(Onze
heures cinquante-sept minutes)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Merci. Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission des institutions ouverte...
Des voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! Merci. La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 29, Loi
visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.
Avant de débuter, M.
le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour)
remplace Mme Grondin (Argenteuil); M.
Barrette (La Pinière), par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger);
M. Rousselle (Vimont), par M. Tanguay (LaFontaine);
M. Zanetti (Jean-Lesage), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon
(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi, nous en étions à l'étude de
l'article 15 amendé du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Oui. Merci, M. le Président. Donc, on a eu plusieurs discussions, avant la
clôture de la dernière... du dernier moment où on était ensemble. Suite à ces
discussions-là, mon collègue de LaFontaine, entre autres, vous vous
souviendrez, on avait discuté, à l'article 15, du matériel, là, qui se
trouverait dans l'enveloppe pour le vote par correspondance. J'essaie de refaire
un...
Donc,
ce que je m'apprête à déposer, M. le Président, et j'en ai donné des copies à
mes collègues, c'est, d'ailleurs, sur Greffier... Mais je veux faire une
petite introduction avant de le faire, là, parce que je vais peut-être donner
l'occasion au directeur général des élections de bien confirmer que c'est la
direction dans laquelle on doit aller. Puis c'est ce qu'il nous avait dit à la
dernière... Et ça donnera l'opportunité à mon collègue de LaFontaine d'en
rediscuter avec lui, le cas échéant. C'est de faire en sorte qu'au plus tard le
septième jour qui précède celui du scrutin... Et on sait qu'on peut demander
notre trousse par correspondance à plusieurs moments, dépendamment de si on est
une personne qui a ce que j'appellerai une
condition à risque ou si nous sommes en isolement. Et ce qu'on se prépare à
faire, c'est d'avoir, dans la trousse, le bulletin de vote le plus
officiel, le dernier bulletin de vote, donc, celui qui se retrouverait le jour
du scrutin, au lieu d'avoir un bulletin de vote qu'on appelle en blanc avec une
liste afférente. Et mon collègue avait exposé toutes les difficultés que
pourraient avoir certains citoyens à remplir ledit bulletin de vote.
Avant de déposer
l'amendement, qui demandera qu'on retire le précédent, je veux juste voir si le
DGE a quelque chose à ajouter. Parce qu'on a beaucoup discuté sur la
faisabilité, il est prêt, mais je veux juste m'assurer, au lieu de le déposer
et le retirer, d'annoncer mes couleurs. Donc, est-ce qu'il y a... On en a
beaucoup parlé, on est fort conscients que les délais postaux... Si vous
permettez... Oui, je peux lui adresser... Ça va?
Le
Président (M. Bachand) : Oui, consentement? Consentement, oui.
• (12 heures) •
Mme LeBel :
Que je lui parle, oui? Parfait. Merci. Je m'excuse, j'étais encore dans la
mouvance de la dernière session. Je m'en excuse, M. le Président.
On en a beaucoup
parlé, hein, il y a l'enjeu de l'équilibre entre la validité du vote, donc la
clarification de la capacité de voter ou la simplification du processus pour
l'électeur dans l'enveloppe, et il y a l'enjeu des délais postaux. Je pense que
tout le monde, y compris mon collègue de LaFontaine, est conscient qu'il y a un
jeu d'équilibre, hein, il y a les délais postaux versus la clarification du vote.
Mais je veux juste savoir si vous aviez quelque chose à ajouter pour alimenter
notre réflexion dans ce sens-là, puis on pourra, après ça, en discuter puis
prendre la décision, là, de l'amendement ou non. Mais il est disponible et il
est prêt, M. le collègue de LaFontaine.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : M. le Président, bien, comme j'en ai fait part mardi
dernier, l'enjeu des délais postaux me préoccupait beaucoup et me préoccupe
encore davantage, parce qu'on a communiqué avec des directeurs, directrices de
scrutin au niveau fédéral, qui font également... qui participent également lors
des élections provinciales, et on leur a
fait part de comment ça se déroulait au fédéral, parce qu'ils ont quand même
une expérience de vote par correspondance, et on nous disait que les délais postaux, c'est un grand enjeu. Même des
envois à moins 12 ou moins 13 posent un risque à cause des différences
qu'il peut y avoir dans les régions du Québec.
Donc,
nous, on veut éviter des iniquités à l'égard des électeurs. Et puis il faut
savoir que Postes Canada... Il faut parler
de jours ouvrables, parce que, les fins de semaine, donc, le samedi et
dimanche, il ne se fait pas de... il n'y a pas de travail, les bureaux
sont fermés. Puis il faut savoir également que... Par exemple, j'enverrais une
lettre à mon voisin à Québec, mais la lettre va devoir transiter par Montréal
avant de revenir... d'arriver chez mon voisin, là. C'est tous ces délais-là, et
moi, je vous dirais que c'est un peu là, l'enjeu.
Donc, moi, si on me
pose la question, je pense qu'on ne pourra pas garantir que les votes vont être
arrivés à temps au BVO le 3 octobre, là, à 20 heures. Et puis, aussi,
si un électeur, connaissant les délais postaux de son lieu de vie, qu'il fait une
demande à moins 21, moins 20, moins 18, bien, il va dire : Bien, moi, vous
allez m'envoyer ça le plus tôt possible, mais on va dire : Bien non, vous
allez attendre à peut-être moins 12, moins 11. C'est sûr que je reçois une
plainte... on reçoit une plainte à cet effet-là, puis je ne serai pas en mesure
de lui... donner suite à sa demande. Voilà, c'est pour ça que je dis :
Pour moi, c'est toujours aussi important. Puis les vérifications qu'on a faites
nous confirment effectivement que c'est très risqué.
Le
Président (M. Bachand) : Des interventions
sur la discussion générale qu'on a présentement? Oui, M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Je pense que, dans l'économie générale de la loi, effectivement, il faut
soupeser... et, le DGEQ a raison, il y a un risque, mais, quand on regarde que
le bulletin de vote pourra, dans plusieurs cas, sortir le 13e jour ou le
12e jour, être livré, le risque, on le prend déjà et pour beaucoup... pour
ceux qui vont s'inscrire au huitième jour puis qu'on va leur envoyer, le
septième jour, le paquet. Alors, moi, je serais quand même de l'école... Puis
j'ai eu l'opportunité de lire l'amendement de la ministre. J'avais moi-même
rédigé un amendement qui allait exactement dans ce sens-là. Là, c'était exactement le même texte. Alors, moi, à tout
considérer, comme législateur, j'irais en ce sens-là, donc, le bulletin
de vote ordinaire prévu à l'annexe III.
Le
Président (M. Bachand) : D'accord. Donc,
je comprends qu'il y aurait une entente pour retirer l'amendement par
consentement puis déposer un nouvel amendement.
M. Tanguay :
Oui.
Mme LeBel :
...mais, écoutez, je suis tout à fait consciente... Je pense que c'est une
question de gestion du risque et une question de choix. On a une démonstration,
comme mon collègue en a fait, de LaFontaine, qu'entre autres, dans les
résultats, là, du nombre de rejets, je parle du fameux 20 %, auquel vous
faites référence à plusieurs reprises, qui est dans le rapport de mise en
oeuvre, et je pense... En tout cas, moi, je suis prête à prendre le pari ici
qu'avec les moyens que nous avons, d'être capables de dire : Bon, écoutez,
il risque... Il risque que des trousses...
Ce qu'on comprend,
puis je veux le nommer puis je veux voir si vous avez la même lecture, M. le
député de LaFontaine, il y a des risques que certaines trousses n'arrivent pas
à temps et ne reviennent pas dans les délais impartis. Je pense qu'on le
comprend. L'envers du décor, c'est qu'avec la formule de la complexité du
bulletin que vous avez mentionnée il y a également des risques très présents
que les bulletins soient rejetés. Donc, dans les deux cas, compte tenu qu'on a
voulu favoriser l'accès au vote et la facilité du vote, je pense que je vais y
aller de l'avant, M. le Président, et déposer l'amendement, donc, retirer
l'amendement précédent.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement?
Consentement. Merci. Donc, Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement.
Mme LeBel :
Oui, j'en ai fait une lecture très sommaire tantôt, mais je vais le faire de
façon officielle. Donc, remplacer l'article 15 du projet de loi par le
suivant :
«15. Au plus tard le
septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à
tout électeur inscrit sur la liste d'électeurs admissibles au vote par
correspondance le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote,
incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à
l'annexe III de la Loi électorale.»
Donc, naturellement,
il y a la modification de concordance qui fait suite à la suppression de
l'article 9, qui représentait l'amendement précédent, mais on a tout fait
dans celui-là, et il y a le fait également qu'on enlève toute la notion qui
faisait référence au modèle du bulletin de vote hors circonscription, là, de la
Loi électorale, là, qui était le fameux bulletin de vote en blanc. Je fais une
règle simpliste, là, mais c'est ça.
Le
Président (M. Bachand) : Donc, la lecture
officielle...
Mme LeBel :
C'est ce que je viens de faire. Oui, excusez-moi, je l'ai lu.
Le
Président (M. Bachand) : O.K. C'est parce
que je ne l'ai pas vu à l'écran, désolé.
Mme LeBel :
Non, mais j'ai fait mes commentaires par la suite. Donc, ça se terminait
par : conformément «au modèle prévu à l'annexe III de la Loi
électorale.» C'est, à toutes fins pratiques, ce qui change.
Le
Président (M. Bachand) :
Parfait, merci. Donc,
interventions sur l'amendement de la ministre? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : ...quand
on lit «au plus tard le septième jour», c'est pour prendre en considération les
cas d'inscriptions le huitième jour, qui, eux, sont les cas limites où
la limite est le septième, mais au plus tard... Il est entendu, bien
évidemment, que les directeurs de scrutin qui auront commandé dès le
15e jour leurs bulletins à être imprimés, qui les recevront le 14e, ou le
13e, ou le 12e, dans le pire des cas, où l'imprimeur n'est pas suffisamment
diligent pour x raisons de bonne foi, bien, ils pourront le poster. Évidemment,
ils ne vont pas retenir par-devers eux le septième jour, parce que ça, ce serait, je pense, une mauvaise
gestion, mais ils pourront les poster tantôt le 13, tantôt le 12, tantôt le
11, tantôt le 10 jours, sachant que, de toute façon, le 10e jour, le
bulletin de vote, il est obligatoirement nécessaire, parce que... les bureaux
de vote par anticipation. Alors, je suis... Voilà mes commentaires, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Des interventions sur
l'amendement de la ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 15 est adopté? Adopté. Donc, on revient à 15 tel
qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 15, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui,
l'article 16.
Le Président (M.
Bachand) : Je voulais juste... parce
que...
Mme LeBel : Ah! 15.1, je suis
désolée. À ce stade-ci, j'aurais un amendement à 15.1, M. le Président. Donc,
il est déjà sur Greffier. Il devrait apparaître à l'écran, mais je me permets
d'en faire la lecture.
Donc, insérer, après l'article 15 du projet
de loi, l'article suivant :
«15.1. Lorsqu'un électeur visé au
paragraphe 2° de l'article 10 fait une demande de vote par
correspondance entre le septième jour et le jour [qui précède celui] du
scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote doit être
récupéré au bureau du directeur de scrutin de sa circonscription. Lorsque ce matériel
est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il
fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce
matériel.
«La personne qui récupère ce matériel doit
s'identifier conformément au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi
électorale et elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des
électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des électeurs
d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas considérée
porter assistance à l'un de ses électeurs conformément à l'article 19.»
Donc, ce que ça prévoit... Donc, il y a un
amendement à... Ah! excusez-moi, oui, j'ai fait une lecture de... J'ai ajouté
des mots, là. Donc, les mots que... Je vais relire la première phrase comme
elle devrait se lire, M. le Président. C'est de ma faute, là, j'avais la
mauvaise version entre les mains. Donc, la version... Tout ce que j'ai lu
intégralement est bon et je refais la phrase à refaire : «Lorsqu'un
électeur visé au paragraphe 2° de l'article 10 fait une demande de
vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin...» Donc,
je n'aurais pas dû dire «qui précède celui». Donc, «et le jour du scrutin». Le
reste est intégralement la bonne version, M. le Président, pour fins
d'enregistrement.
Donc, ce que cet amendement prévoit, c'est que
la trousse de vote par correspondance, là, doit être récupérée au bureau du
directeur du scrutin lorsqu'une demande de vote par correspondance est faite
entre le septième jour et le jour du scrutin. Donc, c'est particulièrement ce
que ça prévoit. Donc, quand ça... et, bon, il parle assez de... Je vous dirais
que le commentaire reprend, là, l'essentiel de l'article.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 15.1? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, oui, oui on
va y aller une étape à la fois, parce que j'ai des questions à gauche, ça fait
qu'on va tout répondre aux questions. 10.1°, rappelez-moi, c'est...
Mme LeBel : C'est les risques.
M. Tanguay : C'est les risques?
Parfait.
Mme LeBel : Et 2°, c'est
l'isolement.
M. Tanguay : 10.2°, c'est
l'isolement, parfait. Isolement, ça veut dire : isolement, ils ont la
COVID. 10.1°, c'est les risques, parfait. Lorsqu'un électeur visé au deuxième
paragraphe — alors,
ça, c'est l'isolement — fait
une demande de vote par correspondance, on sait que lui... et le jour qui
précède celui du scrutin... Là, ici, on avait amendé qu'il pouvait le demander
le jour même du scrutin.
Mme LeBel : ...là, ma lecture
était...
M. Tanguay : O.K., c'est ce que
vous avez... O.K.
Mme LeBel : Oui, ce que ça dit,
lorsqu'il a fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour
et le jour du scrutin.
M. Tanguay : Est-ce
que c'est une...
Mme LeBel : Bien, à l'écran...
Oui, bien, vous avez fait la... Vous aviez le même document que moi entre les
mains, c'est pour ça.
M. Tanguay : Oui, c'est
ça.
Mme LeBel : Mais, à l'écran,
là, vous avez la bonne version, mais les seules différences entre votre version
et celle qui est à l'écran, c'est le fait... au lieu d'être «qui précède»,
c'est «le jour du scrutin». C'est la seule différence. Le reste de l'article
que vous avez entre les mains...
M. Tanguay : «Et le jour du
scrutin». O.K., ça fait que le reste de ma version est correct.
Mme LeBel : ...est correct,
oui.
• (12 h 10) •
M. Tanguay : «Et le jour du
scrutin». Parfait. Alors, lorsqu'un électeur visé au deuxième paragraphe...
Alors, il a la COVID ou il est... isolement, 10.2°, fait une demande de vote
par correspondance... et le jour du scrutin, le matériel nécessaire à
l'exercice de son droit de vote doit être récupéré au bureau du directeur de sa
circonscription. La personne qui fait la demande... Est-ce que le
commissionnaire qui va chercher ça peut faire la demande? Oui, hein?
Mme LeBel : Oui, on l'avait
réglé à... Je ne me souviens pas quel article où on avait dit qu'il pouvait le
faire par téléphone, par Internet ou par demande. On avait réglé le fait que,
conformément à 209... 204, je n'étais pas loin, 204 de la Loi électorale, on
avait fait quelque chose de conforme où on permettait, oui, que la demande soit
faite par quelqu'un d'autre. Ça, ça règle la récupération de la trousse.
M. Tanguay : C'est ça. «Lorsque
ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier
doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira
récupérer ce matériel.» Autrement dit...
Mme LeBel : Il doit donner une
procuration verbale, je dirais. Là, je sais que ce n'est pas juridique, ce que
je dis, mais je dois dire : C'est mon conjoint qui va y aller pour ne pas
que...
M. Tanguay : Parce que... mais,
par contre, si c'est le conjoint, le conjoint peut...
Mme LeBel : Faire la demande.
M. Tanguay : ...faire la
demande par téléphone ou en personne.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Donc, le conjoint
pourrait y aller en personne dire : Bonjour, je suis le conjoint de madame
X...
Mme LeBel : Je fais la demande
et, en même temps, je récupère la trousse.
M. Tanguay : Je récupère, oui,
parce que ça, c'est comme si... «Lorsque ce matériel est récupéré par une autre
personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner
le nom de la personne qui ira récupérer...» Alors, ça, c'est le cas où
l'électeur appelle pour dire : Je veux voter par correspondance et je vais
envoyer mon conjoint X.
Mme LeBel : Mon conjoint.
M. Tanguay : Parfait.
Par contre, le conjoint X, sans que madame appelle, pourrait se présenter et
dire : Je représente madame, elle désire voter par correspondance, et
j'aimerais qu'on me donne une trousse.
Mme LeBel : Bien, moi, je le
comprends comme ça, parce que, si, dans la... si, dans le mot «électeur»,
j'inclus la possibilité que quelqu'un d'autre fasse la demande à ma place,
bien, naturellement, il faut qu'il l'identifie, donc, puis c'est limité, les
personnes, hein, qui peuvent faire la demande, c'est limité.
M. Tanguay : Conjoint, parent.
Mme LeBel : Ah! mais ce n'est
pas en personne. Ce n'est pas en personne, par contre... Vous avez raison.
C'est bon, la nuance est bonne. L'article 12 dit : La demande de vote
par correspondance qui est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de
transmission adapté. Ce n'est pas en personne. Donc, en principe...
M. Tanguay : O.K., une demande de
vote par... se fait par écrit.
Mme LeBel : Bien,
en principe, là, vous allez me dire... Bon, en principe, j'autorise mon
conjoint... c'est sûr que je l'autorise, là, mais mon conjoint le fait à ma
place parce que je n'ai pas la capacité de le faire. Tu sais, en isolement, là,
en principe, je suis capable de le faire. Si je suis très malade, je peux
demander à mon conjoint de le faire. Il va le faire pour moi. Il va pouvoir
aussi s'identifier comme étant la personne ayant à chercher la trousse. À un
moment donné, il faut que ça soit... Il faut qu'il y ait une logique à ça.
M. Tanguay : Est-ce à dire... à
12, là, est-ce à dire qu'on n'a pas prévu le cas d'une personne qui le ferait
pour elle-même en personne?
Mme LeBel : Non. Pourquoi?
M. Tanguay : Parce que ça
dit : «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par
téléphone ou par [...] mode de transmission adapté à [la technologie].»
Mme LeBel : Oui,
mais qu'est-ce que vous lisez? On n'a pas... Bien, une personne peut toujours
le faire elle-même en personne.
M. Tanguay : Bien, l'article
dit qu'une demande de vote par correspondance...
Mme LeBel : Non, mais ce n'est
pas prévu à l'article 12, mais elle n'est pas empêchée de le faire, la
personne, elle-même en personne.
Une voix : ...
M. Tanguay : Bien, c'est ça.
Mme LeBel : Elle ne peut pas
faire une demande en...
M. Tanguay : Il faudrait le
prévoir.
Mme LeBel : O.K., ça a l'air
que non.
M. Tanguay : Il faudrait
peut-être le prévoir à ce moment-là.
Mme LeBel : Aller faire une
demande de trousse en personne?
M. Tanguay : Oui.
Mme LeBel : Oui, peut-être leur
donner la parole juste pour qu'on comprenne. Moi, je pensais qu'on pouvait la
récupérer, là, mais allez-y.
Le Président (M.
Bachand) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, c'est que, normalement, c'est une personne qui est
auto-immune, immunosupprimée ou bien une
personne qui a la COVID. Normalement, si elle vote par correspondance, c'est
parce que de se présenter dans un
endroit comme le bureau du DS devrait poser un risque. Sinon, pourquoi faire la
demande par correspondance? Si elle se déplace
pour aller chercher sa trousse, elle est aussi bien d'aller se déplacer pour
aller dans un lieu de vote. Je ne sais pas.
M. Tanguay : ...au DS que le
jour J.
Mme LeBel : Oui, mais là il
aurait... Quand on parle du cas d'une personne isolée ou en isolement, c'est
très logique, tout à fait, donc, mais ça n'empêcherait pas... Est-ce que ça
empêche, par contre, le conjoint en question... Ce n'est pas la personne...
Dans le fond, est-ce que ça empêche le conjoint en question de faire la même
opération simultanément? C'est peut-être plus ça qui est la question. Je suis
isolée par choix ou par ordonnance de la Santé publique parce que j'ai la
COVID, peu importe. Naturellement, je peux... J'ai peut-être la capacité de
faire la demande par écrit ou par... électronique, mais, dans les faits, des
fois, il y a un deux pour un. Est-ce que je pourrais... mon conjoint pourrait
aller faire la demande et récupérer en même temps en personne...
M. Reid (Pierre) : Elle pourrait même aller voter. Elle peut voter au bureau
du directeur de scrutin jusqu'au jour moins quatre à 14 heures. Ça
vient...
Mme LeBel : Non, je suis
isolée, là. Là, dans le cas de figure que je vous présente, je suis isolée.
M. Reid (Pierre) : Ah! O.K.
Mme LeBel : Je
parle de la trousse, la récupération de la trousse. Est-ce que, dans ce qu'on a
prévu, là... j'ai l'air... mais je veux
comprendre, là. Est-ce qu'une personne pourrait... Est-ce que le conjoint... On
pouvait faire la même opération simultanément, la demande et la
récupération de la trousse, c'est un peu ce que vous dites, dans le fond, là.
M. Reid (Pierre) : La personne, oui, c'est ça, peut faire la demande au nom de
l'électeur par téléphone ou...
Mme LeBel : Oui, c'est ce que
l'article 12 prévoit, mais est-ce que le cas de figure du conjoint qui
fait la demande et qui récupère... Est-ce que le cas de figure du conjoint qui
dit : Je vais faire les deux en même temps, je ne vais pas téléphoner puis
me déplacer après, je vais me présenter, demander et récupérer... est-ce que
c'est possible puis est-ce qu'on a besoin de faire un amendement? Pour vous,
c'est possible.
M. Reid (Pierre) : Bien oui.
Mme LeBel : O.K., c'est juste...
c'est ça qu'il fallait comprendre. Merci.
M. Tanguay : Il faut que ça
soit, justement, clair, effectivement, parce que le... quand on conjugue
l'article 12 avec les autres articles, ça pourrait être interprété comme
étant : Non, vous devez le... vous devez... parce que, là, on a comme...
On a élargi à la possibilité pour le conjoint de faire la demande pour madame,
qui est un cas de 10.2°, qui est isolé. Donc, a fortiori, s'il peut le faire
par téléphone, il peut le faire en personne pour madame qui est isolée dans le
contexte, là...
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui, ce sera ça,
M. le DGEQ, oui? Oui?
M. Reid (Pierre) : ...ça à la lettre, on dit : Bien, il faut qu'il fasse
une demande par téléphone. Bien, la personne qui serait en personne, pourquoi
on ne pourrait pas lui donner?
Mme LeBel : C'est ça, elle vous
téléphonera devant vous.
M. Reid (Pierre) : Bien, c'est comme si on disait : Bien, sortez, allez
téléphoner puis revenez. Non, non, il n'y a pas de problème.
Mme LeBel : Non, non, mais vous
comprenez, juste de la clarifier. Donc, vous dites que c'est possible. Dans
l'état actuel du projet de loi, ça va se faire, c'est parfait, c'est ça qu'il
faut couvrir et c'est dit maintenant.
Le Président (M.
Bachand) : ...juste vous assurer de garder...
Mme LeBel : Oui, vous avez
raison.
Le Président (M.
Bachand) : ...un peu de temps entre les
réponses des interventions parce qu'honnêtement c'est... et je regarde notre
ami technicien, là, il fait des miracles, là, mais... c'est ça, juste pour être
certain que tout le monde comprenne ce qui se dit ici. Alors donc, M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : Lorsque... Puis là
je reviens à l'article 15.1 : «Lorsque ce matériel est récupéré par
une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande,
mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel.» Comment se
vérifie l'identité, que monsieur est bien le conjoint de madame?
M. Reid (Pierre) : Bien, ça va être par l'adresse, l'adresse du domicile.
Donc, si la personne vient, on va lui demander : Vous venez pour qui et
fournissez-nous le numéro, le...
M. Tanguay : Puis il devra
décliner son identité, démontrer, prouver son identité, là, par une pièce
d'identité.
M. Reid (Pierre) : Oui. Normalement, il devra y avoir une pièce, là, qui...
M. Tanguay : Sinon, il n'aura
pas de trousse, parce qu'effectivement moi, je ne veux pas que personne ne
parte avec une trousse.
M. Reid (Pierre) : Bien, normalement, la... au moins, si ce n'est pas un
permis de conduire, une carte d'assurance maladie. Donc, quand on se présente
au bureau du DS, une des deux cartes devrait...
M. Tanguay : Mais la question,
c'est que vous, vous allez l'exiger.
M. Reid (Pierre) : Oui, pour éviter que quelqu'un vienne chercher sous de
fausses représentations...
M. Tanguay : Bien
oui, tout à fait.
M. Reid (Pierre) : On me donne le parallèle, c'est un peu comme quand vous
allez chercher un colis au bureau de poste, on vous demande une pièce
d'identité.
M. Tanguay : Parfait. Non, non,
c'est parfait, c'est ça qu'on veut, parce qu'on ne veut pas que Pierre, Jean,
Jacques aillent chercher des trousses au nom de Pierre, Jean, Jacques. Ça,
c'est une chose. Lorsque la personne récupère... doit s'identifier. Ça, c'est
le deuxième alinéa, comme disait la ministre. «Elle ne peut récupérer [que] pour
un ou des électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des
électeurs d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas
considérée porter assistance», parce qu'on va voir plus tard que porter
assistance, à 19, pour le vote, c'est une fois, là, tu ne peux pas...
O.K., maintenant, alors, le cas de figure,
j'essaie juste de voir, de la dame qui est en isolement, qui vit seule, qui
appelle, qui dit : Bonjour, je m'appelle madame X, je demeure à telle
adresse, oui, madame, je vous vois, vous êtes sur la liste électorale,
postez-moi une trousse, on va la poster, puis la trousse va se rendre à
l'adresse postale. Alors, on sait qu'elle va se rendre à l'adresse, et, de
toute façon, ce qui va revenir exigera qu'on le verra dans l'enveloppe,
identification de...
Mme LeBel : À l'intérieur de
l'enveloppe, oui.
M. Tanguay : Alors, ça, on est
corrects. Parfait.
Mme LeBel : Et, dans votre cas
de figure, juste pour alimenter... il sera posté entre 14 et sept jours, comme
on vient de le décider dans l'article précédent, juste pour...
• (12 h 20) •
M. Tanguay : Oui, oui, oui,
non, c'est ça. Et, si c'est monsieur, pour madame qui est malade, qui a la
COVID, puis qu'elle ne peut pas parler, puis qui le fait en son nom, en vertu
de 204, là, c'est la même chose, il va dire : Bonjour, je suis conjoint de
madame X, nous demeurons à la même adresse, et ainsi de suite, ou je cohabite,
parce que la personne qui cohabite... et là la trousse va aller... O.K. Je veux
juste m'assurer que ça se fasse. Puis le vote comme tel, bien, il va être... La
personne qui aura voté dans l'enveloppe, on va le voir, va être identifiée.
J'essaie juste de voir qu'il n'y ait pas de trou, là, je veux dire, qu'on soit
corrects, là. Et, 10.2°, il est clair que, si la personne appelle, bien, en
appelant... puis elle dit : Je préfère envoyer mon conjoint ou quelqu'un
qui se qualifie en vertu de 204, bien là elle pourra
le dire, le nom du... C'est ce qu'il fait, là, 15.1, premier alinéa. Là, à
moment-là, on va dire : O.K., bien, donnez-nous le nom de la personne.
Puis ce n'est pas parce qu'elle donne...
Mme LeBel : ...une fois rendu.
M. Tanguay : Ça ne lui... pas
de s'identifier, mais là, par contre, elle pourrait élargir au-delà de 204.
Elle pourrait envoyer le chauffeur de taxi.
Mme LeBel : Je ne pense pas. Je
pense que les deux alinéas s'appliquent. Elle doit identifier... Puis la
personne qui récupère doit aussi... ne peut pas récupérer plus qu'à son adresse
ou une... mais pourrait... oui, parce qu'elle pourrait... Dans votre question,
vous êtes... la réponse est oui, parce qu'il y a... on prévoit «ou des
électeurs d'une seule autre adresse que la sienne». Donc, par contre, le
chauffeur de taxi ne pourrait pas aller récupérer des trousses pour quatre
personnes à quatre adresses différentes.
M. Tanguay : O.K., là... Alors,
la personne vit...
Mme LeBel : Soit avec toi...
M. Tanguay : ...seule
puis dit : Moi, parfait, bonjour, j'ai la COVID, je suis en isolement, je
veux une trousse pour voter, je vais envoyer le chauffeur de taxi. Le chauffeur
de taxi, il arrive...
Mme LeBel :
Oui, untel.
M. Tanguay :
Hein?
Mme LeBel : En donnant son nom.
M. Tanguay : Oui, en...
monsieur X, chauffeur de taxi, c'est lui qui va récupérer la trousse, puis
monsieur X, chauffeur de taxi, récupère la trousse pour madame, mais qu'est-ce
qui empêchait... parce qu'on essaie toujours d'essayer de fermer la porte aux
fins finauds, là. Une personne se fait passer pour une dame, dit :
J'envoie le chauffeur de taxi, puis le chauffeur de taxi va récupérer. La seule
poignée qu'on a, c'est un registre qui fait en sorte que l'on sait que le
chauffeur de taxi, monsieur X, est venu chercher, prétendument, pour telle
adresse de l'électeur, une trousse. Donc, de un, lui, il peut... est-ce qu'il
peut le faire pour plusieurs électeurs?
Mme LeBel : Non,
un à la fois, parce qu'il peut le faire pour plusieurs à la même adresse que
lui ou un seul à une autre adresse.
M. Tanguay : C'est marqué où,
ça, le seul...
Mme LeBel : Oui, le
paragraphe 2°. «La personne qui récupère [le] matériel doit s'identifier»,
blablabla, «elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des [...]
à la même adresse que la sienne [ou un] ou des...» mais à une autre seule
adresse. Donc, le chauffeur de taxi en question ne pourrait pas récupérer pour
cinq...
M. Tanguay : Il peut le faire
pour une adresse.
Mme LeBel : Pour une adresse.
M. Tanguay : Pour plusieurs
personnes à la même adresse, mais pour une adresse.
Mme LeBel : Oui, mais pour une
adresse ou la même adresse que la... bien, la sienne et une autre, autre que la
sienne, à titre d'exemple. Et là, dans ce que vous dites, si on est dans la
notion du fin finaud et que ce n'est pas exact, bien, éventuellement, la dame X
va se représenter dans un bureau de vote. Son nom va être rayé de la liste. On va
lui dire : Bien, madame, quelqu'un a récupéré une trousse pour vous. Elle
va dire : Non, non, non. Elle va être assermentée, elle va voter, et là on
fera les enquêtes nécessaires.
M. Tanguay : Et
là il y aura une... Parfait. Et là, donc, c'est une question au
Directeur général des élections, celles et ceux qui vont se présenter pour récupérer des trousses, allez-vous
conserver, j'imagine que oui, un registre? Alors, vous allez savoir à qui vous avez donné des trousses.
Vous aurez vérifié cartes... Il va s'identifier en vertu de 337. Ça, ça
veut dire carte d'identité avec photo. Puis
là, s'il y a des fins finauds là-dedans... Veux-tu y aller? Tu as des
questions. Vas-y, vas-y.
Une voix : ...
M. Tanguay : Bien, juste
pour que... donc, sur... parce que, des fois, les réponses, juste pour que ce
soit «on record»... Donc, oui, ça va être ça?
M. Reid (Pierre) : Oui, il y aura un registre qui sera tenu pour la
récupération du vote de trousses.
M. Tanguay : Un registre, puis
ça, vous, au DGEQ, ça... Nous, évidemment, comme législateurs, on se dit :
Oh... Mais, vous, ça ne vous stresse pas? Vous avez suffisamment de confort
pour dire : Oui, il y a peut-être des gens qui vont s'essayer, mais à la
fin de la journée...
Mme LeBel : On va les
rattraper.
M. Tanguay : ...on a assez de
balises, puis on va les rattraper, puis on a assez de poids et de contrepoids.
Oui?
M. Reid (Pierre) : Bien, pour nous, c'est important de conserver les données,
donc, l'identification des personnes qui viennent récupérer pour telle personne
puis... de conserver ça, et, si, effectivement, on s'aperçoit que... par
exemple, quelqu'un pourrait dire : Je n'ai jamais reçu ma trousse, et
tout, bien, écoutez, on entreprendra les vérifications puis, ultimement, une
enquête, oui.
M. Tanguay : Les enquêtes, oui.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, si je comprends, Mme la
députée de Jeanne-Mance—Viger,
vous avez une question? Oui, allez-y.
Mme Rotiroti : Bien, c'est juste une
petite question technique, parce qu'on reçoit par le DGEQ... quand on a des
votes itinérants, et tout ça, on les a... les organisations reçoivent pour
savoir... pour ne pas les appeler, le BVA, le jour J. Est-ce que ça fait partie
de... On va recevoir ces listes-là pour les gens qui ont voté par
correspondance pour ne pas les déranger ou pour ne pas les appeler?
M. Reid (Pierre) : ...la liste des personnes qui sont admissibles à voter par
correspondance.
Mme LeBel : ...14 qui prévoyait
cette... Non, c'est correct, mais juste pour que vous soyez à la même page que
nous et vous rassurer...
M. Tanguay : ...le registre que
vous allez tenir de qui est venu, en s'identifiant, chercher des trousses,
est-ce que vous allez également le lier à : Il est venu chercher une
trousse, il s'est identifié et, prétendument, pour tel électeur? Vous allez
lier les deux informations, n'est-ce pas?
M. Reid
(Pierre) : Oui. En fait, une demande de
trousse pour monsieur ou madame X qui est venu, et ce sera monsieur ou madame
qui est venu récupérer avec l'adresse et... oui.
M. Tanguay : Exactement, pour
pouvoir, vous, constituer vos listes que vous allez communiquer, le 14e et le
septième jour, de qui est éligible à voter par correspondance. Là, on fait...
on boucle la boucle. O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 15.1 est adopté? Donc,
l'article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Parfait, 16 :
L'article... «L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote» les
prénom et nom... et le nom... Voyons, je
reprends : «L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote
les prénom et nom du candidat de son
choix. Il peut, de plus, indiquer la dénomination du parti politique ou le mot
"indépendant", selon le cas.»
Donc, ça prévoit dont... la manière...
l'électeur exerce son droit de vote par correspondance.
Bon, naturellement, compte tenu de ce qu'on
vient de discuter, il y aura un amendement, M. le Président, qui se lit comme
suit :
Remplacer
l'article 16 du projet de loi par le suivant : «L'électeur marque,
dans un des cercles, le bulletin de vote.»
Je pense que... de la concordance avec ce qu'on
vient de décider par rapport à la façon dont le bulletin de vote serait
constitué dans l'enveloppe.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Pardon, excusez,
oui?
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine,
pardon.
M. Tanguay : Ah! pardon. À quel
article de la loi... à quel article standard de la loi... nous dit que
l'électeur, là, au-delà du vote par correspondance, là, marque son bulletin de
vote, là, le jour du vote, là, la façon très ordinaire de voter, là?
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Pardon?
Mme LeBel : 343.
M. Tanguay : O.K., merci.
«L'électeur marque, dans un [cercle], le bulletin de vote» au moyen d'un crayon
que le scrutateur lui a remis... O.K., ça fait que c'est pour ça qu'il faut
aller revisiter ça, parce que je me suis dit : On va se rabattre sur la
règle générale. Alors là, l'amendement... le Directeur général des élections,
que l'on ajoute... parce que, vous savez, le... Vous savez mieux que moi, là,
au moyen d'un crayon que le scrutateur lui a remis... Il est clair, là, on ne
mettra pas de crayon dans l'enveloppe, là, mais, si d'aventure quelqu'un
marquait avec un crayon rouge, un crayon violet... Vous savez, le secret du
vote, ça, ce n'est pas quelque chose qui vous préoccupe?
M. Reid (Pierre) : Non, il n'y a pas d'enjeu pour ça.
M. Tanguay : Il n'y a pas
d'enjeu, parce que le but, je reviens à la règle de base, de tout avoir des
crayons standards, c'est que je n'irai pas voter, moi, avec mon marqueur jaune
puis je vais dire : Aïe! Ti-Gus, quand tu vas voir un vote jaune, là, je
te l'ai dit, hein, ça veut dire que j'ai voté pour toi, donc, mais ça...
Mme LeBel : ...contrepoids. Si
on se met à exiger un type de crayon...
M. Tanguay : Non, non, non, on
jase...
Mme LeBel : Mais vous avez...
Non, mais je le dis pour le dire, parce qu'effectivement moi-même, au début, je
me suis dit : Pourquoi on ne peut pas, sans mettre le crayon dans
l'enveloppe, préciser le type de crayon? Mais là on vient de faire en sorte
que, bon, avec un crayon HB, non...
M. Tanguay : Non, c'est ça.
Mme LeBel : ...favoriser le
vote, hein?
M. Reid (Pierre) : Et puis, lorsqu'il y aura la vérification lors de la
réception, c'est que l'enveloppe... la deuxième
enveloppe, l'enveloppe qui contiendra le bulletin de vote, bien, elle va être
déposée dans l'urne. Elle ne sera pas ouverte,
là. Donc, il n'y a personne qui va pouvoir voir la marque que la personne...
bien sûr, pour garder le secret du vote.
M. Tanguay : Oui.
Par contre, le secret du vote, c'est indépendamment... Vous pourriez noyer mon
vote dans 100 000 votes, puis, si je suis le seul au marqueur jaune, vous
allez savoir que c'est mon vote.
Mme LeBel : Donc,
statistiquement, il risque d'y avoir plus de ce type de vote là, hétéroclite,
que dans une boîte de scrutin.
M. Tanguay : Oui, oui, ils vont
s'entrecroiser. Non, non, je le sais, c'est juste que...
Mme LeBel : Mais on le met dans
le... Je mets ça dans l'air, là.
M. Tanguay : Puis, voyez-vous,
on parlait tantôt : Ah! les délais postaux, puis tout ça. On fait des
compromis, ce qu'on fait là. On fait des compromis. Tu sais, délais postaux...
On ne fournira pas le crayon puis on ne va pas leur dire : Allez acheter
ça à Bureau en Gros, tel type de crayon, 0,07.
Mme LeBel : Ça risque d'en
décourager certains.
M. Tanguay : Surtout s'ils sont
en isolement. Et, quand on dit... Donc, deux choses. C'est important de le
dire, puis qu'on le dise dans les micros, ne sera, donc, pas rejeté, parce que
c'est motif de rejet, quelqu'un, le jour du vote, que vous vous rendez compte
qu'il avait son stylo dans sa poche puis il n'a pas utilisé le crayon. Je pense
que... Corrigez-moi si j'ai tort, mais c'est un motif de rejet?
M. Reid (Pierre) : C'est un motif, oui, oui, très clair.
• (12 h 30) •
M. Tanguay : Parfait. Alors, on
s'entend, évidemment, là, vous allez avoir probablement plusieurs couleurs,
tous types de crayons, mais je parle sur la couleur du... qu'il soit rouge,
bleu, vert, ce ne sera pas un motif de rejet pour le vote par correspondance.
M. Reid (Pierre) : Je vous dirais, il n'y a pas un enjeu majeur, là, parce
que, comme vous je vous dis, les enveloppes vont être dans une urne puis... Où
est-ce qu'il pourrait y avoir, là encore, une fraude, il faudrait que le
scrutateur ou le secrétaire, qui sont recommandés par des partis politiques,
puissent faire un lien. Mais là c'est quasiment impossible parce que l'urne,
là, le scrutateur ne saura peut-être... qui va être affecté à ça ne saura
peut-être même pas dans quelle urne a pu être déposée une enveloppe, là. Il n'y
a pas d'enjeu.
M. Tanguay : Oui. Par contre,
les candidats, après, peuvent avoir accès aux bulletins de vote, là. C'est
parce qu'il va y avoir un scrutateur qui voit un représentant, lorsqu'il y aura
le dépouillement...
M. Reid (Pierre) : Oui. Ils peuvent être sur place.
M. Tanguay : ...alors, ils
pourraient constater que Ti-Gus a voté effectivement du bon bord. C'est juste
ça, là.
Mme LeBel : ...plus complexe
dans le cadre du vote par correspondance, parce que dans les scrutins, je vais
dire traditionnels, chaque boîte demeure intègre, est dépouillée au milieu de
chaque boîte, alors que là on noie une multitude de boîtes. On va savoir à la
grandeur de la circonscription. Mais, vous avez raison, il faut faire un compromis
à quelque part, là.
M. Tanguay : Non, non, c'est
ça, c'est ça. Alors, une fois qu'on est établi... puis corrigez-moi si j'ai
tort, donc, peu importe la couleur, correspondance, ça ne sera pas un motif de
rejet?
M. Reid (Pierre) : Non.
M. Tanguay : Parfait. Ce sera
quand même un motif de rejet, parce que là on revient... je pense que là on
peut revenir sur les règles usuelles. Une fois que j'ai dit ça, la personne, si
elle a fait un bonhomme sourire plutôt que de faire un X ou une marque
distinctive, ça, ça va être un motif de rejet?
Mme LeBel : Le libellé est le
même... Sauf l'usage du crayon, le libellé est le même, donc l'interprétation
devrait être la même pour le type de marque.
M. Tanguay : Oui, non, je sais,
mais j'aime autant le dire dans le micro.
Mme LeBel : Bien, c'est pour ça
que je réponds avec vous. Moi aussi, je veux parler.
M. Tanguay : Vous avez le droit
de participer.
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Tanguay :
Pardon.
M. Reid
(Pierre) : 365 prévoit, au paragraphe 7°... c'est : «porte des inscriptions fantaisistes ou
injurieuses;».
M. Tanguay :
C'est ça, non. Autrement dit, tout le reste, à part la couleur...
M. Reid
(Pierre) : La couleur.
M. Tanguay :
...tout le reste va être motif de rejet?
M. Reid
(Pierre) : Oui. C'est ce que les
électeurs, les électrices ont fait lors des élections municipales, et, ce qu'on
m'a dit, il n'y a pas eu d'enjeu par rapport à ça, donc je ne pense pas que ça
pose...
M. Tanguay :
Non, c'est ça. Ce n'est pas tellement le volume, c'est juste le principe
d'application. Puis vous allez dire : Ah! c'est l'Assemblée nationale,
c'est la loi. Mais on est législateurs puis si, dans la loi, on est en train de
dire... Ne serait-ce qu'un seul bulletin de vote sur les 4,5 millions, là,
je veux que, la loi, on soit tous à la même page : il est-tu bon, il n'est
pas bon. Donc, dans ce sens-là, au-delà de la couleur, il va être bon... C'est
à dire, pour la couleur, il va être bon, mais pour tout le reste, il va être
pas bon. C'est juste qu'on le dise au micro.
Mme LeBel :
...habituel s'applique pour tout le reste.
M. Tanguay :
S'applique, parfait.
Mme LeBel :
C'est ça.
M. Tanguay :
O.K. Ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Donc, est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Donc, on revient
à 16 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Oui. Alors, article 17, j'annonce tout de suite que j'aurai également
un amendement. Je pense qu'il est disponible, mais je commence par l'article
principal tel que déposé : «L'électeur doit insérer le bulletin de vote
dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier, la sceller et l'insérer
dans une seconde enveloppe.
«Il
insère également dans la seconde enveloppe une copie de l'un des documents
d'identification mentionnés au deuxième
alinéa de l'article 337 de la Loi électorale. Si le document ne reproduit
pas sa signature, l'électeur doit également insérer dans la seconde
enveloppe une copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa
signature.
«Malgré
le deuxième alinéa, un électeur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au
paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa
de l'article 9 qui est dans l'impossibilité de transmettre une copie de
l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la
seconde enveloppe un document, dont la forme est déterminée par le directeur
général des élections, sur lequel il inscrit sa date de naissance et y appose
sa signature.
«Tout électeur doit
également insérer, dans la seconde enveloppe, une déclaration de l'électeur
prescrite par le Directeur général des élections, dûment signée et, le cas
échéant, signée par la personne qui lui a porté assistance.»
Cet article prévoit
la procédure à suivre par l'électeur, donc, pour insérer son bulletin de vote,
son document d'identification et sa déclaration de l'électeur dans les
enveloppes correspondantes.
J'aurais un
amendement. L'amendement se lit comme suit : Supprimer le troisième alinéa
de l'article 17 du projet de loi.
Et
c'est toujours en concordance avec ce qu'on a fait à l'article 9,
précédemment, et je parle du troisième alinéa.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc,
interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. O.K. Là, détrompez-moi si j'ai tort, en tout cas, dans le rapport,
on... je l'ai constaté, dans le rapport, au niveau municipal, il y avait la
trousse standard puis la trousse simplifiée pour les gens en hébergement, en
maison d'hébergement. Quelle était la différence entre les deux trousses, au
niveau municipal?
Mme Ouellet
(Vicky) : Oui, je vais vous répondre. Vicky Ouellet, DGEQ. Donc, la
différence... en fait, la simplification venait du fait que les gens, au lieu
de fournir une pièce d'identité ou une copie d'une pièce d'identité, pouvaient fournir un document, sur lequel ils écrivaient
leur date de naissance puis signaient, donc, qui faisait... qui remplaçait,
dans le fond, la photocopie de la pièce d'identité.
M. Tanguay :
O.K. Et c'était quels documents, qui étaient acceptés?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
c'est les documents usuels. La photocopie d'une pièce d'identité,
habituellement, c'est un permis de conduire, une carte d'assurance maladie, un
passeport, les documents comme ça. Mais, dans le cas des gens qui étaient en CHSLD ou en RPA, à ce moment-là, c'était une
feuille, là, dans le fond, qu'on leur avait préparée, qu'on leur
fournissait puis qu'ils signaient, avec leur date de naissance, là.
M. Tanguay :
Ah! O.K.
Mme Ouellet
(Vicky) : C'était un document d'identification. C'est une
simplification.
M. Tanguay :
O.K. C'est juste une déclaration, autrement dit?
Mme Ouellet
(Vicky) : Exactement.
M. Tanguay :
Je pensais qu'ils prenaient un autre de leurs documents, autre que 337, donc,
c'est... O.K. «337. L'électeur décline au scrutateur son nom, son adresse,
sa date de naissance.
«L'électeur doit en outre établir son identité à
visage découvert en présentant, malgré toute disposition inconciliable...»
Donc, ce qui est
accepté, c'est la carte d'assurance maladie, la RAMQ, son permis de conduire — puis
là je simplifie, là — permis
probatoire, «son passeport canadien ou tout autre document qui [est] délivré
par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou
reconnu...» Avez-vous un exemple de «tout autre document»?
Mme Ouellet
(Vicky) : Oui.
Mme LeBel :
...
M. Tanguay :
Oui, si vous en avez.
Mme LeBel :
Il y a le Certificat de statut de l'Indien, délivré aux personnes inscrites
au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, là — ce
sont les termes, malheureusement, de la loi, que je dois employer — et la
carte d'identité des Forces canadiennes, à titre d'exemple. Ce sont des
documents qui pourraient être autorisés pour fins d'identification, et ça fait
référence ça, là.
M. Tanguay : Parfait. «Un de ses
ministères...» Donc, 337, c'est : RAMQ, permis de conduire, passeport ou
autre document officiel, je vais dire ça de même. Alors, dans la trousse
simplifiée — c'est
Mme Ouellet ou Me Ouellet...
Mme Ouellet
(Vicky) : Me Ouellet.
M. Tanguay :
... — Me
Ouellet, pardon, ce n'était pas ça, c'était juste une page que vous ajoutiez,
puis là on demandait à madame, par exemple, de marquer son nom puis sa date de
naissance, tout simplement.
Mme Ouellet
(Vicky) : Exactement, ce qui allait servir à faire la comparaison avec
la signature sur la déclaration de l'électeur, à ce moment-là. Parce que la
pièce d'identité sert à ça, là, essentiellement, à faire une comparaison de
signatures.
M. Tanguay : O.K. Mais, dans les deux
cas, c'est la même personne qui signe, alors nécessairement la signature
sera la même. On ne peut pas comparer, si... Parce que l'objectif de comparer
avec un permis de conduire, c'est de savoir si la personne qui déclare est la
même qui s'est fait délivrer le permis de conduire. Mais là l'étape ne servait
pas à grand-chose. Si la personne signait deux fois... Le fraudeur va avoir la
même signature que le pape.
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
l'idée, c'était de faciliter, justement, l'exercice de ce droit de vote là de
ces gens-là qui, souvent, n'ont pas leurs pièces d'identité. Là, c'était
vraiment circonscrit pour les gens en CHSLD ou en RPA qui n'ont pas toujours
leurs pièces d'identité avec eux. Parfois, c'est le proche aidant. C'était dans
l'optique où est-ce qu'ils n'avaient pas accès à leurs pièces, là, pour ne pas
leur nier leur droit de vote, là.
Mme LeBel :
...précis, là?
Mme Ouellet
(Vicky) : Oui.
M. Tanguay :
Mais juste... puis on jase, là, je veux dire, ça ne servait à rien.
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
c'était une mesure dissuasive, mettons.
M. Tanguay : Ah!
O.K., en voulant dire : Faites l'effort, sinon fournissez ça. Mais déjà la
déclaration...
Mme Ouellet
(Vicky) : C'est parce que la contrepartie, c'était de
dire : Vous ne pouvez pas voter, vous ne pouvez pas fournir de
pièce d'identité, donc on vous refuse... on rejette votre vote, là.
M. Tanguay : Mais
oui, ou la contrepartie aurait pu n'être rien. Parce que, ça ou rien, quant à
la valeur ajoutée...
• (12 h 40) •
Mme LeBel : Bien, là-dessus, je
vais peut-être faire un commentaire, si on me permet de participer — c'est
une blague. Mais je pense que ça peut être... Vous avez raison. Quelqu'un qui
est déterminé à être malfaisant va l'être, malgré tous les pare-feu, il va l'être,
même si on demande une déclaration assermentée, on s'entend. Mais je pense que
ça prend un certain effort de l'électeur. Moi, ce que j'entends, c'est que
c'est le mitoyen entre ça ou rien, mais c'est circonscrit aux gens. Ici, on
n'aura pas ces cas de figure là, parce que ce n'est pas nécessairement des gens
dans des établissements comme les CHSLD. Donc, je pense que le temps... on peut
ne pas aller dans cette voie-là. Mais, vous avez raison, à quelque part, il y
a, dans beaucoup de cas, des actes de foi, puis vous avez... Mais je pense
qu'il faut... il faut demander un effort minimal, là.
M. Tanguay : Il
risque, par contre, d'arriver... Parce que les CHSLD, puis détrompez-moi si
j'ai tort, là, est-ce qu'ils seront tous couverts par un bureau de
vote...
Mme LeBel : C'est ce qu'on a
décidé.
M. Tanguay : ...itinérant,BVIH?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
vous avez deux types de votes. Là, c'est sûr qu'il faut que le CHSLD soit au
registre, là, puis il faut qu'il y ait un minimum de gens, là, donc c'est 50,
puis une aire commune. Il y a des critères. Pour ceux qui ne remplissent pas
les critères, bien, il faut une demande de vote itinérant d'un électeur pour
amener le bureau de vote dans cette RPA là.
Mme LeBel : ...autant
qu'il y a de demandes, même s'il y en a une deuxième le lendemain. C'est ce
qu'on disait.
Mme Ouellet (Vicky) : Il
pourrait y avoir des demandes spontanées, là, d'autres gens qui n'ont pas pensé
faire la demande.
Mme LeBel : Mais les actuels,
qui se qualifient selon les trois critères que vous venez de nommer, vont être
des cas où, dans 100 % des cas, il va y avoir ce type de bureau là. Et, si
une personne à l'intérieur du CHSLD se retrouve en isolement, la mécanique
qu'on vient de... la mécanique unique va s'appliquer pour elle.
M. Tanguay : ...BVI, il
pourrait y avoir un établissement où il n'y aura pas eu de BVI.
Mme Ouellet (Vicky) : En fait,
si vous êtes dans.. Excusez-moi.
M. Reid (Pierre) : Non, vas-y.
Mme Ouellet (Vicky) : O.K. Si
vous êtes dans une RPA qui ne se qualifie pas aux critères, s'il n'y a jamais
eu de demande, s'il n'y a pas eu un électeur, au moins, qui a fait une demande
de bureau de vote itinérant, là, il n'y en aura pas d'établi. C'est comme ça.
M. Tanguay : O.K. Pourquoi...
où je m'en vais avec ça, c'est qu'il pourrait y avoir, donc, puis corrigez-moi
si j'ai tort... Au municipal, on envoyait la trousse simplifiée aux gens qui se
qualifiaient selon les établissements. Là, on retire ça. Est-ce qu'il pourrait
y avoir des cas où il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas eu de demande de BVI, et
la personne vote par correspondance, dans le contexte provincial, et, si elle
l'avait fait dans le contexte municipal, elle aurait eu la trousse simplifiée,
mais, là, elle n'aura pas la trousse simplifiée? Ça peut arriver?
M. Reid (Pierre) : Oui.
M. Tanguay : O.K. C'est ça, mon
enjeu, là. On est moins large et libéral, dans le sens légal de l'expression,
on risque d'être moins large et libéral, pour certains cas, puis on ne peut pas
les évaluer qu'au niveau municipal. En retirant... Je le sais qu'à
l'article 9, là... Autrement dit, on est sur l'amendement, là, on retire
le troisième alinéa, par concordance. Mais,
au-delà de la concordance, là, c'est qu'on retire également le bout où...
Transmet une copie de l'un des documents mentionnés... la forme... ou
selon lequel... sa date de naissance et y appose... On enlève la formule
simplifiée.
Mme LeBel :
...l'individuel des électeurs, ça va être plus complexe de savoir, à la base,
est-ce que c'est un cas de trousse simplifiée ou non, j'imagine? Je pose la
question. Alors qu'au municipal on visait les établissements, donc on savait, nécessairement, que tous ces gens-là... Donc,
comment je vais savoir, moi, si quelqu'un fait la demande pour autrui? C'est
une adresse, là. Que ça...
M. Tanguay :
...c'est clair que je suis conscient que... Qu'il y en ait 20 qui l'ont
fait simplifié, dans les 20 unités du CHSLD, je comprends la logique,
versus c'est clair que, là, vous comprenez qu'on en échappe, des simplifiés.
Mais, d'un autre côté, je veux que la personne qui vote, je veux qu'elle
établisse son identité. Je reviens au début de la conversation. Ça serait trop
facile pour elle de dire : Ah! bien, moi, c'est simplifié, j'en ai, des
pièces d'identité, mais je fraude, alors je marque «Joe Duquette» puis je
signe. Là, là, il vient de passer entre les mailles, là.
Mme LeBel :
Et voilà. Et éviter le risque, encore une fois, c'est une question
d'équilibre et de choix. Pour éviter le risque que des trousses simplifiées ne
s'en aillent pas pour les bonnes raisons au bon endroit, bien, je pense qu'il
vaut mieux faire en sorte qu'on revienne à une façon plus traditionnelle de
s'identifier. Et je pense que les cas vont être minimes. Mais, à un moment
donné, vous savez qu'on ne peut pas avoir 100 % de garantie, d'un côté ou
de l'autre, donc je pense que... Moi, je suis adepte de l'identification, là.
Je le sais que le droit de vote est important, mais le droit de vote par la
bonne personne, là, est aussi important.
M. Tanguay :
Êtes-vous d'accord avec ça, cette approche-là, M. le DGEQ? Avez-vous des
commentaires sur ce qu'on jase, là?
M. Reid
(Pierre) : Je pense que, dans les
circonstances, c'est vraiment de favoriser l'exercice du droit de vote. Mais je
vous rappelle qu'au niveau municipal, là, les gens qui étaient... il n'y en a
pas eu, de BVI ou de vote... c'était juste... la seule alternative, c'était le
vote par correspondance pour tout le monde, à moins que les gens sortent de
leur résidence et d'aller à un bureau de vote ordinaire, là.
Mme LeBel :
...c'est que ce n'était pas un choix...
M. Reid
(Pierre) : Ce n'était pas un choix.
Mme LeBel :
...c'était imposé
M. Reid
(Pierre) : C'était imposé.
Mme LeBel :
Alors qu'ici il faut revenir au paradigme de base. Les gens qui vont décider de
voter par correspondance vont avoir fait le choix de le faire.
M. Tanguay :
...10.1, 10.2, tu sais, ils n'ont pas le choix.
Mme LeBel :
Oui, bien, 10.1 est plus un choix, parce que, s'ils se considèrent à risque...
puis c'est à eux d'évaluer leurs propres risques, là.
M. Tanguay :
10.2, ils n'ont pas le choix.
Mme LeBel :
Mais on leur donne le choix de voter, mais on leur donne le choix aussi de
ne pas prendre le risque. 10.2 est moins un choix, parce que tu es en
isolement, là.
M. Tanguay :
Oui. Qu'est-ce qu'on fait? Puis est-ce qu'on les abandonne ou pas? Puis
c'est peut-être trop fort, là, mon terme, «abandonne». Bon, la dame est en...
Il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas de BVI, même, la dame est à sa résidence,
là, puis pour x raisons, elle n'a pas de pièce d'identité, elle ne peut pas
faire de photocopie, elle est seule, elle vit seule, elle a la COVID, puis elle
n'a pas de photocopieur, puis elle ne va pas sortir, puis elle vit seule, elle
n'a pas de famille. Elle, il y a-tu quelque chose...
Une voix : ...
M. Tanguay :
Non, elle reste à domicile.
M. Reid
(Pierre) : À moins que ce soit... Mais le
vote à domicile demeure, là.
Mme LeBel :
...va vous expliquer comment se présenter, à cette personne-là qui a la
COVID. Donc, elle demeure avec une solution, là.
M. Tanguay :
Puis normalement on prend pour acquis aussi que, quand elle va recevoir sa
trousse puis qu'elle va réaliser ça, elle peut appeler au DS puis dire :
Écoutez, je n'ai pas ça. Puis là le DS pourrait peut-être trouver des solutions
avec elle, là.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Est-ce
que la personne qui va appeler — parce
qu'on a réduit les délais, il faut être conséquent — ...qui
va appeler pour avoir une trousse va pouvoir faire... se dire, de façon très
sommaire : On va vous envoyer une trousse, oui, vous faites la demande par
téléphone? Le DS pourrait lui dire : Sachez que vous aurez besoin... je
vous le dis rapidement, là, vous aurez besoin d'une pièce d'identité et d'une
copie. Est-ce qu'on pourrait... Puis là il dit : Ah! bien là, il va y
avoir un problème, plutôt que d'attendre à la dernière minute puis être hors
délai pour le vote à domicile. Je ne sais pas si on pourrait avoir ça comme
directive.
M. Reid
(Pierre) : Bien, je pense, afin de bien
informer l'électeur qui veut voter par correspondance de tout ce qui l'attend
comme, je dirais, exigences, bien, effectivement, c'est une information. Puis
c'est ça qu'on va regarder, pour que celui qui fait une demande de vote par
correspondance puisse déjà, en faisant sa demande, disons, par téléphone...
puisse savoir qu'est-ce qui... C'est bien important.
M. Tanguay :
Ce qui s'en vient.
M. Reid
(Pierre) : Ce qui s'en vient puis... Oui.
M. Tanguay :
Ah! c'est bon. Puis, après ça, bien, s'il dit : Bien là, je n'ai pas de
pièce d'identité; ah! bien, là, peut-être que vous seriez plus un cas de
domicile, à ce moment-là. Parfait. L'électeur, donc, doit insérer... Parfait.
Sur l'amendement, M. le Président, on peut en disposer puis, après ça, on va
revenir sur 17.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 17 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Donc,
nous sommes à 17 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Alors, on a reçu du Directeur général des élections... Parce que c'est
réellement ici, là, qu'on parle de la trousse, là. Alors, l'électeur...
Parfait. C'est réellement à 17, là, qu'on a, là, la nomenclature de ce qui est dans la trousse : «L'électeur doit insérer le
bulletin de vote dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier, la
sceller et l'insérer dans une seconde enveloppe.»
Alors, l'électeur,
quand il reçoit la trousse, il reçoit une bonne enveloppe. Il vide l'enveloppe,
il y a plein de documents. Alors, l'enveloppe de réception, il la jette, il a
vidé l'enveloppe de réception. Dans l'enveloppe de réception, il y a deux enveloppes, une plus petite, dans laquelle,
uniquement, il devra mettre le bulletin de vote et sceller après avoir
voté. Il met ça de côté. Après ça, il y aura une enveloppe de retour, qui est
déjà préaffranchie, puis, comme vous disiez, vous allez prendre poste
prioritaire... ce n'est peut-être pas le bon mot, mais aller-retour, ça va être
du prioritaire, ça ne sera pas de la poste standard. Et il y aura la
déclaration qu'il devra signer, puis il devra ajouter une photocopie d'une
pièce, qu'il devra signer également.
Alors, dans
l'enveloppe la plus grande, je mets mon bulletin de vote dans la petite enveloppe,
je mets ma déclaration, je mets trois documents et je mets mon identification.
C'est bien ça? Il la scelle puis il va porter ça... il peut décider d'aller
porter ça lui-même ou de faire... pas de lui-même, mais d'aller porter ça au
directeur de scrutin, par un tiers qui va pouvoir aller déposer l'enveloppe en
son nom. Dans le fond, vous n'allez pas... vous, le retour des enveloppes, vous
n'allez pas tenir un registre de ceux qui retournent des enveloppes. Vous, ce
qui vous intéresse, c'est l'enveloppe comme telle? Là, le chauffeur de taxi
pourrait retourner 30 enveloppes, là.
• (12 h 50) •
M. Reid
(Pierre) : Oui. Oui, je... Oui, nous, on
va recevoir ça, c'est après qu'on fera la...
M. Tanguay :
C'est là que ça se joue, là?
M. Reid
(Pierre) : Oui. Oui.
M. Tanguay :
O.K. Parfait. Et, s'il le poste, il va aller faire porter ça à la poste,
là, une boîte aux lettres normale, puis ça va être prioritaire, puis ça va se
rendre. Dans tous les cas d'espèce, l'adresse de retour revient d'où c'est
parti, de l'adresse du DS, n'est-ce pas?
M. Reid
(Pierre) : Oui.
M. Tanguay :
C'est réellement... O.K. Parfait. La déclaration. J'ai vu que vous nous
aviez communiqué une nouvelle version, qu'on a reçue le 30 mai, le
30 mai, la déclaration de l'électeur. Je ne sais pas si je vous donne les codes, en haut... J'ai DGEQ38VCVB2201. Parce que
moi, je vois des changements assez importants avec l'autre version que
j'avais. J'avais une déclaration de l'électrice, de l'électeur ou la personne qui
lui porte assistance. J'ai une version où
c'est peut-être au municipal, là, vous allez me corriger, là : «Je déclare
que je remplis les conditions requises. Je déclare que,
de plus, que je suis admissible au vote par correspondance puisque...» Puis là c'est
marqué «cocher» : CHSLD, hébergement, demande de vote à domicile. Ça, ça
devait être au municipal, n'est-ce pas? Est-ce que vous me permettez, M. le
Président... Pouvez-vous suspendre? On peut-tu suspendre deux minutes?
Mme LeBel :
Oui, on pourra vous donner une copie adéquate.
Le
Président (M. Bachand) : On suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 52)
(Reprise à 12 h 56)
Le
Président (M. Bachand) : La commission reprend ses travaux. Mme
la députée de Jeanne-Mance-Viger, s'il vous plaît.
Mme Rotiroti :
...M. le Président.Juste une petite clarification, parce que je
n'ai pas suivi tous les travaux jusqu'ici. On vient d'adopter, pour le vote
correspondance, en disant que quelqu'un peut aller chercher les bulletins de
vote, si c'est à la même adresse, pour les personnes qui habitent dans la même
adresse. Alors, si j'ai quatre personnes à la même adresse, la personne qui
vient chercher le bulletin peut chercher quatre bulletins de vote. Dans un cas
de résidence où est-ce qu'il n'y a pas un BVI qui est demandé, mais qu'il y a
certaines personnes qui sont inaptes à se déplacer pour le vote, et ils
demandent le vote à domicile, est-ce que la directrice de l'établissement a le
droit de demander ou de venir chercher ces bulletins de vote là?
Mme Ouellet
(Vicky) : Bien... Bon, donc, moi, si je relis 12, là, dans le fond,
pour pouvoir faire une demande à la place de
l'électeur, avec la modification qu'il y a eue, il faut être un parent, il faut
se qualifier en vertu de l'article 204, là. C'est la modification
qu'on avait faite. Donc, la directrice ne pourrait pas, pour l'ensemble des
électeurs de cette RPA là, par exemple, faire une demande, parce qu'elle ne se
qualifierait pas à 12, dernier alinéa, qu'on a adopté.
Mme LeBel :
...juste pour être sûre : elle ne peut pas faire la demande, mais elle
peut aller chercher. Parce que c'est ça, la nuance, elle ne peut pas faire la
demande pour l'ensemble de son monde, mais elle pourrait se présenter et dire :
Il y a eu 10 demandes dans mon établissement, et je viens chercher les 10.
Parce qu'une personne peut faire... peut ramasser pour une adresse autre que la
sienne.
Mme Rotiroti :
O.K. Ça fait que, si on continue la conversation, quelqu'un qui est dans
une RPA, un CHSLD, peu importe, qui n'a pas de parenté, qui est vraiment seul,
en principe, tu peux voter si quelqu'un... Tu sais, quelqu'un peut être
assermenté pour voter à ta place. Alors, si la directrice de l'établissement
arrive pour... elle ne peut pas aider la personne qui est seule dans son...
elle ne peut pas faire la demande pour elle, parce qu'elle n'est pas qualifiée
comme un membre de la famille. C'est ça, je comprends?
Mme Ouellet
(Vicky) : C'est qu'à ce moment-là c'est l'électeur lui-même qui va
devoir faire la demande.
Mme Rotiroti :
Mais, si l'électeur, il n'est pas apte, je veux dire...
Une voix : Pas
capable.
Mme Rotiroti :
...il n'est pas capable, on fait quoi, on... la personne ne vote pas, c'est
ça?
Mme LeBel : ...peut avoir une procuration
ou assermenter pour voter à la place de quelqu'un d'autre. Corrigez-moi
si je me trompe, mais quelqu'un peut prêter assistance, mais la personne doit
quand même garder son aptitude à voter. La qualité d'électeur, c'est d'être
apte à voter. Maintenant, si la personne a une difficulté motrice ou un autre
type de difficulté, mais qu'elle a son aptitude à voter, il y a une façon de
demander assistance, et ça pourrait être la personne de l'établissement.
Une voix :
...
Mme LeBel :
Hein? On va le voir à l'article 19 du projet de loi, mais...
M. Tanguay :
Bien, elle peut le faire une fois.
Mme Rotiroti :
...une fois.
Mme LeBel :
Peut le faire une fois, oui.
M. Tanguay : ...aider
un électeur à voter.
Mme LeBel : Bien là, on pourra
en débattre à 19, de... mais oui. Mais là il faudrait voir, parce qu'on vient
de réduire les possibilités de vote par correspondance et de ne pas les donner
dans un établissement global, il faut aussi... Moi, je suis très réticente à
donner à plusieurs personnes la possibilité d'aller chercher, d'assister. C'est
parce que...
Mme Rotiroti : Mais tu l'as,
cette possibilité d'aller chercher plusieurs bulletins de vote à la même
adresse... est déjà inscrite dans la loi. On vient de le faire, là.
Mme LeBel : Oui, mais la
demande est différente de la possibilité d'aller chercher les bulletins. À
partir du moment où l'électeur fait la demande lui-même, que quelqu'un ait
ramassé le lot, c'est tel que tel. Mais, si on est dans l'optique de la
malversation et de la fraude, si on permet à une personne de faire plusieurs
demandes puis à n'importe qui de faire plusieurs demandes, et aussi d'aller
chercher le lot, et en plus de voter et d'assister, je veux dire, là, on vient
de créer un environnement propice à...
Puis je vais prendre un exemple, puis on me
recorrigera, je vais prendre un exemple, puis naturellement il faut toujours
prendre l'exemple le pire. La directrice est mal intentionnée et elle veut
faire voter ses membres tous dans le même sens. Ça fait qu'elle fait la demande
pour tout le monde, elle va chercher la trousse à tout le monde puis elle
assiste tout le monde. Quand c'est un... une possibilité, un... je ne dis pas
que cette possibilité-là n'existe pas, mais elle devient limitée. Ça en prend
beaucoup, de personnes mal intentionnées pour envoyer du monde d'un bord. C'est
un peu comme le 100 $ versus 5 000 $, mais je n'entrerai pas
là-dedans, là.
Mais je pense
qu'il y a une évaluation du risque, mais peut-être que vous aurez... En
tout cas, spontanément, là...
M. Reid (Pierre) : Non, non, c'est bon.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. Compte
tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 07)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La commission des institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons, donc, l'étude détaillée du projet
de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines
élections générales au Québec.
Lors de notre
suspension ce matin, nous étions à l'étude de 17 tel qu'amendé. Donc,
interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci, M. le
Président. On va remettre la main sur, c'est ça, l'amendement, dans le fond.
L'amendement a été adopté.
Mme LeBel : On était sur le
formulaire.
M. Tanguay : Oui. On était sur
le formulaire. Merci beaucoup. Et «l'électeur doit insérer le bulletin de vote
dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier[...].
«Il insère également dans la seconde enveloppe
une copie de l'un des documents», on les a vus, 337. S'il «ne reproduit pas sa
signature, l'électeur doit également insérer dans [...] une copie d'un autre
document d'identification sur lequel apparaît sa signature.»
Quand on
dit... 337, on l'a vu. 337, on l'a vu, je reprends mes notes, c'est RAMQ,
permis de conduire, passeport, autre
document officiel. Est-ce que la dernière phrase du deuxième alinéa... «Si le
document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit également
insérer», est-ce que c'est un document qui sortirait du cadre de 337, ou on
parle d'ici... «...doit également insérer dans la seconde enveloppe [...] d'un
autre document d'identification», mais qui correspond à 337, n'est-ce pas? Le
document auquel on réfère...
O.K., 337 liste les documents. Il y en a quatre,
essentiellement : RAMQ, permis de conduire puis passeport et autre
document officiel. Parfait. Gardons ça en tête, 337.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de
17 : «Si le document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit
également insérer dans la seconde enveloppe une copie d'un autre document
d'identification sur lequel apparaît sa signature.» Est-ce que je sors du cadre
de 337 ou je reste dans le cadre de 337?
Mme Ouellet (Vicky) : On vise
un autre document que 337. Donc, c'est advenant le cas... Il faut que vous
produisiez une copie d'un document de 337. Mais, si les seuls...
Mme LeBel : ...
Mme Ouellet
(Vicky) : Oui, c'est ça. Si les seuls documents que vous avez de 337,
par exemple, votre carte d'assurance maladie, ne comportent pas votre
signature, il faudrait que vous sortiez une autre pièce d'identité, là, soit
une carte de bibliothèque avec une signature ou une autre carte, là, qui a une
signature sur le document.
Mme LeBel : À joindre à 337?
Mme Ouellet (Vicky) : À
joindre. Il y aurait deux pièces.
Mme LeBel : Donc, il y aurait
deux pièces. O.K.
M. Tanguay : Ah! O.K. O.K. «Si
le document ne reproduit pas... l'électeur doit également insérer... un autre
document.» Donc, si... Et ça arrive, ça, qu'il y ait RAMQ, permis de conduire
ou passeport qu'il n'y ait pas...
Mme LeBel : Bien, dans la liste
que je vous ai mentionnée... Bien, peut-être que ceux-là sont plus évidents
puis ils ont habituellement des signatures, effectivement, mais, quand je vous
le mentionnais tantôt, le certificat de statut de l'Indien, qui peut être, qui
peut... je ne pense pas qu'il comporte une signature, ce certificat-là. Donc,
probablement que la personne... Puis peut-être qu'elle n'a pas de permis de
conduire ou peut-être qu'elle n'a pas en sa possession ces documents-là.
M. Tanguay : Parce que c'est
probablement, donc... À moins que je me trompe, est-ce possible, aujourd'hui,
d'avoir une carte... une RAMQ, permis de conduire... Passeport, il y a toujours
la signature. Permis de conduire, est-ce que ça se peut que l'on n'ait pas
renouvelé puis qu'il soit toujours valide? Parce que vous, vous voulez un
permis de conduire valide ou, à la limite, un permis de conduire non valide, un
ancien, sans signature?
• (15 h 10) •
Mme LeBel : Je peux vous
répondre. On est en train de vérifier l'âge, mais, à partir de 70 ou
75 ans, les personnes ne sont plus obligées de signer, 70 ans, le
permis de conduire et la carte d'assurance maladie, je pense. Donc, ce n'est
pas...
M. Tanguay : Ah?
Bizarre. O.K.
Mme LeBel : Ça, c'est une
autre... C'est la parenthèse pour une autre discussion.
M. Tanguay : Je n'ai pas
d'amendement pour la LSSSS.
Mme LeBel : Mais c'est ça que
j'allais dire : Bon, mon Dieu, je viens d'ouvrir une parenthèse. Non,
mais, donc, il pourrait y arriver qu'elle ait une autre carte, mais l'idée...
M. Tanguay : Ça se peut, ça,
que...
Mme LeBel : ...l'idée, c'est de
prévoir une alternative si le document ne comporte pas la signature. Mais ça
prend un document de 337, d'abord et avant tout, et un deuxième document.
M. Tanguay : Je comprends.
Parfait. Une fois qu'on a établi ça, alors vous dites : Ça peut être une
carte de bibliothèque municipale, ça peut être ce que la personne a sous la
main.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
Dans le fond, l'idée, c'est que, si sa pièce de 337 n'a pas de signature, qu'on
ait quelque chose pour comparer sa signature avec la déclaration de l'électeur,
un autre document, là.
M. Tanguay : Ah! je comprends.
Puis là, j'imagine, c'est assez large, ce que vous acceptez, à la limite. Donc,
vous parlez d'une carte de bibliothèque. Ça
peut être une carte de membership du Club Kiwanis, Chevaliers de
Colomb...
Mme LeBel : Bien, ça prend une
carte d'identification. On dit : «un autre document d'identification sur
lequel apparaît». Donc, une carte de bibliothèque, c'est une carte
d'identification pour aller...
Mais j'imagine que ça prend une photo sur la
carte ou, en tout cas, l'adresse ou un nom, mais que ça serve à identifier, là.
Est-ce qu'il y a une différence?
M. Tanguay : Pas besoin de
photo.
Mme LeBel : Bien, la question
se pose, là, mais...
M. Tanguay : Oui, oui. Je ne
suis pas en train de dire que vous n'avez pas des bonnes questions. Vous avez
de très bonnes questions.
Mme LeBel : Merci. J'espère
de... J'essaie de participer.
Mme Ouellet
(Vicky) : Non, mais c'est ça, c'est qu'il faut juste être capable de
faire le lien avec la pièce d'identité de 337 qui n'a pas de signature...
Mme LeBel : C'est ça. Il faut...
Mme Ouellet (Vicky) : ...puis
l'autre pièce qui est fournie. Il faut...
M. Tanguay : Vous voulez une
signature, dans le fond.
Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça,
exactement.
M. Tanguay : À la limite...
Mme LeBel : Puis qu'il y a un
nom, au moins, sur la carte.
Mme Ouellet (Vicky) : Oui, oui.
Il faut faire un...
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous
plaît! Juste vous rappeler, juste vous rappeler... je vous aime beaucoup, là,
honnêtement, ce n'est pas ça, je vous aime beaucoup, mais juste pour penser à
ceux qui colligent vos grandes interventions. Alors, je ne sais pas, Me
Ouellet, si vous voulez ajouter quelque chose.
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
c'est ça, il faut qu'il y ait une correspondance entre la carte d'identité
fournie à 337 qui n'a pas de signature et la carte... La pièce qui est fournie
avec signature, il faut qu'au moins le nom apparaisse, ou l'adresse, ou... Ça
va être sûrement le nom de la personne.
M. Tanguay : Mais, je reviens
là-dessus, je ne sais pas si ça existe encore, une carte de membre du Club
Vidéotron, là, mais ça pourrait être ça, à la limite. Il n'y a pas... C'est
sans limites, là, ce que vous pouvez...
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
Tant qu'on a le nom, là, de la personne puis...
M. Tanguay : C'est ça. O.K. Je
comprends.
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui, mais ça se
peut que la personne l'ait toujours. J'espère qu'elle n'a pas un film en
retard.
Mme LeBel : Puis, si elle a
oublié, en plus, de le...
M. Tanguay : Puis que la cassette
n'est pas rembobinée? C'est ça? La Beta. O.K. Parfait. Je comprends.
«Tout électeur doit également insérer, dans la
seconde enveloppe, une déclaration de l'électeur prescrite [...] dûment
signée»... signée par la personne qui lui a porté... et signée, le cas échéant,
«par la personne qui lui a porté assistance». Là, on en parlait à la
suspension, de la fameuse dernière mouture.
Mme LeBel : De la déclaration
de l'électeur.
M. Tanguay : De la
déclaration de l'électeur. Je vais retrouver mon document.
Mme LeBel : C'est la longue
comme ça, hein?
M. Tanguay : Je l'ai, je l'ai,
je l'ai. Merci. C'est la longue. O.K. Ça, vous l'avez simplifiée, donc merci.
Je salue ça, de l'avoir simplifié. Telle qu'on la voit là, là, c'est la mouture
que l'on a, pensez-vous que vous pouvez la simplifier encore plus ou c'est pas
mal le maximum, là? Ça va être ça, là. Sous réserve de ce qu'on va adopter au
projet loi n° 29, là, ce sera ça, là.
Une voix : ...
M. Tanguay : O.K.
Lorsque vous dites : « Déclaration de la personne qui assiste
l'électeur : Je déclare avoir porté assistance à l'électrice ou
l'électeur», qu'est-ce que vous entendez par «porter assistance»? Si la
personne... Accepteriez-vous que la
personne... oui, va l'aider à ouvrir son enveloppe, va lui expliquer, va
l'assister. Accepteriez-vous qu'une personne, parce que je pense que ça
doit être dit... si d'aventure la personne a le bras dans le plâtre, elle ne
peut pas signer, elle ne peut pas faire sa croix, la personne qui va l'assister
va lui dire : Pour qui tu veux voter? Pour Unetelle. Elle fait sa croix puis elle... physiquement, elle
fait sa croix. Ça, vous acceptez ça comme assistance dans votre
définition?
Des voix : ...
Mme Ouellet
(Vicky) : Bon. Donc, il y a déjà 347 qui permet l'assistance dans le
vote ordinaire lorsqu'on est au bureau du scrutin. La personne peut aller dans
l'urne assister l'électeur. Donc, c'est un peu la même chose ici, là, au niveau
du vote par correspondance, là. C'est pour ça qu'il y a quand même une limite
dans la loi de ne pouvoir assister qu'une seule personne qui n'est pas de la
famille, là, pour éviter, justement, là, qu'il y ait trop de...
M. Tanguay : Vous avez
dit la loi électorale?
Mme Ouellet (Vicky) : 347.
M. Tanguay : J'ai-tu la bonne
loi? Ah! non, je n'avais pas la bonne loi. Ça peut peut-être expliquer pourquoi
je ne voyais pas pourquoi.
Mme LeBel : Dans le fond, ce
qu'on voit à 347, porté assistance, au sens de la loi...
M. Tanguay : Oui, c'est
ça.
Mme LeBel : ...ça pourrait
aller jusqu'à marquer le bulletin pour l'électeur qui est apte à voter, on
s'entend, mais ça peut aller jusqu'à marquer le bulletin de l'électeur. Donc,
on reproduit la circonstance de l'urne, mais on la transpose dans la cuisine
avec l'enveloppe. Je vais le dire comme ça. O.K.
Et c'est pour ça qu'à 19 on va aller voir le
fait qu'il faut que la personne soit incapable... de se déclarer incapable de
remplir les formalités requises, là, au départ. Donc, ce n'est pas la simple
assistance de moi qui pourrait dire... qui pourrait lire le document à ma mère
puis expliquer : Bien, tu dois remplir ça, remplir ça, remplir ça, puis,
après ça, je quitte, puis elle fait ses choses elle-même, là.
Mme Ouellet (Vicky) : Ça peut
aller un petit peu plus loin que ça.
Mme LeBel : Ça peut aller plus loin. Au sens de la Loi électorale, ça peut aller... si les conditions sont remplies, si la capacité de l'électeur est avérée, mais que les
conditions sont remplies, ça peut aller jusqu'à faire la croix pour ma
mère.
Mme Ouellet (Vicky) : Pour
refléter l'intention de l'électeur, toujours, oui.
Mme LeBel : Oui, bien oui, tout
à fait, tout à fait. Quand je dis qu'elle est capable, elle est apte à voter,
c'est parce qu'elle me transmet son intention. Je suis son bras, dans les
faits, et non pas sa décision.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
Mme LeBel : Et c'est pour ça
que vous le disiez, puis on a eu la discussion en dehors des ondes tantôt, que c'est pour cette raison-là qu'on ne permet à une
personne de le faire qu'une fois pour une seule personne, pour s'assurer
que... On va pousser l'argumentaire parce qu'il faut toujours donner les cas de
figure les plus sombres pour comprendre : si je suis mal intentionné, que
j'influence le vote de ma mère, bien, à tout le moins, dans le pire des
scénarios, je n'aurais eu la capacité d'influencer qu'une seule personne. C'est
toujours une personne de trop, vous me direz, mais il faut.
Donc, c'est l'équilibre entre être capable de
permettre à ma mère ou à quelqu'un de mon entourage d'exercer son droit de vote
quand elle a l'incapacité physique, je vais le dire comme ça, de le faire et de
gérer le risque d'influence indue où je pourrais... de toute façon, hein,
d'influence indue ou de ne pas refléter l'intention de l'électeur, mais au
moins c'est limité à une seule fois.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
M. Tanguay : Et
qu'est-ce qu'il arrive si... Parce que la section 3 du document Vote par
correspondance, déclaration de l'électeur ne sera pas toujours remplie,
là, je veux dire, c'est facultatif à la situation. Qu'est-ce qu'il arrive s'il
est avéré qu'une personne — parce
que c'est important de le savoir, là, ne serait-ce que sur des fins
pédagogiques, je vais vous poser ma question — que vous apprenez, donc, que
vous avez la démonstration qu'une personne en a assisté une autre mais n'a pas
rempli cette section 3 là? Qu'est-ce qu'il arrive à ce moment-là?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien
honnêtement, je pense que, là, il faudrait voir... dans un premier temps, il y
aurait une enquête, qu'est-ce que l'enquête va démontrer, là. Si elle a assisté
seulement une personne, qu'elle ne l'a pas déclaré, sous réserve de cas qui
ont... moi, je pense que ça... elle ne l'a pas... elle ne l'a pas déclaré, mais
elle n'a pas enfreint non plus parce qu'elle a porté assistance, ça va dépendre
du résultat de l'enquête, là. Mais c'est sûr qu'il y a une infraction, si je ne me trompe pas, qui est prévue dans la Loi électorale. Si tu portes assistance à plus de deux personnes, là ça va être
selon le résultat de l'enquête, là.
M. Tanguay : O.K. Et la section
de la personne, quand on regarde...
Des voix : ...
M. Tanguay :
L'électeur, quand on dit... Pardon? Voulez-vous... Pardon? On parlait du
conjoint parent. On l'a à la première case. Après ça, on revient à 204,
là : «un électeur, ou qui cohabite avec un électeur». Alors, on devrait le
mettre, à ce moment-là, dans la deuxième catégorie, le cohabitant, là, une
autre personne que sa conjointe... que je n'ai pas assisté à un autre électeur,
là, c'est ça... la personne qui cohabite. Ça peut être, rendu là, même qui ne cohabite
pas, là. Ça peut être n'importe quel tiers.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : ...vraiment important serait de
le dire au micro, officiellement, pour qu'on puisse enregistrer officiellement
les réponses. M. Reid, oui?
M. Reid (Pierre) : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
• (15 h 20) •
M. Tanguay : Parce que les gens
vont lire ça plus tard puis ils vont dire : Il parle tout seul, lui.
Une voix : Je confirme.
M. Tanguay : C'est ça.
Bien oui. Je regarde les notes. On parlait, dans le rapport... Parce que c'est
réellement important, 17, là. Je veux dire, on est au coeur de la procédure.
Dans le rapport de vote par correspondance pour les élections municipales, j'en
suis à la page 11, dans le haut, là : «Malgré la présence d'un
document explicatif dans la trousse, plusieurs électrices et électeurs ont
demandé de l'aide pour comprendre les exigences liées à l'établissement de leur
identité. En dépit de l'accompagnement offert, un grand nombre d'enveloppes ont
été annulées à la suite d'une mauvaise compréhension des électeurs et des
électrices. Cela illustre la complexité du processus.» Pensez-vous qu'on est...
qu'on fait réellement tout ce qu'on peut faire? Puis je comprends, là, on ne va
pas... on ne va commencer, là...
Puis merci encore une fois. Ça, ce document-là
que vous nous avez transmis va, en plus, être dans l'enveloppe, le document qui résume avec les étapes. Alors, je
veux dire, on ne va pas commencer à enlever un des documents parce que je pense que tous les documents sont
nécessaires, je pense que leurs rédactions sont minimalistes au plus qu'on
peut.
À la lecture
de cela, malgré cela, on va en échapper, c'est sûr qu'on va en échapper.
Pensez-vous qu'on peut faire d'autre chose de plus? Avez-vous d'autres
idées? Vous dites : Bien, il y a quelque chose qu'on a testé entre nous,
mais, finalement, on a décidé de ne pas y aller, que vous pourriez peut-être
partager, ou on fait le maximum, là, je veux dire, puis l'élastique...
Une voix : Sans laisser tomber
l'exigence.
M. Tanguay : Non, c'est ça,
c'est ça, parce que je veux que la personne s'identifie, puis tu veux vérifier
la signature, puis tu ne veux pas juste marcher sur des photocopies de gens qui
n'auront pas signé puis déclaré.
M. Reid (Pierre) : Mais je pense que le document qui va accompagner la
déclaration, en fait, qui va indiquer aux électeurs comment procéder... puis on
a essayé... puis je ne vous dis pas... ce n'est pas la version finale, hein?
M. Tanguay : Non, c'est
ça. Oui, oui.
M. Reid (Pierre) :
Si on peut encore l'améliorer. Puis je comprends qu'avec les illustrations
qu'on y met, bien, déjà, je pense qu'il y a une compréhension qui devrait être
assez facile. Sinon, bien, on comprend que la personne va pouvoir se faire
assister, là. Donc, si la personne commence à lire sa déclaration de l'électeur
et elle a de la difficulté à comprendre malgré le document d'accompagnement,
bien, probablement que ça va requérir de l'assistance, là.
M. Tanguay : Oui. Je peux-tu
vous faire une suggestion? Puis là ce n'est pas le législateur qui parle, là,
c'est un citoyen intéressé, là. Puis merci pour ce document-là. Les six étapes,
vous avez mis chacune des photos, vous avez reproduit par des petits dessins,
je le mettrais à côté.
M. Reid (Pierre) : Le chiffre?
M. Tanguay : Je le mettrais à
côté du chiffre. Alors, quand vous parlez... remplissez le bulletin de vote,
c'est là que je mettrais la photo du bulletin de vote. Mais...
Une voix : ...
M. Tanguay : Ou avec un chiffre
en plus, mettez-le dans l'enveloppe, là je mettrais la photo de l'enveloppe,
quitte à mettre un chiffre, là. Puis je pense que... L'enveloppe, est-ce
qu'elle a un numéro? Je ne vois pas. Oui, elle a un numéro, enveloppe a. Alors,
je la mettrais là, puis là les gens... Parce que, savez-vous, les gens — moi,
je suis très visuel, au départ, là — ils vont dire : Ah! O.K.
Là, je vois bien qu'il y a deux enveloppes, mais... Puis vous forcez la note pour les distinguer, les enveloppes. Je vois que
l'enveloppe a, elle a une bande ombragée dans le haut. Parfait. L'autre ne l'a
pas. Je mettrais les icônes à côté.
M. Reid (Pierre) : Au lieu de les reproduire dans le losange?
M. Tanguay : Au lieu de les
mettre en haut puis...
Mme LeBel : Dans l'ordre des
étapes.
M. Tanguay : ...dans l'ordre
des étapes puis... Peut-être parce que j'aime ça, monter des meubles IKEA.
Alors, tu sais... Non, mais, je veux dire, si on est capable de monter un
meuble IKEA, on va être capable de suivre ça. Puis on le voit à
l'étape 12, là...
Mme LeBel : Pour pouvoir mettre
votre lecteur Beta.
M. Tanguay : Oui, c'est ça,
c'est ça.
Des voix : ...
M. Reid (Pierre) :
C'est intéressant, oui.
M. Tanguay : Je le
mettrais... C'est parce que je suis visuel. Puis l'exemple du meuble IKEA...
Puis les immeubles IKEA, je veux dire, ce n'est pas simple, là. Vous allez dire
que, comparativement à moi, il y en a pour qui c'est plus facile. Mais ils sont
capables de mettre ça... rendus à l'étape, tu as les... Puis je ne les
reproduirais pas, ce faisant, en haut, je les mettrais à côté.
Moi, honnêtement, M. le Président, là-dessus...
parce que c'était la discussion que nous devions avoir, je fais juste réviser
mes notes, là, on va en parler un peu plus tard, sur l'assistance, là, des
personnes qui travaillent au sein des centres d'hébergement, puis tout ça, on
va en parler plus tard, là, je ne pense pas que c'est ici qu'on... moi, je
pense que ça fait le tour.
Une voix : ...
M. Tanguay : Je pense
que ça va pour 17, oui.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur 17 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que 17, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Article 18, M.
le Président. Alors, se lit comme suit l'article 18 : «L'électeur
doit transmettre la seconde enveloppe au directeur
du scrutin de sa circonscription afin que celle-ci soit reçue avant
20 heures le jour du scrutin.
«Cette enveloppe peut également être déposée,
dans le même délai que celui prévu au premier alinéa, à tout endroit déterminé
par le Directeur général des élections.»
Donc, ce que cet article prévoit, M. le
Président, c'est le délai maximal dont un électeur dispose pour transmettre ou
déposer sa seconde enveloppe. C'est un peu ce qu'on disait quand on a parlé de
prendre l'enveloppe et d'avoir l'occasion d'aller chercher l'enveloppe jusqu'au
jour du scrutin. Bien, en autant qu'elle revient à 20 heures le jour du
scrutin, elle sera admissible.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Il n'y a pas
d'amendement, hein, à 18?
Mme LeBel : À celui-là, non. En
tout cas, j'ose espérer que celui-là, quand même, est assez...
M. Tanguay : «L'électeur doit
transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin...» Donc, quand tu
dis : «L'électeur doit transmettre», soit qu'il envoie quelqu'un la
porter, qu'il la mette...
Mme LeBel : Bien, dans le mot
«électeur» est inclus les personnes qui peuvent porter...
M. Tanguay : Oui, oui, doit la
transmettre. Puis, comme vous le disiez, le DS, quand il va voir quelqu'un
arriver avec une enveloppe, il va la prendre. Il ne fera pas... Il ne va même
pas lui demander son identité, là. Il n'y aura pas d'enjeu là. C'est :
«soit reçue avant 20 heures le jour du scrutin. Cette enveloppe peut
également être déposée, dans le même délai...» Qu'est-ce
qu'on veut dire : «Cette enveloppe peut être également déposée, dans le
même délai que celui prévu»?
Mme LeBel : Avant
20 heures le jour du scrutin.
M. Tanguay : «...au premier
alinéa, à tout endroit déterminé par...»
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : «Cette enveloppe
peut également être déposée, dans le même délai que celui prévu au premier
alinéa, à tout endroit déterminé par le directeur...» Autrement dit, le
directeur général a des circonscriptions immenses, Ungava. Il n'y aura pas
juste un endroit, j'imagine, le DS. C'est à ça qu'on fait référence, là,
lorsque...
M. Reid (Pierre) :
Ça pourrait être tous les endroits de vote.
M. Tanguay : Ah oui?
M. Reid (Pierre) :
Lors du BVO, les gens pourraient aller le porter, peu importe, là, au bureau du
directeur de scrutin, mais également dans tout endroit où va se tenir le vote.
M. Tanguay : C'est vrai que ça
pourrait peut-être même être une politique intéressante que les primos soient
habilités, lors des BVO, à recevoir de telles enveloppes.
M. Reid (Pierre) : Bien, c'est ce qui va...
M. Tanguay : C'est ce qui va
arriver, hein?
M. Reid (Pierre) : C'est ce qui qui va arriver.
Mme LeBel : Pratico-pratique.
M. Tanguay : Ils ne vont pas
revirer personne en disant : Revenez dans 10 jours. Perd l'enveloppe.
M. Reid (Pierre) :
Ah! non, non.
M. Tanguay : O.K. O.K.,
ça me va.
Mme LeBel : Ça va?
M. Tanguay : Merci.
Mme LeBel : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : ...interventions sur
l'article 18? Est-ce que 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,
pour 19, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
Article 19, bon, il y aura un amendement, je vous l'annonce, mais je vais
commencer par lire l'article principal tel que présenté dans le projet de loi.
Donc : «L'électeur qui déclare être
incapable de remplir une formalité requise pour l'exercice de son droit de vote
par correspondance peut se faire assister soit :
«1° par une personne qui est son conjoint ou son
parent au sens de l'article 204 de la Loi électorale;
«2° par une autre personne qui déclare sur la
déclaration de l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17
qu'elle n'a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur
qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 de la
Loi électorale;
«3° par un responsable ou par un membre du
personnel de son lieu de domicile ou d'hébergement visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de
l'article 9, lequel peut porter assistance à plus d'un électeur à
l'endroit où il travaille.»
L'amendement, M. le Président, qui a déjà été
transmis, d'ailleurs, sur Greffier, se lit comme suit :
Article 19 : À l'article 19 du
projet de loi :
1° remplacer, dans le paragraphe 2°,
«quatrième» par «troisième»;
2° supprimer le paragraphe 3°.
Donc,
c'est une modification, naturellement, de concordance à la suite de ce qu'on a
de fait comme travail, donc supprimer l'article 9 du projet de loi, et ça
fait en sorte qu'il n'y a pas de membre, de responsable ou de membre du
personnel qui pourrait le faire pour plusieurs personnes; pourrait toujours le
faire à titre de personne qui porte assistance une seule fois mais ne pourrait
pas le faire pour plusieurs personnes dans le centre d'hébergement.
Et dans l'autre
paragraphe, là, on change «quatrième» pour «troisième» parce qu'à
l'article 17 on a supprimé le troisième alinéa. Donc, ça va se
lire : «par une autre personne qui déclare sur la déclaration de
l'électeur prévue au troisième alinéa de l'article 17». C'est de la
concordance. Dans les deux cas, c'est de la concordance, naturellement, avec la
suppression de 9 et les modifications à 17.
Le
Président (M. Bachand) : ...interventions
sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Pour l'amendement, donc le 2°, le 2°... le premier élément, là, remplacer
«quatrième» par «troisième», pouvez-vous me dire c'était quoi déjà?
Mme LeBel :
Bien, c'est parce qu'à l'article 17 on a supprimé le troisième alinéa.
Donc, le quatrième devient le troisième.
M. Tanguay :
Il est tombé trois, O.K.
Mme LeBel :
C'est ça... oui, c'est ça, on a enlevé le troisième.
• (15 h 30) •
M. Tanguay :
Ah! O.K. Oui, c'est vrai. Je m'en rappelle.
Puis là, ici, «par un
responsable ou par un membre du personnel de son lieu de domicile ou
d'hébergement», on revient à la discussion qu'on avait plus tôt, pas parce
qu'on... on ne va pas dire, comme la première mouture du projet de loi, qu'ici, c'est tout par
correspondance, qu'il n'y aura pas, dans certains tels lieux, des opportunités
d'assister.
Une fois qu'on a dit
ça, moi, puis je pense tout haut, j'avais préparé un amendement, mais
voyez-vous que les discussions nous aident à cheminer? Puis, avec notre
collègue de Jeanne-Mance—Viger
aussi, je me disais : Pourquoi, pour l'avoir lu dans le rapport, que les
présidents disaient : C'est très... c'est épars, l'assistance que les
présidents d'élection ont eue d'un établissement à l'autre? Mais je pense que
le débat est au niveau de la direction, de l'accès aux lieux, plutôt que de dire :
Il n'a pas aidé tel électeur à voter, puis il n'a pas aidé tel électeur à
voter. Parce que, ça, je suis d'accord que, sur le principe, on ne veut pas un
superemployé qui dit, à la fin de la journée : Aïe! J'en ai dit 36 à
voter. Je n'aimerais pas entendre ça, et c'est ce que l'on vient empêcher en
retirant, je crois. Alors, sur l'amendement, M. le Président, je serais prêt à
voter. Puis on pourra peut-être poursuivre le débat sur...
Le
Président (M. Bachand) : ...d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on
revient à 19 tel qu'amendé. M. le député de...
M. Tanguay :
Avez-vous dit Hochelaga, non? Vous avez dit...
Le Président
(M. Bachand) : Pardon?
M. Tanguay :
Vous n'avez pas dit Hochelaga-Maisonneuve, non? J'ai compris ça.
Le
Président (M. Bachand) : Non, mais j'étais
mêlé un petit peu, je dois vous avouer.
M. Tanguay :
Non, non, non, c'est peut-être moi...
Le Président (M. Bachand) : Mais je sais vous reconnaître, M. le député de LaFontaine, il n'y a pas
de problème.
M. Tanguay : Oui,
oui. Vous en faites des cauchemars, vous avez hâte au 10 juin. Que
pensez-vous, que pensez-vous...
Mme LeBel :
C'est très large, comme question.
M. Tanguay :
Il y a des temps de... puis c'est ça qui est le fun avec cette
commission-là, c'est qu'il y a des moments de respiration qui nous permettent
de garder... «L'implication des responsables des centres reconnus.» Moi,
j'avais écrit un article, un amendement, là : «Cette personne doit
collaborer pleinement avec le directeur de scrutin dans l'exécution des obligations prévues par la loi.» Aimeriez-vous
ça... À la lumière du rapport, page 13, là : «Les présidentes
et présidents d'élection estiment — dans le domaine municipal — que
la réussite du vote par correspondance pour la clientèle se trouvant dans les établissements de santé admissibles,
dépend directement de l'implication et de la collaboration des
responsables des centres.»
Mais, ceci dit, vous allez peut-être m'aiguiller
ça veut dire quoi, ça,si j'exclus l'aide directe à un électeur, puis à un
autre, puis à un autre, à voter, ce qu'on ne veut pas, tu peux le faire une fois,
à quoi fait référence le rapport ici?
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'était toute la... Vu
que c'était du vote par correspondance qui était obligatoire, global, donc
c'est évident que les... comment je pourrais dire, l'assistance ou l'aide qui
va être apportée aux gens qui étaient hébergés, bien, ça a varié d'une place à
l'autre. Et je comprends aussi qu'à cette époque-là ils étaient quand même dans
une condition sanitaire, là, difficile, puis avec ce que le personnel,
probablement, de ce lieu-là aurait pu vivre au cours des mois précédents. Donc,
c'est pour ça que ça a été difficile. Puis je vous dirais que même, même le
personnel, est-ce que le personnel était suffisamment bien formé ou informé
pour porter assistance, là.
Mme LeBel : ...peut-être me
permettre, M. le collègue de LaFontaine, l'assistance auquel on faisait
référence... à laquelle le rapport fait référence, ce n'est pas nécessairement
l'assistance telle qu'on l'a défini tantôt, c'est-à-dire de mettre la croix
pour la personne. C'était plutôt l'assistance d'aider les employés du DGE,
parce que c'était un vote entier de l'établissement, de distribuer des
enveloppes, récupérer les enveloppes, donner accès aux lieux, rencontrer les
gens. Donc, ce n'est pas l'assistance telle qu'on l'a définie tantôt, donc.
Parce que, tu sais, les mots sont importants et les... Non, mais c'est bon,
puis c'est bon qu'on le dise, donc. Et, quand on avait reproduit ça, nous, à
l'article 19, c'est parce que, dans les articles précédents de la mouture originale
du projet de loi tel qu'on l'étudie, on avait la possibilité, ce qu'on a
éliminé pour toutes sortes de raisons, de transformer complètement un
établissement et de dire : Vous allez voter par correspondance, point. Là,
comme on n'est plus dans ce paradigme de vote par correspondance obligatoire
total, quand je parle de total, je parle à l'intérieur d'un hébergement, la
notion d'assistance au sens du rapport et au sens de l'article 3, elle
n'est plus nécessaire, pour vous, à votre sens, ou elle n'a plus la même
portée.
M. Reid (Pierre) : Elle n'a plus la même... C'est pour ça que c'était deux
situations très différentes. Parce que là, on sait qu'on devrait avoir accès
aux lieux, et ça devrait être des cas exceptionnels, dans ces milieux-là, ou
des gens qui sont en isolement, ou...
Mme LeBel : Mais ça ne
demandera pas le même apport.
M. Reid (Pierre) : Non, non.
M. Tanguay : Moi, je veux juste
m'assurer que vos DS, nos DS aient toute la collaboration. Et une phrase que je
retiens, c'est la suivante, il y en a deux, là, je vais lire celle qui
précède : «Les présidents d'élection réclament plus de moyens afin de
pouvoir intervenir dans ce genre de situation — on parlait du manque de
collaboration. Ils déplorent notamment le fait qu'il n'y a aucun mécanisme
légal prévoyant la coopération des responsables des centres dans le contexte
électoral.» Ça, c'était dans le rapport.
Alors, mon point, c'est que vous allez
dire : Bien, ça, on n'aurait pas attendu novembre 2021, si c'était dans le
cadre d'une élection provinciale, parce que, là, on va revenir un peu pas mal
dans nos trails, là, si vous me permettez l'expression. Cous n'auriez pas
attendu ce rapport-là, à la page 13, pour dire : Bien là, nos DS, il
y a un problème, dans les huit dernières élections provinciales, on a eu de la
misère à rentrer, puis... Donc, de faire un article qui mettrait le vent dans
le dos des DS, qui pourrait exhiber à des responsables de centres d'hébergement
pour lesquels, évidemment, par ailleurs, il n'y a pas d'autre obligation, à
coopérer. Vous n'avez pas besoin de... Vos DS n'ont pas besoin de ça.
Mme LeBel : ...texte normal.
M. Tanguay : Même dans le cadre
de la 29, là, de celle qu'on va faire, là.
Mme LeBel : OK Parfait.
Le Président (M.
Bachand) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Non, parce qu'actuellement la Loi électorale prévoit quand
même des obligations sous peine de sanctions qui s'imposent aux administrateurs
de ces établissements-là.
M. Tanguay : Ah
oui !
Avez-vous des... Pour ma gouverne, je
ne sais pas si vous avez des exemples, s'il vous plaît.
M. Reid (Pierre) : C'est 301. Il y a 135.1, 196.1, en fonction des lieux, là,
avec la Commission de révision puis... lors du bureau de vote, là. 301.14,
301.18. Donc, ils doivent leur donner accès. Puis...qu'il y a des infractions
pénales très claires de rattachées à ces obligations-là.
M. Tanguay : O.K. Ça fait que
vous l'avez déjà. O.K. C'est bon. Ça me va.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19, tel
qu'amendé, est adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup, Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : On
est à 20, là. Parfait. O.K. Article 20 :
«Section IV
«Dépouillement des bulletins de vote par
correspondance — article 20
«20. La vérification des enveloppes avant le
dépouillement commence aux jours et aux heures déterminés par le Directeur
général des élections.»
Donc, cet article prévoit à quel moment débutera
la vérification des enveloppes de vote par correspondance, considérant que le
vote sera géré en circonscription.
Et cet article, juste pour fins d'illustration,
chers collègues, ça s'inspire de l'article 370.3 de la Loi électorale.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine, oui.
M. Tanguay : Pardon. Ça, c'est
le vote hors Québec, j'imagine, 370.3.
Mme LeBel : Oui, j'imagine,
parce que c'est la seule section où il y a...
M. Tanguay : Alors, je regarde
dans ma loi.
Mme LeBel : Oui.
C'est le dépouillement des bulletins de vote. C'est dans la section
Dépouillement des bulletins de vote reçus sous enveloppe, mais c'est...
M. Tanguay : Oui.
«La vérification des enveloppes...» Alors, «la vérification des enveloppes
avant le dépouillement...» «La vérification des enveloppes avant le...
commence aux jours et aux heures... aux jours et aux heures déterminés par le
Directeur général des élections; cette vérification ne peut débuter avant la
fin de la révision spéciale.» Ça, ça ne s'applique pas... Bien, ça ne
s'applique pas, ça, «cette
vérification ne peut débuter avant la fin de la révision spéciale»?
Mme LeBel : On n'a pas de
révision spéciale.
M. Tanguay : Il n'y a plus de
révision spéciale.
Mme LeBel : Pas dans ce cas-là,
en tout cas.
M. Tanguay : Non?
Le Président (M.
Bachand) : Oui, oui.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, Élections Québec. En
fait, ça peut de faire du moment qu'on commence à recevoir les trousses.
Nous, on peut commencer à faire la vérification des enveloppes.
Mme LeBel : Oui, c'est ça.
M. Tanguay : «La
vérification des enveloppes avant... O.K. Qu'est-ce qu'on entend par
«vérification des enveloppes»?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En
fait, c'est toutes les opérations qu'on va voir à l'article 22 plus tard.
M. Tanguay : O.K. On les ouvre
puis on vérifie si tout est correct.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui. La seule chose qu'on n'ouvre pas, c'est
l'enveloppe qui contient le bulletin.
M. Tanguay : Qui contient le
bulletin. Et là, comme on se disait, je ne sais pas si vous avez statué de
façon définitive, si vous avez... si vous allez les garder jusqu'à
20 heures, dans les enveloppes d'origine, pour... Si d'aventure
Mme Bourrette, elle a voté à 3 heures, le jour du vote, puis qu'elle
en a envoyé une également, une enveloppe à son nom, mais qu'on puisse la
retirer.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est
sûr que les demandes de vote par correspondance reçues le jour zéro, le jour du
scrutin, celles-là, on va les garder jusqu'à la fin pour s'assurer que
Mme Bourrette, elle n'a pas voté en personne également. Ça, c'est sûr.
Mais les demandes qu'on a reçues avant le jour moins 1, il n'y a rien qui nous
empêche de commencer à faire les prévérifications à l'avance.
M. Tanguay : O.K. Parce que le
jour du vote, la liste, son nom est déjà rayé.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exactement.
C'est ça.
M. Tanguay :
Et même si vous étiez capable... Oui... Parce que, je disais, même si vous
étiez capable de mettre la main sur le vote du nom rayé, qui avait été reçu par
correspondance, bien, là, vous allez faire un... O.K. Vous avez faire un cas de vérification. O.K. Et ça, ce sont... Qui
fait les vérifications des enveloppes, c'est des employés du DS, ce n'est pas
le scrutateur.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : ...le prochain article.
M. Tanguay :
Le directeur du scrutin désigne... O.K. Et ça, ce n'est pas des
scrutateurs, des...
Mme LeBel :
C'est des personnes désignées.
M. Tanguay :
C'est des personnes désignées par le DS. Donc, c'est des employés du DS. Ce
n'est pas scrutateur, secrétaire.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Pas à cette étape-là ?
M. Tanguay : Pas à cette étape-là.
O.K. Avant le dépouillement commence...» Parfait. Ça me va, M. le
Président.
Le
Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté ?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
Mme LeBel :
Article 21. Alors, on vient de le mentionner au passage, là, dans la
discussion parce que ce sont des articles quand même qui s'imbriquent les uns
dans les autres. Donc, article 21 : «Le directeur du scrutin désigne
une ou plusieurs personnes pour procéder à la vérification des enveloppes.»
On parle de la
vérification prévue à l'article 20 qu'on vient d'adopter.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Mme LeBel :
Et ça s'inspire de 370.4.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
...
Mme LeBel :
Oui...
M. Tanguay :
Non, c'est ça. Mais ce n'était pas pour ça que je disais ça. Dans le fond,
le régime actuel, 370.4, et ce régime-là... il va y en avoir deux régimes. Les
autres enveloppes, hors Québec, là, les enveloppes hors... autres que celles...
Vous allez avoir, dans le fond, deux gestions distinctes des enveloppes reçues.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.
Comme d'habitude, le vote hors circonscription, le vote hors Québec va être reçu, va être dépouillé à Québec, au CDRL,
dans nos installations, et le vote par correspondance, en
circonscription.
M. Tanguay :
Ah! O. K. Là, vous m'apprenez de quoi. Donc, c'est vrai que hors Québec,
s'il y a une adresse de retour, elle est
centralisée. Vous ne faites pas les adresses de retour. Exemple, si vous aviez 1 000 électeurs
de Floride, ils ne renvoient pas ça dans les 125 circonscriptions.
O.K., vous avez déjà votre procédure, là-dessus, puis il y en aura une qui sera
au directeur de scrutin, celle-là, vous allez avoir... O.K., ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Article 22,
donc, on parle des étapes de vérification, mais il y aura également un
amendement. Par contre, l'article principal, l'article, tel que déposé, se lit
comme suit :
«22. La personne qui
procède à la vérification doit :
«1° s'assurer
que l'électeur est inscrit sur la liste électorale et que son nom figure sur la
liste d'électeurs admissibles au vote par correspondance;
«2° vérifier que
la copie du ou des documents d'identification prévue au deuxième alinéa de
l'article 17 ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa
date de naissance prévu au troisième alinéa de cet article est joint et que sa
signature y figure;
«3° vérifier que la déclaration de
l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17 est jointe et que sa
signature y figure;
«4° vérifier
que la signature sur la déclaration de l'électeur correspond à celle
apparaissant sur la copie de l'un des documents d'identification prévue au
deuxième alinéa de l'article 17 ou, à défaut, sur le document sur lequel
l'électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet
article;
«5° vérifier que
la seconde enveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin;
«6° vérifier que
le bulletin de vote a été placé dans une enveloppe intérieure ne pouvant
identifier l'électeur et que cette dernière a été insérée dans la seconde
enveloppe.»
Donc, ça prévoit les
étapes de vérification telles que prévues par l'article 20, et la personne
qui sera nommée à l'article 21.
L'amendement, M. le
Président : À l'article 22 du projet de loi :
1° remplacer, dans le
paragraphe 2°, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit
sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet article est joint» par
«est jointe»;
2° remplacer, dans le
paragraphe 3°, «quatrième» par «troisième»;
3° supprimer, dans le
paragraphe 4°, «ou, à défaut, sur le document sur lequel l'électeur a
inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet article».
Donc, c'est de la
concordance, là, avec ce qu'on a fait à 17. Donc, le passage de
paragraphe 4° à 3°, c'est parce qu'on a supprimé un paragraphe, et on
renumérote, dans le fond... et par la suite, aussi, pour ce qui découle,
pardon, de la suppression de l'article 9. Donc, les modifications sont de
concordance, puis, après ça, bien, il y a l'accord de «joint» en «jointe», là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Sur l'amendement, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Sur l'amendement, j'ai juste une question. Donc, le premier puis le
troisième élément, là, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a
inscrit sa date de naissance»...
Mme LeBel :
Oui, c'est la procédure simplifiée...
M. Tanguay :
Simplifiée...
Mme LeBel :
...qu'on n'aura plus ici, là.
M. Tanguay :
...qu'on n'aura plus.
Mme LeBel :
Non.
M. Tanguay :
Parce qu'on l'intégrait... Si on avait fait la mouture initiale du projet
de loi...
Mme LeBel :
Exact.
M. Tanguay :
...on l'intégrait, on faisait miroir avec le municipal. Je comprends.
Mme LeBel :
Oui, parce qu'on avait le même type de vote global, je vais le dire comme
ça.
M. Tanguay :
O.K. Ça me va pour l'amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté, merci.
Donc, on revient à l'article 22, tel qu'amendé. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. 22, 5°, là, «vérifie que la seconde enveloppe est
reçue avant 20 heures le jour du scrutin», donc, dans le fond, c'est l'enveloppe
de retour. J'imagine, ça, ça va se faire tout naturellement? J'imagine que,
quand l'enveloppe arrive au DS, que ce soit jour 10 ou... quelqu'un qui
est rapide, peu importe, il est allé la porter, jour 5, j'imagine que
c'est là que ça va se faire, la vérification. Il y aura comme une... J'ai déjà
travaillé dans des bureaux de correspondance, où on avait une étampe, c'était
«Reçu», là. C'est là que ça va se faire, là. Je veux dire, ce ne sera pas à
20 heures qu'ils vont se poser la question à quelle heure c'est... à
20 h 15...
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'est les enveloppes
qui vont rentrer durant le... au BVO, les dernières, enfin, lorsqu'on va
lever... Si quelqu'un vient la porter à 20 h 01, il est trop tard.
M. Tanguay :
Il est trop tard, il est trop tard. O.K. «S'assurer que l'électeur est
inscrit», O.K., le reste, le reste, je n'avais pas d'enjeu particulier.
Évidemment, M. le DGEQ, vous avez vérifié 22, puis vous, ça vous va, c'est les
étapes usuelles, là, vous n'avez pas de...
M. Reid
(Pierre) : C'est les étapes, puis ça
reprend pas mal... C'est un peu une conciliation avec l'article, là, 370.5, là,
de la Loi électorale.
Mme LeBel : Une adaptation...
M. Reid (Pierre) : Une adaptation.
M. Tanguay : O.K. Puis
«s'assurer que l'électeur est inscrit et que son nom figure sur la liste
admissible au vote par correspondance». Donc, on va vérifier si son nom...
Autrement dit, s'il avait effectivement demandé la trousse, il faut que ça
corresponde. Puis, si vous voyez que son nom n'est pas sur la liste de ceux qui
avaient demandé, bien, j'imagine, vous allez communiquer avec cet électeur-là
pour lui demander... Parce que son bulletin pourrait être valide, son vote
pourrait être valide, même s'il n'est pas sur la liste.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Si
on reçoit une une trousse de vote par correspondance d'un électeur qui n'était
pas inscrit au vote par correspondance, la trousse va être rejetée.
M. Tanguay : Rejetée, même si,
par ailleurs, en l'ouvrant, vous dites : Bien oui, c'est Mme Bourret,
elle a tout parfait, là, puis elle est inscrite sur la liste, puis elle n'a pas
voté, puis tout est parfait. Vous allez le rejeter ou vous allez communiquer
avec elle?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On
va le rejeter, parce que ça pourrait même être passé le jour du... bien, pas
passé le jour, mais passé l'heure du scrutin quand on va faire cette
prévérification-là, ça fait qu'il va être trop tard de toute façon. Ça, ça va
être, tu sais, ça va être quelque chose qui va devoir être clair pour les
électeurs, c'est l'électeur qui fait la demande qui fait le vote.
M. Tanguay : Je ne comprends
pas. Oui, mais, si, pour x raisons, une erreur s'est glissée de votre côté, peu
importe, là, j'aurais de la misère à avoir une enveloppe. Puis
Mme Bourret, tout est dedans, là, sa photo de permis de conduire, tout est
parfait, tout est nickel. Puis vous dites : Ah! mais je n'ai pas
indication qu'elle l'avait demandé. J'aurais un petit peu de misère à rejeter.
Mme LeBel : ...si vous
permettez. Le problème, première chose, d'où vient l'enveloppe, si elle ne l'a
pas demandée puis elle n'est pas inscrite sur la liste de le demander?
M. Tanguay : Vous pouvez
l'appeler pour le demander.
Mme LeBel : Deuxième chose,
quand elle demande, c'est une question d'intégrité du vote, quand l'électeur
demande une enveloppe, il est automatiquement rayé de la liste comme ayant déjà
voté. Donc, si la personne n'a pas demandé d'enveloppe et, donc, elle aurait pu
se présenter dans un bureau de vote aussi puis voter, mais là il y a un
problème. Moi, je pense qu'il faut quand même garder une certaine intégrité du
vote. À un moment donné, il faut... On donne à la personne des outils pour
demander l'enveloppe. On lui donne de l'assistance pour demander l'enveloppe,
par 204, on permet de demander l'enveloppe par quelqu'un d'autre. À un moment
donné, il faut que la demande se fasse. Donc, je verrais mal qu'on accepte une
enveloppe, alors qu'on n'a même pas de trace que la personne l'a demandée
elle-même ou par le biais d'une personne autorisée à 204.
Là, jusqu'à présent, je vous suis dans l'accès,
là, au vote, mais là il faut une... Parce qu'à ce moment-là, pourquoi on fait
l'exercice de dire : C'est l'électeur qui peut demander l'enveloppe ou
quelqu'un d'officiellement désigné par 204? Sinon, on devrait ne pas se
préoccuper de la demande, là, et juste de se préoccuper du retour. Et là, à ce
moment-là, comment on va savoir que la personne n'a peut-être pas voté deux
fois, tu sais? Et est-ce Mme Bourret?
M. Tanguay : Non, mais c'est
ça, mais si, par ailleurs... En tout cas, le dossier est parfait, là, tu vois
la photo de Mme Bourret, tout concorde, là, sa signature. Mon point, c'est
qu'avant de le rejeter, ne devrions-nous pas l'appeler puis dire :
Qu'est-ce qui s'est passé? Parce que, j'imagine, vous allez vouloir savoir ce
qui s'est passé, là, il y a de quoi, il y a une irrégularité.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Bien, la question
est peut-être plus dirigée vers les gens du DGE.
M. Tanguay : Moi, comme DS,
j'aurais le réflexe d'appeler parce que je voudrais savoir ce qui s'est passé,
là. Parce que, s'il y a de la fraude, je veux le savoir.
Mme LeBel : Bien, enquêter pour
savoir ce qui s'est passé, la réponse, c'est oui, admettre son vote, c'est une
autre étape. Donc, si la question est, et, j'imagine, je ne veux pas répondre
pour vous, M. le DGE, mais si la question est
que vous recevez une enveloppe sans avoir une trace de demande, j'imagine qu'il
y a une vérification ou une enquête, peu
importe, qui va s'enclencher par rapport à cette enveloppe-là, parce que :
D'où vient l'enveloppe? Comment l'avez-vous obtenue,
etc.? Pourquoi n'êtes-vous pas inscrit? Maintenant, ça, c'est une question. La
question d'accepter le vote... O.K., mais ce n'est pas d'accepter le vote,
parce que...
M. Tanguay : ...au moins,
d'abord, on va vérifier. Si on me dit : On ne vérifie pas puis on le
jette. Parce que, deux choses l'une, il y a eu une fraude ou il y a eu une
erreur.
M. Reid (Pierre) : ...effectivement, si de tels cas arrivent, je pense qu'on
ferait une vérification : Comment ça se fait qu'on a reçu une enveloppe?
Puis, comme vous l'avez présenté, elle est complète, là, il n'y a pas de
problème, mais elle n'est pas sur la liste. Pourquoi? À un moment donné, par
exemple, est-ce qu'on aurait oublié de l'inscrire sur la liste, ou bien que la
dame l'a remplie, parce qu'elle a trouvé une trousse, je ne sais pas, son mari
n'a pas voulu voter, puis elle a pris sa trousse puis elle a voté à sa place.
M. Tanguay : Parce que je suis
d'accord avec vous, tout ce qu'on fait là, on le fait pour de quoi, là, puis on
ne jase pas pour rien, là. Mais, si je vois qu'à la fin, il y a un manque, il y
a une coche mal taillée, j'aimerais ça, parce que je veux savoir ce qui s'est passé.
• (15 h 50) •
Mme LeBel : Ah! ça, j'en suis.
Mais qu'est-ce que vous faites? J'imagine qu'il y a une procédure similaire
pour le vote hors Québec. Il doit y avoir une demande de vote hors Québec, il
doit y avoir une demande, il doit y avoir une trace. Je veux dire, on se colle présentement sur un univers existant dans
le vote par correspondance. Qu'est-ce que vous faites si vous recevez un vote
par... un vote hors Québec qui est par correspondance nécessairement, et que
vous n'avez pas de trace d'une demande de vote hors Québec? Quelle est votre
procédure actuellement?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il
est rejeté...
Mme LeBel : Il est rejeté.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...mais
si on a des moindres doutes qu'il y a une manoeuvre électorale frauduleuse, on
va faire une enquête.
Mme LeBel : O.K.
M. Tanguay : Est-ce que ça
arrive souvent, ça?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Non.
M. Tanguay : Et ça
représente... Le non, c'est quoi? Ça arrive... Dans la dernière élection, en
avez-vous eu des cas?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...
M. Tanguay : Vous n'en avez pas
eu connaissance. O.K. Mais je reviens là-dessus, on ne va pas le mettre dans la
loi, mais, je pense, effectivement, ce serait un bon réflexe, je pense,
d'instruire les 125 DS que, si ça arrive, moi, j'aimerais ça le savoir,
pas parce que je veux que le vote tombe dans la boîte, là, mais j'aimerais
réellement ça savoir ce qui s'est passé parce que, visiblement, c'est deux
choses l'une, il y a une fraude ou il y a eu une erreur, puis, dans les deux
cas, je veux savoir, tu sais.
M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, quand on regarde, c'est que... Quand les
bulletins... Disons que le bulletin est rejeté, parce qu'une des formalités n'a
pas été remplie, c'est sûr que ça devrait être inscrit, la raison pour laquelle
le vote est rejeté, parce que comme, là, dans... je dirais que le DS devra
indiquer par exemple : Bien, écoutez, le vote est rejeté, pourquoi et la raison. D'ailleurs, je pense qu'on... je me
demande si... On l'inscrit sur l'enveloppe, là, la raison.
Mme LeBel : L'article 24.
M. Reid (Pierre) : L'article... le prochain article.
M. Tanguay : Là, vous avez
compris, mon point est de savoir : On va-tu faire des vérifications
au-delà de marquer la raison?
M. Reid (Pierre) : Oui, absolument.
M. Tanguay : Parce que... C'est
bon.
M. Reid
(Pierre) : Il s'agira de voir, à un moment donné, est-ce que
c'est... est-ce qu'on a tenté, par ce geste-là, de faire une manoeuvre
illégale ou qu'il y a eu une erreur de notre côté aussi, là.
M. Tanguay : C'est
ça, parce que, si vous... En l'appelant, c'est ça mon point, si on se rend
compte qu'il y a une erreur, là, madame, elle va voter, puis on va corriger
l'erreur. C'est ça. Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. «23. Après ces
vérifications, lorsque tout est conforme, l'enveloppe contenant le bulletin de
vote est retirée de la seconde enveloppe et déposée dans l'urne.
«Si une irrégularité est décelée à la suite de
ces vérifications, l'enveloppe concernée n'est pas placée dans l'urne et le
bulletin de vote est considéré comme étant annulé — c'est ce qu'on
discute.
«Aucun bulletin de vote ne peut être annulé pour
le seul motif que l'enveloppe intérieure qui le contient n'est pas scellée.»
Donc, ça prévoit ce qui doit être fait avec
l'enveloppe contenant le bulletin de vote lorsque tout est conforme ou, au
contraire, lorsqu'une irrégularité est décelée dans la vérification.
C'est un peu ce qu'on vient de discuter, là,
dans le cadre de...
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci.
Mme LeBel : Et ça s'inspire de
370.5 et 370.6 pour fins de référence.
M. Tanguay : Une irrégularité
ici, au sens de l'article 23, c'est par rapport à tout ce qui précède, là,
tout ce dont on jase, une irrégularité va se qualifier. Parfait.
Le dernier alinéa : «Aucun bulletin de vote
ne peut être annulé pour le seul motif que l'enveloppe intérieure qui le
contient n'est pas scellée.» Donc, ça, c'est l'enveloppe dans laquelle doit se
trouver le bulletin de vote, là.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Oui.
M. Tanguay : C'est ça? Oui.
Elle n'est pas scellée. Autrement dit, comment ça... Physiquement, là, ça va
être bien terre à terre, ma question, là. C'est-tu comme une enveloppe
standard, là? On...
M. Reid (Pierre) : La personne peut avoir juste mis le rabat à l'intérieur,
là, puis ça...
M. Tanguay : O.K.
M. Reid (Pierre) : ...ou bien... elle l'a déposée sans l'avoir collée, et là
on voit qu'elle est...
M. Tanguay : Et là le collant,
là, c'est, il faut appliquer de l'eau ou de la salive pour le coller. C'est une
enveloppe standard, autrement dit, ce n'est pas une...
M. Reid (Pierre) : Je pense que oui, ça doit.
M. Tanguay : Non, mais c'est
une enveloppe...
M. Reid (Pierre) : Non, mais ça devrait être standard. Là, il n'y a rien
dessus encore, mais...
M. Tanguay : C'est parce
qu'autrement dit, des fois, il peut avoir des enveloppes autocollantes. Vous
n'avez pas ça, là.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Écoutez, je ne me souviens pas quel type
d'enveloppe on utilise pour ça.
M. Tanguay : O.K. Vous aviez
rencontré des cas, aux élections municipales, où je pense que les gens avaient
tout mis dans l'enveloppe du vote, je vais l'appeler de même, là.
M. Reid (Pierre) : En fait, dans la deuxième enveloppe...
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
C'est ça...
M. Tanguay : Dans l'enveloppe
de retour, tout était là.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : ...aussi avec le bulletin de vote.
M. Tanguay : Comment... C'était
quoi, les cas? Excusez-moi.
M. Reid (Pierre) :
Tout était dans une enveloppe.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : La déclaration de l'électeur était avec le
bulletin de vote dans l'enveloppe qui ne doit contenir que le bulletin
de vote.
M. Tanguay : O.K. Et là, vous
avez... je pense, il y a eu des décisions qui ont été prises disant : Bon,
on ne considère ça comme une irrégularité qui va faire rejeter le vote...
M. Reid (Pierre) : En fait...
M. Tanguay : ...allez-vous
appliquer la même politique?
M. Reid
(Pierre) : Ça se pourrait. Mais, dans ce cas-là, si ma
mémoire est bonne, c'est que là, c'était... je pense qu'il y en avait
plusieurs, là, dans cette situation-là, et là c'était de savoir comment... je
pense que c'est à Montréal...
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Oui, à Montréal.
M. Reid (Pierre) : ...puis ça venait de... Donc, dans le fond, devant le
nombre de bulletins, il s'agissait de voir comment est-ce qu'on peut assurer...
quand même, d'assurer le secret du vote, mais en permettant quand même de
recevoir le vote.
M. Tanguay : O.K. Si... Un
directeur de scrutin, comment il va se gouverner, s'il reçoit l'enveloppe de
retour, il l'ouvre, il a la déclaration de l'électeur, il a l'enveloppe du bulletin de vote, mais il n'a pas la pièce
d'identification, puis il voit bien que l'enveloppe du bulletin de vote, là,
elle épaisse, moi, je mettrais ma main au feu, allez-vous permettre sous... en
respectant le secret du vote, qu'il puisse vérifier? Puis, 99 fois sur
100, c'est ça qui va arriver, là, allez-vous le permettre, ça, qu'il puisse
ouvrir, laisser le bulletin de vote là-dedans, resceller et sortir un document
qui s'y trouverait malencontreusement, là, même s'il n'y a pas un volume, comme
vous l'avez vu à Montréal, là?
M. Reid (Pierre) : Bien, si on donnait cette instruction-là, c'est comme si ce
n'était pas important qu'on... en fait... en autant que votre bulletin est
déposé dans l'enveloppe, peu importe qu'il le soit dans la petite enveloppe ou dans la grande enveloppe. Est-ce que, dans le
fond, il faudrait dire : Bien, écoutez, ça peut arriver, mais, dans ces
cas-là, à ce moment-là, vous apercevez que le bulletin de vote n'est pas
dans l'enveloppe prévue à cet effet, bien, écoutez, faites en sorte, là, de...
acceptez-les, puis tout en maintenant, dans le fond... d'assurer, disons, la
confidentialité, le secret du vote? Mais là c'est comme si on enlevait une des
formalités qui apparaît essentielle pour préserver le secret du vote, de
dire : Écoutez, vous mettez votre vote dans une enveloppe et, à ce
moment-là, cette enveloppe-là, il n'y a personne qui peut voir pour qui vous
avez voté. Parce que vous comprenez, si on admet ça, c'est parce qu'il y a
d'autres personnes qui pourraient
dire : Oui, mais, moi, ça voudrait dire que je pourrais ouvrir mon
enveloppe tant qu'à y être, là.
M. Tanguay : Oui. C'est parce
que ça a été fait, ça, aux élections municipales, de dire: Oui, mais le volume
le justifiait.
M. Reid (Pierre) :
Oui.
Mme LeBel : Bien, je vais
peut-être... si vous me permettez, M. le député de LaFontaine. Je pense que la
décision spéciale qui a été prise dans le cas du municipal, c'est que le volume
pouvait peut-être permettre de noyer, là. Mais, à un moment donné, une fois que
tous les bulletins de vote sont sortis ou toutes les enveloppes... Bon. Mais
c'est sûr que, si on permet systématiquement, systématiquement, ce que vous
demandez, alors, en toute déférence, bien, tout ce qu'on vient de faire par
rapport à deux enveloppes, une enveloppe... Pourquoi? Je pense qu'il y a,
encore une fois, un juste équilibre entre le secret du vote et l'accès au vote.
Puis je pense que, quand... il y a du cas par cas.. Puis je comprends que, M.
le Directeur général des élections, vous êtes habilité, au cas par cas, à
prendre une décision spéciale, comme vous
l'avez fait dans le cas d'une masse. Puis je comprends que, dans le cas d'une
masse, c'est-à-dire, quand qu'il y a
une dizaine d'enveloppes qui arrivent dans ce cas-là, bien, on se dit :
Là, écoutez, il y a l'équilibre entre rejeter beaucoup de votes et
préserver le secret du vote. Et, comme il y a une masse, bien, à moins d'avoir
un employé... encore une fois, on peut toujours pousser la réflexion jusqu'à ne
pas prétendre la bonne foi à chaque fois, là, mais, dans les faits, il y a
comme une... ça se noie un peu, là, dans tout ça.
M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, qu'il y en ait plusieurs ou qu'il y ait un cas,
je vais vous dire, j'aurais la même préoccupation, là, parce que...
Mme LeBel : Mais le secret du
vote demeure, je comprends, une préoccupation.
M. Reid (Pierre) : Mais,
en même temps... Écoutez, là, on réfléchit tous à... je réfléchis à ça. Il faut
dire que de s'assurer que le vote est bien déposé dans l'enveloppe, c'est qu'on
parlait d'un vote en blanc. Donc, le vote en blanc, quand vous le sortez de
l'enveloppe, là, ou s'il est avec une autre enveloppe, il est... Là, on parle
du bulletin de vote qui, normalement, devrait être plié plusieurs fois.
Mme LeBel :
Il y a peut-être une différence, mais...
M. Reid
(Pierre) : Là, c'est... Écoutez, hein, il
y a cette... C'est sûr...
Mme LeBel :
Bien, je comprends. Peut-être, disons... Je vais peut-être reformuler ma
question... différente. De façon générale, je pense que c'est important d'avoir
ce système d'enveloppes là qui correspond à l'urne. Parce que, dans les faits,
quand je vais voter dans l'isoloir, bien, je reviens, je dépose moi-même mon
bulletin. Il y a une raison pour laquelle je dépose moi-même mon bulletin, il y
a l'intégrité, je m'assure qu'il est dans l'urne et, quand je quitte, je
m'assure que personne n'a pris mon bulletin, l'a déchiré ou l'a envoyé. Donc,
il y a comme tout un cérémonial qui n'est pas futile, mais qui va pour
l'intégrité. Bon. Le cérémonial ici des enveloppes n'est pas futile, il va dans
la notion de secret du vote. Mais je comprends... Donc, je pense qu'il est bon
de préserver ce principe-là. Mais est-ce que vous êtes en train de me dire
qu'il pourrait y avoir des cas? Parce qu'il faut le voir, là, ou bien vous avez
une capacité de cas par cas et... ou bien il n'y en a pas parce que c'est très
difficile.
Puis, à ce moment-là,
il faut qu'on justifie le système qui est quand même, à la base, un peu plus
complexe qu'une seule... que : Mettez-moi toute dans une enveloppe puis
renvoyez-moi ça. On s'entend, là. Donc, il faut que ça se justifie par un
principe autre que c'est parce que ça me tente de faire plusieurs
enveloppes, là, puis je ne pense pas que c'est ça, le principe, là.
• (16 heures) •
M. Reid
(Pierre) : Parce qu'en même temps la
disposition législative... puis encore, il aura l'information. Si le bulletin
de vote n'est pas dans le... en fait, n'est pas dans la bonne enveloppe ou
qu'il y a d'autres documents que le vote
dans l'enveloppe, c'est clair, le vote est annulé. Et on me rappelait que la
décision que j'ai prise, c'est parce que les votes venaient d'un même
endroit, d'une RPA, et les gens avaient fonctionné de la même façon, ils
avaient tout mis dans la... comme on le disait tantôt, dans l'enveloppe du
bulletin de vote. Et c'est là qu'on dit : Bien, qu'est-ce que... C'est
le... Je pense que le président d'élection s'est posé la question. Oui, mais
ils sont tous... On en a plusieurs puis ils viennent tous d'un même endroit.
Mme LeBel :
...été informé adéquatement. Donc, pour ne pas faire porter l'odieux de
l'erreur à l'électeur...
M. Reid
(Pierre) : C'est en plein ça. Oui.
Mme LeBel :
...vous avez pris une décision spéciale?
M. Reid
(Pierre) : Oui.
Mme LeBel :
O.K. Donc, tout va dans l'information au départ.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de
Lafontaine.
M. Tanguay :
Est-ce que... Bien, juste pour ma gouverne, est-ce que les directeurs de
scrutin ou vous, dans un cas précis, parce
qu'on ne peut pas tout prévoir les cas, là, vous avez le pouvoir de dire :
Bien, une des modalités de 22 n'est pas respectée, mais on accepte dans
ce cas-ci, puis vous justifiez votre décision, ou vous n'avez aucune
discrétion?
M. Reid (Pierre) : Bien, 490 nous le permet dans une circonstance exceptionnelle,
notamment, une circonstance exceptionnelle, et c'est là que ça doit être
apprécié. Si je reviens à la décision qui a été prise lors des élections
municipales, compte tenu aussi de l'endroit d'où ça venait, d'une résidence de
personnes âgées, compte tenu aussi de la complexité puis que les gens n'avaient
pas de... Dans le fond, il n'y avait pas de bureau de vote qui pouvait se tenir
dans leur lieu puis que, dans le fond, ce n'était pas juste une ou deux
enveloppes, c'était... Je me demande si ce n'était pas l'entièreté des
enveloppes qui... Probablement que les gens ont peut-être posé la question,
puis ils ont dû dire : Bien, mettez tout dans cette enveloppe-là. Donc, il
y a peut-être eu une erreur de communication. Bien, devant ça, c'est là que
j'ai dû apprécier et prendre une décision pour recevoir le vote, accepter le
vote.
Le
Président (M. Bachand) : Merci.
M. Tanguay :
...suite d'une erreur, d'une urgence, circonstances exceptionnelles, une
disposition de la présente loi ne concorde pas avec les exigences de la
situation. Donc, cependant, le Directeur général des élections, c'est vos
directeurs de scrutin aussi? J'imagine que oui.
Une voix :
...
M. Reid (Pierre) : C'est juste moi.
M. Tanguay : Excusez-moi,
c'est juste vous, hein? Ce n'est pas les directeurs du scrutin.
M. Reid (Pierre) :
Non, non, non.
M. Tanguay : Mais,
auquel cas, vous pourriez donner des directives aux directeurs de scrutin. Si
vous décidez une chose en vertu de 490, vous la communiquez puis elle est
appliquée uniformément aux 125 DS.
M. Reid (Pierre) : Bien, si c'est généralisé. Mais, bien souvent, c'est des
situations particulières.
M. Tanguay : Particulières.
O.K. Une idée, puis je suis certain que vous l'avez eue bien, bien, bien avant
moi, le format du bulletin de vote sera... et la lettre du bulletin de vote
sera plus étroite, sera également plus étroite que les autres documents. Alors,
peut-être que les gens n'auront pas le réflexe, au moins, là, de... Tu sais, je
ne mettrais pas une enveloppe de retour qui permettrait, par sa largeur, de...
Je parle de retour du bulletin de vote. L'enveloppe du bulletin de vote, je la
ferais plus petite pour limiter le goût d'une personne de mettre son document
d'identification, à moins de le plier, là, en trois puis de le plier sur le...
Là, s'il veut... S'il veut le plier en huit, là, à un moment donné, on peut
bien l'aider jusqu'à un certain... Mais, ça, pouvez-vous nous confirmer que
l'enveloppe du bulletin de vote va être plus étroite qu'une largeur standard
d'une feuille de papier?
Une voix : ...
Mme LeBel : Bien, d'ailleurs,
sur l'image que vous avez produite, elle l'est, plus...
M. Tanguay : Moi, je ne sais
pas si c'est à l'échelle.
M. Reid (Pierre) : Regardez. Ça, c'est l'enveloppe de retour.
Mme LeBel : Oui.
M. Reid (Pierre) :
Et c'est l'enveloppe du bulletin de vote.
M. Tanguay : O.K. Et le
bulletin de vote, lui, a...
M. Reid (Pierre) : Il va rentrer dans cette enveloppe-là. D'ailleurs, à votre
suggestion de tantôt, je pense qu'avec ce formulaire, avec ces indications, ces
informations, c'est là qu'on pourrait indiquer... Quand vous dites : À la
limite, je dirais, l'image à côté, insérer dans... On dit : Remplissez
votre bulletin de vote. Insérez-le dans l'enveloppe intérieure, l'enveloppe a. C'est peut-être là qu'il faudrait peut-être
insister, de dire de ne pas y déposer aucun autre document.
M. Tanguay : Exact,
de le mettre en gras souligné et puis de dire : Scellez l'enveloppe. Tu
sais, de le dire une fois que c'est
fait, tu sais... Ça devrait être... Vous avez raison, ça devrait être la
première étape. Puis je pense que c'est de même que vous le présentez. On sort tout ça, là, puis il me semble que je les
ferais voter tout de suite. Prenez votre bulletin de vote, faites ce que vous avez à faire, votez puis
scellez l'enveloppe. Après ça, les autres étapes, je dirais : Complétez.
Ça pourrait...
Mme LeBel : Bien, c'est comme
ça que c'est marqué déjà, mais là on pourrait... Parce que c'est marqué...
Regardez. 1. Remplissez le bulletin de vote. 2. Insérez-le dans l'enveloppe
intérieure et scellez. Donc, une fois que le vote est sécurisé dans son
enveloppe unique, après ça, on peut faire le reste.
M. Reid (Pierre) : ...de dire : Assurez-vous de ne pas déposer autre
chose, là.
M. Tanguay : Oui, exact,
exactement.
Mme LeBel : Je pense qu'on est
dans une option trop fort casse pas, là.
M. Tanguay : Oui, c'est
bon.
M. Reid (Pierre) : Oui. Puis je voudrais ajouter que les gens, quand ils vont
recevoir la trousse, le bulletin de vote va être déjà dans l'enveloppe...
M. Tanguay : En plus.
M. Reid (Pierre) : ...du vote.
M. Tanguay : Ah! c'est bon.
C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Tanguay :
Super. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Article 24 : «Le motif permettant de considérer un bulletin de
vote comme ayant été annulé doit être inscrit sur la seconde enveloppe.»
Donc, c'est ce qu'on
disait tantôt. Cet article prévoit que le motif... Bon, je ne le répéterai pas,
là, mais ça s'inspire de l'article 370.7 de la Loi électorale. Donc, la
seconde enveloppe étant l'enveloppe de retour qu'on appelle ici, là, dans
l'image.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Et de telles enveloppes, ou les enveloppes, là, sont conservées combien de
temps?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Ça va
être conservé longtemps, à Québec, avec tout le reste du matériel électoral.
M. Tanguay :
Longtemps, ça veut ad vitam aeternam? Longtemps, c'est un an?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Un an.
M. Tanguay : O.K. Tout comme tous
les... L'ensemble des bulletins de vote sont conservés un an, je pense,
hein?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Tout
revient à Québec. Après ça, l'horaire de conservation, par exemple, je
ne me souviens pas par coeur.
Mme LeBel :
Bien, c'est le même horaire de conservation que les bulletins de vote
ordinaires, entre guillemets.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui.
Mme LeBel :
O.K.
M. Tanguay :
Ordinaires et hors circonscription... hors Québec, pardon, c'est la même
chose. Et le cas échéant, s'il y a une contestation judiciaire, un recomptage
ou quoi que ce soit, vous avez tout en main, là. Il n'y a rien qui a été jeté
avant le délai?
M. Reid
(Pierre) : Oui, avant le délai...
l'expiration du délai.
M. Tanguay : O.K. Parfait. Question.
Quand vous en disposez, c'est incinéré, ça, j'imagine, les bulletins de
vote?
M. Reid
(Pierre) : C'est déchiqueté, ou...
M. Tanguay :
C'est déchiqueté, oui, oui...
M. Reid
(Pierre) : Déchiqueté.
M. Tanguay :
...déchiqueté, oui, oui, ça fait plus...
M. Reid
(Pierre) : Bien moins de comptabilité.
M. Tanguay :
Depuis Kyoto, hein, vous allez me dire. Pas la COP 26, Kyoto. C'est bon,
ça me va.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
«25. Le directeur du scrutin établit autant de bureaux qu'il le juge
nécessaire pour procéder au dépouillement des votes. Il nomme, pour chacun de
ces bureaux, un scrutateur et un secrétaire du bureau de vote conformément à
l'article 310 de la Loi électorale.»
Donc, naturellement,
l'article prévoit que le directeur de scrutin établit le nombre de bureaux
nécessaires et qu'il nomme un scrutateur, un secrétaire de bureau de vote pour
chacun d'eux. Et ça se fait en vertu de... conformément à l'article 310
qui existe déjà, et ça s'inspire également de 370.8.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Donc, pour chaque
bureau... 310 : «Pour chaque bureau de vote, le directeur de scrutin
nomme comme scrutateur la personne recommandée par le candidat du parti
autorisé dont le candidat s'est classé premier lors de la dernière élection [et
par le député...] ou par le député[, hein].
«Il nomme comme secrétaire...» Deuxième... O.K.
«Établit autant de bureaux qu'il le juge
nécessaire pour procéder au dépouillement...» Quand on dit ici «bureau», c'est,
on va avoir une équipe d'un scrutateur puis d'un secrétaire pour dépouiller
cette boîte-là. Puis vous dites, bien, ils vont avoir, dans le fond, deux,
trois tables de duos comme ça, là, c'est...
M. Reid (Pierre) : En fonction du nombre de votes.
Mme LeBel : Dans le fond, un
bureau correspond à une équipe.
M. Reid (Pierre) : Oui.
M. Tanguay : C'est ça, les
équipes de... les duos. Et le dépouillement, là, ça va... O.K., c'est 26 :
«Le dépouillement est effectué à l'endroit et à l'heure...» O.K., là je suis
prêt à voter sur 25. On va aller à 26.
Mme LeBel : On est prêts sur
25.
M. Tanguay : Je suis prêt sur
25, je suis prêt à voter.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci.
Mme LeBel : Il y aura également
un amendement à 26.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, l'article 26, Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président.
«26. Le dépouillement est effectué à l'endroit
et à l'heure fixés par le directeur du scrutin conformément aux
articles 361 à 370.2 de la Loi électorale, avec les adaptations
nécessaires. Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.
«Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour
le seul motif que l'une des inscriptions y apparaissant est mal orthographiée s'il n'y a aucun doute quant à
l'intention des électeurs ou pour le seul motif qu'il ne comporte pas les
initiales du membre du personnel électoral. Le présent alinéa s'applique
également dans le cas d'un dépouillement judiciaire.»
J'aurais un amendement à déposer également.
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
Mme LeBel : Donc, remplacer la
première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 du projet de loi par la
suivante : «Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif
qu'il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral.»
Et c'est une
modification de concordance à la suite de la modification qu'on a apportée à
l'article 15 du projet de loi.
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Donc, sur l'amendement? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
Mme LeBel : ...bulletin
en blanc, là. Donc, comme ça devient un bulletin... comme ça devient un
bulletin traditionnel, ce n'est plus un bulletin en blanc. Donc,
l'exigence, là, des...
M. Tanguay : Parce que les
bulletins de l'annexe V étaient initialés, c'est-tu ça? Parce qu'on
utilisait les bulletins de vote hors Québec...
Mme LeBel : Oui, puis dans la
procédure, il y avait ça, oui.
M. Tanguay : Est-ce qu'ils sont
initialés ces bulletins-là, les bulletins hors Québec, c'est ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Reid (Pierre) : Oui.
Mme LeBel : Et là le bulletin...
M. Tanguay : C'est
l'annexe V, c'est-tu ça?
Mme LeBel : C'est le V?
Une voix : ...
Mme LeBel : III? III, c'est le
bulletin ordinaire?
Une voix : Cest ça. IV.
Mme LeBel : IV.
• (16 h 10) •
M. Tanguay : O.K. Donc, on a
changé tantôt l'annexe IV par l'annexe III. Parfait. Mais je n'avais
pas compris qu'à l'annexe IV, qui était le bulletin de vote hors Québec,
il devait être initialé. Je n'avais pas compris ça. Le bulletin de
l'annexe III, dans un contexte de vote par correspondance, ne sera pas
plus initialé?
Des voix : ...
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En
fait, il peut l'être, initialé, mais c'est parce que les personnes qui vont
faire le dépouillement, ce ne seront pas les mêmes personnes qui l'auront initialé.
Donc, ils ne peuvent pas vraiment vérifier comme dans un bureau de vote
ordinaire : Ah! c'est-tu mes initiales à moi ou c'est-tu les initiales
d'un autre? Donc, ça n'a pas beaucoup de valeur.
M. Tanguay : O.K. Ah! c'est ça.
O.K., je comprends. Sur l'amendement, c'est beau, M. le...
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Donc, on revient à 26
tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Les moments de
dépouillement, est-ce que ça pourra commencer avant 20 heures? Vous allez
me dire : Oui, obligatoirement, ça va commencer avant 20 heures.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Avec
les autres votes anticipés. Donc, par directive du Directeur général des
élections, ce qui est présentement 18 heures, le jour du scrutin.
M. Tanguay : O.K. Le vote
anticipé ne peut pas débuter avant 18 heures, le jour du scrutin, mais il
débute à 18 heures. C'est ça? O.K. Avez-vous l'intention peut-être de
modifier cette règle-là? Ça va rester le 18 heures, le jour du scrutin,
puis vous allez voir...
Une voix : ...
M. Tanguay : O.K. Oui,
vous dites... Dans tout ça, là, vous ne prévoyez pas... Parce qu'on parle de
pénurie de main-d'oeuvre, là, puis ce n'est pas...
M. Reid (Pierre) : Bien, s'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, ça ne sera pas
seulement en raison du vote par correspondance. Mais, jusqu'à présent, je n'ai
pas d'indication qu'il va y avoir des problèmes de recrutement.
M. Tanguay : Puis ce qui va
être intéressant de voir, ça va être nos 16-17 ans, là, jusqu'à quel point
ils vont...
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui, c'est bon, ça,
c'est le fun, ça. Avez-vous pensé peut-être à, justement, une... pas une
campagne publicitaire, mais ne serait-ce qu'aux écoles secondaires, des fois,
cégeps, tu as 17 ans au cégep, écoles secondaires IV, V, ils ont
16-17, à une sorte d'approche, je ne sais pas, avec le ministère de
l'Éducation? Là, je déborde, là, mais c'est quand même intéressant puis c'est
une belle façon à éveiller nos jeunes à la démocratie. Je ne sais pas si vous avez pensé à une campagne de publicité au sein de nos
écoles secondaires ou cégeps, là-dessus : Aïe! N'oubliez pas que, cet
automne, vous pourrez participer à la démocratie, là.
M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, il y aura de l'information,
particulièrement dans les cégeps, parce que les jeunes, bien souvent, c'est 17 ans
la première année de cégep, donc 16 ans aussi dans les écoles secondaires.
Mais oui, on va sensibiliser comme quoi ils vont pouvoir agir comme membres du
personnel.
M. Tanguay : Parfait. Ça, ça
serait bon. Puis là vous avez une masse pour le recrutement, là, un potentiel
intéressant. C'est une seule journée. Puis on va se le dire, je pense que c'est
quand même bien rémunéré, les emplois au DGEQ. Puis souvent c'est la journée
qui est rémunérée. Donc, ce n'est pas nécessairement de l'heure, mais c'est la
journée... Un scrutateur, ça gagne combien pour une journée?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est
à l'heure, d'abord.
M. Tanguay : C'est à l'heure?
O.K.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Parce
que, des fois, ils peuvent terminer plus tard, alors on va les payer plus cher
si c'est le cas, mais le taux horaire, c'est dans le règlement.
M. Tanguay : Je trouvais ça
intéressant.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Mais,
sans me souvenir du taux horaire par coeur, je peux vous confirmer que, pour un
16-17 ans, c'est quand même des emplois qui sont...
M. Tanguay : Non, c'est de
l'argent. C'est quand même très substantiel, là. Moi, j'en ai une qui travaille
puis elle ne gagnera pas ça, je suis certain, de l'heure, là. Mais elle a de
bons employeurs, ceci dit, là, ils donnent ce qu'ils peuvent, là, puis elle a
accepté de travailler.
Des voix : ...
M. Tanguay : Ce n'est pas moi
qui l'oblige. Grosso modo.
M. Reid (Pierre) : Bien, d'après moi, ça tourne de 19 $, 20 $, sinon
même plus, là. Il y a-tu quelqu'un qui peut travailler la réponse?
M. Tanguay : On pourra
peut-être plus tard, là, dans nos débats. On a encore quelques minutes
ensemble. Juste, et je trouve ça
intéressant, puis secondaire IV, beaucoup, beaucoup de 16 ans,
secondaire IV... Ma fille, elle a 16 ans, secondaire IV,
elle est née en janvier...
Une voix : ...
M. Tanguay : Oui, beaucoup de
16 ans en secondaire IV, puis ses amis ont... Beaucoup, beaucoup de
16 ans en secondaire IV, a fortiori, secondaire V, 16-17. Alors,
je vous invite. Nos écoles secondaires, là... J'irais, donc, au cégep, oui,
mais écoles secondaires, vous pouvez avoir beaucoup, beaucoup... Un beau, un
bon bassin là pour recruter, autrement dit. Puis je trouve que c'est une belle
chose. C'est «win-win-win», parce qu'on va avoir des élections qui vont aller
rondement parce que vous allez avoir le personnel nécessaire qualifié, des
jeunes filles puis des jeunes hommes, là, intelligents qui vont pouvoir nous
aider. Et apprentissage à la démocratie, là.
M. Reid (Pierre) : M. le Président, j'en profite, quand on parle d'un appel
aux jeunes pour participer au processus électoral, mais on fait aussi... Il y a
de la simulation électorale qui se fait dans les écoles, là. Donc, les jeunes
sont appelés à voter aussi avant, bien sûr, pas la journée du BVO, mais avant.
Donc, déjà, il y a cette sensibilisation qui se fait pour participer à la
simulation électorale. Mais, en même temps, ça sera la possibilité, pour eux,
d'agir comme membres du personnel électoral.
Une voix : ...
M. Reid (Pierre) :
O.K. 19,36 $.
M. Tanguay : 19,36 $ de
l'heure, scrutateur. Puis secrétaire, c'est sensiblement le... Pas besoin de
chercher, là, ça nous donne une idée.
M. Reid (Pierre) : Non, mais c'est...
Une voix : 17,46 $.
M. Reid (Pierre) : Bon.
M. Tanguay :
O.K., c'est bon. Sur la... On est à l'article 26, sur l'article tel
qu'amendé, M. le Président. Puis ,dernière phrase, dernière question, la
dernière phrase : «Le présent alinéa s'applique également dans le cas d'un
dépouillement judiciaire.» Ça, ça veut dire... C'est, en quelque sorte, une
directive au juge de ne pas le rejeter et de le compter. C'est ça, hein?
M. Reid
(Pierre) : Oui.
M. Tanguay :
O.K. Parfait. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce l'article 26, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci infiniment.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Oui. Article 27 :
«Chapitre IV
«Dispositions
diverses et finale».
Article 27
27. Le directeur du
scrutin transmet au directeur général des élections, avec son rapport complet
sur le déroulement de l'élection prévue à
l'article 378 de la Loi électorale, tous les documents relatifs au vote
par correspondance prévus par la présente loi.
Donc, ça prévoit que
le directeur du scrutin doit donc transmettre au Directeur général des
élections tous les documents qui sont relatifs au vote par correspondance avec
le rapport de déroulement. Et le rapport sur le déroulement de l'élections est
un rapport que le directeur du scrutin doit produire. Là, c'est en vertu de
l'article 378 de la Loi électorale, pour fins d'information.
Et j'ai un
amendement.
Donc :
Remplacer, dans l'article 27 du projet de loi, «prévu» au singulier par
«prévus» au pluriel.
Là, c'est une erreur.
C'est une modification grammaticale, simplement. L'amendement est une simple
modification grammaticale, on peut peut-être l'adopter puis parler de
l'article. Est-ce que ça va?
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va
pour l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on
revient à 27 tel qu'amendé. M. le député de La Fontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
«...tous les documents relatifs au vote par correspondance...» Bien, je
veux dire, on ne va pas les énumérer, là,
mais, généralement, tout ce qui est par correspondance, il fallait... Dans le
contexte du projet de loi n° 29, il fallait cet article-là pour
s'assurer que tout, tout transite parce qu'on vient de créer quelque chose à
côté, là. C'est juste ça, dans le fond.
M. Reid
(Pierre) : Oui.
M. Tanguay :
O.K. Puis les délais de conservation demeurent les mêmes pour ces types de
documents là. Comme vous aviez dit, c'est le même délai de conservation pour
l'ensemble de l'oeuvre.
M. Reid
(Pierre) : Oui, même chose. Oui.
M. Tanguay :
Parfait. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 27, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît. Oui, M. le député de LaFontaine,
pardon.
M. Tanguay : J'aurais une
discussion. Je ne le déposerai pas formellement, mais je...
Mme LeBel : Bien,
je pense qu'on peut suspendre.
M. Tanguay : Oui, on peut
suspendre.
Mme LeBel : Oui. Parce que j'ai
peut-être quelque chose à vous proposer à 27.1.
M. Tanguay : Oui, c'est
ça.
Mme LeBel : Et j'aimerais vous
en parler.
M. Tanguay : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise à 16 h 32)
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : ...M. le Président.
Alors, au... à l'aube de la suspension, juste avant, on a suspendu pour être
capable de discuter d'un élément qui nous amène à vous présenter l'amendement à
l'article 27.1.
Donc : Insérer, après l'article 27 du
projet de loi, le suivant :
27.1. Le Directeur général des élections rend
accessible au public par les moyens qu'il détermine et dans le plus bref délai après l'élection un rapport
détaillé sur l'application des dispositions particulières prévues à la présente
loi.
Il transmet ce rapport au secrétaire général de
l'Assemblée nationale.
Donc,
l'objectif de tout ça, c'est de discuter... ce qu'on avait discuté
précédemment, cher collègue de LaFontaine, c'est d'avoir de l'information pertinente, un peu à l'instar de ce
que... du rapport des élections municipales auquel vous faites
référence, d'avoir de l'information, du data, en bon français, pour être
capable d'évaluer le succès, la pertinence et, dans le fond, de saisir
l'occasion qui nous est donnée de mettre en place le vote par correspondance à
l'occasion de la COVID pour au moins évaluer la pertinence de ce moyen de
votation et les difficultés ou non qui pourraient en découler. Donc, c'est
l'objectif de cet article-là, puis ça revient sur les discussions précédentes
qu'on avait eues... je ne me souviens plus à quel article, là, mais on avait
parlé d'information, là, donc... oui.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup. Alors, je salue l'initiative de la ministre et je pense que c'est un
bon amendement. Évidemment, ça, ça s'ajoute
à 381. Ce serait... C'est périphérique. Mais avez-vous l'intention... pensez-vous
que vous allez le faire dans le même rapport, alors... ou ça va être deux
rapports distincts ou...
Le Président (M.
Bachand) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, je dirais peut-être que les données vont se
retrouver dans le rapport qui est prévu à 381, mais, je pense, c'était un peu,
là, déjà notre intention d'avoir un rapport à part...
M. Tanguay : Distinct,
c'est ça.
M. Reid (Pierre) :
...distinct, comme ça a été fait, là, suite à la demande, là, pour les
élections municipales.
M.
Tanguay : Et, justement, il y aura, j'imagine, dans ce
rapport-là... il y aura des données brutes, mais il y aura aussi,
j'imagine, des analyses et des commentaires du DGEQ quant à la façon comment ça
a été... Parce qu'on aime beaucoup ça vous lire, comme moi, j'ai beaucoup aimé
vous lire là-dedans. Il y avait des données, il y avait des statistiques, il y
avait des tableaux, mais il y avait des commentaires quant aux difficultés
rencontrées, quant aux idées que vous avez. Puis je vous invite, là, à en
mettre plus que moins parce que, pour nous, parlementaires, on va s'en saisir,
puis ça participera des réflexions. Et ce que vous écrivez est excessivement
précieux pour nos travaux, ça nous guide, puis, après ça, on peut
imaginer : Bien, on va-tu changer la loi? On se parle, les législateurs, puis
ça pourra, le cas échéant, nous aider à mieux faire.
Pourquoi je dis ça? C'est clair qu'après... on
arrive à la fin, là, de l'article par article, après l'élection du
3 octobre, projet de loi n° 29 va tomber, mais
il n'en demeurera pas moins une belle expérience collective démocratique qui
pourrait peut-être nous amener à intégrer ce qu'on a fait là à la loi comme
telle. Puis il y aurait une question à se poser à ce stade-là, la question
principale, ce serait : Qu'est-ce qu'on fait avec 10.1 puis 10.2? Quand on
va être l'autre bord de la COVID, là, est-ce qu'on dit : Bien, on est
assez confiants qu'on met aux 70 ans ou pas? Je... Ou on y va de certaines
catégories puis on y va avec les...
Tout ça pour dire que je
pense que ce qu'on fait là, c'est un jalon important, c'est une... c'est un
immense projet pilote qui n'est pas un projet pilote, là, ça va être le régime
de la prochaine élection en matière de correspondance. Mais n'hésitez pas, à ce
moment-là, puis je vous invite, comme vous savez très bien le faire, à nous
donner, le cas échéant, là, beaucoup, beaucoup, beaucoup de données. Moi,
j'aime ça, beaucoup, beaucoup de data, des chiffres, des données, les rejets,
les causes de rejet et votre analyse, puis même des recommandations, je vous
dirais. Ne vous privez pas de faire des recommandations, le cas échéant, à la
lumière de ce que vous aurez noté. Je ne sais pas comment vous recevez ça, ce
commentaire-là.
M. Reid (Pierre) : Ah! très bien, très bien. D'ailleurs, ça ne peut être...
Et, vous l'avez dit au début, comme le projet de loi n° 29 cessera
d'exister, là, après les élections, bien, bien sûr, comme... peut-être qu'on
voudra revenir avec des recommandations concernant le vote par correspondance,
mais encore faudrait-il qu'il soit bien étayé. Et, de toute façon, c'est le
genre de disposition qu'on a dans des lois que... dans des... de nouveaux
secteurs, on demande toujours après cinq
ans : Faites une évaluation et faites des recommandations. Mais ça va être
un... Non, non. Ça, il y a un engagement que je prends...
M. Tanguay : C'est bon.
M. Reid (Pierre) : ...qu'on ait le plus de données pour qu'on puisse faire une
bonne reddition de comptes.
M. Tanguay : Oui, c'est bon.
Merci beaucoup. Puis, le cas échéant, bien, bonifier encore notre Loi
électorale, qui est un arbre vivant.
M. Reid (Pierre) : Assurément.
M. Tanguay : Merci. Ça me...
M. Reid (Pierre) : Pas seulement sur le vote par correspondance.
M. Tanguay : Non,
tout à fait. Je le sais, qu'on... vous avez... Je sais que vous avez d'autres
bonnes idées. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 27.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, le nouvel
article 27.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 28. Dans le cadre
de l'application de la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose, le Directeur
général des élections exerce les mêmes fonctions et pouvoirs que ceux prévus à
la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires.
Donc, naturellement, il prévoit, là, qu'à moins
que le contexte ne s'y oppose le DGE... le Directeur général des élections maintient
les mêmes fonctions. Il faut l'introduire compte tenu que c'est un projet de
loi... j'allais dire autoportant, là, mais vous comprenez.
M. Tanguay : ...
Le Président (M.
Bachand) : S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : 29. Est visé aux
articles 551.1.0.1 et 551.2 de la Loi électorale un document transmis
conformément à l'article 17 de la présente loi.
Donc, ce que ça prévoit, c'est qu'un document
qui est transmis conformément à l'article 17 de la présente loi est visé
aux articles que j'ai mentionnés, et ces articles sont, donc, des dispositions
pénales. Donc, c'est pour venir faire un lien avec les dispositions pénales qui
concernent, là... Ça concerne les documents d'identification qui sont mentionnés
au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi électorale, entre autres,
là.
M. Tanguay : ...551.1.0.1 :
«Est passible d'une amende de 500 $ à 2 000 $ quiconque
prend...»
Mme LeBel : Ferait «usage, à
des fins commerciales ou lucratives»...
M. Tanguay : «...prend en
note...»
Mme LeBel :
«...d'un renseignement contenu dans un document» visé à cet article.
M. Tanguay :
«...ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document
présenté conformément à l'article [335]...» Ça réfère à quoi, ça, 335...
335.2?
Mme LeBel :
C'est l'obligation des électeurs... C'est quand tu présentes des documents
dans le bureau de vote. Donc, tu dois présenter... Donc, tu ne peux pas prendre
des copies, là, d'un document. Si moi, je vous présente mon document pour fins
d'identification dans un bureau de vote, bien, il n'y a pas de raison que vous
preniez en note mon numéro de passeport, mon numéro d'assurance maladie, mon...
M. Tanguay :
Ah! Ah! Ah! O.K.
Mme LeBel : Donc, c'est vraiment...
ça fait référence à ça. Je présente mon document pour fins
d'identification, mais il est protégé contre la reproduction, la copie ou même
la prise des informations, là. Et, naturellement, ça devient une infraction
pénale, et on... il faut faire un lien avec cette infraction pénale là avec les
articles, là... l'article 17 de la présente loi, parce que ce sont les
mêmes documents qui sont visés.
M. Tanguay : Puis on vise aussi les
scrutateurs, secrétaires : «...décline au scrutateur [...] une adresse...»
Donc...
Mme LeBel :
Tous ceux qui auraient accès, d'ailleurs, à mon document d'identification,
dans le fond.
M. Tanguay :
Parce que... C'est ça, oui. Parce que passeport, c'est... c'est
ultraprécieux.
Mme LeBel :
Et c'est encore plus pertinent, je vous dirais, parce que, là, j'envoie une
photocopie, je ne fais pas juste qu'exhiber.
• (16 h 40) •
M. Tanguay : Exact, exact.
551.2 : «Est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende
de 5 000 $ [...] quiconque fait usage, à des fins commerciales
[et] lucratives...» C'est ce que vous aviez lu. O.K.
Donc : «Est visé [...] document transmis conformément à
l'article 17», et 17, c'était notre enveloppe, notre article des
enveloppes, là.
Mme LeBel :
Bien, notre RAMQ, notre permis de conduire, notre... Oui, exact.
M. Tanguay :
Oui, oui, oui. O.K. C'est bon. Je comprends. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Alors, article 30 : La présente loi...
Une voix :
...
Mme LeBel :
Il y aura un amendement, oui. Article 30 : La présente loi entre en
vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction
de la présente loi).
Amendement :
Remplacer, dans l'article 30 du projet de loi, «(indiquer ici la date qui
suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi)» par
«1er août 2022».
Donc, pour réduire le
délai de 90 jours, on lui donne une date fixe. Au lieu de prévoir un délai
de 90 jours de la sanction, on donne une entrée en vigueur au
1er août 2022.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Je sais que ça prend une date d'entrée en vigueur, d'habitude c'est la
sanction, mais pourquoi le 1er août? Je veux dire... Parce qu'honnêtement
ça me semble un peu une fiction de droit, parce que vous allez commencer à
travailler lundi prochain là-dessus... bien, quand... dès qu'elle va être
sanctionnée puis... Pourquoi ne pas mettre à la sanction de la loi?
Le
Président (M. Bachand) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'était... Le projet
de loi n° 29 va avoir application lors d'élections. Il n'y a pas
d'application avant. Moi, je vous dirais, là, on en avait discuté, ça pourrait
être le jour de la sanction, bien qu'il y ait des étapes à franchir, on a de la
formation à donner, mais, écoutez, moi, je n'ai pas... je n'ai pas d'opinion...
M. Tanguay : Parce
que, qu'on le met en vigueur à la sanction, ça n'oblige pas plus ni moins le
DGEQ dans ses obligations.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : C'est bien sûr que, s'il y a une élection qui était
déclenchée à la mi-juillet, là ça serait ça, là, parce que ce n'est pas moi qui
déclenche...
M. Tanguay : Ça serait l'ancien
régime, là. La loi n° 29...
M. Reid (Pierre) : Ah! bien, la loi ne serait pas... elle ne pourrait pas
s'appliquer.
Mme LeBel : Puis le délai de
90 jours était aussi le délai de préparation avant que la loi puisse
s'appliquer, je comprends, on le réduit, mais il y aurait un... On jase, là,
pour fins hypothétiques, parce qu'il faut voir les cas de figure. Si elle...
Bon, pour fins de discussion, disons qu'elle est sanctionnée lundi, là, O.K.,
ou cette semaine. Bien, s'il y a une élection qui est déclenchée plus
rapidement que le mois d'octobre prévu, je veux dire, il y a un enjeu pour vous
si elle s'applique aussi.
M. Reid
(Pierre) : Bien, c'est comme en 2018. Si c'était déclenché,
disons, une semaine plus tôt qu'à l'habitude...
Mme LeBel : Ça, il n'y a pas
d'enjeu, là?
M. Reid (Pierre) : ...il n'y a pas d'enjeu là, parce que là...
Mme LeBel : Non, mais... Puis
le 1er août vous couvre.
M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement. Mais là c'est... si on arrivait avec
une élection, comme je vous dis, là, mi-juillet ou fin juin, là c'est sûr que
la loi n'a pas d'application. Si...
Mme LeBel : Mais, dans le fond,
la question... ma question est la suivante. C'est sûr que, si la sanction est
au 1er août 2022, on se comprend que, si l'élection est en juillet, de
façon hypothétique, la loi n'a pas d'application, elle n'est pas en vigueur.
Maintenant, est-ce qu'il y a un problème pour vous à ce que la loi soit en
vigueur immédiatement et qu'il y aurait, à titre d'exemple, une élection au
début juillet, juste pour vous mettre dans un... Bon. Est-ce que... Il y a une
question de préparation, de formation?
M. Reid (Pierre) : Ah! bien oui. Oui, oui, oui.
Mme LeBel : Donc, c'est ça.
Donc, le délai du 1er août a quand même une pertinence pour vous préparer.
Donc, toute élection qui est après ça, vous allez être prêt. Et, si elle est
avant ça, de toute manière, ce serait... ce serait difficile pour vous
d'appliquer la loi n° 29. Est-ce que je me...
comprends?
M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Oui.
Mme LeBel : O.K. D'où la date
du 1er août.
M. Reid
(Pierre) : Oui. Bien, en fait, il faut... En fait, c'est le
message qu'on pense qu'il y a un temps, peut-être, pour... La décision
de déclencher des élections générales, c'est de dire : Bien, écoutez, si
on veut que le 29 s'applique, bien, écoutez, vous ne pouvez pas déclencher
d'élection avant le 1er août.
Mme LeBel : Mais, je pense, la
question n'est pas ça, parce que, là, on ne peut pas attacher le gouvernement
en lui disant...
M. Reid (Pierre) :
Non, je ne sais pas...
Mme LeBel : La question
est : Si la loi entre en vigueur aujourd'hui, je prends une date fictive,
O.K., et que, fictivement, parce que je vais y aller au plus proche, au plus
proche, le gouvernement déclenche la semaine prochaine, il y a un problème
d'opérationnalité... d'être opérationnel. C'est pour ça, là. Ce n'est pas une
question de dire : Le gouvernement va choisir s'il va avec le 29 ou pas le
29. Mais c'est parce que je veux... on veut vraiment le faire pour que ce soit
pratique pour vous. Donc, la loi va entrer en vigueur. Au moment où elle entre
en vigueur, elle existe, et vous devez l'appliquer, mais vous devez aussi être
en mesure de l'appliquer de façon opérationnelle.
Donc, si je vous donne le scénario le plus fou,
elle entre en vigueur aujourd'hui et on déclenche des élections demain, il y a
un enjeu, là, d'application de la loi au niveau d'être prêt, d'où le délai que
vous vous donnez ou que vous avez demandé, de trois mois
au début, qui est... maintenant qui est le 1er août 2022. Parce qu'il ne
faut pas que ça soit un délai juste pour dire : Ça nous tente de ne pas
l'appliquer, puis on... C'est un délai du genre : Moi, DGE, je vais être
dans une position extrêmement périlleuse si je n'ai pas un temps pour me préparer
à l'application de la loi.
M. Reid (Pierre) : Oui.
Mme LeBel : Oui?
M. Reid
(Pierre) : Mais, en même
temps, si vous mettez : La loi, elle entre en vigueur au mois d'août, il
n'y a rien qui empêche pour avoir des élections au mois de juillet.
Mme LeBel : Absolument. Ce
n'est pas ça, ma question.
M. Reid (Pierre) : Mais 29 ne s'applique pas.
Mme LeBel : Oui, mais ce n'est
pas ça, ma question. Je l'ai très bien compris, que, si la loi entre en vigueur
au 1er août, que les élections sont en juillet, le projet... la loi n° 29 ne s'appliquera... elle ne s'appellera pas 29, là,
très bien compris qu'elle ne s'appliquerait pas. Ça, c'est une notion qui est
très claire pour moi. La question n'est pas là. On discute avec mon collègue.
Pourquoi mettre le 1er août? Pourquoi ne pas mettre maintenant? Pourquoi
ne pas mettre la mi-juillet?
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : Bon. Donc, la
raison du délai entre maintenant et le 1er août n'est pas arbitraire,
c'est une raison de préparation. Et non seulement elle va être applicable, mais
vous allez être en mesure de l'appliquer, parce qu'il y a la loi et il y a le
terrain. Donc, ça vous prend un temps d'adaptation pour être sûr que, quand
vous allez avoir des élections et qu'elles vont être couvertes par le projet de
loi n° 29, vous allez avoir, au DGEQ, tout ce qu'il faut pour la mettre en
oeuvre.
M. Reid (Pierre) : Voilà.
Mme LeBel : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) : ...député de LaFontaine.
M. Tanguay : Question... Donc,
d'où le 1er août.
Mme LeBel : D'où le
1er août, oui.
M. Tanguay : Question...
Mme LeBel : ...entre le
90 jours puis un délai suffisant.
M. Tanguay : Le
calendrier électoral peut être d'au minimum 33 jours. Le calendrier
électoral peut être d'au minimum 33 jours, au maximum 39 jours.
Appliqué au 3 octobre 2022, le calendrier électoral le plus long
correspondrait à quelle date comme prise de décret, le jour 39?
Des voix :
...
Mme LeBel :
...c'est à peu près ça, 20, 23 août, là.
M. Reid (Pierre) : Je pense, c'est 23, parce que, là, c'est 33, mais là, si
elle durait 39, ça veut dire qu'il faut rajouter six jours.
Des voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : Donc?
M. Reid (Pierre) : Ce serait... C'est ça, 23? Ce serait 23 août.
M. Tanguay : O.K. Pourquoi ne
pas avoir mis date d'entrée en vigueur le 22 août plutôt que le
1er août?
Mme LeBel : ...ça, je n'ai pas
décidé de la date. Je pense que c'était une date qui était au début août. La
législature se termine le 29 août officiellement. Ça donne une marge de
manoeuvre. Mais, écoutez, entre vous puis moi, là, je
pense qu'il faut être certain qu'elle s'applique, là. S'il y a quelques jours
de délai, s'il y a une décision de le faire... mettons qu'on met le
22 août, puis la décision est le 20 août, je ne sais pas pourquoi,
là... Je n'en ai pas, de réponse... de vous dire que c'est une marge de manoeuvre
qui m'apparaît... c'est de l'espace, disons-le, pour s'assurer que la loi est
pleinement en vigueur au moment du déclenchement des élections puis on ne soit
pas à minuit près de... qu'elle ne s'applique pas, là, tu sais.
M. Reid (Pierre) : Je corrige, c'est le 25 août.
M. Tanguay : C'est le
25 août.
Mme LeBel : Le plus tôt selon
le calendrier officiel.
M. Tanguay : Et est-ce...
Mme LeBel : On peut mettre le
15, là.
M. Tanguay : Auriez-vous...
Hein? Le 15?
Mme LeBel : Bien, on pourrait
mettre...
M. Tanguay : Est-ce que le
15 août ou le 22 août, vous, ça...
M. Reid (Pierre) : Ça, je vais vous dire, ça, il faudra être prêt, c'est tout.
Des voix :
...
Le Président (M.
Bachand) : Donc?
M. Tanguay : On peut mettre
le... Voulez-vous qu'on mette le 15 ou le 22?
Mme LeBel : Bien, moi, je
trouve que le 1er, c'est une belle date, mais... qui ne fait pas grand
différence. Puis je... honnêtement, je ne vois pas la pertinence de le changer,
mais...
Une voix :
...
Mme LeBel : Oui, oui, de toute
façon, ils vont être prêts le 1er, là, donc, mais...
M. Tanguay : Non, c'est ça.
Mme LeBel : L'idée, c'était de
leur donner le délai nécessaire pour être prêts, là. Puis, tu sais, je pense
qu'on doit... je ne suis pas porteuse d'intention, O.K., et je ne déclare pas
d'intention, mais je pense qu'il faut se donner toute la... les possibilités
les plus larges possible pour que cette loi-là s'applique. Moi, moi,
personnellement, j'aurais préconisé l'entrée en vigueur au moment de la
sanction. La raison pour laquelle il y a un délai, c'est pour permettre la
préparation pour rendre ça opérationnel. Je pense qu'il faut se donner toutes
les chances possibles que cette loi-là soit en vigueur quand on en a besoin.
Moi, c'est comme ça que je le vois. Puis je ne suis pas porteuse d'intention
gouvernementale, là, je veux dire...
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, vous, M. le
DGEQ, 1er août, vous êtes correct avec ça?
M. Reid (Pierre) : Oui.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
M. Tanguay : Moi, je le
mettrais le 22 août.
Mme LeBel : ...je trouve que
c'est trop serré, honnêtement. Je pense qu'il faut se donner toutes les chances
pour cette loi-là. Ils sont prêts le 1er, ils sont prêts le 1er. S'ils étaient
prêts le 15 juillet, on la mettrait le 15 juillet. Puis, si j'avais
entendu, il y a cinq minutes, que vous me déclariez que vous étiez prêts à la
sanction, on l'aurait mis à la sanction. Je pense qu'on peut laisser le
1er août. La première date... À l'origine, on aurait dû laisser
90 jours, mais là, 90 jours, là, on s'en va beaucoup trop proche.
M. Tanguay : C'est bon.
Mme LeBel : Moi,
je pense qu'il faut se donner tout l'espace nécessaire.
M. Tanguay : C'est bon, M. le
Président.
Le
Président (M. Bachand) :
O.K. Donc, nous sommes sur
l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que l'amendement est
adopté à l'article...
Des voix : Adopté.
• (16 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : Donc, nous sommes sur 30
amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, nous en sommes...
C'est maintenant la fin de l'étude détaillée. Nous en sommes à...
Mme LeBel : ...compte tenu de
tout le travail qu'on a fait, puis on a restructuré, il y a des amendements
pour changer des intitulés de chapitres...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, j'arrive à ça, j'arrive à
ça.
Mme LeBel : Ah! vous les avez.
Excusez-moi, excusez-moi.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, j'arrive à ça. Donc, nous
sommes à l'étude des intitulés. Mme la ministre, je vous invite à présenter vos
amendements aux intitulés.
Mme LeBel : Merci. Je suis désolée
de vous avoir devancé, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Aucun souci, aucun problème.
Mme LeBel : Bon. Donc, intitulé
du chapitre II. Remplacer, dans l'intitulé du chapitre II du projet
de loi, «à certaines demandes de révision de la liste électorale» par «à une
commission de révision itinérante et à certains bureaux de vote».
C'est une modification de concordance.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Prochain amendement.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Section I du
chapitre II. Retirer, avant l'article 2 du projet de loi, ce qui
suit :
«Section I
«Électeurs admissibles».
Modification de concordance.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a
des interventions? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Section II du
chapitre II. Retirer, avant l'article 3 du projet de loi, ce qui
suit :
«Section II
«Révision de la liste électorale».
Toujours une modification de concordance.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Oui. Remplacer, dans le titre du projet de loi...
Le
Président (M. Bachand) : Excusez-moi,
désolé, excusez-moi. Donc, ça veut dire, est-ce que les intitulés des chapitres
et des sections amendés sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre,
sur l'étude du titre du projet de loi.
Mme LeBel :
Oui. Merci, M. le Président. Titre. Remplacer, dans le titre du projet de
loi, «faciliter le déroulement» par «favoriser l'exercice du droit de vote
lors».
Cet amendement est
donc nécessaire en raison de l'amendement qu'on a apporté à l'article 1 du
projet de loi.
M. Tanguay :
...l'article 1 tel...
Mme LeBel :
À peu près de la même façon.
M. Tanguay :
C'était quoi qu'on avait mis?
Mme LeBel :
On avait mis «favoriser l'exercice du droit de vote» plutôt que «faciliter
le déroulement».
M. Tanguay : Puis il n'y avait pas... on n'avait pas ajouté une
affaire... un aspect effectif ou quelque chose de même?
Mme LeBel :
Non, pas du tout.
M. Tanguay :
L'intention du...
Mme LeBel :
Non.
M. Tanguay :
Comment ça avait fini?
Mme LeBel :
Vous vouliez le vote effectif au départ, on en avait discuté.
M. Tanguay :
Oui, mais, il me semble, il y avait un synonyme.
Mme LeBel :
On a fait : Remplacer, dans le premier alinéa du projet de loi,
«faciliter le déroulement» par «favoriser l'exercice du droit de vote de
manière à bien refléter l'intention de l'électeur lors».
M. Tanguay :
Ah! O.K. Je comprends.
Mme LeBel :
Mais là, le titre, on peut...
M. Tanguay :
Je comprends.
Mme LeBel :
...je pense qu'on peut...
M. Tanguay :
«Favoriser l'exercice du droit de vote...» Favoriser... Ça va, M. le
Président.
Mme LeBel :
Ça te va?
Le
Président (M. Bachand) : Donc, est-ce que
le titre du projet de loi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Merci. Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Nous en
sommes maintenant aux remarques finales. M. le député de LaFontaine, s'il vous
plaît.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me permettrez, d'abord,
de vous remercier d'avoir présidé nos travaux, comme d'habitude, de façon très,
très efficace et plaisante, je dirais. Merci pour tout ça, M. le Président,
c'est très apprécié.
Merci à la ministre
également pour sa collaboration. Je pense qu'on travaille bien ensemble. On
s'entend... Je pense qu'on a la même vision de notre travail à faire. Puis je
salue le fait que Mme la ministre, puis on ne le retrouve pas chez tous ses
collègues, puis ce n'est pas dérogatoire comme commentaire, a une capacité de
bien vouloir nous permettre d'amender son projet de loi. Parce que, quand il
est sur la table, ici, autour de la table, il est à tout le monde, puis elle
est... elle est très, très prête à faire les amendements nécessaires, puis ça
nous permet d'avancer de façon diligente et efficace.
Remercier les
collègues de la banquette ministérielle. Saluer mes collègues qui... les
collègues des oppositions qui étaient là, particulièrement mes deux collègues,
d'abord le député de Viau, qui est venu siéger avec nous, saluer également la
députée de Jeanne-Mance—Viger,
qui était là avec nous, qui a été avec nous durant certains moments des
travaux. Remercier celles et ceux qui travaillent avec Mme la ministre. Merci
pour vos éclairages, vos lumières sur les questions que nous avions.
Et
évidemment remercier le Directeur
général des élections, celles et
ceux... son équipe. Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions.
Merci pour ce que vous faites. Vous avez... Pour moi, vous ne partez pas en
vacances, là, vous ne partez pas en sabbatique, là. Vous allez avoir... Qui
sait? Qui sait, hein? Mais, quand même, la loi prévoit un encadrement minimal. Ceci dit, merci beaucoup.
Merci pour ce que vous... ce que, j'en suis convaincu, vous allez nous
faire vivre, à savoir des élections bien organisées, bien structurées, dans le
plus pur respect de notre tradition, au Québec, de grande démocratie, je pense
qu'on peut se le dire, démocratie qui est remarquable. Puis vous participez de
ça, vous êtes une institution... vous représentez une institution qui est au
coeur de cela. Alors, je vous lève mon chapeau, puis je vous félicite, puis je
vous en remercie. Merci également... On a déjà un rendez-vous pour l'autre bord
des élections, de façon usuelle avec le rapport, mais de façon particulière sur
le 29. Puis moi, je pense que, ce qu'on a fait là, il en restera quand même un
chapitre, peut-être, à pérenniser. On verra. Tout dépendra de comment on va le
vivre. Alors, merci, merci pour ça, tout simplement, M. le Président.
Puis j'aimerais
remercier Oscar Lescarbeau, qui était le recherchiste avec lequel j'ai fait le
projet de loi, et également Jolyanne, qui m'a accompagné au début, à la très
grande première portion de ce projet de loi là. Alors, voilà. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Bachand) : ...M. le député
de LaFontaine. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Merci, M. le Président. Naturellement, je joins mes remerciements à
ceux de mon collègue, par ailleurs, bon, pour tous les membres de la
commission, pour mes collègues qui m'accompagnent sur la banquette
ministérielle, de leur présence bienveillante et me supportent dans tous ces
débats et ces longues heures de travail. Par contre, je dois dire
qu'effectivement c'est très agréable. Merci, M. le député de LaFontaine. Vous
transmettrez mes remerciements à vos collègues qui vous ont accompagné, bon, à
tour de rôle dans l'étude de ce projet de loi. Merci à mes collègues,
également, des autres partis d'opposition qui ont fait un bout de chemin avec
nous.
Et c'est un projet de
loi qui est important. C'est un projet de loi qui est hautement technique.
D'ailleurs, ce n'est pas habituel d'avoir quelqu'un qui nous accompagne de
cette façon-là pendant l'étude détaillée. C'était, par contre, pour moi, une
évidence qu'il fallait que le Directeur général des élections et son équipe
soient présents, parce que c'est un projet de loi qui est très spécialisé, qui
est très technique, et d'avoir votre collaboration, M. le Directeur général des
élections, et celle de votre équipe pour être capable de s'assurer de ce qu'on
fait, que nos intentions sont faisables sur
le terrain, également, et qu'elles reflètent bien aussi toute la notion
d'intégrité du vote, mais... et tout l'équilibre nécessaire avec l'accès
au vote dans tout ça. Alors, ce fut un plaisir de vous avoir lors de cette
étude détaillée.
M.
le Président, je pense que je vais m'arrêter là, mais je vais... en terminant,
avec les équipes qui m'accompagnent, du SAIRID, qui font un travail
remarquable. J'ai eu le plaisir, et l'honneur, et le bonheur d'être leur
ministre pendant... jusqu'à présent, depuis le début de 2018. J'espère terminer
le mandat en le demeurant. Et c'est toujours un bonheur de travailler avec ces
équipes, qui sont hautement dédiées et spécialisées. Et merci aussi à mon
équipe du cabinet, à Samuel, là, qui m'accompagne. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci infiniment.
(Fin de la séance à 16 h 57)