LeBel : ...l'article 272
de cette loi est modifié par la suppression de «de la circonscription où il
réside temporairement».
C'est une modification de concordance avec
la modification qu'on vient de faire à 73, là, pour harmoniser l'article 272...
Mme Nichols : ...de la
concordance?
Mme LeBel : Oui, c'est de la
concordance.
Mme Nichols : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La
Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 74
est adopté, merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : ...concerne le
fait de s'inscrire au vote hors Québec au moyen d'un formulaire électronique.
Donc : «76. L'article 283 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin,
de l'alinéa suivant :
«La demande visée au présent article peut
être produite par un mode de transmission adapté à l'environnement
technologique du Directeur général des élections, déterminé par ce dernier.
Cette demande doit contenir une déclaration de l'électeur attestant qu'il est
bien l'électeur visé par la demande d'inscription au vote hors Québec. Cette
déclaration remplace la signature prévue au premier alinéa. De plus, un des
documents prévus au deuxième alinéa doit comporter la signature de l'électeur.»
Donc, ça vise à prévoir la possibilité de
produire une demande pour s'inscrire au vote hors Québec directement en ligne,
soit par un mode de transmission, et on parle toujours, adapté à
l'environnement du DGE, comme on l'a vu dans les articles précédents, là.
Le Président (M.
Bachand) :Juste un petit élément technique.
J'aurais besoin d'un consentement parce qu'on a oublié de faire le vote par
procuration à l'article 73. Ça me prendrait un consentement pour pouvoir le
faire. Est-ce qu'il y a consentement? Merci. Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, oui,
donc, interventions sur 76? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, en fait,
juste une question. Les règles ne changent pas, par exemple, là? Dans le fond,
c'est les mêmes règles?
Mme LeBel : Exactement. C'est
le fait de pouvoir le faire en ligne, grosso modo, là.
Mme Nichols : Parfait. Est-ce
qu'il y a un délai, habituellement, qui est applicable pour l'inscription?
Mme LeBel : D'ailleurs, je
dois vous dire que cette modification-là, pour être plus exacte, vise à rendre
permanente une entente qui est déjà signée en 2014. Donc, dans le fond, on
adapte à la réalité, là. Mais je n'ai pas compris...
Mme Nichols : O.K. Ça fait
qu'on avait déjà... dans le fond, on avait déjà une façon de fonctionner, qu'on
vient de...
Mme LeBel : Oui, exactement,
puis on adapte la loi à la réalité, là.
Mme Nichols : C'est arrivé à
quelques reprises, hein, ça, dans le projet de loi?
Mme LeBel : On me susurre à
l'oreille : «L'essai ayant été concluant, l'entente a été renouvelée pour
l'élection générale du 1er octobre 2018 et pour toutes les élections
partielles.» Mais là on le fait par le biais d'ententes, qu'on doit renouveler.
Là, on va pérenniser la façon de faire dans la loi.
Mme Nichols : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 76
est adopté, merci. Mme la ministre, oui.
Mme LeBel : Oui, j'aurais un
article à introduire, 78.1, si vous permettez, comme amendement. Donc :
Insérer, après l'article 78 du projet de loi, le suivant : 78.1. L'article
292 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«Dès sa réception, le Directeur général
des élections vérifie la signature sur l'enveloppe. Si elle est conforme à
celle qui apparaît sur la demande prévue au premier alinéa de l'article 283 ou,
dans le cas d'une demande visée au quatrième alinéa de cet article, sur un des
documents accompagnant la demande de l'électeur, il conserve l'enveloppe sans
l'ouvrir.»
Cet amendement est lié à la possibilité de
formuler une demande en ligne pour être admis à voter hors Québec, tel que
proposé dans l'article 76, précédemment. La modification proposée à l'article
292 vise à adapter la procédure de vérification de la signature dans le
contexte où l'électeur a fait une demande en ligne pour être amené à voter hors
Québec. Donc, la signature sur l'enveloppe sera ainsi comparée à celle qui
figure à la photocopie du document portant la signature de l'électeur, qui
accompagne la demande, à être admis à voter hors Québec.
Actuellement, la vérification de la signature
de l'électeur est faite en comparant la signature présente sur la demande sur
support papier avec celle figurant sur l'enveloppe dans laquelle l'enveloppe
contenant le bulletin de vote est transmise. Il y a beaucoup d'enveloppes.
Cette formalité vise à s'assurer que le bulletin de vote a été bien transmis.
Donc, la procédure reste la même, mais, comme on permet la demande hors Québec
en ligne, il faut adapter la procédure pour l'authentification ou la
comparaison, disons-le, des signatures.
Le Président (M.
Bachand) :...Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, c'est ça.
Ce que je comprends, par exemple, c'est que ça ne change pas la procédure.
C'est une concordance où, dans le fond...
• (19 h 40) •
Mme LeBel : Et voilà. Ça ne
change pas le fond de l'affaire, mais comme on est en ligne, plutôt que sur
papier, il faut adapter le tout. C'est une concordance, donc, effectivement...
Le Président (M.
Bachand) :...intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Blais, Abitibi Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour. Mme Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours,
Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges, pour le vote de M. Lamothe, Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre Dame de Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
créant le nouvel article 78.1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : «77. L'article
287 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de
«qui ne contient pas de souche ni de talon».»
La modification proposée prévoit que le
bulletin de vote utilisé pour le vote hors Québec prévu à l'annexe 4 ne
contienne ni de souche ni de talon. Actuellement, l'article 287 de la Loi
électorale prévoit que le bulletin de vote utilisé pour le vote hors Québec est
conforme au modèle qui est prévu à l'annexe 4. Toutefois, en réalité, ce
bulletin de vote ne contient ni de souche ni de talon, contrairement à ce qui
est prévu à l'annexe 4. Par conséquent, l'annexe 4 a été modifiée à cet effet à
l'article 135 du projet de loi. Donc, on vient adapter encore une fois la
réalité. J'imagine que c'est ce qu'on découpe, là, c'est quoi? C'est ça, la
souche et le talon?
Mme Nichols : ...la souche et
le talon.
Une voix : ... qui est
détaché, effectivement, qui est détachable sur le bulletin de vote. Ça ne
s'applique pas au vote hors Québec, mais pas du tout.
Mme LeBel : Et là, par le
biais de l'effet de la loi, c'est comme si on avait l'obligation de le faire.
M. Blanchet
(Jean-François) :Le modèle qu'il y avait
dans la loi,reproduisait un bulletin de vote standard, puis effectivement ça...
Mme LeBel : O.K.. Parfait.
Qui n'est pas adapté au vote hors Québec, O.K..
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Merci.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Blais, Abitibi Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour. Mme Picard, Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours, Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges, pour le vote de M. Lamothe, Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols, Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre Dame de Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 77
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. Article
78:
«Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 288, du suivant :
288.1. Le Directeur général des élections
peut, à titre exceptionnel, faire en sorte que le matériel ou les
renseignements visés aux articles 287 et 288 soient transmis à un électeur visé
à ces articles au Québec selon les moyens qu'il détermine. L'électeur qui
désire se prévaloir du présent article doit en faire la demande au Directeur
général des élections suivant la forme prescrite par ce dernier.
Dans sa demande, l'électeur doit
déclarer :
1. Qu'à sa connaissance il ne sera pas en
mesure de recevoir en temps utile le matériel et les renseignements requis pour
voter ou qu'il ne sera pas en mesure de transmettre son bulletin de vote avant
la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin;
2. Que s'il exerce son droit de vote, il
le fera à l'extérieur du Québec.»
Dans le fond, ce nouvel article, ce que ça
fait, ça prévoit la possibilité de transmettre au Québec du matériel et des
renseignements à un électeur qui est inscrit au vote hors Québec selon les
moyens déterminés par le Directeur général des élections.
Actuellement, le matériel de vote hors
Québec ne peut pas être livré au Québec. Oui, c'est ça, et là on permet de le
livrer au Québec. Or, il existe des possibilités ou des situations où cette
possibilité pourrait s'avérer nécessaire comme, à titre exemple, le cas d'un
électeur qui se prépare à quitter la province, qui sait qu'au moment du vote,
il va être hors Québec mais qui voudrait recevoir son matériel avant de partir,
genre.
Mme Nichols : Ça fait qu'il
pourrait avoir sa trousse de votation, dans le fond, avant de partir.
Mme LeBel : Avant de partir,
oui. Sauf que, là, il ne peut pas, il faut qu'il attendre d'être hors Québec
puis se la faire livrer hors Québec, parce que la loi ne prévoyait pas que tu
peux livrer du matériel du vote hors Québec au Québec.
Mme Nichols : Puis juste par
curiosité, là, s'ils s'en vont hors Québec, supposons, dans un hôtel, ils
peuvent se faire livrer la trousse à l'hôtel ou ça prend une adresse de
résidence?
M. Blanchet
(Jean-François) :Ils peuvent, mais c'est
ça qui est problématique, souvent, là, faire livrer dans un hôtel, mettons, un
tout-inclus, exemple, là. C'est le problème qui était mentionné souvent, les
gens savaient qu'ils partaient deux semaines, la période de vote est
entièrement couverte par leurs absences, le seul moyen qui leur restait, c'est
le vote hors Québec. Puis, dans ce cas-là, bien, ils ne pouvaient pas avoir la
trousse à temps dans un lieu. L'adresse qu'ils donnaient, bien, ça ne se rendrait
probablement pas à temps, au moment aussi où ils seraient là. Puis pas le temps
de retourner le bulletin de vote. C'est très, très, très rare encore, comme
situation, mais ça arrive qu'on avait la demande.
Mme Nichols : Mais je veux
juste comprendre, là, s'ils ont la trousse, là, pour pouvoir voter hors Québec
puis ils partent avec avant, ils peuvent voter de façon électronique, par
exemple, ou ils peuvent... Parce que, je veux dire, s'ils le remettent dans la
poste, ça ne veut pas dire que ça va être revenu non plus dans le bon délai. Il
n'y aura pas un problème...
M. Blanchet
(Jean-François) :Bien là, pour le retour,
bien là, c'est un peu comme n'importe quel autre électeur hors Québec qui
reçoit la trousse dans...
Une voix : …un pays, ça peut
être très long, les délais de poste, effectivement. Donc là, quand même, ils
ont le devoir de le poster par contre, quand même.
Mme LeBel : En temps
opportun, là.
Une voix : Oui.
Mme LeBel : Mais au
moins, il y a la trousse, alors qu'avant, il n'y avait même pas la possibilité
d'avoir la trousse, donc...
Mme Nichols : C'est ça.
Ils ont la trousse, mais ça ne veut pas dire que le... ils ont la trousse, mais
ça ne veut pas dire que... c'est ça.
Mme LeBel : Oui. Mais le
problème, on ne peut pas les poster pour eux, tu sais. On peut leur donner la
trousse plus vite, par contre.
Mme Nichols : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme Nichols : Ça règle
la moitié du problème. Ça ne règle pas l'ensemble.
Mme LeBel : Ça règle la
partie qu'on contrôle.
Mme Nichols : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, on va
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour. `
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 78 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : …deux.
L'article 301 point 19 de cette loi est modifié, 1. par la suppression du
paragraphe 3 du premier alinéa. 2. par l'insertion après le premier alinéa
du suivant : L'électeur ayant fait la demande visée au premier alinéa doit
suivre la forme prescrite par le Directeur général des élections, prêter
serment en présence du scrutateur du bureau de vote afin d'attester qu'il est
incapable de se déplacer pour des raisons de santé. 3. Par le remplacement dans
le deuxième alinéa de «aidant naturel» par «proche aidant».
Donc, la modification prévoit qu'un
électeur qui voudrait voter à son domicile devrait prêter serment devant le
scrutateur du bureau de vote afin d'attester qu'il est incapable de se déplacer
pour des raisons de santé. Ainsi, aucun moyen de communication spécifique pour
faire cette demande ne sera exigé et il serait possible pour un proche aidant
de cet électeur de voter au domicile de ce dernier, peu importe où se trouve le
domicile. Puis on comprend qu'aidant naturel, proche aidant, c'est juste pour
réactualiser le terme correctement, là.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : En fait,
ça vient régler quelle problématique? Est-ce que ça vient régler, là, la
problématique du déplacement ou ça vient régler le moyen de communication, là,
au préalable? Ou les deux?
Le Président (M. Bachand) :...
Une voix : On vient bien
régler un problème, dans le sens qu'avant on demandait à la personne de
téléphoner. On lui transmettait un formulaire qu'il devait compléter, qu'il
devait nous retransmettre par un moyen, soit par la poste, soit par télécopieur.
Là, on vient simplifier la demande, la personne peut appeler. L'équipe de vote
se rend sur place et là, elle prête serment, à ce moment-là. Donc, ça, ça vise
les personnes, entre autres, qui ont des difficultés motrices, qui peuvent pour
compléter les documents. Donc...
Mme LeBel : Ça vient
simplifier la procédure.
Une voix : Ça vient
simplifier beaucoup la procédure pour ces personnes-là.
Mme Nichols : Puis oui...
Bien, oui, je me demandais de quelle façon ils prêtent serment.
Une voix : Bien, il va prêter
serment devant... il va déclarer devant le scrutateur...
Mme LeBel : Qui est
habilité à l'assermenter, là.
Mme Nichols : Ça va être
un commissaire...
Mme LeBel : Bien, le
directeur de scrutin, là. La personne qui va se présenter, c'est une personne
habilitée à faire prêter serment comme un commissaire à l'assermentation, là.
Mme Nichols : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Madame la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Je me rends
compte que je n'ai pas lu le paragraphe 4, est-ce que c'est grave?
Le Président (M. Bachand) :...la lecture, pour être sûr...
Mme LeBel : Oui, mais
c'est parce qu'en tournant la page, je suis désolée, j'ai vu qu'il m'en
manquait un.
Le Président (M.
Bachand) :...oui. Merci.
Mme LeBel : Juste pour
actualiser ma lecture de l'article 82, mais ça ne change rien parce que
c'est la même chose qu'on vient de dire, là : par la suppression dans le
deuxième alinéa de «et être inscrit sur la liste électorale de la section du
vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel il agit comme aidant naturel».
Mme LeBel : Ça va. Donc
on peut procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour. `
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. L'article 82
est adopté. Merci.
• (19 h 50) •
Mme LeBel : 83.
L'article 301.25 de cette loi est remplacé par le suivant : 301.25 un
électeur peut voter à un bureau de vote établi dans un local d'un centre de
formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire.
Donc, ce que ça vise à faire, c'est de
permettre à tous les électeurs de pouvoir voter dans un bureau de vote établi,
donc dans un local de centre de formation tel que l'article le dit, là, ou un
établissement d'enseignement professionnel. D'ailleurs, parce
qu'actuellement...
Mme LeBel : ...seul un
électeur qui est étudiant de ces deux établissements peut le faire. On ouvre
plus largement.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Donc,
d'autres électeurs pourront le...
Mme LeBel : Un électeur.
Mme Nichols : Un
électeur tout court, là, pourra...
Mme LeBel : Oui, tout
court. Au sens large.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard :Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 83 est adopté. Merci. Mme le ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 89.
L'article 309 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, des paragraphes suivants :
«7° de soutenir et de superviser le
travail du personnel électoral;
«8° de remplacer de façon temporaire un
membre du personnel électoral suivant les directeurs de...les directives,
pardon, du Directeur général des élections.»
Donc, ce que ça vise à faire c'est
d'attribuer un rôle de supervision au préposé à l'information et au maintien de
l'ordre et vise à lui permettre également de remplacer temporairement un membre
du personnel électoral. Donc, on ajoute au rôle de, primo, là, entre autres, un
rôle de supervision du personnel électoral qu'il n'avait pas présentement. Entre
autres.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme LeBel : On élargit
ses possibilités.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme Nichols : ...de
toute façon du personnel...
Mme LeBel : Oui, exactement.
89. Pas 89, mais 309.
Mme Nichols : 309, oui.
Mme LeBel : Oui.
Mme Nichols : Peut-être...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Dans quel
sens? Quel est... Quel est le rôle qui n'existait pas? Personne n'avait ce
rôle. Et donc on rajoute. Un rôle de supervision, si j'ai bien compris? Est-ce
que vous m'avez compris?
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui.
Mme Weil : Oui. O.K.
mais
M. Blanchet
(Jean-François) :Dans le fond, il n'y
avait personne qui avait ce rôle de supervision là. Le personnel électoral, le
scrutateur-secrétaire était comme...
Mme Weil : Démuni.
M. Blanchet
(Jean-François) :...maître en la matière.
Là, en vient s'assurer... Entre autres, on veut qu'on... que le primo s'assure
que les documents sont bien complétés, que les documents sont dans les bonnes
enveloppes. Donc, c'est la procédure qu'on veut que le préposé à l'ordre
s'assure donc qu'on... Pour éviter des erreurs.
Mme Weil : Donc, ça ne
se faisait pas?
M. Blanchet
(Jean-François) :Non, il y avait... Il
n'y avait pas le rôle de la personne.
Mme Weil : Et vous avez
constaté donc, comment dire, un vide, hein, avec le temps.
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui. Exactement. C'est
ce qui a mené à des erreurs notables, là, qu'on peut se rappeler.
Mme Weil : Bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? S'il n'y a
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'articles 89 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 92.
L'article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «17e jour» par «33e jour».
Donc ce que ça fait, c'est que ça propose
de devancer du 17e jour au 33e... 33... Voyons, je ne l'ai pas celle-là.
33e jour la limite avant laquelle les partis politiques devraient faire
parvenir leurs recommandations pour le personnel électoral. Donc, ça peut
permettre de faciliter le recrutement du personnel électoral en donnant plus de
temps aux directeurs de scrutin pour recruter lorsqu'il n'y a aucune
recommandation qui est faite par les partis politiques. Quand on attendait au
17e jour, on était très proche de l'élection, s'il n'y avait pas de
recommandations, pour commencer à recruter.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : J'imagine
que ça faisait partie de quelle séance de consensus?
1lebc Devancer... Bien, ça fait partie d'un
consensus, mais quelle séance?
M. Tanguay : ...vous
l'avez, oui.
(Consultation)
Mme LeBel : C'est-u le
même? Juillet comme tantôt?
• (20 heures) •
Une voix : 3 juin.
M. Tanguay : Mon point,
c'est un peu à l'image...
M. Tanguay : ...est ce qu'on
peut suspendre, M. le Président, une minute?
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 56)
(Reprise à 20 heures)
Le Président (M.
Bachand) : Donc, à l'ordre, s'il vous plait. La commission
reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plait.
Mme LeBel : Donc, il y a eu
quelques discussions hors caméra, on va proposer un amendement à 92. Ça fait
que, peut-être, dans l'intervalle, je vous propose de passer à 95, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, consentement pour suspendre 92?
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. On continue. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Merci. L'article
321 de cette loi est modifié par la suppression dans....
20 h (version non révisée)
Mme LeBel : ...deuxième
phrase.
Donc, cette modification vise à donner de
la latitude au Directeur général des élections pour déterminer les mesures de
sécurité requises en lien avec l'impression des bulletins de vote. La mention
du filigrane est maintenant désuète et n'est plus nécessaire, et c'est ce qu'on
abolit, là. Ce qu'on abolit, dans le fond, la phrase... On enlève la phrase «ce
papier présente un filigrane que le Directeur général des élections et le
fabricant ne peuvent dévoiler.»
M. Tanguay : Juste pour
ma compréhension, c'est quoi, ça, le filigrane? On ne veut pas qu'il y ait
de...
Mme LeBel : C'est un peu ce
que l'on voit sur les billets de banque... des choses comme ça, là, des...
M. Tanguay : Ah! O.K.,
qui empêchait…
Mme LeBel : La
falsification, je dirais, des bulletins de vote.
M. Tanguay : …la fraude.
Donc, à l'heure actuelle, les bulletins, il y avait un filigrane.
M. Reid (Pierre) :Oui, si vous l'examiniez. Puis c'est nous autres qui avons
le rouleau pour le filigrane. Mais aujourd'hui il y a différentes façons aussi,
là. Puis je pense, c'est un papier, un peu un papier particulier, là, pour cela
qui est plus coûteux. Je n'ai pas les chiffres, là, mais je sais que c'est plus
coûteux. Et il y a d'autres façons de le faire. Au Canada, le papier filigrane,
je pense, de mémoire, c'est Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse qui ont
encore ça. Les autres ont d'autres procédés.
M. Tanguay : Ah! O.K. Ce
n'est pas pour économiser des coûts. C'est pour avoir une autre technologie qui
assure une meilleure...
M. Reid (Pierre) :Puis, à l'époque, ça pouvait être une façon de s'assurer
que ce n'était pas un faux bulletin, mais...
M. Tanguay : Je
comprends.
Mme LeBel : L'objectif...
le même, mais il y a d'autres moyens de le faire.
M. Tanguay : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel,
Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais,
Abitibi-Ouest?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard,
Soulanges?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques,
Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amour,
Mirabel?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard, Soulanges pour le vote de M. Lamothe,
Ungava?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay,
LaFontaine?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols,
Vaudreuil?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil, Notre-Dame-de-Grâce?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti,
Jean-Lesage?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand,
Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. ...95 est adopté.
Merci.
Mme LeBel : 97, M. le
Président. L'article 323 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin,
de l'alinéa suivant :
«La photographie visée au paragraphe 3
du premier alinéa de l'article 241 est reproduite en noir et blanc sur le
talon du bulletin de vote vis-à-vis du nom du candidat.»
L'ajout d'un troisième alinéa à l'article 323
de la Loi électorale vise à permettre d'intégrer au bulletin de vote les photos
des candidats. Par conséquent... Ça se faisait par une entente qui était
signée. Maintenant, on veut l'intégrer dans la loi. Je résume. C'est ça. On le
faisait déjà naturellement. On a tous vu les photos, mais ce n'était pas inclus
dans la loi. C'était par une entente. On veut juste l'intégrer dans la loi.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...paragraphe.
Je veux juste comprendre. Qu'est-ce qu'on fait là?
Mme LeBel : On ajoute l'obligation
dans la loi de mettre une photographie à côté du nom du candidat. Ce qu'on
faisait déjà dans le biais d'une entente parallèle qui était signée, qui devait
être renouvelée. Mais là tout le monde... Je pense que tout le monde est
habitué d'avoir la photo, puis c'est une bonne chose, là.
M. Tanguay : Ah! O.K. Je
pensais que c'était déjà dans la loi. Ça ne l'était pas?
Mme LeBel : Non, c'est
par le biais d'une entente parallèle, si on veut, qu'il faut renouveler à
chaque fois.
M. Tanguay : Avec tous
les partis qui participent à l'élection?
Mme LeBel : Oui. Oui,
oui.
M. Tanguay : O.K. Bien,
oui, mettons-le dans la loi. Et puis d'ailleurs, on aura...
Mme LeBel : Comme vous
avez passé votre après-midi au centre d'achats, on veut que les gens vous
reconnaissent.
M. Tanguay : Bien, oui,
c'est ça. Puis c'est pour ça, durant la campagne, de ne pas changer de coupe de
cheveux...
Mme LeBel : Et voilà.
M. Tanguay : ...puis de
couleur.
Le Président (M.
Bachand) :Il n'y aura pas difficulté avec
la présidence, ici. Alors, donc...
M. Tanguay
: Mais
juste un peu avant, M. le Président... puis on parlera à la fin. Moi... Puis
peut-être qu'on peut l'aborder. Pour le bulletin de vote, à l'annexe 2,
des détenus. Eux, ils n'ont pas de photo. Pourquoi ils n'ont pas de photos, à l'annexe 2?
On va en parler à la fin du projet de loi. Je veux juste savoir... Puis je
pense, c'est une belle occasion de l'aborder, là. Ce sera fait.
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, effectivement, le bulletin de vote des détenus ne reproduit pas la photo
des candidats. Tout d'abord, c'est un bulletin qui est envoyé par
correspondance. Et les opérations pour le vote des détenus sont centralisées à
Québec. Donc, vous comprendrez que les photos des candidats, c'est chaque...
dans sa circonscription qui gère ça, qui s'assure de fournir face à son
imprimeur. Alors, vous comprendrez qu'à Québec essayer de centraliser les
photos de 800 quelque candidats, comme en 2018, ne pas faire d'erreur sur les
bulletins pour envoyer ça en temps suffisant dans l'établissement de détention,
ce n'est absolument pas possible au point de vue logistique et opérationnel.
M. Tanguay : Parce
que... Je vous pose une question. Vous, vous allez connaître ça, là. Où
domicilie le détenu... Il conserve un domicile civil pendant la période où il
est incarcéré, le détenu?
Mme LeBel : Mais on le
fait voter dans le centre...
M. Tanguay : Dans le...
Oui, je comprends, mais... Sinon, il y aurait des évasions à toutes les
élections, aux quatre ans. Puis ils veulent tous voter le jour J...
Mme LeBel : Il partirait
avec votre auto.
M. Tanguay : O.K. Donc,
il garde, il conserve... Le détenu que ce soit 5 ans, 10 ans, 20 ans,
il conserve un domicile civil, là.
Une voix : Oui...
M. Coulombe (Benoît) : ...pour
voter au Québec, il faut être inscrit à une adresse de domicile, soit qu'il
conserve son domicile où il était avant sa détention, sauf, ça arrive souvent
dans... ça arrive plus régulièrement dans les pénitenciers fédéraux, vous
comprenez qu'avec la longueur des...
Mme LeBel : ...au lieu du
pénitencier.
M. Coulombe (Benoît) : Il y a
un changement de domicile qui s'opère, là.
Mme LeBel : Bien, ils
finissent par transférer au lieu du pénitencier. Mais sinon, ils votent
théoriquement dans la circonscription de leur domicile d'origine.
M. Coulombe (Benoît) : Toujours.
M. Tanguay : C'est
intéressant. Et quand il y a... Le domicile, parce il est emprisonné pour 20
ans, au lieu du pénitencier, il vote dans la circonscription d'où est ci le
pénitencier, c'est ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K., je
comprends, je comprends. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 97 est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, 103 :
Alors, l'article 348 de cette loi est modifié par le remplacement de
"selon le modèle prescrit par règlement" par "selon un modèle
prescrit par directive du Directeur général des élections".
Cette modification prévoit que le modèle
de gabarit soit prescrit par directive du Directeur général des élections plutôt
que par règlement. Et j'aurais un amendement à vous soumettre. Je vais le
trouver, 103. Si vous permettez, je vais le lire immédiatement : Remplacer
dans l'article 103 du projet de loi "Directeur général des
élections," par "Directeur général des élections", pas de
virgule... une autre virgule.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, il n'y a pas
d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 103 est adopté. Merci. Donc, on revient à 103 tel qu'amendé.
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 103 tel qu'amendé est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous
plait.
Mme LeBel : 105 :
L'article 361 de cette loi est modifié par le remplacement dans le
deuxième alinéa de "avant de procéder au dépouillement des votes par
anticipation" par "malgré le premier alinéa, le dépouillement du vote
au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur de scrutin,
du vote par correspondance, du vote par anticipation et du vote dans les locaux
des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement
postsecondaire peut débuter à l'heure prescrite par le Directeur général des
élections avant d'y procéder".
La modification proposée prévoit que le
dépouillement du vote par anticipation, tel qu'énuméré pourrait débuter à
l'heure prescrite par le Directeur général des élections plutôt qu'après la
clôture du scrutin. Et j'aurais un amendement à lire, s'il vous plaît, à
déposer.
Article 105 : Remplacer dans
l'article 105 du projet de loi "peut débuter à l'heure prescrite par
le Directeur général des élections" par "peut se tenir selon les
conditions prescrites par directive du Directeur général des élections."
• (20 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Tanguay : …on a
l'amendement?
Le Président (M.
Bachand) :...pourrait mettre
l'amendement, peut-être, à l'écran, si vous... On ne peut pas?
Mme LeBel : Ça s'en vient.
Le Président (M.
Bachand) :Ça s'en vient.
Une voix : ...
Mme LeBel : 105.
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants. Merci. Ça ne sera pas très long.
(Suspension de la séance à 20 h 11)
(Reprise à 20 h 12)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Interventions?
M. Tanguay : ...«peut débuter
à l'heure prescrite», là, qu'on vient remplacer, est à quel endroit? Il est
dans le deuxième alinéa? Il est-u là? O.K., «peut débuter», je le vois, «à
l'heure prescrite par le Directeur général d'élections», on remplace ça par
«peut se tenir selon les conditions prescrites par directive». C'est quoi, la
différence entre les... ça semble similaire?
Mme LeBel : Bien là, la
directive doit être soumise, doit passer par les comités consultatifs, à titre
d'exemple. Puis C'est pas juste l'heure, là, c'est toutes les conditions alors
que tantôt, c'était juste l'heure qui était... on visait juste l'heure. Donc,
ça vise à préciser que le dépouillement peut se faire selon les conditions
prévues par directive. Donc, le Directeur général des élections pourra prévoir,
en plus de l'heure à laquelle il peut débouter, dépouiller... Le dépouillement
peut débuter, d'autres conditions, là, relatives au dépouillement. Par exemple,
un fait qui pourrait se tenir à huis clos, à titre d'exemple. Mais ça va passer
par directive alors que ça ne passait pas par directive, hein, c'était
juste : on le déclare, là.
M. Tanguay : Mais quand
je lis l'article...
Mme LeBel : C'est une
directive quand même?
M. Coulombe (Benoît) : Non,
en effet, jusqu'à présent, il fallait le faire par décision spéciale du DGE à
chaque fois.
Mme LeBel : Ah, O.K., là
on va le faire par directive puis ça peut viser plus large que juste l'heure.
M. Coulombe (Benoît) : Il
faut que ça vise plus large que l'heure justement.
Mme LeBel : Oui, bien,
c'est ce que ça va faire.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
ça, l'idée de la modification... de l'amendement.
M. Tanguay : Puis ça,
c'est toute la différence entre l'ancienne version qui serait prescrite versus
les conditions prescrites par directive. Quand on lisait «Prescrites», c'était
par la procédure un peu plus complexe, là?
M. Coulombe (Benoît) : Non.
M. Tanguay : Là, je suis
sur l'amendement, là, hein, vous êtes... êtes-vous là?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
sur l'amendement, c'est que...
M. Tanguay : O.K.,
regardez, juste pour savoir, l'amendement, là, je vais vous le lire, puis,
français 101. On remplace «peut débuter à l'heure prescrite par le DGEQ»
par «peut se tenir selon les conditions prescrites par directive du DGEQ.»
Mme LeBel : Oui, donc
dans la première version, il y a l'heure seulement, première différence, dans
la première version, il y a l'heure seulement. Dans la deuxième version, ça
vise plus que l'heure, ça peut être d'autres modalités. Ça peut être le fait de
le faire à huis clos, à titre d'exemple. Et dans la première version, est-ce
que ça faisait référence à une directive, par contre, dans la première version?
Parce que la mention de directive, quand on dit «peut débuter à l'heure
prescrite», ça ne dit pas par directive, ça dit juste «par le directeur», donc
c'est par un autre moyen qu'une directive ou si c'était par directive quand
même?
M. Coulombe (Benoît) : Non,
il n'y avait pas de directive.
Mme LeBel : C'était fait
de quelle façon? C'était juste : Je déclare...
M. Coulombe (Benoît) : Bien
là, c'était une nouvelle disposition qu'on introduisait puis on s'est rendu
compte, justement...
Mme LeBel : Ah, O.K.,
O.K., O.K., on modifie la nouvelle notion. O.K. Ah! bravo! On est comme dans la
maison d'Alice, là.
M. Tanguay : O.K. Moi,
je correct pour l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, ça va pour l'amendement?
On va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 105 est adopté. Donc, on revient à 105 tel qu'amendé.
Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...105,
«Après la clôture du scrutin, le scrutateur...», bon, «fait le dépouillement
des votes, chaque candidat...» Là, on dit, l'amendement, «Malgré le premier
alinéa, le dépouillement du vote au bureau principal du... au bureau principal
ou à l'un des...» Autrement dit, il n'est pas... ça, ces boîtes, je vais les
appeler de même, spéciales là sont dépouillées le même jour, mais au-delà du
même jour, est-ce qu'elles pourraient être dépouillées à un jour précédant le
jour du scrutin? Non, hein?
Une voix : ...
M. Tanguay : Non?
Une voix : ...C'est devancer
l'heure de dépouillement.
M. Tanguay : C'est ça.
O.K., ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :...on va procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire...
La Secrétaire : ...pour,
contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article
105, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. L'article
370.6 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa,
pardon, de la phrase suivante : «Toutefois, aucun bulletin de vote visé à
l'article 277 et qui se trouve dans une enveloppe ne peut être annulé au seul
motif que l'enveloppe n'est pas scellée.»
Donc, cette modification prévoit que les
bulletins de vote hors circonscription dont l'enveloppe de retour n'est pas
scellée ne seraient plus rejetés automatiquement. Ils peuvent l'être, mais pas
automatiquement. Actuellement, avant le dépouillement des votes des électeurs
circonscription reçus sous enveloppes, plusieurs enveloppes sont
automatiquement rejetées parce qu'elles ne sont pas scellées. Donc, on a
maintenant l'option de juger de l'à-propos de rejeter... Avant, c'était un
automatisme. Là, ça va devenir une question de décision.
M. Tanguay : Est-ce que c'est
la même... Est-ce que je peux faire l'analogie avec... Bon, ça, c'est vote
Mme LeBel : Hors Québec.
M. Tanguay : Hors Québec.
Mme LeBel : Hors
circonscription, pardon.
M. Tanguay : Hors
circonscription?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K. C'est la
même chose par vote par correspondance. Je veux dire, tu votes par
correspondance, il y a toujours enveloppe 1, enveloppe. 2, c'est ça?
Une voix : Oui...
M. Tanguay : Puis l'enveloppe
qui n'est pas scellée, évidemment, c'est l'enveloppe 1 où là il y a le bulletin
de vote.
Une voix : Exact.
M. Tanguay : O.K. Ça fait que
les gens doivent... L'enveloppe 2, c'est l'identification. Toi, tu as pris mon
passeport, signature. J'authentifie que l'électeur, c'est moi. Vous ouvrez
l'enveloppe 2, Marc Targuay, parfait, puis le bulletin, on ne l'ouvre pas tout
de suite, on le met dans la boîte. C'est un. Tout était correct, mais là, hou,
l'enveloppe est...
Mme LeBel : Elle est mal
collée.
M. Tanguay : Elle n'est pas
collée, bien là, on la met pareil dans la boîte. O.K., c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 107
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 108. L'article
370.9 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa,
de «ou pour le seul motif qu'il ne comporte pas les initiales du membre du
personnel électoral, lorsque le nombre de bulletins trouvés dans l'urne
correspond au nombre de bulletins qui, d'après la liste électorale ou d'après
le registre du dépouillement, le cas échéant, y ont été déposés.»
Ça concerne les bulletins de vote reçus
sous enveloppe soit ceux du vote des États hors du Québec, du vote des détenus
et du vote hors circonscription. Ça vise à limiter le nombre de bulletins de
vote qui est rejeté pour le seul motif que les initiales sont absentes, si le
nombre de bulletins de vote dans l'urne correspond au nombre de bulletins de
vote selon la liste électorale ou le registre à dépouillement. Donc, encore une
fois, c'est un automatisme, si je comprends bien, puis on se donne une certaine
forme d'appréciation, là.
M. Tanguay : Ça, vous avez
dit, c'est, puis ce n'est pas... je vais le dire de même, là, ce n'est pas
réducteur, mais ce n'est pas pour le vote ordinaire, c'est pour le vote, puis
vous les avez nommés, là, les deux, trois. Ma question...
Mme LeBel : Hors Québec.
M. Tanguay : Oui. Bravo! Vous
avez répondu. Maintenant, est-ce qu'on le fait aussi sur le vote ordinaire? Il
me semble qu'il y a déjà une disposition.
Mme LeBel : Ah! bien là, Me
Coulombe va peut-être...
Une voix : En fait, on
transpose la mécanique pour les bulletins de vote ordinaire à cette
mécanique-là correspondante.
M. Tanguay : O.K., je
comprends. Ça marche.
Mme LeBel : C'est comme une
concordance sur le vote ordinaire.
M. Tanguay : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote par
procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 108
est adopté. Merci. M. le député de LaFontaine.
• (20 h 20) •
Mme LeBel : Question de
directives, vous nous avez informés qu'on ne pouvait pas prendre les mêmes
votes à cause de la procuration, c'est bien cela? Il nous est impossible de
consentir à reprendre le même vote à cause d'un vote par procuration à
exprimer...
Des voix : ...
M. Tanguay
: Puis
tu ne le seras plus quand les six vont sortir de la cachette.
Le Président (M.
Bachand) :Non, l'idée, on peut y aller
par consentement, il n'y a pas de problème, mais il faut que les députés,
lorsque le consentement est donné, demeurent dans la salle. Donc, c'est ça,
l'idée. Ça fait que, si jamais il y a un député qui quitte...
M. Tanguay : Il faut
faire un vote par appel.
Le Président (M.
Bachand) :C'est ça.
Des voix : ...
M. Tanguay : Non, on le
demandera au prochain vote.
Mme LeBel : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci beaucoup. Donc,
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 109. C'est
bien 109, hein? Oui, merci. L'article 370.10 de cette loi est modifié par
le remplacement, avant le quatrième alinéa, de «la liste électorale» par «le
relevé du dépouillement».
La modification proposée au quatrième
alinéa prévoit que le document qui doit être déposé dans l'urne après le
décompte des bulletins de vote reçus sous enveloppe devrait être le relevé de
dépouillement et non pas la liste électorale. Actuellement, le quatrième alinéa
ne reflète pas les documents qui doivent être déposés dans l'urne après le
décompte des bulletins de vote reçus sous enveloppe.
M. Tanguay : En vos
mots, là, ces enveloppes... O.K., là, on parle 370.10, là, on parle du
dépouillement des bulletins de vote reçus sous enveloppe, O.K.. Cette
enveloppe, on parle... Cette enveloppe, c'est quoi, cette enveloppe?
Excusez-moi.
Mme LeBel : Bien, en
plus, il place des enveloppes distinctes, na na na, un scrutateur, na na na,
représentant... Il scelle ces enveloppes, donc c'est...
M. Tanguay : O.K.. On
remplace «la liste électorale» par «relevé», parce que, dans le fond, dans les
faits, ce n'était pas la liste électorale, c'était un relevé.
Mme LeBel : C'est ça,
c'est ce qu'il dit.
M. Blanchet (Jean-François) :Vous comprendrez que c'est impossible qu'il y ait une liste
électorale, d'un, pour du vote sous enveloppe étant donné que c'est du vote qui
arrive de partout, là, donc on ne peut pas déposer dans l'urne, lorsqu'on fait
le décompte, là, une liste électorale. Donc, c'est une erreur, c'est le relevé
de dépouillement qui doit être déposé dans l'urne.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, d'autres
interventions, non? Alors, nous allons procéder au vote. Oui, M. le député...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a
consentement pour qu'on puisse appliquer à l'article 109 le vote
précédent?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci beaucoup.
Donc, c'est fait, le 109 est adopté.
Mme LeBel : L'article 385
de cette loi est remplacé par le suivant :
«385. Sous peine de rejet, la demande doit
être signifiée au Directeur général des élections, au directeur du scrutin et
aux candidats concernés. Cette demande doit être présentée dans les quatre
jours qui suivent la fin du recensement des votes.».
Donc, le nouveau libellé de
l'article 385 veut modifier le moment auquel le délai commence à courir
pour la présentation de la demande de dépouillement judiciaire. Et ce que ça
veut faire, ça vise à ce qu'une demande de dépouillement judiciaire soit
également signifiée, sous peine de rejet, aux personnes qui sont intéressées,
soit le Directeur général des élections, le directeur du scrutin et les
candidats concernés. Et ça s'inspire de l'article... juste pour vous donner une
référence, là, ça s'inspire de l'article 264 de la Loi sur les élections
et référendums dans les municipalités.
M. Tanguay : O.K. Dans
le fond, l'ajout qui est fait, c'est de s'assurer que signification soit faite
au DGEQ, au DS et aux autres candidats, c'est ce qu'on ajoute.
Mme LeBel : Oui. Parce
que, présentement, tout ce que ça disait, c'est que la demande est présentée
dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes, puis on n'avait pas
avisé personne. Donc, ce qu'on veut, c'est que des gens soient, de façon
mandatoire, avisés.
M. Tanguay : Qu'est-ce
qu'on entend par «recensement des votes»? Ça veut dire quoi, ça?
Mme LeBel : C'est le
dépouillement, c'est le...
M. Blanchet
(Jean-François) :Non, c'est le lendemain
du vote, ça se passe au bureau du directeur de scrutin, on revérifie. Parce
que, le soir, c'est les résultats préliminaires, hein, les résultats sont
transmis par téléphone à partir d'une liste du relevé. Là, on vérifie, le
lendemain, que ce qui a été dit au téléphone, avec les vrais papiers, si
c'est... Donc, c'est ça, un recensement des votes.
M. Tanguay : O.K. Et ça,
ça se fait systématiquement le lendemain de l'élection?
M. Blanchet
(Jean-François) :Sauf exception, Ungava,
que c'est impossible, parce qu'il faut que tous les documents soient revenus,
et une autre circonscription qui est de grandes étendues.
M. Tanguay : Je comprends.
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc...
Mme LeBel : ...le
consentement pour appliquer le vote précédent ou on peut le faire?
Le Président (M.
Bachand) :Non, on y va jusqu'à tant que
le consentement soit levé.
M. Tanguay : Jusqu'à
tant qu'on le retire, on peut toujours le retirer par une demande de vote par
appel nominal. O.K..
Le Président (M.
Bachand) : Donc, nous allons procéder au vote. Est-ce que... On
comprend que le vote à 111, c'est le même qu'on a appliqué précédemment. Donc,
111 est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : 112.
L'article 386 de cette loi est modifié par le remplacement de «de la
présentation de la demande» par «du jugement faisant droit à la demande».
Donc, cette modification vise à ce que le
dépouillement judiciaire commence dans les quatre jours suivants le jugement
faisant droit à la demande et non pas dans les quatre jours suivants la
présentation de la demande. Ce qui est très... puis c'est un peu logique, là,
dans le fond, là. Il faut attendre la décision de refaire le recomptage avant
de commencer à recompter.
M. Tanguay : Oui, ça me
va.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 112? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Et je
comprends que nous allons appliquer le vote...
Le Président (M.
Bachand) :...à l'article 112 qui est
maintenant adopté.
M. Tanguay : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : 114 :
«L'article 404 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 8.1 et après «activité politique», de «ou de financement.».
Donc, cette modification vise à exclure de
la définition de dépenses électorales le coût des aliments et boissons inclus
dans le prix d'entrée d'une activité de financement qui est actuellement
considérée comme une dépense électorale. Une telle exclusion existe déjà pour
une activité politique. Donc, c'est un peu dans le même état d'esprit que de ce
qu'on a fait tantôt... pas tantôt, mais précédemment, oui. Pour faire en sorte
que le don est entièrement un don, et les frais, entre guillemets, ne sont pas
comptabilisés dans la portion du don. Là, je résume très...
M. Tanguay : Donc, quand on
dit, donc ne sont pas des dépenses électorales... ne sont pas des dépenses
électorales. 404, ne sont pas des dépenses électorales. Puis là à 8, le coût
des aliments et boissons servis à l'occasion d'une activité politique ou de
financement. O.K., je comprends.
Mme LeBel : C'est un peu une
concordance, là, dans un certain sens.
M. Tanguay : Parce que tu
peux faire du financement durant la campagne électorale. C'est ça.
Mme LeBel : Ou tu peux faire
juste une activité politique qui n'est pas du financement aussi.
M. Tanguay : Et le coût de
l'activité politique, ça, je ne savais pas, n'est pas une dépense électorale.
Mais parce que si je fais un rassemblement durant la période électorale, puis
ça serait normalement une dépense. Si je loue une salle, du son puis...
M. Reid (Pierre) :...on parle, c'est le coût des aliments, là, qui...
Mme LeBel : Oui, juste les
aliments. Pas l'activité au complet, là. Dans l'activité politique, ce qui
n'était pas une dépense électorale, c'est ton lunch puis ta boisson, mais pas
la salle puis tout le kit, là, juste les aliments.
M. Tanguay : O.K. Je l'aurais
compris. Mon point, là, c'est tout simple autrement dit... parce que l'activité
politique... Mon point, c'est que durant la campagne électorale, je fais un
rarara, puis je remplis une salle, là, puis c'est 1 000 personnes,
puis on mange puis on boit, ça devrait normalement être une... moi, je pensais
que c'était une dépense électorale, là. Je constate que ça ne l'est pas.
M. Reid (Pierre) :Pour les coûts. Pour ce qui concerne les aliments et les
boissons qui sont servis à l'occasion. Si, lorsque le coût est inclus dans le
prix d'entrée, donc...
M. Tanguay : Ah, c'est quand
le citoyen le paye, puis qu'il mange puis qu'il boit, je ne vais pas mettre
dans... son hot dog puis sa liqueur, il a payé 3 $, puis...
M. Reid (Pierre) :C'est bien ça.
M. Tanguay : C'est ça?
M. Reid (Pierre) :Oui.
M. Tanguay : Dans le fond,
c'est pour consommation personnelle qui n'est pas... Mais comme vous dites, la
location de la salle le sont et ainsi de suite. Ça, ça va être une dépense.
M. Reid (Pierre) :Ça, bien, c'est une dépense.
M. Tanguay : O.K., je
comprends. C'est bon.
Mme LeBel : Vous avez des hot
dogs, vous? C'est moins intéressant.
M. Tanguay : Nous, on est un
parti populaire.
Le Président (M.
Bachand) :Alors donc, s'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Et nous allons
appliquer le vote précédent à l'article 114 qui est maintenant adopté. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 115 :
«L'article 405 de cette loi est modifié par l'insertion, après le troisième
alinéa, du suivant : Lorsque l'agent officiel décède, démissionne ou est
empêché d'agir, le chef du parti est tenu d'en nommer un autre sans délai et
d'en aviser par écrit le Directeur général des élections. Le chef du parti peut
révoquer l'agent officiel et en nommer un autre sans délai, tout en avisant par
écrit le Directeur général des élections.».
En un mot, tu ne peux pas laisser un vide,
tu dois le faire rapidement, aviser le Directeur général des élections. Donc ça
va fait en sorte... c'est ça. Bien, ça dit tout finalement, là.
M. Tanguay : Puis on n'a pas
besoin... la notion, je sais que ce n'est pas... mais la notion d'empêcher pour
force majeure. Dans le fond, je veux dire, l'agent officiel, tu ne peux pas
l'attacher, là. C'est comme le Droit du travail, là, s'il veut s'en aller, même
si ce n'est pas pour force majeure, là.
Mme LeBel : Actuellement, là,
la possibilité de le révoquer, ce n'est pas possible, là. Ce n'est pas prévu
par la loi, là. Puis aucune règle n'encadrerait le remplacement obligatoire en
cas de décès, de démission ou d'empêchement. Donc, ce n'est pas avisé de le
faire, mais théoriquement, on aurait pu avoir un vide, là
M. Tanguay : Je comprends,
puis c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, nous procédons à la mise aux voix. Nous allons
appliquer le vote précédent à l'article 115, qui est maintenant adopté.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (20 h 30) •
Mme LeBel : 116 :
«L'article 406 de cette loi est modifié : 1 par le remplacement de la
dernière phrase du premier alinéa par les suivantes : «Le chef du parti
peut révoquer un adjoint. Il en avise par écrit le directeur général des
élections. Par ailleurs, le montant fixé dans l'acte de nomination peut être
modifié en tout temps, par écrit, par l'agent officiel avant la remise de son
rapport de dépenses électorales.» 2 par l'insertion, après le premier alinéa,
des suivants : «L'adjoint qui démissionne doit en aviser, par écrit, le chef
du parti et le directeur général des élections. L'adjoint doit produire à
l'agent officiel, dans les dix jours de sa démission ou de sa révocation, un
rapport de dépenses électorales couvrant la période pendant laquelle il a
exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives.».
Donc, c'est la suite logique de la
conséquence d'un départ, finalement, si je peux le résumer ainsi, là...
20 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay : ...un montant
fixé dans l'acte de nomination peut être modifié en tout temps, qu'est-ce qu'on
veut dire par là? Le montant fixé dans l'acte, c'est quoi, ce montant d'argent
là?
M. Coulombe (Benoît) : Quand
l'agent officiel se nomme un adjoint, il peut, dans sa nomination, lui fixer
une limite pour les dépenses qu'il peut faire autoriser.
Mme LeBel : C'est la
délégation, une sorte de délégation...
M. Coulombe (Benoît) : À l'intérieur
de l'acte de nomination.
M. Tanguay : Il peut être
modifié aussi. L'adjoint doit produire un... officiel dans les 10 jours, et l'adjoint
qui a quitté ou qui s'est fait quitter, lui, il a l'obligation personnelle du
10 jours plus, c'est son obligation personnelle, ce n'est plus l'obligation du
parti qui n'a plus de lien avec lui, c'est ça, hein...
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
tout à fait.
M. Tanguay : ...le parti qui
a perdu l'adjoint.
M. Coulombe (Benoît) : Il
doit produire un rapport, cet adjoint-là, parce qu'évidemment, même s'il a été
dégommé, on va le dire comme ça, l'agent officiel du parti a encore besoin des
données qu'il a faites pour compléter le rapport.
M. Tanguay : Et, en aucun
temps, l'agent officiel qui a perdu son adjoint va être pourchassé par le DGEQ,
dans le sens où c'est réellement l'adjoint, s'il n'obtempère pas, l'agent
officiel ne sera pas pénalisé.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
l'adjoint, c'est l'adjoint, c'est lui qui a une responsabilité personnelle.
M. Tanguay : Et pas l'agent
officiel.
M. Coulombe (Benoît) : Non.
M. Tanguay :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Sinon, nous allons aller à la mise aux voix. Donc, nous allons
appliquer le vote précédent à l'article 116 qui est maintenant adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 117. L'article
409 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le 2ème alinéa et après «de
sa démission», de «ou de sa révocation».
Donc, ça vise à prévoir l'obligation pour
l'agent officiel de produire un rapport de dépenses électorales couvrant la
période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, dans le cas où il serait
révoqué, pas juste dans le cas où il démissionne. Donc, on ajoute «de sa révocation»,
tout ça était déjà prévu, mais il y avait, j'imagine, quand il était révoqué,
il y avait comme... ça restait en suspens, il y avait un vide, là.
M. Coulombe (Benoît) : Comme
un vide, là, ça donne suite à la dernière modification qu'on vient de faire.
Mme LeBel : Oui, exactement.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons appliquer le vote... nous allons procéder à la
mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 117 qui est
maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 118. L'article
412 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou son adjoint».
Donc, ce que ça dit maintenant, c'est qu'une personne visée, à l'article 45, ne
peut être nommée agent officiel ou adjoint, pas ou son adjoint, mais ou
adjoint. Donc, la modification proposée vise à ce que les exigences prévues, à
l'article 45, pour exercer les fonctions de représentant officiel ou de délégué
s'appliquent également à l'adjoint de l'agent officiel.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
Mme LeBel : Les exigences,
là, c'est la qualité d'être... le fait de ne pas être candidat ou chef d'un
parti, de ne pas être membre du personnel électoral ou d'un employé d'un membre
du personnel électoral. Ça, c'était bon pour le représentant officiel, mais il
faut que ça suive à l'adjoint, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 118 qui est
maintenant adopté. Merci.
Mme LeBel : 119. L'article
414 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La dépense électorale qui a été payée par le représentant officiel ou son
délégué, conformément aux articles 403, 419 ou 420, est réputée avoir été payée
sur un fonds électoral.».
Donc, ce que ça fait, c'est que ça prévoit
que la dépense électorale qui était payée par le représentant officiel, son
délégué, est réputée avoir été payée sur un fonds électoral. Donc, ce que ça
veut faire, dans le fond, c'est simplifier les démarches qui entourent l'acquittement
d'une dépense électorale par le représentant officiel ou son délégué.
M. Tanguay : C'est réputé, ça
fait que tu ne peux pas le contredire en preuve, c'est réputé, puis tu ne peux
pas avoir la défense de dire : Bien, ça, oui, peut-être, mais ça a été
payé par une autre bourse qui n'est pas le fonds électoral. Ça ne va rien
changer à l'affaire, c'est une dépense électorale.
Mme LeBel : Il va contourner
à ce moment-là.
M. Tanguay : Oui, oui, c'est
une question de preuve, puis on ferme une porte à une défense. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix, en appliquant le vote
précédent à l'article 119 qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Oui, 120. Excusez-moi,
je n'arrivais pas à tourner la page. L'article 420 de cette loi est modifié,
un, par la suppression, dans le premier alinéa, de «seul», deux, par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «où a lieu l'élection» de «au cas où, dans le
cas où le parti n'a pas d'instance de parti autorisé, le représentant officiel
du parti», trois, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou de l'agent
officiel du candidat» par «du représentant officiel du parti ou de l'agent
officiel du candidat, selon le cas». Donc, ce que ça veut faire...
Mme LeBel : ...que, lors d'une
élection partielle et dans le cas où un parti politique n'a pas d'instance de
parti autorisée, le représentant officiel du parti pourrait autoriser des
dépenses électorales.»
M. Tanguay : Je croyais
que... Bon, pour être un parti politique autorisé, il y a des conditions, tout
ça, il faut maintenir 100 membres, et ainsi de suite. Là, on parle d'une
instance de circonscription, c'est ça? Les partis doivent se faire reconnaître
des instances de circonscription? Je pensais que, de facto, si j'avais un
parti, moi... Au national, j'ai ma liste des 100 membres qui demeurent, puis,
des fois, il y a des associations locales qui sont plus actives que d'autres,
des fois, il y a des associations locales qui ne sont plus du tout actives. Ça,
pour le DGEQ, vous recensez ça, vous regardez s'il y a un... Non?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, un parti peut choisir ou pas de se constituer des instances dans les
circonscriptions. Si... Une instance, une fois qu'elle est constituée, elle
devient autonome pour ramasser des contributions, faire ses propres dépenses,
faire ses propres activités de financement. S'il n'y a pas d'instance et, comme
vous le dites, c'est une association régionale, à ce moment-là, c'est sous
l'égide du parti.
M. Tanguay : O.K. Je
comprends.
M. Coulombe (Benoît) : Il n'y
a pas d'instance, donc il n'y a pas d'autonomie de l'association. Pour être
reconnue, cette association-là doit avoir une autorisation comme instance d'un
parti.
M. Tanguay : O.K. Et, un
parti, ce n'est pas vous qui allez déterminer... Un parti pourrait ne pas avoir
de vie militante, mais pourrait dire : Moi, j'ai 125 instances quand même.
M. Coulombe (Benoît) : Le membership
d'une instance, ce n'est pas le membership d'un parti. Les obligations d'avoir
100 membres, c'est un parti, peu importe qu'il ait des instances ou pas.
M. Tanguay : Mais je peux
décréter, moi, si j'ai 100 membres, je suis un parti national, je peux décréter
que j'ai une instance dans chacune des 125 circonscriptions ou pas.
M. Coulombe (Benoît) : Ou
pas.
M. Tanguay : Puis vous, vous
n'allez pas dire : O.K., mais pour ce faire, pour que vous puissiez
ramasser du financement, exemple votre parti dans LaFontaine... vous n'allez
pas dire : Bien, vous devez avoir telle condition, telle condition... Vous
allez de facto l'accueillir.
M. Coulombe (Benoît) : Il y a
des conditions d'autorisation d'une instance qui sont dans la loi.
M. Tanguay : Ah! c'est ça, ma
question. Il y en a. Ils sont où?
M. Coulombe (Benoît) : Au
début de la loi.
M. Tanguay : ...précisément
ma question.
M. Coulombe (Benoît) : ...à
l'article 52.
M. Tanguay : Oui.
M. Coulombe (Benoît) : Vous
voyez les conditions... production des renseignements. Vous voyez les
renseignements, là. C'est plus du renseignement qui est donné. Une fois qu'on a
ces renseignements-là, c'est presque un pouvoir lié d'autoriser l'instance, là.
Mme LeBel : ...tant de
membres par instance.
M. Tanguay : Ça prend... Une
personne pourrait gérer 52.
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
M. Tanguay : Je comprends.
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'article 120, qui est maintenant adopté. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : 121 :
L'article 432 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
«Dans le cas d'un candidat qui ne déclare
aucune dépense électorale, le rapport visé au présent article n'a pas à être
remis au Directeur général des élections. Une lettre attestant qu'aucune
dépense électorale n'a été engagée, signée par l'agent officiel du candidat,
doit plutôt être remise au Directeur général des élections.
Le présent article ne s'applique pas à un
candidat indépendant qui n'est pas autorisé.»
Donc, ce que... ça vise à remplacer
l'obligation de produire un rapport de dépenses électorales pour les candidats
de partis qui ne déclarent aucune dépense électorale par l'obligation de
remettre une lettre attestant qu'aucune dépense électorale n'a été engagée.
Donc, quand tu n'as pas de dépenses, tout ce que tu peux faire, c'est une
lettre qui l'atteste, alors qu'avant tu devais produire un rapport de dépenses
électorales qui disait finalement, à toutes fins pratiques, que tu n'avais
aucune dépense électorale. C'est une simplification dans ce cas-là.
M. Tanguay : Grosso modo, ça
arrive-tu souvent, ça, qu'il y a des candidats qui font juste mettre leurs
noms, dans le fond, ils remplissent le bulletin, puis qui n'ont pas de
dépenses? Ça arrive-tu?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, ce qui arrive plus souvent, c'est le parti qui va assumer toutes les
dépenses des candidats. Donc, à ce moment-là, le candidat n'a pas...
Actuellement, il est obligé de produire un rapport individuellement, comme dit
Mme la ministre, à zéro. Tandis que, là, on veut simplifier, dans le cas où le
parti assume et gère toutes les dépenses, et c'est le parti qui va faire le
rapport des dépenses des 125 candidats. Mais ça, c'est chaque parti qui choisit
son fonctionnement.
M. Tanguay : O.K. Parfait.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'article 121, qui est maintenant adopté. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Article 134,
s'il vous plaît. L'article 559 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 2 du premier alinéa, de «ou une fausse déclaration» par «,
une fausse déclaration ou une fausse lettre». Parce que, maintenant qu'on n'a
plus le rapport, il faut ajouter la notion de la lettre attestant qu'on n'a pas
de dépenses. C'est la suite de concordance.
M. Tanguay : 124?
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Pardon.
• (20 h 40) •
Mme LeBel : Oui... 134, qui
nous amène à 559 de la Loi électorale. Mais on parlait d'un faux rapport, d'une
fausse déclaration, mais là, on ajoute la notion de fausse lettre, parce qu'on
va dire que c'est une lettre qui va attester qu'il n'y a pas de dépenses. Donc,
il faut...
M. Tanguay : ...124, hein?
Mme LeBel : On est à
l'article 134 qui nous amène à l'article... qui vise l'article 559 de la Loi
électorale. Comme on vient de décider qu'on pouvait produire une lettre
attestant, il faut ajouter la notion de lettre.
M. Tanguay : Je n'étais juste
pas au bon article.
Mme LeBel : Pas de problème.
M. Tanguay : Mais ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'article 134 qui est maintenant adopté. Mme la ministre.
Mme LeBel : «124. L'article
451 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
Si aucune dépense électorale n'a été faite
ou autorisée au nom d'un candidat ou d'un parti autorisé, l'agent officiel de
ce parti doit, à même l'attestation qui est transmise au Directeur général des
élections en vertu du premier alinéa de l'article 456.1, renoncer à l'avance
prévue au premier alinéa au nom du candidat concerné.»
Dans le fond, ça prévoit que l'agent
officiel d'un parti autorisé devra renoncer ou devrait renoncer à l'avance
prévue à l'article 451 de la Loi électorale au nom des candidats qui n'ont pas
engagé de dépenses électorales. Cette renonciation doit être faite à même
l'attestation qui est transmise au Directeur général des élections aux fins de
recevoir l'avance sur le remboursement des dépenses électorales du parti.
Actuellement, là, ça prévoit qu'une avance
sur le remboursement des dépenses électorales, 35 % est versée à l'ensemble des
candidats élus et aux candidats ayant obtenu au moins 15 % des votes,
conformément à l'article 457, et ce, sans délai après la réception des
résultats, peu importe qu'il y ait eu des dépenses ou non d'engagées.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Intervention? Oui.
M. Tanguay : Oui. Donc, le
35%, il arrive selon quel délai?
Mme LeBel : ...«sans délai
après la réception des résultats du recensement des votes», ce qu'on parlait
qui se fait le lendemain, là, le recensement par le Directeur général des
élections. Et ça, c'est sans considération du fait qu'il n'a pas fait de
dépenses ou non. Donc, l'effet combiné de ces dispositions et que certains
partis politiques qui avaient fait le choix de regrouper dans un seul et même
rapport la totalité de leurs dépenses électorales, ce qu'on parlait tantôt,
c'est ramené au niveau national. C'est pour ça qu'un candidat pourrait ne pas
avoir de dépenses à son actif, parce que c'est le parti qui décide de les
assumer. Bien, celles de... leur candidat pourrait théoriquement avoir droit,
s'il ne renonçait pas, à recevoir deux fois une somme, alors que là, le National
va la recevoir, puis on pourra renoncer à l'avance.
M. Tanguay : Je veux juste
comprendre la mécanique ici, là. «451. Lorsqu'il constate, sur réception des
résultats du recensement des votes, qu'un candidat a droit à un remboursement
en vertu de 457, le Directeur général des élections verse sans délai une avance
sur remboursement égal à 35% de la limite des dépenses.» Donc, ce qui est
constaté... ce que je viens de lire, ce qui est constaté, c'est qu'il a eu 15%
ou plus du vote, c'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
une avance, mais elle est obligatoire à verser. Il n'y a pas de... c'est
obligatoire. Et il peut arriver, finalement, si c'est un candidat dont les
dépenses sont assumées par le parti, que le candidat se voie attribuer cette
avance-là et, finalement, ce n'est pas lui qui avait le remboursement de
dépenses électorales, donc on veut...
M. Tanguay : Par rapport à ce
qu'on vient de faire, il n'y a pas... oui, oui.
Mme LeBel : Oui. Exactement.
M. Coulombe (Benoît) : On
veut éviter des transferts inutiles d'argent. Et je peux vous dire que, lors
des dernières périodes électorales, avec les partis, il y avait des ententes
pour renoncer d'avance. Parce que vous comprenez que ça peut compliquer...
M. Tanguay : Oui, parce que
qu'est-ce qui arrive quand... Parce que, là, la loi, à ce premier alinéa-là,
assume que, bon, vous avez 15% ou plus des votes, on va assumer que vous...
mettons que c'était 32.000 $, la limite maximale pour le comté, on va vous
envoyer 35% de 32.000$ tout de suite et, à la fin, si d'aventure, on se rend
compte que vous aviez dépensé moins que 35 % du maximum, là, il y a un
remboursement qui est fait au DGEQ. C'est tout simplement ça qui...
M. Coulombe (Benoît) : Si
l'avance a été versée en trop.
M. Tanguay : Si l'avance a
été versée en trop, O.K.. Là, de la limite... Parfait. «Si aucune dépense
électorale n'a été faite ou autorisée au nom d'un candidat d'un parti
autorisé», ça, vous ne le savez pas, mais le parti autorisé le sait parce qu'il
le sait, mais ça, vous ne le savez pas. «L'agent officiel de ce parti doit, à
même l'attestation qui est transmise au Directeur des élections, en vertu
de...» C'est quoi, cette attestation-là? Il doit... Un moment donné, l'agent
officiel, il sait ce qui s'est passé, il ne faut pas qu'il tire 35% du total
quand il sait qu'il n'aura pas de tels remboursements admissibles. Il doit le
faire aussitôt que dans l'attestation de 456.1, puis ça, ça arrive quand et
c'est quoi, ça?
M. Reid (Pierre) :C'est l'attestation que... parti va.. qui va déterminer le
montant estimé des dépenses électorales, là, tu sais. C'est ça qu'il va
transmettre. Donc, je comprends que, dans l'attestation, il va indiquer qu'il
renonce à...
M. Coulombe (Benoît) : Non,
pas actuellement.
M. Reid (Pierre) :Non, mais dans le futur.
M. Coulombe (Benoît) : L'attestation,
c'est juste un montant qui nous donne à calculer l'avance.
Mme LeBel : Maintenant, ce
qu'on propose... Il va maintenant dire : Ne versez pas d'avance au
candidat x parce qu'il a eu zéro dépense, c'est moi qui les ai assumées. Donc,
ça va éviter d'envoyer 35 % puis de ramener 35 %.
M. Tanguay : Dans le fond,
c'est d'être transparent, ça va...
M. Tanguay : ...je veux dire,
il n'y aura pas plus ou moins. À la fin de la journée, c'est sûr que si tu es
sûr que c'est zéro, bien, dis-le tout de suite. C'est juste ça.
M. Coulombe (Benoît) : ...une
question de simple gestion des fonds publics.
M. Tanguay : Non, mais ce
n'est pas ma question. Ma question, c'est... je vais répéter. Ma question, ce
n'est pas de savoir... ma question, c'est de savoir que... je vais essayer de
la rephraser, là. Ma question, c'est de savoir que l'agent officiel, pour avoir
le 35%, doit faire une déclaration sous la forme de 456.1. C'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
une sorte d'attestation, c'est quoi les dépenses qu'il a faites.
M. Tanguay : Parfait, merci.
Bon, une fois qu'il a fait ça, s'il sait que dans le comté x, y, z, il a fait 0
dépense, il a l'obligation de le dire : Ne me donnez pas le 35% parce que
je n'ai pas fait de dépense pour ces comtés-là. Il a l'obligation de le
déclarer. C'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : C'est
la proposition qui est... c'est la modification qui est proposée.
M. Tanguay : La réponse,
c'est oui?
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
M. Tanguay : O.K.
Mme LeBel : Dans la
modification, pas actuellement.
M. Coulombe (Benoît) : Dans
la modification, oui, oui, tout à fait.
Mme LeBel : Oui,
effectivement, juste pour être sûr.
M. Tanguay : Le 35%, parfait.
Ça ne vient aucunement impacter l'avance du 35% dans tous les autres comtés où
il y a eu des dépenses ou quoi que ce soit? À ce moment-là, il n'a pas à le
déclarer.
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
il a à faire l'attestation, nous dire c'est quoi le montant.
M. Tanguay : Ça n'impacte pas
du tout les autres comtés où il a fait des dépenses puis il est justifié
d'avoir le 35%. N'est-ce pas?
Mme LeBel : Non, non, c'est
ça.
M. Coulombe (Benoît) : Tout à
fait... C'est ça.
M. Tanguay : Merci beaucoup.
Prêt à voter.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, s'il n'y pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 124 qui
est maintenant adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, pour... Non.
124, on l'a fait, on a appliqué le vote. Parfait. Je suis troublée par mon
collègue, là.
125. L'article 456.1 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le 2e alinéa, et après «de l'allocation prévue à
l'article 81» de «, de celle prévue à l'article 82.1 des sommes prévues à
l'article 82.2».
Donc, ce que ça vise à faire, ça vise à
permettre que les sommes versées en trop à l'agent officiel d'un parti autorisé
concernent à l'avance du montant auquel il a droit conformément au présent
article puisse être récupéré par compensation sur le versement des allocations
supplémentaires et des revenus d'appariement versés aux partis politiques en
vertu des articles 82.1 et 82.2.
Mme LeBel : C'est un peu...
c'est le cas de figure dont vous parliez tantôt, cher collègue, quand vous
disiez : Bien, c'est 32 000$, 35%. Si c'est moins que ça, il faut qu'il y
ait un remboursement. Le remboursement se fera par compensation. Et un peu, à
l'article précédent aussi, c'est d'éviter d'avoir des dédoublements, des fois,
de remboursement, là, pour ne pas faire une double compensation éventuellement.
Mais c'est le cas de figure que vous disiez tantôt, là. On verse 35 000$ de 32
000$, mais si les dépenses sont moindres, bien, il faut qu'il y ait un... on ne
peut pas garder cet argent-là, mais ça va se faire par compensation.
M. Tanguay : ...compensation
sur l'allocation.
Mme LeBel : Voilà.
M. Tanguay : Et là on ajoute
ce sur quoi les objets... les argents sur lesquels la compensation va s'opérer,
on de 82.1, puis 82.1, ça, c'est l'allocation supplémentaire.
Mme LeBel : Oui, 81.2 qui est
juste après, là, oui.
M. Tanguay
: 82.2,
c'est sur les dus aux parties puis on se paie là-dessus.
Mme LeBel : Oui, exact,
exact.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix en appliquant le votre précédent à l'article
125 qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 127. L'article
490 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la
phrase suivante :
Il peut également, pendant les mêmes
périodes et pour les mêmes motifs, adapter une disposition d'une entente qu'il
a conclu avec les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée
nationale en vertu de l'article 489.
Cette modification proposée vise à donner
la possibilité au Directeur général des élections d'adapter une disposition
d'une entente qu'il a conclu avec les chefs des partis autorisés représentés à
l'Assemblée nationale lorsqu'il a constaté, à la suite d'une erreur, d'une
urgence ou d'une circonstance exceptionnelle, que cette disposition ne concorde
pas avec les exigences de la situation. Actuellement, là, lorsqu'une entente
est conclue avec les chefs des partis autorisés à l'Assemblée nationale, bien,
le Directeur général des élections, il n'a pas de possibilité d'adapter ou de
modifier... s'il y a difficulté pratique, il n'a pas de possibilité de faire
les adaptations nécessaires.
M. Tanguay : Et puis on
parle... excusez-moi, on parle de quelle entente ici, quel type d'entente?
• (20 h 50) •
Mme LeBel : 490... attendez,
là...
Mme LeBel : J'essaie de voir,
là.
(Consultation)
M. Reid (Pierre) :
...489, donc une entente entre le Directeur général des élections et les partis
représentés à l'Assemblée nationale relativement à des formalités...
M. Reid (Pierre) :
...pendant le scrutin ou des nouvelles règles concernant le dépouillement de
recensement des votes. Et je pense que, d'ailleurs, quand on parlait tantôt de
la photo sur le bulletin de vote, c'était pris en vertu de l'article 489.
Mme LeBel : ...ententes dont
on parlait tantôt.
M. Reid (Pierre) :
Oui, oui, c'est.
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay : O.K. Puis
c'est une option donnée au Directeur général des élections. Il peut recommander...
M. Reid (Pierre) :Oui, en vertu... Parce qu'en vertu de 4.90, le pouvoir...
le Directeur général des élections a un pouvoir d'adapter une disposition de la
loi ou des règlements, mais on ne prévoyait pas les dispositions qui se
retrouvaient dans une entente prise en vertu de 489, donc, pour adapter l'une
ou l'autre des dispositions en cas de... que ce soit urgence, circonstances
exceptionnelles, là.
M. Tanguay : "...ne
concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter..." O.K.
Puis là, si j'ai bien compris, a fortiori, si 4.90 vous donne le pouvoir
d'adapter la loi, vous pourriez avoir le pouvoir d'adapter l'entente.
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay : A
fortiori...
M. Reid (Pierre) :D'adapter une des dispositions qui ne trouve pas son
application...
M. Tanguay : C'est ça.
M. Reid (Pierre) :...et non pas de modifier.
M. Tanguay : Non, c'est,
a fortiori. Parce que, je veux dire, qui est-ce qui est plus liant? C'est la
loi. Vous avez déjà le pouvoir. L'entente, c'est... pas que c'est moins liant,
mais, je veux dire, ce n'est pas la loi. Mais là vous pouvez l'adapter. C'est
correct, non, je comprends. C'est bien.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à
l'article 127, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : 128.
L'article 503 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de "selon l'ordre de mérite des candidats" par
"selon les critères établis par le Directeur général des élections".
Donc, ce que ça vise, comme modification
au troisième alinéa, ça permet de retirer l'ordre de mérite des candidats pour
un poste de directeur du scrutin pour que le... afin que le Directeur général
des élections nomme les candidats selon les critères qu'il a établis. Le
Directeur général des élections pourrait ainsi choisir les personnes parmi
celles qui ont démontré les meilleures aptitudes et détenant le profil
correspondant aux besoins de l'organisation au terme du concours de
recrutement. Ce que la formule actuelle oblige de faire, c'est que le DGE doit
retenir la personne candidate ayant obtenu les meilleurs résultats plutôt que
la personne ayant le profil recherché.
M. Tanguay : Et, quand
on dit "l'ordre de mérite", c'est une façon de s'exprimer en français
ou il y a réellement une grille?
Mme LeBel : C'est parce que
c'est à cause des concours de recrutement. Et, suite aux concours, il y a un
pointage, j'imagine. C'est un peu... Ça fait penser au recrutement de la
fonction publique, là, je me... ou... qu'on a changé par le biais du p.l.
no 60, c'est-à-dire qu'au lieu d'y aller par un ordre de mérite sur un
concours de recrutement puis une liste de priorités, bien là, peut-être que la
liste de priorités a du mérite, mais les critères sont généralisés, puis ça ne
correspond pas toujours au profil que tu recherches pour le poste donné.
M. Tanguay : O.K. Mais,
dans tous les cas d'espèce, les critères vont être objectifs et publics avant?
Mme LeBel : Oui, ça va être
en fonction des aptitudes et du profil recherché.
M. Reid (Pierre) :C'est parce que, là, quand... Les résultats des concours,
le premier ou la première qui a le plus aux résultats, automatiquement, on n'a
pas le choix, je dois la nommer directeur ou directrice du scrutin. Sauf que
d'autres critères, par exemple, en entrevue, de voir est-ce que la personne, à
ce moment-là, correspond au profil, peut-être, de la circonscription, à
certaines attentes aussi de l'organisation. Donc, ce sera à même ces
critères-là et avec les résultats, d'évaluer, en bout de ligne, quel est le
meilleur ou la meilleure candidate pour occuper le poste.
Mme LeBel : ...les résultats
demeureront un outil d'évaluation.
M. Reid (Pierre) :Un outil, un outil.
M. Tanguay : O.K. est-ce
qu'il y a une certaine publicité, justement, sur ce que vous considérez, par
exemple, en entrevue, comme étant important, le candidat ou la candidate devra
avoir des aptitudes sociales, papi, papa? Est-ce que ces critères établis
seront des critères publics dans leur généralité?
Mme LeBel : Oui.
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui. C'est déjà le cas.
Les critères sont toujours publiés en même temps que l'affichage du concours de
directeur de scrutin.
M. Tanguay : Mais ils ne
sont pas appliqués parce que, là, on modifie la loi. Parce que l'ordre de
mérite écrasait ces critères établis là.
M. Blanchet
(Jean-François) :Exactement. Malgré les
critères, effectivement, on devait prendre la personne qui arrivait en premier.
M. Tanguay : O.K., c'est
bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'article 128, qui est maintenant adopté. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 129. Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 503, du suivant :
"503.1. Le Directeur général des
élections peut constituer une liste de candidats ayant réussi le concours et
qui n'ont pas obtenu un poste de directeur de scrutin. La liste de candidats
peut servir à pourvoir un poste dans une circonscription pour laquelle aucun
candidat n'a été retenu au terme du concours, à pourvoir un poste vacant ou un
cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur du scrutin. La liste est valide
jusqu'au prochain concours du directeur du scrutin."
Donc, ce que ça vise, ça vise à permettre
au Directeur général des élections de constituer une liste de candidats ayant
réussi le concours de directeur de scrutin, mais qui n'ont pas obtenu un tel
poste...
Mme LeBel : ...et précise que
cette liste sera valide jusqu'au prochain concours de recrutement.» Donc, ça
permet au DGE des élections d'avoir cette liste-là de gens qui ont réussi le
concours et de la... et comme... et pas de recommencer à chaque fois, là, de
garder, donc, une banque suite à la réussite d'un concours plutôt que de
refaire le processus à chaque fois qu'un poste est affiché, là.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à
l'article 129, qui est maintenant adopté. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. 130:
L'article 504 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement de «publié» par
«rendu accessible au public»;
2° par la suppression de la dernière
phrase.
Donc, ce que ça vise à faire, c'est qu'on
veut remplacer le... Bon. L'expression «publié», on l'a dit l'autre fois,
«publié», ça... c'est implicite à une publication dans les journaux.
Maintenant, l'objectif que ce soit public demeure, mais on n'est plus lié à un
journal.
M. Tanguay : Puis là,
j'imagine que la personne devait décider pour quel comté elle appelait. Là, je
veux dire, on élargit.
M. Blanchet
(Jean-François) : Exactement.
M. Tanguay : Oui, oui. C'est
bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 130,
qui est maintenant adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. 131:
L'article 505 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement de «dix ans» par
«cinq ans»;
2° par l'insertion, après la première
phrase, de la suivante:
«Ce mandat peut être renouvelé pour un
maximum de deux périodes d'une durée de cinq ans lorsque l'évaluation de son travail
est positive.».
Donc, c'est pour réduire la durée du
mandat d'un directeur de scrutin de 10 à cinq ans, pour... de renouveler son
mandat d'un directeur de scrutin sans que ce dernier ne soit tenu de passer un
nouveau concours et permettre que le mandat d'un directeur de scrutin puisse
être renouvelé à deux reprises pour une durée de cinq ans chacune lorsque
l'évaluation de son travail est positive. Dans le fond, on coupe la période de
10 ans en deux puis on se permet d'avoir une évaluation après cinq ans, je le
lis comme ça, là, parce qu'on peut le renouveler pour un autre cinq ans, qui
équivaut aux 10 ans du départ, là.
M. Tanguay : Puis, après deux
mandats de cinq ans, il ne peut pas se représenter, même dans une autre
circonscription, là, tu sais, il a fini le cours...
M. Reid (Pierre) :
Bien, en fait, ce qui est prévu, il est nommé pour cinq ans, et, si
l'évaluation, disons, est positive, il y a une possibilité de le renouveler
deux fois cinq ans, donc au total 15 ans.
M. Tanguay : Ah! Deux
périodes. Oui, vous avez raison.
Mme LeBel : Ah! Deux fois?
O.K., O.K., O.K.
M. Reid (Pierre) :
Oui. Deux fois, deux fois cinq ans.
Mme LeBel : O.K., deux fois
cinq, plus cinq, plus cinq. O.K.
M. Reid (Pierre) :
Cinq. Et après ça, bien, s'il veut continuer d'occuper un poste de directeur,
directrice de scrutin, il devra postuler à un nouveau concours.
M. Tanguay : Il pourrait le
faire, il n'est pas... c'est ça, il n'est pas... Il n'est pas... Après, il
peut... Puis il pourrait, à la limite, repostuler dans la même circonscription?
M. Reid (Pierre) :
Oui. Oui, oui! Oui. Oui.
M. Tanguay : Mais là, il faut
qu'il repasse le concours?
M. Reid (Pierre) :
Le concours, oui.
M. Tanguay : C'est ça, chose
qu'il n'a pas besoin de faire pour les trois fois cinq ans, là. C'est-à-dire,
pour les deux renouvellements de cinq ans, il n'a pas...
M. Reid (Pierre) :
Non.
M. Tanguay : O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui,
monsieur...
M. Reid (Pierre) :
Parce que vous comprenez qu'avec les mandats de 10 ans, c'est deux élections,
et, si après une élection, déjà la personne ne satisfait pas, bien, à moins
d'avoir des motifs importants, c'est de le révoquer, là, mais ce n'est pas
toujours facile, alors que, là, après cinq ans, on fait une évaluation, puis
les directeurs, directrices sont au courant des critères, et à ce moment-là ça
pourrait... de dire: Non, on ne renouvelle pas votre mandat pour un autre cinq
ans.
M. Tanguay : Est-ce que cinq
ans ne seraient pas justement... Vous n'avez pas de danger qu'il fasse deux
élections s'il ou elle ne satisfait pas les critères? Cinq ans, il pourrait y
avoir un «overlap» pour deux élections. Mais non, vous êtes corrects avec ça?
M. Reid (Pierre) :
Cinq ans, normalement, ce serait probablement pour une élection générale. Donc,
après une première élection, déjà... Puis, écoutez...
M. Tanguay : Il faudrait...
Mais ça pourrait-u arriver, autrement dit, qu'il soit nommé six mois avant une
élection générale, puis là il ferait deux élections?
M. Reid (Pierre) :
Ouf! Oui, puis... ou s'il y avait une élection en cas de gouvernement
minoritaire...
M. Tanguay : Anticipée.
M. Reid (Pierre) :
...qu'il y avait des élections en moins de deux ans, oui, ça pourrait arriver.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article
131, qui est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Avant de
passer aux annexes, peut-être qu'on pourrait revenir à l'article 92, un
amendement est prêt.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement pour revenir à l'article 92?
M. Tanguay : Oui. Oui, quand
on sera prêts.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Donc, on revient à l'article 92. Vous avez un
amendement.
Mme LeBel : Il devrait être
sur Greffier, mais c'est le fait de passer de 33 jours à 26.
M. Tanguay : Oui.
Mme LeBel : C'est ça que ça
dit. Donc, l'article 92:
Remplacer, dans l'article 92 du projet de
loi, le «33e jour» par «26e jour».
M. Tanguay : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement? Donc, on va procéder avec la mise aux voix en appliquant le vote
précédent à l'amendement à l'article 92.
On revient maintenant à l'article 92 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer à
la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 92 tel qu'amendé.
Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (21 heures) •
Mme LeBel : 68, s'il vous
plaît. Il y avait un amendement également en préparation, il devrait être sur
Greffier, M. le Président...
21 h (version non révisée)
Le Président (M. Bachand) :...
M. Tanguay : Oui
Mme LeBel : Donc, on va
enlever la phrase qui était dans le deuxième alinéa, mais je vais lire l'amendement.
Alors, article 68 : Supprimer le
paragraphe deuxième de l'article 68 du projet de loi.
Oh oui! Excusez-moi le paragraphe 2
de l'article 68, pas de la Loi électorale. Le paragraphe 2 de l'article 68
ajoutait la phrase. Là, donc, on retire le paragraphe qui ajoute la phrase,
donc on retire la phrase.
M. Tanguay : O.K. Là, je
veux que ça soit clair...
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : ...parce qu'il
y a ambiguïté, là.
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Non, j'ai
compris, mais des gens pourraient ne pas comprendre.
Mme LeBel : Alors, pour
fins d'enregistrement, la phrase qui se lisait se doit de... La phrase qu'on
retirait : Seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration. Ce droit
de consulter ne permet pas d'obtenir copie. Ça n'existe plus, et le paragraphe
va demeurer comme il était à l'origine : Toutefois, malgré le deuxième
alinéa de l'article 10 de cette loi, seul un candidat peut obtenir copie d'une
déclaration. C'est l'effet de l'amendement.
M. Tanguay : Parfait. Je
vais juste... Et je vais le répéter parce que... Puis ça va prendre 30 secondes,
mais ça vaut la peine parce que... Donc, l'amendement, M. le Président, il vise
à modifier pas l'article 246, mais il vise à modifier l'article 68 du
projet de loi. Article 68 venait modifier l'article 246 de la loi, mais
ne vient plus la modifier. Ce qui fait qu'à terme, pour que ce soit clair, l'article 246
de la Loi électorale, dans son deuxième alinéa, se lira toujours de la façon
suivante : Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l'article 10 de
cette loi, seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration.
Mme LeBel : Je ne peux
qu'acquiescer.
M. Tanguay : C'est beau,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons passer à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'amendement à l'article 68. Donc, l'amendement est
adopté.
Nous revenons maintenant à 68, tel qu'amendé.
Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Tanguay : Et là on
comprend que l'article 68, tel qu'amendé, ne vient uniquement modifier le
premier alinéa de l'article 246. C'est bien cela?
Mme LeBel : Absolument.
M. Tanguay : Parfait. Je
n'ai pas d'autre intervention.
Mme LeBel : ...
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote
précédent à l'article 68, tel qu'amendé. Et l'article 68, tel qu'amendé,
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
1lebc Conséquemment l'attente de l'amendement,
on avait attendu également pour 126, donc on va aller à 126. L'article 457.7
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «seul
un candidat peut obtenir copie d'une telle demande» par «ce droit de consulter
ne permet pas d'obtenir copie».
La modification de concordance... C'est la
modification de concordance...
Oh! bien, oui, il y a un amendement parce
que... pour aller avec l'amendement qu'on vient de faire.
Le Président (M.
Bachand) :Il y a consentement pour
revenir à 126?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Oui, il y a
consentement.
Mme LeBel : Là, j'ai lu
126 qui était le 126 d'origine. Mais là, compte tenu de ce qu'on vient de faire
à 68, il y a un amendement. Il devrait être sur greffier, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
M. Tanguay : Dans le
fond, l'amendement serait d'abroger 126.
Mme LeBel : Bien, ça va
ressembler à ça, là.
M. Tanguay : Il ne
ressemblera pas à l'autre. Il va abroger 126.
Mme LeBel : Oui. L'article 126 :
retirer l'article 126 du projet de loi. Voulez-vous le résumer?
M. Tanguay : Moi, M. le
Président, je le résumerais au fait qu'on va retirer l'article 126 du
projet de loi.
Mme LeBel : C'est
maintenant très clair.
Le Président (M.
Bachand) :...aimeraient avoir plus de
détails. Je ne sais pas si... Non.
M. Tanguay : Non.
Le Président (M. Bachand) :Ça va? Ça va. O.K. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'amendement.
M. Tanguay : ...M. le
Président, vous aimeriez ça qu'on ait des commentaires pour vous laisser le
temps de... ...sollicite des commentaires...
Le Président (M.
Bachand) :Je dois tourner beaucoup de
pages. Alors, donc...
M. Tanguay : Voulez-vous...
Le Président (M.
Bachand) :Non, non, ça va aller. Donc, en
appliquant le vote précédent à l'amendement, l'amendement est donc adopté, l'article 126
du projet de loi est retiré. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Je vais
vous proposer de revenir au bloc qui, je pense, qui contenait l'article 50,
à l'origine. Je vais revenir, là. C'est le bloc qui contenait les articles 49,
51, 50, 52, 60, là où on avait proposé de le faire. Il y a eu un amendement qui
est suggéré, quelques-uns, mais au moins le premier, un...
Le Président (M. Bachand) :Donc, premièrement, est-ce qu'il y a consentement pour
étudier simultanément les articles 49, 50, 51, 52 et 60?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Alors,
interventions?
Mme LeBel : Alors, il y
aura un amendement sur Greffier.
M. Tanguay : Oui. Il y a
consentement, oui. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, il y a consentement
pour permettre... de présenter un amendement...
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :...qui vise à retirer plusieurs
articles? Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, j'attends
juste parce que je ne l'ai pas en papier. J'attends juste que je puisse le
lire. Donc, articles 49, 50, 51, 52 et 60 : Retirer les articles 49,
50, 51, 52 et 60 du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
M. Tanguay : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la...
Le Président (M.
Bachand) :...Aux voix en appliquant le
vote précédent à l'amendement retirant les articles 49, 50, 51, 52 et 60,
donc c'est adopté, donc les articles sont maintenant retirés. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Là, on
serait rendus, M. le... là, est-ce qu'ils sont sur Greffier?
Une voix : Non, ils ne sont
pas sur Greffier.
Mme LeBel : Bon,
peut-être suspendre, parce qu'on a des amendements à proposer qui concernaient
l'histoire du code postal, suspendre pour qu'on les envoie sur Greffier puis on
va pouvoir procéder à...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait, alors on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 21 h 6)
(Reprise à 21 h 16)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît, la
commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : …
Le Président (M.
Bachand) :Juste... c'est parce que vous
êtes... on sorte de la feuille de route. J'aurais besoin d'un consentement pour
que la ministre puisse présenter un amendement. Ça va? Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Je suis partie
trop rapidement. Donc, article 21.1, pour insérer, donc, ce nouvel
article : Insérer après l'article 21 du projet de loi le
suivant :
21.1 : L'article 93.1 de la Loi
électorale est modifié par l'ajout à la fin du deuxième alinéa de ce qui
suit : "Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le
Directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet la ville
et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville
et le code postal de son domicile. À cette fin, il doit transmettre sans délai
au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription.
Le député, qui verse une première contribution après son élection dont
l'adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa
dernière contribution. En outre, le Directeur général des élections modifie sur
son site Internet la ville et le code postal du domicile de ses députés par la
ville et le code postal de son bureau de circonscription pour toute
contribution versée avant son élection. À cette fin, le député doit transmettre
au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription
qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sans délai à la
modification. N'est pas visé par le présent alinéa le député dont les
contributions versées avant son élection ont déjà fait l'objet d'une telle
modification sur le site Internet du Directeur général des élections."
Donc, ça vise à limiter l'accessibilité
sur le site Internet du DGE de la ville et du code postal du domicile d'un
député, ce afin d'assurer, là, un niveau de sécurité de sa famille et de
lui-même. À cette fin, la ville et le code postal qui sont rendus accessibles
seraient ceux de son bureau de circonscription pour toute contribution. Donc,
en résumé, ça va permettre donc l'objectif de bien identifier le donateur et de
savoir que c'est bien la personne de qui on parle. Mais en même temps, on va
limiter l'accès au domicile, là.
M. Tanguay : Et ça... puis,
M. le Président, ça fait partie d'une discussion générale, on est au nouvel
article 21.1. On sait, il nous a été communiqué, puis ce n'est pas l'objet
du débat, mais on va aller à 37.1, juste de façon globale sur ce que l'on fait,
qui est devant nous. 37.1 va être, en quelque sorte, un copié-collé de 21.1 ou
il va rajouter d'autres choses?
Mme LeBel : Ce qu'il va
faire, 37.1, ça va limiter aussi l'accessibilité, mais c'est pour ce qui est
actuellement ici, ce qui est actuellement là, c'est ça? Parce que... ah! c'est
pour les dons à la campagne à la direction.
M. Tanguay : O.K., parfait
Mme LeBel : Un autre niveau
de don, là.
M. Tanguay : Parfait. Et le
3e amendement communiqué, mais non déposé, 135.1 va régler le passé des
contributions. C'est cela?
Mme LeBel : Non, ça va être
l'actuel. Donc, le Directeur général des élections remplace sur son site
Internet, sans délai suivant la sanction de la présente loi, la ville et le
code postal. Donc, pour la législature actuelle, pour le faire, c'est 135.1.
Pour les prochaines législatures, c'est 21.1 et 37.1, sauf pour ceux qui sont
dans la législature actuelle, qui n'auront pas besoin de le refaire parce que
ça va être déjà fait pour les contributions de maintenant et du passé.
M. Tanguay : O.K.... Ah! je
comprends. À 21.1, quelle partie de 21.1 me dit que... parce qu'il y a deux
situations. Il y a un député en fonction. Je veux dire, un député qui cesse
d'être un fonctionnaire, est-ce que le Directeur général des élections va
conserver durant la période qu'il a été député...
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Sur les
anciennes contributions, mais pour les prochaines, il redevient...
Mme LeBel : Oui. Ça serait
son domicile comme... Oui.
M. Tanguay : Mais si, par
exemple, le député, exemple, il n'était pas député pour les trois premiers
dons, c'est son domicile réel, s'il est député pour huit ans, pour les
8 dons qui suivent, ça va être l'adresse de son bureau de comté, puis
quand il n'est plus député, vous me suivez? Il va retomber à son domicile réel.
Ça ne va pas changer.
Mme LeBel : Oui, mais quand
il devient député, si je comprends bien, 21.1, à la fin, on va aussi aller
backtracker, parce que...
M. Tanguay : Qu'est-ce qui me
dit qu'on va faire ça?
Mme LeBel : Le dernier
alinéa : "En outre, le Directeur général des élections modifie sur
son site Internet, na-na-na, pour toute contribution versée avant son
élection."
M. Tanguay : O.K. Ça, c'est
pour avant son élection. Ça, je comprends. Donc dans mon exemple, il n'est pas
élu pour les trois premiers dons, c'est son domicile. Il est élu pour le quatrième.
La quatrième, ça va être l'adresse du bureau de comté, puis on va...
Mme LeBel : Backtracker les
trois premiers.
M. Tanguay : O.K. Quand il
n'est plus député à l'année 5, mettons. Là, à ce moment-là, est-ce qu'on
va aller... Il devient...
Mme LeBel : Pour la suite, il
retombe citoyen.
M. Tanguay : Pour la suite,
il redevient avec son domicile et on va laisser le domicile de circonscription
pour les quatre premières années. C'est ça?
• (21 h 20) •
Mme LeBel : C'est ma
compréhension, oui.
M. Tanguay : O.K. Maintenant,
je suis député...
M. Tanguay : ...c'est en
vigueur.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Qu'est-ce qui
dit que le Directeur général des élections va, pour mon passé, aller mettre
l'adresse actuelle pour mes 10 années passées?
Mme LeBel : 135, je pense,
point 1... c'est ça? 135.1 règle notre situation, à vous, et moi, et vos
collègues, actuellement.
M. Tanguay : Pour le passé, c'est
ça?
Mme LeBel : C'est ça. Pour
actuellement et le passé. Et ça dit... «Le directeur général des élections
remplace sans délai... le code postal du domicile du député pour toute
contribution que ce député a déjà versée.
M. Tanguay : Puis ça règle le
cas de nous, actuellement, pour le passé, puis ça règle le cas du nouvel élu.
Mme LeBel : De la nouvelle
législature.
M. Tanguay : Qui a donné
pendant 10 ans, puis lui, ça va tomber toute l'adresse de son bureau de comté.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K.. À quel
endroit... puis vous allez voir, ça va bien, M. le Président, c'est une
compréhension générale, parce qu'il faut les lire ensemble.
Mme LeBel : Oui, parce qu'ils
font la globalité.
M. Tanguay : J'ai
l'obligation de communiquer au DGEQ aujourd'hui, c'est en vigueur, je suis
député, mon adresse de bureau de comté ou il va...
Mme LeBel : Non, aujourd'hui,
c'est fait automatiquement pour vous.
M. Tanguay : Il va la prendre
d'office?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Il va aller sur
le site de l'Assemblée nationale puis il va...
Mme LeBel : Oui. Aujourd'hui,
pour la législature actuelle...
M. Tanguay : Je n'ai pas de
geste à poser.
Mme LeBel : Non. C'est le...
Le Président (M.
Bachand) : …
M. Tanguay : Excusez-moi.
Le Président (M.
Bachand) :Non, mais je sais que vous êtes
enthousiaste, je vous connais bien et puis j'apprécie, mais peut-être juste de
faire en sorte... Parce que les gens qui nous écoutent, puis là c'est quand
même une discussion importante, sur trois amendements possibles, là, donc, de
ne pas faire d'«overlap» vocal, comme je disais hier.
M. Tanguay : ...qu'on se
comprend à cette vitesse-là.
Mme LeBel : Oui, c'est ça.
Quand ça ralentit, vous avez vu, on tombe un peu... on tombe confus. Merci, M.
le Président.
Je reprends. Aujourd'hui, vous, moi, nos
collègues, ça se fait automatique, automatique dans le sens qu'on n'a pas de
geste à poser. La simple sanction de la loi enclenche le déroulement de ça pour
maintenant et les contributions qu'on a faites dans le passé. La prochaine
législature, là, le député doit transmettre l'information. À ce moment-là,
c'est fait pour la législature et le passé.
M. Tanguay : O.K.. Le député
doit l'informer.
Mme LeBel : Oui, c'est marqué
ici : «À cette fin, doit transmettre au Directeur général des élections
l'adresse de son bureau de circonscription.» Parce qu'on peut comprendre que le
bureau de circonscription va être établi suite à son élection. Des fois, il
garde le même, des fois non. Donc là, c'est à nos députés d'avoir la
responsabilité de transmettre ladite adresse. Et là ça va être fait pour la
législature et le passé.
M. Tanguay : Parce que
j'imagine aussi...
Mme LeBel : Pour les deux
types de dons. On s'entend que 21.1 puis 37.1, c'est la même affaire, là, mais
pour un don...
M. Tanguay : Oui, puis le DGEQ,
il faut lui dire que s'il y a trois Jean Tremblay qui... s'il y en a un, Jean
Tremblay, qui est élu député du Lac-Saint-Jean, il faut qu'il indique, bien,
moi, j'ai donné huit fois puis je suis ce Jean Tremblay là.
Mme LeBel : Bien, je suis le
Jean Tremblay qui habite dans LaFontaine, au centre d'achat, et non pas celui
qui habite au Lac-Saint-Jean.
M. Tanguay : C'est ça. Il
faut l'indiquer.
Mme LeBel : Oui. C'est sûr,
parce que l'objectif va toujours demeurer dans la transparence, de bien, à sa
face même, quand on consulte le site des donateurs, d'identifier le bon
donateur, là, quand même.
M. Tanguay : Oui. Je ne pense
pas que le DGEQ pourrait le deviner, s'il y a trop Jean Tremblay, là, tu
résidais où il y a cinq ans, je veux dire, tu sais...
Dernière question, je pense, sur cet
aspect-là. Quand je vais faire un don pour l'avenir... Aujourd'hui, ça, c'est
en vigueur. Quand je vais faire un don, l'an prochain, je vais devoir
m'identifier sur le formulaire de don, d'une manière ou d'une autre, il va
falloir que je lui dise que le Jean Tremblay... c'est moi qui est député, là.
Mme LeBel : Bien, ça va
devenir... bien, si c'est fait pendant la présente législature, donc en 2022,
dans l'année qui s'en vient, bien, votre identification, ça va être par votre
bureau de circonscription parce que ça devient effectivement votre adresse
d'identification.
M. Tanguay : Ça va être le
signe pour le DGEQ qui va dire : Voyons donc, c'est une adresse de bureau,
ça. Le DGEQ va...
Mme LeBel : Il va vérifier.
M. Tanguay : Va vérifier.
Vous allez, de facto, vous rendre compte, pour les dons à venir, que c'est ça,
c'est le...
Mme LeBel : Oui, et ça, c'est
bon jusqu'à octobre 2022. À partir d'octobre 2022, vous devrez alors
transmettre ou reconfirmer votre adresse de bureau de circonscription si vous
êtes réélu. Là, il n'y aura pas besoin de nettoyer le passé parce que, pour
vous et moi, ça va être déjà fait. Mais vous aurez quand même l'obligation, au
lendemain d'octobre 2022... Non? Même pas? J'en donne trop? Bien là, faites le
pareil, là, mais... O.K., pour nous, si on est réélus, la suite va se faire
automatiquement.
M. Tanguay : Va se faire
automatiquement.
Mme LeBel : C'est un nouveau
député. À moins, j'imagine... bien, c'est sûr que, si vous changez de bureau de
circonscription, quand même, vous devez l'informer.
M. Tanguay : C'est ça.
Question sans conséquence : Si on change l'adresse du bureau de circonscription,
on l'en informe, mais il n'aura pas besoin...
M. Tanguay : ...Changer le
passé. Je veux dire, l'ancienne adresse de bureau de circonscription ne
changera pas...
Mme LeBel : Non, parce
que l'objectif de protéger votre domicile est quand même rencontré.
M. Tanguay : C'est ça
puis je comprends. Dans ce qu'on fait, je pense que c'est important qu'on le
dise au micro, aussi, pouvez-vous nous informer de la suite des choses?
Mme LeBel : De la suite,
oui. Bon, naturellement, c'est un premier geste qui pouvait se faire rapidement
dans le cadre du p.l. no 7. j'ai eu l'occasion de le dire au micro
d'ailleurs précédemment, quand on parlait des documents, il y aura... Je l'ai
mentionné, il y aura un mandat, une lettre de mandat ou une demande qui sera
faite au DGE de ma part de procéder à une analyse pour voir à... moi, je vais
appeler ça le premier niveau, O.K., et d'aller voir au deuxième niveau...
M. Tanguay : À élargir?
Mme LeBel : ...voilà,
tous les documents qui pourraient donner place à une telle transmission de
renseignements personnels, c'est-à-dire l'adresse des députés, mais aussi de
regarder comment on peut faire une... comment on peut aussi régler les cas de
figure de personnalités publiques, à titre d'exemple, qui auraient des raisons
de craindre ou de vouloir que leur domicile ne soit pas connu par l'adresse
électronique... par... Ou tout autre citoyen. Donc, il y a plusieurs niveaux de
mécanique à regarder; donc, les députés. C'est sûr qu'il y a comme... Dans la
notion de député, il y a aussi la notion du fait que les députés donnent, dans
quasi 100 % des cas, automatiquement, font des dons automatiquement, donc,
nécessairement, s'exposent. Les citoyens, il y a un certain niveau de choix, on
va le dire comme ça. Mais pour favoriser quand même la donation tout en gardant
la transparence, l'identification de l'électeur et ne pas distiller nos
renseignements personnels sans... pour rien, ou en tout cas, sans que ce soit
nécessaire, on va travailler, le DGE et le secrétariat aussi, à l'accès à
l'information. Puis la protection des renseignements... de... va aussi
travailler sur cet enjeu-là pour qu'on puisse en arriver à une solution le plus
rapidement possible. Mais c'était beaucoup... Il y a beaucoup trop de
ramifications puis c'est trop complexe de le faire dans le projet de loi, donc
on a fait... L'accès rapide, c'est le premier niveau, on l'a fait, c'est pour
ça qu'on l'adresse...
M. Tanguay : Donc,
lettre, mandat va être donné, donc, pour deux volets, comment compléter
l'objectif pour les députés...
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : ...dans
d'autres informations, dans d'autres sphères, là où les informations...
Mme LeBel : Dans les
autres niveaux, là.
M. Tanguay : Et comment
pourrions-nous, le cas échéant, élargir à d'autres personnalités...
Mme LeBel : Personnes.
M. Tanguay : ...personnes
que les...
Mme LeBel : Et Ou
citoyens.
M. Tanguay : ...Qui
pourraient être justifiés, que les députés.
Mme LeBel : Oui,
exactement.
M. Tanguay : Donc, pas
juste... pas juste à nous, mais à d'autres.
Mme LeBel : Non, non,
non.
M. Tanguay : C'est ça.
Puis vous avez l'intention... on va voir, là, le DGEQ va... De façon diligente,
j'imagine, on aura la suite de ça.
Mme LeBel : oui, oui,
tout à fait. L'idée, ce n'est pas de... c'est de le faire le plus rapidement
possible, naturellement, là.
M. Tanguay : O.K.
Parfait, ça me va, M. le Président, pour l'amendement à 21....
Mme LeBel : Donc, 21.1 a
été lu.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire. Parce que le nombre...
M. Tanguay : ...
Le Président (M.
Bachand) :Pardon?
M. Tanguay : ...je ne
sais pas si le DGEQ qui veut réagir, mais il semble avoir un débat.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que vous voulez
intervenir sur l'amendement, M. le...
M. Reid
(Pierre) :Bien, en fait, c'est juste
qu'on constatait que dans la loi 95.1, il y a une fiche de contribution.
Donc, si vous faites une contribution, comme député, sur la fiche doit demeurer
l'adresse de son domicile. C'est vraiment sur le site Internet qu'on fait les
modifications.
Mme LeBel : ...n'est pas
concernée.
M. Reid
(Pierre) :C'est ça, parce qu'il faut...
Mme LeBel : C'est ça,
c'est vraiment sur le site.
M. Reid
(Pierre) :O.K.
Mme LeBel : Puis on va
mettre l'adresse du bureau de circonscription. Oui, excusez-moi, c'est moi qui
l'a dit par inadvertance, c'est...
M. Tanguay : Et sur la
fiche, il y a forcément quelque chose qui va changer pour identifier que on est
député, là.
M. Reid
(Pierre) :Bien, nous... Oui, bien, sur la
fiche de contribution, c'est un nom avec l'adresse puis le montant de la
contribution. Bon, bien, c'est sûr qu'après ça, s'il faut faire le... nous
autres, ça va être peut-être plus facile, malgré l'obligation qui sera imposée
aux députés, de faire le lien entre la fiche de contribution ou le
contributeur, qu'on... En fait, l'information, on la reçoit via la fiche de
contribution, et après ça, de faire le lien que c'est bien la bonne personne à
cette adresse, comme le député nous l'aura transmis, et là, ça sera facile que
de vraiment... de supprimer l'adresse de la personne, là, du...
Mme LeBel : Sur le site.
M. Reid
(Pierre) :Sur le site.
Mme LeBel : Oui, oui.
M. Tanguay : Puis on
sera invité à marquer profession, député, à ce moment-là.
Mme LeBel : On pourrait
peut-être, oui.
M. Tanguay : Ce serait
plus simple pour vous.
Mme LeBel : Vous
pourriez l'inscrire.
M. Tanguay : On pourrait
l'inscrire, profession, député. Je veux juste prendre le temps...
M. Reid
(Pierre) :...l'ajouter.
M. Tanguay : Oui.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Ça serait
plus simple pour vous, comme ça, personne ne l'échapperait, là.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va?
M. Reid
(Pierre) :...bien, ça va rester quand
même, ça...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Tanguay : Est-ce que
c'est correct, M. le DGEQ? Parce qu'on ne veut pas aller trop vite pour vous,
si c'est correct puis...
M. Reid
(Pierre) :...Pour les futurs députés,
oui, mais pour les députés actuels, ça, il y a une problématique. Ce n'est pas
l'amendement, là, on n'est pas rendu...
Mme LeBel : Oui, ce
n'est pas dans 21.1, là.
M. Tanguay : O.K., bon,
O.K., bien, on est correct pour 21.1.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Donc, on va procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : ...pour,
contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
M. Tanguay : est-ce
qu'on peut reprendre le même vote?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Alentour de la table.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
• (20 h 30) •
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard...
21 h 30 (version non révisée)
La Secrétaire : ...Soulanges,
pour le vote de M. Lamothe (Ungava)? Pour. M. Tanguay (LaFontaine)?
Pour. Mme Nichols (Vaudreuil)? Pour. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Pour. M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Absention. Donc, le nouvel
article 21.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît. Est-ce...
Mme LeBel : Oui. 37.1, s'il
vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement pour déposer un nouvel amendement?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, s'il vous
plaît. Merci.
Mme LeBel : Insérer,
après l'article 37 du projet de loi, le suivant : 37.1. L'article 127.9
de la loi électorale est modifié par l'ajout, à la fin des alinéas suivants :
Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le Directeur général
des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code postal
du bureau de circonscription de ses députés plutôt que la ville et le code
postal de son domicile. À cette fin, doit transmettre sans délai au Directeur
général des élections l'adresse de son bureau de circonscription le député qui
verse une première contribution après son élection, dont l'adresse du bureau de
circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution. En
outre, le bureau... le Directeur général des élections modifie sur son site Internet
la ville et le code postal du domicile de ce député par la ville et le code
postal de son bureau de circonscription pour toute contribution versée avant
son élection. À cette fin, le député doit transmettre au Directeur général des
élections l'adresse de son bureau de circonscription qui, à la suite de la
réception de celle-ci, procède sans délai à la modification. N'est pas visé par
le présent alinéa le député, dans les contributions versées à son élection a
déjà fait l'objet d'une telle modification sur le site Internet du Directeur
général des élections.
C'est la même chose que 21.1, mais pour un
autre type de don, là, la contribution...
M. Tanguay : À une
chefferie?
Mme LeBel : C'est ça.
Oui, exact. Même chose.
M. Tanguay : O.K. Ça ma
va, M. le Président.
Mme LeBel : Même
commentaire.
M. Tanguay : Je ne sais
pas si... Vous n'avez pas de commentaire?
Mme LeBel : Non, c'est à
80... 135.1.
M. Tanguay : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Il y a consentement. Donc,
nous allons appliquer le vote précédent à l'amendement créant le nouvel article 37
point qui est maintenant adopté. Merci. Donc, consentement pour déposer un
nouvel amendement, madame... pour la ministre...
Mme LeBel : Oui. L'article 135.1
qui règle la situation actuelle. On était dans le futur, mais on règle la
situation actuelle. Insérer avant l'article 136 du projet de loi le
suivant : 135.1. Le Directeur général des élections remplace sur son site Internet,
sans délai, suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code postal
du domicile d'un député par la ville et le code postal de son bureau de
circonscription pour toute contribution que ce député a déjà versée.
Donc, les commentaires qu'on a faits
tantôt, ce sont les mêmes, là, c'est pour... actuel. Sur ce point, là, qui
avait un...
M. Tanguay : O.K. En
mode logistique, là, on ne modifie pas la loi électorale. Ça, c'est un article
de la loi, 7...
Mme LeBel : Oui, oui.
M. Tanguay : ...qui ne
sera pas un article de la loi électorale qui vient régler le passé. Puis là, je
pense que...
Mme LeBel : Mais il va
devenir 135.1.
M. Tanguay : Oui. Puis
là, je pense, M. le DGEQ... oui.
M. Reid
(Pierre) :Bien, en fait, ce que je lis, c'est
que je devrais m'exécuter sans délai. Donc ça veut dire que dès que la loi sera
sanctionnée et en vigueur, je devrai procéder immédiatement. Sauf que ce qu'on
constate, déjà on m'informe que juste un échantillonnage d'une dizaine de
députés, vous avez des doublons, là, qui vont... en fait, le même nom, 5 fois
jusqu'à 14 et même 16 noms. Donc, c'est une vérification qu'il faut faire
à l'égard de cela. Donc, probablement que ce qu'on me dit, qu'il faudra
communiquer avec les députés, mais ça peut être plus long, là. Parce que sans
délai, ça veut dire que, par hypothèse, si la loi est sanctionnée, entre en
vigueur le 10 décembre, ça veut dire que le 11 décembre il faut que
le travail soit quasiment fait.
Mme LeBel : On va vous
transmettre un amendement.
M. Tanguay : On n'a pas
besoin de suspendre, c'est...
Mme LeBel : Non. Ça va
dire dans les plus brefs délais, je pense que ça va...
M. Tanguay : Dans les
meilleurs délais?
M. Reid
(Pierre) :Meilleurs délais.
Mme LeBel : Les plus
brefs délais, ça donne la diligence, puis ça vous donne le temps de le faire.
Le Président (M.
Bachand) :...question technique, vous
avez présenté l'amendement, vous ne pouvez pas poser un sous-amendement.
Mme LeBel : Non?
M. Tanguay : Oh!
Mme LeBel : Bien, je
peux le retirer...
Le Président (M.
Bachand) :Bien, c'est ça. C'est ça.
M. Tanguay : ...un de
vos collègues peut le présenter.
Le Président (M.
Bachand) :On m'informe que vu que vous ne
l'avez pas lu... Vous ne l'avez pas lu. Alors donc, la lecture fait foi de
tout. Alors donc... O.K. On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 21 h 35)
(Reprise à 21 h 40)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, vous aviez un amendement
préalablement et là vous avez...
Mme LeBel : On va vous
demander de le retirer pour en réintroduire un autre à la place. Donc,
l'article...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Mme LeBel : Oui.
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. O.K. Mme la
ministre.
Mme LeBel : Merci.
135.1 : Insérer, avant l'article 136 du projet de loi, le...
(Reprise à 21 h 40)
Mme LeBel : ...suivant :
«Le directeur général des élections remplace sur son site Internet, dans les
plus brefs délais suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code
postal du domicile d'un député par la ville et le code postal de son bureau de
circonscription pour toute contribution que ce député a déjà versée.»
Naturellement, on comprend très bien qu'il
faut prendre le temps de le faire, que nous sommes 125, mais tant que ça se
fait rondement et que ça se fait dans les plus brefs délais, M. le Président,
je pense que ça va donner l'espace nécessaire, contrairement à «sans délai».
M. Tanguay : C'est bon,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
J'étais en train de lire.
La Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
:
Monsieur Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement créant le nouvel
article 135.1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 135, s'il
vous plaît. Donc, cette loi est modifiée par le remplacement des annexes 3
et 4 par les suivantes. Et là, on a un... Ah! non, excusez-moi, là. C'est ça,
on a un dessin. Ça fait que c'est difficile pour moi de lire un dessin, M. le
Président. Annexe 3, bulletin de vote des détenus. Annexe 3, suite,
bulletin de vote ordinaire. Annexe 4, bulletin de vote des électeurs hors
circonscription, puis là il y a une illustration. Annexe 4, bulletin de vote
des électeurs hors du Québec, et il y a une illustration, qui va apparaître à
l'annexe, naturellement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Là, j'ai le
cahier que vous nous avez donné. Donc, 135, annexe 3, on voit qu'elle est
biffée. Puis là je tourne la page puis je vois bulletin de vote... annexe 3,
c'est bulletin de vote des détenus. O.K. Bon, alors, pouvez-vous me dire qu'est
ce qui change dans le fond? Peut-être que le DGEQ...
Mme LeBel : Oui. Les
annexes des bulletins de vote ont été modifiées afin de permettre l'impression
d'un bulletin de vote de couleur grise plutôt que noir, là. Et ça va permettre
d'ajouter la photographie, entre autres, des candidats... donc, de changer la
couleur, gris plutôt que noir, ajouter la photographie des candidats et
apportez différentes corrections mineures aux bulletins de vote sous enveloppe.
M. Tanguay : O.K. Par
contre, pour les bulletins, on a parlé déjà, le sujet est épuisé, là. Pour les
détenus, il n'y a pas de photographie.
Une voix : Non.
Une voix : Ça reste de même.
Mme LeBel : Pour les
raisons qu'on a mentionnées précédemment.
M. Tanguay : On change
l'ancrage, ça sèche plus vite, puis c'est mieux, ça fait...
Mme LeBel : Ça fait le
même effet que ce qu'on voulait faire avec le noir, là.
M. Tanguay : Oui, ça
fait le même effet et on garde l'encrage noir autour du rond, comme ça, il n'y
a pas rien qui dépasse, qui ne dépasse pas.
Mme LeBel : Oui, pour
avoir effectivement le... exactement.
M. Tanguay : Et aussi,
puis là vous allez dire que je suis pointilleux, mais on change... c'est comme
si on changeait aussi l'orientation du bulletin. Je ne sais pas s'il y a eu une
réflexion là-dessus. Il était comme plus... il est comme plus paysage, là.
Mme LeBel : Oui. Bien,
le recto puis le verso n'est pas de la même façon, oui. Probablement que c'est
pour l'introduction des photos, avoir l'espace, j'imagine.
M. Reid
(Pierre) :Il faut comprendre, c'est juste
un modèle, là, ce n'est pas le vrai bulletin, là. C'est juste la disposition pour
les fins de la page, là. Mais un bulletin est un vrai recto verso, là.
Mme LeBel : Mais l'idée,
c'est vraiment l'encre, la couleur, les photos et quelques corrections
mineures. La disposition, ce n'est pas grave.
M. Tanguay : O.K..
Autrement dit, l'annexe 3, l'annexe 3 actuelle, là, dans la loi
actuelle, était le bulletin de vote sans photos pour les détenus et ordinaire.
Mme LeBel : Et noir.
M. Tanguay : Là, on
change l'annexe 3 qui crée un bulletin de vote sans photo pour les détenus
et un bulletin de vote avec photo pour l'ordinaire. C'est ça, hein?
Mme LeBel : C'est ça.
Une voix : Oui.
M. Tanguay : O.K. Et là,
vous dites : Bon, mais ce n'est pas le gabarit, mais ça ressemblait pas
mal à ça. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on est plus couché, là, sur
le paysage au niveau du bulletin de vote, parce que, j'imagine, je sais bien
que ce n'est pas le bulletin de vote comme tel, mais il va ressembler pas mal à
ça. Est-ce que c'était plus facile de l'avoir en ce sens là ou... le sens du
bulletin de vote, qui semblait plus en hauteur, anciennement, puis là il semble
qu'on s'enligne plus couché, là, à l'horizontale.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
comme je vous disais, là, c'est juste la disposition pour le modèle, là.
Mme LeBel : Mais il n'y
a rien dans la loi qui prescrit qu'il soit dans un sens vertical ou horizontal.
M. Coulombe (Benoît) : On
parle juste d'un recto verso.
Mme LeBel : On parle
juste d'un recto verso, on parle du gris puis en fait aussi les gris pour les
bulletins de vote des électeurs hors circonscription, hors Québec, etc., là. On
adapte, là. Donc, là, il y a 4 types de bulletins qui sont présentés, des
détenus sans photo, mais gris, bulletin...
Mme LeBel : ...gris, avec
photo, et les bulletins de vote des électeurs hors circonscription et hors
Québec aussi, qui deviennent... par le fait même, qui suivent la même logique,
là. Mais l'orientation, honnêtement, cher collègue, là, elle est pour les fins
d'une illustration, mais il pourrait être vertical ou horizontal, là, oui.
M. Tanguay : Question :
C'est une obligation, pour être candidat, de fournir une photo, n'est-ce pas?
Vous ne pourrez pas avoir seulement un bulletin d'un candidat qui n'a pas de
photo, c'est une obligation, une condition pour être candidat?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, depuis la modification que vous avez votée, oui, c'est une obligation.
M. Tanguay : Ça va être une
obligation. Et ne pourrait pas être candidat celui qui dit : Moi, je ne
veux pas ma photo.
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, ce n'est même pas une question de la photo sur le bulletin de vote. Avec
la déclaration de candidature, c'est prévu qu'il faut fournir une photo.
L'article concernant le bulletin de vote a été modifié pour dire que la photo
fournie avec la déclaration de candidature est reproduite sur le bulletin de
vote.
M. Tanguay : Alors, en aucun
cas d'espèce, on ne pourrait avoir un bulletin de vote avec un candidat qui n'a
pas de photo, à la fin des courses.
M. Coulombe (Benoît) : Non.
Sans ça, sa déclaration de candidature ne sera pas acceptée.
Mme LeBel : C'est un exemple,
on s'entend-tu?
M. Tanguay : C'est-u pour la
prochaine élection, ça? Ils ne sont pas déjà tous remplis?
Mme LeBel : Oui, j'ai déjà...
C'est pour LaFontaine, c'est les candidats dans LaFontaine, oui.
M. Tanguay : Ah! vous n'avez
pas voté pour moi?
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Ancienne carte
de Noël sur les bulletins.
Mme LeBel : Je vais vous les
envoyer, avec mon vote, non scellé.
M. Tanguay : Ah! c'est ça.
Trompez-vous pas d'enveloppe, parce que ça va être rejeté. Je pense que, M. le
DGEQ, vous vouliez ajouter quelque chose, je crois?
M. Reid (Pierre) :Non, mais c'est parce que vous parlez des photos, puis je
pense que c'est important. Parce que c'est arrivé, aux dernières élections,
qu'une personne candidate avait, justement, joint la photo, mais ne pensait pas
que c'était cette photo qui se retrouverait sur le bulletin.
Mme LeBel : Elle avait rempli
l'exigence, mais elle aurait peut-être choisi autrement si elle avait su.
M. Reid (Pierre) :Voilà.
Mme LeBel : Ça peut arriver.
M. Tanguay : Ah! mais la
photo a été publiée quand même, puis...
M. Reid (Pierre) :C'était la photo que...
M. Tanguay : Parce que la
photo, c'est un peu comme le passeport. Je veux dire, vous avez déjà des
gabarits, des critères, et tout ça...
M. Reid (Pierre) :Il y a des critères, oui, oui.
M. Tanguay : ...puis elle les
respectait. C'est juste qu'elle ne se trouvait pas bonne sur cette photo-là.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est parce qu'elle pensait qu'il y aurait eu
peut-être une autre photo ou que... disons que ce serait... d'une personne,
hein?
M. Tanguay : Mais ça, de
toute façon, l'information, vous la transmettez. Elle n'a juste pas bien lu,
puis tout ça, puis...
Mme LeBel : ...surprise.
M. Tanguay : Donc, ça, c'est...
Excusez-moi. Donc, 135, l'annexe 3, on vient d'en parler, bulletins détenus
puis ordinaires.
Mme LeBel : Et 4, c'est hors
Québec et hors circonscription.
M. Tanguay : Annexe 4...
O.K., c'est ça, ma question : Qu'en est-il de votre expérience, M. le
Directeur général des élections, sur le «write-in», là, les gens qui écrivent
le nom? Est-ce que c'est, dans la très, très grande majorité des cas, lisibles,
ce qui est écrit là? Parce qu'il faut écrire le nom, puis ce n'est pas tout le
monde qui a une belle main d'écriture, là. Ça, au niveau de la lisibilité, de
dire : Ah! c'est réellement tel nom qui est inscrit, vous n'avez pas
d'enjeux, hein?
M. Blanchet
(Jean-François) :Je n'ai pas vraiment de
statistiques sur le rejet dû au fait qu'on n'est pas capable de lire le nom du
candidat. Donc, c'est vraiment... on n'a pas de problème avec ça.
M. Tanguay : O.K. Et là je
comprends que, hors Québec, vous n'avez pas eu le temps de finaliser le
bulletin avec les noms, c'est ça? C'est ce qui fait en sorte que les gens
doivent écrire un nom?
M. Blanchet
(Jean-François) :Effectivement. Les gens
peuvent s'inscrire au vote hors Québec de façon continue. Donc, dès le décret,
on envoie déjà dans certains pays... qu'ils aient les trousses de vote pour ces
électeurs.
Mme LeBel : Puis ça va être
encore plus vrai parce qu'on a maintenant permis aux électeurs de prendre
possession de la trousse «in Québec», alors donc, avant le départ hors Québec,
alors qu'elle devait être livrée hors Québec. Donc, ça va être encore plus
vrai, là.
M. Tanguay : O.K. Alors, de
la manière dont ça fonctionne, c'est que l'électeur hors Québec doit se
manifester et dire qu'il est domicilié dans telle circonscription, et vous,
vous allez envoyer pour... et vous allez le recevoir... vous allez lui envoyer...
Vous allez écrire la circonscription pour laquelle vous lui envoyez le bulletin
de vote, n'est-ce pas? Il ne va pas remplir à la main la circonscription, là?
M. Blanchet
(Jean-François) :Non, ça, c'est déjà
fait.
M. Tanguay : C'est déjà fait,
ça fait qu'il est déjà... Et ce sera à lui de viser juste puis de marquer un
nom qui va effectivement être sur le bulletin? Parce qu'il pourrait y arriver,
si le bulletin n'est pas fait, je ne sais pas, que la personne ne soit plus
candidate, finalement.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est ce qu'on fait avec
l'inscription Web. En tout cas, la majorité s'inscrivent par le Web. On a leurs
adresses courriel, donc aussitôt qu'on a la liste des candidats, on leur
transmet la liste des candidats.
M. Tanguay : O.K., puis là
ils peuvent l'écrire...
M. Blanchet
(Jean-François) :Exactement.
M. Tanguay : O.K. Et le
bulletin doit être retourné... doit rentrer, au plus tard, le jour du vote, je
pense que c'est ça?
M. Blanchet (Jean-François) :20 heures, 20 heures.
• (21 h 50) •
M. Tanguay : À 20 heures,
c'est ça. O.K. Donc, ça, c'est l'annexe 4. Les changements, c'est au niveau de
l'encre, parce que, pour ce qui est du fond, à part l'encre, il n'y a pas
réellement de changement fondamental. Bulletins de vote hors circonscription...
Bulletins de vote hors Québec, O.K., et hors circonscription aussi. Une
personne qui travaille dans le Nord...
M. Tanguay : ...dans le
Nord-du-Québec puis qui vote à Sherbrooke, par exemple, bien, elle peut
évidemment le faire, là, c'est hors circonscription.
Mme LeBel : C'est quelques
petites choses que les annexes prévoient aussi, là, dans la façon, dont c'est
disposé, ça va prévoir, entre autres, que le bulletin de vote pour les
électeurs hors Québec, il n'y a plus de souche ni de talon, on en avait parlé,
là, mais il faut l'adapter dans l'annexe. Corriger le tir de l'annexe 4 pour
indiquer le vote, bon, qui concerne maintenant le vote hors circonscription,
parce qu'avant on n'avait pas ça. Donc c'est très mineur par rapport aux
adaptations qu'on a faites, entre autres, modifier «circonscription électorale
de» par «circonscription électorale du domicile de l'électeur» pour éviter
toutes les ambiguïtés, que les bulletins de vote soient rejetés inutilement,
modifier le modèle du bulletin de vote à l'annexe 4 pour enlever la partie qui
fait référence aux initiales, parce qu'on en a parlé tantôt, ce n'est plus un
motif de rejet...
M. Tanguay : Ça me va.
Mme LeBel : ...d'adaptation
là.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, à
moins...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Alors donc, s'il y a consentement
pour appliquer le vote précédent à l'article 35, l'article 135 est adopté.
Merci.
Mme LeBel : Oui. 136. Le
Règlement sur la vie d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix
(chapitre E-3.3, R.2), le Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection à la
suite d'un décès d'un candidat (chapitre E-3.3, R.3), le Règlement sur la
déclaration de candidature (chapitre E-3.3, R.7), le Règlement sur le fabricant
de papier, le bulletin de vote et l'imprimante du bulletin de vote et le
Règlement sur le vote sont abrogés.
Donc ça vise à abroger les règlements du
Directeur général des élections. Ils ne sont plus nécessaires puisque,
maintenant, plusieurs pouvoirs réglementaires du Directeur général... est
remplacé par des directives, tout ce qu'on a remplacé par directives, c'est la
concordance.
M. Tanguay : O.K. Puis là on
n'échappe à rien, on n'échappe rien en chemin, là.
Mme LeBel : Vraisemblablement
non.
M. Tanguay : O.K. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons passer à la mise aux voix en appliquant le
vote précédent à l'article 136. Donc, le 136 est adopté. Merci. Mme la
ministre.
Mme LeBel : ...une brève
suspension pour parler de la suite.
M. Tanguay : Là, il reste
quatre articles sur lesquels nous devons statuer, 1, 2, 3 et 137, c'est bien
ça? Parfait. Tous les autres, il n'y a plus rien de suspendu, on est tout
correct.
Le Président (M.
Bachand) :Puis il y a un amendement, bien
sûr, à 137, là.
M. Tanguay : Oui, voilà 137.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on suspend quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 21 h 54)
(Reprise à 21 h 59)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. On recommence les
travaux. On n'a pas encore reçu les amendements, cependant. Alors donc, je
voulais juste voir...
Donc, je vais suspendre, le temps qu'on
reçoive les amendements. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 22 heures)
22 h (version non révisée)
(Reprise à 22 h 5)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, je vais
vous demander de revenir aux articles 1, 2, 3, qui avaient été suspendus
en bloc, là.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement?
M. Tanguay : Oui,
consentement. Je vous demanderais la parole.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Alors, M.
le Président, nous sommes rendus à l'étape du projet de loi, puis on est rendus
à cette étape-là, à ce moment-ci, dans la mesure où il y a eu beaucoup de
discussions qui ont eu lieu quant à la suite de nos travaux. Alors, le chapitre 2,
en bloc, les articles 1, 2 et 3, je fais la demande formelle, M. le
Président, pour que ce chapitre 1, pardon, j'ai dit 2, chapitre 1,
articles 1, 2 3, soit retiré définitivement, purement et simplement du
projet de loi. Une demande que je formule en lien avec la même demande que je
réitère aujourd'hui : que le Directeur général des élections produise un
rapport...
M. Tanguay : ...quant à
l'application du projet de loi no 85 dans le contexte des élections
municipales, les dernières, qui, projet de loi no 85, comprenait des
dispositions tout à fait similaires aux articles 1, 2 3, au chapitre I du
projet de loi no 7. À défaut d'avoir jusqu'à maintenant... puis je
comprends que le DGE, qu'on a déjà eu des discussions, doit prendre le temps de
faire un rapport le plus complet possible. Puis ce qui est demandé, là, ce
n'est pas un rapport de ce qui s'est passé pour chacune, je pense, des
1 108 municipalités, c'est d'avoir un rapport sur, au moins, la liste
de toutes les décisions qui ont été prises en vertu des articles du projet de
loi no 85, de vote par correspondance, de... toutes les décisions... une
analyse d'impact qui pourra être faite par le directeur... de scrutin et les
directeurs de scrutins locaux.
Alors, tant qu'on n'aura pas ça, nous, M.
le Président, on ne pourra pas réellement évaluer, à la lumière de ce qui a
été, dans les faits, l'application du projet de loi no 85 dans le contexte
municipal, de voir si on fait bonne route ou fausse route avec une rédaction quelconque
des articles 1, 2, 3, par exemple, du chapitre I du projet de loi.
Alors, je fais cette demande formelle, M.
le Président, pour que l'on puisse, donc, les retirer par amendement, de un.
Puis on verra si la ministre... puis je pense que la ministre aura des choses à
dire là-dessus, si elle accepte ou pas. Et, si d'aventure, elle accepte,
j'aimerais également avoir la représentation que, dans le contexte du projet de
loi no 7, à quelque autre étape ultérieure jusqu'à l'adoption et sanction
finale, lesdits articles du chapitre I, les articles 1, 2, 3, ne seront
pas... et que l'engagement soit pris par la ministre, ne seront pas, de quelque
manière que ce soit, à quelque étape ultérieure, que ce soit réintroduit dans
le contexte du projet de loi no 7. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce
qu'il y a consentement pour étudier simultanément l'amendement de la ministre?
Mme LeBel : Ah! bien, je
vais peut-être juste, avant d'introduire un amendement, expliquer, là.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y, oui.
Mme LeBel : Parce
qu'effectivement, suite au... de mon collègue, je pense, c'est important pour
les gens qui nous écoutent de bien comprendre que le chapitre I, des articles 1,
2, 3, et le chapitre II, qui découle des consensus du comité du
consultatif, et tout ce qu'on vient discuter, ce sont deux... C'est autonome.
Ce sont deux parties dans projet de loi qui sont autonomes, qu'on a décidé de
réunir pour procéder rondement.
La majorité, sinon la... quasi-totalité,
pardon, des articles que nous venons d'étudier entreraient 90 jours après
l'entrée en vigueur, en fonction, donc. Et, de fait, d'attendre... Parce que la
conséquence de ne pas le faire serait potentiellement d'attendre le rapport et
de retarder l'entièreté de l'entrée en vigueur, puis je veux le mentionner, là.
Donc, pour être sûrs de pouvoir procéder rondement, avec diligence, et que les
amendements... les dispositions qu'on vient d'adopter dans l'étude article par
article puissent être sanctionnées et que le délai de trois mois commence à
s'écouler le plus rapidement possible, bien, on a... on va accepter la demande
de mon collègue de retirer 1, 2, 3.
Je tiens à préciser toutefois,
effectivement, que je ne réintroduirai, à la prise en considération, à
l'adoption, 1 2, 3 comme amendements dans le cadre du projet de loi no 7,
mais je vais réintroduire le plus rapidement possible, dans un projet de loi
autonome, les mêmes dispositions et des dispositions similaires parce qu'il
demeure toujours pertinent de donner aux DGE les pouvoirs nécessaires ou les
dispositions nécessaires de pouvoir agir en temps de pandémie. Mais on a un peu
de temps devant nous. On devrait avoir les informations supplémentaires.
Et ce n'est pas une surprise parce que mon
collègue en parle depuis le début des consultations. On pensait... Et on avait
d'ailleurs inversé l'étude détaillée pour, peut-être, se donner plus de temps.
Mais force est de constater, la session se termine, et, si on ne fait pas le
chapitre II, on va se retrouver très loin pour l'entrée en vigueur du
chapitre 2. Donc, il y a une question aussi d'efficacité et de diligence.
Donc, pour cette raison, ça pourrait être les amendements de mon collègue,
mais, pour être capable d'être efficace, je vais proposer de les faire, les
amendements. Donc, si vous permettez... Et je pense qu'on peut me dispenser de
la lecture de 1, 2, 3, qui sont très volumineux.
Une voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, consentement pour étudier
simultanément l'intitulé du chapitre de même que les articles 1 à 3...
Mme LeBel : Oui, c'est
vrai.
Le Président (M.
Bachand) :...parce qu'il faut mettre le
chapitre aussi. Il y a consentement pour ça?
Une voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement maintenant pour
déposer l'amendement?
Mme LeBel : Oui, et ne
pas faire la lecture de 1, 2, 3.
M. Tanguay : Voilà,
consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme LeBel : Merci.
Conséquemment donc je vais déposer l'amendement suivant : chapitre 1,
article 1 à 3 du projet de loi : retirer le chapitre 1 du projet
de loi comprenant les articles 1 à 3.
M. Tanguay : Je vais
juste prendre deux secondes qu'il apparaisse à l'écran. Retirer le chapitre...
Voilà, ça me va, M. le Président. On est prêts à voter.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Madame la secrétaire,
s'il vous plaît.
• (22 h 10) •
La Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme Lebel, Champlain? Pour. Mme...
La Secrétaire : …Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement... l'intitulé du
chapitre I et les articles 1 à 3 est adopté. Merci.
Mme LeBel : J'annonce mes
couleurs : Il y a deux autres amendements pour compléter l'exercice de
concordance. Le suivant serait :
Chapitre II : Retirer, avant
l'article 4 du projet de loi, ce qui suit :
Chapitre II : dispositions
modifiant la Loi électorale.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) :Alors donc, s'il n'y a pas
d'intervention pour la mise aux voix, est-ce que vous voulez aller par
consentement...
Mme LeBel : Je pense qu'on
peut prendre le même vote.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Donc, en appliquant le
résultat du... résultat précédent, l'amendement pour retirer le
chapitre II modifiant la Loi électorale est adopté. Merci. Mme la
ministre.
Mme LeBel : ...pour compléter
l'exercice : Titre : Supprimer, dans le titre du projet de loi visant
à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans
le contexte de la pandémie de la COP 19, «et».
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
en appliquant... procéder à la mise aux voix, pardon, en appliquant le résultat
précédent. Donc, l'amendement est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Alors, on
pourrait revenir à 137, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va?
Une voix : Oui.
Mme LeBel : Oui, alors la
lecture de 137 : La présente loi entre en vigueur le (indiquez ici la date
qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi), à
l'exception :
1. des articles 1 et 2 qui entrent en
vigueur le (indiquez ici la date de la sanction de la présente loi.
2. de l'article 3 qui entre en
vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de
l'article 2.
3. Des articles 12 et 53 du
paragraphe 3 de l'article 56 des articles 57 à 59, 61, 72 et 84
des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 85, ainsi que des
articles 86, 98 et 106 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates
fixées par le gouvernement sur recommandation du Directeur général des
élections.
Donc les deux sections entraient en vigueur à des
moments différents. Conséquemment au retrait du chapitre I, je dois déposer un
amendement à 137, M. le Président.
Donc, on propose l'amendement
suivant : Article 37 : La présente loi entre en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la
présente loi, à l'exception des articles 21.1, 37.1 et 135.1 qui entrent
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Ce sont
les articles sur le code postal. Je les nomme comme ça.
2. Des articles 12, 48 et 53 du
paragraphe 3 de l'article 56, des articles 57 à 59, 61, 72 et 84
des paragraphes 1 et 4 de l'article 85, ainsi que des
articles 86, 98, 106 et 133 qui entreront en vigueur à la date ou aux
dates fixées par le gouvernement sur recommandation du Directeur général des
élections.
Donc, ça vise à supprimer les articles
relatifs au chapitre I, qui avaient une entrée en vigueur différente, de
prévoir l'entrée en vigueur des nouveaux articles 21.1, 37.1 et 135.1 qui
sont ceux par rapport au site Internet du DGEQ et à la mention des adresses des
députés. Et cet amendement aussi vise à ajouter les articles 48 et 133 à
la liste des articles qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées
par le gouvernement sur recommandation du DGE. Cet ajout est nécessaire
puisqu'il s'agit des articles qui concernent l'abolition de la révision de la
lise spéciale... de la révision spéciale et que cette abolition n'est pas
possible d'ici les prochaines élections générales étant donné que des
modifications au système d'informatique doivent être effectuées.
Donc, par ailleurs, le paragraphe 2
de l'article 85 a été supprimé des articles qui entraient en vigueur à la
date ou aux dates fixées par le gouvernement. Il s'agit d'une modification
concernant les heures de vote anticipé qui doit entrer en vigueur 90 jours
après la sanction de la présente loi.
M. Tanguay : Oui. Est-ce
qu'on peut juste avoir le haut de l'article?
Une voix : Voulez-vous une
copie papier?
M. Tanguay : Ah! on l'a, là.
Parfait. Donc, 12, 53, vous l'avez bien dit, là, 56 57, 61, 72, 1, 2, je
comprends... 86, 98, 106. Et 133, c'était la révision spéciale?
Mme LeBel : Oui, c'est tout
ce qui concerne la liste des articles, entre autres, là, pour l'abolition de la
révision spéciale, toute la section. Et ça, on ne peut pas le faire d'ici les
prochaines élections. Donc, l'entrée en vigueur va être après, naturellement.
M. Tanguay : Ça ne sera pas
long, M. le Président, là...
M. Tanguay : ...ça ne
sera pas long. Ça me va, M. le Président, ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est -ce qu'on... en appliquant le vote précédent,
l'amendement à l'article 137 est adopté.
Nous sommes maintenant à
l'article 137 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
en appliquant le vote précédent, l'article 137, tel qu'amendé est adopté.
Merci.
Alors, est-ce que le titre du... On vient
de terminer l'étude détaillée, bien sûr. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
M. Tanguay : Adopté...
Le Président (M.
Bachand) :Amendé, pardon. Adopté, en
appliquant, bien sûr, les résultats antérieurs au nouveau titre. Je propose que
la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que
cette motion est adoptée?
M. Tanguay : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Avec le vote précédent qui est
appliqué. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Est-ce que cette motion est adoptée? En appliquant bien sûr le vote
précédent.
Nous sommes maintenant rendus aux
remarques finales. Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Je vous
remercie beaucoup, mais je n'ajouterai pas, ce soir.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : ...moi non
plus, M. le Président. Je pense qu'on a bien travaillé. Je tiens à féliciter et
remercier la ministre, les collègues de la banquette ministérielle, mes
collègues de Notre-Dame-de-Grâce et également de Vaudreuil et saluer les
collègues de Jean Lesage, remercier le Directeur général des élections :
Merci beaucoup pour le travail accompli. Et celles et ceux qui
l'accompagnent : Merci beaucoup pour le temps que vous avez accordé à nos
travaux. Et je pense qu'on fait un bon pas dans la direction... il y a des
bonnes bonifications, et c'est tout à fait justifié. Et également vous
remercier... Donc, vous remercier, M. le Président : Merci, M. le
Président, d'avoir présidé avec beaucoup de doigté et de diplomatie et
d'efficacité nos travaux, Madame la Secrétaire et celles et ceux qui vous accompagnent.
Puis remercier, saluer la ministre pour son ouverture. C'est toujours le fun de
travailler avec Mme la ministre, une femme intelligente qui est là pour des
résultats tangibles et concrets puis qui permet... donne de l'espace aux idées
des oppositions et en prend quand ça a de l'allure. Puis, dans les autres cas,
bien, ce n'est pas parce que ça n'a pas d'allure, mais c'est parce qu'à un
moment donné elle ne peut pas tout accepter. Puis ça, ça fait partie de cette
logique-là, donc merci. Bravo.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. À moins qu'il y ait
d'autres députés qui voudraient prendre la parole, je céderais maintenant la
parole à la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, je
joins mes remerciements à ceux de mon collègue, aux membres de la commission
d'ailleurs à tous mes collègues, là, qui m'ont accompagné dans cette démarche.
M. le Directeur général des élections, ceux qui vous accompagnent, ça a été
extrêmement éducatif, je dirais, j'ai appris beaucoup de choses également. Puis
je pense que c'était important de pouvoir procéder avec diligence pour que ces
modifications-là, qui ont besoin d'entrer en vigueur dans un délai de
90 jours, puissent prendre effet le plus rapidement possible. Donc, les
prochaines étapes pourront maintenant être accomplies, et on pourra travailler
très rapidement pour la suite. Puis je remercie mon collègue également d'avoir
procédé avec diligence dans ce que j'appelle le chapitre 2, qui n'est
maintenant plus le chapitre 2, mais qui fait partie... qui est maintenant
le projet de loi entièrement. Et merci à tout le monde, là. C'est toujours
agréable effectivement, puis on a toujours des échanges qui sont très
éducatifs. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci infiniment, à
très bientôt.
(Fin de la séance à 22 h 20)